Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Mesdames et messieurs, la greffière m'a informé que nous avons le quorum, et je suis prêt à déclarer la séance ouverte.
Bienvenue à la 139e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous une forme hybride.
J'aimerais rappeler ce qui suit aux participants.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Comme je l'ai mentionné, la réunion se déroule sous une forme hybride, ce qui signifie que certains membres participent à distance. Pour les personnes présentes dans la salle, veuillez lever la main si vous voulez attirer mon attention. Pour les personnes présentes à distance, veuillez utiliser l'icône de la « main levée » pour le faire.
Vous avez l'option de participer dans la langue officielle de votre choix. Pour ceux qui sont dans la salle, assurez-vous d'utiliser le bon canal. Il vous offre le choix de la langue dans laquelle vous voulez participer. Pour les personnes présentes virtuellement, veuillez cliquer sur l'icône du globe au bas de votre écran et choisir la langue de votre choix. S'il y a une rupture de l'interprétation, veuillez attirer mon attention, et nous suspendrons les travaux le temps de corriger le problème.
Je souhaite rappeler à toutes les personnes dans la salle qui ont des appareils de bien vouloir éteindre les alarmes ou sonnettes sur les appareils avant de commencer, parce qu'elles peuvent nuire aux interprètes. De plus, veuillez vous abstenir de taper sur la perche du microphone, car cela crée un bruit sec et nuit aux interprètes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 8 octobre 2024, le Comité reprend son étude des travailleurs de l'industrie saisonnière et du régime d'assurance-emploi.
Nous avions deux témoins, mais la qualité du son pour M. Jeff Loder ne permettait pas une interprétation professionnelle, alors nous recevons une seule témoin ce matin, Mme Julie Brassard, directrice générale du Mouvement Action-Chômage de Charlevoix, qui comparaît par vidéoconférence. Nous lui donnons la parole pour présenter sa déclaration liminaire d'un maximum de cinq minutes, puis nous passerons aux questions.
[Français]
Madame Brassard, vous avez la parole pour cinq minutes.
Bonjour. Je m'appelle Julie Brassard et je suis directrice générale du Mouvement Action-Chômage de Charlevoix.
Le Mouvement Action-Chômage de Charlevoix a été fondé en 1977 par des membres de la communauté. Chaque année, notre équipe répond à environ 2 500 demandes d'information et d'accompagnement liées au régime d'assurance-emploi.
Charlevoix est une région touristique où un emploi sur trois est relié à l'industrie saisonnière. Toutes nos entreprises, petites et grandes, dans tous les domaines d'activité, ajoutent à leur équipe régulière des travailleurs saisonniers pour répondre à l'augmentation des besoins en haute saison.
En janvier 2008, 3 075 travailleurs saisonniers de Charlevoix recevaient des prestations d'assurance-emploi. En janvier 2024, il n'en restait que 2 079. En février 2024, le tiers d'entre eux avaient épuisé leurs prestations avant leur retour au travail. Depuis le mois de septembre, nous avons reçu 27 appels de travailleurs qui n'avaient pas le nombre d'heures requis pour être admissibles aux prestations. Pourtant, chaque printemps, des employeurs nous contactent parce qu'ils sont à la recherche de travailleurs. Depuis 2008, nous avons perdu 996 travailleurs saisonniers, et ceux qui restent ont tous un travail. Je vous confirme que le manque de main-d'œuvre est réel et qu'il continuera de s'aggraver, puisque nos travailleurs saisonniers sont majoritairement des gens de plus de 60 ans et qu'ils partiront pour la retraite dans un avenir rapproché.
Cette situation perdure depuis juillet 2000, où un redécoupage des régions administratives de l'assurance-emploi a engendré des changements considérables en ce qui concerne les critères d'admissibilité ainsi que la durée des périodes de prestations. Depuis, le taux de chômage n'a cessé de descendre dans Charlevoix et se situe aujourd'hui à 4,7 %, ce qui a de graves conséquences. En effet, puisque le taux de chômage modifie les conditions d'accès, le nombre de semaines de prestations payables et le montant auquel peut s'attendre le travailleur, c'est un facteur majeur contribuant à l'augmentation de la pauvreté chez nos travailleurs saisonniers, qui sont majoritairement des femmes. Le taux de chômage est recalculé chaque mois, ce qui en fait un élément instable et imprévisible. Si le taux de chômage est élevé, le travailleur doit accumuler moins d'heures pour être admissible et il obtient plus de semaines de prestations. Si le taux de chômage est plus bas, il devra accumuler jusqu'à 700 heures pour être admissible et il bénéficiera de seulement 14 semaines de prestations.
Le montant de la prestation sera également influencé par le dénominateur, qui est aussi basé sur le taux de chômage. Puisque nos travailleurs n'accumulent pas suffisamment de semaines pour répondre au critère des 22 semaines travaillées nécessaires aux calculs, ils s'en trouvent doublement pénalisés. Ce sont des travailleurs et travailleuses à bas salaire. Ils ne travaillent pas toute la saison à temps plein, puisqu'ils travaillent souvent à temps partiel au début et à la fin de la saison. Alors qu'ils ont un salaire moyen de 18 $ l'heure et un nombre de semaines travaillées variant entre 15 et 20 pour la majorité, le taux de prestations de 55 % sera quand même calculé selon un dénominateur de 22.
Il faut aussi considérer les changements climatiques, qui perturbent le déroulement des saisons. L'inondation du 1er mai 2023 à Baie‑Saint‑Paul a retardé le départ de la saison, ce qui a entraîné des conséquences pour plusieurs travailleurs qui n'ont pas été en mesure d'accumuler les 700 heures requises pour être admissibles.
Il est nécessaire de revoir ce système, parce qu'il ne répond plus aux besoins de notre population et à notre réalité du travail. Quand un emploi sur trois est un emploi saisonnier, c'est toute une économie qui en ressent les contrecoups. Notre réalité est incompatible avec un système imprévisible dont les règles et les conditions changent selon les variations d'un taux de chômage.
Depuis mon arrivée dans ce poste en 2014, j'ai été témoin de plusieurs tentatives pour pallier le trou noir de l'assurance-emploi. En 2018, Services Québec a créé la table de concertation régionale du territoire de Charlevoix, dont nous avons fait partie. Un projet en deux volets a été mis en place. C'était une mesure de soutien aux travailleurs saisonniers et aux entreprises saisonnières qui permettait de prolonger la saison au moyen de formations donnant accès à des heures assurables. La première année, 26 participants touchés par le trou noir de l'assurance-emploi y ont participé et, l'année suivante, il y a eu seulement 10 participants. Cette initiative n'a pas permis d'éviter le trou noir de l'assurance-emploi.
Il y a eu d'autres tentatives. Tourisme Charlevoix a lancé, cette année, un projet déjà tenté par bien d'autres avant lui: le partage d'employés entre deux entreprises couvrant deux saisons. Peu d'entreprises s'y sont inscrites. Seulement cinq jumelages ont été tentés, et un seul a été réussi. Le fait que plusieurs travailleurs ont déjà d'autres emplois à temps partiel l'hiver ou sont déjà sur appel pour leur employeur durant la saison morte rend très difficile la réalisation de ce genre de jumelage. Pour Charlevoix, il est impossible que ces travailleurs vivent sans le recours à l'assurance-emploi. Il doit donc y avoir un changement.
Je tiens à remercier nos témoins d'être ici aujourd'hui.
Tout au long de la durée de l'étude, nous avons entendu dire qu'il est difficile de retenir les travailleurs dans les industries saisonnières. Pouvez-vous nous dire une ou deux des principales raisons pour lesquelles les travailleurs saisonniers quittent le travail dans les industries saisonnières et s'en vont ailleurs?
C'est en raison du manque d'heures, justement. Ces travailleurs ne font pas assez d'heures pour faire toute la saison et n'arrivent pas à se qualifier à l'assurance-emploi. Quand ils essaient un emploi saisonnier, ils ne peuvent pas y demeurer, parce qu'ils n'arrivent pas à passer l'hiver. Ils sont obligés de se tourner vers d'autres emplois. Habituellement, ces gens viennent s'installer dans la région et repartent après une ou deux saisons, parce qu'ils se rendent compte qu'ils n'arrivent pas à vivre tout l'hiver.
Comme je le disais dans ma présentation, dans Charlevoix, un emploi sur trois est un emploi saisonnier. Quand les emplois saisonniers se terminent, la saison touristique tombe en dormance. Il reste les emplois réguliers, qui sont déjà occupés par des travailleurs. Les emplois disponibles sont souvent des emplois spécialisés, qui sont à temps plein. Ces emplois ne peuvent pas être occupés par des travailleurs saisonniers, parce que ces derniers n'ont pas les compétences et le diplôme demandés.
Quand la saison touristique recommence, il y a plein d'emplois à temps plein pour les travailleurs saisonniers. Ces derniers ont cependant tous déjà leur emploi. C'est pour cela qu'il manque beaucoup de main-d'œuvre l'été.
La raison pour laquelle j'ai posé la question, c'est que dans mon coin de pays — je viens de l'Ouest de la Saskatchewan, à la frontière avec l'Alberta — il y a beaucoup de personnes qui viennent du Canada atlantique, par exemple, pour travailler dans notre secteur de l'énergie. Ce secteur emploie beaucoup de personnes du Canada atlantique en particulier. Elles vont se relocaliser et déménager toute leur famille, ou bien elles viendront temporairement et retourneront pendant leurs jours de congé.
Vous avez parlé des travailleurs peu rémunérés. Compte tenu du paysage actuel au Canada, je me demande comment les pressions économiques, comme l'inflation, touchent les travailleurs saisonniers en particulier. Y a‑t‑il des exemples autres que les heures et les salaires que vous avez mentionnés?
Les gens qui occupent des emplois saisonniers touchent entre 15,75 $, c'est-à-dire le salaire minimum, et 18 $ l'heure. Quand ces emplois se terminent, ces gens reçoivent seulement 55 % de leur salaire en prestations d'assurance-emploi. Étant donné l'augmentation du coût de la vie, c'est évident que ces gens doivent recourir aux banques alimentaires.
De plus, c'est habituellement autour de février que les semaines de prestations d'assurance-emploi prennent fin. Ces gens se retrouvent donc sans assurance-emploi avant que leur travail reprenne. Ce sont ces gens que nous retrouvons dans les banques alimentaires. Il est question de travailleurs saisonniers qui ont majoritairement plus de 60 ans, parce que notre population est vieillissante. De leur côté, les plus jeunes n'occuperont pas des emplois saisonniers, surtout s'ils ont une famille. Ils vont plutôt occuper d'autres types d'emplois.
Selon une recherche que nous avons faite, trois personnes sur quatre qui occupent des emplois saisonniers ont plus de 60 ans et sont en couple. La femme du couple travaille comme femme de chambre, à la plonge ou occupe ce type d'emploi touristique, tandis que l'homme du couple a plus tendance à travailler en forêt ou à l'aménagement des terrains, un type d'emploi qui est moins disponible ou inexistant en hiver. Il y a beaucoup d'emplois de ce type dans la région de Charlevoix. De nombreuses petites entreprises engagent des travailleurs saisonniers quand la saison touristique recommence, parce qu'ils n'ont pas assez de personnel pour suffire à la demande qui augmente au moment où les activités du secteur touristique reprennent. Toutes les autres sortes d'entreprises, comme les garages...
Je m'excuse de vous interrompre. J'ai une question rapide. Il ne me reste pas beaucoup de temps, je veux juste faire suite à ce que vous avez dit.
Vous avez mentionné que l'assurance-emploi de la plupart des travailleurs saisonniers s'épuise en février. Combien de temps certains de ces travailleurs devront-ils attendre pour recevoir un autre chèque de paie ou travailler à nouveau? À quel moment la saison recommencera‑t‑elle?
En général, la saison touristique reprend au mois de mai. Au début de la saison touristique, toutefois, le travail n'est pas à temps plein, mais plutôt à temps partiel. Ce sont surtout les femmes de chambre qui recommencent à travailler. Sinon, il y a du travail les fins de semaine, quand les touristes arrivent. Voilà à quoi ressemble la situation au mois de mai.
Madame Brassard, merci beaucoup de votre présentation aujourd'hui.
Vous avez beaucoup parlé des défis à relever. Avez-vous une recommandation clé à faire à notre comité? De toutes les choses dont vous avez parlé, y en a-t-il une très importante pour vous et pour votre organisme?
Deux éléments du régime d'assurance-emploi doivent changer pour nos travailleurs, qui sont majoritairement des travailleurs saisonniers.
Premièrement, il faut revoir les critères pour se qualifier à l'assurance-emploi. On demande aux travailleurs d'accumuler 700 heures d'emploi assurable pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, mais la majorité d'entre eux n'y parviennent pas.
Deuxièmement, il faut repenser le nombre de semaines de prestations, afin que ces gens soient capables de se rendre au moins jusqu'au mois de mai.
Voilà les deux éléments qui posent le plus de difficulté présentement.
Il faut revoir la question du taux de chômage qui varie. Il se situe présentement à 4,5 % dans Charlevoix. Étant donné ce critère, depuis deux ans, les gens doivent avoir accumulé 700 heures pour se qualifier.
Merci beaucoup de m'accorder le reste de votre temps de parole, monsieur Fragiskatos.
Madame Brassard, je vous remercie d'être présente aujourd'hui. J'ai le plaisir de connaître le travail que vous faites depuis des années pour défendre les droits et les intérêts des chômeuses et des chômeurs. Votre mouvement y contribue beaucoup.
Je tenais à ce que notre comité fasse cette étude sur les travailleurs de l'industrie saisonnière parce que cette réalité, qui est très difficile, est parfois occultée. On réclame depuis des années une réforme globale de l'assurance-emploi, pour bien des raisons. Le régime n'a pas été revu depuis 15 ans. Les travailleurs de l'industrie saisonnière vivent une réalité particulière.
Vous avez dit que, dans votre belle région administrative, un emploi sur trois était occupé par des travailleurs de l'industrie saisonnière. J'entendais les questions de mes collègues, qui se demandaient de quelle façon ces travailleurs pourraient trouver un autre emploi. On devrait surtout se demander de quelle façon on peut retenir ces travailleurs, qui assurent la vitalité économique d'une région.
Pouvez-vous nous donner un exemple qui illustre la façon dont la perte de ces travailleurs cause un problème en matière de vitalité?
Comme je le disais, chaque printemps, des employeurs nous appellent. Puisque nous sommes le Mouvement Action-Chômage de Charlevoix et que nous avons accès à des travailleurs qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi, les employeurs nous appellent pour que nous leur donnions des noms de travailleurs. Chaque fois, je leur dis que les travailleurs saisonniers qui bénéficient de prestations d'assurance-emploi recommencent tous à travailler. Puisque ces travailleurs ont déjà des emplois, je n'ai pas de noms à leur donner.
Souvent, les gens ne comprennent pas que les travailleurs saisonniers qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi ne sont pas des personnes qui viennent de perdre un emploi à temps plein et qui sont disponibles pour aller travailler n'importe où dès le lendemain matin. Ces gens ont déjà un emploi et ils ont déjà une entreprise attitrée. Souvent, ils travaillent depuis 20 ou 30 ans pour le même employeur. Les employeurs tiennent à les garder.
Cependant, comme notre population est vieillissante, ces travailleurs partent tranquillement à la retraite. Plusieurs travailleurs que je rencontrais chaque année depuis 2014 ne bénéficient plus du régime d'assurance-emploi, parce qu'ils sont partis à la retraite. Nous avons perdu ces gens.
Il est extrêmement difficile de trouver de nouvelles personnes pour occuper ces emplois, parce que les prestations d'assurance-emploi ne sont pas suffisantes pour vivre durant l'hiver. Ces personnes ne peuvent pas attendre le retour de la saison touristique. Les jeunes qui veulent se qualifier à l'assurance-emploi ne le peuvent pas. De plus, ils n'ont pas accès aux cinq semaines supplémentaires qui sont offertes présentement pour allonger la période hivernale. Pour y avoir droit, il faut avoir fait une demande d'assurance-emploi au même moment de l'année à au moins trois reprises au cours des années précédentes. Après que les gens ont travaillé pendant une saison touristique, ils n'ont droit qu'à 14 semaines de prestations d'assurance-emploi. Au mois de décembre ou au mois de janvier, ils ne reçoivent plus rien. Ils sont obligés de changer de carrière ou de milieu, et les entreprises n'arrivent pas à les garder.
Chaque année, en novembre et au printemps, il y a le Salon Emploi Charlevoix. Cet événement permet aux travailleurs de rencontrer les employeurs. C'est sûr que les employeurs cherchent des travailleurs pour la saison d'été, mais il y en a de moins en moins, parce que nous les perdons.
Je pense que l'étude en cours aura permis à tout le monde de bien comprendre que le trou noir correspond à la période entre la fin des prestations et la reprise d'un même emploi. En moyenne, pendant combien de semaines un travailleur se trouve-t-il dans ce trou noir, donc sans revenu et sans emploi?
Ce n'est pas pareil pour tous les travailleurs. L'année passée, le gouvernement avait ajouté quatre semaines aux cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi, ce qui faisait un total de neuf semaines supplémentaires. Un travailleur sur trois a réussi à combler la période du trou noir. Pour les autres, le trou noir a duré de huit à douze semaines.
C'est donc très variable d'une personne à l'autre, dépendamment du type d'emploi que les gens occupent.
Lors de nos réunions précédentes, certains témoins ont réclamé que, d'ici à ce qu'on réforme l'assurance-emploi en ce qui a trait aux critères d'admissibilité et au taux de chômage, éléments sur lesquels je reviendrai plus tard, la durée des prestations supplémentaires versées dans le cadre du projet pilote passe de 5 à 15 semaines.
Comme on le sait, c'est par voie réglementaire qu'on peut apporter des changements à ce projet pilote. Cela pourrait-il être une solution?
Évidemment, passer de 5 à 15 semaines pourrait être une solution, puisqu'il peut manquer jusqu'à 15 semaines de prestations pour certains de ces travailleurs. Augmenter le nombre de semaines de prestations supplémentaires pourrait effectivement être une solution, sauf qu'il s'agirait d'une solution à court terme. C'est ce qui est un peu triste. Le même problème surviendra de nouveau.
Vous avez beaucoup parlé de la variation du taux de chômage. D'ailleurs, M. Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, a dit au Comité que, vu la fluctuation des taux de chômage, c'était maintenant 60 % des travailleurs qui devaient avoir accumulé 700 heures de travail pour pouvoir se qualifier et recevoir des prestations pendant une maigre période de 14 semaines.
Tout à l'heure, en réponse à une question, vous avez dit qu'il était important d'apporter des changements aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Selon vous, la solution serait-elle d'établir un critère unique d'admissibilité de 420 heures, sans tenir compte des taux de chômage régionaux, qui n'ont peut-être plus leur raison d'être aujourd'hui, en 2024?
Il est évident qu'un critère fixe de 420 heures serait la meilleure solution, puisque cela permettrait aux gens de se qualifier. Certaines femmes de chambre qui travaillent dans la même entreprise depuis 20 ans doivent travailler les fins de semaine pendant l'hiver, sinon elles n'arrivent pas à accumuler les 700 heures nécessaires. Ces personnes travaillent au même endroit depuis longtemps, mais, si elles ne travaillaient pas à temps partiel durant l'hiver, elles ne seraient pas admissibles à l'assurance-emploi. Dès qu'elles peuvent travailler, elles le font, parce que cela leur permet d'être admissibles à l'assurance-emploi l'année suivante.
Un taux de chômage fixe permettrait aussi de réduire toute l'insécurité. Chaque année, au mois d'octobre, on nous appelle pour savoir à combien est rendu le taux de chômage. Pendant tout l'été, cette question leur cause un stress. Certaines femmes travaillent tellement qu'elles n'ont même pas de congés. Elles travaillent sept jours sur sept pour accumuler le plus d'heures possible. Dans ces conditions, il est très difficile d'avoir une belle qualité de vie.
Dans votre allocution d'ouverture, vous avez également parlé du fameux dénominateur de 22, c'est-à-dire le critère de 22 semaines. D'autres témoins nous en ont parlé aussi. Entre autres, un témoin provenant d'un groupe en Nouvelle‑Écosse semblable au vôtre a dit que c'était très néfaste, d'autant plus que le taux de prestation est seulement de 55 %.
Pourriez-vous nous parler des conséquences du critère des 22 semaines et, surtout, nous dire quelle serait la solution pour résoudre ce problème?
Nos travailleurs saisonniers n'accumulent évidemment pas 22 semaines de travail. Dans la majorité des cas, ils en accumulent 15. Or, quand on divise leurs meilleures semaines, toutes leurs semaines de travail entrent dans le calcul. S'ils ont travaillé pendant 15 semaines, on additionne toutes leurs rémunérations et on divise le total par 22. Ensuite, on multiplie le montant par 55 %. Par conséquent, beaucoup de gens touchent des prestations d'assurance-emploi de 150 $ ou 200 $ par semaine. Je ne sais pas comment les gens font pour vivre en ayant si peu d'argent.
Le critère des 22 semaines occasionne de grandes difficultés. Très peu de gens qui font appel à notre mouvement accumulent 22 semaines de travail.
Si on tenait compte des 12 meilleures semaines travaillées, la majorité aurait le nombre de semaines nécessaires pour que le calcul soit plus juste. Le taux de chômage serait plus réaliste aux fins du calcul et refléterait mieux les meilleures semaines travaillées durant l'été. Si on inclut dans le calcul les semaines du début et de la fin de la saison touristique, où les gens travaillent à temps partiel, la moyenne des revenus diminue. Par contre, si on tient compte des 10 ou 15 meilleures semaines travaillées, le calcul comprendra au moins les semaines où les gens auront travaillé à temps plein et auront gagné les meilleurs revenus.
Madame Brassard, je dois dire que votre témoignage aujourd'hui a été extrêmement informatif, et je vous en suis très reconnaissante.
Je veux en savoir plus précisément sur les formules, le fait que les femmes soient touchées de manière disproportionnée et deux des facteurs externes que vous avez soulevés, soit le vieillissement de la population et le changement climatique.
Premièrement, avez-vous déjà fait partie d'une table ronde du gouvernement sur l'assurance-emploi ou été invitée à participer à une telle table?
J'aurais certes aimé que ce soit le cas, car vous avez des renseignements très importants à communiquer.
Pour que les analystes du rapport le sachent, je vais commencer par rappeler que les économistes ont toujours convenu qu'un certain chômage est nécessaire pour éviter l'inflation et permettre aux travailleurs d'alterner entre les emplois, de poursuivre leurs études ou même d'améliorer leurs compétences.
Nous savons que, depuis des dizaines d'années, ce chiffre se situe à 5 %. Il est largement reconnu par les économistes que tout taux de chômage inférieur à 5 % est considéré comme le plein emploi. Aux États-Unis, de nombreux économistes estiment qu'un taux de chômage de 6 % est le plein emploi.
J'étais très inquiète et préoccupée lorsque je vous ai entendu dire que ce taux est en ce moment de 4,7 % dans votre région et que le gouvernement a cruellement et froidement décidé d'utiliser ce taux de chômage comme facteur dans ses formules pour savoir qui recevra un paiement.
Je me demande si vous pouvez clarifier s'il existe un minimum pour le taux d'emploi que la formule met en place. Si le taux de chômage était de 3 %, le gouvernement utiliserait‑il toujours le chiffre de 3 % dans sa formule de l'assurance-emploi, ou y a‑t‑il un minimum auquel il dit que, une fois qu'un chiffre est atteint, il ne va pas l'utiliser comme facteur? Dirait‑il que le facteur le plus bas qu'il peut utiliser est 5 % ou 6 %? J'espère que ce que je dis a du sens.
Je veux juste connaître les formules et savoir quel chaos l'utilisation du taux de chômage pourrait créer.
Présentement, le taux de chômage dans Charlevoix est de 5,4 %. C'est lorsque le taux de chômage est d'au moins 6,1 % que les critères changent, pour ce qui est du nombre d'heures de travail devant être accumulées et du nombre de semaines de prestations auxquelles on a droit. Lorsque le taux de chômage est inférieur à 6 %, comme c'est le cas depuis deux ans chez nous, les critères ne changent pas. Qu'il se situe à 6 %, à 5 %, à 4 % ou à 3 %, même si le taux de chômage continue de descendre, les mêmes critères de base s'appliquent, c'est-à-dire qu'il faut avoir accumulé au moins 700 heures de travail pour avoir droit à 14 semaines de prestations. C'est le minimum.
Cela semble être une lacune importante vu que, comme vous l'avez mentionné, il y a une population vieillissante que nous avions anticipée depuis des dizaines d'années. Statistique Canada a transformé sa pyramide en ananas simplement à cause du vieillissement de la population.
Je me demande si vous pouvez dire au groupe quelles sont les répercussions du vieillissement de la population sur l'industrie des travailleurs saisonniers. Comment les données démographiques dans l'industrie des travailleurs saisonniers changent-elles pour tenir compte de la population vieillissante, qui mérite de prendre sa retraite avec dignité?
Il est évident que le plus gros problème est le manque de main-d'œuvre. Présentement, les entreprises du secteur touristique, surtout les plus grandes, doivent recruter des travailleurs à l'extérieur du Canada afin de les intégrer aux équipes de travail. On en vient donc à remplacer les travailleurs d'ici par des gens de l'extérieur. Cependant, la situation n'est pas meilleure pour eux, puisqu'ils vivent les mêmes effets que nos travailleurs saisonniers. Ils touchent des prestations d'assurance-emploi, mais le taux de chômage qu'on prend en considération dans le calcul des prestations pour les travailleurs saisonniers crée un manque à gagner pour eux aussi, puisqu'ils occupent le même type d'emploi. C'est ce qui est en train de se passer.
Je n'aurai probablement que le temps de poser une question de plus pour ce tour. Je me demande si vous pouvez nous en dire plus sur le fait que ces formules d'assurance-emploi et le fonctionnement de l'assurance-emploi actuellement pour les travailleurs saisonniers touchent de façon disproportionnée les femmes. Nous savons que l'assurance-emploi n'a pas vraiment été créée lorsque les femmes étaient considérées comme faisant partie de la population active.
Les femmes sont plus touchées parce qu'elles occupent des emplois moins bien rémunérés.
La situation de l'emploi est plus facile pour les hommes, parce que bon nombre d'entre eux occupent un emploi dans le secteur de la construction, où il existe un ensemble de règles qui leur assurent déjà d'être mieux rémunérés. Il y a beaucoup plus de travail disponible pour eux.
Quant aux femmes, elles travaillent le plus souvent comme femmes de chambre ou dans les cuisines. Ces emplois sont moins bien rémunérés, et c'est pour cette raison que les femmes sont plus touchées.
Je ne voulais pas interrompre ma collègue au début et faire un rappel au Règlement, mais je veux mentionner que, encore une fois, lors de la première série de questions des conservateurs — et même maintenant — la caméra n'était pas dirigée vers nous. Je veux simplement souligner que cela semble être une tendance. Pendant la première question en particulier, ma collègue a parlé pendant au moins 20 secondes avant que la caméra ne se tourne vers elle. Vous pourriez peut-être mentionner à l'administration de la Chambre que l'un des quatre sièges sera toujours réservé à la première question, alors cela ne devrait surprendre personne de savoir qui passe en premier.
Madame Brassard, merci beaucoup d'avoir présenté votre témoignage aujourd'hui. Vous avez couvert un éventail de sujets.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé des banques alimentaires. Observez-vous une augmentation du taux d'utilisation des banques alimentaires dans votre région?
Les banques alimentaires sont utiles, voire indispensables. Si on n'avait pas les banques alimentaires, beaucoup de gens auraient de la difficulté à se nourrir.
Nous le voyons dans l'ensemble du pays. Nous savons que de nombreuses personnes font face à une crise liée au coût de la vie et que de nombreuses petites entreprises n'ont pas encore atteint les ventes d'avant la pandémie. Leurs coûts ne cessent d'augmenter, au même titre que les taxes, comme celle sur le carbone. De nombreuses petites entreprises embauchent des travailleurs saisonniers, mais si les gens n'ont pas de revenu disponible à dépenser dans des entreprises et que les ventes des petites entreprises n'augmentent pas, il y a moins d'emplois disponibles et moins de travail à temps partiel et saisonnier également.
Je me demande si c'est une chose que vous entendez dans votre région et si vous pouvez en parler.
Pour ce qui est des petites entreprises, comme elles sont incapables de trouver des travailleurs saisonniers pour combler le manque d'effectif quand arrive la haute saison, ce sont les employés en place qui écopent et qui doivent faire plus de tâches et travailler plus d'heures. Par conséquent, ces employés sont beaucoup plus stressés.
Le manque de main-d'œuvre pendant l'été est considérable.
Nous savons que les propriétaires de petites entreprises travaillent très fort, et c'est un emploi qui les occupe 24 heures par jour, sept jours par semaine. Nous devons le reconnaître.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez brièvement fait référence à l'industrie forestière. Je viens de la Colombie-Britannique, et je sais que vous êtes du Québec. En Colombie-Britannique, nous avons constaté beaucoup de pertes d'emploi dans l'industrie forestière. Je me demande si vous avez connu quelque chose de similaire dans votre région.
Évidemment, nous perdons des travailleurs, puisqu'ils s'en vont à la retraite. Plusieurs travailleurs saisonniers que nous connaissions bien venaient nous voir chaque année pour faire leur demande d'assurance-emploi, mais nous ne les voyons plus. Ces gens travaillaient comme débroussailleurs. C'est un travail extrêmement difficile physiquement. Quand ces travailleurs arrivent vers les 70 ans, ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur retraite.
Nous aidons beaucoup de travailleurs âgés de 70 à 75 ans. Hier, justement, une dame de 75 ans nous a appelés parce qu'elle avait besoin d'aide pour faire sa demande d'assurance-emploi. C'est merveilleux que des gens puissent travailler aussi longtemps. Par contre, le travail en forêt est beaucoup plus physique et difficile. Étant donné les saisons et les changements climatiques, ce n'est pas toujours facile. Il arrive que le travail commence plus tard ou qu'il doive être arrêté en raison des pluies, dans les cas où il est impossible de travailler quand il pleut. Certains éléments comme ceux-là perturbent les saisons.
Le gouvernement parle énormément de transition et dit qu'il va fermer beaucoup d'emplois dans le secteur des ressources, or il ne peut pas vraiment expliquer ce vers quoi les gens feraient la transition.
Trouvez-vous, dans votre région, qu'il y a des emplois vers lesquels les gens pourront faire la transition — qui offrent le même salaire et les mêmes avantages — si l'emploi qu'ils occupent doit être coupé pour une raison ou une autre?
Ces gens devront se rediriger vers d'autres emplois saisonniers, évidemment, mais cela reste des emplois saisonniers. Ils devront quand même accumuler le nombre nécessaire d'heures de travail pour obtenir des prestations d'assurance-emploi, et ils devront en obtenir pendant suffisamment de semaines pour survivre jusqu'à la saison suivante.
Bonjour, chers collègues, et merci à notre témoin.
Je veux vous parler des semaines d'assurance-emploi supplémentaires pour les travailleurs saisonniers dans les régions ciblées. Les 13 régions sont Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'Est de la Nouvelle-Écosse, l'Ouest de la Nouvelle-Écosse, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, Charlottetown, Madawaska-Charlotte, Restigouche-Albert, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, le Bas-Saint-Laurent et la Rive-Nord, le Centre‑du‑Québec, Chicoutimi-Jonquière, le Nord-Ouest du Québec et le Yukon. Évidemment, si vous êtes travailleur saisonnier, vous pouvez réclamer cinq semaines et jusqu'à neuf semaines, selon les conditions.
Pensez-vous que l'on devrait mettre en œuvre un nombre d'heures inférieur pour être admissible à l'assurance-emploi? Quel devrait être ce nombre?
Je veux vous parler des semaines d'assurance-emploi supplémentaires — les cinq semaines et les quatre semaines — qui sont disponibles pour les travailleurs saisonniers qui travaillent dans les 13 régions économiques visées par l'assurance-emploi. Elles vont de Terre‑Neuve‑et‑Labrador jusqu'au Yukon. Évidemment, vous pouvez obtenir cinq ou neuf semaines supplémentaires de prestations régulières.
Pensez-vous qu'il devrait y avoir un nombre d'heures inférieur pour être admissible à l'assurance-emploi, et le cas échéant, quel devrait être ce nombre?
Les quatre semaines de prestations supplémentaires n'existent plus. Cette mesure a pris fin en septembre. Alors, les gens qui seront admissibles cette année ne bénéficieront pas de ces quatre semaines supplémentaires, mais seulement des cinq semaines supplémentaires prévues à la base.
Quant au nombre d'heures de travail requis, il devrait être réduit à 420 heures pour répondre aux besoins. Cela permettrait à tout le monde d'être admissible à l'assurance-emploi et de bénéficier d'un nombre suffisant de semaines de prestations.
Oui, le dénominateur est un problème. Depuis deux ans, il est fixé à 22 semaines pour notre région. Le dénominateur, c'est le nombre de meilleures semaines par lequel on divise le total de la rémunération assurable pour déterminer le taux de prestation. Quand les gens travaillent seulement 15 semaines, mais qu'on divise quand même par 22 leur rémunération totale pour ces 15 semaines, on n'obtient pas une moyenne équitable.
J'ai un scénario pour vous, et je vais le lire lentement.
Disons qu'une personne travaille dans le secteur touristique de mai à octobre. Après la fin de la saison, elle veut continuer de travailler et se trouve un emploi dans, disons, une épicerie. Au mois de mai suivant, si elle quitte l'emploi dans l'épicerie pour retourner dans le secteur touristique parce que celui‑ci avait besoin d'elle, elle est pénalisée par un départ volontaire. Elle perd ensuite toutes les heures qu'elle a travaillées à l'épicerie; il est donc plus difficile d'être admissible.
Pensez-vous que cette règle devrait être changée pour qu'ils ne soient pas…
Plusieurs personnes occupent deux ou trois emplois, justement parce qu'elles veulent accumuler plus d'heures de travail, mais un de ces emplois peut finir par leur causer un problème. Souvent, les personnes essaient d'occuper un nouvel emploi pour obtenir plus d'heures de travail. Cependant, quand elles quittent le nouvel emploi pour retourner à leur emploi précédent, Service Canada considère qu'il s'agit d'un départ volontaire. À moins que Service Canada accepte qu'il en soit autrement, ces personnes perdent automatiquement toutes les heures de travail qui pourraient les rendre admissibles à l'assurance-emploi. Si une personne a trois emplois et qu'elle en quitte un, elle perd les heures accumulées pour les deux autres emplois. La personne perd toutes les heures de travail de tous les emplois qu'elle a occupés. C'est une règle très sévère.
On pose de bonnes questions. J'ai envie de dire que je m'indigne un peu de voir que, alors que le régime d'assurance-emploi est censé protéger les travailleuses et les travailleurs en cas de perte d'emploi, ces derniers peinent à accumuler un nombre d'heures suffisant pour y être admissibles.
Il est question ici des travailleurs de l'industrie saisonnière. Madame Brassard, vous connaissez bien leur situation. Comme vous l'avez dit, ce ne sont pas les travailleurs qui sont saisonniers; c'est l'industrie et les emplois qu'elle offre qui sont saisonniers. On compte sur cette industrie pour offrir des emplois de qualité aux personnes qui occupent le territoire.
Nous devons faire rapport à la Chambre de cette étude, madame Brassard. Pour que la situation change et qu'on reconnaisse une fois pour toutes l'importance de l'industrie saisonnière et de ses travailleurs, j'aimerais que vous nous indiquiez quels changements peuvent et doivent être apportés à l'assurance-emploi, à court terme, pour que des situations comme celles que les travailleurs vivent présentement ne se reproduisent plus.
Évidemment, chaque heure de travail pour laquelle un travailleur gagne un revenu est importante pour lui permettre d'être admissible à l'assurance-emploi. En effet, c'est le nombre d'heures de travail qui permet à une personne de se qualifier. Si on baissait à 420 le nombre d'heures requis, les travailleurs pourraient plus facilement être admissibles et toucher des prestations durant la période hivernale, en attendant leur retour au travail. Donc, 420 heures, c'est le minimum.
Depuis plusieurs années, nous travaillons à ce dossier et nous demandons au gouvernement d'apporter des changements au régime d'assurance-emploi. Nous avions l'impression que le gouvernement irait de l'avant cette année afin que ce système redevienne adéquat et permette aux travailleurs de vivre convenablement. Or, ce n'est pas le cas, et c'est dommage.
Je pense aux travailleurs saisonniers qui ont recommencé à toucher des prestations d'assurance-emploi. Je me demande ce qu'il adviendra d'eux encore une fois cet hiver. Je trouve cela très difficile pour eux. Quand ils nous téléphonent pour essayer d'avoir des nouvelles, nous leur disons tout le temps que nous travaillons fort pour eux.
Madame Brassard, je suis très reconnaissante que vous examiniez les systèmes et que vous nous disiez aujourd'hui comment ils sont brisés. Ce n'est pas personnel. C'est un fait que les systèmes sont brisés et qu'il y a des facteurs externes qui exigent la modernisation de nombreuses choses dont s'occupe le gouvernement, mais assurément de l'assurance-emploi.
Je veux revenir au changement climatique, parce que vous l'avez évoqué. Je pense que le changement climatique est un facteur important pour les travailleurs saisonniers. De nombreux témoins nous ont dit que la façon dont on exploitait autrefois les entreprises et dont on s'occupait de l'emploi a été touchée par le changement climatique.
Pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement doit faire relativement à l'assurance-emploi pour tenir compte du changement climatique et des travailleurs saisonniers?
Les changements climatiques sont imprévisibles. Une année, tout peut bien aller; l'année suivante, ils peuvent avoir des conséquences majeures. On a pu le constater lors des inondations à Baie‑Saint‑Paul, où plusieurs maisons ont été inondées. C'est un bon exemple. Plusieurs des citoyens touchés n'avaient plus de maison et ne pouvaient donc plus aller travailler. Cependant, ils n'ont pas eu droit à l'assurance-emploi, parce que leur employeur, lui, n'avait pas été touché. Or, comment peut-on aller travailler quand sa maison est inondée et inhabitable et qu'on doit se réorganiser et trouver un nouvel endroit où habiter?
On empire la situation des travailleurs quand on les empêche d'avoir recours à l'assurance-emploi parce que leur employeur, lui, n'a pas été touché par les inondations. Ce sont des situations que nous avons vécues, cette année-là. Des gens nous ont appelés parce que leur maison était inondée et qu'ils n'étaient pas en état d'aller travailler. Ils se sont retrouvés sans ressources, car l'assurance-emploi ne les a pas aidés.
Je vais simplement terminer par une question. Vous avez une campagne qui s'appelle « L'assurance-emploi doit nous protéger ». Je vous remercie de faire ce travail. Je sais que des lettres sont envoyées au premier ministre. Je me demande si vous pouvez parler de votre campagne au Comité et nous dire pourquoi vous avez décidé de la présenter et pourquoi elle est si importante pour les travailleurs sans emploi.
Ce qui a été demandé pour les travailleurs saisonniers dans le cadre de cette campagne, c'est qu'on fasse en sorte qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi et qu'ils bénéficient de suffisamment de semaines de prestations pour être capables d'attendre le retour au travail. Cette campagne est menée avec plusieurs syndicats et entreprises qui ont signé des lettres. Nous espérons que le gouvernement nous entendra, cette fois-ci. La campagne est presque terminée. Nous espérons que cela fera changer les choses. Il est important qu'on mette fin à ce problème pour les travailleurs saisonniers. Cela fait trop longtemps que nous demandons au gouvernement d'apporter des changements au programme et de régler ce problème.
Mesdames et messieurs, nous sommes prêts à commencer la deuxième heure de la réunion d'aujourd'hui.
J'aimerais maintenant accueillir l'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. La ministre est accompagnée des représentants suivants du ministère de l'Emploi et du Développement social: M. Wojo Zielonka, dirigeant principal des finances; Mme Karen Hall, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social; et Mme Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale du ministère.
Bienvenue, madame la ministre. Vous pouvez présenter une déclaration liminaire de cinq minutes. La parole est à vous.
C'est formidable d'être ici, et évidemment en compagnie de l'incroyable équipe qui m'accompagne.
[Français]
Depuis 2015, le gouvernement du Canada se concentre sur les mesures visant à rendre la vie abordable.
[Traduction]
Le Programme national d'alimentation scolaire, le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ainsi que l'Allocation canadienne pour enfants sont trois excellents exemples de programmes conçus pour appuyer les Canadiens.
[Français]
De nombreux Canadiens ont indiqué que le coût des aliments était pour eux une difficulté importante.
L'insécurité alimentaire au Canada est grande, surtout chez les enfants autochtones, noirs et faisant partie des autres groupes racisés, ainsi que chez ceux vivant dans un ménage composé d'immigrants, dirigé par un parent seul ou à faible revenu.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire le nécessaire pour que les enfants et les jeunes aient le meilleur départ possible dans la vie. Les programmes d'alimentation scolaire peuvent améliorer la santé des enfants et les aider à réaliser leur plein potentiel. Jusqu'à maintenant, quatre provinces ont adhéré au Programme national d'alimentation scolaire, et plusieurs autres devraient aussi y adhérer sous peu. Ce programme aidera les familles ayant deux enfants qui fréquentent l'école à économiser jusqu'à 800 $ en épicerie par année.
[Français]
En ce qui concerne la garde d'enfants, huit provinces et territoires offrent des services de garde réglementés à 10 $ par jour ou moins. Toutes les autres administrations ont réduit d'au moins 50 % les frais que paient les parents. Pour certaines familles, cela représente des économies annuelles pouvant atteindre 14 000 $ par enfant.
[Traduction]
Les provinces et les territoires ont annoncé des mesures visant à créer plus de 125 000 nouvelles places en service de garde, ce qui représente la moitié des 250 000 nouvelles places réglementées dont la création sera soutenue par le gouvernement du Canada d'ici mars 2026. Ce jalon signifie que nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif et de faire en sorte que, d'un bout à l'autre du pays, plus de familles puissent avoir accès à des services de garde abordables et de grande qualité.
Le Programme de prêts pour l'expansion des services de garde annoncé dans le budget de 2024 permettra de créer plus de places dans les secteurs sans but lucratif et public. En outre, les accords en matière d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants aideront les provinces et les territoires à créer des places en garderie plus inclusives, partout au pays.
[Français]
Dans le budget de 2024, le gouvernement a aussi proposé d'accorder 10 millions de dollars pour former un plus grand nombre d'éducatrices et d'éducateurs de la petite enfance et pour dispenser du remboursement de leur prêt d'études ceux d'entre eux qui travaillent dans des collectivités rurales et éloignées.
[Traduction]
Nous aidons aussi les familles à subvenir à leurs besoins essentiels grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, dont nous avons récemment souligné le huitième anniversaire. Cette prestation non imposable a permis de verser plus d'argent à 3,5 millions de familles à revenu faible ou moyen pour les aider à acheter des aliments et des vêtements et à payer ce dont la famille a besoin. La majorité des familles qui reçoivent le montant maximal de l'Allocation sont les familles dirigées par un parent seul, dont environ 80 % sont des mères seules. Cette mesure change réellement les choses, car environ 380 000 enfants de moins vivent dans la pauvreté qu’en 2015, ce qui représente une diminution de 39 %.
Pour terminer, nous avons fait d'importants progrès et nous demeurons déterminés à continuer de faire des investissements pour appuyer les familles, qui sont véritablement le fondement de l'avenir du Canada.
Je suis maintenant prête à répondre à vos questions. Merci beaucoup.
Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui.
Madame la ministre, le 24 octobre, une foule d'exploitants de service de garde d'enfant sont venus à Ottawa depuis la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta, à leurs propres frais, simplement pour être entendus, mais vous ne les avez pas rencontrés. Pourquoi?
Je rencontre régulièrement des exploitants de garderie dans l'ensemble du pays. Ce jour particulier, je ne peux pas vous dire exactement ce que je faisais. Je pense que mon personnel les a rencontrés le jour précédent.
Je suis toujours ouverte à rencontrer des exploitants de garderie, chaque fois que je le peux.
C'est faux. L'organisatrice de ce groupe vous a écrit pour dire que votre personnel est bel et bien allé dehors, mais c'était pour prendre des photos. Elle a dit que cela s'était passé « dans les minutes suivant l'heure du début de la réunion, dans le but apparent de ridiculiser, de discréditer et d'humilier les personnes présentes sur les médias sociaux en remettant en question la taille du groupe ».
Elle vous a écrit à de nombreuses reprises, dont hier, le 2 décembre. Son groupe représente 150 000 places en services de garde agréés, ou plus de 15 % des places en services de garde agréés.
Vous dites que vous rencontrez tout le monde. Vous engagerez-vous aujourd'hui à rencontrer ce groupe?
Avec tout le respect que je vous dois, rien de ce que j'ai dit dans ma déclaration antérieure n'était faux. Mon équipe a rencontré l'organisatrice de ce groupe particulier. Je suis toujours ouverte à rencontrer tous les exploitants de garderie.
Passons à autre chose, madame la ministre. La sergente Lisa Harris de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a témoigné au Comité de la condition féminine la semaine dernière et a déclaré ceci: « L'Agence de la santé publique du Canada reconnaît que les enfants qui sont témoins de violence familiale subissent les mêmes conséquences émotionnelles et psychologiques que ceux qui sont directement maltraités. »
Vous engagez-vous aujourd'hui à protéger les victimes et leurs enfants en plaidant pour des politiques plus strictes en matière de mise en liberté sous caution?
En tant que ministre de la Famille et des Enfants, évidemment tout ce que je fais jour après jour est de m'assurer que les parents et les enfants d'un bout à l'autre du pays ont toutes les chances de réussir. Je chercherai toujours des occasions de le faire. Comme vous le savez, bien sûr, il y a d'autres ministres totalement engagés à fond dans ce dossier, et je soutiens leur travail.
Avez-vous directement demandé à ces ministres de faire appliquer des conditions plus strictes en matière de mise en liberté sous caution? Comme vous l'avez dit, vous êtes la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que les enfants méritent de recevoir « le meilleur départ possible dans la vie »; or, sous votre mandat, nous avons connu l'augmentation la plus importante de la pauvreté infantile de l'histoire. Les refuges pour sans-abri de Toronto accueillent maintenant près du triple d'enfants qu'il y a huit ans, dont plus de 1 400 sont hébergés dans des chambres d'hôtel payées par l'hôtel de ville.
Je vais poser à nouveau ma question: militerez-vous en faveur de politiques plus strictes en matière de mise en liberté sous caution? Comme nous le savons, de nombreuses femmes sont assassinées en plein jour à cause des conditions relatives à la mise en liberté sous caution qui permettent aux récidivistes violents d'être libérés sous caution.
Je suis heureuse de rectifier les faits. La dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir, le taux de pauvreté infantile était de 16,3 %. Le niveau de pauvreté des enfants le plus récent, qui est encore trop élevé, absolument, est de 11 %. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures qui ont contribué à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Je dirai franchement que vous et vos collègues du parti conservateur avez voté contre chacune de ces mesures.
Madame la ministre, il est assez remarquable de vous voir dire cela ici aux Canadiens, qui utilisent les banques alimentaires à des niveaux records. Il s'agit de la plus grande augmentation de la pauvreté infantile de l'histoire, avec des enfants qui vivent dans des refuges pour sans-abri. Le fait que vous soyez si arrogante et disiez que tout est formidable est assez insultant pour les familles.
Dans un autre ordre d'idées, Terri-Lynne McClintic, qui a enlevé Tori Stafford, âgée de huit ans, pour ensuite aider son petit copain à la tuer pour des motifs sexuels, a été autorisée à être en présence d'enfants dans le cadre d'un programme mère-enfant dans un pénitencier fédéral pour femmes. De plus, Tara Desousa, autrefois Adam Laboucan, qui a agressé sexuellement un bébé en 1997 et est devenue la plus jeune délinquante dangereuse de l'histoire, vit maintenant avec des mères et des enfants dans un pénitencier de la Colombie-Britannique.
En parlez-vous à vos ministres? Militez-vous pour que les délinquants sexuels et les tueurs d'enfants n'aient pas accès aux enfants dans les établissements carcéraux fédéraux?
En tant que ministre de la Famille et des Enfants, qui se réveille chaque jour avec la responsabilité de veiller au bien-être des enfants de tout le pays, je saisis toutes les occasions de le faire. Franchement, c'est ma raison d'être.
En tant que Cabinet, nous avons des conversations. Nous travaillons en collaboration lorsque divers portefeuilles se recoupent. Bien sûr, je militerai toujours pour la sécurité des enfants. Bien franchement…
Puis vous engagerez-vous à faire un suivi, à visiter un pénitencier fédéral et à voir où ces tueurs d'enfants et ces délinquants sexuels condamnés partagent un espace avec des mères et des enfants?
J'ai deux ou trois remarques avant de vous poser des questions.
Lorsque j'ai fait du porte‑à‑porte en 2015, en 2019 et en 2021, j'ai vu que les gens de ma circonscription de Saint John—Rothesay avaient besoin de soutien. Une chose dont je suis très fier, c'est que, en tant que libéraux, nous pensons que le gouvernement peut faire du bien aux gens. Nous pouvons présenter des programmes nationaux et, je dirais, des programmes transformateurs qui aident ceux qui en ont le plus besoin. Je pense que, en tant que gouvernement, nous pouvons et devrions être jugés par la façon dont nous essayons de soutenir les plus vulnérables et les personnes qui ont le plus besoin d'aide.
Vous avez mentionné l'Allocation canadienne pour enfants et les changements que nous y avons apportés en 2016. Nous avons ciblé les gens dans le besoin et l'avons augmentée en fonction de l'inflation, ce qui fait que de nombreuses familles, mères célibataires et ainsi de suite en ont profité et l'ont utilisée comme bouée de sauvetage.
De plus, qu'il s'agisse du Programme de garderies ou du programme de repas scolaires, nous voulons aider les familles, les mères célibataires et les parents célibataires. Comme vous l'avez dit, je pense que nous avons encore beaucoup de travail à faire. Il y a beaucoup de défis à relever, mais nous en faisons beaucoup pour les Canadiens, et je tiens à vous en remercier.
Je veux parler de ma nouvelle première ministre du Nouveau-Brunswick, Mme Susan Holt, qui est comme un vent de fraîcheur après le premier ministre conservateur Blaine Higgs, qui s'est opposé à nous à chaque étape du processus concernant les programmes. Nous avons dû nous battre avec lui pour qu'il mette en place les initiatives liées à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants, et il ne voulait pas participer au programme de repas scolaires. Nous avons vu ce qui est arrivé au premier ministre Higgs. Il a perdu son propre siège. Les Néo-Brunswickois ont clairement rejeté cette forme de politique.
Pour revenir au discours du Trône qui a été lu il y a deux semaines, l'établissement d'un système d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants à l'échelle du Canada se fonde sur le dévouement et le travail acharné des éducateurs de la petite enfance, ce qui fait en sorte qu'il est essentiel d'attirer, de réattirer et de retenir des professionnels qualifiés. J'ai été très heureux d'entendre la première ministre Holt reconnaître, dans le discours du Trône, le rôle crucial que jouent les éducateurs de la petite enfance dans cet effort.
Comment pouvons-nous mieux soutenir ces éducateurs? Je pense que c'est en améliorant les conditions de travail, en augmentant les salaires et en offrant un meilleur soutien financier aux étudiants qui entrent dans le domaine.
J'ai également été très encouragée par les propos de la première ministre Holt et, franchement, par le nombre de fois où elle a mentionné un certain nombre de programmes sur lesquels nous travaillons ensemble, notamment le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour, ainsi que son ambition de se joindre à notre Programme national d'alimentation scolaire. Ce sont deux excellents exemples de programmes qui offrent un énorme soutien financier aux parents. Bien sûr, nous savons tous à quel point il est coûteux d'élever une famille.
En ce qui concerne les détails au Nouveau-Brunswick, je dirais qu'il reste encore beaucoup à faire pour soutenir la main-d'œuvre. Nous sommes maintenant à un peu plus de la moitié de notre entente quinquennale avec le Nouveau-Brunswick sur la garde des enfants. Nous avons vu le Nouveau-Brunswick réduire de 50 % les frais. Cela signifie qu'en moyenne les parents économisent 3 600 $ par année. Les frais moyens au Nouveau-Brunswick sont maintenant tombés à 12,82 $, je crois, soit un peu moins de 13 $. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait de grands progrès.
Cela dit, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis en place une grille salariale pour la main-d'œuvre de l'éducation de la petite enfance, ce qui constitue une étape positive pour garantir que les éducateurs de la petite enfance soient bien rémunérés et respectés. Je dirai que d'autres provinces accélèrent la mise en place de leurs grilles salariales à un rythme plus rapide et que certaines provinces ont mis de l'avant des avantages sociaux et des régimes de retraite pour leurs employés. Ce sont des étapes importantes dans la consolidation de ce système national. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes ravis de travailler avec le nouveau gouvernement.
La première ministre a également mentionné quelques autres priorités communes, comme vous l'avez dit: éliminer les listes d'attente pour les garderies, rendre les services de garde à 10 $ par jour plus accessibles et aller de l'avant avec un programme universel de repas à l'école.
Pourriez-vous nous en dire plus sur l'état de ces priorités communes? Avez-vous des discussions constructives avec le nouveau gouvernement, et à quoi devrions-nous nous attendre dans les prochains mois?
En ce qui concerne plus précisément la question des listes d'attente, j'étais à Charlottetown la semaine dernière. Nous avons eu une table ronde des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Même si la nouvelle ministre n'était pas là, les fonctionnaires ont fait part de leur excellent travail concernant les mesures qu'ils prennent pour créer un portail de données central qui fait l'envie, honnêtement, des autres provinces et territoires qui étaient à la table. Cela contribuera grandement à faciliter la recherche de places pour les parents et à fournir des rapports clairs aux exploitants. Enfin, en ce qui concerne l'alimentation dans les écoles, nous sommes certainement prêts. C'est formidable d'avoir un partenaire disposé à y participer, et j'espère que nous pourrons bientôt en discuter davantage.
Merci, madame la ministre. Par ailleurs, je vous félicite pour votre français.
Dans votre allocution, vous avez parlé de vos principaux mandats, des services d'apprentissage et du Programme national d'alimentation scolaire du Canada, entre autres choses. Cependant, vous avez aussi, parmi vos mandats, la tâche de faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires pour aider les organismes de bienfaisance et à but non lucratif à s'adapter et à se moderniser.
Nous avons rencontré des représentants de groupes de bienfaisance, comme Imagine Canada, qui est un regroupement d'organismes de bienfaisance et d'organismes sans but lucratif. Ils nous ont fait part de plusieurs préoccupations, qui mériteraient peut-être même que notre comité y consacre une étude. J'aimerais entendre votre avis sur une des principales préoccupations.
On compte beaucoup sur ces organismes, mais il y a un gros problème, à savoir que ces organismes reçoivent principalement du financement par projet, plutôt que de recevoir du financement en fonction de leur mission de base ou de leur mission autonome.
Où en êtes-vous dans votre mandat de faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires? Qu'est-ce que cela signifie pour ces groupes? Y a-t-il un travail en cours?
Vous avez absolument raison de dire que ces organismes, partout au pays, travaillent pour répondre aux besoins des gens.
[Traduction]
Ces personnes bénéficient du soutien incroyable des organismes sans but lucratif. Il est extrêmement important que le gouvernement continue de faire ce qu'il peut pour les soutenir.
Au cours des dernières années, nous avons pu constater l'impact du Fonds de relance des services communautaires, qui a notamment aidé les organismes sans but lucratif à accroître leur capacité et à faire beaucoup de travail interne pour accroître leur impact.
L'autre programme que je voulais souligner, qui a un impact réel sur notre secteur sans but lucratif même dans ma propre circonscription, est le programme Emplois d'été Canada. Dans ma collectivité, je vois des centaines de jeunes décrocher un emploi intéressant, et le plus souvent, les organismes sans but lucratif tirent profit de leur emploi.
Un dernier élément que je voudrais souligner est peut-être…
Madame la ministre, je vous le dis en tout respect, vous en êtes rendue à me donner des exemples d'emplois qui peuvent être occupés par des jeunes dans ces organismes.
Ces organismes sont nombreux au Canada. Ils le sont au Québec aussi, mais c'est un autre régime. Au Canada, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif ont besoin d'un financement durable pour assurer leur pérennité et remplir leur mission auprès des jeunes et de tous les gens dont vous parlez. Ils revendiquent donc un financement qui leur serait accordé non pas par projet, mais bien en fonction de leur mission fondamentale, de leur mission de base.
Avez-vous entamé des réflexions à ce sujet? Avez-vous des fonds pour satisfaire ce type de revendication?
Je vais mentionner quelques initiatives qui sont actuellement en cours, notamment la création d'un foyer au sein du gouvernement pour le secteur sans but lucratif. Lorsque je rencontre des représentants d'organismes sans but lucratif partout au pays, ils me parlent notamment de la façon de mieux collaborer avec le gouvernement pour s'assurer qu'ils peuvent accéder aux ressources qui leur sont offertes. Nous entreprenons ce travail avec la contribution des organismes sans but lucratif de tout le pays pour bien faire les choses et pour faciliter une meilleure mise en commun de l'information et de meilleures relations.
L'autre élément pour lequel ils ont demandé de l'aide, et que nous avons inclus dans le dernier budget, est l'élaboration d'une stratégie sur le bénévolat. Les organismes sans but lucratif ont signalé que, depuis la COVID, il est très difficile de trouver des bénévoles pour les aider à maintenir leurs activités. Souvent, bon nombre d'entre eux sont principalement dirigés par des bénévoles. Nous travaillons en collaboration avec eux pour élaborer une stratégie sur le bénévolat à l'intention du secteur sans but lucratif.
J'aimerais bien savoir quels types de travaux sont en cours. Les groupes à qui nous parlons rencontrent beaucoup de ministres ou de députés sur la Colline du Parlement et aimeraient bien savoir quelles données sont collectées et quelles stratégies sont mises en place pour répondre à leurs préoccupations. Si vous avez d'autres données à transmettre au Comité au sujet de ce fonds, entre autres, je vous en serais reconnaissante.
Je tiens à réitérer que les travaux en cours sur le logement au sein du gouvernement pour le secteur répondent aux questions que vous venez de poser, et que nous avons la possibilité de contribuer à ces travaux.
Je vais commencer par mes questions sur le principe de Jordan.
Madame la ministre, vous êtes responsable des enfants. Ma collègue Mme Lori Idlout a signalé à la Chambre la semaine dernière que les libéraux luttent activement contre les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et laissent mourir des enfants des Premières Nations. En fait, trois enfants des Premières Nations sont morts dans des foyers d'accueil depuis janvier de cette année.
L'Assemblée des chefs du Manitoba a déclaré que le processus du principe de Jordan est trop lent. Tout récemment, à Steinbach, au Manitoba, la Division scolaire Hanover a dû annoncer aux familles et aux enfants que 93 de ses précieux assistants en éducation devaient être mis à pied. Cette décision difficile, selon elle, est le résultat de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment la perte inattendue du financement fédéral pour les programmes liés au principe de Jordan en 2024‑2025.
Madame la ministre, je sais que le gouvernement libéral a décidé de cloisonner les questions autochtones en dehors des autres ministères. La semaine dernière, j'ai posé une question sur le logement autochtone, et le ministre du Logement n'a pas jugé utile d'y répondre. Je vais donc vous la poser. Qu'en est‑il du financement relatif au principe de Jordan? Pourquoi le gouvernement libéral refuse‑t‑il de défendre les droits de la personne des enfants autochtones? Enfin, la Division scolaire Hanover peut-elle obtenir son argent?
Je devrai revenir sur ce dernier point, mais je comprends la question que vous avez soulevée. De toute évidence, elle est extrêmement importante.
Je dirai que, principalement, le travail que j'ai effectué avec les communautés autochtones a porté sur le programme d'apprentissage de garde des jeunes enfants. Cela dit, d'autres ministres travaillent plus particulièrement avec les communautés et sont responsables du principe de Jordan.
Si vous le souhaitez, je demanderai peut-être à notre sous-ministre adjointe, Catherine Adam, si elle peut nous parler de la situation actuelle.
Je suis tout à fait consciente de ce que vous avez dit au sujet du cloisonnement des questions, mais la réalité est que le principe de Jordan constitue une base de financement importante pour garantir que les enfants autochtones reçoivent les mêmes types de services, à la mesure de ceux qui sont fournis par les provinces et les territoires. Il s'agit d'éviter que ces enfants et leur développement ne soient en quelque sorte retardés, car les administrations peuvent se disputer pour savoir qui est responsable de la question. Le principe de Jordan s'applique vraiment par l'entremise de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones…
Je sais que vous savez que je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais revenir à la ministre.
Madame la ministre, êtes-vous en train de me dire que vous n'avez aucune influence ni compétence sur les enfants autochtones en ce qui concerne le principe de Jordan, même si vous êtes ministre des Enfants et du Développement social?
Je dirais qu'il y a un effort d'équipe. Je ne suis pas la seule à avoir le pouvoir de décision. Mes collègues et moi collaborons énormément pour veiller à ce que les enfants autochtones aient les mêmes droits et les mêmes possibilités que tous les enfants du pays, comme l'a très justement dit la sous-ministre adjointe.
Je vais continuer sur le sujet du cloisonnement. Récemment, cette semaine en fait, la vérificatrice générale a publié un rapport sur les personnes âgées, affirmant que le gouvernement libéral n'analysait pas les données, voire n'assurait pas de suivi, au sujet de ses programmes pour les personnes âgées et que ses recommandations devaient inclure des communications interministérielles.
J'aimerais savoir exactement quelles sont les communications interministérielles concernant le principe de Jordan et les enfants autochtones. Si vous ne pouvez pas nous en parler aujourd'hui, j'aimerais que ce soit présenté au Comité afin que je puisse comprendre les liens qui existent entre le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social et Services aux Autochtones Canada. Je crois que c'est là que se trouve le principe de Jordan comme vous l'avez dit. Je vais vous donner l'occasion de répondre, mais j'aimerais aussi obtenir une réponse complémentaire.
Nous serons ravis de vous fournir par écrit, en collaboration avec nos collègues d'autres ministères, des renseignements sur la situation de l'arriéré, si nous le pouvons, ainsi que des renseignements pour répondre à vos autres questions sur la façon dont nous allons travailler ensemble en tant que ministères.
Madame la ministre, vous avez mentionné que votre travail consiste également à examiner les places en garderie pour les enfants autochtones. On avait promis 3 300 places. Je m'interroge sur la stratégie relative à la main-d'œuvre pour y parvenir.
Il existe une table ronde sectorielle. Pouvez-vous nous informer de l'état d'avancement de cette table ronde sectorielle et de toute stratégie relative à la main-d'œuvre que vous avez pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants?
La réponse courte est que, lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale de la semaine dernière avec tous mes homologues, nous avons fait avancer les travaux supplémentaires qui ont été réalisés pour créer une stratégie relative à la main-d'œuvre pluri-gouvernementale. Ce travail est toujours en cours. Il n'est pas terminé, mais il s'agit d'une priorité pour l'ensemble des provinces et territoires.
En Colombie-Britannique, les surdoses de drogues illicites sont désormais la principale cause de décès chez les jeunes de 10 à 18 ans, selon les chiffres du Service des coroners de la Colombie-Britannique. En votre qualité de ministre de la Famille et des Enfants, ces chiffres doivent sûrement vous préoccuper.
Madame la ministre, êtes-vous d'accord pour dire que la décriminalisation des drogues illicites et les drogues financées par les contribuables n'auraient jamais dû être autorisées?
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je vous interromps, car, en fait, vous êtes ici aujourd'hui pour parler de votre lettre de mandat. Votre lettre de mandat précise que vous devez travailler avec la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé afin de « veiller à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des services de santé mentale ».
Êtes-vous d'accord avec le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies pour dire que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont liés?
En tant que ministre des Enfants, ne devriez-vous pas chercher à lutter contre l'augmentation des surdoses chez les jeunes, surtout lorsque les drogues dures financées par le gouvernement sont si souvent détournées?
Comme je le disais plus tôt, c'est une autre ministre qui est responsable de ce dossier. Bien sûr, j'ai des conversations avec elle, mais c'est elle qui dirige ce travail.
Madame la ministre, c'est indiqué dans votre lettre de mandat.
Je tiens également à souligner que les parents de Brianna MacDonald, âgée de 13 ans, qui a tragiquement fait une surdose, ont été très clairs sur ce lien. Sa mère a déclaré: « Je pense que la principale raison pour laquelle elle prenait de la drogue était ses problèmes de santé mentale. »
Votre mandat ministériel est de veiller à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des services de santé mentale. Prenez-vous des mesures à ce sujet?
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je travaille en étroite collaboration avec ma collègue, qui est chargée de ce dossier. Elle mène l'opération, et moi je fournis du soutien au besoin.
Comme je l'ai mentionné, une autre collègue est chargée de ce dossier. Je fournis un apport. C'est elle qui, en fin de compte, est la ministre responsable du dossier.
De toute évidence, vous n'êtes pas disposée à répondre à la question de savoir si une mesure quelconque a été prise. C'est dans votre lettre de mandat.
Je mentionne également que les parents de Brianna MacDonald ont dit au comité de la santé qu'ils n'ont pas pu avoir accès aux soins de santé mentale pour leur fille, mais qu'en revanche, elle a pu se procurer « des sacs Ziploc remplis de seringues et d'aiguilles, d'articles servant à la préparation de la drogue et de brochures sur la façon de la préparer et de la consommer en toute sécurité. »
En tant que ministre des Enfants, êtes-vous d'avis que nous devrions fournir à des enfants d'un âge aussi jeune que 12 ans des seringues et des aiguilles, des articles servant à la préparation de la drogue et un manuel d'instruction pour ces drogues, au lieu de leur donner accès aux soins de santé mentale?
Encore une fois, en tant que mère et ministre de la Famille, bien entendu, je ne pense pas que les drogues devraient se retrouver entre les mains de nos enfants. Je pense que c'est un sentiment partagé par toutes les personnes présentes dans cette pièce, et partout au pays.
Comme vous l'avez lu à voix haute tout à l'heure, ma lettre de mandat indique que je travaille aux côtés de la ministre responsable et chargée du dossier.
Non, vous ne l'avez pas fait, donc je vais poursuivre.
Les associations de police ont mis en garde contre les dangers liés au détournement des drogues financées par l'État, en particulier les détournements à l'intention des enfants. À la suite d'une descente pour saisie de drogue à Campbell River, en Colombie-Britannique, les autorités ont trouvé du fentanyl financé par le contribuable, lequel avait été moulé en bonbons gélifiés en forme d'ours et de dinosaures.
Vous êtes la ministre de la Famille et des Enfants. Encore une fois, votre lettre de mandat mentionne clairement que vous devez œuvrer avec la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Avez-vous pris des mesures quelconques pour protéger les enfants des drogues détournées, et financées par le contribuable?
Je dirais que nous avons mis un certain nombre de programmes en place pour sortir les enfants de ce genre de situations et pour les sortir de la pauvreté, que ce soit l'Allocation canadienne pour enfants…
Madame la ministre, je fais référence au détournement de drogues. Vous ne répondez pas à la question. Quelles recommandations spécifiques avez-vous faites à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances pour protéger les enfants des drogues détournées?
Vous n'y avez pas répondu, donc je vais poursuivre.
Le gouvernement libéral et vous, en collaboration avec le NPD, avez appuyé les drogues financées par le contribuable, qui envahissent nos rues, nos parcs, et nos terrains de jeu où les enfants jouent en Colombie-Britannique. Cela s'est produit lorsque vous étiez responsable, en tant que ministre de la Famille et des Enfants, et vous n'avez rien fait. Ce n'est qu'en raison de l'immense pression du public en Colombie-Britannique que la province a décidé de modifier sa politique et de faire appel au gouvernement fédéral pour qu'il retire l'approbation.
Compte tenu de l'expérience ratée de la politique en matière de drogue en Colombie-Britannique, et du fait que vous soyez la ministre de la Famille et des Enfants, est‑ce que vous prôneriez que votre gouvernement n'élargisse aucune politique visant la décriminalisation dans d'autres administrations, en particulier dans votre province de l'Ontario?
Vous avez pourtant prôné cela dans le passé, madame la ministre, lorsque vous étiez membre du conseil municipal à Ottawa, donc c'est étonnant que vous ne vouliez pas répondre à cette question.
Madame la ministre, j'aimerais revenir sur le portefeuille que vous influencez directement. Je me rappelle une phrase que mon père disait: aucune action ne devrait rester impunie. Je m'excuse de la campagne de salissage à laquelle vous avez été exposée.
Je souhaite parler des bonnes choses qui se produisent. Notre Programme national d'alimentation scolaire avance à grands pas. Nous savons que l'accès à des repas sains peut faire une différence immédiate et efficace dans la journée d'un enfant. Ma femme est une enseignante retraitée, et ma fille est actuellement enseignante. J'ai vu de première main la façon dont une nutrition adéquate peut influencer de manière positive l'attention, l'énergie et le bien-être général d'un élève. Chaque enfant mérite d'être bien nourri à l'école. Les avantages pour les familles sont évidents, sans mentionner les économies pour les parents.
Nous avons reçu d'excellentes nouvelles, vendredi. Pouvez-vous nous dire ce que nous faisons à l'Île‑du‑Prince‑Édouard?
Vendredi, c'était une journée passionnante. J'étais à Charlottetown, où nous avons annoncé qu'une quatrième province avait signé pour faire partie de notre Programme national d'alimentation scolaire. L'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui à l'heure actuelle dispose d'une version du programme d'alimentation, pourra maintenant servir des repas, grâce à nos investissements, à 1 500 enfants de plus. La province pourra également servir des déjeuners et des collations à un peu plus de 800 enfants supplémentaires. Au total, cela représente presque un demi-million de repas supplémentaires cette année scolaire.
Je fais remarquer que c'est la quatrième province qui a signé. Jusqu'à présent, un peu plus de 184 000 enfants cette année scolaire pourront se concentrer et auront accès à des repas sains à l'école.
Je fais remarquer que les conservateurs et leur chef ont saisi toutes les occasions pour s'opposer à la distribution des repas dans les écoles pour les enfants qui en ont besoin. En effet, il a cité la « bureaucratie » pour expliquer cette position, mais je fais remarquer que jusqu'à présent, ces 184 000 enfants peuvent être nourris à l'école aujourd'hui, grâce à ce travail en amont.
Nous avons également entendu ce qui s'est passé en Ontario, il y a quelques semaines. Que faisons-nous pour nourrir les enfants en Ontario? Quels sont les résultats que nous nous attendons à voir, et qu'est‑ce que cela signifie pour les familles en Ontario, en particulier dans ma circonscription?
Je suis vraiment enthousiaste. L'Ontario était la troisième province à signer, il y a seulement quelques semaines. Nous nous sommes engagés à verser 108,5 millions de dollars ces trois prochaines années pour que davantage d'enfants en Ontario aient accès à une alimentation saine à l'école. Cette année scolaire, 160 000 enfants de plus dans cette province auront accès à un peu plus de 9,8 millions de repas.
Je fais également remarquer qu'en Ontario nous disposons de 13 partenaires de bonne nutrition d'élèves. Ce sont des organisations comme la Toronto Foundation for Student Success. Ici à Ottawa, c'est le Programme des petits-déjeuners dans les écoles du réseau d'Ottawa pour l'éducation. Ces partenaires clés, qui ont travaillé avec le gouvernement provincial dans le passé, seront des bénéficiaires et seront à présent à même d'élargir leur impact et leur travail.
En toute franchise, l'objectif est vraiment de nourrir davantage les enfants pour qu'ils puissent simplement être des enfants.
Nous avons entendu tout à l'heure que ces discussions portaient sur votre lettre de mandat. Pouvez-vous nous faire part de certaines des priorités clés que vous avez établies dans le cadre de votre mandat?
Premièrement, pour finir sur l'alimentation scolaire, dans le budget de cette année, nous nous sommes engagés à verser 1 milliard de dollars pour améliorer l'accès de 400 000 enfants supplémentaires à l'alimentation à l'école. En quelques mois à peine, nous sommes parvenus à des accords avec quatre provinces. J'ai l'ambition de faire signer les 13 provinces et territoires aussi rapidement que possible.
Nous continuons d'accélérer et de nous concentrer sur ce travail. En fin de compte, l'objectif est de s'assurer que les enfants peuvent apprendre et simplement être des enfants en ayant accès à de la nourriture, et qu'ils ont le ventre plein à l'école.
Bien entendu, c'est également efficace pour les parents. Selon une estimation, une famille de quatre personnes pourra économiser 800 $ d'épicerie cette année scolaire, grâce à ce programme. Ce travail est également très efficace, dans la mesure où il aide à résoudre certains des problèmes liés à la vie chère, qui, nous le reconnaissons, existent.
Madame la ministre, vous êtes aussi responsable de Service Canada.
Hier, la vérificatrice générale a déposé des rapports sur plusieurs questions, dont celle des programmes d'aide aux aînés. En apprenant que le gouvernement n'avait pas tenu compte de certaines données pour voir si la pension de la Sécurité de la vieillesse répondait réellement aux besoins des aînés, nous nous sommes pincés pour voir si c'était bien réel. Cela dit, c'est une autre question.
La vérificatrice générale a également déposé un rapport sur la question de la validation numérique de l'identité pour accéder aux services. C'est un programme très important du gouvernement. Quand on offre des services, on doit s'assurer qu'ils sont sécuritaires et qu'ils sont donnés à temps. Or, la vérificatrice générale a dit que, selon les résultats de l'audit, on n'avait pas réussi à mettre en place un système de validation de l'identité numérique. De plus, parmi les pays du G7, le Canada est passé du deuxième au sixième rang du classement de l'indice de développement de l'administration en ligne. Pourtant, beaucoup d'argent a été investi là-dedans.
Est-ce que vous pourriez nous dire ce qu'il en est?
Il me semble qu'il y a six ministres au sein d'EDSC. Service Canada n'est pas sous ma responsabilité. C'est le ministre Terry Beech qui surveille cette fonction particulière, tout comme la question particulière que vous avez soulevée concernant la numérisation.
Cela dit, les citoyens comptent pouvoir se tourner vers certains guichets pour connaître les programmes que vous déployez au sein de votre ministère. Or, je comprends que vous n'avez aucune responsabilité à cet égard. J'imagine que cela a été retiré de votre lettre de mandat et que vous n'avez plus la responsabilité de Service Canada.
Au sujet des services de garde, je ne poserai pas de question sur la situation au Québec. En fait, c'est grâce à notre modèle que vous investissez dans un programme similaire dans les autres provinces. Ce qui me préoccupe, c'est la situation des jeunes enfants autochtones. Vous avez précisément le mandat de travailler avec les partenaires autochtones pour vous assurer que les jeunes enfants ont droit à un système d'apprentissage culturellement approprié.
À cet égard, quel bilan pourriez-vous faire jusqu'à maintenant?
De temps en temps, dans le cadre de mes voyages partout au pays, j'ai l'occasion de visiter certains des centres de la petite enfance et services de garde des jeunes enfants autochtones. Je vois de première main l'impact de la garde culturellement appropriée qui incorpore les traditions et les éducateurs de la petite enfance, qui sont capables de soutenir les enfants autochtones et qui veillent à ce que la garde soit culturellement inclusive et adéquate. Il y a une myriade de projets dans tout le pays, et je suis heureuse de vous en faire part.
Madame la ministre, je remarque que tout à l'heure vous avez mentionné le fait qu'il y avait un grand nombre de ministères. Je veux juste faire remarquer que ce comité fait venir au moins sept ministères ainsi qu'un certain nombre de sociétés d'État, dont la SCHL, qui font partie des sociétés les plus grandes, mais nous pouvons toujours poser des questions, obtenir des réponses aux questions pour pouvoir entièrement comprendre ces dossiers. Le nombre de réponses que nous avons eues de personnes qui nous disent qu'il s'agit du ministère de quelqu'un d'autre me préoccupe un peu aujourd'hui.
Je demande, madame la ministre, si vous feriez part à votre cabinet de l'importance de moderniser son approche face à ces questions. Même Canadian Tire vend des aliments, et les épiceries vendent des jouets. Chaque type de commerce a dû se moderniser, changer ses activités et se diversifier. Je suis vraiment déçue aujourd'hui de la façon archaïque dont le gouvernement libéral a conçu son ministère. C'est un message qui provient du NPD. C'est un message de moi-même selon lequel il doit vraiment se moderniser.
Je vais revenir sur le rapport de la vérificatrice générale concernant les aînés. Selon ce rapport, EDSC n'analysait pas les données sur les programmes du gouvernement à l'intention des aînés pour s'assurer de leur efficacité. Que fait votre ministère pour garantir l'efficacité des programmes dont vous avez la responsabilité? Je vais ajouter une deuxième question, si vous pouvez y répondre: comment vous assurez-vous que les enfants autochtones obtiennent les soutiens dont ils ont besoin?
Pour commencer, je remercie la vérificatrice générale et son équipe pour le rapport. Ce n'est pas un travail facile, mais je pense que c'est utile. Il nous guide effectivement lorsque nous réfléchissons à ce rapport. Il existe toujours des façons d'améliorer, pour ce rapport en particulier, les moyens de mieux soutenir nos aînés.
Je vais donner la parole à la SMA Catherine Adam pour ce qui est des affaires interministérielles.
En ce qui concerne le récent rapport de la vérificatrice générale, notre ministère prend ces résultats très au sérieux. Nous verrons ce que nous ferons à l'avenir pour garantir la pertinence du régime du revenu de retraite que nous avons au Canada, et pour nous assurer d'exploiter les données ventilées pour comprendre de quoi il retourne. Il est et sera essentiel pour le ministère autant que pour les fonctionnaires que nous fassions cela de façon régulière avec la quasi-totalité de nos programmes et services.
Madame la ministre, les surdoses de drogues illicites sont désormais la principale cause de décès chez les jeunes de 10 à 18 ans en Colombie-Britannique. Vous êtes la ministre de la Famille et des Enfants. Nous avons été témoins de la tentative ratée de gestion des drogues en Colombie-Britannique.
Il semble que lorsque vous occupiez le poste de conseillère municipale à Ottawa, vous avez soutenu une motion émise par le conseil demandant au gouvernement fédéral d'inclure un plan pour, je cite, « la décriminalisation des personnes qui font un usage personnel de drogues contrôlées ». Vous étiez en faveur de cette motion.
Dans le contexte de la tentative ratée de décriminalisation des drogues en Colombie-Britannique, soutenez-vous toujours que la décriminalisation des personnes faisant un usage personnel de drogues contrôlées devrait être étendue en Ontario et partout au Canada?
Madame la ministre, n'êtes-vous pas prête à répondre à cette question aujourd'hui? Vous êtes la ministre de la Famille et des Enfants, et vous avez vu les statistiques démontrant comment les drogues sont détournées vers les enfants. Vous avez vu les statistiques relatives aux enfants qui décèdent à cause d'une surdose.
... dans aucune circonstance notre gouvernement ou moi ne souhaiterions que des enfants aient accès à des drogues illicites où que ce soit dans ce pays. Je sais que la ministre chargée de cela œuvre à garantir...
L'Association canadienne des chefs de police a diffusé un communiqué la semaine dernière déclarant que, dans le contexte de ce qui s'est passé en Colombie-Britannique, leur conseil d'administration « ne soutient plus la décriminalisation de drogues illicites ».
En tant que ministre de la Famille et des Enfants, êtes-vous du côté des familles et de l'Association canadienne des chefs de police, qui se positionnent tous deux contre la décriminalisation des drogues partout au Canada?
Je serai toujours du côté des familles. Je les rencontrerai toujours là où elles en sont. Je les écouterai toujours et je m'efforcerai de faire en sorte que nous fassions ce qu'il faut pour elles.
Madame la ministre, lors d'une discussion précédente, vous avez mentionné que vous aviez rencontré des associations d'exploitants de service de garde. Elles représentent plus de 156 000 places accréditées.
Elles ont observé les travaux du Comité. Elles veulent mettre les choses au clair: ce n'est pas vrai. Vous avez prétendu le contraire, donc je souhaitais tout simplement le souligner.
Non, les membres de votre personnel ne les ont pas rencontrées. C'était le 7 octobre, alors il serait peut-être temps de remettre vos pendules à l'heure, madame la ministre. Si vous allez m'affronter, ayez vos faits à portée de main. Ils se sont rencontrés le 7 octobre, pas le jour d'avant.
Elles veulent tout simplement mettre les choses au clair que vous...
Oh, d'accord. Je suis désolée. Quelle est l'importance de tels détails?
Je vais revenir à ce que je disais plus tôt. La sergente Lisa Harris de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a témoigné au comité de la condition féminine, déclarant que « L'Agence de la santé publique du Canada reconnaît que les enfants qui sont témoins de violence familiale subissent les mêmes conséquences émotionnelles et psychologiques que ceux qui sont directement maltraités. » Cependant, selon Statistique Canada, « le nombre d'affaires de violence envers les enfants et les jeunes… déclarées par la police a considérablement augmenté au fil du temps. Le taux d'affaires de violence familiale envers les enfants et les jeunes a atteint 362 victimes pour 100 000 personnes. Il s'agit du plus haut taux enregistré depuis que des données comparables sont devenues disponibles, en 2009. »
Je dispose d'une tonne d'articles parlant de femmes qui ont été tuées en plein jour par des récidivistes libérés sous caution. Aujourd'hui, nous avons entendu que vous contourniez beaucoup de vos responsabilités, ce qui correspond à la culture du caucus libéral promue par votre premier ministre. Vous pouvez afficher un petit sourire narquois autant que vous le voulez. Je suis d'avis que c'est insultant pour les gens. Ce que je demanderais aux gens, c'est d'avoir un peu d'humilité.
J'espère que la caméra fait un gros plan sur la ministre en ce moment pour montrer l'arrogance de son expression.
Militerez-vous pour une réforme plus stricte de la mise en liberté sous caution afin que les récidivistes violents n'assassinent pas des femmes en plein jour et que des enfants ne soient pas exposés à de la violence familiale?
Comme je l'ai mentionné plus tôt, bien sûr qu'en aucun cas nous ne souhaitons que des enfants soient exposés à une quelconque sorte de violence dans ce pays.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai une collègue qui dirige ce travail. J'y contribue, bien sûr, par l'entremise de nos tables de concertation et de nos discussions, mais...
Madame Ferreri, la ministre n'a pas interrompu vos questions ni les questions d'autrui. Veuillez faire preuve de la même courtoisie envers la ministre.
Je cède maintenant la parole à M. Collins pour conclure.
Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Madame la ministre, lorsque je consulte mes électeurs et les membres de ma communauté, certains d'entre eux soulèvent des inquiétudes quant à l'avenir des programmes dont vous avez parlé et qui ont été abordés par des députés aujourd'hui, comme le programme d'alimentation scolaire et le service de garde à 10 $ par jour. Nous pourrions également mentionner d'autres éléments dont le Comité a traité, comme la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le Fonds pour accélérer la construction de logements a aussi fait l'objet de discussions.
Le chef de l'opposition s'est vanté qu'il allait couper des programmes sociaux dans son initiative « Make Canada Great Again ». Je n'ai pas de boule de cristal qui me dit quels programmes seront coupés, mais certains des programmes que je viens de mentionner seront probablement menacés. Le chef de l'opposition a été très évasif lorsqu'on lui a demandé à la Chambre comment il allait couper le budget et équilibrer les comptes, tel qu'il s'en est vanté pendant la dernière année. J'estime qu'une partie de son initiative « Make Canada Great Again » est de sabrer dans les programmes sociaux.
Pouvez-vous souligner, peut-être de manière générale, ce que vos électeurs disent à propos de ces programmes, en quoi ces programmes les ont aidés du point de vue de l'abordabilité et comment ces programmes aident à sortir certaines personnes de la pauvreté? Je crois que vous avez tenté de répondre à certaines de ces questions lorsque vous avez été interrogée par l'opposition, mais on ne vous en a pas donné l'occasion, alors je vous l'offre maintenant.
Comme vous l'avez si bien dit, nous avons mis de l'avant un certain nombre de mesures depuis notre arrivée en 2015 qui ont joué un grand rôle dans le soutien aux familles. Je suis certaine que vous en entendez parler dans votre circonscription. J'entends parler quotidiennement de leurs répercussions par des personnes de ma circonscription et partout au pays.
Nous avons constaté, lorsque nous sommes arrivés en 2015, que le taux de pauvreté était de 14,5 %. Depuis, nous avons été en mesure d'abaisser ce taux à 10,6 %. Nous avons sorti plus de 600 000 Canadiens de la pauvreté. Comment avons-nous réussi à faire cela? En adoptant une approche multidimensionnelle.
Je pense notamment au service de garde à 10 $ par jour dans notre province, qui permet aux familles d'économiser 8 500 $ par enfant chaque année. Je pense aussi à des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfant, qui a été introduite en 2016. Elle fournit aux familles un maximum de 7 787 $ une fois par an, tous les ans. Je pense également à des mesures comme le Programme national d'alimentation scolaire en Ontario, que je viens de mentionner. Il permet aux familles de quatre d'économiser environ 800 $.
Pas à pas, chacune de ces politiques répond à un besoin immédiat. Je voudrais passer directement au dernier congé fiscal canadien qui a été introduit. Aller de l'avant avec ce congé fiscal pour les deux prochains mois, où il y a le temps des Fêtes et l'hiver coûteux, c'est apporter un réel soulagement. Cela répond aux besoins des familles.
À chaque occasion, chacun de ces programmes… Comme nous avons pu en témoigner et comme nous en avons entendu parler, non seulement les conservateurs ne les ont pas appuyés, mais ils chercheraient activement à les déconstruire si on leur en donnait l'occasion.
Je vais prendre cette dernière minute, madame la ministre, pour parler de quelques personnes dans ma circonscription.
Judith Bishop et Don Jaffray ont défendu le service de garde à 10 $ par jour. Ils m'ont envoyé des informations qui soutiennent que la province de l'Ontario a été assez lente. Les gouvernements conservateurs, fédéraux et provinciaux, traînent les pieds quand il s'agit de questions d'ordre social, comme je l'ai mentionné plus tôt. S'ils étaient là aujourd'hui, ils demanderaient si le gouvernement pourrait faire quelque chose de plus pour créer une tension saine avec la province de l'Ontario, histoire de faire bouger les indicateurs, de faire économiser les familles comme elles le méritent, de construire une capacité salariale au sein du secteur et d'aider les gens qui ont de la difficulté à offrir ces programmes dans des municipalités de toute la province et de tout le pays.
Pourriez-vous commenter brièvement cette question dans le reste du temps qui m'est imparti?
Certainement. Il est juste d'affirmer qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en Ontario.
Je suis encouragée. Nous constatons certains signes positifs en ce qui concerne la province, qui se tourne maintenant vers une manière plus durable de financer les services de garde à partir du Nouvel An, avec un plafond pour maintenir les tarifs à 22 $ en moyenne.
Il y a eu quelques progrès, mais ce qui a pris le plus de temps, c'est la création de places. J'encourage les parents comme ceux dans votre circonscription et les défenseurs avec lesquels j'ai l'occasion de m'entretenir régulièrement à continuer d'utiliser leurs voix pour communiquer l'impact, qui est souvent très marqué pour les familles en Ontario et partout au pays. Nous voulons nous assurer que, sincèrement, tous les ordres de gouvernement, surtout en Ontario, continuent à accomplir les travaux nécessaires pour s'assurer que les familles sont avantagées.