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Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à la 10e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 25 novembre 2021, la séance d'aujourd'hui se déroulera suivant une formule hybride. Certains députés participent à la réunion en personne et d'autres à distance, avec l'application Zoom. Nos délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes, et la retransmission Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
Compte tenu de la pandémie qui se poursuit et des recommandations des autorités sanitaires ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 novembre 2021, je vous rappelle de respecter les règles que vous connaissez maintenant très bien.
En tant que président, je vais faire appliquer ces mesures tout au long de la réunion. Je remercie d'avance les députés de leur coopération.
Voici quelques règles à suivre pour assurer le bon déroulement de la réunion. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pendant la réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais et le français. En cas d'interruption de l'interprétation, veuillez m'aviser immédiatement, et nous veillerons à rétablir le service avant de poursuivre les délibérations. Vous pouvez vous servir en tout temps de la fonction « Lever la main » au bas de l'écran lorsque vous souhaitez parler ou avertir la présidence.
Les députés sur place peuvent procéder comme ils le font habituellement lorsque le Comité se réunit en personne dans une salle de comité. N'oubliez pas les directives du Bureau de régie interne. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer. Le microphone des personnes dans la salle sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous vous exprimez, veuillez le faire lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, votre microphone doit être mis en sourdine. Je vous rappelle que les députés et les témoins doivent toujours s'adresser à la présidence. Pour ce qui est de la liste des intervenants, la greffière et moi-même verrons à respecter l'ordre convenu pour cette séance au format préétabli.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 31 janvier 2022, le Comité tient une séance d'information sur les lettres de mandat des ministres.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous commencerons par une déclaration liminaire de cinq minutes, qui sera suivie d'une période de questions.
Comparaissent devant nous aujourd'hui l'honorable Seamus O'Regan, ministre du Travail; Mme Sandra Hassan, sous-ministre, Travail, et sous-ministre déléguée; M. Andrew Brown, sous-ministre adjoint, Politique, Règlement des différends et Affaires internationales; M. Gary Robertson, sous-ministre adjoint, Programme du travail, Conformité, Opérations et Développement du programme.
Monsieur O'Regan, vous avez la parole pour vos observations préliminaires.
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Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
Je veux commencer par reconnaître que je me joins à vous de St. John’s, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, sur le territoire traditionnel du peuple béothuk.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui pour discuter des engagements énoncés dans ma lettre de mandat et des progrès substantiels réalisés à ce jour par notre gouvernement.
Tout d'abord, je suis fier de dire que nous avons énormément avancé, au cours des derniers mois, pour rendre nos milieux de travail équitables, sains et sécuritaires.
Je peux mentionner le projet de loi , qui a reçu la sanction royale en décembre dernier. Cette importante loi accordera au moins 10 jours de congé de maladie payé par année aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale. C'est une avancée importante.
Ce congé va protéger les travailleurs, mais aussi leur famille, leur emploi et leur milieu de travail. Il s'agit d'un grand pas dans notre lutte contre la COVID‑19, de même qu'un ajout nécessaire au filet de sécurité sociale, que les syndicats et le NPD réclament depuis longtemps.
Ce sont des changements importants au Code canadien du travail, et nous sommes conscients que les milieux de travail ont besoin de temps pour s'y préparer.
C'est pourquoi nous discutons avec les employeurs sous réglementation fédérale afin de déterminer avec eux la meilleure façon d'intégrer ces changements avant leur entrée en vigueur. Nous leur donnons aussi le temps d'opérer des changements concernant le versement des salaires et de négocier avec les syndicats pour ajuster les conventions collectives.
Mes homologues provinciaux et territoriaux et moi discutons de l'élaboration d'un plan d'action concernant des congé de maladie payé, tout en respectant leurs compétences et en tenant compte des besoins particuliers des petites entreprises. Cette question figure à l'ordre du jour de notre prochaine réunion.
Nous poursuivons sur cette lancée, tout en combattant la COVID‑19 et ses variants. Nous allons continuer de renforcer notre soutien à la classe moyenne et bâtir un avenir meilleur, où chacun aura une chance réelle et juste de réussir.
La santé mentale est un sujet important pour les Canadiens et les Canadiennes. En raison de la pandémie, cet enjeu est encore plus important.
Dans le cadre de mon mandat, nous comptons modifier le Code canadien du travail pour y ajouter la santé mentale en tant qu'élément précis de la santé et de la sécurité au travail. Nous allons exiger des employeurs sous réglementation fédérale des mesures préventives visant à résoudre les problèmes de stress et les risques de blessure au travail.
Pour l'instant, c'est dans les milieux de travail que nous devons le plus défendre la santé mentale. Pendant la pandémie, la ligne entre le travail et la maison est devenue très difficile à tracer. Maintenant, elle est plus cruciale que jamais.
Dans cette optique, nous nous préparons à poursuivre mon engagement d'élaborer une politique de droit à la déconnexion. Une telle politique pourrait améliorer l'équilibre entre le travail et la vie professionnelle, en plus de réduire les heures où les travailleurs restent connectés sans être payés.
Le rapport final du Comité consultatif sur le droit à la déconnexion, publié la semaine dernière, va guider nos prochaines décisions.
Nous travaillons toujours pour améliorer l'équité, la diversité et l'inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Le Groupe de travail sur la révision de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a repris son travail et devrait terminer son analyse cet été.
De plus, je me suis engagé à faire tout mon possible pour préserver les travailleurs de la violence et du harcèlement.
Je vais donc continuer à collaborer avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour ratifier la Convention no 190 de l'Organisation internationale du Travail, ce qui va contribuer à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
Je veux aussi mentionner que je vais travailler avec mes collègues pour éradiquer le travail forcé des chaînes de production des entreprises canadiennes. Au moyen d'un projet de loi, nous allons continuer de mettre en place des mesures concrètes qui vont empêcher les entreprises étrangères de violer les droits de la personne.
Les sujets dont j'ai parlé aujourd'hui ne constituent pas une liste complète. Nous travaillons sur beaucoup d'autres fronts afin de respecter les engagements énoncés dans ma lettre de mandat. Permettez-moi de mentionner les progrès concernant la Loi sur l'équité salariale et mes travaux avec mon collègue le pour opérer la transition équitable vers une économie à faible émission de carbone qui ne laisse personne derrière.
Les progrès réalisés relativement à ces initiatives et à d'autres aussi importantes vont nous aider à mettre sur pied une main-d'œuvre productive, innovante et résiliente.
Je vous remercie de m'avoir donné la chance de vous parler de travaux que j'ai menés et que je vais poursuivre, grâce à l'appui de plusieurs collaborateurs, afin d'améliorer nos milieux de travail.
Si vous avez des questions, je serai heureux d'y répondre.
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Merci, monsieur le président.
Merci de me permettre de participer à cette séance. Ce n'est pas souvent que j'ai l'occasion de siéger à ce comité.
Bonjour et bienvenue, monsieur le ministre. Je suis ravi de vous voir. Je ne sais pas trop pourquoi je vous souhaite la bienvenue, car je ne fais pas vraiment partie du Comité. Quoi qu'il en soit, merci pour vos commentaires.
Vous avez abordé différents sujets fort intéressants. Je ne sais pas si nous pourrions nous concentrer quelques instants sur la question des métiers spécialisés.
Comme vous le savez, il y a actuellement au Canada une grave pénurie de travailleurs de métiers spécialisés. Il en manquerait quelque 200 000. Je sais que vous allez rencontrer sous peu vos homologues provinciaux pour discuter des congés payés, et je me demandais si vous ne pourriez pas les appuyer dans leurs efforts, particulièrement en Ontario, pour faire tomber les préjugés concernant les métiers spécialisés. Nous parlons souvent de l'importance d'un diplôme universitaire. Nous pensons qu'il faudrait donner un coup de main à nos homologues provinciaux en encourageant davantage de jeunes à envisager le choix d'un métier spécialisé étant donné la pénurie aiguë qui sévit actuellement.
Si vous pouviez commenter brièvement la situation, j'aurais quelques autres questions à vous poser concernant cette problématique.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Au lendemain ou au surlendemain de mon assermentation, j'ai participé à Trades NL, la réunion générale annuelle des syndicats des métiers à Terre-Neuve-et-Labrador, où l'on m'avait déjà invité à prendre la parole. La seule différence, c'est que je l'ai fait à titre de ministre du Travail. C'était formidable.
Je crois que l'économie canadienne montre de nombreux signes d'une reprise vigoureuse. Le boom dans l'industrie de la construction a toutefois entraîné une pénurie de travailleurs spécialisés, si bien qu'il nous faut prendre certaines mesures. Nous nous sommes ainsi engagés à doubler le budget du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical en le portant à 50 millions de dollars par année. Nous voulons de cette manière [difficultés techniques] possibilités de formation et de partenariat dans les métiers désignés Sceau rouge partout au Canada. Nous travaillons aussi de concert avec les syndicats pour favoriser une plus grande participation des femmes, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des personnes handicapées, des Noirs et des Canadiens racisés.
J'ai une maxime que je répète sans cesse lorsqu'il est question d'inclusion: « Si vous n'incluez pas tout le monde, vous excluez les meilleurs. ». Je conviens avec vous qu'il faut élargir les horizons des gens quant à l'importance cruciale des métiers spécialisés ainsi qu'à la fierté et à la dignité que l'on peut retirer d'un tel travail lorsqu'il est bien fait.
Nous prenons différentes mesures en ce sens, notamment dans le cadre de notre plan pour créer un nouveau service d'apprentissage qui permettra à 55 000 apprentis en première année de formation dans les métiers désignés Sceau rouge d'avoir accès à des stages principalement dans des petites et moyennes entreprises.
Demeurons sur le sujet des métiers spécialisés. Je sais que votre lettre de mandat prévoit notamment que vous devez appuyer la dans la mise en place d'un crédit d'impôt pour la mobilité de la main-d'œuvre permettant aux travailleurs des métiers spécialisés, et des métiers de la construction plus précisément, de déduire les frais admissibles de déplacement et de réinstallation temporaire.
Je ne sais pas si vous avez pu prendre connaissance du projet de loi d'initiative parlementaire que le député vient tout juste de présenter. Il vise à permettre aux gens de métier de réclamer le remboursement de leurs frais de déplacement pour se rendre à un chantier situé à au moins 120 kilomètres de leur résidence. C'est un peu plus précis que ce que prévoit votre lettre de mandat.
Je me demandais s'il ne serait pas possible que vous et moi puissions collaborer à nouveau, comme nous l'avons fait pour le projet de loi , afin de bonifier quelque peu cette proposition.
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Je l'ai fait moi aussi, sur la côte Est comme sur la côte Ouest. C'est un problème qui me touche aussi directement avec le port de St. John's.
Si l'on veut situer les choses dans leur contexte, disons que tout cela se repose sur la nécessité d'offrir aux travailleurs canadiens des horaires plus prévisibles et un traitement plus équitable pour ce qui est des pauses et des périodes de repos entre deux quarts de travail. C'est à l'issue de trois années de discussion avec les secteurs sous réglementation fédérale que nous avons pu intégrer au Code canadien du travail cette nouvelle disposition régissant les horaires en vue de mieux appuyer nos travailleurs.
Nous avons donc modifié le Code en 2019 afin d'établir un nouveau minimum pour les pauses et les périodes de repos des travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale. Nous avons tenu de vastes consultations et on nous a proposé un grand nombre d'amendements applicables aux différents secteurs en vue d'offrir une certaine marge de manœuvre, particulièrement pour le travail sur les quais. Les nouvelles normes sont maintenant en vigueur.
Chaque secteur est unique. Je considère que la mise en œuvre de ces changements est un grand pas en avant pour chacun des milieux de travail concernés. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les employeurs pour leur offrir le soutien nécessaire et suivre de près les répercussions qu'auront les modifications apportées. J'estime que ces changements procureront en fin de compte un meilleur équilibre entre travail et vie personnelle en plus de créer des conditions plus propices à la santé et à la sécurité.
Nous sommes tout à fait conscients qu'il nous faut éviter — surtout par exemple dans le cas des ports — de rompre notre chaîne d'approvisionnement et de paralyser les chantiers. Il faut agir avec une certaine souplesse. Nous croyons avoir pu trouver l'équilibre souhaité, mais je dois aussi rendre des comptes à des députés de mon parti à ce sujet.
C'est loin d'être nouveau pour ces travailleurs, ces milieux de travail ou ces employeurs. C'est un dossier qui a dû faire son chemin dans le système. Je crois que je suis le quatrième ministre du Travail à devoir s'en occuper.
Les choses sont en train de se régler. Nous devons faire montre de respect. Il faut s'assurer que la mise en œuvre se déroule correctement. Je l'ai déjà dit devant ce comité, et je vais le répéter: je ne suis pas du genre à croire que le gouvernement a toutes les réponses, et je ne suis pas non plus particulièrement fervent d'une approche unique censée convenir à tout le monde. J'ai grandi au Labrador, et je croyais que le sort du monde se décidait à St. John's, notre capitale provinciale… et je ne vous parle même pas d'Ottawa.
Nous avons fait de notre mieux pour offrir la flexibilité permettant d'atténuer ces problèmes dans les différents lieux de travail.
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La santé mentale, je pourrais vous en parler pendant des heures, monsieur Van Bynen. Je dois avouer que je me sens particulièrement choyé de pouvoir mettre de l'avant des initiatives pour la santé mentale dans le cadre du portefeuille qui m'est actuellement confié.
Chaque semaine, un demi-million de Canadiens s'absentent du travail en raison d'un problème de santé mentale. Nous avons été rudement touchés par la pandémie, et je dirais que c'est encore plus vrai ces jours‑ci. La combinaison Omicron-Noël a été particulièrement dévastatrice pour un grand nombre de Canadiens. Les travailleurs ont des vies qui ne sont pas toujours simples. Ils ont des besoins complexes.
Dans mon rôle de ministre du Travail, je veux intervenir sur deux tableaux pour corriger cette lacune au bénéfice des travailleurs. Je souhaite d'abord, comme vous l'indiquiez, faire de la santé mentale une composante du concept de santé et sécurité au travail. Je désire aussi instaurer le droit à la déconnexion.
Qui dit santé mentale, dit santé. Nous devons en tenir compte. Les traumatismes associés à la santé mentale doivent être visés par les exigences en matière de santé et sécurité au travail au même titre que les blessures physiques, car santés mentale et physique sont intimement liées.
Parce qu'on néglige de s'attaquer à la problématique de la santé mentale, l'économie canadienne encaisse des pertes de productivité évaluées à 6 milliards de dollars par année. En milieu de travail, on estime qu'une demande de prestations d'invalidité sur trois est liée à un problème de santé mentale.
Pas plus tard que le mois dernier, si je ne m'abuse, le CAMH a rendu public un rapport faisant suite à un sondage sur la santé mentale des Canadiens pendant la pandémie. L'enquête a révélé, sans surprise, une détérioration de la santé mentale des Canadiens qui souffrent d'anxiété, sont isolés et arrivent difficilement à avoir accès à des soins et des services en santé mentale. Quelque 30 % des répondants ont indiqué une augmentation de leur consommation d'alcool pendant que 40 % ont dit consommer davantage de cannabis. Cinq pour cent avaient des pensées suicidaires.
L'une des pistes de solution que nous envisageons est le droit à la déconnexion. Qu'est‑ce que cela signifie exactement d'être au travail? Pourquoi les choses ont-elles tellement changé? Combien de fois au cours des deux dernières années votre maison, votre table de cuisine et même votre sofa sont-ils devenus des lieux de travail?
Depuis le début de la pandémie, nous travaillons à distance à partir de notre domicile, et la ligne de démarcation entre travail et vie personnelle est devenue de plus en plus floue. Dans ce contexte, la possibilité d'être connecté en tout temps, et les attentes en ce sens, peut vraiment jouer sur les nerfs des gens qui sont déjà à fleur de peau.
En politique, nous connaissons cette réalité mieux que la plupart des gens, étant donné les actualités continues et la twittosphère qui s'active 24 heures sur 24. La semaine dernière, notre comité consultatif, formé de représentants des syndicats, des employeurs sous réglementation fédérale et d'ONG, a rendu public un rapport sur le droit à la déconnexion. Après avoir mené des consultations, le comité formule une série de recommandations à notre intention en voyant à ce que tous les points de vue soient pris en compte. On ne peut pas se permettre d'aborder de tels enjeux avec des œillères.
Il ressort clairement de tout cela que l'atteinte d'un juste équilibre entre travail et vie personnelle est un objectif important aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs. Cela aurait dû être chose faite depuis longtemps et nous nous y employons activement.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui pour nous parler des nombreux dossiers abordés dans votre lettre de mandat.
Je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi, mais il y a un élément sur lequel nous nous entendons: le Code canadien du travail a besoin d'amour. Il a besoin d'être modernisé pour s'ajuster aux questions qui touchent le monde du travail d'aujourd'hui. Les difficultés sont nombreuses. Intégrer le volet de la santé mentale à la santé et sécurité au travail m'apparaît incontournable. Cela est de plus en plus documenté. Il n'y a pas que la pandémie qui est venue exacerber la situation. Les traumatismes psychologiques au travail sont une réalité. Il faut aller de l'avant assez rapidement.
Ma question est simple. Quand les 10 jours de congé de maladie payé seront-ils mis en place?
Je sais que vous tenez des discussions avec les provinces, mais ce n'est pas de cela qu’il est question. Le projet de loi a été adopté pour mettre en place 10 jours de congé de maladie payé pour tous les employés sous réglementation fédérale. Beaucoup d'employés se demandent quand ils auront droit à ces 10 jours, et avec raison. Ce serait heureux qu'une mesure législative soit, dans les faits, mise en œuvre à court terme.
À quel moment peut-on espérer que ce soit fait pour les employés sous réglementation fédérale?
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Je vous remercie, madame Chabot.
[Traduction]
Tout d'abord, le tout commencera le 25 février, lorsque je rencontrerai mes collègues provinciaux et territoriaux pour discuter d'un plan d'action national. Bien sûr, je n'ai pas besoin de vous dire qu'en ce qui concerne les 10 jours de congé de maladie payé, à l'échelle nationale, 95 % des travailleurs des provinces et des territoires... Pour ce qui est de la question fédérale, les consultations commenceront le mois prochain. Je m'attends à ce qu'elles durent des semaines, et non des mois, et nous pourrons ensuite faire une ébauche de règlement pour laquelle un autre processus de consultations aura lieu, et il se déroulera en conséquence.
Nous procédons le plus vite que nous le pouvons, mais il est très important que nous fassions les choses correctement. Nous devons laisser le temps aux employeurs de mettre leurs systèmes à jour, ce qui est important. Nous devons modifier les conventions collectives. Ces choses prennent du temps, et je pense que nous essayons de trouver un équilibre, comme nous le faisons toujours, en nous assurant de bien faire les choses et de procéder le plus rapidement possible.
Je souligne que c'est dans cet esprit que nous avons voté à l'unanimité en faveur de cette question à la Chambre, car c'est urgent. Il s'agit de nous assurer que nous faisons les choses correctement, de toute urgence, et avec la certitude que c'est ce que les travailleurs et les employeurs veulent.
Je vais passer à une autre question.
Il est mentionné dans votre lettre de mandat qu'il faut faire avancer les mesures législatives visant à empêcher l'embauche de travailleurs de remplacement, donc de briseurs de grève, en cas de lock-out.
Nous sommes en 2022 et cette revendication est portée à l'attention du gouvernement depuis très longtemps. Le Bloc québécois a déposé des projets de loi et cette revendication a toujours fait partie des priorités des grands syndicats de travailleurs et de travailleuses. Il s'agit d'équilibrer les forces. Le droit de grève et le droit de lock-out sont protégés par des droits fondamentaux. En contrepartie, il ne faut pas brimer ces droits en recourant à des briseurs de grève lors des conflits de travail.
Avez-vous un échéancier dans votre lettre de mandat? Pouvons-nous espérer un projet de loi en bonne et due forme ou une modification au Code canadien du travail visant à le renforcer et à interdire le recours aux briseurs de grève?
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Je vous remercie, madame Chabot.
[Traduction]
Comme vous le savez, le Code canadien du travail contient une disposition qui empêche le recours à des travailleurs de remplacement. Nous avons été élus parce que nous nous sommes engagés à rétablir l'équité et l'équilibre dans les relations de travail au Canada. Nous avons respecté cet engagement.
Le processus de négociation collective nous inspire respect et confiance. Parmi tous les différends relatifs à la négociation collective visés par le Code canadien du travail qui ont été soumis au Service fédéral de médiation et de conciliation, 97 % ont été réglés sans qu'il y ait d'arrêt de travail. C'est certainement à la table que sont conclues les meilleures ententes.
Le processus de négociation collective nous inspire respect et confiance. Comme je l'ai dit, le Code canadien du travail contient une disposition qui empêche le recours à des travailleurs de remplacement lorsque leur présence sur le lieu de travail a pour but de miner la capacité de représentation d'un syndicat. Nous croyons fortement au lien particulier entre le gouvernement, l'employeur et les travailleurs. Voilà où nous en sommes à l'heure actuelle.
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Je vous remercie, monsieur le ministre, mais les dispositions actuelles du Code canadien du travail ne prévoient pas une protection suffisante, d'où votre mandat de faire avancer le dossier.
Nous espérons donc que le gouvernement viendra renforcer les textes de loi pour que les dispositions à cet égard soient claires. Depuis 1977, nous avons de telles dispositions au Québec.
Ma dernière question sera courte. Elle concerne les milieux de travail sous réglementation fédérale, comme Postes Canada, les sociétés d'État, les sociétés de transport ainsi que les employés fédéraux, visés par la politique de vaccination obligatoire.
À votre connaissance, combien de travailleuses et de travailleurs ont été touchés dans leur lien d'emploi par cette politique et sont en congé sans solde ou ont été congédiés?
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Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence, monsieur le ministre.
Je voudrais tout d'abord dire que mes observations sont celles d'une femme qui a travaillé pendant plus de 40 ans sur le marché du travail au Canada, dans cinq provinces. Au cours de ces années, mon réseau a évidemment été constitué d'un grand nombre de femmes. Il est important pour moi de vous dire que mon point de vue repose là‑dessus.
Je suis déçue d'apprendre aujourd'hui que les consultations au sujet du projet de loi sur la mise en place des 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs sous réglementation fédérale n'ont pas eu lieu avant que le projet de loi... Je rappelle au ministre que les amendements proposés par le NPD ont été adoptés pour améliorer l'accessibilité des travailleurs, et ils n'y ont toujours pas accès.
Le gouvernement a choisi de retarder la mise en œuvre de la mesure. Je veux simplement comprendre les choses sous l'angle de la question du genre. Vous dites que nous sommes à quelques mois... Fournira‑t‑on également des données désagrégées et une analyse des données démographiques au sujet des travailleurs qui ont été les plus touchés?
Des centaines de milliers de travailleurs comptent sur ces 10 jours de congé de maladie payé.
Je voulais également parler d'une autre question liée à l'équité entre les sexes. Vous n'êtes certainement pas sans savoir qu'il y a un historique de travail non rémunéré dans ce pays et que les fondements de notre économie développée reposent en grande partie sur le travail non rémunéré et la discrimination fondée sur le sexe. Le périple vers l'égalité est très long et nous n'y sommes pas encore: l'équité salariale, l'accès à des services de garde d'enfants abordables et la fin de l'accès discriminatoire au travail rémunéré.
Aujourd'hui, je voulais parler d'un élément dont il est brièvement question dans la lettre de mandat: diriger les efforts pour fournir des produits d'hygiène féminine gratuits dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Je voulais en parler pour poser une question. Nous savons que les gens ont besoin d'utiliser les lieux d'aisance pendant leur journée de travail et que le papier hygiénique est fourni en tant que produit nécessaire à une fonction biologique. Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail contient des lignes qui portent sur la nécessité de fournir du papier hygiénique. Une ligne porte sur les contenants utilisés pour jeter les produits d'hygiène féminine, mais il n'y a rien au sujet de l'idée de fournir ces produits dans les lieux de travail. Les produits d'hygiène féminine ne sont pas différents des autres produits lorsqu'on parle de produits nécessaires à une fonction biologique.
Pour ma part — je pense que le député conservateur vous a demandé plus tôt de travailler avec lui —, j'aimerais vous demander si vous seriez prêt à travailler avec moi, la FCM et d'autres défenseurs de l'égalité des sexes pour mettre à jour le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le moderniser et souligner l'importance que les femmes aient accès aux produits d'hygiène féminine dans leur milieu de travail.
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Cela nous ramène aux travailleurs de l'économie à la demande. Il s'agit d'une question à laquelle, je pense, beaucoup d'autres pays comme le nôtre sont également confrontés.
Nous avons apporté des modifications au Code canadien du travail pour empêcher les employeurs de classer à tort leurs employés comme des entrepreneurs indépendants en transférant le fardeau à l'employeur. Nous avons grandement mis l'accent sur l'éducation et la sensibilisation. Nous travaillons avec des intervenants pour régler le problème. Tout employeur qui classifie sciemment un employé de façon erronée afin de se soustraire à ses obligations enfreint le Code canadien du travail et devra en subir les conséquences.
Parallèlement, je sais que c'est un travail que la a pris en charge. Je collabore avec elle à ce dossier.
Je pense que cela commence par la question de savoir comment on s'assure que les personnes qui travaillent, disons‑le franchement, dans des services que beaucoup d'entre nous utilisent et qui sont très pratiques — que ce soit Uber, Instacart, etc. — bénéficient d'une sécurité d'emploi. Certains de ces services, en particulier Instacart et DoorDash, sont devenus très populaires pendant la pandémie, car les gens étaient à l'intérieur.
Comment s'assurer que les personnes qui occupent ce genre d'emploi, de bonnes personnes qui le font pour gagner de l'argent et avoir un salaire... Comment s'assurer qu'ils sont protégés? Comment s'assurer qu'ils bénéficient de prestations, de l'assurance-emploi, par exemple? Comme je l'ai dit, c'est une question à laquelle beaucoup d'autres pays sont confrontés. C'est un volet important de notre économie qui se transforme. Il se développe parce que c'est très pratique. C'est tellement logique; nous sommes si nombreux à posséder un appareil comme celui que j'ai ici, mais comment faire en sorte que les gens sont protégés? C'est là où nous en sommes aujourd'hui.
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Je vous remercie beaucoup de votre question, monsieur Sheehan.
Les femmes représentent évidemment la moitié de la main-d'œuvre canadienne et bon nombre d'entre elles ont travaillé aux premières lignes pendant la pandémie. Il n'en demeure pas moins qu'elles doivent relever de nombreux défis sur le marché du travail, que ce soit sur le plan social, financier ou physique. Comment réduire les obstacles auxquels font face les femmes sur le marché du travail? Comment créer un milieu plus égal et plus équitable?
Les services de garde d'enfants représentent un enjeu énorme dans ce cas‑ci et des services de garde d'enfants à 10 $ par jour qui sont abordables et de haute qualité ont le potentiel d'ajouter, selon la , 243 000 travailleurs à la main-d'œuvre canadienne. Chaque dollar investi dans l'éducation de la petite enfance peut générer jusqu'à trois dollars de retombées économiques. Ce sont des effets très concrets, et c'est la raison pour laquelle c'est une si grande priorité pour le gouvernement.
Par l'entremise du projet de loi , nous avons modifié le Code canadien du travail afin d'offrir cinq nouveaux jours de congé payés aux employés sous réglementation fédérale qui vivent une fausse couche ou une mortinaissance. Les députés de la Chambre ont travaillé ensemble sur ce projet.
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les employés sont protégés contre la discrimination et le congédiement pour cause de grossesse.
Nous renforçons les dispositions pour mieux soutenir les travailleuses. Je pense en particulier à celles qui doivent être réaffectées pendant leur grossesse ou pendant qu'elles allaitent. Nous nous attaquons à [difficultés techniques]. Comme je l'ai mentionné plus tôt, en 2015, la Chambre a adopté une loi visant à supprimer la taxe fédérale sur les produits menstruels et notre gouvernement dirige maintenant les efforts visant à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
En ce qui concerne l'équité salariale, nous continuerons de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. C'est un travail très important.
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C'est excellent. Poursuivons donc avec le projet de loi .
Monsieur le président, ce qui suit devrait vous intéresser. L'Île‑du‑Prince-Édouard offre un jour de congé de maladie payé, le Québec en offre deux et la Colombie-Britannique a récemment adopté une mesure législative visant à accorder cinq jours par année aux employés à temps plein et à temps partiel. Il s'agissait d'un élément important de votre mandat, et je vous félicite tous, y compris vous-même, d'avoir fait adopter cette mesure à l'unanimité en décembre dernier. Cette mesure permettrait au secteur privé sous réglementation fédérale de profiter de 10 jours de congé de maladie payés.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer à nouveau pourquoi il était si important d'agir rapidement au sujet du projet de loi et pouvez-vous nous parler des mesures qui seront prises pour que ces congés de maladie soient mis en œuvre? Vous avez déjà abordé la question. Si vous pouviez l'approfondir, ce serait formidable.
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Nous devons réunir les intervenants, et c'est ce que nous faisons. Comme je l'ai dit, nous les réunirons le mois prochain. C'est compliqué et un peu difficile, comme nous le disons ici, de travailler avec les conventions collectives et les systèmes opérationnels des employeurs.
Ils savent que ce sera bientôt mis en œuvre. Nous le savons tous. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Écoutez, je pense qu'il a été adopté à l'unanimité parce que tout le monde, à la Chambre…
Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi qui — à mon avis — est plein de bon sens est divisé entre les partis pour diverses raisons. Je ne sais pas si nous avons trouvé la perle rare avec ce projet de loi, mais je suis très reconnaissant envers mes collègues de tous les partis de la Chambre. Je pense que M. Aitchison et moi-même nous en sommes occupés, ainsi que le NPD, le Bloc et tous les autres partis. Notre instinct nous disait que c'était extrêmement important.
Nous avons choisi une période de 10 jours parce que nous savions, après deux ans de COVID‑19, que la plupart des gens étaient généralement en confinement pendant deux semaines. Nous tenions donc à veiller à ce que les gens soient couverts pour cette période.
Vous savez, il y a quelques mois, nous ne savions même pas que le variant Omicron existait, mais son arrivée a changé nos vies. Dans la plupart des cas, ce variant a gâché nos plans pour Noël. Nous ne savons donc pas ce qui pourrait arriver ensuite.
Je ne dis pas ce qui suit avec désinvolture, car c'est une chose très réelle, mais nous avons les conditions météorologiques et les saisons de notre côté. Nous sommes encore au milieu de la pire partie de l'année — les jours longs et sombres de l'hiver, surtout pendant les mois de décembre, janvier et février —, mais nous la traversons tranquillement. Dans notre pays, c'est la période où nous passons le plus de temps l'intérieur. Je pense que c'est pour cette raison que le variant Omicron a réellement frappé fort, car nous ne pouvons pas sortir de chez nous. Ce sont donc les mois les plus difficiles.
À mesure que les jours rallongent, que les conditions météorologiques s'améliorent et que les gens passent plus de temps à l'extérieur, la présence du virus, quelle que soit sa forme, s'atténue. Nous le savons maintenant, car nous vivons avec ce virus depuis deux ans.
Ne vous méprenez pas, cela n'enlève rien à l'urgence de la situation. Cela nous donne simplement un peu de répit pour nous assurer que lorsque nous mettrons en œuvre ce programme, nous le ferons adéquatement et correctement.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne le projet de loi , il y a quelque chose que je comprends moins bien. Les 10 jours de congé de maladie, on les a adoptés pour que les travailleurs sous réglementation fédérale y aient droit. Je comprends que, si vous vouliez appliquer cela partout au Canada, étant donné la compétence exclusive des provinces en matière de travail, on n'y arriverait pas.
Alors, je ne comprends pas pourquoi vous ne pourriez pas changer le Code canadien du travail pour garantir ces 10 jours de congé de maladie, au moins pour les employés sous réglementation fédérale, comme vous l'avez fait pour les normes du travail. Vous avez augmenté le salaire minimum à 15 $ l'heure le 29 décembre, et cela s'applique indépendamment des taux de salaire minimum dans les autres provinces. Alors, une modification au Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie va au moins inclure les travailleurs sous réglementation fédérale.
Vous pourriez ensuite poursuivre vos consultations dans les provinces.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier le ministre de son engagement à l'égard de la santé mentale.
L'industrie de la construction me préoccupe. Je suis certaine que vous savez qu'en Colombie-Britannique, l'âge moyen de décès pour les hommes a diminué au fil des ans, et c'est attribuable aux surdoses d'opioïdes. Nous savons que c'est plus prononcé dans l'industrie de la construction.
En raison des objectifs ambitieux en matière de logement, ainsi que des infrastructures qui seront financées par le gouvernement fédéral, je me demande s'il y a une possibilité… Dans votre lettre de mandat, vous parlez des modifications à apporter au Code du travail en ce qui concerne la santé mentale, le stress et les blessures au travail.
Est‑il possible d'appliquer cela aux gens de métier qui travaillent sur des projets de logements et d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral?