HUMA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 38^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d’aujourd’hui se déroule sous forme hybride, conformément à l’ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les membres sont présents en personne dans la salle, ou à distance à l’aide de l’application Zoom.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j’aimerais faire quelques remarques à l'intention des témoins et des députés. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Les personnes qui participent par vidéoconférence devront utiliser la fonction « Lever la main » et cliquer sur l’icône du microphone pour activer leur micro. Lorsque vous n'avez pas la parole, veuillez mettre votre microphone en sourdine pour réduire au minimum les interférences. Si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. Votre microphone sera activé par l’agent de vérification.

    La greffière et moi-même allons gérer l’ordre des interventions. Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix, et des services d’interprétation sont disponibles pour cette réunion. Si vous n'entendez plus l’interprétation, veuillez m'en aviser sur le champ et j'interromprai la séance pour que nous fassions le nécessaire.

    Je rappelle également à tous qu’il est interdit de faire des captures d’écran. Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m’en informer, et nous devrons peut-être suspendre la séance pour y remédier.

    Avant de commencer aujourd’hui, j’aimerais demander le consentement du Comité pour procéder à l’élection du premier vice-président.

    Monsieur Aitchison, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas exactement comment ce processus fonctionne. Puis-je obtenir des conseils? Je souhaite suggérer quelqu'un pour le poste de premier vice-président, et s'il suffit de le proposer maintenant, je vais le faire.

    Madame la greffière, veuillez nous en parler.

    Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le premier vice-président doit être un député de l’opposition officielle. Je suis maintenant prête à recevoir les motions pour le premier vice-président.

    Si l’opposition officielle veut proposer un candidat maintenant, allez-y. Ou nous pouvons nous en occuper lundi, à la prochaine réunion. C’est à votre entière discrétion.

    Lundi, c'e sera bien.

    Si vous voulez le faire lundi, très bien. Merci, madame Falk.

    Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2022, le Comité reprend son étude du projet de loi C-215 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi.

    J’aimerais informer tous les membres que les témoins comparaissent aujourd’hui virtuellement et qu’ils ont terminé le test technique. Les services d’interprétation sont prêts.

    J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous allons commencer notre discussion par une déclaration préliminaire de cinq minutes. Les témoins d’aujourd’hui sont des fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social. Nous accueillons Anamika Nandy, directrice générale, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, et Benoit Cadieux, directeur, Prestations spéciales, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi.

    Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Je crois comprendre que M. Cadieux fera une déclaration préliminaire de cinq minutes.

    Monsieur Cadieux, vous avez la parole.

    Merci.

    Bonjour à tous. Je m’appelle Benoit Cadieux. Je suis le directeur de la politique des prestations spéciales de l’assurance-emploi à Emploi et Développement social Canada.

    Aujourd’hui, je suis accompagné de ma collègue Mona Nandy, directrice générale de la Politique de l’assurance-emploi à EDSC.

     Comme vous le savez sans doute, en juin 2021, le Parlement a approuvé, au moyen de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021, une prolongation relative aux prestations de maladie de l'assurance-emploi.

     Cette prolongation augmente de 15 à 26 le nombre maximal de semaines payables des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les travailleurs, incluant les travailleurs autonomes enregistrés, lorsque ceux-ci sont incapables de travailler à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine. La date visée pour l'entrée en vigueur de cette prolongation est la fin de l'année 2022. La date exacte sera annoncée plus tard cet automne.

     Le programme d’assurance-emploi est un programme du marché du travail conçu pour offrir un soutien du revenu à court terme aux travailleurs qui doivent s'absenter du travail temporairement. L’un de ses principaux objectifs est le soutien du retour au marché du travail, et il est conçu de façon à ce que les prestataires retournent au travail après des interruptions résultant d'événements de la vie ou de la perte d’un emploi.

    Dans ce contexte, les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont destinées à compléter d’autres mesures de soutien à la disposition des aux travailleurs en cas de maladie de longue durée, comme les prestations offertes par l’employeur et les mesures de soutien en cas d’invalidité de longue durée.

    Environ un tiers des prestataires utilisent au complet les 15 semaines disponibles en ce moment dans le cadre des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Près de la moitié de ceux-ci ne retournent pas au travail après leur congé de maladie. La plupart de ceux qui retournent au travail le font à l'intérieur de 10 semaines après avoir utilisé leurs 15 semaines de prestations.

     Le projet de loi C‑215, tel qu'il est présenté, modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin de prolonger à 52 semaines le nombre maximal de semaines de prestations de maladie pouvant être payées à un travailleur ou à un travailleur autonome lorsqu'il est incapable de travailler à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine.

    Le projet de loi contient également des dispositions de coordination afin de s'assurer que, s'il reçoit la sanction royale avant ou à la date à laquelle la prolongation à 26 semaines entrera en vigueur, ce projet de loi abrogera les dispositions reliées à la prolongation à 26 semaines de sorte qu’elles n’entreront pas en vigueur par la suite.

    Enfin, ce projet de loi ne précise aucune date d'entrée en vigueur. Il est donc implicite qu'il entrera en vigueur le jour où il recevra la sanction royale.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Cadieux.

    Nous allons maintenant passer aux déclarations, en commençant par Mme Falk, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les représentants du ministère d’être ici et de répondre à nos questions.

    Le Comité a entendu dire à maintes reprises que les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont tout à fait inadéquates. Ce n’est pas nouveau. Au cours de l’étude du Comité sur la modernisation de l’assurance-emploi, on nous a dit que la durée des prestations devrait être portée à environ 50 semaines, et c’est ce que le Comité a recommandé au gouvernement et au ministère. Nous savons maintenant que le gouvernement a rejeté cette recommandation et qu’il veut prolonger les prestations jusqu'à 26 semaines seulement.

    Dans le cadre des consultations du ministère sur la modernisation de l’assurance-emploi, avez-vous constaté des appuis en faveur d'une prolongation des prestations de maladie à 52 semaines?

    Je vous remercie de la question.

     Comme je l’ai mentionné, les résultats de l’évaluation de l'assurance emploi et des prestations de maladie qui a été effectuée en 2019 et publiée en 2020 indiquent que les prestataires étaient beaucoup moins susceptibles de retourner au travail après avoir pris plus de 26 semaines de congé. Cela comprenait ceux qui avaient épuisé leurs 15 semaines de prestations. L’évaluation a permis de constater que 10 semaines plus tard, les prestataires étaient beaucoup moins susceptibles de retourner au travail et que ceux qui le faisaient avaient tendance à y retourner dans les 10 semaines suivant l’épuisement de leurs 15 semaines de prestations.

    Par conséquent, la prolongation des prestations de maladie à 50 semaines ou 52 semaines offrirait un soutien du revenu supplémentaire à de nombreux travailleurs qui ne retourneront peut-être jamais au travail. Ce...

    Je suis désolée, mais mon temps est limité. Pourquoi le gouvernement ou le ministère a-t-il choisi d’aller de l’avant avec seulement 26 semaines si le besoin est plus grand — d’autant plus que le Comité avait déjà fait des recommandations dans le cadre d’études antérieures selon lesquelles nous devrions avoir plus de 26 semaines — par exemple, 50 semaines ou 52 semaines? Pourquoi le ministère va-t-il de l’avant avec 26 semaines seulement?

    Il faudrait adresser cette question à votre collègue, le ministre d’EDSC.

    Le ministère n’a-t-il pas reçu des directives pour ce que le Comité a recommandé, soit 52 semaines? A-t-il reçu des directives pour seulement 26 semaines?

     Je pourrais peut-être ajouter quelque chose.

    Au cours des consultations sur l’assurance-emploi, nous avons certainement reçu beaucoup de commentaires en faveur d’un accès accru aux prestations d’assurance-emploi, y compris pour les prestataires qui ont perdu leur emploi ou qui ont vécu des événements de la vie les obligeant à cesser de travailler.

     Nous sommes en train d’examiner tous ces commentaires afin de déterminer comment aller de l’avant avec un plan de modernisation de l’assurance-emploi, mais dans l’état actuel des choses...

    Si les consultations ne sont pas terminées et que le ministère est encore en train d’examiner les recommandations, pourquoi le ministère et le gouvernement vont-ils de l’avant avec 26 semaines, plutôt que les 52 semaines que le Comité avait recommandées? Il me semble que nous mettons la charrue avant les boeufs si nous arrivons avec 26 semaines alors que le travail préliminaire n'est pas terminé.

    L’engagement à faire passer les prestations de maladie de 15 semaines à 26 semaines faisait partie, comme mon collègue l’a indiqué, d’un engagement pris dans le budget de 2021. Il a été inclus dans la Loi d’exécution du budget de 2021, qui a été approuvée par le Parlement. De plus, nous allons de l’avant avec la mise en oeuvre d’une prolongation des prestations de maladie de 15 semaines à 26 semaines.

    En même temps, nous continuons d’appuyer la modernisation de l’assurance-emploi au moyen de consultations incluant des thématiques sur les façons de rendre le programme plus accessible et plus adéquat pour tous les demandeurs...

    D’accord. Merci.

     Le ministère a-t-il recommandé à la ministre de n’accorder que 26 semaines?

    Je dirais que les recommandations faites à la ministre sont confidentielles et constituent un secret du Cabinet. Je ne peux pas parler des recommandations que le ministère a faites à notre ministre.

    D’accord.

     À quelle date les Canadiens pourront-ils avoir accès aux 26 semaines?

    Comme la ministre l’a mentionné plus tôt à la Chambre des communes, cette prolongation entrera en vigueur d’ici la fin de 2022. Une date exacte sera annoncée plus tard cet automne.

    Merveilleux. Merci.

    Merci, madame Falk.

     Nous passons maintenant à M. Kusmierczyk.

     Pourriez-vous nous dire à quel témoin vous posez vos questions?

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens d’abord à remercier M. Cadieux et Mme Nandy pour le travail considérable qu’ils ont accompli au cours des derniers mois dans le cadre de la modernisation de l’assurance-emploi et des vastes consultations menées auprès des Canadiens lors d’un certain nombre de tables rondes tenues d’un océan à l’autre. Merci beaucoup de votre travail dans le cadre de cette importante initiative.

    Je voulais poser une question à M. Cadieux. À quand remonte la dernière prolongation du programme de prestations de maladie de l’assurance-emploi?

    Je vous remercie de la question.

     Les prestations de maladie de l’assurance-emploi n’ont jamais été prolongées. Leur durée a été de 15 semaines depuis leur mise en place en 1971.

    C’est donc le premier changement majeur. La prolongation de 15 semaines à 26 semaines est, en fait, le premier changement en plus de 50 ans, n'est-ce pas?

    C’est exact.

    En ce qui concerne la prolongation de 15 semaines à 26 semaines — qui, encore une fois, entrera en vigueur d’ici la fin de l’année —, combien de Canadiens s’attendent à bénéficier de ce changement?

    On s’attend à ce que cette prolongation profite à environ 169 000 prestataires par année, qui bénéficieront de semaines supplémentaires de prestations de maladie au-delà des 15 semaines actuellement offertes.

    C’est certainement un nombre important.

    Nous savons que les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont l’une des... il existe d’autres options pour aider les Canadiens qui doivent s’absenter du travail parce qu’ils sont malades. Pouvez-vous nous parler d’autres mesures de soutien en cas d’invalidité à long terme, comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada? En quoi cela complète-t-il les prestations de maladie de l’assurance-emploi et comment cela fonctionne-t-il? Pouvez-vous nous parler des différences qui sous-tendent ces deux programmes?

     Merci. C’est une excellente question.

    De nombreux employeurs offrent à leurs employés des indemnités d'invalidité de courte et de longue durée. Environ huit millions de travailleurs au Canada bénéficient de ce genre de prestations, et nous savons que ce sont ces travailleurs qui sont couverts et enregistrés dans le cadre du programme de réduction des cotisations qu’offre le programme d’assurance-emploi.

    Pour la plupart de ces huit millions de travailleurs, ces prestations sont beaucoup plus généreuses que le programme d’assurance-emploi. Cela comprend des congés de maladie payés, par exemple. C'est un des avantages sociaux offerts. Ces prestations couvrent souvent jusqu’à 100 % du salaire de l’employé.

    C’est souvent le premier recours pour les employés qui doivent s’absenter du travail parce qu’ils sont malades. Par la suite, ils peuvent avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 semaines — bientôt 26 semaines —, et s’ils sont toujours malades après cela, beaucoup de ces travailleurs ont aussi accès aux indemnités d’invalidité de longue durée ou aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. S’ils sont incapables de travailler pendant une très longue période et qu’ils ne peuvent pas retourner sur le marché du travail, ils peuvent alors avoir accès, comme je l’ai dit, aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

    Le programme de prestations de maladie de l’assurance-emploi se veut donc un programme à court terme qui maintient un lien avec le marché du travail, alors que, par exemple, le PPIRPC est destiné aux invalidités de longue durée. C'est bien cela?

    C’est bien cela. Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont généralement considérées comme des prestations à court terme pour les maladies temporaires afin de donner le temps aux travailleurs de se rétablir jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de retourner au travail. D'autres prestations et mesures de soutien sont disponibles en cas de maladie d’une durée plus longue pour les travailleurs qui ont besoin de plus de temps avant de pouvoir retourner au travail ou dans le cas où ils ne sont plus du tout en mesure de travailler.

    Vous savez aussi, évidemment, que la COVID-19 a changé notre façon d'envisager la maladie et les congés. Quelle incidence la COVID-19 pourrait-elle avoir sur le programme de prestations de maladie de l’assurance-emploi? Avez-vous réfléchi à cela? À l’inverse, en quoi le fait de prolonger le programme de prestations de maladie de l’assurance-emploi à 26 semaines aidera-t-il les Canadiens qui, par exemple, souffrent de la COVID longue et d’autres symptômes?

    Je vous remercie de la question. C’est quelque chose que nous examinons. Je dirais que nous n’avons pas encore les données qui nous permettraient de dire quelles ont été les répercussions de la COVID-19 sur le recours aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. Ceux qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19 peuvent certainement avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, et avec la prolongation à 26 semaines, ils auront accès à un soutien du revenu pouvant aller jusqu’à six mois s'ils ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID longue.

    J’ajouterais simplement que les prestations de maladie de l’assurance-emploi offrent également une certaine souplesse qui permet aux prestataires de recevoir les 26 semaines de prestations au cours d’une période de prestations de 52 semaines. Par conséquent, le prestataire qui est capable de travailler de temps en temps, quelques jours par semaine, peut-être une semaine ici et là, et de retourner graduellement au travail, peut le faire et peut étaler l’utilisation de ses prestations de maladie sur une année complète, ce qui lui permet de retourner graduellement sur le marché du travail.

    Merci.

    Merci, monsieur Kusmierczyk.

     Madame Chabot, vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins.

    Je le dis bien respectueusement, nous ne pourrons pas avoir de clarification de votre part sur certaines questions parce qu'il y a eu des orientations politiques. J'ai compris que vous avez répondu en ce sens à une collègue.

    Avez-vous fait des recommandations? Beaucoup de projets de loi ont été déposés depuis 50 ans. Toutes les études faites par des experts ou des scientifiques sur le nombre de semaines de prestations nécessaires pour se remettre d'une maladie grave ou longue — on parle souvent du cancer, mais il y a d'autres genres de maladies — démontrent qu'il faut en moyenne 41 semaines de prestations.

    À l'époque même de la mise en place des 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, le directeur parlementaire du budget disait que, même là, c'était en deçà de ce qu'il y avait il y a 50 ans.

    Actuellement, j'ai l'impression qu'on nous parle du beau côté des choses. En effet, beaucoup de travailleurs ont des assurances privées plus généreuses. Or, ce que nous voulons, c'est que les prestations servent aux travailleurs et aux travailleuses qui cotisent à l'assurance-emploi et qui, dans 60 % des cas, n'ont aucune assurance collective ou privée.

    Les travailleurs autonomes peuvent souscrire aux prestations spéciales moyennant une cotisation. Ce n'est pas le cas des prestations régulières de l'assurance-emploi, qui touchent un bon nombre de travailleuses et de travailleurs. En 2022, le gouvernement a choisi d'accorder 26 semaines de prestations dans son budget. Il l'a fait malgré ce qu'ont démontré des études scientifiques, malgré un rapport de ce comité qui contenait des recommandations bien avant les consultations de la réforme et malgré le projet de loi C‑265 adopté à l'unanimité par notre comité et qui faisait passer la durée des prestations de 15 à 50 semaines.

    Du point de vue du ministère, après tout ce que vous avez entendu, êtes-vous au moins d'accord sur le fait que 26 semaines de prestations ne combleront pas tous les besoins des travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi et qui auraient droit à des prestations supplémentaires? Êtes-vous également d'accord sur le fait qu'on va abandonner une partie des travailleurs?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Le nombre moyen de semaines de prestations de maladie versées, selon les données les plus récentes que nous avons, soit celles de 2020 et 2021, est de neuf semaines. De tous les prestataires qui ont reçu des prestations de maladie, 33 %, soit environ le tiers, utilisent le maximum alloué, soit 15 semaines de prestations. Ce sont vraiment ces gens qui pourront profiter d'une prolongation des prestations pouvant aller jusqu'à 26 semaines. En passant de 15 à 26 semaines, ils pourront recevoir jusqu'à 11 semaines de prestations supplémentaires.

    C'est votre point de vue, mais peut-être ne voyez-vous pas certains éléments des statistiques.

    Des gens qui bénéficient d'un maigre 15 semaines de prestations retournent parfois retourner travailler dans des conditions malheureuses afin d'accumuler suffisamment d'heures pour être admissibles à de nouvelles prestations. Il y a eu des témoins qui, atteints d'un cancer, ont dû retourner au travail entre deux traitements de chimiothérapie parce qu'ils n'avaient pas d'autre choix.

    Je pense que 26 semaines de prestations de maladie ne suffisent pas. Le projet de loi devant nous propose 52 semaines, alors que le projet de loi précédent en proposait 50.

    La mise en œuvre des 26 semaines de prestations avait initialement été annoncée pour juillet. C'est maintenant repoussé. Qu'est-ce qui explique le retard dans l'application des 26 semaines de prestations?

    Je vous remercie de votre question.

    Initialement, l'engagement était de mettre cette prolongation en place à l'été 2022. Cependant, à cause de la pandémie, des mesures temporaires ont été instaurées pour bonifier le programme de l'assurance-emploi et en faciliter l'accès. Ces mesures temporaires ont été appliquées jusqu'en septembre 2022. À cause de ces mesures, beaucoup de ressources de Services Canada ont dû être mobilisées pour mettre ces mesures en place, mais aussi pour répondre à la demande plus élevée que la normale.

    Cela explique pourquoi la mise en œuvre de la prolongation jusqu'à 26 semaines de prestations a été repoussée à la fin de 2022.

     Au fond, ce projet de loi propose une prolongation jusqu'à 52 semaines. Selon ce que vous dites, s'il est adopté dans sa forme actuelle, qu'il s'agisse de 26 ou de 52 semaines, tout sera possible.

    Normalement, quand un changement est apporté au programme de l'assurance-emploi, il faut compter au moins un an pour apporter les changements nécessaires au système. Il ne s'agit pas simplement de changer les différents systèmes servant à mettre en œuvre le programme; il faut aussi former les agents de Service Canada et changer les procédures et les guides que les agents utilisent. C'est quand même beaucoup de travail. Ce n'est pas aussi simple que de changer un chiffre dans la loi.

    Merci, madame Chabot.

     Madame Zarrillo, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement mentionner les témoignages importants que nous avons entendus plus tôt cette semaine. Il est devenu assez clair, lors de ces témoignages, que ce travail exige une analyse sexospécifique. J’ai quelques questions au sujet de cette dimension et de l’étude qui a été réalisée et publiée en 2021, mais je dois pas non plus oublier qu’en 1972, on n’envisageait pas vraiment d’adopter une telle approche.

    Ma question pour M. Cadieux porte sur la façon dont la recherche a été effectuée. A-t-on fait cette étude en tenant compte des sexospécificités? J’aimerais savoir précisément vers quoi les travailleurs se sont tournés après les 15 semaines et 10 semaines. On a dit qu’ils ne retournaient pas toujours au travail. Vers quoi se sont-ils tournés, et ces données ont-elles été ventilées par sexe?

    J’ai une deuxième question sur la dimension de genre. On peut lire dans le mémoire que le Bureau du directeur parlementaire du budget a envoyé des chiffres. Nous savons qu’il y a un écart salarial important au Canada en ce qui concerne les hommes et les femmes, et j’aimerais savoir si l'on a fait une analyse sexospécifique dans le cadre de cet effort budgétaire.

    Je vous remercie de la question. C’est une excellente question. Il y a eu, bien sûr, une analyse sexospécifique. Je n’ai pas toutes les données sous les yeux pour pouvoir répondre à la question et ventiler les chiffres par sexe. Peut-être pourrions-nous fournir au Comité une réponse plus complète à ce sujet.

    Merci. Je vais poursuivre dans la même veine.

    Une bonne partie de ce que nous avons entendu lundi — et je sais qu’il y a eu, au fil du temps, beaucoup de témoignages au sujet de l’assurance-emploi — concernait les femmes, pour ce qui est des divers types de cancers, mais aussi de la maternité, bien qu'il y ait également le congé parental. J’aimerais simplement comprendre ce qui est ressorti de l’étude en ce qui concerne la possibilité de cumuler certaines de ces prestations en fonction des événements de la vie. On a dit aujourd’hui que les événements de la vie ont tendance à se produire, et ce projet de loi dit, en fait, que nous avons besoin de 52 semaines, rien que pour la maladie.

    Quel genre de rétroaction avez-vous eue au sujet des prestations cumulatives pour les événements de la vie?

    Chose certaine, dans le cadre des consultations qui ont été menées récemment, c’est un sujet sur lequel nous avons entendu beaucoup de commentaires. Les participants ont certainement indiqué qu’il fallait de la souplesse et la capacité de cumuler différents types de prestations, surtout lorsque de multiples événements de la vie se succèdent les uns aux autres.

    À l’heure actuelle, on peut cumuler jusqu’à 50 semaines de prestations d’assurance-emploi lorsqu'on perçoit les prestations régulières et les prestations spéciales dans un court intervalle de temps. Dans certaines circonstances, seules les prestations spéciales de l’assurance-emploi sont accessibles, jusqu’à concurrence de 104 semaines.

    Quand vous nous enverrez les données par sexe, pourriez-vous y joindre ces renseignements? J’aimerais savoir ce qui été dit au sujet des prestations cumulables pour d'autres événements de la vie et s’il y a eu également une analyse sexospécifique nous permettant de voir les données pour les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les hommes. Ce serait formidable. Merci beaucoup.

     Je pourrais peut-être ajouter rapidement qu’en général, en ce qui concerne les prestations de maladie de l’assurance-emploi, 56 % des prestataires sont des femmes, comparativement à 44 % qui sont des hommes. Ce sont les chiffres que j’ai maintenant sous la main, mais nous pouvons certainement vous fournir des chiffres supplémentaires pour répondre adéquatement à votre question.

    Cela m’amène à une autre question. En 1972, quelles étaient les statistiques sur les femmes et les hommes sur le marché du travail? J’aimerais beaucoup savoir où nous avons commencé en ce qui concerne l’assurance-emploi lorsque cette information nous parviendra.

     Il y a des pénuries de main-d’oeuvre, que nous avons étudiées au Comité. Nous parlons de pénuries de main-d’oeuvre. Je voudrais simplement comprendre. A-t-on fait une modélisation des données pour déterminer si les 15 semaines, les 26 semaines ou les 52 semaines nous donnaient la meilleure possibilité de remettre les gens au travail en bonne santé et heureux?

    Comme je l’ai mentionné, environ 33 % des prestataires épuisent actuellement leurs 15 semaines de prestations. L’évaluation de 2019 a démontré que près de la moitié d'en eux — environ 45 % — ne sont jamais retournés au travail par la suite. La grande majorité des personnes qui ont effectivement repris le travail l’ont fait au cours des 10 premières semaines suivant l'épuisement de leurs 15 semaines de prestations.

    Une prolongation à 26 semaines aiderait certainement ce groupe de prestataires qui sont les plus susceptibles de retourner au travail peu après avoir épuisé leurs 15 semaines de prestations. Toute prolongation au-delà de 26 semaines — par exemple, une prolongation à 50 semaines ou 52 semaines — offrirait certainement un soutien à d’autres prestataires, mais un bon nombre d'entre eux sont des personnes qui, malheureusement, ne sont pas susceptibles de retourner sur le marché du travail.

    Merci.

    Nous allons commencer par Mme Ferreri, pour cinq minutes.

     Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à nos témoins.

    Je vais revenir un peu en arrière parce que je voudrais clarifier certaines questions que je me pose. Je suis nouvelle à ce comité — je vous remercie de m’avoir invitée — et j’ai récemment été nommé ministre du cabinet fantôme pour la famille, les enfants et le développement social.

    Monsieur Cadieux, vous êtes directeur des prestations spéciales de l’assurance-emploi à Emploi et Développement social Canada. En réponse à la question que ma collègue a posée plus tôt, à savoir pourquoi la recommandation n’a pas été portée à 52 semaines, vous avez dit qu’il fallait s'adresser à la ministre d’EDSC. Je ne sais pas trop de quelle ministre il s’agit, car lorsque nous examinons les lettres de mandat, il y a quatre ministres et quatre secrétaires parlementaires.

    À qui, selon vous, devrions-nous nous adresser?

    Ma réponse a été de dire qu’un grand nombre de ces décisions étaient des décisions politiques, et que vous devriez donc adresser votre question à la ministre responsable du programme d’assurance-emploi, c’est-à-dire la ministre Qualtrough.

    Je vais vous lire un extrait de la lettre de mandat de la ministre Gould. On peut y lire ceci:

    Ne diriez-vous pas que ce serait aussi la ministre Gould?

     La ministre Qualtrough est responsable de la politique du programme d’assurance-emploi. Par conséquent, toute question concernant la politique doit lui être adressée.

    Cette semaine, nous avons entendu ici le puissant témoignage d'une personne qui travaille sur ce dossier depuis 13 ans. Elle a elle-même connu des problèmes de santé. Tous les ordres de gouvernement, tous les ministres, lui ont dit que cette proposition avait été approuvée, et pourtant, 13 ans plus tard, nous en sommes toujours au même point. Pouvez-vous nous dire pourquoi?

     Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire par « 13 ans plus tard ». Pourriez-vous être plus précise?

    Oui. Elle a mis sur pied l'organisation « 15 semaines, ce n’est pas assez » et elle préconise, depuis 13 ans, de faire passer les prestations d’assurance-emploi de 15 semaines à 52 semaines.

    Je ne peux certainement pas expliquer pourquoi les prestations n'ont pas été prolongées plus tôt. Tout ce que je peux dire, c’est qu’à l’heure actuelle, on propose de les prolonger à 26 semaines. Je ne peux pas vous dire pourquoi cela n'a pas été fait plus tôt.

    Pouvez-vous m’expliquer — puisque vous êtes le directeur des prestations spéciales, de la Politique de l’assurance-emploi, à Emploi et Développement social Canada, pourquoi vous ne connaissez pas la réponse à cette question? Quel est votre rôle, alors?

    Il y a certainement un certain nombre de raisons pour lesquelles un gouvernement peut choisir de prolonger ou non les prestations. Il ne m’appartient pas de décider s’il faut prolonger leur durée au delà de 15 semaines. Je ne pourrais pas vous dire pourquoi le gouvernement de l'heure a décidé d’attendre jusqu’à maintenant pour prolonger les prestations de maladie. Plusieurs gouvernements ont été en place pendant ces 13 années.

    Merci de votre réponse.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste un peu moins d’une minute.

    Merci beaucoup.

    Ce qui est décourageant pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, je suppose, c’est le manque de services ciblés ou fournis en temps opportun, comme on l’avait promis. Où est la reddition de comptes aux contribuables? Je vous entends dire que ce n’est pas vous, que c’est la ministre. J’aimerais que vous nous disiez vers qui les gens devraient se tourner.

    Où se situe cette responsabilité? Nous demandons une chose sur laquelle tout le monde semble d’accord, et pourtant nous sommes toujours en attente.

    Veuillez répondre brièvement, s’il vous plaît.

    Je pourrais peut-être intervenir à ce sujet, si cela vous convient.

    En tant que fonctionnaires, nous répondons aux priorités des gouvernements en place. Lorsque nous parlons de la prolongation de la durée des prestations de maladie de 15 semaines à 26 semaines et de la mise en oeuvre de cette prolongation, c’est en réponse non seulement à un engagement du gouvernement, mais aussi, comme je l’ai déjà mentionné, à l’approbation par le Parlement de semaines supplémentaires de prestations de maladie, jusqu'à 26 semaines.

    Comme nous l’avons indiqué, nous mettons en oeuvre cet engagement le plus rapidement possible — avant la fin de l’année. C’est ce que nous faisons, tout en sachant que le Comité est saisi d’une proposition visant à prolonger les prestations de maladie jusqu'à 52 semaines, en vertu de ce projet de loi.

    Merci, madame Ferreri. Votre temps est écoulé.

    Je crois que c’est maintenant au tour de M. Long, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    Madame Nandy et monsieur Cadieux, merci beaucoup de votre présence ici aujourd’hui et de votre travail dans ce dossier.

    J’ai été surpris, monsieur Cadieux, lorsque vous avez parlé de... La durée moyenne des prestations a été de neuf semaines, et 33 % des prestataires ont utilisé les 15 semaines. Pouvez-vous le confirmer et nous en dire plus, s’il vous plaît?

    C’est exact. Le nombre moyen de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi utilisées — par quelqu’un qui n’a touché que les prestations de maladie de l’assurance-emploi — était de neuf semaines, et 33 % des prestataires ont utilisé les 15 semaines qui leur étaient offertes.

    Quand vous avez fait cette analyse, c'était en quelle année?

    Il s’agit des données de 2020-2021.

    Ces chiffres ont-ils changé? Ont-ils augmenté? Sont-ils restés à peu près les mêmes?

    Je dirais que le dernier exercice financier a été un peu différent, compte tenu de la pandémie, si bien que les données ne reflètent peut-être pas une année normale. Au cours des années précédentes, ce pourcentage était légèrement plus élevé. Par exemple, je crois que c’était 36 % en 2019-2020. Maintenant, en 2020-2021, c’est 33 %.

     Merci.

    Madame Nandy ou monsieur Cadieux, pouvez-vous nous parler de l’analyse que le ministère a effectuée pour appuyer la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l’assurance-emploi à 26 semaines? Quelle analyse avez-vous faite?

    Pour justifier la prolongation à 26 semaines, nous avons certainement examiné des choses comme les résultats de l’évaluation des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Nous avons examiné les consultations et les commentaires reçus des intervenants ainsi que les recommandations qu’ils ont formulées. Nous avons examiné les données annuelles sur l’utilisation des prestations de maladie de l’assurance-emploi pour formuler une recommandation.

    Merci.

    Le ministère a-t-il comparé l’impact potentiel qu'auraient 26 semaines par rapport à 50 semaines ou 52 semaines? Avez-vous fait une analyse à ce sujet?

    Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « impact »?

    Je parle de l'impact financier.

    Oui. Le directeur parlementaire du budget a estimé qu’une prolongation à 52 semaines coûterait environ 1,9 milliard de dollars par année, en permanence. Ce chiffre se compare à environ 1 milliard de dollars pour une prolongation à 26 semaines.

    Merci.

    Beaucoup de maladies, je suppose, pourraient être classées comme quelque peu intermittentes. Par exemple, je ne cacherai pas que lorsque j’étais dans la vingtaine et la trentaine, autrement dit, il y a 100 ans, j’ai beaucoup souffert de crises de panique et d’anxiété. Évidemment, je n'en souffrais pas continuellement, mais par périodes.

     Pourriez-vous nous parler des avantages du programme de 26 semaines et de la façon dont la souplesse qui aiderait quelqu’un comme moi pourrait être intégrée au système?

    Bien sûr. Le programme offre une certaine souplesse aux personnes atteintes de maladies épisodiques ou intermittentes de deux façons. Premièrement, les prestataires peuvent travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Pour toute [Difficultés techniques]. Par exemple, un prestataire peut retourner au travail toute la semaine, même s’il demande des prestations — par exemple, s’il cherche à réintégrer lentement le marché du travail.

    Deuxièmement, ces 26 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent être perçues sur une période de 52 semaines. Les prestataires ne sont pas tenus de prendre 26 semaines consécutives. S’ils sont prêts à retourner au travail, ils peuvent le faire pendant une semaine, toucher des prestations une semaine plus tard s’ils ne sont pas en mesure de travailler, et réintégrer le marché du travail de cette façon.

    Madame Nandy, pouvez-vous nous parler de ce que prévoit le ministère pour informer les Canadiens de ces nouvelles mesures?

    Je vous remercie de la question.

    Comme je l’ai mentionné, il y a eu les modifications législatives nécessaires pour mettre en oeuvre le changement de 15 semaines à 26 semaines. Cela a été approuvé dans le cadre du budget de 2021.

     Le ministère a également indiqué qu’il y aurait une date d’entrée en vigueur fixée par le gouverneur en conseil, de sorte que lorsque cette date sera fixée, les Canadiens seront avisés de la mise en oeuvre de ces prestations.

    Comme nous l’avons dit, nous comptons les mettre en oeuvre d’ici la fin de l’année.

     Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Êtes-vous d'accord avec moi sur le fait que certaines personnes ont besoin de plus de 15 ou 26 semaines avant de retourner sur le marché du travail? Elles doivent se soigner dans l'intimité avant d'y retourner.

     Je vous remercie de votre question.

    Comme je l'ai déjà mentionné, il faut garder en tête que d'autres soutiens sont offerts aux gens qui ne peuvent pas retourner au travail après avoir reçu 26 semaines de prestations. Par exemple, les prestations de longue durée sont offertes à plusieurs employés canadiens. C'est une option que peuvent choisir ceux qui ont besoin de plus de temps avant de retourner au travail.

    Vous avez dit tout à l'heure que 33 % des gens recevaient 15 semaines de prestations. Ils en auraient peut-être eu besoin de plus, mais ils ont épuisé le nombre de semaines auxquelles ils avaient droit. Certains ne sont peut-être pas retournés sur le marché du travail. N'oublions pas qu'il y a des humains derrière les statistiques.

    Ma lecture de la situation est différente de la vôtre. Vous dites que d'autres programmes sont offerts à ceux qui ont utilisé les 26 semaines de prestations. On parle d'augmenter les prestations spéciales de maladie à 50 ou à 52 semaines, mais il faut tenir pour acquis que ce n'est pas tout le monde qui va les utiliser et que certaines personnes atteintes d'une maladie épisodique, comme la sclérose en plaques, ou d'une maladie plus grave en ont besoin. Ces gens cotisent à l'assurance-emploi et espèrent retourner au travail.

     Qui va répondre?

    Était-ce une question, madame Chabot?

    Selon les statistiques, 33 % des gens utilisent 15 semaines de prestations. Qu'arrive-t-il par la suite?

    Ces personnes ne sont sûrement pas toutes retournées au travail. Dans certaines situations, c'est le néant après 15 semaines. Au Québec, le néant, c'est l'aide sociale.

    Merci, madame Chabot.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Zarrillo, pour deux minutes et demie.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais simplement remercier Mme Chabot de prendre cette question autant à coeur aujourd'hui, car nous avons entendu trop d’histoires de gens qui ont perdu leur maison, leurs économies et des membres de leur famille. C’est une question de vie ou de mort pour bien des gens.

     J’aimerais revenir sur un point qui est ressorti de l’étude, à savoir l'amélioration de l'accès aux prestations d’assurance-emploi, en simplifiant la présentation des demandes, en rendant les prestations plus accessibles et même en facilitant le cumul de prestations en raison d’événements de la vie successifs.

     Monsieur Cadieux, auriez-vous l’obligeance de nous parler de la modernisation qui s’en vient d’ici la fin de l’année en ce qui concerne la facilité d’accès aux prestations et si cela va devenir plus facile pour tous ceux qui en ont besoin.

    Je vous remercie de la question.

    Je dirais simplement que le gouvernement n’a pas encore annoncé son plan de modernisation de l’assurance-emploi. C’est quelque chose qui sera annoncé plus tard cette année.

    Nous parlons maintenant du fait qu’on se prépare à porter la durée des prestations à 26 semaines d’ici la fin de l’année. Il n’y aura aucun changement dans la façon d’accéder à ces prestations, aucun changement dans la facilité d’accès. Il n’y aura pas de changement. Est-ce bien ce que vous dites?

    Je pourrais peut-être intervenir à ce sujet, si cela vous convient. Je pense que ce que mon collègue, M. Cadieux, voulait dire, c’est que le changement concernant la prolongation des prestations de maladie à 26 semaines devrait être mis en oeuvre d’ici la fin de l’année.

    De plus, conformément à l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2021 d’appuyer la réforme du régime d’assurance-emploi, le gouvernement a mené de vastes consultations au cours des deux dernières années. Ces consultations éclaireront une modernisation plus poussée du programme qui répondra à ce que nous avons entendu pendant ces consultations sur l’importance d’améliorer l’accès au programme et d'offrir des prestations plus adéquates pour les travailleurs, y compris ceux qui vivent des événements successifs.

    Cela fait partie de la modernisation, mais, comme M. Cadieux l’a mentionné, le travail se poursuit pour appuyer les réformes du programme, encore une fois, en se guidant sur tout ce que nous avons entendu pendant les consultations.

    Merci.

    Je vais conclure en revenant sur la dimension de genre. Il a été question de certains renseignements fournis par le directeur parlementaire du budget. Je tiens à répéter que j’aimerais savoir quelle était la formule utilisée pour ces prévisions budgétaires, plus précisément en ce qui concerne le chiffre de 1,9 milliard de dollars.

    Y a-t-il eu une analyse sexospécifique? On sait que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel et gagnent moins. Je veux comprendre la formule qui a servi à établir ce chiffre estimatif.

    C’est tout.

    Merci, monsieur le président.

     L’un des témoins veut-il répondre?

    C’est une question sur laquelle nous devrons fournir des renseignements complémentaires au Comité. Nous devrons consulter nos collègues du Bureau du directeur parlementaire du budget.

    Cela vous suffit-il, madame Zarrillo? D’accord.

    Sur ce, étant donné que nous avons commencé en retard, je vais mettre fin aux tours de questions avec les témoins. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour nous préparer à l’étude article par article du projet de loi.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour apporter les changements. Le conseiller législatif se joindra à nous, et les mêmes témoins reviendront.

     Je remercie les membres du Comité.

    Nous allons maintenant commencer la deuxième heure. Nous avons la possibilité de siéger pendant l'heure au complet, au besoin.

    Avant que nous ne commencions l'étude article par article du projet de loi, ce que nous ferons sous peu, je tiens à informer le Comité que nous devons renoncer au délai de 48 heures pour donner avis des amendements. Nous n'avons que des amendements du NPD et, comme il n'y a pas de députés indépendants qui siègent au Comité, nous devons adopter une motion pour renoncer au préavis de 48 heures requis pour déposer des amendements.

    Sommes-nous d'accord?

    Des voix : D'accord.

    Le président : Merci.

    J'aimerais donner aux membres du Comité quelques instructions et faire quelques commentaires sur la façon dont nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-215.

    Comme son nom l'indique, l'étude consiste à examiner tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix l'un après l'autre, et chacun d'eux peut faire l'objet d'un débat et d'un vote.

    S'il y a des amendements à l'article en question, je vais donner la parole au membre qui propose l'amendement, qui pourra l'expliquer. L'amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun membre ne voudra intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque membre a reçue de la greffière. Les membres doivent noter que les amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité.

    En tant que président, je vais procéder lentement et faire en sorte que tous les membres observent la procédure comme il se doit.

    Les amendements portent un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit, et tous les membres du Comité en ont reçu copie. Comme je l'ai dit, nous n'avons reçu que trois amendements. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire propose un amendement. Une fois l'amendement proposé, vous aurez besoin du consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les membres peuvent proposer des sous-amendements, mais ils doivent le faire par écrit. Ils n'exigent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement principal. Un seul sous-amendement peut être étudié à la fois, et il ne peut pas être amendé. Lorsqu'un sous-amendement est proposé, il est d'abord mis aux voix. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et voter.

    Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité votera sur le titre et le projet de loi en soi, et un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire — si des amendements sont adoptés — pour que la Chambre en ait une copie en bonne et due forme à l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles supprimés.

    Encore une fois, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux deux fonctionnaires du ministère que vous avez rencontrés au cours de la première heure. Nous ne ferons pas de présentations. Vous les connaissez déjà.

    Je vais maintenant demander aux greffiers législatifs qui sont ici avec nous, et qui répondront à vos questions d'ordre législatif, de se présenter avant que nous commencions l'étude article par article.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Émilie Thivierge et je suis l'une des greffières législatives affectées au projet de loi C-215. Je suis ici avec mon collègue pour aider le Comité dans l'étude article par article du projet de loi.

     Bonjour. Je m'appelle Jean‑François Pagé. Je suis ici pour aider Mme Thivierge dans le cadre de l'étude du projet de loi.

    Commençons.

    Je mets en délibération l'article 1.

    C'est à vous, madame Zarrillo.

     Merci, monsieur le président.

     Voulez-vous que je le lise? Je pense que tout le monde en a une copie.

    J'aimerais commencer par dire que le témoignage selon lequel...

    Oui, madame Chabot.

     Monsieur le président, les interprètes disent que les propos de Mme Zarrillo sont inaudibles, parce que son microphone est fermé.

    D'accord, ils devraient maintenant pouvoir l'entendre.

     Je demanderais à Mme Zarrillo de préciser de quel amendement elle parle.

    Bien sûr. Il s'agit de l'article 1. J'ai un amendement qui porte essentiellement sur le cumul. Après le témoignage de lundi, j'ai reçu de nombreux commentaires d'un grand nombre de femmes qui ont vu leurs prestations arriver à échéance dans le passé. L'amendement porte là-dessus.

    Je tiens à remercier le Comité de m'avoir permis de présenter cet amendement à la suite des témoignages de lundi, à si court préavis. L'amendement propose que le projet de loi C-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :...

    Madame Zarrillo, ce n'est pas l'article 1. Ce n'est pas le premier amendement.

    Voulez-vous que je passe à l'amendement NDP-1?

    Oui, parce que c'est celui qui vient en premier.

    Je pensais que c'était celui-ci. Je croyais que nous en étions à l'article 1.

    Je suis désolé. Oui, mais nous en sommes à l'amendement NDP-1.

    Veuillez proposer votre premier amendement, madame Zarrillo.

    J'essayais de commencer par le plus facile.

     Celui-ci concerne les prestations parentales ou de grossesse, alors que nous voulons proposer 52 semaines complètes pour les prestations de maladie et abolir les déductions sur les prestations parentales ou de maternité... Voulez-vous que je lise le texte?

    Oui.

    D'accord. Il s'agit de modifier le projet de loi par adjonction, avant la ligne 4, page 1, des nouveaux articles suivants :

    Merci, madame Zarrillo.

    Je vais rendre ma décision à ce sujet. La greffière législative m'a informé que le projet de loi C-215 modifie les alinéas 12(3)c) et 152.14(1)c) de la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. L'amendement vise à modifier les paragraphes 8(2) et 10(10) de la Loi afin d'ajouter un motif supplémentaire de prolongation de la période de référence et de la période de prestations pour les personnes qui reçoivent des prestations de grossesse ou des prestations parentales.

     Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire :

    De l'avis de la présidence, votre proposition vise à amender des articles de la loi qui ne sont pas modifiés par le projet de loi C-215, ce qui n'est pas permis par la procédure, et elle vise également à élargir les motifs de prolongation de la période de référence et de la période de prestations à une nouvelle catégorie de personnes, ce qui impose une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Voulez-vous intervenir, madame Zarrillo?

     Oui. Merci beaucoup.

    L'un des points que je voulais soulever, c'est que nous avons parlé aujourd'hui de l'optique sexospécifique, et du fait qu'ils ne l'appliquaient peut-être pas en 1972. De plus, comme nous n'avons pas obtenu la confirmation que les prévisions budgétaires tenaient compte de cette optique, je me permets d'avancer qu'il n'y aurait peut-être pas d'augmentation.

    Le deuxième point que je voulais soulever, c'est que le projet de loi C-215 doit être accompagné d'une recommandation royale avant qu'il puisse avancer à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes [...] et que le projet de loi « entraînerait une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées ». Je crois comprendre que ce projet de loi n'a pas encore reçu la recommandation royale.

    Je conteste donc cette décision, monsieur le président, et je me demande si nous pourrions passer au vote.

    Madame la greffière, veuillez expliquer l'enjeu du vote et ce qui est demandé.

    La question est de savoir si la décision du président est maintenue. Si vous êtes d'accord avec la décision du président, vous votez oui. Si vous n'êtes pas d'accord, vous votez non.

     (La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)

    Merci.

     (Article 1)

    Le président : Madame Zarrillo, voulez-vous proposer l'amendement NDP-2?

    Oui, s'il vous plaît, monsieur le président.

    Je propose que le projet de loi C-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

    Merci, madame Zarrillo.

    Encore une fois, le projet de loi C-215 modifie la Loi sur l'assurance-emploi en faisant passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées en cas de maladie, de blessure ou de quarantaine. L'amendement NDP-2 vise à empêcher que le nombre total de semaines combinées de prestations prévu au paragraphe 12(6) de la Loi soit pris en compte pour les prestations versées en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

     Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire ce qui suit :

    De l'avis de la présidence, l'amendement vise à assouplir les conditions du versement des prestations prévues dans la loi, ce qui nécessite une recommandation royale. Par conséquent, je déclare l'amendement NDP-2 irrecevable.

    Oui, madame Zarrillo.

     Je ne m'attendais pas à cette décision, monsieur le président, mais je répète que, le 5 avril 2022, le vice-président de la Chambre des communes a décidé que le projet de loi C-215 devait être accompagné d'une recommandation royale avant de pouvoir avancer à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes... et que le projet de loi « entraînerait une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées »

    À l'heure actuelle, puisque ce projet de loi n'est pas accompagné d'une recommandation royale, je pense qu'il est possible d'y apporter des amendements.

    La décision n'est pas sujette à débat. On ne peut que la contester.

    J'aimerais la contester, monsieur le président.

    La décision concernant l'amendement NDP-2 a été contestée.

    Madame Chabot, vous avez levé la main, mais il faudrait que ce soit pour un rappel au Règlement. Nous allons passer au vote. Il n'y a pas de débat. Ma décision a été contestée, ce qui entraîne immédiatement une mise aux voix.

    Madame la greffière, veuillez demander le vote et en expliquer la signification au Comité.

    La question est la suivante : la décision de la présidence est-elle maintenue?

    Si vous êtes d'accord, vous votez oui; si vous êtes en désaccord, vous votez non.

    (La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)

    La greffière m'informe que nous devons suspendre la séance un instant. Il y a un problème de microphone que nous devons régler. Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour corriger la situation.

    Oui, madame Chabot.

    J'aimerais poser une question, monsieur le président.

     La procédure nous permet-elle de contester votre décision de juger l'amendement irrecevable, ou devons-nous simplement passer au vote?

    Quand j'ai levé la main, je voulais en débattre et comprendre le tout. Je pose la question pour que ce soit plus clair à l'avenir.

    Merci, madame Chabot, de cette précision. Vous pouvez contester ma décision, mais pas en débattre. Elle est immédiatement mise aux voix.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous éprouvons un problème avec l'un des microphones.

    Le président : Chers collègues, nous reprenons nos travaux.

    En ce qui concerne le problème technique, il n'y avait qu'un seul micro dans la salle, et c'est ce qui causait le problème.

    Je tiens à préciser au Comité que ma décision est maintenue.

    L'article 1 est-il adopté?

    (L'article 1 est adopté)

    (Article 2)

    Le président : Le troisième et dernier amendement dont le comité est saisi est le NDP-3, qui porte sur l'article 2.

    Madame Zarrillo, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit aussi de prévoir une certaine souplesse dans les prestations en fonction d'autres événements de la vie. L'amendement propose que le projet de loi C-215, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

     Merci, madame Zarrillo.

    Le projet de loi C-215 modifie la Loi sur l'assurance-emploi en faisant passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine. L'amendement NDP-3 vise à empêcher que le nombre total de semaines combinées de prestations prévu au paragraphe 12(6) de la Loi soit pris en compte au titre des prestations versées en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

     Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire :

    De l'avis de la présidence, l'amendement vise à assouplir les conditions de versement des prestations prévues dans la loi, ce qui nécessite une recommandation royale. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

    Je ne constate aucune contestation de la décision de la présidence.

    Madame Chabot, la parole est à vous.

     Monsieur le président, je conteste votre décision et je vais expliquer pourquoi.

    Est-ce que je peux expliquer pourquoi? Dans ce cas-ci, je ne comprends pas votre objection et cette irrecevabilité. Il y a une concordance à faire...

    Vous n'entendez rien?

    L'interprétation n'était pas disponible pour la première partie de votre commentaire.

    Je recommence.

    Bien que, tout à l'heure, vous m'ayez expliqué que votre décision n'était pas sujette à débat, dans le cas du paragraphe 12(6), il me semble qu'il y a une concordance logique et une cohérence avec le projet de loi. Je veux maintenant savoir pourquoi vous jugez cela irrecevable.

    Merci, madame Chabot.

    Encore une fois, selon la procédure et les précédents, la décision de la présidence n'est pas sujette à débat. Vous pouvez la contester. S'il y a contestation, nous passerons au vote.

    Je la conteste.

    D'accord.

    Madame la greffière, veuillez mettre aux voix la décision de la présidence selon laquelle l'amendement est irrecevable.

    La question est la suivante : la décision de la présidence est-elle maintenue?

    Si vous êtes d'accord, vous votez oui; si vous êtes en désaccord, vous votez non.

    (La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)

    La décision de la présidence a été maintenue.

    C'est ainsi que se conclut l'examen des amendements qui ont été présentés.

    (Les articles 2 et 3 sont adoptés.)

    Le président : Le titre est-il adopté?

    Des voix : D'accord.

    Le président : Le projet de loi est-il adopté?

    J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

     Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'adoption du projet de loi. Il n'y a pas eu d'amendement.

    (Le projet de loi C-215 est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président : Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix :D'accord.

    Le président : Le projet de loi a été adopté, le titre a été adopté et le président en fera rapport à la Chambre.

    Merci aux greffiers législatifs.

    Nous avons encore quelques travaux du Comité sur lesquels j'ai besoin d'une orientation de votre part. Les témoins peuvent partir maintenant. Merci, monsieur Cadieux et madame Nandy.

    J'ai besoin de faire adopter le budget de 7 850 $ que nous avons consacré à l'examen du projet de loi C-215. Est-ce que le budget est adopté, ou allez-vous devoir payer vos dîners de votre poche?

    Des voix :D'accord.

    Le président : En ce qui concerne le projet de loi C-22, que nous examinerons sous peu, je vous rappelle la date limite pour soumettre à la greffière les listes de témoins prioritaires. Avons-nous établi un calendrier ou voulons-nous l'établir maintenant? Il s'agit du projet de loi C-22, qui a été adopté à la Chambre et qui sera maintenant renvoyé au Comité. Voulez-vous que le comité prenne une décision quant à une date limite pour soumettre vos listes de témoins? Sommes-nous d'accord pour que ce soit vendredi à 17 heures, heure normale de l'Est?

    Des voix :D'accord.

    La date limite pour entendre des témoins au sujet du projet de loi C-22 sera vendredi à 17 heures.

    Deuxièmement, le Comité doit décider ou donner des directives sur le nombre total de réunions que nous tiendrons pour entendre des témoins. Pourriez-vous m'indiquer le nombre total de réunions?

    Monsieur Kusmierczyk, c'est à vous.

    Je propose que le Comité consacre quatre séances à cette question. Cela vous semble-t-il raisonnable?

    Madame Zarrillo, la parole est à vous.

    À ce sujet, monsieur le président, serait-il possible d'ajouter une autre réunion, voire jusqu'à deux réunions de plus, si nous finissons par entendre un grand nombre de témoignages que nous devons approfondir un peu plus?

    [Note de la rédaction : difficultés techniques] pour changer d'avis, madame Zarrillo.

    Il a été recommandé de prévoir quatre réunions avec des témoins.

    Le Comité aimerait-il que les fonctionnaires du ministère lui donnent une séance d'information avant que nous commencions l'étude? Voulez-vous faire cela avant ou après?

    Madame Zarrillo, c'est à vous.

     J'ai une question. Quand prévoyons-nous commencer à entendre les témoins?

    Je vais demander à la greffière de le préciser.

    Nous en avons discuté. Il m'avait semblé que nous ne pourrions pas commencer l'étude du projet de loi C-22 avant le 31 octobre, en raison du délai requis pour aviser les témoins et les faire comparaître.

    Madame la greffière, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Nous envisageons d'accorder une semaine aux témoins. Si nous recevons des listes de témoins d'ici vendredi à 17 heures, idéalement, j'aimerais commencer à envoyer les invitations le lundi suivant.

    J'aimerais donner aux témoins le temps d'examiner les invitations et de se préparer parce que, très souvent, nous ne donnons pas aux témoins suffisamment de temps pour se préparer et faire leurs déclarations préliminaires. Il serait utile que ces témoins aient le temps de prendre connaissance de l'invitation, de s'assurer que l'équipement dont ils ont besoin est là, de veiller à ce que nous ayons des services d'interprétation dans la salle et de modifier la salle pour accommoder toutes les personnes, tant le public que les témoins.

    Nous entendrons maintenant Madame Chabot et Irek.

    Je vous rappelle que comme les témoins que nous allons entendre ont des handicaps, il faut leur accorder plus de temps en conséquence.

    La parole est à vous, madame Chabot.

     Je veux poser une question qui tient compte de cela. Aurons-nous le temps de faire ce que vous suggérez, c'est-à-dire tenir au préalable une rencontre avec les fonctionnaires, ou une rencontre plus technique, sans que cela vienne diminuer le nombre de réunions avec témoins?

    Est-ce possible de le faire la semaine prochaine? Je pense que nous n'avons pas d'autres sujets à étudier.

    Que souhaite faire le Comité? Nous pourrions organiser une séance d'information sur le projet de loi pour mercredi prochain, si le Comité le souhaite. Y a-t-il consensus?

    Des voix : D'accord.

    Le président : Mercredi prochain, nous convoquerons des fonctionnaires pour une séance d'information sur le projet de loi C-22.

    La deuxième partie que je veux aborder est la suivante. Lundi prochain, soit le 24, j'aimerais que nous commencions le premier examen du rapport sur la main-d'œuvre, dont vous avez tous une copie. Si le Comité est d'accord, à la réunion de lundi, nous pourrions commencer à examiner le rapport sur la main-d'œuvre préparé par le Comité, dont vous avez la première ébauche.

    Je m'adresse maintenant aux nouveaux membres du Comité. Le Comité a réalisé une étude et produit un rapport sur la pénurie de main-d'œuvre au printemps, et la première ébauche de ce rapport a été remise aux membres du Comité il y a deux semaines. Nous ne l'avons pas encore examiné. Vous avez donc reçu vous aussi une ébauche du rapport du Comité sur la pénurie de main-d'œuvre.

    Si je constate qu'il y a consensus, le Comité entreprendra l'examen de la première ébauche du rapport sur la pénurie de main-d'œuvre le lundi 24.

    Je vous prie de m'excuser. Pour revenir à la séance d'information des fonctionnaires, serait-il possible que la ministre revienne devant le Comité? Je sais à quel point ce projet de loi la passionne, et elle exprime toujours très favorablement son enthousiasme et son désir de voir ce projet de loi adopté rapidement. Je pense qu'il serait formidable qu'elle revienne devant le Comité pour nous en faire part encore une fois.

    En notre qualité d'opposition officielle, cela pourrait répondre directement à certaines de nos préoccupations concernant les spécifications, afin que nous puissions tous faire avancer les choses plus rapidement.

    C'est une simple suggestion, monsieur le président. Merci.

    Merci, madame Kusie.

    C'est à vous, Irek.

    C'est une bonne suggestion. Si c'est ce que souhaite le Comité, je sais que la ministre serait prête à venir témoigner le premier jour de l'étude, si cela vous convient.

    Si le Comité est d'accord, que ce soit le 31 octobre ou le 2 novembre, la ministre aimerait comparaître et être le premier témoin, si cela vous convient.

     Ce serait excellent. Merci.

    D'accord. Je constate qu'il y a consensus pour que l'on invite la ministre à comparaître en premier, au début de l'étude. Ce sera soit le 31 octobre, soit le 2 novembre, selon le calendrier.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des voix : D'accord.

    Le président : Merci à tous.

    Je tiens à vous rappeler que la date limite pour présenter une demande pour la flamme du centenaire est le 31 octobre. Je répète : la date limite est le 31.

    Sur ce, je vous remercie tous de votre participation...

    Avons-nous reçu d'autres demandes?

    J'ai reçu des demandes par courriel. J'espère en recevoir au moins deux autres avant la date limite.

    En avons-nous trois maintenant?

    Nous en avons peut-être trois. J'encourage vraiment tout le monde à faire le dernier effort avant le 31 octobre.

    Je vous remercie tous.

    La séance est levée.