HUMA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 40^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroulera en format hybride. Certains membres y participeront via l'application Zoom.

    Pour assurer le bon déroulement de la séance, voici quelques consignes pour les témoins et les députés.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Les participants en mode virtuel doivent utiliser la fonction « Lever la main » pour avoir la parole et cliquer sur l'icône du microphone pour activer leur micro. Les microphones dans la salle seront contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification. La greffière et moi-même allons gérer l'ordre des interventions, et vous demandons d'être patients et compréhensifs à cet égard.

    Vous pouvez parler dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont offerts. Si vous perdez la traduction, veuillez me l'indiquer et je vais suspendre la séance le temps de remédier à la situation. Je veux rappeler à tous les participants qu'il est interdit de faire des saisies d'écran. Je vous signale encore une fois qu'en cas de difficultés techniques, je vais suspendre la séance, le temps que l'on fasse le nécessaire.

    Je dois aussi rappeler aux députés et aux témoins en mode virtuel qu'ils ne pourront pas prendre la parole s'ils n'utilisent pas un microcasque approuvé par la Chambre des communes. Il s'agit de permettre à nos interprètes d'accomplir leur travail. Les députés qui n'ont pas l'un de ces microcasques pourront participer aux votes en levant la main, mais ne pourront pas prendre la parole, tout comme les témoins dans la même situation.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 19 octobre 2022, le Comité tient aujourd'hui une séance d'information technique sur le projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Je tiens à informer les membres du Comité que les témoins qui comparaissent aujourd'hui en mode virtuel se sont prêtés aux essais techniques requis et qu'il est confirmé que les services d'interprétation fonctionnent bien.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins qui vont nous présenter un exposé technique d'un maximum de 20 minutes avant de répondre aux questions des membres du Comité. Si cela convient à tout le monde, nous tiendrons alors comme à l'habitude un tour de questions où chacun aura droit à six minutes, après quoi je donnerai la parole à tous ceux qui voudront intervenir — vous n'avez qu'à me faire signe —, plutôt que de continuer avec d'autres tours de questions.

    Nous accueillons donc deux représentants du ministère de l'Emploi et du Développement social, soit M. Alexis Conrad, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social et Horizons de politiques Canada; et Mme Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées.

    Nous écoutons d'abord M. Conrad.

    À vous la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci au Comité de nous avoir invités aujourd'hui.

     Comme vous le savez, plus tôt cette année, le gouvernement a de nouveau présenté son projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, maintenant connu sous le nom de projet de loi C‑22.

    Je suis ravi que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes poursuive son examen du projet de loi C‑22. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'aider le Comité à accomplir son travail.

    Monsieur le président, je vais exposer rapidement les grandes lignes du projet de loi après quoi je vous parlerai pendant quelques minutes de certaines mesures prises jusqu'à maintenant. J'espère laisser ainsi amplement de temps aux députés pour poser leurs questions.

    Comme vous le savez, le projet de loi C‑22 propose un cadre d'exécution aux fins de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. S'il est adopté, il procurera l'autorité juridique nécessaire pour concevoir, administrer et mettre en oeuvre cette nouvelle prestation au Canada.

    Je veux d'abord souligner qu'il s'agit d'un projet de loi-cadre, en ce sens que la plupart des caractéristiques détaillées de la prestation seront définies dans la réglementation. Cette façon de faire est intentionnelle. On souhaite ainsi trouver le juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de mettre rapidement en place une prestation répondant aux besoins des personnes handicapées en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté et, d'autre part, la volonté — suivant le principe du « rien ne doit se faire sans nous » — de se donner le temps de consulter toute la communauté des personnes handicapées de telle sorte que les préoccupations de ces personnes soient prises en compte dans la mise au point de la prestation. Étant donné la complexité du régime de prestations et de mesures de soutien pour les personnes handicapées au Canada, il est essentiel de mobiliser les provinces, les territoires et les autres parties prenantes afin d'optimiser l'efficacité de cette prestation.

    Le recours à la réglementation pour définir les principales caractéristiques de la prestation, comme les critères d'admissibilité, reconnaît en outre le caractère évolutif de la situation de handicap comme concept social. Cette façon de procéder nous offrira une plus grande marge de manœuvre pour adapter nos actions au fur et à mesure que notre compréhension de ce concept évoluera. Nous sommes très encouragés par les commentaires reçus à ce sujet en provenance de la communauté des personnes handicapées, des provinces et des territoires.

    La communauté des personnes handicapées considère qu'il s'agit d'un exemple à suivre dans l'application du principe du « rien ne doit se faire sans nous ». Les provinces et les territoires soulignent que, plutôt que d'annoncer d'emblée les détails de la prestation, il est préférable de collaborer ainsi avec eux pour voir comment la nouvelle prestation pourra s'inscrire dans leur gamme de programmes, ce qui sera bénéfique aussi bien pour ces gouvernements que pour les personnes handicapées elles-mêmes. Les provinces et les territoires ont aussi noté qu'en allant de l'avant avec le projet de loi C‑22, le gouvernement du Canada montre que cette prestation va bel et bien être versée et qu'il ne s'agit pas simplement d'un plan d'avenir. Nous leur demandons un important travail d'analyse, et ce projet de loi témoigne de la pertinence d'une telle exigence.

    Le projet de loi a pour but, comme l'indique son libellé, de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Le préambule inscrit ce projet de loi dans le cadre actuel des droits et des protections juridiques dont bénéficient les personnes handicapées au Canada, lequel est notamment défini par la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il reconnaît en outre les obligations internationales du Canada au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

    Le préambule reconnaît de plus que les personnes handicapées en âge de travailler sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes en âge de travailler qui ne sont pas handicapées, et ce, en raison de l'exclusion économique et sociale. On y rappelle aussi que le Canada aspire à devenir un chef de file mondial en matière d'élimination de la pauvreté, comme on le fait valoir dans la Loi sur la réduction de la pauvreté et comme en témoignent les mesures de soutien mises en place par le Canada pour les aînés et les familles avec des enfants.

    Le projet de loi conférera au gouverneur en conseil l'autorité légale voulue pour prendre des règlements afin de définir les caractéristiques détaillées de la prestation. Cela comprend son montant de base; la mesure dans laquelle ce montant sera réduit par les autres revenus, comme ceux tirés d'un emploi; les critères d'admissibilité à la prestation; la fréquence des paiements; les mécanismes de demande et de versement; et les modalités d'examen et d'appel.

    Le dépôt d'un projet de loi-cadre, avec détails à suivre dans la réglementation, permettra au gouvernement de poursuivre ses efforts de concertation concernant les caractéristiques de la prestation proposée. Il est en effet nécessaire pour le gouvernement de travailler avec les personnes handicapées ainsi qu'avec les provinces et territoires pour guider la conception de cette prestation. En vertu des obligations de notre pays au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la Loi sur l'accessibilité au Canada, le gouvernement canadien est tenu de consulter les personnes handicapées relativement à la mise en oeuvre et à la conception des politiques, des programmes et des services qui leur sont destinés.

    L'approche retenue permettra au gouvernement de continuer à travailler avec les personnes handicapées tout au long du processus réglementaire visant à définir les caractéristiques de la prestation. Qui plus est, la poursuite de cette collaboration dans le cadre du processus de gestion de la réglementation fera en sorte que les personnes handicapées auront toujours leur mot à dire quant à la mise en oeuvre des différents règlements.

    Étant donné le rôle essentiel joué par les provinces et les territoires dans le soutien offert à de nombreuses personnes handicapées, il est impératif que le gouvernement du Canada collabore avec ces instances pour veiller à ce que les personnes handicapées sortent gagnantes de la mise en oeuvre de cette prestation, et à ce que les interactions négatives possibles avec des mesures fédérales, provinciales et territoriales existantes soient mises au jour et prises en charge.

    L'une des composantes importantes du projet de loi est l'article 12 qui exige un examen par des parlementaires des dispositions et de l'application de la loi. Cet examen devra être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et à tous les cinq ans par la suite.

    Enfin, le titre non abrégé du projet de loi parle d'une « modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu ». Cette modification vise à permettre la communication de renseignements confidentiels sur un contribuable, comme de l'information sur son revenu, par l'Agence du revenu du Canada à Emploi et Développement social Canada aux fins de l'administration de la prestation pour déterminer le montant auquel une personne a droit. C'est ce qui se fait habituellement pour toute les prestations de revenu.

    Comme c'est le cas pour la plupart des projets de loi, la loi entrera en vigueur à la date fixée par décret.

     Dans l'esprit de « Rien sans nous: stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada », les personnes en situation de handicap exigent à juste titre d'être incluses dans l'élaboration des politiques et des programmes qui ont des incidences sur leur vie. La conception de la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée s'est inspirée de l'information recueillie par la consultation continue des intervenants.

     Plusieurs activités de consultation ont eu lieu jusqu'à présent. Entre le 4 juin et le 30 septembre 2021, notamment, nous avons mené une consultation en ligne portant sur le plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui comprenait des questions sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Plus de 8 500 participants ont répondu à ce sondage.

    Quatre tables rondes ont été organisées dans le cadre du Plan pour l'inclusion des personnes handicapées. Il y en a eu une en juin 2021 avec la ministre Qualtrough, le député Ryan Turnbull et des organisations représentant les personnes handicapées pour le lancement d'un sondage en ligne. Une deuxième table ronde avec le premier ministre, la ministre Qualtrough et des personnes handicapées a suivi en juin 2021. Il y en a eu une autre avec la ministre Qualtrough et l'organisme Le handicap sans pauvreté en juillet 2021, et une quatrième au cours du même mois avec la ministre Qualtrough et différentes organisations représentant les personnes handicapées.

    Il y a eu quatre autres tables rondes par ailleurs. Une avec des chercheurs et des universitaires s'intéressant à la situation de handicap en janvier 2022; une avec des organisations travaillant auprès des membres des communautés racisées, également en janvier 2022; une avec des organisations nationales représentant les personnes handicapées en février 2022; et une avec des fournisseurs de services aux personnes handicapées plus tard en février 2022.

    Nous avons de plus eu des contacts avec d'autres organisations, comme celle représentant le secteur de l'assurance privée étant donné le rôle qu'il joue dans le contexte plus général des prestations de revenu au Canada.

    Des efforts de mobilisation communautaire sont actuellement déployés aux fins de la mise en œuvre du Plan pour l'inclusion des personnes handicapées et de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Des accords de financement ont été conclus avec des organisations nationales qui vont prendre en charge cette mobilisation. On prévoit que la campagne en cours se poursuivra jusqu'au printemps 2023. Le financement accordé à des organisations nationales autochtones dans le cadre d'ententes de protocole de mobilisation conclues avec Emploi et Développement social Canada devrait continuer jusqu'au printemps 2023.

    Nous travaillons aussi de concert avec les provinces et les territoires qui offrent des prestations et des programmes essentiels pour les personnes handicapées. À l'été 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et des personnes en situation de handicap se sont réunis pour discuter une première fois de la prestation proposée. Les relations bilatérales et multilatérales avec les provinces et les territoires se poursuivent depuis. On prévoit une rencontre prochaine des ministres, et la prestation proposée sera l'une des priorités à l'ordre du jour.

    Dans l'éventualité où le projet de loi C‑22 serait adopté, le ministère a établi des plans détaillés pour la mobilisation de toutes les parties prenantes dans le cadre du processus réglementaire, de telle sorte que leurs points de vue soient entendus et pris en compte dans l'ébauche, puis dans la version définitive des règlements. En fait, le processus de concertation déjà en cours contribuera dans une large mesure à cet effort de réglementation à venir.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions.

    Merci, monsieur Conrad.

    C'était donc l'exposé technique. Comme vous pouvez le constater, on est bien en deçà des 20 minutes allouées.

    Avant de passer aux questions des membres du Comité, je dois vous dire que j'ai négligé de souligner la présence d'un député qui agit comme remplaçant aujourd'hui. C'est donc M. McDonald qui est des nôtres. Il m'a même dit qu'il allait m'attribuer une note. Je dois avouer que je ressens une certaine pression, car c'est lui qui préside l'autre comité dont je fais partie.

    Comme je l'ai indiqué, à moins que quelqu'un ne s'y oppose, nous allons nous limiter à un tour où chacun aura droit à six minutes, après quoi je donnerai la parole à tous les députés qui voudront poser une question. Vous n'aurez qu'à me faire signe.

    C'est Mme Gray qui va partir le bal.

    Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour les renseignements qui nous ont été communiqués aujourd'hui.

    Voici ma première question. À l'échelon fédéral, il est déjà possible de demander un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Bien que toutes les personnes handicapées n'aient pas droit à ce crédit, a‑t‑il été question de combiner les processus d'approbation pour le crédit d'impôt et la prestation canadienne pour les personnes handicapées de manière à ce que celle‑ci puisse être octroyée plus rapidement lorsqu'elle sera mise en œuvre?

    Je vais commencer, et peut-être que Mme Wilcox voudra ajouter quelque chose.

    Nous avons examiné et évalué toutes les formules possibles pour établir l'admissibilité. Nous avons discuté des approches à privilégier avec la communauté des personnes handicapées, les provinces et les territoires — avec tous les intéressés en fait. Le traitement en combinaison avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées est l'une des options envisagées. Aucune décision n'a encore été prise. Ce sont des possibilités toujours à l'étude.

    Quelle que soit l'approche retenue, il va de soi que nous allons chercher à offrir aux personnes handicapées l'accès le plus facile possible au programme. Peu importe le moyen utilisé pour établir l'admissibilité, il est crucial pour nous, dans notre optique de prestation des services, qu'il soit aussi facile que possible pour les gens de toucher cette prestation. Si nous optons pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, nous devrons travailler de concert avec l'Agence du revenu du Canada, mais cela reste à déterminer.

    Vous nous dîtes donc que c'est une option que vous considérez actuellement.

    Toutes les options sont envisagées.

     Je vois.

    L'article 8 permet de conclure des accords avec les provinces aux fins de cette prestation. Avec combien de ministères provinciaux votre ministère a‑t‑il communiqué jusqu'à maintenant afin de coordonner les efforts aux fins de cette prestation?

    Nous avons parlé avec tous ces ministères à de nombreuses reprises. Nous tenons très fréquemment des rencontres auxquelles participent les fonctionnaires de toutes les provinces et tous les territoires. La ministre, le sous-ministre et moi-même collaborons de près avec nos homologues aussi bien sur des tribunes multilatérales que bilatérales. Je peux vous dire que tous se réjouissent des efforts que nous déployons pour travailler avec eux.

    Excellent. Merci.

    Pourriez-vous transmettre au Comité un relevé indiquant, par date et par province, les rencontres que votre ministère a eues avec les agences ou les ministères correspondants dans les différentes provinces concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées et sa mise en oeuvre? Êtes-vous en mesure de nous fournir ces renseignements?

    Je pense que c'est tout à fait possible. Je vais m'assurer que ces informations soient transmises au Comité.

    Formidable. Merci.

    Avez-vous une date attendue ou ciblée pour l'entrée en vigueur de cette prestation?

    Le projet de loi ne prévoit aucune date. Ce sera à déterminer. De nombreux processus sont en cours en vue de définir les différentes caractéristiques de la prestation et en prévision de sa mise en oeuvre. Je peux vous dire que la ministre tient à ce que cela se fasse aussi rapidement que possible. Elle tient également à ce que nous nous assurions de bien respecter le principe du « rien ne doit se faire sans nous ». Nous mobilisons la communauté. Nous travaillons de concert avec tous les intéressés dans le cadre de ce processus, notamment aux fins de l'élaboration éventuelle des règlements. Il faut du temps pour ce faire. Nous essayons de trouver le juste équilibre.

    Avez-vous une estimation à nous donner? Est‑il question de deux mois, de six mois, de neuf mois, d'un an? Vous devez bien planifier à rebours à partir d'un certain échéancier. Il faudrait que les personnes handicapées aient au moins une petite idée du moment où elles peuvent s'attendre à toucher cette prestation.

    La difficulté vient du fait qu'il nous est impossible de savoir à quel moment le Parlement terminera son étude de ce projet de loi. Il faut que cela soit chose faite avant que nous puissions nous attaquer au processus réglementaire à proprement parler. Nous devons organiser toutes les étapes de consultation aux fins de ce processus réglementaire.

    Je n'ai donc pas d'échéancier à partir duquel je pourrais planifier à rebours, car j'ignore à quel moment s'amorcera la prochaine étape du processus.

    Parlons donc de cette prochaine étape du processus, en présumant que ce projet de loi sera adopté par le Parlement. Combien de temps pourrait être nécessaire pour mener à terme le processus réglementaire? Pouvez-vous nous donner une idée du temps que cela prendra?

    Il faudra un certain temps pour mener à terme un processus réglementaire de la sorte, un exercice extrêmement complexe comportant littéralement des centaines de composantes. On peut en théorie penser à une période d'environ un an. Les choses peuvent aller plus rapidement, mais aussi prendre plus de temps. Tout dépend de la complexité du programme, mais aussi du degré de mobilisation atteint.

    Il faudra assurément plusieurs mois pour élaborer une version provisoire des règlements, la soumettre à une consultation puis en présenter une version définitive.

    Pendant que vous travaillez sur… Car il s'agit en fait d'un projet de loi qui a été élaboré au cours de la dernière législature, mais qui est présenté maintenant. Comme vous l'avez mentionné, depuis le mois de mai, il y a eu de nombreuses discussions et on a obtenu beaucoup de rétroaction. Avez-vous déjà des ébauches fondées sur tout le travail que vous avez fait pendant cette période ou est‑ce que tout cela ne commencera qu'après l'adoption éventuelle du projet de loi par le Parlement?

    Je veux seulement m'assurer de répondre à la bonne question. Est‑ce que votre question concerne des ébauches de règlements?

    Oui, c'est exactement cela. Avez-vous déjà des ébauches avec lesquelles vous pouvez travailler? Des travaux avaient déjà été menés à ce sujet au cours de la dernière législature, et de nombreuses discussions ont ensuite eu lieu, comme vous l'avez dit. Avez-vous déjà des ébauches ou n'ont-elles même pas été commencées?

    Nous ne rédigeons pas les règlements avant que le Parlement n'ait terminé son étude du projet de loi. Nous menons un processus de délibération par l'entremise de nombreuses discussions, comme vous l'avez mentionné, et nous travaillons aussi au sein du ministère pour analyser tout cela et tenter de formuler des conseils sur les éléments qui devraient se trouver dans les règlements.

    Le processus de rédaction est une étape officielle qui démarrera après l'adoption du projet de loi par le Parlement.

    À des fins d'éclaircissements, vous prévoyez que cela pourrait prendre, selon votre meilleure estimation, un an après l'adoption du projet de loi par le Parlement. Est‑ce bien ce que vous dites?

    Ce que j'ai dit, c'est que lorsque nous lançons officiellement le processus de rédaction des règlements, nous commençons, en principe, à fonctionner avec cette échéance. Il faut prendre un grand nombre de facteurs en considération, y compris le niveau d'engagement, le temps et la contribution de la communauté des personnes handicapées dans le cadre de ce processus, car leur contribution est indispensable et nous tenons à lui accorder toute l'attention qu'elle mérite. Nous devons également avoir des discussions importantes avec les provinces et les territoires, et cela prend du temps.

    Pour être honnête, ce dossier contient un grand nombre d'éléments mobiles qui doivent tous être coordonnés très soigneusement, et même si nous tenons à faire avancer les choses le plus rapidement possible, nous devons veiller à le faire correctement, et cela prendra du temps.

    Je vous remercie, madame Gray.

    La parole est maintenant à M. Van Bynen. Il a six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous suis reconnaissant du temps que vous prenez pour nous aider à mieux comprendre ce qui est proposé ici aujourd'hui.

    J'ai un certain nombre de questions. Tout d'abord, j'aimerais connaître l'incidence qu'aura, selon vous, la prestation canadienne pour les personnes handicapées sur les prestations d'invalidité provinciales et territoriales qui sont déjà versées.

    L'intention de la prestation canadienne pour les personnes handicapées est de servir, en quelque sorte, de supplément à une prestation provinciale. Il s'agit donc de l'accompagner, et non de la remplacer, de la même façon, par exemple, que le Supplément de revenu garanti fonctionne de concert avec le régime de sécurité de la vieillesse. Nous considérons qu'il s'agit d'un supplément qui fonctionnera de concert avec la prestation provinciale.

    Comment vous assurerez-vous que le montant de la prestation est uniforme d'un bout à l'autre du pays?

    C'est une question sur laquelle la ministre doit se pencher en tenant compte des commentaires reçus. Les programmes provinciaux sont tous différents les uns des autres. La plupart des programmes fédéraux sont les mêmes à l'échelle du pays, mais cela fait partie de la discussion que nous devons avoir, tout en tenant compte de la meilleure façon dont la prestation pourra répondre aux divers besoins.

    Les intervenants des provinces et des territoires ont-ils donné une indication de leur volonté d'agir à titre de partenaires dans ce scénario et, si oui, dans quelle mesure?

    Ils ont accepté de participer à ce projet avec enthousiasme. En fait, ils ont accueilli avec enthousiasme non seulement l'intention de la prestation, mais aussi l'approche que nous avons adoptée, y compris le cadre législatif. C'est exactement ce qu'il faut faire, selon eux, et c'est exactement le processus qui permettra de faire les choses correctement.

    Puisque nous abordons le cadre législatif, quelques enjeux ont été portés à mon attention au cours d'une réunion qui a eu lieu aujourd'hui. Ainsi, certains handicaps sont épisodiques, par exemple, la maladie mentale, la sclérose en plaques et l'arthrite psoriasique. A‑t‑on envisagé de fournir un soutien aux personnes qui souffrent de ces handicaps épisodiques?

    Je pense pouvoir répondre à cette question.

    Contrairement à d'autres groupes de personnes pour lesquels nous avons des prestations fondées sur l'âge ou un autre critère, la population des personnes handicapées est très diversifiée, ce qui entraîne des défis uniques. Tous les handicaps sont différents, et nous devons donc réfléchir aux critères d'admissibilité et aux différentes approches à adopter en fonction de la durée d'un handicap. D'un bout à l'autre du pays, nous observons que les prestations varient d'une durée de trois mois à une durée indéterminée, et nous devons donc en tenir compte.

    Nous devons envisager les critères d'admissibilité en fonction de la façon dont nous définissons un handicap, et nous tenons donc compte des handicaps qui changent au fil du temps. Nous avons différents programmes pour ces cas, et nous devrons tenir compte de tous ces éléments lorsque nous élaborerons une définition de cette notion et que nous déterminerons comment intégrer ces différents éléments aux critères d'admissibilité.

    Cette question a certainement été soulevée lors de nos consultations au sujet de cette prestation avec la communauté des personnes handicapées. Nous voulons tenter d'aider les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté, quels que soient le type de handicap et sa durée. Ce sont donc les questions sur lesquelles nous nous penchons.

    Un critère lié au revenu visera‑t‑il les personnes et les familles qui soutiennent les personnes handicapées et, si oui, comment veillerons-nous à ce que la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne décourage pas le travail rémunéré?

    C'est une question très importante. Il s'agira d'une prestation fondée sur le revenu qui visera à réduire la pauvreté. Du moins, c'est ainsi que nous envisageons l'élaboration des critères d'admissibilité.

    Vous avez soulevé un point très important. Nous élaborons une prestation qui s'ajoute à un système extrêmement complexe de prestations qui existe déjà d'un bout à l'autre du pays, et qui comprend l'aide sociale provinciale et territoriale. Il comprend aussi des programmes privés d'assurance-invalidité et des programmes fédéraux comme les programmes pour les anciens combattants et le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Il y a également des prestations relatives au logement qui ne font pas partie de l'aide sociale dans les provinces et les territoires. Nous ajoutons donc notre prestation à tout cela et, lorsque nous considérons les critères fondés sur le revenu, nous voulons nous assurer que les gens s'en sortiront mieux au bout du compte.

    La communauté des personnes handicapées nous a dit très clairement que les personnes handicapées souhaitent travailler. Comme elles ne sont pas toujours en mesure de travailler et de gagner un revenu, l'élaboration de cette prestation doit tenir compte des interactions avec d'autres programmes et prestations, afin de veiller à ne pas décourager le travail. Il faut aussi examiner les taux effectifs marginaux d'imposition et leur incidence sur chaque dollar reçu par les personnes handicapées et sur la possibilité qu'elles perdent de l'argent lorsqu'elles atteignent certains seuils de revenu.

    C'est un travail véritablement complexe. Il est donc essentiel de tenter de comprendre les divers programmes déjà offerts dans les provinces et les territoires, et c'est une grande partie du travail que nous avons fait jusqu'à présent avec les provinces, c'est‑à‑dire que nous tentons de bien comprendre comment leurs programmes fondés sur le revenu sont actuellement conçus et comment cette prestation s'ajoutera à ces programmes et interagira potentiellement avec eux.

    Je vous remercie, monsieur Van Bynen. Vos six minutes sont écoulées.

    La parole est maintenant à Mme Chabot. Elle a six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins.

    Je vais réitérer ce que j'ai dit à la Chambre. Durant l'étude du projet de loi, j'ai eu l'occasion de saluer le principe de la mise en place d'une prestation canadienne pour personnes handicapées.

    Le problème, c'est que c'était en partie une page blanche. Nous avons adopté le principe du projet de loi, soit la mise en place de la prestation, nous avons beaucoup parlé de consultations, du principe de complémentarité avec les provinces et du principe que cette prestation soit établie par et pour les personnes en situation de handicap.

    Par contre, comme législateurs, nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi dont la mise en œuvre se fera beaucoup par réglementation. L'objectif du projet de loi est de réduire la pauvreté. Cependant, nous ne connaissons pas le montant de la prestation et nous n'avons pas d'indications à ce sujet.

    Sur quels critères vous basez-vous pour dire que cette prestation sortira les personnes en situation de handicap de la pauvreté? Le montant va-t-il être calculé en fonction du seuil de la pauvreté? Avez-vous des indices sur les indicateurs économiques retenus? S'agit-il du seuil de la pauvreté ou du revenu des personnes visées?

    Nous avons beaucoup d'information. Il existe des bases de données sur les revenus de chaque Canadien. Nous comprenons bien les difficultés que vivent les personnes en situation de handicap et connaissons le revenu qu'elles touchent chaque année. De ce point de vue, le problème est évident partout au Canada.

    Ce que nous voulons faire, c'est travailler avec la communauté pour comprendre combien offrir et à qui. Nous allons donc travailler avec la communauté, plutôt que simplement indiquer des chiffres dans la loi. C'est une approche un peu différente, je le comprends, mais, selon nous, c'est la meilleure approche à adopter pour assurer la meilleure prestation possible.

     Je vais vous donner un exemple très concret de gain pour la communauté des personnes en situation de handicap: au Québec, à partir du 1^er janvier 2023, les personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi seront admissibles à un revenu de base garanti, qui sera indexé et complété par d'autres mesures.

    Avez-vous des études pas trop compliquées sur l'état de la situation dans chaque province et territoire et sur les programmes mis en place, ce qui aiderait à définir l'approche sur laquelle miser? J'imagine que vous avez des données, avec lesquelles la ministre ou le Cabinet vont travailler. Ces études sont-elles accessibles? Pouvons-nous les avoir?

    Je peux répondre à cette question.

    Si, par l'entremise de votre question, vous cherchez à savoir si nous avons des données sur les programmes provinciaux ou si vous voulez des données sur la pauvreté à l'échelle du pays, je peux facilement vous fournir les données sur la pauvreté. Par contre, nous n'avons pas fait l'évaluation des programmes provinciaux. Nous travaillons avec les provinces et les territoires afin de comprendre leurs programmes, mais pas dans le cadre d'une évaluation.

    Je peux certainement fournir au Comité des données sur la pauvreté au Canada et sur la situation actuelle à cet égard. Nous pouvons fournir des données sur la façon dont les programmes provinciaux qui existent pour les personnes handicapées… Nous pouvons démontrer comment les programmes de soutien du revenu se comparent à la mesure du panier de consommation à l'échelle du pays. Si c'est le type de données que vous recherchez, nous pouvons fournir de telles données pour appuyer les travaux du Comité.

    Merci.

    Même si la majorité des groupes sont d'accord et que le taux d'adhésion est assez élevé, certains ont exprimé des réserves quant au temps que prendra la concrétisation de cette nouvelle prestation.

    Combien de temps va-t-il s'écouler entre l'adoption du principe et la mise en œuvre? La réalité, c'est que les gens en ont besoin maintenant. Est-il vrai que les consultations vont durer trois ans et plus?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.

    Je ne veux pas fixer une limite de temps ou préciser combien de temps il faudra pour consulter pleinement la communauté des personnes handicapées. Ces démarches sont déjà en cours. Comme nous l'avons déjà dit, nous tentons d'offrir une nouvelle prestation dans un environnement extrêmement complexe.

    Je suis tout à fait conscient que la communauté des personnes handicapées aimerait que cette prestation soit versée dès maintenant, car elle en a certainement besoin. En fait, c'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'offrir cette prestation. Honnêtement, nous craignons surtout de ne pas faire les choses correctement. Les interactions, comme ma collègue l'a mentionné, avec d'autres programmes fédéraux, provinciaux et privés, et les liens… Nous voulons éviter à tout prix de passer à un modèle où les gens seront accidentellement lésés parce qu'on leur retirera ou refusera des prestations. C'est la raison pour laquelle il est très important de faire les choses correctement, tant en ce qui concerne le processus qu'en ce qui concerne les autres variables.

    J'aimerais certainement que cette prestation soit versée dès demain, mais elle est si complexe qu'il faut du temps pour faire les choses correctement. Nous progressons certainement aussi vite que nous le pouvons, et la ministre s'est pleinement engagée à faire avancer les choses aussi rapidement que possible. Toutefois, je ne saurais trop insister sur la complexité de la situation et sur l'importance de faire les choses correctement.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier les témoins de nous fournir ces renseignements aujourd'hui.

    Je sais que de nombreux membres de la communauté des personnes handicapées regardent nos délibérations aujourd'hui. Ils s'intéressent aux réponses concernant la date de mise en œuvre, le montant de l'aide et les personnes qui en bénéficieront. On a parlé aujourd'hui du nombre de consultations qui ont déjà eu lieu.

    Ma question porte sur les études qui ont déjà été menées et sur les résultats sur lesquels notre comité pourrait se pencher. Tout d'abord, a‑t‑on mené des études pour estimer le nombre de personnes qui seraient admissibles à cette prestation? A‑t‑on tiré des conclusions à cet égard? Si oui, pourriez-vous les communiquer au Comité?

    En ce qui concerne les études, je peux vous dire qu'il y a environ 6,2 millions de Canadiens handicapés à l'échelle du pays. Il y a environ 4 millions de personnes handicapées en âge de travailler au Canada, c'est‑à‑dire qui ont de 18 à 64 ans. Environ 917 000 personnes handicapées en âge de travailler vivaient dans la pauvreté au Canada en 2017. Nous pouvons fournir les statistiques dont nous disposons à ce sujet.

    Pour ce qui est de savoir si toutes ces personnes seraient admissibles à la prestation, cela sera déterminé par les critères d'admissibilité qui seront énoncés dans les règlements. Il s'agit d'une population très difficile à cibler, comme nous l'avons déjà dit. Il est donc essentiel de définir ce qu'est l'invalidité et la façon dont on la considère.

    En ce qui concerne les personnes qui vivent dans la pauvreté, nous savons que plus le handicap est grave, plus le risque de vivre dans la pauvreté et de vivre dans une grande pauvreté augmente rapidement. Il faudra donc en tenir compte dans la conception d'une prestation qui vise à mieux cibler cette population. Nous savons que les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté ont diverses sources de revenu, et qu'elles ne comptent pas seulement sur l'aide sociale. En effet, elles peuvent aussi recevoir des prestations de soutien au revenu du gouvernement fédéral ou profiter du soutien d'une assurance privée. Nous savons qu'environ 10 % de la population des personnes handicapées n'a aucune source de revenu. Je pense qu'il est vraiment essentiel que nous soyons en mesure de comprendre cette population et de déterminer la meilleure façon de cibler cette prestation pour qu'elle soit versée à cette population de personnes handicapées.

    Comme je l'ai déjà mentionné, je serais heureuse de faire parvenir au Comité les renseignements diagnostiques que nous avons sur les personnes handicapées.

    Je vous remercie. J'aimerais beaucoup consulter ces renseignements diagnostiques. Vous avez dit plusieurs choses qui sont très importantes. A‑t‑on mené une analyse? A‑t‑on mené une analyse approfondie de l'admissibilité? On a peut-être adopté une approche progressive. Des discussions sur la forme que cela devait prendre ont sûrement eu lieu au cours des sept dernières années. J'essaie réellement de comprendre ce qu'on cherche à accomplir avec ce projet de loi.

    Dans le préambule, il est question de réduire la pauvreté, mais je tente de comprendre l'intention du projet de loi. Je pense que c'est important pour de nombreuses personnes. Elles veulent savoir si elles seront admissibles et si elles pourront en bénéficier.

    Je cherche à savoir combien d'études, combien de résultats et quels types de rapports sont accessibles sur la forme que cela pourrait prendre. Je veux croire qu'il existe des renseignements supplémentaires au‑delà des données de base que peut fournir Statistique Canada.

    Oui, il existe d'autres sources de renseignements. J'ai mentionné au début que nous travaillons notamment avec la communauté des personnes handicapées pour qu'elle nous aide à comprendre la situation. Plutôt que de décider ce qui convient le mieux pour ces personnes, nous voulons qu'elles nous disent ce qui, selon elles, fonctionnera le mieux pour l'ensemble de leur communauté.

    Certains groupes, par exemple le mouvement Le handicap sans pauvreté, mènent de nombreuses analyses et nous envoient ensuite les résultats. Nous menons un grand nombre d'analyses, comme l'a dit ma collègue, pour déterminer comment les gens interagissent avec la mesure du panier de consommation. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces pour comprendre le fonctionnement de leurs programmes. Cela représente une énorme quantité d'analyses.

    L'objectif est de changer la vie des personnes handicapées au Canada, car ces personnes sont tellement plus nombreuses à vivre dans la pauvreté que le reste de la population, et elles ont besoin de soutien. Je ne peux pas vous dire qui sera admissible. Je ne peux pas vous préciser le montant de la prestation, mais je peux vous dire que nous suivons un processus de délibération très approfondi pour comprendre comment le programme devrait fonctionner pour servir ces personnes le mieux possible.

    À ce propos, à quoi ressemble le calendrier? Je vous le demande à nouveau. Est‑ce qu'il faudra attendre plus d'un an avant que les gens puissent voir le résultat dans leur compte bancaire?

    Impossible pour moi d'émettre des hypothèses. Je ne peux honnêtement en faire sur la durée de l'étude du projet de loi par le Parlement. Dès que le projet de loi aura franchi les diverses étapes de sa lecture au Parlement — ce qui est la raison pour laquelle, manifestement, nous espérons que son étude ira vite —, nous pourrons avancer vers les prochaines étapes. Après la conception de la prestation, nous devons concevoir la mise en œuvre et rédiger la réglementation. Ce travail s'effectue autant que possible en parallèle, mais il est très difficile, très détaillé, très complexe.

    J'aimerais franchement vous annoncer une date pour le lancement de la prestation, mais je suis pris en otage par d'autres processus. Notre ambition est de franchir aussi rapidement que possible les étapes, parce que nous connaissons le besoin mais, honnêtement, impossible pour moi de vous communiquer un échéancier.

    Merci.

    Je suppose que l'un de mes soucis, en ma qualité de législatrice, est de chercher à améliorer le plus possible le projet de loi, et il semble que nous n'ayons aucune réponse sur ce que le mieux sera. Le projet de loi ne renferme même pas d'engagement à supprimer la pauvreté. Je ne crois pas qu'il s'y trouve d'allusions précises à la Loi sur la réduction de la pauvreté ou à des liens qui le rattachent à cette loi. Je suis vraiment…

    Madame Zarrillo, je suis obligé de vous interrompre un moment. La sonnerie nous convoque à une mise aux voix à la Chambre. J'ai besoin de votre consentement unanime pour la marche à suivre.

    J'en ai besoin pour que nous poursuivions jusqu'à cinq minutes avant la fin du délai, alors que je suspendrai les travaux, si vous êtes d'accord et si vous êtes disposés à employer votre application de vote électronique à partir d'ici.

    J'ai besoin des directives du Comité. Le consentement pour poursuivre est‑il unanime? Nous disposons de 30 minutes pour voter.

    Oui, pour autant que nous suspendions les travaux.

    Oui, c'est ce que nous ferons, à temps pour permettre à chacun de se servir de l'application. Le voulez-vous?

    Très bien. Je vois que le consentement est unanime. Merci.

    Madame Zarrillo, votre temps est écoulé. Voudriez-vous conclure votre question? Nous accorderons du temps pour une courte réponse.

    Merci beaucoup.

    Quelles données sont accessibles à notre comité pour comprendre l'admissibilité, les échéanciers et les montants?

    Je suis désolé. Je n'ai pas le temps de vous communiquer une liste de toutes les pièces envisagées. Nous avons reçu des demandes, déjà, du Comité, pour lesquelles, si elles sont précises, nous fournirons ce genre de données. Nous ferons tout notre possible pour les communiquer au Comité, parce que nous sommes convaincus qu'il est important que vous soyez les mieux renseignés possible pour faire avancer l'étude du projet de loi.

    Je suis désolé. J'en suis conscient, la réponse est difficile à avaler. Si vous avez des besoins précis, nous chercherons à y répondre à l'interne et, le cas échéant, nous serons heureux d'y pourvoir.

    Merci, madame Zarrillo et monsieur Conrad.

    Notre façon de faire habituelle pour les questions me conduit à Mme Falk, puis à M. Long. Il nous reste 15 minutes.

    Monsieur Morrice, comme vous n'êtes pas membre de notre comité, je ne peux vous accorder le droit de parole.

    Madame Falk, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si je récapitule les réponses, on n'a évalué aucun programme provincial. Est‑ce exact?

    Non, en fait, nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces. Si j'ai dit le contraire, j'en suis désolé.

    Oh! Je croyais…

    Je m'explique. Nous n'évaluons jamais le programme d'une province. Il s'agit d'une responsabilité de la province, celle d'évaluer les effets du programme.

    Nous avons examiné les programmes. Il s'agit, à ce moment‑là, de mises en commun de l'information, pour rassembler l'information sur les programmes.

    Bien. Merci.

    Je suis peut-être la seule à le faire, mais je préfère faire mes recherches d'avance pour connaître les besoins et déterminer les cases à cocher, pour, à l'étape suivante, pouvoir les cocher.

    Je faisais partie du Comité, pendant la 42^e législature, quand il a étudié le projet de loi C‑81, la Loi sur l'accessibilité. À l'époque, les parties prenantes nous ont sans cesse répété qu'elles préféraient une loi à des règlements, parce qu'elles aspiraient à la stabilité et à la prévisibilité.

    J'ai entendu dire, et ça été confirmé, que le montant de la prestation et l'admissibilité au programme ne figuraient pas dans le projet de loi. Pourquoi a‑t‑on décidé de soustraire à l'examen du Parlement l'information de base et l'information qui faisait partie intégrante de ce programme?

    Pour vous donner un aperçu de la logique sous-jacente, je partirai de mes propos du début de la réunion sur la loi‑cadre. Non seulement l'occasion se présente‑t‑elle d'assurer la participation de tous les groupes de personnes handicapées à la conception du programme, mais nous savons également que la nature des programmes visant les handicaps, à l'échelle du pays — mes collègues en ont glissé un mot — est dynamique. Les programmes changent. Souvent, des changements sont apportés par les provinces ou, encore, c'est la jurisprudence qui évolue, et le processus réglementaire est beaucoup plus souple pour que la conception de la prestation demeure adaptée à son objectif stratégique.

    Pendant les consultations sur la Loi canadienne sur l'accessibilité, certains ont dit qu'ils aimeraient connaître les détails de la loi. Les groupes de personnes handicapées nous ont fait savoir, à notre invitation, que c'est la voie qu'ils préféraient. Elle les fait se sentir davantage comme des participants actifs mais aussi parce que c'est un processus souple, dynamique, qui évite de se laisser distancer…

    Merci. Est‑ce que ça coïncide avec ce qu'on pense dans les provinces et les territoires? Ont‑elles affirmé la même chose, c'est‑à‑dire leur préférence pour les règlements par rapport à la loi?

    Les provinces nous ont constamment dit qu'elles préféraient la loi‑cadre à une présentation, par nous, de ce à quoi ça ressemblerait, leur tâche à elles étant de trouver à quoi s'en servir. Elles sont dans le coup depuis le début.

    Chacune de nos conversations avec les provinces nous a enseigné qu'elles préfèrent cette façon de faire et qu'elles se sentent engagées. Vu l'importance de s'assurer que les prestations des provinces et la prestation fédérale sont en harmonie et qu'elles aident toujours les personnes handicapées, ce niveau d'appui des provinces est la clé de la réussite de cette initiative.

    En Saskatchewan, ma province, les personnes lourdement et durablement handicapées peuvent profiter du revenu garanti pour les personnes handicapées. Nous savons que les prestations varient d'une province à l'autre.

    Comment cette nouvelle prestation interagira‑t‑elle avec celles qui existent déjà? Réclamera‑t‑on des bénéficiaires des prestations provinciales le remboursement des montants de ces prestations à cause de la prestation fédérale? Si vous ne connaissez pas la réponse, s'est‑on informé auprès des provinces et des territoires si ça allait se produire?

    Votre question vraiment importante est fondamentale pour la poursuite de notre collaboration avec les provinces et les territoires. Dans ses messages publics et dans ceux avec les provinces et territoires, la ministre Qualtrough a été très claire: il ne s'agit pas d'un transfert aux provinces et aux territoires. Il faut nous assurer que la prestation améliorera le sort des bénéficiaires, puisqu'elle vise à s'ajouter aux sources actuelles de revenus des personnes handicapées, comme il est dit dans le projet de loi.

    Jusqu'ici, notre collaboration avec les provinces a consisté à vraiment comprendre le réseau complexe de programmes. Vous en avez mentionné un, un programme de soutien du revenu, mais, en Saskatchewan, beaucoup d'autres programmes se fondent sur des critères de revenus pour déterminer l'admissibilité aux mesures de soutien aux personnes handicapées…

    Assurément, oui.

    … qui pourraient entraîner l'exclusion involontaire de certains bénéficiaires.

    C'est ce que nous essayons réellement de faire dans le cadre du processus, l'utilisation de la loi‑cadre de manière à pouvoir, avant de tout mettre en forme finale dans les règlements, comprendre…

    Je tiens vraiment à manifester mon appui à la consultation. Cette consultation doit avoir lieu avec les provinces. À maintes reprises, nous avons vu le gouvernement libéral actuel bousculer les provinces et les soumettre à ses conditions. Les provinces sont toutes différentes. Des différences existent entre les régions. C'est comme ça, simplement. J'espère certainement que la consultation avec les provinces et territoires a eu lieu, parce que ce sera à l'avantage des personnes handicapées.

    Merci.

    Madame Falk, je vous remercie.

    Monsieur Long, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, bonjour.

    Je remercie les témoins pour leur travail sur cette question.

    Mes questions s'inspireront directement de celles de Mme Falk. Je reconnais être heureux que nous ayons obligé les provinces, par exemple, à adhérer aux programmes de garderies — les premiers ministres Kenney et Ford. Je suis heureux que nous les ayons ralliées à ces programmes, qui profitent à tous nos électeurs ici représentés.

    Beaucoup de mes électeurs qui s'arrêtent dans mon bureau et qui en discutent avec moi s'interrogent, dans le sens indiqué par Mme Falk: « À quoi est‑ce que ça ressemblera? Comment est‑ce que ça s'harmonisera avec les programmes de la province? Le premier ministre Higgs amputera une partie de la prestation ».

    Est‑ce que vous envisagez le processus, tel que le disait Mme Falk, comme une négociation avec une province à la fois? Est‑ce que ça semblera différent? Vous attendez-vous à des différences apparentes d'une province à l'autre? Par exemple, si notre prestation de logement est différente d'une province à l'autre. Nous savons comment les négociations sur les garderies se sont déroulées. À quoi, d'après vous, ça ressemblera, en définitive?

    Je réponds le premier. Notre concours avec les provinces, je le souligne, est absolument fondamental. Nous l'apportons à tous les niveaux, aux provinces, collectivement, pour uniformiser le message qu'elles entendront et que nous entendrons avec elles, bilatéralement, pour qu'elles puissent comprendre les particularités de l'harmonisation de nos programmes avec les leurs.

    Les programmes des provinces diffèrent tellement entre eux, par leurs éléments constitutifs, leurs critères d'admissibilité, leur interaction avec d'autres programmes. Notre accompagnement guidé permet à chacune d'elles de comprendre tous les liens qui existent à l'intérieur de son propre système.

    Elles, de leur côté, s'efforceront de comprendre que le versement d'une prestation fédérale ne doit pas entraîner la disqualification accidentelle du bénéficiaire ni la réduction des revenus qu'il tire d'un autre programme. C'est dans cet esprit que nous avons collaboré avec elles à une analyse pour comprendre tous ces liens. Bien honnêtement, ça explique en partie la si grande complexité de l'ensemble. Le paysage national est très accidenté et très différent.

    Merci.

    Je cède le reste de mon temps à M. Morrice.

    Merci.

    Merci, monsieur Long.

    Monsieur le président, combien de temps reste‑t‑il?

    Deux minutes et 20 secondes

    Est‑ce que, comme vous l'avez laissé entendre au début, il y aura également un tour libre?

    Ça dépendra de la marche de notre temps. Il faudra l'accord du Comité.

    Très bien. Commençons. Merci, monsieur le président.

    Mes questions concernent l'urgence de cette prestation et la nécessité de bien entendre les personnes handicapées pendant tout le processus, notamment parce que les appuis, au Parlement, pour une prestation d'urgence pour les personnes handicapées, sont peu nombreux sinon inexistants.

    Monsieur Conrad, j'ai remarqué le mot « urgence » dans certaines de vos observations. Vous avez également parlé d'un certain nombre de tables rondes qui ont eu lieu depuis juin 2021, ce qui est agréable à entendre, mais, dans le même temps, le projet de loi n'a pas changé.

    Je voudrais comprendre ce que vous avez entendu à ces tables rondes. N'y avait‑il rien qui ait mérité de figurer dans le projet de loi? Comment se fait‑il que, malgré cette consultation, il soit resté absolument inchangé?

    Merci pour la question.

    La réponse aura deux volets. Je peux vous donner une idée de ce que nous avons entendu jusqu'ici, mais je rappelle seulement au Comité ce que M. Conrad a dit relativement à ce qui se passe actuellement.

    Les tables rondes ont eu lieu, mais un important dialogue s'est engagé avec les personnes handicapées, un dialogue que nous avons financé par l'entremise du ministère. Nous avons commencé et nous continuerons à en recevoir les résultats dans les mois à venir.

    Voici seulement un aperçu des tables rondes et des propos entendus à la suite des projets financés.

    Nous avons entendu le désespoir des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté et leur espoir dans la transformation de leur vie grâce à la prestation canadienne d'invalidité, notamment dans le sens d'une plus grande dignité, de choix plus nombreux et d'une liberté plus grande. Certains nous ont dit devoir faire des choix difficiles entre la satisfaction de leurs besoins essentiels et des dépenses incontournables comme l'épicerie ou le loyer. Ils vivent dans des conditions dangereuses, ils prennent des médicaments périmés.

    On nous a dit que les discriminations croisées compliquaient l'accessibilité des personnes handicapées aux programmes de l'État et que les populations marginalisées affrontaient un racisme systémique. Elles éprouvent un malaise ou de la méfiance à l'égard des autorités. Le système présente des manifestations de racisme médical et des cas de diagnostics erronés.

    Elles se disent aux prises avec les coûts entraînés par leur handicap, y compris les débours personnels. Elles veulent que le montant de la prestation équivaille à celui de la prestation canadienne d'urgence, mais qu'il ne diminue pas les autres prestations qu'elles reçoivent.

    Elles déplorent la pénalité rattachée au mariage et elles préféreraient l'application du critère du revenu à l'individu.

    Elles veulent qu'on s'éloigne du modèle médical des handicaps.

    Elles veulent éviter la création de systèmes ou la complexification des systèmes existants. Elles veulent que nous essayions de trouver une façon d'automatiser les versements qu'on leur fait. Elles ne veulent pas être soumises à un test d'aptitude professionnelle. Elles veulent n'être soumises qu'à très peu d'évaluations de leurs avoirs, si ce n'est à aucune.

    Elles veulent que nous financions les organismes communautaires qui pourraient les orienter dans le labyrinthe complexe des demandes de prestations pour invalidité. Ces organismes pourraient contourner certaines des barrières psychologiques qu'elles affronteraient quand elles demanderaient des prestations susceptibles de découler de la nouvelle prestation.

    Elles ne veulent pas qu'on vienne récupérer plus tard les prestations qu'elles reçoivent actuellement. Elles veulent bénéficier d'exemptions généreuses pour leurs gains, leur permettre de continuer à gagner un salaire.

    Voilà les principales réactions…

    Merci, monsieur Morrice.

     Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     J'ai une question concernant l'article 3, qui dit que l'objet de ce projet de loi est « de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler ».

    Les groupes de personnes en situation de handicap que nous avons rencontrés se posent beaucoup de questions. Qu'entendez‑vous par l'expression « en âge de travailler »? Certains disent que, dans la situation actuelle, des gens de 65, 66 ou 67 ans pourraient s'estimer aptes au travail. Ce n'est donc pas clair. Avez‑vous une clarification à nous donner?

    De plus, l'article 4 énonce qu'est « admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d'admissibilité réglementaires ». Or, le règlement ne précise pas encore ces critères d'admissibilité.

    Serait-il possible d'avoir des indices plus précis? Consultez‑vous sur une page blanche ou avez-vous déjà des montants en tête? Avez‑vous déterminé un seuil minimum de revenus? Avez‑vous des propositions sur ce que signifie l'expression « en âge de travailler »? Avez-vous des critères d'admissibilité à proposer pour que nous en discutions au lieu de nous retrouver devant une page blanche?

    C'est une excellente question. Merci.

     Jusqu'ici, nous avons adopté une approche thématique dans nos consultations. Nous avons posé des questions pour donner aux gens de la communauté l'occasion de nous exprimer leur point de vue. Au fur et à mesure que nous avançons dans le processus réglementaire, nous leur fournirons des informations plus détaillées pour échanger de façon plus ciblée avec eux sur les propositions à inclure dans le règlement.

    En ce qui concerne l'âge de travailler, vous avez raison: la loi ne le définit pas. L'intention, pour cette population, c'est de tenir compte des prestations qui existent pour les enfants jusqu'à 18 ans au Canada, soit l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés. Il existe aussi des prestations pour les personnes âgées de plus de 65 ans. La lacune que nous essayons de combler se situe dans le groupe d'âge entre les deux, puisqu'il n'existe actuellement aucune prestation fédérale qui vise cette population en particulier, à moins qu'une personne n'ait été sur le marché du travail et qu'elle ait accès à des prestations comme les prestations d’invalidité du Canada ou les prestations de maladie de l'assurance-emploi.

    Merci, madame Wilcox.

    Merci, madame Chabot.

    Je donnerai maintenant deux minutes et demie à Mme Zarrillo.

    J'ai encore tellement de questions. J'espérais vraiment que les messages d'aujourd'hui me rassurent.

    Je vais faire écho à ce que Mme Chabot vient de dire. Certains témoins ont dit que cela viendrait combler les lacunes. J'ai regardé les données du recensement aujourd'hui, en ce qui concerne l'immigration et les niveaux de pauvreté des enfants immigrés, et ils sont élevés.

    Je reçois chaque jour des messages de gens qui me disent devoir choisir entre manger plus d'un repas par jour et prendre leurs médicaments. C'est frustrant de participer à une réunion comme celle‑ci et de ne pas obtenir plus d'informations.

    Ma question porte sur ce manque de sentiment d'urgence. Comment allons-nous venir en aide aux gens avant la fenêtre de trois ans, deux ans, un an? Nous n'avons même pas de réponse sur le moment où cette mesure sera mise en œuvre. J'aimerais avoir l'assurance que nous allons aider les gens dans les pires moments, parce que je ne voudrais pas perdre une autre personne à cause de l'AMM. Je ne veux pas qu'un autre enfant ou une autre mère souffre de la faim.

    Pourriez-vous nous donner une idée de la manière dont vous allez résoudre ce problème de toute urgence?

    Je ne peux pas me prononcer sur les autres programmes gouvernementaux en vigueur. Je suis évidemment ce qui se passe concernant les programmes d'accessibilité financière qui sont proposés.

    Rien dans ce que nous avons dit ne devrait laisser entendre que nous ne sommes pas habités d'un sentiment d'urgence. Les personnes handicapées sont dans les situations les plus précaires depuis beaucoup trop longtemps au Canada. L'objectif de cette prestation est de remédier à la situation. Il y a un grand sentiment d'urgence, et c'est pourquoi le gouvernement agit de la sorte.

    J'ai essayé d'exposer les étapes de la marche à suivre et la raison d'être de chacune, afin de bien faire les choses. Comme je le disais, la dernière chose que nous voudrions, c'est de causer accidentellement du tort aux gens. Dans les circonstances, si nous faisons fausse route, cela pourrait avoir des conséquences involontaires: soit cela pourrait faire stagner les choses, soit cela pourrait constituer un recul. C'est quelque chose qu'aucun d'entre nous ne souhaite.

    Est‑ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Non, voilà qui met fin à vos deux minutes et demie.

    C'est également la fin du premier tour et de la première heure de la séance. Conformément à ce qui a été convenu, je dois maintenant suspendre la séance.

    Allez‑y, monsieur Morrice.

    J'ai une brève question pour vous, monsieur le président. Comme je ne suis pas membre du Comité, dois‑je obtenir le consentement du Comité pour recevoir les documents qui ont été promis à divers députés? Si oui, peut‑on le demander? On nous a fait une promesse concernant les relations avec les provinces et les territoires, par exemple.

    Est‑ce que le Comité est d'accord pour que tous les documents fournis au Comité soient transmis à M. Morrice?

    Je ne vois pas d'objection. Monsieur Morrice, tout document fourni au Comité par les fonctionnaires vous sera...

    Monsieur le président, je voudrais demander une précision. Je m'excuse.

    Faites-vous référence aux documents publics? Parlez-vous de documents publics ou des documents qui seront remis aux membres du Comité?

    S'agit‑il de documents publics? Est‑ce bien ce que vous voulez dire?

    Il s'agit de tous les documents qui ont été demandés et qui seront fournis au Comité.

    Il s'agit des documents déposés qui ne seraient fournis qu'aux membres du Comité. Par conséquent, selon la procédure, ils devraient être réservés aux membres du Comité. Cela n'a rien à voir avec la question... Je pensais que le député parlait des documents soumis par les divers intervenants et non des documents déposés qui sont...

    Nous devons avoir le consentement unanime du Comité pour cela. Je vois que nous ne l'avons pas.

    Je dois maintenant suspendre la séance quelques instants, conformément à ce qui a été convenu, pour les votes.

    Je constate qu'il n'y a pas consentement unanime, monsieur Morrice.

    Je vous remercie.

    La séance est suspendue. Votons, comme convenu.

    [La séance se poursuit à huis clos.]