HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 102^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

     Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 octobre 2023, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

    Conformément au Règlement, la réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Les participants y assistent en personne et à distance par l'entremise de Zoom. Vous pouvez choisir de participer dans la langue officielle de votre choix en utilisant les services d'interprétation, avec votre casque d'écoute si vous êtes dans la salle et, si vous participez virtuellement, vous pouvez cliquer sur l'icône du globe au bas de votre écran et choisir la langue officielle de votre choix. Je demanderais aux membres du Comité de se soucier des interprètes et d'éloigner leur écouteur du microphone, car cela provoque des bruits parasites qui peuvent causer des blessures aux interprètes.

    Je rappelle également que tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence. Les personnes dans la salle sont priées de lever la main pour obtenir la parole. Pour les personnes qui participent virtuellement, veuillez utiliser la fonction « Lever la main » et je vous donnerai la parole.

    Enfin, j'aimerais vous présenter M. Kevin Wagdin, directeur à la Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse du ministère de l'Emploi et du Développement social. M. Wagdin est présent pour répondre à vos questions, le cas échéant. Un conseiller législatif est également présent pour répondre aux questions sur le projet de loi.

    Madame Chabot, Mme Larouche se joindra‑t‑elle à nous?

    Non.

    D'accord.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ne l'avais pas remarqué auparavant, mais en fait, j'entends un écho dans mon écouteur lorsque vous parlez. Mme Gray l'a signalé et…

    C'est peut-être à cause de l'un des microphones.

    Madame Gray, est‑ce que tout est correct?

    C'est comme un écho. Vous parlez et nous vous entendons dans notre écouteur quelques secondes plus tard.

    Je sais ce qui se passe. C'est parce que les interprètes travaillent à distance.

    C'est ce qui nous est arrivé il y a quelques semaines et cela a causé un retard.

    Nous entendons ce que vous dites deux fois.

    Tout fonctionne bien, manifestement, sur le canal français.

    Lorsque vous parlez en anglais, on l'entend deux fois.

    Êtes-vous en train de me dire poliment que vous ne voulez pas m'entendre deux fois? Je comprends.

    On me dit que tout est correct et que les normes de qualité sont respectées. Si cela devient un problème, veuillez attirer mon attention.

    Sommes-nous prêts à entamer l'étude article par article du projet de loi C‑319?

    (Article 1)

    Le président: Vous avez la parole, madame Zarrillo.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai un amendement à l'article 1 qui, je crois, a été distribué aux membres du Comité dans les deux langues officielles.

    Serait‑il possible de vérifier?

    Oui, madame Zarrillo, j'ai votre amendement.

    Voulez-vous le lire?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Des témoins nous ont dit que le plafond pourrait être plus élevé. Les néo-démocrates sont d'avis que le plafond devrait être plus élevé pour ce qui est de la possibilité d'avoir un revenu d'emploi avant…

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, juste pour une seconde.

    Pourrait‑on augmenter le volume du microphone afin que nous puissions entendre Mme Zarrillo?

    Excusez-moi, madame Zarrillo. Je ne vous entends pas bien non plus.

    Pourriez-vous recommencer votre intervention?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai un amendement à l'article 1. Les néo-démocrates croient que le plafond du revenu permis avant la récupération devrait être augmenté dans le projet de loi. Je vais donc lire mon amendement.

    Il est proposé que le projet de loi C‑319, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 1, de ce qui suit:

    Je peux donner une explication ou un exemple au besoin, monsieur le président.

    Je vais vous permettre de donner une explication, puis je donnerai la parole à M. Van Bynen pour un rappel au Règlement.

    Madame Zarrillo, veuillez donner une brève explication.

    Je vous remercie beaucoup.

    Comme je l'ai dit, nous envisageons de porter à 13 000 $ le plafond des revenus pouvant être gagnés avant la récupération. C'est ce que nous demandons.

    Cela signifierait que le montant du revenu qui serait exonéré serait la somme la moins élevée de 13 000 $ ou des gains de la personne. Par exemple, si une personne a gagné 14 000 $, l'exemption serait de 13 000 $. La moitié de la différence entre les 13 000 $ et les 14 000 $ — soit 1 000 $ — serait récupérée, si c'est le mot que nous souhaitons utiliser. Elle serait récupérée et le travailleur pourrait gagner 13 500 $.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Monsieur Van Bynen, souhaitez-vous faire un rappel au Règlement?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Cette motion modifie substantiellement certaines parties du projet de loi.

    Pourriez-vous préciser si cette motion est recevable?

     Je vous remercie, monsieur Van Bynen.

    Comme vous vous en souviendrez, ce matin, à la Chambre, le Président a clairement décrit les pouvoirs des comités. À titre de président du Comité, mon rôle se limite à diriger la réunion.

    Je me prononcerai sur l'amendement proposé par Mme Zarrillo et cela répondra à votre question, monsieur Van Bynen. Comme je l'ai indiqué, ce matin, le Président de la Chambre a clairement expliqué la portée des amendements apportés au sein des comités, mais les comités donnent tout de même leur orientation.

     Je vais brièvement…

    Aviez-vous la main levée, madame Roberts?

    Puis‑je demander des éclaircissements?

    Est‑ce que les 13 000 $ sont sur…? Prenons l'exemple d'un travailleur autonome. Est‑ce que c'est sur le revenu net du travailleur autonome ou sur le revenu brut?

    Je vais demander à M. Wagdin de donner une réponse technique à cette question.

    Je vous remercie.

    L'exemption s'appliquerait au montant total du revenu d'emploi ou du revenu d'un travail indépendant combiné de la personne après les déductions pour travail indépendant.

    Il s'agit des dépenses.

    Oui, ce sont des dépenses.

    C'est donc sur le revenu net.

    Oui, c'est exact.

    D'accord. Je vous remercie de ces éclaircissements.

    Madame Chabot, avez-vous une question?

    Merci, monsieur le président. J'aimerais faire quelques commentaires.

    Je peux...

    Bon, moi aussi, j'entends de l'écho. ll paraît que ça arrive souvent lorsque l'interprétation se fait à distance. Je m'entends donc parler et, je vous le dis, c'est fatigant. Je vais attendre que ce soit réglé, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Chabot. Je vais demander à la greffière de nous en dire plus à ce sujet.

    Mesdames et messieurs, nous avons vérifié et j'ai reçu la confirmation qu'il y a un peu d'écho, mais que cela reste dans les paramètres prévus pour le programme d'interprétation à distance.

    Quand avons-nous commencé à avoir des services d'interprétation à distance?

    Je crois comprendre que les whips ont pris cette décision à leur retour en 2024.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres questions, vous avez clairement entendu l'amendement proposé par Mme Zarrillo...

    Monsieur le président, j'aimerais quand même faire quelques commentaires. Je vais donc parler en m'écoutant parler.

    Ce n'est pas que je sois contre le fait que les gens aient un revenu décent le plus possible, mais je veux juste rappeler l'objectif du projet de loi C‑319. En fait, ce projet de loi comporte deux volets. Le premier consiste à augmenter de 10 % le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse dès l'âge de 65 ans. On sait que cette augmentation a été accordée aux personnes âgées de 75 ans ou plus. C'est donc le premier objectif. L'autre objectif est d'augmenter le montant du revenu que peuvent tirer d’un travail celles et ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti sans voir ce supplément être réduit. Ce montant était passé auparavant de 3 500 $ à 5 000 $. Pour notre part, nous demandons dans le projet de loi que ce montant passe de 5 000 $ à 6 500 $.

    Je rappelle que ce projet de loi n'a pas pour objectif d'obliger les personnes qui reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse à travailler. Toutefois, nous devons permettre à ceux qui désirent le faire de ne pas être pénalisés. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien.

    Vous vous rappelez que, lors des témoignages, Mme Zarrillo a demandé à des témoins s'ils avaient des amendements à proposer au projet de loi. Or, ces témoins ont été clairs: ils souhaitent que le Comité appuie le projet de loi C‑319 pour qu'il retourne suivre son cours à la Chambre.

    Je vais donc me prononcer en défaveur de l'amendement de Mme Zarrillo.

    Merci, madame Chabot.

     Je ne vois pas d'autres…L'amendement a été proposé. J'ai donné une certaine marge de manœuvre dans la discussion. À titre de président, je dois me prononcer sur la recevabilité, comme l'exige La procédure et les usages de la Chambre des communes.

    Le projet de loi C‑319 vise à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire passer de 5 000 $ à 6 500 $ l’exemption à l’égard du revenu d’une personne tiré d’un emploi ou d’un travail effectué à son compte pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti. L'amendement proposé par Mme Zarrillo vise à augmenter ce montant à 13 000 $, ce qui permettrait à certaines personnes d'avoir accès à une prestation plus élevée que si la déduction n'était pas augmentée, imputant ainsi une dépense nouvelle et distincte au Trésor.

    La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition indique ce qui suit à la page 772:

    Comme la jurisprudence impose à la présidence, à la lumière des conseils que j'ai reçus, à mon avis et pour la raison susmentionnée, l'amendement propose d'augmenter les dépenses liées aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui entraîne une imputation sur le Trésor supérieure à celle déjà prévue dans le projet de loi. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Étant donné qu'il n'y a pas d'autres commentaires, l'article 1 est‑il adopté?

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: L'article 2 est‑il adopté?

    Vous avez la parole, madame Gray.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Avant de poursuivre, j'aimerais présenter une motion. Elle a été distribuée conformément à la procédure. Je propose donc ce qui suit:

    Cette démarche devrait être très simple, car elle ne demande pas de travail supplémentaire au Comité.

    Je vous remercie.

    Je vais interrompre la discussion pour le moment. La motion est recevable. Toutefois, comme je passe d'un article à l'autre, j'avais déjà mis l'article 2 en délibération. Nous devons donc traiter l'article 2. Lorsque ce sera fait, vous pourrez répéter votre motion.

    L'article 2 est‑il adopté?

    (L'article 2 est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Madame Gray, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je propose ce qui suit:

    Cette question devrait être très facile à régler, monsieur le président, car il ne s'agit pas d'une demande d'étude pour le Comité. Ce travail peut être fait à la Chambre des communes.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Gray.

    On m'informe que la motion est recevable.

    Y a‑t‑il un débat sur la motion de Mme Gray?

    Monsieur Fragiskatos, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je n'ai aucun problème à approuver les remarques du ministre. Ce qui me pose problème, c'est ce qui suit la dernière virgule, soit « le Comité approuve les remarques du ministre et en fait rapport à la Chambre ».

    À titre de parlementaires chevronnés, nous savons tous que cela a pour but de générer un débat sur une motion d'adoption à la Chambre des communes, ce qui fait perdre un temps précieux au programme législatif et empêche l'adoption de mesures utiles pour le bien des Canadiens.

    C'est la raison pour laquelle je souhaite proposer un amendement.

    Il s'agit de supprimer les mots qui suivent la dernière virgule dans la dernière phrase, c'est‑à‑dire les mots « le Comité approuve les remarques du ministre et en fait rapport à la Chambre ». Tout le reste serait inchangé. La virgule serait remplacée par un point après le mot « Canada ».

    Nous sommes saisis d'un amendement. Le débat portera donc sur l'amendement de M. Fragiskatos.

    La parole est à Mme Ferreri et ensuite à M. Aitchison au sujet de l'amendement de M. Fragiskatos.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense que les gens qui nous regardent à la maison doivent être un peu abasourdis par ce qu'ils viennent d'entendre de la part du député libéral, qui affirme que cela fera perdre un temps précieux à l'Assemblée législative de parler de la crise du logement. J'aimerais pourtant rappeler au député d'en face que c'est précisément la raison pour laquelle nous avons été élus.

    Un débat sur la motion d’adoption ne fait certainement pas perdre de temps à qui que ce soit, monsieur le président.

    Pour réitérer la motion présentée par ma collègue, Mme Gray, ce sont les paroles prononcées par le ministre. Ce sont les paroles prononcées par le ministre au sujet de l'échec du gouvernement. Voici ce qu'il dit au sujet de la question des gens qui n'ont pas de logement: « Je pense que c'est un échec moral générationnel que des gens dorment sans toit dans un pays aussi riche que le Canada. Je ne pourrai pas dire en toute honnêteté que j'ai correctement traité la crise du logement si nous devons encore passer devant des gens qui dorment dans la rue au Canada ».

    Le député libéral a maintenant proposé un amendement visant à supprimer la partie suivante de la motion, soit « le Comité approuve les remarques du ministre et en fait rapport à la Chambre », car il veut éviter un débat à la Chambre dans lequel on parlerait de cet échec des libéraux.

    Il s'agit de la plus grande crise à laquelle notre pays fait face en ce moment, et il pense que c'est une perte de temps d'en débattre à la Chambre.

    Quel amendement absurde! Je le mets au défi et je lui demande… Le secrétaire parlementaire du ministre du Logement devrait sans aucun doute savoir que nous devrions absolument passer notre temps à parler de ce problème et à trouver des solutions. Si c'est notre travail et s'ils sont si coopératifs, qu'ils soumettent cette question à la Chambre. Débattons‑en et trouvons des solutions.

    Voilà donc ma réponse au député d'en face. Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Le débat porte sur l'amendement de M. Fragiskatos.

    La parole est à M. Aitchison, ensuite à Mme Chabot et enfin à M. Long.

    Monsieur Aitchison, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas surpris de cet amendement, car il est devenu évident... J'étais à la Chambre plus tôt aujourd'hui et les députés parlaient de la nécessité de prolonger les séances parce que les conservateurs mettent des bâtons dans les roues en s'opposant au gouvernement. Je ne m'oppose à rien. Il s'agit en fait d'une discussion. Nous aimerions avoir un échange à la Chambre sur ce que je considère être de grandes déclarations du ministre. Nous avons essayé de le faire venir ici. Ce n'est pas suffisant. Nous n'aimons pas cela parce que j'ignore toujours la raison. Mon collègue a reçu l'ordre de ne pas laisser le ministre comparaître. On ne veut pas en parler à la Chambre.

    Ma collègue, Mme Ferreri, a souligné à juste titre que c'est le défi de notre époque. C'est une crise qui frappe une génération. Le nombre d'itinérants au pays n'a jamais été aussi élevé. La crise se manifeste à tous les échelons du continuum du logement. Je comprends que le secrétaire parlementaire du ministre tient évidemment à ce que nous ne parlions pas trop de leur bilan à cet égard devant la Chambre. Or, peut-être que discuter de ce que le ministre a dit à la Chambre mettrait en lumière de nouvelles idées que le gouvernement pourrait proposer pour travailler avec les municipalités et les provinces afin de s'attaquer expressément au problème d'itinérance et au nombre grandissant de Canadiens qui sont sans logement et qui meurent carrément dans les rues. Le nombre de sans-abri à Toronto qui ne survivent pas à la rue est en hausse.

    Je trouve tout simplement ahurissant que les libéraux refusent de discuter d'idées et de solutions proposées. La Chambre des communes est une assemblée élue censée discuter et débattre des enjeux de l'heure au pays — c'est sa raison d'être, ou c'est du moins ce que je croyais. Pourquoi les libéraux ne voudraient-ils pas tenir ces discussions? Cela ressemble à des tentatives de diversion et de dissimulation. Je serais franchement gêné si j'étais à la place du député.

    Je vous remercie, monsieur Aitchison.

    Madame Chabot, vous avez la parole au sujet de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord sur l'amendement et je vais expliquer pourquoi.

    Tout le monde ici est d'accord sur le fait qu'il y a une grave crise du logement au Canada, que l'itinérance atteint des records — au Québec, c'est du jamais-vu — et qu'il y a du travail à faire. Or, je ne veux pas faire de partisanerie, mais je pense que le meilleur moyen de trouver des solutions pour résoudre cette crise, c'est de proposer des motions afin que le Comité entreprenne des études qui permettraient d'aller au fond des choses. Cette motion ne permettra pas de le faire, selon moi.

    On peut déjà rapporter que le Comité approuve les commentaires du ministre. Je pense que, de cette façon, on tient compte des propos du ministre. J'imagine qu'en faisant ça, nous lui communiquons nos remarques. D'ailleurs, le ministre est déjà venu témoigner à ce sujet. Nous espérons qu'il pourra revenir témoigner. En effet, il y a d'autres motions en ce sens que nous pourrions étudier. Je pense que le ministre, lors de sa comparution, a admis que, si on se retrouvait aujourd'hui dans cette situation, c'était entre autres parce que les gouvernements successifs n'avaient pas investi de fonds publics dans le logement.

    Beaucoup de motions au sujet du logement et de l'itinérance ont déjà été déposées. Au lieu de traiter de la motion dont nous sommes présentement saisis, je pense qu'il serait plus pertinent de mener une étude sur les enjeux qui nous occupent aujourd'hui, afin de tenter de trouver des solutions et de résoudre la situation.

    Merci, madame Chabot.

    Les prochains intervenants sont M. Long, Mme Roberts et Mme Gray.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    Monsieur le président, je tiens d'abord et avant tout à corriger ce que Mme Ferreri a dit au sujet du ministre, qui aurait admis l'échec du gouvernement. Il n'a rien fait de tel. Il a simplement prononcé des commentaires généraux sur les défis que le pays doit relever et qui — je pense que nous en convenons tous — se sont manifestés au fil de nombreuses années et sous de nombreux gouvernements.

    Pour une raison quelconque, les députés d'en face ne veulent pas parler des provinces et de leur responsabilité en matière de logement et... En fait, il y a la période des questions. Je ne crois pas qu'on ait posé une question au ministre du Logement depuis un certain temps. Il y a toutes sortes d'autres possibilités. Le ministre est venu ici en personne à plusieurs reprises et a répondu aux questions.

    Je veux aussi entendre les solutions proposées de l'autre côté de la table, et pas seulement qu'il faut « construire des maisons », « éliminer la taxe » et « réduire la criminalité ». Quelles sont les solutions concrètes mises sur la table pour construire plus de logements? Ce que j'entends en ce moment, c'est qu'il faut « blâmer les maires locaux ». Encore une fois, pour une raison quelconque — peut-être surtout parce qu'il y a des premiers ministres conservateurs partout au pays —, rien n'est dit sur la responsabilité des provinces à ce chapitre. Je vous en remercie.

    Encore une fois, je tiens à répéter que le ministre n'a absolument pas admis l'échec du gouvernement actuel. Je pense que nous le connaissons. Nous savons qu'il essaie de régler un problème très grave. Il a dit lui-même qu'il s'agissait d'une urgence. Il faudra un certain temps, et je crois que nous sommes sur la bonne voie. Je vais en rester là.

    Je vous remercie.

    Au sujet de l'amendement, la parole est maintenant à Mme Roberts, qui sera suivie de Mme Gray et de M. Aitchison — je vois que Mme Ferreri a levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez notamment dit que nous n'avons pas de plan. Nous en avons un. Tout d'abord, il faut construire des maisons. Il faut aussi réduire les formalités administratives. Il faut enfin encourager les constructeurs à bâtir des logements abordables pour que les gens aient un endroit où vivre.

    Les défis que nous rencontrons aujourd'hui ne se limitent pas à un seul endroit. Il y en a partout au pays. J'ai passé la semaine à parler à des aînés qui doivent maintenant vendre leur maison et emménager avec leurs enfants, car non seulement ils n'ont plus les moyens de payer leur maison, mais en plus, ils ne peuvent plus payer leur loyer. Ils n'ont pas la possibilité de louer un logement.

    C'est une situation embarrassante. Ce n'est pas le Canada où nos parents et nos grands-parents sont venus. Ils sont arrivés au Canada, une terre d'avenir, mais ce n'est plus vrai à l'heure actuelle. Il n'y a pas d'espoir. Nous devons raviver cet espoir. Dans ce cas, pourquoi n'agissons-nous pas plus vite pour autoriser la construction de logements afin que les gens n'aient pas à vivre dans la rue? Je pense que c'est une question importante à laquelle nous devons tous répondre, et que nous devrions nous serrer les coudes pour trouver des solutions.

    Nous avons une solution. Réduisons les formalités administratives. Construisons les maisons. Donnons aux gens la possibilité de vivre correctement et non dans la rue.

    Je vous remercie, madame Roberts.

    Madame Gray, vous pouvez parler de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Au sujet de cet amendement, que les libéraux ont proposé pour éliminer une discussion et un débat sur le logement à la Chambre des communes, en particulier au sujet des commentaires du ministre du Logement selon lesquels il y a un échec moral à laisser des gens dans la rue... Le fait que les libéraux présentent cette motion pour ne pas en débattre à la Chambre des communes montre simplement que ce n'est pas une priorité pour eux, et c'est vraiment dommage. J'espère que les autres partis de l'opposition pourront voter contre cet amendement à la motion et appuyer ensuite notre motion initiale.

    Je vous remercie, madame Gray.

    Allez‑y, monsieur Aitchison, au sujet de l'amendement.

    Je tiens à souligner que, même si mes collègues libéraux n'aiment pas les slogans, les conservateurs ont proposé des solutions. Nous avons suggéré toutes sortes d'idées. En fait, ce serait une excellente occasion pour nous d'avoir une conversation à la Chambre au sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements, par exemple, qui, nous a‑t‑on promis, permettra de construire plus de logements en concluant des ententes avec les villes. Je suppose que le gouvernement actuel a enfin reconnu que cela fait partie du problème dans les circonstances.

    Le fait est que nous avons demandé à voir les ententes. Nous ne savons pas ce qu'elles contiennent. Tout ce que nous savons, c'est ce qu'en disent les médias d'information. Bien sûr, il suffit de creuser un peu plus pour constater que les villes avec lesquelles ils ont conclu ces ententes promettent de faire certaines choses, mais que rien n'a été mis en place.

    Par exemple, pour autoriser des quadruplex de plein droit dans toute zone résidentielle, il faut faire un changement de zonage. Or, aucune de ces municipalités ne l'a réellement fait. J'appelle donc ce programme « payer pour les promesses », qui est en quelque sorte la façon dont le gouvernement fonctionne. Nous pourrions en parler à la Chambre des communes. Cependant, si nous avions l'occasion de prendre les commentaires du ministre, d'en faire rapport à la Chambre et de lui poser directement des questions sur le programme « payer pour les promesses », par opposition au programme gratifiant axé sur les résultats qu'un gouvernement conservateur offrirait...

    Là où je veux en venir, je suppose, c'est qu'au lieu d'avoir ces débats à la Chambre des communes, comme nous sommes censés le faire, le gouvernement préfère se cacher derrière ses procédures et ne pas parler de ce genre de choses à la Chambre des communes. Je trouve décevant qu'ils fassent preuve d'un tel manque de respect à l'égard de la Chambre, mais ce serait une excellente occasion de proposer d'autres idées au lieu de se contenter d'autres séances de photos.

    Je vous remercie, monsieur Aitchison.

    La parole est à Mme Ferreri au sujet de l'amendement.

    Je vous remercie.

    J'aimerais parler de l'amendement que les libéraux ont proposé, à savoir qu'ils ne veulent pas prendre la parole à la Chambre des communes pour débattre et gaspiller — de leur propre aveu — du temps précieux afin de parler de la crise du logement. Aussi, en réponse au point soulevé par mon collègue selon lequel le ministre n'a pas admis son échec, ce ne sont que des faits. Les loyers ont doublé. Le prix des maisons a doublé au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral. Ce ne sont que des faits.

    Ce que je veux dire, c'est que j'aimerais passer au vote et voir où nous en sommes, parce que je pense que cet amendement est absurde.

    Quant aux députés du NPD, je pense que ce sera à eux de trancher, compte tenu de leur coalition et de leur position sur cet enjeu. Bien franchement, pour eux qui ont tant parlé de prévenir l'itinérance et de défendre les personnes les plus vulnérables, j'espère bien qu'ils n'appuieront pas cet amendement qui demande de ne pas en parler à la Chambre des communes dans le but de trouver des solutions.

    Je vous remercie, madame Ferreri.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole au sujet de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'allais pas en parler parce qu'il s'agit d'une lutte politique entre les libéraux et les conservateurs, qui ont tous deux fait des choses terribles au cours des quatre dernières décennies en réduisant le nombre de logements supervisés à la disposition des gens. Je n'allais pas en parler, mais j'en ai vraiment assez des conservateurs qui essaient d'aller à la pêche et de lancer des commentaires au sujet du NPD et de moi pour en tirer des extraits qu'ils vont diffuser.

    C'est un problème grave. Je fais des choix sérieux, tout comme mes collègues du NPD. Les conservateurs ne sont pas un parti sérieux quand tout ce qu'ils essaient de faire, c'est d'obtenir des extraits. Je n'apprécie pas cette méthode. Je n'avais pas l'intention d'appuyer l'amendement des libéraux. Je n'aime pas les railleries, les tentations et l'intimidation. Ce comportement ne me plaît pas.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Madame Ferreri, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire à ma collègue qu'il n'y a eu ni railleries ni intimidation, et que si vous n'appuyez pas cet amendement, c'est merveilleux.

    Encore une fois, pour en revenir aux faits, j'aimerais dire à ma collègue du NPD, par votre entremise, monsieur le président, qu'il s'agit d'une entente qu'ils ont mise en place. Ce n'est pas une sorte de jargon politique. Une entente de soutien est en place pour aider le gouvernement libéral. C'est en réalité ce qui se passe.

    Nous sommes des conservateurs. Nous sommes dans l'opposition, et oui, c'est un sujet sérieux.

    Non, ce n'est pas de l'intimidation. C'est en réalité ce que vous, les députés du NPD, avez signé avec les libéraux afin de leur donner le pouvoir. Soit vous vous souciez des sans-abri, soit vous ne le faites pas. C'est là où nous en sommes. Je vous en serai reconnaissant si vous appuyez la motion, et je travaillerai pleinement avec vous à cette fin, pour aider les personnes les plus vulnérables.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Ferreri.

    Madame Zarrillo, avez-vous encore levé la main au sujet de l'amendement?

    Oui, monsieur le président, car je ne pense pas que la conversation politique aide vraiment les gens au Canada. Je doute que cela aide les résidants, et cela n'aide certainement pas les aînés que j'ai vus la fin de semaine dernière. Cinq aînés sont décédés récemment. Leur logement et leur accès aux médicaments sont précaires. Leur santé, en général, est défaillante en raison des compressions que les conservateurs ont imposées, de génération en génération, aux soins de santé. Je ne veux donc pas vraiment me lancer dans une conversation comme celle‑ci en comité. C'est un travail important que nous devons accomplir, mais je pense que les conservateurs doivent cesser d'être désinvoltes et commencer à être un parti sérieux qui ne prend pas à la légère le langage et leurs fonctions parlementaires au lieu de dire des slogans et porter des accusations qu'ils savent fausses.

    En tant que néo-démocrate, je suis fière du travail que nous faisons pour rebâtir le filet de sécurité que les conservateurs ont démantelé, au fil des décennies, en ce qui concerne le logement, la santé et le soutien aux aînés. Nous pourrions en discuter toute la journée, mais je ne veux pas le faire. Je souhaite que nous nous mettions au travail. Je répète donc encore une fois que je n'appuierai pas l'amendement des libéraux et que j'aimerais que nous passions à la motion de Mme Gray.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Je vous rappelle — pour faire suite au commentaire de Mme Zarrillo — de vous en tenir à l'amendement dont nous sommes saisis.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander un vote par appel nominal sur l'amendement de M. Fragiskatos.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Nous allons maintenant nous prononcer sur la motion principale modifiée. Procédons à un vote par appel nominal sur la motion modifiée de Mme Gray.

    Je suis désolé. Non, j'ai omis...

     Une députée: Allons-nous tout de même voter?

     Le président: Non. Pour être juste envers Mme Gray, elle avait levé la main avant que j'arrive au vote. Ma vision était obstruée par l'écran d'ordinateur.

    Je vous remercie, monsieur le président. Il est vrai que je ne suis pas dans votre ligne de mire ici.

    Essentiellement, la motion telle qu'elle est maintenant ne demande pas au Comité de prendre une mesure particulière. C'est ce que les libéraux ont fait ici. Avec l'amendement, ils ont supprimé toute mesure qui en découlait. Il s'agit d'une simple déclaration. Je ne suis pas certaine de l'objectif que les libéraux avaient en tête ici. Si le logement est important, il devrait y avoir... C'est incroyable, mais ils nous ont empêchés d'en discuter à la Chambre des communes. C'est vraiment dommage.

    Je vous remercie.

    Madame Zarrillo, vous pouvez parler de la motion principale modifiée.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement encourager les conservateurs à demander la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre. C'est ce que le NPD a fait, mais notre demande a été rejetée. Je crains que le gouvernement ne prenne pas la question au sérieux, et j'encourage les conservateurs à utiliser les outils de la Chambre des communes pour susciter un débat. Je suis vraiment déçue qu'on nous ait refusé la tenue d'un débat d'urgence sur l'itinérance à la Chambre des communes que les députés du NPD avaient demandé.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je demande un vote par appel nominal sur la motion modifiée de Mme Gray.

    (La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Un peu de silence, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Nous reprenons maintenant l'étude article par article.

    (L'article 3 est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'article 4 est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'article 5 est adopté par 11 voix contre 0.)

     Le président: Le titre est‑il adopté?

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur le titre.

    (Le titre est adopté par 11 voix contre 0.)

     Le président: Le projet de loi est‑il adopté?

    (Le projet de loi est adopté par 11 voix contre 0.)

     Le président: Avant de passer à la dernière partie, je vous écoute, madame Gray.

    Merci, monsieur le président. J'ai deux choses à dire.

    D'une part, j'aimerais faire un commentaire sur ce projet de loi avant que nous en terminions l'étude aujourd'hui. C'est une mesure qui viendra en aide aux aînés. Elle favorise l'équité, quel que soit leur âge. Le Comité a entendu des témoignages très percutants d'un certain nombre d'aînés sur la façon dont leur vie est bouleversée par l'inflation galopante et les taux d'intérêt accablants. Je veux simplement dire que le projet de loi aidera réellement certains aînés.

    D'autre part, avant de conclure la séance aujourd'hui, je veux déposer une autre motion, qui a été transmise au Comité et qui est recevable. Je propose:

    J'en fais la proposition aujourd'hui parce que je sais que le Comité fera un travail qui sera... Nous allons nous pencher sur des études à venir, de sorte que c'est vraiment la dernière occasion d'en parler. Nous savons qu'il y a un échéancier à respecter avec le budget supplémentaire des dépenses en raison de la période des subsides en cours, et c'est pourquoi je propose la motion aujourd'hui.

    Je vous remercie, madame Gray.

    La motion est recevable. Elle a été reçue à temps. Y a‑t‑il des commentaires sur la proposition de Mme Gray?

    Monsieur Fragiskatos, vous avez levé la main.

    L'amendement que je m'apprête à présenter fera toujours en sorte que les ministres sembleront devoir rendre des comptes, mais d'une manière qui conviendra mieux à l'échéancier que le Comité a établi concernant les choses qu'il souhaite examiner et étudier.

    C'est dans cet esprit que je présente l'amendement suivant — et je parlerai lentement pour les besoins de la traduction. Voilà:

    Je vous remercie.

    Distingués membres du Comité, vous avez entendu l'amendement de M. Fragiskatos. La discussion et le débat vont donc porter sur cet amendement.

    Madame Ferreri, je crois que vous avez levé la main. Allez‑y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Par souci de clarté, vous ne voulez pas qu'ils apparaissent séparément. Vous avez supprimé ce mot.

    C'est très clair. Cela permet aux ministres de venir, de comparaître et de répondre aux questions d'une manière qui est à mon avis beaucoup mieux harmonisée avec l'avancement des autres travaux du Comité. Nous ne disons pas que les ministres ne viendraient pas — bien au contraire —, mais je pense que c'est une meilleure façon de procéder.

    Ce que j'essaie de clarifier, c'est qu'en supprimant le mot « séparément », on a l'impression qu'ils n'auraient pas à témoigner individuellement.

    Nous avons déjà vu cela auparavant. Il y a un précédent.

    Pourquoi voudrions-nous procéder de la sorte? Il s'agit d'interroger chaque ministre individuellement et séparément sur le dossier qui le concerne.

    Monsieur le président, par votre intermédiaire, nous avons vu cela à maintes reprises au sein du Comité. C'est une pratique courante dans d'autres comités. Cela permettrait de poser des questions aux ministres — en fait, aux ministres dont les dossiers se chevauchent, précisons‑le — et d'éviter de nous retrouver dans une situation où des questions resteront sans réponse parce que le ministre concerné ou la ministre concernée n'est pas présent ou présente. Il se peut qu'une question soit posée à un ministre, mais que les choses dont il s'occupe ne soient pas directement liées à l'objet de la question. Au lieu de faire tarder les choses en attendant la réponse du ministère, le ministre peut être présent dans le même groupe d'experts pour aborder la question posée, pour ainsi dire. Je pense que c'est l'une des raisons que l'on pourrait évoquer.

    Il y a d'autres raisons — et j'en reviens à ce que j'ai dit précédemment à propos des autres raisons. Le temps que nous aurions... Cela permettrait au Comité d'assumer ses responsabilités au chapitre du budget. Aux termes de la motion initiale, l'exercice demanderait énormément de temps, et nous ne permettrait pas vraiment d'aller là où nous devons aller en tant que comité. Je parle explicitement du devoir qui nous incombe d'examiner d'autres questions.

    En ce qui concerne les précédents — dont je ne suis pas très friande, pour être honnête avec vous —, je pense que ce n'est pas parce qu'une chose a été faite d'une certaine manière qu'il ne faut pas la réévaluer. En effet, je pense que si la chose tentée ne fonctionne pas — ce qui est manifestement le cas de ce gouvernement —, il nous faut la changer.

    En ce qui concerne le point que soulève le député, par votre intermédiaire, monsieur le président, nous avons besoin de trois groupes de deux personnes pour une heure chacun, comme cela s'est fait l'année dernière, lors du précédent établi par le député lui-même. Voilà ce que je comprends de la démarche.

    Je vous remercie.

    Concernant l'amendement proposé, Mme Gray a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Pour que les choses soient claires, l'amendement proposé par les libéraux consiste à faire en sorte que nous recevions trois ministres en l'espace d'une heure. La façon dont cela se passe, et nous l'avons vu au sein de ce comité, c'est que chaque ministre fait une déclaration liminaire d'environ cinq minutes. Comme cela prendra déjà 15 minutes, il ne nous restera que 45 minutes pour interroger trois ministres. En tenant compte du temps consacré aux interventions, nous aurons droit à deux tours de questions. Si vous avez quelques questions à poser à un ministre en particulier, cela signifie qu'un autre ministre ne se fera même pas poser de questions. Il n'y aura que deux tours de questions.

    Ce n'est pas ouvert. Ce n'est pas transparent. Ces ministres ont des portefeuilles importants. Nous nous occupons des personnes âgées. Nous nous intéressons à tous les services fournis par le gouvernement. Nous nous occupons du logement. Nous nous intéressons aux personnes en situation de handicap. Il y a un certain nombre de sujets qui doivent être abordés, et nous ne disposerons que de quelques minutes pour poser des questions à un seul ministre.

    C'est ainsi que nous faisons entendre la voix de toutes les parties prenantes que nous rencontrons à travers le Canada, des habitants de nos collectivités et même de tous nos collègues. Il y en a quatre de ce côté. Comme il n'y aura que deux tours de questions, cela signifie que deux d'entre nous n'auront même pas l'occasion d'interroger l'un des ministres.

    C'est un véritable affront à notre devoir de rendre des comptes et à la capacité que nous avons de poser aux ministres les questions vraiment importantes que les gens nous posent constamment. C'est l'occasion pour nous d'approfondir les différents éléments de leur mandat. Une heure avec trois ministres ne nous permettra pas de faire cela. C'est un véritable affront à l'obligation redditionnelle et à la transparence.

    Merci, madame Gray.

    Madame Chabot, la parole est à vous pour discuter de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Même si je n'ai pas l'amendement sous les yeux, je crois comprendre qu'on essaie de reproduire la formule qu'on a déjà utilisée, en faisant comparaître plus d'un ministre à la fois. Effectivement, de mon côté, j'avais dû faire des choix quant aux dossiers que je voulais aborder et aux ministres que je voulais interroger.

    Je suis plutôt d'avis qu'on devrait maintenir l'idée de recevoir les ministres séparément. Par contre, deux heures, c'est peut-être trop, compte tenu de notre horaire. Il faut penser au temps qu'il nous reste d'ici juin. Le Comité aura d'autres projets de loi à étudier. Nous avons beaucoup de motions à examiner. Il y aura d'ailleurs une rencontre à ce sujet demain.

    En résumé, la rencontre avec les ministres est importante, surtout avant le dépôt d'un budget. Toutefois, deux heures accordées à chacun, c'est peut-être trop long. Nous pourrions leur demander de comparaître séparément, à raison d'une heure chacun.

    Est-ce que je propose un sous-amendement?

    Madame Chabot, vous souhaitez proposer un sous-amendement à l'amendement, c'est bien cela?

    Non, je présente un sous-amendement à la proposition principale.

    Madame Chabot, vous ne pouvez proposer qu'un amendement à l'amendement de M. Fragiskatos. Ça va?

    Non.

    D'accord. Vous pouvez...

    Non. Je veux proposer un amendement à la proposition de Mme Gray.

    Madame Chabot, il faudra que vous le fassiez après que nous ayons traité l'amendement de M. Fragiskatos.

    D'accord.

    D'accord.

    Monsieur Long, nous en sommes toujours à l'amendement de M. Fragiskatos.

    Monsieur le président, pouvons-nous suspendre la séance pendant cinq minutes?

    C'est une excellente idée.

    Nous allons suspendre la séance pendant quatre minutes.

    Le Comité reprend ses travaux.

    Nous avons suspendu nos travaux à la demande de M. Long.

    Monsieur Long, vous avez la parole. Le débat porte sur l'amendement de M. Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Fragiskatos.

    Allez‑y.

    Le sous-amendement commencerait après « Services aux citoyens » et se lirait comme suit:

    Donc, le sous-amendement propose qu'il y ait « trois groupes de deux » au lieu de « deux groupes de trois ». Il y aurait trois segments d'une heure avec seulement deux ministres par segment. Si l'opposition souhaite gagner un peu de temps, nous pourrions supprimer les déclarations liminaires.

    Vous modifiez l'amendement de M. Fragiskatos.

    C'est un sous-amendement à l'amendement de M. Fragiskatos.

    Le sous-amendement est recevable.

    Pouvez-vous le relire lentement, s'il vous plaît?

    Après « Services aux citoyens », il faudrait lire ceci:

    Merci.

    Le débat porte maintenant sur le sous-amendement de M. Long.

    Y a‑t‑il des interventions? Une fois, deux fois....

    Comme il n'y a pas d'interventions, je vais demander à la greffière de soumettre l'amendement de M. Long à un vote par appel nominal.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous en revenons à l'amendement de M. Fragiskatos.

    Monsieur Fragiskatos, proposez votre amendement.

    Encore une fois, je m'adresse à mes collègues. On s'inquiète du fait que cela prendrait beaucoup de réunions. Nous consacrerions...

    Un député: [Inaudible]

    M. Peter Fragiskatos: Si M. Aitchison dit qu'il ne veut pas se pencher sur les questions de logement, je présume que son opinion est désormais notée dans le compte rendu, mais nous, nous pouvons en parler. Il se peut que d'autres collègues veuillent soumettre des questions très importantes afin d'aborder le vaste mandat du Comité.

    Je pense que les gens de ce côté‑ci ont proposé quelque chose qui fait office de compromis. Le Comité pourrait examiner diverses choses. Je pense que si nous souscrivons à la motion particulière de Mme Gray, nous nous mettons dans une situation difficile, puisque nous nous retrouverons à empêcher le Comité d'examiner tous les autres enjeux qui le concernent. En fait, il ne nous reste plus beaucoup de réunions.

    Avez-vous terminé, monsieur Fragiskatos?

    Je crois que je pourrais ajouter une chose: et si nous leur donnions une heure chacun?

    Nous sommes à débattre au sujet de votre amendement.

    Monsieur Coteau, vous avez la parole.

    Pour notre gouverne, comme nous sommes en train d'affirmer que la question du temps pourrait être un problème, la greffière peut‑elle nous dire combien d'études et combien de réunions nous avons au programme? En mars, par exemple, nous sommes ici pour une semaine. Qu'avons-nous de prévu? À quoi ressemble notre emploi du temps d'ici au mois de juin?

    Il faut que je veille à ce que les interventions portent sur l'amendement dont nous sommes saisis. Nous pouvons faire ce que vous dites dans le cadre des travaux du Comité.

    Je ne vais pas m'opposer à cela, mais si l'un des problèmes est que cela va prendre beaucoup de temps au Comité, je veux juste voir comment cela s'harmonise avec nos autres engagements. C'est tout. Je pense que c'est une question qui mérite d'être posée.

    Merci, monsieur Coteau.

    Je vais limiter le débat à l'amendement de M. Fragiskatos.

    Monsieur Collins, vous avez levé la main à propos de l'amendement.

    J'allais proposer ce que M. Fragiskatos a proposé tout à l'heure, c'est‑à‑dire leur accorder une heure chacun.

    D'accord, pour que les choses soient claires, mettons cela en chiffres.

    Pouvez-vous clarifier votre sous-amendement?

    Je pense que la suggestion de M. Fragiskatos était une heure par personne.

    Il y a six ministres, ce qui fait une heure pour chacun d'eux. Ai‑je bien compris ce qui est proposé?

    M. Chad Collins: Oui.

    Le président: Vous en faites un sous-amendement.

    Oui, j'en fais un sous-amendement.

    D'accord.

    M. Collins propose un sous-amendement pour faire en sorte que le Comité invite les six ministres cités à comparaître pendant une heure chacun, pour un total de trois réunions de deux heures chacune.

    Monsieur Collins, vous ai‑je bien compris?

    Oui, je pense que oui.

    Pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde et pour éviter toute confusion, pouvons-nous faire lire cela à voix haute?

    Monsieur Collins, il faudrait que vous confirmiez que votre amendement supprimerait la référence à « en deux groupes de trois ».

    Oui, je ne pense pas que le calcul est bon si c'est une heure chacun.

    Non, pas vraiment.

    Pour que les choses soient claires — et vous me corrigerez si je me trompe —, l'amendement de M. Collins obligerait le Comité à tenir trois réunions de deux heures à l'occasion desquelles il inviterait les six ministres précités à comparaître à raison d'une heure chacun.

    Nous devons tenir compte de cela. Je veux que nous ayons la formulation de cela avant de passer à Mme Gray. Je vais relire le libellé pour qu'il soit consigné dans le compte rendu. Chaque ministre serait seul pendant une heure.

    Attendez un instant, madame.

    Je vais demander à la greffière de lire ce qu'elle comprend du sous-amendement de M. Collins.

    Je vais lire toute la motion, d'après ce que j'ai compris:

    Monsieur Collins, confirmez-vous que c'est bien ce que vous vouliez?

    Monsieur Collins, est‑ce que c'est clairement formulé?

    Chaque ministre est présent pendant une heure au cours de trois réunions.

    D'accord.

     La discussion porte maintenant sur le sous-amendement de M. Collins, qui demanderait chacun des six ministres précités de se présenter pendant une heure au cours de trois réunions de deux heures.

    Madame Gray, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement préciser qu'il s'agissait de chaque ministre séparément — c'est ce qui figurait dans la motion initiale — et c'est ainsi qu'elle se lit. On précise que chaque ministre témoignerait séparément.

    D'accord. Il faut dire « à comparaître séparément ».

    Je pense que c'est ce que M. Collins voulait dire. Je voulais juste le préciser.

    Cela a été supprimé dans l'amendement de M. Fragiskatos.

    Si vous me demandez mon avis, monsieur le président, je pense effectivement que nous sommes parvenus à un compromis.

    D'accord.

    Sommes-nous bien d'accord sur le fait qu'il s'agirait de trois réunions de deux heures, avec six ministres comparaissant séparément pendant une heure chacun au cours de ces trois réunions.

    Des députés: Oui.

     D'accord, merci.

    Madame Zarrillo, je ne souhaite pas vous exclure. Vous n'êtes pas dans la salle. Suivez-vous la discussion?

    Je vois des hochements de tête.

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal concernant le sous-amendement de M. Collins.

    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'amendement modifié est adopté.)

    (La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Le président: Avec un peu de travail, madame Gray, votre motion a été adoptée. Je vous remercie.

    Monsieur Long, avant que nous partions, il nous reste un point de procédure concernant le projet de loi.

    Voulez-vous prendre la parole?

    Oui. Merci, monsieur le président.

    J'aimerais déposer une motion qui a déjà fait l'objet d'un avis. Tout le monde devrait en avoir reçu une copie. Je peux la lire pour vous, si vous me le permettez, monsieur le président.

    Je vous prie de la lire pour les besoins du compte rendu.

    Je vous remercie.

    Que, conformément à l'article 108 du Règlement... Je vais attendre, monsieur le président. Il semble que les députés d'en face ne l'ont pas. L'avis a été donné.

    Le président: Il a été distribué. Allez‑y.

    M. Wayne Long: Je vais recommencer:

    Monsieur le président, je dirai simplement...

    Avant de passer à cela, je déclare la motion recevable.

    Poursuivez, monsieur Long.

    Merci.

    Je voudrais seulement vous donner un peu de contexte.

    Lorsque j'étais enfant, mon père travaillait dans une scierie à Saint John. Ma mère ne travaillait pas.

    Mme Michelle Ferreri: Elle travaillait.

    M. Wayne Long: Enfin, elle travaillait pour nous élever, mais elle ne travaillait pas à l'extérieur.

    J'ai appris rapidement que nous n'avions pas les mêmes avantages que les amis de mon père qui étaient syndiqués. Je vivais ma vie d'enfant. Mon père n'a jamais eu de régime de retraite. Il était rétribué au salaire minimum. Son traitement ne comprenait pas d'avantages sociaux. Cet homme diabétique n'avait pas de régime de soins de santé ou autre chose du genre.

     Lorsque nous étions enfants, nous acceptions la situation, mais à l'adolescence, je me suis rendu compte que mon père et ses collègues n'étaient pas syndiqués et que personne ne parlait vraiment en leur nom. Mon père avait un bon emploi, mais j'ai compris assez vite que la majeure partie de ses amis qui étaient syndiqués avaient des avantages qui nous étaient étrangers. Cette étude est importante pour moi, et j'espère que tous mes collègues au Comité vont l'appuyer.

    Merci.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu de mon expérience passée, j'aurais toutes les raisons du monde d'appuyer cette motion. Cependant, je le dis en toute honnêteté, je n'en comprends pas l'objectif.

    Ce que M. Long essaie de nous dire a déjà été démontré. Il y a plein d'études qui démontrent qu'en général, les employés syndiqués bénéficient d'avantages sociaux et d'une meilleure rémunération.

    J'ai lu la motion à plusieurs reprises et je me demande toujours quel en est l'objectif. Veut-on faire une démonstration? Je ne comprends pas pourquoi on veut démontrer quelque chose qui a déjà été démontré.

    Compte tenu du nombre d'études que nous avons à faire, j'hésite à appuyer cette motion. Parfois, un comité fait une étude parce qu'il veut faire une recherche et formuler des recommandations. Dans ce cas-ci, j'essaie de comprendre où une telle étude nous mènerait.

     Mme Chabot a dit que l'étude démontrerait des choses qui ont déjà été démontrées. Encore une fois, l'objet de l'étude serait de renforcer les avantages de la syndicalisation. Les syndicats luttent pour la classe moyenne et pour la mise en place de salaires qui aident tous les travailleurs. Voilà pourquoi cette étude est importante.

    Je souhaiterais avoir l'appui de Mme Chabot.

    Merci.

     Je pense que personne d'autre ne veut intervenir.

    Nous sommes saisis de la motion présentée par M. Long. Je demande un vote par appel nominal sur la motion de M. Long.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Le président: Je crois que l'ambiance a changé dans la salle.

    Des députés: Oh, oh!

    Le président: Il nous reste un dernier point à adopter sur le projet de loi.

    Puis‑je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    (Le renvoi du projet de loi à la Chambre est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Il nous reste un peu de temps, chers collègues. Je vous mentionne que j'ai dû modifier l'horaire de la réunion du sous-comité. La réunion se tiendra donc mercredi soir pendant une heure. Ai‑je déjà... Peut-être que non, car c'était un mardi.

    Le sous-comité du Comité HUMA va se réunir mercredi de 19 heures à 20 heures. C'est dans cette plage que nous pouvions obtenir des services — nous aurons besoin d'interprétation — pour passer en revue la liste croissante des éléments au programme du Comité. Vous recevrez plus tard le numéro de la salle. Nous aurons les ressources nécessaires, y compris les services d'interprétation.

    Comme vous le savez, la prochaine réunion du Comité se tiendra le 29 février.

    Avez-vous quelque chose à ajouter aujourd'hui? Le Comité souhaite‑t‑il lever la séance?

    Je vois des signes de tête. Comme tout le monde a l'air content — l'ambiance n'a pas changé —, nous allons nous arrêter ici.

    Merci, chers collègues. Vous vous êtes concocté un programme chargé.

    La séance est levée.