HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 63^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Certains membres participeront en personne, comme vous pouvez le constater, et d'autres virtuellement en ligne.

     Afin d'assurer le bon déroulement de la séance, attendez que je vous donne la parole par votre nom avant de parler.

     Vous avez la possibilité de participer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles dans la salle, où vous pouvez utiliser l'écouteur d'interprétation. Si vous participez en ligne, vous pouvez choisir l'audio français ou anglais au bas de votre écran. Si les services d'interprétation deviennent problématiques, je vous prie d'attirer mon attention, et nous suspendrons la séance pendant que les correctifs sont apportés.

     Veuillez noter que les captures d'écran ne sont pas permises pour la réunion d'aujourd'hui, dans la salle ou virtuellement.

     De plus, si vous n'avez pas de casque d'écoute approuvé par la Chambre des communes, vous ne pouvez pas participer à la réunion de vive voix. Si vous êtes membre du Comité, vous pouvez participer au vote en indiquant simplement si vous êtes pour ou contre, mais je ne vous accorderai pas la parole pour participer verbalement.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, nous poursuivons notre étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

     Puisque les tests techniques de tous les participants ont été effectués, j'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins, en commençant par M. Peter Jon Mitchell, directeur de programme chez Cardus. Nous accueillons aussi Mme Beth Deazeley de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, ainsi que deux gestionnaires de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, M. Richard Gray et M. Patrice Lacasse. C'est peut-être M. Lacasse qui participera, car que je crois qu'il y a un problème avec l'audio de M. Gray.

     Chaque témoin disposera de cinq minutes ce matin. Puisque nous n'avons qu'une seule série de questions, chaque parti disposera de six minutes.

     Je cède d'abord la parole à M. Mitchell pour cinq minutes.

     Je demanderais aux témoins de bien vouloir respecter les cinq minutes allouées afin que nous puissions avoir le temps de poser nos questions.

     Monsieur Mitchell, nous vous écoutons.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître ce matin, et je vous remercie du travail que vous faites dans le cadre de votre comité pour aider les familles canadiennes.

    Cardus est un groupe de réflexion non partisan qui se consacre à clarifier et à renforcer, par la recherche et le dialogue, les façons dont les gens, les institutions et les gouvernements travaillent ensemble pour le bien commun. Je suis le directeur du programme familial de Cardus, un programme dont l'objectif est d'examiner différentes façons de renforcer la stabilité des familles.

     La garde d'enfants, c'est la garde d'un enfant, peu importe qui en est responsable, qu'il s'agisse d'un fournisseur agréé, d'un aidant naturel, d'un voisin ou d'un parent qui renonce à un revenu. Les données de Statistique Canada montrent que les Canadiens font appel à diverses formes de garde d'enfants pour répondre à leurs besoins.

     Le projet de loi C‑35 n'appuie qu'un nombre limité d'options de garde. Il entérine le traitement inéquitable des familles en fonction du type de service de garde qu'elles utilisent. Les données canadiennes et les exemples internationaux montrent que les familles à revenu élevé sont plus susceptibles d'avoir accès à des services de garde agréés subventionnés que les familles à faible revenu. Il existe des moyens et des options efficaces et plus équitables pour répondre aux besoins des familles canadiennes en matière de service de garde. Toutefois, si le projet de loi C‑35 était adopté, je recommande d'y apporter trois amendements.

     Premièrement, l'alinéa 5e) devrait indiquer que les parents et les tuteurs sont les premiers responsables de l'éducation et du développement de leurs enfants. Les parents sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant la garde de leur enfant. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité, nous proposons un libellé qui reflète le libellé de l'article 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le même article dont s'inspire l'article 5 du projet de loi.

    Deuxièmement, l'alinéa 7(1)a) est discriminatoire à l'égard des fournisseurs agréés privés, car il favorise les fournisseurs publics et sans but lucratif. Cette discrimination nuit aux familles et aux objectifs du gouvernement. Cette discrimination va à l'encontre d'un énoncé antérieur du projet de loi qui appuie l'importance d'avoir des programmes flexibles pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Plusieurs ententes privent les fournisseurs indépendants agréés qui offrent actuellement des services aux familles canadiennes d'avoir accès au financement prévu pour la création de nouvelles places.

     Cette discrimination nuit à l'accessibilité. Actuellement, le nombre de places en service agréé ne peut accueillir qu'environ un tiers des enfants canadiens de moins de six ans. Les ambitieuses cibles établies dans les ententes pancanadiennes pour la création de nouvelles places s'avèrent difficiles à atteindre. Au cours de la première année de son entente, la Saskatchewan a dépassé son budget pour la création de places, mais elle n'a atteint que 37 % de son objectif. Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario estime que dans cette province, 25 % des familles ayant des enfants de moins de six ans et qui veulent des places fortement subventionnées ne pourront pas en obtenir. Il est très peu probable que les objectifs de création de places soient atteints sans la participation des fournisseurs indépendants agréés.

     Troisièmement, l'article 16 concernant les rapports annuels doit être renforcé. La volonté de rendre compte des progrès réalisés prévue dans le projet de loi doit être saluée, mais il faut que l'article 16 soit plus précis. Le gouvernement fédéral recueille annuellement des données financières détaillées et des données sur les progrès réalisés par les provinces envers l'atteinte de leurs cibles. Dans la plupart des cas, les ententes stipulent que les provinces « peuvent » rendre des comptes publics concernant leurs progrès. À ma connaissance, seulement deux provinces ont publié un rapport sur les progrès réalisés pendant la première année de leurs ententes conformément aux délais précisés dans ces ententes. Il est possible de corriger cette situation en renforçant les exigences fédérales en matière de rapports prévues dans le projet de loi et en exigeant que le gouvernement fédéral publie les données détaillées sur les dépenses et les progrès réalisés dans chaque province. Dans quelle mesure les familles sont-elles bien servies par le programme pancanadien?

     S'occuper des populations vulnérables, notamment les enfants, est une tâche complexe et coûteuse. Nous devrions chercher à renforcer la reddition de comptes. La garde d'enfants, c'est la garde d'un enfant, peu importe qui en est responsable. Nous devrions faire tous les efforts possibles pour mettre en place des politiques qui assurent un traitement équitable aux familles et une réelle flexibilité au moment de choisir le service de garde le plus approprié à leurs besoins.

     Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur Mitchell.

     La parole est maintenant à Mme Deazeley pour cinq minutes.

    Merci. Bonjour à tous.

     Je suis honorée de me joindre au groupe de témoins d'aujourd'hui à titre de registraire et cheffe de la direction de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario afin de présenter notre point de vue sur le projet de loi proposé.

     L'Ordre a pour mandat de réglementer la profession d'éducateur de la petite enfance en Ontario en établissant des exigences d'inscription, des normes déontologiques, des exigences en matière de perfectionnement professionnel continu et un processus de plainte afin de protéger l'intérêt des enfants et des familles et d'en faire une priorité. Notre travail consiste également à tenir un tableau public exhaustif de nos membres. La portée de nos activités de réglementation est unique en son genre et ne se rencontre dans aucune autre administration au Canada.

    Ces dernières années, nous avons contribué au rehaussement des normes de la profession en mettant en œuvre un programme obligatoire de prévention des abus sexuels, en établissant des lignes directrices sur l'intégration des enfants handicapés et en reconnaissant que les actes de racisme et de discrimination constituent des fautes professionnelles.

     Notre rapport sur les données relatives aux membres indique qu'il y a actuellement plus de 60 000 éducatrices et éducateurs de la petite enfance en Ontario, sans compter les 30 000 autres personnes qui ont été inscrites au cours des 15 dernières années, mais qui ont aujourd'hui quitté la profession. Ces données, qui ne sont recueillies par aucun autre organisme, sont très utiles pour s'attaquer aux défis liés à la main-d'œuvre.

     Bien que nous reconnaissions l'importance de tous les principes sous-tendant le projet de loi C‑35, nous souhaitons insister sur le fait que les mesures visant à favoriser l'accessibilité financière ou à augmenter le nombre de places en garderie ne doivent pas compromettre la qualité de l'apprentissage des jeunes enfants dans les services de garde. Nous pensons qu'il est essentiel d'éviter les solutions politiques axées sur l'amélioration de l'accès à court terme, qui risquent d'exacerber les problèmes systémiques à plus long terme et, ainsi, de nuire à la qualité.

     Il n'existe pas de définition universellement acceptée de la « qualité »; cela dit, la recherche a démontré qu'en ce qui concerne les programmes pour la petite enfance, le principal facteur contribuant à l'amélioration des résultats des enfants et des familles est la présence d'éducateurs qualifiés et bien encadrés.

     Nous craignons que la loi proposée ne reflète pas suffisamment l'importance de veiller à ce que la main-d'œuvre soit qualifiée et bien soutenue. Ce qui caractérise les éducateurs professionnels, ce ne sont pas seulement les normes minimales de qualification, mais aussi l'obligation constante de travailler dans le respect des normes et de faire passer les intérêts des enfants et des familles en premier, ainsi que les possibilités de perfectionnement offertes tout au long de leur carrière.

     Notre première demande est d'inclure un cinquième principe directeur qui articule clairement la nécessité d'avoir une main-d'œuvre composée d'éducateurs qualifiés, professionnels et bénéficiant d'un soutien adéquat. Cela permettrait de veiller à ce que le financement et les initiatives politiques soient axés sur le soutien et le développement de la main-d'œuvre.

     L'Ontario est aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre dans le secteur des services de garde et, bien qu'un grand nombre d'éducatrices et d'éducateurs se joignent au secteur chaque année, l'attrition suit sensiblement le même rythme. Pour remédier à cette situation, nous pensons qu'il est nécessaire de se concentrer d'abord sur le maintien en poste en s'attaquant aux problèmes systémiques — y compris les conditions de travail, le financement des programmes, la rémunération et les possibilités de croissance professionnelle — qui contribuent aux départs, plutôt que de privilégier les mécanismes visant à accroître le recrutement de nouveaux éducateurs.

     Notre deuxième demande concerne la possibilité de participer au Conseil consultatif national. Nous sommes un organisme unique en son genre dont la compréhension de la profession est fondée sur les données et à ce titre, notre participation au conseil consultatif favoriserait le maintien de normes pour les éducateurs professionnels, ferait en sorte que les données éclairent les décisions, ferait primer l'intérêt public et maintiendrait la qualité du programme pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans l'ensemble des provinces et des territoires.

     Je tiens à remercier le Comité de nous avoir offert l'occasion de présenter notre point de vue. Nous sommes ravis de collaborer à ce travail essentiel, et c'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.

    Merci, madame Deazeley.

     La parole est maintenant à M. Lacasse pour cinq minutes.

    Bonjour à tous. Je remercie les députés et le président du Comité de nous avoir invités à parler des réalités des Premières Nations autochtones.

    Je dois reconnaître que nous sommes en territoire wendat. En fait, les bureaux de la Commission sont situés dans la communauté de Wendake. Pour ma part, je suis un Innu de la communauté d'Uashat Mak Mani‑utenam.

     Je représente la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. La mission de l'organisation est d'accompagner les communautés dans l'atteinte de leurs objectifs en matière de santé, de mieux-être, de culture et d'autodétermination. La Commission regroupe plusieurs secteurs, entre autres la santé et les services sociaux, la recherche, le développement social et la petite enfance. Évidemment, tous ces secteurs contribuent au mieux-être de la petite enfance. La Commission a été créée en 1994 par l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador. Elle reçoit des mandats de cette entité, que ce soit pour le secrétariat ou pour l'aspect politique. La Commission reçoit aussi des mandats de son conseil d'administration, qui est constitué des directeurs de la santé et des services sociaux des communautés.

    Au sujet du projet de loi C‑35, la recommandation principale du mémoire qui a été soumis le mois dernier porte sur l'élaboration d'une loi distincte pour les Autochtones en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Dans cette présentation, nous allons mettre en évidence les éléments qui pourraient améliorer de façon considérable ce qui est proposé dans le projet de loi C‑35. L'objectif est de mieux répondre aux besoins particuliers et aux réalités des communautés. Même si le projet de loi reconnaît les besoins et les réalités de chaque communauté, nous considérons qu'il les minimise, qu'il s'agisse de l'accès aux services, des réalités géographiques ou de l'importance des langues et de la culture.

    Pour ce qui est de l'autodétermination des Autochtones, un des principes de base est le pouvoir décisionnel des Premières Nations. Ce pouvoir doit être entre les mains des Premières Nations. Dans les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, l'AGJEA, Emploi et Développement social Canada affirme le droit à l'autodétermination et le droit de contrôler, de concevoir, d'exécuter et d'administrer un système d'AGJEA qui reflète nos besoins, nos priorités et nos aspirations.

    Il y a cependant un paradoxe. L'ancien projet de loi C‑92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis reconnaissait la compétence des Premières Nations et des Autochtones en matière de services à l'enfance. Nous nous demandons donc pourquoi le projet de loi C‑35 ou, à la limite, une loi distincte portant particulièrement sur les Autochtones, ne pourrait pas reconnaître cette compétence. De plus, le Canada reconnaît la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et travaille à sa mise en œuvre dans les lois. Le gouvernement reconnaît le principe de l'autodétermination dans les programmes d'AGJEA. Cependant, il doit y avoir une reconnaissance de la compétence des Premières Nations et des Inuits en matière de petite enfance pour appliquer ces programmes le plus efficacement possible. On doit remettre ces pouvoirs aux Premières Nations.

    Pour la mise en œuvre des programmes d'AGJEA, les communautés se sont récemment éloignées des méthodes habituelles. En effet, ce n'est que l'année dernière que l'organisation a conclu une entente avec Emploi et Développement social Canada. Pour respecter les pouvoirs des communautés, nous favorisons la concertation et la mobilisation locale. La petite enfance est l'affaire de tous, pas seulement d'un secteur. Nous voulons favoriser le décloisonnement. Nous avons trop longtemps été conditionnés par des programmes. Nous demandons donc l'élaboration d'un plan basé sur les portraits, mais aussi sur les besoins. L'idée est de s'assurer que les mesures mises en place seront axées sur les besoins de la petite enfance, mais aussi de son environnement, à savoir la famille et la communauté.

     Je vais m'arrêter ici, car mon temps de parole est écoulé.

    Merci, monsieur Lacasse.

    Nous allons maintenant passer à nos questions en commençant par Mme Ferreri pour six minutes.

     Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑35. Nos échanges seront très utiles pour nous assurer d'aider le plus grand nombre possible de familles canadiennes et de placer l'enfant au coeur de notre étude.

     Je vais commencer par vous, monsieur Mitchell.

     L'une des choses dont vous avez parlé est qu'il s'agit d'une importante préoccupation pour beaucoup de parents qui vivent cette situation. À l'heure actuelle, seulement le tiers de tous les enfants ont une place en garderie. Dans l'information que vous nous avez fournie, vous estimez que la situation va empirer.

     Avez-vous une étude dont les chiffrent montrent que les listes d'attente devraient s'allonger?

    Parlez-vous des listes d'attente?

    Je parle de l'accessibilité aux places en garderie.

    Je ne sais pas si nous pouvons prévoir ce que seront ces listes d'attente. Nous savons que dès le départ, les provinces n'ont pas atteint leurs cibles. Par exemple, j'ai dit que la Saskatchewan n'avait atteint que 37 % de son objectif de création de places à la fin de la première année de ses ententes. Nous en saurions certainement plus si les provinces fournissaient plus de données, si elles les recueillaient et les transmettaient au gouvernement fédéral. C'est pourquoi nous recommandons d'augmenter la collecte de données et de renforcer les exigences en matière de rapports prévues à l'article 16 du projet de loi.

     Je crois aussi que vous avez mentionné les familles à faible revenu. Nous savons, à la lumière des données canadiennes recueillies au cours des 10 dernières années, que les familles à faible revenu sont moins susceptibles d'avoir accès à des services de garde agréés, peut-être jusqu'à 20 % moins susceptibles, selon Statistique Canada. Cela nous préoccupe puisque nous réduisons rapidement le coût de ces places existantes qui sont plus susceptibles d'être utilisées par les familles à revenu moyen et élevé. Il est certain que les places ne sont pas créées suffisamment rapidement pour répondre aux besoins.

    Cela aura un profond impact sur nos communautés rurales.

     L'un des éléments vraiment intéressants du mémoire que vous avez soumis au Comité est que: « Tous les fournisseurs publics, sans but lucratif et privés agréés sont assujettis aux mêmes normes provinciales d'agrément, alors que le projet de loi C‑35 est discriminatoire à l'égard des fournisseurs privés agréés et des familles qui comptent sur eux. »

     Vous avez beaucoup parlé de discrimination dans ce projet de loi, qu'elle soit intentionnelle ou non. Pouvez-vous nous en dire plus long sur la discrimination que vous constatez et sur le moyen le plus rapide d'y remédier?

     Je ne veux pas vous presser, mais je dispose d'un temps limité.

    En fait, beaucoup d'accords limitent la quantité d'argent qui peut être allouée à la création de places pour les fournisseurs à but lucratif ou indépendants. Lorsque nous discutons avec eux, ils nous disent que cela provoque un stress considérable chez eux. Confrontés à des cadres de contrôle des coûts, il leur est difficile de planifier l'avenir. Cela met en péril les places qu'ils fournissent, s'ils ne peuvent pas les maintenir. Les familles canadiennes qui utilisent ces places en pâtissent. Il est difficile de s'étendre, de croître et d'aménager les places que le gouvernement fédéral aimerait créer sans l'aide de ces fournisseurs. Je pense que cela nuira aux futures familles en quête de services de garderie agréés dans un secteur agréé.

     Une note d'information de la Colombie-Britannique nous apprend que les fournisseurs à but lucratif ont tendance à être un peu plus rapides en termes de création de places et de capacité à créer ces places. J'ai parlé à des fournisseurs de tout le pays et ils sont très inquiets face à l'avenir. Je sais que dans certains cas, ils ont mis en suspens leurs projets d'expansion.

    Une partie de votre mémoire dit que « les coûts vont augmenter au détriment de la qualité ». Avez-vous des rapports de recherche que vous pourriez présenter au Comité sur ce que seront ces coûts et ce que vous prévoyez, ou sur là où vous avez obtenu ces données?

    Avant l'annonce fédérale — en 2021, je crois —, nous avons procédé à une estimation des coûts d'un programme national. Notre estimation maximale suggérait un dépassement du budget de 36 milliards de dollars. Je peux certainement mettre à votre disposition le rapport Look Before You Leap, si vous le souhaitez.

    Malheureusement, nous avons constaté que le Québec a les ratios les plus bas, ce qui compromet la qualité. Nous avons vu les coûts augmenter au Québec. Il est difficile de réduire le coût des services de garde d'enfants et de mettre en place ces programmes sans en compromettre la qualité. C'est ce que nous avons constaté au Québec, malheureusement, et je crains que nous n'établissions un régime de piètre qualité au Canada.

    Rapidement, si je peux...

     Monsieur Mitchell, ces accords provinciaux et territoriaux ont déjà été signés, et dans votre mémoire, vous parlez de la façon dont ils ont été proposés en 2017‑2018. Pourquoi pensez-vous que le projet de loi a été présenté maintenant, alors que cela est déjà fait? Quel serait l'avantage, du point de vue du gouvernement libéral, de présenter soudainement un projet de loi, alors que tous ces accords ont déjà été conclus?

    Des accords bilatéraux ont été proposés, et le nouveau programme pancanadien vient s'y ajouter. Dans un sens, je pense que les accords font déjà le gros du travail, et il est donc plutôt curieux que ce projet de loi soit nécessaire. Les provinces et le gouvernement fédéral ont accepté les termes de ces projets de loi, qui sont donc déjà promulgués.

     Dans notre mémoire, nous avons dit que nous trouvions curieux qu'une législation soit même nécessaire, car ce sont les accords qui font le gros du travail, et c'est en fait là que les choses devraient se situer.

    Merci beaucoup.

     Je vais juste demander à Mme Deazeley de présenter à la commission quelques données sur sa main-d'oeuvre, si elle le peut. Je pense qu'il est utile pour le recrutement et le maintien en poste de garder ces places disponibles pour les parents qui attendent.

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci, madame Ferreri.

     Madame Saks, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins qui se sont joints à nous ce matin.

     Monsieur Mitchell, j'aimerais commencer par l'une de vos recommandations, selon laquelle le projet de loi doit être amendé pour ne plus donner la priorité aux investissements dans le secteur à but non lucratif.

     Je suis curieux de savoir pourquoi votre organisation demande au gouvernement de financer des services qui, selon une étude spécifique que vous avez citée... Christa Japel était parmi nous récemment. Vous avez utilisé son rapport pour étayer vos preuves, mais son témoignage d'il y a trois jours disait le contraire. Elle a déclaré que les garderies à but non lucratif fournissaient des services de meilleure qualité, soit de très bonne ou d'excellente qualité, par rapport aux garderies à but lucratif ou non agréées, qui représentaient environ 10 % des services de piètre qualité.

    Pourriez-vous nous éclairer brièvement sur ce point?

    Je vous remercie.

     Lorsque nous examinons la qualité, nous analysons en fait les dimensions structurelles — qui comprennent les ratios personnel-enfants, la taille du groupe et les qualifications du personnel, comme je l'ai dit — et les dimensions traitées, qui tiennent davantage compte de l'expérience que l'enfant a d'un fournisseur de services de garde. Nous savons, comme l'a dit un autre témoin, que nous n'avons pas nécessairement une définition cohérente du terme « qualité », mais je dirais qu'il s'agit là des deux mesures.

     Un rapport bien connu, publié il y a quelques années, intitulé You Bet I Care!, axé principalement sur la dotation en personnel et les conditions de travail, a conclu que la majorité des services de garde agréés au Canada sont d'une qualité minimale ou médiocre.

     Je reconnais que certains rapports suggèrent que les services à but lucratif peuvent être de moindre qualité, mais nous ne voulons pas supposer que tous les services de garderie au Canada sont nécessairement de qualité supérieure. Je pense que les mêmes chercheurs affirment...

    Cependant, nous avons entendu de nombreux témoins qui ont dit le contraire, et c'est pourquoi j'essaie simplement de comprendre.

     J'aimerais poursuivre. Votre organisation a également plaidé en faveur du partage des revenus pour les familles canadiennes comme moyen de fournir des services. Est‑ce toujours votre position?

    J'ai effectivement plaidé pour le partage des revenus par le passé, c'est exact.

    Êtes-vous préoccupée par le fait que cette politique profiterait aux Canadiens les plus riches?

     Nous avons parlé de l'accès des familles à faible revenu à un système national sans but lucratif. Votre recommandation n'aurait pas d'incidence sur elles.

    Je vous demande pardon...

    Si vous êtes en faveur du partage des revenus, craignez-vous qu'une telle politique ne profite aux Canadiens les plus riches, alors que le principal souci — du moins au sein de ce comité — est l'accès par le biais d'un système qui aiderait les familles à faible revenu?

    J'ignore si le partage des revenus est à l'ordre du jour. En fait, je pense qu'il a été abrogé il y a longtemps.

    Je vous demande ce que vous en pensez pour votre organisation.

    Je suis en faveur du partage des revenus, parce que je pense que cela aide les familles.

    Je vous comprends.

     Je vais passer à autre chose, si vous le permettez...

     Vous savez, j'ai eu le temps de lire les documents de votre organisation. Votre organisation a déclaré que le soutien du gouvernement aux services de garde d'enfants signifie que les parents qui restent à la maison « paient pour s'occuper de leurs propres enfants — et de ceux de tous les autres ». Votre organisation pense‑t‑elle que les parents qui ont accès au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ou le système d'AGJEEC, profitent des autres parents?

    Je pense que ce que nous disons, c'est que tout le monde paie pour le système, mais que peu en profitent.

     Nous savons qu'il sert, je crois l'avoir dit dans mon exposé, environ un tiers des enfants de moins de six ans, et nous plaidons donc pour des politiques et des postes qui aideraient un plus grand nombre de familles.

     Je préférerais que l'argent aille aux parents. L'allocation canadienne pour enfants est un programme qui me plaît. Je pense que c'est un bon programme qui pourrait être élargi et qui est fonction du revenu. Nous pourrions certainement continuer à cibler les enfants de moins de six ans avec ces fonds. Je pense que ce serait une façon plus juste de traiter les familles, et cela aiderait les familles à faible revenu, parce que cela est fonction du revenu.

    Nous pouvons apprécier les avantages de l'allocation pour la garde d'enfants pour ce qui est de venir en aide aux familles et d'aider les enfants à échapper à la pauvreté. En fait, elle a eu un impact sur des centaines de milliers d'enfants, en leur permettant de sortir de la pauvreté dans tout le pays. C'est une chose à laquelle le gouvernement s'est engagé. Cela n'enlève rien au fait que nous mettons en place un système national permettant aux familles d'accéder à des services de garde de qualité éducatifs pour leurs enfants.

     Suggérez-vous donc qu'après des années de crédits d'impôt, votre organisation préconise les exonérations d'impôt comme solution à ce problème de garde d'enfants, au lieu de construire un système qui permette aux enfants d'être bien éduqués, socialisés et de faire partie d'une communauté afin de prendre un meilleur départ dans la vie?

    La réalité est que les familles canadiennes utilisent diverses formes de garde pour répondre à leurs besoins, et ces formes changent souvent au fil des ans en fonction de l'évolution de leurs besoins en matière de garde.

     Le programme, tel qu'il est mis en oeuvre, ne profitera pas à la majorité des Canadiens et je crains fort qu'il ne soit pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de création de places. Je pense qu'il est largement sous-financé et extrêmement complexe.

     La garde d'enfants étant une question de compétence provinciale, on constate de grandes complexités à travers le pays. Il existe différents programmes et différentes façons dont les provinces abordent la question de la garde d'enfants, et je pense qu'une solution unique n'est pas la voie à emprunter.

    Je vous remercie infiniment.

     Cependant — ce sera un oui ou un non, monsieur le président —, il n'y avait pas assez de places avant le lancement de ce programme, et les parents n'avaient pas les moyens de faire garder leurs enfants. Aujourd'hui, nous mettons en place un système pour créer des places et les rendre abordables.

    Suggérez-vous que nous revenions plutôt aux crédits d'impôt, oui ou non?

    Je dirais que les provinces...

    Je vous demande de répondre par oui ou non.

    Les provinces finançaient des places et créaient déjà des places chaque année.

    Merci, monsieur Mitchell.

     Madame Saks, vous avez un peu dépassé votre temps de parole.

     Madame Bérubé, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. Le projet de loi C‑35 est très important pour nos enfants.

    Monsieur Lacasse, vous avez livré un beau témoignage au sujet des Premières Nations, des Inuits et des Métis. J'aimerais savoir quelle est la relation actuelle entre le ministère de la Famille du Québec et les communautés. De plus, quelle entente de délégation de pouvoirs existe-t-il entre la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador et le ministère de la Famille?

    Merci, madame Bérubé.

    La relation entre le ministère de la Famille et les communautés passe par le financement des différents types de services de garde. Je dirais que cette relation est principalement basée sur le respect des normes. Les opérations et l'administration des services de garde sont conditionnées ou régies par une loi et plusieurs règlements. Donc, c'est une relation financière et de reddition de comptes.

    Pour ce qui est de la responsabilité de la Commission vis-à-vis du ministère de la Famille, une entente a justement été signée en 2015 pour appuyer les communautés en réaction à la difficulté d'avoir un accompagnement efficace pour que cela soit intéressant pour elles. Cette entente régit la gestion des permis et la conformité.

    D'autre part, nous allons adopter une approche d'accompagnement envers les différents services de garde. Cette approche ne sera pas coercitive, mais visera davantage à appuyer et à accompagner les services de garde pour les amener à améliorer les services, l'administration et l'aspect pédagogique, qui est extrêmement important. En effet, personne ne veut de services de garde qui ne visent qu'à occuper les enfants. Nous voulons des lieux qui permettent à l'enfant de se développer, d'être stimulé, de forger son identité. C'est la même chose avec la question de la conformité, où notre approche vise davantage à améliorer l'administration et la gestion. Bientôt, les aspects financiers devront être établis. Nous n'avons pas cette responsabilité, mais nous pourrons appuyer les communautés.

    Je dois souligner que, l'année dernière, un nouvel article 121.1 a été ajouté à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance du Québec. Ce nouvel article ne va pas régler tous les problèmes, mais il vient reconnaître la possibilité d'établir des ententes avec chacune des communautés pour pouvoir adapter la loi aux réalités des Premières Nations. Évidemment, cela va dépendre de la bonne volonté du gouvernement.

    Je dois aussi dire que lorsqu'on parle de responsabilités et de liens avec les communautés, il faut regarder au-delà des services de garde. En 2017, dans le cadre des travaux sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, ou AGJEA, des consultations nationales ont été tenues en vue du développement d'un cadre d'AGJEA qui soit autochtone. La vision globale des Premières Nations et des Autochtones a été inscrite dans le rapport régional. En résumé, notre vision est plus globale — certains diraient holistique — et axée sur le fait que, dans les communautés, les enfants constituent la priorité des familles des Premières Nations.

     Il doit aussi y avoir des efforts et la participation des parents et de la famille élargie pour soutenir les services de garde dans leur travail avec les enfants. L'importance de la langue et des cultures — je le dis bien au pluriel, car les Premières Nations, les Autochtones, ne constituent pas un bloc monolithique — fait qu'il doit y avoir des solutions propres à chacun. Il faut que les approches éducatives élaborées soient culturellement sécuritaires et que les enfants et les familles évoluent dans un milieu de vie sain et sécuritaire.

    Je représente la circonscription d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou, dans le Nord du Québec, et je sais que des progrès ont été réalisés dans des communautés autochtones comme la mienne. Je pense notamment au Centre d'amitié autochtone de Val‑d'Or, qui abrite une garderie. C'est un bel exemple, mais j'aimerais que vous parliez davantage des autres régions éloignées. Comment votre commission procède-t-elle?

    Nous offrons du soutien du mieux que nous pouvons avec les ressources limitées que nous avons.

     Cela fait quand même des dizaines d'années que nous évoquons, à chaque occasion, les études faisant état des coûts plus élevés dans les communautés autochtones. Je prends l'exemple de Matimekush. Des travaux ont été réalisés avec l'Université Laval, et on a constaté que tous les coûts liés à la construction étaient de 65 % à 100 % plus élevés. Alors, si on construit un centre de services de garde, les coûts vont exploser.

     Par ailleurs, il y a aussi le coût des aliments. Encore récemment, une conseillère en services de garde est allée dans une communauté autochtone, et elle m'a dit que c'était incroyable. Strictement du point de vue de leurs coûts, les aliments ne sont pas accessibles, sans parler de l'incidence du transport sur leur qualité. Tout cela exerce une pression sur les ressources humaines, et certaines communautés sont obligées d'ajuster les taux horaires parce que...

    Merci, monsieur Lacasse et madame Bérubé.

    Madame Gazan, vous avez six minutes et probablement un peu plus, car vous avez été interrompue lors de l'autre séance.

    Merci beaucoup.

     Ma première question s'adresse à M. Lacasse.

     Vous avez parlé de l'importance de l'autodétermination en ce qui concerne les enfants, et je suis tout à fait d'accord avec vous. En particulier, avec la Commission de vérité et réconciliation, nous savons que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones y est mentionnée à 15 reprises. L'autodétermination en est un élément crucial.

     Je vous fais part de cela, car je pense qu'en ce qui concerne les questions liées aux enfants, il est essentiel que les peuples autochtones aient un consentement libre, préalable et éclairé, en particulier en raison de leur histoire, mais aussi à cause des problèmes actuels liés à l'autodétermination de nos enfants. En fait, nous venons d'avoir un cas au Manitoba qui a fait la une des journaux hier.

     Dans votre mémoire, vous avez déclaré que le projet de loi C‑35 pourrait être amélioré en reconnaissant le droit à l'autodétermination des peuples autochtones et en contribuant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en affirmant la compétence des Premières Nations en matière de services de garde d'enfants.

     Le NPD propose un amendement pour renforcer le projet de loi: que l'article 6 soit amendé de manière à ce qu'il soit question de « programmes et services culturellement appropriés, dirigés par des autochtones et respectant le droit des autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé en ce qui concerne les questions relatives aux enfants ».

     Pensez-vous qu'il s'agit d'un amendement important?

    Il est difficile pour moi de prendre position. Selon votre argumentaire, cela me semble bien, mais vous devez savoir que je suis un gestionnaire généraliste. Il faudrait que je pose la question à nos collègues du service juridique. Toutefois, cela me semble plus positif qu'autre chose.

    Pourriez-vous le présenter?

     J'aimerais que vous y donniez suite. Si vous pouviez le soumettre au Comité, ce serait fort utile.

     Je vous remercie. Nous pouvons également vous envoyer l'amendement.

    Je vais le faire dès aujourd'hui.

    Il n'y a pas de problème.

     Ma question suivante s'adresse à Mme Deazeley.

     Vous avez parlé de la qualité des services de garde d'enfants. Vous savez, je pense, que je me vante souvent d'être une ancienne éducatrice de la petite enfance. J'ai passé de nombreuses années en tant qu'éducatrice de la petite enfance, au début de ma vie professionnelle.

     L'une des choses qui me dérangent vraiment à propos de l'éducation de la petite enfance, c'est que les gens pensent souvent qu'il s'agit de gardiennage d'enfants. Ce n'est pas le cas. Il s'agit de véritables établissements d'enseignement, où l'on enseigne des compétences essentielles, notamment des compétences de prélecture pour les enfants avant même qu'ils n'entrent à l'école. Vous avez parlé de la main-d’œuvre et des recherches qui ont démontré que des éducateurs qualifiés et responsables « sont les plus importants contributeurs aux programmes de la petite enfance » et qu'ils offrent de « meilleurs résultats aux enfants et à leurs familles ». C'est un élément essentiel de l'éducation.

     Quels sont les risques qu’encourent les enfants, les familles et le personnel s'ils ne soutiennent pas comme il se doit les éducateurs de la petite enfance, notamment dans des domaines tels que les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail? Je suis d'accord avec vous: je pense qu'il est important d'ouvrir des places, mais cela ne doit pas se faire au détriment d'une éducation de qualité pour les enfants. Pouvez-vous développer ce point?

     Je vous remercie.

     Comme vous l'avez si bien dit, les éducateurs de la petite enfance sont des éducateurs professionnels. Ils possèdent un ensemble de connaissances qu'ils acquièrent dans le cadre de leurs études postsecondaires. Ils sont experts en pédagogie, en développement de l'enfant, en création de milieux d'apprentissage sûrs et inclusifs, en documentation, en évaluation des progrès et en travail auprès des enfants et des familles.

     L'une des particularités de cette profession est qu'elle repose sur les relations. Si les éducateurs contribuent le plus à la qualité du programme, c'est parce que la relation que les enfants entretiennent avec les éducateurs avec lesquels ils passent leurs journées a le plus profond impact sur les résultats qu'ils obtiennent. Le fait est qu'il existe un lien clair entre le bien-être de ces éducateurs et le bien-être des enfants dont ils s'occupent, car ce que les recherches démontrent par ailleurs dans toutes les professions, c'est que la qualité de l'environnement de travail et les aides disponibles pour les professionnels dans leur pratique ont un impact direct sur la qualité des services qu'ils sont en mesure de fournir. Ils ont également un impact sur la durée pendant laquelle les gens demeurent dans une profession donnée.

    Je suis d'accord avec vous. Je suis devenue éducatrice, et l'une des raisons pour lesquelles j'ai quitté la profession est qu'il n'y avait pas de vacances, que le salaire était médiocre et que le respect de la profession n'a, je pense, pas vraiment changé, alors que j'étais toujours tenue de faire les mêmes choses qu'un enseignant, c'est-à-dire des plans de cours et des plans de programmes scolaires pour les enfants auxquels j'enseignais à l'époque.

     Vous avez mentionné dans vos remarques que l'Ontario est confronté à une crise de main-d’œuvre dans les services de garde d'enfants, et vous avez noté le nombre élevé de personnes qui entrent dans la profession puis la quittent. Vous avez parlé de l'importance du maintien en poste. Nous pouvons nous concentrer sur l'expansion et la formation, mais nous devons sérieusement réfléchir au maintien en poste. À quoi cela ressemblerait‑il?

    Nous formulons un certain nombre de suggestions dans le mémoire qui peuvent aider à appuyer le maintien en poste. Même si nous ne recueillons pas actuellement les motifs spécifiques pour lesquels les gens quittent le secteur, je peux vous assurer que les membres et les parties prenantes nous disent constamment que les principaux facteurs d'attrition sont des éléments tels que les salaires et les conditions de travail. Il s'agit de bas salaires, d'horaires fractionnés et d'un manque d'avantages sociaux pour assurer leur bien-être et celui de leur famille.

    Comme vous avez pu le constater, il faut faire la distinction entre les différents milieux de pratique en termes de qualité du soutien offert aux éducateurs, ainsi que le manque chronique d’effectifs et de ressources pour les programmes, qui peut provoquer un sentiment d'épuisement. Pour ce qui est des solutions, les salaires et les avantages sociaux constituent évidemment un élément important, mais il existe également d'autres possibilités d’assurer le maintien en poste dans la profession. Il peut s'agir de mentorat et d'occasions de perfectionnement professionnel, ainsi que de la possibilité de soutenir la croissance et l'avancement professionnels pour en faire une profession viable pour les éducateurs qui s'engagent envers les enfants à rester en poste pendant toute leur carrière.

    Merci, madame Gazan.

     Le premier tour est terminé. Je remercie les témoins d'avoir comparu ce matin et d'avoir témoigné devant le Comité sur cette question importante. Les témoins peuvent partir pendant que nous faisons entrer le dernier groupe de témoins.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de passer à la prochaine série de questions.

    Bienvenue à tous.

     Le Comité reprend son étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Pour aider les interprètes, je rappelle à tous les membres et à ceux qui comparaissent virtuellement de bien vouloir se présenter lorsqu'ils prennent la parole et de parler lentement pour que l'interprète puisse bien saisir ce qu'ils disent et le traduire.

     Vous pouvez choisir de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles. Pour les participants virtuels, utilisez l'icône de traduction au bas de votre Surface. En cas de problème de traduction, veuillez m'en informer et nous suspendrons la séance le temps de corriger le problème.

     Veuillez adresser tous vos commentaires à moi-même, c’est-à-dire au président, afin d'assurer une séance ordonnée, et attendez que je vous reconnaisse. Par ailleurs, les captures d'écran et les prises de vue ne sont pas autorisées dans la salle pendant le déroulement de la séance.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins pour amorcer notre discussion avec cinq minutes de remarques préliminaires. Nous accueillons Jennifer Ratcliffe, directrice du Pebble Lane Early Learning; Maryam Harim, directrice du Tiny Hoppers Early Learning Centre et Sibel Cicek, directrice des relations gouvernementales, YMCA of Greater Toronto.

     Nous allons commencer par Mme Harim pendant cinq minutes, s'il vous plaît. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés. Je vous souhaite la bienvenue.

     Je m'appelle Maryam Harim. Je vous remercie de me donner la chance de parler du projet de loi C‑35. Je suis éducatrice de la petite enfance agréée et travaille actuellement comme directrice de Tiny Hoppers, à Newmarket South. J'ai immigré au Canada il y a 30 ans et j'ai commencé ma carrière d'éducatrice en faisant du bénévolat dans une garderie.

     Aujourd'hui, je me tiens devant vous en tant que femme qui a élevé seule ses trois enfants, tout en travaillant à temps plein dans une garderie et en suivant des cours du soir. Vingt-neuf ans passés, j'étais sur une liste d'attente pour des services de garde subventionnés pour mon premier enfant. À la fin de mon congé de maternité, j'ai dû payer le prix fort pour la garde de mon enfant. Tout l'argent que je gagnais à l'époque était consacré à la garde d'enfants.

     J'ai eu mes deuxième et troisième enfants, et j'ai alors obtenu une subvention. Tout l'argent allait directement aux frais de garde. J'étais sur une liste d'attente et j'ai continué à attendre jusqu'à la naissance de mon troisième enfant.

    C'était beaucoup de pression pour une mère célibataire, surtout quand tout mon argent allait à la garde d'enfants, à la nourriture et au logement, sans compter les activités extrascolaires auxquelles je tenais à ce que mes enfants participent, comme des cours de ballet, de karaté, de basket-ball et de natation.

     Le projet de loi C‑35 est un projet de loi universel sur la garde d'enfants qui se veut flexible et accessible à toutes les familles ayant de jeunes enfants. Je suis vraiment reconnaissante à la personne qui a fini par faire adopter ce projet, car je suis heureuse que... Oui, j'ai souffert en tant que jeune femme à l'époque, mais mes enfants ne souffriront pas, eux. Ces familles, dont je m'occupe depuis 30 ans, ne vont pas souffrir. En fait, elles en bénéficieront, car les enfants ont besoin du type de garde que nous leur offrons, et ils le méritent. Elles ne méritent pas de s'en sortir avec une deuxième hypothèque car elles n'ont pas les moyens de régler la première.

    Je suis passée par là, et j'en suis fort heureuse. J'ai les larmes aux yeux quand je repense à ces années, mais je suis extrêmement heureuse de ce que j'ai vécu.

     L'idée est de donner aux enfants le respect et les services de garde qu'ils méritent dans les garderies du Canada. Il ne s'agit pas de gagner ou de perdre. Nous sommes tous ici, collectivement, pour défendre les petites vies et l'avenir du Canada. En tant que travailleurs de garderies, nous nous engageons et nous nous concentrons sur le bien-être des enfants dont nous avons la charge.

     En tant que parent, je suis très heureuse que mes propres enfants n'aient pas à souffrir comme je l'ai fait à l'époque. Ils n'auront pas à contracter une deuxième hypothèque pour pouvoir envoyer leurs enfants en garderie.

     Cependant, en tant qu'éducatrice, conseillère et directrice de Tiny Hoppers à Newmarket South, je ne suis pas sans inquiétudes. Le gouvernement va‑t‑il continuer à nous soutenir éternellement? Je suis tout à fait favorable au projet de loi C‑35, à condition que le rapport enseignants-élèves ne change pas et que nous fournissions la même qualité de services que celle que nous offrons depuis tant d'années.

    Merci.

    Merci, madame Harim.

     Nous passons à Mme Ratcliffe.

    Bonjour.

     Je m'appelle Jennifer Ratcliffe. Je suis directrice et propriétaire de Pebble Lane Child Care, établissement privé de garde d'enfants qui gère des programmes de garde en Colombie-Britannique. Je travaille dans le secteur de la garde d'enfants depuis 20 ans et j'ai travaillé avec des organisations à but non lucratif, la commission scolaire de Surrey et diverses autres organisations de garde d'enfants.

     Je me présente devant vous aujourd'hui en tant que témoin du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Je remercie les membres de ce comité de m'avoir donné la chance d'être ici.

     La pandémie nous a révélé une crise sans précédent dans la garde d'enfants. Nous avons vu à quelle vitesse le manque de places en garderie peut affecter notre pays. Cette expérience a conduit à la création d'un programme national de financement et à la prise de conscience que, sans services de garde adéquats, les gens ne peuvent pas travailler, régler leurs factures, acheter à manger et, en fin de compte, vivre. Si le secteur de la garde d'enfants s'arrête, ne serait‑ce qu'une semaine, cela devient une urgence nationale.

     Une grande majorité de familles vivent d'un chèque de paie à l'autre et quelques semaines sans avoir accès à des services de garde d'enfants entraînent très rapidement de sérieux problèmes sociaux et économiques. Un programme de financement national est exactement ce dont notre secteur a besoin pour soutenir les familles et les enfants. Je pense que notre avenir repose sur la vigueur des générations qui nous suivent, et il nous appartient de préparer le terrain.

     La mise en œuvre du programme de financement est essentielle. Ce programme doit répondre expressément à quatre préoccupations majeures pour garantir son succès à long terme. Chacune de ces préoccupations est connectée et interdépendante. Il s'agit du financement et de l'inclusion, de l'accessibilité financière, de l'accessibilité et du personnel qualifié et apte à assumer ses fonctions. Les programmes de financement doivent inclure tous les types de services, en vue d'atteindre un objectif commun.

     Je demande que la formulation de l'alinéa 7(1)a) proposé comporte « tous les types de garde agréés ». Toutes les structures de garde d'enfants agréées sont tenues de respecter les mêmes règlements et les mêmes normes de qualité, quel que soit le modèle d'entreprise. Cela permet d'assurer la cohérence des normes de qualité.

     Actuellement, le système d'AGJEEC exclut les déboursements de fonds utilisés pour embaucher du personnel de soutien. Sans ce financement, nous sommes contraints de refuser des enfants qui ont besoin d'une aide supplémentaire dans nos programmes. Cette situation doit également changer, afin que nous puissions répondre aux besoins de tous les enfants.

     Récemment, des hausses de financement ont été réalisées afin de réduire le coût pour les parents. Cependant, l'octroi de ce financement s'est avéré extrêmement complexe. Le processus d'approbation prend des mois, et il n'y a que peu ou pas de soutien ou de communication pour répondre aux questions. Les fournisseurs subventionnent le gouvernement et s'endettent pour réduire les frais des parents en attendant le financement. Les fournisseurs ont l'impression d'être considérés comme acquis.

     Les pressions exercées pour mettre en œuvre ce programme aussi rapidement a entraîné des trop-perçus pour les fournisseurs, des doubles paiements aux familles et un chevauchement des méthodes de financement. Les parents sont stressés et les fournisseurs ont le sentiment de ne bénéficier d’aucune aide. Il est clair que les provinces font des pieds et des mains pour essayer de prouver qu'elles sont capables de le faire, mais elles échouent en fin de compte. On ne peut pas se contenter d'injecter de l'argent dans un problème et de s'attendre à ce qu'il change.

    Dans tout le pays, les listes d'attente s'allongent par milliers chaque mois et les familles n'ont personne pour les aider. Les parents doivent travailler et s'ils n'ont pas de services de garde, leur seule option est l'aide sociale. Cela ne me paraît pas normal. Des services de garde d'enfants abordables sont une promesse vide de sens pour les parents s'ils ne sont pas accessibles.

     Les fournisseurs font tout ce qu'ils peuvent pour accepter le plus grand nombre de familles possible, mais il n'y a tout bonnement pas assez de places. La demande augmente à un rythme que nous n'avons pas connu depuis des années. De nouvelles places doivent être créées pour répondre à la demande. Les établissements privés doivent être en mesure de se développer, mais le fait d'être exclus du financement de nouvelles places signifie qu'ils ne peuvent pas se le permettre. Le plafonnement des frais signifie que nous sommes limités lorsque nous négocions des baux et que nous calculons les frais de fonctionnement.

     J'ai écrit à maintes reprises au gouvernement de la Colombie-Britannique pour lui demander de l'aide et des conseils et n'ai jamais reçu de réponse.

     Nous avons besoin que nos gouvernements nous soutiennent. Nous devons avoir accès au financement de nouvelles places et à des fonds pour concevoir des programmes de qualité pour les familles que nous servons. Le financement doit être cohérent et la procédure de demande doit être simplifiée pour permettre la création de nouvelles places.

     La grande majorité des garderies de notre pays sont le fruit d'un engagement de toute une vie en faveur des familles et des enfants. Les femmes qui créent ces structures à partir de rien sont animées d'une passion et d'une volonté sans pareilles, et elles méritent d'être reconnues.

     Pour qu'un programme de garde d'enfants soit couronné de succès, il faut de la volonté, de l'inspiration et de la passion. Le travail que nous effectuons auprès des enfants est très spécifique et ne peut être remplacé par une approche unique. Un programme national de garde d'enfants doit être inclusif. La demande est tout simplement trop importante pour qu'il en soit autrement si l'on veut qu'il soit couronné de succès.

    Nous devons travailler ensemble pour créer des établissements agréés de qualité et oublier les titres qui nous séparent. Aider les autres et garantir l'égalité, tels sont les fondements des valeurs essentielles de notre pays. Ce programme de financement devrait ne viser à rien de moins.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Ratcliffe.

    Madame Cicek, vous avez la parole.

    Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion d'être des vôtres aujourd'hui. Je m'appelle Sibel Cicek et je représente le YMCA du Grand Toronto.

    Le YMCA du Grand Toronto offre son programme de garde d'enfants dans plus de 300 endroits qui accueillent des enfants de la naissance à 12 ans et leur famille. Nous faisons partie d'un réseau ontarien et d'un réseau canadien. Ensemble, les YMCA offrent 88 000 places dans des garderies agréées, ce qui fait de nous les plus grands fournisseurs de services de garderie agréés à but non lucratif du pays.

    Nos 55 années d'expérience dans la garde d'enfants nous ont appris que des garderies accessibles, abordables, inclusives et de qualité sont essentielles au bon développement des enfants, à des résultats positifs pour les familles, à la participation des femmes au marché du travail et à la vigueur de notre économie. C'est pourquoi nous avons adhéré avec fierté au plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien. C'est aussi pourquoi nous appuyons pleinement l'adoption du projet de loi C‑35.

    Je parlerai de trois éléments essentiels aujourd'hui. Le premier est la nécessité d'un financement stable et prévisible. Le deuxième est la nécessité de soutenir nos ressources humaines et de les rémunérer équitablement. Le troisième est la nécessité de garantir l'équité et l'inclusion lorsque nous mettrons le plan en œuvre.

    Pour commencer, en ce qui concerne le financement, nous sommes très heureux de voir dans ce projet de loi un engagement envers un financement soutenu et permanent des services de garderie au palier fédéral. Nous recommandons que ce financement soit explicitement décrit comme étant annuel et lié au système réglementé de services de garderie agréés. Nous encourageons aussi à adopter des mécanismes pour vérifier que le financement de la garde d'enfants fourni aux fournisseurs de services de garde d'enfants corresponde à leurs coûts réels.

    Les YMCA, comme les autres fournisseurs, connaissent des problèmes en raison de déficits dus au gel des tarifs, des conséquences de l'inflation et d'approches peu uniformes dans le pays. Il est donc difficile de prévoir et de planifier. Nous savons qu'il y aura des obstacles à surmonter — nous en sommes bien conscients — et nous serons heureux de prendre connaissance d'autres idées pour garantir la stabilité financière des fournisseurs afin de pouvoir maintenir nos activités actuelles et de songer aussi à les agrandir et à améliorer la qualité des programmes que nous offrons.

    Deuxièmement, en ce qui concerne les ressources humaines, je me ferai l'écho de ce que vous avez, me semble‑t‑il, entendu aujourd'hui, c'est‑à‑dire que les éducateurs de la petite enfance sont les piliers de notre système de garde d'enfants. Nous devons faire en sorte qu'ils soient bien formés et équitablement rémunérés pour le précieux travail qu'ils accomplissent. Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ne fonctionnera pas sans eux.

    Avec la baisse des frais de garderie, la demande augmente, et elle augmente rapidement. Rien qu'en Ontario, la province estime qu'il lui manquera 8 500 éducateurs de la petite enfance au moment de la mise en œuvre complète. D'après notre propre modélisation au YMCA, nous aurons besoin de près de 3 500 éducateurs de la petite enfance pour accroître notre capacité de seulement 20 %.

    À vrai dire, augmenter la capacité n'est pas le seul problème. La pénurie d'éducateurs de la petite enfance est problématique dans nos activités quotidiennes actuelles. Nous avons aujourd'hui 420 postes d'éducateurs de la petite enfance à pourvoir en Ontario, ce qui met à l'épreuve notre capacité de maintenir la stabilité de nos programmes actuels. Sans bassin dédié, nous ne pouvons par répondre à la demande actuelle et encore moins atteindre les objectifs d'accroissement de notre entente.

    Nous exhortons le gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour officialiser une grille salariale cohérente qui rémunère équitablement les éducateurs de la petite enfance et fait en sorte que le système peut effectivement les recruter et les maintenir en poste.

    Troisièmement, l'équité et l'inclusion. Pour ce qui est de l'équité du système, nous voulons également nous assurer que des mesures de contrôle seront en place. Si nous n'élargissons pas le nouveau système de garde d'enfants de manière équitable, les familles qui ont actuellement des places de garderie seront les seules à pouvoir accéder aux prestations. Autrement dit, les familles qui n'avaient pas les moyens de confier leur enfant à des garderies agréées avant le système pancanadien d'apprentissage et de gardes des jeunes enfants, ou SPAGJE, ne pourront pas non plus accéder au programme parce qu'elles ne pourront pas trouver de place disponible.

    Nous avons aussi beaucoup à faire pour garantir que les enfants ayant des besoins spéciaux puissent être soutenus et inclus dans le programme. Il faudra plus de ressources pour la dotation en personnel et le soutien.

    Nous exhortons le gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour que toutes les décisions relatives à l'expansion future soient prises dans l'optique de l'équité et de l'inclusion.

    Enfin, si je peux me permettre d'ajouter un élément, nous devons soutenir nos enfants de 6 à 12 ans. Tout parent vous dira que l'apprentissage et le développement ne s'arrêtent pas à 6 ans et que les familles continuent d'avoir besoin d'aide pour gérer le coût élevé des services de garderie avant et après l'école pour les enfants plus grands aussi. Bien que cela n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi, nous souhaitons voir accorder plus d'attention à ce groupe d'âge important, afin que ces enfants puissent avoir accès aux mêmes services de garderie abordables et de qualité que leurs cadets.

    En conclusion, je tiens à répéter que le YMCA appuie le projet de loi C‑35 et qu'il continue d'être un partenaire déterminé à réaliser le plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien. Nous sommes favorables à la création d'un conseil consultatif national et nous nous réjouissons à la perspective d'occasions officielles ou pas de poursuivre les consultations avec tous les ordres de gouvernement afin de garantir notre succès continu.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Cicek.

    Nous allons commencer les séries de questions par Mme Ferreri, pour six minutes. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les témoins.

    Je tiens à dire un grand merci à Mme Harim. Je crois que nous nous sommes tous sentis concernés quand vous avez parlé, au début, de vos difficultés à mettre vos enfants en garderie et de l'importance de services de garde abordables. Je crois qu'il est important que tout le monde ici entende ce que je vais dire. Je sais pertinemment combien il est précieux d'avoir des services de garde abordables. Je sais combien je payais en tant que mère, aussi, et je sais combien la qualité est importante. Je tiens donc à vous remercier de vos observations.

    Madame Cicek, vous avez parlé de tellement d'éléments intéressants. Je sais que l'article de CBC insistait sur le fait que vous avez 16 000 enfants inscrits pour vos 35 000 places agréées, ce qui veut dire que 19 000 autres enfants n'ont pas accès aux garderies à l'heure actuelle, faute de personnel pour s'occuper d'eux, mais pas faute de places. Vous avez dit quelque chose de très préoccupant, et j'aimerais avoir votre avis.

    Pour les enfants de plus de 6 ans qui ne sont pas admissibles au système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, pensez-vous que les centres et les services de garderie doivent augmenter leurs tarifs pour ce groupe d'âge afin de compenser le coût inévitable pour offrir ce programme pour les moins de 6 ans?

    Nous ne chercherions certainement pas à augmenter les tarifs pour ce groupe d'âge parce que nous ne pensons pas que les familles pourraient absorber des frais supplémentaires. Les tarifs sont déjà très élevés, en comparaison de ceux du système d'AGJEEC, mais il faudra trouver d'autres solutions pour aider les familles à gérer ces coûts parce que la baisse de tarifs prévue par le système d'AGJEEC fait qu'il devient manifeste que les parents d'enfants de plus de 6 ans paient cher pour les garderies avant et après l'école. Nous ne voulons assurément pas alourdir le fardeau des familles à cet égard. Nous souhaitons la collaboration du gouvernement pour aider la famille à gérer ces coûts.

    Je vous remercie.

    Encore là, nous voyons cette question de la viabilité. Comment allons-nous financer cela pour que la garde de l'enfant soit assurée?

    Je passe à vous, madame Ratcliffe.

    Je vous remercie de votre témoignage. Vous rejoignez ce que disait Mme Cicek dans beaucoup de vos observations.

    Nous voulons nous montrer équitables lorsque nous examinons ce projet de loi sur les services de garde d'enfants. C'est la vérité, surtout en tant que conservatrice. Nous essayons de promouvoir des soins universels et équitables afin que les personnes qui en ont le plus besoin y aient accès.

    Vous avez dit quelque chose de très intéressant que j'ai entendu dans beaucoup de centres. Je sais que les personnes qui sont dans le programme y gagnent grandement — et j'en conviens —, mais vous avez dit que vous avez subi des pressions pour y adhérer. C'est très curieux parce que nous avons entendu à plusieurs reprises de la part de nombreux centres qu'ils avaient l'impression de ne pas avoir d'autre choix que d'y adhérer. Pouvez-vous en dire plus à ce sujet?

    Nous voulons être en mesure d'aider nos familles, surtout celles qui ont de jeunes enfants, et si nous ne pouvons pas faire partie du programme, nous n'avons pas le sentiment de les aider. Donc, nous voulons naturellement faire partie du programme, mais nous devons aussi prendre en compte tous les autres facteurs voulus quand nous voulons offrir des programmes de qualité.

    Il est très important pour nous de reconnaître que les besoins sont ceux de nos familles et, effectivement, nous nous sentons poussés à faire partie du programme. Nous ne voulons pas nous retrouver en dehors pour pouvoir aider nos familles, mais nous devons aussi être en mesure de mettre en œuvre des programmes de qualité. Nous espérons donc trouver un moyen terme.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Pensez-vous qu'avec le libellé actuel du projet de loi, vous serez en mesure d'offrir plus de places, plus de possibilités, aux familles d'accéder à des services de garde d'enfants?

    Nous constatons déjà que nous avons du mal à prendre de l'expansion, et quand des possibilités se présentent, nous devons les refuser. Nous ne sommes tout simplement pas en mesure d'avancer, faute de financement. Nous avons dû refuser des milliers de places, moi-même et d'autres fournisseurs que je connais. Nous ne pouvons pas les accepter parce que nous n'avons pas accès au financement de nouvelles places et que nous devons respecter le plafonnement des tarifs.

    Je vous remercie.

    J'aimerais revenir à Mme Harim.

    Vous avez parlé de la qualité et dit que vous appuyez le projet de loi. Vous pensez que c'est un très bon projet de loi, mais vous voulez obtenir l'assurance que la qualité ne sera pas compromise.

    Je vais résumer ce qu'ont dit les trois témoins et, en particulier, ce que Mme Cicek a dit au sujet des enfants ayant des besoins exceptionnels, présentant des différences ou handicapés. Par rapport au libellé actuel du projet de loi, que recommanderiez-vous pour faire en sorte de préserver la qualité et de donner le même accès à tous les enfants?

    C'est un sujet très délicat pour moi en ce moment parce que, depuis deux semaines, nous nous battons à propos des soins à apporter à une enfant que nous accueillons depuis deux ans. Cette enfant est autiste, a des besoins importants et a été refusée dans beaucoup de garderies. Mes éducateurs sont ceux qui s'occupent bien d'elle. Le conseil scolaire lui refuse des soins à l'école. Comment voulez-vous que je réagisse en tant que mère? La mère de cette enfant vient me voir en pleurs chaque jour. Tous les autres enfants commencent à passer à cette première étape.

    Ils commencent en septembre ou en mars. C'est presque la fin du mois d'avril et cette maman essaie encore de se battre en disant que son enfant a elle aussi besoin d'une vie normale, qu'elle a certes des besoins importants, mais que si la garderie peut l'accueillir, pourquoi pas l'école, et que le conseil scolaire peut accorder le même financement, les mêmes soins individuels.

    C'est un crève-cœur. L'AE intervient et elle pleure. Elle est littéralement par terre à supplier qu'on aide son enfant, qu'on la scolarise, mais non, le conseil scolaire ne veut rien entendre.

    Je vous remercie, madame Harim et madame Ferreri.

    Nous avons légèrement dépassé le temps de parole, mais c'était une question très intéressante. Je vous remercie de votre réponse.

    Nous passons maintenant à M. Van Bynen pour six minutes. Allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Tout d'abord, au centre local de Newmarket, merci d'avoir pris le temps de venir. En même temps, nous avons l'avantage d'avoir un fournisseur, ou une organisation, comme le YMCA, qui a 88 000 places, me semble‑t‑il avoir entendu. Il est très important pour nous d'avoir les deux perspectives pour la suite.

    Je commencerai par vous, madame Harim. J'ai eu le plaisir de voir votre installation à Stonehaven, je crois.

    Quelle est l'incidence de votre entreprise sur votre localité? Quel effet ce programme a‑t‑il sur votre localité, selon vous?

    Il a une incidence énorme sur les familles. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis très heureuse en tant que parent. Je suis très heureuse en tant qu'éducatrice, aussi, parce que ces familles peuvent se permettre de confier leurs enfants à des garderies, alors qu'ils n'en avaient pas les moyens avant.

    J'ai souffert en tant que mère et en tant que parent. Comme ces parents, la nouvelle jeune génération qui arrive... En fait, mes enfants en profiteront certainement. Elles ont 28 et 29 ans maintenant, et elles mettront leurs enfants en garderie pour pouvoir reprendre le travail.

    Je suis heureuse de voir ces enfants et de nouvelles familles recourir aux services de garde d'enfants et obtenir un service de qualité. Les enfants sont comme des éponges à cet âge. Ils absorbent tout et ils ont besoin de soins de qualité.

    Ils ont certainement plein d'énergie et ont besoin de beaucoup d'attention.

    La difficulté que je vois plus souvent, dans bien des services, c'est que nous avons des programmes de financement fédéraux, mais des prestations locales et provinciales.

    En tant que petite entrepreneuse indépendante, de quelles lacunes faudrait‑il tenir compte dans ce projet de loi, selon vous?

    Tout d'abord, la qualité du service ne devrait pas baisser. Les ratios ne devraient pas être changés, s'il en est même question. Je n'en sais rien. S'ils sont changés, cela aura certainement de grosses répercussions sur la qualité que nous offrons depuis toutes ces années et sur ce que nous offrirons aux enfants et aux familles.

    Je suis, quant à moi, d'accord que la qualité du service doit être essentielle.

    Je passe à Mme Cicek.

    De votre point de vue de gestionnaire de tellement d'endroits, comment déterminez-vous, ou vous assurez-vous, que la qualité du service est constante et qu'elle satisfait aux normes que vous avez établies en tant qu'organisation?

    C'est une excellente question.

    Le YMCA offre des services de garde d'enfants depuis plusieurs décennies maintenant, et nous avons établi un programme de formation national qui a été mis au point au YMCA du Grand Toronto et qui est suivi dans tout le pays.

    Dans chaque province où nous sommes présents, nous nous assurons aussi que non seulement nous respectons les règlements et les directives établis, mais que nous allons au‑delà, aussi souvent possible. Nous sommes très fiers de pouvoir former les éducateurs de la petite enfance quand ils rejoignent notre organisation, de leur donner des mentors et, nous l'espérons, des possibilités de croissance et de perfectionnement pendant qu'ils sont avec nous.

    Cependant, cela n'empêche pas les départs. Nous continuons de perdre très régulièrement des éducateurs de la petite enfance au profit d'autres secteurs, y compris de conseils scolaires et de municipalités, qui paient beaucoup mieux.

    Nous faisons tout notre possible pour rémunérer équitablement les éducateurs de la petite enfance avec les ressources dont nous disposons, mais nous constatons que les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous en ce qui concerne la prestation de services. Chose certaine, les éducateurs de la petite enfance partent massivement travailler pour des conseils scolaires et des municipalités, et optent même pour des carrières dans d'autres secteurs où ils peuvent gagner plus.

    Nous aimerions vraiment que la question de la rémunération des éducateurs de la petite enfance soit réglée. C'est un élément tellement important de la qualité de l'expérience du programme que nous sommes en mesure d'offrir. La qualité des ressources humaines et la relation que les éducateurs de la petite enfance entretiennent avec les enfants contribuent vraiment à l'expérience enrichissante qu'ils ont dans les services de garderie. Sans ces éducateurs de la petite enfance de qualité, nous ne pourrons pas répondre aux attentes sur le plan de la qualité. Or, c'est prioritaire pour nous.

    On nous a dit que la rémunération est un élément important du maintien en poste.

    Terre‑Neuve‑et‑Labrador a annoncé récemment un salaire horaire minimum de 25 $ pour les éducateurs de la petite enfance. Si l'Ontario faisait la même chose, quelles seraient les conséquences pour vos activités et pour le secteur, de manière générale?

    Ce serait un bon début.

    À l'heure actuelle, nous avons une base de 18 $ l'heure en Ontario, ce qui est bien trop peu et, pour tout dire, insultant pour les éducateurs de la petite enfance. Si vous travaillez comme barista, par exemple, vous gagnez plus que cela. Cela ne correspond pas à la valeur que les éducateurs de la petite enfance apportent à la société. Quant aux 25 $ l'heure... Je ne sais pas quel montant exact ce devrait être, mais je sais qu'il devrait être nettement supérieur au montant actuel.

    Même au YMCA du Grand Toronto, où nous sommes en mesure de payer en moyenne environ 24 $ l'heure, avec des avantages sociaux importants et une pension pour les employés à plein temps, nous en perdons quand même très régulièrement. Si vous prenez un poste similaire dans un conseil scolaire, par exemple, à Toronto, vous commencez à environ 28 $ l'heure. Les municipalités peuvent payer encore plus.

    En Ontario, nous sommes également assujettis à une loi visant à restreindre les salaires actuellement, ce qui nous cause un autre problème. Nous cherchons des solutions éventuelles. Je sais que d'autres dans le secteur réclament 25 $ l'heure. Je pense que ce serait une bien meilleure base que ce que nous avons en ce moment.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Van Bynen.

     Madame Bérubé, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui participent aujourd'hui à notre étude sur le projet de loi C‑35. Tous les témoignages que nous avons entendus étaient touchants. Celui de Mme Harim était aussi très touchant et personnel.

    Je m'adresse maintenant à toutes les témoins. On a parlé du soutien qu'on doit offrir à certaines familles, des problèmes en lien avec la main-d'œuvre et l'attrition, des divers besoins, des problèmes de qualité possibles et des places en garderie. Je tiens à rappeler que le Québec est un modèle en matière de services de garde. Par rapport à tout cela, quel serait l'élément le plus important à ajouter dans le projet de loi?

    J'essaie juste de comprendre. Je ne comprends pas le français.

    Je suis désolée, je ne vous entendais pas. Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?

    Je peux intervenir. Est‑ce que je peux répondre à la question?

    Oui, je vous en prie, si quelqu'un peut aider...

    Oui.

    Nous soutenons le système de garderies agréées et nous y sommes attachés, et nous aimerions beaucoup que le libellé du projet de loi dise explicitement que le financement fourni pour réaliser ce plan restera dans le système de garderies réglementées et agréées.

    Nous pensons que le gouvernement a un rôle à jouer pour ce qui est de garantir le maintien d'un certain ensemble de normes minimales. C'est possible dans un système agréé qui doit rendre des comptes au public. Nous voudrions que le libellé du projet de loi soit très explicite.

    Je suis d'accord. Comme je le dis dans mon mémoire, à l'alinéa 7(1)a) proposé, tous les types de gardes d'enfants — tous les établissements agréés, qu'ils soient sans but lucratif ou à but lucratif — devraient être inclus dans le financement.

    Madame Harim, la parole est à vous.

    Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit les deux dames et avec ce qu'a dit notre amie du YMCA aussi, à savoir que les salaires des éducateurs ne sont rien en comparaison de tout le travail qu'ils accomplissent.

    Bien sûr, j'appuie ce projet de loi, mais le salaire des éducateurs doit augmenter — des éducateurs de la petite enfance et des assistants de la petite enfance — pour le type de travail auquel on s'attend de leur part.

    Je vous remercie.

    J'aimerais maintenant que nous parlions du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. De quels critères devrait-on tenir compte pour s'assurer que les membres du Conseil sont représentatifs de la diversité de la société canadienne? J'aimerais entendre le point de vue de chacune d'entre vous à ce sujet.

    Madame Harim, vous avez la parole.

    J'ai besoin de quelques instants, s'il vous plaît.

    Merci.

    Veuillez dire qui vous souhaitez entendre.

    Je vais adresser la question à Mme Ratcliffe.

    Pouvez-vous répondre à la question?

    Certainement. Je pense qu'il est très important qu'il y ait des représentants de toutes les catégories de garderies. Pour autant que je sache, il n'y a aucun représentant du secteur privé pour le moment. Je pense que c'est un élément tout à fait essentiel pour que ce conseil porte ses fruits. Tout le monde doit être sur la même longueur d'onde et, comme je le mentionnais plus tôt, tout le monde doit travailler ensemble.

    Il y a tout simplement trop d'enfants et trop de familles à ce stade pour faire des différences et penser qu'un type particulier de services de garderie peut gérer cela seul. Nous devons être tous sur la même longueur d'onde et travailler ensemble.

    Il faut certainement des représentants de tous les types de catégories de garderie.

    Madame Cicek, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Il me semble que le processus de candidature au Conseil consultatif national et le processus de validation étaient très rigoureux. Je ne pense pas qu'il serait possible de représenter tous les points de vue à ce conseil. Ce serait très difficile, selon moi.

    En tout cas, il y a un bon éventail de représentation actuellement. Nous serions très heureux d'avoir, en plus du Conseil consultatif national, des occasions de collaboration et de consultation, afin que toutes les voix soient entendues, que ce soit en passant par le Conseil consultatif national, par des endroits comme celui‑ci ou dans d'autres cadres.

    Madame Harim, la parole est à vous.

    Je suis d'accord avec les commentaires selon lesquels tout le monde doit être ensemble parce que, comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas un jeu qu'on gagne ou qu'on perd. C'est ce que nous faisons pour les familles et les enfants, sans nuire à la qualité du service que nous offrons, mais en le rendant abordable pour les familles, parce que tous les prix, pour tout, ont augmenté.

    Est‑ce que les éducateurs ont le même salaire? Non. Est‑ce que les tarifs ont augmenté? Non.

    Je vous remercie, madame Bérubé et madame Harim.

    Madame Gazan, pour conclure, vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma première question est pour Mme Harim. Je vous remercie de votre travail dans ce domaine. Merci de nous avoir raconté votre histoire de mère et vos difficultés à payer des services de garderie. Vous êtes passée par là. Dieu merci, nous mettons en place un programme national de services de garde d'enfants.

    Vous avez mentionné quelque chose à propos des salaires. Il me semble que nous devons soulever le problème. Personne ne rejoint le secteur parce que les salaires sont faibles et les conditions de travail, très dures. Si nous voulons élaborer un plan, nous devons nous attaquer au problème de front.

    Pensez-vous comme moi que, dans le projet de loi, nous devons définir très clairement les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail? Cela doit faire partie du projet de loi si nous voulons réussir à avoir une stratégie nationale en matière de garderies.

    Je vous remercie. Je suis entièrement d'accord, plus à cause du travail que font les employés de ces garderies. Encore une fois, je sais de quoi il retourne, j'étais en classe avec ces enfants, à les nettoyer, à prendre soin d'eux, à leur donner des soins de qualité, en respectant la réglementation du ministère. Nous faisons tout.

    Déjà qu'on ne reconnaît pas assez leur travail, alors ne parlez pas de salaire suffisant.

    Je vous remercie. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Madame Cicek, je suis une grande amatrice du YMCA dans tout le pays. J'ai la chance d'en avoir un dans ma circonscription doté, en fait, d'un centre d'éducation de la petite enfance.

    Dans son mémoire sur le projet de loi C‑35, YMCA Canada déclare ceci: « Sans un bassin dédié de nouveaux éducateurs de la petite enfance, le Canada ne pourra pas répondre à la demande ou atteindre les objectifs d'accroissement prévus par les ententes. »

    Pour faire suite à la question que je viens de poser, selon vous, quel rôle jouent les faibles salaires, les conditions de travail précaires et les avantages sociaux insuffisants dans la pénurie de ressources humaines dans les services de garde d'enfants?

    Ils jouent un rôle très important. La principale raison pour laquelle des employés nous quittent pour d'autres secteurs ou d'autres organisations, comme les conseils scolaires et les municipalités, ce sont les salaires que nous sommes en mesure de payer. Au taux de rémunération actuel, ils ne sont pas assez élevés pour qu'il soit intéressant pour les éducateurs de la petite enfance d'avoir une carrière et ils ne suffisent pas pour nourrir leur propre famille.

    Il est tout à fait essentiel de régler la question de la rémunération. Certes, ce n'est pas la seule chose que nous pouvons faire pour améliorer l'emploi des éducateurs de la petite enfance, mais ce doit être la toute première priorité pour nous dans l'optique de la mise en œuvre de ce programme.

     Aussi, dans son mémoire, le YMCA explique comment améliorer le libellé du projet de loi C‑35 pour mieux souligner le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien aux éducateurs de la petite enfance.

    Êtes-vous favorable à l'idée de modifier le projet de loi de manière à ce qu'il s'engage à soutenir des conditions de travail convenables ainsi que des salaires et des avantages sociaux décents comme étant un des principes directeurs des investissements fédéraux dans le système?

    Oui, je pense que vous l'avez très bien formulé. Nous y serions favorables. Le projet de loi et les engagements en seraient vraiment renforcés, en ce qui concerne non seulement la mise en œuvre du programme, mais aussi les ressources humaines à qui l'on devra son succès.

    Dans votre mémoire, vous parlez aussi de la nécessité d'un leadership fédéral pour soutenir les effectifs d'éducateurs de la petite enfance. À cet égard, êtes-vous favorable à une stratégie nationale des ressources humaines qui viserait à régler les problèmes, y compris en ce qui concerne la rémunération, les avantages sociaux, la sécurité du revenu de retraite, des conditions de travail convenables et des possibilités de formation?

    Oui, oui, oui, oui et oui.

    C'est parfait. Le YMCA est actuellement le plus grand fournisseur de services de garderie agréés à but non lucratif. Dans votre mémoire, vous mentionnez qu'il est essentiel que le projet de loi C‑35 accorde la priorité aux services de garde d'enfants à but non lucratif. Êtes-vous d'accord que l'investissement fédéral devrait mettre l'accent sur un accroissement des services de garderie publics à but non lucratif, plutôt que sur les services de garderie privés à but lucratif? Dans l'affirmative, pourquoi?

    C'est une excellente question et nous n'avons pas pris position publiquement sur le sujet. En tant que fournisseurs à but non lucratif, nous comprenons certainement tout l'intérêt de veiller à ce que l'argent des contribuables soit très bien géré dans le secteur à but non lucratif. Nous savons que les familles veulent des services de garde d'enfants à but non lucratif. Nous avons de très longues listes d'attente qui montrent que l'expansion de nos programmes intéresse les gens.

    Nous sommes très heureux que la priorité soit donnée à l'expansion des services à but non lucratif. Nous sommes impatients de soutenir ce processus.

    Le terme « agréé » marque aussi une distinction importante. Pourquoi est‑il important que les investissements fédéraux dans le système d'AGJE aillent en priorité à des services de garderie agréés en centre et en milieu familial?

    Le système d'agrément permet la responsabilisation et la transparence. Il faut satisfaire à certaines normes pour que les programmes soient de qualité et qu'ils soient mis en œuvre selon le ratio, et pour faire en sorte d'offrir aux enfants des environnements sûrs et stimulants.

    Les risques sont très élevés quand on travaille avec une population vulnérable d'enfants de moins de six ans. Nous devons veiller à ce que l'investissement public et le mandat de ce programme soient vraiment liés au système d'agrément pour être certains d'accroître des services de garderie de qualité, agréés, réglementés, sûrs et stimulants pour les enfants et les familles.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Gazan.

    Voilà qui conclut avec ce groupe de témoins. J'aimerais maintenant remercier les témoins de leurs exposés et de leurs réponses à nos questions. Nous allons suspendre la séance, et les témoins peuvent partir à présent, mais les membres présents virtuellement devront revenir, car le Comité va passer à huis clos pour une trentaine de minutes.

    Encore une fois, je remercie les témoins et les membres du Comité.

    Thank you.

    [ La séance se poursuit à huis clos.]