CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Merci d'être venus.

    Comme nos témoins le savent, le Comité a fait une assez importante tournée pancanadienne et une étude très approfondie sur le Partenariat transpacifique initial. Nous avons accueilli beaucoup de témoins, et nous avons entendu beaucoup de commentaires d'intervenants, de membres de la collectivité et de citoyens canadiens.

    Bien sûr, il y a un nouvel accord potentiel, le PTPGP. Ce qu'a demandé notre Comité — et nous sommes heureux que vous soyez venus — c'est un aperçu des différences entre les deux ententes.

    Nous n'avons pas fixé de délai.

    Monsieur Christie, vous êtes le principal témoin. La parole est à vous, peu importe la façon dont vous voulez procéder. Lorsque vous aurez terminé, nous passerons à un dialogue entre les députés et je vous demande de ne pas hésiter à intervenir à ce moment-là. Nous n'allons pas être trop stricts en ce qui concerne l'horaire aujourd'hui. Nous voulons surtout nous assurer que l'information passe de part et d'autre.

    Excusez-moi, quelqu'un voit-il les conservateurs?

    Monsieur Christie, je vais devoir attendre leur arrivée quelques minutes, car ils aimeraient entendre votre exposé.

    Par ailleurs, les membres du Comité savent qu'il n'y aura pas de réunion jeudi.

    Les préparatifs de notre voyage à Washington vont bon train. Il y a pas mal de personnes à rencontrer. Le Ways and Means Committee n'a pas encore tout confirmé, mais nous avons une belle brochette de personnes à rencontrer.

    Je suppose que tout le monde a réservé son billet d'avion.

    Presque.

    Les choses avancent.

    Je crois que nous allons devoir suspendre la séance pendant deux minutes.

    Nous reprenons nos travaux. Les conservateurs sont arrivés. C'est bon.

    Les présentations sont déjà faites.

    Monsieur Christie, vous avez la parole. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une déclaration préparée à vous présenter pour lancer notre discussion.

    Je tiens à commencer par vous remercier de l'invitation à comparaître aujourd'hui devant le Comité pour faire le point sur l'accord commercial récemment signé, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, aussi appelé PTPGP.

    Je suis le sous-ministre adjoint associé de la Division des négociations et des politiques commerciales à Affaires mondiales Canada. J'ai aussi été négociateur en chef pour le Canada dans le cadre de négociations du PTPGP, mais pas dans le cadre des négociations sur le Partenariat transpacifique initial. Comme vous vous en souviendrez peut-être, je vous ai rencontré plus tôt cette année lorsque le ministre Champagne a comparu devant le Comité pour discuter de l'accord. Je suis bien sûr ravi d'être à nouveau parmi vous.

    Avant d'aller plus loin, permettez-moi de vous présenter les collègues qui se joignent à moi aujourd'hui. Ces collègues sont responsables des négociations liées à certains aspects clés du PTPGP. Kendal Hembroff est la directrice des négociations et des politiques commerciales de la Division Asie d'Affaires mondiales Canada. Il y a ensuite Pierre Bouchard, directeur des Affaires bilatérales et régionales du travail d'Emploi et Développement social Canada, Garth Ehrhardt, directeur adjoint responsable des douanes et de l'accès aux marchés des marchandises d'Affaires mondiales, Julie Boisvert, directrice adjointe de la politique commerciale sur l'investissement, elle aussi pour Affaires mondiales Canada, et David Norris, l'un de nos agents de politique commerciale principaux de la division des droits de propriété intellectuelle d'Affaires mondiales Canada.

    En guise de mise en contexte, permettez-moi de vous tracer un bref aperçu du PTPGP, de même que des principales différences entre cet accord et le PTP initial. Le PTPGP est un nouveau traité international, distinct du PTP. Les discussions quant à la possibilité d'un nouvel accord ont commencé peu après l'annonce du président Trump voulant que les États-Unis n'avaient pas l'intention de ratifier l'accord. Cette annonce a été faite en janvier 2017.

    En tant qu'étape suivante, le Chili a tenu une rencontre de haut niveau la même année pour entamer des discussions quant aux possibles plans futurs relativement au PTP, une fois que les États-Unis se seraient retirés. Le Canada a ensuite tenu la première rencontre de hauts fonctionnaires en mai de la même année, à Toronto, une réunion qui a permis de réunir des représentants principaux de tous les pays pour déterminer s'il était possible d'aller de l'avant.

    Puis, plus tard le même mois, toujours en mai, en marge d'une réunion des ministres du Commerce sous l'égide de la perte, ces ministres, justement, nous ont demandé à nous, les représentants, d'évaluer les options visant la conclusion d'un accord auquel les États-Unis ne participeraient pas. À la suite d'un certain nombre de séances de négociation de hauts fonctionnaires, y compris celles qui ont mené à un accord sur les principaux éléments du PTPGP, en novembre 2017, un nouvel accord a été conclu le 23 janvier de cette année, à Tokyo.

    Le nouvel accord porte sur quasiment tous les aspects du commerce entre les parties. Il tient compte d'un ensemble d'enjeux, dans le but ultime de faciliter les échanges commerciaux dans la région. Le PTPGP réunit un marché comptant 495 millions de personnes et représentant 13,5 % du PIB mondial.

     Depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations exhaustives sur le PTP.

    L'automne dernier, le gouvernement a repris ces consultations dans le but d'obtenir l'opinion des Canadiens sur un nouvel accord potentiel avec les membres restants du PTP.

    Au cours de ces consultations, nous avons appris que la communauté des entreprises canadiennes voit le PTP, et maintenant le PTPGP, comme l'occasion importante qu'a le Canada de diversifier son commerce et d'étendre l'accès aux exportateurs et aux investisseurs canadiens aux marchés d'Asie-Pacifique.

    Par ailleurs, les Canadiens ont montré quelques inquiétudes en lien avec certaines dispositions portant sur la propriété intellectuelle, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, la culture, l'industrie automobile, ainsi que la gestion de l'offre.

     La rétroaction reçue par le gouvernement au cours de ces consultations a formé la base de l'approche du Canada dans les négociations du PTPGP, au cours desquelles nous avons obtenu d'excellents résultats pour les Canadiens en réponse à plusieurs de leurs inquiétudes.

    Le PTPGP incorpore par renvoi les dispositions du PTP, à l'exception d'un nombre limité de dispositions opérationnelles. Le PTPGP suspend aussi 22 dispositions contenues dans le PTP: les parties du PTPGP se sont entendues pour ne pas les mettre en oeuvre dans l'accord. Cela signifie que, à l'exception de ces suspensions, le PTPGP compte la totalité des engagements et des règlements d'accès aux marchés du PTP initial.

    Comme vous l'aurez vu dans la liste de 22 dispositions suspendues, elles concernent principalement la propriété intellectuelle et le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et États, ce qui prend en considération plusieurs des inquiétudes des Canadiens relativement au PTP, des préoccupations qui avaient été soulevées durant notre processus de consultation. Ces 22 dispositions seront suspendues indéfiniment et ne seront mises en oeuvre qu'au moyen d'un consensus entre les parties.

    Le PTPGP inclut aussi un certain nombre d'instruments connexes, dont certains sont nouveaux, et dont certains figuraient dans l'accord initial. Par exemple, le Canada a obtenu des lettres d'accompagnement exécutoires sur la culture des autres pays du PTPGP. Ces lettres préservent la flexibilité du Canada quant à l'adoption et au maintien de programmes et de politiques appuyant la création, la distribution et le développement d'expression ou de contenu artistique canadien, y compris dans un environnement numérique. Cette mesure dissipe l'une des préoccupations principales exprimées par les intervenants au sujet du PTP.

    Le Canada a aussi obtenu des lettres d'accompagnement exécutoires avec l'Australie et la Malaisie sur l'industrie automobile afin de s'assurer que les constructeurs de véhicules canadiens puissent exporter leur production aux tarifs préférentiels prévus dans le PTPGP. De plus, le Canada a obtenu un accord exécutoire avec le Japon qui inclut des engagements importants quant aux normes et règlements portant sur l'automobile. Cette entente parallèle avec le Japon pourra être appliquée par l'intermédiaire d'un processus de règlement des différends en vertu du droit international.

    Monsieur le président, vu l'absence des États-Unis du PTPGP, une différence majeure entre les deux accords concerne les avantages escomptés. Selon les modèles économiques préparés par le Bureau de l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada, le PTPGP devrait entraîner une augmentation du PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars d'ici 2040, soit plus que les 3,4 milliards de dollars de gains prévus dans le cadre du PTP auquel étaient partie les États-Unis, notamment en raison d'un meilleur accès pour les entreprises et les producteurs canadiens aux principaux pays du PTPGP, comme le Japon, en l'absence de concurrence américaine.

    En ce qui concerne les prochaines étapes, les parties du PTPGP sont actuellement en train de mettre en oeuvre et de ratifier leurs procédures nationales. L'accord entrera en vigueur 60 jours après l'avis présenté à six pays au dépositaire du PTPGP, la Nouvelle-Zélande, précisant que leurs procédures nationales sont terminées. Le Canada travaille rapidement pour mettre en oeuvre et ratifier ses propres procédures intérieures, y compris la rédaction de la loi de mise en oeuvre qui sera déposée une fois le projet de loi terminé.

     En conclusion, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, comme le ministre Champagne l'a souvent dit, le commerce se fait au fil des décennies, et c'est la raison pour laquelle il est important de mener correctement les accords commerciaux. Le PTPGP est un accord important pour le Canada et il nous apportera des avantages considérables à long terme.

     Merci beaucoup. Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire.

    Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions et vos commentaires.

    Merci, monsieur, d'avoir présenté vos collègues et d'avoir présenté ou décrit le tout — c'est même compréhensible pour quelqu'un comme moi — en termes simples.

    Nous allons passer tout de suite au dialogue avec les députés.

    Nous commençons par M. Hoback.

    Merci à vous tous de ce que vous avez fait ici. Je crois que c'est très bien. J'ai quelques questions et quelques préoccupations, mais, de façon générale, je suis assez heureux de ce que vous avez négocié.

    Il y a deux ou trois choses que je vais vous demander au sujet des différences. Je ne veux pas parler de ce qui a été négocié à l'origine, parce que nous serions ici pendant des heures. Nous avons déjà examiné cet accord ad nauseam, si j'ose dire.

    Vous avez parlé de changements apportés au mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État. Maintenant, si je suis un investisseur dans l'un de ces pays et que mon produit est nationalisé, quel est mon recours? Comment puis-je demander un recours dans une telle situation?

    Les obligations en vertu de l'accord sur le règlement entre les différends entre un investisseur et un État n'ont pas changé. Tout citoyen d'un pays peut intenter des poursuites dans le cadre du processus de règlement des différends entre un investisseur et un État.

    La seule différence, c'est que dans le nouvel accord, comme le voulaient les États-Unis, le PTP permettait au mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État — ou les dispositions du RDIE —, de s'étendre au-delà de l'accord commercial en tant que tel et de viser d'autres autorisations d'investissement et accords d'investissement signés, des contrats d'investissement et des autorisations, aussi, qui étaient assujettis à la Loi sur Investissement Canada. Nous avons suspendu ces dispositions, de sorte que le RDIE ne s'applique plus à ces autorisations d'investissement et ces accords d'investissement, mais qu'il se limite plutôt à l'accord commercial en tant que tel.

    Vous avez parlé des 22 dispositions qui sont suspendues et vous avez dit qu'il faudra obtenir un consensus.

    Parle-t-on du consensus de tous les pays, seulement les six ou huit premiers ou de tous les pays ayant ratifié l'accord à ce moment-là?

    C'est une bonne question.

    Lorsque nous discutions initialement de cette disposition et de la suspension proposée, il y avait clairement quelques membres autour de la table dont, l'intérêt principal, c'était le retour des États-Unis dans le giron du PTPGP, ou le PTP. Ils estimaient que nous devions mettre en place un environnement pour faciliter le retour des États-Unis. En ce qui a trait à la suspension de ces dispositions, certains voulaient qu'on les rétablisse automatiquement si les États-Unis devaient décider de revenir.

    Ce que nous avons négocié, c'est le besoin d'obtenir le consensus de toutes les parties, pour nous assurer que...

    Alors toutes les parties doivent accepter.

    Toutes les parties doivent accepter, pas seulement les parties qui ont ratifié l'accord, mais toutes les parties à l'accord.

    Vous dites que même les parties n'ayant pas ratifié auraient leur mot à dire ici?

    Ce n'est pas clair.

    Si les États-Unis devaient revenir, et que sept pays avaient ratifié l'accord, la question de savoir si les pays ne l'ayant pas ratifié participeraient à ces discussions...

    Je vais devoir passer à autre chose parce que j'ai beaucoup de questions.

    ... pour être honnête avec vous, c'est toujours une question ouverte.

    Je m'excuse. Nous avons seulement cinq minutes, et j'ai beaucoup de questions à poser.

    Au Japon, l'accord a été conclu, puis notre premier ministre ne s'est pas présenté. Quel était l'enjeu qui le retenait? Je regarde tout ça et, la seule chose qui me vient à l'esprit, c'est la culture. Pour quelle raison n'a-t-il pas assisté à la cérémonie de signature?

    Je ne veux pas que vous abordiez la question politique, je veux simplement savoir pourquoi il pense que ce n'est pas assez bon. Quel était le problème?

     J'étais sur place, à Da Nang, au Vietnam, et je peux vous dire que le premier ministre du Canada n'a pas refusé de participer à la réunion. Il y a eu un malentendu. Il participait à une rencontre bilatérale avec le premier ministre du Japon, réunion durant laquelle il a expliqué que le Canada n'était pas prêt à annoncer la conclusion des négociations. Nous avions l'impression que certains pays se précipitaient vers la ligne d'arrivée alors qu'il y avait encore un certain nombre d'enjeux en suspens, comme la culture et notre mécanisme de règlement des différends avec le Japon dans le secteur de l'automobile.

    Nous avions un accord sur l'automobile avec le Japon qui n'avait pas été conclu à l'époque de Da Nang. Selon nous, nous avions fait des progrès importants relativement aux éléments fondamentaux de l'accord, mais nous n'avions pas terminé les négociations. Le Canada a décidé que ce n'était pas le moment d'annoncer la conclusion des négociations et qu'il restait du travail à faire.

    En ce qui concerne les négociations actuelles sur l'ALENA, si les États-Unis adhèrent au PTP, cette adhésion aura préséance sur tout ce qui est négocié actuellement dans le cadre de l'ALENA.

    Est-ce exact?

    Les règles et les dispositions du PTPGP s'appliquent aux 11 parties. Les États-Unis ne sont pas partie à l'accord.

    Cependant, s'ils décident d'y adhérer, j'imagine... Disons qu'ils décident d'adhérer à l'accord l'an prochain — et Trump y a aussi fait allusion — alors que nous venons de renégocier l'ALENA.

    Soudainement, tout ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALENA n'est plus pertinent, n'est-ce pas?

    Non. Ce n'est pas le cas.

    Il y a souvent des accords commerciaux qui se chevauchent. Les pays ont l'option de respecter l'un ou l'autre des ensembles de règles. Dans le cas de l'ALENA, par exemple, les règles sur le commerce de l'automobile et les règles d'origine sur les automobiles seraient régies par l'ALENA, pas le PTP.

    Merci.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Monsieur Dhaliwal, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci aux témoins.

    Ma question vous est destinée, monsieur Christie.

    Vous avez parlé du fait que les États-Unis pourraient se joindre au groupe plus tard et vous avez parlé de consensus. J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.

    Quelles mesures incitatives les États-Unis auront-ils si on a un consentement unanime ou si toutes les parties s'entendent sur les décisions à prendre? Les États-Unis n'auront pas leur mot à dire, et le Canada aura exactement ce qu'il veut dans tout ça.

    Si les États-Unis indiquent un intérêt sérieux pour adhérer au PTPGP, nous les traiterons comme nous traiterions tout autre pays intéressé. Il n'y a pas de procédure accélérée spéciale pour l'adhésion des États-Unis. Nous nous réunirions pour expliquer à toute partie participante potentielle qu'elle doit respecter toutes les conditions de l'accord pour y adhérer, et ce, sans exception.

    Dans le cas des États-Unis, je dirais que la majeure partie des pays — peut-être pas la majorité, mais un nombre important de parties qui ont ratifié l'accord à ce moment-là — devront déterminer s'il faut rétablir les dispositions suspendues pour que les États-Unis puissent adhérer à l'accord. C'est une décision qu'il faudrait prendre à ce moment-là.

    Je suppose que, si les États-Unis devaient nous dire qu'ils veulent être à nouveau parti à l'accord, non seulement voudraient-ils qu'on rétablisse les 22 dispositions suspendues, mais, j'en suis sûr, ils exigeraient aussi plus de concessions de la part des 11 parties, ce qui mènerait à un processus de négociation entre les 11 parties et les États-Unis.

    Merci.

    Vous avez mentionné ces lettres d'accompagnement pour la culture et l'automobile. Qu'en est-il de l'environnement? Est-ce un enjeu précis, puisque c'est aussi un thème important pour certains Canadiens? Ce thème a-t-il été abordé et, si c'est le cas, en quoi tout ça diffère-t-il des autres accords que nous avons signés et qui sont assortis de lettres d'accompagnement liées à l'environnement?

    Nous avons pris la décision consciente d'entrée de jeu de ne pas rouvrir le texte de l'accord et, plus précisément, de ne pas rouvrir la question de l'accès aux marchés. Notre conviction collective, c'était que, si nous commencions à modifier le texte et les dispositions sur l'accès aux marchés, tout le processus s'effondrerait.

    Dans un même ordre d'idées, on avait déjà négocié un chapitre très ambitieux et solide sur l'environnement. Les dispositions environnementales du PTPGP sont assujetties au mécanisme de règlement des différends. Par conséquent, ce sont des engagements qui ont force exécutoire. Nous ne sentions pas le besoin d'avoir des lettres d'accompagnement de plus liées à l'environnement, vu la nature ambitieuse du chapitre en tant de tel.

    Vous avez mentionné la lettre d'accompagnement concernant les automobiles et l'Australie et... il y a un autre pays.

    La Malaisie.

    La Malaisie. De quelle façon procéderait l'industrie automobile?

     Dans l'accord initial, nous aurions pu respecter la règle d'origine de 45 % de la valeur d'une automobile, vu qu'un nombre important de pièces provenant des États-Unis auraient été comptabilisées dans les véhicules fabriqués au Canada. En l'absence des États-Unis, il n'aurait pas été possible de respecter le seuil de 45 % dans tous les cas.

    Nous avons examiné les pays avec lesquels nous avions déjà un accord de libre-échange et, par conséquent, un accès en franchise de droits. Puis, il y avait trois autres pays, y compris le Japon, qui avaient un tarif de la nation la plus favorisée de zéro. Mis à part ces pays, il y en avait trois qui imposaient des tarifs prohibitifs: l'Australie, la Malaisie et le Vietnam.

    Les lettres d'accompagnement que nous avons pu négocier et signer avec l'Australie et la Malaisie nous permettent essentiellement de respecter des règles d'origine plus libérales, étant donné que nous n'aurions pas pu respecter le seuil de 45 % pour vendre des véhicules en franchise de droits dans leurs marchés. Dans le cas de la Malaisie, il y a un tarif de 30 % sur les automobiles. En Australie, le tarif est beaucoup plus bas.

    Même si, à l'heure actuelle, il ne s'agit pas là de marchés d'exportation clés pour les fabricants canadiens de véhicules, nous voulions nous assurer que les règles du jeu soient équitables et que nos fabricants aient accès à ces marchés en franchise de droit.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Merci d'être là aujourd'hui.

    J'aimerais poursuivre sur ce qui a été dit au sujet de la lettre d'accompagnement et, plus particulièrement, sur le secteur de l'automobile. Personne ici n'est surpris d'apprendre que l'industrie automobile est très mécontente de cet accord, à part, je dirais, l'industrie automobile japonaise. L'ACCV, les trois Grands de Détroit, l'AFPA et Unifor ont parlé ouvertement des risques et des pertes. Je viens de l'Ontario, de la capitale de l'automobile du Canada, à Windsor-Essex, et c'est donc très préoccupant pour nous que cet accord ait maintenant été signé.

    Lorsque vous parlez du secteur manufacturier, dans l'analyse initiale qui a été faite par AMC, on reconnaissait que l'accord nuirait à ce secteur. Puis, lorsqu'on regarde ce qui s'est par la suite passé dans le PTPGP relativement au Japon, je pense qu'il faut souligner que, pour chaque véhicule que le Canada exporte au Japon, le Japon en exporte 900 au Canada. Le Japon est l'un des marchés les plus prohibitifs au monde pour nous. Ces groupes ont dit que les lettres d'accompagnement que vous venez de mentionner avec la Malaisie et l'Australie sont insignifiantes dans ce contexte plus général.

    Ma question, aujourd'hui, porte en fait sur le secteur manufacturier. Comment en sommes-nous arrivés à ces dispositions affaiblies? Pourquoi n'avons-nous pas passé plus de temps à la table de négociation afin d'obtenir une meilleure entente pour le secteur manufacturier?

    Comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, nous avons décidé qu'il n'était pas possible de rouvrir les dispositions de l'accord sur l'accès aux marchés. Les lettres d'accompagnement dont vous avez parlé avec l'Australie et la Malaisie visaient simplement à uniformiser les règles du jeu.

    Pour ce qui est du Japon, oui, les producteurs de véhicules japonais exportent beaucoup plus de voitures au Canada que nous n'en exportons chez eux. Je pense qu'il est juste de mettre en contexte le fait que 80 % des véhicules japonais vendus au pays sont fabriqués en Amérique du Nord; j'ai bien dit 80 %. On parle donc ici des 20 % des véhicules qui ne sont pas fabriqués au pays et qui bénéficieront maintenant d'un accès en franchise de droits.

    Je veux simplement ajouter qu'il y a en fait un chiffre pour 2017. Du Japon au Canada, c'est 180 283 véhicules qui sont arrivés. Le Canada a pour sa part envoyé au Japon 162 véhicules.

    Oui. Absolument. Nous aimerions exporter plus de véhicules de constructeurs canadiens vers le marché asiatique. Pour ce qui est de l'objectif de notre lettre d'accompagnement, dans le cadre de consultations, les fabricants canadiens de véhicules nous ont expliqué que, puisqu'il n'y a pas de tarif pour les automobiles destinées à l'exportation au Japon, ils font face à des barrières non tarifaires. À notre avis, la principale barrière non tarifaire, c'est que les fabricants de véhicules canadiens doivent construire des véhicules à conduite à droite pour ce marché. Les véhicules à conduite à gauche ne seront pas vendus au Japon parce que les consommateurs là-bas ne conduisent pas de tels véhicules.

    Certains des obstacles non tarifaires que les constructeurs de véhicules canadiens nous ont mentionnés incluent le bruit et les émissions de gaz d'échappement, les mesures incitatives financières que le gouvernement japonais fournit seulement aux producteurs d'automobiles japonais et d'autres normes liées à la sécurité. Ce sont les principaux enjeux cernés dans la lettre d'accompagnement que nous avons négociée avec le Japon, et c'est la lettre d'accompagnement qui n'était pas prête au moment de la réunion de Da Nang. Cette lettre d'accompagnement est un instrument ayant force exécutoire et obligatoire, et elle fera en sorte que le Japon ne pourra plus imposer ce genre de barrière commerciale à l'avenir.

    Pour être juste, je crois qu'il est très bien documenté que les groupes que j'ai mentionnés ont fait leurs propres analyses et vous contredisent, ici. Ma question est la suivante: à ce stade-ci, vous avez signé en notre nom cet accord, mais qu'avez-vous tenté de faire pour l'industrie de l'automobile, pour le secteur manufacturier, pour les gens qui travaillent et qui seront touchés par les répercussions négatives de l'accord? Y avait-il quoi que ce soit qui a été jugé associé à cet accord? Y a-t-il quelque chose qu'on pouvait négocier pour prendre en considération ces pertes?

    Comme je l'ai dit, nous avons négocié et signé trois lettres d'accompagnement exécutoires avec la Malaisie, l'Australie...

    Je parlais davantage des gens qui travaillent et de l'incidence sous la forme de perte d'emplois dans le secteur manufacturier. Précédemment, le gouvernement conservateur avait offert un programme pour le secteur manufacturier. C'est quelque chose qui semble avoir disparu. Y a-t-il eu des discussions pour le rétablir?

    Les fonctionnaires n'ont pas discuté de mesures incitatives financières pour le secteur de l'automobile. Il s'agit de consultations, si j'ai bien compris, qui sont en cours entre le gouvernement et le secteur de l'automobile.

    Merci.

    Ma prochaine question porte sur la main-d'oeuvre. Même si l'entente porte le nom d'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les dispositions sur la main-d'oeuvre qui avaient précédemment été conclues avec les États-Unis et certains pays du PTP ont disparu. Pouvez-vous nous parler de vos tentatives pour veiller à ce que la main-d'oeuvre soit protégée et nous expliquer pourquoi ces plans d'uniformité de la main-d'oeuvre ont disparu dans le PTPGP?

    Il faudra que la réponse soit très brève, car il ne lui reste que 15 secondes.

    À mon avis, il y a déjà un chapitre très solide sur la main-d'oeuvre. C'est la première fois que le chapitre a force exécutoire au moyen d'un mécanisme de règlement des différends, et ce dernier donne aux parties la capacité d'imposer des sanctions commerciales. Le seul changement que nous avons apporté en ce qui a trait à la main-d'oeuvre est lié au Vietnam, et nous lui avons donné un peu de temps pour harmoniser sa législation avec les dispositions de l'accord.

    Merci.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Monsieur Peterson, la parole est à vous.

    Merci à vous tous d'être parmi nous ce matin.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine en ce qui concerne les questions sur le secteur de l'automobile. L'automobile est aussi un gros employeur dans ma circonscription. Les bureaux de Magna International y sont situés. Nous avons des milliers d'emplois. Le secteur de l'automobile, bien sûr, ne se limite pas aux équipementiers. Il compte aussi, dans notre cas, des fournisseurs de niveau 1 et de niveau 2, qui sont situés un peu partout dans ma circonscription. De façon générale, leur réaction au nouveau PTP semble relativement positive. Ils fournissent les équipementiers japonais et nord-américains, alors ils voient le bon côté de l'accord.

    Cependant, j'aimerais prendre un peu de recul. Je crois que les chiffres fournis par ma collègue, Mme Ramsey, reflètent bien la situation actuelle. Il n'y a quasiment aucune exportation d'automobiles vers le Japon. Croyez-vous que les nouvelles dispositions de l'accord, y compris les lettres d'accompagnement, ouvriront le marché japonais aux fabricants nord-américains, vu les barrières non tarifaires dont vous avez parlé? Croyez-vous qu'il y aura vraiment un marché viable au Japon pour les producteurs nord-américains?

    C'est une bonne question.

    À l'heure actuelle, plus de 96 % des véhicules canadiens produits ici sont exportés aux États-Unis. C'est le choix qu'ont fait les fabricants canadiens d'automobiles. Notre travail, c'est d'ouvrir le marché japonais et d'autres marchés, à leur avantage.

    Ce que nous tentons de faire, c’est d'éliminer les obstacles. Les fabricants canadiens de véhicules automobiles n’ont pas à payer de droits de douane s’ils choisissent d’exporter des véhicules vers le marché japonais. Nous avons abordé certaines barrières non tarifaires dans la lettre d’accompagnement, et dans d'autres domaines de l'accord. Une fois que l’accord entrera en vigueur, nous utiliserons notre réseau des délégués commerciaux pour déployer des efforts concertés de façon à encourager les fabricants canadiens d'automobiles et d'autres producteurs à avoir accès à ces marchés clés, et ce, grâce à notre service des délégués commerciaux à l’étranger.

    Selon nous, le marché est maintenant plus ouvert au Japon. D'après les chiffres auxquels j'ai accès, au cours des 3 dernières années, nous avons vendu en moyenne 500 véhicules au Japon. Je comprends que certains de nos producteurs de véhicules sont en mesure d'avoir une chaîne de production plus polyvalente et peuvent donc convertir des véhicules avec conduite à droite en véhicules avec conduite à gauche, ce qui peut leur ouvrir des marchés pour certains véhicules fabriqués au Canada. Nous avons bon espoir qu'il y aura de nouvelles possibilités grâce à l'accord.

    Merci.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire l'accord ayant force exécutoire entre le Japon et le Canada. J'imagine que vous parliez de la lettre d'accompagnement. Il y a des engagements là-dedans au sujet des normes et de la réglementation liées à l'automobile. Si on prend l'ALENA, les intervenants du secteur de l'automobile reconnaissent certainement que l'ALENA est l'étalon or en matière de conformité réglementaire au sein de chaque pays. En fait, c'est quasiment comme s'il n'y avait pas de frontière entre les deux pays. Certains des enjeux liés à la sûreté et à la santé sont quasiment les mêmes des deux côtés de la frontière.

    Est-ce aussi le genre de choses qu'on retrouve dans l'accord ou est-ce plus, comme vous l'avez dit, des enjeux liés à la fabrication, comme la conduite à droite et les autres choses du genre?

    Dans l'accord initial, les États-Unis et le Japon ont négocié une annexe bilatérale à l'accord pour s'attaquer à certaines de ces barrières non tarifaires auxquelles étaient confrontés les producteurs d'automobiles nord-américains. Après ces négociations, le Canada a négocié un accord parallèle avec le Japon. Essentiellement, lorsque les États-Unis se sont retirés, l'accord n'était plus en vigueur, et c'est la raison d'être de la lettre d'accompagnement. La lettre porte sur les mêmes enjeux que ceux négociés dans l'accord initial entre le Canada et le Japon.

    Les principaux enjeux abordés dans la lettre d'accompagnement sont liés au fait que le Japon a accepté de rationaliser certaines procédures d'essai qui permettent un traitement national assorti de mesures incitatives financières dans le cadre du programme japonais de traitement préférentiel. Le Japon reconnaîtra désormais les normes fédérales des États-Unis en matière de sécurité automobile, notamment en ce qui concerne les automobiles fabriquées au Canada, et nous avons convenu de travailler en collaboration avec le Japon pour promouvoir une meilleure harmonisation des exigences grâce à d'autres tribunes multilatérales. Tout ça, de même que les procédures de certification des émissions de bruit et d'échappement pour lesquelles les véhicules fabriqués au Canada seront traités comme des véhicules japonais, ont force exécutoire en vertu d'un processus obligatoire de règlement des différends.

    Une brève question, car je crois qu'il ne me reste que quelques secondes.

    Dans l'accord précédent, il n'y avait pas, en tant que tel, d'article sur d'éventuelles compensations pour quelque secteur que ce soit, ni quelque chose du genre, n'est-ce pas?

    Non.

    M. Kyle Peterson: Donc, rien n'a changé à cet égard. Merci.

    Merci, monsieur Peterson.

    Voilà qui termine le premier tour. Nous allons commencer le deuxième tour avec les libéraux.

    Madame Lapointe, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, je vous souhaite la bienvenue.

    Je vous remercie de votre présence. Nous avons quand même étudié le Partenariat transpacifique pendant plus d'un an. Maintenant, nous apprécions beaucoup que vous soyez ici pour nous permettre d'apprendre les différences entre le PTPGP et le PTP.

    Plus tôt, vous avez parlé des lettres connexes. J'aimerais vous entendre davantage sur l'exemption culturelle. En tant que francophones, le côté culturel et tout ce qui l'entoure nous touche un peu plus.

     Je vous remercie de votre question

    Le secteur de la culture est évidemment lui aussi très important dans le cadre de l'accord. Nous étions limités dans le cadre du PTP initial. Nous n'étions pas en mesure de mettre en oeuvre des politiques discriminatoires contre les fournisseurs de service ou les investisseurs étrangers en ce qui concerne le développement de contenu culturel canadien. L'autre restriction qui faisait partie de l'accord initial concernait le fait de limiter l'accès étranger aux programmes en ligne et l'exigence numérique. Dans la lettre d'accompagnement liée à la culture que nous avons signée avec les parties, nous avons éliminé ces deux restrictions.

    À l'heure actuelle, nous ne mettons pas en oeuvre au Canada des politiques discriminatoires à l'égard des fournisseurs étrangers, et nous n'imposons pas non plus à ces fournisseurs étrangers plus que ce que nous imposons aux fournisseurs canadiens sur le plan du financement du contenu canadien dans l'environnement culturel. Cependant, nous voulions conserver cette souplesse stratégique, vu l'incertitude touchant l'avenir de l'environnement numérique. Grâce aux lettres d'accompagnement, nous nous sommes maintenant réservé le droit d'imposer de telles pratiques discriminatoires si nous estimons que ce sera bénéfique pour le milieu culturel canadien.

    Merci beaucoup.

    Je sais que les lettres connexes concernaient tous les pays. Les 11 pays les ont-ils signés?

    Durant toute les consultations que nous avons faites pour ce qui est due Partenariat transpacifique, un dossier était un peu plus litigieux. C'était celui des producteurs laitiers, mais plus particulièrement pour ce qui touchait la gestion de l'offre.

    J'aimerais que vous nous parliez de ce dossier, mais en lien avec l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. Les gens ont-ils bien réagi? Quelles étaient leurs réserves ou leurs inquiétudes?

    Nos industries visées par la gestion de l'offre craignaient que nous n'ouvrions le marché dans l'accord initial, et c'est ce que nous avons fait en accordant des quotas à remplir pour divers produits laitiers, de volaille et de fromage, entraînant ainsi une nouvelle érosion du système de gestion de l'offre. Nous avons continué à défendre le système de gestion de l'offre au Canada. Dans le PTP initial, à l'époque, nous avions estimé que les ouvertures de marché que nous avions acceptées — lorsqu'on pense à l'ensemble équilibré des concessions accordées — équivalaient à environ 3,25 % de la production annuelle de lait, de volaille, de fromage et d'oeufs au Canada. Ce chiffre est plus bas maintenant que les États-Unis ne font plus partie de l'accord.

    Oui, nous estimons avoir entendu certaines critiques des intervenants du secteur de la gestion de l'offre, comme nous en entendons de tous les secteurs lorsque nous ouvrons un marché à une plus grande concurrence. Cependant, nous estimons que, surtout dans l'accord initial et vu les pressions auxquelles nous étions confrontés de la part des États-Unis pour faire plus de concessions en matière d'accès aux marchés dans ces domaines, de façon générale, l'équilibre atteint avantageait tous les aspects de notre secteur agricole. Comme vous le savez, tout ça inclut d'énormes possibilités d'exportation pour le boeuf, le porc, les grains, les céréales et les oléagineux.

    Nous avions évidemment entendu ce que vous venez de dire. C'est clair que, si les États-Unis ne sont pas impliqués, cela va réduire un peu la possibilité que les producteurs de lait, surtout, voient des produits américains se retrouver sur le marché.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Lapointe.

    Nous allons maintenant passer à la députée de Calgary Nose Hill.

    Bienvenue au Comité.

    Merci, monsieur le président.

    C'est l'un des comités les plus excitants, efficaces et productifs...

    C'est passionnant. Le commerce est un domaine passionnant.

    C'est le plus passionnant.

    L'article 18.46 a été suspendu, mais, s'il devait être rétabli à un moment donné à l'avenir — et je crois qu'il s'agissait d'une disposition liée précisément aux Américains, puisque c'est surtout eux qui ont exercé des pressions à cet égard —, à l'heure actuelle, d'après ce que j'ai compris, nous n'avons pas de loi au Canada permettant des prorogations de brevets reliées aux retards découlant des examens de l'OPIC. Quel genre de loi le Canada devrait-il adopter pour se conformer à l'article 18.46 à l'avenir?

    Je n'ai pas de réponse précise à cette question ce matin. Je crois qu'il faudra procéder à une évaluation lorsque nous nous retrouverons dans une telle situation. Pour ce qui est des dispositions sur le rajustement de la durée des brevets, nous avons suspendu l'obligation de faire respecter les délais.

    Seriez-vous disposé à un moment donné à présenter au Comité — pour notre édification — une évaluation des exigences législatives possibles si les Américains décident, à l'avenir, de reprendre les négociations, puisqu'il s'agissait de quelque chose qui leur tenait à coeur, afin que nous puissions comprendre quel genre de processus législatif préparatoire il faudrait mettre en place pour aller de l'avant dans ce dossier?

    Bien sûr, absolument.

    C'est merveilleux.

    C'est quelque chose dont nous devrions nous occuper si les États-Unis décident d'adhérer à l'accord.

    Exactement. Merci.

    Voici une autre question très simple: avez-vous une idée du moment où le gouvernement présentera la loi de mise en oeuvre?

    Nous travaillons actuellement sur cette loi de mise en oeuvre. C'est un processus assez lourd. Les avocats du ministère de la Justice sont responsables de la rédaction du projet de loi en consultation avec leurs homologues de tous les ministères pertinents du gouvernement.

    Nous faisons de bons progrès à cet égard et nous espérons pouvoir présenter le projet de loi rapidement.

    Est-ce que ce serait au cours de la prochaine année, avant les élections?

    Je dois dire que c'est là une décision politique qui reste à prendre. Notre travail, c'est de préparer le projet de loi afin qu'il soit prêt à être déposé.

    Nous entendons dire — en tout cas, pour ma part, en tant que députée de l'Alberta, je l'ai certainement entendu — que certains de nos producteurs agricoles craignent de perdre leur avantage de premier venu sur le marché. Avez-vous entendez des craintes similaires?

    Absolument.

    C'est très important pour le Canada d'être parmi les six premiers pays à ratifier l'accord ou de ne pas être trop loin derrière ces six premiers pays. Nous surveillons de très près ce que les autres pays font, et on dirait que, à ce moment-ci, nous pourrions faire en sorte que l'accord entre en vigueur en janvier ou en février l'année prochaine avec six parties. Le Canada vise un échéancier similaire.

    D'accord. L'accord, en ce cas, entrerait probablement en vigueur en janvier, et il faudra donc faire adopter ce projet de loi à la Chambre assez rapidement, selon moi, s'il devait être déposé à l'automne, pour être parmi les six premiers. Est-ce exact?

    Il faudrait assurément réaliser le processus rapidement, et c'est ce que nous faisons de notre côté. Une fois le projet de loi déposé, il est entre vos mains, pas entre les nôtres, mais nous travaillons à notre partie de l'entente, c'est-à-dire de vous faire parvenir le projet.

    En effet. Miséricorde!

    J'ai une question sur les dispositions liées au vin et aux spiritueux. Avez-vous constaté des tentatives d'harmonisation entre les organismes provinciaux responsables de la réglementation de l'alcool qui souhaitent se préparer à l'entrée en vigueur de la disposition sur la non-majoration?

    Il n'y a rien de précis que les provinces et les territoires doivent faire pour s'acquitter de leurs obligations.

    Avons-nous un cadre exécutoire précis pour nous assurer que les prix des produits sont équitables ou est-ce là quelque chose qui préoccupe nos partenaires?

    Je parle précisément de la majoration du prix des vins et des spiritueux australiens et néo-zélandais.

    Eh bien, de toute évidence, il y a eu certaines contestations des producteurs de vin australiens, des producteurs de vin néo-zélandais et des producteurs de vin américains qui veulent un meilleur accès à certains marchés au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et même, dans le cadre de l'Australie, dont les demandes ont été présentées par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce, en Nouvelle-Écosse. Ces contestations contre les réseaux de distribution et de vente du vin au Canada, cependant, sont contestées devant l'Organisation mondiale du commerce, car elles n'ont rien à voir avec l'accord.

    D'accord, merci.

    Nous passons à Mme Ludwig.

    La parole est à vous.

    Merci, et bonjour à vous tous.

    Les questions avec lesquelles je veux commencer concernent les consultations.

    Monsieur Christie, vous avez mentionné dans votre mémoire que les commentaires reçus par le gouvernement dans le cadre des consultations ont servi de base à l'approche du Canada dans le cadre des négociations du PTPGP. Pouvez-vous nous dire quels types de consultations vous avez réalisées, les messages que vous avez entendus et en quoi tout ça a influé sur les négociations?

    Eh bien, brièvement, nous avions réalisé des consultations tout au long du processus du PTP initial. Puis, en 2015, lorsque l'accord a été conclu et que nous étions en mesure de le faire ratifier, nous avons vraiment intensifié notre processus consultatif. Lorsque nous sommes arrivés à l'étape où nous envisagions sérieusement de négocier un accord sans les États-Unis, nous avons procédé aux consultations habituelles. Nous avons affiché un avis dans la Gazette du Canada et avons invité tous les Canadiens à formuler des commentaires sur ce qu'ils pensaient de l'adhésion par le Canada à un PTPGP sans les États-Unis.

    Depuis, nous avons tenu une série de consultations publiques. Nous avons organisé environ 250 réunions et discussions avec plus de 650 intervenants, y compris des entreprises et des organisations non commerciales, des représentants de la société civile, des groupes de réflexion, des universitaires, des groupes autochtones, des groupes de jeunes, des groupes qui s'intéressent aux questions sexospécifiques et divers autres groupes du grand public.

    De façon générale, je crois que les commentaires que nous avons reçus sont favorables à la participation du Canada à cet accord dans le cadre de sa stratégie de diversification du commerce.

    Merci de votre réponse.

    Puis-je vous demander de préciser le type de consultation vous avez menée auprès des collectivités des Premières Nations?

    Si je me souviens bien, il y a eu trois consultations avec des collectivités autochtones. Le ministre Champagne lui-même a participé à une de ces séances, et j'ai quant à moi participé à une consultation auprès de groupes autochtones à la fin de l'année dernière. En passant, cette consultation ne portait pas seulement sur le PTPGP et elle visait aussi à obtenir les points de vue des groupes autochtones sur ce qu'ils pensaient d'éventuelles négociations de libre-échange avec la Chine, dans le cadre du processus exploratoire.

    À part cela, j'imagine que la dernière séance de consultation a eu lieu en novembre 2016. Nous avions organisé avec les Territoires du Nord-Ouest une table ronde à laquelle ont participé des entreprises autochtones. Le 20 février dernier, nous avons réalisé le plus récent processus consultatif auprès de collectivités autochtones au sujet des négociations du PTPGP.

    D'accord. Merci.

    En ce qui concerne les consultations que vous avez tenues, puis-je aussi vous demander la mesure dans laquelle, à votre avis, les entreprises canadiennes sont prêtes à saisir les possibilités d'exportation rendues possibles par le PTP? Les participants ont-ils soulevé des préoccupations sur les types de produits et de services qui pourraient possiblement être importés ou exportés entre ces pays et le Canada?

    Eh bien, tout dépend, vraiment. Je dirais oui sans hésiter. Il y a toujours des gains et des coûts associés à un accord commercial. Selon nous, le résultat final du PTPGP offre, de façon générale, des gains et des avantages pour l'ensemble de l'économie canadienne, y compris dans plusieurs secteurs.

    Cependant, nous avons entendu certaines préoccupations relativement à des produits du Japon, et, plus précisément, aux automobiles. Comme un des membres du Comité l'a souligné, la perception était que, en éliminant notre droit de douane de 6,1 % sur les automobiles, plus de véhicules japonais seraient importés au Canada. Selon nous, à l'avenir, une fois notre droit éliminé, les automobiles japonaises haut de gamme qui ne seront pas produites en Amérique du Nord seront importées au Canada directement du Japon et remplaceront d'autres voitures étrangères d'Europe et de Corée.

    Nous avons aussi entendu des préoccupations au sujet de l'ouverture de notre marché à certains secteurs du Vietnam et de la Malaisie — certains de ces marchés sont d'éventuels marchés émergents —, mais, de façon générale, nous sommes très optimistes quant au fait que les avantages liés aux nouvelles possibilités d'exportation l'emporteront sur les pertes subies.

    Je vais vous poser une brève question. En ce qui a trait à vos consultations auprès des jeunes, quelles étaient certaines de leurs préoccupations ou quels sont les types de commentaires qu'ils ont formulés? Nous avons accueilli récemment un groupe, ici, et, assurément, l'environnement et les changements climatiques étaient les thèmes essentiels pour ces jeunes.

    Absolument. Ce sont deux domaines d'intérêt pour les groupes de jeunes que nous avons consultés, mais, au-delà de tout cela, je pense que c'est en partie un processus éducatif. Ils participent à un processus et, dans certains milieux, les gens ont l'impression que le commerce est bénéfique seulement pour les grandes sociétés et pas pour les petits producteurs ni les PME. Je n'ai pas participé directement à ces séances, mais j'ai trouvé les rapports sur lesquels j'ai pu mettre la main très encourageants parce que les jeunes veulent vraiment participer au dialogue. Oui, la main-d'oeuvre et l'environnement sont des enjeux d'importance cruciale pour les jeunes d'aujourd'hui, et ces derniers veulent s'assurer que l'augmentation des échanges commerciaux et des investissements ne nuit pas aux dispositions sur la main-d'oeuvre et à la réglementation environnementale.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux conservateurs.

    Monsieur Carrie, la parole est à vous.

    Merci d'être là.

    J'ai remarqué avec intérêt que, selon vos modèles économiques, lorsque les Américains étaient de la partie, le bénéfice pour le Canada s'élevait à 3,4 milliards de dollars, mais une fois les Américains sortis du tableau, on parle plutôt de 4,2 milliards de dollars. On dirait, toujours selon votre modélisation, que, en ce qui concerne cet accord précis, il y aura en fait un avantage supplémentaire de 800 millions de dollars pour le Canada, qui, nous en conviendrons tous, j'en suis sûr, est une bonne chose.

    J'aimerais en savoir un peu plus sur les secteurs de l'automobile et de la fabrication. Je viens d'Oshawa, où General Motors est un gros employeur. Je me demandais, en comparant l'accord initial et le nouvel accord — et je suis sûr que vous avez réalisé une analyse des coûts et des avantages — si vous avez fait des modèles liés aux pertes d'emploi. Y aura-t-il des augmentations ou des diminutions? En quoi se comparent les modélisations de l'ancien accord et du nouveau en ce qui a trait aux pertes d'emploi? Et est-ce le genre d'analyse que vous avez réalisée?

     Le bureau de notre économiste en chef n'a pas réalisé de modélisations précises quant aux gains ou pertes d'emploi. Ça n'a pas été pris en considération dans les modèles économiques que nous avons produits. Nous nous intéressions aux répercussions sur le commerce et aux investissements entre nos marchés à la suite de l'accord.

    Lorsqu'on augmente le commerce ou les exportations et qu'on augmente aussi les importations, il y aura des pertes et des gains d'emploi. Nous nous sommes concentrés sur le paysage global. Pour répondre à votre question, cela n'a pas fait partie de la modélisation économique réalisée par Affaires mondiales Canada.

    Vous êtes-vous fait une idée ou une opinion à ce sujet?

    Eh bien, à mon avis, il faut préparer les exportateurs et producteurs à tirer parti de toutes les possibilités offertes dans ces marchés. À ce moment-ci, alors que nous travaillons encore sur le projet de loi afin de pouvoir être partie à l'accord, c'est très difficile de prédire ce que l'avenir nous réserve. Nous sommes convaincus qu'il y aura assurément des avantages pour notre économie, comme l'indiquent les données sur la croissance du PIB. Je ne peux pas vous dire si, de façon générale, dans 10 ans, il y aura eu des pertes ou des gains d'emploi.

    D'accord.

    Vous avez mentionné, et c’est quelque chose dont j’ai entendu parler très souvent, la question des barrières non tarifaires. Tout particulièrement en ce qui concerne le Japon, vous avez mentionné la conduite à droite. C’est aussi quelque chose dont m'a parlé le réseau des concessionnaires. Apparemment, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas de concessionnaires là-bas.

    En ce qui concerne les barrières non tarifaires, le gouvernement veut actuellement légaliser la marijuana. Les pays asiatiques sont très opposés à l'importation de drogues illégales dans leur pays. Avez-vous même analysé l'effet que pourrait avoir la légalisation de la marijuana au Canada dans d'autres pays? Certaines entreprises nous ont dit qu'elles sont très inquiètes, en particulier au sujet des États-Unis. Je crois que les États-Unis ont dit assez clairement qu'il pourrait s'agir d'une barrière non tarifaire. Est-ce une question que vous avez soulevée ou non?

    Franchement, cela n'a pas fait partie de nos discussions ni des négociations. Quand le Canada légalisera la marijuana — et, s'il le fait — et que des producteurs voudront exporter de la marijuana dans d'autres marchés, il appartiendra certainement à ces autres pays de déterminer s'ils accepteraient...

    Je ne parle pas d’exporter de la marijuana, parce que bon nombre de ces pays ont dit très clairement qu’ils ne veulent pas de produits de marijuana, qu’ils n’en permettront pas l’entrée dans leur pays. Il y a des accords internationaux. Je crois que vous savez que nous avons signé trois accords différents nous interdisant de faire le trafic ou le commerce de drogues illégales, et la marijuana fait partie de la liste. Je ne crois pas que le gouvernement a adopté une approche proactive pour retirer le Canada de ces accords; c’est donc de l’inconnu. La préoccupation, c’est que, si les gens transportent par inadvertance du cannabis, si certains produits sont expédiés, ou si les chiens à la frontière discernent ne serait-ce que l'odeur de marijuana, cela peut faire arrêter et ralentir le commerce. Est-ce quelque chose dont vous avez tenu compte ou avez-vous même eu une telle discussion?

    Nous n'avons assurément pas eu cette discussion dans le contexte des négociations du PTPGP, et cela ne concerne en rien ce que je fais dans la vie comme travail.

    D'accord. Je suis simplement préoccupé par le fait qu'il pourrait s'agir d'une autre barrière non tarifaire.

    D'après ce que j'ai compris, dans le PTP initial, à peu près toutes les entreprises automobiles ont été prises en considération dans l'accord initial. C'est exact? Les trois Grands de Détroit étaient plus favorables à ce premier accord. Étant donné qu'il s'agissait également d'une renégociation de l'ALENA.

    Vous parlez du PTP initial?

    Oui.

    Je ne pense pas que nous n'ayons jamais reçu l'aval des constructeurs de véhicules canadiens... dans le cadre de cet accord ou de la plupart des accords parce qu'ils s'inquiètent de l'incidence de l'élimination de nos droits de douane sur les automobiles.

    D'accord. Merci.

    Nous allons maintenant passer au NPD pour trois minutes. Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Merci.

    J'aimerais mettre l'accent sur la mobilité de la main-d'oeuvre et, plus précisément les répercussions des chapitres 12 et 19 sur les métiers de la construction au Canada. L'absence des exigences liées à la langue suscite certaines préoccupations marquées. En fait, les gens ont dit qu'il n'y a pas d'exigences linguistiques au titre du PTPGP, ce qui signifie que les travailleurs qui sont sur les lieux de travail ici ne vont pas comprendre les signaux, le langage de la sécurité, des choses qui sont essentielles à la santé et la sécurité dans n'importe quel chantier.

    Dans le chapitre 12, il est aussi indiqué que les travailleurs voulant entrer au Canada doivent posséder un diplôme d'études postsecondaires de quatre ans et avoir étudié pendant quatre ans ou plus, mais dans le cadre du PTPGP, rien ne confirme que la formation qu'ils ont reçue respectera les normes provinciales.

    Ma question est la suivante: est-ce que les agents de l'ASFC ont la capacité d'effectuer des vérifications pour s'assurer que ces travailleurs respecteront nos normes provinciales?

    Lorsqu'un nouvel accord commercial entre en vigueur au Canada, dans le cadre de la mise en oeuvre — en raison de la loi de mise en oeuvre et de l'adoption d'une nouvelle loi canadienne —, l'ASFC, entre autres, devra assurer la formation de son personnel afin qu'il puisse reconnaître les nouvelles exigences.

    Lorsqu'on change ou modifie les lois canadiennes, tous les inspecteurs et tous les agents à la frontière doivent suivre une formation relativement aux nouvelles exigences.

    D'accord, parce qu'il est indiqué qu'il n'est pas obligatoire pour les travailleurs migrants de démontrer leurs compétences nécessaires pour travailler au Canada. Dans la loi de mise en oeuvre, inclura-t-on une exigence afin que ces compétences soient vérifiées?

    Il n'y a rien de tel actuellement dans le projet de loi de mise en oeuvre. Il faudrait vérifier dans la réglementation, et je pourrais vous revenir là-dessus.

    D'accord. Nous ferons un suivi.

    De plus, les professions incluses dans la Classification nationale des professions incluent de façon générale les postes au sein de l'industrie de la construction, y compris les postes de superviseurs et d'entrepreneurs. Cette liste est très vague et doit être mise à jour.

    Quelle garantie les travailleurs canadiens ont-ils que ceux qui arriveront au Canada en tant qu'entrepreneurs et superviseurs, ne seront pas, en fait, des travailleurs portant un nom différent?

    Je devrai répondre à votre question plus tard. Je n'ai pas les données précises pour répondre à votre question, mais nous nous ferons un plaisir de faire un suivi auprès de vous.

    D'accord. Merci.

    L'autre enjeu concerne les normes salariales pour les travailleurs migrants. Il s'agit d'un enjeu qui, selon toute vraisemblance, suscitera la même réaction. Nous voulons certaines assurances ou demandons que certaines mesures de protection soient prises pour garantir que les travailleurs étrangers seront payés conformément à ce qui est prévu dans leur contrat avec l'employeur. C'est une préoccupation importante. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est le premier accord commercial dans le cadre duquel les métiers de la construction sont touchés de cette façon, et c'est donc une préoccupation importante pour les travailleurs sur le terrain partout au pays.

    Je ne sais pas si vous pouvez parler des normes salariales des travailleurs migrants ou des dispositions à cet effet dans le PTPGP.

    Encore une fois, tout cela faisait partie de l'accord initial qui a été négocié. J'aurais bien aimé avoir des données précises pour répondre à votre question aujourd'hui, mais nous allons assurément répondre à vos questions par écrit plus tard.

    Merci.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Monsieur Fonseca, vous avez la parole.

    Merci, monsieur Christie, et merci à votre équipe de votre professionnalisme.

    Je sais que, en tant que membres du gouvernement, nous voulons nous assurer que vous avez tous les outils et toutes les ressources nécessaires pour faire votre travail efficacement lorsque vous négociez de tels accords commerciaux. Nous savons que nous voulons bien faire les choses, parce que cet accord sera en vigueur pendant des décennies à venir.

    Je repense à la façon dont tout ça a commencé et au travail de l'ancien gouvernement conservateur Harper lorsqu'il était à la table des négociations. Le Canada a été l'un des derniers pays à la table des négociations. Les conservateurs nous ont laissé dans une situation désavantageuse et n'ont pas bien consulté les Canadiens...

     [Inaudible]

    Nous faisons tout en notre pouvoir pour que l'entente soit conclue rapidement.

    Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Il ne sait pas de quoi il parle.

    Puisque nous avons eu l'occasion de consulter les Canadiens et que nous avons prolongé le processus afin de bien faire les choses, nous avons ainsi obtenu un avantage, mais les États-Unis ont ensuite décidé de ne pas adhérer à l'accord. Nous étions alors bien placés pour aller de l'avant et intégrer certains des éléments progressistes que nous voulions inclure dans le PTP, qui est devenu le PTPGP.

    Pouvez-vous nous en parler?

    Bien sûr. En ce qui concerne les éléments progressistes et notre programme commercial progressiste, nous avions peu d'options à notre disposition lorsque nous avons entamé les négociations sur la suspension des dispositions. Nous avons tenté de dégager un consensus pour ajouter de nouveaux chapitres sur le commerce et l'égalité entre les sexes. Nous avons examiné les possibilités de souligner les avantages pour les Autochtones, mais il y avait déjà, en ce qui a trait à la main-d'oeuvre, à l'environnement et aux PME, trois chapitres solides dans l'accord initial, de sorte que nous avions l'impression d'avoir bien en main ces éléments progressistes.

    Nous n'avons pas réussi à dégager un consensus parmi les 10 autres parties afin de négocier des chapitres supplémentaires liés à notre vision progressiste du commerce, surtout en ce qui a trait au sexe...

    Puis-je dire quelque chose à ce sujet?

    Il y avait tellement de préoccupations émanant de l'industrie automobile en raison de cet accord, et c'était parce que les États-Unis avaient signé précédemment des lettres d'accompagnement, avant même que le Canada arrive à la table des négociations. Ce chapitre était clos, et nous n'avions donc pas cette possibilité. Puisque, cette fois-ci, le processus a duré plus longtemps, nous avons pu conclure certains accords parallèles plus avantageux pour le Canada et dissiper certaines des inquiétudes dont bon nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité nous ont fait part.

    C'est exact?

    Oui. C'est exact.

    J'allais tout simplement terminer ma pensée.

    Ce que nous avons essayé de faire, c'est de promouvoir notre programme commercial progressiste et d'intégrer certains éléments progressistes dans l'accord. Nous avons réussi à le faire en intégrant certaines choses dans le préambule de l'accord. Nous avons tenté de signer des déclarations parallèles avec tous les membres, dont l'une sur l'importance du RDIE et de ses avantages.

    Nous avons aussi signé ou annoncé une déclaration sur le commerce progressiste et inclusif. Nous avons seulement réussi à rallier deux autres pays, le Chili et la Nouvelle-Zélande, mais nous avons utilisé ces instruments et tous les autres instruments à notre disposition pour souligner l'importance des éléments progressistes dans le domaine du commerce à l'avenir.

    Si les États-Unis décident maintenant de reprendre les négociations et envisagent d'adhérer au nouveau PTPGP, le Canada serait-il dans une bien meilleure position que si la version initiale du PTP avait été signée?

    Absolument. Comme on l'a indiqué précédemment, nous bénéficierons de ce que nous appelons un avantage de premier venu, particulièrement au Japon et dans d'autres marchés, pour nous implanter dans les secteurs agricoles et promouvoir des produits comme le boeuf, le porc et les céréales. C'est un marché que nous n'avons pas réussi à pénétrer dans le passé en raison des barrières élevées, mais, sans les États-Unis en tant que partie à l'accord, nous bénéficierons d'une empreinte plus importante dans ces marchés avant que les États-Unis décident — si jamais ils le décident — de se joindre à nouveau au groupe. On ne le sait toujours pas pour l'instant.

    Je suis un néophyte en ce qui a trait à ce genre d'accords commerciaux importants et je suis membre du Comité depuis seulement deux ans. Ce que je constate, c'est l'approche que nous avons adoptée. Une approche constante — nous faisons nos devoirs, nous réalisons les analyses nécessaires, nous consultons les Canadiens, nous tentons d'intégrer les éléments progressistes dont nous avons parlé — semble être la bonne façon de procéder à l'avenir dans le cadre de la renégociation de l'ALENA, et aussi dans le cadre des tractations liées à d'autres accords à l'échelle internationale.

    Veuillez répondre rapidement, s'il vous plaît.

    Absolument. C'est notre impression. Au cours des deux dernières années environ, je dirais, nous avons tenté de promouvoir notre programme progressiste en matière de commerce, ce qui n'a pas été facile. Certaines parties estimaient que des enjeux progressistes — même s'ils sont importants — n'ont pas leur place dans des accords commerciaux. Ils n'étaient pas ouverts d'esprit à cet égard.

    Nous avons connu certaines réussites, et nous continuons d'ouvrir l'esprit de nos partenaires commerciaux partout dans le monde.

    Merci.

    Nous allons commencer le troisième tour. Chaque parti disposera de cinq minutes.

    Monsieur Hoback, vous semblez très impatient de dire quelques mots. Nous espérons qu'il s'agira de questions, pas de déclarations.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, nous voulons bien coopérer avec les libéraux afin de pouvoir adopter rapidement le projet de loi, mais ce n'est pas ce que nous voyons, alors je suppose que je dois clarifier les faits en ce qui concerne ce qui a été dit dans le passé et ce qui a été fait.

    Je me souviens de l'époque où j'étais président du Comité. Nous nous déplacions et nous avons organisé réunion après réunion. En fait, certains des témoins dans l'auditoire avaient probablement déjà témoigné quatre fois devant le Comité si on tient compte de toutes les consultations.

    Qu'il puisse dire que les gens n'ont pas été bien consultés... La réalité, c'est que leur processus de consultation était en fait une tactique dilatoire pour ne pas ratifier l'accord actuel. Lorsque les États-Unis se sont retirés, le gouvernement ne pensait pas vouloir faire quoi que ce soit. C'est seulement lorsque d'autres pays ont exercé des pressions afin qu'on revienne à la table des négociations que les libéraux l'ont fait. Puis, ils devaient bien sûr mettre leur grain de sel et ils ont donc parlé d'un accord commercial progressiste et ils y ont ajouté toutes sortes de mesures progressistes. Et, si j'ai bien compris, vous avez dû apporter tout ça à la table de négociation et avez vraiment essayé de vendre vos accords progressistes.

    Quelle a été la réaction des gens que vous avez essayé de convaincre?

    Je pense que la réaction initiale, pour être juste, a été de dire que le Canada soulevait de nouvelles questions dans le cadre des négociations. Nous avons convenu de ne pas rouvrir le texte, de ne pas rouvrir les chapitres existants et de ne pas ajouter de nouveaux chapitres.

    Je crois que nous avons réussi à faire des progrès pour promouvoir notre chapitre sur le commerce progressiste. Je peux vous dire — pour avoir été à la table des négociations — que j'ai travaillé très dur avec mon équipe, très dur pour promouvoir certains de ces dossiers.

    Mais vous venez de dire vous-même que la plupart des pays estimaient que le côté progressiste n'avait pas sa place dans les accords commerciaux. Par exemple, l'Australie dit qu'elle a conclu un accord commercial et qu'elle examinera l'aspect progressiste des choses par l'intermédiaire de ses ONG. Elle le fait en finançant des ONG qui veillent à l'atteinte bien réelle des cibles établies.

    N'est-ce pas là une meilleure réponse à ces genres de situations, plutôt que de mettre tout le commerce en jeu en fonction de la culture ou — je n'essaie pas de dire que cela a miné quoi que ce soit — en fonction du programme politique d'un seul parti?

    Eh bien, ce n'est pas ainsi que nous avons vu les choses. Nous tentions de démontrer le besoin de ce genre de choses, surtout après le départ des États-Unis. Évidemment, le PTP a été reçu de façon très négative par certains intervenants du monde entier, par les groupes d'intérêt. Nous avions l'impression que certains groupes étaient d'avis que l'accord ne leur donnait rien. Ce que nous tentions de faire, c'était de prendre un peu de recul et de réfléchir pour nous assurer que les accords commerciaux soient bénéfiques pour tous les membres de notre société.

    Nous avons fait face à de la résistance, mais je pense que la résistance initiale était liée au fait que les gens ne voulaient rien changer. Leur réaction avait assez peu à voir avec ce que nous proposions en tant que tel. De plus, je crois que nous avons connu certaines réussites dans le peu de temps dont nous disposions, et que nous aurions probablement pu en faire plus dans un environnement de négociation différent.

    Vu l'environnement actuel, la situation présidentielle aux États-Unis et les points de vue du président sur les accords commerciaux, le PTP, et tout le scénario, on pourrait dire que tout ça change le climat entourant les accords commerciaux dans le monde entier.

    Vous avez parlé de consensus et vous avez dit ne pas être certain du niveau de consensus requis avant que les États-Unis puissent adhérer à nouveau à l'accord ou avant qu'on rétablisse n'importe laquelle des 22 ententes parallèles ou dispositions qui ont été suspendues.

    Vous avez dit qu'il faut le consensus de tous, et je vous ai demandé s'il s'agissait du consensus de tous les pays qui ont ratifié l'accord ou du consensus de tous ceux qui ont participé aux négociations. Et vous avez dit que ce n'était pas clair. Alors, quelle est la réponse?

    Si nous ne faisons pas partie des six premiers pays et que ces six premiers pays décident de donner carte blanche aux États-Unis, sans négociations, telles que les choses sont, le Canada ne serait pas à la table des négociations, n'est-ce pas?

    Pas nécessairement. Nous n'avons pas encore défini ce qu'il en est. Actuellement...

    Comment pouvez-vous dire que cela n'a pas encore été déterminé? Que reste-t-il à déterminer? Vous devez avoir un plan de relève. Vous devez avoir une idée de ce à quoi il faut s'attendre si d'autres pays veulent adhérer à l'accord. Si la Chine se présente demain, cogne à la porte et dit: « Hé, nous aimons bien votre accord, nous voulons y adhérer », quel est le processus?

    Nous ne l'avons pas encore établi.

    Vous ne l'avez pas encore établi.

    Non. Nous commençons cet été. Nous avons une réunion pour entreprendre le processus de finalisation des cadres, règles et procédures relativement aux adhésions futures, mais le travail n'est pas encore fait.

    De quelle façon pouvez-vous présenter un projet de loi de ratification sans que ces choses soient définies?

    Notre objectif, c'est de faire entrer en vigueur l'accord entre les 11 parties. D'ici l'entrée en vigueur de l'accord, nous aurons conclu nos discussions.

    Et nous aurons encore besoin d'une nouvelle loi si les États-Unis veulent adhérer à l'accord à l'avenir. C'est exact?

    Non, pas nécessairement. Nous sommes en train d'établir les règles du dialogue avec les autres pays, mais nous n'aurons pas nécessairement à revenir devant le Parlement pour approuver ces règles et procédures.

    D'accord. Si un autre pays à part les États-Unis veut adhérer à l'accord et dit: « Holà! je n'aime pas les éléments progressistes ou le manque d'éléments progressistes dans leur pays », de quelle façon pourrons-nous gérer tout ça au Parlement? D'aucuns diraient, oui, ils peuvent adhérer, et nous dirions: « Eh bien, attendez un instant, nous ne sommes pas d'accord. » Dans quelle mesure aurons-nous notre mot à dire?

    Nous avons un mot à dire, parce que, une fois l'accord en vigueur, les décisions liées à l'adhésion devront faire l'objet d'un consensus. Par conséquent, le Canada...

    Le Parlement n'aura pas son mot à dire.

    Le gouvernement du Canada aura son mot à dire.

    Mais pas le Parlement.

    Je ne peux pas l'empêcher. Je suis en train d'examiner les divers scénarios, les cas de pays qui ont exprimé un intérêt envers l'adhésion; je parle de pays comme le Royaume-Uni, la Colombie, la Thaïlande et l'Indonésie. Lorsqu'on parle de certains pays ou de certaines économies... Prenons l'exemple de Taïwan. Ce pays a manifesté un intérêt initial à adhérer à l'accord. Cependant, les 11 d'entre nous — ou tous ceux qui auront adhéré à l'accord à ce moment-là — devront d'abord se réunir pour discuter ensemble et déterminer si le pays en question — ou l'économie en question, dans le cas de Taïwan — devrait être admis au sein du groupe avant...

    On en revient au point que j'ai soulevé précédemment, soit que, plus rapidement nous ratifions l'accord, plus nous aurons de contrôle sur qui se produira à l'avenir relativement à l'accord. Je me trompe?

    Monsieur Hoback, votre temps est écoulé depuis longtemps. C'était une très bonne question, alors nous vous avons accordé six minutes.

    Nous devons maintenant passer aux libéraux. Allez-y.

    J'ai une seule question. En guise de préambule, je dirai que, qu'il s'agisse d'un gouvernement conservateur ou libéral, le gouvernement du Canada a prouvé son engagement à l'égard du commerce tout au long de son histoire. Ça a été un plaisir de travailler avec les députés de tous les partis autour de cette table pour conclure des accords commerciaux et examiner les accords commerciaux dont il a été question au cours des deux dernières années au sein du Comité. Il est bon de voir que cette approche non partisane se perpétue en grande partie.

    Je vais parler un peu de votre modélisation économique. Affaires mondiales Canada a produit certains modèles pour montrer que, en 20 ans, le PIB du Canada augmentera de 4,2 milliards de dollars, ce qui est évidemment supérieur aux 3,4 milliards de dollars prévus si les Américains étaient encore partie à l'accord. Je reprends les chiffres qui figurent dans le mémoire que vous avez présenté ce matin.

    En ce qui concerne la croissance du PIB de 4,2 milliards de dollars sur 20 ans, je ne sais pas s'il y a un économiste dans la salle et si quelqu'un peut me répondre, mais lorsqu'on constate une telle croissance, faut-il s'attendre à des pertes d'emplois ou des gains d'emplois?

    Je ne suis pas économiste moi non plus, mais je crois que, lorsqu'on parle d'une si importe augmentation de notre PIB, selon le secteur, il faut habituellement s'attendre à des gains au chapitre de l'emploi.

    D'accord. C'est ce que je voulais préciser.

    Je crois que Mme Ludwig a une question à poser.

    Monsieur Christie, vous avez mentionné avoir discuté des avantages du commerce dans le cadre de vos consultations. Qu'est-ce qui est ressorti des propos des groupes opposés en ce qui concerne les avantages du commerce?

    Selon moi, certaines des préoccupations que nous avons entendues concernaient la taille des autres économies qui auraient accès à notre marché — le Japon, entre autres — et le besoin de maintenir notre propre compétitivité face à la concurrence accrue des autres pays. Je crois qu'il était surtout question de secteurs précis. Nous avons par exemple discuté du secteur automobile. Dans le domaine des industries fondées sur la gestion de l'offre, nous permettons pour la première fois la concurrence et des importations de nouveaux pays, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui auront accès à des quotas de produits laitiers et de fromage.

    D'accord, merci.

    Je vais continuer un peu dans la même veine. Tantôt, vous avez surtout parlé des préoccupations quant au marché des automobiles japonaises. Vous avez aussi parlé de la Malaisie et du Vietnam, mais vous n'êtes pas allé plus loin. J'aimerais entendre ce que vous avez à en dire étant donné que vous avez seulement effleuré le sujet.

    Dans le secteur de l'automobile?

    Il s'agissait principalement des préoccupations de la Malaisie et du Vietnam. Vous avez commencé par parler du Japon, puis vous avez effleuré le sujet du Vietnam et de la Malaisie, mais sans plus.

    Les préoccupations que nous avons entendues concernaient le fait que les marchés en Malaisie et en Australie n'étaient pas accessibles aux fabricants d'automobiles canadiens, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier de la réduction des tarifs. En d'autres mots, dans un pays comme la Malaisie, qui impose, si je ne m'abuse, un droit de douane de 30 % sur les automobiles, si un fabricant d'automobiles canadien veut exporter un véhicule sur le marché malaisien, pour bénéficier de l'absence d'un droit de douane, il doit respecter la règle d'origine et démontrer que 45 % de la valeur de la voiture fabriquée au Canada provient de pièces produites dans la région du PTPGP.

    Selon nos estimations, nos producteurs d'automobiles ne pouvaient pas respecter ce seuil de 45 % sans pouvoir compter sur les pièces américaines dans le cadre de l'accord. Puisque les pièces américaines ne sont plus comptabilisées, les États-Unis n'étant pas partie à l'accord, nous estimions que cela nous mettait dans une situation désavantageuse — nous étions punis, si vous voulez — en raison du départ des États-Unis. Nous avons négocié cette règle sur l'origine dans la dernière ligne droite des négociations du PTP, à la lumière de l'interaction du marché nord-américain. Nos préoccupations tenaient au fait — même si, aujourd'hui, ce ne sont pas des marchés importants d'un point de vue économique pour nos producteurs d'automobiles — qu'il est important de s'assurer que ces marchés leur étaient ouverts.

    Je vous remercie.

    D'accord. Nous allons terminer le tout avec le NPD.

    Allez-y, madame Ramsey.

    Merci beaucoup.

    L'analyse de l'incidence économique révèle qu'il y aura 4,2 milliards de dollars de gain en 22 ans, d'ici 2030; 4,2 milliards de dollars, ironiquement, c'est le montant du PIB que le Canada génère chaque jour. On parle d'une journée d'augmentation en 22 ans. Je trouvais intéressant de le dire pour le compte rendu.

    La deuxième chose dont je voulais parler, c'est l'élément progressiste. Nous savons que le préambule n'a pas force exécutoire, et ce, peu importe les éléments progressistes qu'on y inclut. Lorsqu'il est question de l'environnement, on n'utilise même pas les mots « changement climatique » dans l'accord. Je ne sais pas si on peut dire que c'est progressiste, pour être honnête, vu nos engagements dans l'Accord de Paris et ce que nous devons faire.

    Nous avons accepté de maintenir le texte initial sur la main-d'oeuvre, un texte qui était fondé sur le modèle américain, un modèle qui s'est révélé inefficace devant les tribunaux commerciaux.

    Le Canada savait que ce texte était inutile, mais nous ne l'avons pas changé. Pourquoi n'avons-nous pas tenté de le changer et comment diable pouvons-nous dire que l'accord est progressiste?

    Nous avons essayé d'apporter des modifications, mais le problème, c'est que, d'entrée de jeu, on avait convenu de ne pas modifier le texte des règles. Aucune autre partie n'acceptait de rouvrir tout ça et de renégocier le texte parce que, si on commençait à le faire, tout ce qui avait été durement négocié, tout ce sur quoi on s'était entendu, auraient pu être renégociés, et nous ne serions pas ici aujourd'hui.

    Cela n'aurait-il pas valu la peine, cependant, pour les Canadiens qui sont très préoccupés par le PTP? N'aurait-il pas valu la peine de le rouvrir, pour qu'il soit plus exhaustif et plus progressiste?

    Pour être honnête, c'est quelque chose qui est arrivé alors qu'on était au beau milieu des négociations sur l'ALENA. Il y a beaucoup de secteurs au pays qui estiment avoir été un peu pris de court par le processus. Si l'accord avait été rouvert en bonne et due forme, j'estime que nous aurions eu là l'occasion de faire entendre ces préoccupations et, possiblement, de les dissiper.

    Notre point de départ, c'était que nous estimions que c'était déjà un chapitre solide. Il était assujetti au processus de règlement des différends...

    Vous savez que ce n'est pas exécutoire.

    Non, je ne le sais pas.

    Eh bien, la décision du Guatemala nous a appris que le texte qui est inclus là n'a pas force exécutoire.

    Je vais peut-être laisser mon collègue répondre à cette question sur l'affaire du Guatemala, mais l'interprétation de ce groupe spécial est venue après la conclusion de l'accord.

    D'accord. Je vais le laisser répondre dans un instant, mais j'ai une autre question que je veux vous poser au sujet de l'élément progressiste.

    Mon collègue a soulevé la question des Autochtones et des consultations menées auprès de ces personnes. J'aimerais savoir si le gouvernement vous a demandé d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Autochtones relativement au PTPGP.

    On nous a demandé de poursuivre nos consultations avec tous les Canadiens, y compris ceux qui représentent des éléments commerciaux progressistes, comme les groupes autochtones, et nous avons intensifié nos consultations auprès de ces groupes.

    Vous n'avez pas répondu à ma question.

    Le gouvernement vous a-t-il demandé d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Autochtones?

    C'est une discussion que vous devriez continuer de soulever au niveau politique.

    Nous étions...

    Je vous pose simplement une question au sujet des directives qu'on vous a données en tant que négociateurs.

    En tant que négociateurs, on nous a encouragés à intensifier nos consultations auprès de tous les Canadiens, y compris ceux qui représentent les groupes les plus touchés par un programme commercial progressiste, et cela inclut les groupes autochtones.

    D'accord. Je considère votre réponse comme un non.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Bouchard alors, si vous voulez bien répondre à la question sur les dispositions relatives au travail.

    Votre question est liée à l'affaire du Guatemala, dont il ressort qu'il faut démontrer que toutes les obligations ont été appliquées d'une façon qui a une incidence sur le commerce entre les parties. Ce libellé précis figurait dans le mandat américain, ce que nous avons appelé l'accord du 10 mai 2007. Il n'y avait aucune marge de manoeuvre à cet égard.

    Nous étions préoccupés. Ce n'était pas l'approche canadienne à ce moment-là. En même temps — à la table des négociations — nous avons eu de longues discussions à ce sujet. Les négociateurs se sont entendus pour dire que les États-Unis avaient ce texte, mais nous estimions que tout ce qui était lié au commerce serait réputé avoir une incidence sur le commerce entre les parties. C'est l'interprétation que le Canada en ferait.

    Tout ce qui était lié au commerce — tous les accords du Canada comportent ce critère de lien avec le commerce — parce que c'était l'interprétation des négociateurs... Nous adoptions l'approche selon laquelle si quelque chose est lié au commerce, il est réputé avoir une incidence sur le commerce entre les parties.

    Vu la décision du Guatemala, nous savons maintenant que tout ça n'a pas force exécutoire, que nous ne pourrons pas faire appliquer tout le texte lié à la main-d'oeuvre dans l'accord. Y a-t-il eu d'autres conversations sur la possibilité de mettre en oeuvre la loi de façon à pouvoir régler ce problème?

    Une réponse brève serait appréciée, si réponse il y a.

    Non, il n'y a pas eu de discussion précise.

    Eh bien, c'est tout. Tout le monde a eu l'occasion de poser des questions.

    Il reste quelques questions sans réponse. Si vous voulez nous faire parvenir l'information, nous pourrons la transmettre au Comité à une date ultérieure.

    Merci beaucoup d'être venus et continuez votre excellent travail.

    La séance est levée.