CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    L'après-midi est chargée. Il y a les travaux futurs, et nous entendrons les exposés de remarquables invités.

    Nous poursuivons notre étude sur le commerce bilatéral et trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Tous les députés semblent présents. Nous accueillons aussi comme témoins des représentants de Rogers Communications, de BCE, et d'Alberta Barley. Soyez tous les bienvenus.

    Si c'est votre première visite, sachez que nous aimons que les exposés se limitent à environ cinq minutes. Ne vous inquiétez pas, il y aura amplement de temps pour le dialogue, pendant la période des questions.

    Sans plus de cérémonie, commençons et entendons d'abord la représentante de Rogers Communications, Mme Pamela Dinsmore. S'il vous plaît, allez-y. Vous avez la parole.

    Merci.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je me nomme Pam Dinsmore et je suis vice-présidente à la Réglementation, Câble, chez Rogers Communications.

    Je vous remercie de votre invitation à venir exposer l'opinion de Rogers sur la renégociation en cours de l'Accord de libre-échange nord-américain.

    Rogers est l'une des principales sociétés canadiennes du secteur des télécommunications et des médias. Nous fournissons des services d'Internet et de télécommunications sur réseaux filaires et sans fil. Nous sommes aussi des créateurs et des distributeurs de contenus. Nous exploitons deux stations locales de télévision par la voie des ondes, City et OMNI, un certain nombre de chaînes ciblées, notamment Sportsnet et FX, 55 stations radiophoniques, une série de marques de publications numériques, notamment Maclean's et Chatelaine et des réseaux de câble en Ontario et dans la région de l'Atlantique. Nous employons plus de 25 000 Canadiens. Nous avons une vue d'ensemble des enjeux de ces négociations commerciales et nous nous intéressons profondément à leur issue.

    Dans mes observations, je m'arrêterai à trois grandes questions: le droit d'auteur, les télécommunications et l'exception culturelle. Les droits d'auteur d'abord.

    Un certain nombre de questions a fait surface à la faveur du processus du représentant des États-Unis pour le commerce, qui a débouché sur des recommandations pour que le Canada soit tenu de modifier ses lois sur le droit d'auteur pendant la renégociation de l'ALENA. Cet élargissement des renégociations à des questions de droit d'auteur qui n'étaient pas abordées dans l'accord en vigueur nous préoccupe. Il s'agirait notamment de remplacer le régime canadien de traitement des plaintes pour violation du droit d'auteur dit « avis et avis » par un régime d'« avis et retrait », qui donnerait aux télédiffuseurs américains par la voie des ondes des droits exclusifs de retransmission sur leurs signaux librement accessibles; d'abroger ou de modifier les exceptions prévues, dans la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, pour l'utilisation personnelle et les intermédiaires; de supprimer les mécanismes de protection accordés aux intermédiaires d'Internet tels que les fournisseurs d'accès Internet et les moteurs de recherche.

    La Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012, soigneusement élaborée par le Parlement sur un bon nombre d'années, vise à servir les intérêts de tous les Canadiens dans l'équilibre qu'elle établit entre les droits des titulaires de droits et des utilisateurs des oeuvres protégés par le droit d'auteur. Nous craignons que la renégociation d'un accord commercial pendant laquelle les questions de droit d'auteur serviraient de monnaie d'échange ne dérange cet équilibre délicat. D'après nous, toute modification de nos lois nationales sur le droit d'auteur devrait se faire à la faveur du prochain examen quinquennal de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et non de la renégociation de l'ALENA.

    Sur la question des télécommunications, je m'arrête à deux des objectifs que le représentant des États-Unis pour le commerce a énoncé le 17 juillet. Le premier est de promouvoir un approvisionnement concurrentiel de services de télécommunications en facilitant l'entrée sur le marché par une réglementation transparente et l'existence d'un organisme indépendant de réglementation. Le Canada possède cet organisme, le CRTC, qui est à la fois transparent dans ses règles et dans sa prise de décisions. De fait, ses processus et ses procédures ressemblent beaucoup à celles de la Federal Communications Commission des États-Unis.

    De plus, les règles actuelles régissant la propriété étrangère au Canada permettent déjà l'entrée sur le marché des entreprises étrangères dans le secteur des télécommunications. La Loi sur les télécommunications du Canada exempte les sociétés possédant moins de 10 % de la part du marché des télécommunications au Canada des restrictions visant les investissements étrangers et établies d'après les revenus. Les sociétés américaines et autres peuvent prendre pied aujourd'hui dans le marché canadien, soit comme sociétés en démarrage ou par acquisition. Par exemple, le groupe Zayo a acquis Allstream au début de 2016. Si les règles étaient modifiées pour autoriser les sociétés américaines à acquérir Bell, Telus ou Rogers, cela ne procurerait pas un approvisionnement plus concurrentiel de services de télécommunications, mais, ça ne remplacerait plutôt qu'un gros fournisseur par un autre.

    Le deuxième objectif concerne le souhait, par le représentant des États-Unis pour le commerce, d'obtenir des engagements à fournir aux fournisseurs de services de communications un accès raisonnable aux réseaux grâce à l'interconnexion et à l'accès à des installations matérielles et à des ressources rares. Ce régime existe déjà. Le CRTC a mis en vigueur des règles bien établies d'accès réglementé, y compris les tarifs obligatoires pour les fournisseurs de services de télécommunications aux services d'interconnexion de même que l'accès à des installations matérielles essentielles. Ce régime est aujourd'hui bel et bien utilisé par des centaines de fournisseurs étrangers et canadiens de services de télécommunications en activité au Canada. Zayo est un exemple d'entreprise américaine qui se sert de ces règles et qui a participé à leur formulation par le CRTC.

    Enfin, je voudrais exprimer l'appui de Rogers à la place importante qu'accorde le ministre d'Affaires mondiales Canada au maintien de l'exception culturelle dans l'ALENA. Certains participants au processus du représentant des États-Unis pour le commerce ont réclamé la libéralisation des règles régissant la propriété étrangère concernant la télédiffusion ainsi que des modifications à l'article 19.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    D'autres sont allés plus loin et ont demandé la modification de l'exception culturelle pour améliorer l'accès des marchandises américaines au marché ou ont demandé sa suppression. D'après nous, l'article 19.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que les règles régissant la propriété étrangère, qui découle de l'orientation du CRTC concernant la non-admissibilité des non-Canadiens, sont des éléments importants de l'exception culturelle. Les règles régissant la propriété étrangère existent en partie pour concrétiser ce qu'on lit à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion: « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». Elles permettent aux divers joueurs de contribuer à la santé et à la réussite du système dans l'atteinte des objectifs de la politique culturelle, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    Quant à l'article 19.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous croyons qu'il faut le renforcer pour l'appliquer aussi aux joueurs étrangers du numérique plutôt que de le supprimer.

    Pardonnez-moi. Êtes-vous près de terminer?

    Oui.

    Il démultiplie de façon importante le pouvoir concurrentiel des créateurs de contenu canadien, contre les multinationales américaines, pour les dollars de la publicité numérique.

    Je vous remercie de votre temps. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Écoutons le représentant de BCE Inc., son premier vice-président aux affaires réglementaires, M. Rob Malcolmson.

    Vous avez la parole. Nous vous écoutons.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je me nomme Robert Malcolmson. Je suis le premier vice-président aux Affaires réglementaires de BCE. Je vous remercie de votre invitation à venir présenter l'opinion de Bell sur l'ALENA.

    Bell est la première société de communications au Canada par la taille. Elle emploie plus de 50 000 Canadiens et investit chaque année plus de 4 milliards de dollars, uniquement dans les réseaux évolués et le contenu médiatique. Ces investissements lui permettent de fournir des services qui constituent l'ossature de l'économie numérique et de celle de l'innovation du Canada, y compris l'Internet à haute vitesse la plus rapide du pays et des réseaux sans fil qui font partie des plus rapides du monde.

    Notre réseau de télécommunications de calibre international s'est construit à la faveur de la concurrence axée sur les installations entre joueurs nationaux supervisés par un organisme indépendant de réglementation, le CRTC. Nous vous recommandons vivement de ne pas oublier, pendant la renégociation de l'ALENA, que nous ne devrions pas mettre en péril nos acquis en consentant à des résultats commerciaux qui réduisent la marge d'appréciation de l'organisme de réglementation ou qui accordent à des joueurs étrangers un accès subventionné à nos réseaux.

    À la place, on devrait continuer à privilégier la concurrence axée sur les installations. Bell est également un partisan de premier plan du système culturel et démocratique canadien, puisqu'il investit plus que tout autre diffuseur dans le contenu canadien et qu'il exploite les réseaux les plus étendus de stations locales de télévision et de radio dans tout le pays, en veillant à ce que des journalistes en chair et en os aillent partout sur le terrain.

    Encore une fois, alors que vous naviguez dans les eaux d'un nouvel ALENA, il importe de préserver et d'appuyer notre souveraineté culturelle.

    Il ne fait aucun doute que notre système se trouve dans une ère de transition. Comme le contenu de partout dans le monde devient accessible, nous assistons à la fragmentation des auditoires et à l'augmentation de l'activité en ligne. Nous réagissons. Chez Bell Média, nous avons lancé CraveTV, un service de contournement créé au Canada qui livre du contenu télévisuel haut de gamme à tout Canadien qui le désire, pour seulement 7,99 $ par mois. Entretemps, Bell Télé a lancé Fibe Alt Télé, un service de télévision fondé sur des applications qui livrent tout le contenu que les consommateurs sont venus à attendre d'un service traditionnel par câble sans avoir besoin d'un récepteur traditionnel.

    Nous investissons aussi dans une ère nouvelle de contenu canadien avec des programmes canadiens primés comme Letterkenny, produit exclusivement pour CraveTV, son programme le plus écouté, et Cardinal, l'un des nouveaux programmes les plus écoutés au Canada, dont l'auditoire moyen se chiffre à plus d'un million de spectateurs chaque semaine et qui est désormais diffusé dans des marchés de partout dans le monde.

    Comme le système de diffusion canadien se réoriente vers les marchés en ligne et mondiaux, nous incitons le gouvernement à ne pas perdre de vue ce cadre, respecté à la fois dans l'accord originel de libre-échange et l'ALENA, qui lui a fait suite, cadre qui a présidé à notre réussite jusqu'ici.

    Nous avons trois propositions à formuler pour mieux adapter les mécanismes de l'ALENA à la culture canadienne dans l'économie numérique.

    La première concerne l'équité réglementaire et fiscale pour les services en ligne et les plateformes de publicité numérique. Des services canadiens comme Crave collectent la taxe de vente harmonisée pour le compte de l'État, tandis que les fournisseurs étrangers de services vidéo comme Netflix et les plateformes étrangères de publicité numérique comme Google et Facebook, malgré la concurrence qu'ils exercent au Canada et les millions de dollars de revenus qu'ils empochent chaque mois des Canadiens, n'en versent rien. Ce n'est manifestement pas de l'équité fiscale. Le Canada doit conserver sa capacité de s'attaquer à cette iniquité au moyen de lois fiscales modernisées. En négociant l'ALENA, le gouvernement devrait s'assurer de pouvoir appliquer les mêmes règles à tous les services en ligne.

    La deuxième est le respect du droit d'auteur. Pendant longtemps, les intérêts américains se sont plaints que la croissance de l'économie numérique était freinée par la violation répandue du droit d'auteur en ligne, ici, au Canada. En fait, beaucoup de grands joueurs mondiaux de l'écosystème du piratage sont basés au Canada, qui leur offre une sécurité relative. Des Canadiens ont effectué 1,88 milliard de visites sur des sites pirates l'année dernière. Nous recommandons au gouvernement de s'engager à faire respecter plus rigoureusement les droits de propriété intellectuelle en y affectant un organisme administratif et en accordant la priorité à l'application des lois contre les pirates du numérique.

    Le Canada devrait aussi criminaliser la violation du droit d'auteur, y compris le fait de faciliter le piratage à des fins commerciales.

    Enfin, monsieur le président, il y a la télévision locale canadienne. Indéniablement, elle est en crise. Les stations privées de télévision locale produisent plus de 900 heures de programmation locale chaque semaine et restent parmi les stations les plus populaires du pays. Pourtant, malgré le bon service qu'elles rendent aux Canadiens, elles ont perdu plus de 500 millions de dollars ces deux dernières années. Malgré leur précieux contenu, ces stations ne peuvent pas facturer de droits d'abonnement à cause de l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Dans la renégociation de l'ALENA, le Canada devrait préserver sa capacité de répondre à cette crise, soit par la suppression de l'article 31, soit en mettant à la disposition des stations canadiennes locales une deuxième source de revenus.

    Enfin, il est également essentiel que le Canada s'engage à préserver la substitution simultanée. Elle permet aux détenteurs américains de droits d'auteur de recevoir des redevances et elle protège l'intégrité des droits exclusifs de programmation que les diffuseurs canadiens achètent. Elle et d'autres mesures canadiennes devraient continuer d'être protégées sous le régime actuellement en vigueur, dans l'ALENA, de l'exemption accordée aux industries culturelles.

    Je vous remercie de l'occasion que vous nous avez offerte de présenter notre point de vue. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Entendons maintenant M. Jason Lenz, qui est le président d'Alberta Barley. Soyez le bienvenu. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Bonjour et merci de votre invitation. Je représente les plus de 11 000 membres d'Alberta Barley, pour offrir leur appui à la modernisation de l'ALENA et faire connaître nos points de vue sur ce que nous croyons devoir être les objectifs à remplir par les négociations.

    L'orge est un excellent exemple de l'intégration poussée du marché agricole nord-américain. Ensemble, les États-Unis et le Mexique ont été les débouchés de 21 % des exportations d'orge de l'Alberta en 2016. Chaque année, l'Alberta exporte pour plus de 190 millions de dollars d'orge et de produits de l'orge à valeur ajoutée vers les États-Unis. La plus grande partie est destinée à la production de malt et de viande, deux produits de l'orge à valeur ajoutée.

    L'Ouest du Canada produit l'orge brassicole de la meilleure qualité au monde. Grâce en partie à l'ALENA, les agriculteurs albertains la produisent et l'expédient par camion vers des malteries des Prairies, où la céréale est transformée en un produit ensuite expédié aux États-Unis. Là-bas, des brasseries géantes et artisanales le transforment en une bière qui comble la soif du consommateur américain pour les bières artisanales et autres de qualité.

    Outre l'orge brassicole, les producteurs albertains vendent la plus grande partie de leur orge de provende aux producteurs de bétail. L'industrie du boeuf est un gros acheteur, et nous avons besoin des éleveurs canadiens de bovins et des transformateurs canadiens de boeuf pour avoir cette frontière invisible avec le marché américain essentiel pour que la demande de notre orge de provende reste forte.

    Comme l'immense majorité des agriculteurs canadiens, les producteurs albertains d'orge comptent sur des marchés ouverts pour faire des profits. Bien plus que ceux d'autres régions productrices d'orge dans le monde, les producteurs albertains ont sensiblement profité de l'ALENA, qui a permis des échanges en franchise de droits. Plus de 90 % des importations d'orge aux États-Unis proviennent du Canada. Notre priorité, pour la renégociation, est de nous assurer le maintien de cet avantage concurrentiel.

    Nous encourageons les négociateurs à maintenir intacte la plus grande partie de l'accord, y compris l'accès existant en franchise de droits, le traitement des barrières non tarifaires du chapitre 9 et le texte sur les règles d'origine. Nous discernons aussi la possibilité d'améliorations notables concernant les barrières non tarifaires. Alberta Barley recommande que la version modernisée de l'ALENA renferme les éléments suivants, sur lesquels je m'étendrai un peu: un chapitre amélioré sur les règles sanitaires et phytosanitaires; des mesures pour mieux harmoniser la réglementation des pesticides et supprimer les limites maximales de résidus relativement aux barrières commerciales; un accord sur le traitement des nouvelles techniques de sélection végétale; un mécanisme de coopération en biotechnologies végétales dans la politique régissant la présence de faibles concentrations.

    Bien que le chapitre de l'ALENA sur les règles sanitaires et phytosanitaires constitue un bon point de départ, l'ALENA renégocié devrait prévoir des mesures sanitaires et phytosanitaires plus rigoureuses, qui cadrent avec d'autres accords de libre-échange négociés. Le chapitre homologue sur le Partenariat transpacifique sert d'exemple très utile et devrait être le point de départ des négociations.

    Relativement aux limites maximales de résidus, la renégociation de l'ALENA offre une occasion unique au Canada, au Mexique et aux États-Unis pour que, ensemble, ils suppriment totalement les barrières commerciales touchant les intrants agricoles et les pesticides. L'inclusion d'un texte sur une démarche harmonisée ou axée sur des échanges commerciaux facilités pour la modification des règlements sur les pesticides permettra d'abaisser les barrières à la frontière et constituera un modèle utile dont on pourra s'inspirer dans d'autres négociations.

    Un cadre de gestion des nouvelles technologies de sélection végétale qui font leur apparition partout en Amérique du Nord serait également d'une grande valeur. Nous demanderions que les négociateurs proposent dans l'accord un texte pour faciliter l'approbation et le commerce de nouvelles technologies de sélection végétale entre les partenaires de l'ALENA.

    Enfin, le Canada, les États-Unis et le Mexique collaborent depuis longtemps à la suppression des obstacles au commerce qui sont reliés aux biotechnologies. Le fait qu'aucun nouveau caractère issu des biotechnologies qu'on trouve dans les produits végétaux n'a jamais été autorisé par un organisme réglementaire d'un partenaire dans l'ALENA puis rejeté par un autre souligne la nécessité de reconnaître officiellement les autorisations mutuelles. À tout le moins, une politique commune sur la présence de faibles concentrations devrait être un objectif qui serait une solution de repli pour les négociateurs d'un ALENA modernisé.

    Actuellement, les producteurs sont au beau milieu de leur récolte, et nos pensées collectives sont dirigées vers la réalisation d'une année pleine de succès pour nos entreprises et nos familles. J'espère que ma présence ici prouve à quel point les producteurs d'orge estiment essentiels les pourparlers dans le cadre de l'ALENA pour notre gagne-pain. Nous demandons à votre comité de chercher à améliorer notre accès au marché et la collaboration avec les États-Unis et le Mexique dans les règlements sur les échanges commerciaux, grâce aux recommandations qu'il fera sur ces négociations.

    Merci. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci.

    Avant d'ouvrir le dialogue avec les députés, j'ai quelques petites questions pour vous. Vous avez dit que les récoltes ont commencé. Quels sont les tonnages? Comment les récoltes se déroulent-elles? Comment se comportent les prix? Voilà les trois questions que, je suppose, se pose un agriculteur.

    Parmi ces trois questions, la plus importante est certainement celle qui porte sur la météo. La récolte en Alberta suit son cours. Dans le sud de la province, le temps est très sec. La récolte vient de se terminer. En montant vers le nord, la récolte est peut-être à moitié faite, c'est ce que je suppose. La plus grande partie du blé et de l'orge ont été récoltés, et le canola est à venir. Aujourd'hui, il pleut là-bas. La météo est le facteur qui échappe complètement à notre volonté, et c'est toujours le plus important.

    Dans la dernière année, les prix ont été assez convenables.

    Donc tout semble beau. Excellent.

    Au tour des députés, plus précisément les conservateurs. Monsieur Carrie.

    Vous disposez de cinq minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais essayer d'être bref, parce que, en cinq minutes, j'ai tant de questions pour vous.

    D'abord, diriez-vous qu'il faut un effort particulier pour faire appliquer la loi visant le piratage numérique? Quelle serait la meilleure ligne de conduite?

    Ensuite, il y a toutes ces technologies nouvelles. Pendant la négociation de la première mouture de l'ALENA, qui aurait pu prévoir des inventions comme Netflix et ce genre de chose? Comment, en amont, faire prendre en charge par l'ALENA ces innovations technologiques et quelle conduite tenir à l'égard de ceux qui ne veulent pas payer pour le contenu?

    Commençons par M. Malcolmson, pour cette question.

    Pour répondre d'abord à la deuxième partie de votre question, comment mieux protéger les verrous numériques, je pense que c'est un peu toujours à recommencer, puisque dès qu'on produit une amélioration technologique, quelqu'un trouve le moyen de la déjouer.

    D'après nous, et nous avons sérieusement réfléchi au problème du piratage qui nuit à nos affaires, le problème touche notre activité de câblodistribution à peu près de la même façon qu'il touche le secteur de Mme Dinsmore, parce que les consommateurs sortent du système réglementé, pas seulement parce qu'ils veulent regarder Netflix, mais parce qu'ils veulent regarder du contenu gratuit. Malheureusement, dans notre monde, le piratage est devenu omniprésent.

    Des boîtiers décodeurs se vendent dans tous les magasins de produits électroniques presque à tous les coins de rue. On peut acheter une boîte Kodi préchargée avec du contenu dont le droit d'auteur nous appartient à nous ainsi qu'à Rogers. Ça se vend 50 $ et cela permet de regarder la télévision en direct gratuitement.

    Notre solution au problème de piratage ne fait pas appel à de nouvelles technologies. Il s'agit de bloquer l'accès aux sites pirates. Comment? Nous préconisons d'obliger tous les fournisseurs de service Internet à bloquer l'accès des consommateurs aux sites Web piratés. D'après nous, c'est la seule solution. Vous obligeriez tous les fournisseurs de services Internet du pays à essentiellement bloquer l'accès à une liste noire de sites pirates notoires. Ça serait la priorité.

    Madame Dinsmore, êtes-vous d'accord?

    Nous examinons diverses options pour combattre ce phénomène de diffusion en continu dont parle Rob et qui s'est aggravé très rapidement depuis l'entrée en vigueur de notre propre Loi sur le droit d'auteur. Là où je pourrais diverger d'opinion est que nous envisageons toute option que nous pourrions examiner soigneusement ici, au Canada, à la lumière de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, dont on commencera l'examen dans deux mois.

    Plutôt que de chercher à nous l'imposer à nous par un accord commercial, l'ALENA, où ce pourrait être une monnaie d'échange, nous pensons que cela exige une solution globale, vu l'équilibre délicat qu'est parvenu à instaurer notre Loi sur le droit d'auteur entre les utilisateurs et les détenteurs de droits. Plutôt que de traiter cette question comme exceptionnelle dans cet échange où la négociation évolue très rapidement, et même les négociateurs vous diront qu'ils n'ont pas beaucoup de temps pour réfléchir entre les cycles, nous aurons amplement de temps pour envisager ces sortes d'options dans notre propre discussion nationale. Nous croyons que c'est là que cette discussion doit avoir lieu.

    Vous voulez dire que d'après vous, ce n'est pas dans le contexte des discussions sur l'ALENA que nous devrions examiner la question?

    À notre avis, nous devrions nous pencher sur la question pendant notre examen interne et non durant les discussions sur l'ALENA.

    D'accord.

    J'entends toujours dire que les Canadiens paient les prix les plus élevés au monde. Le Canada aurait les services de téléphonie cellulaire de base les plus coûteux. En moyenne, les Canadiens paient 96 $, comparativement à 42 $ au Royaume-Uni. Nous savons que les Américains veulent ouvrir le marché. Ne serait-ce pas un moyen d'accroître la concurrence et de réduire les prix pour les consommateurs?

    Je peux répondre.

    La réponse n'est pas nécessairement oui. Comme vous le savez, il y a actuellement une limite de 10 % pour les fournisseurs de services de télécommunications étrangers qui viennent s'installer au Canada. Verizon pourrait entrer sur le marché aujourd'hui, tout comme n'importe quelle entreprise en démarrage. Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est acheter Rogers, Bell ou TELUS parce qu'elle ne peut pas acquérir une entreprise déjà établie qui touche plus de 10 % des recettes globales, comme c'est le cas de ces trois sociétés.

    Verizon pourrait venir s'installer ici, si elle le voulait, avec moins de 10 % du marché, et elle pourrait développer ses affaires. Elle pourrait offrir ce type de plan, mais ce qu'elle ne peut pas faire, c'est acquérir une entreprise établie.

    Une entreprise établie qui viendrait s'installer au Canada n'offrirait pas nécessairement les mêmes prix qu'aux États-Unis, pour des raisons diverses. La première, c'est que notre géographie est très différente de celle des États-Unis. La population des États-Unis est très dense, tandis que nous avons un très grand pays à desservir avec nos réseaux, ce qui peut permettre aux entreprises américaines d'offrir des prix inférieurs aux nôtres. La deuxième, c'est que nos réseaux sont de très haute qualité, donc si un fournisseur américain vient s'installer ici, il devra entretenir ces réseaux et maintenir la qualité à laquelle les Canadiens s'attendent aujourd'hui.

    Nous offrons des options à faible coût. Rogers a un forfait de 10 $ pour les appels et les textos, ainsi qu'un forfait de 25 $ pour les appels, les textos et les données. Nous offrons donc déjà des choix abordables aux Canadiens.

    À première vue, c'est très attrayant. Toutefois, premièrement, ces entreprises ne sont pas venues, même si elles le pouvaient, et deuxièmement, si elles venaient s'installer ici, nous ne pensons pas qu'elles offriraient les mêmes bas prix qu'aux États-Unis.

    Merci. Nous avons un peu dépassé le temps de parole alloué, mais ce n'est pas grave. C'était une bonne discussion.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Dhaliwal.

    Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue aux témoins.

    Monsieur Malcolmson, vous avez mentionné la souveraineté culturelle et le système démocratique, ainsi que la crise à laquelle est confrontée la télévision locale au Canada. Je suis sûr que mes collègues de ce côté-ci, et certains de l'autre côté aussi, croient comme moi que la télévision et la radio locales sont essentielles au maintien de la souveraineté culturelle et du système démocratique.

    Pouvez-vous nous expliquer les mesures qui pourraient être prises pour soutenir et rehausser la télévision canadienne afin qu'elle puisse non seulement survivre, mais aussi prospérer et employer plus de Canadiens?

    La raison pour laquelle nous avons soulevé la question dans le contexte de l'ALENA, c'est qu'il s'agit d'un dossier par rapport auquel il serait possible de concilier les intérêts canadiens et américains. Ce que je veux dire par là, c'est que vous avez vu les déclarations de certains groupes américains de diffusion, comme la National Association of Broadcasters, qui représente les stations en direct américaines situées près de la frontière qui sont transmises au Canada. Ces stations se plaignent depuis longtemps que les réseaux canadiens de câblodistribution les fournissent gratuitement; elles ne sont donc pas rémunérées pour leur signal au Canada.

    Il en va de même au Canada, où les entreprises de câblodistribution peuvent capter nos stations en direct et les distribuer sans nous payer pour le contenu. C'est complètement différent des autres chaînes. Par exemple, les chaînes comme TSN ou Sportsnet ont deux sources de revenus: la publicité et les abonnements. Au Canada, tous les abonnés du câble paient des frais à leur câblodistributeur, et une partie de ces frais sont remis à TSN ou à Sportsnet. Ce n'est pas le cas pour les stations de télévision en direct, qui sont toutes distribuées sur les réseaux par câble.

    Cette différence étrange est due à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur, qui permet aux systèmes de retransmission par fil de retransmettre les signaux en direct sans frais. Nous pourrions régler le problème des États-Unis et du Canada en éliminant l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur et en permettant simplement aux stations en direct de négocier la juste valeur de leur signal avec les entreprises de câblodistribution.

    Ce régime existe aux États-Unis. Il s'agit du régime de consentement pour la retransmission. NBC Buffalo négocie avec l'entreprise de câblodistribution locale, et elles concluent une entente. Si elles ne concluent pas d'entente, le signal n'est pas transmis. Nous aimerions que les stations canadiennes puissent faire la même chose. Ainsi, nous aurions accès aux mêmes sources de revenus que les chaînes que nous concurrençons et nous toucherions une rémunération équitable pour un produit d'une grande valeur pour les Canadiens. En outre, nous pourrions continuer à financer les émissions de nouvelles locales et à employer des Canadiens dans les marchés locaux.

    Madame Dinsmore, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui. Nous avons dit, durant notre déclaration préliminaire, que nous sommes très préoccupés par la possibilité d'adopter un régime de consentement pour la retransmission. Bien sûr, c'est ce que la NAB a demandé dans ce processus, car dans le contexte d'un tel régime, beaucoup d'argent serait versé aux États-Unis. Nous fournissons les chaînes ABC, CBS, Fox et NBC depuis 70 ans sous le régime actuel. Les diffuseurs canadiens n'ont pas été inclus dans le régime. Nous avons notre propre système de retransmission, mais il sert à indemniser les fournisseurs de programmes lorsque leurs signaux sont transmis à l'extérieur du marché. Ce sont les bases sur lesquelles la Commission du droit d'auteur a été fondée. Nous sommes d'avis qu'il y a d'autres façons de procéder. Nous avons présenté des suggestions à Mme Joly durant ses consultations, des suggestions dont elle parlera peut-être la semaine prochaine et qui, selon nous, régleraient mieux le problème et ne transmettraient pas nécessairement les coûts aux consommateurs, comme ce serait le cas de tout régime de consentement pour la retransmission. Un tel système augmentera tout simplement le coût du câble.

    Une autre suggestion est d'allouer une partie des revenus générés par la vente aux enchères de la bande de 600 MHz à la télévision locale. Comme nous en avons déjà parlé, nous pourrions aussi inclure la publicité numérique dans l'article 19.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de rapatrier des fonds qui pourraient ensuite être versés dans le système.

    À notre avis, il y a des solutions plus créatives qui n'auraient pas les mêmes répercussions sur les clients que celles proposées par M. Malcolmson.

    Comment pouvons-nous faire en sorte qu'il y ait davantage de contenu canadien dans les médias comme les stations de radio en ligne?

    Comme vous le savez sûrement, le conseil a une ordonnance d'exemption relative aux médias numériques, qui exempte les diffuseurs comme Netflix de la réglementation. Netflix n'a pas à satisfaire aux mêmes obligations que les diffuseurs canadiens. Il faudrait ajouter une exigence relative au contenu canadien dans l'ordonnance d'exemption. Netflix offre un peu de contenu canadien. Nous savons qu'il a conclu des ententes avec des producteurs canadiens, ce qui est positif, mais il n'y a pas d'exigences officielles pour le moment. Il n'a pas à en offrir du tout en vertu de l'ordonnance d'exemption.

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Dhaliwal.

    Nous allons maintenant passer au NPD. Madame Ramsey, vous avez cinq minutes.

    Bonjour à toutes et à tous. Veuillez excuser mon retard. Je devais présenter quelque chose dans la Chambre. Je vous remercie de vos témoignages.

    Monsieur Lenz, je vous remercie aussi d'être ici durant la récolte. Je représente une circonscription rurale. Je sais donc à quel point cette période de l'année est importante.

    Pourriez-vous remettre au Comité le rapport que vous avez mentionné, s'il vous plaît? Il contenait beaucoup de détails sur les choses dont vous avez parlé, et ce sont des choses que le Comité a déjà entendues concernant les barrières non tarifaires. Si vous pouviez nous le remettre, nous vous en serions reconnaissants.

    Certainement.

    La question que j'aimerais poser à M. Malcolmson et à Mme Dinsmore concerne l'ALENA, les télécommunications et notre exemption culturelle.

    À quel point est-ce important que les négociateurs canadiens veillent à ce que le nouvel ALENA contienne toujours une exemption culturelle précise?

    Je vais commencer, et Pam ajoutera certainement quelque chose.

    Selon nous, c'est extrêmement important. L'exemption culturelle a très bien servi notre système de radiodiffusion. D'autres pays s'étonneraient de la capacité de l'écosystème de radiodiffusion canadien de créer et de disséminer du contenu véritablement canadien, alors que nous vivons à côté de la plus grande capitale de production de divertissement au monde. C'est grâce à l'exemption culturelle que nous y sommes arrivés, au moyen de mesures comme la substitution simultanée, dont j'ai parlé durant mon exposé. La substitution simultanée permet aux stations en direct de tirer un profit pécuniaire de leur contenu en remplaçant les annonces américaines par des annonces canadiennes. Les restrictions à l'égard de la propriété étrangère nous ont aussi permis d'avoir un écosystème détenu et contrôlé par des Canadiens. L'exemption culturelle est véritablement la mesure de protection qui nous permet d'avoir un écosystème détenu, contrôlé et fabriqué par des Canadiens.

    D'après moi, sans l'exemption culturelle, ce serait très difficile pour les radiodiffuseurs canadiens de survivre. Ce serait aussi très difficile de maintenir le marché canadien des droits. Les bases de notre système actuel de radiodiffusion s'effondreraient probablement. C'est donc extrêmement important.

    D'accord, merci.

    Je représente aussi une circonscription frontalière. Je suis donc au courant des frais d'itinérance à l'étranger et des choses qui arrivent même lorsqu'on s'approche trop de la frontière, parce que la rivière Détroit est très étroite entre Détroit et Windsor. Je veux absolument vous poser une question sur le transfert transfrontalier des données numériques.

    Quelles étaient vos préoccupations par rapport aux recommandations de l'USTR visant à lever les restrictions à l'égard des mesures qui contrôlent la circulation transfrontalière des données et qui n'exigent pas l'utilisation ou l'implantation d'installations informatiques à l'échelle locale?

    Voulez-vous dire par rapport à l'itinérance et aux frais d'itinérance?

    Oui.

    Nous avons des ententes bien établies pour l'itinérance avec de nombreux partenaires au Mexique et aux États-Unis. Ce sont des ententes commerciales. Avant, l'itinérance était une grande source d'irritation pour les clients, mais dans les dernières années, nous avons lancé un produit appelé « Partout chez vous », que nous considérons comme une approche harmonieuse à l'itinérance. Lorsque vous entrez aux États-Unis, vous payez des frais quotidiens, mais vous utilisez le même plan d'itinérance qu'au Canada. Par exemple, aux États-Unis, le coût est de 6 $ par jour, mais après le 10^e jour, le reste du mois est plus ou moins gratuit.

    Je sais qu'il n'y a pas de frais d'itinérance entre les pays de l'Union européenne. Or, à notre avis, la solution que nous avons trouvée pour le Canada et que nous offrons à nos clients est plus qu'acceptable.

    Monsieur Malcolmson, vous avez mentionné le piratage durant votre exposé, et mon collègue vous a aussi posé une question à ce sujet. J'ai compris ce que vous avez dit concernant le blocage des sites de piratage. Pouvez-vous nous dire qui, selon vous, déciderait quels sites inclure? Bien sûr, les États-Unis insistent pour permettre un système complètement ouvert.

    Je sais qu'un d'entre vous a parlé du régime d'avis et avis, ainsi que du régime d'avis et retrait. J'ai manqué cette partie de la discussion; je suis désolée. Recommandez-vous que le Canada maintienne son régime d'avis et avis? On nous en a parlé au début de la semaine. Avez-vous des observations à nous présenter à ce sujet?

    Nous croyons que le régime d'avis et avis fonctionne, mais qu'il n'est pas nécessairement parfait, comme n'importe quelle solution. Nous allons continuer à l'appuyer, mais d'après nous, comme je l'ai déjà dit, la méthode la plus efficace pour réellement lutter contre le piratage, ce serait d'exiger que les FSI bloquent les grands sites Web de piratage. Vous avez demandé qui prendrait la décision. Selon nous, il faudrait confier la tâche à un organisme indépendant. On ne voudrait certainement pas que les FSI agissent comme censeurs et décident quel contenu est piraté. Or, on pourrait mettre sur pied un organisme indépendant qui établirait une liste noire de sites de piratage que les FSI seraient obligés de bloquer. Nous pensons que, de façon générale, cela pourrait fonctionner de la sorte, peut-être sous la supervision d'un organisme de réglementation comme le CRTC.

    Madame Dinsmore.

    Juste pour intervenir sur la question du régime d'avis et avis, je peux vous dire que depuis que le régime a été officialisé dans la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, il est plus utilisé. Par exemple, en 2015, nous avons traité plus de 1,5 million d'avis sur une période d'un an. En 2016, nous en avons traité au-delà de 2,5 millions, soit environ 200 000 par mois. Le fait est que le régime d'avis et avis est utilisé, et ce, de plus en plus chaque année.

    Assurément, nous sommes toujours prêts à parler de mesures qui pourraient améliorer le système et nous en aurons l'occasion en novembre, lorsque la loi sera examinée. À l'heure actuelle, le système comprend certainement de nombreux participants.

    Merci.

    Nous avons dépassé de beaucoup le temps accordé, mais c'était de bons renseignements. Nous allons retourner du côté des libéraux.

    Monsieur Peterson, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à toutes et à tous d'être ici. Je vais poser une question brève à M. Lenz.

    Je pense que vous avez dit que 21 % de vos ventes allaient au Mexique et aux États-Unis. Est-ce pour les deux pays combinés?

    Oui.

    C'est bien. C'est beaucoup.

    Vous avez parlé des règles relatives aux mesures SPS et du bon modèle que représente le PTP. Y a-t-il des améliorations que vous souhaiteriez voir apporter au PTP ou à l'ALENA? Est-ce qu'ils sont assez bien comme cela ou pouvons-nous apporter certains changements à ce modèle?

    Non. Nous croyons que ce qui a déjà été négocié pour le PTP est un très bon point de départ pour la modernisation des règles de l'ALENA relatives aux mesures SPS. À notre avis, c'est un très bon point de départ — comme je l'ai déjà dit — et cela fonctionne pour notre industrie à l'heure actuelle.

    D'accord. C'est bien. Merci.

    J'aimerais parler rapidement de culture aux représentants des télécommunications. Certains de mes collègues en ont déjà parlé. De toute évidence, nous vivons à une autre époque que lorsque l'ALENA a été rédigé, et je crois que cela a eu une grande incidence sur nos industries culturelles et sur le contenu canadien.

    Quelles mesures pourrions-nous prendre pour veiller à ce que les industries culturelles du Canada — la télévision, les films, la musique, peu importe comment on les décrit — puissent prospérer en vertu de ces nouveaux accords? Je ne parle pas seulement de survivre, mais bien de prospérer. Bien sûr, les productions canadiennes ont aussi maintenant accès au marché mondial et je me demandais comment nous pouvions utiliser l'ALENA pour profiter de cela.

    Quelles seraient vos recommandations en vue d'atteindre ces objectifs?

    Je vais d'abord aborder un point précis, auquel vous devriez réfléchir.

    Puisque le contenu est maintenant diffusé en ligne — comme vous l'avez dit, nous nous éloignons de l'écosystème traditionnel —, nous avons lancé un produit, CraveTV, pour faire concurrence à Netflix. Nous connaissons un très grand succès, bien qu'il ne soit pas de la taille de celui de Netflix, qui compte cinq millions d'abonnés au Canada. Netflix coûte 10,99 $ par mois. L'entreprise ne facture pas la TVH et ne la remet pas non plus. CraveTV, quant à elle — et je vais utiliser l'exemple de l'Ontario —, est désavantagée de 13 % sur le plan des coûts. Vous nous demandez comment nous pouvons accroître le pouvoir des diffuseurs de contenu canadiens de manière efficace. On pourrait entre autres demander aux Netflix, Google et Facebook de ce monde de facturer et de remettre la taxe comme le font les entités canadiennes. C'est une chose.

    Ensuite, vous avez parlé des possibilités d'exportation. En tant que plus grand diffuseur du Canada, nous sommes très enthousiastes à l'idée de profiter de ces possibilités, mais il faut d'abord réparer l'écosystème national. Je fais référence à la télévision locale. Elle a besoin d'aide et il y a des façons de l'aider. Comme je l'ai dit précédemment, on pourrait notamment lui permettre de faire payer l'abonnement et en même temps —  dans le contexte de l'ALENA —, ce serait peut-être attrayant pour vos partenaires américains. Leurs stations à proximité de la frontière pourraient aussi percevoir des frais.

    Voilà deux solutions rapides et efficaces. Pam a peut-être d'autres idées.

    De façon générale, il faut travailler très fort pour garder notre place. C'est essentiel et c'est que ce tout le monde demande. On pourrait peut-être se passer des nouvelles mesures pour répliquer aux États-Unis. Je crois que le plus important, c'est de pouvoir invoquer cette exception dans les discussions.

    Est-il juste de dire que les Canadiens ne sont pas très bons pour raconter leur histoire et qu'il faut assurer notre protection?

    Il faut de toute évidence des investissements de capitaux dans le domaine du numérique pour assurer l'investissement dans les installations dans le contexte de l'ALENA, et vos sociétés doivent investir massivement pour assurer la viabilité des réseaux. Croyez-vous que l'ALENA puisse améliorer cette relation ou ce régime?

    Je crois qu'on s'inquiète de voir l'ALENA permettre aux entités non canadiennes d'avoir un accès subventionné aux réseaux que Bell, Rogers et Telus ont bâtis au Canada. Nous voulons nous assurer qu'il n'y ait aucune conséquence involontaire à la suite de la renégociation de l'ALENA qui fasse en sorte que Verizon, par exemple, puisse venir au Canada et utiliser le réseau de Bell ou de Rogers. À notre avis, cela serait insensé. Nous avons bâti de solides réseaux. Nous avons investi dans ces réseaux. Ils donnent du travail à des milliers de Canadiens. Je sais que ce qui nous importe, c'est de veiller à ce que l'ALENA ne nous éloigne pas d'un modèle national très efficace, axé sur les installations.

    J'aimerais poser une question.

    J'allais vous demander comment se portaient mes Maple Leafs cette année, mais...

     C'est important, je suis la seule francophone ici.

    Il semble que nous n'ayons presque plus de temps. Madame Lapointe, vous pouvez poser votre question, puis nous passerons la parole à M. Dreeshen, pour une brève question.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    C'est important, car je suis probablement la seule qui va vous parler de l'exemption de la culture d'une perspective francophone.

    La ministre de Patrimoine canadien, Mme Joly, nous a expliqué que les compagnies de câblodistribution comme les vôtres versent de l'argent afin qu'il se crée du contenu canadien. Tout à l'heure, vous avez dit vouloir que Netflix, par exemple, paie des taxes. Je veux être certaine de bien comprendre. Parliez-vous de la taxe de vente? Cela ne remplacerait pas les investissements que vous faites dans le fonds, n'est-ce pas? On veut exempter la culture et avoir du contenu canadien. La taxe ne viendra pas financer la création de contenu canadien.

    La taxe de vente ne contribuera pas directement au contenu canadien. Toutefois, elle permettra à des services comme CraveTV —  qui est un diffuseur de contenu canadien, détenu et géré par une société canadienne —, qui jouent un rôle important dans l'écosystème du contenu, d'être sur un pied d'égalité avec Netflix qui exploite...

     Par contre, cela ne réglera pas le problème du contenu canadien, pour lequel il existe un fonds auquel les compagnies de câblodistribution contribuent. Nous ne parlons pas de cela.

    Comme chacun le sait, il y a longtemps que les gens, surtout les jeunes, se débranchent du câble au profit d'Internet. Il me semble que cela est encore plus évident maintenant. Les jeunes ne s'abonnent pas au câble, et on le sait depuis longtemps. Tantôt, vous avez parlé de la distance, de la densité et de l'espace. Selon moi, le Midwest américain doit pas mal ressembler au Canada et, pourtant, je pense que les gens du Midwest ont accès à de meilleures offres relativement au coût de la téléphonie. Comment expliquez-vous cela?

    Tout ce que je peux dire, c'est que je ne suis pas vraiment au courant des taux offerts par les fournisseurs de services sans fil du Midwest américain. Je sais ce que nous offrons et je peux vous assurer que nos plans sont très abordables, très peu coûteux. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner.

    Monsieur le président, ai-je encore du temps de parole? Je pourrais continuer à en parler longtemps.

    Non. La parole est maintenant à M. Dreeshen. Vous disposez de quelques minutes; nous devrons ensuite conclure.

    L'extension de la culture, c'est très important.

    Allez-y, monsieur Dreeshen. Vous avez quelques minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux de pouvoir parler à un autre producteur d'orge et à quelqu'un de mon coin de l'Alberta.

    Jason, ce dont vous parlez — les barrières non tarifaires, les teneurs maximales en résidus, des questions de ce genre — est habituellement jeté dans la mêlée. Peu de gens comprennent ces enjeux, à moins de travailler dans ce domaine; c'est notamment le cas des barrières non tarifaires.

    Nous devons notamment miser sur les techniques de sélection des plantes et les utiliser dans le contexte nord-américain. Bien sûr, il faut le faire selon une certaine échelle. Il faut aussi penser aux obstacles biotechnologiques. Nous allons pouvoir acheter certains produits chimiques des États-Unis, mais nous sommes confrontés aux barrières réglementaires. Je crois que l'harmonisation est essentielle.

    Je sais que vous avez parlé de transmettre un rapport à Mme Ramsey plus tôt. Toutefois, il est important pour les gens qui ne sont pas dans le domaine d'avoir une idée de vos préoccupations, parce que, comme vous l'avez dit, l'industrie bovine utilise l'orge que nous produisons pour nourrir ses bêtes. Certains se demanderont peut-être pourquoi nous n'en vendons que 21 %, mais il se vend autrement, sous forme de protéine.

    Pourriez-vous nous expliquer cela en respectant le temps que m'a accordé le président?

     Lorsqu'on parle d'harmonisation, c'est qu'on veut pouvoir déplacer nos intrants de cultures et nos biotechnologies d'un pays à l'autre. L'harmonisation entre l'ARLA et nos organisations soeurs aux États-Unis et au Mexique est très importante pour nous, les producteurs, parce que ce sont souvent des outils que nous pouvons utiliser sur nos propres fermes pour accroître la durabilité de nos activités.

    En ce qui a trait à la biotechnologie, le système de sélection des plantes du Canada est tout à fait adéquat. Nous voulons encourager les investissements privés, qui pourraient venir des États-Unis ou du Mexique. Non seulement cela nous permettra d'avoir accès à des techniques de sélection améliorées, mais nous pourrons aussi accroître notre productivité. Nous pourrions mieux gérer les maladies des cultures, ce qui nous permettrait d'utiliser moins d'intrants, comme les pesticides.

    L'harmonisation entre l'ARLA et ces organisations par l'entremise de l'ALENA serait essentielle; elle nous serait vitale.

    Merci.

    Voilà qui met fin à la première partie de notre réunion.

    Je vous remercie de votre présence. La discussion était intéressante.

    Le prochain groupe de témoins est prêt à commencer; nous allons suspendre les travaux un instant, puis nous reprendrons.

    Nous passons maintenant à la deuxième partie de la réunion. Nous recevons trois groupes de témoins.

    Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, nous poursuivons notre étude sur l'avenir des échanges entre le Canada, le Mexique et les États-Unis.

    Nous recevons Mme Dey, du Conseil des Canadiens, qui se joint à nous par téléconférence à partir de Montréal. De plus, nous recevons Corinne Pohlmann de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Scott Vaughan de l'Institut international du développement durable.

    Nous allons d'abord entendre notre témoin par vidéoconférence, au cas où l'on rencontrerait des problèmes techniques. Mieux vaut faire cela en premier.

    Comme le savent les témoins qui se trouvent dans la salle, nous tentons de nous en tenir à cinq minutes ou moins pour les exposés, si possible. Si vous voyez la lumière rouge s'allumer, c'est que votre temps de parole est écoulé. Nous allons ensuite entamer un dialogue. S'il y a quelque chose que vous n'avez pas eu le temps de dire ou que vous voulez ajouter, vous pourrez le faire pendant la période de questions. Sans plus attendre, je cède la parole à la représentante du Conseil des Canadiens.

    Madame Dey, vous avez la parole.

     Bonjour.

    Mon nom est Sujata Dey et je suis la responsable de la campagne sur le commerce international au Conseil des Canadiens.

    Je ferai ma présentation en anglais, mais je pourrai répondre à vos questions en français.

    Aujourd'hui, on boucle la boucle. Le Conseil des Canadiens a été fondé pour lutter contre l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui est ensuite devenu l'ALENA. Bien que beaucoup de choses aient changé au cours des 30 dernières années, nos préoccupations premières relatives à l'ALENA demeurent les mêmes.

    Bien que certains disent que l'ALENA est avantageux pour les trois pays, il s'avère plutôt avantageux pour les sociétés de ces trois pays. L'ALENA a donné lieu à des inégalités accrues aux États-Unis et au Canada. Le Mexique, qui aux débuts de l'ALENA avait un taux de pauvreté de 58 %, a toujours un taux de pauvreté de 58 %. Les politiques environnementales sont menacées par les poursuites en vertu du chapitre 11 et par les dispositions sur la proportionnalité énergétique. À notre avis, le gouvernement ne peut pas parler de commerce progressif si l'on ne prévoit pas éliminer ces dispositions.

    Aujourd'hui, de nombreux experts disent que l'ALENA est maintenant trop grand pour tomber — il me semble avoir déjà entendu cela auparavant — et qu'il faut vivre dans la crainte. Malheureusement, cette logique place le Canada en situation de désavantage majeur en matière de négociation. Cela nous force à accepter toutes les demandes à la table des négociations.

    La négociation de l'ALENA devrait plutôt jeter les bases d'un accord tout à fait différent. Si le Canada ne parvient pas à conclure un accord ambitieux qui protège les Canadiens et l'environnement, il faut tout simplement ne pas y adhérer.

    Je ne suis pas la seule à dire cela. L'Institut C.D. Howe le dit aussi. De nombreuses personnes disent la même chose. La grande majorité des personnes que nous avons sondées sont du même avis. Nous avons commandé une enquête aux Associés de recherche EKOS, que nous avons publiée aujourd'hui, et 76 % des personnes interrogées étaient d'accord avec l'énoncé suivant: « Dans le cas où les négociations sur l’ALENA donneraient lieu à un accord néfaste pour les gens et pour l’environnement, le Canada devrait renoncer au traité. » Cet énoncé était appuyé par les répondants, sans égard à leur affiliation politique. En effet, 69 % des répondants conservateurs, 77 % des répondants libéraux, 80 % des répondants bloquistes, 81 % des répondants néo-démocrates et 90 % des répondants qui appuient le Parti vert étaient de cet avis.

    De plus, nous avons demandé aux répondants ce qu'ils pensaient des diverses prescriptions de l'ALENA.

    Parmi les répondants, 80 % étaient d'avis que les dispositions de l'ALENA qui risquent de donner lieu à l'exportation et à la privatisation de l'eau devaient être retirées. Il ne faut pas oublier que l'annexe de l'ALENA intègre l'eau à la liste des biens échangeables. Si une province permettait l'exportation de l'eau, nous serions obligés de l'exporter. De plus, la clause de proportionnalité nous forcerait à respecter les quotas d'exportation de l'eau. Notre présidente d'honneur, Maude Barlow, ancienne conseillère principale de l'ONU sur les questions relatives à l'eau, se consacre depuis des années à la question.

    De plus, 70 % des répondants à notre enquête ont dit qu'il fallait éliminer les clauses de proportionnalité qui forçaient le Canada à respecter des quotas en matière d'exportation de l'énergie vers les États-Unis. Ces quotas nuisent à la capacité du Canada de s'éloigner des combustibles fossiles et des sables bitumineux. Il est plus difficile pour nous de respecter nos engagements en matière de changements climatiques en vertu de l'Accord de Paris.

    Enfin, nous avons demandé aux répondants ce qu'ils pensaient du chapitre 11, de la disposition qui permet aux sociétés de poursuivre les États en cas de changements de politiques. Les répondants ont été clairs: ils ne veulent pas qu'on apporte des modifications au chapitre 11. Ils ne veulent pas du système judiciaire des investisseurs de l'AECG. Ils veulent éliminer le chapitre 11. En effet, 63 % des répondants étaient d'avis que les dispositions du chapitre 11 permettant aux sociétés de poursuivre les États devaient être éliminées de l'accord. Par conséquent, nous croyons que la proposition des représentants commerciaux des États-Unis relative à l'option d'adhésion au RDIE est prometteuse, puisqu'on pourrait ignorer le chapitre 11. Le Canada devrait accepter cette proposition.

    Vous pouvez consulter les résultats de notre enquête sur notre site Web. Vous constaterez qu'ils sont uniformes dans toutes les régions pour tous les groupes d'âge, et ce, sans égard aux allégeances politiques.

    Il ne faut pas vivre dans la peur de voir Trump éliminer l'accord et il ne faut pas non plus présenter des projets faibles et sans engagement qui ne changent pas l'accord de manière substantielle. Les gens demandent au gouvernement d'apporter des changements majeurs à l'ALENA, et ils doivent être entendus.

    Vous pouvez consulter notre site Web à l'adresse canadians.org/fr/alena pour voir les feuillets d'information et les vidéos de notre campagne.

    Merci.

    Je vous remercie de nous accorder votre temps. Nous allons maintenant entendre la représentante de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    C'est un honneur pour moi de faire partie de votre organisation depuis une trentaine d'années. C'est une bonne organisation; vous faites bien vos devoirs.

    Allez-y, madame Pohlmann. Vous avez la parole.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Merci de me donner l'occasion d'être ici aujourd'hui pour présenter la perspective de la FCEI sur l'ALENA. Vous devriez avoir des diapositives devant vous, que je veux passer en revue très rapidement.

    La FCEI est un organisme sans but lucratif et non partisan qui représente plus de 109 000 petites et moyennes entreprises au Canada. Nos membres représentent tous les secteurs de l'économie et se trouvent dans toutes les régions du pays. Il ne faut pas oublier que les PME au Canada emploient 90 % des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé et sont responsables de la majeure partie de la création d'emplois au pays. Le fait d'aborder des questions qui sont importantes pour elles peut avoir des effets considérables sur la création d'emplois et l'économie dans son ensemble.

    Le Canada est une nation commerçante. Chaque année, des milliards de dollars en biens et services transitent par notre frontière, et de nombreux emplois dépendent de la vitalité de nos relations commerciales. Pour mieux comprendre la perspective de nos membres sur l'ALENA, nous avons mené un sondage en mai auquel près de 4 400 personnes ont répondu.

    Des répondants, 63 % avaient déjà importé des biens des États-Unis et 28 % avaient déjà exporté vers les États-Unis. De plus 3,5 % avaient déjà importé des biens du Mexique, et 5 % avaient déjà exporté vers le Mexique.

    Puisque les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, des changements à l'ALENA pourraient avoir des répercussions graves sur la façon dont nous faisons des affaires. L'incertitude dans ce secteur nuit à la capacité du Canada de planifier l'avenir. En fait, plus d'une entreprise sur quatre a déjà envisagé de modifier ses plans commerciaux, et 42 % ne savent pas encore si elles le feront. Seulement 30 % des entreprises avaient confiance que leurs plans commerciaux demeureraient tels quels.

    Cette réaction ne devrait pas nous surprendre, car faire des échanges commerciaux, même dans un climat où règne une plus grande certitude, n'est pas facile pour les entreprises de plus petite taille. Il y a presque toujours des défis que les petites entreprises doivent tenter de surmonter. Certains, dont les fluctuations monétaires, ne seront pas réglés par l'entremise d'accords commerciaux. D'autres cependant, dont les coûts d'expédition, les droits et les taxes, et la compréhension des règles et des règlements, peuvent certainement être réglés dans une certaine mesure par des accords commerciaux fructueux. Ce sont là des secteurs que nous demandons au gouvernement d'aborder lorsqu'ils renégocieront l'ALENA.

    Il faut savoir que la majorité des entrepreneurs participent à l'exportation parce qu'ils constatent une demande du marché croissante pour leur produit ou leur service, car ils veulent faire prendre de l'expansion à leur entreprise ou parce qu'ils voient de bons débouchés commerciaux. Cependant, plus du tiers ont indiqué que les accords de libre-échange influent sur leur intention d'exporter, si bien qu'en abordant les priorités commerciales des PME, on pourrait encourager plus d'entreprises à faire des échanges commerciaux.

    Notre sondage renfermait plus de 100 pages d'observations sur la façon dont l'ALENA pourrait être amélioré, et de nombreux thèmes communs sont ressortis. Ces diapositives présentent un résumé des principales priorités à régler dans le cadre de ces négociations de l'ALENA pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Elles proposent d'inclure un chapitre qui porterait plus précisément sur les besoins et les défis particuliers des petites entreprises. Il pourrait renfermer une série d'engagements et de principes auxquels toutes les parties adhéreraient, et nous en avons suggéré quelques-uns dans un mémoire que nous avons également distribué aux membres du Comité.

    Nous pensons également que nous devons veiller à ce que l'éventail actuel des produits hors taxe en Amérique du Nord demeure tel quel ou soit élargi. De nombreux propriétaires d'entreprise ont dit à quel point l'accord est important pour leur permettre d'être compétitifs, et la perte de cet avantage serait dévastatrice pour leur entreprise. Une autre mesure serait de simplifier les règles dans le but d'atténuer le fardeau administratif global pour les petites entreprises qui font des échanges commerciaux.

    Notre mémoire présente quelques exemples très précis soulevés par les répondants à notre sondage qui pourraient être réglés. Parfois, les problèmes les plus difficiles auxquels sont confrontées les petites entreprises sont la multitude de taxes et de règles au niveau de l'État et des provinces. Nous pourrions encourager les gouvernements à trouver des moyens d'inclure les ordres sub-nationaux de gouvernement lorsqu'ils travaillent à assurer une coopération en matière de réglementation des systèmes fiscaux et réglementaires dans les divers ordres de gouvernement.

    Nous déconseillons fortement d'apporter des changements qui compliqueraient ou resserreraient les règles d'origine. De nombreux répondants se sont dits inquiets que les renégociations de l'ALENA pourraient compliquer ce qui est déjà une tâche titanesque pour de nombreuses PME. Les règles d'origine devraient être faciles à comprendre et clairement communiquées, et devraient inclure des exemples solides des exigences requises.

    Certains des aspects les plus frustrants des échanges commerciaux sont les formalités administratives et les processus que les entreprises doivent suivre pour faire traverser des personnes ou des produits de l'autre côté de la frontière. Pour faciliter les processus frontaliers, il faudrait notamment un meilleur service à la clientèle, un accès plus facile et rapide aux ressources d'information et des délais de réponse plus rapides aux demandes de renseignements des entreprises.

    De plus, le transport par camion est essentiel. C'est un aspect vital du libre-échange en Amérique du Nord. Bien que nous comprenions l'importance d'avoir des frontières sécuritaires, l'ALENA devrait examiner des moyens d'améliorer la rapidité à laquelle les camions peuvent traverser ces frontières. On pourrait notamment examiner dans quelle mesure les programmes de facilitation, tels que le programme EXPRES, atteignent leurs objectifs et s'assurer qu'ils sont faciles d'accès et plus adaptés aux besoins des petites entreprises.

    De nombreuses petites entreprises nous ont dit qu'il y a un manque de clarté entourant les visas requis pour permettre à divers types de main-d'oeuvre de traverser la frontière. C'est souvent exacerbé par l'incertitude quant à la façon dont l'ASFC et la U.S. Customs and Border Protection réagiront. Même si leurs documents sont en règle, il y a parfois des complications qui entraînent des retards dans le cadre d'un processus qui devrait être simple et clair. Le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que la libre circulation de la main-d'oeuvre demeure un aspect important de l'ALENA, et devrait travailler à améliorer et à clarifier les règles relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre.

    Enfin, nous devons examiner des façons de moderniser l'ALENA.

    Le commerce électronique est peut-être le meilleur exemple pour illustrer une avancée technologique qui devrait peut-être faire partie d'un accord de libre-échange. Cependant, toute nouvelle disposition liée au commerce électronique devrait être équilibrée avec les besoins en « briques et mortier » des entreprises qui doivent rivaliser avec ces entreprises en ligne. Il y a beaucoup plus de renseignements sur chacun de ces points dans le mémoire que nous vous avons remis aujourd'hui, de même que de nombreux commentaires de membres, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci. La séance va bon train.

    Nous allons maintenant entendre notre dernier témoin de l'Institut international du développement durable. Monsieur Vaughan, la parole est à vous.

    Monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité, merci beaucoup de m'avoir invité. Je voulais vous faire part de trois brèves observations.

    Premièrement, en 1994, l'ALENA et son accord parallèle sur l'environnement ont innové pour harmoniser les échanges commerciaux et les questions environnementales. À tout le moins, les dispositions environnementales qui existent actuellement dans l'ALENA et son accord parallèle ne devraient pas être affaiblies par un recul dans les renégociations.

    Plus important encore, ces négociations offrent également une possibilité de rédiger un nouvel ALENA pour les 25 prochaines années. Nous vivons dans un monde différent de celui de 1994. La science du changement environnemental mondial est robuste. L'économie du coût de la pollution et les avantages des dommages écologiques sont vastes. Les marchés internationaux et le commerce international dans le secteur des produits et des services écologiques à faibles émissions de carbone de même que dans le commerce électronique prennent rapidement de l'expansion, et l'engagement du secteur des services financiers dans les enjeux climatiques a — comme un PDG d'une banque d'investissement l'a dit hier au Forum économique mondial à New York — atteint un seuil critique.

    Bon nombre de ces mesures qui sont adoptées s'inscrivent dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat et des objectifs de développement durable, mais aussi d'autres engagements tels que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'ALENA peut et devrait être un catalyseur pour faire progresser ces engagements.

    Mon deuxième point porte plus précisément sur les changements climatiques. Nous saluons l'engagement du gouvernement du Canada d'inclure le climat en tant qu'objectif premier de l'ALENA. L'Union européenne a récemment pris un engagement semblable visant à relier le commerce, l'Accord de Paris et les objectifs de développement durable principalement par l'entremise de normes liées au commerce.

    Certains peuvent soutenir que le commerce n'est pas et ne devrait pas être lié aux changements climatiques. Cependant, le Fonds monétaire international et le Forum économique mondial ont relevé que les changements climatiques représentaient le défi économique le plus pressant du XXI^e siècle et le plus gros risque pour la stabilité des entreprises de nos jours. Nous devons réformer les politiques économiques de base, dont celles sur le commerce, afin de réduire les risques climatiques et de renforcer les mesures concertées.

    Cela dit, permettez-moi de soulever quelques points d'entrée. L'un consiste à sévir contre les subventions qui nuisent à l'environnement. L'OMC, et le GATT avant cela, n'avait pas discuté de règles pour réduire les subventions nuisibles pour l'environnement depuis plus de deux décennies. Un nouvel ALENA doit inclure des mesures disciplinaires pour éliminer les subventions aux combustibles fossiles, conformément aux engagements du G20.

    Un autre consiste à inclure une liste des produits et services environnementaux de l'ALENA, soit dans un nouveau chapitre sur l'énergie ou dans d'autres chapitres. L'OCDE, l'OMC, l'APEC et d'autres organisations ont dressé des listes de produits et de services échangés avec leurs lignes tarifaires. L'ALENA a une occasion d'accélérer les échanges commerciaux dans les technologies propres en supprimant les droits de douane, mais plus important encore, en éliminant les barrières non tarifaires au Canada et entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

    Pour lier le chapitre des services financiers aux options de financement, les mesures suivantes s'imposent notamment: la diffusion des renseignements sur le climat, un appui aux instruments financiers novateurs comme les obligations vertes, les obligations climatiques, les obligations de développement durable que la Banque mondiale vient d'émettre, et des accords d'achat transfrontaliers d'énergie propre et des accords d'achat d'énergie pour accroître les activités d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable menées à l'échelle de l'Amérique du Nord.

    Un autre consiste à établir un système de compensation axé sur un puits de carbone forestier. Frances Seymour, qui était à Ottawa la semaine dernière, nous rappelle que nos forêts représentent la seule option éprouvée de captage et de stockage du carbone qui est abordable et connue. Par conséquent, l'Amérique du Nord pourrait être un chef de file, ce qui aiderait également notre importante industrie forestière.

    Enfin, on pourrait créer un plan d'adaptation aux changements climatiques axé sur les chaînes d'approvisionnement, les corridors commerciaux et les régions vulnérables connexes. Les phénomènes météorologiques plus fréquents et plus extrêmes que nous voyons de nos jours, aujourd'hui même à vrai dire, sont en train de devenir la nouvelle norme pour l'avenir.

    Monsieur le président, je voulais faire une observation brève au sujet des investissements. Le chapitre 11 était faussé au départ en mettant l'accent sur les droits des investisseurs sans tenir compte des responsabilités des investisseurs. Il y a eu plusieurs différends entre investisseurs et États qui ont soulevé des préoccupations fondamentales concernant le droit démocratique de réglementer. L'ALENA doit faire l'objet d'une réforme. Le chapitre de l'AECG relatif à l'investissement est une bonne base. De plus, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international discute à l'heure actuelle de nouveaux changements possibles à apporter au règlement des différends entre investisseurs et États.

    Depuis plus de 20 ans, la DSII travaille activement à régler les enjeux en matière de commerce et d'investissement, ce qui a commencé sous la direction de David Runnalls. Je serais ravi de remettre à votre greffière le travail que nous avons fait dans le cadre de l'analyse de l'ALENA.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Nous allons passer directement à la discussion avec les députés. Nous entendrons en premier le Parti conservateur, pour cinq minutes.

    Monsieur Allison, on vous écoute.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    À tous les témoins, merci d'être parmi nous.

    Madame Pohlmann, je veux vous adresser mes questions. J'ai appris à bien vous connaître au fil des ans. Vous parlez des formalités administratives. Vous avez siégé à la Commission sur la réduction de la paperasse et nous avons travaillé ensemble en tant qu'organisation lorsque nous avons tenu cette commission sous l'ancien gouvernement. Parlez-moi d'un élément précis. Des organismes nous ont dit que cette paperasse est un problème, alors dites-nous précisément ce que nous devrions tenter de régler en ce qui concerne les formalités administratives.

    Les formalités administratives constituent une foule de choses et peuvent tout inclure, allant des règlements... Là encore, nous ne demandons pas aux gens de réduire la réglementation, mais de trouver des moyens de la simplifier et de coopérer pour que nous ne traitions pas avec trois versions différentes d'un règlement lorsque nous essayons de faire des échanges commerciaux dans les trois pays. Il y a des façons dont nous pouvons reconnaître mutuellement la réglementation entre les pays de manière à ce que les entreprises n'aient peut-être qu'une façon de faire, et non pas trois. C'est une partie de l'équation.

    La deuxième partie, je pense, se rapporte aux communications et au service à la clientèle, car trop souvent, c'est principalement la raison pour laquelle les entreprises ont du mal à respecter les règlements. C'est parce qu'elles ne savent pas quelles sont les règles. Il n'y a pas beaucoup de bonnes explications. La communication de ce que nous sommes censés faire n'est pas claire. Je peux vous dire que la grande majorité des entreprises, 99,9 % d'entre elles, veulent respecter les règles. Elles ont parfois tout simplement du mal à comprendre ce qu'elles doivent faire pour respecter la réglementation, et c'est le principal problème.

    Pour nous, la paperasse va bien au-delà des règlements. C'est la façon dont les gouvernements communiquent ces règlements et la façon dont les entreprises peuvent avoir accès à ces renseignements pour qu'elles puissent agir dans les règles.

    Vous avez également laissé entendre dans votre mémoire que l'on devrait toujours tenir compte des niveaux infranationaux et de l'État. Voulez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Oui, absolument. Un grand nombre des accords commerciaux examinent la situation au niveau fédéral, mais au Canada, de toute évidence, les règles et les règlements provinciaux ont presque une incidence plus importante sur de nombreuses entreprises de plus petite taille, et on pourrait dire la même chose aux États-Unis. Ce que l'on entend souvent dans certains des travaux que nous avons effectués, c'est qu'il est difficile de connaître, parce que les différents États ont différentes taxes, et de comprendre les obligations que les entreprises doivent respecter, qui ont du mal à s'y retrouver pour payer ces taxes. Là encore, elles ne disent pas qu'elles ne veulent pas les payer. Elles veulent tout simplement mieux comprendre ce qu'elles doivent faire pour pouvoir vendre leurs produits dans ces États. Inversement, c'est tout aussi compliqué pour les entreprises qui veulent vendre leurs produits au Canada.

    Ces gouvernements infranationaux sont importants. Nous savons que dans le cadre de l'AECG, l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, c'est ce qui a été fait, alors pourquoi ne l'utilisons-nous pas comme modèle à la table des négociations de l'ALENA?

    Bien.

    Je ne vais pas vous laisser partir sans que vous fassiez une observation sur les changements fiscaux pour les petites entreprises qui sont proposés au Canada. L'une des mesures que Mulroney a prises dans l'accord de libre-échange initial a été d'éliminer la taxe sur les ventes des fabricants pour nous rendre plus concurrentiels. Avez-vous des remarques à faire au sujet de la taxe de vente imposée aux petites entreprises qui est proposée? Nous rivalisons avec les États-Unis et le Mexique, alors j'aimerais entendre ce que vous avez à dire sur les répercussions que cette taxe pourrait avoir sur notre compétitivité.

    De façon générale, il est difficile d'être compétitif de nos jours, et je pense que n'importe quelle nouvelle mesure qui augmente les coûts d'exploitation peut être difficile à absorber pour les entreprises de plus petite taille. Je dirais que ce ne sont pas seulement les changements fiscaux qui ont été proposés récemment. Ils ont certainement des répercussions, qui sont exacerbées par les hausses imminentes des charges sociales et certaines augmentations du salaire minimum mandaté par les provinces.

    Il y a de nombreux changements qui s'annoncent pour les propriétaires de petites entreprises au Canada qui effraient bon nombre d'entre eux car ils ignorent ce qu'ils doivent faire pour continuer d'exploiter leur entreprise. Ils sont nombreux à avoir des marges bénéficiaires très minces, et les problèmes auxquels ils seront confrontés sous peu les effraient. Les plus récents changements fiscaux sont la goutte qui fait déborder le vase. Il y en a eu tellement au cours des six à huit derniers mois. Là encore, ce ne sont pas seulement des changements apportés par le gouvernement fédéral. Ce sont des changements qui se sont opérés tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Même les impôts fonciers municipaux sont majorés et viennent intensifier l'anxiété perpétuel des propriétaires de petites entreprises.

    Il me reste moins d'une minute. Vous nous avez fourni toute une liste de bons points sur lesquels nous devons nous pencher, mais quel point devrions-nous examiner immédiatement, d'après vous, dans le cadre de notre étude sur l'avenir de l'ALENA?

    C'est difficile à dire, car il y a de nombreux facteurs qui entrent en ligne de compte, mais je pense qu'il faut s'attarder aux processus frontaliers et s'assurer que l'accord dans sa forme actuelle sera aussi bon, voire meilleur, dans le futur. De nombreuses entreprises s'inquiètent de ce qui se passera si elles n'ont plus accès soudainement aux marchés auxquels ils avaient accès autrefois, ou si elles ne sont pas en mesure d'obtenir les produits en franchise de droit, ce qui les rendrait moins concurrentielles sur la scène internationale. Ce sont les facteurs qui, je pense, sont les plus importants à l'heure actuelle. Elles aimeraient à tout le moins que l'on maintienne le statu quo si un accord amélioré pour les entreprises canadiennes ne peut pas être conclu.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant céder la parole au Parti libéral.

    Monsieur Fonseca, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins. Il est formidable de voir à quel point les Canadiens et les témoins qui sont ici pour représenter leurs membres sont engagés et de voir tout le travail qu'ils ont accompli. Je pense que cela témoigne de la maturité de l'ALENA — 23 ans — et de ce qu'il a représenté pour le Canada, les États-Unis et le Mexique.

    Toutefois, beaucoup de choses ont changé au cours de ces 23 années. Nous sommes entrés dans l'ère numérique et nous cherchons à conclure des accords commerciaux plus progressistes. Les questions qui sont soulevées par rapport à l'ALENA sont quelque peu différentes de celles que nous avons entendues dans le cadre des consultations sur le PTP.

    Madame Dey, madame Pohlmann, il a été bon de voir que vous avez réalisé plusieurs sondages auprès de vos membres et que bon nombre d'entre eux avaient les mêmes demandes. Selon certains sondages dont nous avons entendu parler, les Canadiens ne veulent pas un simple accord commercial. Ils veulent un accord commercial équitable, un accord commercial progressiste. Voilà ce que nous voulons. Nous avons entendu la ministre. Elle a indiqué que nous ne voulons pas signer n'importe quel accord, mais que nous voulons arriver à une bonne entente pour les Canadiens. Voilà pourquoi un certain nombre de nos priorités sont progressistes, comme les chapitres sur l'environnement, la main-d'oeuvre ou les questions autochtones.

    J'aimerais avoir l'opinion de Mme Day. Par rapport à ces trois aspects et à ceux qui font l'objet de négociations, pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités sur les plans de l'environnement, de la main-d'oeuvre et des questions autochtones? Par quoi devrions-nous commencer?

    Un des aspects vraiment importants, c'est que beaucoup de dispositions qu'on voit dans les accords commerciaux sont souvent plus symboliques qu'autre chose. L'aspect le plus important que je mettrais dans le haut de ma liste des priorités est la notion de « contraignant et exécutoire ». À titre d'exemple, il serait très important d'inclure l'Accord de Paris sur le climat dans le chapitre de l'ALENA portant sur l'environnement, mais cela aurait aussi pour effet de lier les parties. Prenons l'AECG comme exemple. On y trouve de nombreux engagements et toutes sortes d'allégations ont été faites sur cet accord, mais rien dans le chapitre de l'AECG portant sur l'environnement ou dans celui sur le développement durable n'a de caractère contraignant. En fait, tout ce qu'on indique, c'est que nous reconnaissons l'Accord de Paris sur le climat, ce qui est très différent de dire que des sanctions nous seront imposées si nous n'y adhérons pas.

    Nous avons aussi remarqué, dans ces chapitres, et aussi dans le PTP, qu'on y voit souvent des mentions selon lesquelles nous convenons de ne pas modifier nos normes, mais ces normes ne sont pas définies. Nous procédons évidemment ainsi pour éviter de dicter aux autres pays ce qu'ils doivent faire, mais d'un autre côté, il convient de mettre en place un mécanisme quelconque pour indiquer aux pays qui ne respecteraient pas des normes minimales qu'ils se verront imposer des droits supplémentaires. Essentiellement, nous convenons qu'ils conservent leurs normes, mais nous indiquons qu'il y aura manifestement un prix à payer.

    Il en va de même pour les questions autochtones. L'UNDRIP doit faire partie de cet accord et doit s'accompagner d'un mécanisme applicable.

    La gouvernance est un autre aspect dont nous devons discuter, car ces accords commerciaux entraînent une modification des responsabilités en matière de gouvernance, qui passent des parlements d'États souverains pour être intégrées dans un accord commercial. Il convient de mettre en place un mécanisme quelconque pour que les normes parlementaires auxquelles nous adhérons, en tant que Canadiens, fassent partie intégrante de ces accords.

    J'aimerais contrer un commentaire que j'entends souvent. Beaucoup de gens affirment que l'AECG est l'accord le plus progressiste qu'on ait connu. L'AECG comporte sans doute des aspects intéressants, mais je pense qu'il convient de se rappeler que beaucoup d'aspects de l'AECG que les gens considèrent comme progressistes figurent en fait dans la déclaration interprétative qui a suivi la signature de l'accord. Donc, il s'agit d'un accord qui semble très bien, mais le problème est que cela ne fait pas partie de l'accord. Cela ne sert qu'à l'interprétation en cas d'imprécision dans l'accord. C'est donc quelque chose qui est assez fluide, n'est-ce pas?

    Beaucoup de ces principes sont formidables — comme la reconnaissance, dans les accords commerciaux, du principe de la prudence —, mais aucun d'entre eux n'est réellement exécutoire. Je pense que la force exécutoire est essentielle à la progressivité.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Pohlmann. Je vais m'inspirer de ma collègue, Mme Ludwig, qui parle souvent de frontières intelligentes, sûres et fortes, et de postes frontaliers efficaces et intelligents. En ce qui concerne l'efficacité, pouvez-vous nous parler des mesures que vos membres ont prises au cours des dernières années qui ont permis une réelle amélioration des activités à la frontière? Quelles seraient vos priorités à la frontière pour nous aider à l'améliorer davantage?

    Monsieur Fonseca, vous savez fort bien qu'il est inutile de poser une question lorsque vos cinq minutes sont presque écoulées. Réservons cette question pour le prochain intervenant du Parti libéral; vous avez dépassé les cinq minutes imparties et je ne peux vous permettre de continuer.

    Il l'a prise de sa collègue de toute façon.

    Retenez simplement la question.

    Nous passons maintenant au NPD. Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Je remercie tous ceux qui sont ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord parler des exportations d'eau en vrac et du potentiel que cela représente à l'avenir. Il ne s'agit pas d'un enjeu auquel nous sommes confrontés actuellement, mais compte tenu des changements climatiques, des incendies que nous voyons à l'échelle mondiale, comme les feux de forêt en Colombie-Britannique, et du terrible tremblement de terre qui vient de se produire à Mexico... La sécheresse pourrait être une conséquence des changements climatiques. Je dois aussi préciser, évidemment, que ma circonscription est située sur le bord d'un des Grands Lacs, le lac Érié. Les Grands Lacs représentent le cinquième des réserves d'eau douce de la planète. Il est primordial de protéger ce plan d'eau partagé.

    Comment l'ALENA nuit-il à notre capacité d'empêcher les exportations d'eau en vrac, et pourquoi est-ce dangereux?

    C'est extrêmement dangereux. La question est intéressante; il convient de garder à l'esprit que l'eau est en voie de devenir une industrie de plusieurs milliards de dollars. Elle fait même l'objet de transactions sur les marchés à terme. Elle est devenue un véhicule d'investissement. Ce sont des aspects très importants.

    Dans l'annexe de l'ALENA, l'eau est considérée comme un bien marchand. Actuellement, le danger est relativement nul en raison de l'harmonisation assez bonne des lois provinciales. L'exportation d'eau embouteillée n'est pas autorisée, mais si une province le permettait, cela deviendrait une obligation. Il s'agit d'un bien marchand, et nous aurions par conséquent l'obligation de le faire. Cependant, ce ne serait pas seulement une obligation, en raison des dispositions de l'accord relatives à la proportionnalité dans le secteur de l'énergie. Cet aspect est aussi très dangereux, car nous aurions alors l'obligation de céder un certain pourcentage des exportations, en fonction d'une formule.

    L'autre problème, c'est que l'eau est devenue un véhicule d'investissement. Cela signifie qu'avec un mécanisme de RDIE pour le chapitre 11, nous pourrions faire l'objet d'une plainte en vertu du chapitre 11 en raison du contrôle que nous exerçons sur nos ressources en eau.

    Merci.

    Une des questions que je tenais à poser aujourd'hui porte sur le chapitre 11 et sur son retrait, qui est vigoureusement réclamé. Je pense que vous avez indiqué que le sondage que vous avez mené auprès des Canadiens démontre que 63 % d'entre eux sont favorables au retrait de ce chapitre. Le SCI contenu dans l'AECG a évidemment fait l'objet de discussions. Je me demande si vous pourriez nous parler de l'importance du retrait du chapitre 11 et de l'incidence qu'il a eue sur les Canadiens, et nous dire si vous considérez que le SCI pourrait être une solution.

    Parmi tous les pays développés, le Canada est le pays qui fait l'objet du plus grand nombre de poursuites, soit 39, donc beaucoup sont liées à nos politiques environnementales. Il faut se rappeler que nous avons une économie fondée sur les ressources. Nous avons beaucoup de ressources, de sorte que nous ferons l'objet d'un nombre sans cesse croissant de poursuites à mesure que nous chercherons à les protéger, notamment en modifiant nos lois et nos politiques, et aussi à mesure que les peuples autochtones chercheront à récupérer le contrôle de leurs ressources. Il s'agit d'un véritable cheval de Troie qui pourrait anéantir nos tentatives de faire le bien dans le monde, qui est l'un des objectifs du Canada, à notre avis.

    Cependant, en ce qui concerne le chapitre de l'AECG portant sur le Système des cours d'investissement, il convient de se rappeler que ce mécanisme est très controversé, puisqu'il place toujours la primauté du droit au-dessus des droits des investisseurs. Les droits des investisseurs y figurent toujours, et ont préséance sur nos autres droits. Pour les questions environnementales, l'inégalité est un problème majeur, car l'enjeu qui se pose dans le monde actuellement, c'est que les investisseurs n'ont pas assez de pouvoir. Le problème, c'est que le pouvoir ne penche pas nécessairement assez du côté des gens et de l'environnement. On constate quelques changements dans l'AECG. Il y a des juges, certes, mais aussi des conflits d'intérêts lorsque certains exercent tantôt le rôle de juge, tantôt celui d'avocat. Il y a encore des incitatifs, car il s'agit d'une industrie très lucrative; on parle de 4 millions de dollars par cas d'atteinte aux droits, pour entreprendre une poursuite. Cela demeure un outil très puissant qui permet aux grandes sociétés d'aller à l'encontre de l'intérêt public. C'est très important.

    Le représentant au commerce des États-Unis a fait une suggestion fort intéressante concernant l'adhésion facultative au chapitre 11. Cela aurait pour effet de rendre ce chapitre inopérant, ce qui signifie que tout pays qui ne voudrait pas y être assujetti pourrait choisir de ne pas l'appliquer. Nous pourrions certainement le faire. Ce serait un précédent formidable. Gardez à l'esprit que ce n'est une affirmation radicale et étrange du Conseil des Canadiens. L'Australie, un pays développé, a conclu avec les États-Unis des accords qui ne comprennent pas de mécanismes de RDIE. Aucun des accords signés par le Brésil ne comporte un mécanisme de RDIE, et plusieurs pays ont choisi de se retirer des accords de RDIE qu'ils ont signés.

    Ce que nous disons, c'est que nous devons, en tant que Canadiens, faire preuve d'audace. Il s'agit peut-être là d'un point pour lequel nous avons la possibilité de le faire.

    Le temps est écoulé, essentiellement.

    Nous passons maintenant à la dernière intervenante. Madame Ludwig, la parole est à vous.

    Merci.

    Personne ne sera surpris du thème central de ma question. Je remercie chacun d'entre vous des exposés que vous avez présentés aujourd'hui.

    Il ne fait aucun doute, comme plusieurs témoins l'ont indiqué, que la frontière est un enjeu important. À l'instar de Mme Ramsey, je représente une région qui se trouve le long de la frontière. J'ai aussi la chance, et parfois la malchance, de travailler de près avec de petites entreprises. Ma circonscription compte deux entreprises de ce genre, et l'une d'entre elles est directement touchée par les exportations.

    Ma collègue a parlé du recours aux technologies comme moyen pour obtenir une frontière plus intelligente et plus efficace. De toute évidence, l'ALENA ne permet pas, dans sa forme actuelle, de suivre l'évolution de la technologie. Monsieur Vaughan, madame Pohlmann, je me demande si vous pourriez parler des effets potentiels et de la possibilité d'utiliser les manifestes électroniques et le prédédouanement pour les biens et services, mais aussi pour les gens, de façon à réduire les délais d'attente à la frontière. Je souligne que l'objectif fondamental est le renforcement et non l'affaiblissement du marché nord-américain.

    Il ne fait absolument aucun doute que la technologie pourrait être utilisée à la frontière d'une façon bien plus efficace qu'elle ne l'est actuellement. Toutefois, le problème qu'on observe c'est que ces outils sont souvent conçus en fonction des grandes entreprises et d'un volume important de marchandises et non en fonction de petites entreprises indépendantes qui n'expédient qu'un faible volume de marchandises de l'autre côté de la frontière. Quant aux formalités administratives, il faut apprendre à remplir tous les formulaires, même s'il s'agit de formulaires électroniques. Nous devons revoir les formalités à la frontière en tenant compte de leur incidence sur les petites entreprises comparativement aux grandes entreprises.

    Si une entreprise commercialise un seul produit, mais ne l'expédie qu'une fois par mois, pourquoi doit-elle remplir les mêmes formulaires chaque fois, à maintes reprises? Ce que nous essayons de faire valoir, c'est qu'il faut modifier notre approche et examiner les différences quant à la façon dont les petites entreprises et les grands expéditeurs utilisent les processus à la frontière. Ces processus sont trop souvent conçus en fonction des grandes entreprises, sans égard aux répercussions sur les petites entreprises. Ces entreprises doivent remplir les mêmes formulaires, ce qui leur prend beaucoup plus de temps et d'efforts, même pour les documents électroniques.

    Je conviens que la technologie pourrait être utilisée beaucoup plus efficacement qu'elle ne l'est aujourd'hui, et la mobilité de la main-d'oeuvre est un aspect clé. Il y a un manque de compréhension de la réglementation et un manque d'uniformité quant à son application. La technologie pourrait favoriser une uniformité accrue, car dans l'état actuel des choses, selon ce qu'on nous a dit, c'est que les réponses varient d'un agent frontalier à un autre, ce qui entraîne une grande confusion. Les gens tentent alors de trouver d'autres solutions, mais ce n'est pas l'idéal non plus. La technologie pourrait contribuer à atténuer certains de ces problèmes et à rendre les choses beaucoup plus claires. Nous espérons que les négociations de l'ALENA permettront de corriger cela.

    Merci.

    Monsieur Vaughan.

    Je serai bref. Hier, j'ai assisté à une réunion à New York où il a été question de cet aspect précis avec des représentants de l'OCDE, du Centre du commerce international et de l'Organisation mondiale du commerce.

    Je recommande de consulter un rapport publié par le CCI en juillet 2017. Actuellement, le commerce électronique représente environ 12 % des échanges commerciaux à l'échelle mondiale, donc des milliers de milliards de dollars. Cependant, en ce qui concerne la connectivité, comme Mme Pohlmann l'a indiqué, les grandes entreprises sont mieux placées, mais l'écart demeure bien présent pour les petites et moyennes entreprises. Cela dit, il y a un potentiel et l'étude du CCI a démontré que l'utilisation accrue du commerce électronique, en particulier pour les débouchés d'affaires interentreprises, a contribué à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes dans le secteur du commerce. Les jeunes femmes d'affaires qui ont recours au commerce électronique ont plus de succès à percer sur les marchés étrangers que lorsqu'elles s'y rendent en personne, en particulier dans les pays en développement.

    Encore une fois, je suis d'accord avec vous pour dire que l'ALENA pourrait servir d'exemple à l'échelle mondiale pour ce qui est de la connectivité des entreprises.

    Excellent.

    J'ajouterais simplement, par rapport au renforcement de la région nord-américaine, qu'il s'agit certainement d'une occasion de nous moderniser. Certains des thèmes que nous avons abordés aujourd'hui l'ont aussi été aux États-Unis, lorsque nous sommes allés à Washington, à Chicago et à Detroit au début du mois de juin. Il s'agissait notamment d'encourager l'intérêt et de mettre l'accent sur l'environnement. Une des suggestions qui a été faite au Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants était la possibilité de considérer l'ALENA comme une occasion de faire preuve de souplesse quant aux changements liés à l'utilisation des technologies. À cet égard, on ne parle pas de consacrer un chapitre entier aux technologies, mais plutôt d'examiner l'accord en tenant compte des technologies.

    Madame Pohlmann, l'autre aspect dont je voulais vous parler est la mobilité de la main-d'oeuvre, un aspect sur lequel les États-Unis veulent aussi se pencher. Nous savons que l'accès à la main-d'oeuvre est un problème pour les petites entreprises. J'ai entendu dire que même dans ma région, seulement dans un seul comté, les entreprises ont en tout temps quelque 300 postes à pourvoir. Il faut essayer de tirer mieux parti de l'ALENA, de l'AECG et de l'accord avec l'Ukraine. Pourriez-vous nous faire part des problèmes des petites entreprises et de leurs observations concernant la nécessité d'améliorer l'accès à la main-d'oeuvre?

    Veuillez être très brève.

    C'est certainement un enjeu. Cela revient à la précision des règles et à ce qu'il faut faire pour avoir accès à la main-d'oeuvre ou faire venir la main-d'oeuvre de l'autre côté de la frontière, et ce n'est toujours pas clair. Même parmi les professionnels et jusqu'aux techniciens, il y a de nombreuses catégories différentes et de nombreuses manières différentes de les définir. À l'heure actuelle, c'est tellement complexe que, même lorsque vous pensez avoir correctement rempli les formulaires, vous continuez de vous heurter à des obstacles. Ce serait certainement un domaine que nous aimerions voir être grandement simplifié.

    Merci.

    Je crois qu'il nous reste une minute.

    Madame Ramsey, avez-vous une brève question?

    Oui.

    Cela concerne les petites entreprises, mais je ne suis pas certaine, madame Pohlmann, si cela touche les gens que vous représentez. Cela porte sur le seuil de minimis. Il y a eu de nombreux échanges pour déterminer si nous devrions augmenter le seuil de minimis. Les États-Unis demandent de l'augmenter à 800 $. Nous savons qu'une telle hausse a eu lieu en Australie. Le seuil est passé à 800 $, puis les autorités l'ont redescendu immédiatement à 0 $. Le seuil est actuellement de 20 $ au Canada.

    Pouvez-vous nous dire la position que préconisent les groupes que vous représentez quant au seuil de minimis dans l'ALENA?

    Nous avons dit que nous préconisons de ne pas l'augmenter et de le maintenir à 20 $. Nous sommes de cet avis notamment en raison de la concurrence. Il serait injuste que des concurrents en ligne puissent faire venir des produits et que leurs consommateurs ne paient pas la TPS ou la TVH sur leurs achats. Les produits seraient en gros de 13 à 15 % moins cher que s'ils étaient vendus dans des magasins qui ont pignon sur rue au Canada. Nous sommes d'avis que cela créerait un avantage concurrentiel injuste au Canada. Nous voulons que le seuil demeure à 20 $ et qu'il n'augmente pas.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui conclut nos discussions avec le deuxième groupe de témoins. La séance va très bon train.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Nous allons seulement suspendre nos travaux un instant, puis nous poursuivrons à huis clos, parce que nous devons discuter de travaux futurs très importants. Cela veut donc dire que nous devrions être prêts à entendre le prochain groupe de témoins vers 17 h 30.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Nous reprenons nos travaux.

    Je souhaite la bienvenue à la table aux témoins. Je m'excuse, mais nous devions absolument discuter de certains travaux futurs du Comité. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, notre étude porte sur les échanges commerciaux futurs avec les États-Unis et le Mexique. Comme bon nombre d'entre vous le savent, la situation est très grave au Mexique. Nous avions prévu nous y rendre samedi, mais les plans ont changé, et nous devions en discuter. Merci de votre patience.

    Comme ceux d'entre vous qui étaient là précédemment le savent, nous essayons normalement d'avoir des exposés de moins de cinq minutes, puis il y aura des échanges constructifs avec les députés.

    Nous entendrons aujourd'hui des représentants de Fertilisants Canada, de l'Institut pour l'Intellipropérité et des Producteurs de poulet du Canada.

    Nous pourrions commencer par Fertilisants Canada. Nous accueillons M. Graham, vice-président principal.

    Allez-y, monsieur. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur Eyking, mesdames et messieurs les députés.

    Merci de m'avoir présenté. Merci également d'avoir invité Fertilisants Canada à venir discuter avec vous aujourd'hui de la situation des échanges commerciaux entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Nous sommes ravis de témoigner devant vous pour vous fournir des renseignements sur le mandat de notre association et vous présenter nos recommandations dans le cadre de la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain.

    Je m'appelle Clyde Graham; je suis vice-président principal de Fertilisants Canada.

    Fertilisants Canada représente les fabricants et les distributeurs en gros et au détail d'engrais à base de potasse, d'azote, de phosphate et de soufre et de produits connexes. Nos membres emploient plus de 12 000 Canadiens et contribuent à hauteur de plus de 12 milliards de dollars par année à l'économie canadienne grâce à des installations de fabrication et de distribution et à des installations minières de pointe partout au pays. À la base du secteur agroalimentaire canadien, Fertilisants Canada continue d'apporter des changements qui ont des effets positifs sur l'environnement, l'économie et le tissu social canadien.

    L'ALENA est d'une grande importance pour nos membres et leurs clients agriculteurs. Dans un secteur nord-américain intégré, les propriétaires d'entreprises agroalimentaires des deux côtés du 49^e parallèle dépendent des importations et des exportations d'engrais.

    Fertilisants Canada a constamment soutenu les accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, comme l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et le projet de Partenariat transpacifique. Nous participons également aux discussions exploratoires concernant la Chine et d'autres accords potentiels en préparation.

    Nous appuyons certainement un Accord de libre-échange nord-américain élargi et modernisé en vue de protéger et d'améliorer le libre-échange en Amérique du Nord. Nous aimerions présenter plusieurs recommandations importantes à l'appui de l'objectif du gouvernement canadien de moderniser et de renforcer l'ALENA. En gros, même si nous sommes favorables à l'amélioration de l'ALENA, je crois que nous aimerions certainement que le gouvernement du Canada adopte une approche « non nuisible ». Ce que nous avons est très précieux, et nous aimerions le conserver et le renforcer.

    Nous devons d'abord protéger les intérêts de nos clients agriculteurs au Canada, aux États-Unis et au Mexique qui ont besoin d'avoir accès à des produits et à des services rentables relatifs aux engrais. Le Canada est le chef de file mondial dans la production et l'exportation d'engrais potassiques et possède 52 % des réserves mondiales de potasse. Le Canada est aussi le neuvième producteur en importance d'engrais à base d'azote. Près de la moitié de la production d'engrais à base d'azote au Canada est exportée aux États-Unis et à ses agriculteurs.

    Par ailleurs, la valeur annuelle des exportations américaines de produits d'engrais au Canada est de 800 à 900 millions de dollars. Les produits d'engrais exportés sont principalement des engrais phosphatés et azotés, y compris le phosphate de monoammonium et l'urée. Le Canada maintient un excédent commercial important dans le domaine des engrais avec les États-Unis; c'est une proportion d'environ quatre à un. Le maintien ou l'amélioration des chaînes d'approvisionnement intégrées dans les marchés américains et mexicains est crucial pour les fabricants canadiens dans le cadre de la renégociation de l'ALENA.

    Fertilisants Canada recommande également que nous mettions de l'avant l'harmonisation et la coopération en matière de réglementation. Une approche scientifique uniforme permettra d'éviter la création d'obstacles protectionnistes au commerce sous le couvert de règlements relatifs à la santé ou de règlements environnementaux, sanitaires et phytosanitaires. En renforçant la coopération en matière de réglementation, nous réduirons les approbations réglementaires requises pour les produits conçus et vendus dans l'ensemble de la région.

    Pour y arriver, nous recommandons de moderniser les procédures frontalières et d'accroître le bassin de professionnels et de travailleurs qualifiés qui peuvent se déplacer librement dans la région visée par l'ALENA. C'est certainement une recommandation sur laquelle nous insistons fortement, étant donné que des cadres, d'autres professionnels et des travailleurs qualifiés se déplacent au sein des entreprises de l'industrie intégrée des engrais en Amérique du Nord, et c'est d'une grande valeur pour l'ensemble de l'économie nord-américaine.

    Enfin, nous recommandons que les dispositions suivantes soient conservées ou adoptées durant la renégociation de l'ALENA.

    Nous recommandons le maintien du taux de droit nul actuel pour les engrais et les produits chimiques apparaissant aux chapitres 28 et 31 du tarif douanier fondé sur le système harmonisé. Nous recommandons le maintien de l'exemption concernant les frais de traitement des marchandises pour les importations de biens déclarés en vertu de l'ALENA. Nous recommandons le maintien des règles d'origine concernant le changement tarifaire pour les engrais et les produits chimiques apparaissant aux chapitres 28 et 31 du tarif douanier fondé sur le système harmonisé; ce faisant, nous éviterons tout fardeau administratif superflu. Nous recommandons aussi d'adopter la règle concernant la réaction chimique pour le classement des produits chimiques en vue d'harmoniser les règles de l'ALENA avec celles d'autres accords de libre-échange et d'obtenir des gains d'efficience au plan administratif.

    Arrivez-vous bientôt à votre conclusion?

    Pour conclure — c'est on ne peut plus de circonstance —, je tiens à remercier les membres du Comité de nous donner l'occasion de faire valoir nos points de vue.

    En résumé, nous recommandons de protéger les intérêts de nos clients agriculteurs partout en Amérique du Nord qui ont besoin d'avoir accès à des produits et à des services rentables relatifs aux engrais, de soutenir une approche scientifique uniforme en ce qui concerne l'harmonisation et la coopération en matière de réglementation et de conserver et d'adopter des dispositions en vue de protéger les engrais et les produits chimiques dans l'ALENA.

    Nous espérons avoir l'occasion de continuer cette discussion, qui se poursuivra encore un bon moment, selon moi, et nous sommes ravis de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Passons à M. Runnalls, agrégé supérieur à l'Institut pour l'IntelliProspérité.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis boursier à l'Institut pour l'IntelliProspérité à l'Université d'Ottawa. Nous sommes un laboratoire d'idée dans le domaine de l'économie propre avec un réseau de chercheurs universitaires dans ce domaine de partout au pays.

    Vous vous demandez peut-être pourquoi un accord commercial devrait se préoccuper des enjeux environnementaux. Vous avez entendu plus ou moins trois environnementalistes aujourd'hui. La vie des pauvres négociateurs commerciaux n'est-elle pas déjà assez complexe sans la rendre encore plus difficile en ajoutant un autre élément?

    J'ai participé aux négociations de l'ALENA initial. Je suis assez vieux pour cela. Clyde a en fait participé à la création de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; nous sommes donc des vieux de la vieille dans le domaine. J'étais là à l'OMC. Nous nous sommes posé la même question, et la réponse est toujours la même. L'environnement et l'économie sont indissociables pour le développement durable. Les politiques dans un domaine qui ne tiennent pas compte de l'autre sont vouées à l'échec. Nous avons une panoplie d'exemples pour illustrer cette dépendance mutuelle. Nous n'avons qu'à penser aux pipelines ou à la gestion des ressources naturelles.

    L'industrie canadienne a beaucoup appris au sujet de la performance environnementale depuis les débuts de l'ALENA. Nous sommes maintenant l'un des chefs de file mondiaux dans l'aménagement forestier. Nos industries minières continuent d'améliorer leur performance. Nos pratiques de gestion des pêches se sont grandement améliorées. L'image de marque du Canada est maintenant potentiellement un avantage commercial dans une vaste gamme de marchés des produits de base.

    L'ALENA a été un accord avant-gardiste avec son accord parallèle sur l'environnement. L'environnement est maintenant un élément fondamental de chaque accord commercial d'envergure et un thème récurrent à l'OMC. Nous nous réjouissons donc de l'intention déclarée de toutes les parties d'inclure l'environnement dans le texte principal de l'accord et d'en renforcer les dispositions. Il s'agit actuellement d'un accord parallèle. Il est maintenant beaucoup plus approprié d'inclure l'environnement dans le texte principal de l'accord.

    J'aimerais parler de deux aspects. Vous avez déjà entendu parler du premier élément, et c'est le chapitre 11 sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Le deuxième point vise les obligations du Canada en vertu de l'Accord de Paris pour en arriver à une économie propre.

    Vous connaissez probablement tous le chapitre 11, mais ce chapitre donne en gros aux investisseurs le droit de porter plainte contre les gouvernements devant un tribunal d'arbitrage s'ils sentent avoir été traités injustement par tout ordre de gouvernement dans les trois pays. Ce chapitre avait été inclus dans l'accord initial pour rassurer les investisseurs au Mexique qu'ils seraient indemnisés dans le cas d'une expropriation. Le Canada y était indifférent, mais les États-Unis et le Mexique y tenaient fortement. C'est depuis devenu un instrument très brutal. Le libellé contient des expressions comme « traitement juste et équitable » et « expropriation » qui ont été interprétées de manière très vaste par les groupes d'arbitres. Nous en sommes victimes. Il y a eu 39 plaintes déposées contre le Canada. Nous avons pratiquement perdu toutes ces poursuites, qui ont coûté 215 millions de dollars au gouvernement fédéral. Ces plaintes se fondaient majoritairement sur des enjeux environnementaux et remettaient en question, dans bien des cas, les droits du gouvernement d'adopter des règlements en la matière. Ce sont des arbitres internationaux dans un système qui est utilisé pour l'arbitrage commercial et les différends contractuels. Ils décident maintenant si le gouvernement de la Saskatchewan, de l'Alberta ou de l'Ontario a le droit d'adopter des règlements concernant un certain enjeu.

    Gordon Ritchie, qui ne donne pas sa place, était l'un des principaux négociateurs du Canada pour l'accord initial entre le Canada et les États-Unis et il a décrit cela l'autre jour comme une ingérence incroyable dans la souveraineté.

    Que faire au sujet du chapitre 11? Il semble que la solution préférée par le gouvernement est un système similaire à celui prévu en vertu de l'AECG. Ce système est plus structuré. Des membres y sont nommés et remplissent leurs fonctions sans les conflits d'intérêts qui sont monnaie courante dans le système actuel. Il y a un organe d'appel, et il est surtout clairement mentionné que les gouvernements ont la capacité d'adopter des règlements comme bon leur semble. Si les deux autres pays ne sont pas d'accord, le Canada devrait au moins insister pour préciser les expressions « expropriation » et « traitement juste et équitable ». Autrement, nous serons aux prises avec ce problème à jamais.

    En ce qui concerne la stratégie du Canada sur le climat, le plus grand défi du Canada au cours des 30 prochaines années sera double: progresser vers une économie beaucoup moins dépendante du carbone et continuer de soutenir un solide secteur de l'énergie. Ce n'est pas une mince tâche. Cette transition vers une économie à faible émission de carbone présentera des occasions sans précédent en particulier pour le secteur des technologies propres, et des mesures gouvernementales complexes seront nécessaires pour y arriver.

    La décision du président Trump de se retirer de l'Accord de Paris et les actions du directeur de l'Agence de protection de l'environnement de nier les fondements scientifiques des changements climatiques et d'assouplir bon nombre de lois et de règlements environnementaux importants forcent le Canada à faire des choix difficiles. Je crois qu'il y a encore une fois deux stratégies possibles en la matière en ce qui concerne l'ALENA.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je vous prierais de bien vouloir conclure votre exposé, parce que votre temps est plus qu'écoulé.

    D'accord.

    Il faut en gros commencer à élaborer une stratégie nord-américaine sur l'économie propre. L'ALENA pourrait en fait servir à le faire. Une telle stratégie imposerait une certaine discipline relative aux subventions aux combustibles fossiles, une harmonisation concernant l'efficacité énergétique des produits et l'établissement d'une commission nord-américaine de l'économie propre. Nous avons déjà à Montréal la Commission de coopération environnementale de l'ALENA. C'est efficace; cela fonctionne. Ce serait une bonne tâche à lui confier.

    Si cela ne fonctionne pas, le Canada devra de minimis — pour utiliser encore une fois cette expression — insister pour que la nouvelle mouture de l'ALENA comprenne un libellé qui veille à ce qu'aucune disposition ne restreigne les droits du Canada sous l'égide de l'OMC en vertu de l'article 20 d'adopter des mesures environnementales, et nous devrions demander que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques soit incluse dans la liste des accords multilatéraux dans l'ALENA. C'est une pratique répandue, mais ce texte n'y figure pas. Autrement, notre industrie pourrait avoir énormément de difficulté à mettre en oeuvre le cadre pancanadien de lutte contre les changements climatiques.

    Merci, monsieur le président. Je suis désolé d'avoir pris un peu plus de temps.

    Merci.

    La parole est maintenant à l'un de nos groupes préférés: les Producteurs de poulet du Canada.

    Merci.

    Je constate, Mike, que vous êtes accompagné de votre collègue, M. Ruel.

    Oui. J'ai mon bras droit.

    C'est un plaisir de vous voir. Merci de votre présence.

    Allez-y. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité. Nous vous remercions de nous avoir invités à venir vous parler aujourd'hui au sujet de l'ALENA.

    D'entrée de jeu, permettez-moi de dire que l'ALENA, dans sa forme actuelle, s'est avéré positif pour l'industrie avicole du Canada et des États-Unis. Grâce à la stabilité de la gestion de l'offre, l'industrie avicole canadienne a pu se concentrer sur la demande croissante de poulet produit au Canada. Depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, nous avons fait croître notre industrie, qui est passée de 600 millions de kilogrammes par année à presque 1,2 milliard de kilogrammes par année.

    Par conséquent, aujourd'hui, nos 240 producteurs d'oeufs d'incubation, 40 couvoirs, 125 provenderies, 2 800 producteurs de poulet et 191 usines de transformation soutiennent plus de 88 000 emplois, injectent plus de 7 milliards de dollars dans l'économie et versent plus de 2,2 milliards de dollars en impôts. Les 2 800 producteurs de poulet ne sont pas les seuls à participer à cette industrie.

    Notre système de gestion de l'offre ne se résume pas à la stabilité. Nous avons mis à contribution nos règlements pour instaurer des programmes obligatoires de soin des animaux et de salubrité des aliments à la ferme, programmes qui sont vérifiés par des tiers. Nous avons réduit l'utilisation d'antibiotiques de la plus haute importance pour la médecine humaine, et ce n'est pas tout. Nous investissons dans l'innovation axée sur l'avenir, en prévision d'une forte croissance soutenue. Pour accroître notre capacité, tous les membres ont effectué d'importants investissements en capital au cours des dernières années, et ils ont l'intention de continuer d'investir dans la construction de nouveaux poulaillers, couvoirs et usines de transformation partout au pays.

    Dans son mémoire présenté au Bureau du représentant américain au Commerce, l'industrie avicole américaine a déclaré:

    Le Canada est le deuxième marché en importance pour les exportations de poulet des États-Unis, après le Mexique, tant en volume qu'en valeur. Lorsqu'on examine les données par habitant, le Canada importe trois fois plus que le Mexique. Ainsi, en 2016, nous avons importé 142 millions de kilogrammes de poulet des États-Unis, le tout en franchise de droits.

    Par ailleurs, les États-Unis bénéficient régulièrement d'une balance commerciale positive de 300 millions de dollars par année. Comme l'accès offert par l'ALENA est lié à la production canadienne, on observe une augmentation, année après année. En fait, depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, l'accès des États-Unis au marché canadien a augmenté de 406 %, alors que les exportations américaines totales au Canada ont augmenté de 166 %. Il n'y a aucun problème du point de vue des États-Unis. Par conséquent, l'ALENA, selon les modalités actuelles, est positif tant pour l'industrie canadienne que l'industrie américaine.

    Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas lieu de le moderniser et de le peaufiner. Nous aimerions souligner quelques incohérences réglementaires, dont la classification des antibiotiques.

     Ce qui revêt une importance particulière pour nous, c'est la bacitracine, un antibiotique essentiel utilisé dans notre industrie. Aux États-Unis, cette substance est classée dans la catégorie « sans importance pour la médecine humaine », alors que le Canada et l'Organisation mondiale de la santé sont d'avis contraire. En outre, aux États-Unis, la définition de la mention « élevé sans antibiotiques » permet aux producteurs américains d'utiliser des ionophores, à condition que ces substances soient approuvées et classées par le département américain de l'Agriculture.

    Même si nous avons réussi à convaincre les États-Unis de révoquer l'étiquetage indiquant le pays d'origine pour le porc et le boeuf, rien n'a été fait pour le poulet. Cet étiquetage est toujours en vigueur et, à notre connaissance, les États-Unis ne disposent d'aucun programme national de soin des animaux et de salubrité des aliments à la ferme.

    Un autre sujet qui nous inquiète, et que nous vous avons signalé auparavant, c'est le problème des importations frauduleuses de la volaille de réforme. Ces importations illégales représentent, chaque année, la perte d'environ 2 700 emplois au Canada. Cela constitue également un problème de salubrité alimentaire. Comme il s'agit d'un produit frauduleux, le réseau de traçabilité s'en trouve rompu. Si les États-Unis lancent un rappel associé à la salubrité alimentaire, le réseau de traçabilité étant rompu au Canada, nous ne saurons pas où se trouve le produit, et nous exposerons ainsi les consommateurs canadiens à des risques.

    Les États-Unis doivent s'engager à trouver un moyen de s'assurer que leurs exportations de la volaille de réforme — et nous n'essayons pas de les en empêcher — contiennent bel et bien de la volaille de réforme et que le produit n'est pas étiqueté frauduleusement comme étant de la viande de poulet à griller.

    Nous croyons que la modernisation de l'ALENA devrait harmoniser la réglementation liée à ces questions. Les producteurs de poulet sont fiers du rôle que nous pouvons jouer, mais notre volonté d'assumer des fardeaux supplémentaires ne devrait pas pour autant nous mettre dans une position concurrentielle désavantageuse.

    Que recommanderions-nous?

    Encore une fois, pour situer les choses dans leur contexte, l'industrie américaine est 17 fois plus grande que l'industrie canadienne, soit 18 milliards de kilogrammes par rapport à 1,2 milliard de kilogrammes. Les exportations américaines sont trois fois plus élevées que notre production totale. Nous nous trouvons donc à côté d'un éléphant, du point de vue de notre industrie. En raison de l'ampleur des exportations américaines, il est important que nous gardions le système en place. Nous avons besoin de tarifs hors contingent qui maintiennent le niveau d'accès à ce que nous avons négocié. Toute réduction des tarifs hors contingent mettrait en péril la stabilité de notre industrie et l'exposerait à des risques.

    Deuxièmement, sur le plan de l'accès, nous avons négocié un taux de 7,5 %. Cela fait du Canada le deuxième importateur en importance des États-Unis et le 14^e importateur en importance de poulet à l'échelle mondiale; d'ailleurs, cela augmentera chaque année. Comme notre accès est assujetti à une disposition d'indexation intégrée, nous estimons qu'il ne faudrait aucun accès supplémentaire en pourcentage de notre marché.

    Troisièmement, nous devons préserver nos droits en ce qui a trait aux mesures de sauvegarde spéciale pour l'agriculture et les animaux.

    Enfin, il existe des incohérences réglementaires relativement à l'étiquetage du pays d'origine, à l'étiquetage frauduleux de la volaille de réforme, aux antibiotiques...

    Nous vous sommes reconnaissants du soutien que vous nous avez apporté au fil des ans. Nous sommes convaincus que nous pourrons obtenir un résultat positif au terme de ces négociations si nous défendons vigoureusement, d'un bout à l'autre du Canada, ce qui est important pour nous.

    Je suis à votre disposition pour répondre aux questions. Merci.

    Nous vous remercions.

    J'ai seulement une petite question à vous poser. Vous avez dit que le Canada est le deuxième importateur en importance des États-Unis. Quel est leur principal marché d'exportation?

    Leur plus grand marché, tant en volume qu'en valeur, est le Mexique, suivi du Canada.

    L'industrie avicole américaine reconnaît que l'ALENA lui procure des avantages. Si elle avait un peu plus d'accès, y serait-elle plus favorable? Oui, mais l'important pour les États-Unis, comme Clyde l'a dit, c'est de ne causer aucun tort.

    Merci.

    Nous allons passer tout de suite aux échanges avec les députés. Nous commençons par les conservateurs, qui disposent de cinq minutes.

    Monsieur Dreeshen, vous avez la parole.

    Merci beaucoup. Il y a tellement de choses à se dire à la suite de ces trois excellents exposés.

    Je vais commencer par les allégations de type « élevé sans antibiotiques », et vous pouvez aussi parler de la mention « élevé sans hormones ». Nous comprenons exactement ce qui s'est passé. Il s'agit d'un coup de marketing. Cela n'a rien à voir avec la salubrité. Toutes ces questions sont importantes.

    Je sais que la volaille de réforme est un problème. Les gens aiment dire que cela représente 110 %, et c'est à peu près le pourcentage de volaille de réforme que nous recevons en provenance des États-Unis. Il y a quelque chose qui cloche. Donc, manifestement, nous savons que cette situation fait naître des inquiétudes.

    Avez-vous une idée de la façon dont nous pouvons régler le problème de la volaille de réforme?

    Le point essentiel sur lequel nous avons insisté dans ce dossier précis, c'est l'analyse génétique. Nous avons collaboré avec l'Université Trent à cet égard. Au stade où nous en sommes, le gouvernement doit faire des tests pour valider lui-même notre analyse. Nous croyons que c'est une bonne mesure. Ce n'est pas nous qui avons fait ce travail. Nous le devons aux gens de l'Université Trent. Voilà, selon nous, l'étape primordiale. On n'a pas besoin de s'en servir tout le temps, mais la présence d'un tel outil aidera à mettre fin à l'étiquetage frauduleux.

    Merci.

    Monsieur Graham, en ce qui concerne Fertilisants Canada, sachez que je suis moi-même agriculteur et je connais le genre de produits nécessaires lorsqu'il s'agit d'engrais. Je suis au courant des différents types de matières premières qui sont requises, surtout dans le cas de l'engrais azoté.

    On nous a dit qu'en raison des coûts supplémentaires qu'entraînera la taxe sur le carbone, les marges bénéficiaires liées à l'exportation de notre produit canadien aux États-Unis, seront si minimes que nous risquons de perdre ce marché. On nous a également dit que la Chine s'appropriera ce marché et le rendra dépendant du charbon; donc, nous négligeons peut-être d'examiner les conséquences imprévues de certaines de ces mesures. Il existe des problèmes bien réels.

    Voilà donc un des aspects à prendre en considération au moment d'examiner l'industrie des engrais. J'ignore comment une telle mesure cadre avec l'ALENA, mais ce sont des problèmes qui... L'industrie des engrais sera là, et vous avez insisté sur la question de savoir comment nous allons assurer la sécurité des agriculteurs. Si nous nous soucions du sort des agriculteurs canadiens, c'est l'une des questions sur lesquelles nous devrions nous pencher.

    Vous avez parlé de la règle concernant la réaction chimique et de la nécessité de l'harmoniser avec celle d'autres accords. Pourriez-vous nous expliquer brièvement ce que vous cherchez à obtenir à cet égard?

    C'est intéressant. Alors que je préparais le mémoire, j'ai réfléchi à cette recommandation, et c'est probablement l'un des sujets que je connais le moins. En somme, je crois qu'il y a un système pour déterminer les types de produits chimiques, et nous devons en assurer l'harmonisation.

    Nous pouvons envoyer de plus amples renseignements au Comité. À mon avis, c'est un exemple de situation où le Canada et les États-Unis ont des systèmes d'analyse légèrement différents. L'un n'est pas nécessairement mieux que l'autre, et si on trouve une façon d'amener le Canada à adopter le système des États-Unis ou l'inverse — en l'occurrence, je crois que nous demandons que le Canada adopte le système américain —, je ne pense pas que cela change grand-chose. Nous voulons tout simplement un système pour l'ensemble de l'industrie. Je crois que c'est ce que nous faisons et, à mon avis, c'est là un exemple de domaine où l'harmonisation réglementaire pourrait s'avérer importante.

    Je peux vous faire parvenir les détails à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Permettez-moi de vous parler brièvement des changements climatiques. Nous collaborons avec le gouvernement fédéral et les provinces pour atteindre des objectifs réalisables en matière de réduction au sein de notre industrie. Toutefois, nous avons des limites, compte tenu des aspects techniques et scientifiques liés à la production d'ammoniac et de potasse. Notre industrie appuie les objectifs de lutte contre les changements climatiques. Nous avons bon espoir que notre collaboration avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux aboutira à des résultats qui reconnaîtront les limites de notre industrie et qui garantiront la compétitivité de notre industrie en Amérique du Nord.

    Bien entendu, en raison des problèmes inhérents, si vous n'y arrivez pas, vous aurez à importer des engrais d'Égypte et d'autres pays, lesquels pourront, là encore, offrir des tarifs inférieurs puisqu'ils ont des règles différentes.

    Le marché s'ajustera, comme il se doit.

    Me reste-t-il du temps?

    Pas vraiment. Vous êtes sur le point de dépasser votre temps de parole. Vos questions étaient excellentes.

    Nous allons devoir passer aux libéraux. Madame Lapointe, vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes.

     Je vous remercie beaucoup d'avoir respecté votre temps de parole, je vous en sais gré.

    Monsieur Graham, j'ai des questions à vous poser.

     Tantôt, vous avez parlé des travailleurs qualifiés ainsi que des professionnels en disant qu'il faudrait permettre à votre entreprise de s'assurer que les travailleurs peuvent travailler dans un pays ou un autre.

    Comment voyez-vous cela et à quel genre de travailleurs faisiez-vous allusion?

    Nos plus grandes sociétés ont tendance à être intégrées en Amérique du Nord. Certaines d'entre elles, comme Agrium et la Potash Corporation, ont leur siège social au Canada. D'autres sont établies aux États-Unis, mais elles ont des actifs considérables au Canada. Selon moi, un des aspects intéressants de notre industrie, c'est que les cadres supérieurs de ces entreprises ont tendance à traverser la frontière dans les deux sens, ce qui est une bonne chose pour le Canada, car certains cadres occupent des postes d'influence très importants dans l'industrie aux États-Unis, et vice versa. Il y a un grand nombre de personnes qui se déplacent.

    Par exemple, nous avons besoin, à l'occasion, de certains types de soudeurs pour effectuer des rénovations à nos installations. En raison de sa faible population, le Canada n'a pas beaucoup de travailleurs spécialisés; donc, de temps en temps, il est important que nous puissions faire entrer des gens de métier qualifiés, de même que des scientifiques, des ingénieurs et d'autres spécialistes de ce genre.

    Quel effet cela aurait-il si l'on permettait cela dans le nouvel accord de libre-échange?

    C'est un aspect que nous aimerions protéger, voire améliorer. Cela existe bel et bien. L'ALENA prévoit une certaine mobilité de la main-d'oeuvre. Nous croyons que c'est une bonne chose pour les Canadiens et les Américains et, dans certaines industries, pour les employés mexicains. Nous aimerions que ces efforts se poursuivent et prennent de l'ampleur.

    Je vous remercie.

    J'ai une question à vous poser, monsieur Runnalls.

    Vous avez dit qu'on devrait créer une stratégie d'économie propre. Sachant que certains ont décliné l'accord de Paris, de quelle façon pourrait-on inclure une telle stratégie dans la renégociation de l'ALENA?

     Il y a deux stratégies: l'une optimiste et l'autre pessimiste. J'en ai parlé brièvement à la fin de mon exposé. Selon la stratégie pessimiste, nous devons nous assurer de protéger nos droits et les droits du Mexique pour ce qui est d'honorer nos obligations dans le cadre de l'accord de Paris afin de contrer toute mesure qui pénalise les entreprises et les producteurs canadiens ayant effectivement respecté les lois canadiennes.

    Normalement, dans les accords commerciaux, les ententes internationales en matière d'environnement sont énumérées par nom. Or, dans l'ALENA, on ne trouve aucune mention de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. À tout le moins, le Canada devrait veiller à ce que l'ALENA en fasse mention, car ainsi, les mesures prises par le Canada pour respecter ses obligations en vertu de cette convention ne pourraient pas faire l'objet de poursuites.

    Passons maintenant à la stratégie optimiste, que j'ai présentée très brièvement: l'avenir d'une économie propre en Amérique du Nord est extrêmement optimiste sur le plan de la création d'emplois. Une telle économie offrirait toutes sortes de perspectives d'emploi et de possibilités technologiques. Au point où nous en sommes, Bloomberg New Energy Finance prévoit que d'ici 2022, il sera moins coûteux de construire une toute nouvelle centrale d'énergie solaire que d'exploiter une centrale thermique au gaz existante aux États-Unis. C'est dire que le contexte économique évolue très rapidement.

     L'administration Trump cherche peut-être une porte de sortie dans le dossier des changements climatiques. Elle ne signera pas encore l'accord de Paris, mais elle pourrait essayer d'améliorer un peu sa réputation. L'administration subit actuellement d'énormes pressions de la part des gouverneurs. Il y a une liste de 30 gouverneurs — surtout des républicains — qui ont écrit au président afin de l'exhorter à cesser de malmener le secteur de l'énergie renouvelable, car leurs États en dépendent énormément.

    De nos jours, les grandes entreprises comme Walmart investissent des tonnes d'argent dans l'énergie renouvelable. C'est une idée qui fait son chemin, et il en sera ainsi, peu importe la décision du président. Si l'administration cherche un moyen d'atténuer les effets de ses propos au sujet des changements climatiques, une très bonne façon de s'y prendre serait d'être en faveur de la croissance du secteur des technologies propres ou de l'économie propre. Il y a moyen de modifier l'ALENA pour permettre un accès exempt de droits tarifaires et sans obstacle aux biens et services écologiques.

    Nous pouvons faire quelque chose à propos des subventions pour les combustibles fossiles, que tous les partis à la Chambre et tous les membres du G20 — y compris les États-Unis et le Mexique — se sont engagés à éliminer. Nous pourrions également nous occuper de la Commission de coopération environnementale, une drôle de petite commission établie à Montréal. Au lieu de la laisser disparaître, ce qui surviendra si vous ajoutez les dispositions environnementales dans le traité, elle pourrait en fait devenir une commission chargée de l'économie propre. Elle pourrait fournir des conseils propices à des discussions, ce qui pourrait aider à harmoniser les règlements sur l'efficacité énergétique, par exemple. Ainsi, les trois pays parleraient d'un sujet autre que les changements climatiques. Ils parleraient de l'énergie propre, un secteur qui emploie beaucoup de gens et qui est très rentable.

    Merci, nous allons devoir passer aux néo-démocrates.

    Allez-y, madame Ramsey, vous avez la parole.

    J’ai tellement de questions à poser que je ne sais pas par où commencer.

    Comme mon collègue, je me demande si vous pourriez nous faire parvenir des renseignements au sujet de la règle concernant la réaction chimique. C’est un concept qui ne nous est pas familier. Je mentionne à vous tous que, si vous disposez d’un mémoire qui nous permettrait de donner suite à certains des détails, nous vous serions grandement reconnaissants de le présenter ultérieurement au Comité.

    Je vais adresser ma première question aux producteurs de poulet. Avez-vous reçu des indications selon lesquelles un accès accru dans le cadre de l’ALENA fait l’objet de discussions? Le gouvernement vous a-t-il indiqué qu’un tel accès pourrait être sur la table des négociations? Dans les 19 pages du document, nous avons certainement remarqué que Donald Trump et son administration faisaient allusion à la gestion de l’offre d’une façon plus générale, mais avez-vous reçu des indications selon lesquelles vous serez inclus dans ces conversations?

    Rien ne nous l'indique. Par conséquent, si M. Trump souhaite obtenir un accès accru, nous lui conseillons de signer le PTP. Cet accès fait partie du partenariat.

    D’accord.

    L’accès a été élargi dans le cadre du PTP. C’est donc une mesure que vous envisageriez d’accepter.

    Une entente a été conclue dans le cadre du PTP. Est-ce que j'affirmerais que cette entente me plaît si je négociais uniquement au nom des Producteurs de poulet du Canada? Non.

    D’accord, c’est de bonne guerre.

    Ma prochaine question porte sur l’étiquetage du pays d’origine. Pensez-vous que la renégociation de l’ALENA nous donne l’occasion de régler la question de l’étiquetage du pays d’origine?

    Je ne sais pas si c’est le cas, mais les États-Unis présentent tellement de demandes que nous devons en présenter autant. Nos collègues du secteur de l’agriculture craignent que les Américains fassent volte-face à propos de l’étiquetage du pays d’origine. Tout ce que je souhaite signaler, c’est que, s’ils le font, nous devons résister vigoureusement, y compris au nom des producteurs de poulet.

    Monsieur Graham, ma collègue a eu une conversation très importante avec vous à propos de l’élargissement du programme de visas d’affaires existant. Avez-vous présenté à Affaires mondiales la liste des visas que vous aimeriez voir ajoutés, ou avez-vous participé aux consultations du gouvernement et été en mesure d’ajouter des éléments à la liste?

    Nous n’avons pas encore présenté une liste. Le message qui nous a été communiqué, c’est que ces négociations sont à leur tout début parce que les États-Unis n’ont pas encore présenté des propositions de fond dans de nombreux secteurs. Nous allons probablement devoir étudier cela et déterminer les secteurs précis que nous aimerions élargir, mais notre priorité consiste à protéger nos acquis actuels, qui fonctionnent très bien.

    Un grand nombre de différentes personnes parlent d’élargir cette liste. Je vous encourage à exposer précisément à Affaires mondiales la façon dont, à votre avis, la liste devrait être élargie.

    Nous le ferons, et nous communiquerons également nos observations au Comité.

    Je vous en suis reconnaissante.

    Monsieur Runnalls, ma dernière question vous est destinée. Je comprends tout ce dont vous avez discuté, et je pense que vous avez entendu la conversation que nous avons eue plus tôt avec Mme Dey. Je souhaite vous interroger à propos de la pertinence de mettre en oeuvre un système de tarification du carbone à l’échelle continentale afin de garantir que nos pays sont traités de façon équitable.

    Vous parlez en quelque sorte du paradis terrestre, n’est-ce pas?

    Oui.

    Cela n’arrivera pas. Il est certain que cela ne se produira pas dans un avenir rapproché. Cependant, ce qui va arriver, c’est que les États des États-Unis deviendront de plus en plus divisés à propos de cet enjeu. La Californie ne va pas se retirer de la Western Climate Initiative, et l’État de New York ne fera pas marche arrière non plus. De plus, d’autres États vont se joindre à eux. Une bataille en règle va s’engager aux États-Unis au sujet de la tarification du carbone.

    Ce qui est fascinant à observer — et cela ne semble pas aller nulle part —, c’est que l’establishment républicain, Jim Baker et George Schultz, l’ancien secrétaire d’État…

    Oui, nous avons entendu George Schultz parler lorsque nous étions en Californie.

    … et bon nombre d’entre eux ont proposé une taxe sur le carbone de 40 $ par tonne. Ils se sont entendus pour assouplir les règles qui régissent le secteur énergétique et pour remettre tout l’argent aux citoyens des États-Unis. L'arrangement n’aura donc aucune incidence sur les recettes. Je pensais que cette entente attirerait beaucoup plus l’attention. Je ne sais pas si c’est simplement dû au fait que les politiciens sont incapables de se concentrer en raison du chaos qui règne à Washington.

    Pendant notre visite de la Californie, nous avons eu le privilège d’entendre M. Schultz prononcer un discours à l’intention des fournisseurs d’énergie présents dans la salle. C’était vraiment formidable. Notre président a été en mesure de participer aux délibérations d’un groupe d’experts en sa compagnie. Comme cette conversation nous a également fascinés, j’ai pensé qu’il conviendrait de le mentionner.

    Il sera intéressant de voir si cela mène quelque part. Ce serait une excellente chose, mais cela prendra beaucoup de temps.

    Enfin, je pense que vous avez entendu Mme Dey parler du fait que les dispositions actuelles de l’ALENA relatives à l’environnement sont non exécutoires et inapplicables. Vous nous avez d’ailleurs donné quelques exemples de la façon dont, selon vous, nous pourrions améliorer cette situation. Y a-t-il d’autres observations que vous pourriez formuler en ce qui concerne la façon d’améliorer la situation ou d’établir une certaine gouvernance pour encadrer ce qui existe déjà et garantir à l’avenir…

    Il faut que la réponse soit brève.

    Faites attention au nivellement par le bas, en particulier dans le cas des États-Unis qui pourraient délibérément assouplir la réglementation environnementale ou omettre de l’appliquer afin de stimuler les investissements. C’est illégal en vertu des dispositions de l’ALENA, mais c’est très difficile à prouver.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Nous allons passer de nouveau aux libéraux. Madame Ludwig, vous avez la parole.

    Merci.

    J’adresse ma première question, qui porte sur l’utilisation d’antibiotiques, à M. Dungate. En ce qui concerne l’utilisation d’antibiotiques, la résistance aux antibiotiques et les résidus d’antibiotiques, quel est le mécanisme de reddition de comptes utilisé dans votre secteur?

    Il comprend quelques étapes. En 2014, nous avons éliminé l’utilisation à des fins préventives d’antibiotiques de catégorie I, soit les antibiotiques les plus importants pour la médecine. En mai dernier, nous avons pris la décision d’éliminer d’ici la fin de 2018 l’utilisation d’antibiotiques de catégorie II, et notre but est d’éliminer l’utilisation d’antibiotiques de catégorie III d’ici la fin de 2020. Voilà le processus que nous suivons.

    Nous participons au PICRA sous l’égide de l’Agence de la santé publique du Canada et, dans le cadre de ce programme, nous surveillons la résistance aux antimicrobiens. Nous le faisons aussi à la ferme à l’aide de notre processus de vérification de la salubrité des aliments. Nous vérifions l’utilisation et la résistance au moyen d’analyses menées de façon aléatoire, et nous comparons leurs résultats à ceux du PICRA.

    Cela m’intrigue beaucoup. Lorsqu’il est question de la résistance aux antimicrobiens et du régime de réglementation qui l’encadre, comment ce régime se compare-t-il à ceux en vigueur aux États-Unis et au Mexique?

    Que reste-t-il à faire pour harmoniser les normes?

    Rien n’est harmonisé. Notre industrie va de l’avant, le gouvernement n’ayant mis en place aucune réglementation en ce sens. Nous nous efforçons de faire avancer l’industrie en entier. Lorsque nous déclarons qu’aucun antibiotique de catégorie I n’est utilisé, nous parlons de la totalité de la production canadienne. Aux États-Unis, ces mesures seront prises une entreprise à la fois. Par conséquent, elles auront une incidence seulement sur ce que fait l’entreprise en question.

    À l’heure actuelle, il n’y a aucune réglementation gouvernementale en place dans ni l’un ni l’autre des pays. Toutefois, les gens parlent d’une intendance possible. Nos actions vont dans le sens de la stratégie du gouvernement en matière de résistance aux antimicrobiens, et nous participons à cette stratégie. Nous siégeons au sein de comités clés qui oeuvrent dans ce domaine, et nous appuyons leur orientation.

    En général, l’argument que nous avançons ici n’est pas d’« élever des poulets sans antibiotiques ». Nous voulons nous assurer que les antibiotiques demeurent efficaces tant pour les humains que pour les animaux et que nous sommes en mesure de soigner les animaux lorsque c’est nécessaire. Cependant, nous n’utiliserons pas ce que j’appellerais une faible dose à des fins préventives. Nous allons seulement soigner les animaux.

    Je crois qu’il n’y a pas très longtemps, peut-être au mois de mai, les Nations unies ont désigné la résistance aux antimicrobiens comme l’un des principaux enjeux sur lesquels il faut mettre l’accent.

    Monsieur Dungate, en vous écoutant parler du volume de poulets importés des États-Unis, je pense, à titre de consommatrice, que chacun de nous dans la salle devrait être préoccupé par la résistance aux antimicrobiens en général, qu’elle se manifeste chez le bétail, les poissons ou les humains. J’espère qu’une partie des négociations sera consacrée à l’harmonisation et l’élévation générales des normes, parce qu’il faut se préoccuper non seulement de notre production nationale, mais aussi de nos exportations et des attentes des Canadiens par rapport à nos importations.

    Nous avons parlé des avantages en matière de commercialisation dont nous bénéficions ici. Certaines entreprises profitent de ces avantages.

    Vous ne pouvez pas élever des poulets entièrement sans antibiotique. C’est impossible. Les oiseaux tomberont malades, tout comme les humains. Nous faisons valoir qu’il ne faut pas utiliser les antibiotiques qui importent à la médecine humaine et qu’il faut maintenir leur efficacité tant chez les humains que les animaux. C’est là notre objectif.

    Ai-je encore du temps?

    Vous avez parlé de partager votre temps de parole, mais il vous reste environ une minute.

    Avez-vous une question, Sukh? D’accord, allez-y.

    Merci.

    Monsieur Graham, vous avez parlé de professionnels voyageant d’un pays à l’autre. Je suis un ingénieur professionnel ainsi qu’un arpenteur-géomètre, et je peux passer d’un pays à l’autre. Toutefois, en nous disant que les professionnels de votre industrie devraient être en mesure de circuler librement, n’allez-vous pas ouvrir la boîte de pandore et pousser tous les autres secteurs à demander que leurs travailleurs jouissent du même droit? Quelle incidence négative cela aurait-il?

    Je pense que le Canada, les États-Unis et le Mexique traversent une époque où les cadres supérieurs, les professionnels et les travailleurs spécialisés jouissent d’une certaine mobilité professionnelle, ce qui est positif, à mon avis. Je crois que nous aimerions protéger cela.

    Le système en vigueur en ce moment n’a, à ma connaissance, aucun aspect négatif. Je crois qu’il permet aux Canadiens d’exercer une influence aux États-Unis et peut-être aussi au Mexique. En outre, j’estime qu’il permet aux Américains de venir ici et de mieux comprendre le Canada, ce qui est bénéfique.

    Selon moi, le Canada s’en tire extrêmement bien. Je sais que dans notre industrie de nombreux Canadiens occupent des postes de PDG aux États-Unis. Il se peut qu’ils soient passés des visas à la citoyenneté, mais il n’en reste pas moins que le Canada exerce une grande influence aux États-Unis et, par conséquent, dans l’industrie mondiale des fertilisants, parce que nos cadres supérieurs et nos autres professionnels sont très compétents et demandés.

    Cela met fin aux délibérations de notre groupe d’experts d’aujourd’hui.

    Je remercie les témoins d’être venus. Nous avons eu une excellente conversation.

    Je remercie également les députés. Nous avons travaillé très fort cette semaine et accompli beaucoup de choses. Nous avons entendu près de 20 témoins, malgré la situation au Mexique. Bon travail!

    N’oubliez pas que, la semaine prochaine, nous partons pour les États-Unis. Apportez vos passeports et passez un bon week-end.

    La séance est levée.