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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 32
Le mardi 9 août 2022, 11 h 3 à 13 h 27
Télévisée
Présidence
Pat Kelly, président (Conservateur)

• Nathaniel Erskine-Smith remplace Ya'ara Saks (Libéral)
• Ken Hardie remplace l’hon. Greg Fergus (Libéral)
• Francis Scarpaleggia remplace Parm Bains (Libéral)
Bibliothèque du Parlement
• Sabrina Charland, analyste
• Raphaëlle Deraspe, analyste
À titre personnel
• Daniel Therrien, avocat
Conseil du Canada de l'accès et la vie privée
• Sharon Polsky, présidente
Conformément à l'article 108(3)(h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 26 juillet 2022, le Comité reprend son étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Daniel Therrien fait une déclaration et répond aux questions.

Sharon Polsky fait une déclaration et, avec Daniel Therrien, répond aux questions.

À 13 h 2, la réunion est suspendue.

À 13 h 8, la réunion reprend.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le mardi 26 juillet 2022, le Comité tienne d'autres réunions liées à son étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) .

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par James Bezan le 8 août 2022 qui se lit comme suit :

Que, conformément à la motion adoptée par le comité le 26 juillet 2022, le comité réitère sa demande de tous les documents décrits dans sa motion initiale; que tous les documents reçus de la GRC, y compris les mandats, les listes de mandats, la portée des mandats et les affidavits soumis à l’appui des demandes de mandats, soient étudiés par le comité à huis clos seulement, et selon les paramètres suivants : que tous les documents émis en vertu de cette motion soient fournis au bureau du légiste et du conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cette ordonnance ; que tous les documents pertinents soient étudiés par le légiste et le conseiller parlementaire dans les sept jours suivant leur réception, afin de déterminer s’ils contiennent des renseignements personnels s’ils sont liés à des opérations policières en cours ou à la sécurité nationale ; que tous les documents soient distribués aux membres du comité, dans les plus brefs délais, après avoir été étudiés.

Amendement

Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « motion initiale », de ce qui suit : « à l'exception des mandats sous scellés ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Nathaniel Erskine-Smith, Ken Hardie, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Francis Scarpaleggia — 5;

CONTRE : James Bezan, Matthew Green, Damien C. Kurek, René Villemure, Ryan Williams — 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : James Bezan, Matthew Green, Damien C. Kurek, René Villemure, Ryan Williams — 5;

CONTRE : Nathaniel Erskine-Smith, Ken Hardie, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Francis Scarpaleggia — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

À 13 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Michael MacPherson