SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 mars 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, tout le monde, et bienvenue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous tenons notre 74e séance. Nous sommes le mardi 5 mars 2013.
Nous poursuivons ce matin notre étude du projet de loi C-51, qui modifie la Loi sur le programme de protection des témoins du Canada.
Nous accueillons aujourd'hui deux témoins du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui comparaissent ici de nouveau. Le premier est Trevor Bhupsingh. Il est le directeur général de la Division de l'application de la loi et des stratégies frontalières. Nous retrouvons aussi Julie Mugford, directrice de la Division de la recherche et de la coordination nationale sur le crime organisé.
De plus, de la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le commissaire adjoint Todd Shean, des opérations fédérales et internationales; et l'inspecteur Greg Bowen, l'officier responsable des opérations de la protection des témoins.
J'invite les représentants du ministère de la Sécurité publique à commencer ce matin et à faire de brèves observations.
De plus, la GRC a une déclaration. Je n'ai pas encore reçu une copie, mais si vous en avez, je vous invite à m'en donner maintenant. Nous passerons ensuite à la première série de questions.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité, de l'invitation et de l'occasion d'intervenir de nouveau au sujet du projet de loi devant nous aujourd'hui. Il s'agit d'une loi qui vise à moderniser le Programme fédéral de protection des témoins du Canada.
[Français]
Il est bien reconnu qu'un programme de protection des témoins efficace et fiable est utile dans la lutte contre le crime, en particulier contre le crime organisé et le terrorisme.
Au Canada, des programmes de protection des témoins existent aux paliers provincial et fédéral. Au palier fédéral, le programme de protection des témoins est régi par la Loi sur le programme de protection des témoins et est administré par la Gendarmerie royale du Canada, ci-après appelée la GRC. Au cours des dernières années, les provinces ont également commencé à établir leurs propres programmes de protection des témoins.
[Traduction]
Tandis que quelques programmes provinciaux sont en général axés sur la gestion des témoins, le programme fédéral s'occupe de cas plus graves qui peuvent nécessiter une réinstallation et souvent, un changement d'identité protégée. Les programmes provinciaux fournissent souvent une protection de durée limitée, habituellement pour la période précédant un procès ou pendant un procès, tandis que le programme fédéral offre une protection à vie. Seul le programme fédéral a le mandat prévu par la loi de fournir des services nationaux de protection à tous les organismes canadiens d'application de la loi ainsi qu'à tous les tribunaux internationaux.
Sécurité publique Canada souhaite faire en sorte que les services policiers disposent des outils appropriés pour établir des quartiers sécuritaires aux quatre coins du Canada, et ce, en s'adaptant à la nature changeante du crime et en maintenant le rythme des organisations criminelles ou terroristes.
Par l'intermédiaire du projet de loi C-51, la Loi améliorant la sécurité des témoins, nous souhaitons modifier la Loi sur le programme de protection des témoins afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité du Programme fédéral de protection des témoins et de le rendre mieux adapté aux besoins des organismes d'application de la loi du Canada.
Comme vous le savez peut-être, l'actuelle Loi sur le programme de protection des témoins est apparue en 1996; elle n'a pas subi de modifications importantes depuis son entrée en vigueur. Cela fait plus de 25 ans. Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 visent à donner suite aux recommandations formulées par les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale en 2008, ainsi que par les membres de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India en 2010.
En guise de suivi au rapport du SECU, en 2008 Sécurité publique Canada et la GRC ont entrepris des consultations aux quatre coins du pays auprès de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon d'améliorer le Programme fédéral de protection des témoins de même que leurs façons de voir les recommandations formulées par les membres du SECU.
Les modifications proposées permettront également de donner suite aux suggestions sur la façon d'améliorer le programme de protection des témoins au Canada. Les mécanismes et les modifications proposés au projet de loi C-51 visent à améliorer l'interaction entre les programmes de protection des témoins des gouvernements provinciaux et ceux du gouvernement fédéral. En particulier, ils permettront d'améliorer le processus d'obtention d'une nouvelle identité protégée pour les témoins des provinces et des territoires par l'entremise d'un processus de désignation. Une fois la désignation faite, les représentants des programmes provinciaux pourront demander de l'aide de la GRC pour fournir une nouvelle identité protégée aux bénéficiaires désignés des programmes provinciaux, et ce, sans qu'il soit nécessaire de transférer ces bénéficiaires dans le programme fédéral, ce qui est actuellement le cas.
Le projet de loi C-51 prévoit également l'élargissement des interdictions touchant la divulgation des renseignements; les interdictions, qui touchent actuellement la divulgation du nom et du lieu de résidence des bénéficiaires du programme fédéral, toucheront désormais également les bénéficiaires désignés des programmes provinciaux ainsi que l'information au sujet des programmes provinciaux et fédéraux, de même que des administrateurs. Cette modification va de pair avec les demandes des provinces de renforcer les interdictions touchant la divulgation des renseignements, et ce, afin que l'information au sujet de leurs témoins soit protégée partout au Canada.
En raison de la tenue de la commission d'enquête sur l'affaire Air India, le projet de loi vise désormais à permettre à des organismes supplémentaires d'aiguiller des personnes vers le programme, notamment les organismes responsables de la sécurité nationale, de la défense nationale et de la sécurité publique. Par exemple, des organismes comme le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale pourront désormais aiguiller des personnes vers le Programme de protection des témoins.
Le projet de loi C-51 améliorera également l'administration du programme fédéral en permettant aux bénéficiaires de mettre volontairement un terme à la protection offerte par le programme, en faisant passer la période maximale de protection d'urgence de 90 à 180 jours. Ces modifications permettront de régler les problèmes opérationnels concernant l'administration du programme fédéral.
En plus des modifications législatives susmentionnées, la GRC prend également un certain nombre de mesures visant à améliorer les processus administratifs et les éléments de programme dans le but de donner suite aux préoccupations soulevées par le passé qui n'ont pas été résolues. L'une des améliorations importantes est un changement dans la structure de reddition de comptes de la GRC, qui vise à faire la distinction entre les décisions relatives aux admissions et les enquêtes, ce qui fait en sorte que l'objectivité soit assurée dans le processus décisionnel. La GRC prend également des mesures pour renforcer le programme fédéral. En effet, elle assure l'intégration des évaluations psychologiques des candidats et des services de counselling destinée aux personnes protégées et à leurs familles, offre des services de conseils juridiques à tous les candidats dont l'admission au programme fédéral est envisagée, améliore la formation dispensée aux administrateurs et aux responsables des témoins, et crée aussi une base de données qui permettra de mieux orienter la conception de programmes.
[Français]
En résumé, le programme fédéral constitue un outil précieux qui aide nos policiers à infiltrer le milieu du crime organisé et à recueillir des renseignements essentiels pour réduire et perturber les activités liées au trafic de drogues.
La Loi améliorant la sécurité des témoins favorisera l'adoption d'une approche davantage simplifiée entre les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux en matière de protection des témoins, ainsi qu'entre la GRC et d'autres institutions fédérales qui exercent des fonctions liées à la sécurité ou à la défense nationale.
Cette approche fera en sorte de rendre le programme fédéral efficace et sécuritaire, tant pour les témoins que pour les personnes qui fournissent une protection à ces témoins.
[Traduction]
Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 seront grandement utiles car elles permettront d'améliorer le programme fédéral et d'en faire un outil efficace d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme à l'échelle mondiale.
Merci.
Bonjour, monsieur le président.
Je souhaite remercier le comité de m'avoir fourni l'occasion de participer à ses discussions sur le projet de loi C-51, la Loi améliorant la sécurité des témoins.
La GRC voit dans le projet de loi une mesure importante qui rendra le Programme fédéral de protection des témoins plus complet et plus efficace.
Parmi les éléments remarquables du projet de loi, on compte la reconnaissance des programmes provinciaux de protection des témoins auxquels il confère les mêmes protections qu'au programme fédéral, relativement aux bénéficiaires, aux anciens témoins protégés et aux renseignements de nature délicate sur leur fonctionnement.
De plus, la loi reconnaît les risques potentiels qu'encourent ceux qui ont la responsabilité d'assurer la protection, qu'ils soient membres du personnel chargés de protéger les témoins ou des fonctionnaires qui participent au processus de changement d'identité.
[Français]
Autre élément important, on élimine l'obligation d'adhésion au programme fédéral des bénéficiaires des programmes provinciaux simplement pour leur obtenir des papiers d'identité des autorités fédérales. Les provinces jouissent ainsi d'une plus grande autonomie dans l'administration de leurs programmes, et le programme fédéral court moins de risques en n'ayant plus à admettre des individus au seul motif de leur faciliter le changement d'identité. On remplit ainsi une brèche qui rendait le programme fédéral vulnérable, puisqu'il avait bien peu à dire dans les mesures de protection offertes au bénéficiaire provincial dans l'attende de ses papiers.
[Traduction]
Grâce au régime de désignation, la GRC travaillera directement avec le fonctionnaire désigné du programme provincial de protection des témoins. Ainsi, la GRC ne traitera plus de questions de protection à l'aide d'un certain nombre d'organismes d'application de la loi d'une même province; elle travaillera exclusivement avec le bureau du ou des fonctionnaires désignés par la province. On améliorera donc l'efficacité des services fournis aux provinces et la sécurité des programmes fédéral et provinciaux.
Cette loi, de concert avec de grands changements opérationnels qu'on apporte au programme fédéral, met en oeuvre les recommandations issues du rapport du comité, déposé en 2008, qui porte sur le Programme fédéral de protection des témoins, et du rapport de 2010 de la commission d'enquête sur l'affaire Air India. Effectivement, les changements qu'on apporte actuellement au programme dépassent les recommandations susmentionnées dans de nombreux domaines et garantissent que le programme fédéral soit bien en mesure de continuer à offrir un niveau de service élevé.
[Français]
On parle depuis longtemps de la nécessité d'isoler la prise de décision quant à l'admission au programme des responsables de la prise de décision touchant les enquêtes. La nouvelle procédure d'admission au programme fédéral concrétise cette séparation des pouvoirs décisionnels, de sorte que les décideurs de l'admission au programme de protection des témoins fonctionnent parallèlement aux responsables des enquêtes. Il a fallu, pour y arriver, modifier profondément la structure du programme à la direction générale et dans les divisions. Les nouveaux protocoles d'admission seront en vigueur partout au pays d'ici mai 2013.
[Traduction]
La GRC a introduit une série de protocoles spécialisés et sécurisés conçus expressément pour la protection de témoins, et ces protocoles sont propres à la protection de témoins au Canada. De plus, nous avons développé des procédures opérationnelles normalisées portant sur les processus améliorés d'orientation au programme, et nous avons lancé depuis peu un processus de sensibilisation plus rigoureux visant à mieux répondre aux besoins de témoins qui éprouvent des difficultés à s'adapter au programme.
Les agents de protection des témoins de la GRC sont maintenant les bénéficiaires de la formation la plus avant-gardiste et la plus complète en matière de protection de témoins au Canada. D'ici la fin de la prochaine année financière, nous prévoyons que cinq psychologues travailleront à temps plein de manière exclusive pour le programme fédéral. Nous prévoyons aussi la mise sur pied d'un système amélioré de banques de données conçues expressément pour le programme fédéral. Ce nouveau système assurera un meilleur suivi de cas particuliers de protection de témoins, nous permettra de mieux surveiller les services que nous offrons aux partenaires et aux intervenants et favorisera la responsabilité et la transparence du programme au moyen d'un accès immédiat aux données et aux statistiques du programme.
[Français]
Nous avons lancé des projets de recherche sur la fonction de protection des témoins et nous préparons des ateliers afin de mieux étudier l'incidence de la protection de témoins du point de vue de cultures variées, en particulier les difficultés que pose la protection de témoins pour des membres des Premières Nations qui pourraient être admis au programme.
[Traduction]
La GRC a en outre tenu des réunions avec des représentants de la Commission des plaintes du public contre la GRC visant à faire en sorte que la CPP comprenne entièrement le fonctionnement du programme, les défis liés à l'administration du programme et le processus des plaintes. On prévoit que cette interaction se poursuivra pour faire en sorte que les services fournis par la CPP aux Canadiens en matière de protection de témoins soient offerts en temps opportun et de manière appropriée et transparente. En mettant tout cela en oeuvre, le Programme fédéral de protection des témoins sera bien placé pour continuer à compter parmi les programmes de protection des témoins les plus professionnels et les plus efficaces au monde.
Merci pour l'occasion de comparaître aujourd'hui. J'ai hâte de répondre à toute question que vous souhaitez poser.
Merci.
Merci beaucoup pour votre comparution.
Nous sommes toujours reconnaissants lorsque l'agence se présente devant le comité, particulièrement lorsque nous avons une séance de deux heures avec vous. Cela donnera amplement de temps, je crois, à tous les membres de poser leurs questions.
Nous céderons la parole, pour la première série de questions, à M. Leef pour sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci encore à tous nos témoins ce matin.
Monsieur le commissaire adjoint, vous avez déjà comparu pour parler un peu du projet de loi. Nous nous sommes parlé lors de la comparution du ministre, et j'allais vous interroger à l'égard du critère que vous avez noté, celui portant sur l'insertion des témoins dans le programme, c'est-à-dire leur capacité de s'adapter au programme. Je vois que l'on fournit des services d'orientation et d'autres services. Est-ce que la capacité du témoin de s'éloigner d'un mode de vie criminelle si ce témoin s'est déjà impliqué dans des activités criminelles constitue l'un des facteurs déterminants?
Oui, ce serait un facteur.
Lorsque nous envisageons l'inscription au programme, l'examen psychologique est un supplément d'information qui nous donne une très bonne idée de la personne que nous songeons y inscrire. L'évaluation psychologique est accompagnée d'un plan de gestion du dossier qui prévoit le meilleur soutien pour aider cette personne à s'adapter au programme et à réussir dans le cadre de son programme.
D'accord.
Que se produirait-il — je sais que c'est probablement géré au cas par cas — si quelqu'un est inscrit au programme, s'il y participe pendant un certain temps, et qu'il reprend un mode de vie criminelle, s'engage dans des activités criminelles, ou commet, disons, un crime grave? Que se produirait-il habituellement dans un tel cas?
Les personnes admises au programme font l'objet d'une surveillance continue tant qu'elles y sont inscrites. On ne cesse d'évaluer les risques.
Je m'attends à ce que dans tous les cas, si on observe un changement dans le comportement de la personne, les mesures nécessaires seraient prises pour qu'on s'en occupe.
Cependant, je tiens à ce que le comité comprenne clairement que toute personne inscrite au Programme fédéral de protection des témoins qui commet n'importe quelle infraction n'est pas plus protégée que tout autre Canadien. Elle ferait l'objet d'une enquête à cause de cette infraction, et les mesures appropriées seraient prises.
C'est bien. Merci.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de certains des défis que nous avons eus par le passé avec les programmes provinciaux. Le projet de loi permettra aux provinces de procéder au changement d'identité protégée dans le cadre de leurs programmes. Par le passé, les témoins adhéraient essentiellement au programme fédéral pour s'assurer d'obtenir une identité protégée. Voilà un bon exemple de tracasseries administratives et de bureaucratie que nous avons repéré et qui ralentit le processus. Je crois que vous avez donné quelques autres exemples dans votre déclaration préliminaire.
Dans quel autre domaine de ce programme avez-vous remarqué une situation semblable, où la paperasserie a rendu moins efficace le système partout au pays?
Je crois que vous avez trouvé le plus gros problème, parce que, pour obtenir un changement d'identité protégée... Il y en a deux. Il y en a probablement plus, mais je veux discuter de deux problèmes.
Pour obtenir un changement d'identité protégée, un témoin adhérait au Programme fédéral de protection des témoins, ce qui entraînait tout un processus.
En plus, il fallait faire affaire avec plusieurs services de police. Nous n'aurons maintenant qu'à travailler avec une personne désignée dans chaque province. On va travailler avec ces personnes et les former. D'après notre expérience, la plupart des retards surviennent quand nous avons à traiter des documents nécessaires pour obtenir l'aide de nos partenaires fédéraux pour des changements d'identité. Souvent, la documentation ne contient pas toutes les informations dont nous avons besoin et nous devons reprendre certaines démarches. Nous croyons que, si nous travaillons avec une personne formée et désignée, tous ces problèmes devraient disparaître, ce qui ferait que la documentation acheminée aux autres partenaires fédéraux serait complète. Cela accélérera les choses, et comme il y aura moins de personnes ajoutées au Programme fédéral de protection des témoins, il y aura moins de paperasserie associée à ce programme. Le tout sera rationalisé.
Parfait.
Est-ce que ces retards représentaient un risque élevé par le passé? Quand quelqu'un attend un changement d'identité — combien de temps ce processus aurait-il pris auparavant et quel niveau de risque cette attente aurait-elle représenté d'un point de vue général?
Je ne sais pas si cela représente nécessairement un risque parce qu'il y a des mesures d'urgence prévues pour la durée du changement, comme nous l'avons reconnu. Souvent, même quand il s'agit de nous-mêmes, nous mettons en place ces mesures d'urgence pendant un changement d'identité protégée, par exemple. C'est surtout une question de retard, et maintenant nous aurons les moyens d'accélérer le processus.
D'accord, et ce délai entraîne-t-il des conséquences? Si j'étais un témoin en attente d'un changement d'identité et que je ne comprenais pas la bureaucratie et le processus, je me demanderais pourquoi les choses prennent si longtemps. Est-ce une question qui a été mentionnée par le passé par les témoins quand ils faisaient face à ce temps d'attente?
Je n'ai pas eu à faire face à cette frustration. Je pourrais peut-être la comprendre, mais en fait, on explique très bien chaque étape du processus aux personnes sous protection qui adhèrent au programme de protection des témoins. On leur explique que s'il y a un retard, c'est à cause de la paperasse. Cela mène-t-il à plus de frustrations? C'est possible, pour certains cas.
Vers la fin de votre déclaration, vous avez discuté de certains éléments qui tombent, à mon avis, carrément dans la catégorie des ressources. Vous espérez qu'il y aura cinq psychologues travaillant à temps plein pour le programme exclusivement, des travailleurs additionnels pour contrôler les programmes de protection de témoins, une meilleure surveillance de vos services et l'initiation de projets de recherche.
Est-ce que les ressources actuelles de la GRC vous permettront d'accomplir tout cela ou des fonds supplémentaires vous seront-ils versés à cet effet?
Oui, cela fait partie du projet d'amélioration du programme. Nous avons déjà commencé certaines recherches indépendantes qui nous intéressent, donc je vous réponds oui.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins de s'être présentés pour comparaître de nouveau. Je sais que ces réunions enlèvent beaucoup de temps à vos journées de travail, et j'espère que le projet de loi sera amélioré grâce au temps que vous nous consacrez.
J'aimerais commencer par poser quelques questions aux représentants de Sécurité publique.
Dans votre déclaration ce matin vous avez discuté du mandat législatif, et vous avez dit « Seul le programme fédéral a le mandat prévu par la loi de fournir des services nationaux de protection... ». Mais vous avez déclaré que le programme fédéral traite des « cas plus graves ». Pourriez-vous nous en dire plus là-dessus, à savoir pourquoi le programme fédéral ne traite que des cas plus graves quand il est le seul à avoir un mandat législatif?
Je ne suis pas certain de bien comprendre la distinction entre les deux, et j'essayais simplement dans ma déclaration préliminaire de souligner les différences entre les programmes fédéral et provinciaux.
En général, les cas plus graves sont ceux où les témoins doivent être protégés pendant beaucoup plus longtemps, c'est un des facteurs distinctifs. Un programme provincial peut avoir recours à une protection temporaire d'une personne sous protection provinciale. Sur le plan législatif, les cas nationaux sont régis par la Loi sur le programme de protection des témoins de 1996.
C'était là les seules observations que je souhaitais faire.
Si j'ai bien compris, il n'y a aucune distinction dans aucune des lois concernant les types de cas dont le programme de protection des témoins serait responsable ou serait applicable.
D'accord.
Deuxièmement, vous avez parlé de consultations qui ont eu lieu à travers le pays avec les partenaires des niveaux fédéral, provincial et territorial. Était-ce simplement avec les responsables du programme de protection des témoins ou est-ce que ça incluait d'autres services de police tels que les services municipaux?
Nous avons entrepris deux cycles de consultations. Suite au rapport du SECU de 2008, nous avons consulté les provinces. Nous avons consulté toutes les provinces qu'elles aient ou non un programme provincial en place et nous leur avons parlé des recommandations du comité.
Avec les provinces qui avaient des programmes en place, nous avons beaucoup parlé de la façon d'intégrer les programmes plus efficacement pour régler certaines des préoccupations quant à la sécurité des documents fédéraux. Nous espérons que la proposition concernant le processus désigné pour les programmes provinciaux qui se trouvent dans le projet de loi C-51 réglera cette question.
Pour répondre à votre question, nous avons rendu visite à des agences d'application de la loi pendant tout le processus et avons reçu leurs observations et leurs rétroactions quant à la façon d'améliorer le programme fédéral.
Nous avons entrepris un deuxième cycle de consultations suite à l'affaire Air India juste après 2010. Là encore nous avons consulté les provinces et les agences de maintien de l'ordre.
Il y en a cinq à l'heure actuelle, dont l'Ontario, le Québec et les trois provinces des Prairies, c'est-à-dire l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Si je comprends bien la ville de Montréal a aussi son propre programme.
Dans une province comme la Colombie-Britannique, il n'existe pas de programme provincial. Qu'en serait-il des cas d'urgence où il faut fournir une protection à court terme? Peut-être que la question s'adresse plutôt au commissaire adjoint.
Le programme en Colombie-Britannique est un programme intégré. La loi prévoit des mesures d'urgence s'il est question d'un cas de protection à court terme et les témoins pourraient certainement participer au programme fédéral s'ils satisfont aux exigences.
Je peux demander à mon homologue ici présent qui transige plus régulièrement avec cette agence de vous répondre.
Dans la province de Colombie-Britannique, le programme intégré comprend un représentant d'une force d'application de la loi britanno-colombienne intégrée au Programme fédéral de protection des témoins de la GRC. Si je comprends bien, il n'y a pas de limite quant au nombre d'agents de Colombie-Britannique qui peuvent participer au programme. C'est un système qui semble fonctionner très bien en Colombie-Britannique. C'est un programme fédéral de protection des témoins mais il y a là des policiers municipaux qui travaillent dans les bureaux de la GRC.
Une des préoccupations qui ont été soulevées concerne les coûts et les municipalités, et je commence à comprendre pourquoi. Pouvez-vous m'expliquer comment cela fonctionne? Si des services policiers municipaux sont responsables d'une personne admise au programme, les coûts leur seront imputés, est-ce exact?
S'il sont admis au sein du Programme fédéral de protection des témoins il y aurait un recouvrement des coûts, mais pas pour le salaire des employés fédéraux qui travaillent au sein du programme.
Quand vous dites qu'à partir de maintenant vous allez avoir affaire aux responsables provinciaux du programme de protection des témoins, ça ne veut pas dire que vous n'allez pas avoir affaire avec la GRC ou les responsables municipaux qui ont des candidats pour le programme. Vous parlez uniquement de l'administration du programme, est-ce exact?
Non. En vertu de cette nouvelle loi ce serait les provinces qui feraient la désignation, et nous les aiderions et travaillerions avec elles pour former les personnes désignées et rationaliser davantage le processus d'obtention des documents fédéraux. Mais nous allons tout à fait continuer de travailler avec nos partenaires provinciaux.
Pour ce qui est des coûts, je sais que vous avez un budget pour ce genre de choses, mais la protection des témoins peut coûter plus ou moins cher selon l'individu et le type de cas. Avez-vous une moyenne par cas que vous utilisez pour évaluer le coût du programme de protection des témoins?
Je crois que selon notre exemple, le coût serait approximativement 60 000 $ par an pour une famille de quatre personnes.
Merci beaucoup, monsieur Garrison.
Nous passons maintenant à M. Hawn, vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président et merci de nouveau aux témoins de leur comparution.
Une des choses qui est ressortie de la commission d'enquête sur l'affaire Air India était que le programme n'était pas très adapté à la menace terroriste. Quels changements avons-nous adoptés pour régler cette question précise du terrorisme? Quels changements ont été adoptés par la GRC en matière de formation etc.?
Il est ressorti trois importantes recommandations de l'affaire Air India, évidemment la première touchait à la question de l'indépendance. La commission d'enquête sur l'affaire Air India recommandait un organe indépendant responsable des témoins protégés. Nous croyons que le programme serait géré à son mieux par la GRC.
Mais pour revenir à la question de l'indépendance, comme l'a mentionné le commissaire adjoint, il y a une ligne de démarcation claire entre le processus d'enquête et la gestion du programme lui-même.
Une autre recommandation ressortant de la commission d'enquête et qui était tout aussi importante était que les terroristes protégés devaient être inclus dans le programme de protection des témoins. Il n'existait aucune loi pour ce faire et, par conséquent, le projet de loi C-51 propose, entre autres, d'élargir le mandat des organisations qui peuvent faire des recommandations et des renvois à la GRC. L'on y inclut maintenant des organismes qui ont un mandat en matière de sécurité nationale, de défense nationale et de sécurité publique. Voilà un autre point auquel on a fait suite.
Ensuite, il y a eu certaines recommandations quant à des programmes de formation adaptés aux différences culturelles. Je sais que la GRC a repris cette idée et qu'elle fournit ce type de formation depuis plusieurs années.
Quand il est question de terroristes ou de témoins terroristes, où fixe-t-on la limite quand il est question de protéger un individu qui fournit des renseignements mais qui est aussi très franchement un terroriste?
J'imagine, monsieur le commissaire adjoint Shean, que l'on applique la loi comme on le ferait dans le cas de tout autre terroriste.
Le fait d'être admis au programme de protection des témoins n'offre aucune protection additionnelle dans le cas de violations de la loi.
Si le terroriste purge sa peine en prison pour ses actes terroristes mais est utilisé comme témoin, comment le protégez-vous en prison?
Ce serait un défi, je pense.
En ce qui concerne les gangs et les adolescents, comment gérez-vous un jeune de 15 ou 16 ans qui est membre d'un gang, mais qui collabore en vertu du programme de protection des témoins, puisque l'on peut présumer qu'il fait toujours partie d'une famille?
Au cours du processus d'admission au programme, l'évaluation du risque est effectuée, et la consultation de la famille en fait partie. De plus — j'y reviens régulièrement —, l'évaluation psychologique et les plans de gestion de cas sont complétés pour assurer la réussite de la personne dans le cadre du programme.
Je suppose que dans le cas contraire, les parents sont les témoins protégés et l'enfant y est entraîné, cela représenterait un certain défi pour le psychologue. Les adolescents éprouvent régulièrement assez de difficulté à s'adapter, et la situation serait assez extraordinaire, ce qui représenterait un certain défi pour le psychologue, j'imagine.
Il semble que c'est le cas aujourd'hui, c'est-à-dire que tout le monde parle doucement. Je vous encourage à utiliser votre écouteur. Vous pouvez régler le volume dans des cas comme celui-ci.
Cependant, monsieur Hawn, peut-être que vous pourriez simplement parler plus fort.
D'accord. J'utiliserai ma voix militaire.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Laurie Hawn: J'évoquais un cas où un adolescent fait partie d'une famille dont les parents sont des témoins protégés, et ainsi de suite. Je ne suis pas convaincu que cinq psychologues suffisent à la tâche; je suppose que telle est ma question. Il me semble que ce serait une charge assez importante pour les psychologues.
L'introduction de psychologues est relativement récente dans le cadre du programme. Comme dans le cas de tous nos programmes, nous les réévaluons régulièrement. Au fur et à mesure que les gens sont inscrits au programme, nous considérons qu'il s'agit d'une unité qui y est inscrite. Vous avez entièrement raison: c'est peut-être un des parents qui est le témoin principal, mais l'évaluation est effectuée pour assurer la réussite de la famille au sein du programme.
Dans le domaine des antécédents personnels de leurs nouvelles identités et ainsi de suite, certains se sont dits préoccupés parce qu'ils n'ont pas pu contribuer de manière suffisante à leurs propres antécédents. Je présume qu'ils sont élaborés en collaboration et que vous demandez aux témoins qui ils souhaitent devenir et ce qu'ils souhaitent faire.
À quel point travaille-t-on avec les témoins pour établir leur nouvelle identité, leurs antécédents de travail, ce genre de choses? Je présume que les témoins y participent activement.
Les décisions portant sur l'identité, par exemple, suite à votre question, sont prises en collaboration avec les personnes protégées, conformément au conseil des coordonnateurs de protection des témoins, qui peuvent les orienter vers la bonne direction.
La protection des témoins vise à fournir le cadre nécessaire aux gens inscrits au programme, afin de leur offrir la possibilité de le réussir et, avec un peu de chance, de réintégrer la société dans les plus brefs délais possible.
La dynamique familiale est toujours un facteur et représente — c'est la même chose dans le cas de ma famille ou de celle d'autrui — certains défis. Nous croyons que l'introduction de psychologues que nous embauchons présentement, et l'utilisation que nous en faisons actuellement nous permettent d'améliorer les plans de gestion de cas, non seulement pour le témoin principal, mais aussi pour toute la famille. Chaque membre d'une famille suivrait le processus afin de leur assurer la même possibilité de réussite. On part simplement du principe qu'en répondant à leurs besoins sociaux et psychologiques, il est beaucoup plus facile de les protéger et ils sont plus heureux.
Merci beaucoup, monsieur l'inspecteur.
Nous cédons maintenant la parole à M. Scarpaleggia pour sept minutes.
Il existe des situations où l'ensemble des membres d'une famille est protégé dans le cadre du programme. Ai-je raison?
Les programmes protègent-ils les gens à perpétuité dans tous les cas, ou existe-t-il différentes étapes où le programme pourrait prendre fin?
Il existe des cas de départs volontaires. Cependant, même s'il s'agit d'un départ volontaire, nous rencontrons les particuliers afin de vérifier si la décision de quitter volontairement est bien renseignée. Bien sûr, on les avise qu'à tout moment, même après un départ volontaire, s'il existe une préoccupation, ils peuvent communiquer avec l'agent responsable de leur cas et nous pourront intervenir à nouveau.
Même si vous décidez que vous souhaitez y sortir, en vérité, vous pouvez toujours vous en prévaloir.
Je suis curieux. Lorsque des familles entières sont inscrites, et que certains membres de la famille sont mineurs, à un moment donné, selon votre expérience, y a-t-il une certaine rébellion lorsque les mineurs atteignent leur majorité? Ils sont peut-être entrés au programme à l'âge de quatre ou cinq ans, mais ils ne s'y sentent plus à l'aise. Avez-vous eu des cas où certains membres d'une famille, particulièrement des membres plus jeunes qui y ont été enrôlés, décident de partir?
C'est intéressant. La question des programmes provinciaux demeure un peu nébuleuse, parce qu'on répète qu'ils existent pour pallier des urgences, et des fois ils sont là pour protéger des témoins jusqu'à la date du procès, et ainsi de suite. Est-ce que la différence entre les programmes provinciaux ou municipaux et le programme fédéral s'explique par le fait qu'ils sont plutôt temporaires? Existe-t-il des différences? Incombe-t-il aux policiers de formuler la recommandation, c'est-à-dire la protection à perpétuité ou la protection temporaire?
Non, il existe des programmes provinciaux qui protègent les témoins d'un procès provincial sur ce territoire. Fréquemment, les dossiers du crime organisé plus exhaustifs concernant un certain nombre de provinces sont transmis au programme fédéral parce qu'ils touchent un certain nombre d'agences différentes.
Est-ce que les dossiers qui ne sont pas renvoyés au programme fédéral relèvent de la protection temporaire? Les cas de protection des témoins que, disons, la police de Montréal aurait ne sont pas tous renvoyés au gouvernement fédéral. Est-ce que certains seraient protégés temporairement en attendant le procès? Je ne comprends pas la différence entre le programme provincial et le programme fédéral.
Le mot « temporaire »... Il existe des programmes provinciaux de protection des témoins qui offrent un régime de protection de témoins sur le territoire. Les provinces peuvent certainement les renvoyer au programme fédéral. Il s'agit de deux programmes différents, mais il existe un régime.
À quel moment la province renverrait-elle un dossier au programme fédéral? Qu'est-ce qui précipiterait la prise de décision?
Cette décision dépend de plusieurs facteurs. Si la province décide qu'il s'agit d'un cas provincial, elle le renvoie à son propre programme et gérera le témoin dans le cadre de ce programme. Ou alors, pour une raison quelconque, les intervenants pourraient décider que la situation comporte des éléments complexes qui conviennent mieux au programme fédéral.
Si les intervenants décident de se limiter au programme provincial, peuvent-ils tout de même obtenir les documents fédéraux dont ils ont besoin?
Oui, dans tous les cas, et maintenant le projet de loi avec les personnes désignées... le processus en sera simplifié.
Je vois.
Je vais poursuivre sur le même sujet soulevé par M. Hawn, les cas de terrorisme. Disons que l'on parle d'un témoin dans un dossier de terrorisme. C'est une affaire criminelle, alors pourquoi est-ce que le témoin dans un cas de terrorisme ne serait pas admissible aujourd'hui au programme fédéral de protection des témoins? J'imagine qu'il y aurait une action en justice et le SCRS ferait peut-être une partie de l'enquête de fond, et j'imagine que la GRC s'en occuperait également à un moment donné.
Le témoin est admissible aujourd'hui. Mais avec les modifications proposées maintenant à la loi, le SCRS pourrait décider de recommander un témoin au programme de protection.
Dans le cas d'un témoin protégé dans une affaire touchant la Défense nationale, pourriez-vous me donner un exemple du genre d'affaire que cela pourrait être?
La police militaire a un certain pouvoir en matière d'enquête. Il pourrait également s'agir de personnes qui sont à risque suite à l'aide qu'ils ont fournie aux Forces canadiennes lors de certaines opérations internationales.
Pour l'ajout des programmes à l'annexe 1, quels sont les critères pour qu'un programme provincial ou municipal soit désigné? Est-ce qu'il faut que le programme offre un certain niveau de qualité en matière de protection afin d'être un programme désigné, ou est-ce que tous les programmes municipaux et provinces seront automatiquement désignés?
Une des choses que l'on examinerait, c'est s'il y a une confirmation de la part de la province, probablement du procureur général ou d'un ministre de la Justice, que le programme a la capacité de protéger les renseignements et les personnes, et qu'il y a un processus pour mettre fin à la protection — des choses de ce genre.
Je sais que l'on élargit la protection, ou en fait on élargit le genre de renseignement qui peut être divulgué, en passant des renseignements qui ne concernent que le témoin aux renseignements sur le programme et aux gens qui le gèrent. Est-ce en réponse à des problèmes que vous avez constatés? Est-ce qu'il y a certaines personnes, mis à part les témoins, qui ont reçu des menaces ou ont été ciblées, peut-être les gens qui gèrent le programme, les fonctionnaires, ou d'autres?
Je n'ai pas de cas en particulier que je peux donner en exemple. Nous sommes conscients que les criminels sont de plus en plus sophistiqués, alors la loi prévoit offrir ce genre de protection.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être présents pour nous éclairer sur le projet de loi C-51. Nous en sommes très heureux.
J'ai trouvé les discussions sur la protection des témoins extrêmement intéressantes. J'ai retenu notamment les commentaires de mon collègue conservateur M. Hawn, qui parlait de la protection des témoins à l'intérieur des pénitenciers. Cela m'a fait penser à une chose. Dans mon comté, on ferme actuellement l'établissement Leclerc. Celui-ci comportait une aile spécialisée pour la protection des témoins. J'espère que le gouvernement va considérer cela et la replacer ailleurs. En les isolant du reste de la population carcérale, on protégeait les témoins. Je voulais clarifier la situation.
Un commentaire m'a surprise. La Ville de Montréal a son propre programme de protection des témoins. Comment cela fonctionne-t-il? Certaines provinces ont des programmes de protection de témoins, mais la Ville de Montréal a-t-elle vraiment son propre programme de protection de témoins? Je ne sais pas si vous avez un petit peu plus d'information ou si vous savez comment ça fonctionne. Les trois ordres de gouvernement au Québec auraient donc un programme de protection des témoins?
Je ne voudrais pas m'aventurer à répondre, parce que je n'ai pas d'information particulière sur son programme.
Est-ce la seule ville du Canada à avoir un tel programme? D'autres villes ont-elles aussi un programme de protection des témoins?
Je pense que d'autres services de police ont certains aspects d'un programme de protection des témoins. C'est peut-être le cas de Montréal ou de Toronto. Mon collègue me dit que la Ville de Montréal a un certain programme, mais je ne suis pas très au courant de ce qu'engendre son programme.
C'est bien.
Je me suis aussi intéressée aux discussions concernant les coûts. On a donné les coûts annuels approximatifs du programme pour quatre personnes. On a mentionné que c'était une protection pour toute la vie.
Par ailleurs, comme c'est la GRC qui paie pour la protection des témoins au fédéral, je veux être sûre d'une chose. Si je ne me trompe pas, le projet de loi C-51 n'apporte pas plus d'argent pour la protection des témoins. Vous êtes donc responsable, qu'on le veuille ou non, des coûts liés directement à la protection des témoins. Le projet de loi prévoit une augmentation des critères d'admissibilité au programme. Comment cela va-t-il fonctionner? Votre budget sera un peu réduit. Allez-vous être en mesure de payer pour les coûts que va entraîner le projet de loi C-51? C'est ce qui m'intéresse.
Je suis convaincu que nous avons les ressources nécessaires pour mener un programme de protection des témoins efficace, même avec ce que nous apporte le projet de loi C-51.
Donc, même avec le projet de loi C-51, ce sera possible de le faire. Vous ne serez pas obligés, à cause d'un manque de financement pour la protection des témoins, de tasser certains groupes qui seraient peut-être considérés comme moins importants ou quoi que ce soit.
Nous allons tout de suite voir à accroître les ressources. Nous avons augmenté les ressources allouées à notre unité de protection des témoins. Il s'agit toujours d'évaluer les risques par rapport aux témoins. Il y a plusieurs manières de protéger des témoins: il y a le service de protection et les services temporaires. Alors, je suis convaincu que nous avons les moyens pour gérer le programme de manière efficace.
Avez-vous fait, à l'interne, une étude sur le nombre de personnes de plus, peut-être sur une base annuelle, qui seraient intéressées à s'inscrire au programme de protection des témoins? Avez-vous une idée de cette augmentation, en pourcentage?
Nous avons plutôt regardé ce qui s'était passé au cours des années passées et nous sommes arrivés à établir un nombre moyen de personnes qui veulent adhérer au programme. Nous sommes conscients des modifications qu'apportera le projet de loi C-51. Nous avons donc fait des améliorations au programme. Nous avons ajouté des psychologues. Nous avons séparé ce qui touche les admissions de ce qui relève des enquêtes. Nous sommes satisfaits de nos ressources; elles répondent au programme comme il existe aujourd'hui. Nous sommes convaincus que nous pourrons gérer ce programme de façon efficace dans les limites de nos budgets.
[Traduction]
Merci beaucoup. Nous reviendrons à vous. Vous aurez encore beaucoup de temps pour d'autres questions.
Nous allons passer à M. Norlock, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président et merci aux témoins de comparaître aujourd'hui.
Permettez-moi de résumer un peu, parce qu'il semble y avoir certains malentendus concernant les gens qui font partie du programme de protection des témoins.
En général, et des réponses brèves nous permettent de progresser plus rapidement, un service policier dans une province qui a un programme de protection des témoins n'est-il pas responsable pour la majeure partie des coûts, en fait presque tous les coûts, à l'exception des salaires des employés du gouvernement fédéral qui les aident pour obtenir des pièces d'identité du gouvernement fédéral, etc.? Est-ce exact, en général?
C'est exact. S'il s'agit d'une enquête fédérale, en d'autres mots, si la GRC fait enquête sur le crime organisé — en collaboration avec d'autres services policiers, mais une enquête principalement dirigée par la GRC —, il s'agira du programme fédéral. Disons que c'est le cas d'une personne impliquée dans plusieurs meurtres dans une province, et le service policier d'une ville ou de la province juge nécessaire que des témoins soient protégés. Les témoins peuvent déménager dans une autre province avec l'aide du gouvernement fédéral ou ils peuvent rester dans cette province, mais le service policier de la province sera toujours responsable de la majeure partie des coûts, sauf les salaires des fonctionnaires fédéraux et l'aide reçue pour les pièces d'identité fédérale.
Oui. C'est alors que vous vous en occupez. C'est ce que je disais.
Il y a des programmes dont le gouvernement fédéral ne s'occupe pas. N'est-ce pas exact?
Cela dit, il faut souligner pour mes électeurs et les gens qui nous écoutent qu'il s'agit d'un programme sur mesure. Il y aura une ou plusieurs organisations qui s'en occupera selon les circonstances de la personne. En d'autres mots, il n'y a pas une seule approche pour tout le monde. Chaque dossier a ses complications dont il faut s'occuper, mais en gros, les gouvernements fédéral et provinciaux s'occupent de chaque dossier, parce que la personne aura peut-être besoin d'un numéro d'assurance sociale ou d'un passeport si nécessaire, parce que cela se produit parfois, vous vous en occupez, ou vous collaborez avec l'organisation qui s'en occupe. Voilà en général le genre de collaboration que vous faites.
En gros, avec un programme provincial, c'est exact. La province nous contacte et nous l'aidons à obtenir les documents fédéraux.
Mais la province s'occupe de ses affaires, par exemple trouver un lieu de résidence pour la personne, si le témoin fait partie du programme provincial dans la province.
Merci.
En ce qui concerne l'ajout du nouveau programme avec le projet de loi C-51 — et c'est une question pour les fonctionnaires —, je crois que les ministres de la Justice de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont fait des déclarations positives à ce sujet. Gordon Wyant, le ministre de la Justice, a dit que le système s'en trouvera amélioré et qu'il offrira une meilleure protection aux témoins. Il s'agit du nouveau système. Shirley Bond, la ministre de la Justice de la Colombie-Britannique, a dit qu'elle a hâte de collaborer avec nous car elle croit que c'est un pas dans la bonne direction. Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a dit que l'association est convaincue que le projet de loi améliorera la sécurité des agents de première ligne et du personnel qui s'occupent de la protection. Le chef Blair de Toronto a aussi fait des commentaires positifs.
Monsieur, diriez-vous que cela est dû aux deux cycles de consultation que vous avez menées?
Oui. Nous avons tenu des discussions assez complètes, et le ministère a bien sûr rencontré la GRC. Nous l'avons fait sur une certaine période. La genèse du projet de loi C-51 provient en grande partie des consultations faites avec les divers intervenants au cours des années, de la prise en considération de l'examen fait par le comité en 2008 et de l'acceptation de beaucoup des recommandations formulées suite à l'enquête sur Air India.
Merci, monsieur Norlock. Désolé, c'est une série de questions de cinq minutes.
Nous allons passer à M. Rafferty pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'être ici.
J'ai une question pour chacun d'entre vous. Je n'ai que cinq minutes, mais je ferai de mon mieux.
Madame Mugford et inspecteur Bowen, vous êtes les premiers.
Je vais vous poser la question, madame Mugford, et peut-être que vous pourrez ajouter quelque chose. Typiquement, comment est-ce qu'une personne entend parler du programme, présente une demande et entre dans ce programme, s'il est possible de parler d'exemple typique? Cela m'intéresse, et puisqu'il s'agit d'une séance publique, je suis certain que la population s'y intéresse également. Normalement, comment est-ce qu'une personne entre dans ce programme?
Normalement, c'est suite à une recommandation de la part d'un organisme chargé de l'application de la loi. Il n'y a pas de demande; c'est dans le cadre d'une enquête.
Je pense que la GRC serait mieux placée pour donner une réponse plus complète.
Très tôt lors d'une enquête, les enquêteurs examineront les différents aspects de l'enquête. Par exemple, s'ils pensent utiliser des gens qui se retrouveront à devoir témoigner et qu'ils prévoient une menace — et cela est basé sur une évaluation des menaces. Cette évaluation indiquera les mesures pouvant être prises pour protéger ces personnes.
L'an dernier, nous avons fait environ 108 évaluations. Il ne s'agit pas de personnes qui sont présentement à risque. Il s'agit de personnes à propos desquelles on se demande si l'on doit poursuivre une enquête ou pas. Lorsque l'on songe à faire avancer une enquête, il y a toutes sortes de considérations. L'une d'entre elles qui est très importante vise à déterminer si les possibles participants à l'enquête s'exposent à des risques.
Est-ce que des participants au programme sont installés de façon permanente à l'extérieur du Canada? Ou est-ce que généralement on ne fait pas ça?
Monsieur le commissaire adjoint et monsieur Bhupsingh, la présence de gangs de jeunes augmente chez les Premières Nations, dans les réserves et chez les Autochtones en milieu urbain. Parce qu'ils constituent un groupe un peu spécial, je me demande si on fait quelque chose pour s'assurer que ces gens ont accès au programme de protection des témoins. Je pense en particulier à l'éducation, à la sensibilisation et à l'accès au programme pour les Premières Nations.
La réponse à cette question est simplement oui. Je mentionne à nouveau les évaluations psychologiques et le plan de gestion des dossiers qui sont préparés. Ils nous permettent d'identifier les besoins culturels et la façon d'adapter le plan de gestion de cas pour que la personne, le groupe ou la famille réussissent dans le programme.
Est-ce qu'il y a une bonne participation des Canadiens autochtones au programme? Ou pour peut-être mieux présenter les choses, avez-vous constaté une augmentation au cours des quatre à six dernières années, disons?
Croyez-vous qu'il serait utile de mettre en place un programme, étant donné l'augmentation évidente de l'activité des gangs de jeunes chez les Premières Nations? A-t-on discuté d'un programme spécial de sensibilisation? Croyez-vous que cela serait utile?
Pour ajouter à ce que le commissaire adjoint Shean a dit, je crois qu'à l'avenir, et aussi en réponse aux recommandations formulées suite aux travaux du comité en 2008 et à l'enquête sur Air India en 2010, le programme fédéral se penchera beaucoup plus attentivement sur les conséquences culturelles de la participation aux programmes de protection des témoins.
Nous nous en occupons en partie lors de la formation. Nous l'avons beaucoup changée. Nous évaluons régulièrement les gens qui font maintenant partie du programme. Certaines de ces personnes viennent de différents milieux culturels, et nous en tirons des leçons.
À l'avenir, nous prévoyons continuer de développer le programme. Il est très solide aujourd'hui. Je pense qu'il est bien meilleur aujourd'hui qu'il l'était il y a un an, et il sera encore meilleur dans un an. Et lorsque je dis « bien meilleur », je veux dire qu'il répond bien mieux aux enjeux culturels.
Je suis ravi d'entendre ça. Je suis content que vous alliez dans cette direction.
Cela m'amène à ce qui sera probablement ma dernière question avant que mon temps soit écoulé. Si, compte tenu de l'élargissement du programme que vous poursuivez et de l'orientation qu'il doit suivre, vous constatez que vous avez besoin de plus de ressources — je pense en particulier à des ressources financières —, est-ce que la GRC peut transférer des fonds d'un endroit à l'autre afin d'assurer l'intégrité du programme de protection des témoins à l'avenir?
À la GRC, nous évaluons constamment tous nos programmes. Nous prenons nos décisions selon les besoins. Nous examinons nos programmes annuellement.
Merci beaucoup monsieur Rafferty.
Nous passons maintenant à M. Payne pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici. Merci beaucoup pour vos exposés. C'était des points importants.
Nous avons bien sûr parlé de l'affaire Air India et des risques de terrorisme, et il y a une question que je me pose. Il pourrait y avoir de nombreux témoins dans de tels dossiers. Y a-t-il une limite au nombre de personnes qui pourraient avoir besoin de protection? Il pourrait même y en avoir une douzaine. Est-ce que l'on pourrait songer à les faire toutes participer au programme de protection des témoins?
Il n'y a pas de limite en tant que telle. Cela dépend de l'évaluation des menaces qui a été faite et du genre de mesures de protection nécessaires.
Bien.
Vous avez parlé de la formation supplémentaire nécessaire. Pourriez-vous nous dire de quelle formation supplémentaire les gens à la GRC auraient besoin pour s'occuper de ces personnes?
Je commencerai par décrire la formation, et ensuite je céderai la parole à mon partenaire pour qu'il entre un peu plus dans les détails.
La première phase de la formation de base donnée aux personnes qui travaillent au programme de protection des témoins est passée de deux à trois semaines. Dans les 10 mois qui suivent, lors de la phase deux de la formation, ces personnes reviennent pour un suivi de formation. Puis il y a des ateliers de formation obligatoires chaque année.
Si vous voulez plus de détails sur la formation, je céderai la parole à mon collègue.
La formation comprend deux éléments.
Un élément traite de l'aspect administratif du programme. Le Programme fédéral de protection des témoins est une initiative très lourde du point de vue administratif.
L'autre élément s'occupe plutôt des aspects opérationnels. Ainsi, pour améliorer la formation offerte, nous passerons beaucoup plus de temps en formation à améliorer les compétences en communication de nos coordonnateurs et à mieux comprendre les méthodologies utilisées, y compris l'introduction de psychologues et le rôle qu'ils jouent lors de l'admission et la présentation des possibilités du programme. Cet élément comporte l'importance de comprendre les exigences afin de surveiller de près les personnes protégées par le programme en vue de détecter plus vite la présence de signes ou d'indicateurs de futurs problèmes ou de difficultés d'assimilation ou d'adaptation au programme.
Bien. Merci.
Je pense que vous avez tous les deux parlé de la base de données et des renseignements que vous avez concernant la protection de ces personnes. Nous entendons constamment parler des pirates informatiques, des intrusions dans ce genre de systèmes. Quelles mesures de protection sont en place pour empêcher de telles intrusions et garder secrète l'identité des témoins?
Nous travaillons avec notre division de l'informatique, qui s'y connaît très bien dans ce domaine, pour protéger nos systèmes de façon appropriée. Je ne pourrais pas vraiment entrer dans les détails, mais je travaille avec les experts appropriés pour veiller à ce que les renseignements soient protégés.
Bien, parfait.
Vous avez également parlé de protocoles sûrs et spécialisés. Est-ce que c'est quelque chose qui diffère de ce que vous avez déjà décrit? Pouvez-vous nous fournir des détails au sujet du développement du programme de protection des témoins.
Il y a un certain nombre de protocoles. Par exemple, ceux dont on pourrait parler ici sont ceux qui concernent le processus d'admission, comment l'organisation a apporté des changements importants pour assurer l'indépendance de la prise de décision concernant la protection des témoins. Les considérations relatives à l'admission sont différentes de celles relatives à l'enquête. Il y a une série de protocoles à ce sujet: la façon dont les divisions feront rapport à Ottawa; comment, à mon bureau, nous recevons les ensembles de mesures des coordinateurs sur le terrain; et comment nous y répondons.
D'autres protocoles développés et en développement concernent la gestion des opérations quotidiennes avec les participants au programme pour s'assurer que les niveaux de protection et les services offerts sont adéquats.
Merci beaucoup, monsieur Payne.
Nous passons maintenant à M. Rousseau.
[Français]
Monsieur Rousseau, vous disposez de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai une question générale qui s'adresse à chacun de vous. Croyez-vous que ce projet de loi contient des mesures afin d'augmenter l'efficacité du système de protection des témoins en matière de rapidité d'intervention? Quand il arrive des événements et qu'on fait des enquêtes, il est extrêmement important qu'on assure la protection des gens le plus rapidement possible.
Je pense notamment à l'enquête sur les Hells Angels, ou celle sur Air India, qui a duré tout près de 25 ans. On sait que la mémoire est une faculté qui oublie. Les enquêtes prennent du temps. Ça fait quatre ou cinq ans que l'enquête sur les Hells Angels dure et que les supposés criminels sont en prison. On attend encore avant de faire les procès.
Je suis surtout inquiet de l'efficacité et de la rapidité avec lesquelles on peut protéger des témoins d'événements, afin de recueillir les témoignages les plus concrets possible en vue de condamner les coupables et imposer des peines.
J'aimerais que vous discutiez de l'efficacité et de la rapidité avec lesquelles on doit agir pour protéger des gens, afin qu'on ait des témoignages concrets qu'on pourra utiliser en cour.
La chose la plus importante est que la période d'application des mesures d'urgence passe maintenant de 90 à 180 jours. C'est la rapidité avec laquelle cela peut être fait aujourd'hui. Si on pense qu'un témoin est en danger, il peut bénéficier des mesures d'urgence prévues par le programme.
On a 180 jours pour décider si la personne sera protégée par le programme de façon permanente, si on prendra d'autres mesures pour protéger cette personne ou si cette dernière n'aura pas besoin de protection, du fait qu'on n'ira pas de l'avant dans ce cas. C'est la rapidité avec laquelle une décision peut être prise.
Monsieur Bhupsingh, quelles sont vos impressions à ce sujet? On sait que quelquefois le crime organisé s'organise rapidement. Il va parfois prendre en charge des témoins, changer leur identité et les faire s'envoler le plus loin possible afin qu'ils ne témoignent pas.
Comment le projet de loi C-51 peut-il nous protéger de ces événements?
[Traduction]
Je ne sais pas si le projet de loi C-51 nous protégera contre les cas dont vous avez parlé, mais je pense que les gains en efficacité présentés par le projet de loi touchent principalement les points soulevés par le commissaire adjoint. Les gains proviennent de l'intégration des programmes provinciaux au programme fédéral.
Bien sûr, nous espérons qu'avec le projet de loi C-51, le processus de changement d'identité protégée sera plus efficace et plus rapide. Mais encore là, il y a des processus internes suivis par la GRC pour chaque dossier. Tous les niveaux de complexité dont nous avons parlé ce matin entrent en jeu.
Il est difficile de dire précisément comment se manifesteront ces gains en efficacité; cependant, un certain nombre d'éléments sont importants. Comme je l'ai dit, l'intégration des programmes provinciaux et l'élargissement des mesures de protection d'urgence donneront une plus grande souplesse à la GRC. La durée pendant laquelle elle peut offrir des mesures de protection d'urgence aux personnes passe de 90 à 180 jours. De cette façon, il y aura des gains en efficacité qui devraient répondre aux préoccupations dans les cas que vous avez mentionnés.
[Français]
Merci.
Comme il ne me reste qu'une minute, je reviendrais à vous, monsieur Shean.
Vous avez dit que les agents de la GRC affectés à la protection des témoins étaient les premiers à profiter d'une formation complète. Ensuite, vous avez dit qu'avant la fin du prochain exercice financier, vous devriez avoir cinq psychologues à plein temps au service exclusif du programme fédéral. Ces personnes viendront-elles du corps des agents déjà formés ou s'agira-t-il de nouveaux professionnels pour remplir ces fonctions?
Il y a un processus d'entrevue avec ces gens pour s'assurer qu'ils connaissent bien les gens et qu'ils peuvent nous préparer un programme de gérance qui permettra aux personnes d'avoir du succès dans le programme.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Rousseau.
Nous allons maintenant passer à M. Gill, s'il vous plaît.
Monsieur Gill, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens également à remercier les témoins de comparaître au comité ce matin.
Je ne sais pas à qui s'adresse ma question; elle s'adresse à celui ou celle qui peut y répondre le mieux.
Pourriez-vous nous aider à comprendre les services offerts à un témoin? Je comprends que chaque situation est probablement différente, selon les besoins de la personne, mais quels sont-ils en général? J'imagine que vous protégez actuellement environ 108 témoins.
Nous avons décrit ce matin comment le programme est axé sur les personnes protégées. Il s'agit parfois de conseils juridiques offerts aux personnes qui décident d'adhérer au programme. Nous offrons bien sûr une évaluation psychologique et un plan de gestion de cas. Ensuite, vous avez totalement raison, s'il s'agit d'une famille, si la connaissance des langues est limitée, si une formation professionnelle ou un perfectionnement des études sont nécessaires... Cela peut vraiment être toutes sortes de choses, mais le but, dans le cadre du plan d'évaluation du cas, est d'aider les personnes qui entrent dans le programme, de cerner leur personnalité, de les aider à réussir et à devenir des membres productifs de la société et de les aider à ne pas avoir à toujours dépendre du programme.
Au bout du compte, il s'agit de ma décision, mais le dossier passe par beaucoup d'étapes avant d'arriver sur mon bureau. La personne à protéger pourrait décider de ne pas y participer, les évaluations pourraient indiquer que la personne n'est pas apte à entrer dans le programme, pour une myriade de raisons — un problème de dépendance, la situation financière de la personne qui a une entreprise... Beaucoup d'évaluations doivent être faites. Il y a beaucoup de mesures en cours de route qui font pencher la balance. La personne pourrait décider de ne pas participer au programme ou nous pourrions décider qu'elle n'est pas apte à le faire.
Bien.
Vous avez parlé de coûts s'élevant à 60 000 $ pour une famille de quatre. Pourriez-vous nous dire quelle période cela couvre?
J'ai une question pour M. Bhupsingh: Peut-être pourriez-vous nous donner plus de détails sur l'une des choses que vous avez dites dans votre déclaration préliminaire:
La GRC prend également des mesures pour renforcer le programme fédéral. En effet, elle:
offre des services de conseils juridiques à tous les candidats dont l'admission au programme fédéral est envisagée;
Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?
Mais qu'est-ce que « offre des services de conseils juridiques » signifie vraiment? Quels genres de conseils juridiques pourraient être nécessaires?
Nous recommandons que les personnes obtiennent des conseils juridiques indépendants lorsqu'ils sont admis au programme, parce que c'est un accord qu'elles concluent, alors elles doivent avoir reçu les conseils appropriés.
Je vous remercie, monsieur Gill.
J'aimerais poser une question à ce propos, puis nous reviendrons rapidement à M. Garrison.
Dans ce scénario, vous avez un témoin dont vous savez qu'il va témoigner contre quelqu'un dans une affaire quelconque. Des accusations ont été portées, et la GRC estime, à la lumière des preuves dont elle dispose, peut-être aussi de l'envergure du procès et de l'identité de cette personne, que sa vie pourrait être en danger, ou à tout le moins que son témoignage pourrait être en péril. Vous iriez donc voir ce témoin et lui diriez « Écoutez, nous pensons que vous devriez envisager de faire ceci » ou « Nous aimerions faire telle chose avec vous ». Est-ce que c'est ainsi que cela se passe?
Nous faisons une évaluation des risques en continu. Vous voyez juste. Lorsque nous entreprenons une enquête, si nous décelons un risque pour nos témoins, c'est certain, nous lui en parlons et nous veillons à assurer sa protection.
Il y a eu 108 évaluations, et 30 personnes ont intégré le programme. Est-il arrivé que des personnes à qui vous offriez votre protection la refusent catégoriquement? Est-ce à elles d'en décider, ou à quelqu'un de la GRC...? Qui prend la décision quand il y a refus? Est-ce que souvent, c'est le témoin?
Nous n'allons pas laisser quelqu'un en péril, mais il est arrivé que nous décelions un risque et que la personne visée nous remercie pour nos bonnes intentions et refuse nettement notre protection ou d'être intégrée à nos programmes.
En ce qui concerne les 108 évaluations, je pense que le comité peut voir que bien souvent, cette évaluation se fait avant que la personne coure le moindre risque. Si nous devons entreprendre une enquête et nous faisons une évaluation et décidons de ne pas recourir à ce témoin, nous ne plaçons jamais le témoin dans une situation où il ou elle peut courir des risques.
Quel est le pourcentage des témoins qui, après avoir refusé de participer au programme, ont été blessés ou tués?
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir à la question du budget global. Vous avez dit qu'entre 800 et 1 000 personnes bénéficient actuellement du programme. Cela signifie donc que nous avons un budget annuel assez important pour la protection des témoins. Pouvez-vous nous donner une idée de l'ampleur de ce budget? J'ai des chiffres...
L'année dernière, le budget était de 9,1 millions de dollars.
Je crois qu'il faut préciser aussi que de ces 800 ou 1 000 personnes, certaines deviennent autonomes au fil des années, donc elles restent au sein du programme, mais vivent sans notre aide. Il n'y a pas de dépendance. Nous sommes seulement prêts à intervenir si elles ont besoin de nous.
Et ce chiffre de 9 millions de dollars, c'est un chiffre net? Autrement dit, le recouvrement des coûts par d'autres organismes d'application de la loi n'est pas inclus?
Non, les autres organismes — je pense que le commissaire adjoint l'a dit tout à l'heure — paient ce qui est prévu dans l'entente de protection. Donc, le chiffre que vient de donner le commissaire adjoint Shean représente les coûts pour la GRC. Cela ne comprend donc pas, par exemple, les coûts associés à un dossier que traite la police de Winnipeg.
Donc, il n'y a pas moyen de savoir le coût total, pour le Trésor public, de la protection des témoins?
Non. Le chiffre qu'a fourni le commissaire adjoint reflète directement les coûts encourus par la GRC.
Nous pourrions avoir les chiffres du programme fédéral. Tout dépend de la province dont vient le témoin. Nous ne faisons pas de suivi des dépenses des provinces ou des choix qu'elles font en ce qui concerne les modes de protection des personnes intégrées à leurs programmes.
Ces 800 à 1 000 personnes, c'est seulement celles qui participent au programme fédéral, n'est-ce pas?
Et donc, nous ne savons pas combien participent aux programmes provinciaux. Vous n'auriez pas nécessairement ces chiffres?
Nous ne pouvons donc pas vraiment savoir, avec les données dont nous disposons, combien cela coûte en réalité.
La raison pour laquelle je reviens toujours là-dessus, c'est qu'il y a eu, et je crois qu'il y a encore, une déclaration dans le site Web de la GRC selon laquelle les coûts pour les petits organismes d'application de la loi — les services policiers des petites collectivités ou des Premières Nations — les coûts entravent souvent les enquêtes quand le recours au programme de protection des témoins pourrait être un avantage.
Les coûts entrent en ligne de compte dans n'importe quelle enquête qui doit être entreprise. Si le programme de protection des témoins est envisagé, il est certain que la personne qui mène une enquête en tiendra compte.
Pour les mesures de protection d'urgence, vous parlez d'une période de 180 jours. Compte tenu du temps que prennent les dossiers à arriver devant les tribunaux dans certaines provinces — je sais qu'il est arrivé que ça prenne pas mal de temps en Colombie-Britannique, et ailleurs au pays aussi — cela prend souvent plus de 180 jours. Donc sur quels facteurs s'est-on fondé pour prolonger cette période à 180 jours?
Les 180 jours, vont nous permettre de mettre en oeuvre des mesures d'urgence et d'amener un témoin quelque part où il sera protégé. Nous pouvons faire les évaluations nécessaires au cas où nous devions obtenir un changement de nom et nous pouvons les intégrer à un train de mesures qui nous permet d'assurer leur protection pendant que le dossier chemine dans le système judiciaire.
Il n'y aurait donc aucun rapport entre cela et le fait que le témoin ait ou non témoigné devant un tribunal. Il peut être intégré au programme de protection des témoins avant même la fin d'un procès.
C'est généralement le cas.
Nous en sommes au point où, dans l'étude que fait le comité, j'aimerais bien que nous puissions entendre les témoignages de gens qui sont plus aux premières lignes des opérations afin qu'ils puissent nous en parler, parce que je m'interroge encore au sujet de la question posée par le président plus tôt. S'il y a des critères d'admission au programme et que la décision est prise ultérieurement, comment est-ce que les agents d'application de la loi qui sont aux premières lignes peuvent s'appuyer sur le programme de protection des témoins pour inciter des gens à fournir des témoignages qui peuvent les mettre en péril? Je me pose encore cette question.
Greg et moi, ensemble, connaissons le programme à fond, et je pense que les agents de première ligne sont conscients de l'existence du programme. Toutes les provinces se font assigner des agents du programme de protection des témoins donc, si à un moment donné elles estiment qu'une personne pourrait devoir être intégrée au programme, elles communiquent avec leurs agents locaux de protection des témoins au cours de l'enquête et obtiennent auprès d'eux les conseils dont elles ont besoin.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Cannan.
Bienvenue au comité, monsieur Cannan. Vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie aussi nos invités.
Comme vous l'a fait comprendre le président, je suis ici à titre de remplaçant.
J'aimerais beaucoup savoir s'il y a des outils et des ressources additionnelles qu'on peut fournir à nos services de protection pour assurer une plus grande sécurité dans nos collectivités et nos rues, et aussi si la Loi sur le programme de protection des témoins pourrait être plus efficace et garantir davantage de sécurité. Je pense que c'est une approche des plus sensée, simplifiée et intégrée, alors je félicite le comité et tous les témoins qui ont fait cette recommandation aujourd'hui.
Je comparais justement mon expérience avec l'information reçue. J'ai eu l'occasion d'assister à un congrès des chefs de police tenu dans ma circonscription. J'ai parmi mes amis un haut gradé de la police municipale et d'autres policiers. J'ai notamment rencontré à Toronto le chef Bill Blair, qui m'a dit qu'il y a beaucoup de « peur suscitée par l'intimidation et la menace de représailles quand il y a enquête sur les gangs ». On sait que le problème continue de grandir. Le crime organisé pose un grave problème dans ma ville, à Kelowna, en Colombie-Britannique, mais aussi dans tout le pays.
C'est d'ailleurs ce que confirme M. Blair. Il a dit ce qui suit:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir. Nous appuyons l'initiative du gouvernement et considérons que c'est un pas important pour protéger la sécurité publique.
Peut-être pourriez-vous — n'importe qui, tous, si vous voulez — décrire en quoi, selon vous, ces changements au programme de protection des témoins encourageront les témoins qui détiennent les renseignements à les fournir.
Je vous remercie.
Nous sommes heureux des changements qui sont proposés, parce qu'ils vont simplifier les choses. L'un des principaux changements positifs qui concernent la compétence provinciale porte sur l'obtention des documents fédéraux. C'est positif.
Nous avons déjà relevé plusieurs changements, au sein du programme de la GRC: le fait de séparer les admissions de la nature opérationnelle des activités, de nous assurer que notre programme soit axé sur les personnes protégées; l'ajout de psychologues; l'ajout de plans de gestion de cas. Ainsi, les personnes qui sont intégrées au programme pourront-elles voir que nous prenons les choses très au sérieux, que nous prenons leur protection très au sérieux, et que nous avons à coeur qu'elles soient intégrées au programme, qu'elles puissent s'adapter et prospérer au-delà du programme.
J'applaudis le travail des agents de première ligne et des enquêteurs.
Je parlais à Mme Mugford, avant le début de la séance, d'une fusillade qui a eu lieu dans notre circonscription en 2011. Elle visait un membre dirigeant d'un gang, et dernièrement, il y a eu une arrestation à ce sujet. J'ai assisté en janvier à un exposé où il était question de près d'une centaine de gangs du crime organisé différents en Colombie-Britannique seulement. Qu'arrive-t-il quand un membre d'un gang propose de fournir des renseignements sur son gang? Est-ce que c'est l'organisation provinciale qui assure sa protection, ou est-ce que ça relève de la compétence fédérale?
Tout dépend de qui entreprend l'enquête à l'échelon provincial, et des décisions qui sont prises à ce niveau-là. Ce genre de témoin peut certainement être admissible au programme fédéral. Nous ne dérogeons jamais à la marche à suivre. Nous faisons les évaluations appropriées, et à la lumière de l'évaluation des risques, nous prenons les décisions qui s'imposent. Mais le fait que le témoin provienne d'un gang ne l'empêche pas d'être admis au programme. Nous appliquons la procédure.
Vous avez parlé d'un coût approximatif de 60 000 $. Pouvez-vous résumer pour nous la nature de ces coûts?
Comme nous le disions tout à l'heure, nous aidons la famille qui est intégrée au programme à devenir autonome. Donc il faudra qu'elle vive quelque part et, selon le niveau d'instruction de ses membres, on détermine ses besoins particuliers de formation; s'il y a des problèmes de santé dont il faut s'occuper. C'est donc ce genre de choses dont il faut tenir compte.
Actuellement, en vertu du programme fédéral, les témoins peuvent être recommandés par n'importe quel organisme d'application de la loi du Canada, et aussi par certains organismes étrangers. Quels sont ces organismes étrangers?
Des témoins de l'étranger peuvent être admis au programme de protection des témoins du Canada en vertu des décisions de Citoyenneté et Immigration Canada et du ministre de la Santé publique.
Il ne me reste que quelques questions à poser.
Quelqu'un — je ne sais plus si c'est le commissaire adjoint Shean ou l'inspecteur Bowen — a dit que quiconque envisage d'intégrer le programme a accès à des conseils juridiques indépendants. C'est la GRC ou quelqu'un d'autre qui paie pour ces conseils; ce n'est pas les témoins?
Nous savons que dans l'un des rapports — peut-être était-ce celui du comité sur cette question, ou celui qui portait sur l'enquête sur Air India — on disait qu'il devrait exister un bureau indépendant qui prendrait les décisions sur l'admission au programme. Ainsi, les décisions seraient à part des autres. Vous avez dit avoir modifié le processus de sorte qu'il y ait cette séparation, que les processus sont distincts et indépendants.
Avez-vous une idée de la raison pour laquelle le rapport recommandait un organe indépendant de coordination plutôt que de simplement séparer les deux fonctions au sein de la GRC? Le savez-vous? Non? D'accord.
Vous avez aussi parlé de créer une base de données qui, vous l'espérez, améliorerait le concept du programme. Quel genre de données trouverait-on dans cette base que vous ne recueillez pas actuellement? Pourquoi, soudainement, a-t-on besoin d'une base de données améliorée? N'avions-nous pas de base de données?
Non. Nous avons toujours eu une base de données. Ce que nous faisons, c'est que nous l'améliorons dans le but de faire un meilleur suivi des données, particulièrement en ce qui concerne l'intervention nouvelle des psychologues et leurs recommandations. Ainsi peut-on faire un meilleur suivi des témoins protégés. Cela nous permet de réaliser notre objectif qui est d'avoir un programme plus axé sur les témoins que nous protégeons.
Cela découle donc de l'ajout des psychologues et d'autres personnes qui vont intervenir dans un dossier, et vous voulez faire un suivi de leurs comptes rendus.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Encore une fois, merci à vous. Je regardais ce qu'il en était de l'accès au programme. Je me suis arrêtée sur quelque chose que j'ai trouvé assez intéressant concernant les jeunes et les gangs de rue. Je crois qu'une demande d'accès à l'information avait été faite en décembre dernier à ce sujet, et la presse en avait parlé. Avec cette réforme du programme de protection des témoins, les jeunes membres de gangs de rue seraient maintenant inclus dans le processus.
Je me demande si c'est le cas. J'essaie de déterminer l'âge de référence pour considérer que quelqu'un est un jeune membre d'un gang de rue. S'agit-il de moins de 18 ans? Est-ce que ça peut être plus de 18 ans? Comment cela fonctionne-t-il?
Si la plupart des articles que j'ai lus sont corrects, cela veut dire que ces gens n'étaient pas inclus dans le programme de protection des témoins auparavant, mais qu'ils le seraient maintenant, avec l'augmentation des critères d'admissibilité.
Pouvez-vous éclairer un peu ma lanterne à ce sujet? J'aimerais savoir comment cela fonctionne.
Premièrement, à ce que je sache, il n'y a pas de restriction liée à l'âge. S'il s'agit d'un témoin, une évaluation sera faite afin de déterminer si la personne sera admise au programme. Après cette consultation, l'âge peut déterminer si l'on admet au programme seulement l'individu ou encore l'individu et sa famille, par exemple ses parents ou la personne qui en a la charge.
Il n'y a donc pas de restriction liée à l'âge. Dans ce cas, comment expliquer qu'on parle des jeunes membres de gangs de rue qui seraient maintenant inclus alors qu'ils ne l'étaient pas avant? Serait-ce parce qu'il s'agit de gangs de rue en particulier qui ne sont pas reliés aux motards?
Je ne le sais pas. L'admission au programme n'est pas liée à un certain type de crimes, mais à une menace potentielle à laquelle la personne fait face.
Vous pouvez donc confirmer que même si la personne a 15 ou 16 ans et qu'elle a commis certains crimes, elle pourrait être admissible au programme fédéral de protection des témoins.
Excellent. Je vais donc pousser mes recherches un peu plus loin. Je me demandais honnêtement comment il se faisait que les jeunes membres de gangs de rue y aient peut-être moins accès. C'est bon de savoir que cela peut être une excellente façon d'aider les jeunes qui veulent sortir du cercle perpétuel du crime, surtout les plus jeunes.
À ce propos, je crois que le ministre avait mentionné que le programme de protection des témoins était l'un des outils indispensables pour aider la lutte contre le crime, peu importe où on se situait dans le pays. Pour une rare fois, nous sommes totalement d'accord, là-dessus. Je trouve cela extrêmement intéressant.
J'ai regardé le contenu du projet de loi C-51 et j'ai quelques petites questions liées à l'accélération du processus d'obtention de nouvelles pièces d'identité. Comment cela fonctionne-t-il? Comme je suis néophyte en ce domaine, je ne connais pas le processus. Est-ce quand même assez long?
Non. Si la documentation est bien préparée, le processus peut être très rapide.
Par comparaison, avant le dépôt du projet de loi C-51, la personne devait être admise au programme fédéral, et nous faisions affaire avec plusieurs forces policières différentes. La plupart du temps, ce qui retarde l'obtention des documents, c'est lorsque la documentation nécessaire n'est pas bien préparée. Avec le projet de loi C-51, nous allons faire affaire avec une personne désignée qui aura reçu une formation. Si la paperasse est bien faite, les personnes n'auront pas besoin d'être admises au programme fédéral. Cela devrait accélérer l'obtention des documents.
D'accord. Au fond, un poste va être créé pour s'assurer que les papiers seront bien remplis. Quelqu'un sera donc vraiment affecté à cette tâche.
Ce sont les provinces qui vont décider quelle personne elles vont désigner. Pour notre part, nous allons travailler avec la personne désignée par la province pour s'assurer qu'elle a été formée et qu'elle comprend bien ce qui est nécessaire pour obtenir les documents fédéraux.
[Traduction]
Merci, monsieur président.
Monsieur Bhupsingh, vous avez parlé un peu de la consultation des provinces, partout au pays. À ce que j'ai compris, les provinces n'étaient pas vraiment d'accord pour abandonner les programmes provinciaux en faveur d'un programme national. Vous pouvez me corriger si je me trompe. Est-ce qu'il en est de même des provinces qui n'ont pas actuellement de programme provincial? Est-ce que certaines d'entre elles envisagent d'adopter un programme provincial modelé sur ceux des cinq autres provinces? S'il est vrai que le concept de programme national de protection des témoins n'a pas joui d'un soutien généralisé, pouvez-vous dire pourquoi?
Oui, c'est juste. Les programmes des provinces qui en avaient un fonctionnaient bien. Je ne pense pas qu'il fut très sensé de forcer les provinces à adopter le programme national. Cela étant dit, au bout du compte, nous avons trouvé une bonne solution pour l'intégration des programmes provinciaux dans le programme fédéral.
Je laisserai Mme Mugford vous expliquer les points de vue des provinces qui n'avaient pas nécessairement de programme au moment des consultations. Elle vous parlera de la teneur de ces discussions.
L'Ontario et le Québec ont déjà depuis un certain temps des programmes qui sont fondés sur la politique. Il a été question des trois provinces des Prairies. Elles avaient des lois qui étaient en vigueur. Les autres provinces n'ont pas de programmes. Je ne saurais vous dire si elles envisageaient d'en créer ou non. Au moment de la consultation, je crois que l'Alberta avait proposé des mesures législatives, mais elles n'avaient pas encore été adoptées.
Ce que nous avons néanmoins entendu de toute part, c'est que les provinces ne voulaient pas d'un programme national ou de normes nationales qui, selon elles, empiéteraient sur leurs compétences. C'est pourquoi nous avons étudié une autre solution.
Donc, l'aspect des compétences a du bon sens.
Monsieur le commissaire adjoint, vous avez parlé un peu de technologie, de la complexité des crimes, des besoins des témoins, actuellement, et de la manière dont, selon vous, le projet de loi permettra de mieux protéger les témoins et de composer avec l'administration de ce programme. Les crimes sont de plus en plus complexes, que ce soit grâce à la technologie ou simplement à cause des réseaux. Il faut répondre aux besoins des tribunaux et les enquêtes sont de plus en plus complexes.
En ce qui concerne la séparation entre le programme fédéral et les programmes provinciaux, pensez-vous qu'en gardant certains programmes provinciaux, ceux qui fonctionnent...? Il me semble que vous avez dit clairement qu'il y a maintenant une délimitation très claire entre les responsabilités fédérales et provinciales. Pensez-vous que cette délimitation peut aussi être avantageuse, en laissant à ces provinces la marge de manoeuvre dont elles ont besoin pour composer avec la nature changeante de l'interaction entre les témoins, les enquêtes, les enquêteurs et l'élément criminel?
Les provinces ont clairement exprimé leur décision en matière de protection des témoins, la communication est bonne, il y a un bon dialogue avec nous, du programme fédéral. On peut le voir ici, même avec le projet de loi, en ce qui concerne l'obtention de documents fédéraux et la manière dont il facilite les interactions entre le programme provincial et le programme fédéral.
Les décisions sont prises, donc pour nous, il s'agit de trouver les meilleurs moyens de protéger les témoins qui sont intégrés aux programmes de protection, que ce soit les programmes provinciaux ou le programme fédéral.
Une amélioration a été apportée, pour incorporer tout organisme fédéral qui a pour mandat d'assurer la sécurité publique. De toute évidence, vous avez eu des discussions préliminaires avec d'autres organismes fédéraux qui ont cette vocation, c'est-à-dire l'Agence des services frontaliers du Canada, Corrections Canada, etc. Trouvez-vous que, de façon générale, cela va plutôt bien?
Merci, monsieur Leef.
Est-ce que ces autres ministères et organismes y voient des économies à faire? Est-ce que cela s'est beaucoup fait? Est-ce que la rationalisation dans d'autres ministères leur permettra de faire des économies?
Ce que je veux dire, c'est que si d'autres ministères sont visés par le projet de loi C-51 — il a parlé des Services frontaliers — est-ce que ce n'est que pour l'obtention de documents, ou...
Si vous parlez du fait que ces autres organismes pourront intégrer des gens au programme de protection des témoins, à mon avis, cela leur donnera une autre possibilité pour protéger d'éventuels témoins ou des gens qui les aident à s'acquitter de leurs responsabilités.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur des commentaires de M. Scarpaleggia. Je pense qu'il a donné l'impression que cet organe dont la création était recommandée devrait, si je me souviens bien de ses propos, prendre des décisions au sujet des dossiers. Je crois plutôt qu'il devrait examiner les dossiers et non pas prendre des décisions à leur sujet.
J'aimerais que vous me disiez quels avantages il y aurait à ce que l'organe fasse ce genre de chose.
Je pense qu'en premier lieu, l'indépendance de la fonction elle-même a très bien convenu à la GRC pendant plus de 25 ans. Au bout du compte cependant, quand on s'est demandé s'il fallait un organe indépendant, nous n'avons pas trouvé que c'était nécessaire.
Compte tenu des changements qui ont été apportés, comme l'a dit le commissaire adjoint Shean, pour séparer les enquêtes et le programme du processus décisionnel en soi, nous pensons que cela résoudrait la question de l'indépendance.
Je vous remercie pour cette précision.
Vous avez tous dit clairement, et en fait, tous les témoins l'ont dit clairement, la GRC est capable d'absorber les coûts de ce programme, et même de façon continue.
Je pense aux 800 ou 1 000 personnes qui participent au programme en ce moment. Il est évident qu'avec le temps, d'ici 5 ou 10 ans, leur nombre augmentera. Je vois qu'on espère qu'ils vont devenir autonomes.
Avez-vous une idée du pourcentage de ces 800 ou 1 000 personnes qui ne sont pas autonomes ou qui ne le deviendront jamais? Le savez-vous?
Je ne connais pas le pourcentage, mais avec les améliorations qui sont faites au programme, je pense qu'ils seront de plus en plus nombreux à devenir autonomes plus rapidement.
Le plan de gestion de cas est très rigoureux. Nous assurons la formation des officiers traitants et des agents qui composent avec ces personnes. Le programme est beaucoup plus axé sur les témoins protégés. À mon avis, il deviendra de moins en moins ...
À long terme, donc, pour les gens qui seront protégés de façon permanente — puisque vous avez dit que la plupart le sont — l'augmentation des coûts fixes pour ce groupe de personnes, qui augmente chaque année, ne sera pas telle qu'elle pourrait avoir des répercussions, avec le temps, sur le budget de la GRC. Ai-je bien compris?
À mon avis, les efforts que nous déployons aux étapes initiales rapporteront beaucoup au bout du compte.
Je suppose que quand ces gens deviennent autonomes, ils sont comme tout autre Canadien ou toute autre famille canadienne; les soins de santé, tout le reste, c'est couvert. Ce n'est pas la GRC qui en porte le fardeau, mis à part quelques légères mesures de suivi. N'est-ce pas?
C'est exact. Nous sommes toujours là, en coulisse, au cas où en traversant la rue principale, ils croisent quelqu'un de leur vie antérieure. S'ils ont peur, ou si une menace quelconque surgit, nous intervenons à nouveau, au besoin. Après cela, vous avez vu juste, le but est qu'ils puissent vivre dans la société canadienne et devenir autonomes.
J'en ai juste une, si vous me le permettez.
Pour faire suite aux questions posées par Mme Doré Lefebvre sur la limite d'âge et les jeunes, en 2010, la GRC a fait une recommandation au gouvernement, laquelle a été rendue publique par le biais d'une demande d'accès à l'information, en ce qui concerne la protection des témoins. Dans cette recommandation, la GRC disait que les gangs de jeunes devraient être inclus dans le programme.
Nous venons juste d'avoir une discussion pour voir s'ils ont été inclus ou pas. Cette recommandation semblait sous-entendre qu'ils n'étaient pas couverts par le programme de protection des témoins.
Il faudrait que je vois les détails. Il n'y a pas de crime identifié. On ne précise pas qu'il faut que vous ayez été impliqué auprès d'un groupe précis ou ayez commis une infraction précise. C'est seulement basé sur le risque auquel ils sont confrontés et la décision est prise, à ce moment-là, pour voir s'ils devraient être ajoutés au programme. Je suis désolé, mais je ...
[Français]
C'est une question qui s'adresse aux deux organismes.
En parallèle à ce projet de loi, fait-on suffisamment de recherches pour s'adapter au crime organisé qui investit de plus en plus dans la technologie et dans la falsification de documents, pièces d'identité et ces choses-là? Fournit-on suffisamment d'efforts, autant du côté du ministère de la Sécurité publique que du côté de la GRC, pour s'adapter aux différentes technologies et, surtout, à l'évolution des technologies de communication et d'information?
Pour moi, la réponse simple serait oui. Or, nous en apprenons toujours. Nous en apprenons grâce à la recherche, à travers nos enquêtes et à la suite des rencontres avec les témoins qui faisaient partie du crime organisé.
Alors, je vous répondrais que oui, mais nous en apprenons toujours.
[Traduction]
Je suis d'accord avec les commentaires formulés par mon collègue de la GRC. Il s'agit d'un processus continu et itératif.
Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis permet à la GRC de disposer de suffisamment de marge de manoeuvre, dans sa gestion du programme, pour s'y adapter. Le commissaire adjoint Shean a mentionné qu'il y avait une étude; il y a une enquête et il y a certainement des consultations qui se poursuivent avec tous les intervenants clés qui sont impliqués dans ce programme ou qui pourraient le devenir.
Grâce à ces mesures, je crois qu'il y a une souplesse et une possibilité de s'adapter, afin de continuellement tirer des leçons des défis en constante évolution posés par le crime organisé et de les surmonter.
Merci, monsieur Rousseau.
Je conclus en revenant sur un point soulevé par M. Garrison dans sa première question. Il veut s'assurer que nous faisons les choses correctement. C'est justement la tâche qui a été confiée au comité. On nous a demandé de passer en revue le projet de loi. Nous entendons un grand nombre de personnes nous dire qu'elles pensent que nous avons correctement fait les choses.
Avez-vous quelque hésitation? Y a-t-il quelque chose qui, à votre avis, aurait pu être un petit peu mieux fait? Y a-t-il quelque chose que le comité devrait savoir et que nous n'avons peut-être pas encore inscrit au dossier et qui, à votre avis, pourrait faire l'objet d'un amendement ou de quelques changements, afin de faire les choses correctement?
Je dirais que, du point de vue de la GRC, monsieur le président, nous apprécions le fait d'avoir été consultés en cours de route et nous apprécions les changements qui sont proposés au Programme fédéral de protection des témoins pour nous aider dans nos activités quotidiennes.
Merci pour cette occasion. J'aimerais simplement dire que nous pensons que le projet de loi C-51 va rendre le programme plus efficace et plus sûr et qu'ainsi nous sommes très favorables au projet de loi en tant que tel.
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