SECU Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue. Nous voici à notre 13^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le mardi 22 novembre 2011. Nous poursuivons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

    Je rappelle aux membres du comité que nous tenterons de terminer en 55 minutes au cours de chacune des 2 heures qui viennent afin de garder 10 minutes à la fin de nos travaux pour débattre de la motion de M. Chicoine. Essayons d'accélérer la transition entre les deux séances afin d'accorder l'attention voulue à la motion de M. Chicoine.

    Nous allons commencer par le témoignage de Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information au Commissariat à l'information du Canada. Nous vous souhaitons la bienvenue. C'est toujours avec plaisir que nous vous accueillons au comité.

    Nous recevons Ann Decter, directrice, Plaidoyer et politiques publiques, du YWCA Canada, et Lyda Fuller, directrice exécutive du YWCA de Yellowknife

     À titre personnel, nous accueillons Daniel McNeely. De 1998 à 2006, il a travaillé pour la Northwest Territories Business Development and Investment Corporation. Il a parcouru le nord du Canada à de nombreuses reprises.

    Nous avons trois intervenants ici ce matin. L'un d'entre eux n'ayant pas pu venir, vous allez avoir un peu plus de temps. Nous accordons environ sept minutes à chacun. Si nous pouvons terminer une dizaine de minutes avant l'heure, tout ira bien.

    Madame Legault, nous attendons vos observations avec intérêt.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de me donner cette occasion de comparaître devant vous et devant les membres du comité au sujet du projet de loi C-19. Mes remarques seront courtes. Je vais me contenter de donner un bref aperçu de mon mandat. Je parlerai de certaines dispositions du projet de loi qui, selon moi, établissent un précédent regrettable en matière de gestion des documents gouvernementaux.

    Dans un premier temps, puisqu'il s'agit de ma première comparution devant votre comité, monsieur le président, permettez-moi de vous décrire brièvement la nature du rôle que j'occupe sur la scène fédérale.

    Le poste de commissaire à l'information est un poste de haut fonctionnaire du Parlement, nommé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Mon mandat est d'enquêter sur les plaintes déposées par les particuliers et les organisations qui estiment que les institutions fédérales n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par la loi. Je suis secondée dans mon mandat par le Commissariat à l'information du Canada.

    Pour nos enquêtes, nous avons recours à la médiation et à la persuasion pour tenter de résoudre les différends. Nous renvoyons les cas à la Cour fédérale lorsqu'ils font intervenir des principes de droit importants ou une interprétation juridique. À titre de protectrice du citoyen, je cherche également à promouvoir l'accès à l'information au Canada et à l'étranger.

    Nous encourageons activement une plus grande liberté d'information au Canada au nom de la transparence et de la responsabilisation grâce à des initiatives comme la Semaine du droit de savoir et un dialogue permanent avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

    En ce qui concerne le projet de loi C-19, dont votre comité est saisi, il n'a pas de répercussions directes sur mes responsabilités quotidiennes, mais il soulève de graves préoccupations en matière de transparence et de responsabilisation en général. À titre de commissaire à l'information, je m'inquiète des effets de ce projet de loi sur la gestion de l'information gouvernementale et plus particulièrement de l'article 29 des dispositions transitoires, qui porte sur le rôle de l'archiviste dans la gestion des documents fédéraux en question et sur le droit des Canadiens à y accéder.

    En somme, cette disposition transitoire permet au commissaire aux armes à feu et à chaque contrôleur des provinces et territoires de détruire, dès que possible, les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu.

    De plus, le paragraphe 29(3) annule les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, qui exige que l'archiviste donne son autorisation avant la destruction de documents du gouvernement, ainsi que les paragraphes 6(1) et 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels — mais je crois comprendre que la commissaire à la protection de la vie privée fera part de ses préoccupations à ce sujet.

    Monsieur le président, la destruction de documents à cette échelle sans obtenir d'abord l'autorisation de l'archiviste, comme l'exige l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, non seulement modifie le système de gestion des documents actuel, qui cherche à assurer la transparence et la responsabilisation dans l'aliénation de ces documents, mais me semble également être contraire à la décision Bronskill de la Cour fédérale.

    Dans cette cause, monsieur le président, le juge Noël a déclaré que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada sont inextricablement liées de sorte que « le Parlement considère l'accès à l'information au Canada et la conservation des documents comme des éléments essentiels des droits des citoyens à accéder à l'information gouvernementale ».

    Je dois ajouter que cette décision est en appel devant la Cour fédérale et que je devrais peut-être prendre congé pour intervenir à ce sujet.

    Il en découle donc que, en raison du statut quasi constitutionnel donné au régime d'accès aux documents gouvernementaux et du rôle fondamental joué par l'archiviste dans la préservation de tels documents, ce projet de loi vient selon moi ignorer autant l'esprit que l'objet, tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

    En outre, je suis tout à fait d'accord avec le contenu de la lettre du 8 novembre de l'Association of Canadian Archivists adressée au ministre Toews, qui est affichée sur le site Web de l'association. Dans cette lettre, l'association indique que le projet de loi remplace un système de gestion des documents qui fonctionne bien et garantit une transparence adéquate lorsque le gouvernement cherche à détruire certains documents.

    Comme les archivistes le disent dans cette lettre, monsieur le président, l'archiviste national est le mieux placé pour concilier « les exigences concurrentes des politiques publiques concernant l'utilisation, la préservation et la destruction des documents ».

    Pour conclure, je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité. Je suis prête à répondre aux questions

    Merci, madame Legault.

    Nous allons passer maintenant à Mme Decter.

    Bonjour.

    Je m'appelle donc Ann Decter et je suis directrice du plaidoyer et des politiques publiques au YWCA Canada. Je suis ici aujourd'hui avec ma collègue Lyda Fuller, qui est directrice exécutive du YWCA de Yellowknife et qui a dû faire un très long voyage pour s'adresser à vous.

     Merci de cette occasion de faire part de nos préoccupations concernant le projet de loi C-19, qui mettrait fin au registre des armes d'épaule; effacerait les documents d'enregistrement de plus de sept millions d'armes à feu; permettrait l'achat sans restriction d'armes à feu, sans vérification du permis ou de l'enregistrement au point de vente; et éliminerait les avertissements contenus dans le registre sur le stockage des armes. Tout cela aura des conséquences graves pour les femmes qui sont victimes de violence dans notre pays.

    Le YWCA Canada est le principal organisme du pays à offrir un refuge pour les femmes et les enfants victimes de violence. Chaque année, 100 000 femmes et enfants quittent leur foyer pour chercher un refuge d'urgence. Presque 20 000 d'entre eux frappent à la porte de nos 31 refuges à la recherche d'une sécurité, d'un toit et de soins et d'un soutien.

    Selon nos refuges, le registre des armes d'épaule est utile et nécessaire. Nos refuges en milieu rural — qu'il s'agisse de Sudbury, Brandon, Prince Albert, Lethbridge, Peterborough, Saskatoon, Banff, Yellowknife et Iqaluit — nous disent que les services de police consultent ce registre chaque fois qu'ils sont appelés à intervenir dans un cas de violence familiale. Ce ne sont pas des vérifications automatiques, mais une recherche délibérée et précise d'armes à feu sur les lieux, en particulier des armes d'épaule.

    Les fournisseurs de services qui travaillent avec les femmes victimes de violence sont tous favorables au registre. Dans chaque province et territoire, l'association des refuges et des maisons de transition est favorable au registre des armes d'épaule. Pourquoi? Parce que les fusils et les carabines sont les armes les plus souvent utilisées dans les cas d'homicides entre conjoints, et en particulier lorsque les femmes sont les victimes — non pas les armes de poing, mais les fusils de chasse et les carabines.

    Pour mettre fin à la violence faite aux femmes, ce qui est un des objectifs du YWCA Canada, il faudra que les Canadiens fassent beaucoup plus que de bien vouloir remplir un formulaire d'enregistrement pour acheter un fusil de chasse.

    L'Association canadienne des chefs de police, qui a comparu devant le comité la semaine dernière, a dit que le registre des armes d'épaule offre « un équilibre raisonnable entre l'exercice d'un privilège individuel et le droit de la société de se sentir en sécurité ». L'important ici est la sécurité des femmes et des enfants.

    Merci.

    Lyda.

    Allez-y, madame Fuller.

    Bonjour.

    Les femmes des Territoires du Nord-Ouest connaissent des taux de violence extrêmement élevés par rapport aux femmes du reste du Canada. Le taux des agressions sexuelles signalées dans les Territoires du Nord-Ouest est 6 fois plus élevé que le taux national et le recours aux refuges est 4,4 fois plus élevé. En 2008-2009, les refuges de victimes de violence familiale dans les Territoires du Nord-Ouest ont accueilli 281 femmes et 226 enfants, soit une hausse de 25 p. 100 par rapport à l'année précédente.

    La violence des partenaires intimes est un obstacle important au développement social dans les collectivités du Nord et à l'amélioration de la qualité de vie des femmes. Dans la plupart des collectivités des Territoires du Nord-Ouest, les femmes doivent surmonter d'énormes obstacles pour accéder aux services et au soutien nécessaires pour échapper à la violence. On les décourage fortement de communiquer entre elles au sujet de leur situation et de chercher un soutien auprès d'étrangers, comme l'agent d'établissement ou l'infirmière. Les femmes vivent dans la peur et ne peuvent pas se faire entendre. Votre comité ne les entendra pas.

    Des pressions s'exercent dans les communautés pour que les gens se taisent sur ces questions, en particulier là où la violence est acceptée comme un moyen normal de régler les problèmes et où les auteurs de violence sont rarement sanctionnés. Un sondage réalisé dans les Territoires du Nord-Ouest sur les attitudes a révélé que 34,8 p. 100 des répondants de collectivités autres que les quatre grands centres étaient d'accord avec l'énoncé suivant: « La violence physique dans un couple est une question d'ordre privé. »

    Le fort taux de violence et la forte incidence des problèmes sociaux dans les collectivités du Nord, y compris la violence à l'égard des femmes et d'autres membres vulnérables de la population, s'explique par l'ensemble des effets de la colonisation et des conséquences du traumatisme collectif et individuel qui en a suivi et qui découle de la perte des repères culturels. Les séparations, l'institutionnalisation, la dépendance, les déplacements et le placement dans les pensionnats indiens de générations entières ont entraîné des traumatismes et ont remplacé la culture traditionnelle fondée sur le respect par une culture de la peur et de oppression. Dans ces conditions, les femmes, les enfants et les aînés sont impuissants.

    Dans les petites collectivités, le délai d'intervention d'urgence de la GRC peut aller d'une heure par la route à plusieurs jours si la collectivité n'est accessible que par avion et que les conditions météorologiques sont mauvaises. Les collectivités sont petites, souvent entre 150 et 450 habitants. Les membres de notre YWCA s'y rendent régulièrement pour travailler auprès des femmes dans les 11 plus petites collectivités des Territoires du Nord-Ouest, c'est-à-dire celles où ne se trouve aucun agent de la GRC.

    Après avoir obtenu leur confiance à la suite de visites répétées et en écoutant sans porter de jugement, elles se livrent davantage. Dans le Nord, il existe une culture de la chasse et des armes d'épaule et des fusils de chasse, mais on se sert également de ces armes pour intimider, soumettre et contrôler les conjointes. Ce sont les femmes qui nous le disent.

    À titre de fournisseur de services d'hébergement, de principal facilitateur des ordonnances de protection d'urgence et d'organisateur de cours de renforcement des capacités dans les cinq refuges des Territoires du Nord-Ouest destinés aux femmes victimes de violence, nous avons reçu les témoignages de nombreuses femmes qui ont connu la violence. Nous voyons des vieilles femmes si gravement menacées qu'elles fuient la maison sans bottes ni parka dans le grand froid. Nous voyons des jeunes femmes qui sont violées par des membres de la famille.

    Ce projet de loi qui vise à détruire le registre des armes d'épaule élimine un des moyens les plus efficaces et les plus concrets de protection des femmes dans les collectivités rurales et éloignées contre la violence quotidienne à laquelle elles sont confrontées.

    La GRC nous dit régulièrement qu'elle consulte les renseignements figurant dans le registre sur les armes d'épaule, ce qui lui permet de les confisquer dans les foyers où sévit la violence. Sans le registre, elle n'a aucun moyen de savoir quelles armes la personne possède ni de savoir ce que ses agents vont trouver sur place. Mais cela n'est qu'une partie du débat.

    En n'aidant pas ceux qui ont l'autorité voulue pour intervenir et retirer les armes utilisées pour intimider les femmes, la société fait un choix et envoie aux femmes un message évident.

    Selon moi, le résultat le plus néfaste de ce projet de loi est ce qu'il dit aux femmes du Nord. En adoptant le projet de loi C-19, on dit aux femmes qui sont soumises à la violence d'un conjoint qui possède une arme d'épaule que l'on ne veut pas les protéger et, pire encore, que l'on ne veut pas non plus aider la GRC à les protéger.

    À quoi serviront toutes les visites dans les collectivités des Territoires du Nord-Ouest pour encourager les femmes, individuellement ou collectivement, à essayer d'assurer leur protection quand le gouvernement du Canada leur dit clairement qu'il ne se soucie pas d'elles.

    Merci.

    Merci, madame Fuller

    Nous passons maintenant à M. McNeely.

    Monsieur McNeely, vous avez la parole. Nous sommes ravis de vous entendre.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Je viens d'une d'une petite collectivité de 450 habitants située dans une vaste région éloignée du Canada. Dans notre région visée par une revendication territoriale, nous avons cinq collectivités d'environ 3 500 habitants, tant autochtones que non autochtones

    L'histoire se répète pour les Autochtones qui sont nés dans le Nord lorsqu'il s'agit d'acheter des armes à feu et on n'empile sûrement plus des peaux de castor pour correspondre à la hauteur des fusils.

    Je pense que la modification du projet de loi C-19 devrait viser l'efficacité en fonction des différentes parties du Canada.

    Dans notre propre région, comme Lyda l'a mentionné, nous dépendons exclusivement de ces armes pour assurer notre subsistance et obtenir un peu de revenu non seulement pour nos familles, mais également pour les aînés.

    Depuis sa création en 1999, le registre est devenu très lourd et difficile à respecter par tous les groupes d'âge. Dans notre région en particulier, et probablement dans tout le Nord, les gens vont jusqu'à la huitième ou la dixième année... dans certains cas beaucoup moins. Il est donc difficile et parfois lourd de suivre les formalités, sans parler de l'AAAF ou de faire une demande et obtenir les permis nécessaires.

    Par exemple, si vous devez suivre le cours pour obtenir le permis... on va vous demander à quelle vitesse une balle se déplace du point A au point B. Je ne pense pas qu'une seule personne dans le Nord, dans ma région, par exemple, ou même plus loin dans la mer de Beaufort, pourrait répondre à cette question. On répondra probablement que si l'orignal tombe, c'est que la balle est allée jusque-là. Un point, c'est tout.

    C'est donc très difficile dans nos régions. Si l'on veut modifier le projet de loi pour tenir compte des divers besoins au Canada... c'est ce que l'on devrait faire. Ce n'est pas comme si on abolissait le programme au complet.

    Quant aux installations de soutien dans les Territoires du Nord-Ouest en particulier, il n'existe aucun centre de formation où aller pour suivre un cours afin d'obtenir le permis nécessaire pour acheter des munitions et des armes à feu. Le coût est déjà exorbitant, ce qui est très décourageant quand on y pense. Il y a bien d'autres besoins prioritaires auquel l'argent dépensé pour ce programme pourrait servir, sans parler du fonctionnement ou de l'administration du programme.

     Lyda et moi-même avons dû venir jusqu'ici pour exprimer notre opinion car notre député ne semble avoir aucun avis sur la question. Je ne sais pas quelle est sa position, mais je suis au moins invité à faire un exposé et à répondre à des questions, et je serai ravi de le faire.

    Voilà à peut près tout ce que j'avais à dire, monsieur le président.

    Merci à tous nos invités.

    Nous allons passer à la première série de questions. Mme Young, du gouvernement.

    Merci, et merci également à tous nos témoins pour avoir parcouru de si longues distances pour être ici aujourd'hui.

    Je vais être très précise et très directe dans mes questions. J'espère que cela vous convient. J'aimerais que vous donniez des réponses tout aussi concises. Je vais adresser la première série de questions à Mme Decter et à Mme Fuller. Mais premièrement, je vais vous expliquer un peu pourquoi cette question m'intéresse particulièrement. J'aimerais savoir d'où viennent vos données.

    Je suis sociologue de formation et je travaille depuis 25 ans à l'élaboration de politiques et de programmes sociaux dans tout le Canada, surtout à l'intention des plus vulnérables et des plus défavorisés. Je voulais que vous le sachiez. J'ai également été conseillère auprès des jeunes et des familles autochtones dans l'est de Vancouver. J'ai aussi été une activiste communautaire dans l'est de Vancouver et je connais donc assez bien certaines des questions dont vous venez de parler. D'autre part, j'ai siégé au conseil d'administration du YWCA de Vancouver pendant un certain temps. J'espère que vous avez ainsi une meilleure idée de mes antécédents.

    Depuis plusieurs jours, nous entendons des experts, et ce projet de loi transforme un autre projet de loi et d'autres présentés aux cours des dernières années, qui ont révélé des faits intéressants. J'aimerais vous en parler. Nous avons disséqué les différences entre les permis d'armes à feu et le registre des armes à feu. Nous savons qu'il existe un nombre incroyable de contrôles dans le processus de délivrance des permis et qu'ils vont demeurer. Ce dont il s'agit, c'est de l'abolition du registre des armes d'épaule, l'enregistrement des différentes armes que vous possédez. Le processus de permis va rester.

    On nous a parlé de l'intérêt du système des permis canadien du fait qu'il est solide, dynamique et essentiel. Nous n'allons pas y toucher. Mais on nous a dit aussi à quel point il était inefficace et inutile. Le registre est inexact à 50 p. 100.

    C'est ce que nous ont dit des experts de la GRC, des agents qui travaillent sur le terrain partout au Canada. On nous a dit également que les décès par arme à feu diminuent depuis 30 ans. La baisse des décès par arme à feu depuis 10 ans n'est pas attribuable au registre. Il s'agit d'une baisse à long terme de la violence. Depuis plus de 30 ans, elle diminue et nous espérons que cette tendance va se poursuivre. Par conséquent, l'attribution de la baisse du nombre des décès par arme à feu au registre est inexacte.

    On nous a dit également que, statistiquement, les femmes sont tuées d'abord avec un couteau, deuxièmement par des coups, troisièmement par strangulation et quatrièmement, soit 9 p. 100, par arme à feu.

    Je ne veux pas dire que des gens ne sont pas menacés. Il y a bien entendu des crimes commis à l'aide d'armes à feu; à Vancouver notamment, il y a des fusillades tout le temps, même dans ma circonscription.

    Des témoins ont dit aussi que l'achat et la vente sans permis d'une arme à feu sont des infractions criminelles. Les permis nécessaires pour acheter des armes à feu vont rester.

    Compte tenu des ces témoignages d'experts, je pense que nous connaissons le secteur dans lequel vous travaillez, et moi-même je le connais bien car j'ai travaillé avec des femmes en difficulté. J'aimerais savoir si le YWCA a réalisé une étude empirique qui établit un lien entre tout ce que vous avez dit, car mon but c'est de protéger les femmes. Il ne s'agit pas seulement de se sentir en sécurité, sans avoir les données empiriques qui montrent le lien de cause à effet.

    Madame Fuller ou madame Decter.

    Nos données sont celles du gouvernement du Canada. Ce sont nos sources. Nous n'avons pas les moyens de réaliser une étude empirique. Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par étude empirique, mais nous serions ravis d'en faire une si vous nous fournissez les crédits.

    Je vais essayer d'être plus claire.

    Dans votre exposé, vous avez affirmé un certain nombre de choses — tout comme Mme Fuller — sur lesquelles, comme sociologue, je m'interroge car je pense que vous établissez des liens de causalité. Aucun des experts que nous avons entendus nous ont donné des données empiriques qui étayent ce que vous dites.

    À cause des affirmations que vous faites aujourd'hui, je me demandais si vous étiez au courant de certains études. Avez-vous fait une étude vous-même qui vous permet d'affirmer que A plus B égale C?

    Nous ne disons pas que A plus B égale C.

    Mais vous dites que...

    Nous disons que le registre est utile, qu'il est consulté, que la GRC s'en sert. Nous parlons d'après notre expérience.

    Comme je l'ai dit, nous n'avons pas les fonds qui nous permettraient de faire ce genre d'étude empirique. Je pense qu'avec n'importe quelle loi préventive, et c'est ce dont il s'agit ici, tout cela est très difficile à déterminer.

    Lorsque j'ai témoigné devant le comité le 4 mai 2010, le surintendant de police en chef, Marty Cheliak a parlé d'un cas que j'ai trouvé personnellement terrifiant. Une famille a téléphoné à la police parce qu'elle estimait que le père était déprimé et elle s'inquiétait à cause des armes à feu qui se trouvaient dans la maison. Ils ont parlé à la police des armes qui selon eux se trouvaient dans la maison. Mais, lorsque la police a vérifié le registre, elle a trouvé 21 autres armes à feu enregistrées dont la famille ignorait l'existence.

    Voilà le genre de faits que l'on trouve quand on veut faire de la prévention. Je ne sais pas combien de vies ont été éventuellement sauvées. J'aimerais ne plus avoir à apprendre qu'un homme déprimé a assassiné sa famille et s'est tué après. Ce sont des incidents très tristes. Et je pose la question. Comment peut-on tout concilier?

    Compte tenu du temps imparti, puis-je simplement dire...

    Comment cela est-il pris en compte?

    De toute façon, notre temps est écoulé. C'est probablement un bon moment pour nous arrêter.

    Nous allons revenir à Mme Boivin.

    Merci, monsieur le président.

Je vais simplement terminer sur ce point.

    Avez-vous eu connaissance une seule fois d'une situation où la mort de quelqu'un aurait été causée par le registre des armes à feu?

    Non.

     Thank you.

     Je tiens à m'excuser de mon retard. Il se passe beaucoup de choses en même temps sur cette Colline, surtout en ce qui a trait aux projets de loi C-10 et C-19.

    Mes questions porteront surtout sur l'un des aspects, extrêmement préoccupant, dont vous avez parlé. Vous êtes préoccupée par le fait qu'on renonce à l'application des articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. J'ai lu le document que vous nous avez remis, et j'aimerais que vous nous donniez plus d'explications.

    Croyez-vous que le projet de loi C-19 contredit l'article 67 de la Loi sur l'accès à l'information? En vertu de cet article, nul ne peut détruire, tronquer ou modifier un document. Croyez-vous la même chose pour les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada? Je me doute tout de même de votre réponse. Croyez-vous qu'il y aura matière à contestation judiciaire?

    Sauf erreur, il y a deux volets dans votre question.

    Premièrement, la présentation que j'ai donnée ici ce matin portait sur notre système de politique publique fédéral qui s'occupe de la gestion de l'information gouvernementale. On se fie à l'archiviste national pour déterminer la période de rétention et les « cédules » de destruction des documents gouvernementaux. Il effectue ce travail en se basant sur l'expertise de tous les gens en service et sur différents critères. À mon avis, en ce qui concerne le développement de politiques publiques, ce serait un mauvais précédent que de retirer à l'archiviste sa responsabilité de gérer l'information en vertu du projet de loi.

    Deuxièmement, je parlerai de l'article 67(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Comme vous le dites, il est évident que je ne crois pas qu'il y aurait infraction à cette loi. Vous, qui êtes juriste, devez savoir qu'il ne peut y avoir infraction à cette loi s'il y a une loi qui prévoit que ces actions sont légales. Je ne pense pas que l'article 67(1) entrerait en jeu dans ces circonstances.

     Merci.

    Six provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, ont réussi à gérer elles-mêmes leur programme d'armes à feu. Selon vous, comment les dispositions qui visent à détruire les données du registre toucheront-elles ces provinces?

    Je ne suis pas en mesure de commenter sur ce sujet, monsieur le président. Encore une fois, ce serait vraiment à l'archiviste national d'étudier la question en détail, avec tous ces éléments, pour en arriver, dans les circonstances, à une décision et à une « cédule » appropriée pour la destruction des documents.

    Vous êtes commissaire à l'information. On connaît la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Bronskill. Je pensais qu'on se dirigeait vers un État ouvert sur le plan de l'information. L'information doit être publique, conservée. On parle beaucoup de transparence.

    Cela ne vous inquiète-t-il pas, en tant que commissaire à l'information, qu'on adopte un projet de loi comme le C-19 et qu'on change toutes les règles de l'accès à l'information? C'est une façon de parler. On va quelque peu à l'encontre de ce qu'on a toujours tenté de faire, soit d'être le plus transparent possible. On détruit au lieu de conserver. Cela ne vous inquiète-t-il pas quelque peu, par rapport à votre rôle de commissaire à l'information?

    Je suis ici pour rappeler que la base de l'accès à l'information est la gestion de l'information. Les dispositions transitoires du projet de loi enlèvent la responsabilité à l'archiviste national, à qui on l'a confiée, de déterminer la meilleure façon de gérer quelque information que ce soit. On ne conserve pas toute l'information produite, car on serait alors complètement débordés. On conserve l'information qui a une certaine valeur opérationnelle, décisionnelle, culturelle et historique. Il existe différents critères. L'expert en la matière, c'est l'archiviste national. C'est cette personne qui étudie tous les éléments et qui détermine la meilleure façon de gérer l'information. Lorsque cette étape est bien faite, mon travail de commissaire à l'information est alors facilité, parce que je sais que les bonnes informations, qui doivent être préservées, le sont.

    N'êtes-vous pas préoccupée de ce qu'on court-circuite cette étape? On ne parle pas d'informations légères; on parle de registre, d'informations qui concernent des gens, qui sont personnelles et privées. Ce sont tout de même des informations assez sérieuses. Le fait de court-circuiter cette étape ne vous préoccupe-t-il pas?

    Bien sûr. C'est pour cela que je suis ici. C'est exactement ce que j'ai indiqué dans ma présentation initiale.

    D'après vous, serait-il difficile de détruire toutes les données, ou est-ce que ça peut se faire d'un petit clic?

    Je crois que vous devriez poser la question à un expert en technologie qui pourrait vous parler de la façon exacte dont le registre est conçu. Je n'ai vraiment pas cette expertise.

    Je suppose que vous ne vous préoccupez pas, en tant que commissaire à l'information, de savoir comment protéger ces informations qui sont en quantité appréciable, et de savoir comment elles peuvent disparaître. Cela ne vous concerne-t-il pas? Vous nous dites que cela ne fait pas partie de votre rôle.

    Je vous affirme exactement la même chose que tout à l'heure. Cela fait partie de la gestion de l'information. La gestion de l'information est la responsabilité de tous les hauts fonctionnaires de toutes les institutions fédérales. Ils doivent se conformer aux politiques en matière de gestion de l'information et à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Le projet de loi vient éliminer cette étape de gestion de l'information qui fait partie de notre fonctionnement au gouvernement fédéral. C'est cela qui me préoccupe. À mon avis, ce ne serait pas un bon précédent en matière de politique publique.

    Merci. C'est clair.

    Je m'adresse aux dames du YWCA. Comme on le sait, la possession de fusils fait partie du mode de vie de plusieurs personnes au Canada rural, dans les régions du Nord.

    Très rapidement.

    Mon intervention sera très brève.

    Quelles répercussions le registre des armes à feu a-t-il eu sur les femmes des régions rurales? A-t-il amélioré la sécurité des femmes dans les milieux ruraux?

    Je pense que nous allons devoir nous arrêter ici. Vous pourrez peut-être répondre avec une autre question. Nous avons déjà dépassé l'heure. Je dois essayer de gérer les sept minutes environ attribuées à chacun. Vous pourrez répondre plus tard sur ce point.

    Nous allons passer à M. Leef. Partagez avec M. Breitkreuz, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos invités du Nord.

    Ce que j'ai entendu aujourd'hui, et c'est ce qui ressort un peu également des témoignages des dernières séances.... Je m'inquiète un peu de voir que nous avons quelque peu déplacé la question du registre et que nous en ayons fait une question d'antagonisme entre homme et femme, de victime et de contrevenant. Nous semblons oublier tous les athlètes, les chasseurs, les trappeurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs et les Canadiens respectueux de la loi qui utilisent des armes à feu tous les jours. Nous parlons maintenant d'hommes contre femmes, de victimes et de contrevenants, sans réellement démontrer comment le registre permet de sauver des vies. Comme vous l'avez dit, A plus B n'égale pas C et nous n'avons pas les données empiriques pour le montrer.

    Je viens du Nord, et je peux très bien comprendre les difficultés et les taux de violence plus élevés dans cette région. J'aurais personnellement tendance à vouloir trouver les causes profondes de ces crimes, de parler de toxicomanie et d'alcoolisme et des problèmes qui sont propres au Nord afin de les prévenir. Je ne vois vraiment pas comment le registre empêche qui que ce soit de prendre la très mauvaise décision de s'en prendre à son conjoint.

    Ma question s'adresse à M. McNeely. Les femmes chassent-elles dans les collectivités où vous habitez?

    Absolument.

    Les femmes possèdent-elles des armes à feu?

    Oui.

    Ce n'est donc pas simplement les hommes qui possèdent des armes à feu dans vos collectivités.

     Oui. J'allais y venir, monsieur Leef. Je comprends aussi la position de mes collègues du Nord. Mais en même temps, on ne devrait pas mélanger le processus d'amendement et la volonté de réduire la violence familiale, en disant que l'on doit procéder de cette façon. Il y a peut-être une raison pour laquelle le registre est consulté et utilisé dans les Territoires du Nord-Ouest. Disons un sur dix. Je dirais que neuf fois sur dix, le registre est utilisé dans les cas de violence familiale, comme vous le disiez. Dans notre partie du monde, c'est plus une question d'éducation que de modification du projet de loi C-19.

    Vous avez parlé de l'aspect éducatif, du fait que les gens ont davantage de difficulté à comprendre les exigences du registre et donc à s'y conformer. Si ces formalités sont lourdes et difficiles, étant donné que l'on risque des poursuites au criminel si l'on enregistre pas les armes à feu et si l'on ne remplit pas les formulaires comme il convient ou si on laisse les délais expirer, on en arrive à une situation où les gens qui essaient de respecter un mode de vie traditionnel dans le Nord font face à des poursuites criminelles, autant les hommes que les femmes qui possèdent des armes à feu. S'ils se trompent, ils risquent des poursuites criminelles à cause de leurs erreurs. Est-ce une préoccupation dans les collectivités des Territoires du Nord-Ouest?

    Je dirais qu'effectivement, c'est probablement une préoccupation pour une grande partie de la population des Territoires du Nord-Ouest et probablement pour nos territoires voisins du Yukon et du Nunavut.

    Simplement pour savoir, vous n'avez pas à donner de noms. Y a-t-il des gens qui vous ont dit qu'ils n'avaient pas enregistré leurs armes ou qu'ils ne vont pas le faire?

    Oui, souvent, y compris moi-même.

    Pourquoi?

    C'est un casse-tête pour commencer.

    Et ces personnes...

    Vous parlez d'un processus qui est lourd, ce qui est vrai pour le Canadien moyen qui vit dans le Nord ou dans notre région. Moi-même, je le trouve lourd. D'ailleurs, on en modifie une partie ou on tente de le faire.

    Oui. Ces gens qui n'ont pas enregistré leurs armes sont des criminels. Bien des gens n'ont pas non plus donné de renseignements pour le registre, ce qui ne facilite pas la tâche de la GRC. C'est en tout cas ce que nous ont dit les services de police d'Edmonton, de Saskatchewan de même que les agents de la conservation de l'Ontario. Sur le terrain, les agents de la GRC que je connais et avec qui j'ai travaillé à titre d'ancien membre de la GRC estiment que le registre est extrêmement inefficace. Il existe un écart très net entre ce que disent les chefs de police et les agents de police sur le terrain.

    Je vais laisser le reste de mon temps à mon collègue.

    Monsieur Breitkreuz, vous avez environ deux minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins de comparaître aujourd'hui.

    Je voulais faire remarquer qu'il existe un précédent en matière de destruction de l'information. Après la Seconde Guerre mondiale, tous les renseignements recueillis sur les Canadiens d'origine japonaise qui étaient au Canada ou y avaient été détenus ont été détruits.

    Ce qui m'inquiète, c'est l'utilisation abusive des renseignements contenus dans le registre des armes à feu qui pourrait mettre en danger la vie des Canadiens. L'inexactitude de ces renseignements est une réalité. Les archivistes veulent des renseignements exacts. Ils ne veulent pas que l'on collecte n'importe quoi.

    Il serait irresponsable de la part d'un gouvernement de transmettre ce genre de renseignements. J'aimerais faire remarquer que dans son rapport, la Vérificatrice générale a indiqué que 90 p. 100 des certificats d'enregistrement contenaient des erreurs. Rien n'a été fait d'ailleurs pour les corriger. Par conséquent, comme je l'ai dit, je pense que c'est irresponsable de communiquer ces renseignements.

    Un agent de police a probablement été tué parce qu'il s'est fié aux renseignements qu'il pensait exacts. Il a baissé la garde. La famille a demandé que nous respections sa vie privée à ce sujet, mais ne serait-il pas tout à fait irresponsable de la part du gouvernement de communiquer ces renseignements qui sont totalement inexacts et pourraient mettre en danger la vie des Canadiens? Si des personnes mal intentionnées devaient obtenir ces renseignements — et nous avons des preuves anecdotiques en ce sens — elles pourraient les utiliser contre certaines personnes.

    Merci beaucoup, monsieur Breitkreuz.

    Malheureusement, vous n'avez pas formulé votre déclaration sous forme de question. Elle a duré deux minutes et trois secondes, de sorte que nous devons revenir à M. Scarpaleggia. Nous devons appliquer les mêmes règles des deux côtés. Nous allons essayer d'être équitables.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Merci, monsieur le président.

    M. Breitkreuz a soulevé la question de la destruction des données sur les Canadiens d'origine japonaise qui ont été internés pendant la guerre. Est-ce exact? Êtes-vous au courant?

    Non. Je ne sais pas.

    Je suppose que si cela est exact et a été fait, c'est sans doute parce que l'internement en soi représentait une violation flagrante des droits de la personne. Mais j'ai du mal à voir comment le registre est une violation flagrante des droits de la personne. En tout cas la Cour suprême du Canada a déclaré que ce n'était pas le cas.

    Monsieur McNeely, je comprends les difficultés que cause le registre pour bien des gens dans votre communauté. C'est une des raisons pour lesquelles mon parti, dans le cadre de sa plateforme électorale, avait promis que s'il était élu, les personnes qui n'enregistraient pas leur arme la première fois ne seraient pas poursuivies au criminel. Mais aimeriez-vous que les dispositions sur les permis soient également abandonnées? Tout comme le registre, voudriez-vous que l'on renonce au permis?

    Dans notre région, probablement.

    Parce qu'on m'a dit que...

    Je dis probablement, Francis, pour la simple raison que je donne mon opinion personnelle...

    Absolument — c'est une réponse franche.

    Le gouvernement fait souvent la distinction entre le registre et l'autorisation — l'autorisation d'acquisition d'armes à feu. Pourtant, d'après ce qu'on m'a dit, les formulaires à remplir pour obtenir l'autorisation d'acquisition d'armes à feu sont beaucoup plus complexes que les formalités d'enregistrement. On m'a dit que l'on pouvait enregistrer une arme directement au magasin.

    Seriez-vous donc favorable à l'abandon de l'exigence relative au permis?

    Oui.

    Très bien.

    Peut-être passer à un autre système de permis.

    Cela me semble du pareil au même, mais très bien.

    Madame Decter, je ne peux pas mettre les mots dans la bouche de quiconque, mais il semble que d'après ce que l'on nous a dit, les agents de police qui sont favorables au registre, les urgentistes qui sont favorables au registre et ceux qui gèrent des refuges pour femmes battues et qui sont en faveur du registre sont quelque peu irrationnels au sujet de toute cette question. On dit que le registre ne sauve pas de vies et que ces gens ont peur de ce qui adviendrait sans le registre et qu'ils sont irrationnels ou très mal informés. Voulez-vous répondre à cette question?

    En fait, j'aimerais passer la parole à Lyda car elle pourra expliquer exactement comment le registre permet de faire appliquer la révocation d'un permis d'arme à feu à la suite d'une ordonnance de protection d'urgence.

    Le YWCA de Yellowknife s'occupe des ordonnances de protection d'urgence et nous nous chargeons d'environ 90 p. 100 d'entre elles sur tout le territoire. Nous travaillons en étroite collaboration avec la GRC qui utilise le registre pour savoir combien d'armes se trouvent sur place de sorte que les gens ne peuvent pas les cacher lorsqu'un agent se rend sur place pour les chercher. La police sait combien d'armes se trouvent sur place et peut les chercher et dire: « Ce ne sont pas toutes les armes que vous possédez. Nous savons que vous en avez d'autres. »

    La GRC nous a dit à maintes reprises que le registre était utile dans les cas de violence familiale. Si je suis irrationnelle... On voit tellement de violence dans le nord du Canada. Je ferai tout pour essayer de la réduire, pour essayer de réduire les conséquences sur la vie des femmes, des enfants, des aînés et des hommes. Donc je ne comprends pas cette bataille des statistiques, alors que nous enregistrons des voitures et des naissances.

    Non, on nous a dit que...

    Je ne comprends pas du tout comment la vie des Canadiens peut être pris aussi à la légère.

    J'ai entendu quelqu'un donner une statistique. Je pense que c'était Mme Young — et corrigez-moi si j'ai tort, madame Young — que seulement 9. p. 100 des femmes sont tuées par arme à feu. Est-ce exact? Je ne devrais pas vous poser les questions à vous; je devrais les poser au témoin.

    Selon les données de 2002 de la GRC, 71 p. 100 des homicides de conjoint sont commis à l'aide de carabines et de fusils de chasse. Comment conciliez-vous ces chiffres?

    En fait, ce devrait être 71 p. 100 des homicides de conjoint commis avec des armes à feu le sont avec des carabines. Donc lorsque l'on parle d'homicides avec arme à feu, en particulier de femmes, il s'agit de fusils de chasse et de carabines.

    D'accord. On a dit également que peu importe si l'on a un fusil ou non, car si l'on en a pas, on peut étrangler la personne ou utiliser un couteau. Que répondez-vous à cela?

    Évidemment, une arme à feu est un moyen beaucoup plus efficace, disons, de commettre un meurtre. Il est beaucoup plus difficile de résister que s'il s'agit d'une lutte avec un couteau, par exemple. Êtes-vous d'accord?

    Eh bien, il serait difficile de ne pas être d'accord.

    Bien, mais beaucoup ne le sont pas. Merci de le dire pour le compte rendu.

    J'ai une étude ici de l'Université de Montréal menée par deux criminologues qui ont examiné des données de 1974 à 2004. Ils ont trouvé pendant leurs régressions, que l'adoption des projets de loi C-51 et C-68 avait été suivie d'une chute marquée du nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu, soit une diminution de 5 à 10 p. 100, selon les provinces. Nous avons donc des preuves. Nous avons des travaux de sciences sociales examinés par des pairs qui montrent qu'il existe un lien entre les deux.

    Et il y a aussi quelqu'un d'autre du nom de...

    Veuillez terminer très rapidement.

    Nous avons donc des preuves tangibles. Je ne comprends pas d'où vient cette idée, compte tenu des preuves évidentes dont nous disposons.

    Merci beaucoup, monsieur Scarpaleggia.

    Nous allons revenir à M. Sandhu, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos invités du Nord. Je tiens à remercier le YWCA de fournir un service formidable dans tout le Canada, pas seulement dans le Nord.

    Je pense qu'il devient très évident que mes collègues parlent de science et de faits, mais que cela n'intéresse guère les Conservateurs qui veulent seulement faire adopter ce projet de loi sans se soucier de la sécurité des Canadiens.

    Nous avons entendu les témoignages d'hommes et de femmes en uniforme; je parle des responsables de l'Association canadienne des chefs de police, les responsables de l'ordre au Canada, qui sont clairement contre. Nos amis du Nord nous disent aujourd'hui que tout cela les préoccupe en ce qui concerne la violence faite aux femmes. Pourtant, on ne voit pas les choses de la même façon en face.

    Je vais lire une citation et je vais demander à Mme Decter ou à Mme Fuller de répondre. Si je disais qu'il n'existe pas de preuve que le registre a évité un seul crime ou sauvé une seule vie, que diriez-vous?

    Je dirais que ce n'est pas vrai. Je pense qu'il a sauvé des vies c'est évident. Nous avons eu des ordonnances de protection d'urgence lorsque des gens étaient menacés avec des fusils et la police les a confisqués. La personne a continué de harceler la partenaire mais au moins elle ne l'a pas tuée.

    D'après votre expérience, pouvez-vous dire pourquoi le registre des armes à feu est un outil important pour sauver la vie des femmes? Pouvez-vous nous expliquer son importance en matière de violence familiale et comment il a pu sauver une vie de femme?

    Encore une fois, je reviens à ce que nous disent les femmes et la GRC au sujet des ordonnances de protection d'urgence et d'autres incidents violents.

    La GRC utilise le registre pour chaque appel concernant une violence familiale. Même dans les cas où ils ne peuvent pas se rendre dans la collectivité le jour-même, ils veulent quand même savoir ce qu'ils vont trouver lorsqu'ils arriveront sur place.

    Je ne dis pas qu'ils ne savent pas que d'autres armes puissent être présentes, car vous pouvez être sûr qu'ils ne vont pas baisser la garde, mais ils savent exactement de quelles armes ils ont besoin pour récupérer les armes à feu lorsqu'ils arrivent. Sinon, ils pourraient récupérer un fusil et s'en tenir là, mais ce n'est pas le cas. Ils ont besoin de ces documents. Ils les utilisent chaque fois qu'ils interviennent dans un cas de violence familiale.

    J'ajouterais que nos YWCA dans d'autres régions du Canada disent la même chose. Ce registre a sans doute été très coûteux au début, mais il est maintenant efficace et utilisé. La police s'en sert régulièrement, en particulier dans les cas de violence familiale.

    En effet. Oui, il a coûté cher au début, mais les coûts de fonctionnement sont maintenant minimes.

    Nous avons parlé de permis et de registre. Selon vous, avec le projet de loi C-19, si des propriétaires d'arme ont un permis, vont-ils pouvoir donner ou vendre ces armes à des propriétaires qui n'ont pas de permis, sans subir de conséquences?

    Je suis désolée, je ne connais pas suffisamment le projet de loi.

    Il me semble que l'on peut acheter une arme sans que le permis soit vérifié. Vous devez montrer quelque chose, peut-être un document comme celui que l'on demande à un mineur qui rentre dans un bar — ça peut être celui de quelqu'un d'autre... Le processus de vérification est donc perdu, ce que nous estimons problématique. Cela nous ramène à la réglementation de 1977.

    J'invoque le Règlement. Cela est complètement inexact.

    C'est une simple question d'information.

    Continuez monsieur Sandhu. Vous avez encore 40 secondes.

    J'ai une question pour la commissaire.

    À quel point serait-il difficile de détruire toutes les données? Devrions-nous détruire également les données de sauvegarde?

    Je ne sais pas du tout à quoi ressemble le registre ni comment il a été établi. Vous devriez poser la question à un professionnel des technologies de l'information.

    Très bien. Le moment me semble approprié pour suspendre notre première heure de séance.

    J'aimerais remercier tous nos invités d'avoir comparu aujourd'hui. Nous avons pu entendre différentes perspectives sur cette question. À mesure que notre étude se poursuit, je vous encourage à nous faire parvenir d'autres données si vous le souhaitez ou si vous estimez que vous n'avez pas pu répondre aux questions par manque de temps. Je sais, car en raison des délais, j'ai dû vous interrompre. J'en suis désolé mais, je vous remercie de votre présence.

    Nous allons suspendre la séance. Je vais demander à nos invités suivants de venir s'asseoir. S'il vous plaît.

    Bonjour à tous.

    Nous reprenons notre séance. Dans cette deuxième heure, nous continuons notre étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Nous avons un certain nombre de personnes qui vont témoigner ce matin.

    Du projet Ploughshares, nous recevons Kenneth Epps, associé principal de programme.

    Témoignant également à titre individuel par vidéoconférence de Vancouver, en Colombie-Britannique, nous recevons Linda Thom, une tireuse sportive et médaillée d'or olympique dans des épreuves pour femmes. En 1985, on lui a remis l'Ordre du Canada et elle a été intronisée au Temple de la renommée des sports du Canada.

    Nous avons John Gayder, un agent des services de police de Niagara Parks en Ontario. Il a contribué à fonder les clubs de sport de Niagara en 1994 dont il a été deux fois président.

    Nous recevons également Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, et Patricia Kosseim, avocate générale.

    Bienvenue. Nous sommes ravis que vous soyez arrivés à temps. Nous avons commencé avec cinq minutes d'avance sur notre horaire pour parler des travaux du comité. Vous voudrez bien nous en excuser, ainsi que de vous avoir demandé de vous dépêcher.

    Je vais demander à chacun d'entre vous un exposé de sept minutes environ et nous espérons que vous pourrez ensuite répondre aux questions des membres du comité. Nous allons peut-être commencer par M. Epps, afin de donner un peu de temps à Mme Stoddart.

    Monsieur Epps.

    Merci.

    Merci de votre invitation à intervenir au comité permanent sur le projet de loi C-19. Comme vous l'avez entendu, je m'appelle Ken Epps et je suis associé principal de programme au Projet Ploughshares, qui est un projet du Conseil canadien des églises concernant l'établissement de la paix et le désarmement et qui est basé à Waterloo en Ontario.

    Mon exposé d'aujourd'hui portera sur les dimensions internationales du projet de loi C-19, en particulier sur les engagements internationaux du Canada associés à la réduction et à l'élimination du trafic des armes à feu et au contrôle de l'exportation des armes à feu vers d'autres États.

    Tous les États membres des Nations Unies reconnaissent que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre est un problème répandu et persistant. En effet, le trafic international des armes coïncide avec d'autres activités illicites comme le trafic de la drogue et des personnes et les soutient et alimente la violence dans le monde. Malgré un déclin général de la létalité des conflits armés, la destruction due aux violences criminelles, urbaines, familiales et autres persiste, et même augmente dans certains États. Dans la publication de 2001 faisant autorité, Global Burden of Armed Violence, on estime que la violence cause la mort de plus de 500 000 personnes par an.

    Depuis 10 ans et demi, le Canada soutient activement l'élaboration de plusieurs ententes régionales et mondiales destinées à établir des lois et des normes internationales pour éliminer le commerce illicite des armes de petit calibre. J'aimerais mentionner brièvement quatre de ces très importantes ententes dont le Canada ne pourra pas respecter les engagements fondamentaux en raison du projet de loi C-19.

    Le Canada a signé la convention sur les armes à feu, la CIFTA, de l'Organisation des États américains, en 1997. La CIFTA est une entente hémisphérique ayant force d'obligation qui vise à s'attaquer à la fabrication et au trafic illicite des armes à feu et du matériel connexe. Le Canada n'a pas encore ratifié le traité, essentiellement parce qu'il ne respecte pas les exigences de la CIFTA concernant le marquage des armes à feu importés. L'élimination de l'enregistrement des armes non restreintes en vertu du projet de loi C-19 fera en sorte que le Canada ne pourra pas non plus respecter les exigences de la CIFTA concernant la tenue des dossiers et la communication des renseignements, en particulier ceux qui portent sur les demandes de traçage internationales. Par conséquent, le Canada ne sera partie de si tôt à l'entente des Amériques la plus importante contre le trafic des armes à feu. Seulement trois autres pays de l'OEA n'ont pas ratifié la CIFTA, notamment les États-Unis, où le président Obama a demandé au Congrès d'adopter une loi à cette fin.

    Le Canada a également signé, mais n'a pas ratifié, le protocole sur les armes à feu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui est entrée en vigueur en 2005. Le protocole contient des dispositions semblables à celles de la CIFTA, et pour les mêmes raisons, le projet de loi C-19 va probablement condamner le Canada à ne pas être partie au protocole pendant un certain temps encore. Pourtant, à la récente réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth en Australie, le premier ministre Harper avait accepté le document final qui demandait à tous les États du Commonwealth de ratifier et de mettre en oeuvre tous les protocoles de la Convention des Nations Unies contre la criminalité.

    La troisième entente, le Programme d'action des Nations Unies de 2001 sur les armes de petit calibre et les armes légères, est sans aucune doute l'entente mondiale la plus importante sur ce type d'armes. Elle a été adoptée par consensus aux Nations Unies et invite tous les États à prévenir, combattre et éradiquer le trafic des armes de petit calibre en renforçant les systèmes juridiques nationaux, régionaux et mondiaux. Le Canada, comme tous les autres États membres des Nations Unies est politiquement obligé de mettre en oeuvre ses dispositions. Au niveau national, le Programme d'action invite chaque États à appliquer les dispositions portant sur l'amélioration des normes nationales, en particulier: « Veiller à ce que des registres complets et exacts soient gardés le plus longtemps possible concernant la fabrication, la possession et le transfert d'armes légères dans les zones sous la juridiction nationale ». L'élimination des exigences relatives à l'enregistrement des armes légères et de petit calibre prévue par le projet de loi C-19 fera en sorte que le Canada ne pourra pas respecter cet engagement et d'autres du Programme d'action.

    Finalement, en plus du processus du Programme d'action, un instrument de traçage international a été convenu lors de l'Assemblée générale des Nations Unies en 2005.

    Les dispositions de l'ITI comprennent également des engagements visant la tenue de registres complets et exacts concernant les armes légères et de petit calibre dans leur juridiction. Avec le projet de loi C-19, la tenue du registre des armes à feu sera très limitée, ce qui réduira la capacité du Canada à participer à la coopération internationale sur le traçage des armes à feu.

    Le projet de loi C-19 aura une incidence sur la mise en oeuvre au Canada de chacun des quatre instruments internationaux. Au moment où les nouvelles normes internationales sur le trafic des armes à feu exige une plus grande coopération entre les États, fondée sur une obligation de rendre compte plus stricte des États, le projet de loi C-19 va empêcher le Canada de respecter bon nombre de ses engagements.

    Les États partenaires vont conclure que le Canada retire son soutien à des actions régionales et mondiales vigoureuses sur le trafic des armes à feu et sur la prolifération et la mauvaise utilisation des armes légères. L'influence du Canada dans les tribunes multilatérales sur les armes de petite calibre en sera affaiblie.

    Je vais conclure par quelques mots et une question sur le projet de loi C-19 et les contrôles du Canada sur les exportations. Le contrôle des exportations de produits militaires régi par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation est important pour notre politique étrangère et la sécurité internationale. Les lignes directrices sur le contrôle des exportations prévoient le contrôle rigoureux des exportations de produits militaires vers les États qui sont problématiques sur le plan stratégique ou juridique pour le Canada. Le projet de loi C-19 ne renvoie pas à la Loi sur les licences d'importation et d'exportation et, par conséquent, en principe, les règlements et les procédures relatives aux exportations d'armes à feu canadiennes ne devraient pas être modifiés. Les armes à feu, y compris les armes à feu non restreintes, sont comprises dans les articles 2-1 et 2-2 des produits militaires de groupe 2 sur la liste des marchandises d'exportation contrôlées.

    Très rapidement, monsieur Epps.

    Des questions ont été soulevées au sujet des importations d'armes à feu, et le ministre Toews a assuré les Canadiens que le projet de loi C-19 ne modifierait pas la façon dont les agents des douanes retracent les armes à feu. Mais je pense que les exportations soulèvent une autre question importante. Le projet de loi C-19 va-t-il donner lieux à des dérogations aux autorisations d'exportation des armes à feu non restreintes du Canada, en particulier vers les États-Unis? Je soulève cette question parce que je n'en connais pas du tout la réponse.

    Merci beaucoup. Nous allons essayer de vous trouver cette réponse.

    Madame Stoddart, c'est votre tour, et ce sera ensuite Mme Thom.

    Avant que vous ne commenciez, madame Thom, est-ce que vous nous entendez bien en Colombie-Britannique?

    Oui. Merci beaucoup. Merci beaucoup d'avoir pris ces dispositions pour moi.

    Je voulais être sûr que la communication était bonne.

    Nous allons passer à Mme Stoddart et nous reviendrons ensuite à vous, puis à M. Gayder.

    Bienvenue.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci de m'avoir invitée pour parler de ce projet de loi. Je suis accompagnée de notre avocate générale, Patricia Kosseim, au cas où il y aurait des questions techniques au sujet de mes remarques.

    À titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, mon rôle, comme vous le savez, consiste à commenter les implications du projet de loi sur la protection de la vie privée dans le contexte, dans ce cas, de la conservation, de l'exactitude et de l'utilisation des renseignements personnels. Je serais également ravie de répondre à vos questions dans la perspective de mon mandat de commissaire à la protection de la vie privée.

    Je vais d'abord vous donner un bref aperçu du travail de mon bureau en ce qui concerne le programme du registre des armes à feu.

    Comme vous le savez sans doute, mes prédécesseurs se sont intéressés au programme des armes à feu parce qu'il implique la collecte et l'utilisation de quantités considérables de renseignements personnels sensibles. Mon bureau s'est penché sur le programme des armes à feu en détail lorsqu'il a été adopté et pendant cinq ans par la suite. Par exemple, en 2001, nous avons publié un document intitulé « Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du programme canadien des armes à feu ». Nous avons également reçu au cours des années un certain nombre de plaintes au sujet du registre. Récemment, en 2009, nous avons mené des enquêtes sur un sondage réalisé auprès des détenteurs d'armes à feu, qui nous a permis de conclure que les renseignements communiqués par la GRC à la compagnie de sondage étaient en fait bien protégés.

    Mon bureau a examiné le projet de loi C-19 et je vais maintenant vous présenter des observations sur les conséquences pour les renseignements personnels des Canadiens qui sont recueillis en vertu de la Loi sur les armes à feu.

    Je parlerai maintenant de l'article 29 et du pouvoir légitime d'éliminer des renseignements personnels.

    Les institutions fédérales collectent des renseignements personnels dans le cadre de leurs programmes et activités, généralement afin de les aider à prendre des décisions à propos des individus auxquels ces renseignements se rapportent. La Loi sur la protection des renseignements personnels contient un certain nombre de principes directeurs reliés à la protection des renseignements personnels. Certains de ces principes, appelés pratiques équitables de traitement de l'information, ont un lien clair et direct avec la discussion d’aujourd’hui.

    Une de ces pratiques est la conservation. Il est important de conserver les renseignements personnels tant et aussi longtemps que nécessaire à l’accomplissement de l’objectif pour lequel ils ont été recueillis. Tout aussi primordiale pour la protection des renseignements personnels est la nécessité d’assurer l’exactitude de ces renseignements. La conservation des renseignements fait en sorte que les individus aient la chance de faire une demande de communication des renseignements et d’en contester l’exactitude le cas échéant. Cela est fondamental lorsque des décisions doivent êtres prises au sujet d’individus.

    Je note que l’article 29 du projet de loi établit l’obligation d’éliminer tous les dossiers pertinents relatifs aux armes à feu non prohibées et sans restriction que l’on trouve dans le registre des armes à feu. Cette exigence s’appliquerait également aux dossiers connexes tenus par les contrôleurs des armes à feu des provinces et des territoires.

    L’article 29 précise que les renseignements pertinents doivent être éliminés « dès que possible ». Cela semble être en accord avec un des fondements de la protection des renseignements personnels selon lequel les renseignements personnels qui ne sont plus utilisés pour la raison ayant justifié leur cueillette doivent être détruits.

    Cette disposition soustrait la destruction des dossiers de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements y afférents. Ces règlements exigent que les renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins deux ans après leur utilisation par une institution gouvernementale dans un dessein administratif. En d’autres termes, les renseignements doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans à moins que la personne concernée ne consente à ce qu’ils soient détruits.

    Je prends acte du fait que le gouvernement possède le pouvoir de décréter une exemption à l'application de la disposition relative à la conservation des renseignements personnels. Néanmoins, si l'article 29 du présent projet de loi considère que l'expression « dès que possible » désigne une période significativement plus courte que la période de deux ans prévue par les règlements, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles certains renseignements personnels qui pourraient encore être pertinents — par exemple, dans le cadre d'une possible action judiciaire — aient été détruits.

    Enfin, pour ce qui est de la question de la destruction des renseignements personnels, j'aimerais tout simplement souligner que, peu importe l'échéancier que le gouvernement décide de suivre, il devrait prévoir suffisamment de temps pour permettre la destruction appropriée et sécuritaire des renseignements personnels contenus dans les bases de données principale, secondaire et connexes du registre.

    En 2010, mon bureau a publié un rapport de vérification intitulé « Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels dans certaines institutions fédérales ». Ce rapport a établi que les ministères sélectionnés faisaient, dans l'ensemble, un bon travail pour éliminer les renseignements personnels. Toutefois nous avons découvert l'existence de mécanismes de contrôle inadéquats et des pratiques manquant d'uniformité. C'est pourquoi mon bureau a formulé des recommandations et des mesures d'amélioration qui ont été mises en oeuvre. De fait, la destruction des données est un processus complexe.

    Je conclurai en soulignant qu'il est essentiel de prendre des précautions appropriées et des mesures de destruction sécuritaires pour veiller à ce que les renseignements dont le gouvernement n'a plus besoin ne puissent être utilisés à mauvais escient ou être exposés à de potentielles atteintes à la protection des renseignements personnels.

    Je vous remercie une fois de plus de votre attention, monsieur le président. Je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci beaucoup monsieur Stoddart.

    Nous nous dirigerons à présent vers la province ensoleillée de la Colombie-Britannique pour écouter les commentaires de Mme Thom.

    Nous vous avons déjà présentée et parlé un peu de votre biographie, alors vous disposez de sept minutes. Je vous en prie, madame Thom.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, vous avez sans doute entre les mains des notes plus étoffées, que j'ai transmises par courriel au greffier. Je les ai raccourcies sous forme d'un petit aide-mémoire que j'ai sous les yeux.

    Une fois de plus, je vous sais gré de m'avoir donné l'occasion de comparaître. Je vous remercie également d'avoir organisé mon intervention sans que je n'aie eu à me déplacer de la Colombie-Britannique.

    Comme vous le savez, je m'appelle Linda Thom. Je suis une épouse, une maman, une grand-mère et une agente immobilière qui réside et qui travaille habituellement à Ottawa. Je suis également monitrice de ski, diplômée de l'Université Carleton et de l'école de cuisine Cordon Bleu à Paris, entre autres.

    J'ai également eu la chance de représenter le Canada à l'occasion de deux grandes compétitions internationales de tir, où j'ai remporté cinq médailles d'or, trois médailles d'argent et deux médailles de bronze pour notre merveilleux pays. Celle dont on se souviendra surtout, c'est bien sûr la médaille d'or que j'ai remportée aux Jeux olympiques à Los Angeles en 1984.

    Tout le monde m'a rendu hommage, le milieu sportif, les médias, mes collègues athlètes, le Parlement et mon pays en général. Comme vous l'avez déjà signalé, j'ai le privilège de pouvoir affirmer que je suis investie de l'Ordre du Canada.

    Or, malgré tout cela, on m'accorde moins de droits qu'à un criminel. Les mesures prévues par le projet de loi C-68 permettent à la police d'entrer chez moi à tout moment sans mandat de perquisition sous prétexte que je suis propriétaire d'armes à feu enregistrées, alors que ces mêmes policiers doivent être munis d'un tel mandat pour pouvoir entrer chez un criminel. Je ne suis pas en train de dire que les criminels ne devraient pas avoir ce droit — ils le devraient. Ce que je prétends c'est que ce droit doit être rétabli pour moi et tous les autres Canadiens possédant des armes à feu.

    J'ai obtenu mon permis de conduire à l'âge de 16 ans, comme la plupart des gens, et je me suis inscrite à un club de tir et acheté ma première carabine la même année. Il y a 51 ans de cela. De tout ce temps, en parlant des champs de tir au Canada, je me souviens d'une seule blessure attribuable à une arme à feu, par opposition aux dizaines de milliers de Canadiens qui ont perdu la vie et aux centaines de milliers qui ont été blessés dans des accidents de la route.

    Je suis monitrice de ski depuis 1998. Depuis les derniers 13 ans, de nombreux skieurs ont subi des fractures et d'autres blessures au Canada et certains ont malheureusement même perdu la vie en pratiquant le ski alpin.

    Toutes les variations sportives du tir, y compris la chasse, sont parmi les sports les plus sécuritaires du Canada. J'en veux pour preuve le tarif extrêmement modique que perçoivent de nous les compagnies d'assurance.

    En tant que députés, je suis sûre que vous maintenez des bases de données et que vous savez qu'elles sont incomplètes malgré les meilleurs efforts de votre personnel. Je suis sûre également que vous savez à quel point il est onéreux de les maintenir raisonnablement à jour.

    Le registre des armes d'épaule pourrait contenir à l'heure actuelle à peine la moitié des carabines et des fusils de chasse détenus de manière licite au Canada, et il va de soi qu'il ne contient aucun de ceux qui sont illicites.

    Quand je siégeais à un comité consultatif fédéral sur les armes à feu dans les années 1980, l'ancien chef de police d'Ottawa, Tom Flanagan, nous avait clairement souligné que les agents et agentes de police ne devaient jamais se fier à l'information du registre pour savoir s'il y avait oui ou non des armes à feu chez quelqu'un. Il était extrêmement dangereux de se fier à la liste et M. Flanagan se devait de le déconseiller.

    Bien que le registre des armes d'épaule ait été créé pour prévenir les activités criminelles impliquant des armes à feu, il a échoué de manière flagrante parce qu'il ne peut pas prédire les comportements anti-sociaux ou déséquilibrés. Pour prévenir les incidents violents, il faut s'attaquer à la racine du problème, comme les spécialistes des sciences sociales nous ont maintes fois répété: mettre fin à l'intimidation dans les écoles et les lieux de travail, lutter contre les mauvais traitements mentaux et physiques à la maison, créer des emplois et favoriser l'estime de soi.

    Soyons honnêtes: le registre des armes d'épaule est inefficace comme outil de prévention. Il est honteusement incomplet et pour peu qu'ils s'y fient, les agents de la paix s'exposent à de graves dangers. En réalité, le registre n'est utile qu'une fois que le crime a été commis, et là encore, rarement. Les armes à feu utilisées pour commettre un crime ont très rarement été inscrits au registre.

    Alors dites-moi pourquoi et en quel honneur nous sommes en train de jeter l'argent par la fenêtre pour maintenir en vie le registre des armes d'épaule? Ce n'est pas simplement du gaspillage d'argent. C'est utiliser à tort des ressources qui font gravement pénurie ailleurs.

    Le Canada continuera à prendre toutes les précautions nécessaires: le permis pour pouvoir posséder ou acquérir une arme à feu, qui impose une période d'attente obligatoire; les cours obligatoires; les tests écrits et pratiques; les registres des armuriers; les exigences relatives à l'entreposage et au transport sécuritaire; les registres des armes à feu restreintes et prohibées, qui existent toujours; les cours offerts dans les clubs de tir sur la sécurité, les exigences des clubs et la surveillance qui y est exercée; les permis de chasse et les vignettes pour le gibier; les cours de sécurité destinés aux chasseurs; et bien évidemment, le Code criminel, sans parler de la mise en application de tout ce que je viens de mentionner par les gardes-chasse, la police et les gardes-frontière.

    Par l'abolition du registre des armes d'épaule, le Parlement libérera de l'argent et d'autres ressources, humaines entre autres, qui seront bien mieux utilisées si elles venaient multiplier le nombre d'agentes et agents de police qui se consacrent activement à lutter contre la contrebande. Vous avez déjà eu l'occasion d'entendre dans d'autres présentations que 70 à 90 p. 100 des armes à feu illicites nous arrivent en contrebande des États-Unis, et que les armes à feu confisquées sont disponibles dans les 24 à 48 heures qui suivent, selon si vous voulez les retracer ou pas dans n'importe quelle grande ville du Canada. En abolissant le registre, vous libérerez également des millions de Canadiens responsables et honnêtes d'être traités pire que des criminels aux yeux de la loi.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Thom.

    Ce sera maintenant au tour de M. Gayder.

    Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup monsieur et merci aussi de m'avoir présenté si aimablement tout à l'heure. Je dois préciser que je me trouve ici à titre personnel. Je ne représente aucun organisme.

    J'ai pris connaissance des excellents témoignages de MM. Weltz, Grismer, Kuntz, Bernardo et Farrant qui ont déploré le caractère dispendieux et inefficace du registre des armes d'épaule. Je me range entièrement à leur avis.

    Ce registre est devenu le point de mire symbolique du débat sur le contrôle des armes à feu. Mais il ne s'agit en réalité que l'un des nombreux éléments de la Loi sur les armes à feu qui s'avèrent odieux pour les propriétaires d'armes à feu honnêtes en plus d'agir au détriment des forces de maintien de l'ordre.

    En effet, la Loi sur les armes à feu et le registre des armes d'épaule qui en relève, ont été présentés à la police comme un outil qui lui permettrait de cibler l'utilisation criminelle des armes à feu. Or, sur ses 125 pages, seuls 6 portent sur l'imposition de davantage de sanctions à l'égard des criminels. Les autres 119 pages visent carrément les Canadiens respectueux de la loi qui détiennent des armes à feu ou espèrent s'en procurer. S'il est une constante politique, c'est bien que les gens ne respectent un système juridique que si ce système les respecte à son tour.

    Nous parlons bien entendu des mêmes citoyens canadiens qui sont allés à la guerre à deux reprises au siècle dernier pour sauver l'Europe. Ce sont surtout les garçons de ferme et les chasseurs canadiens qui ont pu défendre la liberté en mettant à l'épreuve les compétences de tir qu'ils avaient acquises chez eux, dans des clubs de tir de l'école secondaire et dans les bois. Ces soldats canadiens ont ainsi montré la grandeur de notre caractère national. À l'époque, il était tout naturel de posséder des armes à feu et c'était respecté comme faisant partie intégrante des us et coutumes de notre pays.

    Malheureusement, à l'orée des années 1990, nous nous sommes fait dire par la Coalition canadienne pour le contrôle des armes et d'autres groupes que notre caractère national allait dorénavant être défini par les agissements d'un tel Marc Lépine. Les citoyens canadiens désireux de posséder des armes à feu devaient désormais être traités comme des bombes à désamorcer à tout prix.

    Comment en sommes-nous arrivés-là? Comment notre pays a-t-il permis que notre caractère national soit redéfini en fonction d'un seul aliéné?

    Les Canadiens sont d'excellentes personnes. Bien sûr, il arrive à l'occasion, très rarement, que des problèmes vraiment déplorables, voire abominables, se produisent. Mais l'idée d'utiliser ces abominations pour nous dire comment gouverner notre pays tout entier est contraire aux traditions historiques — être innocent jusqu'à preuve du contraire, avoir confiance en nos concitoyens — qui ont fait la grandeur de notre pays. Si la race humaine avait vraiment des instincts aussi homicidaires que le prétend la Loi sur les armes à feu, voilà des milliers d'années que nous aurions disparu.

    Les agents de la paix ne pourraient pas faire leur travail, et ils ne voudraient pas le faire non plus, si l'immense majorité des Canadiens n'étaient pas des gens honnêtes. À quoi cela rimerait-il? Des fous révoltants et misogynes comme Marc Lépine doivent être capturés vivants et inculpés. Si cela n'est pas possible, c'est à tort que nous leur rendons hommage en créant des lois onéreuses et inefficaces qui insultent les bonnes personnes. Quand nous songeons à Marc Lépine, nous ne devons pas nous laisser aller au fâcheux préjugé qui voudrait que tout le monde soit traité comme un criminel en herbe, juste au cas où.

    Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a enregistré et saisi des armes à feu appartenant à des Canadiens d'origine japonaise, allemande et italienne. Nous avons effectué des perquisitions chez eux sans mandat, à l'instar de ceux qui sont préconisés par la Loi sur les armes à feu. En date plus récente, nous nous sommes efforcés d'empêcher des injustices de la sorte dans le cadre de la guerre contre la terreur. Nous n'avons pourtant pas hésité à faire subir ce genre de traitement aux Canadiens propriétaires d'armes à feu. En fait, à l'heure qu'il est, les pédophiles et les voleurs de banque reconnus coupables ne sont même pas subordonnés au genre d'intrusions que l'on commet à l'égard des propriétaires d'armes à feu au nom de la Loi sur les armes à feu.

    Certains des groupes assujettis aux enregistrements et confiscations qui ont eu lieu pendant la guerre sous la bannière de l'hystérie qui prévalait à l'époque ont eu droit à des excuses officielles de la part du gouvernement. À mon sens, il y aurait lieu de présenter des excuses également aux Canadiens propriétaires d'armes à feu pour avoir été victimes de soupçons sans fondement. Le projet de loi C-19 est un début dans la bonne voie.

    Quant à l'utilité du registre des armes d'épaule pour la mise en application des interdictions ou pour retirer les armes d'une résidence afin de les tenir à l'écart d'un conjoint dangereux, le registre n'aurait jamais dû être perçu comme un inventaire ou une liste de contrôle fiable. Un foyer où la menace de la violence subsiste réellement doit tout de même être vérifié pour déceler la présence d'armes comme si le registre n'avait jamais existé, car il pourrait y avoir des armes dans ce foyer au-delà de ce qui figure dans le registre.

    Vous vous souviendrez que nous avons entendu énormément parler des erreurs et omissions du registre. C'est l'information qui ne se trouve pas dans le registre qui est la plus dangereuse. Les membres des gangs et autres sociopathes n'enregistrent pas leurs armes à feu, ce qui fait que le registre n'a aucune utilité à l'heure de visiter leurs maisons ou d'arrêter leurs autos.

    Les partisans du registre invoquent qu'il s'agit d'un outil utile pour alerter les agents de police à la présence d'une arme à feu dans un foyer, mais que font les agents intervenants de cette information? Même l'arme à feu du plus petit calibre représente un danger à une certaine distance à la ronde. Quand on appelle la police et qu'elle intervient, il faudra tout de même qu'un agent se dirige au perron pour vérifier ce qui se passe dans cette maison, soit lors d'un entretien avec les intéressés ou en observant la situation directement. À cette distance, la distance où il maintient un entretien, l'agent pourrait recevoir inopinément un coup de couteau ou de matraque presque aussi facilement qu'une balle. Les agents de police ont toujours procédé de la sorte, même avant l'avènement du registre. Le registre ne change strictement rien.

    J'achèverai mes propos en vous disant que les agents qui sont en première ligne, ceux-là même qui se trouvent à l'interface où les lois créées par le Parlement sont appliquées au public, veulent attirer l'attention du Parlement. Ils veulent que l'argent soit consacré à des choses d'utilité éprouvée pour la détection et la capture de véritables criminels, et non pas gaspillé sur des idées oniriques et des tours d'ivoire tels le registre des armes d'épaule. C'est onéreux et inefficace en plus de créer un climat corrosif entre les agents et le public qu'ils ont juré de protéger.

    Merci.

    Merci monsieur Gayder et merci à tous nos invités.

    Nous passerons à notre premier cycle de questions. Nous commencerons par le côté gouvernement avec M. Norlock.

    Merci monsieur le président, et je voudrais remercier nos témoins à mon tour.

    Je tiens à faire valoir que je ne crois pas qu'il y ait un député autour de cette table qui aime son épouse, les gens de son entourage ou sa collectivité — qu'il s'agisse de femmes, d'enfants ou de personnes défavorisées — plus qu'un autre.

    Je ne peux que m'insurger lorsque quelqu'un affirme que la position d'une personne sur tel ou tel enjeu montre qu'elle ne se soucie pas d'un certain secteur de la société. Cela a tendance à faire partie des propos de la gauche, surtout quand leur argument commence à perdre du poids.

    Je tiens à ce que l'on sache que je respecte tout le monde autour de cette table. Ce n'est pas parce que d'aucuns ne sont pas d'accord avec ma position et celle de mon parti que cela veut dire que nous n'aimions pas notre collectivité autant qu'un autre. Je dois donc soulever une objection à l'égard des remarques liminaires de M. Sandhu. J'espère que nous pourrons passer outre la question de « nous nous soucions davantage des gens que vous ». C'est simplement que nous voyons les choses différemment.

    Madame Thom, en tant que femme, qu'épouse et que mère, en tant qu'experte en armes à feu et quelqu'un qui connaît les avantages et les dangers de posséder des armes à feu, estimez-vous que le projet de loi C-19 détruit le climat de sécurité et de sûreté qui règne dans votre collectivité?

    Non, absolument pas. En fait, je crois qu'il y aura plus de sécurité car il y aura davantage de patrouilles. Les ressources utilisées pour le maintien de ce registre par les forces policières partout dans le pays ont réduit le nombre d'agents qui patrouillent les rues, qui font des interventions, des améliorations sociales... tout cela. La police sera par ailleurs en mesure de multiplier les services de lutte contre la contrebande, car bon nombre des armes à feu nous parviennent des États-Unis.

    Lorsque le projet de loi C-68 a été adopté, M. Rock, le ministre de la Justice de l'époque, a promis de multiplier les services de police qui luttent contre la contrebande. Il n'a pas tenu promesse. En fait, s'ils étaient sincères, les chefs de police de tous les coins du pays vous diraient qu'ils ont perdu des ressources au lieu d'en obtenir davantage, parce qu'il fallait des gens pour s'occuper du registre.

    Monsieur Gayer, un témoin nous a dit tantôt qu'enregistrer une arme à feu c'est un peu comme enregistrer sa voiture, son chien ou son chat. D'après votre expérience comme agent de police en Ontario, qui est un travail dont je sais quelque chose, diriez-vous que l'enregistrement d'une arme à feu est identique à ces autres formes d'enregistrement? Ne diriez-vous pas que par le fait de ne pas enregistrer une arme à feu vous commettez automatiquement un délit contre le Code criminel passible d'emprisonnement, alors que si vous négligez d'enregistrer une auto ou un chat ou un chien vous n'avez rien à craindre de la sorte? Vous avez commis un délit contre une loi provinciale qui comporte une amende, voire la perte temporaire de l'article en question.

    Oui, c'est ainsi que fonctionne notre système juridique. Négliger d'immatriculer une auto ou conduire une auto sans permis sont des délits provinciaux. Le fait de ne pas enregistrer une arme à feu est un délit criminel.

    Merci.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste à peu près trois minutes.

    Excellent.

    M. Epps parlait de nos engagements internationaux, la plupart desquels, vous l'avez dit, ont force de loi. À ce que je comprends il en est qui n'ont pas force de loi parce qu'ils sont prévus dans les lois canadiennes sur l'exportation — dans la mesure où toute loi ou gouvernement peut empêcher des exportations ou importations illicites tel que prévu par nos politiques en matière d'exportation.

    À ce que je crois comprendre, selon les affirmations effectuées aux États-Unis, et surtout parce que je suis la politique américaine — peut-être pas autant que je le devrais —, la CIFTA ne va pas être ratifiée par le Sénat des États-Unis en raison des affirmations et de certaines informations qui en découlent. Je tiens à mentionner cela en passant, car nos lois sur l'exportation et l'importation tiennent compte des obligations du Canada dans ces domaines.

    Pour reprendre certaines de vos affirmations, madame Thom, ne convenez-vous pas avec moi que si nous voulons maintenir des armes à feu à l'écart du Canada, le gouvernement au pouvoir devrait veiller à ce que les armes à feu illicites, et particulièrement celles qui sont restreintes, voire interdites au Canada... et ne diriez-vous pas que si nous multiplions nos ressources à nos frontières cela aiderait sensiblement à commencer à ralentir ces importations illégales — ou la contrebande, puisque c'est de cela qu'il s'agit en fait?

    Ensuite, vous avez parlé des agents de police. J'ai tendance à les qualifier de « troupes sur le terrain » à l'égard de l'application de la loi. Ne diriez-vous pas que l'embauche d'un plus grand nombre d'agents de police municipale, provinciale et fédérale et les 1 200 agents de la GRC — qui ont été embauchés dès notre première année au pouvoir, par opposition à 300 l'année précédente — contribuent énormément à rendre notre société plus sécuritaire que le fait de s'en prendre à une personne qui se trouve à posséder une arme à feu, la traitant comme une criminelle parce qu'elle n'a pas respecté une loi?

    Veuillez répondre rapidement, madame Thom. Vous avez à peu près 20 secondes.

    Oui, je conviens que ces ressources vont vraiment, très certainement, faire une différence pour la sécurité des Canadiens.

    Vous savez, il y a également la prévention. J'aimerais rappeler le travail assidu des spécialistes en sciences sociales qui s'efforcent de diriger l'attention du gouvernement vers la poursuite et la prévention de l'intimidation dans le milieu de travail et dans le foyer — les mauvais traitements et ce genre de chose. Cela aussi c'est très important.

    Mais je suis d'accord avec ce que vous avez dit, monsieur Norlock. Je conviens qu'un meilleur usage de ces ressources — troupes sur le terrain, services anti-contrebande, promouvoir et améliorer nos échanges frontaliers avec les États-Unis par opposition à la contrebande — aideront beaucoup.

    Merci beaucoup madame Thom.

    Il faut que vous éliminiez les armes à feu illicites de la rue.

    Nous passerons maintenant à Mme Boivin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais dire à M. Norlock que je compatis. De notre côté, nous nous sommes fait traiter de

... les défenseurs des agresseurs d'enfants et des lobbyistes pour des criminels. Alors dire ou insinuer que vous n'aimez pas votre collectivité... ça fait mal.

    Cela étant dit, le problème dans ce débat sur le registre des armes à feu est que la réalité se situe quelque part entre deux extrêmes. Personne dans cette salle ne pense que le registre des armes d'épaule va empêcher toute violence conjugale ou la mort de toute personne. Il reste que c'est un outil. De la même façon, j'ai de la difficulté à écouter les arguments de gens selon qui le registre ne sert absolument à rien. La réalité se situe quelque part au milieu.

     Malheureusement, on ne fait pas face à un gouvernement qui est prêt à écouter les positions raisonnables. On entend les discours d'athlètes comme vous, madame Thom, de policiers comme M. Gayder ainsi que de chasseurs, et depuis que le débat fait rage, on sait que des amendements très minimes pourraient réussir à concilier toutes les positions. Malheureusement, ce n'est pas la voie que le gouvernement a décidé d'emprunter, et nous sommes donc aux prises avec le projet de loi C-19.

    J'ai une question pour M. Epps.

    Je suis curieuse parce qu'il arrive que les gouvernements créent des lois comme celle-ci sans avoir un certain genre de vision panoramique de longue haleine. Ils tiennent tellement aux menus détails qu'ils veulent corriger et à faire le bonheur des chasseurs et des athlètes qu'ils oublient que nous avons certaines obligations internationales. Croyez-vous que le Canada devra introduire un nouveau système de suivi des armes à feu pour s'acquitter de ses obligations internationales en raison du projet de loi C-19?

    Aussi, et si je n'ai pas tort de dire que lors des réunions préparatoires du traité sur le commerce des armes aux Nations unies en juillet, le gouvernement du Canada a cherché à faire inclure dans le préambule que les armes de petite taille ont certaines utilisations légitimes parmi la population civile et à exclure de la portée du traité les armes à feu utilisées dans les sports et dans la chasse à des fins récréatives? Et diriez-vous que la position du Canada est une interprétation erronée de la raison d'être du traité et qu'elle confond la propriété légitime d'armes à feu parfaitement licites avec le trafic d'armes qui alimente les conflits partout dans le monde?

    Merci.

    En réponse à la première question sur un éventuel nouveau système pour que le Canada s'en tienne à ses obligations, il faut manifestement quelque chose, si le projet de loi C-19 est adopté, pour que le Canada s'acquitte de ses obligations, dont certaines sont politiques plutôt que juridiques, et c'est un point à relever. Or, tel que je l'ai indiqué, il sera difficile pour le Canada de ratifier des conventions qui existent déjà et qui ont été ratifiées par d'autres États de l'hémisphère et partout dans le monde et qui sont des instruments importants pour la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu. Ces instruments ont été élaborés par des États qui pensaient que pour lutter contre le trafic d'armes à feu il faut de bons systèmes en place pour les armes à feu licites. Je ne sais s'il va falloir un système entièrement nouveau, mais il faudra assurément quelque chose pour combler ces écarts si le Canada doit s'acquitter de ses obligations.

    Quant au traité sur le commerce des armes à feu, j'en ai délibérément fait abstraction dans mes propos car il ne s'agit pas encore d'un traité à proprement parler. Il s'en trouve encore au stade des négociations, alors on ne connaît pas encore les obligations qui en découleront. Cela dit, si on veut un traité solide tel que celui désiré par de nombreux États, et certainement par les ONG tel Project Ploughshares et plusieurs États qui souffrent du trafic illicite, il faudra que le traité s'occupe de toutes les armes à feu. Ce qu'il s'agit de relever ici c'est la question du passage des armes à feu d'un État à l'autre. Il ne s'agit pas de la propriété ou de la circulation des armes à feu à l'intérieur d'un pays, mais il faudra des engagements semblables à la CIFTA et autres instruments existants. Et il faudra viser toutes les armes à feu car le droit international ne fait aucune distinction à ce chapitre.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Madame la commissaire, six provinces soit la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard gèrent elles-mêmes leur programme d'armes à feu.

    Qui est propriétaire des données du registre de ces provinces qui gèrent elles-mêmes leur programme d'armes à feu?

    Madame la députée, techniquement, on ne parle pas de propriétaire. J'imagine que les modalités concernant le contrôle et la possibilité de disposer de ces renseignements personnels sont stipulés dans les ententes que le gouvernement fédéral a dû conclure avec chacune des provinces. Cela dit, je ne peux vous en dire plus, car je n'ai jamais vu ces ententes.

    Les données seraient-elles faciles à transférer? Par exemple, si le fédéral se retirait du programme, serait-il impossible compte tenu de la protection des renseignements personnels et privés de transférer la gestion complète de ce programme aux provinces qui le désireraient?

    Non, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que la signature d'ententes ou d'arrangements avec des provinces pour le contrôle et la gestion des renseignements personnels est à la discrétion du gouvernement.

    Avez-vous une idée des coûts que peut entraîner la destruction des données du registre?

    Je n'en ai aucune idée.

    On a longtemps décrié l'exactitude des renseignements personnels inscrits au registre. Le gouvernement a décrété un moratoire ces dernières années, ce qui fait que les données ne sont peut-être pas à jour en 2011.

    Êtes-vous raisonnablement satisfaite de l'exactitude des renseignements qui se trouvent au registre?

    Madame la députée, je n'ai aucune information me permettant d'avoir une opinion quant à l'exactitude des renseignements qui s'y retrouvent.

     Autrement dit, vous ne pouvez pas dire que c'est inexact, mais nous ne pouvez pas dire que c'est exact.

    C'est cela.

    Merci.

    Merci. Vous avez conclu juste à temps.

    Passons de nouveau au gouvernement avec M. Rathgeber, s'il vous plaît, sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins de votre présence ici aujourd'hui. Mes questions s'adressent exclusivement à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

    Ravi de vous revoir, Madame Stoddart. Vous êtes la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et votre bureau a pour mandat précis celui de protéger et de promouvoir la vie privée et les droits des citoyens canadiens.

    Vous avez parlé dans vos remarques liminaires de l'entreposage et de la destruction des données qui figurent actuellement dans le registre des armes à feu. Je m'intéresse davantage à la collecte des données au départ. En votre qualité de personne responsable du bureau chargé de protéger la vie privée des Canadiens, ne craignez-vous donc pas que le fait d'ordonner à des Canadiens respectueux de la loi — des chasseurs, des pêcheurs — de divulguer des renseignements personnels ne porte atteinte à leur vie privée, philosophiquement parlant?

    Je dirais à l'honorable député que je ne puis répondre en ce qui a trait à la philosophie de la question. Il m'appartient uniquement de vous répondre dans la mesure où il s'agit de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi permet au gouvernement d'obtenir des renseignements personnels si c'est en rapport à une loi ou à un programme existant. Du moment que le gouvernement au pouvoir a une loi ou un programme, il est en droit d'obtenir des renseignements personnels à l'appui.

    Mais votre mandat consiste à protéger et à promouvoir la vie privée des citoyens canadiens. Vous avez parlé de la nature appropriée de la loi. Je fais allusion au projet de loi sur la sécurité aérienne, à l'égard duquel vous avez officiellement affirmé — et j'espère que je vous cite correctement — que « le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens ». Vous aviez des inquiétudes à propos du projet de loi sur la sécurité aérienne. Vous vous en souvenez?

    Oui.

    Et vous n'avez pas des inquiétudes analogues à l'heure d'obliger des chasseurs et pêcheurs respectueux de la loi à divulguer des renseignements personnels alors qu'ils ne font rien d'illégal?

    Je dirais à l'honorable membre que mon commentaire dans ce contexte portait sur un projet de loi. C'est de nouveau le cas ici, cette fois-ci à propos de la dictée du présent projet de loi et de certains principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels déterminant la nécessité de détruire les renseignements — les renseignements obtenus des Canadiens— qui ne sont plus pertinents à un programme devant être aboli. Mon commentaire porte sur la proposition de détruire les renseignements personnels des Canadiens. J'y ajouterais peut-être une mise en garde, à savoir, qu'il s'agirait de bien vérifier que ces renseignements ne sont plus nécessaires avant de procéder à leurs destruction dans certains cas.

    Selon ce que vous avez dit à propos du projet de loi sur la sécurité aérienne, puis-je présumer sans crainte de me tromper que si nous étions en fait en train de débattre l'institution d'un registre d'armes à feu, vous auriez des inquiétudes analogues à celles que vous avez éprouvées à l'endroit du projet de loi sur la sécurité aérienne?

    Ça c'est une question hypothétique, monsieur. Si un tel projet de loi devait être déposé à la Chambre et si j'étais appelée à témoigner, j'envisagerais la chose à ce moment-là.

    Merci.

    La GRC nous a appris qu'il y a eu 300 infractions du registre d'armes à feu, je crois entre 2000 et 2004, et à ce que j'ai compris, seules 80 ont été résolues et des accusations ont été portées. Il y en a donc encore plus de 200 qui sont demeurées en suspens?

    Je ne peux pas faire de commentaires à ce propos, monsieur. Depuis les 12 à 15 années que le programme des armes à feu est en vigueur au Canada, nous avons reçu environ 70 plaintes, et elles ont toutes fini par être réglées tôt ou tard.

    Alors vous n'avez pas accès, ou vous ne faites pas d'enquête sur les plaintes dirigées à la GRC, qui sont les dépositaires des données?

    Non, je mène des enquêtes sur les plaintes qui sont portées à l'attention de mon bureau.

    J'ai une question pour Mme Thom, si vous m'entendez bien de Vancouver.

    Oui je vous entends, merci.

    Nous avons entendu des informations, je crois du YMCA, à l'égard de l'efficacité du registre des armes d'épaule en ce qui a trait à promouvoir la sécurité des femmes. Il me semble que parmi vos remarques, vous avez soulevé une objection à l'égard de l'exactitude de l'information. Pourriez-vous me dire si à votre avis le registre des armes d'épaule dans sa forme actuelle protège ou ne protège pas la sécurité des femmes?

    Non, il ne prévient pas le crime parce qu'il ne peut pas le prédire. Ce que je disais en l'occurrence c'est que le registre n'est vraiment uniquement efficace qu'après les faits, une fois que le crime a été commis; ainsi, ce que nous devrions faire, c'est d'envisager des mesures de prévention. Cela s'inscrit dans les services sociaux et les moyens de s'attaquer aux problèmes qui se passent dans les foyers, les gangs, ce genre de choses, savoir qui pourrait attaquer des femmes — et des hommes, la nuit. Les hommes sont également en danger, bien entendu.

    Malheureusement, le registre s'est avéré tout à fait futile et un véritable gaspillage d'argent, car si nous avions consacré cet argent aux « troupes sur le terrain » et à aider les organismes sociaux et établissements d'enseignement à éduquer les gens afin qu'ils sachent reconnaître les signes avant-coureurs chez les gens qui agissent de façon étrange... Quelque chose d'aussi rudimentaire qu'un meilleur éclairage des rues, pourrait aider énormément, du moins dans certains cas. Je suis persuadée que tous les services de police du Canada seraient heureux d'avoir davantage de gens dans leur service de lutte contre les armes à feu et les gangs, et bien entendu la police fédérale pour la lutte contre la contrebande — et la police frontalière également. C'est là le travail des gardes-frontières tout le temps, jour après jour, et il ne s'agit pas de les oublier.

    Il faut que je vous arrête là.

    Je veux revenir à Mme Stoddart à propos du projet de loi sur la sécurité aérienne. Cette loi aurait éventuellement permis la divulgation de renseignements sur des personnes soupçonnées de terrorisme. N'est-ce pas?

    Je crois que cela aurait été le cas, si je m'en souviens bien...

    Elle aurait permis que le gouvernement canadien divulgue des renseignements sur...

    Elle aurait divulgué bien plus que cela.

    C'est cela. Et vous songiez que ces personnes canadiennes avaient droit à la protection prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Oui.

    Merci.

    Merci beaucoup. Il vous reste 30 secondes mais je ne vais pas vous les accorder, car j'aimerais que M. Scarpaleggia ait...

    Nous allons continuer jusqu'à moins dix, alors vous avez une ou deux minutes pour faire une déclaration ou poser une question.

    Je ne sais pas par où commencer, madame Stoddart.

    M. Breitkreuz a dit à deux ou trois reprises que les données du registre — corrigez-moi si je me trompe monsieur Breitkreuz — laissaient parfois échapper des informations ou étaient tombées dans des mains indues, d'où sa crainte à l'égard du maintien du registre ou de son transfert aux provinces. Selon lui, cela reviendrait à donner une chance aux criminels, par exemple, parce qu'ils pourraient avoir accès à ces renseignements et les utiliser comme une liste de courses à faire, en l'occurrence, des cambriolages.

    Avez-vous eu vent de tels incidents?

    Non, je n'ai pas entendu parler de ces incidents, mais quand j'étais commissaire à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels au Québec, des éléments criminels ont tenté d'accéder à la base de données sur les permis de conduire. Je ne suis pas étonnée que quelqu'un ait pu faire allusion à un phénomène de la sorte, car en ma qualité de commissaire à la protection des renseignements personnels au Québec, j'ai dû m'occuper de la question.

    C'est bon.

    Monsieur Gayder, je...

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Scarpaleggia.

    Nous savons que les agents de police ont accès au registre à l'encontre de leurs propres intérêts, car cela met leur vie en danger, selon de nombreux témoins. Ma question est la suivante: pourquoi vos collègues sont-ils en train de faire quelque chose qui va si manifestement contre leurs propres intérêts?

    Il me semble que cette question a été répondue par les témoins qui sont déjà passés et qui ont parlé de la nature automatique de...

    Mais il y a aussi des demandes concrètes. Il y en a qui sont automatiques, mais il y a aussi des demandes concrètes, ponctuelles; un témoin y a fait allusion tantôt.

    Répondez très rapidement, monsieur Gayder.

    Je ne sais pas pourquoi ils feraient cela, car le registre n'est pas très efficace, pas très futé.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à réitérer mes remerciements à tous nos invités pour avoir comparu ici aujourd'hui. Nous apprécions vos divers points de vue et opinions.

    Nous allons passer maintenant aux travaux du comité.

    Je vous laisse quelques instants pour quitter la table, si vous le désirez.

    Nous allons nous occuper maintenant d'une motion. Nous passons aux travaux du comité et il n'est pas nécessaire de le faire à huis clos. À ce que j'ai compris, nous avons un avis de motion présenté par M. Chicoine:

    Monsieur Chicoine, je vous cède la parole. Si vous voulez parler de votre motion et nous la présenter, ce serait parfait.

    Merci, monsieur le président.

    Effectivement, on voulait inviter le commissaire qui a récemment été nommé par le ministre de la Sécurité publique afin de connaître ses priorités pour les prochaines années. Il y a certaines difficultés qui affectent la GRC, et on veut avoir la possibilité de vérifier quelles seront les priorités de M. Paulson relativement à cela. L'invitation vise donc à connaître davantage M. Paulson et à vérifier ses priorités pour les prochaines années.

    Bon. La motion est en règle. Elle a été présentée comme il faut et nous avons eu un préavis de 48 heures.

    Madame Hoeppner.

    Merci monsieur le président.

    Je crois que du côté du gouvernement nous sommes tout à fait d'accord avec cette motion. Elle pourrait être en traduction, alors j'aimerais proposer un amendement favorable. La motion dit « discuter de la nomination », mais je me demande s'il ne s'agirait pas de discuter de son rôle plutôt que de sa nomination. Nous ne voulons pas vraiment discuter de sa nomination, du processus comme tel. Je crois que nous voulons discuter de son rôle.

    Seriez-vous prêt à accepter un amendement favorable?

    Nous nous contenterons d'en prendre note. Nous aurons pas mal de latitude quand il comparaîtra de toute façon, alors nous discuterons très certainement du rôle et de...

    Je n'ai pas fini.

    Oui, vous l'obtiendrez. Nous sommes juste en train de faire ce changement. C'est accepté, alors, comme amendement favorable.

    Poursuivez, je vous en prie, madame Hoeppner.

    Merci.

    Si nous adoptons cette motion, juste en ce qui a trait à la synchronisation, j'aimerais que nous en finissions avec le projet de loi d'abord. Ensuite dans l'idéal, il serait bon que nous donnions au moins des instructions aux analystes dans notre rapport sur les drogues et l'alcool, et pendant qu'ils travaillent à cela, nous pourrions nous occuper de cette question dans notre réunion. Je voulais simplement présenter cela comme une option à l'égard du moment où nous ferons comparaître le commissaire de la GRC. Par ailleurs, je crois qu'il serait bon de lui accorder un peu de temps pour nous parler de son rôle, afin que nous connaissions son point de vue sans nous limiter à l'aide-mémoire qu'on lui aura préparé.

    Nous sommes donc en faveur. Pour ce qui est du moment où il faudra le faire, nous aimerions que ce soit le moment le plus opportun en termes d'efficacité.

    C'est bien. D'autres commentaires?

    Monsieur Garrison.

    Je veux juste m'assurer d'avoir compris. Vous êtes en train de proposer que nous nous occupions de deux sujets pendant la réunion. Ou êtes-vous en train de proposer une séquence de réunions? Je ne suis pas sûr de comprendre votre suggestion.

    Je suppose que nous pourrions décider...

    Allez-y, vous pouvez l'expliquer.

    Je crois que ce que j'entends c'est que nous voulons finir ceci avant de passer au commissaire Paulson.

    Finir quoi?

    Le projet de loi C-19.

    Nous n'avons aucune objection à soulever à cet égard.

    Alors nous passerions rapidement au rapport sur les drogues en prison et nous donnerons des instructions à nos greffiers et analystes sur la manière dont le rapport peut commencer. Ensuite, nous pouvons peut-être nous occuper de cela. Il pourrait rester du temps pour d'autres également pendant qu'ils sont en train de travailler sur le rapport.

    Madame Hoeppner, avez-vous fini?

    J'étais sur le point de dire ce que vous avez dit. Vous avez dit ce que j'allais expliquer. Je vous en suis très reconnaissante.

    Ça va. Merci.

    Comme l'excellent homme que vous êtes.

    C'est le genre de communication que nous aimons.

    Monsieur Garrison.

    Merci monsieur le président.

    Comme il nous reste un nombre de séances limité d'ici Noël, je crois que je n'ai aucun problème avec la suggestion de Mme Hoeppner.

    Je crois également que nous avons à l'ordre du jour une demande du vérificateur général qui désire comparaître devant le comité, et nous devrions peut-être envisager la chose. À ce que j'ai compris, nous avons reçu une lettre suggérant qu'il aimerait comparaître.

    Je crois que nous avons reçu une lettre qui ne disait pas vraiment qu'il désirait comparaître devant notre comité, mais qu'il aimerait nous rencontrer et parler à propos du rôle du vérificateur général auprès des comités. Évidemment, il faudrait que je vois l'invitation.

    Andrew, peut-être que vous...

    Je crois que nous devons nous occuper de cette motion d'abord, monsieur le président, avant de passer à d'autres questions.

    Oui. Je sais que d'autres personnes ont mentionné, du côté du gouvernement également, des personnes qu'ils aimeraient voir comparaître. Alors c'est cela que nous pouvons...

    L'autre chose que nous avons, et qui a une échéance, c'est de savoir si nous devons demander au ministre de comparaître au sujet du budget des dépenses, car cela devrait se produire dans les plus brefs délais.

    Pourquoi ne pas nous occuper de cette motion? Je crois que nous sommes tous d'accord...

    Sous toute réserve, nous pouvons approuver votre suggestion.

    C'est cela. Je crois que nous aimerions le voir avant Noël, n'est-ce pas?

    Oui, sous toute réserve.

    C'est bon, merci.

    Il nous reste un peu de temps avant de passer au budget des dépenses, alors nous n'allons rien presser pour le moment, mais vous avez raison, avant le dernier jour réservé à l'opposition... et je ne crois pas que nous ayons encore assisté à la dernière journée.

    Est-ce qu'il me reste quelqu'un dans l'ordre des interventions? Je ne crois pas.

    Plaît-il que l'on passe au vote, dans ce cas? Je crois que nous avons un consensus. Nous pouvons l'appeler un peu plus tard.

    Tous en faveur de la motion de M. Chicoine? Je vois qu'il y a unanimité.

    (La motion est adoptée.)

    Excellent!

    Nous n'avons pas toujours l'unanimité, alors nous pouvons nous réjouir quand il en est ainsi. C'est bien. J'apprécie que les deux côtés aient reconnu cela.

    Je crois que le comité n'a rien d'autre à régler aujourd'hui, je vais donc lever la séance à 13 h 58.

    La séance est levée.