INAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je suis heureux de voir tout le monde ici après la pause estivale. J'espère que tout le monde a passé de très bons moments dans sa circonscription parmi ses électeurs.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue à la 117 ^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. Comme toujours, nous commençons par reconnaître que nous sommes réunis sur les territoires ancestraux non cédés des peuples algonquins anishinabes. Je tiens à leur exprimer ma gratitude pour l'important travail que le Comité arrive à accomplir sur ces terres, dont ils sont les gardiens depuis des temps immémoriaux.

    Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les participants en personne de lire les lignes directrices écrites sur les cartes mises à jour sur le bureau. Ces mesures sont en place pour aider à prévenir les incidents audio et les retours de son et à protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Vous remarquerez également un code QR sur la carte, qui est relié à une courte vidéo de sensibilisation. Vous remarquerez que les microphones sont un peu différents de ce qu'ils étaient avant l'été. Assurez-vous de sélectionner la langue appropriée avant de commencer.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

    J'aimerais rappeler les points suivants aux participants.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Chers collègues, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole, que vous participiez en personne ou par Zoom, et le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions de notre mieux.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 juin 2024, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

    À titre d'information, nous nous réserverons également du temps pour les travaux du Comité à la fin de la séance.

    Sur ce, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins que nous accueillons aujourd'hui: M. John Paul, directeur général de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat; le vice-chef David Pratt, de la Fédération des nations autochtones souveraines; et, du Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, M. John Brown, qui comparaît en personne, et Mme Emily Whetung-MacInnes, qui est parmi nous en ligne.

    Nous allons passer aux déclarations liminaires de chacun des trois témoins, en commençant par M. Paul.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le Comité de me donner l'occasion de contribuer directement à l'étude de ce projet de loi fédéral très important. Je travaille au nom de 33 chefs élus des Premières Nations du Canada atlantique et de la Gaspésie, au Québec.

    Notre organisme sans but lucratif existe depuis plus de 30 ans. Nous sommes un organisme de recherche en matière de politiques qui analyse et élabore des solutions culturellement adaptées aux politiques fédérales qui ont une incidence sur nos communautés et nos peuples micmacs, wolastoqiyik, innus et peskotomuhkatis.

    Nos chefs et notre personnel travaillent à donner une voix forte à toutes nos communautés et à nos membres. L'élaboration de ce projet de loi a pris beaucoup de temps, et nos chefs participent depuis le début aux discussions avec le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Ils ont d'ailleurs participé à la rédaction du rapport en novembre 2006.

    Nos chefs ont toujours appuyé l'idée d'un régime législatif et réglementaire clair pour assurer l'égalité dans l'approvisionnement en eau potable salubre de toutes nos communautés et l'élimination sécuritaire des eaux usées. C'était la seule façon pour nos Premières Nations d'être égales aux collectivités non autochtones du Canada. Il faut une loi détaillée et des règlements exhaustifs pour assurer un approvisionnement en eau directement par le robinet dans toutes les maisons, dans toutes nos collectivités.

    Nous nous souvenons très bien de la crise qui a suivi la tragédie de Walkerton, en 2010, et des mesures prises par tous les gouvernements pour s'assurer que les normes étaient respectées par toutes les communautés, partout au Canada, y compris par les Premières Nations.

    Nos chefs croient qu'il est important de rappeler à tout le monde pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. L'eau est un élément important des traditions et de la culture de notre peuple et de nos communautés, et ce, depuis des temps immémoriaux. Notre peuple s'en est toujours servi pour survivre et a des moyens traditionnels de s'assurer de la salubrité de l'eau potable dans toutes les communautés.

    Cela n'a pas changé dans le contexte moderne, et toutes nos communautés veulent de l'eau potable pour tous leurs membres.

    J'aimerais maintenant souligner certains aspects clés du projet de loi qui pourraient être améliorés.

    La qualité de l'eau des Premières Nations n'est pas réglementée à l'heure actuelle. Le projet de loi C‑61 permet aux Premières Nations de créer leurs propres règlements sur la qualité de l'eau et les eaux usées, lesquels doivent minimalement être conformes aux lignes directrices sur la qualité de l'eau potable au Canada, au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et aux normes provinciales.

    Les règlements sur les eaux usées doivent prévoir une évaluation des risques environnementaux sur le milieu récepteur. Nos chefs appuient la réglementation de l'eau potable et des eaux usées, parce qu'un cadre réglementaire crée des conditions opérationnelles et conceptuelles favorables pour nos Premières Nations, comme pour les collectivités non autochtones. Cependant, les règlements élaborés en vertu du projet de loi C‑61 doivent être assortis d'un financement adéquat.

    Compte tenu des principales normes énoncées dans le projet de loi pour les Premières Nations, nos chefs, en collaboration avec l'Atlantic First Nations Water Authority, ont indiqué qu'il sera essentiel que Services aux Autochtones Canada élabore un cadre de financement complet au cours de la première année suivant la sanction royale de la loi, en partenariat avec les Premières Nations.

    Le paragraphe 27(5) dicte que « le ministre fait de son mieux pour que les consultations... débutent » dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'article. C'est encourageant. Cependant, s'il y a des directives afin de commencer le travail, il n'y a pas de limite de temps contraignante pour le terminer. Nos comités estiment qu'il faut un engagement à finaliser le cadre de financement dans les deux ans suivant la sanction royale du projet de loi. C'est essentiel.

    De même, concernant le financement, si une Première Nation établit des normes qui vont au‑delà des lignes directrices prescrites dans les règlements sur la qualité de l'eau ou sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, le financement doit être suffisant pour concevoir, installer, exploiter, entretenir et surveiller l'infrastructure nécessaire pour respecter ces normes.

    De plus, je dois insister sur la nécessité d'un financement adéquat et permanent pour le fonctionnement et l'entretien. Par ailleurs, des procédés de traitement plus poussés exigent une formation avancée pour le personnel. Il faut se projeter dans 20 à 25 ans, car les besoins en eau potable existeront toujours.

    Plus important encore, le paragraphe 27(2) prescrit que la conformité est un élément important à prendre en considération dans le cadre de financement. À l'heure actuelle, il n'existe aucun précédent de l'application de la réglementation sur les services d'eau dans les Premières Nations. L'article 24 permet au « ministre, [au] gouvernement d'une province ou d'un territoire, [à] une administration municipale ou [à] tout organisme public agissant sous l'autorité d'une première nation » de faire appliquer les règlements de la Première Nation. De préférence, il s'agira d'un organisme d'application de la loi conçu et dirigé par la Première Nation elle-même. On ne sait pas exactement quel serait le coût réel de l'application de la loi...

    Monsieur Paul, je suis désolé. Je vais devoir vous demander de conclure, si possible. Nous avons dépassé le temps imparti.

    Si vous le pouvez, veuillez conclure, s'il vous plaît. Nous aurons plus de temps pendant la période de questions.

    Enfin, nous trouvons encourageant de constater que les normes élaborées doivent s'appliquer à la fois aux systèmes individuels et aux systèmes décentralisés. Il est essentiel que tous les systèmes de toutes les collectivités soient intégrés au régime de réglementation. Un système qui priverait de quelconques membres d'une collectivité d'avoir accès à l'eau potable ne fonctionne pas. Nous avons besoin d'un système qui fonctionne, et nous avons besoin d'assez de financement pour prévenir les lacunes et les failles dans le système d'approvisionnement en eau et d'élimination des eaux usées.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Paul.

    Nous accueillons maintenant le vice-chef David Pratt, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci aussi au greffier et à tous les membres du Comité aujourd'hui. Je vais passer directement à ma déclaration, afin que nous puissions plonger dans la discussion et prendre des questions. Je vous remercie tous du temps que vous m'accordez aujourd'hui. Je tiens à reconnaître le magnifique territoire non cédé du Traité n^o 4 depuis lequel je vous appelle aujourd'hui, dans la ville de Regina.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, les membres du personnel, les autres témoins et les observateurs en personne et en ligne. Au nom de la Fédération des nations autochtones souveraines, qui représente les 74 Premières Nations de la Saskatchewan visées par les Traités 2, 4, 5, 6, 8 et 10, je vous salue et vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C‑61. Notre fédération appuie ce projet de loi fédéral concernant l'eau potable, les eaux usées et les sources d'eau des Premières Nations. Cependant, nous avons des préoccupations concernant sa version actuelle. Je tiens à souligner que le projet de loi a été considérablement amélioré depuis son dépôt, en février 2023, mais qu'il reste encore beaucoup à faire.

    Les recommandations contenues dans le document que nous avons présenté plus tôt sont fondées sur la position adoptée dans nos territoires depuis la signature des traités numérotés et sont tout à fait conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, aux Pactes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Proclamation royale de 1763. À titre de partenaires à part entière en vertu des traités, nos nations demeurent souveraines. Dans le contexte actuel, elles devraient être pleinement reconnues comme un ordre de gouvernement aux côtés des gouvernements fédéral et provinciaux.

    Concrètement, cela signifie que notre travail ici consiste à travailler au partage des compétences et des pouvoirs au sein d'une confédération coopérative fondée sur la réconciliation. Cette position a été décrite comme un fédéralisme axé sur les traités. Il convient de souligner qu'il n'y a rien dans la Loi constitutionnelle sur la structure du fédéralisme, si ce n'est que le Canada est une création de nos droits interreliés. Les droits et pouvoirs souverains des Premières Nations, qui sont à la base de tous les traités, constituent le fondement le plus ancien de la Constitution. C'est pourquoi nous qualifions certains articles du projet de loi C‑61 de surenchère législative. Les droits ancestraux et issus de traités confirmés à l'article 35 comprennent l'autodétermination. Nous déterminons nous-mêmes notre voie. Il est écrit dans le projet de loi C‑61 que le Canada affirme le droit des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, mais ces compétences s'assortissent d'un tel fardeau législatif fédéral qu'il reste bien peu de marge de manœuvre.

    Rien de tout cela n'a quoi que ce soit à voir avec l'eau potable et devrait être retiré du projet de loi. L'eau douce deviendra très précieuse dans un proche avenir, et nous voyons la surenchère législative qui caractérise le projet de loi C-61 comme un élément d'une stratégie plus vaste du Canada visant à renforcer son pouvoir décisionnel sur l'eau.

    Nous savons que cette stratégie comprend l'Agence canadienne de l'eau et la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada. Cependant, on multiplie les faux-fuyants pour détourner l'attention du lien entre le projet de loi C‑61 et ces autres initiatives, ce qui nous porte à craindre que cette stratégie soit utilisée comme motif supplémentaire pour limiter nos droits, surtout compte tenu de la surenchère législative décrite dans le document. L'article 35 est tel que toute discussion concernant la protection des eaux de source ou les accords intergouvernementaux devrait avoir lieu aux tables de négociation des traités, de nation à nation, et non dans le cadre d'un processus stratégique administré par l'Agence canadienne de l'eau, comme semble le sous-entendre l'alinéa 6(1)b). En tant que partenaire du anada au titre des traités, nous lui rappelons que notre relation comprend déjà des processus de collaboration qui peuvent servir à conclure des ententes durables.

    Lorsque ce projet de loi a été discuté pour la première fois, c'était dans le contexte de l'obligation fiduciaire du Canada et de la prévention d'une autre crise de l'eau. Si c'est toujours le but, alors il faut modifier l'idée de « faire de son mieux » et les articles relatifs au financement. Cela ne fait que créer une échappatoire qui va à l'encontre de l'intention et de l'objet de la loi. Si le Canada veut vraiment affirmer nos droits et nos compétences en vertu de l'article 35, comme on le prétend dans le préambule, il nous fournira les ressources nécessaires pour élaborer et faire respecter nos propres lois et évitera de nous imposer les siennes au‑delà du nécessaire pour assurer des services adéquats de traitement des eaux usées et d'approvisionnement en eau douce à toutes les Premières Nations et prévenir les crises futures. Ce serait un bon pas vers la réconciliation et une bonne façon d'honorer les membres de nos communautés qui ont souffert de problèmes d'accès à l'eau potable.

    Je vous remercie de votre écoute. Je souhaite à tous les membres du Comité, au personnel et à mes collègues bonne chance dans ce travail important.

    [Le témoin s'exprime en langue autochtone.]

    [Traduction]

    Merci beaucoup, vice-chef Pratt.

    Sur ce, nous allons entendre nos témoins du Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable. Je crois comprendre que la cheffe émérite Whetung-MacInnes fera une déclaration préliminaire de cinq minutes.

    Merci.

    [Le témoin s'exprime en langue autochtone.]

    [Traduction]

    Bonjour, monsieur le président; bonjour à tous les membres du Comité.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de John Brown, qui est dans la salle avec vous.

    Je m'appelle Emily Whetung, je suis cheffe émérite de la Première Nation de Curve Lake et présidente du Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable. Je représente aussi personnellement les demandeurs inscrits au recours collectif relatif à l'accès à l'eau potable.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous demander une chose: de grâce, ne politisez pas l'accès des Premières Nations à l'une des ressources de première nécessité. C'est une question trop importante pour qu'on s'embourbe dans la politique partisane. Le projet de loi que vous étudiez concerne un sous-groupe de Canadiens dont les droits de la personne sont ignorés depuis trop longtemps. Vous avez déjà entendu ce sentiment. Vous en avez peut-être même entendu parler dans les médias, mais j'aimerais prendre quelques instants pour vous dire ce que cela signifie réellement pour une personne.

    Cela signifie que quand je suis devenue mère, en 2014, je devais veiller à ce que l'eau du bain n'aille pas dans la bouche de mes enfants, car elle aurait pu les rendre malades. Cela signifie qu'au fur et à mesure qu'ils vieillissaient, je devais consacrer plus de temps, de coordination, d'argent et d'énergie que mes concitoyens à obtenir de l'eau embouteillée pour assurer la salubrité de leurs aliments. Cela signifie que tous leurs beaux vêtements de bébé et d'enfant pastel devenaient vite gris, usés et bruns, parce que l'eau avec laquelle nous faisions le lavage était si pleine de sédiments que leurs vêtements perdaient leurs couleurs. Mon bébé a souffert d'eczéma et d'éruptions cutanées, et je ne peux que supposer que c'était attribuable aux problèmes d'eau auxquels nous étions confrontés.

    Ma communauté n'a pas la pire eau potable au Canada.

    Il n'en demeure pas moins que j'ai fini par payer plus de 10 000 $ de mes poches pour régler mes problèmes d'eau. Comprenez bien que je dis « régler », mais les problèmes n'ont pas été éliminés. Cela a simplement rendu l'eau potable et ralenti un peu l'usure et la détérioration de nos vêtements et de nos appareils électroménagers.

    C'est un combat quotidien pour les peuples autochtones de partout au Canada. Je tiens à vous préciser que ma Première Nation n'est pas éloignée. Elle n'est pas dans le Nord. Elle se situe à trois ou quatre heures de route au sud-ouest d'Ottawa, où vous vous trouvez en ce moment.

    Mon grand-père a vécu jusqu'à 99 ans. Il est décédé en 2021. Il s'assoyait près du lac et nous racontait, à mes enfants et à moi, à quel point l'eau était claire et propre quand il était jeune, qu'on pouvait la boire du lac; il nous racontait ses souvenirs de la santé et du bien-être de notre famille. Quand j'étais enfant, il a fait installer un système de traitement de l'eau dans sa maison pour subvenir aux besoins de sa famille. C'est une grande famille. Il avait 13 enfants. Tous les gens qui vivaient à proximité venaient chez lui le soir ou la fin de semaine avec des bidons d'eau pour les remplir. Même s'il était fier de pouvoir prendre soin de nous de cette façon, il est déchirant de penser que cela se produisait dans le Sud de l'Ontario.

    Je vais le répéter. Je suis ici aujourd'hui pour vous présenter une demande. Permettez au projet de loi C‑61 de franchir les étapes du processus législatif. Aidez les Premières Nations à faire les premiers pas vers une loi positive pour nous donner accès à l'eau potable. À tout le moins, il faut faire avancer ce projet de loi assez pour respecter les obligations minimales de la convention de règlement du recours collectif.

    Dans ma culture, le temps et l'attention sont un cadeau, et je tiens à vous exprimer ma gratitude pour le cadeau que vous nous faites tous aujourd'hui de votre temps et de votre attention.

    Merci. Meegwetch.

    Merci beaucoup de vos déclarations liminaires.

    Avant de passer à la première série de questions de six minutes, je crois savoir que tous les membres du Comité sont d'accord pour qu'une motion soit présentée. Je vais donner la parole à M. Carr pour la présentation de la motion.

    Merci, monsieur le président.

    Excusez-moi, madame et messieurs. Je ne veux pas amputer la discussion sur le projet de loi dont nous sommes saisis, mais j'aimerais très rapidement déposer une motion. Cathy Merrick, grande cheffe de l'Assemblée des chefs du Manitoba, est décédée récemment. Je me permets de la présenter, comme je suis le seul député du Manitoba autour de la table.

    Les dirigeants de tous les partis représentés à ce comité ont pu prendre connaissance de cette motion. Monsieur le président, la voici:

    Monsieur le président, comme je n'ai pas pu donner un préavis de 48 heures, j'aurais effectivement besoin du consentement de tous les membres du Comité pour déposer cette motion. J'espère l'obtenir pour que nous puissions ensuite l'adopter rapidement, et ainsi retourner à la question importante qui figure à l'ordre du jour, soit le projet de loi C‑61.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Carr.

    Bienvenue à notre comité, monsieur Angus. Je tiens à vous saluer et à vous demander si vous avez quelque chose à ajouter.

    Merci.

    Il est certain que cette étude sur l'eau est extrêmement importante. C'est un problème avec lequel les collectivités que je représente sont aux prises, et il faut remédier aux indignités et aux injustices.

    J'aimerais prendre quelques instants au nom de mon collègue, M. Carr, pour parler de cette motion visant à reconnaître la perte de la grande cheffe Merrick, qui a été une véritable pionnière et une personne dont la mort soudaine, je pense, a pris tout le monde par surprise. Je pense que ces moments, où nous nous réunissons au‑delà des lignes de parti pour honorer certaines personnes, en particulier les femmes, qui pavent la voie à la justice autochtone dans ce pays, sont vraiment importants.

    Au nom du Nouveau Parti démocratique, j'aimerais appuyer sans réserve la motion de mon collègue.

    Merci beaucoup, monsieur Angus.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Le Bloc québécois veut aussi appuyer la motion du député Carr et souligner l'engagement très noble de la grande cheffe Merrick dans plusieurs dossiers importants pour les Premières Nations, notamment celui des femmes assassinées ou disparues. On retiendra d'elle son franc-parler et son engagement. Nous offrons nos sincères condoléances aux Premières Nations, à l'Assemblée des chefs du Manitoba, aux collègues de Cathy Merrick, à ses amis et aux membres de sa famille.

    Merci, meegwetch.

    Merci beaucoup.

    La motion est-elle adoptée à l'unanimité?

    (La motion est adoptée.)

     Le président: Merci.

    Merci, chers collègues.

    Merci, monsieur le président.

    Sur ce, nous allons passer à la première série de questions, en commençant par les conservateurs.

    Monsieur Shields, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui en personne et par vidéoconférence.

    Ma première question s'adresse au vice-chef David Pratt, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Dans votre communiqué de presse daté du 11 décembre 2023, vous avez déclaré:

    Le projet de loi annoncé aujourd'hui obligerait les Premières Nations à négocier davantage avec le gouvernement provincial, qui doit accepter tout plan de protection.

    Votre chef a également déclaré:

    L'article qui permet au Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux de conclure eux-mêmes des accords sur l'eau des Premières Nations est particulièrement préoccupant dans ce projet de loi. Bien que le ministre doive consulter les Premières Nations sur ces accords, la loi n'exige pas l'approbation de ces derniers par les Premières Nations, comme c'est le cas pour les provinces en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en eau.

    Vice-chef Pratt, croyez-vous que la loi puisse garantir que les Premières Nations, le gouvernement fédéral et les provinces doivent parvenir à un accord avant que tout règlement n'entre en vigueur?

    Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le président.

    Merci à l'honorable député de sa question d'aujourd'hui. Je lui en suis reconnaissant.

    L'une de nos plus grandes préoccupations à l'égard de cet accord a trait au fait qu'en ce qui concerne les sources d'eau, nous devrions négocier un accord avec la province ou le territoire dans lequel nous nous trouvons. La position de notre fédération, depuis sa fondation en 1948, est que les Premières Nations ont compétence sur leurs terres, leurs ressources, leur territoire, etc. Cette loi nous donne l'impression d'être pris au piège, car notre position sur l'eau serait davantage axée sur la politique que sur les droits. C'est l'une de nos principales préoccupations. Nous sommes très préoccupés par la façon dont la loi est formulée.

    Comme je l'ai dit plus tôt dans ma déclaration liminaire, nous ne sommes pas opposés à tout type de loi fédérale sur l'eau. Nous voulons simplement nous assurer que, premièrement, les droits sont respectés et que, deuxièmement, la loi met réellement fin aux avis d'ébullition de l'eau et fournit des ressources et un financement adéquats. C'est la raison pour laquelle j'ai soulevé la disposition concernant les « meilleurs efforts » qui se trouve dans la loi, parce qu'elle permettra alors aux gouvernements successifs de ne faire que leurs meilleurs efforts. Cette formulation laisse une grande marge de manœuvre et ne garantit pas vraiment la réussite des gouvernements. Ce n'est pas seulement le gouvernement actuel qui sera en mesure de s'engager dans le financement prescrit par la loi requis pour traiter de manière adéquate la question de l'eau potable au sein des Premières Nations.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Merci de ces commentaires.

    L'un des défis de la loi est de la rédiger de manière vague, mais avec suffisamment de structure. Toutefois, cela laisse une grande marge de manœuvre pour la réglementation. Le gouvernement fédéral peut rédiger les règlements, sans devoir obtenir votre consentement pour ces règlements.

    Est‑ce que cela pourrait poser problème?

    Oui, c'est effectivement un problème. Si je laisse cela se produire, je serai probablement destitué et je perdrai ma place. Si nous les laissons agir sans notre consentement et sans — quel est le terme juridique — notre acquiescement, il y aura des problèmes.

    Je pense qu'en ce qui concerne les questions de compétence, la jurisprudence compte déjà un précédent avec la loi sur les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. J'aimerais que nous allions dans le même sens en reconnaissant la compétence des Premières Nations de ce pays.

    Je ne pense pas que ce soit trop demander. Nous aimerions que l'on nous respecte. Je pense qu'on nous doit ce respect en cette ère de réconciliation et de... Nous sommes en 2024. L'office des colonies a fermé ses portes il y a 150 ans. Je pense donc qu'il est temps de mettre les Premières Nations aux commandes et de reconnaître leur compétence.

    On poussera également ainsi les provinces et les territoires à négocier avec nous de bonne foi.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Je pense que vous avez fait une excellente remarque en évoquant la coopération entre les trois paliers de gouvernement dont il est question ici. Si nous n'obtenons pas le consentement et l'accord de toutes les parties, ce que nous pourrons attendre de cette loi sera très limité.

    Exactement, monsieur le président. Merci.

    Monsieur Paul, l'une des questions que nous pourrions nous poser à propos de cette législation concerne les zones de protection.

    Savez-vous ce que sont ces zones de protection dans le projet de loi?

    Pas vraiment, mais je sais que si le régime réglementaire est rédigé de façon suffisamment claire, et qu'il tient pleinement compte du point de vue des Premières Nations, il protégera nos intérêts et expliquera toute partie du projet de loi. Il s'agira en quelque sorte des mailles du filet de la loi pour nos collectivités.

    À ce stade, vous ne pouvez pas définir ce que serait une zone de protection.

    Non.

    D'accord.

    Je vais m'adresser à nouveau au vice-chef Pratt.

    Avez-vous une définition ou une idée de ce que seraient pour vous ces zones de protection?

    Je suis d'accord avec M. Paul sur ce point. Je pense que l'absence de définition claire laisse trop d'ambiguïté.

    Je comprends que le problème est le même pour chaque texte de loi fédéral. Tous les textes législatifs fédéraux ne sont pas parfaits, mais je pense qu'en ce qui concerne l'eau potable, le recours collectif et tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés, nous devons nous assurer que nous ne nous contentons pas de maintenir le statu quo. Nous devons veiller à ce qu'il y ait de véritables changements dans ce domaine.

    Le mandat de la fédération consiste en partie à adopter des textes législatifs sur l'eau au niveau régional, à gouverner nous-mêmes la manière dont ces processus seront mis en œuvre.

    Pour répondre à la question, je pense qu'on laisse trop d'ambiguïté et trop d'ouverture, et qu'il n'y a pas assez de clarté quant à ce processus.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Shields.

    La prochaine intervenante de cette ronde de six minutes est Mme Atwin, qui se joint à nous de façon virtuelle.

    Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie mes collègues membres du Comité et nos témoins d'être présents aujourd'hui.

    C'est la rentrée à la Chambre des communes, ce qui signifie le retour au travail. Les Premières Nations attendent depuis bien trop longtemps ce projet de loi et la prise de mesures relatives à l'eau potable. C'est pourquoi j'attendais avec beaucoup d'impatience la réunion d'aujourd'hui. Je suis très reconnaissante à nos témoins d'avoir formulé, une fois de plus, d'excellentes recommandations, dont nous avons assurément pris note.

    J'aimerais saluer tout particulièrement la cheffe Whetung-MacInnes. Merci d'avoir parlé de la voix des femmes et des enfants dans ce contexte. Je pense que ce sont là les histoires qui marquent les esprits et qui présentent la réalité de ce que vivent les gens.

    Je tiens également à souligner que vous avez pris soin de ne pas politiser cette question. Il s'agit d'un enjeu non partisan qui devrait tous nous tenir à cœur. Je sais que mes collègues du Comité sont tous ici pour de bonnes raisons, et je me réjouis donc de mener à bien ce travail, article par article, et d'obtenir la sanction royale sous une forme qui convienne à tout le monde, notamment aux collectivités.

    J'aimerais commencer par m'adresser au Comité consultatif des Premières Nations.

    Quel est le rôle exact de votre comité? Comment s'est déroulé le processus de consultation ou de mobilisation relatif à ce projet de loi?

    Monsieur Brown, voulez-vous répondre à l'aspect technique de cette question?

     Oui. Vous pourrez ensuite en parler en tant que présidente.

    Le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable a été créé dans le cadre de la convention de règlement du recours collectif. Son mandat consiste, entre autres, à recueillir et à représenter les points de vue des Premières Nations de tout le pays. Il est composé d'Autochtones de tout le pays et a pour mission de conseiller le gouvernement fédéral sur les priorités à prendre en compte quant à l'allocation d'actifs, aux financements et aux types d'infrastructures hydrauliques à fournir aux Premières Nations. C'est là son premier mandat.

    Son deuxième mandat est de superviser et d'aider à contrôler ce même processus, c'est‑à‑dire l'abrogation de l'ancienne loi sur l'eau et son remplacement par ce texte de loi. Cela signifie simplement qu'il veille à ce que cette loi sur l'eau réponde aux besoins des Premières Nations et respecte les conditions que le Canada a déjà acceptées dans le cadre du règlement du recours collectif, à la fois dans un accord écrit et par l'entremise d'ordonnances judiciaires visant à faire respecter cet accord.

    Je suis le directeur général du Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable. La cheffe Whetung-MacInnes est la présidente du comité, et je lui cède la parole pour qu'elle réponde à la question de son point de vue.

    Je n'ai pas grand-chose à ajouter, monsieur Brown. Vous avez donné une réponse très succincte.

    Toutefois, en ce qui concerne le point soulevé par le vice-chef Pratt, nous apportons également un soutien quant à la gouvernance des Premières Nations au niveau interne et nous appuyons également ce travail.

    Merci.

    Formidable, et cela va vraiment dans le sens de ce qu'a dit le vice-chef Pratt.

    Plusieurs autres témoins ont également soulevé des préoccupations quant à la compétence provinciale dans le domaine de la protection des sources d'eau. J'aimerais donc beaucoup renforcer cette partie du projet de loi. Pensez-vous que le fait de reconnaître officiellement les droits inhérents des Premières Nations sur l'eau renforcera cette position dans les rapports avec les provinces?

    Cette question s'adresse à la cheffe Whetung-MacInnes et au vice-chef Pratt.

    Tout à fait. Je pense que la reconnaissance des droits inhérents des peuples autochtones contribue toujours à renforcer ce processus et est absolument nécessaire.

     Je suis d'accord avec la cheffe, et je tiens également à la remercier pour les commentaires qu'elle a formulés plus tôt. Je tiens également à remercier l'honorable député qui a commencé par rendre hommage à la grande cheffe Cathy Merrick.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Nous sommes de tout cœur avec sa famille.

    En général, les membres du Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable traitent également avec des gouvernements provinciaux de toutes tendances politiques. Les provinces ont‑elles manifesté leur souhait de collaborer avec vous dans le domaine de la protection de l'eau, ou ces conversations sont-elles déjà en cours?

    [Difficultés techniques] En tant que directeur général, je peux vous dire qu'aucun gouvernement provincial n'a communiqué avec nous pour traiter de ces questions.

    La cheffe Whetung-MacInnes a peut-être un point de vue différent en tant que présidente.

    Non, mon point de vue est le même.

    D'accord.

    Pensez-vous que si le projet de loi contenait une disposition exigeant du gouvernement fédéral qu'il convoque une table ronde ou autre pour discuter des zones de protection à la demande d'une Première Nation particulière, afin de s'assurer que tous les gouvernements futurs puissent assumer ces responsabilités, quelque chose qui garantisse que ce travail se poursuive quel que soit le parti politique...?

    Cheffe Whetung-MacInnes, allez‑y.

     Merci.

    Pour ce qui est du pouvoir de rassemblement, je pense qu'il est toujours utile de se réunir et de tenir ces conversations. Toutefois, ce type de mesures risque toujours de repousser les choses.

    En ce qui concerne la protection des sources d'eau, non, je pense que c'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet.

    Merci.

     D'accord.

    Rapidement, car mon temps est presque écoulé... Je sais que l'on a distribué deux ébauches avant l'introduction, et que le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable a pu les lire. Avez-vous formulé des suggestions qui ont été reprises, en tout ou en partie, dans la deuxième version du projet de loi?

    Je peux dire que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est fondamentalement différent de la première version que nous avons lue. Nous avons pu examiner les deux versions précédentes et faire de nombreuses suggestions pour améliorer le projet de loi. C'est pourquoi, comme vous le verrez dans nos observations écrites, nous pensons qu'avec les amendements que nous avons suggérés, cette version du projet de loi est satisfaisante.

    Merci beaucoup, madame Atwin.

    Je donne maintenant la parole à M. Lemire pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins. Meegwetch.

    Ma première question s'adresse aux représentants du Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, particulièrement à la cheffe Whetung‑MacInnes.

    C'est un plaisir de vous revoir et de tenir cette discussion dans un cadre officiel comme celui-ci, car c'est effectivement dans un tel cadre qu'il faut aborder ces questions et tenir ces débats.

    Je serais curieux d'entendre votre avis sur le projet de loi C‑61, qui a été déposé bien avant la visite du rapporteur spécial sur les droits de l'homme à l’eau potable et à l’assainissement et le dépôt de son rapport, en avril 2024, dans lequel il implore le gouvernement du Canada de renforcer ses efforts pour garantir le droit à l'eau potable aux communautés autochtones.

    L'emploi de l'expression « faire de son mieux » lorsqu'il est question de fournir du financement apparaît comme une échappatoire, et non comme une garantie que l'argent sera suffisant ni comme un engagement que le financement sera à la fois stable et prévisible.

    Pensez-vous qu'on devrait amender le projet de loi C‑61 pour s'assurer que le gouvernement, plutôt que de simplement faire de son mieux, va garantir que l'argent sera suffisant, stable et prévisible?

    Monsieur le président, je suis vraiment désolée. La traduction a été interrompue à mi‑chemin et je n'ai pas compris la question. Je m'en excuse.

    Nous allons faire une courte pause pour résoudre le problème de traduction.

    Monsieur Lemire, je vais vous donner plus de temps de parole.

    En attendant, je vais continuer de parler en français. Est-ce que vous pouvez m'entendre en anglais? Il semble que oui, alors c'est parfait.

    Monsieur Lemire, je vous redonne la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adressais à la cheffe émérite Whetung‑MacInnes, que je suis content de revoir. Je suis également content d'avoir cette discussion dans un cadre officiel où son histoire pourra être entendue.

    Ma question porte sur le projet de loi C‑61, qui a été déposé bien avant la visite du rapporteur spécial sur les droits de l'homme à l’eau potable et à l’assainissement et le dépôt de son rapport, en avril 2024, dans lequel il implore le gouvernement du Canada de renforcer ses efforts pour garantir le droit à l'eau potable aux communautés autochtones.

    L'emploi de l'expression « faire de son mieux » en ce qui a trait au versement du financement m'apparaît comme une possibilité d'échappatoire, plutôt que comme une garantie que l'argent sera suffisant ou comme un engagement qu'il y aura un financement stable et prévisible pour les Premières Nations.

    Proposez-vous qu'on apporte un amendement au projet de loi pour s'assurer que le gouvernement, plutôt que de simplement faire de son mieux, versera bel et bien un financement suffisant, stable et prévisible pour garantir l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations, comme l'exige la situation à Curve Lake?

    Merci. J'ai bien entendu la question cette fois‑ci.

    Par l'intermédiaire de la présidence, je suis ravie de vous revoir également.

    La question est de savoir si le texte est suffisamment fort ou si nous devrions apporter un amendement en vue de renforcer les soutiens financiers pour l'accès à l'eau potable, et la réponse est oui. Un amendement visant à garantir qu'il s'agit du coût réel de l'accès à l'eau potable améliorerait considérablement le projet de loi. Cependant, je ne pense pas que l'absence de cet amendement nous empêche de commencer ce travail. J'espère que tout gouvernement, tout parti qui formera le gouvernement, comprendra qu'il s'agit d'un engagement nécessaire pour l'avenir et qu'il le concrétisera. Je suis peut-être naïve, mais si vous avez le temps et la capacité de déposer un amendement pour renforcer ce point, nous vous en serions très reconnaissants.

    Meegwetch.

    J'aimerais rendre hommage à votre engagement comme cheffe de la communauté de Curve Lake, de même que comme maman, à l'égard de la situation particulière de Curve Lake.

    J'aimerais vous demander s'il y a d'autres communautés qui, comme la vôtre, ne seront jamais reliées à un réseau d'aqueduc ou à une usine de traitement des eaux usées. J'aimerais surtout savoir ce qu'il faut prévoir de particulier pour ces communautés.

    La situation de Curve Lake pourrait être un excellent exemple à mettre en lumière ici, au Comité, pour parler des communautés qui ont des puits privés. On peut penser à Kanesatake ou à Kitigan Zibi, qui sont aussi dans des situations problématiques en ce qui a trait à la qualité de l'eau.

    En somme, certaines communautés manquent d'eau régulièrement ou n'ont pas une eau potable de qualité. Qu'est-ce qui manque dans le projet de loi pour s'assurer d'avoir des services d'approvisionnement en eau et de pallier les situations de pénurie d'eau, de coupure d'eau ou de mauvaise qualité de l'eau que peuvent vivre certaines communautés?

     Je pense qu'il s'agit d'une question très complexe. Le recours collectif sur l'eau potable que nous avons entamé concernait 259 Premières Nations. Toutes ces Premières Nations, celles qui ont accepté l'accord de règlement, ont le droit d'accéder à de l'eau potable. Cela dit, le Canada compte plus de 600 Premières Nations. Il y a un risque réel que, sans un texte de loi comme celui‑ci, certaines Premières Nations n'aient pas accès à de l'eau potable.

    Il existe de nombreuses solutions créatives que nous pourrions appliquer pour garantir que toute personne autochtone vivant dans une réserve ait accès à de l'eau potable, qu'il s'agisse d'une collectivité dotée de systèmes de points d'utilisation ou d'un système global de traitement de l'eau pour l'ensemble de la collectivité.

    Nous devons trouver ces solutions, et chaque personne autochtone au Canada devrait pouvoir accéder à de l'eau potable.

    On s'entend pour dire que c'est un débat complexe. On pense souvent que ce genre de situation arrive dans des milieux ruraux ou très éloignés dans la nordicité, mais ce n'est pas le cas de Curve Lake.

    On demande donc au gouvernement qu'il fasse un investissement et qu'il prenne ses responsabilités. Je me souviens bien d'un élément de notre conversation, à savoir que la facture ne peut pas être refilée à une communauté comme celle de Curve Lake, car les habitants ne sont pas assez nombreux. Pour la communauté, il n'y a pas de solution possible autre qu'une usine de traitement des eaux.

    Quelle est la responsabilité réelle du gouvernement fédéral dans ce dossier? Concrètement, quelles sont vos attentes à l'endroit du gouvernement fédéral? De quelle façon le projet de loi C‑61 peut-il aider les Premières Nations ou ne peut-il pas les aider?

    Au cours de mes dernières années de participation au recours collectif relatif à l'eau, j'ai constaté que le gouvernement fédéral a assumé la responsabilité de l'accès à l'eau potable pour les peuples autochtones qui vivent sur les terres des réserves indiennes. La prise en charge de cette autorité et de cette compétence survenue il y a plusieurs décennies et même des centaines d'années signifie que le gouvernement fédéral est tenu de remédier à cette situation. Mes collègues et moi‑même sommes ici aujourd'hui pour donner suite à la nécessité de trouver une solution, et je suis tout à fait consciente que ce projet de loi n'est qu'un début.

    Il contient un engagement à présenter des rapports annuels continus et à mener une enquête annuelle sur l'efficacité de la loi. Nous partons d'une situation dans laquelle de nombreuses collectivités des Premières Nations, la plupart au Canada, n'ont pas accès à l'eau potable, pour arriver à une situation dans laquelle la loi permettra l'accès à de l'eau potable. En tant que Canadiens, nous garantirons ainsi que les Autochtones puissent ouvrir le robinet et être certains d'être en bonne santé après avoir consommé ou s'être baignés dans cette eau. Je suis consciente et je comprends qu'il s'agit d'un point de départ et, avec un peu d'optimisme, j'estime qu'il s'agit d'un bon début.

    Merci, meegwetch.

     Merci beaucoup, monsieur Lemire.

    Pour notre dernière série de questions de six minutes, je vais donner la parole à M. Angus.

    Merci beaucoup, et merci à nos témoins de participer à cette discussion très importante.

    J'aimerais commencer par vous, cheffe Whetung-MacInnes, en tant que mère. Nous parlons d'eau potable et salubre, mais aussi du droit d'avoir de l'eau qui préserve la dignité à laquelle ont droit les enfants. Je représente des collectivités, et j'ai visité des collectivités qui figurent sur la liste du gouvernement relative à la salubrité de l'eau. Elles figurent sur cette liste, mais elles doivent verser beaucoup de chlore dans le système parce que les canalisations sont vétustes. Elles sont sales, car elles contiennent beaucoup de matières organiques et lorsque l'eau atteint la baignoire, elle endommage tellement la peau que certains enfants sont couverts d'eczéma noir. Je me souviens d'une belle jeune fille qui avait de magnifiques cheveux longs et qui m'a dit qu'elle n'aimait pas se laver les cheveux parce que cela lui brûlait le cuir chevelu.

    Que devons-nous faire pour nous assurer que ce qui est considéré comme de l'eau salubre puisse effectivement offrir la protection et la dignité auxquelles les mères, les enfants et les familles ont un droit inné?

    Je pense que la réponse est assez simple. Nous devons fournir les fonds nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des systèmes de traitement de l'eau. Voilà à quoi se résume la solution dans sa forme la plus simple. Il s'agit du coût réel du remplacement des équipements obsolètes, du coût réel de l'entretien des équipements et du coût réel du diagnostic des problèmes des systèmes dans lesquels il faut verser une telle quantité de chlore. Il semble qu'après de nombreuses décennies passées à traiter cette question comme un problème politique, nous ayons besoin du gouvernement fédéral pour trouver le soutien financier nécessaire à la prise de ces mesures.

    En ce qui concerne la question du caractère adéquat des coûts, je suppose que je suis un peu cynique. Je m'occupe des enjeux liés à l'eau depuis un quart de siècle, et je me méfie toujours des promesses du gouvernement. Il semble qu'il se décharge de cette responsabilité en l'imposant aux collectivités, sans leur donner les ressources nécessaires pour assumer cette responsabilité.

     Monsieur Paul, j'aimerais vous poser une question à ce sujet. La Première Nation de Neskantaga est établie dans le pays des beaux lacs, et pourtant elle a passé 28 ans sans eau potable. Si vous allez à Neskantaga, vous verrez que l'usine de traitement des eaux est flambant neuve, mais que les tuyaux sont tous pourris... J'essayais de comprendre ce qui s'était passé. Là encore, comment est‑il possible que nous puissions construire une usine de traitement des eaux dans une collectivité qui n'a pas accès à de l'eau potable et qu'au bout du compte, elle n'ait toujours pas accès à de l'eau potable? Ils m'ont expliqué que c'était comme si on mettait un nouveau moteur dans une Ford pourrie abandonnée sur le bord de l'autoroute et qu'on disait aux gens de la conduire.

    Que faudra‑t‑il faire pour veiller à ce que nous disposions d'un financement adéquat pour assurer la totalité du cycle de vie de l'eau et faire en sorte que l'infrastructure nécessaire soit en place pour garantir les droits des citoyens?

    Du point de vue du Canada atlantique, je pense que l'un des changements importants que nous avons observés a été la création de notre propre administration des eaux, qui a pris le contrôle et l'entière responsabilité des eaux dans toutes nos collectivités qui sont assujetties à cette administration.

    L'un des aspects de cette compétence et de ce contrôle par par notre administration des eaux a consisté à prendre l'engagement, à la fois financièrement et sur le terrain, de fournir de l'eau potable à toutes les collectivités dès maintenant et pendant les 25 ou 30 années à venir. En gros, cette administration englobe la gestion de la source d'eau et toutes les étapes intermédiaires de son acheminement jusqu'aux habitations, ainsi que la détermination adéquate des ressources et des compétences nécessaires pour garantir l'équité entre les membres de nos communautés et nos frères non autochtones.

    Vous savez, le gouvernement fait toujours de grandes annonces au sujet de l'eau. La majeure partie des fonds ne semble pas être dépensée, mais il s'agit de mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau. Il est possible de mettre fin à ces avis. On peut se tenir devant l'usine et dire: « Vérifiez la qualité de l'eau. Cette eau est propre », mais personne ne boit cette eau.

    Vous savez quoi? Les médias ne peuvent pas se rendre dans des endroits comme Cat Lake et Neskantaga pour vérifier que l'on ment au public. Quel est le décalage entre les coûts réels et ceux dont ils font la promotion?

    Je pense qu'il y a un décalage en ce qui concerne la création de ce régime détaillé de réglementation, qui établit la connexion entre la source d'eau et le robinet final à la maison. Si ces connexions ne sont pas clairement définies dans le régime d'établissement des coûts, y compris le régime de réglementation qui existe... C'est le seul moyen de combler toutes ces lacunes pour produire une eau de qualité à l'autre bout, quelle que soit la situation, et d'utiliser les technologies et les compétences disponibles pour y parvenir. Ce processus entraîne des coûts, et ce sont ces coûts qu'il faut payer. On ne peut pas envoyer une navette spatiale sur la lune sans en payer le coût. Il en va de même pour l'eau potable et les eaux usées.

    Je suis à court de temps.

    Vice-chef Pratt, je voudrais vous poser une question à propos des provinces, car l'un des problèmes que je rencontre, c'est que les collectivités que je représente sont des réserves de la taille d'un timbre-poste, alors oui, nous nous occuperons de l'eau là‑bas, mais si un projet est mis en œuvre ou si un bassin hydrographique est endommagé, ces collectivités doivent mener d'énormes batailles juridiques, parce que la province ne prend pas la question au sérieux.

     Quelles sont les préoccupations de la Fédération des nations autochtones souveraines en ce qui concerne la protection non seulement des sources d'eau, mais aussi des bassins hydrographiques, et la protection des droits relatifs aux eaux qui se trouvent sur vos terres traditionnelles?

    Il s'agit certainement de préoccupations majeures ici, en Saskatchewan. Bien sûr, comme vous le savez, il est de notoriété publique que nous avons eu quelques difficultés à traiter avec le gouvernement Moe actuel du Parti de la Saskatchewan.

    Nous faisons de notre mieux pour essayer d'améliorer nos relations compte tenu de la situation, mais il y a un certain nombre d'énormes questions en suspens concernant la Convention sur le transfert des ressources naturelles qui a été conclue avec le Canada et qui est également connue sous le nom d'Acte constitutionnel, et concernant le projet d'expansion de la capacité d'irrigation du lac Diefenbaker que l'on annonce en ce moment. Ce projet aura de graves répercussions sur l'écoulement de l'eau dans la rivière Qu'Appelle, près de laquelle ma première nation est établie, ainsi que dans le delta intérieur de Cumberland, où est située la Première Nation de Cumberland House. Le Cumberland est, je crois, le troisième plus grand delta intérieur du monde entier, et il abrite plus de 160 espèces d'oiseaux.

    Monsieur Pratt, je suis désolé, mais nous avons dépassé le temps qui nous était imparti. Pourriez-vous conclure votre réponse?

    C'est un énorme problème. Nous aurons de nombreux défis à relever pour composer avec les provinces. Je pense que nous devons tous nous préoccuper de cette situation. Nous devons veiller à ce que la question de la compétence reçoive une réponse.

    Je vous remercie de vos questions.

    Je vous remercie, monsieur Angus.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions. Je remarque que... Pendant cette prochaine série de questions, je vais ajouter une minute à toutes les interventions, au lieu d'organiser une troisième série de questions très abrégée.

    Nous allons commencer par faire intervenir M. Shields.

    Je vais vous donner la parole pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous en suis reconnaissant.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    L'un des aspects de nos audiences qui me semblent importants, c'est le fait d'entendre une variété de témoins et, en particulier, une variété d'histoires, comme celles que nous entendons en ce moment. Certains diront que nous entendons les mêmes histoires, mais je pense qu'elles sont toutes racontées de manière différente.

    Vous trois représentez des gens aujourd'hui, et nous avons entendu dire qu'un grand nombre de demandes de comparution avaient été reçues. Dans quelle mesure est‑il important pour nous d'entendre toutes les personnes qui souhaitent s'exprimer à ce sujet?

     Commençons par le bout de la table et M. Paul.

    Je dirais que c'est très important.

    Cependant, j'affirme également qu'il est tout aussi important de faire avancer la mesure législative. Cette discussion dure depuis un certain temps. Il faut y mettre un terme. Il est très important que nous fassions avancer les choses pour nos citoyens et nos collectivités.

     Je vous remercie.

    Vice-chef Pratt, la parole est à vous.

    Je pense que c'est très important. Les difficultés actuelles liées à l'eau ne sont pas un secret. Il est important que nous fassions ce travail.

    Je tiens également à reconnaître le travail du Comité. Si nous parvenons à faire adopter certains amendements, je pense qu'il y a de bonnes chances que notre région appuie ce projet de loi. Il faudrait, bien sûr, que le gouvernement obtienne un autre mandat. Nous voulons que des amendements soient apportés à ce texte de loi, et il est important qu'ils le soient. Une fois qu'ils auront été apportés, je ne crois pas qu'il sera difficile d'obtenir que les 74 Premières Nations de la Saskatchewan appuient ce projet de loi.

    Je vous remercie de votre question.

     Je vous remercie de votre réponse.

    Monsieur Brown, la parole est à vous.

     Je vais céder la parole à la chef Whetung.

    Merci.

    Je pense qu'il est assurément important que vous entendiez ces personnes. Toutefois, je partage l'avis du chef Paul. Il est important que vous continuiez à faire avancer les choses. Lorsque nous avons entamé le recours collectif, nous nous sommes adressés aux organismes des chefs régionaux et à l'Assemblée des Premières Nations afin de leur demander leur soutien. Vous bénéficiez aujourd'hui d'un soutien considérable pour amorcer ce processus.

    Si le gouvernement affirme qu'il va commencer ici et continuer de développer la mesure législative et d'y apporter des modifications afin qu'elle soit correcte, je pense que ce point de départ est significatif et important. De nombreuses organisations se sont exprimées, et il vous reste encore quelques journées d'audience à organiser et de témoignages à entendre pour recueillir les commentaires des participants. Il serait extrêmement crucial d'intégrer ces commentaires et de faire avancer les choses rapidement.

    Je vous remercie de votre question.

    Vos réponses sont très claires. Vous avez tous les trois parlé d'amendements. Étant donné que des poursuites ont été intentées ou que des gens ont menacé d'en intenter si la mesure législative conservait sa forme actuelle, à votre avis, des poursuites seront-elles intentées si la mesure législative n'est pas modifiée?

    La parole est à vous, monsieur Paul.

    Une personne a toujours le choix d'intenter des poursuites, quel que soit le moment.

    Je pense qu'il est extrêmement important de faire adopter cette mesure législative. C'est désormais une priorité. Essentiellement, nous devrions mener à bien cette adoption.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Vice-chef Pratt, la parole est à vous.

    Il est important de le faire, mais nous voulons le faire correctement. Le statu quo est inacceptable. Je tiens à féliciter le gouvernement fédéral d'avoir pris l'initiative de tenter de résoudre un problème de longue date qui touche les communautés des Premières Nations de notre pays.

    Si les amendements sont apportés, je ne crois pas qu'il sera difficile d'obtenir un soutien général ou majoritaire pour la mise en oeuvre de cette mesure. Nous n'émettons pas ces réserves par manque de respect envers le Comité qui a joué un rôle dans ce dossier ou envers l'excellent travail que vous avez accompli. Nous reconnaissons l'importance de ce travail.

    Je vous remercie de votre question.

     Chef Whetung, la parole est à vous.

     Merci.

    La question que je me poserais est la suivante... Les poursuites relatives à ses mesures législatives n'ont jamais arrêté le gouvernement auparavant, et j'observe des poursuites relatives à toutes sortes de mesures législatives. Ce qui me vient à l'esprit, c'est la Loi sur les Indiens et les dispositions relatives au statut d'Indien. Je pense que tous les gouvernements des 30 ou 40 dernières années ont eu l'occasion de modifier ces dispositions à la suite d'un procès.

    Je n'ose imaginer qu'une mesure législative bénéfique et acceptable pourrait être rejetée parce qu'elle pourrait faire l'objet de poursuites. L'idéal serait d'apporter des amendements rapidement et d'adopter une meilleure mesure législative, mais j'espère que le risque de poursuites n'empêchera pas le gouvernement de gouverner.

    Meegwetch.

     Je remercie infiniment nos témoins et tous ceux qui ont apporté une contribution au projet de loi.

    Chef Whetung-MacInnes, c’est bon de vous revoir.

    Je sais à quel point cette conversation est importante, et je ferai ce que je dois faire très rapidement.

    Mes intentions sont fondées sur les conversations que nous avons aujourd'hui à propos de l'importance du projet de loi C‑61 et du fait que nous venons d'obtenir un soutien pour la tenue d'un débat d'urgence ce soir, à la Chambre des communes. Étant donné que je suis impatient de suivre le programme des deux premiers mois de cette session parlementaire, j'aimerais lire rapidement ma motion et avoir une très brève discussion à son sujet, voire un vote rapide sur cette question, si nous le pouvons.

    J'estime que cette question est extrêmement importante, et je propose:

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

     Je m'excuse auprès de nos témoins, mais je pense qu'il serait bon que ces ministres soient présents pour parler de ce sujet et de bien d'autres encore.

    Je vous remercie, monsieur Schmale, d'avoir donné avis de votre motion 48 heures à l'avance.

    Quelqu'un souhaite‑t‑il débattre de cette motion en ce moment?

    Madame Atwin, vous avez la main levée. Je vais donc vous céder la parole.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui me concerne, le problème, c'est le calendrier. Le projet de loi C‑61 est urgent. Nous avons d'autres témoins à convoquer et à entendre, et c'est donc cette période de 14 jours qui nous a été présentée qui est problématique. Nous entendrons les ministres témoigner au sujet du projet de loi. C'est la priorité de la ministre, et en tant que secrétaire parlementaire de la ministre, je suis bien placée pour le savoir.

    Je serais disposée à rajuster la motion, mais je ne pense pas pouvoir la soutenir dans sa forme actuelle, car je considère qu'elle retarde notre travail relatif au projet de loi C‑61, alors que je sais que c'est la priorité de la ministre de venir nous en parler.

    D'autres occasions d'entendre les ministres parler de leurs priorités pourraient se présenter après notre étude du projet de loi C‑61. Nous aimerions entendre parler de leurs priorités, ainsi que des budgets des dépenses. Je crois que ce serait une meilleure utilisation de notre temps.

    Je tenais à exprimer mon opinion à ce sujet afin que le Comité puisse en discuter.

    D'accord.

    D'autres personnes souhaitent-elles participer au débat?

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'ai l'impression que cette motion n'arrive pas au meilleur moment, en effet. Je partage l'avis de ma collègue Mme Atwin, à savoir qu'il est urgent de faire avancer le projet de loi C‑61 pour l'accès à l'eau potable. En contrepartie, il est essentiel également d'avoir accès aux ministres pour leur poser des questions sur les priorités du gouvernement, particulièrement dans le contexte actuel du Parlement canadien.

    J'aimerais savoir s'il est possible de nous entendre pour tenir une rencontre dans laquelle nous pourrions...

    Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Lemire, mais il n'y a pas d'interprétation. Je vais continuer de parler en attendant que le problème se règle.

    D'accord. L'interprétation est rétablie.

    Monsieur Lemire, je suis désolé de vous avoir interrompu. Veuillez reprendre votre intervention depuis le début.

    Il n'y a pas de problème, monsieur le président. D'ailleurs, vous avez un excellent français. C'est très agréable de l'entendre ici, autour de la table.

    Je disais que cette motion arrivait de façon un peu prématurée, à mon avis. Je suis d'accord sur le fait qu'il est urgent d'adopter le projet de loi C‑61 ou, du moins, d'en débattre et de faire les recommandations nécessaires pour garantir l'approvisionnement en eau potable aux Premières Nations qui n'y ont pas accès présentement.

    Je soumets une idée pour discussion. Les conservateurs sont-ils ouverts à l'idée que le Comité convoque l'ensemble des ministres dans une même réunion? De cette façon, nous perdrions peut-être moins de temps. En fait, ce n'est jamais une perte de temps, évidemment, car c'est important et c'est la base même du principe de responsabilité dans notre système parlementaire. Cela dit, est-ce que l'ensemble des membres du Comité accepteraient de convoquer l'ensemble des ministres à une seule réunion? J'aimerais entendre la réponse des conservateurs en particulier.

    Merci beaucoup, monsieur Lemire.

     Je vois que Mme Idlout a la main levée.

    Je vais vous céder la parole.

    [La députée s'exprime en Inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci, monsieur le président. Je partage l'avis de M. Lemire et de Mme Atwin. Le projet de loi C‑61...

    [Traduction]

    Pardonnez-moi, madame Idlout. Je crois comprendre que nous éprouvons quelques difficultés liées à l'interprétation en français.

    D'accord.

    [La députée s'exprime en Inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Devrais‑je continuer de m'exprimer?

    [Traduction]

     Veuillez poursuivre.

    [La députée s'exprime en Inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Je partage l'avis des personnes qui sont préoccupées par cette question. Elles veulent que les ministres nous fassent rapport sur le projet de loi C‑61...

    [Traduction]

    Je suis vraiment désolé, madame Idlout.

     Nous allons devoir faire une brève pause pour nous assurer que l'interprétation en français fonctionne.

    D'accord, madame Idlout. Je m'excuse de cette interruption. Vous pourriez peut-être recommencer votre intervention.

     Merci.

    [La députée s'exprime en Inuktitut.]

    [Traduction]

    Je vous prie de m'excuser. Nous allons devoir faire une nouvelle pause, car l'interprétation en anglais ne fonctionne plus.

    Nous allons devoir suspendre brièvement la séance pour le moment.

    Chers collègues, la séance reprend. Nous étions en train de débattre de la motion présentée par M. Schmale, et Mme Idlout avait la parole.

    Je vais maintenant vous céder la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Compte tenu des difficultés techniques que nous éprouvons, je vais m'exprimer en anglais pour le moment.

    Comme j'essayais de le dire en inuktitut, je ne comprends pas pourquoi le député a choisi ce moment pour présenter cette motion, étant donné que les Premières Nations attendent un projet de loi comme celui-ci depuis longtemps. Étant donné qu'il y a eu trop d'avis d'ébullition de l'eau, trop d'investissements, trop de violations des droits des peuples autochtones, il me semblerait illogique d'interrompre cette étude importante.

    Toutefois, compte tenu des conversations que j'ai eues avec d'autres personnes, je suis prête à envisager d'apporter une modification à la motion.

    Qujannamiik.

    Je vous remercie, madame Idlout.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'en fais donc une proposition officielle. Je propose de réduire la portée de la motion de manière à tenir une seule réunion, où l'ensemble des ministres seraient présents. Dans les circonstances, l'étude que nous faisons présentement risque de continuer pendant plusieurs semaines. Or, je pense que la rencontre avec les ministres pourrait avoir lieu bientôt. Étant donné que les communautés autochtones ont plusieurs préoccupations dans bon nombre de dossiers qui les touchent, je pense qu'il serait intéressant d'en discuter avec les ministres dans un délai assez rapproché, sans pour autant que cela retarde trop longtemps l'étude du projet de loi C‑61.

     Merci beaucoup, monsieur Lemire.

    La prochaine intervenante est Mme Atwin, qui sera suivie de M. Schmale.

    Je me demandais si M. Lemire avait proposé un amendement officiel. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais modifier la motion de la façon suivante: « Que le Comité invite la ministre des Services autochtones du Canada, le ministre des Affaires du Nord du Canada et le ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones à se présenter pour une réunion devant le Comité pendant au moins deux heures, à la suite de l'étude de la Loi sur l'eau propre des Premières Nations, pour parler de leurs priorités pour la rentrée parlementaire, de leur mandat et du Budget supplémentaire des dépenses (C), si l'étude prend fin après le dépôt de ce budget ».

    Je peux envoyer cet amendement à tout le monde dans les deux langues officielles.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    D'abord, la lecture de la proposition a été faite trop rapidement pour qu'on puisse en donner une interprétation complète.

    Par ailleurs, j'avais déjà proposé un amendement semblable, à la différence où ma proposition ne précisait pas que la rencontre avec les ministres aurait lieu après l'étude du projet de loi C‑61.

     Monsieur Lemire, je n'étais pas certain à ce moment si vous proposiez un amendement ou si vous débattiez de la motion. Vous me confirmez maintenant qu'il s'agissait d'un amendement.

    Votre amendement a donc été proposé avant celui de Mme Atwin, en effet. Si vous avez quelque chose à nous envoyer par écrit, ce serait préférable. Sinon, je sais que Mme Atwin voudrait proposer quelque chose.

    Il peut certainement faire un amendement verbal, mais il serait plus facile de le soumettre par écrit. Ou si l'analyste...

    Il s'agissait essentiellement de tenir une réunion au lieu de trois. C'est tout ce que c'était, et nous sommes d'accord avec cela. Donc, nous pourrions probablement allez de l'avant.

     D'accord.

    Est-ce que quelqu'un souhaite débattre de l'amendement proposé par M. Lemire?

    Monsieur Schmale, allez‑y.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie également pour l'amendement du Bloc et du NPD.

    Nous sommes d'accord pour dire que le projet de loi C‑61 est extrêmement important. Nous voulons donc qu'il soit adopté le plus rapidement possible, qu'il y ait diligence raisonnable. Par conséquent, nous acceptons la motion modifiée, qui va comme suit:

    Il s'agit d'une seule réunion du Comité.

    J'invoque le règlement, monsieur le président. Je crois que M. Lemire a également ajouté que la réunion devait avoir lieu « après » la fin de l'étude, et qu'il ne s'agit donc pas d'une période de 14 jours, si nous pouvions obtenir des éclaircissements à ce sujet.

    Je comprends qu'il y ait une certaine confusion entre les deux. J'avais l'impression que M. Lemire avait proposé une motion pour qu'il n'y ait qu'une réunion et qu'elle se tienne après l'examen du projet de loi C‑61.

    Non. Il parlait de l'amendement de Jenica.

    Excusez-moi, monsieur le président. Dans la langue française, deux négations équivalent parfois à une formulation positive. Je vais tâcher d'être clair.

    Dans les circonstances, je pense que la présente étude va durer quand même une bonne partie de l'automne. Si nous voulons être en mesure d'aborder d'autres sujets, je suis ouvert à l'idée que cela puisse se faire dans les plus brefs délais. La formulation précisant que ce serait « dans les 14 jours suivant l'adoption de cette motion » m'apparaît raisonnable. Cela nous permettrait au moins d'entendre les ministres à une date très prochaine.

    Je vois un pouce levé. Y a‑t‑il quelqu'un d'autre qui souhaite intervenir?

    D'accord, je vais demander la mise aux voix. Par souci de clarté, je précise que nous sommes sur la modification de la motion.

     (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: La motion est donc modifiée.

    Avant de passer à la mise aux voix, y a‑t‑il des interventions sur la motion modifiée? Non. Dans ce cas, je la mets aux voix.

    (La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Le président: La motion est adoptée.

    Revenons à l'ordre du jour.

    Nous allons passer à notre deuxième intervenant du deuxième tour de questions, qui est M. McLeod. Comme nous avons largement dépassé le temps imparti, nous allons ramener la durée des interventions à cinq minutes.

    Monsieur McLeod, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins qui se sont joints à nous aujourd'hui. C'est un sujet très important.

    Je viens des Territoires du Nord-Ouest. Dans mon ancienne vie, j'étais ministre au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et l'une de mes responsabilités était d'examiner la situation de l'eau potable dans nos collectivités. Nous n'avons pas de réserves, mais nous avons des collectivités autochtones, des communautés publiques qui ne sont pas des réserves. En examinant la situation dans 27 d'entre elles, nous nous sommes rapidement aperçus qu'il y avait un certain nombre de problèmes.

    Tout d'abord, nous avons constaté que presque toutes les stations d'épuration avaient été conçues et construites dans un pays différent, ce qui rendait l'obtention de pièces très difficile. Aussi, comme les modèles différaient d'une collectivité à l'autre, il était très difficile pour les collectivités d'échanger des pièces entre elles. Nous en sommes venus à la conclusion qu'il était important d'assurer que toutes les stations d'épuration soient fabriquées par la même entreprise et selon le même modèle si l'on voulait obtenir des pièces plus facilement et permettre aux collectivités de se les échanger. Nous avons aussi compris qu'il fallait élaborer un programme d'entretien avec les constructeurs de ces installations, et veiller à ce que des contrats soient conclus avec eux pour qu'ils assurent la formation de nos gens.

    C'était très difficile. Dans certains cas, il y avait des sources d'eau propres, mais le gouvernement insistait toujours pour construire un puits, parce que la certification pour l'exploitation d'un puits était moins exigeante que... de l'eau de surface d'un lac ou d'une rivière. Il y avait donc toutes sortes de choses qui se passaient. Dans de nombreux cas, les sources d'eau étaient très éloignées. Lorsqu'il y a 20 ou 30 kilomètres qui sépare la source d'eau et la collectivité visée, cela devient problématique. Les gouvernements préfèrent miser sur un camion qui fera la navette entre la source et la collectivité plutôt que de construire des canalisations coûteuses, ce qui pose problème. Il est également difficile d'assurer une formation adéquate en matière d'analyse. Il a en effet été très difficile de trouver des gens pour le faire et de garder ceux qui étaient formés. Beaucoup de choses ont été évoquées comme étant des problèmes et des défis.

    Dans mon enfance, j'ai vécu en bordure du fleuve Mackenzie — j'y vis toujours. Nous pouvions sortir en canot sur le fleuve et boire son eau directement. C'est maintenant chose du passé. L'eau est sale. Elle n'est pas bonne à boire. Les populations autochtones doivent faire face à de nombreux problèmes. Ce qui importe le plus, c'est d'avoir la capacité de gérer son propre système et de disposer des ressources nécessaires pour le faire.

    L'intention du projet de loi est de garantir l'accès à l'eau potable et un approvisionnement adéquat. Je pense que ce sont les intentions qui ont retenu mon attention. Cependant, j'aimerais savoir si vous pensez tous que les mesures prévues dans la Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations pourront aider les collectivités autochtones à renforcer leurs capacités quant à l'exploitation et l'entretien des usines d'épuration ainsi qu'en ce qui concerne la formation en la matière. C'est ma première question.

    La capacité est un élément essentiel de la création, de la possession et de l'exploitation de ces systèmes sur une longue période. Il y a quelques années, l'une des difficultés rencontrées par bon nombre de nos communautés était que tout le monde voulait déménager en Alberta en raison de la différence de salaire existant pour les travailleurs des systèmes d'approvisionnement en eau. Le fait de travailler en étroite collaboration et de façon ciblée avec chacune des communautés, l'application d'une approche systématique de la formation et de la certification ainsi que l'engagement des personnes à rester dans leurs communautés pendant une longue période sont la base d'un système et d'un processus qui peuvent fonctionner pendant des décennies.

    Pour ce qui est de la cohérence entre les systèmes, le fait que des personnes soient formées localement dans la communauté sur le système en place est l'un des aspects à considérer. L'une des choses qui nous donnent du fil à retorde est de tenter d'atteindre un certain niveau de cohérence entre les communautés, tant sur le plan de l'ingénierie que sur celui de la conception des systèmes, afin de garantir qu'un opérateur de la communauté A pourra aussi travailler dans les communautés B et C. Il doit y avoir un groupe pour s'assurer que, à mesure que les systèmes se développent et que des défis se présentent, suffisamment de personnes sont dévouées et motivées à rester dans ce qu'elles font. Travailler en étroite collaboration avec tous ces acteurs dans nos communautés a été l'un des plus grands engagements fondamentaux que nos chefs ont pris envers nos opérateurs des systèmes d'approvisionnement en eau. Il s'agit en outre d'assurer la formation et le perfectionnement, car les compétences nécessaires aujourd'hui ne sont pas celles dont on aura besoin dans 10 ans. C'est essentiel si l'on veut que les systèmes aillent jusqu'au bout de leur cycle de vie et profitent à chaque communauté. Nous soutenons aussi qu'il doit y avoir une égalité entre les communautés en ce qui concerne l'eau potable et l'endurance des systèmes qui préside à sa distribution.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur McLeod.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais poursuivre mon échange avec la cheffe émérite Whetung‑MacInnes.

    Dans notre conversation, vous avez parlé de la situation de Curve Lake. Je veux revenir sur un élément. Un projet d'usine de filtration des eaux existe depuis plusieurs décennies, voire depuis 40 ou 50 ans, mais le principal problème est de déterminer qui va payer pour sa construction. Évidemment, cette facture aurait été beaucoup moins élevée si le projet avait pu se réaliser il y a plusieurs décennies. Ce projet a plutôt traîné en longueur, et ce, au grand dam de la population de Curve Lake. Aujourd'hui, la réalité est que ce projet reste toujours à faire.

    Selon vous, qui devrait payer cette facture? Est-ce la responsabilité du gouvernement fédéral?

    C'est absolument la responsabilité du gouvernement fédéral, et je vous remercie de cette question.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'ai pu constater que l'État canadien a assumé la responsabilité des peuples autochtones et des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens. L'article 91 de la Constitution parle des Indiens et des terres réservées pour les Indiens. Cette responsabilité incombe exclusivement au gouvernement fédéral. Il s'agit donc d'une question fédérale qui doit être résolue.

     J'aimerais m'arrêter un instant sur ce point.

     L'une des questions posées aujourd'hui portait sur l'urgence de promulguer cette loi, même si elle n'est pas parfaite. Je me suis fait à l'idée que l'on ne peut pas trouver de loi qui soit parfaite du premier coup. Nous devons légiférer et renforcer ce droit humain fondamental dès maintenant, tout en sachant que la loi ne couvrira peut-être pas tous les aspects de toutes les choses pour tous les peuples autochtones dans toutes les réserves. Si nous ne commençons pas maintenant, les conséquences seront énormes. Des élections sont prévues en octobre 2025, mais elles pourraient se tenir plus tôt. Si nous ne mettons pas en place maintenant cette loi sur les droits des Autochtones à disposer d'eau potable, les conséquences de ces retards seront ressenties par tous les Autochtones du pays vivant dans une réserve indienne. Ces conséquences seront ressenties avec encore plus d'acuité par les mères autochtones, qui souffriront de ne pas pouvoir s'occuper de leurs enfants en bas âge comme le ferait n'importe quel autre Canadien.

    Je me permets de vous poser rapidement une dernière question, à laquelle vous pourrez répondre par oui ou non.

    Pensez-vous que les dispositions du projet de loi devraient désigner le traitement des eaux usées comme faisant partie des services essentiels à fournir, ce qui l'associerait à un besoin immédiat et en ferait une obligation pour le gouvernement?

    Oui, à condition que cela ne retarde pas l'adoption de la loi.

    Meegwetch.

    Merci beaucoup, monsieur Lemire.

     Notre dernière intervenante sera Mme Idlout, pour deux minutes et demie.

    Comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser aux témoins, je vous remercie de vous être présentés pour cette importante étude.

    Comme je l'ai mentionné, je suis tout à fait consciente que les Premières Nations attendent ce projet de loi depuis très longtemps. Il est regrettable qu'il n'aille pas assez loin. Dans mes évaluations, j'ai également remarqué qu'il a besoin de quelques amendements majeurs pour faire en sorte que les droits des Premières Nations soient respectés.

    Ma première question s'adresse à Mme Whetung‑MacInnes, qui, je crois, a informé le Comité qu'elle faisait partie du recours collectif.

    Étant donné les préoccupations que nous avons entendues depuis que ce projet de loi a été déposé, à savoir que le libellé concernant les compétences n'est pas assez appuyé, pouvez‑vous nous dire si vous avez des recommandations à formuler pour mettre davantage l'accent sur ces compétences?

    Merci à Mme Idlout, par l'intermédiaire du président.

    Merci d'avoir parlé anglais. C'est formidable d'entendre votre langue au sein du Comité, mais je tiens à vous dire que ce que vous faites pour nous accommoder est très apprécié.

    Je crois que votre question est de savoir si les termes employés pour parler des compétences pourraient nuire à l'adoption du projet de loi.

    Je ne pense pas que ce soit le cas. Le projet de loi prévoit des périodes de révision — rapports et réévaluations — tous les cinq ans, afin d'assurer que la loi évolue dans le bon sens. Je pense que c'est un aspect qui peut être corrigé avec le temps.

    Merci.

    Par souci de clarification, ce n'est pas ce que je demandais.

    Ce que j'espère voir dans les amendements, c'est que lorsque les Premières Nations récupéreront effectivement leurs compétences... La compétence des Premières Nations au sujet de l'eau leur a été volée par la colonisation. Par conséquent, le fait pour elles de la récupérer est un processus de réconciliation très important.

    Je poserai la question de la manière suivante: lorsque vous lisez le projet de loi dans sa forme actuelle, avez-vous des inquiétudes au sujet de cette compétence, à savoir qu'il pourrait être difficile pour les Premières Nations de l'exercer?

    Je pense que, historiquement, il a toujours été difficile pour les Premières Nations d'exercer leurs compétences, mais je pense que ce projet de loi fait un premier pas pour leur rendre une partie de ces compétences en permettant aux Premières Nations de créer leurs propres règlements concernant l'eau et l'accès à l'eau dans leurs communautés.

    Ce n'est certainement pas parfait, mais c'est assurément un premier pas dans cette direction.

    Merci beaucoup, madame Idlout.

     Je tiens à remercier tous nos témoins de s'être joints au Comité aujourd'hui, en personne et par vidéoconférence. Vos témoignages ont sans conteste permis d'étoffer notre étude. Je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps d'être là aujourd'hui et d'avoir fait preuve de souplesse, compte tenu du nombre de sujets sur lesquels le Comité travaille.

    Sur ce, nous allons suspendre brièvement la séance et la reprendre à huis clos. Je vais donc donner congé à nos témoins.

    [La séance se poursuit à huis clos.]