INAN Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Bonjour. Bienvenue à la 38^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.

    Comme vous le savez, nous nous réunissons sur le territoire non cédé des Algonquins anishinabeg.

    Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre adopté le jeudi 29 septembre 2022 et à la motion adoptée le même jour par le Comité, nous nous réunissons pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022.

    J'aimerais maintenant faire quelques commentaires pour la gouverne de chacun.

    Veuillez attendre que je vous désigne par votre nom avant de parler.

    Pour ceux qui participent à distance, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre microphone et désactivez‑le lorsque vous ne parlez pas.

    En ce qui concerne l'interprétation, ceux qui participent à la réunion par l'entremise de Zoom peuvent sélectionner, au bas de leur écran, le parquet, l'anglais ou le français; ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal souhaité.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. S'agissant des députés qui participent par le biais de Zoom, veuillez utiliser la fonction « main levée ». La greffière et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Tout d'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont avec nous ce matin pour nous aider si nous avons des questions techniques.

    Du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, nous accueillons M. Andy Garrow, directeur, Politiques et orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation, Planification et partenariats. Nous accueillons également Kate Ledgerwood, directrice générale, Politiques et orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation.

    Nous accueillons également Mme Seetal Sunga, avocate-conseil principale au ministère de la Justice.

    J'aimerais également souligner que nous avons parmi nous des experts du processus législatif associé à l'étude article par article, Mme Thivierge et M. Pagé. N'hésitez pas à utiliser les ressources à votre disposition si vous avez des questions.

    Alors que nous entamons l'étude article par article du projet de loi C‑29, j'aimerais donner aux membres du Comité quelques instructions et quelques commentaires sur la façon dont nous allons procéder.

    Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix l'un après l'autre, et chaque article peut faire l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a des amendements à l'article en question, je donnerai la parole au député qui propose l'amendement, qui pourra l'expliquer. L'amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun député ne voudra intervenir, l'amendement sera mis aux voix.

    Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue de la greffière.

    Les députés doivent prendre note que les nouveaux amendements ou sous-amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité.

    Nous devrons peut-être faire une courte pause si des amendements ou des sous-amendements sont présentés aujourd'hui.

    Je vais procéder lentement. Il ne s'agit pas d'une épreuve de vitesse. Nous allons prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses. J'avoue que c'est la première fois que je passe en revue un projet de loi.

    Les amendements sont désignés par un code alphanumérique dans le coin supérieur droit qui indique quel parti a présenté la modification. Un comotionnaire n'est pas nécessaire pour proposer un amendement. Une fois qu'il sera proposé, vous aurez besoin du consentement unanime pour le retirer.

    Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de la personne ayant soumis l'amendement. Un seul sous-amendement peut être considéré à fois et celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un autre sous-amendement. Lorsqu'un sous-amendement est proposé, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé. Autrement, le Comité examine l'amendement principal et le met aux voix.

    Une fois que tous les articles auront fait l'objet d'un vote, le Comité se prononcera sur le titre abrégé du projet de loi, c'est-à-dire l'article 1, sur le préambule, sur le titre intégral, puis sur le projet de loi dans son ensemble. Un ordre de réimpression du projet de loi sera nécessaire si des amendements sont adoptés, afin que la Chambre ait une copie appropriée à utiliser pour l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contiendra que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles supprimés.

     Nous allons maintenant commencer le processus.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui est le titre abrégé, et celle du préambule sont reportées à la fin.

    Je vais maintenant mettre aux voix l'article 2.

    Dans certains cas, aucun amendement n'a été proposé. Je demanderai si l'article est adopté.

    Pour le premier amendement, je vais demander un vote par appel nominal pour que nous puissions nous installer dans le rythme du processus. Je ne le ferai pas pour chaque article lorsqu'il y a consentement unanime.

    Quand nous arriverons aux amendements, il sera demandé à la personne qui présente l'amendement d'en faire la proposition; ensuite, si vous voulez l'expliquer, vous aurez la possibilité de le faire. Nous passerons ensuite au débat. J'espère que c'est assez clair.

    Est‑ce clair, monsieur Vidal?

    Pouvons-nous proposer le numéro de référence ou devons-nous lire l'amendement en entier?

    C'est une bonne question. Le numéro de référence suffit.

    C'est suffisant? Merci.

    C'est suffisant. Tout le monde doit avoir lu les amendements qui sont prévus aujourd'hui.

    Je vais lancer le processus.

    L'article 2 est‑il adopté? Je vais demander un vote par appel nominal sur l'article 2.

    (L'article 2 est adopté par 11 voix contre 0.)

    L'article 3 est‑il adopté?

    L'article 3 est adopté avec dissidence.

    (L'article 3 est adopté.)

    Nous en sommes à l'article 4.

    L'article 4 est-il adopté?

    (L'article 4 est adopté.)

    L'article 5 est-il adopté?

    Je vois qu'il y a unanimité.

    (L'article 5 est adopté.)

    (Article 6)

    Au sujet de l'article 6, monsieur Vidal, vous avez l'amendement CPC‑1. On vous demande maintenant de proposer cet amendement. Si vous voulez en discuter et en expliquer les raisons, c'est très bien. Ensuite, nous passerons au débat, puis au vote.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose un amendement. Il porte le numéro 11957596. Le but de cet amendement est de modifier l'objet du conseil, l'énoncé d'objet, simplement pour supprimer les mots « faire progresser les efforts » afin de remplacer l'objet par « Le Conseil a pour mission de faire progresser » la réconciliation avec les peuples autochtones.

    Merci, monsieur Vidal.

    Y a‑t‑il un débat à ce sujet?

    Comme il n'y a pas de débat, l'amendement CPC‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'article 6 est‑il adopté?

    Il est adopté avec dissidence.

    (L'article 6 est adopté.)

    (Article 7)

    Le président: Au sujet de l'article 7, monsieur Vidal, vous proposez l'amendement CPC‑2.

    Allez‑y, monsieur McLeod.

     Monsieur le président, j'ai une question concernant votre commentaire. Je vois que tout le monde a voté en faveur de l'amendement, mais vous avez dit « avec dissidence ». Je ne comprends pas ce que cela signifie.

    D'accord. Je devrais être plus clair et dire qu'il a été adopté à l'unanimité. Il est adopté.

    Je m'excuse. C'est une bonne remarque.

    Monsieur Vidal, vous avez l'amendement CPC‑2. Voulez-vous proposer cet amendement? Vous pouvez l'expliquer si vous le voulez.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose l'amendement portant le numéro 12004667.

    L'objet de cet amendement est très semblable à celui qui précède. Il supprime un certain nombre d'occurrences du mot « efforts » dans l'article du projet de loi portant sur les attributions. Je peux passer en revue chacune d'entre elles, mais je pense que tout le monde a eu l'occasion d'y jeter un coup d'œil. Je n'ai probablement pas besoin d'expliquer davantage l'amendement.

    Merci, monsieur Vidal.

    Y a‑t‑il des interventions à ce sujet?

    J'ai fait une erreur, monsieur le président: on m'a demandé de préciser qu'il y avait un changement dans la traduction française de l'alinéa 7e). Il y a un changement à l'avant-dernière ligne, « du » est remplacé par « au ». Je ne vais pas essayer de vous faire la démonstration de mes compétences en français. Il y a un changement. Il s'agit seulement de modifier un mot à l'avant-dernière ligne de l'alinéa 7e).

    Est‑ce là qu'il est écrit « fassent »? Au lieu de « du », c'est « au »?

    Oui. Si cela vous convient, ce changement doit faire partie de la motion qui porte ce numéro. J'aurais dû comprendre cela. Je suis désolé.

    C'est très bien.

    Y a‑t‑il un débat? Comme personne ne souhaite en débattre et que tout le monde est d'accord, l'amendement CPC‑2 est adopté.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑1.

    Madame Idlout, voulez-vous proposer l'amendement NDP‑1 et, éventuellement l'expliquer?

    Oui. Qujannamiik, monsieur le président.

    J'aimerais proposer l'amendement portant le numéro 12027471. Je suis désolée; je n'ai pas porté attention au libellé. L'amendement se lit comme suit:

    Merci. L'amendement NDP‑1 est‑il adopté? Je vois que tout le monde est d'accord.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑3.

    Allez‑y, monsieur Vidal.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que l'amendement portant le numéro de référence 12008743 soit examiné. Tout au long des audiences, des témoins nous ont dit qu'il devrait y avoir des résultats mesurables. En fait, nous avons parlé des résultats mesurables dans l'appel à l'action numéro 55.

    Il s'agit d'un amendement à l'article 7. Il s'agirait d'ajouter l'alinéa 7h), qui ferait en sorte que nous incluions certaines des actions mesurables mentionnées dans l'appel à l'action numéro 55, mais sans se limiter à ces résultats mesurables. Cela ouvre la porte à d'autres résultats mesurables également, et c'est le but de ma proposition.

    Merci, monsieur Vidal.

    Est‑ce que des députés veulent en débattre? L'amendement CPC‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑2.

    Allez‑y, madame Idlout.

     Qujannamiik, Iksivautaq. Monsieur le président, j'aimerais que l'amendement portant le numéro de référence 12043369 soit modifié.

    Voulez-vous débattre de l'amendement proposé?

    Je crois comprendre qu'il s'agit d'encourager et d'appuyer les langues autochtones dans le cadre des fonctions du conseil. C'est bien cela? D'accord.

     Nous sommes d'accord...

    C'est pour protéger les droits linguistiques des Autochtones.

    Veut-on débattre de cet amendement?

    Comme il n'y a pas de débat, l'amendement NDP‑2 est‑il adopté? Je vois que tout le monde est d'accord.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV‑1, celui de Mme May, qui, je le crains, n'est pas encore arrivée. Elle n'a pas besoin de le proposer, conformément à une motion de régie interne adoptée par le Comité en décembre 2021.

     Voulez-vous débattre de l'amendement PV‑1?

    Allez‑y, monsieur Schmale.

    Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?

    Merci.

    Monsieur Battiste, avez-vous un commentaire à formuler?

    Nous aimerions proposer un autre libellé au Comité. Je propose que le projet de loi C‑29, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit: « Le Conseil doit constituer une fiducie nationale pour la réconciliation afin de faire avancer la cause de la réconciliation; le Conseil doit élaborer un plan de financement pluriannuel qui assure un financement adéquat de la fiducie nationale pour la réconciliation créée par le Conseil; le Conseil doit informer le ministre de tout déficit de financement initial relativement au point 3. »

    C'est le libellé modifié.

     Sommes-nous certains? C'est exactement la même chose.

    Une voix: [Inaudible]

    M. Jaime Battiste: Est‑ce que cela vous convient?

     Pourrions-nous faire une pause, monsieur le président?

    Voulez-vous une pause? Bien entendu, si vous le proposez, cela constitue un sous-amendement, et il faudrait le fournir par écrit.

    J'ai l'impression d'avoir modifié quelque chose qui est identique à ce qui est écrit, alors j'aimerais prendre un moment pour comprendre ce que j'ai fait...

    Voulez-vous une pause? Très bien.

    D'accord. Nous allons suspendre la séance quelques instants.

    Essayons de nouveau, monsieur le président. Oubliez ce que je viens de dire et passons au vote.

    Des députés: Oh, oh!

    Un député: C'était facile.

    D'accord, très bien.

    Est-ce que quelqu'un d'autre veut débattre de l'amendement PV‑1?

    Je vois que non.

    Conformément à l'avis de deux demandeurs, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement PV‑1.

    (L'amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'article 7, avec les amendements CPC‑2, NDP‑1, CPC‑3 et NDP‑2, est‑il adopté?

    (L'article 7 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 8)

    Le président: Avant de passer à l'article 8, je dois signaler une chose. Si l'amendement CPC‑4 est adopté, l'amendement G‑1 ne pourra pas être proposé, car il modifie la même ligne.

     Je vais me reporter à la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit à la page 769:

    J'espère que c'est clair pour tout le monde.

    Sur ce, monsieur Vidal, voulez-vous proposer l'amendement CPC‑4 et le présenter?

     Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement m'assurer que toutes mes notes sont coordonnées et que je suis à la bonne page.

    Je propose que nous examinions l'amendement portant le numéro de référence 12004717. Le but de cet amendement à l'article 8 est de modifier le libellé pour suggérer que les personnes dont le nom figure sur la liste des administrateurs soient « choisies conjointement » par le ministre et le comité de transition plutôt qu'« en collaboration avec ». Le but de cette modification proposée serait de vraiment honorer l'appel à l'action numéro 53 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande que le libellé « conjointement » soit choisi plutôt que « en collaboration avec ».

    Je pense que c'est un peu plus fort. Nous avons entendu un certain nombre de témoins qui appuieraient cet amendement. Je le propose en conséquence.

    Merci, monsieur Vidal.

    Voulez-vous en débattre?

    Puisqu'il n'y a pas de débat, l'amendement CPC‑4 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Comme l'amendement CPC‑4 a été adopté, l'amendement G‑1 ne peut pas être présenté.

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑1.

    J'aimerais vous faire remarquer que les amendements BQ‑1 et BQ‑5 sont corrélatifs. Si l'amendement BQ‑1 est adopté, l'amendement BQ‑5 est adopté automatiquement. Par contre, si l'amendement BQ‑1 n'est pas adopté, l'amendement BQ‑5 pourra quand même être présenté plus tard.

    De plus, si l'amendement BQ‑1 est adopté, l'amendement CPC‑5 ne pourra pas être proposé, puisque les deux amendements visent à modifier la même ligne du projet de loi.

    Il y a deux ou trois choses à ne pas oublier. Est‑ce clair pour tout le monde? Si l'amendement BQ‑1 est adopté, l'amendement CPC‑5 ne pourra pas être proposé, car il modifie la même ligne. C'est la même règle que j'ai expliquée il y a une minute.

    M. Gary Vidal: Pourrions-nous avoir une minute?

    Le président: Oui. Nous allons suspendre la séance pendant une minute.

    Madame Gill, êtes-vous prête à proposer l'amendement BQ‑1?

    Si vous le voulez, vous pouvez l'expliquer avant que nous passions au débat.

    En fait, monsieur le président, l'amendement vise tout simplement à ce que, dans cet article, on tienne compte également de la question de la parité, dont il serait question dans le nouveau paragraphe 12(2).

    L'amendement CPC‑5 vise à ce qu'on tienne compte ici de l'article 12 dans son ensemble. Mon but n'est pas que la portée de mon amendement soit limitée, alors je pourrais proposer un sous-amendement à mon propre amendement pour inclure l'amendement CPC‑5. Cela me conviendrait tout à fait. Par contre, je ne sais pas si la procédure le permet, monsieur le président.

    Madame Gill, après discussion, je vous informe que, si vous voulez que d'autres éléments soient pris en compte dans cet article, plutôt que de parler du paragraphe 12(2), vous pourriez parler simplement de l'article 12. Quand on arrivera à cet article et à l'amendement BQ‑5, d'autres possibilités d'amendement pourront être présentées.

    Je pense que c'est conforme au but de notre amendement. C'est donc ce que je propose, pour que nous puissions en discuter lorsque viendra le temps de proposer l'amendement BQ‑5. Cela laisse effectivement la porte ouverte.

    Merci, monsieur le président.

    Si je vous ai bien comprise, l'amendement BQ‑1 proposerait donc l'ajout de la mention de l'article 12 plutôt que du paragraphe 12(2).

    Exactement. C'est ce qui correspond à l'amendement CPC‑5. Ce serait le même amendement, en fait.

    D'accord.

     Y a‑t‑il débat sur la dernière version de l'amendement BQ‑1?

    Monsieur le président, je pense que l'intention est de veiller à ce que nous allions de l'avant avec un libellé qui inclut les hommes et les femmes et l'inclusion des genres dans le cadre de cette discussion. Je comprends que vous dites que nous pouvons voter sur l'amendement BQ‑1, qui est maintenant très semblable à l'amendement CPC‑5. Est‑ce ce que nous allons faire, c'est‑à‑dire de le proposer et de le mettre aux voix maintenant, puis de discuter du projet de loi subséquent par la suite?

    Oui.

    D'accord, cela nous convient. Merci.

    Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Pour que ce soit bien clair, je crois que ce que Mme Gill a proposé correspond exactement à ce que notre prochain amendement impliquerait. En fait, elle a modifié le libellé pour qu'il corresponde exactement à notre amendement. Pour que ce soit bien clair, est‑ce exact? C'est ce que j'ai compris. Je voulais simplement m'en assurer.

     Comme il n'y a plus de débat, l'amendement BQ‑1 modifié est‑il adopté?

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Comme vous le savez, monsieur Vidal, je vous rappelle que l'amendement CPC‑5 n'est plus présentable pour l'instant.

    Sur ce, l'article 8 est‑il adopté avec les amendements suivants qui ont été approuvés: CPC‑4 et BQ‑1 modifié?

    (L'article 8 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 9.

    L'article 9 est-il adopté?

    Je ne vois personne désirant en débattre et je vois des signes d'approbation.

    (L'article 9 est adopté.)

    (Article 10)

    Le président: Nous allons commencer par l'amendement NDP‑3, mais je dois rappeler à tous les témoins que si l'amendement NDP‑3 est adopté ou rejeté, les amendements CPC‑6 et LIB‑1 ne pourront pas être proposés, car ils sont identiques.

    Sur ce, madame Idlout, voulez-vous présenter l'amendement NDP‑3?

    Qujannamiik, Iksivautaq.

    Je propose que l'on considère le numéro de référence 12027229. Cet amendement vise à ajouter la mise en candidature d'un membre par l'Association des femmes autochtones du Canada à ce conseil.

    Qujannamiik.

    Merci, madame Idlout.

    Y a‑t‑il une volonté de débattre? Je soupçonne que non. Très bien.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Sur ce, l'amendement CPC‑6 ne sera pas présenté, pas plus que l'amendement LIB‑1.

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑7 et à M. Vidal.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que nous examinions l'amendement portant le numéro de référence 12023193. L'objet de cet amendement est très semblable à celui de Mme Idlout. Dans ce cas‑ci, nous proposons qu'un membre soit élu après avoir été mis en candidature par le Congrès des peuples autochtones.

     Cet amendement vise à ce que les Autochtones vivant en milieu urbain soient représentés à cette table de façon uniforme par ce groupe.

    Merci, monsieur Vidal. Y a‑t‑il un débat à ce sujet?

    Allez‑y, monsieur Battiste.

    Nous savons que les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont reconnus dans la Constitution. Ce sont les trois groupes auxquels nous accordons habituellement des sièges conformément à la Loi constitutionnelle du Canada. À l'ère des femmes autochtones assassinées et disparues, nous croyons qu'il est important d'ajouter la parité hommes-femmes et un siège pour l'Association des femmes autochtones du Canada. Cependant, notre gouvernement s'opposera pour diverses raisons à l'octroi d'un siège au Congrès des peuples autochtones.

    Merci, monsieur Battiste.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal, monsieur le président?

    M. Schmale demande un vote par appel nominal. Quelqu'un d'autre veut‑il débattre de l'amendement CPC‑7?

    Ne voyant plus...

    Allez‑y, madame Gill.

    Monsieur le président, j'ai une question de clarification. M. Battiste disait qu'il avait un souci de parité. Je ne comprends pas quel est le lien avec l'amendement CPC‑7, où il est question du Congrès des peuples autochtones.

    Monsieur Battiste, voulez-vous répondre à Mme Gill?

    Je voulais simplement souligner que nous avons une bonne raison d'accepter l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami. Ces groupes ont un statut constitutionnel qui les définit.

    Le Congrès des peuples autochtones n'a pas vraiment une définition des personnes qu'il représente. Nous ne savons pas à qui nous accordons un siège. Les témoins que nous avons entendus nous ont dit qu'ils représentaient des Indiens non inscrits au Canada. C'est à peu près n'importe qui. En l'absence d'une définition plus précise des personnes que représente le Congrès, j'estime qu'il ne convient pas de lui accorder un siège avec les autres groupes reconnus dans la Constitution.

    J'ai seulement parlé de l'équilibre entre les sexes pour expliquer pourquoi nous avons appuyé l'octroi d'un siège à l'Association des femmes autochtones du Canada, mais pas au Congrès des peuples autochtones. Nous ne savons pas qui représenterait le Congrès. Voilà pourquoi nous nous y opposons.

    Je crois que cela répond à la question de Mme Gill.

    D'autres personnes veulent-elles débattre de cet amendement?

    Monsieur Schmale, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement signaler au Comité, alors que nous nous apprêtons à voter, que deux ou trois fois dans les témoignages que le Conseil tribal d'Athabasca et le Congrès des peuples autochtones nous ont présentés dans leurs mémoires écrits, il est question d'une représentation plus inclusive. Cet organisme s'exprime haut et fort sur la nécessité d'inclure des représentants venant de l'extérieur des réserves pour défendre les besoins de ces personnes, alors je pense qu'il serait dommage qu'ils ne soient pas inclus.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Schmale.

    Y a‑t‑il d'autres observations?

    Sur ce, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci, madame la greffière. Sur ce, je déclare l'amendement CPC‑7 adopté.

    L'article 10 est‑il adopté? L'article 10 est modifié par les amendements NDP‑3 et CPC‑7.

    (L'article 10 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 11)

    Le président: Cela nous amène à l'article 11, et je vais demander à M. McLeod de présenter l'amendement LIB‑2.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, je propose de modifier l'article 11 par adjonction, après la ligne 5 de la page 5, de ce qui suit:

    L'intention ici est d'assurer la représentation des territoires au conseil, car certains organismes nationaux ne sont pas présents dans le Nord.

    Merci, monsieur McLeod.

    Y a‑t‑il un débat?

    À vous la parole, monsieur Zimmer.

    Oui, merci, monsieur le président.

    Nous appuyons votre amendement. Nous croyons aussi que les trois territoires devraient être représentés, du moins par le nombre que vous indiquez. Nous appuyons donc votre amendement.

    Merci beaucoup, monsieur Zimmer.

    Quelqu'un d'autre voudrait‑il en débattre?

    Sinon, je vais demander...

    J'avais la main levée, monsieur le président.

    Excusez-moi.

    Vous avez la parole, madame Gill.

    J'ai une question concernant le Nord.

    Comme vous le savez, dans le Nord du Québec se trouve le Nunavik. Ce n'est pas un territoire à proprement parler, mais il vit les mêmes réalités que le Yukon, les Territoires du Nord‑Ouest ou encore le Nunavut, si l'on parle de ce qu'il faut changer, tout de même. Je me demandais pourquoi on se limitait aux territoires et on n'incluait pas les circonscriptions nordiques, comme celle où se trouvent les Inuits du Nunavik.

    Merci, madame Gill.

    Monsieur McLeod, voulez-vous répondre à la question de Mme Gill?

    Oui, monsieur le président. Voilà ce qui nous préoccupe. Il est possible que de nombreuses régions du Nord — comme le Labrador et le Nord du Québec — soient représentées par Inuit Tapiriit Kanatami. Cependant, si l'on choisit des gens de ces régions, on exclut les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon. On exclut aussi, par exemple, le Ralliement national des Métis, qui n'a aucune présence dans ces territoires. L'Assemblée des Premières Nations n'est pas présente au Yukon, alors il pourrait très bien venir une sélection de l'APN du Sud. On pourrait choisir l'Inuit Tapiriit Kanatami du Labrador, ce qui ne laisserait aucun siège pour représenter les territoires.

    Nous vous demandons d'examiner cette question pour que nous ayons une certaine représentation au sein de cet organisme.

     Merci, monsieur McLeod.

    Cela répond-il à votre question, madame Gill?

    Je dirais que cela répond partiellement à ma question.

    Je comprends qu'on veuille inclure les territoires et qu'ils soient présents, mais on a aussi parlé, par exemple, du Labrador ou encore de la circonscription d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou, et ce sera également la même chose pour ma circonscription: ces circonscriptions risquent de ne pas être représentées. Ce ne sont pas des territoires à proprement parler, mais il reste qu'une grande partie de la population dans ces circonscriptions est autochtone.

    Je peux néanmoins me ranger à cet amendement, monsieur le président, en ce qui concerne les territoires.

    Merci, madame Gill.

    Y a-t-il d'autres personnes qui veulent prendre part au débat?

    Il semble que non.

    Dans ce cas, l'amendement LIB‑2 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

     Le président: Sur ce, l'article 11 modifié par l'amendement LIB‑2, est‑il adopté?

    (L'article 11 modifié est adopté.)

    (Article 12)

    Le président: Nous avons beaucoup de choses à examiner à l'article 12, alors j'espère que nous ne nous écarterons pas du sujet.

    Nous allons commencer par l'amendement CPC‑8. Monsieur Vidal, voulez-vous le proposer?

    Oui, monsieur le président. Merci. Je propose que le Comité étudie l'amendement portant le numéro de référence 11961192.

    Mon explication est fondée sur ce que nous avons fait plus tôt à l'article 8, où nous avons ajouté l'article 12 au renvoi à l'article 8, qui porte sur la première réunion du conseil d'administration. Je propose que par cet amendement, nous supprimions la phrase « à compter du cinquième anniversaire de la date à laquelle le Conseil a été constitué » afin de suggérer que la composition sur laquelle nous nous entendrons après avoir examiné l'article 12 — je crois comprendre qu'on propose plusieurs amendements à cet article — entrerait en vigueur dès la première réunion du conseil d'administration et non au bout de cinq ans. Plusieurs témoins ont demandé cela, c'est pourquoi nous proposons cet amendement.

    Si j'ai bien compris l'amendement CPC‑8, vous supprimez les mots « dans la mesure du possible »?

    Non.

    Ce que je crois faire, si je ne me trompe pas, c'est supprimer les mots « à compter du cinquième anniversaire de la date à laquelle le Conseil a été constitué ».

    Est‑ce logique? Essentiellement, le projet de loi préciserait que la composition du conseil d'administration définie à l'article 12 entrerait en vigueur tout de suite et non cinq ans plus tard. Elle entrerait en vigueur dès la première réunion du conseil d'administration.

    Je comprends. Merci, monsieur Vidal.

    Pour le débat, nous avons M. Battiste.

    Nous sommes d'accord pour éliminer le libellé « à compter du cinquième anniversaire de la date à laquelle le Conseil a été constitué ». Cependant, nous demandons que l'on conserve les mots « dans la mesure du possible ».

    Nous avons accordé un certain nombre de sièges à d'autres personnes. Si l'une de ces personnes devait démissionner ou si l'on se heurtait à des difficultés, nous ne voudrions pas retarder le début des travaux du conseil parce que tous les membres doivent être choisis tout de suite. Nous croyons que si nous conservons l'expression « dans la mesure du possible », nous permettrons au comité de commencer le travail utile qu'il doit effectuer sans avoir à s'inquiéter des retards causés par le fait de ne pas avoir une représentation complète des diverses personnes à qui nous aurons accordé des sièges — si cela vous convient.

    Monsieur Vidal, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Me donnez-vous une minute pour en discuter avec mes pairs?

    Le président: Oui.

    Monsieur le président, j'aimerais dire quelque chose.

    Un instant, madame Gill.

    Allez‑y, monsieur Vidal.

    Nous sommes ouverts à cette suggestion. Nous sommes d'accord pour conserver cette expression, alors quel processus devons-nous suivre pour le faire?

    Je viens de consulter le greffier législatif. Vous devrez proposer un sous-amendement à l'amendement CPC‑8. Nous devrons le recevoir par écrit. Nous allons suspendre brièvement la séance pour nous assurer que tout le monde reçoit la bonne version en anglais et en français.

    Ne serait‑il pas plus facile de le faire nous-mêmes?

    Non, parce que nous voulons éviter les amendements favorables. C'est la loi. Nous sommes en train d'examiner un projet de loi très important. J'ai soulevé moi-même la question.

    M. Jaime Battiste: Monsieur le président, comme le libellé existe déjà et que l'amendement est...

    Le président: Vous proposez un sous-amendement à un amendement qui supprime ces mots. Vous demandez qu'on les rétablisse.

    Dois‑je l'écrire à la main?

    Le président: Il faut le remettre par écrit.

    M. Jaime Battiste: Je comprends. Sous quelle forme aimeriez-vous que je le rédige?

    Consultez les greffiers législatifs. Ils vous diront ce qui est acceptable. Quelqu'un devra le traduire aussi, à moins que vous ne le traduisiez vous-même.

    Madame Gill, je crois que vous vouliez dire quelque chose.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je sais qu'il y a eu une espèce d'imbroglio, mais je dois noter que l'amendement du Parti conservateur propose de supprimer deux passages de l'article 12, soit le début de la phrase ainsi qu'une autre partie plus loin. C'est cette partie que M. Battiste souhaite rétablir. Je tenais à le rappeler, parce que ce n'était pas clair pour moi. Même si on voit le libellé tel qu'il serait modifié, il faut savoir que l'amendement vise à supprimer deux éléments dans le texte.

    En effet, l'amendement propose deux modifications à l'intérieur du même paragraphe.

    C'est exact.

    Merci, monsieur le président.

     Nous allons maintenant reprendre. Si je comprends bien, le sous-amendement proposé par M. Battiste a été distribué à tous les membres du Comité, et je vous rappelle à tous qu'il vise à rétablir l'expression « dans la mesure du possible ».

    Est‑ce que quelqu'un veut débattre du sous-amendement?

    Je ne vois personne. Le sous-amendement à l'amendement CPC‑8 est‑il adopté?

    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Ce sous-amendement a‑t‑il un numéro?

    L'amendement CPC‑8, tel que modifié par le sous-amendement de M. Battiste, est‑il adopté?

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑4.

    Madame Idlout, voulez-vous proposer l'amendement NDP‑4 et l'expliquer?

    Qujannamiik, Iksivautaq.

    Je propose que nous examinions l'amendement qui porte le numéro de référence 12026959. Cet amendement vise à ajouter à la liste des représentants les aînés autochtones et les survivants des politiques discriminatoires et assimilationnistes du gouvernement du Canada.

    Merci, madame Idlout.

    Y a‑t‑il un débat?

    Madame Gill, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bien sûr, le Bloc québécois est en faveur de cet amendement, qui vise à assurer la représentation des aînés et des survivants. J'ai cependant une question pour Mme Idlout.

    Des témoins nous ont mentionné qu'ils étaient plus ou moins à l'aise d'utiliser le terme « survivants ». Je n'ai pas d'autre terme à proposer, mais je voulais quand même soulever cette question.

    Je me doute bien de sa réponse à ma question, mais, comme je ne veux présumer de rien, j'aimerais que M. Idlout nous dise si les « politiques discriminatoires et assimilationnistes » auxquelles elle fait référence vont au-delà du cadre des pensionnats autochtones.

    Merci, madame Gill.

    Madame Idlout, voulez-vous répondre aux questions de Mme Gill?

    Je suis désolée; pourrait-elle répéter sa question?

    Madame Gill, pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

    Oui. J'ai le malheur de toujours poser mes questions deux fois.

    En premier lieu, j'ai simplement fait un commentaire sur le terme « survivants ». Au cours de nos rencontres, des témoins ont signalé qu'ils ne se sentaient pas représentés par ce terme. Il convient à certains, mais pas à d'autres. Par contre, je n'ai pas d'autre proposition à faire. Je voulais simplement le mentionner.

    Ensuite, j'ai posé une question à propos des « politiques discriminatoires et assimilationnistes ». De façon générale, les témoins ont parlé des pensionnats, mais cela ne se rapporte pas exclusivement à cela. Je voulais savoir à quelles autres politiques Mme Idlout voulait faire référence en utilisant ces mots dans l'alinéa a.2) qu'elle propose d'ajouter.

    Vous avez la parole, madame Idlout.

    Merci, madame Gill, pour cette précision.

    L'important pour moi, c'est que nous ne limitions pas les survivants aux seuls pensionnats. Il y a d'autres survivants. Il y a les survivants de la rafle des années 1960 ainsi que les survivants d'autres politiques gouvernementales comme ceux qui ont été relocalisés de l'Extrême-Arctique et du Nord québécois, à Resolute. Ce sont aussi des survivants de ces politiques.

     Les politiques discriminatoires confirment ce que je dis au sujet du fait de ne pas limiter les survivants aux seuls pensionnats. Ces autres exemples de ces politiques sont bien connus, et je ne voulais pas limiter ce genre de politiques en disant simplement que nous parlons de politiques gouvernementales visant à éliminer la nature indienne des enfants. Ce genre de choses continue d'avoir des répercussions sur les peuples autochtones du Canada.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Merci, madame Idlout.

    Madame Gill, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non, c'est exactement ce que je voulais entendre, monsieur le président.

    Très bien.

    Monsieur Battiste, vous avez la parole.

     Oui, mais peut-être pour plus de clarté... Le gouvernement du Canada a adopté de nombreuses politiques d'assimilation à l'égard d'autres personnes que les Autochtones. Je pense que pour plus de clarté dans ce projet de loi, l'expression « survivants autochtones » pourrait préciser un peu mieux la portée, en ce sens que nous parlons des survivants des pensionnats et des externats. Ce sont les principales politiques qui me viennent à l'esprit, mais sans limiter... Je pense que l'on cible ici les survivants autochtones. Voulons-nous modifier cela ou nous entendons-nous sur cet amendement?

     J'espère que je n'aurai pas à écrire de nouveau à la main, mais si c'est le cas, veuillez me le faire savoir, monsieur le président.

    Madame Idlout, voulez-vous commenter le point soulevé par M. Battiste?

    Je suis ouverte à l'amendement et je suis d'accord pour dire que l'ajout du mot « autochtones » après « survivants » aiderait à le préciser.

    Allez‑y, monsieur Schmale.

    Je n'ai pas de question sur ce que M. Battiste a dit. J'ai une question d'ordre général pour Mme Idlout. Avons-nous terminé cela avant que je...

    Non, ce n'est pas tout à fait terminé.

    Vous pouvez proposer d'ajouter le mot « autochtones », mais avant de l'accepter, nous voulons comprendre ce que... Entendons-nous également sur le libellé français.

    En français, il s'agirait de « survivants autochtones ».

    Sommes-nous tous d'accord là‑dessus? Je vois que tout le monde est d'accord.

    Essentiellement, vous êtes prêt à ajouter le mot « autochtones » au mot « survivants ».

    Allez‑y, monsieur Schmale.

    Ma question s'adresse à Mme Idlout.

    Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de l'ajout éventuel du mot « descendants » au lieu de laisser seulement « survivants »? Pourrions-nous inscrire « survivants et descendants »?

    Je comprends votre point de vue et je suis d'accord pour ajouter cela. Il y a des descendants directs qui souffrent de traumatismes intergénérationnels, alors je serais d'accord pour ajouter « descendants ».

    Cela nécessiterait un sous-amendement.

    M. Gary Vidal: Doit‑il être remis par écrit? Ne pouvons-nous pas procéder de la même façon que...?

    Non. L'autre était simple et direct. Celui‑ci a de plus grandes répercussions.

     Préparez-vous un sous-amendement? Très bien. Nous allons donc suspendre la séance.

     Nous reprenons nos travaux. Nous avons un sous-amendement proposé par M. Vidal que vous devriez tous avoir reçu.

    Y a‑t‑il débat sur le sous-amendement de M. Vidal à l'amendement NDP‑4?

    Tout le monde semble d'accord.

    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement NDP‑4 modifié par le sous-amendement par l'ajout du mot « autochtones » est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑2. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je vais faire une observation.

    Les amendements G‑2, BQ‑2 et LIB‑3 visent tous à ajouter la représentation des survivants des pensionnats au conseil d'administration. En débattant de ces amendements et en les mettant aux voix, les membres du Comité devront garder cela à l'esprit afin que l'ensemble du projet de loi soit cohérent. Il faut qu'il soit cohérent.

    Sur ce, je vais demander à M. Battiste s'il souhaite proposer l'amendement G‑2 et l'expliquer.

    Non, monsieur le président, je veux le retirer puisque c'était déjà couvert dans les amendements précédents.

    En l'absence d'un débat à ce sujet, l'amendement G‑2 est retiré.

    Nous passons maintenant à l'amendement LIB‑2.1.

    Monsieur Weiler, voulez-vous proposer cet amendement?

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux de proposer cet amendement, dont le numéro de référence est 12050033.

    Cet amendement vise à modifier l'alinéa 12c) comme suit:

    Pour vous donner une idée des raisons pour lesquelles je crois que c'est important, les gouvernements autochtones ne sont pas homogènes d'un bout à l'autre du pays. Je crois qu'il importe de le préciser pour que l'on tienne compte de l'inclusion des gouvernements autochtones qui refléteront la diversité que nous avons partout au pays, qu'il s'agisse de nations autonomes, de Premières Nations signataires de traités historiques, de traités modernes, ou qu'il n'y ait pas de traité du tout.

    Étant donné que l'élément clé de la réconciliation réside dans les progrès effectués envers l'autodétermination, je pense qu'il est essentiel que le conseil soit composé de représentants des gouvernements autochtones très diversifiés.

    Merci, monsieur Weiler.

    Quelqu'un veut‑il faire un commentaire?

    En l'absence de débat, l'amendement LIB‑2.1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté)

    Nous passons à l'amendement BQ‑2.

    Madame Gill, voulez-vous le présenter?

    En fait, monsieur le président, je ne proposerai pas cet amendement, étant donné que la question des survivants a déjà été abordée dans un autre amendement adopté précédemment, soit l'amendement NDP‑4, si je ne m'abuse.

    Merci, madame Gill.

    Mme Gill retire l'amendement BQ‑2 en affirmant qu'il est maintenant couvert par l'amendement NDP‑4 modifié.

    Comme je ne vois aucun désir d'en débattre, l'amendement BQ‑2 est retiré.

    Nous passons alors à l'amendement BQ‑3.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement-ci vise simplement à inclure la question du français comme langue seconde. Après vérification, nous avons constaté que le projet de loi, tel qu'il était rédigé, n'assurait pas aux Autochtones dont la langue seconde est le français la possibilité de participer au conseil d'administration dans cette langue.

    À vrai dire, l'amendement mentionne le français comme langue seconde, mais il pourrait également s'agir de la langue maternelle, selon moi. Je crois que d'autres sont également d'accord là-dessus. On veut revitaliser les langues autochtones, mais certaines communautés ont pour langue maternelle le français. Je proposerais donc un amendement à mon propre amendement pour ajouter l'idée du français comme langue maternelle également. Quelqu'un d'autre pourrait le proposer, aussi.

    Merci, madame Gill.

    Pouvez-vous nous dire comment serait formulé votre amendement, maintenant?

    C'est très simple, j'ajoute les mots « maternelle ou » à mon amendement, que voici:

    Merci, madame Gill.

    Je vais consulter les greffiers.

    Nous allons faire une pause, le temps de nous assurer d'avoir la traduction anglaise appropriée du nouveau libellé d'amendement.

     Reprenons.

    Le changement apporté à l'amendement BQ‑3 par son auteure consiste à ajouter « langue maternelle ».

    Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    Puisqu'il n'y en a pas, l'amendement BQ‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑4.

    Madame Gill, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Tout comme dans le cas de l'amendement BQ‑2, l'amendement NDP‑4 a déjà intégré ce que proposait l'amendement BQ‑4, alors je ne le présenterai pas.

    Merci, madame Gill.

    L'amendement BQ‑4, parce qu'il est couvert par l'amendement NDP‑4, est retiré.

     Passons maintenant à l'amendement CPC‑9. Monsieur Vidal, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que le Comité étudie l'amendement portant le numéro de référence 12004940.

    Avec cet ajout aux représentants du conseil, il s'agit tout simplement de s'attaquer à la pauvreté, qui est la cause fondamentale de bon nombre des problèmes. En reconnaissant cela et la nécessité d'y parer, nous pensons qu'il est fondamental qu'un conseil national de réconciliation comprenne une représentation économique.

    Nous avons entendu les témoignages de plusieurs personnes, dont M. Calla, M. Ross, Mme Restoule, M. Jules, M. Bailey, Mme Mbarki et M. Sellars, lors des 33^e, 34^e, 35^e et 36^e séances du Comité. Ils nous ont parlé de l'importance de la réconciliation économique pour la relation future entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones de notre pays. Nous croyons qu'il est impératif qu'il y ait une représentation qui leur donne voix à ce chapitre au sein du Comité.

    C'est la raison pour laquelle nous proposons cet ajout.

    Merci, monsieur Vidal.

    Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    Allez‑y, monsieur Battiste.

    Nous allons nous opposer à cet amendement.

    Merci, monsieur Battiste.

    D'autres personnes souhaitent-elles prendre part au débat?

    Monsieur Schmale, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Malheureusement, je suis attristé d'apprendre la position du gouvernement sur cet amendement. Comme l'a souligné Gary Vidal, nous avons entendu de nombreux témoins à de nombreuses réunions parler de la nécessité de la réconciliation économique et de son importance dans tout le processus. Laisser de côté un élément aussi essentiel, alors que des gens qui avaient des voix très fortes et de très bonnes idées lorsque nous parlions de l'avenir dans ce projet de loi... Le projet de loi C‑29 concerne l'avenir et la façon dont nous allons de l'avant. Il est donc décevant de retirer cet élément important en faisant abstraction de l'avis de nos témoins experts qui préconisaient la présence d'une telle voix au sein du Comité. J'espère que le gouvernement reviendra sur sa décision, sans quoi, ce serait un grand manque de vision de sa part. J'espère que l'amendement sera adopté. Ce serait triste si ce n'était pas le cas.

    Merci.

    Merci, monsieur Schmale.

    Allez‑y, madame Idlout.

     Qujannamiik, Iksivautaq.

    Je trouve que le raisonnement que M. Vidal vient de faire est très différent du libellé de l'amendement. Si les conservateurs veulent sincèrement s'attaquer à la pauvreté, pourquoi ne proposent-ils pas des organisations qui s'y attaquent pour de bon?

    Lorsqu'ils font allusion aux témoins qui parlaient de réconciliation économique, je suis pas mal persuadée que si nous regardions les transcriptions, nous verrions qu'ils ne faisaient que répondre à des questions sur la réconciliation économique expressément posées par les conservateurs. Je ne sais toujours pas ce que l'on entend par « réconciliation économique ». C'est un concept étrange, et j'ai de la difficulté à appuyer cet amendement moi aussi.

    Merci, madame Idlout.

    Quelqu'un veut‑il faire un commentaire?

    Madame Gill, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord faire un commentaire en lien avec ce que j'ai entendu. Plusieurs témoins ont mentionné qu'ils ne souhaitaient pas qu'on sectorise la réconciliation, et ce, pour plusieurs raisons. Notamment, on ne veut pas alourdir le conseil d'administration en ayant des représentants de plusieurs secteurs. On a plutôt parlé de sous-comités, et j'ose imaginer que c'est pour arriver à atteindre le quorum.

    J'aimerais aussi poser une question. Y a-t-il un organisme qui serait reconnu par l'ensemble des communautés autochtones et qui pourrait représenter le secteur économique à l'échelle du Canada?

    Merci, madame Gill.

    Monsieur Vidal, voulez-vous répondre?

    Absolument.

    Tout d'abord, en ce qui concerne les organisations, nous ne voulions pas être prescriptifs en énumérant différentes organisations, mais il y en a beaucoup qui pourraient être incluses dans cette étude. Bon nombre d'entre elles, comme le Conseil de gestion financière des Premières Nations ou les différentes organisations qui sont assujetties à la Loi sur la gestion financière des premières nations, en sont des exemples. Il y a des organisations comme l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, l'ANSAF, ou le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le CCCA. La liste est longue, et c'est pourquoi nous n'avons pas été prescriptifs.

    Bon nombre de ces organisations font du très bon travail, et leur seul but et mandat est d'éradiquer la pauvreté en adoptant de bonnes pratiques commerciales et de bonnes pratiques d'approvisionnement au nom du gouvernement. Le CCCA préconise entre autres l'établissement de cibles d'approvisionnement. À notre avis, la réconciliation économique, soit le concept de réconciliation dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, est un ingrédient absolument essentiel pour la réconciliation en général.

    Je vais probablement m'arrêter ici. Je pense avoir répondu aux commentaires de Mme Idlout et de Mme Gill, à moins qu'elles ne veuillent me poser d'autres questions.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Zimmer.

    Merci, monsieur le président.

    L'un des témoins, par exemple, était Ellis Ross, qui a parlé de réconciliation économique et d'un passé sombre, tout en affirmant que l'on était sur la voie d'un avenir brillant. Je pense qu'il y a fallu que le temps passe pour faire le contraste et faire face à la situation déplorable qu'ont vécue les peuples autochtones au Canada, mais cela a permis de préparer le terrain pour une nouvelle réalité pour les Premières Nations, qui promet un avenir prospère.

    Je pense qu'il est tout à fait approprié que ce soit inclus. Bon nombre de nos témoins l'ont mentionné lorsqu'ils ont parlé du projet de loi C‑29. J'ai été surpris de voir qu'il y en ait autant. Les uns après les autres, les témoins ont souligné que cela devait faire partie de la réconciliation, que la réconciliation économique devait faire partie de ce projet de loi.

    Je pense que l'amendement est tout à fait approprié. Merci.

     Merci, monsieur Zimmer.

    Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir?

    Allez‑y, madame Atwin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement ajouter que je peux certainement voir le bien-fondé des arguments présentés par nos collègues conservateurs. Je comprends pourquoi ils considèrent que c'est important, mais j'aimerais simplement rappeler que cela segmente la réconciliation.

    C'est trop prescriptif. Le conseil devra être en mesure de faire son propre travail. Il y aura des divergences d'opinions selon les territoires également, alors je pense que nous devrions laisser les choses telles qu'elles sont et ne pas être trop prescriptifs, car il faut respecter leur indépendance.

    Merci, madame Atwin.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Madame Gill, votre main est levée, mais je crois que c'était pour tantôt.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander un vote par appel nominal. L'amendement CPC‑9 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci, madame la greffière. Je déclare l'amendement CPC‑9 rejeté.

    Nous passons maintenant à l'amendement LIB‑3 et à M. McLeod.

    Monsieur le président, je propose que le projet de loi C‑29, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit:

    Il est important que nous comptions sur des gens qui sont passés par le système des pensionnats ou leurs descendants dans le cadre de la discussion. Les pensionnats sont une grande partie de la réconciliation.

    Merci, monsieur McLeod.

    Y a‑t‑il un débat à ce sujet?

    Comme il n'y en a pas, je vais voter. L'amendement LIB‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté)

    Le président:L'amendement LIB‑3 est adopté.

    Nous en sommes maintenant à l'amendement BQ‑5.

    Madame Gill, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Nous souhaitons simplement ajouter la question de la parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration. C'est l'objet de l'amendement BQ‑5.

    Encore une fois, nous sommes ouverts à l'idée de modifier notre amendement, pour les questions de représentativité qui ont été évoquées plus tôt, en début de rencontre.

    Merci, madame Gill.

    Voulez-vous débattre de cet amendement?

    Je vois que Mme Atwin a levé la main.

    Merci, monsieur le président.

     Il y a eu des discussions portant concrètement sur le libellé, et nous aimerions nous assurer qu'il porte moins sur les hommes et les femmes que sur l'inclusion des genres. Il s'agit donc de la parité hommes-femmes plutôt que des hommes et des femmes en particulier. Nous avons fait circuler le libellé, je crois, mais nous pouvons vérifier.

    Très bien.

    Avons-nous reçu le libellé par écrit?

    Madame Gill, il y a quelques options qui s'offrent à vous. Il y a un amendement subséquent, soit l'amendement LIB‑4, qui propose un libellé légèrement différent. Une des options que vous avez est de vous rallier à l'amendement LIB‑4. Si vous voulez conserver l'amendement BQ‑5 tel qu'il est rédigé, Mme Atwin aurait l'option d'y proposer un sous-amendement.

    Monsieur le président, pour ma part, je suis d'accord pour qu'il y ait une parité hommes-femmes et pour qu'on parle également de représentation des genres. Il faut comprendre que la littérature scientifique francophone fait une distinction entre le sexe biologique et la question des genres, alors qu'en anglais, c'est regroupé sous le terme « gender studies », par exemple.

    Bien sûr, je pense que ces deux éléments sont importants. On pourrait avoir un libellé qui refléterait autant le genre que le sexe. Pour ce faire, j'invite Mme Atwin à proposer un sous-amendement à l'amendement BQ‑5.

    Merci, madame Gill.

     Madame Atwin, vous avez probablement compris. Voulez-vous proposer un sous-amendement à l'amendement BQ‑5?

    Oui. J'aimerais proposer un sous-amendement.

    Je n'ai besoin que d'une petite minute. Je cherche simplement la bonne formulation.

    Le sous-amendement se lirait comme suit: « En outre, le conseil d'administration doit, dans la mesure du possible, être composé de façon à assurer et à refléter équitablement la diversité des genres. »

    Merci beaucoup. Nous devrons le faire traduire avant de reprendre nos travaux.

    Nous reprenons.

    Je veux simplement faire valoir un point.

    Madame Atwin, vous avez essentiellement lu textuellement l'amendement LIB‑4. C'était votre amendement. Ce n'était pas tout à fait ce que Mme Gill était prête à envisager comme sous-amendement à son amendement.

    Cela dit, les deux amendements sont recevables. Nous pouvons voter séparément sur les deux. S'ils sont adoptés, ils figureront tous deux dans la loi. Je vous laisse un instant pour y réfléchir.

    Allez‑y, monsieur Battiste.

    Monsieur le président, pour que ce soit clair, êtes-vous en train de dire que si nous votons en faveur de l'amendement BQ‑5, nous pouvons également voter en faveur de l'amendement LIB‑4?

    Oui, c'est bien cela.

    D'accord.

    Je suis prêt à voter.

    Allez‑y, monsieur Vidal.

    Je suis désolé. Je ne comprends pas le processus.

    Nous n'avons jusqu'ici pas été autorisés à examiner des amendements qui reflétaient une même idée. C'est exactement la même ligne. Il s'agit de la ligne 18 à la page 5 de l'article 12. Comment pouvons-nous proposer deux amendements maintenant, mais pas plus tôt? Qu'est‑ce qui m'échappe dans tout cela?

     Votre argument est pertinent. Or, dans ce cas, il ne s'agit pas d'une substitution. Si vous regardez l'amendement BQ‑5, il ne s'agit pas d'une substitution. Si nous examinons l'amendement LIB‑4 et que nous l'adoptons également, cela deviendrait le paragraphe 12 (3). Le paragraphe 12(2) est tel que rédigé dans l'amendement BQ‑5, et on ajouterait ensuite un paragraphe 12(3). Il s'agit d'un ajout et non d'une substitution. Voilà où je veux en venir.

    Si vous regardez les amendements BQ‑5 et (2), s'ils sont adoptés, c'est ce qui est écrit ici, et si l'amendement LIB‑4 est adopté lui aussi, le paragraphe (2) deviendra (3).

    Comprenez-vous ce que je veux dire? Il y a deux paragraphes qui seront tous deux là s'ils sont adoptés.

    Je comprends votre point de vue. Je dois revenir en arrière et essayer de saisir en quoi cela se rapporte à ce que nous n'avons pas pu faire plus tôt. Je comprends où vous voulez en venir, alors passons.

    D'accord.

    Je rappelle à tout le monde qu'il ne reste que quatre minutes pour 13 heures. Il est donc évident que nous n'allons pas tout terminer aujourd'hui. D'une façon ou d'une autre, nous nous arrêterons à 13 heures pile.

    Revenons à l'amendement BQ‑5, proposé par Mme Gill.

    Y a-t-il d'autres interventions au sujet de cet amendement?

    Il semble que non.

    Dans ce cas, l'amendement BQ‑5 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement LIB‑4. Nous avions déjà commencé à en parler.

     Madame Atwin, vous pouvez proposer cet amendement séparément.

    C'est mentionné sous 12053674. Je propose que le projet de loi C‑29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit: « (2) En outre, le conseil d'administration doit, dans la mesure du possible, être composé de façon à assurer et à refléter équitablement la diversité des genres. »

    Merci, madame Atwin.

    Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    J'ai une petite question d'ordre technique. Vous avez dit plus tôt que ce paragraphe (2) deviendrait maintenant le paragraphe (3), alors tel que Mme Atwin l'a lu, ne s'agirait‑il pas du paragraphe (3) plutôt que du paragraphe (2)?

    Oui, ce sera corrigé au moment de la réimpression, c'est-à-dire à la toute fin de nos travaux.

    L'amendement LIB‑4 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté)

    Le président: L'article 12 est‑il adopté avec les amendements suivants: l'amendement CPC‑8 avec le sous-amendement de M. Baptiste, l'amendement NDP‑4 avec le sous-amendement de M. Vidal, l'amendement LIB‑2.1, l'amendement BQ‑3, l'amendement LIB‑3, l'amendement BQ‑5 et l'amendement LIB‑4?

    M. Jamie Schmale: Avec dissidence.

    (L'article 12 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Je pense qu'il est un peu trop tard pour commencer l'étude de l'article 13. Nous reprendrons donc nos travaux jeudi à 15 h 30.

    La séance est levée.