INAN Réunion de comité

     Bonjour, je vous souhaite la bienvenue à la 62^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    Nous reconnaissons que notre réunion d’aujourd’hui se déroule sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.

    Notre réunion d’aujourd’hui se déroule sous forme hybride, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022. Les membres seront présents en personne...

    Il y a un rappel au Règlement.

    L'interprétation en anglais ne fonctionne pas.

    Les services d’interprétation fonctionnent-ils maintenant?

     D'accord. Merci beaucoup.

    Les membres seront présents en personne ou au moyen de l’application Zoom. Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d’information, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l’ensemble du Comité.

    Pour ceux qui participent virtuellement, je voudrais énoncer quelques règles à suivre.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation en français, en anglais et en inuktitut sont disponibles pour la réunion d'aujourd'hui. Au bas de l'écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Veuillez sélectionner votre langue maintenant. Si l'interprétation cesse de fonctionner, veuillez m'en informer immédiatement, et nous veillerons à ce qu'elle soit bien rétablie avant de reprendre nos travaux.

    Les membres du Comité qui participent à la réunion en personne peuvent procéder de la même façon qu'ils le font lorsque l'ensemble du Comité se réunit dans la salle de réunion. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme.

    Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Les microphones des participants qui se trouvent dans la salle seront, comme d'habitude, contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification.

    Veuillez adresser vos interventions à la présidence.

    Assurez-vous de parler lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, veuillez mettre votre micro en sourdine.

    Pour ce qui est de la liste des intervenants, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention de tous les membres, qu'ils participent à la réunion virtuellement ou en personne.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 19 avril 2023, le Comité poursuit son étude de l'objet du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations.

    Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones.

    Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.

    Nous accueillons aussi des représentants du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, à savoir Philippe Bertrand, gestionnaire; Christopher Duschenes, directeur général, Institutions autochtones et modernisation de la gouvernance; Andrea Dixon, agente principale en matière de politiques; et Karine Tremblay, analyste principale en matière de politiques. Nous accueillons également, du ministère de la Justice, Andrew Ouchterlony, conseiller juridique.

    Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. La parole est à vous.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Kwe Kwe. Tansi. Unusakut. Bonjour à toutes et à tous.

    Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens aussi à remercier le député Schmale d'avoir présenté récemment à la Chambre une motion en vue de faire avancer les choses. C'est très apprécié de la part du gouvernement.

     Madame la présidente, honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui pour vous donner un aperçu du projet de loi C‑45, qui vise à modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations, ou LGFPN. Comme vous le savez, le projet de loi a pour but de favoriser l'autodétermination des Autochtones et la réconciliation économique.

    La LGFPN aide les communautés à exercer leur compétence en matière de gestion financière, d'imposition foncière et de recettes locales, ainsi qu'à financer le développement des infrastructures et de l'économie. Les modifications proposées au projet de loi dont le Comité est saisi ont été élaborées conjointement par les institutions dirigées par les Premières Nations établies en vertu de la Loi, soit la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Autorité financière des Premières Nations, de même que par le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, ou IIPN.

    Depuis son entrée en vigueur, en 2006, la Loi sur la gestion financière des premières nations a contribué de manière importante au bien-être, au développement économique et communautaire ainsi qu’à l’autodétermination de près de 350 Premières Nations participantes de partout au pays.

    Comme les présidents des institutions vous l’ont dit lundi, les amendements proposés dans le projet de loi C‑45 visent à éliminer certains obstacles au développement économique des communautés autochtones dans le but d’accroître le soutien et les outils mis à la disposition des collectivités participantes en matière de gestion fiscale et de gestion des infrastructures.

    L’élément le plus important du projet de loi C‑45 est la création d’une nouvelle entité, l’Institut des infrastructures des Premières Nations, l’IIPN, qui aiderait les Premières Nations et les autres groupes autochtones intéressés, y compris les partenaires inuits et métis, en leur fournissant les outils, les capacités et les meilleures pratiques nécessaires pour affirmer leur compétence en matière de gestion des infrastructures et des actifs.

    L’Institut des infrastructures aiderait les groupes autochtones participants à planifier, à acquérir, à posséder et à gérer leurs infrastructures sur leurs terres.

    Vous avez entendu lundi Allan Claxton et Jason Calla, du Conseil de développement et du groupe de travail technique dirigés par les Premières Nations de l'IIPN. Ils ont mis sur pied partout au Canada des projets pilotes qui ont contribué à l'établissement des diverses exigences en matière de services afin d'orienter l'élaboration des processus, des normes et des conceptions organisationnelles de l'IIPN. Par exemple, cela appuiera le transfert des services d'infrastructure à de nouvelles organisations autochtones comme l'Atlantic First Nations Water Authority.

    Un autre de ces projets pilotes concerne la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point, dans le Sud de l'Ontario. Dans le cadre de ce projet, la Première Nation va mener une étude de faisabilité, effectuer une analyse de rentabilisation et établir des options d'approvisionnement en ce qui a trait aux infrastructures d'aqueduc et d'égout. Elle est aussi en train d'élaborer un modèle financier intégrant des outils de la Loi sur la gestion financière des premières nations qui peuvent être utilisés à des fins de recouvrement des coûts pour soutenir des projets relatifs à l'eau potable et aux eaux usées et des projets d'infrastructure, qui sont si cruciaux pour le développement économique et le bien-être de ces communautés. Ces travaux soutiennent la vision de la communauté de Kettle et Stony Point en matière de création de richesse, en mettant l'accent sur la création d'une économie axée sur la collectivité et ses membres en vue de la construction de logements, d'écoles et d'espaces de loisirs.

    La création de l'IIPN et le succès de Kettle et Stony Point sont également soutenus par d'autres amendements proposés dans le projet de loi C‑45.

    Le mandat de la Commission de la fiscalité des Premières Nations serait modernisé afin de mieux appuyer les Premières Nations quant à leurs régimes de recettes locales, d'améliorer le soutien disponible en matière d'éducation et de renforcement des capacités et d'offrir des conseils aux Premières Nations autonomes et aux autres ordres de gouvernement.

    Entretemps, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, qui aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes locaux de gestion financière et à emprunter de l'argent, verrait son mandat élargi, ce qui lui permettrait d'offrir des services et des normes de certification à de nouveaux clients, notamment les conseils tribaux et les autorités sanitaires ou scolaires.

    Le dernier amendement sur lequel j'aimerais attirer votre attention concerne le renforcement de la collecte de données en vue d'accroître la capacité des institutions à soutenir une planification et une prise de décision fondées sur des données probantes.

     Les modifications proposées dans le projet de loi C‑45 représentent pour des institutions autochtones une occasion importante d’élargir et de renforcer leurs mandats afin de réduire les obstacles et d’améliorer l’accès aux capitaux et aux recettes, tout en soutenant les collectivités dans l’exploration et l’avancement des possibilités de développement économique.

    Sur ce, je suis impatient de répondre à vos questions.

    Sur ce, j'attends avec impatience les questions des membres du Comité.

    Meegwetch. Thank you. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions, en commençant par les conservateurs. Monsieur Vidal, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Il y a lieu de se réjouir que nous nous soyons tous entendus pour faire avancer ce projet de loi à la Chambre juste avant la séance d'aujourd'hui. Je pense que c'est une bonne chose.

    Monsieur le ministre, à plusieurs reprises au cours des trois dernières années et demie, vous et moi avons discuté ensemble de différentes parties de ce projet de loi. Personnellement, je pense que le concept de monétisation est une étape très positive en vue d'une réconciliation à l'échelle du pays.

    Lundi, M. Daniels, de l'Autorité financière des Premières Nations, ou AFPN, était manifestement d'accord, et je sais que vous voyez où je veux en venir. Il a dit qu'il croyait vraiment que la monétisation des transferts gouvernementaux, qu'il s'agisse de sources de financement nouvelles ou existantes, changera vraiment la donne pour ce qui est de combler les lacunes en matière d'infrastructure. Un peu plus tard au cours de notre réunion de lundi, il a dit qu'il était certain que la monétisation serait instaurée à un moment donné, mais qu'il ne savait pas quand, puis il a ajouté qu'il s'agit d'un concept solide, qui fonctionne et que tous les autres gouvernements utilisent.

    À des fins de clarté, pouvez-vous dire au Comité si le projet de loi C‑45 englobe effectivement les transferts gouvernementaux dans le volet « autres recettes », dans le contexte de ce que demande M. Daniels? De plus, pourriez-vous répondre à la question de M. Daniels quant au moment où le concept de monétisation pourra être utilisé par leur organisation à l'échelle du pays?

    C'est une question extrêmement importante.

    Je pense qu'il y a des collectivités au Canada qui ont des sources de recettes destinées à des fins particulières qu'elles aimeraient peut-être pouvoir offrir en garantie en vue d'une plus grande contribution en capital de manière à réaliser des projets sur leur territoire et peut-être à l'extérieur de leur territoire.

    Pour que ce soit bien clair, le projet de loi n'aborde pas la question des bassins d'emprunt qui seraient accessibles à des fins de monétisation ou d'autres formes de titrisation. Cela dit, le cadre actuel comporte des politiques et des outils qui permettent de procéder de cette façon. Il s'agit simplement d'affecter des fonds et des crédits aux bassins d'emprunt appropriés pour permettre aux communautés de recourir à ce genre de levier pour contribuer à leur propre développement.

    M. Duschenes a peut-être des renseignements complémentaires à ce sujet. Nous devons continuer de collaborer avec les intervenants pour aller de l'avant. Nous sommes favorables à cela, mais nous devons avoir une conversation sérieuse au sujet des bassins d'emprunt et de l'accès aux capitaux qui les sous-tendent.

    Monsieur Vidal, M. Duschenes voudra peut-être compléter ce que je viens de dire, à moins que vous n'ayez une question à poser.

    Désolé, mais je crois que je vais passer à autre chose. C'est une réponse satisfaisante, et je vous en remercie.

    À cet égard, là encore, j'aimerais revenir un peu sur ce que M. Daniels a dit au sujet du concept.

    Ce concept, si nous parvenons à le rendre pleinement opérationnel, il l'a mis en parallèle avec le nombre de maisons que nous pourrions construire, le nombre d'usines de traitement de l'eau ou d'installations récréatives, etc. Dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan, il y a quelques cas — dont nous avons discuté ensemble dans le contexte d'investissements dans une usine de fabrication de panneaux à copeaux orientés — où une participation au capital produirait des dividendes importants pour 12 Premières Nations de cette région au bout d'un certain temps.

    Si nous pouvons faire bouger les choses le plus tôt possible, pour tant de gens dans une circonscription comme la mienne, qui compte 70 % d'Autochtones, dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan, nous pourrons créer des possibilités et des emplois, et ainsi engendrer la prospérité économique qui vient avec cela. C'est une façon de régler bon nombre de problèmes d'infrastructure. Nous savons que les lacunes sont énormes. Je sais que vous en avez parlé à maintes reprises.

    Je vous implore, vous et le ministère, de dire que nous devons agir à cet égard. Les flux de capitaux augmentent de 2 % par année ou quelque chose du genre. L'inflation est à la hausse. Choisissez un chiffre à ce moment‑ci. Nous perdons du terrain dans ce domaine. Je vous implore d'affirmer qu'il s'agit d'un concept très important. Je pense que ce pourrait être une très grande partie de la solution. De toute évidence, les représentants des organismes visés par la Loi sur la gestion financière des premières nations seraient d'accord avec cela.

    Tout à fait. Je pense que nous devons évidemment comprendre les prémisses et la conclusion pour essayer de dire quelque chose de sensé en ce qui concerne la monétisation. Ce n'est pas la panacée, mais il s'agit certainement d'un levier que nous n'utilisons pas ou que les collectivités ne peuvent pas utiliser autant qu'elles le pourraient, en raison du modèle actuel.

    Il y a des collectivités qui n'ont pas la chance d'avoir des flux de rentrées ou des sources de revenus dont elles pourraient se servir pour obtenir des formes de financement plus importantes. Le principe de base de ce qui est proposé, c'est que le modèle de subvention actuellement proposé par le gouvernement fédéral n'est pas suffisant pour combler les lacunes dans le délai où nous souhaitons le faire. Il y a d'autres leviers que nous devons aussi envisager, par exemple ceux de la Banque de l'infrastructure, un meilleur accès aux capitaux propres par opposition à un simple endettement, ou un examen du modèle de subventions ou de la façon dont il sert les collectivités, surtout celles qui en ont le plus besoin.

    De toute évidence, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant d'en arriver à un terrain d'entente, mais je suis d'accord avec vous sur ce point. Nous devons bien comprendre quelle est la source d'argent que les gens souhaitent offrir en garantie d'un engagement financier plus important. Ce n'est pas tout à fait clair tout le temps dans le cadre des discussions, mais c'est très important, parce que les sources de revenus ne peuvent pas toutes être assujetties à ce que ces institutions recherchent.

    Ai‑je le temps de poser une autre question très brève?

    Il vous reste 15 secondes.

    Dans le cadre d'une entrevue que vous avez accordée à Paul Wells en février, vous avez mentionné que la réconciliation économique pouvait devenir un slogan. Puis‑je vous demander ce que vous vouliez dire par là?

    Certainement. Cela prendra probablement plus de temps que celui dont vous disposez.

    Je pense que les gouvernements ont la fâcheuse habitude de choisir les gagnants et les perdants dans les collectivités autochtones. Parler de réconciliation économique, c'est souvent une façon d'éviter de parler de l'éléphant dans la pièce, c'est‑à‑dire le fait que le gouvernement fédéral ne paie pas ses dettes en souffrance depuis fort longtemps, un défaut de paiement qui a engendré des écarts socioéconomiques. Une tentative de combler cet écart au moyen de nouveaux instruments financiers sans s'attaquer aux causes sous-jacentes de ce sous-développement socioéconomique devrait, selon moi, constituer un coup de semonce pour nous tous, car nous nous sommes tous rendus coupables de cela.

    Tout ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas se rendre dans la collectivité la plus prospère du Canada et dire que le modèle en place doit s'appliquer partout ailleurs au Canada. Je pense que c'est un coup de semonce pour nous tous lorsque nous tentons de nous servir des communautés autochtones pour renforcer nos propres positions politiques.

    C'était la longue explication.

    Merci, monsieur Vidal.

    Nous allons passer à M. Aldag, pour six minutes.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Nous sommes heureux de vous accueillir. C'est la première fois depuis que je me suis joint au Comité que je peux siéger en votre présence. Je suis ravi de vous voir.

    Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires, et je les remercie d'être des nôtres aujourd'hui.

    Comme je suis relativement nouveau au Comité, j'aimerais commencer par une question générale, qui vise simplement à savoir pourquoi, selon vous, le projet de loi est important pour la réconciliation au Canada. Nous avons entendu dire que la loi, en soi, est en vigueur depuis 2005. Nous sommes maintenant en 2023, et nous proposons un certain nombre de modifications. Pourquoi cette mesure législative est-elle nécessaire à ce moment‑ci? Pourriez-vous nous en donner une idée? Si d'autres personnes ici présentes qui sont nouvelles à la table ou qui nous regardent et qui pourraient souhaiter savoir pourquoi ce projet de loi est soumis à l'étude de la Chambre, j'aimerais bien entendre ce qu'elles ont à dire là‑dessus.

    Merci. C'est une excellente question.

    Même s'il est relativement récent dans l'arc législatif qui vise les communautés autochtones, il a été et est encore perçu comme étant très progressiste, notamment quant à ce que nous aspirons à être en tant que pays, c'est-à-dire être en position d'égalité avec les communautés autochtones.

    L'une des premières choses que l'on constate lorsqu'il est question de cette position d'égalité, c'est la réalité des écarts socioéconomiques qui nous ont placés, et en particulier le gouvernement du Canada, dans une position de pouvoir. On parle de statut de nation, et l'expression « de nation à nation » suppose une relation d'égal à égal. Lorsque ce n'est pas le cas dans cette relation socio-économique, on se retrouve avec les résultats que nous observons aujourd'hui.

    Bon nombre de ces mesures législatives ont été présentées par des membres très progressistes qui étaient des Autochtones et qui avaient une vision de la façon dont leurs propres communautés, dans les circonstances où elles étaient assujetties à la Loi sur les Indiens, pourraient se retirer de certaines des dispositions les plus lourdes de la loi et prendre le contrôle de leurs biens et de l'avenir de leur peuple. Elles ont été mises en place dans cet esprit, sans égard au fait que les points de vue portaient sur la façon dont on tirerait des revenus de sa propre capacité d'imposition ou sur la disponibilité de capitaux. Nous savons que, dans notre histoire, les communautés autochtones ont eu moins accès aux capitaux que les non autochtones.

    Tous ces instruments ont été mis en place dans cette optique, mais les choses ont changé rapidement au cours des 20 dernières années. Par exemple, on exige — et je pense que l'un des éléments clés est l'institut des infrastructures — qu'il y ait un centre d'excellence responsable de la façon dont l'infrastructure est construite dans les collectivités et gérée par les peuples autochtones. En outre, certaines modifications apportées à la loi sont le résultat de la défense des droits au cours de cette période et, très récemment, en particulier en ce qui concerne les 350 communautés et plus qui sont inscrites à l'annexe. Ces communautés ne se sont pas toutes prévalues de tous les instruments prévus dans cette série de mesures législatives, mais cela représente un véritable consensus parmi les communautés autochtones qui se sont engagées à l'égard de ce qui est nécessaire pour réformer le système et obtenir un meilleur accès aux capitaux grâce à certaines des modifications législatives.

    L'un des éléments importants que je soulignerais, et sur lequel nous travaillons toujours, c'est le fait que nous avons un ensemble de traités et de relations modernes et que nous devons nous assurer que les Autochtones ont pleinement accès à tous les leviers qui existent au titre de ces outils.

    Je vous remercie.

    L'une des choses que j'ai remarquées lorsque nous avons entendu le groupe de témoins qui ont comparu lundi, c'est qu'un grand nombre des conseils ou bandes progressistes que vous avez mentionnés et qui étaient à l'origine de cette initiative venaient de la Colombie-Britannique, ma région d'origine. J'ai été très heureux de voir que les Premières Nations de cette province étaient à l'avant-garde.

    Lundi, l'un des témoins nous a dit que nous avions besoin d'instruments qui permettent aux nations de travailler au rythme des affaires. C'est un thème qui est ressorti. L'un des problèmes, si je comprends bien, tient au fait que le projet de loi est un premier élément important, mais qu'un règlement devra suivre afin que l'on puisse mettre pleinement en œuvre la gamme d'outils qui sont disponibles.

    Dans cet esprit de fonctionnement au rythme des affaires, pourriez-vous nous rassurer ou nous donner une idée de ce à quoi cela ressemble? Une fois le projet de loi en vigueur, combien de temps faudra‑t‑il avant que soient mises en œuvre toutes les autres mesures qui seront nécessaires pour permettre aux nations participantes de se prévaloir des outils dont elles disposent?

    C'est une excellente question. Je vais répondre en partie, puis je céderai la parole à M. Duschenes.

    Nous avons constaté que l'un des principaux points soulevés par les communautés est l'incapacité fonctionnelle de faire appliquer leurs règlements administratifs. Le projet de loi prévoit une série de règlements administratifs, par exemple, ce qui leur permettra d'en établir qui ont du mordant et, par conséquent, d'avoir accès aux capitaux nécessaires... et de nouer avec les communautés les relations qu'elles n'ont pas ou que leurs partenaires non autochtones tiennent pour acquises. Ainsi, les gens pourront agir au rythme des affaires en ce qui concerne une certaine partie de la réglementation lorsque le règlement sera entièrement établi.

    Voulez-vous dire quelques mots à ce sujet, monsieur Duschenes?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre Miller.

    Le projet de loi prévoit la création d'un règlement. L'une de ses grandes réussites, c'est que, depuis son adoption, de plus en plus de gens souhaitent y adhérer, ce qui a entraîné la nécessité de créer plus de règlements propres aux groupes cibles qui manifestent de l'intérêt. Les signataires de traités modernes et les communautés autonomes sont ceux qui, depuis le tout début, ont manifesté le plus d'intérêt à entrer dans la danse.

    La création de ce règlement est un processus long et compliqué. Récemment, nous avons réalisé de grands progrès à cet égard. D'autres règlements seront créés dans l'avenir. Nous espérons qu'ils seront en place dans un délai relativement court. Ce projet a été précipité par deux Premières Nations de votre province, alors les règlements seront très précis.

    L'un des problèmes qui se posent sur le plan de la réglementation, c'est que, chaque fois qu'on en crée, ils doivent être très adaptés à la situation. Par conséquent, nos collègues du ministère de la Justice ont fait un travail remarquable en collaboration avec la province et les Premières Nations pour ce qui est d'adapter le projet de loi et de le mettre en œuvre, mais c'est un processus lent.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Aldag.

     Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne.

    J'ai plusieurs questions à poser, comme toujours.

    La première concerne la réconciliation économique pour tous. Je l'ai posée lundi dernier. Les Premières Nations peuvent adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations, mais ce n'est pas le cas pour les nations métisses et inuites. On n'est pas rendu là, pour le moment. Je me demandais quelles difficultés s'étaient posées à cet égard.

    Que compte-t-on faire pour la suite? Je ne demande pas un calendrier, mais j'aimerais connaître la façon dont les choses pourraient se dérouler pour elles au cours des prochains mois ou des prochaines années.

    Étant donné que l'adhésion est optionnelle, ce sera à elles de décider. Historiquement, ces lois ont tiré leur origine de la dynamique avec les Premières Nations et non des relations avec les Inuits et les Métis.

    La reconnaissance des Métis, du côté fédéral, est très récente. Alors, l'accès au capital est encore plus récent. Ils ont leurs propres institutions financières et ils savent ce qu'ils veulent faire. S'ils veulent faire partie de ce système, nous allons les accueillir.

    En ce qui a trait aux communautés inuites, je ne vois pas d'obstacle, à part deux ou trois défis en ce qui a trait à la coordination des lois avec les traités modernes. Ce n'est rien d'insurmontable. Ensuite, il y a peut-être des éléments de nature politique qui entrent en ligne de compte, mais il n'y a pas d'obstacle juridique à souligner à l'intérieur de la Loi en tant que telle.

    Merci.

    J'ai également une question au sujet des Premières Nations.

     Comme vous l'avez dit, effectivement, l'adhésion est optionnelle. À ce jour, 348 nations y ont adhéré, si je ne m'abuse. Vous avez également parlé des obstacles qui font en sorte que certaines nations n'y adhèrent pas ou qu'on n'obtient pas des résultats aussi intéressants que ceux qu'on aurait pu obtenir.

    Les modifications apportées à la Loi sur la gestion financière des premières nations pourraient-elles briser les barrières rencontrées par les nations qui hésiteraient à y adhérer ou qui voudraient le faire, mais ne le pourraient pas? Encore une fois, je sais que c'est optionnel.

    Je ne peux que présumer que oui, évidemment, parce que ce sont elles qui ont fait le travail et qui ont souligné les barrières existantes. Des 348 nations, seulement 77 ont eu accès à du capital, à concurrence d'environ 1,6 milliard de dollars. C'était l'objectif clair et net de la Loi en tant que telle.

    La réponse très courte est donc oui.

    Lundi, on m'a dit que les personnes qui avaient été consultées étaient issues de nations qui adhéraient déjà à la Loi. Alors, je comprends qu'il y en a qui y ont adhéré et qui n'ont pas reçu de financement.

    J'inclus donc celles-là, mais les autres n'ont pas été consultées. J'imagine que, si elles n'y adhèrent pas, c'est parce qu'il y a des barrières. Peut-être que ce n'est pas intéressant pour elles non plus. Je ne veux pas en juger, ce n'est pas à moi de le faire. Cependant, je me demande pourquoi on ne les a pas consultées, si on souhaite qu'elles aient le plus grand choix d'outils possible pour se développer.

    Ma question concerne donc surtout celles qui n'ont pas adhéré à la Loi.

    Malgré le vaste nombre de communautés qui figurent dans l'annexe, ce n'est pas pour tout le monde. Certaines communautés voient cette loi comme étant colonialiste. Certaines communautés ont une autre vision de leur autodétermination, et il y en a d'autres qui ont des difficultés qui les empêchent d'y adhérer.

    Il va effectivement falloir continuer de faire un effort pour être le plus inclusif possible. Je pense que les dirigeants de ces organisations seraient les premiers à l'admettre.

    D'accord. Elles n'ont donc pas fait partie de la consultation, mais on sait quand même que...

    Non, pas à ma connaissance. Sinon, peut-être que cela a été fait par la bande.

     Il serait intéressant de le faire par la suite. Par contre, je comprends que le projet est énorme et que des considérations, qu’elles soient idéologiques ou politiques, incitent certaines communautés à ne pas adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Évidemment, cela leur appartient aussi.

    Vous avez dit dans votre allocution que certains obstacles avaient été éliminés. À part ceux qui sont en lien avec le projet des infrastructures, quels sont ces principaux obstacles qui ont été éliminés grâce aux modifications prévues dans le projet de loi C‑45?

    Il s'agit surtout d'obstacles liés à la flexibilité. Il y avait encore beaucoup de lourdeurs dans la Loi qui accordaient plus d'autorité au gouvernement fédéral. Maintenant, les communautés ont plus de flexibilité, plus de dynamique pour la présente réalité quant à l'accès au capital.

    Plus de services sont offerts. Les institutions tiennent davantage compte des consultations que nous avons menées au cours des dernières années et visent à ce que les changements prévus soient à la hauteur des besoins des communautés qui veulent un meilleur accès au capital.

    Le projet de loi C‑45 suscite beaucoup d'espoir. Il est attendu depuis très longtemps dans les communautés, et je serais ravi que vous accélériez son adoption. Je sais que le Sénat a son mot à dire, mais nous vous en serions très reconnaissants.

    Je vous remercie, madame Gill.

    Nous passons maintenant à Mme Idlout, pour six minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐃᒃᓯᕙᐅᑕᓖᒃ ᐊᒻᒪᓗ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐃᓘᓐᓇᓯ ᖃᐃᒐᑦᓯ ᐋ ᒥᓂᔅᑐᕐ ᒥᓗᕐ ᖁᔭᓐᓇᒦᑦᑕᐅᖅ ᖃᐃᒐᕕᑦ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᐅᓂᒃᑳᕆᐊᖅᑐᖅᓱᑎᑦ ᑖᒃᑯᐊ ᐋ ᑲᔪᓯᑎᑕᐅᕙᓪᓕᐊᔪᖅ ᒪᓕᒐᒃᓴᖅ ᐃᓛᒃ ᐱᒃᑯᓇᕐᒪᑦ ᑲᑐᔾᔨᖃᑎᖃᖅᓱᓯ ᑖᒃᑯᐊ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᓂᒃ ᐊᓪᓚᐃᑦ ᑎᒥᖏᓐᓂᒃ ᐋ ᐱᓕᕆᖃᑕᐅᓚᐅᕐᓂᖓ ᑖᓐᓇ ᐱᒻᒪᕆᐅᒻᒪᑦ ᓄᖅᑲᓚᐅᑲᓐ− ᓂᐊᖅᐳᖓ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Merci, madame la présidente, et je remercie chacun d'entre vous d'être des nôtres.

    Monsieur le ministre Miller, je vous remercie de votre présence, de votre exposé sur le projet de loi et de votre collaboration avec les organisations des Premières Nations. Ce travail était très important.

[Traduction]

    Je m'excuse. Je ne reçois pas l'anglais.

    Un instant, madame Idlout.

    Je n'aime pas vous faire répéter, mais je ne comprenais rien.

    Je ne perdrai pas de temps de parole, n'est‑ce pas?

    Je ne peux pas dire au Comité quoi faire, mais j'espère qu'elle aura son temps de parole.

    Vous pourrez reprendre tout votre temps, madame Idlout.

    Allez‑y.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐃᒃᓯᕙᐅᑕᓖᒃ ᐊᒻᒪᓗ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᒥᓂᒡᑐᕐ ᒥᓗᕐ ᖃᐃᒐᕕᑦ ᐋ ᐃᖅᑲᓇᐃᔭᖅᑎᓯᒡᓗ ᖃᐃᒻᒪᑕ ᖁᔭᓕ− ᕙᒃᑲ ᐋ ᑕᒪᒃᑯᐊ ᐅᓂᒃᑲᑦ ᐅᓂᒃᑳᕈᑎᒋᔭᑎᑦ ᐋ ᑐᓴᕐᓂᖅᑐᐃᑦ ᑕᐃᒃᑯᐊᓗ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᓚᐅᖅᑕᓯ ᐋ ᓄᓇᖃᖅ− ᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᐊᓪᓚᐃᑦ ᑎᒥᖏᑦ ᐋ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᓚᐅᕋᑦᓯᐅᒃ ᑖᓐᓇ ᓴᖅᑭᖃᑎᒋᓪᓗᓯᐅᒃ ᐱᒃᑯᓇᕐᒪᑦ ᐋ ᑭᓯᐊᓂ ᖃᐅᔨᒪᔪᐃᓐᓇᐅᔪᒍᑦ ᐋ ᑖᓐᓇ ᐱᔪᑑᒋᐊᖃᓐᖏᒻᒪᑦ ᐋᖅᑭᒋᐊᕈᑎᐅᔪᑑᒋᐊᖃᓐᖏᑦᑐᖅ ᓲᕐᓗ ᐋ ᐅᖃᓕᒫᒐᕐᒥᒃ ᐱᕙᓪᓕᐊᔪᓕᕆᔨᒃᑯᑎᒍᑦ ᐋᒻ ᐸᐃᑉᐹᖅ ᑕᐃᔭᐅᔪᖅ ᕼᐃᐅᓪᑕᐃᒻᔅ ᑎᑎᕋᓚᐅᕐᒪᑕ ᐋ ᐃᓪᓗᕐᔪᐊᓄᑦ ᐋ ᐃᓕᐅ ᐃᓛ ᐃᓚᑰᒻᒪᑕᖒᖅ ᑮᓇᐅᔭᐃᑦ ᐃᒪᓐᓇᑎᒋ 349.2ᐱᓕᔭᓐ ᐋ ᑖᓐᓇ 349.2ᐱᓕᔭᓐ ᐋ ᖃᓐ ᑖᓐᓇ ᐃᓱᒪᒋᓪᓗᒍ ᑖᒃᑯᐊ ᒪᓕᒐᐃᑦ ᐋ ᐊᓯᔾᔨᕐᓂᐊᖅᑎᒡᓗᒍ ᖃᓄᑎᒋ ᐋ ᐃᑲᔪᖅᑎᒋᒋᐊᕐᓂᐊᖅᐸ ᑖᒃᑯᐊ ᐃᒡᓗᕐᔪᐊᓂᒃ ᓴᖅᑮᔪᒪᕙᑦᑎᒡᓗᒋᑦ ᖃᓄᑎᒋ ᐃᑲᔪᖅᑎᒋᒻᒪᕆᓐᓂᐊᖅᐸ ᑖᓐᓇ ᐋ ᐋ ᐃᓚ ᐃᓛᒃᑰᕌᓂᒃᑎᒡᓗᒍ ᖃᓄᖅ ᐃᑲᔪᖅᑎᖄᕐᓂᐊᖅᐸ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence, et merci à vos collègues également. Je suis heureuse de voir tout le monde ici présent.

    L'exposé que vous venez de nous présenter était agréable à entendre. Vous avez travaillé avec les organisations des Premières Nations pour créer et mettre en œuvre ce projet de loi. Cependant, nous savons tous qu'il faut apporter d'autres amendements au projet de loi. Par exemple, le journal The Hill Times a publié un article au sujet d'infrastructures inadéquates en raison d'un financement inapproprié de l'ordre de 349,2 milliards de dollars. Grâce à l'enveloppe de 349,2 milliards de dollars, et si l'on pense aux lois ou aux projets de loi qui seront modifiés, quelles autres infrastructures seront créées? En quoi cette enveloppe de financement contribuera-t-elle à réduire l'écart au chapitre des infrastructures?

[Traduction]

    Merci, madame Idlout.

    Il est important de prendre un peu de recul lorsque nous parlons de cette série de mesures législatives. Ce n'est qu'une partie de la conversation, c'est certain. Même les discussions sur la monétisation concernent des cas où certaines communautés en profiteraient et, manifestement, d'autres pas.

    Par le passé, le gouvernement n'a pas su combler les lacunes en matière d'infrastructure. Lorsqu'il l'a fait, c'était habituellement au moyen d'un modèle de subvention. Lorsqu'il est question des énormes sommes d'argent nécessaires pour combler l'écart au chapitre des infrastructures, on entend un certain nombre de fonctionnaires formuler un raisonnement selon lequel le modèle de subvention n'était pas suffisant. Je ne crois pas que ce soit le cas. Lorsqu'on examine la gamme d'outils qui permettent aux communautés autochtones d'avoir accès à des capitaux, il est certain que le montant doit être égal, voire supérieur, à celui dont disposent les communautés non autochtones, surtout compte tenu de l'obligation directe du gouvernement du Canada de combler ces lacunes économiques et de s'acquitter de ses obligations fiduciaires actuelles.

    Au cours des deux derniers cycles budgétaires, nous avons vu des sommes considérables consacrées aux infrastructures. Dans le cas de votre circonscription et des gens que vous servez, madame Idlout, ce travail transformera certaines collectivités, mais il reste encore beaucoup à faire, qu'il s'agisse de refaire l'infrastructure liée à l'eau d'Iqaluit ou de faire construire des logements. J'en ai parlé au premier ministre hier. Ce sont tous des projets qui, si on se fiait uniquement aux institutions appuyées par le projet de loi, n'auraient jamais lieu. Vous avez besoin du soutien direct du gouvernement du Canada pour vous assurer que ces travaux seront effectués.

    Comment le seront-ils? Grâce à des investissements constants du gouvernement du Canada et en nous assurant de combler ces lacunes touchant la façon dont la politique de l'Inuit Nunangat nous dit de nous comporter, c'est-à-dire dans l'élaboration conjointe et dans l'esprit de l'autodétermination. Ce processus exige une collaboration constante avec, dans votre cas, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut. Nous avons de bonnes relations avec eux, mais nous savons qu'on a encore besoin d'argent. Il faudra recourir à des modèles de subventions. L'exploitation de la Banque de l'infrastructure est un aspect. L'offre d'une certaine souplesse quant à la disponibilité des capitaux en est un autre. Nous avons pris de petites mesures à cet égard.

    Compte tenu de la gravité et de l'importance de cet écart, nous devons recenser toutes les options. Je pense que ce processus jouera un rôle très important, mais ce n'est qu'une partie de la conversation.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐋᒻ ᑐᓴᐅᒪᓇᕐᒪᑦ ᐋ ᐊᓪᓚᐃᑦ ᑎᒥᖏᑦ ᒐᕙᒪᒃᑯᖏᖅᑲᐃ ᐹᓐᖑᓂᕋᖅᑕᐅᔪᑦ ᐋ 300 ᐅᖓᑖᓅᖅᓯᒪᓕ− ᕐᒪᑕ ᑖᒃᑯᐊ ᐃᓚᐅᔪᒪᔪᑦ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᒪᓕᒐᕐᒥᒃ ᐋ ᑐᑭᓯᒋᐊᖅᑎᑦᓯᔪᓐᓇᖅᐱᑎᒎᑦ ᖃᓄᐃᒻᒪᑦ ᐊᓯᖏᑦ ᐋ ᐊᓪᓚᐃᑦ ᐋ ᐹᓐᔅᖏᑦ ᖃᓄᐃᒻᒪᑦ ᐃᓚᐅᔪᒪᓇᔭᓐᖏᒻᒪᖔᑦ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᐋ ᐃᑲᔪᕐᓂᐊᖅᑑᔮᖅᑎᒡᓗᒍ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Nous savons que plus de 300 organisations des Premières Nations, ou leurs bandes locales, ont demandé à être incluses dans le projet de loi. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi d'autres membres des Premières Nations et leurs bandes ne voudraient pas être inclus dans ce projet de loi qui, pourtant, semble utile?

[Traduction]

    Je pense qu'il y a probablement un certain nombre de raisons, auxquelles je ne rendrai probablement pas justice. J'y ai fait allusion en répondant à la question de la députée Gill. Certaines communautés estiment qu'elles ne devraient pas être assujetties à ce type de réglementation de la part du gouvernement du Canada, quels que soient les avantages potentiels qu'elle puisse offrir. Il y en a peut-être d'autres qui estiment que le projet de loi ne s'adresse pas à elles, pour diverses raisons. Il y en a probablement d'autres qui ne sont pas encore à l'aise ou qui ont des problèmes de capacités qui les empêchent même de participer aux discussions.

    Selon moi, c'est là que Services aux Autochtones et Relations Couronne-Autochtones joue un rôle très important en collaborant avec les communautés. Ce sont souvent les histoires d'Autochtones démunis. Je n'ai pas de réponse particulière à vous donner, mais, comme on peut le constater en regardant les chiffres, ce n'est pas un club exclusif aux nantis. J'ai eu des conversations avec des dirigeants au sein de ces groupes, qui sont intervenus auprès de communautés qui ne participent pas à ce programme ou qui ne sont pas inscrites à l'annexe, et ils sont impatients d'aider et de se lancer.

    À défaut d'un meilleur terme, je pense qu'il y a un travail de persuasion à faire dans le cas des communautés qui hésitent. Je ne veux pas parler en leur nom, car je sais qu'il existe diverses raisons. Il y a du travail à faire pour obtenir plus d'acceptation. Je pense que, du fait que la loi précédente était perçue, dans ce contexte, comme étant sévère, cette sensibilisation ouvrira la porte à un plus grand nombre de ces conversations, mais, si on regarde le nombre de communautés qui sont inscrites à l'annexe et de celles qui ont eu accès à des capitaux, de 348 à 77, il y a là un écart qui reste à combler au sein de ce groupe également.

    Je ne dirais pas que tout est rose pour tout le monde dans ce groupe, parce que ce n'est pas le cas, mais, encore une fois, je persiste à penser qu'il s'agit d'une série de mesures législatives extrêmement importantes qu'il est important d'adopter et de moderniser, même s'il s'agit d'une loi qui ne date que d'une vingtaine d'années.

    Qujannamiik, madame Idlout.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions.

    Monsieur Melillo, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre.

    Je pense que c'est formidable que nous fassions avancer ce dossier. C'est toujours agréable de pouvoir nous entendre, du moins un peu, ici. Je vous remercie de comparaître à ce sujet.

    Je veux aborder certains des commentaires que nous avons entendus des témoins lors de la dernière séance, monsieur le ministre. Il est évident que l'institut des infrastructures, cette idée de monétisation et les idées énoncées dans le projet de loi C‑45 sont dans le collimateur de votre ministère depuis un certain temps. Si je ne me trompe pas, l'institut en soi fait partie du plan ministériel depuis 2020.

    Évidemment, nous sommes tous heureux de voir que les choses avancent, mais je me demande si vous pouvez nous éclairer sur ce qui s'est passé depuis 2020 et pourquoi il a fallu tant de temps pour en arriver où nous en sommes.

    Je suppose que c'est une combinaison de facteurs. Le fait de monter le dossier a été un aspect important de ce processus. À titre de ministre des Services aux Autochtones, j'ai rencontré un certain nombre de promoteurs. Ils ont présenté leurs arguments de façon convaincante.

    Dans ce contexte, et compte tenu des priorités que nous avions au cours de cette période… je sais que plusieurs d'entre vous diraient qu'il y avait beaucoup d'argent versé durant cette période, mais c'était pour faire face à une pandémie unique, espérons‑le. C'est toujours une question de priorités. De fait, il a été très difficile de construire des infrastructures lorsque les collectivités ont dû interrompre leurs activités. C'est un fait. Je rends un hommage particulier aux nombreuses collectivités qui ont levé leurs avis d'ébullition de l'eau pendant cette période relativement aux efforts qui ont été investis pour que des choses soient faites.

    Oui, il y a des priorités. Oui, il faut achever l'analyse de rentabilisation et en faire une priorité dans le cadre des budgets en question. En ce qui concerne l'institut des infrastructures et ces institutions, on a généralement l'impression qu'ils sont dirigés par des gens de la côte Ouest, et je pense…

    Mon temps de parole est limité, monsieur le ministre.

    Très bien. Je comprends cela. Je voulais vous donner un éventail de réponses utiles.

    Vous pourrez peut-être y revenir en répondant à la prochaine question.

    Je pense que vous pouvez comprendre où je veux en venir à ce sujet, parce qu'il y a manifestement un énorme déficit d'infrastructure. Nous avons beaucoup de travail à faire. Tous ces retards me préoccupent certainement, et je suis sûr que c'est aussi votre cas. Je dirais que votre gouvernement a toujours pour priorité de faire avancer ce dossier. Il est préoccupant de constater que ce n'a pas été le cas, bien sûr, au cours des dernières années.

    Monsieur le ministre, cela me rappelle la situation de la Première Nation de Grassy Narrows. Je sais que vous êtes bien au courant. Je tiens à remercier Mme Idlout d'avoir soulevé ce problème au Sénat plus tôt aujourd'hui. Il devrait être non partisan. Cette communauté est aux prises avec les effets de l'empoisonnement au mercure depuis des décennies, comme vous le savez. Je me souviens d'avoir travaillé avec vous et le chef Turtle peu après mon élection, il y a près de trois ans, lorsqu'une entente a été conclue. Nous étions tous ravis de voir des progrès réalisés à cet égard. Malheureusement, nous ne cessons d'observer toujours d'autres délais.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi le projet accuse des retards? Pouvez-vous nous dire quand votre gouvernement tiendra sa promesse et offrira ce centre de traitement?

    En ce qui concerne l'entente avec Grassy Narrows, il était vraiment important de la signer et de s'engager à construire pas seulement une usine de traitement du mercure, mais une nouvelle usine de traitement des eaux. Plus de 80 millions de dollars ont été déboursés pour la construction et l'exploitation de l'installation, sans compter la nouvelle usine de traitement des eaux. C'est beaucoup d'argent. À l'époque, il a fallu une approche assez novatrice avec la communauté pour que ce projet se concrétise.

     Ce que nous avons vu clairement — sans parler des discussions en cours, parce qu'elles sont dirigées par la ministre Hajdu —, c'est que le coût des matériaux de construction a augmenté. Le processus qui a été mis en place en est un…

    C'est en partie à cause des délais. Je veux que ce soit clair. Chaque année, il y a du retard, et les coûts de construction augmentent, d'où l'importance d'agir rapidement.

    Oui, il y a eu une période de 12 à 18 mois après la signature de l'entente au cours de laquelle des études de faisabilité ont été réalisées et les coûts ont été établis. Je pense que nous sommes maintenant dans une situation où nous avons observé une augmentation des coûts. Je m'en remets au bon leadership de la ministre Hajdu pour qu'elle mène ce projet à bien.

    Ce qu'il faut retenir de tout cela, c'est que nous nous engageons à faire en sorte que les gens de Grassy Narrows obtiennent la justice qu'ils méritent.

    Il ne me reste que quelques secondes, alors je vous remercie.

    Merci, monsieur Melillo.

    Nous allons passer à M. Battiste, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui.

    Lundi, nous avons entendu plusieurs des dirigeants parler de l'importance du caractère facultatif en ce qui concerne le projet de loi et du fait que, lorsque nous allons de l'avant avec les Premières Nations... Le gouvernement fédéral a souvent adopté l'attitude de celui qui est le mieux placé pour savoir, ce qui a nui à la confiance entre les Premières Nations et lui. Les dirigeants ont expliqué pourquoi le caractère facultatif est un élément très important de ce projet de loi et du travail qu'ils font.

    Tout d'abord, je me demande si vous pourriez nous dire pourquoi le caractère facultatif, ou l'adhésion, est un élément important de la réconciliation aux yeux des conseils de bande.

    L'autre partie est la suivante: en quoi cet élément nous aide-t‑il à mettre en œuvre certains des principes entourant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones relativement à ce que nous avons promis dans le projet de loi C‑15? Qu'est‑ce que cela signifie par rapport à ce que nous essayons d'accomplir grâce à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à l'adoption du projet de loi?

    Selon moi, monsieur Battiste, vous avez le mieux résumé la situation lorsque vous avez dit qu'en réalité, c'est aux communautés qu'il revient de choisir.

    La Loi sur les Indiens est un document non seulement raciste, mais imposé aux communautés. Sa réforme a fait l'objet de beaucoup de réflexions simplistes quant à la façon dont celle‑ci se produira. Cependant, quand on s'assoit, on constate qu'il s'agit d'un réseau complexe de discrimination insidieuse qui a touché presque toutes les facettes de l'identité et du vécu des Autochtones, surtout dans les réserves, pour quiconque connaît l'histoire de la Loi sur les Indiens.

    Le projet de loi donnera la possibilité aux communautés de dire oui, mais surtout de dire non. Quelle que soit la raison, le gouvernement devra simplement l'accepter.

    J'ai mentionné tout à l'heure que l'écart entre les 348 communautés qui figurent à l'annexe et les 77 qui ont retiré ou reçu des fonds dans le cadre de ce régime particulier est important, mais ce n'est pas nécessairement linéaire pour les gens. Certaines personnes ne veulent pas des lois sur l'imposition foncière dans les réserves. Il n'y en a que 133 qui ont élaboré et mis en œuvre ces lois dans le cadre de la commission de la fiscalité. Il y en a 256 qui ont adopté des lois sur la gestion financière et 210 qui ont reçu une certification. Est‑ce une progression naturelle? Peut-être que oui, peut-être que non. Une partie est importante, et une partie est à prendre ou à laisser dans le cas de certaines communautés.

    Dans le cadre de l'élaboration des amendements que vous avez sous les yeux aujourd'hui, c'est quelque chose qui a été souligné à maintes reprises. Si la loi était perçue comme étant progressiste il y a 20 ans, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Elle empêche les partenaires de « suivre le rythme des affaires », comme ils l'ont dit très clairement lundi, par exemple.

    C'est la clé. Je pense que c'est une question autant de rapidité financière que de capacité des gens d'affirmer leur droit de déterminer ce qu'ils font de leur propre personne et de leur collectivité. En ce sens, c'est dans l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et, franchement, cela répond à certains des appels de la Commission de vérité et réconciliation.

    Je tiens à préciser qu'il s'agit de toutes les Premières Nations du Canada, de nombreuses bandes. Rien dans le projet de loi ne changera quoi que ce soit dans ces communautés si elles ne choisissent pas de participer au programme. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Durant mes 30 dernières secondes, je tiens à remercier tous les membres du Comité. Manny Jules nous a parlé des leçons qu'il a apprises de son père au sujet des réunions au rythme des affaires. J'ai vu que nous avons fait de notre mieux en tant que comité dans les 48 heures pour nous assurer que nous agissions à la vitesse du gouvernement et au rythme des affaires. Je tiens à remercier mes collègues des divers partis qui sont présents aujourd'hui, ainsi que les verts, qui nous ont donné leur consentement unanime pour aller de l'avant rapidement. J'espère que nous adopterons le projet de loi et que nous continuerons de nous réunir au rythme des affaires pour toutes les Premières Nations du Canada qui veulent participer à ce programme.

    Merci.

    Merci, monsieur Battiste.

     Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais continuer sur la question des obstacles.

    Plus tôt, monsieur le ministre, vous disiez que certaines nations considéraient cette loi comme une mesure colonialiste. Évidemment, je comprends que si elles ne reviennent pas à la consultation, cela peut être difficile de moduler la loi. Je ne sais pas non plus s'il est possible que la loi ne soit plus perçue ou comprise comme étant colonialiste.

    Selon vous, des obstacles liés à la perception ou à la compréhension colonialiste du projet de loi pourraient-ils être retirés de la loi?

    Ce qui saute immédiatement aux yeux, c'est que le gouvernement adopte une loi dans son propre Parlement pour que des leviers permettent cette réalité. Ces leviers devraient exister de toute façon; ils ont été enlevés au cours de notre histoire assez difficile avec les populations autochtones.

    Dans ce contexte, c'est très difficile d'esquiver ce genre d'arguments...

    Je ne veux pas vous interrompre, mais...

    Dans l'état actuel des choses, c'est-à-dire dans le système législatif du haut du Parlement d'Ottawa, il y a le fait que cela a été développé en collaboration. Il y a eu beaucoup d'avis des communautés concernées, qui ont été interpellées, pour vraiment mettre en évidence leur droit de déterminer elles-mêmes ce qu'elles vont faire. Si une communauté veut taxer les siens, c'est à elle de décider. Ce n'est pas au Canada de le faire.

    Je pense qu'il y a aussi très peu de confiance des communautés envers le gouvernement, peu importe sa couleur. Cette couche de confiance est parfois très mince, quand on arrive à l'acquérir. Il faut donc toujours bâtir des ponts. Cela passe évidemment par le dialogue.

    Ce projet de loi réforme des initiatives. Je pense que le document devant vous reflète cet esprit de codéveloppement, qui, en soi, va permettre de bâtir la confiance et, de façon plus importante, va donner à certaines nations l'accès au capital désiré en enlevant les embûches qui existent présentement.

    Brièvement, croyez-vous que le projet de loi, une fois qu'il aura été adopté, ira au bout de ce qu'il peut accomplir, compte tenu de ce que vous venez de dire?

    On verra ce que le Sénat en dira, mais je pense que oui.

    Il y aura toujours du travail à faire. Par exemple, on a parlé de monétisation et d'autres défis. C'est vraiment quelque chose qui a été développé de fond en comble avec nos partenaires, ce dont je suis très fier.

    Merci, madame Gill.

    Madame Idlout, vous disposez de deux minutes et demie.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐃᒃᓯᕙᐅᑕᓖ ᐋᒻ ᑖᓐᓇ ᐱᖁᔭᓐᖑᖅᑎᑕᐅᓯᒪᔪᖅ 45 ᐋᒻ ᒫᓐᓇᒧᑦ ᐃᓱᒪᒋᓪᓗᒍ. ᐱᒋᐊᒃᑲᓐᓂᖅ ᐋ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐃᒃᓯᕙᐅᑕᓖᒃ ᐋ ᑖᓐᓇ ᐱᖁᔭᓐᖑᖅᑎᑕᐅᓯᒪᔪᖅ 45 ᐃᓱᒪᒋᓪᓗᒍ ᐋ ᐊᑯᓂᐅᔪᖅ ᓴᖅᑭᓐᓇᓱᒃᑕᐅᓯᒪᓐ− ᓂᕐᒪᑦ ᑖᓐ ᑖᒃᑯᐊ ᐋ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᓚᐅᖅᑕᒃᓯ ᑐᑭᓯᐅᒪ ᑐᑭᓯᐅᒪᔪᖓᐅᒐᓗᐊᖅ ᐊᓪᓚᐃᑦ ᒐᕙᒪᒃᑯᖏᑦ ᕘᒡᓇᐃᓴᓐᓯ ᐹᓐ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᓪᓗᓯᐅᒃ ᐋ ᓴᖅᑭᓚᐅᕐᒪᑦ ᑭᓯᐊᓂ ᐃᒪᓐᓇ ᐊᐱᕆᔪᒪᕗᖓ ᐋ ᑖᒃᑯᐊ ᒐᕙᒪᒃᑯᒋᔭᓯ ᐋ ᐱᒻᒪᕆᐅ− ᓂᕋᖅᑐᐊᓘᑎᒡᓗᓯ ᐋ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᑦᓯᐊᕆᐊᖃᕐᓂᕋᖅᓱᓯᐅᒃ ᐋ ᐊᓪᓚᐃᑦ ᐊᓪᓚᖓᔪᑦ ᐃᓄᐃᑦ ᑖᒃᑯᐊ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᑦᓯᐊᕆᐊᖃᖅᑎᒡᓗᓯ ᖃᓄᐃᒻᒪᑦ ᑖᓐᓇ ᓴᖅᑭᓕᑕᐃᓐᓇᖅᐸ ᑭᖑᕙᖅᑑᔮᖅᓱᓂ ᐱᒻᒪᕆᐅᔪᕐᔪᐊ− ᖑᑎᒡᓗᒍ ᐅᓂᒃᑲᐅᑎᔪᓐᓇᖅᐲᑦ ᖃᓄᐃᒻᒪᑦ ᐊᑯᓂ ᐅᑐᖅᑭᑎᑕᐅᓐᓂᖅᐱᑕ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᒪᓕᖓᒃᓴᕐᒥᒃ ᐱᖁᔭᓐᖑᖅᑎ− ᑕᐅᔪᖕᒥᒃ ᓴᖅᑭᑕᐅᓇᓵᖅᑎᒡᓗᒍ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Merci, madame la présidente.

     En ce qui concerne le projet de loi C‑45, le processus de mise en œuvre a pris beaucoup de temps. Les partenaires ont travaillé dessus avec les bandes des Premières Nations. Vous collaboriez avec eux. Grâce au travail que vous avez fait avec eux, ce projet de loi a été créé.

    Vous dites que votre gouvernement est important. Vous affirmez avoir besoin de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Vous devez travailler en partenariat avec tous les groupes autochtones.

    Pourquoi le projet de loi n'est‑il mis en œuvre qu'à ce moment‑ci, alors que vous dites qu'il est très important? Pouvez-vous me répondre? Pourquoi l'attendons-nous depuis si longtemps?

[Traduction]

    Nakurmiik pour cette question.

    Nous pouvons toujours aller plus vite. Je pense que, dans ce cas‑ci, le processus a été relativement rapide. Je dirais, à l'exception de l'institut des infrastructures... Je pense qu'il nous a fallu un certain temps pour y arriver. On peut créer ces entités, mais, si on n'obtient pas le financement pour celles‑ci, leur capacité de participer et d'être au sommet des attentes...

    Je tiens à remercier Manny Jules de son militantisme. C'est sa création. Cela a pris un certain temps. Je pense qu'il a fallu son militantisme et celui de nombreuses autres personnes pour convaincre le gouvernement fédéral que c'était la bonne chose à faire.

    Je pense que, parfois, les gouvernements ont un problème de contrôle. Nous n'aimons pas lâcher prise. Cela exige de la confiance et un partenariat. Le fait de se doter d'un institut des infrastructures qui ne dépendrait pas nécessairement du gouvernement fédéral — ou qui pourrait au moins fournir des conseils et la confiance dont les communautés autochtones ont besoin afin que des choses soient construites — en est un élément. Il s'agit d'un jour important pour les gens qui se sont battus très fort à cette fin.

    Parfois, les gouvernements prennent un peu de temps pour apprendre à lâcher prise.

    Merci, madame Idlout.

    Monsieur Zimmer, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je pense que M. Schmale prendra la relève.

    D'accord.

    Monsieur Schmale, vous avez la parole.

    Merci, monsieur Zimmer. C'est très gentil.

    Merci à tous d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je veux faire écho aux propos que vous avez tenus au début, monsieur le ministre. Tous les membres du Comité ont fait de l'excellent travail dans le but de faire adopter ce projet de loi: M. Battiste, Mme Gill, Mme Idlout et, bien sûr, l'équipe ici présente.

    Ma question porte sur le processus. Je crois que nous sommes censés effectuer l'étude article par article lundi, alors nous allons clore la discussion. A‑t‑on l'impression, du côté du gouvernement, que cette question sera à l'ordre du jour de la Chambre le plus tôt possible, avant l'ajournement de juin?

    Il y a deux choses. J'ai une liste d'éléments que nous aimerions que vous adoptiez par consentement unanime, si vous le choisissez.

    Des voix: Ah, ah!

    L'hon. Marc Miller: Toutefois, c'est votre question, pas la mienne.

    Je l'espère vraiment. C'est quelque chose sur quoi nous devons travailler avec l'équipe des dirigeants du gouvernement pour nous assurer que c'est prioritaire. Je pense que tous les partenaires veulent voir le projet de loi. Nous voulons l'envoyer au Sénat le plus rapidement possible. Nous savons que le Sénat a déclaré de façon très délibérée qu'il voulait prendre le temps de l'examiner, surtout en ce qui concerne les questions autochtones, compte tenu du niveau de militantisme que nous y observons.

    Je mets la charrue avant les bœufs. Nous aurons cette conversation avec le leader à la Chambre et insisterons pour en faire une priorité, absolument.

    Vous pouvez comprendre mon inquiétude. Il n'était même pas prévu au calendrier qu'on en débatte à l'étape de la deuxième lecture ni qu'on l'envoie au Comité. Même si c'était un excellent signe d'un front uni, il n'était même pas inscrit au calendrier dans un proche avenir. Je ne veux pas que le projet de loi C‑45 disparaisse dans l'abîme alors qu'il est une priorité pour tout le monde.

    Le consentement unanime est un outil qui peut être utilisé de temps à autre, mais je ne pense pas qu'il devrait l'être tout le temps. Le projet de loi mérite d'être débattu en comité. Il mérite d'être débattu à la Chambre.

    J'aimerais, si possible — je sais que vous ne contrôlez pas l'ordre du jour de la Chambre — qu'on lui accorde une certaine priorité, du côté du gouvernement, afin qu'il soit présenté à la Chambre et qu'il fasse l'objet d'un débat, afin que nous puissions le soumettre au Sénat le plus rapidement possible.

    Vous parlez à la bonne personne pour ce qui est d'être d'accord avec vous, mais, en ce qui concerne la capacité de le faire, nous devrons travailler avec notre équipe et le leader à la Chambre.

    Nous avons eu un assez bon partenariat de tous les partis pour faire ce travail, alors, si cette priorité est clairement énoncée aux leaders de la Chambre, j'ai beaucoup d'espoir. Il n'y a personne qui ne veut pas que cela se fasse.

    Si vous voulez des suggestions quant aux mesures législatives que nous pourrions retirer de ce calendrier, je suis certain que nous pourrions vous en faire un tas, si vous avez besoin de cette aide.

    Nous sommes conscients de votre capacité et de votre désir à cet égard.

    Des voix: Ah, ah!

    Avez-vous des questions?

    Je vais être un peu plus direct. Je sais que M. Schmale essaie d'être gentil.

    Je m'interroge sur les motifs du gouvernement. Vous avez eu l'occasion de faire ce travail au cours des huit dernières années. Il a fallu le consentement unanime de l'opposition pour faire avancer le dossier. Ce fait à lui seul pose problème, mais il y a un autre problème qui touche l'avenir du projet de loi. Mon collègue, M. Schmale, a demandé quel était son avenir. Franchement, cela ne me donne pas, ni à nous ni aux Premières Nations, l'assurance qu'il va progresser. On parle beaucoup, mais on agit peu. Il y a beaucoup de beaux discours, mais on en fait peu pour ce qui est de livrer la marchandise.

    Je voudrais avoir des assurances de la part du premier ministre et de vous-même, monsieur le ministre. Il semble bien que vous ayez la volonté de faire avancer ce dossier, mais vous l'aviez avant le consentement unanime, et il n'avançait pas.

    Où en sommes-nous maintenant?

    N'imaginons pas une seconde que le consentement unanime a rendu le projet de loi prioritaire comme par magie. Il serait malhonnête de le prétendre. Nous l'apprécions, et nous l'encouragerons certainement à la prochaine étape également. Il y a tellement de militants qui se sont battus pour que ce travail se fasse, et il est important pour eux de le voir. Il serait hypocrite de notre part de prétendre que nous sommes les champions de cette cause.

    À titre de ministre, je peux affirmer qu'il s'agit d'une de mes principales priorités. J'ai eu une équipe qui a fait adopter le projet de loi à toutes les étapes aussi rapidement que possible. Je ne dirais pas que cela fera bientôt huit ans, mais cela fait certainement quelques années en ce qui concerne certaines parties du projet de loi. Je sais que vous avez le dossier des consultations à l'appui.

    Dans la mesure où j'ai le pouvoir de faire bouger les choses, je m'engage à faire progresser le projet de loi le plus rapidement possible et à faire passer le message.

    Je vous suis vraiment reconnaissant de vos efforts à cet égard; ils sont les bienvenus. En toute transparence, il y a deux ou trois autres projets de loi pour lesquels nous aurons besoin de votre appui, et j'ai parfois l'impression qu'ils ne devraient pas être présentés aux parlementaires parce qu'il s'agit en fait de permettre aux collectivités de décider elles-mêmes ce qu'elles veulent faire.

    Je vous en suis vraiment reconnaissant, et c'est là‑dessus que je voudrais conclure.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vous remercie, messieurs Zimmer et Schmale.

    Nous passons maintenant à M. Weiler, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais également remercier M. Schmale d'avoir déposé la motion de consentement unanime, qui a été adoptée.

    En fait, ce n'est pas la première fois que nous sommes en mesure de le faire au sein du Comité. L'été dernier, nous avons réussi à faire adopter à l'unanimité la modernisation d'un certain nombre d'ententes d'autonomie gouvernementale. Monsieur le ministre, pour répondre à votre question, il s'agissait probablement d'une mesure législative qui n'a jamais eu besoin d'être présentée à la Chambre, sur la façon dont les collectivités veulent pouvoir se gouverner elles-mêmes.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de comparaître aujourd'hui. J'ai seulement quelques questions au sujet de la loi en soi. Il est vraiment intéressant de constater que près de 350 collectivités ont maintenant adhéré à ces diverses mesures. Peut-être que les Premières Nations qui ont le plus besoin des institutions et des pouvoirs qu'elles peuvent fournir n'ont pas encore signé. Ce sont aussi des communautés qui peuvent le plus profiter de choses comme l'accès à de meilleures infrastructures, surtout dans les régions éloignées, où elles ont aussi de la difficulté à suivre le processus de subvention et à suivre toutes ces étapes pour avoir accès aux fonds que nous avons mis de côté.

    J'espérais que vous pourriez nous parler un peu de la façon dont ces modifications faciliteront l'adhésion des petites communautés et la mise en place d'un meilleur système de gestion financière qui leur permettra d'avoir accès à certains des avantages qui en découlent.

    J'ai parlé brièvement tout à l'heure de ce que le projet de loi est, de ce qu'il n'est pas et de ce qu'il représente pour les communautés. Il ne s'agit pas d'une histoire de nantis et de démunis. Il a joué un rôle déterminant en permettant de s'assurer que les démunis sont maintenant des nantis... et je décris et simplifie à outrance la dynamique qui existe.

    Il est vrai — et je vais le répéter parce que c'est le cas — que, dans notre pays, il y a encore des communautés qui ont désespérément besoin de l'aide du gouvernement fédéral, habituellement en raison de certaines mesures qu'il a prises dans le passé, notamment, comme je l'ai mentionné plus tôt, le fait de ne pas payer ses factures liées aux traités, d'avoir causé des dommages incommensurables et d'être maintenant dans une position où il doit dédommager les Autochtones.

    Le projet de loi est fondé sur un certain nombre de choses, particulièrement sur les réformes et la capacité des communautés de déterminer elles-mêmes ce qu'elles doivent faire, et c'est ce que nous voyons dans les mesures législatives que vous avez sous les yeux.

    C'est aussi le reflet de la nécessité de l'étendre, comme vous l'avez mentionné, aux communautés qui hésitent peut-être. Souvent, le projet de loi et les institutions qui le sous-tendent ont été qualifiés à tort de municipalisation des collectivités autochtones ou de projets visant à les forcer à imposer leurs propres taxes. Le caractère facultatif, à mon avis, tire beaucoup de choses au clair relativement à ce que les communautés choisiraient de faire ou non.

    L'organisation et ses dirigeants ont déployé des efforts et continuent d'en déployer pour mobiliser les communautés et, par exemple, pour tenter de les convaincre de l'expertise qu'ils peuvent apporter en ce qui concerne certaines des infrastructures essentielles dont elles disposent et qu'elles n'optimisent pas, même en fonction des subventions qui ont été accordées par le gouvernement du Canada.

    Je pense qu'il s'agit de faciliter l'accès aux institutions et de les rendre moins dépendantes d'Ottawa, mais aussi de leur donner plus de financement et la capacité de dialoguer avec les communautés... je ne dirais pas celles qui sont à l'extérieur et qui regardent vers l'intérieur, mais les communautés qui cherchent à faire les choses différemment dans leur collectivité. Il est difficile de cibler les mesures budgétaires, en soi, mais grâce à l'ensemble des amendements que les gens ont sous les yeux, je pense que le projet de loi sera beaucoup plus attrayant, surtout avec l'ajout crucial de l'institut des infrastructures, qui pourrait vraiment changer la donne pour un certain nombre de communautés dans le besoin.

    Merci.

    Je vais peut-être poursuivre sur ce dernier point. Un élément important de l'Institut des infrastructures des Premières Nations portera sur la communication des connaissances et des expériences. J'espérais que vous pourriez nous parler un peu de cet élément et de la façon dont les nations pourraient tirer des leçons de ce qui a fonctionné dans diverses régions du pays et de ce qui n'a pas fonctionné.

    Je pense que nous apprenons aussi.

    La ministre Hajdu se fait la championne d'un certain nombre d'éléments liés à la réforme des infrastructures, et la façon dont l'institut des infrastructures s'y intégrera sera la clé. Ils peuvent se compléter, mais je pense que, compte tenu de l'expérience que Manny Jules apporte à la discussion, des gens qui savent le mieux comment construire pour leurs propres collectivités ainsi que de ce qui a fonctionné et qui n'a pas fonctionné...

    Il y a de la prédation lorsqu'il s'agit de projets de loi concernant les infrastructures, surtout lorsqu'on voit des signes de dollar voler au‑dessus de la table — des sommes qu'on n'a peut-être pas vues depuis des générations —, souvent de la part de gens de l'extérieur. À mon avis, il est inestimable que l'on bénéficie des conseils de personnes qui ont vécu cette expérience et qui l'ont vécue, ou qui ont même été en mesure de mettre à profit leurs propres idées et de pousser le gouvernement fédéral à faire les choses différemment. Il n'y a personne au gouvernement du Canada qui puisse remplacer le savoir autochtone, l'expérience et la confiance qu'un institut comme celui‑là apporte aux discussions.

    Merci.

    Merci, monsieur Weiler.

    Voilà qui met fin à notre deuxième série de questions.

    La parole est maintenant à M. Schmale.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Comme l'a dit M. Zimmer, je vais poursuivre dans mon rôle du « gentil ».

    Merci, monsieur le ministre, d'être resté tard et d'avoir terminé cette série de questions. C'était très aimable de votre part, et j'apprécie les questions et les réponses.

    Allons‑y pour deux en deux en ce qui concerne les consentements unanimes aujourd'hui. Puisque les réponses ont été bonnes et que nous nous sommes mis d'accord sur ce projet de loi, je présente une motion d'ajournement.

     Si tout le monde est d'accord, j'aimerais remercier le ministre Miller d'avoir comparu aujourd'hui, et ses fonctionnaires, bien sûr. Nous vous sommes vraiment reconnaissants du temps que vous nous avez accordé.

    J'aimerais également annoncer que, d'ici vendredi midi, nous aurons besoin de tous nos amendements et que l'étude article par article commencera lundi.

    Merci beaucoup de faire ce travail important.