HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 29 avril 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 110e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.
Comme vous l'avez remarqué, la disposition de la salle est un peu différente, et il y a une raison à cela.
Avant de commencer, j'aimerais rappeler d'importantes mesures préventives à tous les membres et aux autres personnes qui participent en présentiel à la réunion.
Afin d'éviter les phénomènes de réverbération perturbateurs, potentiellement dangereux et pouvant causer des blessures, je prie tous ceux qui assistent à la réunion sur place de tenir en tout temps leur oreillette loin de tout micro. Comme il est indiqué dans le communiqué du Président adressé à tous les députés le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour prévenir ces incidents.
Toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit considérablement la probabilité d'effet Larsen. Les nouvelles oreillettes sont noires, alors que les anciennes étaient grises. Nous l'avons remarqué. Veuillez par conséquent n'utiliser que les oreillettes qui ont été approuvées, c'est‑à‑dire les noires.
Toutes les oreillettes non utilisées auront d'office été débranchées au début d'une réunion. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face vers le bas — face vers le bas, madame Falk — au milieu de l'autocollant prévu à cette fin, qui se trouve sur la table, comme indiqué. Je suis désolé de vous cibler, mais c'était trop évident.
Pour connaître les directives à suivre, veuillez vous référer aux cartes posées sur la table. Ceci est très sérieux. Il y a eu des incidents et le comité de la régie interne a tenu de nombreuses réunions afin de mettre au point ces instructions.
La disposition de la salle a été modifiée afin d'augmenter la distance entre les micros et de réduire le risque de rétroaction provenant des oreillettes environnantes. Ces mesures ont été mises en place pour que nous puissions mener nos travaux sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, dont les interprètes. Je vous remercie tous de votre coopération.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, je vous informe que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
J'ai quelques commentaires à faire pour les membres présents en ligne et dans la salle. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Ceux qui sont dans la salle sont priés de lever la main lorsqu'ils souhaitent prendre la parole. Pour ceux qui sont avec nous virtuellement, veuillez utiliser l'icône « Lever la main » qui se trouve au bas de votre appareil Surface et attendre que je vous invite à prendre la parole.
Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées à moi, le président. Vous avez également la possibilité de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Dans la salle, des services d'interprétation sont disponibles par l'intermédiaire du casque d'écoute. Je demande aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir vérifier l'icône du globe au bas de votre service et de choisir la langue de votre choix. En cas de problème d'interprétation, veuillez me faire signe. Nous suspendrons alors la séance le temps qu'il faudra pour régler le problème.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 26 février 2024, le Comité amorce aujourd'hui son étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2023‑2024 et du Budget principal des dépenses pour 2024‑2025.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons Kamal Khera, ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap.
Bienvenue, madame la ministre.
Du ministère du Patrimoine canadien, nous avons Isabelle Mondou, sous-ministre, et Gaveen Cadotte, sous-ministre adjointe, Stratégie antiraciste et Plan d'action de lutte contre la haine.
Du ministère de l'Emploi et du Développement social, nous avons Kristina Namiesniowski, sous-ministre déléguée principale.
Nous accueillons également Andrew Brown, sous-ministre délégué, et Brian Leonard, directeur général et adjoint au directeur principal des finances, Planification financière ministérielle.
Madame la ministre, vous disposez de cinq minutes ou moins pour votre déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues et membres du Comité. Je vous remercie à nouveau de m'avoir invitée. Je suis très heureuse d'être ici afin de discuter des progrès importants que nous avons réalisés dans nos efforts pour bâtir un Canada plus accessible et plus inclusif.
En tant que ministre responsable de la diversité, de l'inclusion et des personnes en situation de handicap, mon objectif est de créer un Canada accessible et inclusif où chacun a sa place, quelles que soient ses capacités ou son identité.
À cette fin, le gouvernement a fait de grandes avancées — et pour cela, on peut dire merci à la Loi canadienne sur l'accessibilité — en lançant, entre autres, le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, une première au pays.
Ce plan d'action est notre feuille de route pour créer un Canada plus accessible en partenariat avec la communauté des personnes handicapées. Le plan cherche à améliorer l'accessibilité aux rouages de l'économie et aux lieux de travail dans tout le pays avec l'apport du Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap et par l'intermédiaire d'investissements de millions de dollars dans le Fonds d'intégration.
Nous faisons en outre tomber des barrières dans les collectivités d'un peu partout au pays grâce au Fonds pour l'accessibilité.
Plus récemment, nous avons dévoilé le budget de 2024, qui est notre plan pour rendre la vie plus juste pour toutes les générations de Canadiens. Avec ce budget, nous avons franchi une autre étape importante du plan d'action en annonçant 6,1 milliards de dollars pour une nouvelle prestation canadienne à l'intention des personnes handicapées, répondant ainsi aux revendications maintes fois répétées de cette communauté. C'est la première prestation fédérale conçue spécialement pour venir en aide aux Canadiens handicapés en âge de travailler qui sont les plus vulnérables. Cette prestation comble une lacune dans le filet de sécurité sociale qu'offre le gouvernement fédéral, entre l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et d'autres mécanismes que nous avons mis en place. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est destinée à compléter, et non à remplacer, les mesures existantes de soutien du revenu. Par ailleurs, nous allons continuer à demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de faire leur part en s'abstenant de récupérer ce que les Canadiens recevront au titre de cette prestation.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour parler un peu du travail que nous faisons pour créer un Canada plus diversifié et plus inclusif. Je crois fermement qu'en tant que pays, notre plus grande force est notre diversité. Vous savez, je dis toujours qu'au Canada, la diversité est un fait alors que l'inclusion est un choix. Or, ce choix en faveur de l'inclusion, c'est celui que le gouvernement a délibérément fait.
Depuis 2015, notre gouvernement travaille avec des partenaires communautaires pour lutter contre le racisme et la haine sous toutes ses formes. En 2019, nous avons lancé la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Très bientôt, nous lancerons la toute nouvelle stratégie de lutte contre le racisme, une version 2.0 qui intègre les leçons tirées de la première stratégie et en élargit la portée afin d'améliorer l'approche pangouvernementale que nous préconisons pour lutter contre le racisme systémique sous toutes ses formes.
En 2018, le Canada a reconnu la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations unies. Depuis, nous avons engagé 860 millions de dollars pour mieux soutenir les communautés noires à l'échelle du pays. Tout récemment, notre gouvernement a réaffirmé son soutien en annonçant son appui à une deuxième Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, précisant qu'il avait déjà décidé de prolonger les efforts que le Canada déploie à l'appui de cette initiative jusqu'en 2028.
Outre ces considérations, nous savons qu'il y a eu une augmentation alarmante de la haine, à la fois ici au Canada et dans le monde entier. En tant que gouvernement, nous avons toujours été clairs sur le fait que la haine n'a pas sa place au Canada. Avec le budget de 2024, nous franchissons une étape importante dans la lutte contre la haine puisque nous investissons 273 millions de dollars dans le tout premier plan d'action national de lutte contre la haine. Grâce à ces investissements cruciaux, nous serons en mesure de mieux soutenir les collectivités au chapitre de la réforme de l'application des lois, de nous attaquer à la recrudescence des crimes haineux, de renforcer la sécurité des collectivités, de contrer la radicalisation et d'améliorer le soutien aux victimes.
Monsieur le président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, mon objectif est de construire un Canada où chacun a sa place, quelles que soient ses capacités ou son identité. Nous savons que le fait de construire un Canada plus fort, plus accessible et plus juste pour chaque génération n'est pas seulement la bonne chose à faire: c'est aussi la chose intelligente à faire, la chose canadienne à faire.
Le gouvernement continue de souscrire résolument à l'idée de célébrer la diversité et de promouvoir l'inclusion, car nous savons qu'en tant que Canadiens, nous sommes toujours plus forts ensemble.
Je vous remercie, monsieur le président. Je répondrai volontiers à vos questions.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, de votre présence.
Madame la ministre, les Canadiens en situation de handicap sont‑ils aux prises avec une crise du coût de la vie?
Il est important de reconnaître que les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler ont été, pendant beaucoup trop longtemps, deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens.
Depuis, en tant que gouvernement, nous avons été présents en soutenant le travail que nous avons fait par l'intermédiaire de...
Madame la ministre, est‑ce qu'il y a une crise du coût de la vie? Ma question est la suivante: la situation du coût de la vie constitue‑t‑elle une crise?
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la période a été difficile, en particulier depuis la fin de la pandémie. Nous sommes au courant des perturbations qu'ont connues les chaînes d'approvisionnement et d'autres problèmes. Il y a assurément des problèmes dans le monde entier qui ont...
Madame la ministre, pouvez-vous répondre à la question? Les personnes handicapées vivent-elles une crise du coût de la vie? Vous avez dit qu'elles traversent une période difficile. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui si elles vivent une crise du coût de la vie?
Monsieur le président, je pense qu'il est important de reconnaître que depuis le premier jour, nous avons été à l'avant-garde de l'aide aux Canadiens, en particulier aux Canadiens en situation de handicap...
Merci, madame la ministre. Je vais reprendre mon temps de parole. Vous ne voulez manifestement pas répondre à cette question, alors je vais passer à autre chose. Il est très évident que vous ne voulez pas répondre.
Y a‑t‑il un règlement pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Il est en préparation, comme cela a été mentionné dans le budget.
Si vous me le permettez, je pense qu'il est important, d'abord et avant tout, de reconnaître que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons une prestation qui va aider plus de 600 000 personnes en situation de handicap...
Merci, madame la ministre. Oui, vous l'avez mentionné dans votre exposé.
Pour en revenir à mes questions, le 31 octobre 2022, le précédent ministre des personnes en situation de hanicap a dit à ce comité que le gouvernement annoncerait le règlement au début de 2024. Or, cette promesse est révolue. C'est une promesse qui n'a pas été tenue.
Vous êtes la seule ministre responsable de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Est‑ce le cas?
Madame la ministre, quand avez-vous décidé de reporter la publication du règlement et la mise en œuvre de cette prestation à la fin de 2025?
Monsieur le président, je pense qu'il est important pour le Comité et les Canadiens de comprendre d'abord et avant tout où nous en sommes en ce qui concerne la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adoptée et a reçu la sanction royale l'année dernière. Depuis, nous procédons à des consultations auprès de la communauté concernant le règlement qui doit accompagner cette loi. En fait, il y a eu une période de consultation en ligne, et le règlement mis au point en fonction de ces consultations entrera en vigueur d'ici le mois de juin 2024, c'est‑à‑dire cette année.
Merci, madame la ministre.
La date de publication promise aux personnes handicapées en 2022 est passée. Comme je l'ai dit, c'est une promesse non tenue.
L'ancien ministre a‑t‑il fait une fausse déclaration?
L'échéancier est exactement conforme à ce qui a été prévu dans la Loi. Il est enchâssé dans la Loi, il est donc exactement là où il doit être.
Madame la ministre, le 31 octobre 2022, l'ancien ministre des personnes en situation de handicap a déclaré à ce comité que votre gouvernement annoncerait le règlement au début de 2024. S'agit‑il d'une mauvaise gestion de la part de votre ministère? Y a‑t‑il eu un changement dans les priorités du gouvernement qui expliquerait pourquoi l'annonce a été repoussée à 2025?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, si l'honorable collègue me le permet, le règlement encadrant la prestation canadienne pour les personnes handicapées sera présenté en juin 2024, dans environ deux mois.
C'est le même échéancier que dans la Loi.
Madame Namiesniowski, si cela ne vous dérange pas de corriger, et peut-être aussi de passer en revue le...
Madame la ministre, je vous remercie. Je vais revenir au temps de parole dont je dispose.
En 2022, le ministre qui était là avant vous a déclaré qu'il avait déjà écrit aux provinces et, en 2023, il nous a dit ceci: « Nous avons en fait financé des organisations nationales précises pour qu'elles mènent ces consultations pour nous et pour qu'elles collaborent avec le ministère afin de réunir le plus de renseignements possible en prévision du processus réglementaire. »
Cependant, nous apprenons aujourd'hui que le processus réglementaire n'est pas encore bien avancé et que le règlement ne sera pas annoncé avant plus d'un an. Que s'est‑il passé entre les propos du ministre et ce qui se passe maintenant? Cela ressemble à une promesse non tenue, et c'est ce qu'affirment de nombreuses personnes de la communauté des personnes handicapées.
Si vous le permettez, monsieur le président, l'honorable députée n'a tout simplement pas raison de dire ce qu'elle dit. Le Canada...
La loi canadienne sur les personnes handicapées du Canada propose un plan. Nous sommes tenus de mettre en place le règlement d'ici le mois de juin de cette année, et c'est exactement la date à laquelle nous le mettrons en place.
Cela dit, je pense qu'il est important de souligner le fait que dans son budget, le gouvernement a prévu 6,1 milliards de dollars pour la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, une mesure qui viendra en aide à plus de 600 000 personnes en situation de handicap.
Merci, madame la ministre.
Pour revenir à l'échéancier et à mon temps de parole, combien de réunions avec vos homologues provinciaux avez-vous eues à ce sujet depuis que vous êtes devenue ministre il y a neuf mois?
Êtes-vous en train de dire que vous n'avez pas rencontré chacun de vos homologues dans les provinces et les territoires?
J'ai les ai rencontrés presque tous.
Comme vous pouvez l'imaginer, tout le monde n'est pas disponible pour...
Durant ces neuf mois, vous n'avez pas eu de rencontre avec tous vos homologues. C'est ce que vous dites.
Vous engagez-vous à envoyer à ce comité une liste de toutes les réunions que vous avez eues avec vos homologues provinciaux depuis juillet 2023?
Ne considérez-vous pas que c'est une priorité, étant donné qu'il s'agit d'une priorité de votre gouvernement et qu'elle figure dans votre lettre de mandat?
Vous n'avez même pas rencontré vos homologues provinciaux, ce qui doit être fait pour que le règlement soit finalisé. Ne trouvez-vous pas cela surprenant?
En fait, j'ai rencontré la plupart de mes collègues. C'est peut-être parce qu'il y a eu des élections dans différentes provinces ou que les ministres ont changé. Il y en a un ou deux avec lesquels je n'ai pas eu de contacts.
En fait, nous faisons ce travail depuis le tout début, car nous voulons nous assurer que les provinces ne récupèrent aucune des prestations proposées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Ces discussions ont été très préliminaires. J'ai eu des échanges très constructifs avec mes collègues.
Ce budget nous permet de faire beaucoup et de nous assurer que nous [inaudible] ce travail...
Je dirais même qu'il s'agit d'un nouveau sujet de discussion. Ce n'est pas quelque chose que vous avez déjà dit.
Merci, madame Gray. Nous avons un peu débordé, mais c'était un bon échange.
Nous passons maintenant à M. Coteau, pour six minutes.
Merci, madame la ministre, de votre présence parmi nous.
Je tiens d'abord à vous remercier du travail que vous avez effectué dans le dossier de la lutte contre le racisme et dans celui de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je vous remercie du travail que vous accomplissez parce que, selon moi, c'est signe que nous poursuivons sur notre lancée. Nous faisons partie d'un gouvernement qui a mis en place de nouveaux programmes comme jamais auparavant.
Au cours des 30 ou 40 dernières années, nous n'avons pas vu de nouveaux programmes nationaux d'une telle ampleur. Le régime de prestations que vous avez présenté est une mesure historique qui vient s'ajouter au programme de soins dentaires, au programme national de garderies et au programme d'alimentation en milieu scolaire; je trouve tout cela vraiment extraordinaire. Je vous remercie donc de vos efforts.
Aujourd'hui, j'aimerais parler de votre travail en matière de lutte contre le racisme. Je sais que la nouvelle stratégie est en cours d'élaboration. Vous avez commencé par dire que nous avions beaucoup appris de la dernière stratégie. J'aimerais en savoir plus à ce sujet, mais avant de nous lancer dans cette discussion, permettez-moi de faire une observation sur la situation de notre pays en ce qui concerne le racisme.
Comme vous le savez, madame la ministre, j'ai beaucoup œuvré sur la scène provinciale, en Ontario. J'étais ministre chargé de la lutte contre le racisme, et nous avons présenté notre propre stratégie. En 2015‑2016, nous avons observé une augmentation considérable de la haine en ligne. Je croyais que c'était un phénomène isolé propre à cette période, mais j'ai constaté ces dernières années une augmentation marquée de la haine en ligne ainsi que du nombre d'incidents haineux en général.
En tant que politiciens, nous avons le devoir de cerner de telles situations, d'en faire le suivi et de recueillir les données — en l'absence de données, il est impossible de définir le problème. C'est pourquoi il est important pour nous de recueillir ces renseignements et de mettre en place tout ce que nous pouvons pour contrer la montée de ce type de haine et y mettre fin.
Je tiens encore une fois à vous remercier du travail que vous faites. Vous avez parlé de prolonger la Décennie des personnes d'ascendance africaine. Je sais que dans ma communauté, c'est‑à‑dire dans la communauté noire de Toronto et de tout le pays, beaucoup d'efforts ont été déployés à cet égard. Je veux simplement vous dire merci.
J'aimerais aussi faire une autre observation avant de vous demander de nous parler un peu de ces leçons tirées et peut-être de nous donner un peu plus de détails sur la stratégie.
La semaine dernière, nous avons vu le chef de l'opposition s'arrêter devant un campement où il y avait une organisation d'extrême droite. C'est ce qu'ont rapporté les grands médias. Jusqu'ici, je n'ai pas entendu le chef de l'opposition en parler. Je pense que c'est important.
Certes, on peut passer par hasard devant un endroit. On peut se retrouver quelque part et se dire: « Un instant, qu'est‑ce que je fais ici? ». On peut ensuite s'expliquer. On peut aborder la question et présenter ses excuses, mais je n'ai rien entendu de tel de la part du chef de l'opposition.
J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi il est important que nous nous attaquions de front au racisme et que nous parlions de ces questions. Comment ce plan permettra‑t‑il de faire avancer notre pays?
Je pense qu'il est important, surtout de nos jours, que nous nous serrions les coudes et que nous prenions appui sur ce qui a fait la réussite de notre pays. C'est ce que vous avez dit au début, à savoir que l'inclusion est un choix.
Je vous invite, madame la ministre, à nous faire part de vos observations.
Merci beaucoup, monsieur Coteau, de tout le travail que vous avez fait et que vous continuez de faire à titre d'ardent défenseur. Vous et moi avons eu de nombreuses discussions sur ce qui s'impose pour lutter contre le racisme systémique au sein même de notre institution, parce que nous savons que le problème est bien réel.
En même temps, il ne fait aucun doute que nous assistons à la montée de la haine partout au pays. Je sais que de nombreux incidents à l'extérieur du pays provoquent ce genre d'effets dans nos collectivités. Il est vraiment important — avant tout comme Canadiens et, en particulier, à titre de dirigeants — que nous dénoncions la haine lorsque nous en sommes témoins. Il ne devrait pas y avoir d'exceptions; dès que nous voyons une telle situation, nous devons la dénoncer. Nous devons le faire de façon délibérée, car c'est une responsabilité qui incombe à chacun d'entre nous.
Vous avez raison. Nous voyons le chef de l'opposition s'acoquiner avec des partisans endurcis et des suprémacistes blancs, et il est tout à fait honteux de ne pas dénoncer cela. C'est non seulement irresponsable, mais c'est aussi très dangereux. Je pense que nous devons être à l'affût de tels incidents, qu'ils se produisent en ligne ou dans nos collectivités. À mon avis, nous avons beaucoup de travail à faire à ce chapitre.
Je suis très fière des efforts que nous menons, surtout dans le cadre du plan d'action canadien de lutte contre la haine. En fait, il s'agit vraiment d'adopter une approche pangouvernementale pour contrer la haine, que ce soit en appuyant les organisations locales et en leur apportant du soutien ou en améliorant les programmes d'infrastructure en matière de sécurité publique ou, encore, en recueillant des données. Par ailleurs, il faut soutenir les victimes, car nous avons malheureusement été témoins d'incidents partout au pays. Nous devons donc nous assurer de soutenir également les victimes.
Dans ce budget en particulier, nous avons prévu 270 millions de dollars pour le plan d'action canadien de lutte contre la haine, un plan qui vise justement à régler le genre de situation que vous avez mentionnée. En outre, nous lancerons bientôt la toute nouvelle stratégie canadienne de lutte contre le racisme, et nous en parlerons en temps et lieu. Nous tenons à ce que les Canadiens se reconnaissent dans le travail qui se fait. Le monde n'est plus ce qu'il était il y a quelques années, et je pense que nous devons tenir compte de ces réalités et nous assurer de constamment chercher à bâtir un Canada très inclusif.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, bonjour. Je vous remercie de votre présence.
Je me suis pincée quand j'ai lu dans le budget de 2024 qu'on annonçait un montant maximal de 2 400 $ par année pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cela représente 200 $ par mois, ou, comme le disent les groupes qui représentent les personnes en situation de handicap, 6 $ par jour, et ce, à partir de 2025.
Ce que j'en comprends, c'est que vous ne respectez pas du tout la Loi canadienne sur l'accessibilité, accueillie l'année dernière avec enthousiasme par tous les groupes consultés — je dirais même dans l'allégresse et presque la main sur le cœur —, pour montrer que, cette fois, on y était.
Ce qui était prévu dans la Loi, c'est que les critères d'admissibilité, les conditions dans lesquelles les prestations seraient versées, le montant de la prestation et la méthode de calcul seraient définis par règlement, entre autres, selon le principe « Rien sans nous ».
Pour le gouvernement, c'est important. Le règlement devait être déposé un an plus tard, soit dans un mois.
Or nous n'avons donc toujours pas de règlement; on n'a pas consulté les personnes concernées pour lesquelles on devait définir ce règlement; et on annonce maintenant une prestation maximale de 2 400 $ à partir de juillet 2025.
Madame la ministre, reconnaissez-vous que, ce qui est historique, c'est d'avoir enfreint totalement la Loi?
[Traduction]
Encore une fois, il est important de reconnaître, monsieur le président, que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons une loi qui prévoit la création et le financement d'une prestation pour les personnes handicapées. C'est grâce aux revendications maintes fois répétées de la communauté que nous en sommes là.
En tant que gouvernement, nous demeurons résolus à soutenir les personnes handicapées partout au pays, et cette mesure constitue la prochaine étape.
[Français]
Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question.
Pour la première fois, vous voulez faire une annonce électorale, alors que la Loi précisait clairement que vous deviez consulter les personnes concernées sur le règlement qui doit être déposé.
Je ne parle même pas des rapports d'étape que vous deviez présenter ici au Comité et dans d'autres lieux de la Chambre six mois après.
Vous avez presque enfreint la loi et vous nous dites que c'est la première fois.
Ce serait mieux qu'il n'y ait pas de première fois et que les choses soient faites correctement.
Comment allez-vous garantir que, d'ici un mois, nous assurerons aux personnes en situation de handicap qu'elles obtiendront un règlement correspondant à l'objectif de la Loi, qui est de sortir les gens de la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le président, depuis que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale l'année dernière, nous avons mené des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées, dans l'esprit du principe « Rien sans nous ». Il y a eu de nombreuses tables rondes auxquelles des personnes handicapées ont effectivement participé. D'ailleurs, j'ai moi-même pris part à différentes tables rondes chargées d'examiner les diverses intersectionnalités chez les personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse des femmes handicapées, des aînés handicapés ou de l'intersectionnalité régionale, pour veiller à ce que ces voix soient entendues. Des consultations en ligne ont également été organisées...
[Français]
Les groupes eux-mêmes disent qu'on a annoncé les détails en utilisant la devise « Rien sans nous » alors qu'il n'y avait pas eu de véritable consultation auprès de la communauté de personnes ayant un handicap, ce qui n'est pas conforme à la loi.
Comment expliquez-vous que les groupes soient vraiment très en colère et déçus?
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, je pense qu'il est important de reconnaître, d'abord et avant tout, que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons une prestation prévue par la loi. C'est, à mon avis, un point important.
En ce qui a trait aux consultations, comme je le disais, nous n'avons pas seulement consulté la communauté; il y a aussi eu une consultation en ligne à laquelle des milliers de personnes handicapées ont participé aux côtés de leurs soignants. Tout cela sera intégré dans le règlement qui sera présenté en juin de cette année. Je suis sûre que vous vous réjouirez de voir certains de ces résultats.
[Français]
J'ai une dernière question à vous poser.
Comment en êtes-vous arrivés au montant de 2 400 $ pour la prestation annuelle maximale?
[Traduction]
Monsieur le président, je le répète, il est important de reconnaître que nous avons instauré, pour la toute première fois, par voie législative, une prestation de 6,1 milliards de dollars qui viendra en aide à plus de 600 000 personnes handicapées en âge de travailler. Il est également important de reconnaître que toutes les prestations progressistes...
[Français]
Madame la ministre, s'il vous plaît, expliquez-nous comment vous en êtes arrivés à ce montant. Vous devriez pouvoir nous expliquer comment vous en êtes arrivés au montant de 2 400 $ pour la prestation annuelle maximale.
[Traduction]
Monsieur le président, comme je le disais, il est important de reconnaître que toutes les prestations progressistes que notre gouvernement a mises en place, qu'il s'agisse de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou de l'Allocation canadienne pour enfants, sont censées être bonifiées. Nous reconnaissons certes qu'il reste encore beaucoup à faire, mais nous n'irons pas de l'avant tant que nous n'aurons pas la certitude que les provinces et les territoires ne récupéreront aucune des prestations que nous avons instaurées. Je pense que c'est vraiment très important. Cette prestation vise à compléter le revenu, et non à le remplacer, et nous sommes absolument déterminés à faire ce travail.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre.
Je suis très heureuse que vous soyez ici, car c'est vraiment à vous qu'il incombe de rendre des comptes au sujet des décisions qui ont été prises dans le budget, et nous voulons aller au fond des choses aujourd'hui.
Madame la ministre, l'annonce faite dans le budget à propos de la prestation canadienne pour les personnes handicapées prouve que votre gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis des personnes handicapées et qu'il a décidé de légiférer sur la pauvreté chez les personnes handicapées plutôt que de la réduire.
Les personnes handicapées ont demandé une prestation adéquate, facile d'accès et non assujettie aux récupérations des provinces et des territoires. Votre gouvernement a choisi de ne rien faire de tout cela. Il ne semble jamais manquer d'argent pour subventionner les grandes sociétés et les riches PDG, mais en ce qui concerne le soutien essentiel promis aux personnes handicapées, il n'a soudainement que des miettes à leur offrir. Deux cents dollars par mois, c'est insultant, et vous avez vu la réaction des Canadiens. Ils ne sont pas contents.
Pourquoi avez-vous choisi de ne pas tenir compte des commentaires formulés depuis des années par la communauté des personnes handicapées et de proposer une prestation de 200 $ qui est liée au crédit d'impôt pour personnes handicapées, lequel est inaccessible?
Monsieur le président, encore une fois, je pense qu'il est important de reconnaître que nous avons, en tant que gouvernement, instauré pour la toute première fois une prestation canadienne pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent réellement obtenir ce soutien. Nous allons pouvoir venir en aide à certaines des personnes les moins nanties qui vivent dans la pauvreté.
Je serai la première à dire, et je pense que nous le reconnaissons tous, qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais il s'agit d'une première étape importante et, à l'instar de toutes les prestations progressistes que le gouvernement a proposées dans le passé, la portée est censée être élargie. Ces mesures sont censées être bonifiées. C'est exactement ce que nous nous sommes engagés à faire, mais nous devons procéder de façon responsable. Nous devons le faire...
Merci, madame la ministre. Je suis désolée, mais je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais passer à ma prochaine question.
... de manière à ce que les provinces et les territoires ne récupèrent aucune des prestations qui...
Le NPD a fait adopter des amendements au projet de loi C‑22 afin que cette mesure législative permette de sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Pourquoi trouvez-vous acceptable d'offrir un supplément insuffisant de 200 $ par mois, qui va à l'encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et qui suffit à peine à payer l'épicerie? Votre gouvernement estime‑t‑il que les personnes handicapées ne valent que 200 $ par mois?
Encore une fois, je pense qu'il est important de reconnaître qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction, mais c'est quand même un pas très important. On parle d'une somme de 6 milliards de dollars; il s'agit du poste budgétaire le plus important qui a été présenté la semaine dernière, ou il y a peut-être deux semaines. Ce n'est pas rien: il s'agit d'un montant non imposable de 2 400 $ par année pour les personnes qui vivent des moments extrêmement difficiles. Voilà une somme non négligeable.
Je serai la première à dire que nous reconnaissons tous qu'il reste encore beaucoup à faire. Je crois que personne autour de cette table ne nie ce fait — du moins, je l'espère —, mais nous devons procéder de façon responsable pour nous assurer que les personnes handicapées...
Merci, madame la ministre. J'aimerais simplement vous poser une autre question. Vous avez parlé de...
Je pense qu'il est important que je puisse répondre à la question que vous m'avez posée, madame Zarrillo.
Le président: La parole est à Mme Zarrillo.
Parlant de procéder de façon responsable, sachez que l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a confirmé que le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le CIPH, ne peut pas être associé directement à une personne handicapée. Cela ne fonctionne pas dans le cas de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, car sur près d'un million de demandeurs du CIPH, seulement 8 % ont un revenu inférieur au seuil de la pauvreté. Pourquoi le gouvernement laisse‑t‑il tomber la majorité des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté, et comptez-vous éliminer les obstacles à l'accès à la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Je pense qu'il importe de reconnaître également qu'il y a 13 mécanismes différents par lesquels les provinces et les territoires versent et distribuent des prestations dans leurs champs de compétence. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un moyen pour les Canadiens en situation de handicap d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. Plus de 600 000 personnes handicapées pourront bénéficier de cette prestation.
Autre fait important: nous avons prévu des fonds supplémentaires dans le budget pour nous assurer d'avoir un mécanisme exempt d'obstacles afin de veiller à ce qu'un plus grand nombre de personnes puissent se prévaloir du crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui, en fait, est aussi un mécanisme pour certaines provinces et certains territoires, à l'instar d'autres prestations, comme la prestation pour soins dentaires, la prestation canadienne pour enfants handicapés et certaines des autres prestations que le gouvernement fédéral offre à ces gens.
Je trouve qu'il est vraiment important que nous ayons une certaine uniformité à l'échelle du pays pour nous assurer que certaines des personnes les plus vulnérables dans nos collectivités... Peu importe que vous viviez à Terre-Neuve ou en Colombie-Britannique, nous tenons à ce qu'il y ait une uniformité...
Merci, madame la ministre. Je suis désolée, mais nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui.
Je tiens à préciser que l'ARC a confirmé que le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne peut pas être associé directement à une personne handicapée. L'Agence confirme ne pas être en mesure de faire un tel recoupement. Elle ne connaît pas le revenu d'une personne handicapée pour l'associer à un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle ne dispose pas de cette information. Par conséquent, comment allez-vous repérer les gens qui ont besoin de la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Il n'est pas nécessaire d'avoir un emploi pour obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il s'agit en fait d'une porte d'entrée vers d'autres prestations que les personnes handicapées peuvent effectivement toucher, qu'il s'agisse, comme je l'ai mentionné, du régime canadien de soins dentaires, de la prestation canadienne pour la garde d'enfants, de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ou d'autres prestations.
Madame Namiesniowski, pourriez-vous passer en revue certaines des autres prestations dont peuvent profiter les gens qui ont droit au CIPH?
Je vous remercie, madame la ministre, mais mes questions vous sont destinées et portent sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il s'agit d'un mécanisme institutionnalisé qui exige qu'une personne consulte un médecin et que celui‑ci détermine si elle est atteinte ou non d'une déficience. Nous savons que la majorité des personnes qui vivent dans la pauvreté et souffrent d'une déficience n'ont pas accès à ce crédit d'impôt. Comment allez-vous localiser ces personnes qui vivent dans la pauvreté, en particulier celles qui sont les plus démunies, afin qu'elles aient accès à la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Le président: Veuillez répondre brièvement à la question.
Le budget prévoit un financement important de manière à ce que nous simplifiions le processus lié à la PCPH et que nous éliminions certains obstacles, en particulier en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je tiens également à mentionner que l'ARC, notamment en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dispose d'un comité consultatif des personnes handicapées qui travaille avec la communauté des personnes handicapées afin de veiller à ce que l'ARC supprime tous les obstacles liés au crédit d'impôt pour personnes handicapées, et c'est vraiment important...
Je vous remercie, madame la ministre.
Nous avons légèrement dépassé le temps qui nous était imparti, mais il était important de le faire pour obtenir une réponse à la question de Mme Zarrillo.
La prochaine intervenante est Mme Ferreri, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de vous être jointe à nous pendant que nous discutons des personnes handicapées et de l'inclusion.
Nous avons entendu de nombreux témoignages de la part des défenseurs des personnes handicapées. En particulier, j'ai rencontré la semaine dernière le Conseil des personnes handicapées dans ma circonscription.
Je voudrais vous poser la question suivante: pensez-vous que le fait de recevoir 6 $ par jour permettra à une personne d'échapper à la pauvreté?
Monsieur le président, je crois qu'il est important de reconnaître que les 6 milliards de dollars prévus — c'est‑à‑dire le poste budgétaire le plus important que nous avons présenté dans le budget — vont grandement réduire la pauvreté...
Je vous remercie de votre réponse. Je vais maintenant revenir sur le temps que j'ai passé ici.
Ce que nous avons constaté aujourd'hui, c'est que la ministre répond à chaque question par la même réponse. Si vous regardez simplement ce...
Les gens attendent des réponses, madame la ministre. Avec tout le respect que je vous dois, ce dossier est le vôtre, cela suffit. Ce que vous faites depuis une heure, ou depuis le temps que nous avons passé ici, suffit.
La prestation pour personnes handicapées est de 6 $ par jour, ou 200 $ par mois. Lorsque l'ancienne ministre, Mme Qualtrough, a témoigné devant notre comité au sujet du projet de loi C‑22 le 31 octobre 2022, elle a déclaré ce qui suit: « Cela permettra vraiment à beaucoup de gens de sortir de la pauvreté. ».
Les gens regardent nos délibérations à la maison. Ils n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins. Un Ontarien demande l'aide médicale à mourir parce qu'il est sans abri. Des personnes handicapées demandent l'aide médicale à mourir.
Donnez des réponses aux Canadiens aujourd'hui. Les gens assis à cette table ont posé la question suivante à plusieurs reprises: pensez-vous que 6 $ par jour suffiront à sortir les gens de la pauvreté, ou votre ancienne ministre avait-elle tort?
Monsieur le président, je pense qu'il est vraiment important que mon honorable collègue et toutes les personnes, je crois, soulignent le fait que, tout d'abord, les 6 milliards de dollars que nous avons proposés vont soutenir plus de 600 000 personnes. Les 2 400 $ non imposables qu'une personne handicapée recevra par année ne sont pas négligeables...
Monsieur le président, j'estime qu'il est également important que j'obtienne le même temps de parole que celui que la députée a employé pour poser ses questions.
Je vais vous raconter l'histoire que les deux personnes de ma circonscription m'ont communiquée. Voici comment elles décrivent ce que vous leur avez donné. Je veux que vous répondiez à ce qu'ils ont dit.
Selon ces personnes — et ce sont les mots qu'elles ont employés —, le gouvernement libéral-néo-démocrate est comme un exercice de confiance. Vous leur avez dit que vous alliez les attraper. C'est comme le jeu de confiance auquel on joue lorsqu'on dit à quelqu'un: « Tombe dans mes bras, et je t'attraperai ». Vous avez dit aux membres de la communauté des personnes handicapées que vous les attraperiez lorsqu'ils tomberaient. Vous leur avez fait ces promesses. Puis, selon eux, non seulement vous ne les avez pas attrapés, mais vous vous êtes éloignés sans les en informer.
Voilà ce qu'ils éprouvent. Ils demandent l'aide médicale à mourir parce que leur taux d'itinérance sous la gouverne du premier ministre actuel est phénoménal. C'est sous la gouverne du premier ministre actuel que l'on a enregistré le taux d'utilisation des banques alimentaires le plus élevé.
Au lieu de venir ici et de dire aux gens que vous avez fait cette annonce sans précédent et que c'est une merveilleuse nouvelle, vous pourriez tout aussi bien aller dire à l'entraîneur des Maple Leafs que leur effort a été formidable.
Cette annonce est ridicule, et je pense que les gens méritent une réponse.
Je sais que vous vous souciez de la situation des personnes handicapées. Vous vous en préoccupez certainement, sinon vous n'occuperiez pas ce poste, mais certaines personnes demandent réellement l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins, et vous intervenez en ce moment pour leur dire que 6 $ par jour est un montant considérable.
Pensez-vous que les personnes handicapées devraient pouvoir demander une aide médicale à mourir, oui ou non?
Monsieur le président, je pense que nous reconnaissons tous que l'aide médicale à mourir est un choix très personnel que les personnes font. Je crois qu'il est également important...
Ce n'est pas personnel. Monsieur le président, je vais vous lire ce qu'il a écrit: « Je ne veux pas mourir, mais je préfère mourir qu'être sans abri ».
Ce n'est pas un choix. Ils ne veulent pas... Ce n'est pas parce qu'ils sont en phase terminale. Ils n'ont pas d'argent, pas de logement et pas de nourriture.
En votre qualité de ministre de l'Inclusion et de la Diversité approuvez-vous cette décision?
Monsieur le président, depuis que j'ai été élue en 2015, le gouvernement a mis en place de nombreuses prestations progressives pour soutenir les Canadiens, y compris les personnes handicapées, qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a en fait réduit la pauvreté de moitié — une mesure contre laquelle l'honorable députée et le parti d'en face ont voté —, ou qu'il s'agisse de ramener à 65 ans l'âge de la retraite, que le gouvernement conservateur voulait faire passer à 67 ans...
Monsieur le président, il est vraiment incroyable de les entendre s'exprimer à ce sujet, alors qu'ils ont voté contre tout ce que nous avons proposé pour soutenir les Canadiens.
Je vous remercie, madame Ferreri.
Je vous remercie, madame la ministre.
Nous avons grandement dépassé le temps qui nous était imparti. Nous allons maintenant donner la parole à M. Fragiskatos pendant cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur Fragiskatos.
Je vous remercie également, monsieur le président.
Madame la ministre, comme nous le savons, le Canada est un pays merveilleux et extrêmement diversifié. Cette diversité fait partie de ce qui rend le Canada aussi riche et aussi prospère. J'estime — et je suis sûr que vous partagerez mon avis — que les dirigeants politiques qui représentent un pays comme le Canada ont la responsabilité de rassembler les gens, de promouvoir la diversité qui fait de nous un pays plus fort, fondé sur des valeurs communes, et de condamner tous les groupes d'extrême droite qui menacent cette cohésion sociale.
Nous savons que le chef du Parti conservateur, M. Pierre Poilievre, a organisé des activités de financement secrètes en collaboration avec on ne sait trop qui, mais la semaine dernière, nous avons appris qu'il avait visité un campement établi par des personnes liées à Diagolon, un groupe qui fait la promotion de discours violents et de points de vue haineux et qui souscrit à des objectifs nationalistes blancs.
En fait, au cours du week-end, le chef de Diagolon a publié le message sur sa chaîne Telegram: « Les conservateurs doivent se rendre compte qu'ils font face à des dangers physiques, que leurs familles seront prises pour cible et qu'aucune possibilité de paix ne pourra exister tant que ces gens se promèneront librement. Comme nous ne pouvons pas coexister, quelqu'un doit partir. » Le message continue d'exhorter les gens à déclencher une guerre civile au Canada, en demandant aux adeptes de Diagolon de s'y préparer et en déclarant que la guerre est en route et qu'ils doivent agir en conséquence.
Quelle est votre réaction face à l'affiliation de M. Poilievre à ces groupes extrémistes qui ne croient pas que les Canadiens de confessions ou d'ethnies différentes puissent coexister et que « quelqu'un doit partir », sinon cela conduira à la guerre?
Je vous remercie de votre question, monsieur Gerretsen.
Pour répondre à votre question, je pense franchement que son comportement n'est pas seulement dégoûtant ou imprudent; il est en fait très dangereux. Je crois que nous sommes tous au courant de la montée de la haine qui peut être observée dans l'ensemble du pays, un phénomène qui est très inquiétant et bouleversant. Je pense que le fait de s'opposer à la haine ne devrait pas seulement être... C'est ce qu'il convient de faire et, en tant que chef de file, vous devez vous élever contre la haine.
Comme je l'ai mentionné plus tôt lorsque j'ai parlé de notre plan d'action pour lutter contre la haine, nous avons affecté 273 millions de dollars à ce projet dans le budget et, en toute honnêteté, nous l'avons fait en raison des discours que nous entendons partout au pays. Le chef de l'opposition devrait avoir honte de s'acoquiner avec les partisans de Diagolon, une organisation terroriste d'extrême droite, et je crois qu'il devrait également en être tenu responsable. J'estime que les Canadiens devraient lui demander quelle est sa position à cet égard. Il n'a pas encore dénoncé ce groupe.
Il est également très révélateur pour les Canadiens que tout ce qui l'intéresse, c'est de gagner un pouvoir politique et non de s'occuper des problèmes qui touchent les Canadiens en ce moment. Je pense qu'il est imprudent de s'associer à des groupes d'extrême droite qui incitent les gens à la violence et à la désinformation. C'est dangereux et, franchement, les Canadiens devraient connaître sa position.
Je vous remercie de vos réponses.
Cela dit, monsieur le président, j'aimerais présenter une motion qui est appuyée par M. Fragiskatos et qui indique ce qui suit:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées fasse rapport à la Chambre de ce qui suit:
Que, étant donné que le chef de l'opposition officielle a récemment rencontré et visité la caravane des partisans de Diagolon, un groupe décrit par la Chambre des communes comme une « organisation extrémiste violente », après avoir été photographié en train de serrer la main du chef de cette organisation, le Comité condamne fermement
a) le groupe suprématiste blanc Diagolon; et
b) toute tentative de la part des politiciens du Parti conservateur de courtiser les extrémistes de droite.
La motion est disponible dans les deux langues officielles, monsieur le président.
Avons-nous cette motion? Elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
Est-elle dans les deux langues officielles?
D'accord. Je vais vous permettre de la présenter.
Madame la greffière, est‑ce que tous les membres...
La parole est à vous, madame Chabot.
[Français]
Je crois que Mme la greffière veut prendre la parole.
Pour ma part, je demande d'ajourner le débat sur cette motion pour revenir à l'ordre du jour et entendre les ministres qui étaient convoqués aujourd'hui.
Ma demande est d'ajourner le débat sur cette motion.
[Traduction]
D'accord. Il s'agit d'une motion dilatoire.
Mme Chabot a présenté une motion visant à ajourner le débat.
Madame Chabot, proposez-vous une motion visant à ajourner le débat? Avez-vous formulé une motion? Il me semble que vous avez proposé d'ajourner le débat sur la motion dont nous sommes saisis.
[Français]
[Traduction]
Il s'agit d'une motion dilatoire. Je vais procéder à un vote par appel nominal sur la motion de Mme Chabot.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: M. Gerretsen va prendre la parole au sujet de la motion.
La motion est très simple, mesdames et messieurs. Nous pouvons la mettre aux voix en 10 secondes, puis recommencer à poser des questions à la ministre.
Mme Tracy Gray: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Mark Gerretsen: Il s'agit simplement de voter pour ou contre la motion.
Merci, monsieur le président.
Nous ne disposons d'aucune information, et nous n'avons pas reçu de copie de la motion.
Je ne sais même pas ce dont nous débattons en ce moment, car nous ne disposons d'aucune information.
Je vous remercie de m'avoir permis de m'exprimer à ce sujet, monsieur le président.
Je vous remercie.
La prochaine intervenante est Mme Falk. Prenez-vous la parole au sujet du même rappel au Règlement?
Oui. Merci.
Je sais que M. Gerretsen est un nouveau membre de notre comité, mais il est d'usage que nous recevions tous des copies des motions dans les deux langues officielles, par courrier électronique ou sous forme imprimée, avant d'aller de l'avant.
Je crois comprendre que la greffière dispose maintenant de copies de la motion de M. Gerretsen dans les deux langues officielles et qu'elle les distribue en ce moment.
Monsieur Coteau, pendant que nous attendons que cela soit terminé, est-ce au sujet de la motion...?
Je suis désolé. Veuillez m'accorder juste un instant. Je vais attendre que la motion ait été reçue correctement.
D'accord. La greffière m'a informé que la motion a été distribuée dans les deux langues officielles.
Cela dit, je vais maintenant donner la parole à M. Coteau.
Monsieur le président, pourriez-vous suspendre brièvement la séance afin de nous permettre de lire la motion avant d'entamer les discussions?
Chers membres du Comité, la séance reprend.
Nous avons suspendu la séance à la demande de Mme Gray, alors je vais lui donner de nouveau la parole.
De plus, comme M. Coteau avait la main levée, je vais lui céder la parole à la suite de Mme Gray.
Merci, monsieur le président.
Nous sommes saisis d'une motion qui n'a pas fait l'objet d'un avis. Je sais que la personne qui a présenté cette motion ne fait pas habituellement partie du Comité, alors il se peut qu'elle ne soit pas au courant de cette règle, mais les membres du Comité ont convenu de présenter des avis de motion.
En ce qui concerne les avis de motion, je vais lire ce sur quoi les membres du Comité se sont mis d'accord, c'est‑à‑dire ce qui suit:
Qu'un préavis de 48 heures, interprété comme deux nuitées, soit requis pour qu'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire en cours d'examen par le Comité puisse être proposée, pourvu que:
a) l'avis de motion soit transmis à la greffière du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi;
b) l'avis de motion soit distribué aux membres et aux bureaux des whips de chaque parti reconnu dans les deux langues officielles par la greffière, et ce, le jour même de la réception dudit avis, lorsque celui‑ci a été reçu avant l'heure limite;
c) les avis de motions transmis après l'heure limite ou lors de journées non ouvrables soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable;
qu'aucune motion de fond ne puisse être proposée lors de réunions tenues à l'extérieur de la Cité parlementaire.
Je précise encore une fois que nous sommes ici pour discuter du budget principal des dépenses et que nous rencontrons des ministres aujourd'hui. Par conséquent, la motion ne semble pas être recevable pour le moment.
Je vous remercie, madame Gray.
Avant d'aborder cela, je suis conscient que la motion s'applique aussi au ministère qui comparaît devant ce comité et je prendrai cela en considération. Je vais vous accorder qu'il est pertinent en ce qui concerne la ministre de la Diversité et de l'Inclusion. Cela relève de ses activités.
Votre rappel au Règlement est recevable, madame Gray, mais à ce stade, je vais permettre la poursuite du débat.
Je vais donner la parole à monsieur Coteau, et puis…
Sur ce même rappel au Règlement, si vous me permettez, c'est pour cela que j'essayais de parler. Est‑ce que je peux?
Je vais accepter votre commentaire. Après cela, étant donné que Mme Gray a contesté ma décision, donc....
Non. En fait, je vais arrêter là. Mme Gray a contesté ma décision, quand j'ai décrété que la motion était recevable en raison du ministère concerné, cependant Mme Gray a le droit de contester.
Sur ce, c'est au Comité de confirmer la décision du président ou de donner son avis sur cette décision.
Madame la greffière, veuillez faire une mise aux voix par rappel nominal. La décision de la présidence, à savoir d'autoriser l'étude de la motion, est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: Bon, si je comprends bien, la décision du président a été maintenue.
Bon, nous allons passer à Mme Ferreri, qui a…
M. Mark Gerretsen: C'est à M. Coteau.
Le président: En effet, vous avez raison. C'est à M. Coteau. Je ne l'avais pas vu.
Je donne la parole à M. Coteau. Après quoi, ce sera le tour de M. Gerretsen.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais appuyer cette motion. Je pense qu'à notre époque, dans notre pays, lorsque des politiciens — mais pas seulement des politiciens, les chefs de certains partis — nouent des relations et participent à des rencontres avec des organisations d'extrême droite, il est inacceptable de ne pas se lever pour vraiment dénoncer la situation.
Vous savez, je peux comprendre. J'accorderais au chef de l'opposition le bénéfice du doute s'il... Vous savez, il a fait une erreur stupide. Il s'est arrêté et ne savait peut-être pas qui étaient ces personnes, et il a vu des pancartes qui l'ont attiré à cet endroit précis. Ensuite, il s'est rendu compte dans quoi il s'était embarqué. Le fait que le chef de l'opposition n'en a pas parlé ou ne l'a pas dénoncé — et il veut être premier ministre du Canada — est tout à fait inacceptable.
J'ai lutté contre le racisme et la haine pendant toute ma carrière politique, et j'ai aussi été victime du racisme et de la haine, donc je trouve tout à fait inacceptable que le chef de l'opposition ne prenne pas position à ce sujet et agisse comme si c'était juste une situation très ordinaire. Je dirais que non seulement il doit dénoncer ses actes, mais il doit aussi présenter des excuses aux Canadiens, parce que c'est tout à fait inacceptable.
Nous vivons dans un monde où la haine est de plus en plus présente. Lorsque nous regardons ce qui se passe dans le monde, nous constatons la montée de l'extrémisme de droite. Il est important que le chef de l'opposition adopte une position ferme, dénonce la haine et cet incident précis et présente ses excuses aux Canadiens.
Je remercie le député d'avoir présenté cette motion à notre comité.
Merci, monsieur Coteau.
C'est à M. Gerretsen que je vais... Je crois que Mme Ferreri a cédé son temps de parole à M. Seeback.
Nous sommes saisis d'une motion. Quiconque veut prendre la parole peut le faire.
Allez‑y, madame Ferreri.
Merci, monsieur le président.
Une motion a été présentée ici pour lancer une discussion très importante avec les ministres, une discussion particulièrement importante pour la communauté des personnes handicapées.
Voyez plutôt ce qui se passe. Nous sommes là, en train de jouer à un jeu partisan, et devinez qui perd? Les Canadiens, les personnes handicapées, dont nous avons déjà parlé, à qui le budget de 2024 promet « l'équité » pour toutes les générations, à 6 $ par jour. Ces mêmes défenseurs des droits des personnes handicapées demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre, parce que, sous ce premier ministre, le coût du logement a doublé, le recours aux banques alimentaires est le plus élevé de l'histoire et le pays est dans le chaos et le désarroi les plus complets.
Le problème, c'est que nous avons maintenant cette motion qui va repousser les témoignages des ministres. Nous savons — et les Canadiens qui paient leurs impôts le savent aussi — que les ministres doivent rendre des comptes. Cette occasion offerte au Comité est une chance pour les Canadiens qui souffrent, qui éprouvent les pires difficultés de leur vie, qui perdent leur maison tous les jours, qui n'ont pas les moyens de manger et qui ne peuvent pas s'occuper de leurs enfants. Ils veulent des réponses de la part des ministres. Le député d'en face, le député libéral, a déposé une motion pour que nous n'ayons pas à entendre ces ministres.
Je vais également examiner cette motion, et j'aimerais beaucoup savoir si le député d'en face, qui est si préoccupé par les extrémistes et par l'approbation des comportements extrémistes, est prêt à inviter le premier ministre à comparaître devant le Comité pour lui demander combien de fois il s'est peint le visage en noir. Est‑il prêt à avoir toutes ces conversations aussi? Pourquoi voulons-nous ouvrir cette boîte de Pandore? Je serai heureuse de le faire si c'est ce qu'il veut faire. Toutefois, je ne pense pas que c'est ce qui intéresse les contribuables canadiens en ce moment, car nous avons tous ces renseignements que nous devons diffuser pour que les gens obtiennent des réponses au sujet d'un budget qui a profondément déçu les personnes qui souffrent. C'est une perte de temps pour tout le monde, comme l'ont été les neuf dernières années.
C'est tout ce que j'ai à dire.
Je vous remercie.
Je crois que la prochaine intervenante est Mme Gray, qui sera suivie de M. Seeback...
Oui, je vous avais oublié.
La parole est à M. Gerretsen pour parler de la motion. Il sera suivi de Mme Gray.
C'est facile de m'oublier.
En ce qui concerne la motion, avec tout le respect que je dois aux commentaires de Mme Ferreri, si nous avions simplement voté sur ma motion au moment où je l'ai présentée, la ministre aurait probablement déjà répondu à toutes nos questions et elle serait probablement déjà partie.
En réalité, les conservateurs ne veulent pas voter sur cette motion. C'est la raison pour laquelle ils nous mettent des bâtons dans les roues. C'est la raison pour laquelle ils nous empêchent même d'essayer de traiter la motion. C'est la raison pour laquelle ils doivent maintenant faire un choix difficile, c'est‑à‑dire soit voter pour cette motion — le choix sensé —, soit voter contre.
Toutefois, j'aimerais préciser à mes collègues conservateurs que la pire décision que vous puissiez prendre est d'essayer de faire de l'obstruction à cette motion. Si vous tentez de faire de l'obstruction et que vous vous contentez de parler sans arrêt…
Je vous remercie, madame Gray.
Mme Rosemary Falk: C'est Mme Falk.
Le président: C'est Mme Falk. Je suis désolé.
C'est un commentaire pertinent. Monsieur Gerretsen, veuillez adresser vos commentaires à la présidence.
Je vous remercie.
Monsieur le président, à mon avis, la pire chose que les conservateurs puissent faire en ce moment, c'est de faire de l'obstruction, car ils ne feront que repousser l'inévitable et ils montreront aux Canadiens qu'ils ne sont pas prêts à défendre ce qui est juste. Dans ce cas‑ci, monsieur le président, il est évident que ce qui est juste, c'est que les conservateurs votent pour cette motion. S'ils l'avaient fait juste après qu'elle ait été présentée, cette question serait déjà réglée.
Mieux encore, si les conservateurs demandent à leur chef de faire ce qu'il faut et de s'excuser, je retirerai ma motion. Il suffit de publier, sur les médias sociaux, un message disant qu'il a fait une erreur.
M. Coteau a tout à fait raison. S'il a simplement fait une erreur de jugement, pourquoi est‑il si difficile d'admettre qu'il a fait une erreur de jugement et qu'il n'aurait pas dû agir de la sorte, monsieur le président? C'est ce qu'il aurait dû faire. S'il ne le fait pas, c'est qu'il craint les conséquences politiques qu'entraînerait le fait de tenter de se distancer de ces groupes extrémistes.
Par conséquent, monsieur le président, je demande respectueusement à mes collègues conservateurs de voter sur cette question. Qu'ils votent pour ou qu'ils votent contre, mais qu'ils ne fassent pas d'obstruction. S'ils font de l'obstruction, monsieur le président, ils ne font que montrer qu'ils sont prêts à ne pas faire ce qui est juste pour tenter de sauvegarder la réputation de leur chef à la suite des gestes qu'il a posés la semaine dernière.
Je vous remercie, monsieur Gerretsen.
La parole est à M. Seeback, puis à Mme Chabot.
Je suis désolé, c'est plutôt Mme Falk et ensuite Mme Chabot.
Qui prendra la parole? Est‑ce M. Seeback ou Mme Falk?
Je suis désolé. Je ne vous ai pas appelée « Mme Falk ».
Vous avez la parole, monsieur Seeback.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le problème avec la plus grande partie de l'intervention du député, c'est que ce n'est tout simplement pas exact. Ce n'est pas la question dont le Comité est saisi.
Ce qu'il a présenté au Comité est complètement différent. Il a présenté cette motion pendant que sa ministre comparaissait pour parler de son bilan déplorable en matière de soutien aux personnes handicapées et de cette terrible décision d'insulter les Canadiens handicapés en leur donnant 6 $ par jour. Elle pourrait être en train de parler de cela et d'essayer de défendre cette position injustifiable…
J'ai un autre rappel au Règlement, monsieur le président. Encore une fois, il concerne la pertinence.
Je peux répondre au commentaire de M. Gerretsen. Je sais qu'il est un nouveau député et qu'il ne connaît pas les règles, mais c'est de cette façon que les choses fonctionnent.
Monsieur Seeback, veuillez faire en sorte que vos commentaires portent sur la motion dont le Comité est saisi.
J'ai la possibilité de répondre aux commentaires de M. Gerretsen.
Plutôt que de poser des questions à la ministre, qui a pris le temps de venir défendre sa décision injustifiable d'accorder un soutien au revenu de 6 $ par jour aux personnes souffrant d'un handicap, il a utilisé le temps qui lui était imparti pour présenter cette motion. Nous sommes donc en train d'avoir cette discussion parce qu'il a décidé de gaspiller le temps de la ministre et du Comité en présentant cette motion, qui n'a rien à voir avec les personnes handicapées.
N'oubliez pas que nous sommes ici pour parler de la façon dont nous sommes censés soutenir les personnes handicapées, et c'est…
Oui. Je tiens à ajouter que la ministre est responsable de nombreux dossiers, dont celui de la lutte contre le racisme, et que cette conversation est donc tout à fait pertinente. Je vous remercie.
Je vous remercie. Je rappelle à tous les membres du Comité de s'en tenir à la motion qui a été adoptée par le Comité à la majorité pour la discussion jusqu'à ce que la question soit réglée.
Monsieur Seeback, vous avez la parole pour discuter de la motion.
Je vous remercie, monsieur le président. Lorsque nous parlons d'une motion, nous pouvons aussi parler de ce qui se passe lorsque quelqu'un présente une motion sans préavis au Comité au beau milieu d'une réunion de Comité où l'on essaie d'entendre les commentaires d'une ministre. Nous avons également la possibilité de parler de cela.
Je comprends, monsieur le président, mais nous avons la possibilité de parler des effets de la présentation d'une motion en comité. C'est en partie ce qui se passe ici aujourd'hui.
En fait, c'est pire que cela. À cette heure‑ci, le ministre du Travail devrait être au milieu de sa comparution. Il est 16 h 50. Cette partie de la réunion était censée commencer à 16 h 30, mais à la dernière minute, M. Gerretsen a interrompu la comparution de deux ministres avec sa motion, même si nous voulions aborder de nombreuses questions avec le ministre du Travail — par exemple, les 600 millions de dollars dépensés par son gouvernement en sous-traitance, quand ces tâches auraient pu être effectuées par des fonctionnaires bien rémunérés et syndiqués.
Mes commentaires concernent la motion, car il a présenté une motion pour perturber les délibérations du Comité, et je dois maintenant parler des discussions qui ont été perturbées à la suite de la présentation de cette motion.
Le fait est que le ministre du Travail était censé comparaître pour répondre à des questions, tout comme la ministre ici présente, qui n'a pas eu l'occasion de répondre à des questions parce qu'une motion a été déposée par le gouvernement libéral. Permettez-moi de vous dire que nous avons de nombreuses questions à poser au ministre du Travail, mais nous sommes malheureusement maintenant obligés de discuter et de débattre de cette motion.
Par exemple, nous venons tout juste de recevoir une lettre des Syndicats des métiers de la construction du Canada dans laquelle ils nous expliquent à quel point l'entente avec Stellantis est mauvaise pour les travailleurs syndiqués.
Monsieur Seeback, s'il vous plaît… Je demanderais à tous ceux qui prennent la parole de s'en tenir à la motion.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. Les deux partis ont présenté des motions au beau milieu de la comparution de ministres et d'autres témoins devant le Comité. Comme vous le savez, les membres du Comité ont le droit de faire cela pendant le temps qui leur est imparti. Monsieur Gerretsen a déposé une motion, et elle a été adoptée par le Comité. C'est tout à fait conforme aux règles du Comité et je vous demanderais donc de limiter vos commentaires à la motion qui a été adoptée par le Comité.
Eh bien, la motion n'a pas été adoptée par le Comité. Nous sommes en train de débattre de la question de savoir si elle sera adoptée ou non.
C'est exact, et il faut donc s'en tenir à la motion qui a été acceptée par le Comité pour faire l'objet d'un débat.
Eh bien, monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec votre décision selon laquelle je ne peux pas parler des effets de la présentation d'une motion pendant la comparution de ministres, car cela entraîne des conséquences. Cette situation se produit dans de nombreux comités. J'ai fait partie d'un grand nombre de comités, et lorsque quelqu'un présente une motion, les gens peuvent parler des effets de cette motion. Cela s'est produit au sein de tous les comités dont j'ai fait partie.
Je parle des effets de la présentation d'une motion au milieu de la comparution de deux ministres. Les députés du gouvernement ont présenté cette motion…
Je veux revenir à la question de la pertinence.
Vous savez, c'est très simple. Le député d'en face doit simplement condamner les actions de son chef et demander à son parti de reconnaître que la haine n'a pas sa place dans notre pays et que nous devons la dénoncer. Cependant, il ne parle pas de la question en jeu et il soulève maintenant des détails techniques.
Monsieur le président, ce n'est pas pertinent. La motion dont le Comité est saisi ne me demande pas de faire quoi que ce soit, et je pense donc que le député devrait simplement retirer ses commentaires.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Il s'agit d'un député du gouvernement libéral, et des ministres libéraux sont ici pour défendre leur bilan en ce qui concerne le budget des dépenses, les personnes handicapées et la façon dont ils représentent les travailleurs. Il a pourtant choisi d'interrompre la réunion pour présenter cette motion. Comme je l'ai dit, cela entraîne des conséquences. Pensez à ce dont nous pourrions parler en ce moment même.
Cependant, M. Gerretsen a choisi de faire ce qu'il a fait. Il savait que les conservateurs voudraient aborder ces questions. Il savait que ses ministres seraient interrompus. En fait, c'était l'objectif de cette tactique, car la motion visait à perturber les délibérations du Comité, afin que nous ne puissions pas entendre la ministre justifier ce montant dérisoire de 6 $ par jour que le gouvernement accorde aux personnes handicapées. Ma collègue lui posait d'excellentes questions à ce sujet et la ministre était visiblement incapable d'y répondre. En désespoir de cause, pour protéger la ministre, M. Gerretsen a déposé sa motion. Il semblerait qu'il tente désespérément de protéger aussi le ministre du Travail et des Aînés, dont la comparution a également été perturbée parce que nous débattons de cette motion.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous pourrions être en train de parler de nombreux sujets avec ces ministres. Au lieu de cela, nous sommes obligés de discuter de la raison pour laquelle la réunion a été interrompue par cette motion. Elle aurait pu être présentée à n'importe quel autre moment. Les ministres n'auraient pas été ici ce jeudi. Cependant, il s'agit visiblement d'une manœuvre d'un gouvernement qui a beaucoup de choses à cacher. Il tente d'éviter à ses ministres de devoir répondre aux questions du Comité concernant les décisions qu'ils ont prises.
Je vous remercie, monsieur Van Bynen. C'était à peine pertinent.
Veuillez poursuivre votre intervention, monsieur Seeback.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'apprécie les interjections de mes collègues du gouvernement libéral, qui ont décidé de présenter une motion pendant que leurs ministres comparaissent devant le Comité. Je peux vous assurer que cela ne se produira pas lorsqu'il y aura un changement de gouvernement. Nous respecterons nos ministres qui comparaîtront devant le Comité. Nous n'interromprons pas leur comparution avec une motion. Ce que nous manquons…
Je présume qu'il y a maintenant une longue liste d'intervenants au sujet de cette motion. Je sais que d'autres députés de ce côté‑ci souhaitent s'exprimer au sujet de la motion. Je sais que des députés du Parti libéral ne cessent de lever la main pour prendre la parole.
Nous avons maintenant interrompu la comparution de deux ministres parce que vous avez décidé de présenter une motion au Comité, de sorte qu'ils ne peuvent pas répondre à nos questions.
J'aimerais revenir sur les questions que nous aurions pu aborder avec le ministre du Travail. La lettre des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui date du 10 avril, soit littéralement une semaine…
Monsieur le président, on accorde habituellement une grande marge de manœuvre en ce qui concerne la pertinence. La pertinence de la motion est…
Je vais vous demander encore une fois — et cela fait plusieurs fois — de concentrer vos commentaires sur la motion.
Je vais donner une chance à M. Seeback. Je l'encourage vivement à ne pas utiliser un certain langage. En effet, les personnes ne « souffrent » pas d'un handicap. Mon neveu, qui est atteint du syndrome de Down, ne souffre pas d'un handicap. Il a une atypie.
M. Seeback pourrait au moins essayer d'être respectueux lorsqu'il parle des personnes handicapées.
Je pense que je peux répondre à ces commentaires, en fait.
Monsieur le président, je m'excuse si j'ai utilisé le mauvais terme. Oui, ce devrait être les personnes « vivant avec » un handicap. Je ne voulais pas manquer de respect en utilisant cette terminologie. Ce que je trouve irrespectueux, c'est ce que le député de Kingston et les Îles a fait au beau milieu d'une réunion visant spécialement à entendre la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap au sujet du fait que les personnes handicapées reçoivent 6 $ par jour. Au lieu de permettre la discussion, comme cela aurait dû être le cas... Si le député veut parler de manque de respect, je peux dire que c'est un manque de respect que de présenter une motion qui a interrompu le témoignage de la ministre et interrompu les questions des membres du Comité, y compris des députées du Bloc et du NPD. Ils posaient de très bonnes questions à la ministre, et je suis sûr qu'ils voulaient lui en poser d'autres. Je sais qu'ils pensent aussi que le fait de donner 6 $ par jour aux personnes handicapées pour les aider à faire face à la crise actuelle de l'abordabilité, une crise causée par les dépenses inflationnistes du gouvernement libéral qui rendent la vie inabordable, sans compter la taxe sur le carbone... Toutes ces choses ont une incidence énorme sur l'abordabilité au Canada, et la ministre a offert 6 $ par jour en guise d'aide à cet égard.
Utiliser le mauvais terme ou faire accidentellement un lapsus, comme je l'ai fait... Je tiens à m'excuser si les mots que j'ai employés ont offensé qui que ce soit. Ce n'était pas mon intention; ce n'était absolument pas mon intention. Cependant, je me demande si le député de Kingston et les Îles va s'excuser d'avoir interrompu la comparution de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, alors que des membres du Comité avaient des questions pour la ministre, des questions quant à la mesure dans laquelle 6 $ par jour vont rendre la vie plus abordable pour ces personnes, des questions sur la façon dont elles vont faire face à la crise de l'abordabilité à laquelle tous les Canadiens sont confrontés. Je sais que mes collègues du Bloc et du NPD ont posé de bonnes questions. Ils ont posé des questions très difficiles à la ministre, et nous avions d'autres questions à lui poser.
Je me demande si le député de Kingston et les Îles veut présenter ses excuses aux députées du Bloc et du NPD pour les avoir empêchées de poser d'autres questions à la ministre aujourd'hui en présentant une motion. Je me demande s'il veut présenter ses excuses à la députée du NPD, car il semble que nous ne pourrons pas entendre le ministre du Travail et des Aînés. Je parie qu'elle a des questions à poser au ministre du Travail et des Aînés à cet égard.
Je pense que j'en ai assez dit.
Merci, monsieur le président.
Je ne vais pas juger de cela. Merci, monsieur Seeback.
Madame Falk, vous avez la parole. Nous passerons ensuite à Mme Chabot, à M. Gerretsen et à Mme Zarrillo.
Allez‑y, madame Falk.
Merci, monsieur le président.
Je suis absolument déçue que nous en soyons là. Je suis très déçue que le NPD plie encore une fois l'échine devant les libéraux.
Comme on l'a dit, le ministre du Travail et des Aînés était censé commencer sa comparution il y a un certain temps. Nous accueillons également la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap. Les membres réguliers du Comité savent à quel point il est difficile de faire venir un ministre ici pour qu'il rende compte des décisions que lui et son ministère prennent. Je ne peux absolument pas croire que le NPD est encore une fois au service du gouvernement libéral, alors que je sais que Mme Zarrillo s'est faite la championne des personnes handicapées. Le NPD est toujours au premier plan des discussions lorsque nous menons des études ou quand nous recevons un ministre. Je suis choquée — très, très choquée — qu'elle veuille enlever du temps aux deux ministres. J'espère que cela ne se reproduira plus.
Monsieur le président, je propose que le Comité poursuive avec la comparution de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap afin qu'elle puisse parler de l'échec du gouvernement libéral concernant le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Madame Falk, pourriez-vous répéter votre motion? Si elle est assortie d'une condition, il ne s'agit pas d'une motion dilatoire. Elle doit être précise.
Je propose que le Comité poursuive avec la comparution de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap afin qu'elle puisse parler de l'échec du gouvernement libéral concernant le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La greffière m'a dit qu'elle n'est pas assortie d'une condition.
Nous sommes saisis de la motion de Mme Falk.
J'invoque le Règlement.
À mon avis, la dernière partie de la motion au sujet de l'échec du gouvernement — et je vous encourage à l'examiner avec la greffière — fait en sorte qu'il ne s'agit pas d'une motion dilatoire.
Je vais m'en tenir à mon opinion initiale. Je considère qu'il s'agit d'une motion dilatoire et je la mets aux voix.
Madame la greffière, pouvons-nous procéder à un vote pour savoir si le Comité souhaite revenir à la comparution de la ministre et mettre fin au débat sur la motion?
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
Le président: Le Comité a pris une décision. La question est réglée.
Mesdames et messieurs, silence.
Nous revenons à la témoin, Mme Khera. Le Bloc a droit à une question, tout comme le NPD.
Mme Chabot dispose de deux minutes et demie...
[Français]
[Traduction]
Je crois comprendre que Mme Chabot va céder son temps de parole à M. Morrice.
Vous avez deux minutes et demie.
[Français]
Merci, madame Chabot.
[Traduction]
Je veux commencer par poser des questions à la ministre en ce qui concerne les attentes formulées au sujet de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Ma première question porte sur le programme électoral du Parti libéral de 2021, dans lequel on peut lire ceci:
...cette nouvelle prestation réduira la pauvreté des personnes handicapées, de la même manière que le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants.
La ministre peut-elle communiquer au Comité le nombre de personnes dont le revenu devrait dépasser le seuil de pauvreté grâce à la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Monsieur le président, je pense qu'il est important, encore une fois, de reconnaître d'abord et avant tout, à mesure que nous avançons...
J'ai si peu de temps, monsieur le président. Puis‑je simplement obtenir une réponse à la question de savoir si elle va déposer ou non cette information?
Merci.
On nous dit depuis de nombreuses années qu'il faut beaucoup de temps pour consulter les personnes handicapées au sujet de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il n'y a rien dans ce qui est proposé qui émane en fait de la communauté des personnes handicapées.
Par conséquent, j'aimerais que la ministre dépose une liste des personnes et des organisations qui demandent une prestation de 200 $ par mois, qui sera accessible uniquement par le biais du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et pas avant juillet 2025. La ministre va‑t‑elle déposer une liste des personnes et des organisations qui demandent une telle prestation?
Monsieur le président, par votre entremise, si vous me le permettez, je pense qu'il est important de reconnaître que depuis que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale, nous avons consulté activement la communauté des personnes handicapées.
Monsieur le président, il me reste environ 35 secondes. Puis‑je demander à la ministre si elle déposera ou non cette liste?
Merci.
Ma dernière question pour la ministre porte sur l'alinéa 11(1)f) de la Loi.
C'est une disposition que j'ai réussi à faire ajouter au projet de loi, qui est devenu une loi. Elle vise à exiger la prise d'un règlement afin de prévoir un processus de demande exempt d'obstacles. Ce qui a été proposé dans le budget de 2024 en ce qui concerne l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est un processus de demande de 18 pages qui comporte des obstacles importants.
La ministre est-elle au courant de l'alinéa 11(1)f) de la Loi, qui exige que la prestation soit accessible sans obstacle?
Oui, je suis au courant de cette disposition.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je pense qu'il est également important de reconnaître que dans le budget, nous avons prévu un financement important pour faire en sorte que l'accès au CIPH, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, soit exempt d'obstacles.
En fait, nous nous attendons à ce que plus de gens demandent le CIPH. Le financement prévu dans le budget vise à faire en sorte que nous assumions les coûts du CIPH, de sorte que les coûts ne soient pas assumés par les personnes handicapées.
Nous avons également mis en place des services d'orientation qui aideront les organismes communautaires qui aident les personnes handicapées à obtenir un soutien supplémentaire. En même temps, nous nous assurons de travailler avec les membres de la communauté qui font ce travail en première ligne. Il y a le travail qui se fait...
Merci, madame la ministre.
Merci, monsieur Morrice.
La parole est maintenant à Mme Zarrillo, en dernier lieu, pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais certainement qu'il y ait plus de femmes élues autour de cette table, car nous pouvons, en fait, faire deux choses en même temps: nous pouvons dénoncer la suprématie blanche et nous occuper des personnes handicapées. Ce n'est pas possible chez les conservateurs et les libéraux, qui ont tenu leur petit débat aujourd'hui. C'est pourquoi, après le règne des gouvernements conservateurs et libéraux, plus d'un million de Canadiens handicapés vivent toujours dans la pauvreté.
Je dirais à la ministre que ce paiement de 200 $ par mois par le biais du CIPH a donné lieu à une importante perte de confiance. Ce n'est pas ce que les défenseurs des personnes handicapées ont demandé. Ce n'est pas ce que la communauté des personnes handicapées a demandé. Pire encore, ce n'est pas ce que les personnes handicapées à faible revenu ont demandé.
Je vais revenir sur ce qui a été dit au sujet du comité à l'ARC. La ministre a parlé d'un comité. Des défenseurs des personnes handicapées ont dit au gouvernement que l'admissibilité automatique à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est aussi simple que de procéder à un ajout au formulaire T5007, ce qui permettrait ensuite à l'ARC d'effectuer l'inscription automatique à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas agi à cet égard?
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous voulons absolument faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes puissent demander le CIPH. Je le répète, le CIPH ne s'adresse pas seulement aux personnes qui ont un emploi; il s'agit en fait d'une porte d'entrée vers d'autres prestations fédérales qui existent.
Nous avons proposé...
Je suis désolée, madame la ministre. Je vais devoir vous interrompre, parce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit institutionnalisé qui oblige une personne à consulter un professionnel de la santé pour qu'il lui dise si elle a ou non un handicap. Cela ne figure pas dans le Code du travail. Si une personne occupe un emploi, elle peut déclarer qu'elle a un handicap, qu'il soit physique ou mental.
Le gouvernement est en train de légiférer l'obligation pour les gens de passer par un processus institutionnel pour avoir accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je ne parle pas de la question de savoir s'ils ont un revenu ou non; je dis que le crédit d'impôt pour personnes handicapées n'est pas accessible gratuitement à tous.
Pourquoi le gouvernement ne va‑t‑il pas simplement de l'avant avec un ajout au formulaire T5007 ou à un autre mécanisme qui permettrait de savoir qu'une personne handicapée a indiqué qu'elle a un handicap et qu'elle pourrait avoir droit à la prestation pour les personnes handicapées? Pourquoi le gouvernement ne peut‑il pas faire cela?
Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais clarifier deux choses à l'intention de ma collègue.
Il y a à l'ARC un comité consultatif des personnes handicapées qui se penche sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour veiller à ce que les personnes qui ont vécu des expériences... Il fait le travail nécessaire pour s'assurer que l'accès au CIPH soit aussi exempt d'obstacles que possible.
Grâce aux investissements que nous effectuons, nous nous attendons à ce qu'un plus grand nombre de personnes demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les investissements prévus dans le budget permettront au gouvernement du Canada d'assumer des coûts, à savoir les coûts associés au CIPH.
En même temps, nous offrons un financement important pour que les organisations sur le terrain — et bon nombre d'entre elles ont participé au travail qui nous a permis d'en arriver au stade actuel — soient en mesure d'aider au sein de leurs collectivités et de soutenir les personnes handicapées.
Je pense que nous avons tous un rôle et une responsabilité à assumer. Nous pouvons tous jouer un rôle plus important en veillant à ce qu'un plus grand nombre de personnes puissent demander le CIPH, qui est également une porte d'entrée vers d'autres prestations fédérales et provinciales existantes.
Merci.
Madame la ministre et madame Zarrillo, cela met fin à la première heure de la réunion du Comité.
Je vais suspendre la séance pendant deux minutes pour permettre au ministre O'Regan de prendre place.
Merci, madame la ministre, d'être venue aujourd'hui. Merci aux fonctionnaires qui vous accompagnent.
Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous reprenons maintenant nos travaux pour ce qu'il reste de notre réunion de deux heures.
Nous accueillons M. O'Regan, ministre du Travail et des Aînés; Sandra Hassan, sous-ministre du Travail et sous-ministre déléguée de l'Emploi et du Développement social; et Brian Leonard, directeur général et adjoint au dirigeant principal des finances, Planification financière ministérielle.
Monsieur le ministre, vous avez la parole pour cinq minutes maximum, car j'ai l'intention d'accorder six minutes à chacun des membres du Comité pour poser des questions. Cela devrait nous mener à 17 h 40 ou 17 h 45. Tout dépend de la durée de votre déclaration préliminaire.
Pour gagner du temps et peut-être laisser une marge de manoeuvre, monsieur le président, pourquoi ne pas passer directement aux questions? J'ai lu mes remarques liminaires et elles ne sont pas tellement inspirantes.
Des voix: Oh, oh!
Merci, monsieur le ministre.
Je ne voulais pas aller jusque là, mais vous l'avez fait.
Sur ce, je vous remercie, monsieur le ministre. C'est bien.
Monsieur Seeback, vous avez six minutes.
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, je suis sûr que vous avez vu la lettre des Syndicats des métiers de la construction du Canada concernant les emplois chez Stellantis. Je pourrais vous la lire, mais je ne le ferai pas. L'une de leurs principales préoccupations, c'est que NextStar refuse de signer un protocole d'entente avec les SMCC garantissant l'embauche d'entrepreneurs canadiens locaux. Le taux de chômage dans la région de Windsor s'élève à 8,1 %.
Dans le cadre de votre rôle en tant que ministre du Travail, qui consiste à protéger les travailleurs syndiqués, avez-vous exigé que NextStar signe un protocole d'entente avec les SMCC pour garantir l'embauche d'entrepreneurs canadiens locaux pour l'usine de Stellantis? Si vous ne l'avez pas fait, pourquoi?
Je reviens tout juste de la conférence des Syndicats des métiers de la construction du Canada. Le premier ministre a bavardé avec le directeur général des Syndicats des métiers de la construction du Canada, Sean Strickland. Je crois que les médias en ont parlé déjà. Il a dit qu'il ferait absolument tout ce qu'il peut. Il n'y a aucune raison pour que tous ces emplois ne soient pas des emplois occupés par des travailleurs canadiens.
D'accord.
Ma question ne portait pas sur tout ce que vous avez demandé ou tout ce que vous pourriez faire. Ma question était très précise. Je vous ai demandé ce que vous avez fait.
Les Syndicats des métiers de la construction du Canada sont très clairs dans leur lettre. Ils disent qu'il y a 180 travailleurs qualifiés locaux dans la région de Kent-Essex, « des mécaniciens de chantier et des métallurgistes [qui] sont sans emploi et prêts à effectuer le travail ». En fait, « des travailleurs canadiens sont de plus en plus remplacés par des travailleurs étrangers ». C'est ce qu'on peut lire notamment dans cette lettre datée du 10 avril. Ils demandent que NextStar signe un protocole d'entente avec les SMCC concernant l'embauche de travailleurs canadiens, et non de travailleurs de remplacement étrangers.
La question que je vous ai posée est la suivante: avez-vous exigé cela? Dans le cadre de votre rôle à titre de ministre du Travail, avez-vous communiqué avec NextStar pour lui dire: « Vous devez signer un protocole d'entente avec les SMCC »?
Je pense que le député conviendra qu'il n'y a rien de pire qu'un gouvernement fédéral qui s'immisce dans des domaines de compétence provinciale. J'ai moi-même travaillé au sein d'un gouvernement provincial au début de ma carrière. Il s'agit, en fait, d'une compétence provinciale.
Cela dit, c'est un dossier qui m'intéresse beaucoup en tant que personne qui défend les travailleurs et les syndicats pour faire en sorte que nous ayons de bons emplois canadiens.
En quoi le fait d'exiger l'embauche de travailleurs canadiens relève‑t‑il d'une compétence provinciale? Ce n'est absolument pas le cas. Il y a...
... des fonds fédéraux qui sont investis. Le gouvernement fédéral a signé un contrat avec Stellantis pour la construction de cette usine.
Le syndicat local dit que beaucoup trop d'emplois sont confiés à des entrepreneurs étrangers. Vous pourriez exiger que Stellantis signe un protocole d'entente. Vous pourriez vous lever dès maintenant, quitter cette salle et dire dans des microphones: « J'exige que Stellantis signe un protocole d'entente comme celui demandé par les syndicats des métiers de la construction. » Vous pourriez le faire pour protéger de bons emplois canadiens dans une région où le taux de chômage s'élève à 8,1 %.
Pourquoi ne le faites-vous pas?
À ce jour, 1 975 travailleurs de la construction ont été embauchés sur ce chantier. Je crois que l'entreprise s'est engagée à embaucher 2 300 travailleurs de la construction. Nous sommes vraiment sur la bonne voie. Il y a un processus en place pour que l'entreprise et le syndicat en arrivent à une entente à ce sujet. Environ moins de 4 % de ces travailleurs sont des travailleurs étrangers temporaires.
Cependant, je maintiens, comme le premier ministre vient de le dire, que c'est trop. Chacun de ces emplois devrait être occupé par un Canadien, lorsque c'est possible. N'oublions pas que le premier ministre vient tout juste de faire ce commentaire. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada, ou SMCC, se réunissent de l'autre côté de la rivière en ce moment même. Le premier ministre pourrait encore être avec eux, pour autant que je sache, mais j'ai quitté la rencontre pour venir ici. Le dossier évolue en ce moment même — tout est en jeu — et je pense que tout le monde, franchement, est...
Il a fallu une lettre des SMCC pour que vous ayez une conversation avec eux.
Dans leur lettre, ils ajoutent que, après une rencontre avec le premier ministre le 15 mars, l'embauche externe s'est aggravée.
Je reviens cependant à votre rôle. Votre rôle en tant que ministre du Travail est de protéger les travailleurs et les bons emplois syndiqués au pays. Avez-vous...
C'est une interprétation très large. Mon rôle se limite à la compétence fédérale, parmi les acteurs privés. Les fonctionnaires ne sont même pas de mon ressort. Voilà mon rôle.
Êtes-vous en train de dire que si vous alliez exiger la signature d'un protocole d'entente, votre intervention n'aurait aucun poids?
Alors pourquoi ne l'exigez-vous pas?
Pourquoi ne déclarez-vous pas: « Écoutez, j'en ai assez. Stellantis doit signer le protocole d'entente demandé par les Syndicats des métiers de la construction du Canada. » Vous pourriez tout de suite aller dire: « J'en ai assez. Je vais défendre les emplois canadiens. Je veux que ces emplois soient offerts à des Canadiens dans une région où le taux de chômage s'élève à 8,1 %. »
Pourquoi ne le faites-vous pas?
Monsieur Seeback, je pourrais aller clamer haut et fort bien des choses, mais nous n'agissons pas ainsi. Je devrais me concentrer là où mes interventions sont utiles. De plus, en toute franchise, j'hésite beaucoup à m'aventurer dans les champs de compétence provinciale. Mon travail en tant que ministre du Travail se limite à la compétence fédérale et concerne les acteurs privés, les syndicats privés, les entreprises privées...
... et ce rôle me permet de dire et de faire bien des choses. C'est pourquoi j'étais à la rencontre avec les SMCC pour les écouter tout à l'heure. Je suis très heureux de dire qu'ils sont en train de négocier un protocole d'accord avec Honda afin de ne pas avoir à faire ce rattrapage...
Je n'ai pas le temps de parler de Honda. La situation concernant Stellantis se produit en ce moment.
Eh bien, les installations de Honda seront construites à un moment donné, mais la construction de l'usine de Stellantis est en cours. Pourquoi n’exigez-vous pas que la compagnie signe le protocole d’entente demandé par les SMCC? Ils lui demandent d'en signer un pour garantir des emplois aux Canadiens. Vous êtes un ministre de la Couronne. Votre parole a du poids. Pourquoi refusez-vous d'aller dire à la compagnie: « Stellantis, signez un protocole d'entente. Je veux voir votre signature dans deux semaines »?
Monsieur Seeback, je crois que lorsque des acteurs privés, qu'il s'agisse de syndicats ou d'entreprises, peuvent s'acquitter de cette tâche, ils le font eux-mêmes. Ils sont à la table. Ils sont en train de négocier cet accord. Laissez-les faire leur travail.
Je ne suis pas, peut-être comme d'autres autour de cette table...
... en faveur des gouvernements omniprésents qui s'imposent partout. Je pense que le gouvernement devrait rester à l'écart...
Après la rencontre du 15 mars avec le premier ministre...
Merci, monsieur Seeback et monsieur le ministre.
Je vais demander à tout le monde de s'en tenir à six minutes. Votre temps est écoulé.
Monsieur Long, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président, et bonjour, chers collègues.
Monsieur le ministre, merci d'être venu.
Je dois dire qu'il est stupéfiant, mais formidable, de voir ce nouvel appui aux syndicats canadiens et aux travailleurs de la part du Parti conservateur. C'est étonnant, mais j'en suis ravi.
Je veux vous parler, monsieur le ministre, du projet de loi C‑58. Comme vous le savez, nous venons de l'étudier. Nous avons entendu de nombreux excellents témoignages qui, à mon avis, ont vraiment permis de dissiper beaucoup de mythes, en particulier l'idée fausse selon laquelle les syndicats et les travailleurs veulent faire la grève, que c'est tout ce qu'ils désirent et que ce projet de loi pourrait avoir une incidence en ce sens.
Nous avons reçu Sean Strickland, des Syndicats des métiers de la construction du Canada. Il a dit que quiconque laisse entendre que les syndicats veulent faire la grève, que c'est ce qu'ils désirent et qu'ils sont impatients de faire du piquetage, est déconnecté. Ceux qui sont de cet avis sont déconnectés des réalités au sein de notre économie et de notre marché du travail.
Nous savons que ce projet de loi amènera les parties à la table de négociation. Vous avez toujours dit, au cours de nombreuses grèves, que les meilleures ententes sont conclues à la table de négociation. Nous savons que ce sont les meilleures ententes qui soient pour les travailleurs. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur le projet de loi C‑58 et sur les raisons pour lesquelles il est si important. Puis, en revanche, veuillez nous expliquer pourquoi une loi sur le droit au travail, qui semble être favorisée par le chef de l’opposition, pourrait nuire aux travailleurs.
Merci, monsieur le ministre.
Rien de tout cela n'est simple. Je reviendrai à la situation en Colombie-Britannique l'été dernier qui a duré deux semaines — deux semaines de trop, bien franchement — où, encore une fois, il était question, d'un côté, de la British Columbia Maritime Employers Association, ou BCMEA, qui représente les employeurs, des acteurs privés. Puis, de l'autre côté, se trouvait le syndicat des débardeurs, lui aussi un acteur privé. Nous confions à ces acteurs privés nos chaînes d'approvisionnement, en particulier dans l'Ouest, à partir de l'Ontario. La grève a grandement bouleversé l'économie. Chaque jour, je me rendais à l'hôtel pour une nuit de plus, en pensant que ce serait la dernière, mais la grève a duré deux semaines.
Pour poursuivre dans la même veine, nous avons lancé un processus. Je ne me suis jamais contenté de conclure une entente. Quelque chose ne tournait vraiment pas rond dans cette situation. Franchement, si on vous confie quelque chose d'aussi important que les chaînes d'approvisionnement de ce pays, vous avez intérêt à bien vous en occuper. De toute évidence, ce n'était pas le cas. Je n'étais pas convaincu que les questions fondamentales de ce litige avaient été réglées. Nous sommes en train de mettre sur pied une commission d'enquête sur l'industrie. C'est une initiative qui a été demandée. Nous venons d'annoncer les noms des commissaires. C'est une grande nouvelle. Ce sera une grande nouvelle. Ils feront leur travail avec diligence au cours de la prochaine année. Ils vont parler aux gens.
Écoutez, on remarque que le texte de loi ne se résume pas à l'interdiction des travailleurs de remplacement; il vise également à s'entendre sur le libellé d'un accord de maintien des activités. Quelles activités doivent se poursuivre normalement? Sur quelles activités pouvons-nous tous nous entendre pour dire qu'il faut les maintenir? Le recours à des travailleurs de remplacement ne fait qu'exacerber l'instabilité. Une telle décision aggrave l'insécurité de tellement de travailleurs et renforce le sentiment de manque total de respect.
Pouvez-vous vous imaginer, monsieur Long, vous rendre au travail un jour et voir quelqu'un aller faire votre travail parce qu'un conflit a éclaté?
J'ai l'impression que vous voulez poser une question complémentaire.
Merci.
Merci de votre réponse. Je sais que vous pourriez en parler longuement, tout comme moi.
Je veux aussi parler des événements d'hier d'un bout à l'autre du pays. Je suis heureux d'avoir eu un vol tard dans la journée, ce qui m'a permis d'assister à la cérémonie du Jour de deuil national au Centre Frank et Ella Hatheway de Saint John. Le nombre de participants était incroyable. Il y avait probablement plus de 300 personnes, principalement des membres de syndicats. La cérémonie était merveilleuse et émouvante.
Comme vous l'avez dit en ce qui concerne les droits des travailleurs, lorsque le Canada hausse les attentes, les pays du monde entier emboîtent le pas. Pouvez-vous nous parler de ce que nous faisons et continuons de faire pour améliorer les droits des travailleurs au Canada?
Par où commencer?
Je pense que l'une de nos initiatives les plus importantes est d'inclure la santé mentale dans la santé et la sécurité au travail. Je pense que cela aurait dû être fait il y a longtemps, mais nous passons maintenant à l'action.
Le Jour de deuil national nous donne beaucoup de matière à réflexion. J'ai participé à deux de ces journées, l'une avec les SMCC, ici à Ottawa, et l'autre avec le Congrès du travail du Canada. De trop nombreuses personnes sont mortes dans ce pays en raison d'incidents liés au travail. Il y en a eu environ 1 000 en 2022, la dernière année pour laquelle nous avons toutes les statistiques.
Si on travaille avec les provinces... Les provinces sont responsables d'environ 94 % de la main-d'œuvre au pays, tandis que 6 % relèvent du gouvernement fédéral. Nous continuons de discuter et de coopérer avec les syndicats et leurs membres pour trouver des façons de protéger les travailleurs canadiens dans chaque milieu de travail. Le problème n'est pas attribuable à un manque de diligence de la part de qui que ce soit, pour être honnête avec vous, mais nous devons continuer à faire mieux. Nous devons continuer à nous aider à avancer.
Je vais terminer là‑dessus, monsieur le ministre.
C'était ma neuvième cérémonie. J'ai la chance d'être député depuis maintenant neuf ans. Je dirai ceci: l'appui et la reconnaissance des syndiqués à l'égard de notre gouvernement pour les projets de loi C‑377 et C‑525, la loi antibriseurs de grève que nous avons renversée, sont marqués. Les membres des syndicats sont très reconnaissants de ce que vous et notre gouvernement avez accompli.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Long. Votre temps est écoulé.
[Français]
Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre présence. J'aurais bien aimé entendre votre allocution, mais vous pourrez nous la transmettre par écrit.
Au cours de l'étude du projet de loi C‑58, nous avons eu le plaisir d'entendre des représentants du Conseil canadien des relations industrielles, le CCRI. Ils nous ont parlé de leurs effectifs. J'ai trouvé cela assez troublant, personnellement. J'ai trouvé que l'équipe était assez faible, pas sur le plan de la qualité, mais quant au nombre d'employés.
Avez-vous prévu les ressources nécessaires pour que le projet de loi C‑58, qui est ambitieux et qu'on souhaite pouvoir améliorer et adopter, soit applicable?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Oui, nous fournirons toutes les ressources nécessaires. Nous comprenons très bien les nouvelles responsabilités et l'ampleur du travail que nous allons confier au Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, et nous comprenons que nous réussirons seulement à interdire les travailleurs de remplacement si le Conseil peut faire son travail.
Je m'attends à ce que, dans les semaines et les mois à venir, vous continuiez de nous mettre sur la sellette, et j'en suis heureux, car le succès de cette initiative dépendra du CCRI. Nous sommes déterminés à fournir les ressources nécessaires pour réaliser cet objectif.
[Français]
Je vous posais cette question, monsieur le ministre, parce que ni dans le budget ni dans les crédits je n’ai pu trouver ces sommes, qui seront importantes. Vous avez régulièrement et fermement plaidé en faveur du délai d'entrée en vigueur de 18 mois après la sanction royale. Vous nous avez dit que c'était le CCRI qui vous l'avait proposé, mais celui-ci ne l'a pas confirmé, et la très grande majorité des acteurs du mouvement syndical qui sont venus témoigner ont réclamé que le projet de loi entre en vigueur dès qu'il aura reçu la sanction royale.
Comment peut-on justifier auprès des gens qui seraient en grève ou en lockout durant ce temps qu'il faudrait attendre encore 18 mois après la sanction royale avant que cette loi soit en vigueur?
[Traduction]
Ce n'est pas à moi de le justifier. Je dirais qu'il m'incombe d'écouter très attentivement les employés que je viens de mentionner, ceux dont nous dépendons pour réussir, c'est-à-dire les employés du CCRI. Quand ils nous disent qu'ils ont besoin de 18 mois, je les écoute. C'est ce qu'ils nous ont dit. Ils ont besoin de temps. La sous-ministre vient de me rappeler que sa présidente, je crois, a dit au Comité que ce délai est nécessaire.
Comme je l'ai déjà dit au Comité, ce n'est pas... Je sais que tout le monde souhaite que cela soit mis en place le plus tôt possible...
[Français]
[Traduction]
Si vous me permettez de répondre, je dirais — et j'insisterais là‑dessus — que c'est la présidente et le CCRI qui ont demandé ces 18 mois. Je crois que ce sont des experts dans le domaine. Nous dépendons d'eux. Nous avons accordé ce délai de 18 mois et nous estimions que c'est un délai suffisant et approprié.
[Français]
Monsieur le ministre, est-ce que vous et les représentants de votre gouvernement au Comité serez ouverts à l'idée de réduire sensiblement ce délai?
[Traduction]
Je serai toujours à l'écoute du CCRI et de nos fonctionnaires, mais je le répète — et je ne saurais trop insister là‑dessus —, les gens dont nous avons tous convenu que le succès de ce projet de loi dépendra nous ont dit qu'ils avaient besoin de 18 mois. Jusqu'à ce que l'on me dise quelque chose de différent, le délai sera de 18 mois.
[Français]
Monsieur le ministre, je veux quand même vous exprimer nos préoccupations.
Regardons la situation qui se passe, actuellement, au port de Québec. Il y a un lockout, avec des travailleurs de remplacement, plus de 18 mois. Cela m'amène à vous poser deux questions.
D'abord, que fait le gouvernement, actuellement, pour tenter de dénouer cette impasse?
Ma deuxième question a trait aux délais. Disons que tout va bien aller, que le projet de loi anti-briseurs de grève sera adopté, qu'il recevra la sanction royale cet automne et qu'il entrera en vigueur 18 mois plus tard. Cela laisse à ceux qui vont être en conflit tout le temps nécessaire pour s'organiser, de faire des lockouts et d'embaucher des travailleurs de remplacement. Cela donne toute leur chance aux coureurs de déroger, pendant qu'ils peuvent le faire, à ce projet de loi qui est très important. C'est cela, l'impact du délai.
La solution de rechange à laquelle vous faites allusion serait un système qui serait engorgé par des dossiers, et les fonctionnaires n'auraient pas le temps ni les ressources nécessaires pour prendre des décisions. Ce n'est pas une solution de rechange que je suis prêt à envisager. Je le répète, ce sont ces gens qui savent le mieux ce qu'il faut faire, et ils ont dit qu'il fallait 18 mois. Je vais donc m'en tenir à 18 mois.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et son personnel de leur présence aujourd'hui.
Hier, c'était le Jour de deuil national, qui rend hommage aux travailleurs qui sont morts, qui ont été blessés ou qui tombent malades en raison de leur travail.
Dans ce contexte, et comme ma collègue Rachel Blaney l'a demandé, j'aimerais savoir quand le gouvernement cessera de punir plus de 100 000 travailleurs blessés qui ont vu leur Supplément de revenu garanti récupéré ou qui en ont été privés au cours de la dernière année. Quelles mesures prenez-vous, vous et votre ministère, pour mettre fin à cette injustice envers les travailleurs blessés?
Cela ne fait pas partie du budget. D'autres paiements provinciaux sont exemptés. Proposerez-vous que les paiements provenant des programmes d'indemnisation des accidentés du travail soient exemptés ou ajoutés à la liste des exemptions? Quand le ferez-vous?
Madame Zarrillo, je ne crois pas être en mesure d'apporter un changement important à cet égard. Je suis prêt à l'envisager.
Je ne sais pas si ma sous-ministre a quelque chose à ajouter.
Merci. Je vous en serais très reconnaissante, tout comme ma collègue Rachel Blaney.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de votre séjour prolongé à Vancouver. Je tiens à vous remercier du temps que vous m'avez accordé pour parler d'un autre sujet lorsque vous étiez à Vancouver. Vous avez pris le temps de parler de...
Oui.
Il s'agissait des aidants, de l'économie des soins et de la nature sexospécifique de ce travail, et du fait qu'il est temps que l'économie des soins reçoive le respect et l'attention qu'elle mérite. Comme je l'ai mentionné, ce sont principalement des femmes immigrantes et des personnes de diverses identités de genre qui accomplissent ce travail.
J'ai été heureuse de voir que le budget contenait une proposition visant à mettre en place une table sectorielle sur l'économie des soins, et que l'on avait l'intention de lancer des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aidants.
Je me demande si vous pouviez nous en dire davantage sur ces deux éléments. Donnez-nous des renseignements sur chaque élément, sur les échéanciers et sur la façon dont vous envisagez leur mise en œuvre.
Je suis particulièrement heureux que nous ayons réussi à intégrer ces mesures dans le budget. Je tiens également compte de ceux qui nous ont critiqués, du moins au début, de ne pas encore y avoir consacré beaucoup d'argent. C'est une excellente occasion pour nous de nous asseoir à la table, de comprendre comment un si grand nombre de ces éléments de l'économie des soins se recoupent et s'entremêlent, puis d'élaborer un plan d'action.
Tout cela en raison de la COVID. C'est là que les vulnérabilités dont vous et moi avons parlé pour la première fois à Vancouver... À ce moment‑là, nous savions ce qui avait été mis au jour, en particulier en ce qui a trait aux aidants qui évoluent dans cette économie des soins. Cela couvre évidemment les services de garde d'enfants, les soins aux personnes âgées et d'autres aspects des soins aux personnes handicapées. C'est de cela que nous parlons. Nous parlons des gens qui accomplissent ce travail, et nous devons veiller à bien nous en occuper.
Merci, monsieur le ministre.
Cette situation a peut-être été mise en évidence pendant la pandémie, mais l'on mène des recherches extraordinaires depuis quatre ou cinq décennies. Des gens effectuent ce travail, mais leur voix n'a pas été entendue pendant tout ce temps. Je pense aux femmes économistes qui ont essayé sans relâche de faire avancer cette question.
Ma question porte sur ceux qui ont récemment commencé à défendre l'économie des soins et à mettre en lumière ces travailleurs, ainsi que sur ceux qui effectuent des recherches pour promouvoir ce domaine depuis des décennies. Comment peuvent-ils communiquer avec vous? Comment peuvent-ils participer à la table sectorielle, et comment peuvent-ils avoir voix au chapitre au sujet de cette stratégie nationale pour les aidants?
Je vous remercie de la question.
Nous commençons à définir le mandat de cette table sectorielle et à décider qui sera invité à y participer. Des syndicats et d'autres intervenants nous ont fait part de leur intérêt. Tous les acteurs de l'économie des soins peuvent certainement manifester leur intérêt au ministère. Comme le ministre l'a dit, nous veillerons à ce qu'ils soient tous représentés à la table sectorielle pour qu'une multitude de points de vue soit présentée. Ils peuvent communiquer avec nous.
Merci beaucoup.
J'aimerais seulement ajouter quelque chose. J'ai entendu l'histoire d'un aidant en soins palliatifs qui travaillait dans des foyers. Il s'occupait de personnes en phase terminale. Les travailleurs immigrants qui oeuvrent dans le domaine des soins palliatifs n'ont pas l'occasion de faire leur deuil. On ne leur donne pas le temps de faire la transition entre un domicile et un autre. J'aimerais vraiment que l'on puisse changer cela. Tous ces travailleurs sont si importants, mais je ne veux pas que l'on oublie ceux qui travaillent dans le domaine des soins palliatifs.
Très rapidement, j'aimerais aussi parler des personnes handicapées. Nous avons déjà parlé de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et des Canadiens en âge de travailler. Vous étiez ici aujourd'hui lorsque nous avons parlé du Code canadien du travail et du fait qu'une personne qui occupe un emploi peut déclarer qu'elle a un handicap, qu'il soit physique ou mental, afin de bénéficier de mesures d'adaptation.
Avez-vous une idée de la façon dont cela pourrait s'intégrer à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sous forme de supplément de revenu pour les Canadiens en âge de travailler? Existe‑t‑il une solution équitable qui serait équivalente à ce que reçoivent les gens sur le marché du travail?
Je n'y ai pas encore pensé, mais je vous remercie de la suggestion. J'aime bien votre suggestion à propos des travailleurs dans le domaine des soins palliatifs également.
Merci.
Merci, madame Zarillo.
Merci, monsieur le ministre. Nous allons vous laisser partir. Nous avons dépassé le temps qui nous était imparti. Il était 17 h 40 lorsque nous avons commencé.
J'aimerais obtenir l'accord du Comité. Nous avons préparé une ébauche de communiqué de presse pour inviter la population à soumettre des mémoires dans le cadre de notre étude sur le projet de loi C‑322. Le texte a été distribué. Approuvez-vous cette ébauche? Cela ne suscite pas la controverse. Y a‑t‑il consensus pour que nous publiions le communiqué de presse?
Madame la greffière, je crois qu'il y a consensus.
Merci beaucoup.
J'aimerais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre personnel, de votre comparution dans le cadre de cette brève séance, qui vous a permis de vous abstenir de faire votre déclaration liminaire de cinq minutes.
La séance est levée.
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