HUMA Réunion de comité

    Bonjour à tous les membres du Comité. Il y a du monde, c'est le moins que l'on puisse dire.

     Je vous souhaite la bienvenue à tous.

    La greffière m'a avisé que nous avons le quorum.

    Les tests de son ont été faits pour les témoins en ligne. Nous avons vérifié que tout fonctionne pour les participants.

    Avant de commencer, j'aimerais rappeler à toutes les personnes présentes aujourd'hui qu'il faut respecter la procédure et utiliser seulement un écouteur noir. Évitez de l'approcher du micro et mettez‑le au bon endroit, et ainsi, vous n'endommagerez pas l'ouïe de nos interprètes. Placez‑le à l'envers sur la table quand vous ne l'utilisez pas.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Comme vous le savez, il s'agit de la 113^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    Que vous participiez à distance ou que vous soyez présents dans la salle, vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation vous sont offerts dans la salle, au moyen de votre écouteur. Pour les gens qui participent virtuellement, cliquez sur l'icône du globe au bas de votre écran et choisissez la langue officielle désirée. Si jamais les services d'interprétation sont interrompus, levez la main, et je vais suspendre la réunion, le temps de tirer les choses au clair.

    Je rappelle aussi à tous les députés que vous devez adresser vos questions et vos commentaires à la présidence et attendre que je vous nomme.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 26 février 2024, le Comité commence son étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024 et du budget principal des dépenses 2024‑2025.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre témoin, le ministre Sean Fraser.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Le ministre est accompagné de Mme Nadine Leblanc, chef des finances par intérim et première vice-présidente, Politiques; et de Mme Kelly Gillis, sous-ministre, Bureau de l'infrastructure du Canada.

    Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire, puis nous passerons à la période de questions.

     Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, je suis ici pour discuter de questions très importantes.

    Techniquement, je suis ici pour discuter des budgets, mais je crois savoir que votre comité a récemment entrepris une étude sur le logement et, évidemment, nous avons dévoilé récemment notre plan national en matière de logement. Je serai ravi de répondre aux questions sur ces dossiers, comme vous le jugez approprié.

    Je vais prendre quelques instants pour vous donner un aperçu de la structure du plan national en matière de logement que nous avons récemment dévoilé, afin que vous ayez une idée de nos réflexions préalables et de nos objectifs.

    Avec le plan en matière de logement, nous cherchons à réaliser trois grands objectifs. Premièrement, construire plus de logements; deuxièmement, faire en sorte qu'il soit plus facile de louer ou d'acheter un logement au Canada; et troisièmement, veiller à ce que les gens qui n'ont pas les moyens de se loger aient néanmoins un toit au‑dessus de la tête.

    Certaines de ces mesures auront un effet à court terme. Pour d'autres, il faudra du temps pour qu'elles arrivent à maturité et que l'on puisse exploiter notre plein potentiel, en tant que pays, pour résoudre la crise nationale du logement.

    Par rapport au premier pilier — construire plus de logements —, il y a quelques cibles clés que nous voulons atteindre.

    Premièrement, réduire le coût de la construction de logements grâce à un éventail de mesures, dont des mesures fiscales comme le remboursement de la TPS et les modifications autorisant une déduction accélérée pour amortissement. De plus, nous allons de l'avant avec des programmes de financement à faible coût, comme le Programme de prêts pour la construction d'appartements, et saisissons l'occasion de nous associer avec les gouvernements provinciaux en concluant des accords bilatéraux dans le cadre du programme Bâtir au Canada. Le financement à faible coût n'est pas non plus limité aux grands constructeurs institutionnels; nous lançons un programme conçu pour aider les petits propriétaires à ajouter des unités d'habitation accessoires en leur offrant un prêt à faible coût pour les aider à couvrir les coûts de démarrage.

    De plus, nous avons ici une excellente occasion de réduire les coûts des intrants liés à la construction de logements en misant sur les terres publiques. Nous voulons essayer une approche différente en conservant la propriété des terres publiques et en concluant des baux à long terme; nous protégerons ainsi l'intérêt du public et les terres publiques. En même temps, nous pouvons réduire davantage les coûts de construction et, potentiellement, les coûts pour la personne qui au bout du compte vivra dans le logement qui sera construit.

    Toutefois, ce n'est pas suffisant de réduire le coût de la construction de logements. Il faut aussi que ce soit plus facile de construire. Nous collaborons avec diverses municipalités dans tout le Canada pour les aider à modifier leur zonage et leurs pratiques en matière d'octroi de permis par l'intermédiaire du Fonds pour accélérer la construction de logements.

    Nous avons divers autres outils que nous utilisons pour négocier des améliorations relativement à la façon dont les logements sont construits. Par exemple, nous sommes intervenus à l'égard notamment des droits d'aménagement, par l'intermédiaire de notre fonds pour l'infrastructure, afin de soutenir l'infrastructure nécessaire aux logements, comme les services d'eau et d'égouts. Dans le même ordre d'idées, nous négocierons des ententes avec les grandes régions métropolitaines d'un bout à l'autre du Canada afin d'accroître la densité près des gares de transport en commun, par l'intermédiaire de notre fonds pour les infrastructures de transport en commun.

    Cependant, même avec cette gamme parfaite de politiques de réduction des coûts et une réforme des règlements de zonage municipaux, nous allons être pris dans un nouveau goulot d'étranglement: la capacité de notre économie à vraiment produire les logements dont nous avons besoin. Nous avons l'intention de corriger cela grâce à un ensemble de mesures, y compris du soutien à la formation des travailleurs canadiens, des programmes d'immigration ciblés et, bien sûr, des incitatifs pour la mise à l'échelle des installations de construction de maisons préfabriquées, pour que plus de logements soient fabriqués en usine. Nous comptons atteindre ce but en créant un bassin de demandes pour les entreprises qui pourront fabriquer des logements en usine et en proposant des incitatifs spécifiques pour faciliter leur mise à l'échelle.

    Le deuxième pilier du Fonds a pour but de rendre plus facile la location ou l'achat d'un logement au Canada. Il y a tout un ensemble de mesures de protection des locataires, par exemple la Charte des droits des locataires, laquelle nécessitera la coopération des provinces, mais nous voulons aussi nous assurer que les gens aient la possibilité de devenir propriétaires s'ils le souhaitent. Nous avons pensé à quelques moyens clés pour atteindre ce but.

    Premièrement, nous aiderons les locataires à établir leur cote de crédit — pour ceux et celles pour qui il s'agit d'un obstacle particulier — en leur permettant d'utiliser leurs antécédents en matière de location de logement pour établir leur crédit. Toutefois, le plus gros obstacle pour beaucoup de ceux qui souhaitent accéder au marché est la constitution d'une mise de fonds. Nous voulons aider ces personnes en créant une méthode d'épargne non imposable pour une mise de fonds, par exemple le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, auquel plus de 750 000 Canadiens ont maintenant cotisé, et en modifiant le régime d'accession à la propriété qui permet à une personne de retirer ses REER pour tirer parti de cette méthode non imposable pour augmenter le montant qu'elle peut mettre sur sa maison et en prolongeant la période de grâce durant laquelle elle n'a pas à faire de remboursement.

    Nous voulons aussi aider en réduisant les paiements hypothécaires mensuels, et nous avons commencé par prolonger de 25 à 30 ans la période d'amortissement pour les nouvelles constructions. Cela aura des retombées positives sur les revenus mensuels d'une personne qui contracte une hypothèque à long terme. Cela est tout particulièrement utile pour les jeunes qui achètent leur première maison et qui seront encore sur le marché du travail quand ils auront remboursé leur hypothèque.

    Nous voulons aussi prendre des mesures pour aider à libérer les logements qui existent déjà, par exemple en ciblant les locations à court terme et en luttant contre la fraude hypothécaire, mais il y en a d'autres. Il ne suffit pas de simplement intervenir dans le marché immobilier; nous devons aussi améliorer la situation du Canada pour les logements hors marché. Au Canada, environ 4 % des logements sont considérés comme hors marché, alors que la moyenne dans les pays de l'OCDE est d'environ 8 %. Nous devons faire mieux.

    Nous intensifions les investissements dans le logement abordable pour les familles à faible revenu. Non seulement nous soutenons les nouvelles constructions, mais nous avons mis en place un fonds d'acquisition qui favorisera, de manière plus organique, le transfert des logements abordables déjà sur le marché à des entités sans but lucratif, afin que ces logements restent à un niveau abordable pour toujours. Il y a aussi d'autres fonds, dans le cadre du programme Vers un chez-soi, qui servent à soutenir les gens qui n'ont pas d'endroit où vivre; du soutien supplémentaire a été offert aux collectivités aux prises avec des campements, afin de les aider à trouver pour ces personnes des solutions de logement durable.

    Monsieur le président, j'aurais encore tant de choses à dire, mais je vois que je suis à court de temps. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous commençons par M. Aitchison. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici, monsieur le ministre. J'apprécie votre présence.

    Je vais aller droit au but. Je me demandais si vous seriez d'accord pour dire que les redevances d'aménagement, dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire, augmentent le prix des maisons, en réalité. C'est un impôt.

    Je suis d'accord.

    D'accord. Dans le Fonds pour accélérer la construction de logements — et je sais qu'il s'agit d'une politique phare de votre gouvernement —, il y a un fonds de 4 milliards de dollars destiné à accélérer les approbations et augmenter le nombre de logements construits.

    Y a‑t‑il quoi que ce soit dans les ententes conclues avec l'une ou l'autre municipalité qui a trait aux redevances d'aménagement de ces villes et est‑ce que les redevances d'aménagement vont augmenter en même temps que les municipalités reçoivent de l'argent du fédéral?

    Nous allons agir à l'égard des redevances d'aménagement par le truchement du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, et non pas du Fonds pour accélérer la construction de logements. Donc, pour accéder aux soutiens à l'infrastructure, vous ne pourrez pas augmenter vos redevances d'aménagement.

    Cela dit — pour apporter une petite nuance quant au Fonds pour accélérer la construction de logements —, il s'agit d'un programme axé sur les résultats. Les deux parties s'entendent sur les mesures qui seront mises en œuvre, mais vous devez aussi octroyer des permis. Si une collectivité augmente ses redevances d'aménagement à un point tel qu'elle ne peut plus atteindre les cibles prévues dans l'entente, elle risque de perdre le financement qui lui était accordé dans le cadre de l'entente.

    Vous seriez cependant d'accord pour dire que la crise du logement qui sévit au pays n'est pas seulement une crise d'offre de logements; c'est aussi une crise d'abordabilité.

    Oui, tout à fait.

    Dans ce cas, le Fonds pour accélérer la construction de logements ne devrait-il pas prévoir dans les ententes — qui restent à voir — des dispositions à propos du coût au niveau local?

    C'est une question intéressante. Nous voulions choisir le bon outil pour chaque tâche. Le Fonds pour accélérer la construction de logements vise les modifications spécifiques que nous voulions apporter pour réformer les règles de zonage municipal et le processus d'octroi de permis, pour accélérer les constructions.

    Je suis d'accord avec vous pour dire que les redevances d'aménagement créent un véritable défi en matière d'abordabilité. Ce que nous disons, avec les programmes d'infrastructures que nous mettons en place, c'est que, si vous recevez de l'argent du gouvernement fédéral pour l'infrastructure, vous ne pouvez pas augmenter vos redevances d'aménagement pour la construction de cette infrastructure.

    Nous avons choisi des outils uniques pour chaque problème que nous essayons de solutionner. Le Fonds pour accélérer la construction de logements, à mon avis, a des retombées des plus positives, mais nous nous attaquons aux redevances d'aménagement dans un autre programme fédéral.

    Prenons l'exemple d'Ottawa. Elle vient tout juste de proposer que les redevances d'aménagement soient augmentées de près de 30 %. Ottawa a reculé un peu, et les redevances n'augmenteront que de 11 %. Le seul fait qu'elles augmentent, n'importe où au pays, est renversant, vu la crise d'abordabilité actuelle.

    Ces fonds pour accélérer la construction de logements ne sont pas versés d'un seul coup, mais par trimestre. Les ententes restent à voir, mais, après avoir lu les rapports du personnel, il semble que votre bureau et vous avez le dernier mot et que vous déciderez s'il y aura un prochain versement ou si l'argent sera versé chaque trimestre.

    Ottawa a déjà reçu 44 millions de dollars, je crois. Le prochain montant sera un autre 44 millions de dollars. Êtes-vous prêt à dire à Ottawa ou à n'importe quelle ville bénéficiaire de ces fonds que nous devons aussi insister sur l'abordabilité et que vous verserez le prochain montant au prorata ou même que vous ne le verserez pas du tout, si les redevances d'aménagement continuent d'augmenter?

    Puisque les redevances d'aménagement sont visées par un autre fonds, il faudrait que chaque ville échoue à respecter ses obligations en vertu des accords exécutoires que nous avons conclus avec elles. Dans un tel cas, si une ville augmente ses redevances d'aménagement à un point tel que cela nuit à son objectif d'octroi de permis, qu'elle a convenu d'atteindre, alors il ne fait aucun doute que nous retiendrons les fonds. Pas de permis, pas d'argent: c'est mon approche dans certaines de ces discussions.

    Cependant, si une ville accroît ses redevances d'aménagement, mais met tout de même en œuvre des réformes de son zonage qu'elle continue à accélérer le processus d'octroi de permis et qu'elle en octroie bel et bien, je ne dis pas que nous n'allons pas intervenir à l'égard des redevances d'aménagement, mais ce que je dis, c'est que nous allons utiliser un autre fonds pour intervenir sur les redevances d'aménagement. Si une ville ne réussit pas à octroyer des permis en conséquence des changements qu'elle a apportés, elle risque de perdre son financement.

    Au beau milieu d'une crise d'abordabilité, je ne vois pas pourquoi vous ne tireriez pas parti de tous ces fonds pour lutter contre ce problème d'abordabilité. Personne ne fait autant d'argent avec le logement que les gouvernements. La moyenne, dans tout le pays, est d'environ 33 % par unité.

    Je ne sais pas quel est le montant total du fonds d'infrastructure, mais votre Fonds pour accélérer la construction de logements est de 4 milliards de dollars, alors pourquoi ne pas l'utiliser aussi?

    C'est une idée intéressante.

    Monsieur Aitchison, vous savez que j'ai un immense respect pour vous. Vous êtes l'un de mes collègues favoris de l'autre côté de la Chambre. Je vous inviterais à avoir cette discussion avec votre chef. Il n'y a pas...

    Je pense que certains de mes collègues sont offusqués par ce que vous venez de dire...

    Des députés: Ha, ha!

    Je vous aime tous.

    Je vous aime tous, mais la vérité, c'est que je trouve étrange que ces questions viennent du Parti conservateur, alors qu'il n'y a rien dans votre plan pour le logement qui s'attaque aux redevances d'aménagement.

    Vous étiez le maire de Huntsville, et il y a eu une légère augmentation des redevances d'aménagement à votre époque aussi...

    Je m'opposais tout le temps aux augmentations des redevances d'aménagement à l'époque où j'étais le maire d'une municipalité, et nous avons donné des terres et supprimé des droits et des redevances.

    Nous cherchons à intervenir à l'égard des coûts en prenant diverses mesures. Nous ne pouvons pas tout faire avec un seul fonds. Nous devons tirer une multitude de leviers.

    Nous essayons d'atténuer ce problème en réduisant les impôts, en mettant sur pied des programmes de financement à faible coût et en mettant les terres publiques sur la table, des terres que nous pourrons utiliser pour réduire les redevances d'aménagement, parce qu'elles ne seront pas vendues au plus offrant.

    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, nous voulions une approche ciblée pour nous attaquer à des problèmes très précis relativement au zonage municipal et aux délais pour l'octroi de permis. Nous voulons bien sûr atténuer le problème des redevances d'aménagement...

    Puis‑je vous interrompre et vous poser une autre question? Croyez-vous que cela fonctionne, dans ce cas, si les villes augmentent autant leurs redevances d'aménagement? Toronto vient de les augmenter de 20 %. À Vaughan, c'est 153 000 $.

    Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement est un fonds que venons tout juste de financer dans le budget fédéral. Si les villes ont fait ces augmentations... La date que nous avons choisie est le 2 avril, et, si elles n'ont pas imposé un gel à cette date, elles risquent de ne pas être admissibles à recevoir ces fonds après cela.

    Par ailleurs, je crois que le Fonds pour accélérer la construction de logements s'est avéré efficace, et nous voyons que certaines villes avec qui nous avons conclu des ententes ont commencé à accélérer le rythme auquel elles octroient des permis. Il est trop tôt pour dire jusqu'où iront les résultats, mais les prévisions pour la prochaine décennie provenant des villes — pas du gouvernement fédéral — montrent une augmentation estimée de 750 000 permis de construction de plus que ce qui était prévu.

    Merci.

    Monsieur Collins, vous avez six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Je vais reprendre où s'est arrêté M. Aitchison, au sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements.

    La semaine dernière, le chef de l'opposition était à Hamilton, dans le cadre de sa campagne « Make Canada great again », et il a commencé à se perdre dans un discours sans queue ni tête sur les chiens de garde, en plus de démoniser les conseillers municipaux et les maires des municipalités en leur reprochant globalement de bloquer la construction de logements.

    Tous ceux qui ont été conseillers municipaux pour au moins un cycle budgétaire — je crois qu'il y a trois maires présents dans le public, ici aujourd'hui, et aussi deux ou trois anciens conseillers municipaux — savent que les nouvelles évaluations sont vitales pour les municipalités. C'est ce qui paye pour les services existants et qui aide à payer pour les nouveaux services qu'une municipalité veut offrir. C'est contre-intuitif pour des municipalités de bloquer n'importe quelle évaluation, qu'il s'agisse d'une évaluation résidentielle, commerciale ou industrielle, alors toute cette histoire de chiens de garde et de municipalités qui font de l'obstruction et qui nous empêchent de construire de nouveaux logements n'a aucun sens.

    Dans le budget 2024, nous avons augmenté le Fonds pour accélérer la construction de logements pour vraiment intervenir à l'égard de l'enjeu global des nouvelles offres de logement et pour encourager les changements au niveau municipal. Monsieur le ministre, un certain nombre de municipalités, comme vous le savez, veulent participer à ce programme, par exemple Langley. À Sudbury, notre collègue travaille d'arrache-pied pour que sa municipalité ait droit à sa juste part.

    Pouvez-vous dire au Comité pourquoi il est important de travailler avec les municipalités, plutôt que de les démoniser parce qu'elles essaient d'avoir de nouvelles évaluations dans leurs municipalités?

    Certaines municipalités font mieux que d'autres. Je ne pense pas avoir jamais rencontré un conseiller municipal qui dit vouloir s'opposer à la construction de logements, mais l'on peut effectivement voir certaines attitudes dans certains districts, à la table du conseil, et qui révèlent une position antilogement, parce que certains ne veulent pas d'un immeuble à appartements dans la collectivité où ils vivent.

    Mon expérience avec le Fonds pour accélérer la construction de logements m'a ouvert les yeux, en me montrant que les collectivités de tout le Canada veulent saisir cette occasion de croissance, mais vient avec son lot de défis, et il faut que le gouvernement fédéral mette un incitatif sur la table afin qu'il soit plus facile pour ces collectivités de surmonter ces défis.

    Quand nous avons publié la liste des pratiques exemplaires que nous avons dégagées des premières demandes évaluées pour le Fonds pour accélérer la construction de logements, j'ai été époustouflé par l'ampleur des ambitions des collectivités quant aux mesures qui, nous le savons, aideront à construire plus de maisons, par exemple: la construction d'immeubles de quatre logements, le zonage de plein droit, une plus forte densité près des établissements postsecondaires et des gares de transport en commun et le traitement numérique des demandes de permis pour accélérer le processus.

    Nous avons commencé à recevoir des lettres et des coups de téléphone de la part des municipalités qui disaient: « Que pouvons-nous faire pour avoir une chance de réussir par rapport au Fonds pour accélérer la construction de logements? » On a séparé le bon grain de l'ivraie. D'autres collectivités — vous les avez mentionnées — ont envoyé de bonnes demandes, mais elles n'ont peut-être pas été retenues parce qu'il y a tant d'autres collectivités concurrentes qui ont décidé qu'elles voulaient en faire encore plus.

    Le récent budget fédéral prévoit des fonds supplémentaires de 400 millions de dollars, ce qui nous permettra de conclure des partenariats avec plus de municipalités. Nous allons travailler avec les villes les plus ambitieuses. De mon point de vue, même si j'ai eu quelques désaccords avec des municipalités d'un bout à l'autre du pays, dans la très grande majorité des cas, mon expérience a été que les municipalités sont des partenaires de bonne volonté, qui veulent faire plus, mais qui ont besoin d'aide.

    Il faut que les divers ordres de gouvernement aillent tous dans la même direction. J'ai constaté que, même si vous êtes en désaccord, de temps en temps, si vous n'avez pas ces discussions ou si vous refusez d'emblée la possibilité d'avoir ces discussions, vous manquez une occasion de faire de réels changements.

    Je vais poursuivre sur le thème de la collaboration avec les autres ordres de gouvernement. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut que les trois ordres de gouvernement agissent pour nous sortir de la crise du logement.

    J'aimerais revenir sur un sujet dont vous avez parlé plus tôt, nos relations avec les provinces. Nous avons un partenaire réticent: la province de l'Ontario. On n'y trouve aucun programme de logement abordable. À dire vrai, il n'y a même pas de plan. La seule partie du plan en matière de logement de cette province qui ait donné quelque chose, c'est la « fête des futurs mariés » très réussie, comme vous le savez. Je dirais que c'est assez difficile de créer des fonds comme le fonds pour les campements, l'initiative Bâtir au Canada et le fonds d'infrastructure.

    La province a récemment failli à son obligation en vertu de l'entente bilatérale conclue avec nous. Quel est le plan pour gérer un problème comme le premier ministre Ford, en Ontario, qui a prouvé ces dernières années que cela ne l'intéressait pas vraiment d'aider?

    Je ne suis pas ici pour démoniser nos partenaires, peu importe l'ordre de gouvernement. Je veux trouver une façon de travailler avec eux. Je ne veux pas commencer à salir en public des personnes avec qui nous devons travailler. En même temps, j'ai la responsabilité d'utiliser d'une manière que les Canadiens jugeraient responsable les pouvoirs dont je suis investi.

    À dire vrai, je pense qu'il y a en Ontario une occasion unique de former un partenariat, dans le cadre du programme Bâtir au Canada. Je crois que la province veut sincèrement construire plus de logements, mais nous avons des points de vue différents en ce qui concerne l'argent à investir dans les projets de logements abordables, dans certains cas, et c'est ce qui a mené au non-respect des obligations de l'entente bilatérale concernant la Stratégie nationale sur le logement, dont vous avez parlé.

    Au départ, le plan qui a été mis en place indiquait seulement que la province allait respecter la cible convenue de 6 %. Puis, elle est retournée à la planche à dessin, et a atteint 28 %. Nous avons offert une acceptation conditionnelle, en lui demandant de donner des détails sur la façon dont elle allait atteindre la cible convenue. Il semble que c'était aller trop loin pour l'instant, mais nous continuons de discuter et nous espérons trouver des solutions.

    Nous allons nous assurer que l'argent prévu dans le budget pour le logement abordable en Ontario soit utilisé pour soutenir le logement abordable en Ontario. Que cela soit fait ou non dans le cadre d'un partenariat avec la province dépendra de sa volonté à négocier elle aussi. J'aime bien personnellement toutes les personnes avec qui nous discutons. Je veux travailler avec elles et trouver des solutions. Je pense que nous avons des occasions uniques à saisir, parce qu'il n'y a pas que l'entente bilatérale qui soit importante, c'est aussi le fait de travailler avec la province pour trouver des occasions de financer les infrastructures, les programmes de financement à faible coût et les solutions pour le transport en commun. Nous ne pouvons pas rejeter nos partenaires de tous les ordres de gouvernement. Nous devons travailler ensemble.

    Quand nous nous montrons à la hauteur et que nous mettons de l'argent sur la table, dans un domaine qui, traditionnellement, était considéré comme la responsabilité des provinces, nous disons que nous voulons prendre les choses en main, être un partenaire, mais il faut être plus qu'un pour créer un véritable partenariat.

    Merci.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur le ministre.

    Je remercie également les témoins d'être présents pour parler de cette importante question du droit au logement dans notre société. Il faut toujours se rappeler que se loger est un droit.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas faire la diabolisation des provinces ou des villes.

    C'est assez spectaculaire, ce qu'on peut voir ici ou dans les annonces faites par le gouvernement. On sent que, bientôt, il y aura des élections. Les annonces sur le logement se multiplient donc. Je ne ferai pas de bilan là-dessus.

    Selon les annonces en série que vous avez faites quotidiennement, diriez-vous, monsieur le ministre, que c'est un aveu d'échec de la Stratégie nationale sur le logement que votre gouvernement a mise en place?

    Je vous remercie de votre question.

    Non, je ne suis pas d'accord sur votre point de vue. Selon moi, la stratégie nationale a dépassé son objectif initial. Par exemple, près de 500 000 logements bénéficient de la Stratégie nationale sur le logement. La cible a donc été dépassée. Pour les logements abordables, la cible de 2023 était de 120 000 logements et le résultat est de plus de 150 000.

    Cela dit, en réalité, il nous faut augmenter l'effort parce que les choses ont changé.

    Quand je regarde les défis auxquels nous faisons face...

     Je pense que vous avez bien résumé votre réponse.

    Puisque je ne dispose que de six minutes de temps de parole, permettez-moi de vous poser d'autres questions.

    Vous connaissez la situation au Québec. Vous savez qu'au Québec, nous formons une nation qui compte ses propres programmes, qui a des programmes avec un écosystème qui met en place des mesures pour des logements abordables et sociaux. D'ailleurs, le Québec est à peu près le seul endroit où il y a des projets. Vous avez mentionné que seulement 4 % des logements au Canada sont des logements sociaux, contre 8 %, en moyenne, parmi les pays de l'OCDE.

    Dans les sommes d'argent que vous allez investir, quelle part sera attribuée au Québec?

    Êtes-vous prêts à verser directement au Québec ces sommes d'argent pour qu'il puisse réaliser des projets?

     Merci.

    Normalement, le financement accordé au Québec est lié à sa population. C'est un exemple, mais je pense que nous avons l'occasion de traiter de la juste part du Québec en ce qui concerne les programmes qui existent à l'heure actuelle. C'est différent pour les programmes commerciaux qui sont subordonnés aux exigences économiques. Par ailleurs, pour ce qui est des programmes de soutien au logement abordable, il est important de soutenir les efforts en ce sens, particulièrement parce que le Québec est un chef de file dans ce domaine au pays. C'est pourquoi nous faisons un investissement direct de 900 millions de dollars pour y accélérer la construction de logements. De plus, le Québec est la seule province qui investit le même montant pour la construction de 8 000 unités de logement abordable.

     J'ai eu beaucoup de conversations avec mon homologue, la ministre Duranceau, pour discuter du nouveau programme, afin de faire en sorte que le Québec reçoive sa juste part.

    Si le Québec est un chef de file — c'est reconnu —, il y a quand même un grand nombre de programmes qui, entre les annonces et la volonté d'aller de l'avant, prennent des mois, voire des années, à être lancés, parce que le fédéral impose des conditions au Québec qui, vous le savez, a son Code civil et la Régie du logement, en plus de nombreuses infrastructures et d'un écosystème sur la question de l'habitation.

    Pourquoi ne pas transférer directement le financement au Québec, respecter ses champs de compétence et mettre en œuvre plus rapidement ce qui touche au logement? Nous avons besoin de logement social et abordable et c'est ce sur quoi il faut miser. Pourquoi ne pas transférer directement le financement au Québec plutôt que d'imposer des conditions aux villes et municipalités?

    Vous reconnaissez que le Québec est un chef de file dans ce domaine au pays; ne croyez-vous pas qu'il faudrait que cela se traduise en mesures concrètes?

     Lors de discussions avec mes homologues du Québec, j'ai constaté un meilleur résultat, non pas en ce qui concerne la définition de conditions, mais pour ce qui est d'établir les priorités partagées. Mes discussions avec la ministre Duranceau nous ont permis de définir des occasions pour le Québec d'améliorer les enjeux liés au domaine de compétence de la province. En outre, ces discussions ont créé une occasion de déterminer des possibilités de partenariats avec le Québec.

    Je veux que le processus s'accélère, mais je veux aussi obtenir de meilleurs résultats. Selon mon expérience, les conversations et les négociations aboutissent à de meilleurs résultats, même s'il y a beaucoup de conditions à respecter.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Chabot.

    Monsieur Angus, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser. Je suis heureux de vous voir.

    Quand j'étais petit, à Timmins, ma grand-mère irlandaise avait l'habitude de téléphoner à ma grand-mère écossaise, et nous allions visiter les beaux quartiers. Toutes les vieilles veuves de mineurs allaient s'asseoir au Woolworths, et les enfants faisaient du lèche-vitrine. Plus personne ne veut s'aventurer au centre-ville, aujourd'hui, car nous sommes frappés par trois crises: la crise de la santé mentale, la crise des opioïdes et la crise de l'itinérance.

    La Ville fait un travail extraordinaire, mais elle n'est pas équipée pour cela, alors elle doit dépendre du programme Vers un chez-soi. Cependant, les fonds de ce programme sont répartis dans tout le district de Cochrane, qui fait 144 000 kilomètres carrés, et compte plus d'une dizaine de collectivités et de nombreuses Premières Nations.

    Tout cela avec 944 696 $ par année, et vous lui avez annoncé en plus une réduction de 50 %. Ce qui veut dire tout cela avec 465 000 $. Pourquoi délaisser le Nord de l'Ontario, alors que cette crise nous frappe de plein fouet?

    Merci beaucoup, monsieur Angus.

    Comme je vous l'ai déjà dit, je connais bien la situation à Timmins. Ma sœur vit là et gère une entreprise en ville; elle fait ce qu'elle peut pour aider la collectivité à régler certains de ces problèmes.

    Tout d'abord, merci aux fournisseurs de services qui aident les personnes vulnérables.

    Je vais vous donner ce que je crois être une bonne nouvelle. Il faudra quelques mois pour régler les derniers détails avec la collectivité.

    La baisse de financement ne tient pas à une coupe dans le programme, mais à l'épuisement des augmentations liées à la pandémie qui se sont répercutées sur l'initiative Vers un chez-soi, visant à atténuer les pressions à court terme. Nous avons décidé, dans le dernier budget fédéral, s'il est adopté, de rétablir cet important niveau de financement.

    Nous nous attendons, dans les mois à venir, à pouvoir annoncer aux collectivités comment se traduira cette augmentation du financement à l'échelon local. Si vous communiquez avec mon bureau, nous nous assurerons de vous fournir une réponse dès que possible pour expliquer ce que cela veut dire pour les collectivités de vos électeurs.

    Ce serait très important, parce que, dans le district de Kenora, 33,5 % des enfants vivent dans la pauvreté. C'est hallucinant. Ils font face à des coupes de plus de 50 %. Le Conseil d'administration des services sociaux du district de North Bay tente de créer ce centre intégré de sans-abri, et pourtant son financement devrait diminuer de 70 %, donc il n'obtiendra que 245 986 $. Qu'allez-vous acheter avec cela? Rien.

    Puis‑je retourner dans le nord de l'Ontario et dire à nos collectivités qu'elles ne seront pas laissées pour compte et qu'il y aura un financement de transition? On leur dit présentement de se préparer à des coupes, donc elles doivent décider maintenant si elles laissent tomber les programmes qui aident les sans-abri.

    Si j'avais les sommes précises pour chaque collectivité, je vous donnerais cette information aujourd'hui. Vous verrez dans le budget qu'il y avait des compléments de financement importants grâce à l'initiative Vers un chez-soi. Cela se traduira par une augmentation. Je vous communiquerai la somme précise dès que nous l'aurons.

    Nous devrions aussi discuter des autres occasions offertes par les nouveaux programmes financés, y compris pour les campements et les enjeux liés aux sans-abri, au‑delà de l'initiative Vers un chez-soi, qui sont inclus dans le budget fédéral actuel. Je suis heureux que vous attiriez l'attention sur ce problème, parce qu'il est bien réel. C'est injuste que des gens dans un pays aussi nanti que le Canada se couchent le soir sans toit au‑dessus de la tête.

    Je veux aider. Je peux vous dire que nous allons soutenir financièrement cette volonté d'aider et que nous allons travailler avec les députés de tout le pays pour aider à garantir que les organisations communautaires et leurs régions sont appuyées.

    Je l'apprécie, parce que je vois ce qui se passe dans ma collectivité de Timmins, et je sais que ça va aussi mal, voire pire, dans d'autres collectivités nordiques. Dans le Nord de l'Ontario, nous avons toujours su que, si nous ne nous entraidons pas, nous tombons vraiment bas.

    Le conseil d'administration des services sociaux de Thunder Bay entre autres a fait des efforts. C'est lui qui affiche le taux de mortalité lié aux opioïdes le plus élevé de toutes les unités de santé publique de l'Ontario — 77,2 par 100 000 habitants. Il a communiqué avec le district de Cochrane pour travailler avec lui. Il a communiqué avec le district de Kenora pour travailler avec lui. Tout le monde se réunit autour de la table pour chercher des solutions. C'est la chose la plus inspirante, dans cette crise.

    Le conseil a demandé au gouvernement de reconnaître le travail qu'il fait dans le cadre de l'initiative Vers un chez-soi, parce qu'il enlève aussi une énorme pression aux collectivités du Traité n^o 9, où entre 18 et 20 personnes vivent dans un logement de trois pièces. Les districts de Kenora, de Thunder Bay et de Cochrane subissent une énorme pression à cause de la crise du logement, qui est 10 000 fois pire sur le territoire du Traité n^o 9.

    Il a communiqué avec Mushkegowuk et avec la Nation Nishnawbe Aski. Est‑ce que le gouvernement fédéral serait prêt à s'asseoir avec eux et à reconnaître l'enjeu global auquel fait face le nord de l'Ontario? Une simple municipalité ne peut pas s'attaquer à elle seule à ce problème.

    Cette approche aidera les gens les plus vulnérables lorsque les collectivités comprendront qu'elles peuvent prendre soin l'une de l'autre comme elles prennent soin d'elles-mêmes.

    Si vous demandez que l'on prenne le temps, nous allons le prendre. Si vous me demandez de m'asseoir personnellement avec vous pour revoir les détails, je vais prendre le temps de le faire.

    C'est maintenant consigné dans le compte rendu, tout le monde. Charlie Angus vient de lui demander de s'asseoir et de prendre le temps. Vous l'avez tous vu. Vous êtes tous témoins. Nous allons nous asseoir et nous allons prendre le temps nécessaire.

    J'ai vraiment très hâte, monsieur Angus.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Angus, il vous reste 50 secondes. Avez-vous terminé?

    J'ai eu ma réponse.

    Merci, monsieur Angus. Vous êtes le premier à terminer à temps.

    Nous allons maintenant commencer la deuxième série de questions.

    Monsieur Jivani, vous avez cinq minutes. Allez‑y s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre Fraser, je crois que je vous ai entendu dire à notre collègue du Québec que selon vous la Stratégie nationale sur le logement avait dépassé ses objectifs. Les chiffres de l'indice Nanos Pocketbook qui ont été publiés cette semaine n'ont jamais été aussi bas relativement à l'opinion des jeunes Canadiens au sujet de leurs finances personnelles.

    Trouvez-vous que cela dépasse vos objectifs?

    Par souci de clarté, je n'avais pas terminé de répondre, mais je voulais par respect pour Mme Chabot lui donner l'occasion de passer à la prochaine question.

    Nous avons dépassé les objectifs établis à ce moment‑là. Nous devons modifier l'approche de la stratégie parce que le paysage a changé. Lorsque nous avons mis en œuvre la Stratégie nationale sur le logement, elle visait de façon disproportionnée les familles à faible revenu qui avaient moins facilement accès à des logements abordables en 2017.

    Au cours des quelques dernières années, les choses ont radicalement changé. Les jeunes et les familles de la classe moyenne ressentent vivement le problème d'abordabilité. La pénurie de maisons nous touche tous, et c'est pourquoi nous avons vu une si rapide augmentation de l'adoption des politiques intégrées au plan national sur le logement que nous avons récemment présenté.

    Nous comprenons que nous devons en faire plus et agir différemment.

    Serait‑il donc juste de dire que votre gouvernement, qui a promis des logements abordables aux jeunes en 2015, continue de faire cette promesse, aujourd'hui, que vos objectifs des neuf dernières années n'étaient peut-être pas les bons et que les jeunes Canadiens ont peut-être raison de ne pas croire en vos promesses aujourd'hui?

    Je ne demande à personne de croire à des promesses. Je demande à tout le monde de comparer les plans que différentes personnes ont présentés, et c'est on ne peut plus clair: nous sommes le seul parti qui a présenté un plan sérieux pour régler la crise nationale du logement, et ceux qui travaillent dans ce secteur le disent aussi.

    Je pense effectivement que nous aurions dû faire plus. Si nous avions pris des mesures plus tôt, nous serions rendus plus loin. Cependant, c'était la première fois en 30 ans que le gouvernement fédéral reprenait le dossier des logements abordables, et la Stratégie nationale sur le logement est un pas dans la bonne direction.

    Plus précisément, depuis 2021 et la fin de la pandémie, beaucoup d'immeubles à logement ont été construits. Nous avons vu l'offre de logements s'épuiser, et les coûts de construction ont augmenté compte tenu des pressions causées par l'inflation, ce qui a eu une incidence négative dans le secteur de la construction. Donc, nous devons en faire plus.

    Je ne peux pas affirmer en vous regardant dans les yeux que les choses sont parfaites au chapitre du logement. Je vais être le premier à dire que je sais que nous devons en faire plus, mais je vais aussi être celui qui va vraiment faire quelque chose.

    Comme vous le dites vous-même, vous voulez en faire plus. J'aimerais attirer votre attention sur un exemple de la région d'Edmonton; il s'agit d'un jeune homme nommé Harley, qui je pense ressemble à beaucoup de jeunes qui viennent me parler et vont parler à bon nombre de mes collègues. Il a expliqué qu'il avait fait tout ce qu'il fallait, tout ce qu'on lui a demandé de faire. Il a travaillé dur. Il est allé à l'école. Il a obtenu un emploi bien rémunéré. Maintenant, il veut déménager dans un logement plus grand, mais les loyers sont si élevés qu'il dit: « Si je déménage dans un plus beau logement, c'est comme si je travaillais au salaire minimum et que j'essayais seulement de boucler les fins de mois. »

    Où Harley se situe‑t‑il dans votre dépassement des objectifs?

    Harley est le genre de personnes auxquelles nous pensions lorsque nous avons conçu le plan national sur le logement. Je vais être le premier à dire que, même si nous avons peut-être dépassé les objectifs que nous avions fixés, en ce qui concerne le nombre d'unités, lorsque nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, nous devons maintenant en faire plus parce que les circonstances ont changé et que Harley n'est pas la seule personne à se retrouver dans cette situation.

    Harley fait partie de notre plan qui consiste à favoriser la construction de maisons en accélérant la vitesse de construction et en diminuant les coûts de construction. On facilite ainsi la construction de plus de maisons. Harley fait partie de notre plan qui consiste à aider les gens à s'acheter une maison. Harley fait partie de notre plan en ce qui concerne la charte des droits des locataires que nous présentons. Il y a un certain nombre de différents...

    Excusez-moi, allez‑y, monsieur Jivani.

    Toutefois, serait‑il juste de dire que Harley a de très bonnes raisons d'être inquiet, quand il vous écoute parler? Sous votre gouvernement, les paiements d'hypothèque ont doublé et les loyers ont doublé, et pourtant votre message semble très différent de celui des jeunes lorsqu'il est question du logement dans notre pays. Lorsque les jeunes parlent, j'entends des mots comme « pris au piège », « sans issue » et « injuste », et vous êtes ici en train de nous dire que vous avez dépassé les objectifs. Vous semblez être sourd à ce qui se passe.

    Je veux être clair. Je ne pense pas que nous en avons fait assez dans le dossier du logement, et nous devons en faire plus. Je n'essaie pas de dire que, parce que nous avons dépassé un objectif qui avait été établi en 2017, tous les problèmes ont été réglés, et je ne veux pas que mes propos à cet égard soient mal interprétés. Nous devons en faire plus.

    Je trouve cela ironique, quand j'entends certains des arguments exposés par les conservateurs, parce que, dans votre plan, vous n'avez pas de mesures pour augmenter la vitesse de construction des logements.

    Je suis désolé que vous soyez frustré par ce que vous croyez être la position de notre parti, mais je pense que les jeunes partout au pays ont raison d'être frustrés, parce que l'on nous avait promis des logements abordables en 2015, lorsque vous avez été élu pour la première fois. Neuf ans plus tard, vous faites les mêmes promesses, mais les choses n'ont fait qu'empirer.

    Respectueusement, les politiques que nous adoptons ne sont pas toutes identiques. C'est — comme de nombreux observateurs vous le diront — le plan sur le logement le plus ambitieux que le Canada a connu depuis 50 ans. C'est un plan différent et beaucoup plus élaboré que ce que nous avons présenté en 2017, parce que nous avons vu, ces dernières années, les enjeux d'abordabilité augmenter à une vitesse fulgurante.

    Nous voulons en faire plus pour composer avec ce paysage changeant. C'est pourquoi nous avons beaucoup plus de mesures fiscales pour augmenter la vitesse de construction de logements. C'est pourquoi nous travaillons avec les municipalités pour réduire les obstacles à la construction. C'est pourquoi nous mettons des mesures en place pour aider les jeunes à entrer dans le marché, s'ils veulent devenir propriétaires, et pour favoriser la construction de plus de logements locatifs afin de faire baisser les prix, s'ils veulent rester locataires.

    Il existe aujourd'hui des enjeux uniques, fondamentalement différents de ceux qui existaient il y a seulement trois ans, et pas seulement neuf ans. Nous devons continuer de nous adapter et être toujours plus ambitieux si nous voulons répondre aux besoins des jeunes d'aujourd'hui.

    Je ne leur demande pas de me croire sur parole. Je leur demande de regarder notre plan et de s'y reconnaître.

    Merci.

    Monsieur Long, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu. Je tiens certainement à vous remercier personnellement de votre leadership et des programmes qui ont été offerts dans ma magnifique circonscription de Saint John—Rothesay, qu'il s'agisse du Fonds pour accélérer la construction de logements, du fonds de co‑investissement ou de l'initiative pour la création rapide de logements. Tous ces programmes fédéraux font une grande différence dans ma circonscription.

    Laissez-moi vous dire une chose, monsieur le ministre. Cela me laisse perplexe de voir à quel point les conservateurs sont critiques alors qu'ils n'ont pas de plan pour régler la situation. Ils ne proposent en fait aucun plan. En fait, ils proposent des demi-mesures. Le chef du Parti conservateur veut simplement se battre contre les municipalités.

    De toute évidence, le chef du Parti conservateur, à mon avis, cache son plan et retarde le débat sur son projet de loi d'initiative parlementaire. Si le plan du chef conservateur est si formidable, pourquoi ne le présente‑t‑il pas aux Canadiens?

    Monsieur Long, je ne peux parler à sa place, mais je trouve curieux que le projet de loi qu'il a présenté continue à être retardé. J'imagine que c'est parce qu'il a été largement critiqué par les gens qui travaillent dans le domaine du logement. Le projet de loi a très mal été reçu.

    Les conservateurs ont publié un plan, mais ce plan ne prévoit aucune politique concernant les enjeux dont nous avons parlé aujourd'hui. Il ne prévoit aucune politique concernant la réforme des règlements de zonage municipaux. Il ne prévoit aucune politique concernant les redevances d'aménagement. Il ne prévoit aucune politique concernant l'itinérance ou les logements abordables. Ce plan est en fait très curieux. Il prévoit une augmentation des taxes sur la construction de nouveaux logements locatifs en imposant de nouveau la TPS sur les logements.

    Si l'on prend, par exemple, le super-fonds proposé, il équivaut à une réduction de près de 98 % du financement visant à aider les municipalités à hausser leurs cibles. Ce fonds n'est consacré qu'à seulement 22 collectivités du Canada, et ne profiterait à aucune des collectivités de ma région. Je regarde les députés qui représentent ici leur parti. Leur plan exclut expressément certaines villes représentées par les députés conservateurs ici présents, dont Muskoka, Durham et Kelowna. Le plan des conservateurs ne profite pas à ces villes.

    Nous remarquons dans ce plan des politiques étranges selon lesquelles de nombreux fonctionnaires pourraient être embauchés pour répondre à une ligne téléphonique de dénonciation fondée sur le principe du « Pas dans ma cour » et destinée aux personnes mécontentes des politiques d'une municipalité voisine en matière de logement.

    Pour ce qui est des terrains publics, le plan prévoit la vente de 6 000 propriétés au plus offrant — sans tenir compte de l'abordabilité —, ce qui les soustrairait à jamais à la propriété publique.

    Le plan aurait des conséquences très négatives sur la construction de logements au Canada, et je soupçonne que c'est sans doute la raison pour laquelle M. Poilievre ne veut pas le soumettre à un débat à la Chambre des communes.

    Je vous remercie de votre intervention.

    J'aimerais maintenant parler d'un article qui a été publié ce matin sur CBC. Je vous traduis le titre: « Les mises en chantier au Nouveau‑Brunswick moins nombreuses que dans les autres provinces maritimes au début de 2024 ». Je vais maintenant citer ce que vous avez dit il y a environ cinq minutes. Vous avez dit qu'il « faut être plus qu'un » pour avoir un « véritable partenariat ».

    En vérité, le véritable leadership s'exerce grâce aux programmes. Je trouve curieux que, en septembre dernier, nous avons supprimé la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs et que des provinces comme la Nouvelle‑Écosse et l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont supprimé une partie de leur taxe également. Les statistiques indiquent que, au cours des trois derniers mois, la Nouvelle‑Écosse et l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont triplé le nombre de mises en chantier de logements. Le Nouveau‑Brunswick affirme qu'il n'en a pas les moyens. Je dirais qu'il n'a pas les moyens de ne pas le faire. Une fois de plus, je trouve cela frustrant, parce que nous savons tous que, en réalité, le logement relève de la compétence provinciale.

    Nous avons fait preuve d'un leadership remarquable en reconnaissant qu'il y a un très grave problème et en présentant des programmes. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce que vous pensez du fait que le premier ministre du Nouveau‑Brunswick, M. Higgs, n'a pas supprimé sa part de la taxe. Nous voyons sur‑le‑champ l'incidence que cela a.

    Les mises en chantier ont peut-être augmenté au Nouveau‑Brunswick, mais elles n'augmentent pas au même rythme que dans les autres provinces qui ont appliqué ces mesures. Par exemple, selon les évaluations effectuées au cours des trois premiers mois, en Nouvelle‑Écosse, il y a eu durant ce premier trimestre plus de 2 100 mises en chantier de logements comparativement à 837, je crois, l'an dernier. C'est un record de tous les temps, et, selon certaines analyses que j'ai examinées, cela est attribuable à la décision des gouvernements fédéral et provincial de supprimer la TPS sur la construction de nouveaux appartements dans ma province natale.

    Nous avons observé des augmentations importantes dans les autres provinces qui avaient déjà pris des décisions semblables à l'égard de la TPS. J'ai rencontré le ministre Nixon, en Alberta, il y a quelques années. Il y a eu plus de mises en chantier de logements dans sa province au cours des trois dernières années qu'au cours des 15 années précédentes.

    Travailler ensemble et tirer mutuellement profit des possibilités d'approfondir le travail que nous pouvons tous faire nous permettra d'améliorer nettement la construction résidentielle.

    Je vous remercie.

    La dernière question que je veux vous poser...

    Monsieur Long, vous avez largement dépassé les cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre.

     Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, malheureusement, la crise des campements de personnes itinérantes est largement le sujet des éditoriaux et des chroniques médiatiques.

    Vous avez annoncé dans votre dernier budget un montant d'environ 1 milliard de dollars pour la lutte contre l'itinérance et le programme Vers un chez-soi. Malheureusement, la majorité des sommes ne vont commencer à être versées qu'à partir de l'année financière 2026‑2027.

    L'an dernier, le programme Vers un chez-soi a été amputé de 3 %. Dans ma circonscription, qui couvre la MRC de Thérèse‑De Blainville, le principal organisme de lutte contre l'itinérance a vu son budget être amputé de 13 % pour ce programme.

    Considérant que 80 % du milliard de dollars seront versés en 2026‑2027, comment allez-vous gérer le programme Vers un chez-soi? Ces nouvelles sommes vont-elles rétablir le financement qui était prévu par ce programme?

    Le but est de rétablir la stabilité du financement dont ont bénéficié les collectivités durant la pandémie, soit un financement plus élevé. Étant donné que ces décisions ne sont pas finales, je n'ose pas révéler ce que cela pourrait représenter pour une seule collectivité. Comme je l'ai dit à M. Angus, je serais ravi de fournir l'information au sujet de ces collectivités en particulier, dès qu'elle sera disponible.

    Je tiens à préciser qu'il y a eu une diminution non pas parce que l'on avait décidé d'abolir le programme, mais parce que l'on avait mis fin aux dépenses accrues consenties pendant la pandémie pour résoudre certains problèmes liés à la santé publique auxquels faisaient face bon nombre de fournisseurs de services. Nous avons décidé d'injecter plus d'argent dans le programme parce que le problème s'était aggravé dans plusieurs collectivités et que nous voulons que les collectivités bénéficient d'un financement prévisible et stable au cours des prochaines années afin de fournir des services de meilleure qualité.

     Vous avez aussi annoncé un montant sur deux ans de 250 millions de dollars, je crois, pour les campements de personnes itinérantes, à la condition que les provinces et les territoires investissent la même somme d'argent. Concrètement, comment allez-vous agir là-dessus, à court terme?

    Le budget comporte des investissements importants, je ne le nie pas. Cela dit, quelle devrait être la part d'efforts du gouvernement? Par ailleurs, comment peut-on accélérer les choses pour régler des crises?

     Pour le Québec, je veux verser des fonds qui reflètent sa population. Je veux que les provinces investissent à égalité des parts avec le fédéral pour obtenir des bénéfices. En même temps, dans le but de soutenir les personnes les plus vulnérables, il est important de financer d'autres programmes pour favoriser le logement abordable et pour résoudre le problème de l'itinérance dans les communautés.

    Récemment, j'ai discuté avec la ministre québécoise responsable de l'Habitation, Mme France‑Élaine Duranceau, au sujet d'occasions de collaboration avec le Québec. À court terme, nous aurons l'occasion de conclure des ententes importantes.

    Merci, madame Chabot.

    Monsieur Angus, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    D'importantes possibilités se présentent actuellement dans le nord de l'Ontario. Le secteur minier est en plein essor, et nous avons un grand intérêt pour l'immigration, mais ce qui nous freine, c'est la question du logement.

    Nous avons besoin de quadruplex, de coopératives d'habitation, de résidences pour personnes âgées et d'un grand nombre de logements urbains pour les Autochtones. Par exemple, Mario Cortellucci et le groupe Montemarano ne semblent pas vouloir investir à Timmins, au nord, parce qu'ils obtiennent tout ce qu'ils veulent de Doug l'escroc, dans la Ceinture de verdure.

    Comment des collectivités comme Timmins peuvent-elles travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral pour faire démarrer ces projets de logement? Ces projets sont prêts à être réalisés, et cela ralentit notre économie.

    Il y a différentes manières de s'y prendre. Cela dépend du type de projets d'habitation dont vous voulez parler.

    Il existe des possibilités de financement à faible coût à Timmins, tout comme à Toronto, mais elles sont dictées par le marché. Des promoteurs du secteur privé décideront peut-être de profiter de ces possibilités de financement à faible coût.

    Il serait possible de négocier une entente bilatérale avec la province et de discuter de l'importance de l'hébergement de la main-d'œuvre à des endroits ayant une importance stratégique, ce que le nord de l'Ontario est certainement, à mon avis.

    Pour ce qui est des possibilités de logements abordables, nous avons la chance de travailler directement avec les fournisseurs de services ou les organismes sans but lucratif, lesquels peuvent présenter directement une demande par l'intermédiaire du Fonds pour le logement abordable, par exemple. Je ne veux pas vous énumérer 100 programmes, mais il existe de nombreuses possibilités.

    Ce qui est préoccupant, c'est que le secteur privé n'a pas fait le travail et ne fera pas le travail. Nous le savons très bien depuis que Paul Martin a promis que le secteur ferait le travail, et c'est pourquoi nous sommes actuellement en crise.

    Par ailleurs, Doug Ford n'a atteint que 19 % des objectifs. Il a prétendu que les maisons déjà construites devraient être comptées comme de nouvelles maisons. C'est complètement ridicule. Cet homme nuit à notre région de manière spectaculaire.

    Des maires sont prêts à discuter et espèrent le faire avec le gouvernement fédéral. Nous savons que vous concluez des accords avec les villes, mais qu'en est‑il des petites municipalités? Doug Ford ne parviendra pas à faire quoi que ce soit pour nos collectivités nordiques, mais les collectivités sont prêtes à agir.

    Ce ne sont pas toutes les collectivités qui ont bénéficié d'ententes directes avec le gouvernement fédéral, mais certaines en ont bénéficié. Des communautés autochtones de la région de Thunder Bay en ont bénéficié. Nous avons prévu des fonds supplémentaires dans le budget par l'intermédiaire du Fonds pour accélérer la construction de logements, lequel offre de nombreuses possibilités aux villes et aux collectivités économiquement importantes et à croissance rapide du nord de l'Ontario qui pourraient également en bénéficier.

    L'analyse n'est pas terminée, et je ne veux pas promettre un résultat avant que l'analyse ne soit terminée, mais nous avons des possibilités de collaborer directement avec les villes du nord de l'Ontario.

    De plus, alors que nous négocions de possibles ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux, nous avons la possibilité unique d'envisager l'équité régionale. C'est important pour moi. Je viens d'une région de la Nouvelle‑Écosse qui, pendant toute ma vie, a existé en dehors de Halifax et qui ne bénéficiait pas souvent du même investissement public que notre grand centre urbain.

    Je crois que les centres urbains à croissance rapide comme Halifax méritent notre attention, mais il en va de même pour les petites collectivités, parce que les gens qui y vivent méritent d'être traités de façon équitable.

    Merci.

    Je vais maintenant utiliser ma prérogative en tant que président, à moins que quelqu'un ne s'y oppose, pour allouer les quelques minutes qui restent pour cette période de questions. Je vais accorder trois minutes à l'opposition officielle et une question à M. Morrice, à moins que ma décision ne soit rejetée par le Comité.

    Je n'entends rien.

    Monsieur Berthold, vous avez trois minutes, s'il vous plaît.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, le 1^er juillet est une date importante au Québec. Savez-vous pourquoi?

     Pourquoi?

    Le 1^er juillet est chaotique à Montréal parce que la majorité des Québécois changent de logement le 1^er juillet.

    Selon des organismes qui œuvrent en matière de logement, 15 % de plus de demandes d'aide au relogement vont se faire le 1^er juillet prochain. Plus de 1 000 personnes vont devoir se trouver un nouveau logement. Selon les organismes, « [c]'est une catastrophe annoncée [...] on se dirige en ce moment vers le pire 1^er juillet de nos vies ».

     Après neuf ans, votre gouvernement a échoué. En matière de logement, vous échouez sur toute la ligne. De plus, vous n'êtes même pas capable de nous dire que vous savez pour quelle raison le 1^er juillet est une date importante.

    Monsieur Fraser, combien de logements votre fonds pour accélérer la construction de logements a-t-il permis de construire? Combien de logements cela va-t-il rendre disponibles pour les Québécois, le 1^er juillet prochain?

    Comme vous le savez très bien, les processus menant à la construction de maisons et de logements prennent quelques mois. Cela peut durer plus d'une année en ce qui concerne les plus grands édifices. Toutefois, ce n'est pas le seul programme qui existe pour soutenir la construction de logements.

    Je vous pose une question simple.

    Cela fait neuf ans que le gouvernement libéral est au pouvoir, et on se prépare à avoir 1^er juillet le plus chaotique jamais vécu à Montréal.

    Combien de logements seront disponibles pour ces gens qui pensent même avoir des projets de suicide très clairs, qui sont dans un état de désespoir et qui ne voient pas de solution et veulent en finir, parce qu'ils ne voient pas de logements disponibles pour eux le 1^er juillet?

    Combien de logements avez-vous bâtis pour ces personnes-là?

    Je n'ai pas sous la main le nombre de logements pour ce qui est du Québec. Partout au pays, il y a près de 500 000...

    Monsieur Fraser, si vous n'avez pas le nombre...

    Vous me posez une question. Pourriez-vous me laisser y répondre?

    La question portait sur le nombre. Or vous n'avez pas le nombre...

    Il y a un problème. Un intervenant à la fois, et posez vos questions par l'intermédiaire de la présidence.

    Monsieur Fraser, vous pouvez...

    Monsieur le président, je cède mon temps de parole à Mme Gray. Je n'ai pas eu de réponse.

    Je vais laisser au ministre la possibilité de répondre, puis je passerai à Mme Gray.

    Monsieur le ministre, allez‑y, s'il vous plaît.

    Nous avons soutenu la construction de près de 500 000 logements partout au pays. Je vous ferai parvenir un courriel contenant les détails pour le Québec.

    Il y a aussi beaucoup de possibilités pour l'avenir.

    Combien de logements ont été construits...

    Merci, monsieur Berthold.

    Madame Gray, vous avez une minute pour poser une question.

    Monsieur le ministre, la défenseure fédérale du logement a dit à CBC News, le 14 février, que les campements de sans-abri illustrent « exactement à quel point notre système de logements et de lutte contre l'itinérance est défaillant d'un bout à l'autre du Canada ».

    Diriez-vous que les campements illustrent à quel point notre système de logements et de lutte contre l'itinérance est défaillant au Canada sous votre gouvernement?

    Différents facteurs contribuent aux difficultés liées à l'itinérance. Ce que je continue de trouver curieux, c'est que toutes les questions que me posent mes collègues conservateurs concernent des sujets pour lesquels ils n'ont aucune solution à proposer...

    Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à la question.

    ... pour régler les problèmes.

    Vous digressez, vous ne répondez pas à ma question...

    Les conservateurs n'ont pas présenté une seule politique.

    ... je vais donc poser une autre question.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous voulons simplement entendre les réponses. Nous avons entendu la question. Les réponses importent tout autant.

    Merci.

    Madame Gray, je vais vous demander de conclure votre dernière question et je vais laisser au ministre la possibilité d'y répondre. Nous allons ensuite passer à M. Morrice.

    Monsieur le ministre, vous n'avez même pas obtenu de résultats dans votre propre province. On signale que, à Halifax, les campements de sans-abri ont doublé. La ville de Halifax cherche actuellement plus de terrains destinés aux campements.

    Je vais vous poser la question encore une fois. Vous êtes au pouvoir depuis neuf ans. Il reste 16 mois avant les prochaines élections. D'ici quel mois les Canadiens pourront-ils observer une diminution des campements de sans-abri dans leurs collectivités?

    Je pense que cela dépendra de la communauté particulière. Je m'attends à voir de sérieux progrès dans un avenir rapproché, parce que nous mettons des ressources importantes sur la table. Il y a en fait plus d'argent qui sert à relever des défis très importants à Halifax pour réagir précisément à la situation des campements. Il y a plus d'argent qui sert à construire plus de logements abordables, pas seulement à Halifax, mais aussi à Kelowna, comme vous le savez.

    « Des progrès sérieux », ce n'est pas une date, monsieur le ministre.

    Monsieur Morrice, vous avez deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chers collègues.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, ma communauté a été touchée de plein fouet par la crise du logement dans laquelle nous nous trouvons; cela comprend le fait que le nombre de personnes qui vivent sans abri a triplé au cours des dernières années.

    Je suis heureux que vous ayez à tout le moins mentionné que les logements sociaux sont très abordables et qu'ils représentent une partie importante de la solution. Vos statistiques sont un peu élevées. C'est 3,5 % du nombre total de logements sociaux. En tant que pays, nous nous trouvons au dernier rang des pays du G7 en ce moment.

    Je suis aussi heureux que vous ayez pris le temps de rencontrer quelques fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif dans ma collectivité qui sont prêts à construire: KWhabilitation House of Friendship, Indwell, The Working Centre et oneROOF.

    Ils ont jeté un coup d'œil aux budgets de cette année et de l'an dernier. Dans le budget de 2023, il n'y avait rien. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, il n'y avait rien. Dans le budget de 2024, l'Initiative pour la création rapide de logements vers laquelle ils se tournaient a été coupée. C'est une diminution de 100 millions de dollars... par rapport à... 750 millions de dollars par année. Nous avons raté une année, et le fonds a maintenant été coupé. Le fonds de protection des locataires est important, mais il ne contient que 5 millions de dollars pour tout le pays, puis la stratégie Vers un chez-soi prévoit 225 millions de dollars pour le pays dans le budget de cette année.

    Pourquoi éliminer l'Initiative pour la création rapide de logements alors qu'il s'agit d'un programme essentiel pour les organisations à but non lucratif qui construisent des logements?

    De plus, pouvez-vous vous engager à ce que les fonds du programme Vers un chez-soi se rendent jusqu'à la région de Waterloo? Nous en avons besoin.

    Merci beaucoup.

    Je m'oppose à votre caractérisation de certaines de ces coupures. Pour ce qui est de l'Initiative pour la création rapide de logements, par exemple, c'était la fin d'un programme; nous ne nous en sommes pas simplement débarrassés. Nous avons consenti plus d'argent au logement social dans le cadre du Fonds pour le logement abordable, qui comprend un volet de création rapide de logements.

    Une raison pour laquelle nous souhaitions le faire, c'est pour obtenir du financement d'autres ordres de gouvernement. L'Initiative pour la création rapide de logements était une excellente occasion durant la pandémie de procéder rapidement aux constructions qui pourraient être financées entièrement par le gouvernement fédéral. Nous avons maintenant l'occasion de faire intervenir d'autres ordres de gouvernement rapidement, puisque nous savons ce que sont les projets communs; je pense que nous pouvons en faire davantage. Même si les dépenses sur 12 mois peuvent diminuer dans le cadre d'un programme, le total pour le logement abordable va augmenter. C'est le reflet de la fin d'un programme, pas une décision de sabrer le financement de ce programme, si vous comprenez ce que je veux dire.

    Merci, monsieur Morrice.

    Merci, monsieur le ministre.

    Cela met fin à la première heure.

    Merci, mesdames et messieurs. Nous avons terminé juste à temps.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour passer à la prochaine heure.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous reprenons pour la deuxième heure de la réunion du Comité ce matin en accueillant la ministre Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

    De plus, nous recevons Paul Thompson, sous-ministre; Karen Hall, sous-ministre adjointe déléguée; et Brian Leonard, directeur général et adjoint au dirigeant principal des finances, d'EDSC.

    La ministre et son personnel sont ici pour répondre aux questions sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024 et le Budget principal des dépenses de 2024‑2025.

    Nous allons commencer par fournir à la ministre cinq minutes pour présenter une déclaration liminaire.

    Madame la ministre, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée de Paul Thompson, sous-ministre d'EDSC; de Brian Leonard, directeur général et adjoint au dirigeant principal des finances; ainsi que de Karen Hall, notre sous-ministre adjointe. Nous sommes ici pour vous parler aujourd'hui de nos responsabilités concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le budget principal des dépenses et pour vous informer sur les progrès concernant mon portefeuille et en tant que ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

    Réaliser des investissements pour soutenir les familles est non seulement la bonne chose à faire, c'est aussi ce qui permet de bâtir l'avenir de nos communautés. Nous nous concentrons sur des programmes et des politiques qui améliorent la vie des Canadiens. Nous avons réalisé des progrès importants pour aider les parents et les enfants. Avec le budget de 2024, nous avons démontré que le gouvernement demeure engagé à améliorer la vie des enfants et à garantir l'équité pour toutes les générations.

    En constatant que trop d'enfants essaient d'apprendre l'estomac vide, nous avons décidé d'agir. Nous sommes en train de créer un programme national d'alimentation scolaire, qui fournit des repas à 400 000 enfants supplémentaires afin de garantir que les enfants du pays ne souffrent pas de la faim à l'école.

     Nous voulons nous assurer d'offrir aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. C'est un aspect qui est au cœur du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada annoncé en 2021.

    Après seulement trois ans, plus de 750 000 enfants de tout le pays profitent de soins de garde abordables et de grande qualité, certaines familles économisant jusqu'à 14 000 $ par année par enfant. Nous savons que, lorsque les frais ont diminué, la demande a augmenté. Certaines familles attendent toujours des places, et on doit encore faire du travail en ce sens.

    Dans le cadre de l'entente signée avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral soutient la création de près de 250 000 nouvelles places en garderie dans l'ensemble du pays d'ici mars 2026. Les mesures déjà annoncées par les provinces et les territoires ont permis la création de plus de 100 000 nouvelles places à ce jour, et nous n'allons pas ralentir la cadence.

    Le budget de 2024 propose également de nouvelles mesures pour créer plus de places à prix abordable.

    Le programme de prêts pour l'expansion des services de garde permettra aux fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif de créer de nouvelles places ou de rénover les garderies existantes.

    Les fonds prévus pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones facilitent la gouvernance et les partenariats autochtones dans ce secteur et appuient la prestation des programmes, notamment en élargissant l'accès des enfants autochtones à des services d'apprentissage et de garde adaptés à leur culture dans le cadre du système pancanadien.

    Il faut plus que des briques et du mortier pour créer une place. Nous avons besoin des éducateurs talentueux et dévoués qui sont la pierre angulaire de ce système que nous érigeons.

    C'est pour cette raison que nos accords avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, comprennent tous nos engagements visant à former des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance qualifiés. Les efforts déployés pour investir dans la formation de ces derniers, leur recrutement et leur maintien en poste demeurent une priorité pour nous tous.

    Par conséquent, le budget de 2024 propose également d'investir 48 millions de dollars sur quatre ans pour offrir une exonération de remboursement du prêt d'étude aux éducateurs et éducatrices de la petite enfance en milieu rural et éloigné. En outre, nous avons annoncé notre intention d'augmenter la formation des éducateurs de la petite enfance. Le budget de cette année propose 10 millions de dollars sur deux ans pour former plus d'éducateurs et d'éducatrices de la petite enfance et développer les talents nécessaires à l'expansion des soins abordables et de grande qualité.

    Cela s'ajoute aux près de 64,2 millions de dollars investis pour soutenir les initiatives d'apprentissage précoce et de garde d'enfants dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (C) qui s'inscrivent dans le « Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 » du gouvernement fédéral. Cela permettra d'améliorer l'accès à des services de garde de grande qualité pour les enfants et leur famille dans les communautés francophones en situation minoritaire d'un bout à l'autre du pays.

    Investir dans nos enfants va de soi. C'est bon pour les enfants, pour les parents et pour l'économie. Ces investissements sont utiles pour les familles canadiennes, et nous continuerons d'être là pour soutenir les parents canadiens et fournir aux enfants le meilleur départ possible dans la vie.

    Merci beaucoup. Je suis impatiente de répondre à vos questions.

     Merci, madame.

    Nous allons commencer par Mme Ferreri. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être ici.

    Madame la ministre, Lisa Beddow est à la tête de 10 garderies en Nouvelle-Écosse, et je pense qu'elle pourrait ajouter de 100 à 200 places.

    Vous avez signalé qu'il y a une lacune importante au pays pour ce qui est du nombre de personnes qui ne sont pas en mesure d'accéder à un service de garde.

    En parlant de vous, elle a dit « En février, elle a précisé clairement que la Nouvelle-Écosse n'a jamais demandé à faire changer les conditions de l'entente, laissant presque entendre que la ministre Druhan », qui est la ministre en Nouvelle-Écosse, « devrait demander à ce que les exploitants privés soient inclus dans l'expansion, pour finalement voir sa demande rejetée ».

    Madame la ministre, nous savons qu'ils vous ont écrit une lettre. Vous avez dit publiquement que si les provinces étaient plus flexibles, ou qu'elles venaient faire la demande, vous travailleriez avec elles. La ministre de la Nouvelle-Écosse a déclaré que vous aviez dit que le gouvernement fédéral ne souhaitait pas renégocier l'entente.

    Vous avez des entrepreneurs, des femmes entrepreneures, disposées et prêtes à améliorer l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et abordables, et vous les empêchez d'agir. Pourquoi?

    En fait, j'appuie de tout cœur cette prémisse, avec tout le respect que je vous dois. Dans 96 % des cas, les employés des services de garde au pays sont des femmes.

    Vous avez dit que vous l'appuyiez de tout cœur.

    Je ne l'appuie aucunement.

    Vous avez dit « appuie ».

    Je n'appuie aucunement cette prémisse parce que, tout d'abord, l'effectif se compose à 96 % de femmes...

    Désolée, mais mon temps est limité, et c'est tout le temps que j'avais, madame la ministre.

    Vous n'êtes pas d'accord pour dire que la province est venue vous voir pour vous demander de l'aide. Vous avez ces exploitants privés...

     Aux fins du compte rendu, madame la ministre, voici votre collègue, le député fédéral Kody Blois de Kings—Hants, qui a écrit un courriel le 22 avril 2024 dans lequel il disait: « Je reçois un nombre important d'appels de familles incapables de trouver une place en garderie dans leur région. Madame la ministre, lorsque j'ai examiné les projets d'expansion de la province, j'ai constaté que de formidables exploitants privés et organisations à but non lucratif jouent déjà un rôle crucial dans la fourniture de services ». Il dit qu'il est favorable à l'idée d'obtenir une plus grande participation du secteur privé.

    Pourquoi n'écoutez-vous pas vos propres collègues libéraux et les exploitants qui sont principalement des femmes? Vous éliminez des choix. Vous détruisez activement la vie de ces femmes.

    Ces services de garde ferment d'un bout à l'autre du pays, et vous dites que ce n'est pas vrai. Ils sont venus vous voir et vous ont suppliée. Ils ne demandent pas plus d'argent. Ils vous demandent d'être flexible dans l'entente, et vous avez répondu non.

    Pourquoi n'écoutez-vous personne?

    Vous avez posé beaucoup de questions, mais ne m'avez pas permis de...

    C'est une seule question. Pourquoi n'écoutez-vous personne?

    Non, il y en a à peu près cinq.

    Cela dit, vous déclarez que nous ruinons la vie des femmes.

    Oui, c'est ce que vous faites.

    C'est tout le contraire. Je parle chaque jour à des femmes de partout au pays qui profitent...

    Une famille sur trois peut accéder au programme.

    Puis‑je répondre à la question?

    Madame Ferreri, veuillez attendre un instant. Je vous rappelle que les questions doivent être posées par mon entremise, le président.

    Madame la ministre, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit, il y a beaucoup de questions. Je ferai de mon mieux pour les aborder toutes, si j'en ai l'occasion.

    Ce n'est qu'une question, madame la ministre. Vous pourriez peut-être simplement répondre à cette question. Pourquoi ne négociez-vous pas les ententes lorsqu'on vous le demande? Vous avez dit dans votre déclaration que vous prôniez l'équité. Il s'agit d'équité pour tout le monde. Il s'agit d'inclure tout le monde.

    C'est absolument équitable pour tout le monde.

    Pourquoi ne les incluez-vous pas?

    Alors que nous érigeons ce système national...

    Ce n'est qu'une question. Pourquoi?

    Nous avons vu toute la...

    Madame Ferreri.

    Si elle pouvait simplement répondre à ma question et nous dire pourquoi, ça serait tout.

    Donnez-lui l'occasion d'y répondre, dans ce cas.

    Madame la ministre, allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme je le disais, ce système national que nous érigeons... Jusqu'à présent, nous avons vu 750 000 enfants et familles qui en profitent au pays. Qui en profite? De toute évidence, ce sont les enfants, mais aussi les parents et, je dirais, surtout les femmes qui, comme les données l'ont montré, sont de plus en plus en mesure de retourner sur le marché du travail. Non seulement cela, mais comme on l'a souligné...

    Monsieur le président, il me faut simplement...

    ... la majorité...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    C'est mon temps, monsieur le président. Elle ne répond pas à la question, et c'est mon temps...

    Je n'ai pas eu l'occasion d'y répondre.

    « Des parents abandonnent leur emploi alors que des centaines de personnes restent bloquées »...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Madame Ferreri, s'il vous plaît...

    « Une mère de la Colombie-Britannique dit que le manque de services de garde pourrait la laisser sans abri »...

    S'il vous plaît, madame Ferreri, nous avons un rappel au Règlement.

    Comme dans la première séance, mais surtout ici, nous devons entendre les réponses. Les questions comptent tout autant que les réponses.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

    Encore une fois, je rappelle à tous les députés de poser leurs questions par l'entremise du président. Si vous ne le faites pas, je devrai passer au prochain intervenant.

    Madame Ferreri, allez‑y.

    J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Par votre entremise, monsieur le président...

    J'ai un rappel au Règlement. Je pense que c'est la première fois que je siège à votre comité. Lorsque le président prend la parole, est‑ce que les autres doivent cesser de parler? Est‑ce votre règle?

    Oui.

    D'accord. Parce que vous étiez en train de parler, mais Mme Ferreri a continué, alors je vous encouragerais simplement à... pour que nous puissions en fait entendre ce qui se passe.

    Merci, monsieur Angus, de nous le rappeler.

    Je vais demander à Mme Ferreri de terminer sa question, et je fournirai à la ministre l'occasion d'y répondre.

    Madame Ferreri, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Oui, je m'affirme et je suis assez agressive parce que des familles... « Des parents abandonnent leur emploi alors que des centaines de personnes restent bloquées sur des listes d'attente à » Terre-Neuve et « Une mère de la Colombie-Britannique dit que le manque de services de garde pourrait la laisser sans abri ». Ce sont les articles que j'ai pour trois jours. Des familles vivent dans le chaos et la détresse et, par votre entremise, monsieur le président, je vais le demander une dernière fois, et j'aimerais juste obtenir une réponse, madame la ministre, au nom des parents et des familles que vous dites que vous représentez et à qui vous voulez offrir l'équité.

    Ces exploitants ferment leurs portes. Avec tout le respect que je vous dois, veuillez leur répondre directement: pourquoi ne permettez-vous pas aux provinces qui vous demandent désespérément — et à vos propres députés libéraux, qui disent qu'ils veulent que vous le fassiez — d'inclure les exploitants privés? Pourquoi ne le faites-vous pas?

    Merci, madame Ferreri.

    Madame la ministre, je vais vous donner l'occasion de répondre à la question.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Les ententes négociées avec chaque province et territoire visent à bâtir un système public, un système public duquel, comme je l'ai mentionné, 750 000 familles profitent à ce jour. Lorsque ces ententes seront toutes conclues en 2026, nous aurons assisté à la création de 250 000 nouvelles places. Jamais dans l'histoire n'avons-nous vu l'expansion ou la création de places de cette envergure, et quel en est le résultat? Cela fait en sorte qu'un plus grand nombre de familles sont en mesure de retourner sur le marché du travail.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Ferreri et madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. Coteau pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à la ministre de se joindre à nous aujourd'hui.

    Madame la ministre, je veux commencer par vous féliciter. Le régime de garderies de l'Ontario, ma province d'origine, et du Canada est vraiment révolutionnaire, et il a fallu des dizaines d'années de discussion pour amener les différents gouvernements à ce stade. Vous êtes la ministre responsable d'un dossier qui change vraiment des vies dans le pays, donc je tiens à vous remercier et à vous féliciter.

    Dans ma province d'origine, l'Ontario, il y a eu quelques difficultés. J'ai rencontré des intervenants, y compris des parents, des gens des syndicats et des personnes qui travaillent dans le secteur — les fournisseurs — et leur grand défi, c'est que l'Ontario semble ne pas respecter sa partie de l'entente. En fait, j'ai lu un article en février qui disait que si vous comparez le moment de l'élection du gouvernement Ford et aujourd'hui, 85 millions de dollars de moins sont dépensés pour les services de garde par ce même gouvernement. Pire encore, les 10 milliards de dollars et plus qui ont été affectés à la province ne sont pas utilisés pour ce dossier particulier.

    L'Ontario respecte‑t‑il sa partie du contrat, et l'argent est‑il dépensé dans la province?

    Je suis également une députée ici en Ontario et je peux certainement témoigner du fait que...

    Tout d'abord, il importe de souligner que la province de l'Ontario, comme chaque province l'a fait, a signé cette entente quinquennale avec des attentes et des résultats qu'elle doit atteindre pour, bien sûr, continuer de travailler avec nous et recevoir les fonds que nous fournissons. Il s'agit d'un partenariat, et nous devons collaborer pour en assurer la réussite, mais, au bout du compte, les services de garde sont de compétence provinciale. Lorsque nos collègues attirent l'attention sur certains des défis, je nous implore de continuer de travailler avec la province et avec les députés provinciaux respectifs de votre région pour soulever ces défis.

    Vous avez raison de dire que, en Ontario, nous avons financé 10,2 milliards de dollars sur cinq ans. Dans la dernière année, comme notre financement augmente d'une année à l'autre, cela a augmenté de 17 %. Nous voyons que l'Ontario n'a pas encore conclu de formule de financement à long terme avec les exploitants sur le terrain en Ontario. En fait, cela freine la capacité des exploitants d'envisager d'ajouter des places et de croître, ce dont nous avons besoin.

    Le travail que je continue de communiquer, comme le font bon nombre de mes collègues également, c'est que nous avons besoin d'une province prête à respecter ses engagements et à collaborer pour s'assurer que ces places sont créées. Ici en Ontario, la province s'est engagée à créer 86 000 nouvelles places d'ici 2026. Nous devons nous mettre au travail. Il faut avouer que cela change déjà la vie des gens en Ontario. Des familles économisent en moyenne 8 500 $ chacune et chaque année par enfant. J'ai la chance de parler à des familles de partout au pays et d'ici en Ontario. Les histoires relatives à la façon dont ces économies se traduisent dans la vie des jeunes familles sont incroyablement percutantes. Nous avons vu en Ontario 300 000 enfants en profiter à ce jour.

    Nous devons continuer de faire le travail pour nous assurer que ces places sont créées et pour que l'Ontario puisse mettre en place une formule de financement qui fonctionne pour les exploitants.

    Merci beaucoup, madame la ministre, de cette réponse.

    Encore une fois, il s'agit de programmes nationaux. Ils sont nouveaux. Aucun gouvernement des récentes décennies n'a présenté de nouveaux programmes nationaux à ce rythme. Le programme d'alimentation scolaire pour le pays change énormément la donne. Lorsque des jeunes fréquentent l'école et ne trouvent pas le bon type de valeur nutritive dans leurs aliments, cela peut influer sur leur comportement. Cela peut nuire à leurs capacités cognitives, à leur rendement et à leur attention.

    Lorsque vous sortez pour aller parler aux gens de ce secteur, que vous disent-ils par rapport aux plus grands gains que nous réalisons en déployant un programme comme celui‑là à l'échelle du pays?

    Je pense que vous avez tout à fait raison. À mesure que nous irons de l'avant avec ce programme national d'alimentation scolaire, nous verrons 400 000 enfants de plus recevoir de la nourriture à l'école. Qu'est‑ce que cela signifie? Comment cela se traduit‑il? Cela signifie que les enfants sont en mesure de se concentrer sur ce sur quoi ils devraient le faire. Ils peuvent se concentrer sur l'apprentissage et sur leurs interactions sociales, en dînant avec leurs amis.

    Je me souviens d'une conversation récente ici en Ontario avec une enseignante qui racontait qu'un petit garçon de sa classe s'assoyait toujours sur le côté à l'heure du dîner. Il n'a pas de repas à manger, et cela le gêne. Il passe à côté non seulement, bien sûr, de la santé et du bien-être associé au fait de bien manger et d'être en mesure d'apprendre. Il passe également à côté des interactions sociales, du fait de pouvoir s'asseoir avec ses amis au dîner et d'avoir des conversations et de tisser des amitiés.

    Ce sont des gains incroyables. Évidemment, lorsque nous investissons dans nos enfants, nous investissons dans notre avenir. Le programme national d'alimentation scolaire est prêt à assurer la réussite de nos enfants.

    Merci, madame la ministre.

    Madame Chabot, la parole est à vous pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, bonjour. Je salue également les membres de votre équipe.

    Je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Je ne peux pas m'empêcher de faire une petite introduction quand j'entends parler de la politique canadienne sur les services de garde. Comme nous l'avons souvent dit à la Chambre, c'est une question de choix de société. Effectivement, c'est compliqué pour le fédéral d'aller dire aux provinces de créer des places en garderie, parce que ce choix appartient aux provinces. Il leur appartient de s'occuper de la formation des éducatrices, de fixer les ratios et de décider si les services sont publics ou privés. Chaque province fait des choix, et certaines provinces n'ont jamais fait le choix que le Québec a fait il y a plus de 25 ans. Le Québec est un chef de file.

    Quand le gouvernement fédéral dit que créer des places en garderie est bon pour les familles et le retour des femmes sur le marché du travail, il a raison. C'est aussi le modèle que nous nous sommes créé. Si certains ne sont pas satisfaits de ce qui se passe chez eux, ils n'ont qu'à le faire aussi et à investir dans ce modèle. C'est un programme social. Le fédéral impose un modèle, mais ce n'est pas le fédéral qui va créer une politique universelle sur les services de garde.

    Vous avez dit que le système avait profité à 750 000 enfants depuis sa mise en place, mais j'imagine que vous incluez le Québec là-dedans, ce qu'on ne devrait pas faire.

    Si on exclut le Québec, combien de places ont été créées?

    Je vous remercie beaucoup de votre question et de votre travail.

    Vous avez raison de dire tout ce que vous avez dit, c'est‑à‑dire que le Québec est vraiment un chef de file. Le Québec a eu beaucoup de succès avec le travail réalisé il y a plus de 25 ans dans la création du système, et nous avons examiné les réussites au Québec lorsque nous avons érigé le système. En particulier, vous voyez les répercussions sur la participation des femmes au marché du travail au Québec, et tout ce que cela a permis d'accomplir.

    Les chiffres que j'ai cités, 750 000 enfants et leur famille qui ont pu accéder au système, ne comprennent pas le Québec.

    Je veux savoir combien de places ont été créées en dehors du Québec.

    C'est un chiffre qui ne comprend pas le Québec.

    Comme je suis sûre que vous le savez, notre entente avec le Québec est asymétrique, et nous n'incluons pas ces données.

    Je voulais seulement m'assurer que cela n'incluait pas le Québec.

    Comme vous l'avez dit, les services aux familles relèvent de la compétence du Québec et des provinces, tout comme l'éducation. Toutefois, vous voulez mettre en place un programme d'alimentation scolaire de 1 milliard de dollars. Je pense que vous l'aviez même annoncé dans votre plateforme électorale. Vous le mettez en œuvre maintenant, mais vous savez qu'au Québec, il existe déjà des programmes alimentaires pour les enfants à l'école depuis quelques années, parce qu'il appartient effectivement au Québec et aux provinces de mettre de tels programmes en place. On peut déplorer le fait qu'il y ait des enfants dans le besoin, vous avez raison, mais le fédéral décide de donner un coup de pouce aux provinces à cet égard, alors que cela ne relève pas de ses compétences.

    Dans le cadre du projet de loi que nous allons étudier plus tard, allez-vous reconnaître la même chose, à savoir que le Québec est un chef de file en la matière et respecter son droit de retrait avec pleine compensation?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous sommes très chanceux lorsque vous regardez l'ensemble des provinces. Il y a un certain nombre de provinces qui ont fait de l'excellent travail pour ce qui est de la nourriture à l'école dans la province.

    J'ai regardé la situation à l'Île-du-Prince-Édouard quand j'ai eu la chance d'y aller il n'y a pas si longtemps, et la province a un système incroyable sur l'île où les enfants reçoivent des aliments chauds pour le dîner chaque jour à l'école.

    Cela dit, lorsque nous irons de l'avant, évidemment, avec le programme national d'alimentation scolaire, nous conclurons des ententes semblables à celles que nous avons conclues dans le cadre du programme d'apprentissage précoce et de garde avec les provinces et les territoires. Ce travail n'a pas encore commencé pour des raisons évidentes, tandis que nous allons de l'avant avec le budget, mais nous engagerons ces conversations dans l'avenir rapproché.

    Merci.

     Ma question était assez simple. Des mesures existent déjà au Québec. Je ne sais pas si les autres provinces en ont, mais, si c'est le cas, c'est tant mieux.

    Vous avez décidé de fournir un apport dans un secteur de compétence provinciale. L'éducation est assurément un champ de compétences du Québec et des provinces. Il n'était donc pas question de collaborer.

     Êtes-vous prête à dire que votre projet de loi prévoira un droit de retrait avec pleine compensation?

    Ces discussions se dérouleront évidemment au cours des prochains mois et de l'été, afin que l'on puisse conclure des ententes très rapidement, car nous aimerions nous assurer que les enfants peuvent avoir accès à des aliments à l'école le plus rapidement possible.

    Encore une fois, je respecte les commentaires, et je dirais que le Québec a fait de l'excellent travail, mais nous entamerons ces discussions bientôt.

     Merci, madame Chabot.

    Monsieur Angus, vous avez six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    À coup sûr, les néodémocrates ont été très favorables à un programme national scolaire. Nous savons que, dans nos régions, des enfants vont à l'école sans nourriture. À l'heure actuelle, 31,5 % des enfants à Kenora vivent dans la pauvreté. Ces enfants ne reçoivent pas une alimentation appropriée pour aller à l'école et nourrir leur esprit.

    Ce qui m'inquiète, c'est que vous avez mentionné quelques fois votre chiffre de 400 000 étudiants. D'où sortez-vous ce chiffre?

    Sans aucun doute, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est extrêmement important de s'assurer que les enfants à l'école ont accès à des aliments sains et nutritifs. Le chiffre auquel vous faites référence, les 400 000, est une estimation fondée sur le travail qui est déjà en cours dans les provinces et les territoires. Il existe divers programmes et groupes, que ce soit les Clubs des petits déjeuners du Canada ou des coalitions alimentaires pour des écoles en santé, qui font déjà ce travail, ce qui signifie que des données ont été consultées pour nous donner des raisons, alors que nous examinons les milliards de dollars et la population d'âge scolaire dans tout le pays, pour déterminer que nous nous attendons à ce qu'il y ait environ 400 000 enfants supplémentaires, outre ceux qui reçoivent déjà des aides alimentaires à l'école.

    À l'heure actuelle, il y a plus de trois millions d'enfants de la maternelle à la huitième année. Les 400 000 que vous mentionnez correspondraient à la cohorte de la sixième année et à aucune autre.

    J'aimerais donc savoir si ce sera ou non une mesure provisoire. Qu'en est‑il des régions qui mettent en œuvre des programmes et les financent alors qu'une région voisine ne le fait pas? Allez-vous les indemniser? S'agit‑il d'un programme universel ou d'une série de mesures provisoires?

    Vous avez tout à fait raison. À l'échelle du pays, les provinces et les territoires dépensent environ 200 millions de dollars actuellement dans les programmes d'alimentation scolaire. On peut évidemment s'attendre, à mesure que nous mettons en œuvre nos contributions à ce projet, à ce que les niveaux d'investissement actuels des provinces et des territoires soient maintenus et à ce que nos dollars s'y ajoutent, afin d'augmenter le nombre d'enfants qui seront touchés.

    Tout cela pour dire que, lorsque nous conclurons ces accords avec les provinces et les territoires, nous prévoyons qu'il leur appartiendra de décider, au bout du compte, de la manière dont ils administreront les mesures sur le terrain. Nous allons de l'avant avec une politique fondée sur les consultations qui ont eu lieu au cours des dernières années et, bien sûr, nous négocierons également ces accords en ce qui concerne les contributions financières.

    Merci.

    L'un des problèmes auxquels j'ai consacré la majeure partie de ma carrière politique est l'énorme iniquité à laquelle sont confrontés les enfants des Premières Nations, en particulier dans le Grand Nord. Notre plus grande ressource dans le pays n'est pas le pétrole. Ce n'est pas l'or. Ce n'est pas le cuivre. Il s'agit de cette génération d'enfants autochtones, et ils ont été laissés pour compte sur tous les plans.

    J'étais très enthousiaste en 2017 lorsque le gouvernement a annoncé le plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, mais nous avons attendu cinq ans. En 2022, il a annoncé un cadre. Enfin, cinq ans, c'est une période énorme dans la vie d'un enfant. Les collectivités avec lesquelles je parle attendent toujours.

    Pourquoi ce retard dans les collectivités où ces enfants ont des besoins plus grands, à mon avis, que dans presque toutes les autres régions du pays en matière d'éducation et de possibilités pour les enfants?

    Je peux répondre à la question concernant la suite des choses, car le programme national d'alimentation scolaire est évidemment inclusif. L'une de mes homologues, la ministre Hajdu, est très engagée dans ce travail. Une partie du financement servira parfaitement à soutenir les populations autochtones ainsi que les populations inuites et métisses. Ce travail progressera à mesure que nous négocierons les accords que j'ai mentionnés...

    Je suis désolé. Je parle de la Stratégie d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui a été annoncée. Vous avez attendu cinq ans pour dire qu'il y avait un cadre, et celui‑ci n'est toujours pas disponible, en fait. C'est ce qui me préoccupe.

    Mes excuses, je pensais que vous vouliez dire le programme d'alimentation scolaire.

    En ce qui concerne l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, oui, vous avez raison. Nous avons des accords en place et nous travaillons avec les dirigeants — Métis, Inuits et Autochtones — pour faire avancer ces accords, conformément à l'esprit du principe rien pour nous sans nous.

    Le travail continue. Nous avons sans contredit constaté des progrès, en particulier, je pense, depuis un récent...

    Je suis désolé, mais pourquoi ce retard? Dans toutes les collectivités où je suis allé, ils supplient de recevoir cet argent. On ne dirait pas qu'ils sont là‑bas à ne rien faire. La bureaucratie retarde le processus. Pourquoi cela ne débloque‑t‑il pas?

    Je dirais que c'est sur le point de débloquer. Les choses ne vont peut-être pas aussi vite que nous le souhaiterions tous, mais elles avancent. Les discussions se poursuivent. Nous entretenons des relations solides avec les dirigeants autochtones, ainsi qu'avec les Métis et les Inuits.

    Dernièrement, l'un des grands défis, à mon avis, concerne l'infrastructure et la construction de nouveaux centres à cet égard, qu'il s'agisse d'un centre entièrement nouveau ou du financement nécessaire, ou de la recherche de foyers ou de centres accrédités également. Nous avons réalisé des progrès sur ce front en ce qui concerne les ententes en matière d'infrastructures visant à obtenir un financement expressément destiné aux nouvelles constructions, et ce travail se poursuit en collaboration.

    Merci.

    Nous avons maintenant Mme Gray, pour cinq minutes.

    Je veux simplement vous rappeler encore une fois — je demanderai à tous les membres de respecter les mêmes normes — d'adresser vos questions par l'entremise de la présidence, c'est‑à‑dire moi.

    Madame Gray, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Par votre entremise, monsieur le président, je remercie la ministre d'être là.

    Les surdoses de drogues illicites sont désormais la principale cause de décès chez les jeunes de 10 à 18 ans en Colombie-Britannique, selon les chiffres du Bureau des coroners de la Colombie-Britannique. C'est évidemment déchirant.

    En tant que ministre de la famille et des enfants, avez-vous dénoncé, au sein de votre Cabinet libéral, l'expérience ratée en matière de politique relative aux drogues que votre gouvernement a approuvée en Colombie-Britannique?

    Par l'entremise du président, merci de la question.

    Je ne divulguerai pas les conversations du Cabinet pour des raisons évidentes et, en tout respect, je suis ici aujourd'hui pour parler des éléments de mon portefeuille et de mon budget des dépenses.

    Eh bien, madame la ministre, dans votre déclaration liminaire en tant que ministre de la famille et des enfants, vous avez parlé de politiques qui améliorent la vie des familles au Canada. Mes questions sont donc tout à fait pertinentes.

    Avez-vous fait des efforts afin que votre gouvernement refuse d'appuyer la légalisation des drogues illicites à Toronto et à Montréal?

    Merci.

    Par l'entremise de la présidence, comme ma collègue le sait, la ministre Saks a très bien dirigé ce dossier, à mon avis. Nous l'avons entendue à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'ailleurs, et je pense que je continuerai de compter sur son leadership pour faire avancer ce dossier.

    Merci, madame la ministre.

    Par l'entremise du président, si une province réclame ce que la Colombie-Britannique a fait au chapitre de la légalisation et de la consommation de drogues illicites comme le fentanyl et le crack dans la rue, y seriez-vous favorable en tant que ministre de la famille et des enfants?

    Merci beaucoup.

    Une fois de plus, par l'entremise du président, je vous remercie de votre question.

     Là encore, je dirai que je ne dirige pas ce travail. C'est la ministre Saks qui s'en charge. Je ne divulguerai pas les conversations du Cabinet — encore une fois, pour des raisons évidentes.

    Madame la ministre, vous êtes la ministre responsable des enfants.

    Vous êtes la ministre responsable des enfants, alors êtes-vous d'accord pour dire que la consommation de drogues ouvertement dans les espaces publics est dangereuse pour les familles et les enfants et que votre gouvernement n'aurait jamais dû l'autoriser? Vous engagerez-vous aujourd'hui à ne plus jamais permettre cela dans une autre province ou région?

    Merci beaucoup.

     Encore une fois, par l'entremise de la présidence, j'apprécie les efforts de ma collègue ici présente. Je suis ici pour parler de mon dossier, du budget des dépenses. La ministre Saks continue à assurer le leadership dans ce dossier.

    Madame la ministre, vous êtes ministre de la famille et des enfants. Êtes-vous donc en train de dire que vous ne défendez pas les familles et les enfants au sein de votre caucus, au sein de votre Cabinet?

    Je vais vous donner un exemple ici. À Campbell River, en Colombie-Britannique, et à Prince George, en Colombie-Britannique, la GRC a saisi des milliers de pilules et de médicaments sous ordonnance, dont beaucoup ont été détournés du programme d'approvisionnement sécuritaire du gouvernement de la Colombie-Britannique. Global News a mené une enquête où en une demi-heure à Vancouver, le journaliste s'est procuré près de 20 comprimés d'hydromorphone. Le chef adjoint de la police de Vancouver a déclaré au Parlement le mois dernier que les drogues dures financées par votre gouvernement finissaient sur le marché noir.

    En tant que ministre responsable des enfants, avez-vous pris des mesures contre ce détournement de médicaments illicites fournis par le gouvernement afin de protéger les enfants?

    J'aimerais rappeler aux membres du Comité l'article 11(2) du Règlement quant à la pertinence des discussions par rapport à la question dont le Comité est saisi. Le Comité étudie le budget supplémentaire des dépenses.

    Madame la ministre, c'est à vous de décider.

    J'ai l'impression d'avoir déjà répondu à cette question, monsieur le président. Merci.

    Madame la ministre, vous êtes ministre de la famille et des enfants, et il est vraiment regrettable de repousser cette mesure. Vous êtes la ministre de la famille et des enfants.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Madame Gray, nous avons un rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous venez de faire référence à un article du Règlement. Ces questions peuvent être soulevées en comité, mais il faut que ce soit le comité compétent.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

    Madame Gray, je vous rappellerai encore une fois l'article 11(2) du Règlement et la pertinence du sujet dont est saisi le Comité.

    Merci, monsieur le président.

    Vous savez, j'aimerais dire à la ministre — mon temps est presque écoulé — que je parle assez souvent aux élèves des écoles de ma collectivité. En fait, j'ai pris la parole devant six classes au cours des six derniers mois. Dans le cadre d'un projet de classe, l'enseignant a demandé aux élèves de m'écrire des questions sur les choses les plus importantes pour eux. Savez-vous quels étaient les principaux éléments? La criminalité, la drogue et l'abordabilité étaient à égalité, en première place. Après neuf ans de votre gouvernement et en votre qualité de ministre de la famille et des enfants, voilà l'héritage que vous laissez, n'est‑ce pas?

    Je ne sais pas exactement quelle est la question, mais je serai d'accord en ce qui concerne l'abordabilité. Je citerai l'Allocation canadienne pour enfants, qui offre aux familles jusqu'à 7 000 $ par année, par enfant, pour les aider à élever leur jeune famille. Je citerai un système national de garderies, qui permet des économies de 50 % dans l'ensemble des provinces et territoires, dont huit offrent des services à 10 $ par jour. Ce sont des milliers de dollars que les familles économisent chaque mois, ce qui se traduit par de meilleurs résultats pour leurs enfants et par plus d'argent restant, que ce soit pour plus de nourriture ou pour la nouvelle paire de chaussures dont nous savons que nos enfants ont besoin, tous les deux mois. C'est l'abordabilité. Ce sont les mesures que nous prenons.

    Merci, madame Gray.

    La parole est à M. Fragiskatos, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à la ministre et aux fonctionnaires d'être ici.

    Madame la ministre, vous venez de mentionner l'Allocation canadienne pour enfants. Quels sont les chiffres les plus récents sur le nombre d'enfants qui sont sortis de la pauvreté grâce à cette prestation?

    Il ne faut aucun doute que l'Allocation canadienne pour enfants a eu un impact incroyable, et nous voyons ainsi 3,5 millions de personnes de moins vivre dans la pauvreté.

    Il s'agit d'argent qui aide les familles chaque mois, ce qui compense pour les coûts élevés liés à l'éducation d'une famille, comme nous le savons. La plupart d'entre nous autour de cette table ont des enfants. Nous en faisons l'expérience. Une jeune famille coûte cher. Nous avons l'Allocation canadienne pour enfants, qui est versée chaque mois — et je souligne qu'elle est indexée à l'inflation chaque mois de juillet; notre programme national de garderies, qui permet d'économiser des milliers de dollars pour la garde d'enfants si vous en avez besoin, si vous y participez; la Prestation dentaire canadienne; et maintenant, bien sûr, nous allons de l'avant avec le régime d'assurance-médicaments. Notre gouvernement a la réputation de veiller à soutenir les familles à toutes les étapes de leur vie.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais parler de la garde d'enfants maintenant. Pourriez-vous commenter le fait que le programme de garderies que nous voyons se déployer partout au pays est très nuancé et tient compte des différentes approches que nous avons en matière de garde d'enfants et qu'il cherche à soutenir ces modèles partout où ils existent? Certains organismes sans but lucratif en profitent. De même, il existe des organisations à but lucratif qui en profitent, ainsi que des modèles de soins à domicile.

    Pourriez-vous en parler? Je pense que parfois, lorsque les gens entendent parler d'un programme de garderies, ils peuvent penser que ce n'est qu'une chose. En fait, notre gouvernement a constaté que la situation est nuancée sur le terrain et que nous devons reconnaître ces nuances et offrir le soutien en conséquence.

    Vous avez tout à fait raison; lorsque nous examinons la façon dont la garde d'enfants est offerte ainsi que les préférences des familles dans tout le pays, il y a des différences. Les choses sont différentes lorsque vous vivez en région rurale, éloignée ou urbaine. Le système que nous tentons de bâtir avec nos partenaires, avec les provinces et les territoires et nos partenaires autochtones, offre un choix incroyable aux parents.

    Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un système obligatoire. Vous avez le choix d'y participer ou non. Si vous décidez d'avoir recours à notre système pour la garde d'enfants, il y aura tout de même beaucoup de choix. Vous pouvez choisir de placer votre enfant dans une garderie. Vous pouvez également le placer dans une garderie en milieu familial. Il existe plusieurs options en ce qui concerne les centres ou les services de garde à but lucratif ou non lucratif. Vous pouvez choisir de confier votre enfant à un membre de votre famille. Vous pouvez choisir une nourrice à domicile. Tous les choix qui existaient avant 2021 sont tous possibles. La différence, c'est qu'ils sont désormais abordables.

    Avant la réduction des frais, de nombreuses familles ne pouvaient pas obtenir de services de garde d'enfants. Elles n'avaient pas les moyens de payer les tarifs. Elles ont plus de choix maintenant, car elles se rendent compte que c'est à leur portée et qu'elles ont les moyens de payer les options proposées.

    Il vous reste une minute, madame la ministre, et je passerai ensuite au programme national d'alimentation scolaire.

    J'ai des électeurs à London qui sont très intéressés par cela. Je suis sûr que mes collègues autour de la table se sont fait poser la même question. Que pouvons-nous dire à nos électeurs dans notre région sur ce à quoi s'attendre à l'avenir? Il y a 400 000 enfants qui tireront avantage de ce que le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024. À quoi pouvons-nous nous attendre dans les semaines et les mois à venir, lorsque l'année scolaire débutera? Quand ce soutien sera‑t‑il offert et que diriez-vous aux organismes? Par exemple, nous avons Growing Chefs! à London, un excellent organisme à but non lucratif qui participe déjà aux programmes des petits-déjeuners. Comment peuvent-ils participer davantage?

    Je vous remercie de cette excellente question par l'entremise de la présidente.

    Notre prochaine étape à court terme est que nous devons évidemment passer à travers notre processus budgétaire. Cela dit, au début de l'été, nous commencerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour négocier ces ententes de financement. Nous présenterons également la politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles au cours des prochains mois.

    Les organismes comme celui que vous avez mentionné dans votre collectivité auront la possibilité de s'assurer que la province reconnaît le travail qu'ils font et de s'assurer qu'elle amplifie les répercussions grâce au financement que nous offrirons partout dans la province.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

     Madame Chabot, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, quelle est l'expérience du Canada en matière d'alimentation en milieu scolaire? Qu'en connaissez-vous? Que gérez-vous relativement à cela? Je pense que la réponse se résume au mot « rien », parce que cela relève des provinces et du Québec.

    Cela dit, je vais vous poser d'autres questions.

    Quelle est votre connaissance du milieu, du terrain?

    Combien de provinces, autres que le Québec, ont des programmes visant à soutenir l'alimentation en milieu scolaire?

    Je vous remercie de votre question.

    Par l'intermédiaire de la présidente, je dirais que vous avez entièrement raison; les provinces et les territoires sont actuellement propriétaires et détiennent la compétence, et ils ont mis en place une forme d'alimentation scolaire.

    Chaque province et territoire est très différent. Comme vous l'avez dit, le Québec s'est assez bien débrouillé. L'Île-du-Prince-Édouard a fait un travail remarquable. Nous voyons différentes provinces et divers territoires commencer à agir et à accroître leurs investissements et à recevoir l'aide d'un certain nombre d'organismes à but non lucratif et des dons de sociétés.

    Tout cela pour dire que notre intention est de travailler avec les provinces et les territoires pour augmenter cet impact. En fin de compte, comme vous l'avez dit, c'est à la province de mettre en œuvre et de superviser l'intégration de l'alimentation scolaire dans le système d'éducation. Cependant, vous avez un gouvernement fédéral qui est présent et qui est prêt à apporter son soutien, à investir de l'argent dans la mise en place d'un système national afin que des familles et des enfants partout au pays puissent en profiter.

     Merci, madame la ministre.

    Ai-je encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 30 secondes.

     Tout le monde est certainement d'accord sur le principe voulant qu'aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Je pense que c'est indéniable, et c'est la raison pour laquelle nous avons investi à cet égard. On peut le faire encore mieux au Québec.

    Vous dites que vous n'avez pas encore collaboré avec le Québec et les provinces, alors que c'était une promesse électorale de 2021. Notre souhait est que le Québec puisse bénéficier d'un droit de retrait avec pleine compensation dans ce dossier.

    Madame la ministre, veuillez répondre brièvement.

    J'aimerais ajouter un point et dire que vous avez raison. C'est un engagement qui a été pris en 2021 pendant la campagne. Ce n'est pas le début des travaux. Ce travail est en cours depuis quelques années. Des consultations approfondies ont été menées dans tout le pays auprès des parents, des enfants et d'un certain nombre d'intervenants clés. Comme nous l'avons entendu, en octobre dernier, nous avons publié un rapport qui résume cela et qui permettra d'orienter la politique à mesure que nous progressons.

    Merci, madame Chabot.

    Monsieur Angus, vous avez deux minutes et demie pour conclure.

    Merci, monsieur le président.

    La question de la garde d'enfants est sans aucun doute l'un des principaux facteurs du manque d'abordabilité. Nous savons que, à Toronto, cela coûtait environ 1 000 $ par mois par enfant. Cela poussait tout simplement les familles à quitter la ville.

    Le changement à 10 $ est, selon moi, spectaculaire. C'est très progressiste. Le problème, c'est que cela n'aborde pas les autres éléments d'inégalité et de l'abordabilité, en particulier pour les personnes qui travaillent dans ce secteur.

    Je vois deux problèmes. Depuis l'annonce des services à 10 $, les délais d'attente ont grimpé en flèche. Dans la région de Niagara, ils sont rendus à 76 %. Avant 2022, le délai d'attente pour qu'un enfant se retrouve sur la liste à Kawatha Lakes était de 3,7 ans. Maintenant, c'est plus de 6,4 ans, ce qui signifie que les enfants ne seront plus dans le système à ce moment‑là.

    Quelles mesures prenez-vous pour remédier à ce retard important que nous constatons dans nos collectivités?

    C'est une excellente question. J'ai remarqué que vous faisiez principalement référence à l'Ontario.

    M. Charlie Angus: Oui.

    L'hon. Jenna Sudds: D'accord, alors dans ce cas, en ce qui concerne ce que nous faisons ici, en Ontario, nous avons un accord avec la province. Je n'ai pas besoin d'entrer à nouveau dans les détails. La province s'est engagée à créer, je crois, 86 000 nouvelles places d'ici la fin de l'accord.

    En ce moment, le plus grand obstacle... je vais peut-être en nommer deux. Tout d'abord, encore une fois, la province n'a pas rencontré les exploitants pour établir une formule de financement à long terme qui assure aux exploitants qu'elle pourra être maintenue et qu'elle couvrira les coûts, mais également qu'ils pourront prendre de l'expansion.

    Je dois vous interrompre, car il ne me reste que quelques secondes.

    Un rapport du 15 mars qui vient tout juste d'être publié parle de la tempête parfaite qui touche la garde d'enfants en Ontario. L'un des indicateurs clés est que le salaire de 19 $ l'heure est loin d'être un salaire suffisant. Vous avez besoin de 25 $ pour vivre. Nous demandons aux gens de s'occuper d'enfants alors qu'on leur verse un salaire dérisoire, et cela n'attire pas les gens.

    Quelles sont les négociations visant à s'assurer qu'ils toucheront un salaire adéquat afin d'attirer les personnes qualifiées dans le système?

    Il ne fait aucun doute que nous ne pouvons pas construire ce système sans main-d'œuvre, sans éducateurs de la petite enfance qualifiés, respectés et bien rémunérés. Ici, en Ontario, il y a eu des progrès graduels jusqu'à maintenant.

    Je citerais la Nouvelle-Écosse, qui a récemment proposé une augmentation de salaire ainsi que des avantages sociaux et un régime de retraite à cotisations déterminées. Nous voyons plusieurs provinces emboîter le pas, pas toutes, mais il y a évidemment du travail à faire pour continuer de soutenir le secteur et le mobiliser.

    Le dernier point que je voudrais souligner, c'est que je tiens annuellement une table fédérale-provinciale-territoriale. Pendant la dernière table, toutes les provinces et tous les territoires se sont engagés à travailler ensemble sur une stratégie de main-d'œuvre visant la rétention, le recrutement, et tout le reste. Ce travail est en cours. Je pense que nous en saurons plus à ce sujet à l'automne, mais il ne fait aucun doute qu'il existe un besoin et qu'il faut s'assurer que la main-d'œuvre est bien soutenue et rémunérée.

    Dans notre budget de 2024, nous avons également fait quelques investissements pour ce qui est de l'exonération de remboursement du prêt d'études pour éducatrices de la petite enfance qui choisissent d'exercer dans une zone rurale.

    Je vois que le président m'accorde du temps.

    Merci.

    Mesdames et messieurs, il nous reste quelques points à conclure avant de partir.

    Madame la ministre, merci d'avoir comparu et de reconnaître la vision de ma province d'origine au sujet de l'alimentation.

    Nous allons laisser madame la ministre ainsi que ses fonctionnaires partir.

    La principale raison pour laquelle nous sommes ici conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, c'est qu'un total de six crédits pour le budget principal ont été renvoyés au Comité. Le Comité peut choisir de prendre une décision sur chaque crédit ou, avec le consentement unanime, de regrouper tous les crédits. Y a‑t‑il un consentement unanime pour regrouper tous les crédits dont nous avons discuté? Je suis sûr que vous avez prêté une attention particulière aux chiffres qui ont été mentionnés.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le crédit 1 de la Société canadienne d'hypothèque et de logement, les crédits 1 et 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, le crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et les crédits 1 et 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, moins les montants respectifs attribués à tire de crédits provisoires, sont-ils adoptés?

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    Le président: Dois‑je faire rapport des votes ayant porté sur le budget principal à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci, mesdames et messieurs, de votre consentement unanime.

    En ce qui concerne l'étude sur le logement, le Comité souhaite‑t‑il inviter le public à soumettre des mémoires pour cette étude?

    Mme Tracy Gray: Oui.

    Le président: Oui? Soumettre des mémoires...? Public...? D'accord. Je suggère que la date limite soit la fin de la journée du vendredi 21 juin. Cela convient‑il à tout le monde?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Excellent.

    En ce qui concerne l'étude sur le logement, quelle date limite le Comité souhaite‑t‑il établir pour la soumission des listes de témoins pour cette étude? Je propose la fin de la journée du vendredi 17 mai, ce qui serait la semaine prochaine.

    Madame Chabot, allez‑y.

     Je suggère le mardi 21 mai.

     Oui.

    Merci, monsieur le président.

    Mme Chabot propose le mardi 21 mai; nous allons donc y aller avec cette date.

    Il y a un dernier point.

    Si l'un des membres du Comité souhaite voyager pour toute motion que nous pourrions examiner à l'automne, le Comité de liaison interne examinera les demandes de voyages pour la période de la fin du mois de juin jusqu'au 31 décembre.

    Si un membre souhaite faire une telle demande, nous devrons recevoir les détails finaux d'ici le mercredi 22 mai. Si le Comité souhaite voyager, le Comité devra soumettre son budget détaillé avant le 31 mai.

    À notre retour, si un membre souhaite proposer cela, pendant la première réunion, vous devrez connaître les lieux et le nombre de lieux envisagés, car le personnel doit prévoir un budget estimatif.

    Je vous informe que je siège au Comité qui choisit là où vous allez ou non.

    Sur ce, mesdames et messieurs, il n'y a plus d'autres questions à aborder.

    Pardonnez-moi, monsieur le président, je voudrais juste confirmer que le 21 mai est la date limite à laquelle les partis doivent présenter une liste de témoins pour l'étude sur le logement, et que le 21 est la date limite à laquelle les organismes peuvent soumettre des mémoires.

    Oui, le 21 juin pour soumettre des mémoires écrits sur l'étude sur le logement qui débutera bientôt, et nous avons choisi le mardi 21 mai comme date pour les témoins.

    Cela vous convient‑il?

    Puisqu'il n'y a rien d'autre à ajouter, le Comité souhaite‑t‑il lever la séance?

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.

    Merci, mesdames et messieurs.