HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 49^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    Nous accueillons aujourd'hui quelques remplaçants au sein du Comité. M. Melillo est ici, et Mme Kusie est de retour pour un certain temps. M. Morrice se joint également à nous.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2020. Les membres du Comité participent en personne et à distance en utilisant l'application Zoom.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous reconnaisse par votre nom. Pour ceux qui participent virtuellement, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Avant de parler, veuillez cliquer sur l'icône du microphone.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Je demanderais à tout le monde de parler lentement pour le compte des services d'interprétation. Si vous éprouvez des difficultés avec l'interprétation, veuillez attirer mon attention. Nous suspendrons la séance le temps que le problème soit réglé.

    Nous étudions le projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2022, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

    Avant de commencer l'étude article par article, j'aimerais fournir aux membres du Comité quelques instructions et quelques commentaires sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑22.

    Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi. Je vais annoncer chaque article successivement, et chaque article fera l'objet d'un débat et sera mis aux voix. S'il y a un amendement à l'article en question, je donnerai la parole au membre du Comité qui le propose, afin qu'il puisse l'expliquer. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun autre membre du Comité ne souhaite intervenir, l'amendement sera mis aux voix.

    Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le projet de loi ou dans la documentation que chaque membre du Comité a reçue de la greffière. Les membres du Comité doivent remettre les amendements par écrit à la greffière du Comité.

    Je vais procéder lentement pour permettre à tous les membres du Comité de bien suivre les délibérations. Les amendements ont un code alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer quel parti les a proposés. Il n'est pas nécessaire que quelqu'un appuie une proposition d'amendement. Une fois un amendement proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les membres du Comité sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être présentés par écrit. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de la personne qui a proposé l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut être modifié.

    Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut étudier l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Une fois que chaque article a été mis aux voix, le Comité vote sur le titre et le projet de loi lui-même, et un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis — si des amendements sont adoptés —, afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Le rapport ne contient que le libellé des amendements adoptés et une liste des articles supprimés.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui comparaissent à nouveau devant le Comité. Ils sont à notre disposition pour répondre aux questions techniques liées au projet de loi. Nous accueillons donc Alexis Conrad, sous-ministre adjoint principal, et Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées. Bienvenue.

    Nous accueillons également aujourd'hui un conseiller législatif, qui nous aidera avec la terminologie juridique et technique des amendements et des articles du projet de loi.

    Je leur demanderais de se présenter.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis Émilie Thivierge, et je suis greffière législative. Je suis ici pour aider le Comité avec toute question sur la recevabilité des amendements.

     Bonjour.

    Je m'appelle Philippe Méla. Je suis également greffier législatif.

    Mme Thivierge fera un excellent travail pour répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Monsieur Long, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais formuler quelques commentaires, si vous me le permettez.

    Tout d'abord, plus vite ce projet de loi sera adopté, plus vite nous pourrons le mettre en œuvre.

    Il y a eu 146 mémoires, mais on a demandé des amendements dans seulement 11 d'entre eux. En effet, 92 % de ces mémoires ne contenaient pas de proposition d'amendement. Nous avons entendu 135 témoins qui n'ont pas proposé d'amendements.

    Je reconnais que nous sommes impatients d'étudier les éléments dont nous sommes saisis, de renvoyer le projet de loi là où il devrait être et de le faire progresser.

    Je vous remercie, monsieur Long.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 et du préambule est reportée.

    (Article 2)

    Le président: Pour l'article 2, nous avons l'amendement PV‑1.

    Avant d'aborder l'amendement, un amendement est réputé proposé conformément à une motion de régie interne adoptée par le Comité le 13 décembre 2021. Personne n'a besoin de proposer un amendement.

    Pour cette raison, les amendements NDP‑1 et LIB‑1 ne peuvent pas être proposés, car ils sont identiques à l'amendement PV‑1.

    L'amendement PV‑1 est‑il…

    J'aimerais prendre la parole.

    Monsieur Morrice, souhaitez-vous faire un commentaire, puisque c'est votre amendement?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    L'amendement PV‑1 ajoute la définition du mot « handicap » dans le projet de loi. La définition ajoutée dans le libellé de l'amendement s'entend au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Voici la définition:

    Je tiens à souligner que cela a été recommandé par la Société canadienne de la sclérose en plaques et par l'organisme Lésions médullaires Canada. Comme vous l'avez dit, cet amendement est identique à deux amendements proposés par le NPD et le parti au pouvoir.

    Je vous remercie, monsieur Morrice.

    Monsieur Kusmierczyk, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je veux simplement reconnaître le bon travail de notre collègue au sein du Comité.

    Il s'agit d'une amélioration. L'amendement renforce le projet de loi et apporte des précisions. Nous allons donc appuyer cet amendement.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, l'amendement PV‑1 est‑il adopté?

    Voulez-vous un vote par appel nominal? Que souhaite faire le Comité?

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Pour cet amendement, nous pourrions simplement acquiescer.

    Je dirais que nous devrions procéder à un vote par appel nominal pour l'ensemble des amendements, à l'exception peut-être de celui‑ci.

    S'il n'y a pas de désaccord et que tout le monde est d'accord, il n'est pas nécessaire d'avoir un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    (Article 3)

    Le président: À l'article 3, l'amendement PV‑2 est réputé proposé, conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité, comme je l'ai déjà indiqué, le 13 décembre 2021.

    Le projet de loi C‑22 établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. L'amendement vise à étendre la prestation aux personnes handicapées, qu'elles soient ou non en âge de travailler.

    Comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 772: « Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves ».

    La présidence est d'avis que l'amendement vise à modifier les conditions de la recommandation royale jointe au projet de loi, tel qu'adopté en deuxième lecture par la Chambre. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    L'article 3 est‑il adopté?

    Monsieur le président, puis‑je obtenir des éclaircissements dans le cadre d'un rappel au Règlement? Est‑ce que nous parlons de l'amendement PV‑2?

    Oui, c'est bien cela.

    Dans ce cas, l'article est adopté tel qu'il est rédigé.

    Oui.

    Je vous remercie de ces éclaircissements.

    L'amendement a été jugé irrecevable. Vous avez raison, madame Gray.

    Je vous remercie.

    L'article 3 est‑il adopté?

    (L'article 3 est adopté.)

    (Article 4)

    Le président: Il n'y a pas d'amendement à l'article 4.

    (L'article 4 est adopté.)

    (Article 5)

    Le président: Pour l'article 5, nous avons l'amendement NDP‑2.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Il s'agit de l'amendement le plus important pour le NPD à ce moment‑ci pour soutenir les personnes handicapées. Le NPD croit fermement qu'il existe de nombreuses occasions de faire participer la communauté des personnes handicapées à la réglementation. Nous aimerions protéger le revenu minimal des personnes handicapées dans ce projet de loi.

    Voici le libellé de notre amendement:

    Monsieur le président, vous avez fait référence à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Je remarque qu'à la page 772, on dit ce qui suit à propos de l'imposition d'une charge sur le Trésor public: « qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves ». Nous savons que le projet de loi C‑22 ne précise aucune réserve en ce qui concerne le montant de cette prestation ou la prestation elle-même. Je ne vois donc pas comment l'amendement va à l'encontre de la page 772, puisqu'une réserve n'a pas été précisée au préalable.

    Je vous remercie.

    Y a‑t‑il une discussion sur l'amendement?

    Oui, monsieur le président.

    Avant de vous donner la parole, monsieur Kusmierczyk, je tiens à indiquer que le projet de loi C‑22 établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions généreuses pour l'administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments de conception de la prestation par voie de règlement. L'amendement vise à changer les conditions de la prestation, afin qu'elle soit suffisamment élevée pour permettre à la personne à qui elle est versée de ne pas vivre sous le seuil officiel de la pauvreté, tel que défini à l'article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté.

    C'est l'interprétation qui m'a été donnée par les greffiers au Bureau à la Chambre des communes. Je vous suis reconnaissant de votre interprétation, madame Zarrillo, mais je dois suivre l'interprétation des greffiers au Bureau. Comme le dit La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 772: « Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

    De l'avis de la présidence, l'amendement vise à modifier les conditions et réserves de la recommandation royale jointe au projet de loi, tel qu'adopté en deuxième lecture par la Chambre. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable. Cette décision s'applique également à l'amendement PV‑3, puisqu'il est identique.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je note le mot « généreuses », mais les conditions n'ont pas été précisées, et je vais donc contester la décision de la présidence.

    D'accord. Tout membre du Comité peut contester la décision de la présidence. Ma décision ne peut pas faire l'objet d'un débat, et je demanderais donc à la greffière de procéder à un vote.

    C'est la décision qui a été fournie au Comité par les greffiers au Bureau à la Chambre des communes. Si l'amendement est adopté, il sera rejeté unilatéralement à son arrivée à la Chambre des communes.

    Compte tenu de cette information, le président demande un vote par appel nominal sur la motion de Mme Zarrillo visant à contester ma décision.

    (La décision de la présidence est maintenue par 10 voix contre 1.)

    Le président: La décision de la présidence est maintenue, et l'amendement n'est pas approuvé.

    L'article 5 est‑il adopté?

    (Les articles 5 à 7 sont adoptés.)

    (Article 8)

    Le président: Nous abordons maintenant l'amendement PV‑4.

    Monsieur Morrice, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    L'amendement PV‑4 vise à ajouter les mots suivants:

    Plus précisément, cela obligerait le gouvernement fédéral à rendre publics tous les accords fédéraux et provinciaux-territoriaux concernant la prestation pour les personnes handicapées au Canada. Cette mesure a été recommandée par de nombreux groupes, dont Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, par des experts qui ont comparu devant le Comité — par exemple, M. Prince — et par des organismes comme Lésions médullaires Canada et la Commission canadienne des droits de la personne.

    Je tiens à indiquer qu'une partie de cela, étant donné ce que j'ai entendu de la communauté des personnes handicapées, vise à entendre le gouvernement. C'est une question de confiance. Je pense qu'une plus grande transparence inspirera une plus grande confiance aux personnes que cette prestation est censée servir.

    Monsieur Kusmierczyk, vous avez la parole au sujet de l'amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Tout au long de ce processus, notre principale préoccupation a certainement été de travailler de concert avec la communauté des personnes handicapées. L'une de nos priorités a été de nous assurer que nous établissons une relation de confiance, que nous faisons preuve de transparence et que nous travaillons ensemble à chaque étape du processus.

    J'ai quelques questions à poser aux fonctionnaires sur cet amendement, si vous me le permettez.

    Ma première question concerne la pratique générale en matière d'accords fédéraux-provinciaux. Pouvez-vous nous parler de la procédure habituelle pour rendre ces accords publics? Certains accords sont-ils rendus publics? Y a‑t‑il des accords qui ne sont pas rendus publics, par exemple?

    De plus, quelles sont les répercussions ou quelles sont les répercussions potentielles de l'obligation de rendre tous les accords publics? Quelles répercussions cela pourrait‑il avoir sur le cours des négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, étant donné que ces négociations seront impératives et essentielles pour veiller à obtenir les meilleurs soutiens possible pour les personnes handicapées au Canada?

    Je répondrais à cette question de deux ou trois façons.

     Tout d'abord, parmi les milliers d'accords intergouvernementaux qui existent, beaucoup sont publics, certains par défaut et d'autres sur demande. En général, on rend les choses publiques dans la mesure du possible, mais il arrive que les gouvernements préfèrent ne pas le faire.

     Je vais donner un exemple concernant la conformité d'un programme. De temps en temps, les accords contiennent des détails sur la communication de renseignements et sur les renseignements que les différents ordres de gouvernement communiquent entre eux. S'ils étaient rendus publics, il pourrait y avoir des fraudes. Si les gens peuvent mieux comprendre le programme, soit ce qui est fait dans l'ombre, cela peut compromettre l'intégrité du programme.

     Voilà un aspect. L'autre chose, c'est qu'en général, nous demandons le consentement de la province étant donné qu'il s'agit d'un partenariat. Il n'y a pas d'obligation sauf s'il est écrit dans l'accord qu'il doit être rendu public. En ce sens, une obligation de rendre l'accord public nous obligerait à publier quelque chose sans que la province soit nécessairement d'accord.

    Merci beaucoup.

    Étant donné que le processus de négociation sera compliqué, cet amendement risque‑t‑il de rendre les discussions avec les partenaires provinciaux et territoriaux moins fructueuses, à votre avis?

    Je pense qu'il y a un risque que si nous imposons des obligations aux provinces, ou si nous essayons de le faire, elles ne le voient pas dans un esprit de partenariat, qui est notre approche. La ministre a dit à maintes reprises qu'il fallait travailler en étroite collaboration avec les fonctionnaires provinciaux. Nous avons essayé de tout faire dans un esprit de partenariat plutôt que d'imposer une obligation à l'autre partie. Il y a une crainte, ou du moins un risque, que les provinces considèrent cela comme une rupture et pensent que nous essayons de leur imposer quelque chose.

    D'accord. Merci.

    Allez‑y, madame Gray, au sujet du PV‑4.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque je crois en un gouvernement ouvert et transparent, je pense que c'est quelque chose que nous pouvons appuyer. De plus, presque tout ce qui est prévu dans ce projet de loi fera partie d'un règlement, alors pour que le public soit au courant de ce qui a été accepté — en particulier parce que tout ce qui est prévu fera partie d'un règlement —, il est important d'apporter cet amendement.

    Je l'appuierai.

    Oui, monsieur Kusmierczyk.

    Pourrait‑on suspendre la séance pendant une minute?

    Certainement.

    La séance est suspendue pour trois minutes.

    Nous reprenons.

    Avant la suspension de la séance, Mme Gray a fait une observation.

    Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'amendement PV‑4?

    Monsieur le président, l'idée de rendre la divulgation de ces accords obligatoire me pose problème. Cela pourrait nuire aux négociations, et l'autre partie pourrait exiger un certain degré de confidentialité. J'ai du mal à accepter l'idée d'obliger les gens à le faire. Si, dans le cours normal des événements, il y a divulgation, je pense que c'est approprié, mais il peut y avoir des situations où il pourrait s'agir d'une exigence problématique du côté du gouvernement fédéral.

     Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'amendement PV‑4?

    Madame la greffière, puisque je sens qu'il n'y aura pas unanimité, je demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 8 modifié est adopté.)

    (Article 9)

    Le président: Nous en sommes à l'article 9, à l'amendement CPC‑1.

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais proposer que le projet de loi C‑22, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit:

    Puis vient ensuite le reste.

     Il est question ici des récupérations. C'est le but. Nous avons consulté des conseillers juridiques, et c'est le libellé qui a été recommandé pour protéger les personnes handicapées contre de possibles récupérations. C'est là l'objectif de cet amendement.

    Y a‑t‑il des interventions?

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Évidemment, la récupération constitue une préoccupation importante pour nous tous ici. Presque tous les témoins, sinon tous, nous ont dit qu'en ce qui a trait aux négociations, nous devions nous assurer que les prestations des provinces et des territoires que les personnes handicapées reçoivent déjà ne sont pas récupérées.

    J'aimerais simplement obtenir des éclaircissements de la part de la greffière au sujet du libellé de cet amendement, car il pourrait signifier plusieurs choses. Selon certains d'entre nous, il pourrait vouloir dire, par exemple, que nous ne pouvons pas recouvrer des fonds ou des paiements dans des situations où il y aurait une fraude d'identité. Je suis donc un peu préoccupé par le libellé de l'amendement.

     Je veux également demander aux fonctionnaires de parler des répercussions que cela pourrait avoir sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Prévoyons-nous des interactions, par exemple, entre les prestations fédérales, et est‑ce le moment approprié pour corriger le problème, ou peut‑on le faire plus tard dans le processus au moyen de modifications à d'autres textes de loi qui prévoient des prestations fédérales? J'aimerais qu'on me l'explique.

    J'aimerais également obtenir une précision — une troisième —, c'est‑à‑dire que j'aimerais savoir si cet amendement, dans sa version actuelle, prévient la récupération de prestations provinciales et territoriales. Je sais que c'était une préoccupation majeure que tous les témoins qui ont comparu devant le Comité ont soulevée et qui a été mentionnée dans tous les mémoires.

    Vous posez la question aux fonctionnaires, mais nous devrons laisser les conseillers législatifs...

    Laissons d'abord les conseillers juridiques intervenir, oui.

    En fait, les conseillers législatifs rédigent les textes législatifs. La question devra donc être adressée aux fonctionnaires du ministère, et non aux greffiers. Les greffiers rédigent les amendements et déterminent s'ils sont admissibles. Ce sont les fonctionnaires du ministère qui doivent répondre à votre question.

     Je vous remercie de la question.

    Dans le cadre de nos travaux liés à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous nous attendons — et la ministre en a parlé au Comité — à ce qu'il y ait des interactions avec d'autres programmes fédéraux, ainsi qu'avec des programmes provinciaux et territoriaux. Lors de son témoignage, elle a indiqué très clairement que l'intention dans la conception de la prestation est de s'assurer qu'elle n'interagit pas avec ces programmes et qu'il n'y a pas d'interactions négatives ou de récupérations.

     Compte tenu de cet amendement et de ce qui est proposé ici, je vais répondre aux questions du député dans l'ordre inverse.

     En ce qui concerne les gouvernements provinciaux et territoriaux et les interactions avec les programmes provinciaux fondés sur le revenu, la seule façon de procéder, c'est par voie législative ou réglementaire ou par l'élaboration de politiques, et il y a toute une gamme de processus. Chacun de ces programmes est différent, mais il serait du ressort de ces gouvernements d'apporter des modifications à leurs lois pour déterminer comment traiter cette nouvelle prestation.

    Pour ce qui est des programmes fédéraux, nous prévoyons qu'il pourrait y avoir certaines interactions, mais tout dépendra vraiment de la conception de la prestation. Si des modifications corrélatives doivent être apportées à des programmes fédéraux, ce sera dans le cadre de processus législatifs ou réglementaires ou d'élaboration de politiques. Encore une fois, cela dépend de chaque programme. Cependant, ce n'est pas nécessairement ce que vise cette disposition. Il s'agissait d'intervenir sur les questions de faillite et d'insolvabilité afin que la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne soit pas utilisée comme un moyen de payer des montants dus.

    Pour clarifier les choses, cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne protégerait pas la prestation contre des récupérations de la part de partenaires provinciaux et territoriaux, car il s'agirait d'un élément que les provinces et les territoires doivent inscrire dans leurs textes législatifs. Est‑ce bien cela?

    C'est ce que je comprends. Je ne suis pas avocate, mais j'imagine que cela devrait se faire dans le cadre législatif, réglementaire ou de politiques de ces gouvernements, et non dans le cadre fédéral...

    Ce serait comme la ministre l'a proposé. La ministre négocierait avec chaque province et chaque territoire et s'assurerait de ne pas négocier avec eux au sujet de récupérations. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, donnerait à la ministre le pouvoir d'entreprendre ces négociations avec les provinces et les territoires et de ne pas y discuter de récupérations. Est‑ce bien cela?

     C'est exact, et cela cadrerait, par exemple, avec l'Allocation canadienne pour enfants, dont la situation est similaire.

    D'accord. Excellent.

    En ce qui concerne les interactions négatives avec les programmes fédéraux actuels, ce n'est pas un aspect qui, à votre avis, doit être réglé dans ce cadre législatif. Les modifications doivent être apportées aux lois qui appuient ces autres programmes fédéraux. Est‑ce bien cela?

    C'est exact, et il serait important d'ajouter que ce serait après le processus de conception de la prestation afin que l'on comprenne les interactions avec ces programmes.

    Pour ce qui est du processus, la première étape consisterait à travailler avec la communauté des personnes handicapées à l'élaboration des règlements et à mettre en place le modèle du programme afin que nous comprenions comment il est conçu. Ensuite, nous pouvons examiner ses répercussions ou la mesure dans laquelle il interagit avec d'autres prestations fédérales. C'est à ce moment‑là qu'on apportera des changements aux prestations et aux textes législatifs pour s'assurer qu'il n'y a pas de récupération. Est‑ce bien cela?

    C'est exact et c'est le processus que nous suivons.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Je cède la parole à Mme Chabot, qui sera suivie de Mme Gray.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question à la personne qui a proposé l'amendement ou aux fonctionnaires.

    J'avais lu cet amendement et j'étais portée à l'appuyer, mais je l'avais interprété d'une manière libérale. Je rappelle qu'il vise à modifier l'article 9, qui porte sur l'incessibilité. Selon le libellé actuel, toute prestation pour personnes handicapées « est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite », premièrement, « est incessible et insaisissable », deuxièmement, et « ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale », troisièmement. C'est à la suite de cela que l'amendement vise à ajouter que la prestation « ne peut être recouvrée ». Je trouvais que c'était logique. Quand on dit que la prestation « ne peut être retenue », cela veut dire qu'on ne peut pas retenir la prestation pour payer des sommes qui seraient dues. Quand on dit que la prestation « ne peut être recouvrée », cela veut dire qu'on ne pourrait pas toucher à la portion fédérale de la prestation canadienne, puisqu'on précise bien que c'est « en application d'une loi fédérale », et non pas en application d'une loi provinciale.

    J'essaie de comprendre pourquoi certains trouvent que c'est compliqué. Je trouvais que c'était logique, mais, si ce n'est pas le cas, j'aimerais que vous me l'expliquiez, pour que je puisse voter de la bonne façon.

     Madame Wilcox, allez‑y, s'il vous plaît.

    Si je comprends bien la question — et il se peut que je ne comprenne pas tout à fait l'objectif de la députée qui a présenté l'amendement —, en le lisant, nous ne déduisons pas que cela pourrait empêcher quoi que ce soit. Cela orienterait d'autres programmes et leurs cadres législatifs. Par exemple, s'il y avait une interaction avec un autre programme fédéral, comme le Programme de la sécurité de la vieillesse, il serait nécessaire d'apporter à son cadre législatif une modification qui exempterait cette prestation si elle n'est pas incluse dans le calcul du revenu pour ce programme.

    Pour ce qui est de l'objectif, il s'agit de s'assurer que si la personne est en situation de faillite ou qu'elle a des dettes liées à un autre programme, les prestations ne sont pas récupérées. Puisqu'il s'agit d'une mesure de lutte contre la pauvreté, nous essayons de protéger les personnes qui reçoivent la prestation. À cet égard, elle est semblable à l'Allocation canadienne pour enfants.

    C'est au tour de Mme Gray, qui sera suivie de M. Van Bynen.

    Merci, monsieur le président.

    Quelles que soient les intentions de la ministre, nous devons nous en tenir au contenu du projet de loi. Comme je l'ai mentionné, l'amendement porte sur les récupérations. Les intervenants et les personnes qui ont communiqué avec nous ont été nombreux à nous dire que c'était l'une de leurs grandes préoccupations.

    Il s'agit ici des programmes fédéraux. Nous savons qu'à ce stade‑ci, l'interaction avec les programmes provinciaux devra faire l'objet de négociations. Notamment parce qu'une grande partie de tout cela se fera par voie de règlement, il est vraiment important que nous inscrivions quelque chose à cet effet dans le projet de loi.

     Les fonctionnaires viennent de nous dire qu'il pourrait y avoir des interactions avec d'autres programmes fédéraux. Cet amendement a pour but de ne pas repousser le problème. Nous voulons que le message soit clair dès le départ, c'est‑à‑dire qu'il n'y aura pas de récupération, ou l'intention est qu'il n'y en ait pas, et il n'y en aura pas. En l'inscrivant ici, on envoie un message très clair que c'est ce qui va se passer.

     Je pense que nous nous entendons tous pour dire que c'est là l'objectif, qu'il s'agit de ne pas remettre cela à plus tard. Assurons-nous que c'est inscrit dans le projet de loi.

    Merci, madame Gray.

    C'est maintenant au tour de M. Van Bynen, qui sera suivi de M. Long.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a un article intitulé « Incessibilité ». Il vise à protéger la prestation du bénéficiaire afin que d'autres ne puissent pas y toucher par une saisie ou autre chose.

     Si je comprends bien, il n'y a eu récupération que lorsque les provinces ont réduit leur soutien après avoir vu le soutien fédéral augmenter. Comment cet amendement règlerait‑il cette question, en particulier si la récupération concerne les provinces et non le gouvernement fédéral? Pourrais‑je obtenir des précisions à ce sujet?

    Allez‑y, madame Wilcox, ou monsieur Conrad.

    Je ne crois pas que cela permettra d'atteindre l'objectif.

    Ce qui devrait être modifié dans d'autres lois, c'est la façon dont le revenu est calculé. Il faudrait que ce soit spécifiquement exempté, et que le texte législatif précise que le revenu reçu dans le cadre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées n'est pas considéré comme un revenu aux fins du calcul des prestations. Ce serait la même chose à l'échelle provinciale et fédérale. La plupart de ces lois sont très précises quant à ce qui est utilisé pour déterminer le revenu. Il faudrait une modification corrélative pour exempter la prestation en tant que revenu pour l'un ou l'autre de ces programmes.

    Allez‑y, monsieur Long.

    Merci, monsieur le président.

    Le mot « recouvrée » me pose problème. Ma première question s'adresse à la députée Gray.

    Pensez-vous qu'il s'agit d'une récupération? Est‑ce cela qui vous préoccupe?

    Ma question s'adresse aux fonctionnaires. Que signifie le mot « recouvrée », à votre avis? Comment l'interprétez-vous? J'ai du mal à le comprendre.

    Ma première question s'adresse à la députée Gray.

    Nous avons été très clairs quant à notre objectif. C'est le libellé que les conseillers juridiques ont proposé. Cette formulation serait la manière appropriée de l'indiquer. Il semble que nous ne puissions pas dire « nous voulons prévenir les récupérations ». Ce n'est pas un élément qui est considéré comme étant juridique et que nous pouvons intégrer dans le projet de loi. Ainsi, cette formulation a été proposée par des conseillers juridiques. Ils connaissaient l'objectif. C'est la formulation qu'ils ont proposée et qui serait appropriée dans le cadre du projet de loi.

    Monsieur le président, je demanderais donc qu'on explique l'avis juridique. Encore une fois, c'est le mot « recouvrée » qui me pose problème.

    Madame la greffière, j'aimerais que vous en parliez.

    Merci, monsieur le président.

    En tant que greffiers législatifs, nous ne rédigeons pas les amendements. C'est le conseiller législatif qui a rédigé l'amendement. Nous n'avons pas d'opinion sur son contenu juridique.

    Ai‑je oublié quelqu'un?

    Pourquoi cela a‑t‑il été autorisé, alors?

    C'était jugé admissible.

    Du strict point de vue de la procédure, c'est admissible. Cela ne contrevient en rien aux règles de procédure.

    Merci.

    Voulez-vous la parole, madame Gray?

    Certainement, monsieur le président.

    Les membres du Comité étaient au courant de cet amendement. Je ne viens pas tout juste de le déposer. Les membres du Comité auraient pu obtenir des conseils juridiques à ce sujet avant la réunion d'aujourd'hui. Je pense que mes réponses témoignent de notre intention et non de l'avis des juristes.

    M. Kusmierczyk et Mme Zarrillo souhaitent intervenir.

     Je pense qu'il y a unanimité parmi les membres du Comité pour dire que nous voulons prévenir toute récupération par les provinces et les territoires. C'est le son de cloche que nous avons entendu des témoins aussi. Je pense que tous les membres du Comité ont fait le même commentaire. Nous savons que c'est une priorité. Nous avons entendu le ministre dire qu'il faut nous assurer, lorsque la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera introduite, que le sort des Canadiens handicapés s'en trouve amélioré; il a dit que ce serait un complément aux programmes existants. C'était clair et net, et je peux vous dire que tout le monde autour de cette table partage l'objectif qu'il n'y ait pas de récupération par les provinces et les territoires.

    Ce que nous entendons actuellement de la part des fonctionnaires, c'est que la formulation de cet amendement ne nous prémunira pas contre les récupérations provinciales et territoriales. En fait, les protections proviendraient des négociations entre le ministre, les premiers ministres et les partenaires des provinces et des territoires. C'est avec cela que j'ai du mal. Je comprends l'intention. L'esprit de cet amendement est admirable, mais nous avons entendu qu'il ne nous fournira pas la garantie espérée.

    L'autre question que j'ai pour les fonctionnaires concerne le mot « recouvrée ». Nous voulons vraiment éviter les conséquences involontaires. Je voudrais interroger les fonctionnaires à ce sujet. Je comprends que la greffière législative n'est pas en mesure de commenter et d'interpréter le mot « recouvrée », alors je peux peut-être demander à nos fonctionnaires d'en parler.

    Y a‑t‑il d'autres cas où le mot « recouvrée » est utilisé d'une manière autre que celle qui correspond à notre intention ici? Y a‑t‑il des préoccupations concernant la façon dont ce mot est utilisé ici et la façon dont l'amendement est structuré?

    Allez‑y, madame Wilcox.

    Je ne peux pas parler de la façon dont le mot « recouvrée » est utilisé dans les autres lois.

    Ce que je peux dire, c'est que cela pourrait être contraire à l'alinéa 9d), qui vise à rendre la prestation canadienne pour les personnes handicapées saisissable pour l'exécution d'ordonnances familiales. Si un parent ne paie pas sa pension alimentaire à l'autre parent, par exemple, cette prestation pourrait être utilisée pour recouvrer cet argent. Il pourrait y avoir une interaction entre le mot « recouvrée » et cette disposition‑là.

    En ce qui concerne les récupérations, je dirais que nous utilisons effectivement le mot « récupération », mais que nous ne l'expliquons pas vraiment. Il s'agit en fait du calcul du revenu aux fins de différentes prestations, pour déterminer si cette nouvelle prestation, la prestation canadienne pour les personnes handicapées, serait incluse dans le calcul du revenu pour ces autres prestations, selon la loi.

    C'est vraiment ce dont il s'agit lorsque nous parlons de récupération: d'exempter cette prestation aux fins du calcul du revenu. C'est la forme de récupération dont nous parlons. Il faudrait une modification législative précise à ces programmes pour l'empêcher.

    Avez-vous une autre question, monsieur Kusmierczyk?

    Allez‑y.

    J'aimerais axer la conversation sur l'alinéa 9d), parce que je pense que vous avez soulevé un point vraiment fondamental sur les conséquences involontaires de cet amendement. L'alinéa 9d) dicte ce qui suit:

     Il pourrait y avoir un certain conflit ici. Pouvez-vous expliquer tout cela un peu plus? Je pense que cet exemple met notre préoccupation en évidence, à savoir qu'il pourrait y avoir des conséquences involontaires. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui, en effet. Encore là, c'est comme pour l'Allocation canadienne pour enfants, par exemple, qui est saisissable aux fins des ordonnances et des ententes familiales. Sans cet ajout, on ne pourrait pas utiliser cette prestation pour obtenir des paiements d'un parent qui ne verse pas la pension alimentaire qu'il est tenu de verser selon la loi.

    En ce qui concerne le « recouvrement », nous tenons à préciser que, normalement, cette question relève de la common law ou du droit civil provincial et non des lois fédérales. C'est un autre élément qui est différent dans cette situation.

    Nous entendrons Mme Zarrillo, puis Mme Chabot.

    Merci.

    À la lumière de ces nouvelles informations, j'ai une question sur les prestations fédérales.

    Combien de programmes ou de prestations fédérales pourraient interagir avec celle‑ci? Combien y a‑t‑il de lois qui devraient être modifiées?

    Je vous remercie de cette question. Elle est excellente, mais je ne peux pas y répondre à ce stade‑ci.

    Ce que je peux vous dire, c'est que lorsque nous connaîtrons toutes les modalités de cette prestation, nous examinerons toutes les interactions qu'elle peut avoir avec toutes les autres prestations fédérales. Je ne peux pas vous en dire plus à ce stade, parce que nous ne connaissons pas encore le montant des prestations, les seuils de revenu que nous utiliserons, les taux de déduction qui s'appliqueront et la population exacte qui y sera admissible, donc il est très difficile pour nous, sans cela, d'évaluer pleinement toute la panoplie de programmes fédéraux qui pourraient interagir avec ce programme.

    J'ai une autre question, sur la perspective sexospécifique et l'ACS. À la lumière des nouvelles informations recueillies aujourd'hui concernant l'allocation pour enfants, je pense aux personnes dont la conjointe ou le conjoint est décédé. Je m'interroge à ce sujet. Est‑ce que cela a plus d'incidence sur les femmes?

    Je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais si ma mémoire est bonne, il y a plus de femmes que d'hommes qui bénéficient d'ordonnances familiales, qui reçoivent des paiements de soutien financier de la famille, par exemple. Je pourrais sûrement obtenir cette information pour vous, afin que vous puissiez mieux voir à quoi ressemblent ces chiffres, mais les femmes en bénéficient probablement plus que les hommes.

    Nous entendrons Mme Chabot, puis M. Kusmierczyk.

    Allez-y, madame Chabot.

    À notre première analyse, cela m'apparaissait logique et simple. D'un point de vue législatif, je dirais qu'il y a une différence entre les mots « récupérer » et « recouvrer ». Ce sont deux termes totalement différents, en droit. C'est très clair.

    Prenons l'exemple du Supplément de revenu garanti, qu'on reçoit lorsqu'on est à la retraite. Est-il exempt de recouvrement en application d'autres lois que celles du fédéral? Cela devrait nous éclairer. Excusez l'interprétation que j'en fais, mais on ne parle pas des provinces.

    Il y a une différence entre dire que, dans le contexte où la ministre souhaite que la nouvelle prestation soit additionnelle et complémentaire, on ne peut pas récupérer de l'argent — d'ailleurs, nous en reparlerons un peu lorsque nous examinerons l'autre amendement — et dire qu'on ne peut pas recouvrer de l'argent. Selon moi, il y a une différence entre les deux.

    Quand on emploie le mot « recouvrer », cela veut dire que, s'il y a fraude ou quoi que ce soit d'autre, on ne pourra pas recouvrer cela. Si c'est ce qu'on veut dire, c'est un peu plus lourd. Il faudrait avoir des exemples. Cela touche les lois fédérales, puisqu'on dit que c'est « en application d'une loi fédérale autre que la présente loi ».

    Il aurait fallu avoir des juristes pour nous éclairer. Bien que j'aie fait des études en droit quand j'étais jeune, je ne suis pas juriste. Je comprends qu'en procédure, c'est recevable, mais il serait important de connaître la portée juridique de cela.

    J'étais en accord sur l'article 9 tel quel, selon lequel c'est soustrait à l'application des règles de la faillite, c'est incessible et cela ne peut pas être retenu. J'étais aussi prête à dire que cela ne peut pas être recouvré, pour autant qu'on nous donne l'heure juste sur cela. Ce n'est pas clair, finalement.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Wilcox, voulez-vous réagir à ce commentaire?

    Mme Krista Wilcox: Non.

    Le président: Nous avons parmi nous des fonctionnaires du ministère. Nous avons également des conseillers législatifs, mais ils ne peuvent se prononcer que sur l'admissibilité d'une disposition, pas sur son interprétation.

    Nous allons passer à M. Kusmierczyk, et Mme Gray a levé la main.

    Les députés peuvent faire le choix qu'ils veulent, mais vous avez l'amendement. L'amendement est jugé recevable. Il est en discussion, puis nous passerons au vote le moment venu.

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Merci, madame Chabot. Vous avez décrit avec beaucoup d'éloquence la confusion qu'il y a, je pense, avec l'amendement tel qu'il est énoncé.

    C'est la source de notre confusion depuis le début. Pour nous, le mot « recouvrement » évoque le recouvrement de dette, par exemple. Il y a des situations où, par exemple, un paiement peut avoir été effectué à une personne qui n'était pas admissible ou il y a usurpation d'identité, et c'est là que le terme « recouvrement », tel que je le comprends, est utilisé. C'est totalement différent de l'objectif de protéger la prestation canadienne pour les personnes handicapées contre les récupérations. Le « recouvrement » est un recouvrement de dette. La protection contre les récupérations vise à ce que cette prestation ne soit réduite en rien.

    Je pense que c'est de là que vient la confusion. Le danger de cette confusion, tel que l'amendement est actuellement rédigé, c'est ce que les fonctionnaires viennent de décrire. Cette confusion pourrait avoir des conséquences involontaires. Elle pourrait avoir des conséquences sur les familles, des conséquences disproportionnées sur les femmes et les enfants.

    Je pense que nous devons faire très attention à cet amendement. Je pense que nous partageons tous l'objectif de prévenir les récupérations, mais je ne pense pas que cet amendement soit le bon outil pour y parvenir.

    Monsieur le président, je vais demander une suspension de la séance quelques instants, afin que nous puissions avoir une discussion à ce sujet, si possible.

    Je suspendrai la séance quelques minutes.

    La séance reprend.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Si l'on examine le projet de loi, concernant les règlements qui seront mis en place, l'alinéa 11p) prévoit la situation suivante:

     En gros, ce paragraphe dicte que ce sera prévu par règlement. Nous estimons que c'est tellement important que nous voulons supprimer l'alinéa prévoyant que ce ne sera établi que par règlement et ajouter quelque chose dans la loi pour le préciser.

    C'est l'idée. Vous pouvez voir ici que le libellé est « recouvrement des versements excédentaires ». Il ne s'agit pas de remplacer quoi que ce soit. Il s'agit simplement de nous assurer d'ajouter un libellé dans la loi pour souligner l'importance de cette mesure. Nous voulons que cela figure dans la loi elle-même.

    Je voulais simplement attirer l'attention de tous sur ce point.

    Merci, madame Gray.

    Y a‑t‑il d'autres éléments de discussion?

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Monsieur le président, nous essayons tous de nous faire une idée sur cet amendement. Il y a de la confusion parce que son interprétation n'est pas claire. Encore une fois, on s'inquiète des conséquences involontaires.

    Je sais que nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Si c'est possible, pourrions-nous reporter l'étude de cet amendement et y revenir, soit plus tard aujourd'hui, soit à une date ultérieure, et demander un avis juridique à ce sujet?

    Je pense que c'est essentiel. Nous appuyons tous l'idée qu'il n'y ait pas de récupérations possibles, mais cet amendement pourrait être problématique selon sa formulation actuelle et avoir des conséquences involontaires parce que, encore une fois, ce n'est pas clair.

    Le Comité peut, par consentement unanime, suspendre l'étude de l'article 9 et y revenir plus tard.

    Est‑ce que cela fonctionne?

     Pouvons-nous suspendre la séance quelques minutes, monsieur le président?

    Nous allons suspendre la séance.

    La séance reprend.

    Madame Gray, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Nous allons mettre cet article de côté un moment, pendant que nous examinons d'autres amendements.

    Nous devons obtenir le consentement unanime officiel du Comité pour suspendre l'article 9 et y revenir avant la fin de l'étude du projet de loi.

    Ai‑je votre consentement unanime pour suspendre l'étude de l'article 9?

    (L'article 9 est réservé.)

    Le président: L'article 10 est‑il adopté?

    (L'article 10 est adopté.)

    (Article 11)

    Le président: À l'article 11, le PV‑6 est réputé être présenté.

    Allez‑y, monsieur Morrice.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit du premier de plusieurs amendements proposés par plusieurs partis pour modifier la façon dont les règlements seront pris. Cette première modification remplacerait l'alinéa 11d), qui se lit actuellement comme suit:

    L'amendement consiste à remplacer cette disposition par la suivante:

    Nous avons lu de nombreux mémoires à ce sujet et entendu de nombreux membres de la communauté des personnes handicapées qui ont demandé que l'indexation à l'inflation soit plus clairement articulée dans les dispositions sur l'élaboration des règlements. En tant que député de l'Ontario, où le POSPH n'est pas indexé à l'inflation, je reconnais que certains membres de ma communauté n'ont pas vu leur soutien aux personnes handicapées augmenter depuis longtemps. L'intention de cet amendement est de veiller à ce que ce soit pris en compte dans le calcul de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

    Quelqu'un veut‑il débattre de l'amendement PV‑6?

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Je veux simplement remercier à nouveau mon collègue. C'est une excellente recommandation. Elle clarifie le projet de loi et précise clairement que la prestation est indexée à l'inflation. C'est une demande que nous avons entendue très clairement de la part de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité; nous allons donc appuyer le PV‑6.

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président. Nous croyons nous aussi que c'est une bonne recommandation, et nous allons l'appuyer.

    Le PV‑6 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Le PV‑6 est adopté à l'unanimité.

    Le suivant est l'amendement PV‑7.

    Merci, monsieur le président. Je commencerai simplement par remercier mes collègues de leur approche collaborative dans ce processus.

    Le PV‑7 est similaire au précédent et vise l'alinéa 11(1)f), qui porte sur l'élaboration des règlements. Il se lit actuellement comme suit:

    Le nouveau libellé proposé dans le PV‑7 remplacerait l'alinéa 11(1)f) de la façon qui suit:

    Cela fait suite aux recommandations de plusieurs des organisations que nous avons entendues, notamment l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance et les 25 signataires de leur lettre. Ils demandent que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit aussi accessible que possible. Idéalement, ce pourrait même être automatique lorsqu'une personne remplit sa déclaration de revenus, et cela contribuerait à mettre l'accessibilité au premier plan — c'était dans les recommandations à ce sujet.

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Encore une fois, c'est un excellent amendement que propose mon collègue. Cela prouve que le travail d'équipe permet de réaliser les rêves.

    J'aimerais toutefois soulever un petit point et peut-être demander un amendement favorable, si c'est possible, à savoir que la version anglaise de l'amendement ne renvoie pas à la « Canada Accessibility Act », mais plutôt à la « Accessible Canada Act », qui est, je crois, la loi que mon collègue voulait mentionner. Si nous pouvions simplement remplacer « Canada Accessibility Act » par « Accessible Canada Act », ce serait formidable.

    Je ne sais pas si nous avons besoin d'une motion ou d'un sous-amendement...

    Voyons quel sens prend la discussion.

    C'est effectivement un amendement favorable que je serais prêt à accepter.

    Madame la greffière, devons-nous le traiter séparément?

    S'il y a consentement unanime sur une modification mineure, le Comité peut accepter un sous-amendement.

    Je vois qu'il y a consentement unanime, à moins que quelqu'un ne s'y oppose?

    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])

    Le PV‑7 modifié est‑il adopté?

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement dire que c'est tout à fait logique de le préciser ici. Il est malheureux de penser que cela ne faisait pas partie de la loi antérieure, parce qu'il est tout à fait logique de veiller à ce que le processus de demande soit accessible et sans obstacle.

    Très bien.

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le procès-verbal])

    Le président: Prenons le PV‑8.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, merci pour l'esprit de collaboration de tous les membres du Comité.

    Le PV‑8 vise à répondre à la préoccupation que nous avons entendue concernant la nécessité de fonder l'analyse sur le revenu de la personne et non celui du ménage. L'amendement consiste à ajouter ce qui suit, après la ligne 43, page 5:

     Nous avons entendu de nombreux témoins qui ont témoigné ici et qui ont présenté des mémoires écrits afin de s'assurer que la prestation se fonde sur le revenu de la personne et non de la famille.

    Voulez-vous débattre de l'amendement PV‑8?

    Nous allons entendre Mme Zarrillo, puis M. Long.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demandais si je pourrais poser une question à Mme Wilcox ou à M. Conrad.

    J'ai vu qu'il y a eu des consultations. Nous avons reçu des informations hier soir concernant des consultations qui ont eu lieu dès janvier 2020. Il y a eu des consultations auprès de diverses communautés qui avaient différents points de vue sur cet aspect.

    Comme nous venons tout juste d'en être informés, je me demande si nous pourrions obtenir plus d'information sur les préoccupations exprimées par les différentes communautés.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez raison de dire que cela a fait l'objet de discussions. L'admissibilité à la prestation est essentielle pour définir le montant et les caractéristiques de la prestation. Il y a une école de pensée qui dit que nous devrions absolument aller dans cette direction, tandis que d'autres voix s'élèvent pour nous inviter à la prudence, à communiquer afin de mieux comprendre.

    Pour revenir à certains commentaires sur les conséquences involontaires, la plupart des prestations fédérales sont fondées sur le revenu familial. À titre d'exemple, dans le cas d'un couple formé d'une personne en situation de handicap et d'une personne dont le revenu est dans la tranche supérieure de 1 %, on pourrait se retrouver à verser la prestation à une famille à revenu élevé en fonction du revenu d'une seule personne.

    Voilà le genre de scénarios que nous avons entendus des gens de la communauté, et cela représente une bonne partie du travail qui nous attend dans le cadre du processus réglementaire. Nous avions prévu que cela se ferait à l'étape de la réglementation plutôt qu'à l'étape législative. Le but est d'avoir une idée précise de la conception qui fonctionne le mieux et de veiller à cibler les personnes qui ont le plus besoin d'aide.

    C'est une observation que nous avons entendue de la communauté des personnes handicapées, mais je pense que les gens de la communauté s'attendent à ce que nous définissions tout cela en collaboration avec eux dans le cadre du processus réglementaire. Le projet de loi a été conçu ainsi, et c'est à cela que la communauté s'attend.

    Nous passons à M. Long, suivi de Mme Chabot.

    Monsieur le président, nous partons de...

    Je comprends le point soulevé par M. Morrice, mais je pense que la détermination de ce critère d'admissibilité se situe hors du cadre de la mesure législative. Comme M. Conrad vient de l'indiquer, il y aura des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées dans le cadre du processus réglementaire pour déterminer la meilleure façon de procéder.

    Je pense qu'il est trop tôt. Nous ne pouvons pas appuyer cet amendement.

    Nous passons à Mme Chabot, puis M. Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Comme l'a dit M. Morrice, nous avons effectivement entendu certains témoins dire que la prestation devrait être individualisée. Nous avons compris quelle école de pensée était derrière cela. Il est question de l'autonomie et de la situation des personnes handicapées, alors ce sont elles qui doivent recevoir ce soutien.

    Je voulais poser une question plus technique, à savoir s'il s'agissait du revenu net ou du revenu brut, mais ce n'est pas important.

    En revanche, il y a d'autres points de vue, et c'est vrai qu'il est parfois avantageux que ce soit en fonction du revenu familial.

    Quelle est la formule la plus avantageuse pour la personne en situation de handicap? C'est elle que nous voulons aider.

    Est-ce que je suis prête à affirmer que la meilleure formule est celle en fonction du revenu de la personne concernée? Il y a des arguments en faveur de cela, mais ce serait bien de pouvoir poursuivre la discussion à cet égard, si nous voulons respecter une partie du principe énoncé dans la stratégie Rien sans nous.

    Nous passons à M. Kusmierczyk, suivi de Mme Zarrillo.

    Je pense que pour moi, le principe le plus important est le principe du « rien sans nous ». À mon avis, comme les fonctionnaires l'ont indiqué, ce débat quant à savoir si la prestation devrait être individualisée ou fondée sur le revenu familial devrait plutôt avoir lieu... La discussion sur ce sujet doit se faire avec les gens de la communauté des personnes handicapées afin d'entendre leurs points de vue et leurs voix. Je pense que c'est pour cette raison, encore une fois, que je m'opposerai à cet amendement. Il présuppose cette conversation et cette consultation, qui sont absolument essentielles. Je pense que nous devons entendre les commentaires de la communauté des personnes handicapées sur cette question, et nous en aurons l'occasion lorsque ce projet de loi sera adopté après son renvoi à la Chambre par le Comité. Nous déterminerons la voie à suivre lors des consultations et des discussions avec la communauté des personnes handicapées.

    Pour cette raison, je m'opposerai à cet amendement.

    Madame Zarrillo, vous aviez la main levée.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que cela fait partie des points soulevés lors des témoignages. La communauté veut participer pleinement, veut être consultée pleinement et faire partie intégrante du processus. Je sais que la question du racisme dans la gestion des demandes de prestations a été soulevée à l'occasion dans des témoignages et des consultations. L'absence de consultations à ce sujet est flagrante. Je pense que la précarité du statut d'immigration et du statut de citoyenneté et une multitude d'autres facteurs doivent être pris en considération. Avant de prendre une décision, je veux entendre les gens de la communauté qui seront touchés par cela.

    Je suis ouverte à l'idée de mener de plus vastes consultations avant d'en décider nous-mêmes par voie de réglementation.

    Allez‑y, monsieur Morrice.

    J'estime que mes collègues ont fait valoir d'excellents arguments et je propose de retirer l'amendement.

    Chers collègues, que souhaitez-vous faire pour l'amendement PV‑8? Il faut le consentement unanime pour le retirer, ou il faut le mettre aux voix. Son retrait fait‑il consensus?

    Des députés: Oui.

    Le président: D'accord. L'amendement PV‑8 est retiré.

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑3.

    Allez‑y, madame Zarrillo.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons continuellement entendu, dans presque tous les nombreux témoignages que nous avons reçus, tant par écrit que de vive voix, que les gens veulent un niveau de vie adéquat et veulent pouvoir subvenir à leurs besoins de base. Nous savons qu'il s'agit aussi de notre engagement, en tant que Canadiens.

    Je tiens à soulever de nouveau le concept de suffisance, que nous n'avons malheureusement pas réussi, à ce moment‑ci, à intégrer dans la mesure législative. Nous n'avons pu y arriver. Le plancher serait le seuil de pauvreté. Nous savons évidemment que les personnes handicapées ont besoin de beaucoup plus que le seuil de pauvreté, étant donné que leurs dépenses peuvent être beaucoup plus élevées. J'introduis cette idée, ici, afin de garantir à tout le moins un montant minimum pour cette prestation lors de la prise de règlement par le ministre ou le gouverneur en conseil.

    Le concept de suffisance a été soulevé par M. Vince Calderhead, l'avocat des droits de la personne, dans son témoignage du lundi 14 novembre. En vertu du droit international en matière de droits de la personne, le gouvernement canadien a des obligations juridiquement contraignantes de veiller à ce que les personnes dans le besoin aient un niveau de vie adéquat. Le Canada a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, et a adhéré au Protocole facultatif en décembre 2018.

    En vertu de la convention, nous souscrivons aux principes énoncés à l'article 3, dont font notamment partie la non-discrimination et l'accessibilité. L'article 28 stipule que les personnes handicapées ont droit à un « niveau de vie adéquat et à la protection sociale », précisant à l'alinéa 2b) que « les personnes handicapées, en particulier les femmes, les filles et les personnes âgées, doivent avoir accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté. »

    De plus, comme il est mentionné dans le témoignage, en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, le fédéral et les provinces ont l'engagement constitutionnel conjoint de « fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels. »

    Le seuil officiel de la pauvreté du Canada — cela existe, et je suis surprise qu'on ne l'utilise pas dans cette mesure législative — reflète « le coût d'un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base ». Même Statistique Canada reconnaît que cette mesure est de nature capacitiste, en ce sens qu'elle ne tient pas compte du coût de l'invalidité, dont nous avons déjà parlé. Il s'agit à tout le moins d'une protection minimale pour les gens.

    Enfin, pour veiller à ce que le Parlement respecte ses obligations internationales et ses obligations constitutionnelles en matière de droits de la personne, le projet de loi C‑22 doit être modifié pour inclure une disposition exigeant que les montants établis par règlement pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées soient adéquats.

    Selon de nombreux témoignages ou mémoires reçus de personnes ou d'organismes — M. Vince Calderhead; Maytree; la Commission canadienne des droits de la personne; ARCH Disability Law Centre; Mme Michelle Hewitt, de l'organisme Le handicap sans pauvreté; le Centre d'action pour la sécurité du revenu; le Réseau canadien pour le revenu garanti; M. Jeff Neven, d'Indwell; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; Mme Rosemarie Hemmelgarn et Mme Lorna Aberdein, pour ne nommer que ceux‑là —, nous devrions garantir la suffisance de la prestation.

    J'espère vraiment que nous pourrons intégrer cette disposition à l'article 5 de la mesure législative, car c'est une question de vie ou de mort, monsieur le président.

    Merci, madame Zarrillo.

    Oh, et... Je vais profiter de l'occasion pour lire l'amendement:

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Zarrillo.

    La parole est à vous, monsieur Long, au sujet de l'amendement.

    Monsieur le président, je remercie Mme Zarrillo pour cet amendement. C'est un bon amendement. Il vise de toute évidence à sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Nous pouvons assurément l'appuyer.

    Merci.

    La parole est à vous, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis aussi d'avis que cela respecte l'intention de ce projet de loi. Nous pouvons également l'appuyer.

    Très bien.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: La parole est à vous, madame Zarrillo, pour l'amendement NDP‑4.

    Merci, monsieur le président.

    Cela nous ramène à notre brève discussion au sujet du principe du « rien sans nous ».

    La possibilité de cocréation a été mentionnée dans bon nombre de témoignages. Bien que le libellé du préambule renvoie en quelque sorte au principe du « rien sans nous », nous avons l'occasion, ici même autour de cette table, de modifier le projet de loi afin d'obliger le gouvernement à inclure les personnes handicapées et à leur donner une réelle possibilité de participer à l'élaboration et à la conception du règlement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

    Cette disposition devrait préciser que cette réelle participation significative doit être réelle et continue, doit favoriser un dialogue bidirectionnel directement avec les décideurs et doit être inclusive des diverses communautés de personnes handicapées.

    Je soulignerai simplement que ce point a aussi été soulevé dans le mémoire de Maytree, le témoignage et le mémoire de Le handicap sans pauvreté, le mémoire de ARCH, le témoignage et le mémoire d'Inclusion Canada et le mémoire de Mme Lorna Aberdein.

    Je vais lire l'amendement, monsieur le président.

    Les paragraphes 11(3) et 11(4) que nous proposons se lisent comme suit:

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Nous sommes rendus à l'amendement NDP‑4.

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Peut‑on suspendre brièvement la séance?

    Pourquoi pas?

    La séance est suspendue.

    Nous reprenons.

    Nous étions à l'amendement NDP‑4. Y a‑t‑il des commentaires sur l'amendement NDP‑4?

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Nous aimons beaucoup cet amendement, mais nous serons sous peu saisis d'un amendement très semblable, en fait, et que nous serions plus disposés à appuyer simplement en raison de son libellé un peu plus englobant.

    Voilà ce que nous pensons faire, pour cette raison. Nous appuierions cet amendement si l'autre n'était pas proposé. Donc, étant donné l'autre amendement à venir, c'est logique.

    Allez‑y, monsieur Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux aussi remercier Mme Gray de ses commentaires. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous appuyons l'esprit de cet amendement précis, l'amendement NDP‑4, mais nous sommes d'avis que l'amendement PV‑9 est plus succinct et aussi plus englobant.

    Encore une fois, nous préférons appuyer l'amendement présenté par M. Morrice.

    Très bien. Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons passer au vote. Comme il n'y a pas unanimité, nous demanderons à la greffière de mettre l'amendement NDP‑4 aux voix.

    J'ai juste un dernier commentaire au sujet de la formulation de « réelle possibilité ».

    C'est quelque chose que nous avons entendu à maintes reprises dans les témoignages — ceux de Maytree, Le handicap sans pauvreté, ARCH, Inclusion Canada et Mme Lorna Aberdein —, et c'est pourquoi cela figure dans une partie de mon amendement.

    J'aimerais aussi souligner que le passage « L’élaboration et la prise de règlements doivent permettre la pleine réalisation des principes » était important.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Zarrillo.

    La greffière va procéder au vote sur l'amendement NDP‑4.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    (L'article 11 tel que modifié est adopté.)

    Le président: La parole est à Mme Zarrillo, pour traiter du nouvel article 11.1 proposé dans l'amendement NDP‑5.

    Merci, monsieur le président.

    Cette disposition porte sur la transparence.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons pris le principe du « rien sans nous » très au sérieux, mais nous tenions à assurer la transparence et une reddition de comptes adéquate. Le gouvernement actuel étant minoritaire, il convient d'en tenir compte. Les autres partis doivent pouvoir approuver ou rejeter des règlements que nous n'aurons pas nécessairement la possibilité de voir autrement.

    L'ensemble de ces règlements doit être empreint de transparence, une composante essentielle de la démocratie canadienne. Cet amendement permet aux autres partis de superviser la réglementation et d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, et permet aux libéraux d'avoir le meilleur appui possible des parlementaires pour mettre en place la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d'aider les personnes handicapées qui vivent aujourd'hui dans la pauvreté.

    À la lumière des témoignages que nous avons reçus de l'Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, de l'Institut national canadien pour les aveugles, de de Citoyens pour une politique juste, et de Mme Jinyan Li de l'Osgoode Hall Law School, et du témoignage écrit de Mme Kate Chung, notamment, il est proposé, dans cet amendement, que le ministre soit tenu de faire déposer tout projet de règlement, avant son adoption, devant cette chambre.

    Si vous le permettez, j'aimerais lire cet amendement.

    Il s'agit de modifier le projet de loi C‑22 par adjonction, après la ligne 3, page 6, du nouvel article suivant:

    Chers collègues, un facteur clé, ici, est que cet amendement permettra aux autres partis de voir les projets de règlement avant qu'ils ne deviennent des règlements.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, madame Zarrillo.

    Avant de passer à la discussion, je tiens à préciser au Comité que les amendements NDP‑5 et BQ‑1 visent tous deux à exiger que le ministre dépose les règlements que le gouvernement se propose d'adopter. Je vous invite à garder cela à l'esprit lors des débats et lorsque vous serez appelés à vous prononcer sur ces amendements afin d'assurer la cohérence du projet de loi. Veuillez garder cela à l'esprit.

    Avez-vous...

    J'ai une question.

    Je pense que Mme Chabot a levé la main en premier. Elle sera suivie de M. Long, puis de M. Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Zarrillo, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement. Si vous lisez l'amendement du Bloc québécois qui suit le vôtre, vous verrez que, bien que les deux présentent des similitudes, il y a une différence fondamentale. Comme nous traitons en premier lieu de l'amendement NDP‑5, je vais proposer un sous-amendement.

    Madame la greffière, vous avez dit que les sous-amendements devaient être déposés par écrit, alors vous allez le recevoir par écrit.

    Le sous-amendement vise à ajouter, après l'alinéa 11.1(2)c), ce qui deviendrait le paragraphe 11.1(3) suivant:

    Je ne le lirai pas en anglais, sinon vous aurez mal aux oreilles, mais vous avez reçu le sous-amendement dans les deux langues.

    Depuis le début, on dit qu'on veut respecter un processus qui renforce l'idée selon laquelle le règlement doit s'appuyer sur le principe de la stratégie Rien sans nous, c'est-à-dire qu'il doit être élaboré par et pour les personnes en situation de handicap. Or, ce qui est assez inusité dans ce projet de loi, pour ne pas dire inédit — d'autres gens l'ont aussi souligné —, c'est que les parlementaires se retrouvent devant une page blanche. Bien sûr, le gouvernement a un pouvoir de réglementation, mais d'habitude ce pouvoir porte sur des questions plutôt administratives, et non sur des questions aussi fondamentales que les critères d'admissibilité à une prestation, les conditions selon lesquelles elle sera versée et le montant de la prestation. En démocratie, cela engage l'ensemble des parlementaires, parce que cela entraîne des coûts pour le gouvernement.

    Nous sommes d'accord pour que le règlement soit élaboré de la façon que vous le souhaitez, soit par et pour les personnes en situation de handicap, mais nous considérons que, pour ce qui est de la suite du processus, l'amendement du NPD n'a pas assez de mordant. En bref, selon l'amendement, on demande qu'un rapport soit fait, et si le ministre n'est pas d'accord sur le rapport, il n'aura qu'à motiver son désaccord. En revanche, par mon sous-amendement, nous nous donnons le droit, en tant que députés de la Chambre des communes, de rejeter ou d'adopter le projet de règlement. Nous n'aurions pas nécessairement à le faire pour tout le règlement, mais particulièrement pour les éléments mentionnés aux alinéas 11(1)a), b) et c) du projet de loi. Cela dit, l'amendement du NPD vise tout le règlement, et nous n'avons pas l'intention de modifier cet aspect, mais nous tenons absolument à ce que la Chambre des communes puisse examiner le projet de règlement en bonne et due forme. C'est l'esprit du sous-amendement. Tant mieux si tout va bien, mais je pense qu'il nous appartient, comme parlementaires, d'étudier en bonne et due forme le projet de règlement.

    C'est du jamais vu. Il est totalement inusité de confier un projet de règlement à d'autres sans que le résultat soit soumis à la Chambre des communes pour approbation.

    J'espère que c'était clair. Merci.

    D'accord. Nous sommes saisis d'un sous-amendement proposé par Mme Chabot. Je ne sais pas si tous les membres du Comité ont reçu le texte. D'après ce qu'on me dit, il vient d'être envoyé par courriel.

    J'allais justement demander de le recevoir par écrit. Vient‑il d'être envoyé par courriel? Pouvons-nous suspendre la séance?

    Oui. Vous devez avoir le temps d'examiner le sous-amendement.

    La séance est suspendue.

    Reprenons nos travaux.

    Madame la greffière, pouvez-vous me rappeler où nous en étions?

    Mme Chabot a proposé un sous-amendement à l'amendement NDP‑5. Vous l'avez reçu.

    La parole est à M. Long, suivi de M. Kusmierczyk. La discussion porte sur le sous-amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Le temps presse. Maints témoins nous ont parlé de l'urgence de faire avancer le dossier, et maints mémoires présentent des arguments en ce sens. Ma question pour les fonctionnaires est la suivante: selon vous, la proposition pourrait-elle retarder la mise en œuvre de la mesure?

    Monsieur le président, il pourrait être utile de rappeler le processus aux membres du Comité.

    Une fois que les deux chambres auront terminé l'examen du projet de loi C‑22 et l'auront adopté, le cas échéant, nous passerons à l'étape du processus réglementaire. Ce processus prendra un certain temps, surtout puisque le projet de loi prévoit un haut niveau de mobilisation, ce qui cadre avec les attentes de la ministre et la stratégie Rien sans nous. D'un côté, il faudra du temps; la ministre en a parlé. De l'autre côté, de fortes pressions sont exercées pour que la prestation commence à être versée dès que possible.

    Le fait d'ajouter une étape pour une raison quelconque — je ne me prononcerai pas sur les raisons possibles — retarde naturellement la mise en œuvre de la mesure. Si l'examen à la Chambre prend un jour de plus, le versement de la prestation est reporté d'un jour. Telle est la réalité.

    En ce qui concerne les jours de séance, il va sans dire que nous ignorons combien de jours le Parlement siégera ou quelles seront ses priorités. Toutefois, c'est possible que 30 jours de séance retardent la mise en œuvre de la prestation de plusieurs mois si le Parlement ne siège pas. En y ajoutant une étape, le sous-amendement prolonge le processus.

    Je ne suis pas en train de donner mon avis sur le bien-fondé des amendements. Je vous explique simplement que chaque étape prolonge le processus, et selon la décision que prendra le Parlement, les étapes que vous envisagez d'ajouter pourraient retarder considérablement la mise en œuvre de la prestation.

    Je présume que votre plus grande réserve serait liée à la période de 160 jours civils, qui pourrait retarder considérablement la mise en œuvre de la prestation. Est‑ce exact?

    Oui. Cette exigence reportera inévitablement la mise en œuvre de la prestation de cinq mois, je crois. Elle ralentira le processus. Je ne sais pas si cela représente plus ou moins de 30 jours de séance, mais cette période...

    Je le répète, je sais que tout le monde ici présent souhaite faire en sorte que le projet de loi avance et que les personnes qui ont besoin de la prestation la reçoivent dès que possible.

    J'ai l'impression que chaque disposition de l'amendement proposé par Mme Zarrillo risque de retarder considérablement la mise en œuvre de la prestation. Étant donné que certaines personnes ont un besoin urgent de recevoir la prestation, je pense que nous y voyons tous un défi.

    Je vous remercie pour vos réponses. Je voulais simplement éclaircir cet aspect de la question.

    Je donne brièvement la parole à Mme Chabot. Notre temps est presque écoulé.

    On nous sert pour argument que les gens doivent recevoir la prestation au plus vite, et c'est certain que nous le souhaitons tous. Cependant, en démocratie, il y a une certaine part de la responsabilité quant au calendrier et à l'ordre dans lequel les choses se font qui revient au gouvernement. Maintenant, le gouvernement a décidé de déposer ce projet de loi, et nous sommes en train de l'étudier en comité. Avant même que le projet de loi arrive à notre comité pour étude, nous avions soulevé la question: le gouvernement nous demande à nous, les parlementaires, de lui faire confiance alors que nous nous trouvons devant une page blanche. Le gouvernement dit que, si le projet de règlement doit revenir devant la Chambre pour obtenir l'approbation des parlementaires, cela va retarder les travaux et repousser le moment où il pourra verser la prestation.

    En démocratie, il y a normalement un processus à respecter quand on crée un règlement. L'idée n'est pas qu'on fasse ici un règlement pour examiner et réexaminer des décisions prises. Il y a une partie du travail de réglementation que le gouvernement peut faire, et c'est généralement ce qui concerne l'aspect administratif. Il est cependant très rare qu'on décide que la mise en œuvre d'une prestation ou de tout autre objet d'un projet de loi se fera strictement par voie de règlement, sans que ce soit adopté par la Chambre.

    On nous dit que cela pourrait retarder les travaux de trois ou quatre mois et qu'on pourrait se retrouver dans une session parlementaire plus courte. Cependant, je n'accepterai pas cette excuse. Rien ne justifie qu'on ne permette pas aux députés de prendre connaissance du règlement qui aura été élaboré, pour s'assurer que le travail effectué respecte effectivement les principes contenus dans le projet de loi, en ce qui concerne les revenus ou les modalités, par exemple. Ce dont nous débattons en ce moment représente quand même une mesure cruciale pour l'avenir, et je crois que, fondamentalement, les parlementaires ont droit de regard là-dessus. Peut-être que cela retardera un peu les travaux, effectivement. Par contre, si tout va bien et que le règlement ne pose aucun problème, cela va aller vite. À notre avis, c'est le minimum.

    Comme notre temps est écoulé, il me faut le consentement unanime pour poursuivre la réunion.

    Mme Gray secoue la tête.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je n'avais pas accès à l'interprétation.

    Y a‑t‑il consentement unanime pour poursuivre la réunion?

    Des députés: Non.

    Le président: Avez-vous quelque chose à dire avant que je lève la séance, madame Gray?

    Merci, monsieur le président.

    Je précise que d'autres députés secouaient aussi la tête.

    Oui, j'en ai pris note.

    J'aimerais demander que nous tenions une réunion supplémentaire pour poursuivre l'examen du projet de loi. Je sais que la greffière devra vérifier si c'est possible, mais pour éviter de retarder la mise en œuvre de la prestation, j'aimerais que nous essayions d'ajouter une réunion au calendrier.

    Merci, monsieur le président.

    La parole est à M. Long.

    Monsieur le président, je propose que nous examinions la demande de Mme Gray après la réunion de lundi. Nous verrons alors où nous en serons. J'ai...

    Un député: Je croyais que la réunion était terminée.

    Non, je n'ai pas levé la séance.

    Nous vous écoutons, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Mon idée était de tenir la réunion supplémentaire avant la réunion de lundi. Au lieu de reporter les travaux prévus lundi, je proposais de tenir une réunion avant lundi pour poursuivre l'examen du projet de loi.

    La greffière s'informera auprès de l'équipe des services pour voir ce qui serait possible. C'est tout ce que nous pouvons faire pour l'instant puisqu'il n'y a pas consentement unanime pour poursuivre la réunion.

    Je vous remercie, mesdames et messieurs. La séance est levée.