HUMA Réunion de comité

     Je déclare ouverte la 50^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Certains membres y participent en personne, alors que d'autres y assistent par l'entremise de l'application Zoom. Pour assurer le bon déroulement de la séance, je formulerai quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Attendez que je vous accorde la parole avant de parler. Je demanderai aux personnes qui participent de manière virtuelle d'utiliser la fonction de « main levée ». Avant de parler, cliquez sur l'icône de microphone pour activer votre micro. Quand vous avez terminé votre intervention, mettez votre micro en sourdine. Pour les personnes dans la salle, c'est l'agent des délibérations et de la vérification qui s'occupera des micros. La greffière et moi-même gérerons la liste des interventions de notre mieux.

    Vous pouvez parler dans la langue officielle de votre choix et vous prévaloir des services d'interprétation au cours de la présente séance. Les personnes qui participent de manière virtuelle peuvent choisir entre le parquet, l'anglais et le français. Les personnes dans la salle peuvent utiliser l'oreillette.

    Sauf circonstances exceptionnelles — et ce serait exceptionnel —, je n'accorderai pas la parole aux personnes qui participent de manière virtuelle à moins qu'elles n'utilisent un casque d'écoute approuvé par la Chambre des communes. Ces personnes pourront prendre part aux votes, bien entendu. Je rappelle également aux membres qu'il est interdit de faire des captures d'écran.

    Si l'interprétation ou la traduction posent un problème pendant la séance, veuillez m'en aviser, et nous suspendrons la séance pendant qu'on résout le problème. Je rappelle également aux membres et aux témoins de parler lentement, puisque des services d'interprétation en langue des signes sont offerts pendant la séance. Les interprètes vous sauraient gré de parler lentement.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2022, le Comité reprend son examen du projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

    Avant de poursuivre l'étude article par article, je précise que, comme son nom l'indique, cette étude consiste à étudier tous les articles dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le projet de loi. Je nommerai chaque disposition successivement, et chacune d'entre elles fera l'objet d'un débat et d'un vote.

    Si un amendement est proposé pour une disposition, je donnerai la parole au motionnaire pour qu'il l'explique. L'amendement sera ensuite débattu. Quand plus aucun membre ne souhaitera intervenir, nous mettrons l'amendement aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans la liasse d'information que chaque membre a reçue de la greffière. Sachez que les amendements doivent être présentés par écrit à la greffière du Comité.

    À titre de président, j'irai lentement pour permettre aux membres de participer pleinement à la séance.

    Les amendements sont dotés d'un code alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer quel parti le propose. Il n'est pas nécessaire qu'un autre membre appuie un amendement. Une fois l'amendement proposé, vous devrez obtenir le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur les amendements, les membres peuvent proposer des sous-amendements. Ils doivent le faire par écrit et n'ont pas besoin de l'accord du motionnaire de l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois et ce sous-amendement ne peut être modifié. Quand un sous-amendement est proposé pour un amendement, il est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut ensuite être proposé, ou le Comité peut revenir à l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Une fois que chaque disposition aura fait l'objet d'un vote, le Comité mettra le titre et le projet de loi lui-même aux voix. Il pourrait être nécessaire de commander une réimpression si des amendements ont été adoptés afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra demander à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contiendra seulement le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une liste des dispositions éliminées.

    Nous sommes ravis de recevoir de nouveau le ministère de l'Emploi et du Développement durable.

    Je demanderais aux deux témoins de se présenter au Comité.

    Bonjour. Je m'appelle Krista Wilcox et je suis directrice générale du Bureau de la condition des personnes handicapées.

     Bonjour. Je m'appelle Mausumi Banerjee, directrice des politiques au Bureau de la condition des personnes handicapées.

    Je vous remercie.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

     Monsieur le président, j'aurais une demande à vous faire. Ce sera évidemment à votre discrétion.

    Étant donné que nous avons un bloc de trois heures devant nous, pour notre santé physique et mentale, en bonne syndicaliste que je suis, j'aimerais vous demander s'il est possible de faire une courte pause au milieu de la séance.

    Merci.

    Bien sûr, madame Chabot. Nous pouvons accéder à cette demande.

    Avant d'entreprendre l'étude article par article, Mme Wilcox voudrait fournir de l'information en réponse à une question que Mme Zarrillo a posée à la fin de la séance de lundi.

    Madame Wilcox, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Dans la question qu'elle a posée au sujet du paragraphe 9(d) et la possibilité de saisir les prestations pour l'application de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, Mme Zarrillo voulait savoir si cette mesure avait plus d'incidence sur les femmes et quel avait été le résultat de l'analyse comparative entre les sexes à ce sujet.

    En ce qui concerne l'article 9, comme le révèle l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances 2015‑2016 de Statistique Canada, dans presque toutes les familles, soit dans environ 96 % des cas, c'est une femme qui reçoit le soutien. Selon l'analyse comparative entre les sexes, le fait d'autoriser la saisie de la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de rembourser des dettes en souffrance au titre d'ordonnances de soutien financier à la famille avantagerait de façon disproportionnée les femmes — et leurs enfants — qui pourraient être les anciennes partenaires d'hommes handicapés qui reçoivent la prestation.

    Je vous remercie, madame Wilcox.

    Nous reprenons l'étude article par article avec le nouvel article 11.1. Nous débattions de l'amendement NDP‑5, pour lequel Mme Chabot avait proposé un sous-amendement dont nous étions en train de discuter. Quand nous aurons terminé d'examiner l'article 11.1, nous reviendrons à l'article 9 suspendu.

    Nous débattions du sous-amendement à l'amendement NDP‑5 de Mme Chabot.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire à mes collègues les membres du Comité, ainsi qu'à tous ceux et celles qui font partie des groupes qui nous écoutent, que l'objectif de ce sous-amendement m'apparaît fondamental.

    Je sais que nous avons reçu une lettre de la part de représentants de 29 groupes nous disant que tant le sous-amendement du Bloc québécois que l'amendement du NPD pourraient allonger les délais pour recevoir ce montant.

    Ce sous-amendement n'est absolument pas une question de confiance; cela n'a rien à voir avec la confiance. Nous sommes convaincus, nous aussi, que l'actuelle ministre est résolue à rendre possible cette prestation. Comme membres du Comité, nous sommes également résolus à rendre cela possible. Cela dit, dans l'état actuel des choses, le projet de loi tel que déposé fixe par règlement les critères d'admissibilités, les conditions et le montant de la prestation. Ce qui se passe est inédit.

    Si on veut que la prestation canadienne pour les personnes handicapées ait force de loi et qu'il y ait une obligation, il est important que la Chambre des communes et le Parlement se prononcent à cet égard. Sinon, il n'y a pas de garantie.

    Je donne des exemples.

    Par voie de règlement, n'importe qui pourra décider que la prestation canadienne est de 5 $ par mois, par exemple. Un autre gouvernement pourra décider d'éliminer la prestation. Cela n'aura aucune portée, parce que la Chambre des communes et les parlementaires ne lui auront pas donné force de loi, ce qui aurait eu pour effet de créer l'obligation d'une prestation canadienne. Le projet ne crée pas la prestation. Il autorise le gouverneur en conseil à faire un règlement. Cela ne vient pas la créer.

    Par exemple, nous n'aurions jamais pensé que le Supplément de revenu garanti, la pension de Sécurité de la vieillesse et l'Allocation canadienne pour enfants puissent être décidés par règlement. Ce sont des lois. C'est là l'objectif de notre amendement.

    En effet, l'amendement du NPD prévoit un processus de dépôt de rapport, mais il ne prévoit pas, d'où notre sous-amendement qui viendra l'enrichir, d'aspect obligatoire à la prestation canadienne. Le seul moyen de garantir cette prestation et sa pérennité, c'est que la Chambre des communes se prononce sur le règlement.

    L'idée, ce n'est pas d'enlever le principe du « rien sans nous ». Je pense que, tout ce que les gens veulent, c'est qu'on contribue à cette partie réglementaire.

    Malheureusement, on n'aura pas besoin d'une loi pour l'ensemble de l'article 11.1. En effet, bien des questions sont d'ordre réglementaire. Toutefois, les trois premiers alinéas sont fondamentaux.

    Si on veut s'assurer de créer une prestation canadienne, je pense que cela nécessite l'aval des parlementaires; et l'objectif du sous-amendement est de rendre pérennes et surtout garanties cette loi et cette prestation.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir au sujet du sous-amendement de Mme Chabot?

    Comme personne ne se manifeste, je soumettrai le sous-amendement de Mme Chabot à un vote par appel nominal.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous revenons à l'amendement NDP‑5. Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir au sujet de l'amendement NDP‑5?

    Madame Zarrillo, vous avez la parole.

     Monsieur le président, je veux formuler quelques observations à propos de l'amendement NDP‑5.

     Je veux demander à mes collègues d'adopter une motion de consentement unanime afin de retirer cet amendement. J'ai longuement discuté avec la communauté au cours des derniers jours et vers la fin de la dernière semaine, et je voudrais que nous examinions cette question ultérieurement. J'ai un autre amendement qui viendra plus tard et qui, selon moi, prévoira toutes les mesures nécessaires. Je demanderai donc à mes collègues de consentir unanimement à retirer cet amendement et à examiner les suivants.

    Le problème vient du fait que le processus n'est pas entièrement transparent pour la communauté. Les gens n'ont pas accès aux amendements proposés. J'ignore s'il serait possible de les publier à l'avance. Je n'ai même pas eu l'impression que je pouvais parler des amendements qui n'ont pas encore été proposés.

    Je vous remercie.

     Madame Zarrillo obtient-elle le consentement unanime pour retirer l'amendement NDP‑5 concernant le paragraphe 11.1(1)?

    (L'amendement est retiré.)

    Le président: Nous passerons maintenant à l'amendement BQ‑1.

    Madame Chabot, voulez-vous traiter de votre amendement?

    Sommes-nous à l'amendement BQ‑1?

    Oui.

    D'accord.

    Essentiellement, l'amendement BQ‑1 reprend l'idée que le ministre fait déposer devant la Chambre des communes tout projet de règlement que le gouvernement se propose de prendre, particulièrement en ce qui concerne les trois premiers alinéas de l'article 11,1 c'est-à-dire les alinéas 11.1(1)a), 11.1(1)b) et 11.1(1)c). Il s'agit des critères d'admissibilité, des conditions selon lesquelles la prestation sera versée et le montant de la prestation.

    Ensuite, il y a le nombre de jours et au paragraphe 11.1(3) il y a le même libellé que le sous-amendement que nous avions déposé à l'amendement NDP‑5.

    Je pense que je reprendrais les mêmes arguments que j'ai évoqués tout à l'heure. Dans un souci de transparence, ce projet de règlement doit être présenté à la Chambre des communes pour en assurer sa pérennité et son obligation.

    Est‑ce que quelqu'un veut intervenir? Voyant que ce n'est pas le cas, je mettrai l'amendement BQ‑1 aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous examinerons maintenant l'amendement CPC‑2.

    Madame Gray, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais proposer que le projet de loi C‑2 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, du nouvel article suivant:

    C'est l'entièreté de la motion, dont l'intention consiste à instaurer un délai. De nombreux témoins nous ont indiqué, par écrit et de vive voix, que l'absence de délais les préoccupait. Cet amendement en ajoute un. Il s'agit d'un délai raisonnable qui s'appuie sur les témoignages de la ministre et des fonctionnaires. Il n'est pas éloigné de ceux qu'ils ont proposés. Il est légèrement plus court que ceux qu'ils ont évoqués, mais il oblige certainement le ministère à travailler pour trouver une résolution dans un délai donné.

    Nous devons également nous rappeler qu'un projet de loi identique a été déposé il y a bien plus d'un an. Nous croyons comprendre que de nombreuses consultations ont déjà été menées. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Gray.

    Quelqu'un souhaite‑il intervenir? L'amendement est clair puisque personne ne se manifeste.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous passerons à l'amendement NDP‑6.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Cet amendement concerne un rapport à mi‑parcours. Aujourd'hui, nous examinons des délais et des mesures potentielles en vue de l'élaboration de règlements. La semaine dernière et encore au début de cette semaine, la communauté m'a signalé qu'elle veut avoir le plus d'incidence possible sur ce projet de loi et participer le plus possible à sa création. En outre, je veux que le gouvernement ait des comptes à rendre pour montrer que le travail qu'il accomplit est à la hauteur des attentes.

    L'amendement NDP‑6 permet à la communauté des personnes handicapées, qui travaille à ce dossier depuis de nombreuses années, d'exercer de l'influence. Il oblige également le gouvernement à faire rapport pour montrer que les travaux progressent rondement.

    Je propose donc l'amendement NDP‑6, qui prévoit que le projet de loi C‑22 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, du nouvel article suivant:

    C'est pour améliorer la transparence, monsieur le président.

     Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir?

    Vous avez la parole, monsieur Van Bynen.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux d'abord remercier Mme Zarrillo d'imposer un délai au gouvernement afin qu'il rende des comptes et fasse rapport d'un engagement qualifié de crucial. Je tiens à la remercier de cette initiative.

    Je voudrais toutefois, avec l'accord du Comité, renforcer légèrement cet amendement. Je propose donc un sous-amendement.

    Après le paragraphe 11.1(1), je voudrais ajouter un passage au sujet du dépôt. J'indiquerais que: « Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport concernant l’état d’avancement du processus règlementaire. » J'ajouterais ensuite: « Le rapport est renvoyé devant le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour l’examen du rapport. »

    C'est le sous-amendement que je propose, monsieur le président.

    En avez-vous préparé une copie?

    Est‑ce que quelqu'un veut intervenir à propos de ce sous-amendement?

    Vous avez la parole, madame Gray.

    Nous aurions besoin du sous-amendement par écrit.

    Je présume, monsieur Van Bynen, que vous avez lu à partir d'un document préparé. Pourriez-nous le faire traduire et l'envoyer à la boîte P9 des membres du Comité?

    Pouvons-nous suspendre la séance pour deux minutes?

    Mais certainement.

    Nous suspendrons la séance pendant quelques minutes pendant que nous distribuons le sous-amendement aux membres du Comité afin qu'ils puissent l'analyser.

    La séance reprend.

    Vous avez devant vous un sous-amendement concernant l'amendement NDP‑6. Nous débattons maintenant du sous-amendement de M. Van Bynen.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Selon ce sous-amendement, le gouvernement n'est pas obligé de respecter le moindre délai; il doit tout bonnement présenter un rapport d'étape. Le gouvernement n'est pas tenu de respecter de délai ici. C'est l'obligation que les libéraux cherchent à éluder.

    C'est préoccupant, d'autant plus que la ministre et les fonctionnaires nous ont indiqué que le délai serait probablement d'un an. On a maintenant l'impression que ce sera beaucoup plus long.

    Le gouvernement a eu plus d'un an pour travailler à ce projet de loi, qui est identique à celui qui l'a précédé. Nous avons entendu dire qu'il avait même procédé à des consultations avant le projet de loi initial. Et voilà qu'il tente de repousser encore les choses. Il évite de s'engager, et c'est quelque peu étonnant qu'il ne s'engage pas à prendre des mesures plus fortes dans ce projet de loi.

    En public, le gouvernement affirme vouloir soutenir les personnes handicapées et leur offrir de l'aide. Il diffuse beaucoup de belles déclarations et d'excellents communiqués, mais les actions ne suivent pas, comme on peut le constater ici. Il n'est pas du tout question du délai évoqué par le gouvernement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir au sujet du sous-amendement de M. Van Bynen?

    Nous accordons la parole à Mme Zarrillo, puis à Mme Chabot à propos du sous-amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je prends acte des préoccupations de la députée. Je pense que plus tard au cours de la séance, je proposerai une motion qui, selon moi, résout la question.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Madame Chabot, vous pouvez intervenir au sujet du sous-amendement de M. Van Bynen.

     Monsieur le président, ce sera l'occasion de vous témoigner ma déception, non pas concernant la volonté du gouvernement de mettre en place une prestation canadienne, puisque l'ensemble des parlementaires ont voté pour cela à la Chambre des communes, mais concernant un projet de loi comprenant une page blanche qui ne donne aucune garantie.

    L'amendement proposé équivaut tout simplement à dire qu'on va faire un beau rapport à la Chambre des communes et qu'on va en reparler un an plus tard en comité. Qu'est-ce que cela va changer? Ou bien le règlement sera déjà adopté, et ce sera tant mieux, ou bien on aura l'état des lieux, mais cela ne changera rien au fait qu'il s'agira d'une situation inédite qui sera inscrite dans les annales, puisque ce sera la première loi ou la première prestation à long terme s'adressant à des personnes en situation de handicap qui n'aura pas été décidée par le Parlement.

    Cela ne sert qu'à se donner bonne conscience et à avoir l'air de faire un travail rigoureux.

    Nous accordons la parole à M. Kusmierczyk au sujet du sous-amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vois les choses différemment. Je considère que les amendements de Mme Zarrillo et de M. Van Bynen renforcent le projet de loi. C'est de l'excellent travail. L'amendement et le sous-amendement ajoutent réellement quelque chose et renforcent la confiance à l'égard du processus.

    L'amendement prévoit deux points de contrôle. Le premier permettrait de prendre le pouls dans un délai de six mois après le début des consultations. Le gouvernement devrait alors faire rapport sur les progrès des consultations. Je pense qu'il est crucial de veiller à ce que ces consultations progressent comme le veut la communauté. Cette étape permet également de corriger le tir au besoin.

    Quant au sous-amendement de M. Van Bynen, il prévoit que le gouvernement fasse rapport sur les règlements proposés ou déposés jusqu'à ce point. On assure donc la bonne marche des choses grâce à ces deux points de contrôle. Cela répond également aux attentes de la communauté des personnes handicapées, qui a très clairement fait savoir qu'il faut verser la prestation aux Canadiens et aux Canadiennes le plus rapidement possible. Nous comprenons l'urgence. Je pense que l'amendement permet d'y répondre en assurant la supervision et la transparence. J'ajouterais également que l'amendement prévoit deux délais très clairs, soit celui de six mois pour la consultation et d'un an pour les règlements. Les délais sont là, à la vue de tous.

    Une fois encore, je félicite mes collègues d'avoir proposé ce sous-amendement et cet amendement, que j'appuierai certainement.

     Je vous remercie.

    Madame Chabot, vous avez la parole au sujet du sous-amendement.

     Je voulais juste dire que, depuis le début du processus, il n'y a rien de prévu du côté du gouvernement sur cette question.

    Bien sûr, nous avons abandonné l'idée du sous-amendement et de l'amendement porté par le Nouveau Parti démocratique. Ce dernier a décidé d'abandonner NDP‑5 et c'est son choix. Puis, nous nous retrouvons avec une proposition que tout le monde semble saluer, mais j'aime mieux le dire: cela ne changera rien au processus réglementaire de l'article 11.1 qui est devant nous.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Comme plus personne ne souhaite intervenir, je mets aux voix le sous-amendement que M. Van Bynen propose au sujet de l'amendement NDP‑6.

    (Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 4.)

    Le président: Nous passons maintenant au vote sur l'amendement NDP‑6 modifié.

     Madame Gray, voulez-vous intervenir à ce sujet? Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il aurait été formidable d'avoir à la fois cet amendement et l'amendement conservateur qui vient d'être rejeté. Ils auraient pu être jumelés, le premier demandant un rapport d'étape dans six mois et le second, un règlement dans 10 mois. Cet amendement est considérablement plus faible, mais je suppose que si c'est tout ce que nous avons, nous allons l'appuyer. C'est mieux que rien, mais ce n'est certainement pas aussi fort que nous l'aurions souhaité.

    Comme la discussion semble close, nous allons voter sur le NDP‑6 modifié.

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Maintenant, chers collègues, comme je l'ai indiqué, nous allons revenir à l'article dont l'étude a été suspendue...

    Je suis désolé, je vais trop vite. Nous allons prendre l'amendement PV‑9, qui est réputé avoir été proposé.

    Monsieur Morrice, c'est votre amendement. Souhaitez-vous nous en parler?

     Oui, je veux bien. Merci, monsieur le président. Je vais commencer par lire le PV‑9 pour le compte rendu.

    Que le projet de loi C‑22 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, du nouvel article suivant:

     Je tiens à souligner que compte tenu de l'adoption récente de l'amendement NPD‑6, cet article sera probablement le 11.2 dans le projet de loi modifié si celui‑ci est adopté.

    C'est ce que nous avons entendu de la part d'un grand nombre de personnes handicapées, qui demandaient que le principe « rien sans nous » soit intégré au projet de loi et que l'on veille à ce que les personnes handicapées de partout au pays puissent réellement participer au processus de réglementation. Nous l'avons constaté notamment dans les mémoires de la Marche des dix sous du Canada, de l'organisme Le handicap sans pauvreté, de Maytree, du Planned Lifetime Advocacy Network et du Plan Institute.

    Merci.

    Merci, monsieur Morrice.

    Voulez-vous débattre du PV‑9?

    Madame Gray, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il est très important que des personnes handicapées « issues de milieux variés », comme le dicte l'amendement, aient réellement la possibilité de faire entendre leur voix. Cela contribue également à la cocréation, dont nous avons beaucoup entendu parler dans les témoignages.

    Nous sommes prêts à appuyer l'amendement.

    Y a‑t‑il d'autres personnes qui souhaitent intervenir?

    Dans la négative, je mets le PV‑9 aux voix.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    (Article 9)

    Le président: Reprenons l'article 9, dont l'étude a été suspendue. Il y a eu une discussion générale, mais nous ne sommes pas allés au‑delà du CPC‑1. La discussion portait sur l'amendement CPC‑1.

    Avant que j'ouvre la discussion sur le CPC‑1, il y a eu une discussion la dernière fois que nous nous sommes réunis. J'ai demandé à la greffière de communiquer avec les membres du Comité pour qu'ils sachent que lorsqu'un membre du Comité fait appel à un conseiller législatif pour préparer des amendements, les échanges entre le député et ce service du gouvernement sont protégés par le secret professionnel. En outre, le ministère fait appel à ses propres conseillers juridiques et à ceux du ministère de la Justice pour obtenir des conseils sur la rédaction du projet de loi.

    Le libellé que vous avez devant vous est la formulation juridique que le ministère a proposée à Mme Gray pour son amendement. Les membres du Comité devront choisir d'appuyer l'amendement ou la version originale de l'article du projet de loi.

    Je vais maintenant ouvrir la discussion.

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous le permettez, je vais relire le texte pour que tout le monde sache bien de quoi il s'agit. Je propose que le projet de loi C‑22, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit:

    Pour vous rappeler la prémisse de cet amendement, nous avons entendu beaucoup de témoignages sur les préoccupations relatives aux récupérations. Je sais qu'à la dernière réunion, nous avons beaucoup débattu des gouvernements provinciaux, mais cela s'inscrit strictement dans le cadre des programmes fédéraux. Toute mesure provinciale devrait être négociée, ce qui sort donc du contexte de ce projet de loi. Ce devrait être négocié entre le gouvernement et les provinces. Cela relève donc strictement des programmes fédéraux, qui sont également très importants.

    Je tiens aussi à souligner que l'une des préoccupations exprimées concernait la saisie de salaire, mais l'alinéa 9d) du projet de loi lui-même prescrit que le salaire peut être saisi pour cette raison, alors cela ne s'applique pas vraiment en l'espèce. C'est déjà prévu.

    Je mentionnerai en outre que lorsque nous avons consulté les conseillers juridiques pour rédiger cet amendement, c'est ce qu'ils ont proposé. Beaucoup de gens avaient des questions sur le mot « recouvrée », mais ce mot se retrouve ailleurs dans le projet de loi. C'est un terme qui est utilisé. Ce n'est peut-être pas un mot que chacun d'entre nous utiliserait dans une conversation normale, mais encore une fois, les juristes nous ont recommandé cette formulation précise pour atteindre notre objectif. Malgré toutes les préoccupations que nous avons entendues sur l'interprétation possible de ce mot, en voilà la justification.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Y a‑t‑il d'autres personnes qui souhaitent intervenir sur le CPC‑1, qui modifie l'article 9? Dans la négative, je vais mettre le CPC‑1 aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Prenons maintenant le PV‑5.

    Cet amendement est réputé proposé, conformément à la motion.

    Monsieur Morrice, souhaitez-vous intervenir à ce sujet?

    Merci, monsieur le président.

    Le PV‑5 a un but similaire au CPC‑1, il vise à prévenir les récupérations. Après réflexion et discussion approfondies, nous nous sommes rendu compte que ce que nous cherchions à faire n'est pas possible. J'aimerais retirer cet amendement.

    Nous avons besoin du consentement unanime pour retirer le PV‑5, comme l'a demandé son auteur.

    Des députés: D'accord.

    (L'amendement est retiré.)

    (L'article 9 est adopté.)

    (Article 12)

    Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 12, dont le premier amendement est le CPC‑3.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer l'amendement suivant. Je vais le lire.

    Que le projet de loi C‑22, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit:

     Il s'agit de resserrer le calendrier d'examen parlementaire, afin que nous puissions voir ce qui fonctionne. Cela permet également aux parlementaires de participer au processus. Il s'agit de raccourcir les échéances par rapport à ce qui est déjà prévu dans la loi.

    Merci.

    Avant de commencer la discussion, chers collègues, je vous informe que si le CPC‑3 est adopté, le PV‑10 et le NDP‑7 ne peuvent pas être proposés, car ils modifient la même ligne.

    Vous avez tous entendu l'amendement CPC‑3.

    Monsieur Kusmierczyk, je vous donne la parole sur le CPC‑3.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voulais simplement dire que je suis très content que Mme Gray présente cet amendement. Il renforce vraiment le processus. Il ajoute un niveau d'examen, de transparence et de responsabilité. Qui plus est, il raccourcit le temps prescrit pour cette reddition de comptes.

    Il renforce considérablement le projet de loi et la confiance en ce que nous essayons de faire ici. Nous appuierons cet amendement.

    Y a‑t‑il d'autres interventions sur le CPC‑3?

    Madame Zarrillo, vous avez la parole.

    Je voulais moi aussi remercier la députée pour cet amendement.

    Je tiens à dire à quel point il a été difficile pour tous les membres du Comité, du côté de l'opposition, de trouver un équilibre entre la volonté d'avancer le plus rapidement possible dans ce travail pour offrir un soutien aux gens et la surveillance. Je vous suis vraiment reconnaissante pour cela. Je veux souligner que cela représente beaucoup de travail.

    Y a‑t‑il d'autres observations sur le CPC‑3?

     Je ne vois personne se manifester, donc est‑ce que je sens un accord unanime sur le CPC‑3?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 12 modifié est adopté.)

    (L'article 13 est adopté.)

    (Article 14)

    Le président: Prenons maintenant l'article 14; nous avons l'amendement NDP‑8.

    Allez‑y, madame Zarrillo.

    Merci, monsieur le président.

    Il semble que la fin approche rapidement, alors je vais lire l'amendement. Je propose que le projet de loi C‑22, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 6, de ce qui suit:

     Je précise que je m'attends à ce que le gouvernement fasse en sorte que cette loi reçoive la sanction royale le plus rapidement possible.

    Je vous remercie.

    Avant d'aller plus loin, je vous signale que si le NDP‑8 est adopté, le PV‑11 et le LIB‑2 ne peuvent pas être déposés, car ils modifient la même ligne.

    J'ouvre maintenant la discussion avec M. Long, et Mme Chabot veut intervenir ensuite sur le NDP‑8.

    Merci, monsieur le président.

    Par votre entremise, je tiens simplement à remercier Mme Zarrillo pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Je sais qu'elle a ce sujet très à coeur. Je pense que cet amendement touche la cible et que nous pouvons tout à fait l'appuyer.

    Madame Chabot, demandez-vous...

     Je comprends que cela se fera en 2023, si le projet de loi reçoit la sanction royale en 2022, mais les libéraux pourraient proposer 2024. Tant mieux, si l'échéancier est le plus court possible, en espérant que ce sera à la hauteur des attentes. Sur le fond, il n'y a rien qui change dans le projet de loi. Cela va demeurer un règlement sur lequel on n'aura aucun contrôle.

    Oui, pourquoi pas 2023? Si cela nous donne l'illusion de renforcer les choses, c'est bien.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais aimé que ce soit plus rapide, mais à la lumière des autres votes jusqu'ici, je suppose que c'est le mieux que nous puissions obtenir. Il aurait certainement été préférable que cette mesure entre en vigueur plus tôt.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Oui, monsieur Morrice, voulez-vous faire un commentaire?

    Je voudrais juste faire une suggestion au Comité. Si l'amendement actuel précise qu'il entre en vigueur au premier anniversaire, je me demande s'il y a un membre du Comité qui voudrait proposer qu'on écrive plutôt « au plus tard au premier anniversaire », au cas où cela pourrait se concrétiser plus tôt.

    Je ne vois personne se manifester.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes.

    Nous avons suspendu la séance à la demande de Mme Gray.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier M. Morrice de sa suggestion.

    Après réflexion, j'aimerais proposer un sous-amendement à cet amendement. Il est très bref. Il consisterait, en anglais, à supprimer le mot « on » et à le remplacer par « no later than ». Je vais répéter. Je vais lire la phrase telle qu'elle figure actuellement dans l'amendement, puis ce que je recommande à la place. Je vais la lire lentement. Merci, monsieur le président.

    À l'heure actuelle, on peut lire dans la version anglaise de l'amendement: « This Act comes into force on the first anniversary of the day on which it receives royal assent. »

    Avec mon sous-amendement, s'il est adopté, l'amendement se lirait plutôt comme suit: « This Act comes into force no later than the first anniversary of the day on which it receives royal assent. »

    Très bien. Tous les membres du Comité...

    Monsieur le président, je suis désolée. Je viens de me rendre compte que je pense avoir dit de supprimer le mot « on » en anglais, mais qu'il faudrait supprimer le mot « on » et le mot « the » pour que ce soit grammaticalement correct.

    Pour que ce soit bien clair, relisons le texte, madame Gray.

    Bien sûr.

    En anglais, mon sous-amendement consisterait à supprimer les mots « on the » et à les remplacer par « no later than ».

    Non, c'est faux. Oubliez ce que je viens de dire. Le mot « the » a sa place ici. Je m'excuse. Encore une fois, je voudrais juste enlever le mot « on » et le remplacer par « no later than ».

    Je remercie la greffière de l'avoir remarqué.

    La greffière est l'arbitre impartiale ici.

    Madame Zarrillo, vous aviez la main levée.

    Oui.

    Je pense que c'est une excellente démonstration de bonne collaboration. Je pense que c'est un bon changement. Je répète que je m'attends à ce que le gouvernement concrétise cette mesure aussi rapidement que possible.

    Merci, monsieur le président.

    Est‑ce que les membres comprennent clairement l'objet du sous-amendement? Je vais demander le vote sur le sous-amendement au NDP‑8.

    Avons-nous le consentement unanime pour adopter le sous-amendement?

    (Le sous-amendement est adopté.)

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'article 14 modifié est adopté.)

    (Préambule)

    Sur le préambule, nous avons le PV‑12.

    Merci, monsieur le président.

    Le PV‑12 prévoit que le projet de loi C‑22, au préambule, soit modifié, premièrement, par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit:

    Deuxièmement, qu'il soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit:

    Cet amendement supprimerait les mots « en âge de travailler » du préambule afin que la prestation canadienne pour les personnes handicapées s'applique à toutes les personnes handicapées. La pauvreté ne s'arrête pas pour une personne handicapée après l'âge de 65 ans, et la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne devrait pas s'arrêter non plus. Dix pour cent des Canadiens gravement handicapés âgés de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté. De nombreuses organisations en attestent, nous avons notamment reçu une lettre conjointe des Citizens for Public Justice et de l'Institut national canadien pour les aveugles à ce sujet.

     Je vous remercie.

    Avant que nous n'entamions la discussion, j'ai une décision à rendre à ce sujet.

    Oui, madame Chabot?

    J'ai une question relativement à la concordance. Il me semble que c'est le même amendement que celui qui a été proposé pour des articles précédents, et j'avais voté contre. Je me demande si nous allons voter sur la même chose. Si c'est le cas, je vais voter de la même manière.

    Le PV‑12 est irrecevable, car aucun amendement au projet de loi ayant été adopté ne justifie de modifier ainsi le préambule. L'amendement vise à y apporter une modification de fond en supprimant du préambule la notion de l'âge de travailler.

    Voici ce qu'on peut lire dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, page 774:

    De l'avis du président, l'amendement proposé est un amendement de fond, il est donc irrecevable. C'est ma décision.

    Le PV‑12 est jugé irrecevable.

    Le PV‑13 est réputé avoir été proposé conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité.

    Monsieur Morrice, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu de votre décision, je suppose que la même chose vaudra pour le PV‑13. Je vais prendre 30 secondes environ simplement pour le lire pour le compte rendu, afin d'attester du fait que cela a été demandé par des groupes comme la Commission canadienne des droits de la personne. Il s'agit de modifier le projet de loi C‑22, au préambule, par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:

    L'amendement PV‑13 est recevable en raison d'une décision antérieure prise par le Comité.

    J'ouvre la discussion sur le PV‑13. Comme personne ne demande la parole, je mets le PV‑13 aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Le PV‑14 est réputé être proposé conformément à la motion.

    Monsieur Morrice, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    C'est ma troisième et dernière tentative d'améliorer le préambule. Plus précisément, cet amendement propose que le projet de loi C‑22, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit:

    Cette disposition irait plus loin que le libellé actuel, en précisant qu'il doit s'agir de réelles possibilités de collaborer et que la collaboration doit porter sur la conception des règlements. C'est conforme à un amendement antérieur, le PV‑9, qui introduit ces éléments dans le projet de loi. Cela permettrait de mieux harmoniser le préambule avec le projet de loi modifié.

    Encore une fois, comme je l'ai mentionné plus tôt, des organisations comme la Marche des dix sous, Le handicap sans pauvreté et bien d'autres ont demandé ce niveau de participation à la conception des règlements en particulier.

    Merci.

    L'amendement PV‑14 est recevable. Quelqu'un veut‑il prendre la parole au sujet de cet amendement? Comme il n'y a personne, nous allons passer au vote sur l'amendement PV‑14.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Le préambule est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le président: Ceci met fin à l'étude article par article du projet de loi C‑22, une mesure législative très importante.

    Je remercie tous les membres du Comité pour leur contribution et je remercie les fonctionnaires et le conseiller législatif de m'avoir guidé durant le processus.

    Il nous reste encore du temps.

    Je vais donner la parole à Mme Zarrillo, qui a levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux présenter une motion, mais auparavant, j'aurais une question à poser. Il reste trois réunions d'ici la fin de la session. Pourrait‑on dire au Comité si le rapport peut être envoyé immédiatement à la Chambre? Quel est l'échéancier à cet égard?

    Parlez-vous du projet de loi?

    Oui, du projet de loi. Pardonnez-moi.

    Il pourrait être envoyé demain au plus tôt.

    Il est déjà prêt à être envoyé. Tout dépend du calendrier de la Chambre. Je n'ai pas de contrôle sur ce calendrier, mais je peux vous dire que le Comité a terminé son travail à l'égard du projet de loi, alors cette mesure législative figurera parmi les éléments prioritaires dans le calendrier de la Chambre.

    D'accord. Nous pouvons nous attendre à ce que ce soit demain, le plus tôt possible...?

    Je vais prendre cela comme un oui.

    Il faut bien comprendre que la décision ne m'appartient pas.

    Je souhaite présenter une motion. Je l'ai déjà présentée à mes collègues à la fin de la semaine dernière. Je propose:

    J'aimerais vraiment que le gouvernement se penche là‑dessus sérieusement et qu'il examine des options, car nous savons que les gens ont besoin maintenant de ce projet de loi, mais qu'il faudra un certain temps avant que le règlement soit mis en oeuvre.

    Merci, monsieur le président.

    La motion est recevable.

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Madame Zarrillo, pouvez-vous préciser si vous souhaitez présenter cette motion à la Chambe?

    Oui, c'est ce que je souhaite.

    Je voudrais savoir s'il s'agit d'une déclaration émanant du Comité qui sera présentée sous la forme d'une motion, qui, si elle est adoptée, figurera dans le procès-verbal, ou si vous demandez à la Chambre d'agir.

    Oui, je demande à la Chambre d'agir.

    Vous voulez que ce soit une motion du Comité présentée à la Chambre.

    Oui, exactement.

    Ce serait la même chose que dans le cas de notre motion relative à la codification.

    D'accord.

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Avons-nous cette motion par écrit?

    Oui, elle a été envoyée à tous les membres du Comité la semaine dernière.

    Je peux l'envoyer de nouveau.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes pour laisser le temps aux membres du Comité d'examiner la motion.

    Ce sera la troisième pause pour Mme Chabot.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous allons reprendre. Nous avons fait une pause à la demande de Mme Gray pour permettre aux membres d'examiner la motion de Mme Zarrillo.

    Vous aviez la parole, madame Gray, avant la pause. Avez-vous quelque chose à dire, ou est‑ce que nous...?

    Monsieur le président, nous ne savons pas exactement dans quelle mesure cette motion aura une incidence sur le calendrier. Nous ne voulons certes pas ralentir l'adoption du projet de loi sur lequel nous venons de travailler.

    Non, cette motion ne contribuerait pas à ralentir les choses. Elle ne vise pas à demander une étude. Si elle est adoptée, cette demande sera présentée au gouvernement par le Comité.

    La parole est d'abord à Mme Gray, puis à Mme Zarillo.

    Monsieur le président, je précise que je faisais référence au calendrier de la Chambre, et non pas à celui du Comité. Merci.

    Il ne devrait pas y avoir une incidence sur le calendrier de la Chambre.

    Madame Chabot, aviez-vous levé la main?

    Et vous, madame Zarrillo?

    Vous pouvez prendre la parole maintenant. C'est votre dernière chance.

     Tout ce que je voulais dire, c'est que la motion propose « d’étudier la possibilité ». De toute façon, c'est la Chambre ou le gouvernement qui décidera, une fois que cela lui aura été soumis, s'il y a lieu.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet de la motion présentée au Comité par Mme Zarrillo? Tout le monde l'a sous les yeux? S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais demander le vote au sujet de la motion de Mme Zarrillo.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 2.)

    Le président: Je tiens à dire aux témoins qu'ils sont libres de partir. Je suis désolé, j'aurais dû vous le dire un peu plus tôt. J'ai bien vu que vous étiez captivés par la pièce de théâtre qui se déroulait devant vous. Encore une fois, je vous remercie d'avoir été présents et d'avoir répondu aux questions des membres du Comité dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C‑22. Nous vous en sommes très reconnaissants. Merci.

    Madame Zarrillo, avez-vous levé la main?

    Oui. Il y a une autre motion que je veux présenter, monsieur le président. Je l'ai transmise au Comité vendredi dernier.

    Vous avez beaucoup de motions dans votre sac. D'accord.

    Oui.

    Elle porte sur l'étude sur les pénuries de main-d'oeuvre dans l'économie des soins que nous avons entreprise en mars dernier. Elle se lit comme suit:

    Monsieur le président, compte tenu de la crise dans le système de soins de santé que nous observons actuellement, j'aimerais faire part à la Chambre des nombreux bons témoignages que nous avons entendus.

    Merci.

    Merci, madame Zarrillo. Tout le monde a reçu cet avis de motion. La deuxième version du rapport est prête, et tous les membres du Comité l'ont reçue.

    Madame Chabot, vous aviez levé la main.

     J'aimerais que vous précisiez une chose tout de suite, monsieur le président.

    D'abord, aurons-nous une réunion demain? Vous êtes en mesure de nous donner la réponse. Nous ne savons pas s'il y aura une réunion demain, car nous n'avons pas le calendrier.

    La proposition est que nous ayons une réunion demain. La semaine dernière, nous n'avons pas pu exécuter les travaux en ce qui concerne la SCHL. Cela ne changera rien à la situation, si nous adoptons le rapport sur la pénurie de main-d'œuvre demain ou en janvier.

    À l'heure actuelle, une réunion est prévue à notre calendrier régulier. Il pourrait y avoir un changement à cet égard selon ce qui se passera à la Chambre.

    Monsieur Kusmierczyk, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais juste prendre un instant pour parler de la motion. L'étude qui avait été proposée par Mme Zarrillo au Comité est une étude importante qui arrivait à point nommé. Nous sommes tout à fait en faveur de faire tout ce qui est possible pour accélérer le dépôt de notre rapport à la Chambre des communes.

    C'est une étude qui tombait à point nommé, et j'irais même jusqu'à dire que lorsque Mme Zarrillo l'a proposée en mars dernier, elle était prémonitoire — non seulement elle arrivait à point nommé, mais elle était aussi prémonitoire — vu la situation à laquelle est confronté notre système de santé actuellement.

    Sans la moindre hésitation, nous allons appuyer cette motion en vue de nous assurer que notre rapport soit présenté à la Chambre le plus rapidement possible. Merci.

    Allez‑y, madame Chabot.

    Je ne m'y opposerai pas.

    Que nous adoptions le rapport sur la pénurie de main-d'œuvre maintenant ou au retour, en janvier, cela n'empêchera pas la Terre de tourner. Ce n'est pas ce rapport qui amènera des solutions aux problèmes en santé.

    Il était prévu que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comparaisse au Comité demain. Hier, il y a eu annulation des travaux. L'horaire avait déjà été changé pour que nous passions sur le projet de loi C‑22. Nous avons fait aujourd'hui ce qui était prévu à l'ordre du jour de la réunion d'hier.

     Je veux m'assurer que ce qui est prévu à l'horaire demain, soit la comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement, est maintenu.

    Oui, madame Chabot.

    Le calendrier du Comité prévoit pour demain la comparution de la ministre de l'Emploi et de la ministre de la Famille, mais l'adoption de cette motion n'aurait aucune incidence sur ces comparutions, car c'est...

    Je vais expliquer cela plus clairement, madame Chabot. Si cette motion est adoptée par le Comité, il faudrait réserver du temps pour ce qu'elle prévoit dans l'horaire de demain. Une chose devra avoir préséance sur l'autre. Selon ce qui est prévu, deux ministres doivent comparaître devant le Comité demain, si le Comité peut se réunir. J'ignore ce qui se passera à la Chambre demain.

    Si la motion de Mme Zarrillo est adoptée par le Comité, alors il faudra réserver du temps pour ce qu'elle prévoit dans l'horaire.

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Le Comité s'était réuni pour déterminer ses priorités. Nous devrions également respecter les horaires des ministres, si leur comparution est confirmée pour mercredi, et tenir la réunion comme prévu, à moins que la députée demande une autre réunion mercredi ou une réunion plus longue. Elle pourrait peut-être préciser cela. Pour l'instant, il semble que nous ayons déjà une réunion prévue pour mercredi.

    Oui, c'est bien le cas.

    Est‑ce que des précisions s'imposent? Nous sommes actuellement saisis...

    Madame Chabot, allez‑y.

     Selon ce que je comprends, si nous adoptons la proposition de Mme Zarrillo, elle s'ajoutera à notre ordre du jour et nous devrons allonger notre horaire et ajouter une réunion. Cependant, je veux juste m'assurer que cette motion n'aura pas préséance sur nos travaux actuels et que nous entendrons chaque ministre pour une heure. Si je comprends bien, si nous l'adoptons, notre réunion de demain soir sera prolongée.

    Si la motion de Mme Zarrillo est adoptée par le Comité, il faudra l'ajouter à l'ordre du jour de la réunion de demain. Cela signifie que nous devrons soit réduire le temps prévu pour la comparution des ministres soit prolonger la réunion. La motion n'aura pas préséance sur ce qui est déjà prévu. Elle s'ajoutera à l'ordre du jour de la réunion de demain, si le Comité l'adopte, ou elle aura pour effet de réduire le temps prévu pour la comparution des ministres.

    Madame Falk, vous avez levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    Est‑ce que la greffière sait si nous disposerions des ressources nécessaires demain pour prolonger la réunion?

    Non.

    Alors comment pouvons-nous savoir si nous serions en mesure de prolonger la séance?

    Nous pourrons vérifier cela si le Comité adopte la motion. Il n'est pas certain que nous pourrions prolonger la séance, madame Falk. Nous devrions vérifier si c'est possible. Si les ressources nécessaires sont disponibles, comme c'est le cas aujourd'hui, alors nous pourrons prolonger la réunion. Le Comité est maître de sa propre destinée, qui est déterminée par la majorité.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet de la motion de Mme Zarrillo?

    Madame Gray, allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je reviens au fait qu'on a convenu de recevoir les ministres pendant un certain temps. Nous nous sommes entendus là‑dessus, alors nous ne souhaitons pas modifier ce dont nous avons convenu en ce qui a trait à la durée de la comparution des ministres au sujet du Budget supplémentaire des dépenses.

    Chers membres du Comité, la décision vous appartient. Je m'en remets à vous quant à ce que vous souhaitez faire. Vous êtes saisis d'une motion proposée par Mme Zarrillo. Si elle est adoptée, nous devrons l'ajouter à l'ordre du jour de la réunion de demain soir, qui est incertaine, car j'ignore ce qui est prévu à la Chambre demain. Actuellement, il est prévu que le Comité se réunisse demain pour une réunion de deux heures et que deux ministres comparaissent.

    Je vois que M. Van Bynen veut prendre la parole.

    De quel budget des dépenses s'agit‑il? Est‑ce qu'il est urgent de l'examiner? Avons-nous une échéance à respecter pour cet examen?

    Vous voulez dire pour le budget des dépenses? Non, l'échéance est passée.

    L'échéance était le 8 décembre. Le Comité peut encore demander aux ministres de comparaître au sujet de ce budget, mais nous n'avons pas à voter sur le budget puisque l'échéance est passée.

    Monsieur Kusmierczyk, vous avez la parole

    Merci, monsieur le président.

    J'ai seulement une question à poser. Pouvons-nous commencer demain par le rapport, afin de régler cela assez rapidement. D'après ce que je comprends, nous avons déjà la deuxième ébauche du rapport, et nous nous sommes entendus sur le contenu au cours des deux dernières réunions. Nous pourrions régler cela assez rapidement.

    Le Comité peut décider de faire comme il l'entend conformément à la volonté de la majorité. Vous êtes saisis de la motion de Mme Zarrillo. Si vous l'adoptez et que vous souhaitez qu'elle ait préséance lors de la réunion de demain, alors, ce sera le premier point à l'ordre du jour de la réunion, si le Comité siège.

    Je m'en remets au Comité. La décision sera prise par le Comité en fonction de la volonté de la majorité.

    La parole est maintenant à Mme Chabot, et ensuite, ce sera au tour de Mme Zarrillo.

     J'imagine que vous allez appeler le vote bientôt. Je vais voter contre la motion. Vous avez bien dit que, s'il y a une réunion demain pour entendre les deux ministres, cela doit avoir préséance, ce sur quoi je suis en désaccord.

    D'accord.

    C'est maintenant au tour de Mme Zarrillo. Nous allons ensuite passer au vote, car il ne nous reste plus beaucoup de temps.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque nous avons convenu de recevoir les ministres, c'était pour discuter du budget des dépenses. Nous apprenons maintenant que l'échéance est passée, alors les ministres vont simplement comparaître, et cela me convient. En fait, nous avons invité la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap à comparaître devant le Comité lundi dernier, je crois, mais elle n'a pas comparu, alors, il est certain que je veux qu'on la reçoive.

    D'un autre côté, le Comité travaille sur ce sujet depuis longtemps, et je crois que c'est possible. Nous avions prévu une réunion de trois heures aujourd'hui, mais elle sera de deux heures, alors je pense qu'il est possible de trouver des ressources supplémentaires afin de terminer ce travail et de recevoir aussi les ministres.

    Merci.

    Avant de donner la parole à Mme Gray, je tiens à dire que les ministres vont comparaître au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. Il n'est toutefois pas nécessaire de voter sur le budget parce que l'échéance est passée. Ce sont là les règles de la Chambre.

    Allez‑y, madame Gray.

    C'est exactement ce que j'allais dire, monsieur le président.

    Merci.

    Quelle est la volonté du Comité? Je vois qu'il n'y a pas d'autres commentaires.

    Vous êtes saisis de l'avis de motion de Mme Zarrillo. Elle n'a pas été modifiée. Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais demander le vote sur la motion de Mme Zarrillo...

    Excusez-moi, monsieur le président. Pouvez-vous expliquer ce que signifierait l'adoption de la motion en ce qui a trait à l'ordre dans lequel les choses auront lieu durant la réunion de demain, lors de laquelle les ministres doivent comparaître?

    C'est simplement une motion, qui ne changera pas l'horaire de demain, à moins que le Comité décide de le modifier, ce qu'il a déjà convenu de faire.

    Monsieur le président, puis‑je proposer un amendement amical visant à accorder la priorité au rapport sur l'économie des soins lors de la réunion de demain, afin que nous puissions nous pencher là‑dessus dès le début et régler cela rapidement et que nous puissions ensuite aller de l'avant avec le reste de la réunion? Je suis persuadé que nous allons être en mesure de régler cela très rapidement.

    Est‑ce que tout le monde comprend bien l'amendement à la motion de Mme Zarrillo?

    Voulez-vous répéter clairement votre amendement, monsieur Kusmierczyk?

    Oui. L'amendement vise simplement, en ce qui a trait à l'ordre de priorité...

    Si la motion est adoptée...

    Si la motion est adoptée, l'ordre de priorité...

    La priorité serait d'examiner la deuxième version que nous avons adoptée du rapport sur les pénuries de main-d'œuvre.

    M. Irek Kusmierczyk: C'est parfait, monsieur le président.

    Le président: Voulez-vous d'autres précisions concernant l'amendement de M. Kusmierczyk?

    Non, alors nous allons passer au vote sur l'amendement de M. Kusmierczyk, qui vise à accorder la priorité au rapport lors de la réunion de demain.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Comme il n'y a pas d'autres commentaires au sujet de la motion modifiée, je vais demander le vote.

    Madame Chabot, voulez-vous la parole?

     Ne faut-il pas adopter la motion telle qu'amendée?

    C'est ce que nous allons faire. Comme il n'y a pas d'autres commentaires, je vais demander le vote sur la motion modifiée de Mme Zarrillo.

    (La motion modifiée est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour. Plaît‑il au Comité de mettre fin à la séance?

    Des députés: Oui.

    Le président: La séance est levée.