HUMA Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, nous reprenons la séance, car nous amorçons maintenant notre réunion publique.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, le Comité commence son étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins qui participeront à notre discussion. Avant de présenter les témoins, j'aimerais simplement rappeler aux membres du Comité que la réunion est virtuelle... Mais aujourd'hui, tout le monde est présent dans la salle. Je vous demande d'attendre que je vous reconnaisse par votre nom avant de prendre la parole. Veuillez poser toutes vos questions et répondre aux questions par l'entremise de la présidence. Vous avez la possibilité de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. En cas de problème avec l'interprétation, veuillez attirer mon attention et je suspendrai la séance jusqu'à ce que la situation soit réglée.

    Du Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, nous accueillons Michelle Lattimore, directrice générale, Elizabeth Casuga, directrice, Kelly Nares, directrice et Christian Paradis, directeur.

    Nous accueillons également, du Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, Jill Henry, directrice, Division des politiques et Cheri Reddin, directrice générale.

    J'invite les représentants ministériels à faire une déclaration préliminaire, et nous passerons ensuite aux questions. Vous avez 30 minutes pour présenter une vue d'ensemble aux membres du Comité.

    Madame Lattimore, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    Bonjour. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui.

     Nous sommes ici aujourd'hui pour vous donner une séance d'information technique sur le système d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ainsi que sur le projet de loi C‑35 qui, comme vous le savez, a été déposé au Parlement le 8 décembre 2022.

    La séance d'information d'aujourd'hui présentera des détails sur la vision, les objectifs et d'autres éléments importants du projet de loi C‑35, mais avant d'exposer les détails du projet de loi, je crois comprendre qu'il y a un intérêt à mieux comprendre les accords. Nous aimerions donc prendre un peu de temps pour situer le projet de loi dans le contexte plus large du système pancanadien qui est mis en place avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Après la déclaration préliminaire, nous serons heureux de répondre à vos questions.

    La troisième diapositive de notre présentation donne un aperçu des récents engagements fédéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Depuis 2016, le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, a effectué d'importants investissements — que je ne répéterai pas, mais qui sont détaillés sur la diapositive — et a entrepris une série d'activités pour faire progresser la mise en œuvre d'un système pancanadien. Ce qu'il faut retenir, c'est que ce travail s'appuie sur deux cadres, à savoir le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

    Le cadre multilatéral a été approuvé en juin 2017 par tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, à l'exception du Québec. Ce cadre établit les fondements d'une vision commune à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, guidée par les principes convenus en matière de grande qualité, d'accès, de caractère abordable, de souplesse et d'inclusion. Ce sont ces principes communs qui ont servi de fondement aux premiers accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires en 2017, ainsi qu'aux prolongations de ces accords et au nouvel accord pancanadien signé l'année dernière.

    Je veux mentionner que, même si le Québec a déclaré qu'il appuyait les principes généraux inclus dans le cadre, il n'approuve ni n'adhère formellement au cadre lui-même. Les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent le leadership du Québec en matière d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Ensemble, ils ont négocié des ententes asymétriques pour le transfert du financement fédéral. Dans le cadre de ces ententes, le Québec n'est pas soumis aux mêmes exigences en matière de responsabilité et de rapport, sur lesquelles je reviendrai.

    Parallèlement, en 2017, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont entrepris un processus d'engagement global pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. En s'inspirant de cet engagement, le gouvernement a travaillé avec ses partenaires autochtones pour élaborer conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été approuvé par le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Il a été rendu public en septembre 2018.

    Ce cadre établit une vision commune, ainsi que les principes et la voie à suivre pour offrir aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones de grande qualité qui sont ancrés dans leur culture.

     Comme je l'ai mentionné au début, j'aimerais passer un peu de temps sur la quatrième diapositive, enfin de situer le projet de loi dans le contexte plus large du système pancanadien, au cœur duquel se trouvent les accords bilatéraux avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones. Il s'agit d'accords pancanadiens quinquennaux qui s'étendent de l'exercice 2021‑2022 à l'exercice 2025‑2026. Ils régissent les transferts aux provinces et aux territoires de l'investissement de 27,2 milliards de dollars annoncé dans le budget 2021.

    Nous avons également ce que nous appelons souvent les accords de prolongation, un ensemble distinct d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires qui décrivent le transfert des investissements prévus dans le budget 2016 et le budget 2017.

    Enfin, nous avons des accords de financement avec des partenaires autochtones pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Ces accords s'appuient sur le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement et ils sont gérés par l'entremise de tables de partenariat nationales et régionales.

     Le système est tellement plus que les seules ententes. Ce que nous nous efforçons de montrer, ce sont les nombreuses autres initiatives qui soutiennent le système à l'échelle du Canada, alors qu'il continue de se développer.

    Tout d'abord, un certain nombre d'entités multilatérales se penchent sur le défi actuel et les questions émergentes concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, y compris — et c'est important — les défis liés à la main-d'œuvre en matière d'éducation de la petite enfance.

    Parmi ces entités, il y a tout d'abord des tables de partenariat nationales et régionales sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui soutiennent la mise en œuvre de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour favoriser un processus décisionnel dirigé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'une voie pour transférer des programmes autochtones d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité à des organismes de gouvernance autochtones régionaux. Deuxièmement, il y a le forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux principalement responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui a été créé en juillet 2022 à titre de mécanisme pour discuter des questions émergentes et faire avancer les priorités communes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Troisièmement, il y a le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui a été annoncé en novembre 2022 pour offrir des conseils et un forum pour traiter les enjeux auxquels fait face le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

    Notre programme, c'est‑à‑dire le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones soutiennent ces travaux.

    Le secrétariat fédéral, que je dirige, a été annoncé pour la première fois dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement et a été lancé en août 2021. Entre autres choses, nous négocions et gérons les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, nous supervisons les investissements dans la collecte de données et les projets de recherche, nous gérons le programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et nous fournissons des services de secrétariat au Conseil consultatif national et à la table des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux

    Ma collègue, Mme Reddin, dirige le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, qui a été créé au sein d'Emploi et Développement social Canada en réponse aux commentaires issus de l'engagement, au niveau national, à l'égard du Cadre sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones visant l'amélioration de la coordination fédérale et la simplification de l'administration.

    Mme Reddin et les membres de son équipe font office de point de convergence fédérale pour l'initiative de transformation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, ils soutiennent les éléments autochtones dans les stratégies plus vastes du gouvernement du Canada en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et ils assurent la liaison avec les principaux ministères fédéraux au sujet de la mise en œuvre de l'initiative de transformation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, afin d'assurer une meilleure coordination horizontale entre les ministères pour soutenir des approches globales et holistiques en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

    Enfin, le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, vise bien entendu à soutenir et à renforcer d'autres éléments du système pancanadien, notamment en enchâssant dans la loi des engagements du gouvernement fédéral envers des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones qui visent à continuer à travailler avec eux à l'élaboration et au maintien d'un système pancanadien.

    C'est beaucoup, mais, sur la cinquième diapositive, vous pouvez voir les ententes avec les provinces et les territoires, qui sont essentielles au développement et au maintien du système à l'échelle du Canada.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, 27,2 milliards de dollars étaient réservés dans le budget 2021 pour les transferts provinciaux et territoriaux qui représentent les fondements du système, en complément des accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont été signés avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre du financement fédéral antérieur prévu dans les budgets 2016 et 2017.

    Dans le budget 2021, le gouvernement fédéral s'est également engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir principalement les fournisseurs sans but lucratif afin d'augmenter le nombre de places dans les services de garde d'enfants réglementés. Des accords ont été signés avec les 13 provinces et territoires entre juillet 2021 et mars 2022, le Québec ayant signé un accord asymétrique qui reconnaît son système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants déjà en place.

    Les accords pancanadiens sont longs, détaillés et tous accessibles en ligne, mais ce sont surtout des documents juridiques ayant force exécutoire qui énoncent les engagements des provinces et des territoires à atteindre des objectifs liés à quatre principes convenus, soit le caractère abordable, l'accès, la grande qualité et l'inclusion. Ils définissent également les domaines d'investissements admissibles, les dispositions financières et les exigences en matière de rapports.

    Dans la sixième diapositive, nous soulignons certains des engagements précis convenus qui sont inclus dans les ententes.

    Le premier est le caractère abordable. L'objectif est de réduire le coût moyen des services de garde réglementés de 50 % avant la fin de 2022 et d'atteindre un coût moyen de 10 $ par jour pour les services de garde réglementés destinés aux enfants de moins de six ans d'ici 2025‑2026. Nous verrons dans le tableau de la diapositive suivante où en sont exactement les provinces et les territoires à cet égard.

    En ce qui concerne l'accès, les accords engagent chaque province ou territoire à créer un nombre précis de nouvelles places en garderie d'ici 2025‑2026, et plus de 250 000 de ces places, c'est‑à‑dire la grande majorité, seront des places dans des services de garde d'enfants sans but lucratif.

    Les accords pancanadiens engagent également les provinces et les territoires à mener des activités précises liées à la prestation de services de garde d'enfants de grande qualité. Pour l'ensemble des provinces et des territoires, il s'agit notamment d'engagements visant à soutenir le recrutement et la rétention d'une main-d'œuvre qualifiée et compétente dans le domaine de l'éducation de la petite enfance. En ce qui concerne le principe lié à l'inclusion, les provinces et les territoires se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre des plans visant à garantir que les enfants vulnérables et les enfants issus de populations diversifiées profitent d'un accès équitable aux services de garde d'enfants réglementés.

    La septième diapositive vous donne une idée de la situation actuelle du point de vue des frais abordables et de l'accessibilité. Je n'en dirai pas davantage parce que le tableau est assez explicite.

    La septième diapositive présente certains des progrès réalisés par les provinces et les territoires en ce qui concerne les objectifs communs et les engagements en matière de caractère abordable et d'accès. Vous constaterez qu'à l'exception d'une province, toutes les provinces et tous les territoires ont approuvé l'engagement de réduire les frais liés à la garde d'enfants de 50 % d'ici la fin de 2022, mais au bout du compte, cela s'explique par le fait que le Manitoba a pu passer à un engagement de 10 $ par jour à compter du 2 avril de l'année en cours, comme il a été annoncé vendredi dernier. Tous les autres, comme vous le verrez, sont sur la bonne voie ou ont déjà atteint leur objectif. On peut voir que les engagements en matière de caractère abordable ne s'appliquent pas à l'accord du Québec, car cette province disposait déjà d'un système très abordable au moment de la signature de l'accord.

    Enfin, comme je l'ai déjà mentionné, les provinces et les territoires se sont engagés, dans le cadre des accords pancanadiens, à créer plus de 250 000 nouvelles places d'ici mars 2026. La dernière colonne du tableau résume les renseignements liés à la création de places dans chaque province et territoire.

    La diapositive suivante, c'est‑à‑dire la huitième diapositive, donne quelques exemples récents d'annonces provinciales et territoriales relatives à l'offre de programmes et de services en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, ce qui, comme bon nombre d’entre vous le savent, est étroitement liée à la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance. Même si le gouvernement du Canada ne peut pas établir de normes qui reviennent à réglementer les services de garde d'enfants, y compris la main-d'œuvre dans ce domaine, puisque ces compétences relèvent des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral peut toutefois imposer des conditions aux fonds transférés aux provinces, ce qu'il fait par l'entremise des accords pancanadiens sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et leurs plans d'action connexes.

    Par exemple, dans le cadre des accords pancanadiens, les provinces et les territoires sont tenus de démontrer des progrès importants dans l'amélioration de la qualité des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants par l'entremise d'engagements liés à la main-d'œuvre. Par conséquent, les provinces et les territoires annoncent des stratégies et des mesures en matière de main-d'œuvre dans le domaine de l'éducation de la petite enfance afin de recruter et de retenir des éducateurs dans le secteur en ciblant des volets tels que l'embauche, le maintien en poste, la formation et les augmentations de salaire.

    Du financement est également utilisé pour recruter, former et retenir des éducateurs de la petite enfance autochtones, y compris par l'entremise de l'établissement d'échelles salariales de base pour rester concurrentiel avec les services en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont exploités dans un contexte provincial et territorial.

     En plus d'établir des principes et des objectifs convenus, chaque entente décrit les domaines d'investissement admissibles.

    Ces domaines d'investissements varient un peu dans chaque accord bilatéral, car ils reconnaissent que chaque province ou territoire a la responsabilité de développer ou d'améliorer un système qui répond le mieux aux besoins et aux priorités de ses collectivités. Cependant, je peux dire que ces accords prévoient généralement certaines choses. Tout d'abord, ils prévoient que le financement fédéral est investi pour offrir davantage de services de garde réglementés ou agréés pour les enfants de moins de six ans. Deuxièmement, la priorité est accordée aux services de garde sans but lucratif ou publics, tout en reconnaissant que dans certaines provinces ou certains territoires, les exploitants sans but lucratif, publics et privés, ainsi que les exploitants à but lucratif, jouent tous un rôle dans la prestation de services de garde réglementés de grande qualité. Troisièmement, les provinces et les territoires doivent tenir compte des besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services. Quatrièmement, les provinces et territoires doivent adopter des approches novatrices pour soutenir les principes du système pancanadien. Enfin, les provinces et les territoires doivent s'efforcer de cibler les familles vulnérables dans le financement, notamment les familles d'enfants handicapés, les familles à faible revenu et les familles qui vivent dans des collectivités mal desservies.

    Les accords prévoient des plans d'action provinciaux et territoriaux qui fournissent plus de détails sur les investissements précis que les provinces et territoires effectueront pour soutenir les domaines admissibles, afin d'atteindre les objectifs pancanadiens en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Actuellement, les provinces et les territoires ont préparé des plans d'action pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023. Ils présenteront leurs plans d'action pour les années restantes des accords pancanadiens au début du prochain exercice, à deux exceptions près. En effet, le plan de l'Ontario est un peu différent, car l'Ontario a signé plus tard et nous avons donc déjà son plan pour l'année prochaine. De plus, en vertu de son accord asymétrique, le Québec n'est pas tenu de présenter un plan d'action.

    Les ententes comprennent également des dispositions financières et des rapports très détaillés. Elles sont détaillées à la dixième diapositive. Elles comprennent des précisions sur l'affectation et le décaissement des fonds fédéraux. Par exemple, la contribution du Canada est versée en versements par semestre à peu près égaux.

    Des conditions ont été prévues. En effet, à partir de la deuxième année de l'accord, c'est‑à‑dire cette année, le deuxième paiement pancanadien est retenu si une province ou un territoire ne soumet pas un rapport d'étape annuel qui décrit les données et les résultats obtenus, ainsi qu'un état financier audité de l'exercice précédent. De plus, à partir de 2023‑2024, le premier paiement annuel pourrait être retenu si une province ou un territoire n'a pas soumis son plan d'action détaillé pour le reste de l'accord. Le financement peut également être retenu si une province ou un territoire n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs convenus dans l'accord.

    Enfin, les ententes comprennent également des détails sur l'administration des ententes. Nous avons déjà abordé la question des rapports, mais nous avons aussi quelques autres mesures clés qui sont incluses dans les ententes.

    Des comités bilatéraux de mise en œuvre ont été mis sur pied afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords et de fournir un forum pour cerner les défis en consultation avec les parties intéressées et les partenaires.

    Enfin, il existe des procédures claires pour tout litige lié au non-respect de l'accord. L'accord se termine par une clause de résiliation de six mois, dont les deux parties peuvent se prévaloir si les modalités de l'accord ne sont pas respectées.

    Je cède maintenant la parole à ma collègue, Mme Reddin, qui vous parlera des diapositives suivantes.

    L'approche pancanadienne comprend une stratégie propre aux Autochtones qui complète les accords pancanadiens en place. L'objectif n'est pas de créer des systèmes distincts, mais plutôt de permettre la mise en œuvre de stratégies dirigées par des Autochtones dans le cadre de systèmes globaux et coordonnés qui répondent aux besoins des enfants et des familles autochtones, peu importe où ils vivent.

    Comme il a été mentionné, un processus d'engagement global sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones a été organisé à l'échelle nationale en 2017. Il a permis d'élaborer conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ce cadre comprend une vision et des principes propres aux populations autochtones, et il oriente notre travail dans ce secteur. Il comprend des cadres distincts pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Depuis le milieu des années 1990, le gouvernement fédéral investit dans les programmes d'aide préscolaire et les programmes de garde d'enfants pour les Autochtones, et il continuera dans cette voie.

    Des investissements supplémentaires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, engagés à compter de 2017 et renforcés par le budget de 2021, s'appuient sur ces anciens programmes et font progresser les priorités du cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et le développement du système à l'échelle du Canada. La plupart de ces investissements sont détenus dans des enveloppes de financement fondées sur la distinction, et le financement est administré au moyen de modifications aux ententes de contribution. Ces fonds sont cogérés par le biais de tables de partenariat nationales et régionales avec le Canada, un processus qui place les dirigeants autochtones au premier plan des décisions sur l'allocation du financement, les priorités et les plans de travail.

    Les dirigeants autochtones peuvent dire par l'entremise de quelle entente ils aimeraient recevoir du financement pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Quatre partenaires fédéraux — Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada — attendent pour appuyer et administrer les ententes conformément à un ensemble commun d'autorisations de programme.

    Ces investissements tombent dans trois grandes catégories. Dans la première, il y a les investissements ciblés dans la gouvernance et la création de partenariats. Ils visent à accroître l'autodétermination et la participation gouvernementale autochtone — auprès du Canada et des provinces et territoires — dans la conception et la mise en œuvre d'un système pangouvernemental en embauchant du personnel dans les sphères politiques et techniques et en établissant des centres d'expertise semblables aux ministères dans un contexte fédéral-provincial-territorial.

    La deuxième catégorie est celle des investissements accrus pour soutenir l'apprentissage préscolaire autochtone ainsi que les programmes et services de garderie. Ce financement est souple et appuie un certain nombre de priorités cernées par les dirigeants autochtones, y compris, par exemple, l'élaboration de programmes d'études et d'outils d'apprentissage adaptés à leur culture, les initiatives de revitalisation linguistique de même que l'amélioration de l'accès ou les heures de soins.

    Enfin, la troisième catégorie regroupe des investissements ciblés dans l'apprentissage préscolaire autochtone et l'infrastructure pour la garde d'enfants, notamment dans des réparations et des rénovations mineures essentielles dans les garderies et les centres d'apprentissage autochtones fédéraux existants. À partir du prochain exercice, de nouveaux investissements permettront de remplacer des installations qui sont arrivées à la fin de leur vie utile ou de construire de nouveaux centres dans des collectivités mal servies.

    À eux seuls, les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne suffisent pas pour accomplir la vision d'un système pancanadien. Une collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones est également nécessaire pour éliminer les problèmes d'accès aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de même que pour promouvoir des modèles adaptés à la culture.

    Pour assurer cette collaboration avec des partenaires autochtones ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, les accords pancanadiens sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants tiennent compte de la réconciliation, du cadre pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones ainsi que de l'importance de la collaboration avec les corps dirigeants et les organisations autochtones. L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones appuie la mise en œuvre fédérale du cadre. On passe d'un modèle précédent d'exécution du programme, qui repose sur un programme d'aide préscolaire aux Autochtones et des fournisseurs de services de garde, à un modèle d'exécution effectuée avec les gouvernements autochtones.

    Nous avons entendu dire, grâce à l'engagement, qu'ils savent mieux que quiconque, qu'ils veulent être à l'avant-plan des décisions relatives aux enfants et aux familles dans leurs communautés. Cette approche s'aligne là‑dessus.

     Cette approche s'aligne également sur les engagements plus larges d'établir une relation de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones. Enfin, cette approche s'aligne sur l'appel à l'action n^o 12 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de travailler ensemble pour concevoir des programmes d'éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones.

    Il y a près de 60 tables de partenariat nationales et régionales ou relations bilatérales sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones d'un bout à l'autre du pays. Certaines de ces tables existent depuis longtemps et ont des processus de gouvernance bien établis. D'autres sont nouvelles et mettent l'accent sur des experts clés ou des facilitateurs techniques précis. Une capacité technique se dégage pour appuyer et conseiller les dirigeants autochtones dans leur prise de décisions.

    Ces tables de partenariat préparent des plans et des affectations de fonds et établissent des priorités. Elles coordonnent les activités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et permettent la mise en commun de pratiques exemplaires en rassemblant de nombreux partenaires autochtones de différents programmes, secteurs, groupes communautaires et gouvernements, tant à l'échelle nationale que régionale. Elles commencent aussi à servir de lieux de discussion et d'influence provinciales et territoriales lorsqu'on le souhaite, surtout dans le but de progresser vers un système pangouvernemental d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

    L'essentiel, c'est que les dirigeants autochtones sont à l'avant-plan des décisions relatives à l'affection des fonds, aux plans et aux priorités. Le Canada participe pour faire un suivi et fournir une expertise, mais le principal objectif fédéral est de veiller à ce que le système fédéral soit prêt pour appuyer les priorités et les décisions autochtones.

    La quatorzième diapositive donne des exemples de premiers progrès réalisés pour promouvoir et renforcer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Au Manitoba, une Première Nation a conçu et possède une stratégie et un modèle de gouvernance qui guident les décisions en matière d'investissements pluriannuels dans le domaine, en s'appuyant sur un modèle d'éducation des Premières Nations à l'échelle de la province. De plus, des investissements fédéraux viennent en aide à 73 communautés inuites afin d'accroître et d'améliorer l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés à la culture.

    Au Nunavut, le financement soutient les ressources en langues autochtones, les programmes culturels inuits ainsi que les subventions salariales et l'amélioration des centres de la petite enfance.

    Enfin, je souligne que les gouvernements de la nation métisse déploient des efforts pour améliorer l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés sur le plan culturel, ainsi que le caractère abordable et la disponibilité de ces programmes et services. Cela comprend des subventions pour la garde d'enfants en Alberta, des programmes d'immersion linguistique en michif et en déné pour les élèves de la maternelle en Saskatchewan et l'établissement de nouveaux centres métis de la petite enfance au Manitoba, dans les Territoires‑du‑Nord‑Ouest et en Colombie-Britannique.

    Merci.

    Madame Lattimore, je vais vous demander de présenter la vision et l'approche qui sous-tendent le projet de loi C‑35.

    Merci, madame Reddin.

    Je pourrais parler de ce qui est le plus important, et c'est ce que vous trouverez selon moi à la quinzième diapositive.

    Ce que j'espère que vous constaterez tous à ce stade‑ci, c'est que les ententes négociées sont et demeureront au centre de la façon dont le gouvernement fédéral travaillera avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en place un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces ententes sont intentionnellement à court terme, ce qui permet aux signataires de réfléchir et de corriger le tir à mesure que le système pancanadien évolue. Les plans d'action connexes rendent possible l'élaboration de résultats escomptés et de plans d'investissement à plus court terme encore.

    Cela dit, la mesure législative proposée va au‑delà du court terme et tient compte des familles et des enfants des générations futures. Pour compléter les ententes, elle affirme l'engagement soutenu et permanent du gouvernement fédéral à créer un système pancanadien d'apprentissage aux côtés des provinces, des territoires et de partenaires autochtones. À cette fin, le projet de loi établirait dans la loi les objectifs et les engagements fédéraux relativement à un tel système pancanadien.

    Le projet de loi a été rédigé de manière à respecter entièrement la compétence provinciale et territoriale ainsi que les droits des Autochtones, y compris le droit à l'autodétermination. Cela veut dire qu'aucune condition n'est imposée aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux peuples autochtones. Le projet de loi a plutôt été élaboré pour compléter et soutenir — pas remplacer ou outrepasser — les ententes pancanadiennes avec les provinces et les territoires de même que les ententes de financement avec les partenaires autochtones.

    Dans l'ensemble, la mesure législative représente une étape importante en vue de démontrer l'engagement à long terme du gouvernement fédéral en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et de collaboration continue avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Globalement, comme j'espère l'avoir exprimé, il s'agit d'un exercice de collaboration, et c'est vraiment dans cette optique que nous accueillons favorablement l'étude du Comité.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci, madame Lattimore.

    Nous passons maintenant aux questions, en commençant par Mme Ferreri pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tout le monde d'être ici. C'est tout un groupe. La garde des enfants est très importante pour notre pays et les familles canadiennes, et je vous remercie donc de tout le travail que vous faites dans ce dossier.

    Serait‑il possible de remettre au Comité... À la page 7, vous indiquez clairement le caractère abordable, mais pourrions-nous obtenir une liste d'attente à jour pour chaque province et territoire? Pouvez-vous remettre cette information au Comité?

    Il est très difficile pour nous à l'échelle fédérale de faire un suivi détaillé des listes d'attente. L'administration des services de garde relève des provinces et des territoires. Nous savons qu'il n'y en a pas assez au pays et qu'à mesure que des investissements seront faits pour améliorer l'abordabilité, la demande va certainement augmenter. Les provinces et les territoires font un suivi des listes d'attente de différentes façons. Nous les voyons à l'échelle municipale et parfois, mais très rarement, à l'échelle provinciale et territoriale...

    Je suis désolée. Je ne veux pas vous interrompre, mais j'ai beaucoup de questions. Comment êtes-vous en mesure de déterminer en quoi consiste la demande actuelle si vous n'avez pas ces données?

    Nous estimons notamment la demande en regardant d'abord... Entre autres choses, nous observons le modèle du Québec pour nous faire une idée de ce qu'il en est lorsque toutes les familles qui veulent avoir une place en obtiennent une. D'après ce que nous avons retiré de l'expérience du Québec, il semblerait qu'environ 59 % des enfants dans la province ont accès à une place. Nous pouvons utiliser la disponibilité à l'échelle provinciale ou territoriale pour estimer ce qui pourrait rester à la fin.

    Serait‑ce avantageux de l'indiquer dans le projet de loi afin de vous permettre de recueillir ces données pour ensuite évaluer et surveiller l'accès? L'accès est un des principes clés dans le projet de loi, mais vous ne pouvez pas déterminer si les listes d'attente sont trop longues.

    C'est une excellente question et un très bon exemple de ce que nous essayons d'accomplir grâce aux ententes bilatérales. Le libellé de ces ententes aborde l'importance des données et de la production de rapports tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle provinciale-territoriale pour nous aider à comprendre et faire un suivi des progrès au fil du temps.

    L'une des situations auxquelles nous faisons certainement tous face ici, tout comme les provinces et les territoires, c'est que nos collègues provinciaux et territoriaux sont tous à différents niveaux. Certaines provinces font vraiment un excellent travail pour ce qui est de la collecte des données, tandis que d'autres ont beaucoup de chemin à faire. Au Secrétariat, nous sommes là pour les aider à faire ce travail de collecte et pour indiquer de manière détaillée, grâce aux ententes bilatérales, comment il faut procéder.

    Merci.

    À la neuvième diapositive, on parle de « cibler le financement pour en faire profiter les familles les plus démunies ». Le libellé du projet de loi C‑35 parle toutefois « d'aider les familles ayant différents niveaux de revenus à bénéficier ». Comment conciliez-vous les deux?

    Le libellé que nous utilisons dans le projet de loi lorsque nous parlons des différents besoins des familles vise à englober l'ensemble des différents besoins des enfants et des familles au pays. La portée générale du libellé est intentionnelle.

    Dans son interprétation, on ne met toutefois pas les personnes les plus vulnérables à l'avant-plan pour ce qui est de l'abordabilité. Je voulais juste poser la question.

    Aux diapositives 5, 6 et 15, vous dites que le projet de loi est inclusif, peu importe le lieu de résidence. Pourtant, à la sixième diapositive, il est écrit que c'est principalement les services de garde d'enfants sans but lucratif, publics et en milieu familial qui sont ciblés. Comme nous le savons, le Canada est un immense pays sur le plan géographique. De nombreuses régions rurales n'ont même pas de garderie. Comment peut‑on avoir des services inclusifs, peu importe le lieu de résidence, lorsqu'il est principalement question des services sans but lucratif, publics et en milieu familial?

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'entente bilatérale reconnaît que même si les services de garde sans but lucratif et l'élargissement des services de garde publics au Canada sont la priorité, les provinces et les territoires ont tous des approches différentes, et elle reconnaît que le secteur sans but lucratif et privé joue un rôle à certains endroits. Grâce au financement à long terme promis en vertu des ententes, il y a des mécanismes disponibles pour que tous les parents qui ont recours à des établissements agréés, qu'ils soient à but lucratif ou non, puissent avoir accès à des services dans le cadre du système pancanadien, et des mécanismes prévus dans nos ententes bilatérales permettent la réalisation de profits lorsque c'est raisonnable.

    Toujours dans la même veine, le terme « inclusion » est utilisé à la page 17, mais cela contredit une fois de plus ce que dit votre sixième diapositive à propos de l'accès et des listes d'attente. Il semble y avoir une incohérence entre la volonté d'être inclusif et l'affirmation que le soutien sera principalement pour les services de garde d'enfants sans but lucratif et publics. Comment pouvez-vous être inclusifs en donnant un accès à tout le monde lorsque le soutien vise principalement un groupe précis?

    Je pense que les ententes bilatérales offrent un accès aux services de garde à but lucratif. Nous avons travaillé étroitement avec l'Alberta, par exemple, pour élaborer un cadre de contrôle des coûts qui guidera l'élargissement de la prestation de services à but lucratif dans la province.

    Merci, madame Ferreri.

    Monsieur Long, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président, et bonjour. Bonjour, chers collègues.

    Je remercie nos témoins d'être parmi nous cet après-midi et du travail qu'ils font au nom de tous les Canadiens.

    J'ai présenté ma candidature en 2015 pour faire partie d'un gouvernement qui a offert des programmes porteurs de changement. L'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour le logement, l'allocation pour les travailleurs et les autres mesures prises ont toutes été porteuses de changement. Elles l'ont été pour avoir des répercussions majeures sur la vie des Canadiens. Il ne fait absolument aucun doute que ce sera la même chose pour les ententes en matière de garde d'enfants signées d'un bout à l'autre du pays.

    Je pense que tout le monde sait que le Parti conservateur a affirmé qu'il allait éliminer ce programme lors de la dernière campagne électorale. Lorsque je faisais du porte‑à‑porte, beaucoup de parents m'ont dit qu'ils étaient préoccupés étant donné que le Parti conservateur avait l'intention d'éliminer un programme qui allait réduire de moitié leurs dépenses en soins de garde. À vrai dire, c'était dans la plateforme des conservateurs.

    Pouvez-vous dire globalement, pour les Canadiens qui nous regardent ou nous écoutent aujourd'hui, à quel point le projet de loi C‑35 est important? Nous sommes tous au courant des ententes bilatérales. Nous avons tous vu les photos avec les premiers ministres provinciaux et la ministre et ce genre de choses, et c'était formidable, d'un bout à l'autre du pays, mais pouvez-vous expliquer très rapidement aux personnes qui nous écoutent à quel point le projet de loi C‑35 est important et ce que cela signifie?

    C'est une mesure législative qui porte sur le long terme. Elle inscrit dans la loi la vision du gouvernement du Canada pour un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui veut dire que toutes les familles, peu importe leur situation socioéconomique ou leur identité raciale, que leur enfant ait un handicap ou non ou qu'il ait besoin d'un soutien accru et individualisé, et l'endroit où elles vivent au Canada, auront accès à des services d'apprentissage et de garde de haute qualité, abordables et inclusifs.

    Cela comprend un engagement du gouvernement fédéral à verser des fonds pour le système pancanadien, ainsi qu'un engagement auprès des corps dirigeants autochtones, au‑delà des ententes quinquennales actuelles avec les provinces et les territoires. À l'article 7, le projet de loi présente ensuite les principes qui guideront ces décisions en matière d'investissement. Les balises sont établies pour un engagement fédéral relativement à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants d'un point de vue pancanadien, et on veille à ce que le financement à long terme soit là pour le soutenir.

    Cette mesure législative fait en sorte que ce système pancanadien demeurera en place très longtemps, ce qui signifie que des familles et des enfants en profiteront longtemps après les personnes qui en tirent avantage aujourd'hui.

    Je suppose que, en résumé, le projet de loi inscrit le système dans la loi.

    C'est le cas.

    Je pense que c'est la députée Ferreri qui a comparé les milieux ruraux aux milieux urbains. Des députés ont dit que l'initiative, c'est‑à‑dire l'entente concernant le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, fera en sorte que les Canadiens des régions rurales subventionneront les Canadiens des régions urbaines. C'est ce que nous avons entendu. C'est la députée de Kelowna—Lake Country qui a dit que le gouvernement du Canada ouvre la porte à un système de services de garde à deux vitesses.

    Est‑ce vrai que les Canadiens bien nantis recevront de meilleurs services?

    Les ententes pancanadiennes ou la mesure législative ne proposent rien qui créera un système à deux vitesses ou qui se traduirait par la prestation de services différents aux Canadiens bien nantis par rapport à d'autres Canadiens.

    Ce que le projet de loi fait, dans le contexte d'un système pancanadien, c'est offrir un choix aux familles. Les familles qui choisissent de confier leurs enfants à des garderies agréées auront la certitude que les services sont de haute qualité et qu'on tiendra compte de leurs besoins. Il tient compte du fait que ces investissements sont consentis dans le contexte d'autres investissements, comme la prestation pour la garde d'enfants, pour soutenir les familles au Canada. Les familles qui décident de rester à la maison avec leurs enfants ont également accès à ces mesures de soutien.

    Le système pancanadien uniformise les règles du jeu partout au pays et nous mène, dans une perspective transformatrice, vers quelque chose de plus uniforme d'une province à l'autre.

    Merci.

    Les fonds fédéraux sont pour les services de garde agréés. Quelle est l'importance de ces services, et pourquoi devons-nous en tenir compte?

    Les services de garde agréés sont importants dans les provinces et les territoires. Je rappelle à nouveau aux membres du Comité que l'agrément est de compétence provinciale et territoriale. Il ne s'agit pas d'un domaine où le fédéral a le pouvoir d'agir.

    L'agrément garantit la qualité des services de garde que reçoivent les enfants partout au pays. L'intention du gouvernement fédéral est de soutenir les places qui sont réglementées et d'offrir un accès à des services de haute qualité.

    Merci, monsieur Long.

     Madame Bérubé, soyez la bienvenue. Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureuse d'être au sein de ce comité avec mes collègues. Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui.

    On peut convenir que le projet de loi C‑303, qui avait été présenté en 2006 par le NPD, est l'ancêtre du projet de loi C‑35, à quelques différences près. Il y a une différence qui m'inquiète: dans le projet de loi C‑35, il n'y a aucune inscription relative à l'exemption du Québec.

    Pensez-vous qu'il serait utile de trouver dans le projet de loi C‑35 un article précisant le retrait complet du Québec de ce programme, avec pleine compensation et sans condition, et ainsi éviter des négociations, et même des chicanes, entre les gouvernements fédéral et provinciaux tous les cinq ans?

    Merci de votre question.

    Je réitère que ce projet de loi est d'ordre fédéral et n'impose aucune condition au Québec ni à aucune autre province ou aucun territoire du Canada.

    Le Québec demeure signataire du plan pancanadien au moyen d'une entente asymétrique. Le présent projet de loi garantit que le gouvernement fédéral appuiera le Québec et toutes les autres provinces à long terme, grâce à un financement constant pour soutenir, dans le cas du Québec, l'amélioration constante de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants déjà très fructueux.

    Pourquoi l'article 4 du projet de loi C‑303, sur l'exemption du Québec, n'a-t-il pas été retenu et inséré dans le projet de loi C‑35?

    Je fais remarquer que les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été déposés antérieurement précèdent le système pancanadien, un système qui se fonde particulièrement sur des ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. Plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire précédents proposaient différentes méthodes pour créer des conditions pour les provinces et territoires. Ces projets de loi ne relevaient pas uniquement du palier fédéral, ce qui est le cas avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui.

    Dans le cas du Québec, un projet de loi d'ordre provincial ou territorial pourrait avoir requis ce type de disposition d'exemption. Toutefois, comme je l'ai expliqué, nous avons la possibilité d'utiliser des ententes bilatérales. Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système. Le Québec n'a besoin d'être exempté d'aucune disposition particulière dans cette mesure législative, puisque rien dans son contenu n'impose d'exigences à la province.

     Comment l'accord avec le Québec diffère-t-il de ceux conclus avec les autres provinces, territoires et communautés autochtones au titre du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants?

    L'entente bilatérale du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n'est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d'action détaillant la répartition des sommes investies. De plus, on y reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n'y a pas d'exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.

    Pensez-vous qu'à l'instar du projet de loi C‑303, le projet de loi C‑35 devrait reconnaître l'expertise, unique en Amérique du Nord, du gouvernement du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003?

    Je ne vais pas présumer pouvoir m'exprimer sur la question de savoir si cette disposition devrait faire partie du projet de loi. Je dirai en revanche que cette reconnaissance existe dans les ententes bilatérales avec le Québec — et dans l'ensemble de notre collaboration avec le Québec, bien franchement, même dans les discussions ministérielles fédérales-provinciales-territoriales — quant à la valeur de l'expertise de la province, étant donné son long historique dans ce domaine.

    La Constitution prévoit que l'éducation, comme les politiques familiales, ne relève pas du gouvernement fédéral.

     Croyez-vous que le projet de loi C‑35 respecte la Constitution et le partage des compétences?

    Le projet de loi respecte les compétences de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, le rôle des partenaires autochtones et des intervenants gouvernementaux dans les décisions relatives à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, et leur mise en application pour les enfants et les familles autochtones. Aucune disposition du projet de loi proposé n'entre de quelque façon que ce soit dans un champ de compétence provincial ou territorial.

    Il vous reste 10 secondes.

    Vous avez parlé tantôt des enfants autochtones. Or il y a plusieurs communautés autochtones dans ma circonscription. Une partie du projet de loi C‑35 m'inquiète. On sait en effet que les données publiques que vous avez sur les enfants autochtones sont désuètes.

     Peut-on, malgré cela, être assuré que le projet de loi C‑35 répond bien aux besoins et aux demandes des communautés autochtones?

    Nous œuvrons à l'extérieur du cadre de ce projet de loi à examiner des données relatives aux personnes autochtones dans la présente phase.

    Comme vous pouvez l'imaginer, la collecte de données relatives aux enfants et familles autochtones est délicate et exige doigté et collaboration. Pour cette raison, nous avons pris publiquement l'engagement d'élaborer un cadre de résultats pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants inuits, métis et des Premières Nations pour éclairer notre travail dans cette phase, afin de cerner les lacunes et d'évaluer les progrès.

    Merci, madame Bérubé.

    Nous passons maintenant à Mme Zarrillo, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par vous remercier pour votre présence et vous faire savoir que les familles de ma circonscription de Port Moody—Coquitlam profiteront énormément de ce projet de loi. Leur deuxième poste de dépense en importance, après le logement, est le service de garde. La présente initiative changera la vie de beaucoup de gens dans la région la plus chère du pays.

    J'aimerais revenir sur les renseignements qu'on nous donne quant à l'influence limitée du gouvernement fédéral. Je ne crois pas citer les propos de manière exacte, mais on a dit que le gouvernement fédéral n'avait pas une influence absolue dans le dossier, parce qu'il concerne les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

    Je veux parler des travailleurs et des possibilités en matière d'immigration. Statistique Canada a publié des données indiquant que 95 % des employés des services de garde sont des femmes et qu'un tiers de ces travailleuses sont des immigrantes ou des résidentes non permanentes. Le NPD demande depuis longtemps à ce qu'on régularise le statut des travailleurs qui sont déjà ici, au Canada, et qui soutiennent notre économie de plusieurs façons importantes.

    Je me demande si les plans d'action qu'on a abordés incluent une stratégie relative à la main-d'œuvre et si des changements à la législation en matière d'immigration sont proposés.

    Merci. Il s'agit d'une excellente question.

    Les provinces et territoires avancent des stratégies relatives à la main-d'œuvre pour s'attaquer aux difficultés de recrutement et de maintien en poste des employés et, surtout, celles qui concernent la reconnaissance du travail des éducatrices de la petite enfance. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une main-d'œuvre fortement genrée et racisée, alors les défis sont nombreux et il faudra s'y attaquer.

    La question est de compétence provinciale et territoriale, mais le gouvernement fédéral peut apporter sa pierre à l'édifice. Le projet de loi, à l'alinéa 7(1)d), reconnaît le rôle de la main-d'œuvre dans les services de garde de grande qualité. Nous nous servons des ententes bilatérales pour négocier avec les provinces et territoires des investissements accrus dans la main-d'œuvre. D'autres investissements plus ciblés en matière de main-d'œuvre ont aussi été faits, dont un de 420 millions de dollars dans le budget de 2021, précisément pour la main-d'œuvre elle-même. Un travail continu peut être mené à l'échelon fédéral pour soutenir ce champ de compétence plus restreint.

    Plusieurs mesures sont prises en considération en ce moment. Nous collaborons avec le forum ministériel fédéral-provincial-territorial responsable du dossier pour discuter avec les provinces et territoires et voir ce que nous pouvons faire pour les aider à mettre en commun les pratiques exemplaires et à examiner la question de la régularisation — les possibilités qui ne concernent pas nécessairement l'immigration, mais qui permettraient davantage de mobilité de la main-d'œuvre. Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a la main-d'œuvre pour priorité depuis sa fondation en novembre 2022, et les groupes de partenaires autochtones nationaux et régionaux sont également saisis des défis à surmonter en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

    Que les solutions se rapportent à l'immigration ou à un agrément normalisé, je crois que nous sommes sur le point de mener ce travail avec les provinces et les territoires. La prochaine ronde de négociations des plans d'action, que nous démarrons en ce moment et qui couvre les trois dernières années des ententes, nous donne l'occasion d'approfondir ce domaine, tant sur le plan bilatéral que multilatéral.

    Merci.

    J'aimerais clamer que l'enjeu est critique. Il y a de l'exploitation. Le travail d'éducatrice est sous-valorisé et sous-payé depuis très longtemps. J'aimerais mettre en lumière ce travail important. Nous devons régulariser le statut d'immigration des personnes qui font ce travail très important.

    Je veux revenir sur l'alinéa 7(1)d), parce que vous l'avez mentionné: « qualifiée et bien appuyée. » Pourriez-vous nous dire comment votre ministère interprète les qualificatifs « qualifiée et bien appuyée »?

    « Qualifiée et bien appuyée, » dans une certaine mesure, est un syntagme probablement interprété un peu différemment selon les provinces et territoires, parce qu'il s'agit d'un champ de compétence qui leur appartient.

    Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et territoires pour s'assurer que les éducatrices de la petite enfance sont bien rémunérées, que leur profession est respectée dans les collectivités, mais il ne peut pas aller aussi loin que d'établir des grilles salariales, parce que le secteur de l'éducation de la petite enfance relève des provinces et des territoires.

    En garantissant ce principe dans le projet de loi, nous soulignons un principe déjà inclus dans les ententes bilatérales. Ensuite, nous nous servirons de ces ententes pour détailler davantage avec les provinces et territoires la définition pour chaque région du pays.

    Avec les secondes qu'il me reste, j'aimerais poser une question à Mme Reddin.

    Vous avez mentionné deux fois que les décideurs autochtones étaient « à l'avant-plan, » et je voulais comprendre... Nous savons que le consentement préalable, libre et éclairé est obligatoire dans notre pays, et je me demande comment cette notion s'applique à l'affirmation qui a été faite deux fois aujourd'hui, à savoir que les décideurs autochtones sont à l'avant-plan du codéveloppement.

    Le projet de loi proposé contribuera à la mise en œuvre par le Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l'engagement dans la Déclaration pour le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones au sujet des lois, politiques ou programmes qui ont une incidence dans leurs territoires.

    Le ministère de la Justice œuvre actuellement à un processus de codéveloppement avec les gouvernements autochtones pour appliquer de manière pratique le consentement préalable, libre et éclairé au sein du gouvernement fédéral et pour l'encadrer d'un plan d'action. Nous tentons de ne pas précéder ce processus.

    Le projet de loi vise à offrir de la souplesse, à rester à jour au fil de l'évolution de la relation entre la Couronne et les Autochtones, et à rattraper ce processus de codéveloppement du plan d'action.

    Merci, madame Zarrillo.

    Madame Falk, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Le budget de 2021 contient l'engagement de présenter un projet de loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à la suite de consultations avec des partenaires, des experts et des parties prenantes provinciales, territoriales et autochtones.

    Quand ces consultations ont-elles eu lieu? Ont-elles éclairé l'élaboration du projet de loi et les ententes qui sont maintenant en place avec les provinces et territoires?

    Merci pour la question.

    En ce qui concerne les consultations, nous en avons tenu avant le dépôt du projet de loi. Elles ont eu lieu entre janvier et mars 2022. Un guide de discussion a été élaboré. Ce court document que nous avons conçu a été transmis aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à approximativement 50 partenaires autochtones et à environ 70 parties prenantes nationales de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

    Merci.

    Le ministère peut‑il fournir au Comité la liste complète des groupes et des personnes qu'il a consultés?

    Nous avons publié en ligne un rapport des commentaires reçus en novembre 2022, qui, je crois...

    Pourriez-vous transmettre la liste des personnes rencontrées au Comité, s'il vous plaît?

    Je crois que ces renseignements sont disponibles en ligne, mais sinon, nous pouvons les fournir au Comité.

    Parfait.

    Avez-vous affirmé avoir consulté les services de garde privés, ou n'y avait‑il que des organismes sans but lucratif?

    Nous avons communiqué avec 70 parties prenantes nationales et régionales. Je ne veux pas confirmer maintenant s'il y avait ou non des entités privées dans le lot, mais nous pouvons certainement consulter la liste.

    Pourquoi ne le savez-vous pas?

    À mes yeux, puisque je représente une circonscription rurale qui n'a pas accès... La grande ville la plus proche est à deux heures et demie de route, à l'est ou à l'ouest, de l'endroit où je me trouve. Il s'agit d'un facteur important pour les parents de ma région.

    J'aurais présumé que le ministère saurait s'il a consulté ou non des fournisseurs privés.

    Oui, j'ai certainement discuté avec des fournisseurs privés dans le passé.

    Ce que je ne...

    Ces discussions ne faisaient pas partie du processus de consultation.

    Le processus de consultation a eu lieu entre janvier et mars de l'année dernière. J'aimerais examiner la liste à nouveau avant de confirmer de manière absolue les noms qui s'y trouvent. Je ne me souviens pas du nom des 70 entités qui ont été consultées.

    Qu'est‑ce qui a été cerné par chaque secteur comme étant le plus grand obstacle à l'accès à des services de garde abordables?

    Par rapport à...?

    Aux yeux des fournisseurs publics et à but non lucratif, quel était le plus grand obstacle à l'accès à des services de garde abordables pour les parents et les enfants?

    Notre rapport des commentaires reçus ne fait pas de distinction entre les commentaires entendus des fournisseurs sans but lucratif et ceux à but lucratif. Notre rapport fait toutefois la distinction entre ce que nous avons entendu de la part des provinces et des territoires, des partenaires autochtones et des experts et autres parties prenantes du domaine.

    Le ministère a‑t‑il consulté des services de garde dans des régions rurales et éloignées, mis à part les parties prenantes autochtones?

    Oui, des services de garde de régions rurales et éloignées participent aux discussions de notre comité de mise en œuvre à toutes les étapes du processus d'élaboration du système pancanadien. Nous ne faisons pas de distinction entre les échanges que nous avons avec des personnes en milieu urbain et ceux que nous avons en milieu rural ou régional.

    La distinction compte, pourtant, parce que les contextes urbain et rural sont très différents. Les besoins y sont différents. L'accès même y est différent. La distinction compte énormément.

    J'espère que le ministère fait cette distinction, parce qu'il y a des personnes dans ma circonscription qui n'ont pas accès à des services de garde, et, si on ne fait pas la distinction, il y a un problème.

    À titre de question de suivi: qu'est‑ce qui a été cerné comme étant le plus grand obstacle à l'accès à des services de garde abordables dans les collectivités rurales et éloignées? Comment le ministère entend‑il régler, particulièrement dans les collectivités rurales et éloignées, les problèmes qu'éprouvent les parents et les enfants à accéder à des services de garde?

    Je précise que les échanges que j'ai mentionnés concernaient le projet de loi. Cette étape du projet de loi ne visait pas à recueillir des réponses précisément sur l'accès à des services de garde abordables. L'objectif...

    Cet obstacle ne sera pas abordé.

    L'objectif était d'obtenir des réactions au projet de loi, au guide de discussion énonçant le contenu du projet de loi tel que nous l'anticipions et aux principes qui, selon nos prédictions, en feraient partie. Les interventions précises quant aux défis que connaissent les familles des régions rurales ou éloignées pour l'accès à des services de garde n'ont pas précisément fait partie de ce processus de consultation.

    D'accord. C'est très dommage.

     Merci, madame Falk.

    Madame Saks, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos fonctionnaires qui sont parmi nous aujourd'hui pour nous donner des détails et des renseignements techniques sur ce projet de loi.

    Je sais que, tout à l'heure, nous avons discuté des accords parce que bon nombre des consultations sur lesquelles ma collègue, Mme Falk, a posé des questions — sur l'accès rural — se font au niveau provincial avec des intervenants qui sont uniques dans chaque province et territoire.

    J'aimerais éplucher un passage du projet de loi parce que ma collègue, Mme Ferreri, ne semble pas clairement saisir l'idée d'inclusion. L'alinéa 7c) dit:

    Pouvez-vous nous aider à comprendre le principe d'inclusivité et préciser qu'on renvoie aux familles et aux enfants, et non pas aux fournisseurs de garde d'enfants, puisqu'ils varient dans les provinces et les territoires?

    Bien sûr.

    Comme vous l'avez mentionné, l'inclusivité se retrouve à deux endroits dans le projet de loi. Nous l'énonçons dans la partie de la déclaration pour présenter un objectif. Cet objectif consiste à garantir que le système pancanadien tient compte des besoins de la multiplicité des familles canadiennes, qu'elles soient racisées, qu'elles comptent une ou des personnes handicapées ou qu'elles vivent dans des communautés rurales et éloignées n'ayant pas accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le principe se retrouve dans la déclaration.

    Nous l'abordons aussi dans la description des principes sous-tendant le projet de loi. L'inclusivité fait bien entendu partie de ces principes, ce qui reflète les accords bilatéraux existants qui sont centrés sur des investissements en apprentissage et en garde des jeunes enfants de la part des provinces et des territoires.

    Merci.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais approfondir certains commentaires faits sur l'accès flexible pour les travailleurs de quarts ou ayant des horaires irréguliers. Nous vivons dans un contexte où le travail varie d'une famille à l'autre et d'une communauté à l'autre.

    L'alinéa 6b) de la déclaration aborde effectivement la flexibilité, mais pouvons-nous discuter du fait que les accords bilatéraux servent d'assises à la compréhension des provinces et des territoires quant au besoin d'offrir un accès flexible dans leurs propres communautés?

    Merci.

    Comme vous l'avez mentionné, c'est à l'alinéa 6b) du projet de loi qu'on décrit l'importance d'offrir des programmes et des services flexibles pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants afin de répondre aux besoins variés des enfants et des familles. Bien entendu, on retrouve de plus amples détails à ce sujet dans les accords bilatéraux. Chaque province et territoire compte ses propres règlements et politiques sur des enjeux tels que les heures de garde, la durée des services pendant la journée, les services la fin de semaine, entre autres.

    Pour vous donner un exemple, je dirai que l'accord avec l'Alberta précise qu'une subvention supplémentaire sera versée aux fournisseurs offrant la garde d'enfants à des heures flexibles et pendant la nuit. D'autres accords avec les provinces et les territoires reconnaissent cet enjeu crucial et comprennent des engagements sur d'autres mesures.

    Je répète que le projet de loi C‑35 a été rédigé dans le respect complet des champs de compétences des provinces et des territoires. La réglementation des heures de garde d'enfants relève des provinces et des territoires.

    Je vais essayer d'utiliser mon temps à bon escient.

    Un peu plus tôt, ma collègue, Mme Ferreri, s'est intéressée aux places. Pour que nous nous comprenions bien, quel ordre de gouvernement est directement responsable de créer de nouvelles places en garderies?

    Les provinces et les territoires sont responsables de créer des places en garderies.

    Merci.

    Je n'ai plus de questions, monsieur le président.

     Merci, madame Saks.

    Madame Bérubé, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Dans le projet de loi C‑35, on ne retrouve pas de définition de « garde d'enfants ».

    J'aimerais savoir si le projet de loi s'appliquerait aux programmes de garde parascolaires ou aux programmes de garde à temps partiel.

    Quels autres types de services de garde d'enfants le projet de loi englobe-t-il?

    Merci.

    La garde d'enfants est définie dans le projet de loi. Un libellé juridique y énonce...

    Madame Nares, j'aurais peut-être besoin de votre aide. Je pense à l'utilisation du mot « tuteur ». Le libellé s'appuie sur la jurisprudence. Pourriez-vous intervenir?

    Le projet de loi mentionne les parents et les tuteurs, qui reflètent l'expression généralement admise de « parents et tuteurs ».

    Le projet de loi n'indique pas l'âge des enfants visés par le système pancanadien d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.

    Pour quelles raisons n'a-t-on pas précisé les catégories d'âge des enfants qui seraient visés ou non par le projet de loi?

    Je vous remercie de la question. Elle est importante et se rapporte à la pérennité que vise ce projet de loi.

    Comme vous le savez peut-être, à l'heure actuelle, le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est axé sur les enfants de zéro à six ans partout au Canada. D'autres engagements existent par rapport aux services de garde avant et après l'école.

    En demeurant vague sur l'âge, le projet de loi permet une flexibilité à long terme pour que le gouvernement inclue aussi les enfants de plus de six ans, au besoin. Plutôt que de nous contraindre à long terme, la formulation offre la flexibilité pour faire croître le système pancanadien au fil du temps.

    Y a-t-il une raison pour laquelle, à ce jour, le gouvernement fédéral a axé son travail sur les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge scolaire?

    La réponse simple à cette question est qu'il faut commencer quelque part. Nous commençons par les enfants qui, nous le savons, sont à un moment charnière de leur vie pour retirer les bienfaits des investissements dans le service.

    Nous commençons par le début, mais je dirai aussi que nous coopérons avec les provinces et les territoires pour chercher des façons d'englober les services de garde avant et après l'école dans les investissements, ce qui pourrait toucher les enfants de plus de six ans. Les provinces et les territoires, qui ont compétence dans ce domaine, disposent bien entendu de la souplesse pour débloquer eux-mêmes ces investissements.

    Le gouvernement fédéral a choisi de commencer par les enfants en bas âge puisque, comme nous le savons, les bienfaits sont extrêmement importants pour ces petits.

    Merci, madame Bérubé.

    Madame Zarrillo, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je reviens aux conditions de travail et au travail décents.

    Comme on l'a déjà mentionné, les femmes représentent 95 % de la main-d'œuvre. Je suis toujours sensible à la discrimination que vivent les femmes — surtout les femmes immigrantes — au quotidien dans le marché du travail. J'aimerais revenir à l'alinéa 7(1)d) par rapport à cette idée de main-d'œuvre.

    Madame Lattimore, vous pourriez peut-être nous décrire une partie des discussions qui ont eu lieu sur le passage: « main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée. » Pourquoi ne pas avoir opté pour une formulation plus costaude ou plus explicite mentionnant des salaires et des conditions de travail équitables?

    Nous savons que les groupes marginalisés ont besoin de cette protection. Je veux comprendre pourquoi le libellé n'est pas aussi explicite qu'il pourrait l'être.

    Merci. Je vous suis reconnaissante de la question.

    Ici encore, je crois que la formulation reflète les limites des champs de compétences du gouvernement fédéral. Dans l'alinéa 7(1)d), qui met l'accent sur la qualité, on cherche, d'une part, à refléter l'importance cruciale des éducateurs et éducatrices de la petite enfance — ou EPE —, qui contribuent à la qualité du service sans, d'autre part, empiéter sur les pouvoirs des provinces et des territoires. C'est ce que nous ferions si nous tentions d'imposer une norme salariale.

    Nous pouvons toutefois être un peu plus précis dans les accords bilatéraux. C'est dans ces textes que nous constatons, de la part des provinces et des territoires, des engagements à créer des outils comme des grilles salariales, des planchers salariaux, et des investissements réels qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, s'amélioreront au fil du temps, selon nous.

    Pour les premières années des accords bilatéraux, la priorité est vraiment accordée à l'accès et à l'abordabilité. Au cours des prochaines années, je crois que des possibilités d'accroître les investissements pour la main-d'œuvre verront le jour. Nos discussions au sein du forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ainsi qu'avec le conseil consultatif national, visent sans contredit à analyser les défis liés à la main-d'œuvre.

    Vous avez dit que nous espérons que ces possibilités se concrétiseront. Il faudra à tout prix surveiller la situation. Je vais vouloir être au courant des mécanismes de rapport.

    J'aimerais mentionner un élément. Childcare Resource and Research Unit est un organisme à but non lucratif qui mène de la recherche sur le marché de la garde des enfants au Canada. L'organisme a affirmé que les éducateurs en garde d'enfants gagnent un salaire horaire de 16 à un peu moins de 19 $, et que le gouvernement fédéral a exclu les salaires minimums de cet accord. Ce groupe de défense ainsi que les intervenants disent que les salaires dans le secteur doivent atteindre 30 $ l'heure afin de répondre à la demande pour le service et que les salaires n'augmentent pas assez rapidement.

    Si la situation fait l'objet de suivis, pourriez-vous nous les décrire? Je sais que de la surveillance a lieu et qu'on parle de surveillance, mais comment pouvons-nous veiller à ce que l'exploitation cesse dans ce secteur au fur et à mesure où il croît?

    Je pense que tous ceux qui travaillent et élaborent des politiques dans cet espace sont préoccupés par les chiffres associés aux salaires. Notre rôle consiste en partie, tant au niveau multilatéral que bilatéral, de rester au fait de ces salaires et de travailler ouvertement avec des organisations comme la CRRU et d'autres défenseurs qui mènent ces recherches importantes.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Madame Gray, vous disposez de cinq minutes.

    Excellent. Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci à vous tous de votre présence.

    En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre l'accent sur le financement des places en garderie publiques et à but non lucratif, cette recommandation provient-elle du ministère ou de la ministre?

    Le budget de 2021, si je ne m'abuse, a mentionné de mettre l'accent sur les services de garde d'enfants à but non lucratif. Cela se reflète dans les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires.

    Êtes-vous en train de dire que la directive a été donnée par la ministre?

    J'ignore d'où provient la directive.

    C'est votre ministère qui travaille à cette mesure législative sur les services de garde. Si cette directive ne provient pas de votre ministère, qui travaille à cette mesure législative sur les services de garde, qui l'aurait donnée, si elle ne provient pas de la ministre?

    L'accent mis sur l'aspect à but non lucratif dans la mesure législative fédérale s'aligne sur l'accent mis sur l'aspect à but non lucratif dans les accords bilatéraux. C'est la raison d'être de la mesure législative à l'heure actuelle. Elle vise à assurer une uniformité avec les accords bilatéraux.

    D'accord. Ce n'est donc pas le fruit de travaux que votre ministère a menés et de recommandations faites à la ministre. La directive est provenue d'ailleurs, puis vous avez travaillé à l'élaboration de cette mesure législative.

    Quelles recherches et considérations ont été fournies par la ministre à votre ministère pour que cette question fasse l'objet d'une attention particulière? Pouvez-vous transmettre ces renseignements au Comité?

    Encore là, comme je n'étais pas là lorsque ces décisions ont été prises à ce sujet, je ne peux pas dire si cette directive a été donnée ou non. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il existe certainement un corpus de recherches qui établit un lien entre les services de garde à but non lucratif et la prestation de services de garde de qualité. Ce que le projet de loi et les accords bilatéraux reflètent, ou du moins les accords bilatéraux, c'est que les services de garde privés et à but non lucratif peuvent jouer un rôle dans la prestation de services de garde de qualité au Canada. Les accords bilatéraux prévoient un espace pour cela.

    Pouvez-vous soumettre au Comité les recherches auxquelles vous faites référence?

    Nous serions ravis de fournir les recherches à l'appui.

    Je crois savoir, d'après les diapositives de votre exposé, que l'objectif de ce ministère est de créer 250 000 nouvelles places en garderie d'ici trois ans. D'où tenez-vous le chiffre de 250 000?

    L'objectif des provinces et des territoires est de créer conjointement 250 000 places. La création de places n'est pas quelque chose que le gouvernement fédéral peut faire. Ce que nous pouvons faire, c'est de fournir...

    Je vous remercie. Je comprends cela, mais d'où tenez-vous le chiffre de 250 000? Quel est le calcul pour arriver à ce chiffre? Quels sont les paramètres de mesure? D'où provient ce chiffre? S'agit‑il également d'une directive de la ministre? Avez-vous une analyse? Y a‑t‑il un rapport que vous pouvez déposer? Quelle est la ventilation?

    Comme je crois l'avoir mentionné plus tôt, une partie du travail qui a été effectué pour soutenir la création de places en garderie dans les accords pancanadiens est fondé sur l'expérience avec la province du Québec et un taux relatif à la disponibilité des services d'apprentissage et de services de garde qui garantit que les familles qui ont accès à une place en garderie autorisée peuvent y accéder.

    Ce n'était pas la question. La question était de savoir d'où venaient les 250 000. Vous ne semblez pas savoir d'où provient ce chiffre, alors que dans votre mémoire, vous avez dit que l'objectif du gouvernement fédéral est de collaborer avec les gouvernements provinciaux.

    Je vais passer à un autre sujet.

    Quel pourcentage des places en garderie est administré par des exploitants privés?

    Je n'ai pas le pourcentage des places en garderie qui est administré par des exploitants privés. Ce serait une donnée qui serait probablement colligée au niveau municipal ou territorial, ou peut-être par les municipalités...

    Grâce à cette mesure législative, des fonds seront versés au gouvernement et à des organismes à but non lucratif, mais vous dites que vous ne savez pas combien il y a d'exploitants privés, n'est‑ce pas? Vous ne savez pas combien d'entre eux sont laissés de côté.

    Les exploitants privés ne sont pas exclus de l'accord pancanadien. Ils sont reconnus comme étant...

    Ce que je veux savoir, c'est combien ils sont? Combien y en a‑t‑il?

    Quels exploitants privés... Je suis désolée, mais je ne comprends pas votre question.

    Combien y a‑t‑il d'exploitants privés au pays?

    Je n'ai pas de chiffre sous les yeux quant au nombre d'exploitants privés au pays.

    Posez une question courte, je vous prie.

    Vous dites ici que vous allez vous concentrer principalement sur les services de garde sans but lucratif et vous avez mentionné « la reconnaissance et le respect ». Cela signifie-t-il que, d'emblée, les exploitants privés ne recevront aucun financement?

    Les exploitants privés reçoivent déjà du financement en vertu des accords pancanadiens.

    Je vous remercie, madame Gray. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mais je ne voulais pas interférer durant vos questions.

    Nous allons maintenant passer à M. Van Bynen pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous suis reconnaissant d'avoir soulevé les paramètres de ce programme.

    Ayant récemment dépassé l'âge de 40 ans, je me suis dit qu'il était peut-être un peu trop tard pour que j'en tire un quelconque avantage, mais en réalité, pour chaque dollar investi, c'est entre 1,51 $ et 2,80 $ qui sont réinjectés dans l'économie. Ce que je veux dire, c'est que nous n'avons pas besoin d'avoir des enfants pour bénéficier de ce programme. Il renforce l'économie de façon générale. Je suis ravi que ce projet de loi soit présenté. J'ai hâte qu'il aille de l'avant et qu'il soit intégré dans cette mesure législative. Je suis ravi que ce comité soit saisi de ce projet de loi.

    Durant le débat, certains membres ont critiqué ce projet de loi en avançant qu'il ne fournit pas assez de détails concernant la mise en oeuvre. Nous croyons savoir que les conditions et les cibles sont établies dans les accords bilatéraux, ce que cette mesure législative renforce. Pourriez-vous, s'il vous plaît, confirmer que c'est correct et expliquer comment le système est mis en oeuvre?

    Le système est mis en œuvre par les provinces et les territoires avec l'appui du gouvernement fédéral.

    L'un des points que les gens ont tendance à souligner dans les accords bilatéraux, c'est la nécessité de créer des comités bilatéraux de mise en œuvre. Ce sont des comités qui existent au niveau opérationnel entre les fonctionnaires au gouvernement fédéral au sein de notre secrétariat et dans les provinces et territoires. Ils ont le mandat de se réunir au moins deux fois par an pour surveiller l'évolution de la mise en œuvre des accords.

    Il est important que les comités de mise en œuvre incluent également les intervenants régionaux et nationaux pour veiller à ce que ces opinions et l'expérience de cette mise en œuvre sur le terrain soient prises en compte.

    Ce que je dirais, cependant, c'est que même si nous consacrons beaucoup de temps à réfléchir au travail des comités de mise en œuvre et à en assurer le suivi, ce sont vraiment les relations que cette équipe noue avec leurs collègues provinciaux et territoriaux en travaillant avec eux au quotidien qui sont au cœur d'une mise en œuvre fructueuse. Ces relations sont établies en travaillant sur les petits défis qui se posent au jour le jour dans la planification des investissements et dans la correction de trajectoire que j'ai mentionnée plus tôt. Par exemple, une province comme la Saskatchewan peut penser qu'elle atteindra 10 $ par jour beaucoup plus tard dans l'accord, puis être en mesure d'annoncer 10 $ par jour hier.

    C'est ainsi que nous surveillons et gérons la mise en œuvre. C'est en entretenant ces relations, de même qu'une certaine formalité en cours de route que l'on retrouve dans les accords.

    Vous dites à la page 10 que des sanctions sont prévues si vous n'avez pas reçu vos renseignements à temps des provinces ou des territoires. Quels renseignements demandez-vous et qu'allez-vous faire de ces renseignements?

    Je vous remercie. C'est une excellente question.

    Nous avons besoin de plusieurs types de renseignements. Pour chaque exercice, nous demandons aux provinces et aux territoires les états financiers audités qui reflètent la manière dont le financement a été dépensé. C'est, pour nous, une fonction essentielle qui permet de garantir une bonne utilisation des fonds publics et de nous assurer que les fonds fédéraux vont là où ils sont destinés.

    Les provinces et les territoires nous fournissent également des rapports annuels qui décrivent leurs réalisations dans le cadre des principes clés prévus dans les accords. Certaines provinces et certains territoires publient ces rapports annuels, mais d'autres non. L'intention du gouvernement fédéral, une fois que nous aurons reçu tous ces rapports, est de rédiger un rapport fédéral qui rendra publics les progrès du système pour les familles canadiennes.

    Je dirais que bon nombre des provinces et territoires sont confrontés à des défis ces dernières années pour préparer ces rapports annuels, mais nous commençons à nous y faire, et cette période de l'année est certainement très chargée pour nous, car un certain nombre de ces rapports nous parviennent.

    Pourquoi le projet de loi ne mentionne-t‑il pas la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance?

    La main-d'oeuvre en éducation de la petite enfance est mentionnée à l'alinéa 7(1)d) du projet de loi, où l'on aborde l'importance de la main-d'oeuvre pour contribuer aux services de garde d'enfants de qualité au Canada.

    Si nous n'allons pas plus loin en ce qui concerne la main-d'œuvre, c'est que nous avons l'intention d'axer cette mesure législative sur l'aspect fédéral uniquement, afin de ne pas imposer de conditions aux provinces, aux territoires ou aux partenaires autochtones et de respecter pleinement leur compétence dans ce domaine.

    Je vous remercie, monsieur Van Bynen.

    Voilà qui met fin à notre série de questions. Il ne nous reste que quelques minutes.

    Plaît‑il au Comité d'ajourner la séance? Est‑ce la volonté du Comité?

    Nous allons passer à une série d'interventions de deux minutes. Madame Bérubé.

     Merci, monsieur le président.

    Vous avez deux minutes.

    D'accord.

    Madame Lattimore, vous affirmez que le projet de loi C‑35 affecte surtout le cadre fédéral, et donc ne nécessitait pas d'inclure le droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec. Or l'entente actuelle avec le Québec est d'une durée de cinq ans.

    Qu'est-ce qui garantit au Québec que, lors des prochaines rondes de négociation, des normes et des obligations ne lui seront pas imposées par le fédéral?

    C'est une bonne question.

    C'est la raison pour laquelle le projet de loi est important. Il faut justement assurer la présence du gouvernement fédéral comme partenaire au-delà de cinq ans. Si le projet de loi C‑35 est adopté, il va confirmer l'engagement et le financement du gouvernement envers le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en gardant la flexibilité nécessaire pour les ententes avec les provinces, comme l'entente asymétrique avec le Québec.

    Dans ce projet de loi, qu'est-ce qui permet d'éviter des conflits entre Québec et Ottawa à l'échéance de l'actuelle entente?

    Ce que le projet de loi garantira à la province de Québec, c'est que le Canada sera là à long terme pour financer les améliorations continues du système québécois d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Le gouvernement fédéral a toujours eu l'intention de travailler avec le Québec pour signer des accords asymétriques qui reconnaissent le travail approfondi du Québec dans ce domaine et son succès dans la mise en place d'un système de garde d'enfants.

    Merci, madame Bérubé.

    Madame Zarrillo, vous disposez d'au plus deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux vous interroger sur les enfants qui ont un handicap et les familles qui ont des enfants handicapés.

    La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par le Canada en 1991, traite de la façon dont les enfants handicapés « doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ». Je peux dire qu'en Colombie-Britannique, c'est encore un travail en cours et un défi. De nombreuses familles me disent qu'elles n'ont pas accès à des services de garderie adéquats.

    Je veux demander à l'équipe ce qu'elle a entendu des familles qui ont des enfants handicapés. Quelles considérations dans le projet de loi tiennent compte des opinions précises des familles qui ont des enfants handicapés?

    Je vous remercie de la question.

    En ce qui concerne les enfants handicapés, je peux peut-être parler de l'intérêt à créer un conseil consultatif national qui reflète la diversité du Canada et à y faire siéger des personnes qui ont une vaste expérience et une grande compréhension des défis auxquels sont confrontées les familles qui ont des enfants handicapés.

    Le projet de loi C‑35 reconnaît que le gouvernement s'engage à continuer de travailler dans cet espace. C'est un projet de loi fondé sur les droits. Cela se reflète également dans le préambule du projet de loi. Son objectif est de favoriser la réalisation progressive du droit de bénéficier de services de garde d'enfants, comme le reconnaît la Convention relative aux droits de l'enfant. Cela inclut l'application aux personnes handicapées.

    Nous comprenons le point de vue de nombreuses communautés vulnérables: les services de garde d'enfants sont difficiles d'accès et les installations sont plus coûteuses à construire. Notre objectif est donc de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, dans le cadre des accords bilatéraux, pour veiller à ce que les espaces inclusifs soient en tête de liste en termes d'investissements, au fur et à mesure que la création d'espaces se poursuit.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Nous allons maintenant entendre Mme Ferreri pour deux minutes, puis les députés ministériels pour deux minutes, peu importe qui sera l'intervenant.

    Madame Ferreri, vous disposez de deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux vraiment signaler aux fins du compte rendu qu'il est question du bien-être de l'enfant. Il n'y a personne ici qui ne veuille pas avoir accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité. Il n'y a personne que nous avons rencontré ou à qui nous avons parlé qui n'appuie pas que c'est ce que nous voulons. Le stress qui ressort des pages et des pages de notes que j'ai reçues de parents dont la santé mentale se dégrade chaque jour parce qu'ils n'ont pas accès à des services de garde d'enfants est une préoccupation majeure.

    Lorsque je pose ces questions sur l'inclusion et la terminologie, c'est pour le bien-être de l'enfant. Ce n'est pas pour me livrer à un jeu politique. Il s'agit vraiment de l'intersection de l'accès à tous.

    À la diapositive 19, vous dites, « Le Conseil serait composé de 10 à 18 membres qui reflètent la diversité de la société canadienne ». Quels sont les IRC, les indicateurs de rendement clés, pour les membres du Conseil? Comment mesurez-vous le succès, et comment décidez-vous qui sont ces 10 à 18 membres qui représentent la société? De plus, cela inclut‑il les petites garderies en milieu familial qui sont exploitées de manière indépendante et qui appartiennent à des intérêts privés?

    Je suis certaine que vous comprendrez que créer un conseil consultatif national qui reflète la diversité du Canada tout en limitant la taille de ce conseil à 18 personnes rend presque impossible l'expression de toutes les voix et de toutes les expériences au sein de ce conseil...

    Je regrette de devoir vous interrompre, mais nous sommes limités dans le temps. Je suis vraiment désolée.

    Les garderies privées sont-elles représentées à ce conseil, et quels sont les indicateurs de rendement clés pour mesurer le succès de ce conseil?

    Je n'ai pas d'indicateurs de rendement clés pour mesurer le succès au conseil. C'est un conseil consultatif qui fournit des conseils à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

    Comment allons-nous mesurer le succès?

    Donnez une réponse courte, je vous prie, madame Lattimore.

    Le succès du conseil cette année reflétera le travail du Conseil pour s'engager avec les membres des communautés d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de part et d'autre du Canada. Il s'engagera même avec le secteur à but lucratif pour s'assurer que les conseils qu'il fournit à la ministre sur les défis de la main-d'œuvre — j'ai mentionné qu'on lui a confié cette tâche en tant que priorité principale à l'heure actuelle — reflètent la diversité des expériences et des points de vue des Canadiens dans tout le pays.

    Je vous remercie, madame Ferreri.

    La séance est levée.