Bienvenue à la 113e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que nous nous réunissons sur les territoires ancestraux et non cédés des peuples algonquins anishinabes. Comme toujours, je tiens à exprimer ma gratitude étant donné que le Comité est en mesure d'accomplir son travail important sur les terres que ce peuple gère depuis des temps immémoriaux.
Il y a quelques changements aujourd'hui. Je souhaite la bienvenue à notre nouveau greffier, M. Alexandre Roger. Je tiens également à souhaiter la bienvenue à M. Caputo, qui se joindra également à nous aujourd'hui.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mercredi 10 avril, le Comité poursuit son étude sur les recettes fiscales des entreprises sur les territoires des Premières Nations.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les députés et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour obtenir des lignes directrices sur la façon de prévenir les retours de son. Veuillez prendre note des mesures préventives en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Veuillez n'utiliser que l'oreillette noire approuvée. Il ne faut plus se servir des anciennes oreillettes grises. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas sur l'étiquette apposée sur la table à cette fin.
Je vous remercie tous de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion avec les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests requis avant la réunion. Il se peut que nous ayons des difficultés techniques, mais nous les réglerons au fur et à mesure.
Sur ce, j'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins qui sont ici en ce moment.
Nous accueillons le grand chef Joel Abram, de l'Association of Iroquois and Allied Indians, qui se joint à nous par vidéoconférence. Le Comité vous est très reconnaissant de la patience dont vous avez fait preuve en acceptant de nous rencontrer de nouveau aujourd'hui, compte tenu des difficultés rencontrées la semaine dernière. Je vous en remercie infiniment.
Nous accueillons également Mme Jacqueline Ottmann, présidente de la First Nations University of Canada, qui témoigne également par vidéoconférence.
À titre d'information, le chef Delbert Wapass, de la Première Nation de Thunderchild, ne peut pas être des nôtres aujourd'hui. Le grand chef Ken Kyikavichik va se joindre à nous, mais pas avant midi. Nous n'aurons qu'un seul tour de questions avec le grand chef Kyikavichik, à compter de midi.
Sur ce, nous allons passer aux déclarations liminaires, en commençant par le grand chef Joel Abram.
Vous avez cinq minutes. La parole est à vous.
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Je remercie le groupe. Espérons que vous m'entendez mieux cette fois‑ci.
Je crois que vous avez reçu mes notes d'allocution. Pour ceux d'entre vous qui ont besoin d'interprétation, j'espère que vous les recevrez aussi très bientôt.
Mon témoignage porte sur trois sujets particuliers, à savoir les taxes d'accise, les taxes sur les ventes des casinos et des guichets automatiques et les taxes sur le carbone.
Le comité des chefs de l'Ontario sur le développement économique, que je préside, se concentre notamment sur le partage des recettes de la taxe d'accise et sa faisabilité. De plus, nous avons tous convenu de nous attarder à la taxe d'accise, et ce travail est en cours.
Nous avons entrepris une étude de faisabilité juridique avec l'aide de Woodward & Company, qui recommandait à notre comité des chefs d'aller de l'avant avec le cadre pour le partage des recettes d'une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac, ou CACT, qui est proposé dans le budget fédéral.
Cependant, nous allons aussi examiner le mécanisme de plus près sur le plan juridique, compte tenu de l'affaire qui sera portée devant la Cour supérieure du Québec et de l'affaire du droit d’accise sur les produits du tabac Québec c. White et Montour, dans laquelle la cour a déjà conclu que les accusations portées contre ces personnes seraient abandonnées. Le gouvernement du Québec porte cette décision en appel.
La cour a constaté que leurs gestes trouvent écho dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, qui est devenue loi fédérale — les personnes ont droit au développement économique — et aussi dans le traité formant la chaîne d'alliance, qui a été jugé valide. En 2020, le ministre de l'époque, Marc Miller, a invoqué ce traité pour rencontrer les Mohawks qui bl oquaient les voies ferrées de Tyendinaga. Il est donc en vigueur. C'est aussi l'un des 13 secteurs que le Québec tente d'utiliser pour dire que le traité n'est plus valide. De plus, la cour a conclu que la taxe d'accise violait leurs droits issus de ce traité.
Il sera intéressant de voir ce qui se passera à l'échelle fédérale. Si l'affaire se rend à la Cour suprême, l'Association of Iroquois and Allied Indians a accepté d'intervenir en faveur de White et de Montour, et de défendre ces droits à l'avenir.
Nous allons tout de même nous pencher sur les autres éléments et sur la création du cadre pour le partage des recettes d'une taxe de vente CACT. Que l'article 89 s'y applique ou non, il incombe aux gouvernements fédéral et provinciaux de conclure de nouvelles ententes de partage des recettes avec les dirigeants des Premières Nations pour veiller à ce que les bénéfices fiscaux de la taxe soient utilisés pour répondre aux besoins des collectivités des Premières Nations.
J'aimerais souligner qu'en Ontario, Grand River Enterprises paie bien au‑delà de 200 millions de dollars en taxes d'accise. Cependant, la communauté des Six Nations elle-même ne reçoit pas beaucoup de cet argent.
En ce qui concerne les taxes sur les ventes des casinos et des guichets automatiques, les cartels provinciaux problématiques empêchent les propriétaires des casinos des Premières Nations de réaliser ces profits. Lorsque nous examinons le cadre de compétence fédérale pour le jeu aux États-Unis, nous constatons qu'il y a un plus grand nombre d'entreprises de jeu là‑bas. Le gouvernement fédéral devrait également envisager de créer des partenariats dans le domaine des jeux sur Internet.
Une autre option s'offre au gouvernement — nous le savons grâce au projet de loi et à cet appel du Québec —: le gouvernement fédéral a le pouvoir de passer outre aux lois provinciales et d'attribuer la compétence aux Premières Nations dans n'importe quel domaine. Bien sûr, le jeu pourrait aussi être l'un de ces secteurs. Les Premières Nations avaient des jeux de hasard auparavant.
De plus, le critère énoncé dans Van der Peet est annulé. C'est un critère très colonial. La solidité de vos droits dépend du moment où vous avez rencontré un Européen, ce qui, comme nous le savons, est entièrement fondé sur le racisme des années 1400 et sur les doctrines de la suprématie.
En ce qui concerne les taxes sur le carbone, les Chefs de l'Ontario et la Première Nation d'Attawapiskat ont déposé un examen judiciaire après que le gouvernement fédéral a omis de négocier la tarification du carbone avec les Premières Nations de l'Ontario.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ou LTPCGES, a établi le régime canadien de tarification du carbone, qui devait être sans incidence sur les recettes, mais qui a eu des effets disproportionnés sur les Premières Nations. Essentiellement, nous demandons au gouvernement fédéral de remanier la politique avec ses collectivités en exemptant les Premières Nations ou en leur permettant de récupérer des coûts.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas faire de commentaires à propos des taxes sur le carbone en raison de l'action en justice qui est en cours.
Il y a également eu des réactions négatives de la part d'autres communautés des Premières Nations, comme la nation Anishinabek ainsi que les chefs et les conseils unis de Mnidoo Mnising, qui ont présenté un exposé des arguments d'intervenants sur la LTPCGES à la Cour suprême en 2018. Ils soutenaient que la taxe sur le carbone ne tient pas compte des répercussions climatiques accrues qui touchent déjà les communautés des Premières Nations, qui sont particulièrement brimées en raison de leurs liens culturels avec leurs eaux et leurs terres.
Cette affaire a également mis en lumière l'article 29 de la DNUDPA et ses liens avec la taxe sur le carbone, qui reconnaît expressément, entre autres, que les peuples autochtones ont droit « à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources. »
Pour les Premières Nations, les taxes sur le carbone ne sont pas une question de fédéralisme, mais plutôt une violation des droits territoriaux des Premières Nations et un affront aux efforts de réconciliation économique que le gouvernement fédéral a promis.
Je vais m'arrêter ici pour l'instant. Je vous remercie.
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Aaniin, tout le monde. Je suis honorée de me joindre à vous aujourd'hui depuis le territoire visé par le Traité n
o 6. Je suis originaire de la Première Nation de Fishing Lake, en Saskatchewan. C'est une communauté Saulteaux, ou Anishinabe. Je suis également la présidente de la First Nations University of Canada.
Aujourd'hui, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a entrepris une étude pour examiner la réconciliation économique, incluant les façons dont les recettes fiscales provenant des entreprises établies sur les territoires des Premières Nations pourraient relever de ces Premières Nations elles-mêmes.
Aujourd'hui, je suis devant vous pour dire que les Premières Nations devraient avoir le contrôle autonome des sources de revenus qui proviennent actuellement des ressources tirées de leurs propres territoires. Nous avons déjà entendu un exemple.
L'une des choses que nous faisons — je m'éloigne du texte — à l'Université des Premières Nations du Canada est de lancer un Institut national de la prospérité économique autochtone. En ce moment charnière de notre cheminement continu vers l'autonomisation économique et l'autodétermination des communautés autochtones partout au Canada, la Stratégie économique nationale pour les Autochtones — c'est le lien —, qui a été lancée il y a deux ans, est un document fondamental et essentiel qui encourage et oriente la réconciliation économique au Canada.
La SENA est un plan directeur visant à inclure les peuples autochtones à l'économie canadienne, et à envisager un avenir où les peuples autochtones sont sur un pied d'égalité pour gérer et mettre à profit le capital naturel, et où les obstacles systémiques et législatifs à l'accès aux capitaux sont éliminés. Les Autochtones devraient déterminer eux-mêmes leur avenir, ce qui comprend également une emprise sur ce capital.
C'est là que l'Institut national de la prospérité économique autochtone, dont la Banque du Canada a fait l'annonce publiquement la semaine dernière, joue un rôle important. Il répond directement aux appels à la prospérité économique décrits dans la SENA, plus précisément l'appel à la prospérité économique no 79, qui se lit comme suit:
Établir et renforcer un Institut autochtone pour collecter et gérer les données autochtones sur la population, les entreprises, les terres et les ressources.
On y inclut également des renseignements liés à la fiscalité et aux entreprises. Je poursuis:
Cet institut surveillera et mesurera la mise en œuvre de ces appels à la prospérité économique.
Il y a 107 appels à la prospérité économique dans quatre catégories, y compris les personnes, l'infrastructure et les terres. L'Institut national de la prospérité économique autochtone vise à s'attaquer aux disparités économiques en favorisant le développement durable et en créant de nouvelles avenues vers la prospérité.
Les peuples autochtones sont depuis longtemps les gardiens de ces terres et possèdent des connaissances, une culture et des traditions inestimables. Malgré cela, de nombreuses communautés autochtones rencontrent des défis économiques qui les empêchent d'atteindre leurs pleines capacités.
L'Institut servira de catalyseur du changement, en faisant la promotion de solutions novatrices et en favorisant la résilience économique des communautés autochtones. Il fournira une plateforme pour la recherche, le développement et la mise en œuvre de stratégies économiques dirigées par les Autochtones et adaptées à leurs besoins et à leurs forces uniques. De plus, en facilitant l'accès aux ressources, à la formation et au mentorat, l'Institut renforcera l'autonomie des entrepreneurs et des entreprises autochtones, créera des modèles d'affaires durables et améliorera la littératie financière. Il appuiera également l'élaboration de politiques et les efforts de défense des droits pour veiller à ce que les voix autochtones soient entendues et intégrées dans les politiques économiques plus larges.
Grâce à ces efforts, l'Institut vise à aider à bâtir un avenir économique solide et dynamique pour les peuples autochtones, en contribuant à la prospérité et au bien-être globaux de nos collectivités.
Cet institut est à la fois significatif et inspirant. C'est une lueur d'espoir, une source de créativité et de motivation, et un centre d'innovation. Il offrira de la formation, de la recherche et des ressources adaptées aux besoins et aux aspirations uniques des communautés autochtones.
Cet institut est rendu possible grâce au généreux soutien financier de deux fondations en particulier: la Fondation Mastercard et la Fondation McConnell. Cela témoigne de leur engagement à l'égard de la réconciliation économique. C'est aussi ce que nous espérons voir se concrétiser au sein de toutes les formes de gouvernement, fédéral et provincial.
À l'Université des Premières Nations du Canada, nous sommes profondément attachés aux principes d'autodétermination et d'autonomisation économique des peuples autochtones. Cet institut cadre très bien avec nos propres principes et fondements à l'égard...
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Oui, c'est tout à fait vrai. Le fait de ne pas avoir ces menottes fait partie de la réconciliation économique.
Dans un contexte plus large, les doctrines de supériorité sont intégrées au tissu législatif et aux politiques fédérales. Personne en vie aujourd'hui n'en est responsable, mais elles étaient certainement fondées sur le racisme des années 1400 et remontaient jusqu'aux bulles papales. Nous devons commencer à décoloniser cette relation, et la réconciliation économique en est un élément important, tout comme la reconnaissance des anciens traités qui sont toujours en vigueur et sur lesquels le Canada se fonde pour détenir ses terres.
Encore une fois, nous n'avons jamais eu de conversations sur la façon dont l'interprétation des traités par les Premières Nations était différente de ce qui est écrit sur papier. Nous l'avons vu avec la clause relative aux médicaments, il y a quelques années. Je pense que dans le cadre du Traité no 8, on a constaté que le savoir culturel des aînés était utilisé pour plaider en faveur de ces médicaments. Cela montre que les traditions orales sont également inestimables lorsqu'il s'agit de déterminer quels traités sont valides, qu'ils aient été conclus après ou avant la Confédération.
C'est la base. Nous voulons que les Premières Nations aient autant de compétence et de souveraineté qu'à l'origine. Nous rejetons l'idée selon laquelle il devrait s'agir d'une relation comme celle d'un père avec son enfant. Notre relation initiale est davantage fondée sur le Traité du wampum à deux rangs ou sur le Pacte d'amitié de la chaîne d'argent. Une fois que cette relation est entachée, un des membres secoue l'extrémité de la chaîne. La personne qui tient l'autre bout en ressent les effets, puis les deux se réunissent et polissent la chaîne, pour ainsi dire, afin de renouveler cette relation.
Comme vous le savez, l'argent peut ternir si vous n'entretenez pas cette relation. Une partie de ce que nous faisons ici vise à régler ce genre de choses.
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Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Je pense que c'est une étude intéressante. L'un des aspects les plus intéressants, à mon avis, c'est que nous avons un problème fondamental ici.
En général, les taxes sont une bonne chose. Si nous n'avions pas de taxes dans notre société, nous ne pourrions pas financer les soins de santé et l'éducation, nous n'aurions pas de routes, de ponts, d'installations sanitaires, et nous n'aurions pas d'eau. Nous n'aurions rien de tout cela, et nous n'aurions pas non plus l'argent nécessaire pour répondre à des préoccupations communes, comme investir dans la recherche sur les maladies qui nous touchent, ou dans la lutte contre les changements climatiques, qui semblent nous toucher tous. Il y a des avantages très nets pour notre société qui découlent de la fiscalité.
Je sais que les communautés autochtones disposent de toutes sortes de moyens de taxation, comme la taxe de vente des Premières Nations et la taxe sur les produits et services des Premières Nations. Elles peuvent aussi percevoir des impôts fonciers en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, et apparemment — et c'est ce qui m'intéresse le plus — 14 groupes autochtones autonomes ont adopté l'impôt sur le revenu.
Je pense que, de toute évidence, c'est de l'argent qui peut être utilisé pour améliorer le sort des communautés autochtones. Le problème fondamental, c'est que nous semblons avoir de la difficulté à trouver des chefs pour venir nous en parler parce que — vous savez quoi? —, imposer une taxe n'est jamais vraiment populaire. Personne ne veut être taxé, moi y compris. Si vous me dites: « Hé, Marcus, tes taxes vont augmenter de 20 000 $ par année, est‑ce que cela te convient? », je vais vous répondre: « Non merci, pas d'augmentation. Je n'aime pas cela. »
Madame Ottmann, vous pourriez commencer. Quel est l'obstacle concret? Je pense — et vous le savez — que les Premières Nations peuvent utiliser leurs pouvoirs de taxation à leur avantage; cependant, vous vous en remettez aux responsables politiques pour potentiellement assumer le coût de l'imposition de ces taxes. Je suis certain qu'il y a un compromis à faire, et vous pourriez nous donner votre point de vue philosophique sur cette question.
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Je vous remercie de vos observations.
Je pense que ce que nous faisons, dans une large mesure, c'est de nous positionner pour avancer en territoire inconnu. Bien sûr, on discute depuis de nombreuses années de la façon dont les Premières Nations ou les peuples autochtones bénéficient ou ne bénéficient pas des taxes qui leur sont imposées. En réalité, dans mon cas, de nombreux membres des Premières Nations paient des taxes. Très peu de gens dans les Prairies bénéficient du seul allégement de taxe qu'il y a eu. En Saskatchewan, nous avons de nombreuses réserves urbaines. Comme vous l'avez mentionné, certaines Premières Nations imposent des formes de taxation qui profiteront directement à la communauté et à ses membres.
Je vais parler de l'Université des Premières Nations du Canada, qui en est à sa 47e année d'existence. Beaucoup de gens ne se rendent pas compte que cette institution existe depuis si longtemps. Deux de nos établissements sont situés dans des réserves urbaines. C'est le cas de notre campus de Regina et de celui de Saskatoon, contrairement à celui de Prince Albert. Nous nous retrouvons dans une situation où les employés de notre campus de Prince Albert sont imposés, même si nous travaillons pour les membres des Premières Nations et que nous nous considérons comme une solution, c'est‑à‑dire l'éducation, à bon nombre des problèmes que connaissent nos communautés aujourd'hui. Les obstacles auxquels nous nous heurtons concernent l'Agence du revenu du Canada et le fait que Prince Albert est considérée comme un lieu qui est imposé, même si nos campus principaux, deux d'entre eux, se trouvent dans des réserves urbaines.
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Oui, bien sûr. Je vous remercie de ce commentaire et de cette question.
La Stratégie économique nationale pour les Autochtones qui a été lancée il y a deux ans, en 2022, était, comme je l'ai mentionné, répartie en quatre catégories: les infrastructures, les finances, la population et les terres. Elle contient environ 25 appels à la prospérité économique autochtone dans chacune de ces catégories. Sa mise en œuvre ne relève pas uniquement des communautés ou des peuples autochtones, mais de tous les Canadiens et les organismes du secteur privé. La formule s'apparente à celle des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, où tout le monde a un rôle à jouer dans leur mise en œuvre.
L'objectif, ou l'un des objectifs, est non seulement la réconciliation économique, mais aussi la collaboration entre les entreprises autochtones et non autochtones, entre Autochtones et non-Autochtones, afin de contribuer à la prospérité économique des peuples autochtones, dont profiteront tous les Canadiens. On mise, dans ce document, sur la réciprocité et les avantages mutuels. Comme de nombreux Autochtones vivent encore dans la pauvreté et se heurtent à des obstacles pour réussir, cette stratégie est une feuille de route pour tous les Canadiens.
Le lancement de l'Institut national de la prospérité économique autochtone est très important, car il servira de centre d'information. Il produira de la recherche. Il permettra de regrouper les études de cas. Il permettra de suivre la mise en œuvre des appels à la prospérité économique dans tous les secteurs. Toutes ces données seront regroupées, ce qui mettra en évidence les réussites du gouvernement fédéral, du secteur privé, du secteur de la santé ou du secteur de l'éducation dans la mise en œuvre de ces appels à l'action.
Cela ressemble beaucoup au Centre national pour la vérité et la réconciliation, qui fait un travail semblable. Il s'occupe du suivi et de la promotion. Willie Littlechild, qui a participé à l'élaboration des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, a souligné qu'il y avait une lacune dans ces appels à l'action concernant la réconciliation économique et la prospérité économique des Autochtones.
C'est donc l'objet de ce document, soit combler cette lacune. C'est un document évolutif, comme cela a été mentionné. Il pourrait se transformer et être bonifié au bout de deux ou trois ans après un examen et la rétroaction. Nous allons vivre avec ce document pendant quelques années. Ensuite, il pourrait y avoir une révision de la stratégie. C'est une feuille de route essentielle.
Nous nous préparons maintenant à afficher un poste de directeur général. Une équipe sera embauchée et elle se mettra immédiatement au travail. Nous avons un budget de promotion. Encore une fois, nous sommes très reconnaissants envers les fondations qui nous ont aidés à lancer cet institut. Beaucoup de gens ne savent pas qu'il existe environ 26 associations d'entrepreneuriat et de gens d'affaires autochtones au pays. Cet institut appuiera ces associations, mais il servira aussi de lien et de centre d'information pour ces associations.
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La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi: ]
Merci.
Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre rapport. On comprend ainsi mieux la fiscalité.
Grand chef Abram, j'ai une question à vous poser.
Vous avez parlé des taxes imposées à l'époque et du fait que rien n'a changé — pas de mise à jour, pas de réexamen — et que certains éléments doivent être réexaminés et mis à jour. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la quantité de travail nécessaire pour procéder à cette mise à jour?
Il y a des recommandations et des résolutions. J'aimerais savoir si, pour les peuples autochtones — les Premières Nations, les Métis et les Inuits —, nos modes de vie, nos règlements, nos lois et notre philosophie doivent être intégrés dans les changements actuels, comme celui dont on parle ici, si nous procédons à un réexamen.
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Je vous remercie de cette question. Je ne pense pas qu'il y ait de réponse facile, mais je pense que, lorsqu'il s'agit de bénéficier de la fiscalité, les Premières Nations ont toujours été au bas de la liste. Si vous regardez les déficits en matière de logement et les personnes qui ont réellement profité des terres et des ressources qui en ont été extraites, ce ne sont pas les Premières Nations.
Quand on regarde les énormes sommes d'argent qui ont été tirées du tabac, l'un de nos médicaments, cela n'a vraiment pas profité aux Premières Nations avant les dernières décennies. Quand on parle de richesse, il ne s'agit pas seulement d'argent. Il faut avoir une vision globale. Le bien-être en fait partie, qu'il soit social, émotionnel, mental, spirituel ou financier. Il y a l'innovation sociale, la finance sociale, l'entrepreneuriat — qui revient maintenant —, les coopératives et les organismes sans but lucratif, et il y a les éléments essentiels, qui sont des éléments avec lesquels nous avons vraiment eu des difficultés par le passé: le logement, la nourriture, l'emploi, la raison d'être et l'éducation. Cela découle en grande partie d'éléments comme la Loi sur les Indiens, qui limitait vraiment ce qu'on pouvait faire.
Par exemple, nous commençons tout juste à faire du rattrapage pour inclure les peuples autochtones dans l'économie. Pendant longtemps, nous ne pouvions même pas embaucher des avocats, par exemple. Nous ne pouvions pas voter. Nous n'avons pas vraiment été inclus, alors nous voulons simplement rattraper le retard, nous sommes en mode rattrapage. Il n'y avait pas de financement législatif, mais plutôt du financement discrétionnaire, qui dépend de la bonne volonté du gouvernement. J'ose espérer que nous pouvons tous convenir que le gouvernement n'a pas fait preuve de beaucoup de bonne volonté à l'égard des Premières Nations. Quand on pense au nombre d'avis d'ébullition de l'eau qu'il y a eu au cours des dernières décennies, à la crise du logement ou à toutes les femmes et filles autochtones assassinées et disparues, on sait que les Premières Nations n'ont pas reçu beaucoup de soutien. Le régime fiscal ne leur a pas beaucoup profité à cet égard.
Les Premières Nations contrôlent aujourd'hui moins de 1 % du territoire canadien, alors le Canada profite de 99 % des terres et des ressources qui en ont été tirées. Nous devons examiner les choses non seulement du point de vue de la fiscalité, mais aussi du partage des revenus tirés des ressources, et nous devons aussi prendre soin de l'environnement de façon durable afin que les sept prochaines générations puissent en profiter de la même façon que nous le faisons aujourd'hui. Encore une fois, la jouissance de l'environnement est une autre forme de réconciliation économique, à mon avis. Il y a aussi le tourisme, etc.
Je pense que sur le plan fiscal, nous avons été désavantagés. De plus, il y a toutes sortes d'impôts cachés dont nous n'avons pas encore vraiment parlé [difficultés techniques] sur toutes sortes de biens et de services. J'espère que cela répond à votre question.
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Pour être très bref, je pense que dans le cadre de la réconciliation économique, on reconnaît l'indépendance, la souveraineté et la compétence des Premières Nations.
Nous savons que jusqu'à tout récemment — et j'en ai déjà parlé —, le gouvernement fédéral considérait les Premières Nations comme des enfants incapables de s'occuper de leurs propres affaires, et il a légiféré en conséquence. C'est ce qui nous a donné notamment la Loi sur les Indiens, les pensionnats, la rafle des années 1960, la situation qui perdure concernant l'aide à l'enfance et le sous-financement dans tous les domaines. Il y a eu beaucoup de cas où des agents des Indiens ont volé les ressources des Premières Nations.
Afin de nous réconcilier, nous devons entendre la vérité sur la relation qui existait à ce moment, à quel point elle était déséquilibrée, et vraiment commencer, comme je l'ai dit, à la décoloniser et à revenir à la relation initiale — plus d'égal à égal —, au partage des ressources de la terre et des responsabilités qui en découlent également. Je pense que c'est vraiment ce que nous voulons faire dans le cadre de cette réconciliation, qui se veut globale, et non pas seulement axer sur l'aspect économique.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie nos deux témoins d'être avec nous et de leur participation à cette importante discussion.
Je vais commencer par le grand chef Abram, en poursuivant dans la même veine que ma collègue. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé un peu en particulier de la taxe sur le carbone, ce qui ne m'a pas vraiment surpris. Nous voyons de plus en plus de Premières Nations se prononcer contre cette politique, y compris les chefs de l'Ontario, bien sûr, qui poursuivent le gouvernement en justice au sujet de cette taxe, une politique qui leur est préjudiciable.
Je me demande si vous pouvez nous en dire plus à ce sujet. Je crois que vous avez dit qu'il s'agissait d'une « violation » des droits territoriaux. Je veux simplement savoir si vous pouvez nous en dire plus sur ce que vous entendez par là, et comment vous voyez la taxe sur le carbone.
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Merci beaucoup, grand chef.
Madame Ottmann, je vais vous poser quelques questions sur le renforcement des capacités. Je crois que vous en avez parlé plus tôt. Je pense que c'est un aspect très important de cette étude.
Je viens du Nord-Ouest de l'Ontario. Ma circonscription compte 42 Premières Nations. Bien entendu, différentes communautés essaient sans cesse d'obtenir des fonds fédéraux pour soutenir leurs projets. Lorsque tout semble indiquer que les choses vont avancer, il y a des retards. Il y a des obstacles bureaucratiques, le gouvernement n'est pas prêt, les coûts augmentent et il semble que ce processus s'éternise. Par conséquent, les besoins en matière d'infrastructures essentielles et d'autres besoins ne sont pas comblés.
À votre avis, en quoi la capacité des Premières Nations de percevoir directement les recettes fiscales les aiderait-elle à renforcer leurs capacités et à faire avancer certains de ces projets plus rapidement, soit en jouant un plus grand rôle dans ces projets, soit, même, en allant de l'avant, au besoin, sans soutien fédéral? J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
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Je vous remercie de votre commentaire et de votre question.
Je commencerai par dire qu'il existe une relation unique entre le gouvernement fédéral et les communautés des Premières Nations, relation qui est enchâssée non seulement dans les traités, mais aussi dans la Constitution canadienne. Le gouvernement fédéral a pris un engagement envers les communautés des Premières Nations. Je dirais même que cet engagement a trait aux infrastructures, puisque le gouvernement fédéral s'occupe aussi des infrastructures. Je ne pense pas que la responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières Nations devrait être éliminée ou supprimée en raison de toutes ces ententes constitutionnelles et législatives.
Pour les Premières Nations, il y a un manque à gagner. C'est ce que le grand chef a dit. Il n'y a pas de parité économique. Les gouvernements et les entreprises autochtones sont continuellement à la recherche de ressources ou de revenus pour combler ce manque à gagner.
Notre campus dans le Nord en est un exemple. Ce campus se trouve dans un très vieil immeuble. Il est situé près d'un site d'injection supervisée. La Ville de Prince Albert nous a donné cinq acres de terrain pour cinq dollars. Ce terrain se trouve dans un endroit extraordinaire. Nous avons donc soumis une proposition de 25 millions de dollars dans le cadre du Programme fédéral pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs. Nous avions le terrain, un plan détaillé et l'engagement communautaire. Comme je l'ai dit, l'éducation est la solution à de nombreux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Cependant, nous n'avons pas obtenu la subvention, et nous ne savons pas pourquoi.
Nous sommes confrontés à cette difficulté, tout comme le Grand Conseil de Prince Albert et la FSIN — la Fédération des nations autochtones souveraines. C'est un problème qui dure depuis 30 ans au campus de Prince Albert, alors nous envisageons...
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Je vais commencer, puis je céderai la parole à Mme Gainey.
Chef Abram, vous avez exprimé votre mécontentement à l'égard de la taxe sur le carbone, mais vous avez aussi parlé des changements climatiques, qui ont peut-être une incidence disproportionnée sur les communautés autochtones, en particulier dans le Nord, comme dans la circonscription de mon ami Michael McLeod dans les Territoires du Nord-Ouest, qui a été assez durement touchée.
Nous savons également que la plupart des économistes conservateurs pensent que la taxe sur le carbone est le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Chef Abram, est‑ce la taxe sur le carbone en soi qui vous pose problème ou le fait que vous pensiez que les Premières Nations devraient obtenir un remboursement plus important? Nous savons que la taxe se veut sans incidence sur les recettes. Je sais que les Autochtones, comme tout le monde, obtiennent leurs remises pour les particuliers. Or, l'argument est peut-être que les communautés des Premières Nations utilisent plus de combustibles fossiles en raison de leur isolement — elles sont dans le Nord —, et qu'elles devraient obtenir une plus grande part du remboursement.
Encore une fois, est‑ce la taxe sur le carbone à elle seule qui vous pose problème, ou bien la façon dont le remboursement est géré? Pensez-vous que les communautés des Premières Nations devraient bénéficier d'une entente plus avantageuse?
Drin gwiinzii. Monsieur le président et honorables membres du Comité, bonjour.
Je m'appelle Ken Kyikavichik et je suis le grand chef du Conseil tribal des Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.
Le Conseil tribal des Gwich'in a été créé en 1992 avec la signature de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon à la mise en œuvre de ce traité moderne qui touche nos quelque 3 500 membres qui habitent partout au pays. Nos communautés sont situées dans la région du delta du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, et sont connues aujourd'hui sous les noms d'Aklavik, Inuvik, Tetl'it Zheh, ou Fort McPherson, comme on l'appelle maintenant, et Tsiigehtchic.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser au Comité au sujet des recettes fiscales sur les territoires des Premières Nations. Il s'agit d'une question importante et d'une occasion qui a une incidence sur le développement économique et l'autosuffisance de notre région.
Aujourd'hui, j'aimerais soulever quelques points pour que vous puissiez les examiner dans le cadre de cette étude. Je parlerai d'abord des distinctions entre les titulaires de traités modernes, comme le Conseil tribal des Gwich'in, et les Premières Nations qui vivent dans les réserves, par exemple, dans le Sud du Canada. J'aborderai ensuite l'intérêt des Gwich'in à établir des zones libres d'impôts, à la fois dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in et dans les régions où nous décidons d'investir. Enfin, je terminerai en parlant du rôle que les recettes fiscales peuvent jouer dans la réconciliation économique.
Permettez-moi de vous donner plus de contexte. Les Gwich'in ont signé le dernier traité numéroté au Canada, le Traité no 11. Ce traité a été signé dans nos communautés de Tsiigehtchic et Tetl'it Zheh en juillet 1921. À cette époque, beaucoup d'entre nous faisaient partie des peuples Locheux. Nous menions un mode de vie nomade et de subsistance sur notre territoire traditionnel, complétant cette économie de subsistance en participant au commerce de la fourrure.
Le Traité no 11 est le seul traité au Canada qui n'a pas créé de réserves pour les Dénés des Territoires du Nord-Ouest. Aujourd'hui, les seules réserves des Territoires du Nord-Ouest sont situées sur le territoire visé par le Traité no 8, dans la région de South Slave, près de la rivière Hay et de Fort Smith.
Je reviens à mon premier point. Il est essentiel de reconnaître que les divers groupes et nations autochtones du Canada se trouvent dans des situations distinctes et ont des besoins qui leur sont propres. Les Premières Nations des Prairies, par exemple, sont confrontées à des défis uniques par rapport aux Premières Nations qui ne sont pas visées par un traité et qui se trouvent, notamment, en Colombie‑Britannique, et aux titulaires de traités modernes dans le Nord, comme les Gwich'in. Les différents contextes juridiques, sociaux et économiques propres à chaque groupe et nation doivent être pris en compte lorsque l'on discute de recettes fiscales et de politique économique. Les Métis et les peuples autochtones non inscrits sont confrontés à des défis distincts, comme vous le savez, surtout en ce qui concerne la reconnaissance et l'accès aux programmes et aux services.
Ensuite, le Conseil tribal des Gwich'in souhaite établir des zones libres d'impôts dans la région visée par l'entente avec les Gwich'in et dans d'autres endroits où se trouvent nos membres, comme à Yellowknife, Whitehorse et Edmonton. Il s'agirait de zones visées par une exemption fiscale et non de réserves. Il s'agit là d'une distinction importante. Ces zones offriraient des avantages fiscaux à nos citoyens et à nos entreprises et nous donneraient l'occasion d'investir dans les centres du Sud.
Enfin, nous voulons également avoir la possibilité d'imposer des taxes sur les ventes et des taxes d'accise aux citoyens non autochtones qui pourraient recourir à nos entreprises. Notre prochain gouvernement pourrait alors être en mesure d'investir dans nos communautés pour améliorer les infrastructures et les services que nous fournissons, ce qui entraînerait une certaine redistribution de la richesse et réduirait notre dépendance actuelle au financement fédéral pour la construction d'infrastructures et la prestation de programmes et de services. Cela constituerait une étape cruciale vers la réconciliation économique.
Qu'il s'agisse du développement économique ou de la protection de nos terres et de nos ressources essentielles, comme le caribou de la Porcupine, la défense des droits et des intérêts des Gwich'in a été et continuera d'être notre priorité.
Pour être une nation véritablement souveraine, nos nations, notre langue, nos traditions, nos terres et nos ressources doivent être gouvernées de façon rigoureuse et responsable. Nous pensons que les recettes fiscales potentielles et les exemptions fiscales accordées à d'autres ordres de gouvernement à l'heure actuelle, que ce soit dans un environnement autonome ou non, nous aideront à atteindre cet objectif. Pour être efficace, cette mesure législative doit reconnaître les différences en matière de compétences entre les nations autochtones, le rôle complémentaire que peuvent jouer les zones libres d'impôts pour les entreprises et les gouvernements autochtones, et la capacité des gouvernements autochtones à réclamer des taxes de vente et des taxes d'accise aux non-résidents qui recourent à ces services, comme moyen d'améliorer les programmes et services à l'avenir.
Même si l'étude sur les recettes fiscales est constructive en soi, ce n'est qu'au moment de sa mise en œuvre et de la vérification de son applicabilité aux nations du Nord — telles que la nation Gwich'in — que nous pourrons, comme toute chose, juger de son succès.
Hài'. Merci de m'avoir consacré du temps et de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui.
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Nous en sommes convaincus.
Avant l'établissement de la frontière entre le Canada et les États‑Unis, la nation Gwich'in s'étendait sur l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Sa population s'élevait à au moins 9 000 âmes au total. La mise en place de la frontière internationale a limité les activités commerciales, qui étaient monnaie courante dans le passé.
Comme d'autres nations telles que les Six Nations et les Mohawks dans le Sud du Canada, la nation Gwich'in a besoin de mobilité transfrontalière. Nous estimons que des accords, peu importe s'ils sont conclus par l'entremise d'un organisme autochtone ou non, faciliteraient les activités commerciales, particulièrement dans notre région qui souffre d'un accès limité aux fournitures, aux produits alimentaires et au bois d'œuvre. Une voie d'approvisionnement ouverte par l'Alaska serait beaucoup moins éloignée que des endroits comme Edmonton, dont dépendent les collectivités pour le réapprovisionnement. Sur le plan pratique, surtout si les niveaux d'eau sont faibles, l'emplacement des voies d'approvisionnement va s'avérer extrêmement important.
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La députée s'exprime en Inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci, monsieur le président.
Merci, grand chef Kyikavichik. Je suis heureuse de vous revoir. Je vous ai reconnu.
Grand chef Kyikavichik, madame Ottmann, je vais vous poser la même question. Vous pourrez y répondre tous les deux.
Services aux Autochtones Canada a déclaré qu'il allait « travailler avec [ses] partenaires autochtones pour proposer un cadre de réconciliation économique qui éliminera les obstacles et soutiendra les visions autochtones de prospérité économique. »
Que veut dire pour vous la réconciliation économique?
Grand chef Kyikavichik, vous pouvez y aller en premier.
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Màhsi’, madame Idlout. C'est un grand plaisir de vous revoir également. Je trouve toujours intéressantes les discussions que nous avons fréquemment sur les problèmes qui touchent aux territoires nordiques.
La nation Gwich'in recherche ce que tous les Canadiens recherchent et qu'ils tiennent parfois pour acquis, c'est‑à‑dire de bons emplois, des logements de qualité, de bonnes écoles, des activités sportives et des programmes pour les jeunes, des infrastructures solides et des mesures permettant le développement économique local. Dans les économies occidentales, tout cela prend forme grâce aux investissements majeurs de tous les niveaux de gouvernement et de l'industrie. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, souvent, les collectivités n'ont pas accès... les investissements privés. Ce contexte limite le développement économique local.
En termes simples, je vois la réconciliation économique comme la mise sur pied d'une économie qui permet aux entrepreneurs d'établir des entreprises locales qui fourniront les commodités auxquelles les collectivités n'ont pas accès actuellement. Je pense aux choses simples que j'ai mentionnées et qui sont tenues pour acquises telles que le Tim Hortons dans certains de nos grands centres et l'accès aux produits alimentaires et aux choses dont jouissent les populations dans le Sud du Canada. Ce sont des choses que bon nombre de nos collectivités aimeraient obtenir un jour. Les gens veulent que soit mise en place une économie semblable qui permet d'investir dans les entreprises locales et qui fournit aux gens de bons emplois et des maisons écoénergétiques. Aujourd'hui, dans le Nord, comme vous le savez, le chauffage et l'électricité sont incroyablement coûteux. Il faut que cela change pour que les résidants des collectivités ne ressentent plus le besoin de déménager — notamment dans le Sud — pour des raisons économiques.
Pour nous, la réconciliation économique veut dire l'accès des collectivités aux choses que nous voyons dans le Sud du Canada et dans les économies occidentales, qui permettront aux membres de nos collectivités et les autres de faire des investissements.
Màhsi’.