INAN Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bonjour tout le monde.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 33^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    Nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.

    Nous devons régler quelques questions d'ordre administratif avant d'entendre nos témoins sur le projet de loi C‑29.

    Premièrement, nous devons approuver le budget proposé pour l'étude du projet de loi C‑29, que vous avez tous reçu.

    Les membres du Comité sont-ils d'accord pour approuver le budget?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Deuxièmement, est‑il convenu que la greffière soumette au greffier du Comité de liaison, d'ici le 21 octobre, l'ébauche de budget pour les déplacements proposés du Comité pour la période de janvier à mars 2023? Vous devriez l'avoir reçu également.

    Des députés: D'accord.

    Finalement, nous accueillons aujourd'hui Mme Émilie Thivierge, qui est greffière législative, et Mme Alexandra Schorah, qui est conseillère législative. Elles sont ici pour nous expliquer comment elles peuvent nous venir en aide si nous souhaitons proposer des amendements au projet de loi C‑29.

    Mesdames Thivierge et Schorah, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup de nous avoir permis de vous parler aujourd'hui.

    Tout ce que je veux dire, c'est que j'existe. C'est peut-être une question existentielle pour un lundi matin, mais je suis la conseillère législative pour ce projet de loi, et je serais heureuse de vous aider.

    Le message principal que je tiens à vous communiquer aujourd'hui, c'est que si vous avez des instructions relatives à la rédaction d'amendements, veuillez m'en faire part dès que possible, afin que je puisse faire rédiger ces amendements et déterminer s'ils soulèvent des problèmes de rédaction d'ordre juridique ou législatif. Soyez assurés que le secret professionnel s'applique, de sorte que je ne divulguerai aucun de vos amendements à moins que vous ne m'y autorisiez, pas même à quelqu'un de votre propre caucus.

    Le processus de rédaction des amendements prend du temps. Si vous avez déjà participé à un projet de loi d'initiative parlementaire, vous savez que nous devons prévoir du temps pour la révision, la traduction, etc. Veuillez donc faire preuve d'indulgence si nous ne vous répondons pas tout de suite.

    C'est à peu près tout ce que je voulais dire.

    Même si vous n'avez pas encore d'instructions précises, n'hésitez pas à m'appeler pour discuter de la meilleure façon de formuler quelque chose. Nous avons des documents et des modèles qui peuvent vous aider à organiser vos réflexions.

    Je vous remercie beaucoup de votre attention.

     En quelques mots également, mon rôle à titre de greffière législative affectée au projet de loi C‑29 consiste à aider le Comité pendant l'étude article par article du projet de loi. Si les membres du Comité ont des questions sur la recevabilité procédurale des amendements qu'ils souhaitent présenter une fois qu'ils ont été rédigés par Mme Schorah ou s'ils ont des questions au sujet de l'étude article par article du projet de loi, ils ne doivent pas hésiter à communiquer avec moi dès que possible.

    Afin d'aider le Comité à effectuer une étude article par article ordonnée, j'organiserai tous les amendements que les membres du Comité auront soumis à la greffière en ensembles d'amendements. Je préparerai également un ordre du jour qui contiendra chaque article du projet de loi et tous les amendements présentés. Cet ordre du jour sera distribué à tous les membres du Comité peu après la date limite de présentation des amendements. Je serai également présente dans la salle pour l'étude article par article du projet de loi.

    Mes coordonnées se trouvent dans la note de service que la greffière a déjà envoyée à tous les membres du Comité.

    Cela me fera plaisir de répondre à toutes les questions des membres du Comité concernant la recevabilité procédurale des amendements qu'ils souhaiteraient apporter au projet de loi C‑29 et de leur donner des conseils de manière confidentielle, comme le disait ma collègue Mme Schrorah.

    De plus, j'encourage tous les députés à communiquer avec ma collègue afin que leurs amendements soient rédigés dans les deux langues officielles, et ce, le plus rapidement possible.

    Enfin, si les députés ont des questions, je les invite à communiquer avec moi sans hésiter.

    Je vous remercie, madame Thivierge et madame Schorah. Je ne vois pas de main levée, et je vous remercie donc de ces brèves explications au sujet du processus de présentation d'amendements et de l'étude article par article.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins, qui représentent des organismes autochtones nationaux.

    De l'Assemblée des Premières Nations, nous accueillons la cheffe nationale RoseAnne Archibald, ainsi que Julie McGregor, directrice, Justice. Elles comparaissent par vidéoconférence aujourd'hui.

    Nous accueillons également Natan Obed, président d'Inuit Tapiriit Kanatami, qui comparaît en personne. Nous avons aussi Cassidy Caron, présidente du Ralliement national des Métis, qui comparaît en personne.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais maintenant énoncer quelques règles à suivre

    Les membres du Comité et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation en anglais, en français et en inuktitut sont offerts pour la réunion d'aujourd'hui. Veuillez faire preuve de patience avec le service d'interprétation, car il se peut qu'il y ait un retard dans l'interprétation en inuktitut, puisque ces interventions doivent être interprétées en anglais avant d'être interprétées en français, et vice versa.

    Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, le bouton d'interprétation se trouve au bas de votre écran. Il s'agit du petit globe rond. Vous pouvez écouter dans l'une des langues indiquées. Si vous perdez l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement, et nous suspendrons la séance jusqu'à ce que nous ayons corrigé la situation.

    Il y a aussi une fonction « Lever la main » au bas de l'écran. Vous pouvez l'utiliser à tout moment si vous souhaitez prendre la parole ou alerter la présidence.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous reconnaisse par votre nom. Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Lorsque vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, votre microphone doit être en sourdine. Cela aidera grandement nos interprètes.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence.

    J'invite maintenant chaque organisation à prononcer une allocution d'ouverture de cinq minutes. Il y aura ensuite une période où les députés pourront poser des questions.

    J'aimerais maintenant inviter la cheffe nationale RoseAnne Archibald à faire une déclaration préliminaire de cinq minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes commentaires risquent de dépasser le temps imparti, et je pense donc que je vais passer directement aux recommandations de l'APN à l'égard du projet de loi.

    [La témoin s'exprime en cri et fournit le texte suivant:]

    Wahcheeyay misiway. RoseAnne Archibald nitishinikahsoon. Taykwa Tagmou ishinakataow kawocheean.

    [La témoin fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]

    Bonjour tout le monde. Je m'appelle RoseAnne Archibald et je viens d'un endroit appelé Taykwa Tagmou.

    [Traduction]

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour m'adresser au Comité. Donnez-moi seulement un instant pour retrouver mes notes.

    Comme je l'ai dit, je suis ici pour communiquer le point de vue de l'APN sur le projet de loi C‑29. Je vais résumer le point de vue de l'APN sur les répercussions des anciens établissements résidentiels. Je ne les appelle plus des écoles, car il s'agissait d'établissements d'assimilation et de génocide où des milliers de nos enfants sont morts.

    Je parlerai de la mise en œuvre des appels à l'action n^o 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Je vous ferai part de certaines des préoccupations de l'APN au sujet du projet de loi C‑29.

    J'aimerais passer directement à cette partie, monsieur le président, car je crois que je vais manquer de temps pour les modifications et les suggestions que nous avons proposées pour le projet de loi.

    En ce qui concerne les nominations, l'article 8 de la loi proposée stipule que le premier conseil d'administration sera choisi par le ministre « en collaboration avec le comité de transition ».

    L'article 9 stipule que le conseil d'administration sera composé « d'au moins neuf » administrateurs et que l'APN, l'ITK et le Ralliement national des Métis proposeront chacun un administrateur. On peut présumer que le ministre aurait alors le pouvoir discrétionnaire de nommer les six à neuf autres membres du premier conseil d'administration. Essentiellement, le ministre a le pouvoir de nommer les deux tiers des membres du premier conseil d'administration du Conseil national de réconciliation.

    L'article 11 stipule qu'au moins les deux tiers des administrateurs doivent être des Autochtones, mais aucune distinction n'est faite entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

    En raison des répercussions historiques de ces établissements sur notre peuple, il est de la plus haute importance que le conseil d'administration du Conseil national de réconciliation soit véritablement indépendant du gouvernement et qu'il reflète l'impact considérable que ces établissements ont eu sur les Premières Nations. Il est donc très inquiétant que le projet de loi C‑29 accorde au ministre un vaste pouvoir discrétionnaire de nommer la majorité des…

    Pardonnez-moi, monsieur le président, mais j'invoque le Règlement.

    Monsieur le président, c'est la greffière. Désolée de vous interrompre.

    Mme Gill a invoqué le Règlement.

    Cheffe Archibald, nous faisons une courte pause pour répondre à Mme Gill.

    Madame Gill, je vous écoute.

    Merci, monsieur le président.

    À deux reprises, l'interprète nous a signifié que la qualité sonore était trop médiocre pour qu'elle puisse bien faire son travail. La première fois, elle a tenté de poursuivre son interprétation, mais le problème est survenu une deuxième fois et elle a dû s'arrêter. Si vous pouviez trouver une solution pour qu'elle puisse bien entendre la témoin, je vous en serais très reconnaissante.

    Oui, je comprends.

    Faisons une courte pause pour voir si nous pouvons améliorer la qualité sonore. Ici, rien à redire, mais les interprètes, dont la tâche est difficile, ont besoin de bien entendre.

    Pouvons-nous nous arrêter, pour voir si nous pouvons être utiles. À vous, madame la greffière.

    Cheffe Archibald, j'ai arrêté le chronomètre quand on nous a interrompus. Vous disposez donc d'encore deux minutes et demie. Veuillez poursuivre.

    Nous avons proposé des amendements pour l'article 10.

    L'Assemblée des Premières Nations propose de modifier l'article 10 pour permettre les mises en candidature qui suivent pour le premier conseil d'administration: l'Assemblée des Premières Nations, trois candidats; l'Inuit Tapiriit Kanatami, deux candidats; le Ralliement national des Métis, deux candidats; les deux à cinq derniers candidats doivent être mis en candidature et nommés par le ministre, en collaboration avec le comité de transition.

    Cette répartition vise à réserver la majorité des candidatures aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Non au gouvernement fédéral.

    Notre deuxième sujet de discussion concerne la représentativité. L'article 12 du projet de loi...

    Je suis vraiment désolée, monsieur le président, mais je dois invoquer à nouveau le Règlement.

    Je vous écoute, madame Gill.

    Je souhaiterais ne pas avoir à interrompre la cheffe Archibald. L'interprète a encore une fois essayé de faire son travail, mais elle a dû s'arrêter, cette fois-ci. Je préfère me faire la porte-parole des interprètes à ce moment-ci. L'interprétation est tout aussi difficile qu'auparavant.

    Merci beaucoup.

    Je crains de devoir nous arrêter encore un moment pour voir si nous pouvons remédier au problème.

    À ce que je sache, la cheffe porte le casque que nous lui avons fourni.

    En aurait‑elle un autre? Parfois, aussi, le débrancher et le rebrancher remet les choses en ordre.

    M. Battiste invoque le Règlement.

    Monsieur le président, les présidents de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis sont ici en personne. Peut-être nos techniciens peuvent‑ils appeler la cheffe Archibald pendant les déclarations des deux présidents, dans l'espoir, pendant que la réunion se poursuit avec eux, de remédier au problème chez la cheffe par redémarrage de son ordinateur ou un nouveau casque.

    Je suis désolée. Je suis prise toute la journée. Je dois partir immédiatement après mon témoignage. J'ai sous peu une réunion avec le chef et le conseil d'une communauté. Je mets mon espoir dans mon autre bon vieux casque.

    Mme McGregor a‑t‑elle le même texte que vous? Pourrait‑elle en terminer la lecture à votre place? Si elle le veut bien?

    Peut-être. M'entendez-vous bien avec mon nouveau casque?

    Veuillez prononcer quelques mots encore, pour que les interprètent puissent en juger?

    C'est mon casque personnel. J'espère terminer mon court exposé avec lui. J'espère que vous pourrez tous m'entendre.

    Comme je l'ai dit, je dois partir peu après mon exposé, pour assister ici, à 'Namgis ou Alert Bay, en Colombie‑Britannique, à une réunion avec le chef et le conseil.

    Les interprètes entendent-ils la cheffe?

    Oui. Ils disent que c'est un peu mieux. Ils essaieront encore.

    Bon, allez‑y, cheffe Archibald. Peut-être un peu plus lentement qu'à votre habitude. Je vous accorderai plus de temps.

    Monsieur le président, voulez-vous que je recommence la lecture de mes recommandations? J'ai vraiment terminé. Les interprètes peuvent obtenir les recommandations de l'Assemblée.

    Oui, s'il vous plaît.

    Nous faisons ces recommandations parce que nous estimons abusif que le gouvernement fédéral s'attribue le pouvoir discrétionnaire de nommer la majorité du conseil d'administration qui sera chargé du contrôle indépendant de ses propres actions, ce qui est également très paternaliste et contraire à l'esprit et à l'intention de la réconciliation.

    Nous proposons de modifier l'article 10 pour permettre les mises en candidature qui suivent pour le premier conseil d'administration: l'Assemblée des Premières Nations, trois candidats; l'Inuit Tapiriit Kanatami, deux candidats; le Ralliement national des Métis, deux candidats; les deux à cinq derniers candidats doivent être mis en candidature et nommés par le ministre, en collaboration avec le comité de transition. Cette répartition vise à réserver la majorité des candidatures aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis et non au gouvernement fédéral.

    La deuxième partie est une proposition d'amendement visant l'article 12, sur la représentativité. Actuellement, cet article dit que le conseil d'administration doit être composé de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des autres peuples du Canada. Nous, à l'Assemblée des Premières Nations, nous prétendons que la représentation des Premières Nations est capitale. Elle n'est pas facultative, elle est obligatoire.

    Je termine ici... Oh, pardon, voici l'amendement proposé: L'Assemblée des Premières Nations propose que l'article 12 soit modifié pour que le conseil d'administration du Conseil comprenne obligatoirement des administrateurs qui représentent les Premières Nations.

    La troisième partie n'est pas un amendement. Elle concerne le financement. Le projet de loi C‑29 ne comporte aucune disposition relative au financement ou au budget de fonctionnement. Il dit seulement que le Conseil national de réconciliation doit s'acquitter de ses obligations en matière de rapports financiers. Nous proposons également un amendement pour le financement. Pour que ce conseil soit vraiment indépendant et pourvu en ressources suffisantes pour assurer la permanence de son important travail, l'Assemblée des Premières Nations recommande d'amender le projet de loi par l'ajout de dispositions garantissant son financement.

    Je tiens à vous remercier, en dépit de nos problèmes techniques. Nous vous communiquerons le texte intégral de mon exposé, que j'ai rédigé.

    Migwetch, ninanâskomon, kisâkhitin, c'est‑à‑dire, dans ma langue, merci, je suis reconnaissante, je vous aime.

    Je remercie la cheffe nationale.

    Accueillons notre deuxième témoin, le président Natan Obed.

    Monsieur le président, vous disposez de cinq minutes.

    Nakurmiik. Merci, monsieur le président.

    C'est bon de voir tout le monde ici en personne.

    Nous sommes ravis de vous faire part de notre point de vue sur le projet de loi C‑29 et la création d'un conseil national de réconciliation.

    Grâce au travail accompli dans le cadre de la Commission de vérité et réconciliation, de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues et de nombreuses autres initiatives, il a été possible de cerner et de décrire les traumatismes généralisés subis par les peuples autochtones à l'époque coloniale et leur lien avec la situation actuelle des peuples autochtones.

    Bien que l'Inuit Nunangat, notre terre natale, représente plus de 40 % de la masse terrestre et 72 % du littoral du Canada, elle est éloignée et souvent absente des préoccupations des décideurs, des représentants du gouvernement et de la plupart des Canadiens. Nous saluons la vaste portée du projet de loi et des dispositions conçus pour traiter des mesures de réconciliation.

    Dans certains cas, les expériences vécues par les Inuits correspondent à celles des autres peuples autochtones, mais dans de nombreux cas, les conséquences de la colonisation ont touché les Inuits de façon particulière. Nous avons travaillé avec le gouvernement du Canada en vue d'une approche de réconciliation fondée sur les différences en matière de justice, mais aussi pour le travail en cours avec le gouvernement du Canada. À titre d'exemple — et bon nombre de ces initiatives ont été mises en œuvre par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne —, nous avons veillé à ce que les Inuits qui sont exclus soient inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous avons aussi travaillé à ce que le gouvernement fédéral reconnaisse davantage la Commission de vérité du Qikiqtani et prenne des mesures en conséquence, à ce qu'il reconnaisse la réinstallation des Ahiarmiut dans le centre du Nunavut et présente des excuses à cet égard, et à ce qu'il termine le travail de longue date lié à l'Initiative de Nanilavut de sorte que les familles puissent identifier les tombes des êtres chers qui ont été emmenés dans des sanatoriums du sud pour y être traités contre la tuberculose. Quand les personnes décédaient, leurs familles et leurs proches n'étaient pas prévenus et ne connaissaient pas l'endroit où elles étaient enterrées.

    Avec les nombreuses initiatives panautochtones qui sont mises en œuvre, on risque entre autres de perdre de vue les incidences particulières de la colonisation des Inuits et les moyens concrets de progresser. Nous notons que l'organisme proposé est principalement axé sur la production de rapports et la sensibilisation. Il ne serait pas en mesure d'apporter une réparation significative aux conséquences de la colonisation qui persistent. C'est la raison pour laquelle ITK a proposé la création d'un tribunal des droits de la personne pour les peuples autochtones, par l'entremise de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la mise en œuvre de cette loi. Ainsi, on s'assurerait de définir clairement la responsabilité du gouvernement en matière de recours et de réparation pour toutes les situations où les droits de la personne des Inuits n'ont pas été respectés ou ont été violés.

    Le projet de loi dont il est question ici vise à faire quelque chose de complètement différent, et c'est la raison pour laquelle de nombreux éléments différents sont nécessaires. À ce stade, il faut créer des tribunaux, des conseils ou des organismes chargés de veiller à ce que nous mettions en œuvre non seulement les appels à l'action de la CVR et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, mais aussi les dispositions liées à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Ce sont les raisons pour lesquelles ITK souligne souvent qu'il faut inclure des représentants inuits au sein des organismes fédéraux qui ont une incidence sur les droits des Inuits et, en outre, que les Inuits doivent être en mesure de déterminer leur représentation.

    Nous n'avons pas de modifications précises à vous proposer aujourd'hui. Nous sommes encore en train de comprendre ce projet de loi et d'en discuter avec notre conseil d'administration, mais les principes soulevés par le chef national Archibald sont très semblables à ceux que nous poserions, je crois, pour nous assurer que le Conseil est composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis et que ces processus de nomination sont très différents en vertu de la loi proposée, car il s'agit de la création d'une société sans but lucratif par opposition à un organisme gouvernemental.

    Je me réjouis à l'idée de continuer de discuter avec vous de ce projet de loi particulier pendant la période dont nous disposons.

    Merci, monsieur Obed.

    Nous allons maintenant entendre Mme Cassidy Caron, présidente du Ralliement national des Métis, qui dispose de cinq minutes.

    Merci.

    Tansi, tout le monde.

    Je m'appelle Cassidy Caron. Je me présente devant vous aujourd'hui à titre de présidente du Ralliement national des Métis, l'organisme reconnu comme étant le représentant national et international de la nation métisse du Canada depuis 1983.

    Pour ceux d'entre vous qui ne le savent peut-être pas, le Ralliement national des Métis est formé des dirigeants démocratiquement élus au sein des gouvernements provinciaux des Métis qui existent actuellement dans les provinces de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et ce sont eux qui lui donnent son mandat.

    En 2017, le gouvernement du Canada et les gouvernements métis ont conclu l'Accord Canada-Nation métisse. Entre autres, l'accord vise à faire progresser la réconciliation compte tenu des droits, des intérêts et des aspirations de la nation métisse. Quatre des cinq gouvernements métis reconnus comme signataires de cet accord sont les gouvernements qui composent actuellement le Ralliement national des Métis.

    Nos gouvernements métis, par l'entremise de leurs registres et de leurs structures de gouvernance démocratiquement élues aux échelons local, régional et provincial, ont le mandat et l'autorisation de représenter les citoyens de la nation métisse dans le cadre de leurs compétences respectives, notamment en ce qui a trait aux droits et intérêts collectifs des Métis et aux revendications non réglées à l'égard de la Couronne.

    Depuis 1983, la priorité du Ralliement national des Métis reste de faire entendre la voix distincte des Métis à l'échelle nationale et internationale, et nous continuerons de faire cheminer les dossiers d'importance collective et de servir la nation métisse comme le voulaient nos fondateurs.

    Je veux commencer ce matin en exprimant ma gratitude pour le travail accompli par le Comité de transition jusqu'à présent dans l'élaboration de ce projet de loi, et en remerciant le conseil provisoire qui a siégé en 2017 et 2018 et dont le mandat était d'orienter le Comité de transition, ainsi que tous ceux qui ont participé et contribué à la Commission de vérité et réconciliation, où cette idée d'un Conseil national pour la vérité et la réconciliation a été formulée pour la première fois comme mécanisme de responsabilisation. C'est grâce au travail considérable d'un grand nombre de personnes qui ont consacré à cela temps et efforts que nous en sommes arrivés là aujourd'hui. Leurs efforts doivent être reconnus.

    Beaucoup de temps s'est écoulé depuis la publication de la recommandation visant à établir le Conseil national, mais nous préférons ne pas nous attarder sur le temps écoulé et plutôt concentrer notre attention sur le travail considérable qui nous attend sur la voie de la réconciliation. Répondre à l'appel à l'action 53 de la CVR constituera un élément important de notre cheminement collectif, dans ce pays, et le projet de loi C‑29 est une mesure législative importante qui peut soutenir les efforts que nous continuons de déployer sur la voie de la réconciliation.

    Bien que le projet de loi C‑29 soutienne cette démarche par la création de cette organisation indépendante, apolitique, permanente, et dirigée par des Autochtones, nous croyons que, dans certaines circonstances, il n'en fait pas assez pour permettre au gouvernement fédéral de véritablement se positionner pour répondre à l'appel à l'action 55, ce qui est essentiel à la réussite du Conseil national et aux progrès. L'appel à l'action 55 demande au gouvernement du Canada de fournir de l'information clé au Conseil à l'appui de son mandat, notamment les rapports ou les données que le Conseil national demande.

    Dans son libellé actuel, le projet de loi ne prévoit pas de mécanismes ou de facilitateurs, tels qu'un pouvoir d'assignation à comparaître, qui garantiraient que le gouvernement actuel ou les gouvernements futurs ne puissent pas bloquer ou refuser l'accès complet aux rapports ou aux données qu'il faut au Conseil pour s'acquitter de son mandat. Il est important de se demander comment le Conseil pourra surveiller avec succès l'état de la réconciliation si la loi ne lui confère pas les pouvoirs nécessaires pour accéder à ces données essentielles.

    Je tiens toutefois à souligner que le Ralliement national des Métis, grâce au siège qui lui est réservé au sein de ce conseil, aura pour rôle et fonction essentiels de soutenir la mise en œuvre de l'appel à l'action 55, contribuant ainsi au succès du Conseil national de réconciliation.

    À mesure que nous progressons vers la souveraineté des données, le Ralliement national des Métis vise à soutenir nos gouvernements métis dans les domaines de la gouvernance et de la gestion de l'information, et il travaille à pouvoir recueillir, analyser, évaluer et gérer les données de la nation métisse, y compris les données qui pourront contribuer aux rapports sur les progrès de la réconciliation.

    De plus, la mission et les attributions du Conseil, telles qu'elles sont énoncées dans la loi proposée, correspondent à la compréhension qu'a le Ralliement national des Métis de la façon dont nous continuerons, collectivement, à favoriser le déploiement d'efforts de réconciliation. Les recherches et les rapports qui seront produits par le Conseil national peuvent également fournir une excellente occasion de souligner le travail positif qui se fait au sein de nos communautés en matière de réconciliation.

     Je terminerai en remerciant une fois de plus les personnes qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi. En tant que présidente de l'organisation porte-parole nationale reconnue des Métis, je me réjouis de l'importance qui est accordée, dans le projet de loi, à la nécessité de garantir que les Autochtones soient majoritaires au sein de ce conseil et de protéger la capacité des trois organisations autochtones nationales de nommer les membres du conseil d'administration.

    Nous espérons que l'adoption de ce projet de loi se traduira par la formation d'un conseil d'administration du Conseil national qui pourra appliquer une approche fondée sur les distinctions et remplir son mandat du mieux qu'il peut pour tous les peuples autochtones.

    Merci.

    Merci, madame Caron.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Ce sont les conservateurs qui commencent. Pour le premier tour, chacun des quatre intervenants disposera de six minutes.

    Vous pouvez commencer, monsieur Vidal.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui et de participer aux discussions sur ce projet de loi important.

    J'allais parler de la question de l'indépendance, mais puisque vous avez tous déjà donné vos points de vue à cet égard, je vais passer à un autre sujet.

    En 2018, lorsque le conseil d'administration provisoire a publié ses 20 recommandations, qui comprenaient une bonne partie du cadre de ce qui nous occupe aujourd'hui, il y avait un certain nombre de recommandations. Elles ont été intégrées à la partie intitulée « Mission et attributions » du projet de loi C‑29.

     Ce qui a été ajouté dans le projet de loi et qui ne figurait pas dans les recommandations au départ, c'est l'idée de « faire progresser les efforts ». Dans les recommandations initiales, il était en fait question de faire progresser la réconciliation.

    Je pense que ce qui m'irrite un peu, c'est que je me demande comment on mesure la progression des efforts par rapport à la progression de la réconciliation. Faire progresser les efforts, est‑ce suffisant selon vos organisations?

    Vous pouvez tous répondre à la question. Elle ne s'adresse pas à un témoin en particulier. Alors, allez‑y, l'un après l'autre.

    Commençons par l'Assemblée des Premières Nations. Ce sera ensuite au tour des représentants de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis.

    Merci beaucoup de la question.

    Oui. Les efforts sont des efforts et les résultats sont des résultats. Lorsqu'on parle de réconciliation, je pense que ce qui manque au Canada, c'est l'élément de la vérité du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. La vérité au sujet de ce qui s'est passé dans ce pays n'est toujours pas très connue et elle est peu enseignée.

     L'autre aspect à cet égard, c'est qu'une fois que la vérité est connue, nous pouvons commencer à parler de réconciliation et à poser des gestes de réconciliation. Une chose qui manque dans ce processus de la Commission de vérité et réconciliation, à mon avis, ce sont les réparations qui sont nécessaires à la réconciliation.

    Il s'agit, par exemple, de restituer aux Premières Nations les terres qui leur ont été enlevées de manière inappropriée ou par des moyens infâmes. Toutes ces terres doivent être rendues aux Premières Nations.

     Le chemin vers la réconciliation... Je dirais que si nous étions dans un livre sur la réconciliation, nous sommes aujourd'hui à la première phrase du premier chapitre.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Obed.

    Merci de la question.

    La rédaction de textes législatifs est un art que je n'ai pas encore tout à fait compris. Cependant, je travaille depuis des décennies à des questions relatives aux revendications territoriales inuites et je comprends certainement qu'un libellé fondé sur la peur permet au gouvernement d'en faire moins plutôt que d'en faire plus. Ce type de formulation dans laquelle on indique qu'on « tente de faire quelque chose » plutôt qu'on « fait » quelque chose se retrouve dans un grand nombre de mesures législatives ou de programmes et de politiques. En fin de compte, cela nous frustre lorsqu'il s'agit de les mettre en œuvre parfois, car l'esprit et l'intention changent souvent radicalement lorsque ces nouveaux types de libellés sont introduits.

    L'ITK n'a pas de position officielle à ce sujet, mais je comprends certainement que souvent, ce type de mots est introduit au détriment de la mise en œuvre.

    Merci.

    Allez‑y, madame Caron.

     Merci.

    Je ne connais pas non plus les subtilités de l'élaboration de mesures législatives et de son contenu, mais je sais que les mots ont beaucoup de pouvoir et qu'ils doivent être analysés de manière critique.

     Dans un sens, il est important de savoir que la réconciliation n'est pas simplement quelque chose qui se réalise. On doit prendre différentes mesures pour la faire progresser. Dans ce cas, si le mot « efforts » est interprété dans ce sens, je le comprends, mais s'il risque d'être mal interprété, il faut le clarifier.

    Pour la nation métisse, plus précisément, le chemin vers la réconciliation comprend un certain nombre de mesures importantes à prendre et de changements significatifs à apporter. Nous avons des rapports qui énoncent des indicateurs permettant de mesurer ces efforts dans ces situations.

     C'est une excellente question. Si nous pouvons obtenir des précisions ou une interprétation spécifique du mot « efforts », le projet de loi n'en serait que renforcé.

    Il me reste très peu de temps. Je vais poser une question très brièvement.

    M. Littlechild, par exemple, a critiqué le fait que le projet de loi n'a pas été rédigé en collaboration avec les peuples autochtones. La semaine dernière, le ministre a affirmé au contraire que c'était le cas. M. Littlechild dit que ce n'est peut-être pas le cas.

    À votre avis — et vous participez à ce processus depuis le début —, la critique selon laquelle le projet de loi n'a pas été rédigé en collaboration avec les peuples autochtones est-elle exacte, ou diriez-vous, comme le ministre, que les peuples autochtones ont été consultés et que le tout a été fait avec leur collaboration?

    Encore une fois, vous pouvez tous répondre à ma question, rapidement.

    Vous devrez être très brefs. C'est la cheffe Archibald qui commence.

    Non. Le projet de loi n'a pas été rédigé en collaboration avec nous, et cela aurait été au sein du comité de transition dont M. Wilton Littlechild était membre. S'il dit que le projet de loi n'a pas été rédigé en collaboration avec les peuples autochtones, alors c'est certainement vrai.

    Nous avons eu des discussions avec le ministère. Nous n'avons certes pas nommé la personne qui représentait les Inuits au sein de ce comité de transition. L'élaboration conjointe est un processus au sujet duquel nous essayons de créer des paramètres et des cadres avec le gouvernement du Canada, mais nous ne l'avons pas encore fait. L'élaboration conjointe est un terme que, en ce moment, nous n'attribuons à aucune des mesures législatives des sept dernières années ou à aucune de celles qui sont proposées maintenant, mais nous espérons y arriver.

    Nous sommes nous aussi en train d'élaborer des principes pour l'élaboration conjointe avec le Canada afin de mieux déterminer si ces choses ont été officiellement élaborées conjointement ou non. Je ne peux pas dire que j'ai participé au processus depuis le début, car je n'ai été élue qu'il y a un an.

    Merci, madame Caron.

    Nous allons maintenant passer à la prochaine intervenante. Madame Atwin, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins de leur présence. Je suis toujours très heureuse de vous entendre. C'est toujours incroyable d'écouter les dirigeants autochtones de partout au pays.

    Je tiens à mentionner que je vous parle depuis le territoire non cédé des Wolastoqiyik, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

    Je vais d'abord m'adresser à la cheffe Archibald. Il est vraiment essentiel que nous ayons ces discussions sur la représentation et les nominations au sein du conseil. C'est pourquoi la rétroaction est si importante à cette étape préliminaire.

     Qu'est‑ce que vous recherchez lorsqu'il s'agit de nommer un membre au conseil? À quoi les Canadiens pourraient-ils s'attendre quant aux personnes qui pourraient être représentées au sein de ce conseil?

    À l'APN, nous souhaitons évidemment que le conseil comprenne des survivants. L'ensemble du processus de vérité et de réconciliation est mené par des survivants. Il est très important qu'il s'agisse de survivants, mais nous sommes tous, d'une certaine manière, des survivants de traumatismes intergénérationnels. Il est important de très bien comprendre l'approche axée sur les traumatismes que ce type d'organisations doit adopter.

    Évidemment, du point de vue des Premières Nations, nous sommes pour la diversité, ce qui inclurait une femme, un homme ou peut-être une personne aux deux esprits. La diversité existe également au sein des Premières Nations. Nous aimerions que le conseil soit composé non seulement de membres de l'APN, que nous nommons, mais aussi de diverses personnes. Ce sont les deux principaux critères que je retiendrais pour le processus de sélection à l'heure actuelle.

    Meegwetch.

    Meegwetch.

    Monsieur Obed, et peut-être aussi madame Caron, y a‑t‑il quelque chose que vous aimeriez ajouter quant à ce que vous considérez comme la composition idéale au conseil?

    À en juger par le projet de loi et l'objectif, il devra inclure non seulement des survivants des pensionnats, mais aussi un éventail de gens de différents domaines, qu'il s'agisse du droit ou de la prestation de programmes et de services au sein de la communauté et parfois à l'échelle nationale. Il est également clair que, dans la mesure du possible, tous les Canadiens doivent être représentés au conseil d'administration. Nous avons certainement besoin d'alliés dans ce cadre aussi. Je pense que le conseil d'administration aura besoin de solides alliés non autochtones issus d'autres secteurs de la collectivité canadienne, qui pourront compléter la composition de cet organisme particulier et contribuer à ses travaux.

    Madame Caron, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Merci. Je vais simplement poursuivre sur cette lancée.

     Je suis tout à fait d'accord avec la cheffe nationale et M. Obed. Un autre élément qui me semble absolument essentiel, c'est que les membres du conseil rendent des comptes à nos peuples et qu'il y ait un moyen de s'assurer que les personnes qui sont nommées pour faire ce travail ont des liens directs — dans notre cas en particulier, la nation métisse — avec nos communautés. Il s'agit de veiller à ce que ces personnes accomplissent le travail avec une approche globale, à ce que tous nos peuples soient représentés au sein de ce conseil et pas seulement une personne ayant ses propres intérêts.

    Merci beaucoup.

    Nous savons que le conseil établira ses propres règlements et pratiques, mais je pense qu'il est important de recueillir des commentaires le plus tôt possible dans le processus.

    Je commence par vous, madame Caron. Comment souhaitez-vous que le conseil établisse les rapports? Comment aimeriez-vous que l'information soit communiquée entre les organismes dirigeants?

    Excusez-moi. Pouvez-vous répéter la question?

    Oui. Elle porte sur la production des rapports. Quel serait votre processus idéal? Que recherchez-vous en ce qui concerne ce lien et l'échange d'information?

    Je pense que notre siège au conseil nous permettrait d'avoir ce lien direct avec le conseil, de sorte que lorsque ces rapports sont rédigés, nous serons en mesure de les voir et de participer à leur élaboration. Ainsi, lorsque les rapports seront déposés, il n'y aura pas de surprise pour le Ralliement national des Métis ni pour aucun de nos représentants élus. Le processus se déroulerait de manière ouverte et transparente.

    Madame Archibald, dans quelle mesure est‑il facile ou difficile de transmettre l'information aux différentes nations? Les chefs sont représentés au sein de votre organisation, mais comment l'information devrait-elle être communiquée aux membres partout au pays?

    C'est une très bonne question.

     Comme je l'ai mentionné, en raison de la diversité des Premières Nations au Canada, nous devrions élaborer un plan de communication adéquat sur les activités du conseil, avec la présentation de rapports trimestriels et de rapports à nos assemblées générales annuelles et aux assemblées extraordinaires des chefs. Afin de faire une différence concernant cette organisation nationale qu'est l'APN, nous devrions proposer quelque chose que le conseil accepterait afin que les Premières Nations soient au courant de ce qui se passe au sein de ce nouveau conseil et du travail qu'il accomplit.

    Il me reste un tout petit peu de temps, monsieur le président. Je voudrais simplement demander à M. Obed s'il a quelque chose à ajouter au sujet des défis qui se posent sur le plan de la communication de l'information.

    Je vous remercie de la question.

     Dans le projet de loi, un rapport annuel doit être présenté au ministre. C'est très restreint sur le plan de la communication et de la rétroaction. Nous aurions besoin de quelque chose de beaucoup plus rigoureux qui inclurait également, comme l'ont dit la cheffe nationale et Mme Caron, les communautés et les organismes représentatifs.

     En fin de compte, la portée du contenu du projet de loi est tellement vaste — et nébuleuse, à certains égards — que nous espérons pouvoir trouver des moyens d'avoir des rapports fondés sur des distinctions qui touchent certaines des questions qui importent le plus aux peuples autochtones et aux Canadiens au sujet de la réconciliation.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à notre prochaine intervenante.

    Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président Obed, madame la présidente Caron et madame la cheffe Archibald, je vous remercie de vos témoignages, que j'ai écoutés avec intérêt et attention.

    Plusieurs des sujets que j'aurais souhaité aborder avec vous ont déjà été abordés. On voit donc que cela intéresse le Comité, nommément la question de la représentativité du conseil d'administration et de l'indépendance de ses membres. Selon moi, la question de la représentativité du Conseil national de réconciliation est un facteur déterminant de sa crédibilité et de sa légitimité, aux yeux des Premières Nations et des peuples autochtones.

    Je me posais une question concernant un élément qui a été moins abordé: les deux tiers des membres du conseil d'administration seraient autochtones et le tiers d'entre eux seraient allochtones. Qu'est-ce que cela signifie, pour vous? Monsieur Obed, je vous ai entendu dire qu'il fallait qu'il y ait aussi des alliés au sein du conseil d'administration. J'aimerais savoir quelles sont vos positions respectives quant au fait que le tiers de ses membres seraient allochtones. Par ailleurs, je suis curieuse de savoir qui devrait nommer ces personnes, selon vous.

    Sentez-vous bien libres de moduler vos réponses selon vos intérêts respectifs, mais j'aimerais entendre l'opinion de chacun d'entre vous là-dessus. Madame Archibald, je sais que vous devrez nous quitter à un certain moment, alors je vous inviterais à répondre en premier. Vous pourrez répondre par la suite, monsieur Obed et madame Caron.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

     Il est très important que, pour la réconciliation, la population non autochtone soit représentée. J'ai beaucoup parlé des établissements d'assimilation et de génocide, et les gens ne cessent de dire « eh bien, le génocide vous est arrivé à vous ». Le fait est que quelqu'un a commis le génocide. Il s'agit donc d'une relation. La partie négative de cette relation, ce sont les gouvernements non autochtones et les non-Autochtones. Pour apaiser cette relation et avancer, il faut que les non-Autochtones empruntent le chemin de la réconciliation avec nous. En outre, il est important qu'en tant que Premières Nations représentées au Conseil national, nous participions à la sélection des non-Autochtones.

     Nous avons vu de nombreux cas où des gens n'avaient pas vérifié correctement les antécédents de certaines personnes nommées, et on se retrouve avec des personnes qui sont très racistes, par exemple. Je pense que le travail du conseil consiste à s'attaquer à ce type de racisme systémique, ainsi qu'au racisme ouvert et caché qui existe au Canada. Il va sans dire qu'il n'est pas souhaitable qu'un suprémaciste blanc, par exemple, fasse partie de ce conseil, et nous devons donc avoir notre mot à dire dans la sélection de cette personne. Je pense que, de concert avec le gouvernement et en tant que groupe que nous formons avec l'ITK et les Métis, nous voulons que les meilleurs Canadiens siègent à ce conseil.

    Meegwetch.

    Allez‑y, monsieur Obed.

    Je vous remercie de cette question.

    Je pense qu'il est important de comprendre quel type d'entité ce projet de loi vise à créer en vertu de la Loi sur les sociétés, comparativement à un organisme de type gouvernemental qui nécessiterait des nominations du gouverneur en conseil, ou comparativement à une société à but non lucratif, qui le plus souvent choisit elle-même ses administrateurs après sa création.

    C'est pourquoi le conseil d'administration provisoire est si important. C'est pourquoi sa composition sera si déterminante dans ce qu'il adviendra finalement de l'organisme visé par ce projet de loi. Parce que, à part un rapport au ministre chaque année, il n'y aura aucune surveillance, aucun groupe parlementaire n'en fera le suivi, comme on le voit parfois dans d'autres textes de loi ou d'autres mécanismes de réconciliation.

    Il est très important de bien faire les choses dès le début. Nous ne sommes pas nécessairement opposés à ce qu'un organe soit constitué en vertu de la Loi sur les sociétés, mais à l'ITK, nous voulons être des partenaires dans le processus de façon beaucoup plus robuste que ne le laisse présager cet organe provisoire, qui sera essentiellement composé de personnes nommées par le ministre.

     Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est qu'il sera absolument essentiel de recueillir les points de vue de tous les Canadiens pour veiller à ce que les choses progressent comme voulu.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je sais qu'il ne me reste que quelques secondes. Serait-ce possible de poser...

    Il vous reste 45 secondes.

    Ah, d'accord. Il m'en reste plus que je ne le pensais.

    J'en profiterai pour poser une question.

    Monsieur Obed, ce que vous avez dit m'a interpellée: vous êtes encore en train d'évaluer le projet de loi C‑29, alors qu'aujourd'hui, nous vous demandons, dans une certaine mesure, quelles sont vos recommandations. Je sais qu'il est important pour le Comité de faire ce travail, évidemment, car il est pressant d'avoir un organe comme celui-ci pour la réconciliation. Cela dit, préfériez-vous que nous procédions rapidement aux prochaines étapes ou que nous prenions un peu plus de temps pour nous assurer de faire les choses comme vous le souhaitez?

    Ma question s'adresse également à Mme la cheffe Archibald et à Mme la présidente Caron.

    Pourrions-nous avoir des réponses très brèves, s'il vous plaît?

    Je précise que le conseil d'administration d'Inuit Tapiriit Kanatami n'a pas pris position sur ce projet de loi. Nous avons peut-être eu des conversations avec le ministère, avec des fonctionnaires du ministère au cours des trois ou quatre dernières années, mais c'est très différent d'une réponse à un projet de loi.

    À première vue, rien dans ce projet de loi ne va à l'encontre des principes que nous faisons valoir auprès du gouvernement, mais officiellement, nous ne pouvons pas vous donner de verdict sur le projet de loi ici aujourd'hui ni vous recommander d'amendements précis.

    Merci beaucoup, madame Gill. Malheureusement, votre temps de parole est écoulé.

     Nous passons maintenant à Mme Idlout pour six minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋ, ᓯᕗᕐᓕᕐᒥ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ, ᑕᒪᑦᓯ ᖃᐃᒐᑦᓯ ᐋ, ᑐᓐᖓᓱᑦ-ᓯᓱ ᑐᓐᖓᓱᑦᑎᑦᓱᓯ ᑕᒪᑦᓯ, ᐋ, ᖁᕕᐊᓇᖅᑐᓂᒃ ᐅᖃᓪᓚᒃᑲᑦᓯ ᐱᒻᒪᕆᐅᔪᓂᒃ ᐅᖃᓪᓚᑦᓱᓯᓪᓗ, ᐅᓇ, ᐋᒻ, ᐅᖃᓕᒫᖅᓱᒍ ᐃᒻᒥᓂᖅ ᐅᔾᔨᕆᓚᐅᕋᒃᑯᓪᓕ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅ-ᓯᒪᔪᖅᑎᒍᑦ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᓱᕋᑦᑕᐅᕋᔪᒻᒪᑕ ᓴᐳᔾᔭᐅᒐᔪᓐ-ᖏᓇᑦᑕ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᓱᕋᑦᑕᐅᒐᓗᐊᕌᒐᒥᒃ, ᑖᓐᓇ ᐃᓱᒪᒋᓪᓗᒍ ᑖᓐᓇ ᒪᓕᒐᑦᓴᖅ ᐅᖃᓕᒫᓚᐅᕋᒃᑯ ᓈᒻᒪᒃᑲ-ᓗᐊᕐᒪᖔᖅ ᐋ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᓴᐳᔾᔭᐅᑦᓯᐊᕐᓂᐊᕋᓗᐊ-ᕐᒪᖔᖅ, ᐋ, ᑐᑭᓯᐅᒪᔪᖓᐅᒐᓗᐊᖅ ᐋ, ᐅᖃᓕᒫᕌᓂᑦᓯ-ᐊᖅᓯᒪᖅᑰᓐᖏᑕᓯ, ᑭᓯᐊᓂ ᐊᐱᕆᔪᒪᔭᑉ ᐊᐱᕆᔪᒪᕙᑦᓯ ᑕᒪᑦᓯ ᐋ, ᐱᖓᓲᔪᑦᓯᒍᑦ ᑭᐅᔪᓐᓇᕐᒪᖔᑦᓯᒍᑦ ᑖᓐᓇ ᐋ, ᓈᒻᒪᖕᒪᖔᖅ ᐃᓗᓕᖏᑦ ᐋ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑏᑦ ᓴᐳᔾᔭᐅᑦᓯᐊᕐ-ᓂᐊᕋᓗᐊᕐᒪᖔᑦ ᐋᖅᑭᑦᓯᐊᖅᓯᒪᒐᓗᐊᕐᒪᖔᑦ ᑖᓐᓇ ᑭᐅᔪᓐᓇᕈᑦᓯᐅᒃ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Tout d'abord, je vous remercie d'être ici. Soyez tous les bienvenus.

     Vous nous avez fait part de commentaires très importants aujourd'hui. Je sais qu'en tant qu'Autochtones, nous avons vu nos droits violés à maintes reprises. Nous n'arrivons jamais vraiment à rien quand nos droits sont bafoués. J'ai lu ce projet de loi pour m'assurer que nos droits y sont bien protégés.

    Je ne sais pas trop si vous avez pu bien l'examiner. Je voudrais vous demander à tous les trois si vous pouvez répondre à cette question. Examinez le contenu de ce projet de loi et assurez-vous qu'il est correctement rédigé, qu'il correspond bien à ce que vous en comprenez.

[Traduction]

    Je suggère d'entendre d'abord la réponse de la cheffe Archibald.

    Merci beaucoup pour cette question.

    Le processus d'élaboration d'une loi, même si l'on affirme faire de la corédaction, est toujours imparfait.

    Nous l'avons vu avec le projet de loi C‑92, sur la protection de l'enfance. Nous l'avons vu avec les projets de loi sur les langues et sur la DNUDPA, donc il n'y a jamais de processus parfait, dans lequel tout le monde obtient ce qu'il veut, mais nous nous attendons, à tout le moins, à être adéquatement inclus dans le processus. Dans le cas présent, en tant que cheffe nationale, je ne me suis vraiment pas sentie pleinement incluse dans l'élaboration de ce projet de loi, c'est donc un problème. Quoi qu'il en soit, les chefs régionaux et moi-même nous sommes réunis au cours du dernier trimestre, et c'est nous qui avons recommandé d'aller de l'avant avec la mise en application des...

    J'aimerais vous interrompre.

    ... des appels à l'action qui nous permettraient — je vais juste finir ma phrase...

    Vous ne répondez pas à ma question, donc je ne sais pas si elle a bien été interprétée. C'est pourquoi je vous interromps...

    D'accord, je suis désolée. J'avais compris qu'elle portait sur le processus législatif, mais si c'est autre chose, je n'ai pas bien entendu.

    Je vous demandais si, à la lecture du projet de loi dans sa version actuelle, vous pensez qu'on parle suffisamment de la protection des droits des peuples autochtones et de la façon dont ce sera évalué.

    Ce conseil n'a en soi rien à voir avec les droits autochtones; il est chargé de mettre en œuvre les recommandations de la CVR. Il a pour rôle d'exercer une surveillance, de s'assurer que les appels à l'action de la CVR sont mis en œuvre et de faire en sorte que nous ayons un rapport à ce sujet pour savoir où nous en sommes. Pour moi, ce n'est pas d'un texte de loi destiné à protéger des droits; il porte plutôt sur le processus de la CVR.

    En ce qui concerne la protection de nos droits, je ne suis pas sûre de ce que vous entendez par là. Pouvez-vous être un peu plus précise?

     Je pense qu'en tant qu'Autochtones, nous voyons nos droits bafoués plus fréquemment que les Canadiens ordinaires, et même s'il est fait mention de la DNUDPA dans le texte, je pense qu'il serait important que ce conseil se demande si les droits des peuples autochtones sont suffisamment protégés.

    Vous avez mentionné, par exemple, que le tribunal a donné raison à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada quand il a conclu à la violation des droits des enfants des Premières Nations. Ils sont victimes de discrimination, mais qui a la responsabilité de s'assurer que les droits des Autochtones sont protégés? Je me demande simplement si ce ne devrait pas être l'un de ces autres organismes qui sont là pour exercer une surveillance.

    C'est un très bon point. Oui, je pense qu'il pourrait y avoir, sous l'égide de ce conseil, peut-être une sorte de rapport, comme une évaluation de rendement, que ce conseil pourrait entreprendre dans le cadre de son travail, mais en ce qui concerne la question plus large des droits — les droits des Premières Nations, les droits inhérents, les droits autochtones —, je pense que nous avons besoin d'une table constitutionnelle. Nous devons nous réunir avec le gouvernement. Nous devons terminer les négociations constitutionnelles entamées dans les années 1980, parler de l'article 35, de ces droits et de la façon dont ils sont négligés. Nous avons besoin d'une table spéciale pour cela, à mon avis.

    Vous avez encore 35 secondes, madame Idlout.

    Est‑ce que M. Obed et Mme Caron pourraient également répondre à ma question?

    Oui, ils peuvent le faire, très rapidement.

    Selon l'alinéa 6.2b) de la Loi sur la DNUDPA, le gouvernement du Canada a l'obligation d'inclure des voies de recours et des mesures de réparation à son plan d'action. C'est ce à quoi nous nous accrochons en ce moment, cela semble être le meilleur vecteur possible pour créer un tribunal des droits de la personne des Autochtones et pour réfléchir aux nombreux contextes différents dans lesquels les droits de la personne des Autochtones sont violés ou ne sont pas respectés.

    Pour répondre à votre question, je pense que ce conseil pourrait jouer un rôle très important ici. La réconciliation consiste en partie, du point de vue de la nation métisse, à faire avancer la reconnaissance des droits et les revendications qui ne sont toujours pas réglées avec le gouvernement fédéral.

    Merci, madame Idlout.

     C'est ici que se termine la discussion avec ce groupe de témoins.

    J'aimerais remercier la cheffe nationale RoseAnne Archibald; Julie McGregor, directrice de la Justice; le président Natan Obed et la présidente Cassidy Caron de leurs témoignages d'aujourd'hui, de leurs déclarations préliminaires et de leurs points de vue sur le projet de loi C‑29, un projet de loi phare d'une extrême importance. Merci d'être venus nous exprimer votre point de vue.

    Nous allons maintenant suspendre brièvement la séance pour nous préparer à accueillir le prochain groupe de témoins.

    Commençons sans plus tarder.

    Nous siégerons jusqu'à 13 h 5 afin d'accorder une heure complète à notre étude.

    Je rappelle aux témoins qui se joignent à nous d'utiliser les boutons d'interprétation au bas de l'écran pour sélectionner la langue dans laquelle ils souhaitent entendre les témoignages. Il y aura des questions, qui pourront être posées en anglais, en français ou en inuktitut, donc soyez‑en prévenus. Si jamais vous n'entendez plus l'interprétation, veuillez en avertir le président.

    Bienvenue aux personnes qui se joignent à nous pour cette deuxième heure. Nous recevons, de l'Association des femmes autochtones du Canada, Carol McBride, présidente, et Allison MacIntosh, conseillère technique juridique.

    Nous accueillons également M. Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

    Finalement, nous recevons le grand chef Gérard Coulombe, président de l'Alliance autochtone du Québec.

    Nous demandons aux témoins de faire une présentation de cinq minutes. Les membres du Comité pourront ensuite poser des questions.

    Sans plus tarder, j'invite le premier intervenant, M. Harold Calla, à prendre la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord rendre honneur au peuple à qui appartient le territoire traditionnel sur lequel nous tenons cette rencontre aujourd'hui et le remercier. J'aimerais également remercier le Comité de cette invitation à comparaître aujourd'hui.

    Je salue les objectifs du projet de loi et j'espère que vous y accorderez une attention soutenue, avec célérité. La tâche est considérable. La réconciliation englobe bien des choses différentes pour différents peuples. Elle nécessite un effort et un engagement collectifs de chacun d'entre nous et de nos gouvernements.

    Je suis content de voir que le projet de loi C‑29 établit un processus légitime de reddition de comptes comme je n'en ai jamais vu auparavant, selon lequel il y aura des rapports directs au Parlement auxquels il faudra répondre. J'applaudis cela.

    Ce que je me demande, quand je lis ce projet de loi, c'est si nous comprenons bien de quoi il s'agit. La route vers la réconciliation avec les peuples autochtones doit comprendre des changements qui transformeront le statu quo. Cela nécessitera, au fil du temps, des changements législatifs, réglementaires et politiques. La communauté autochtone aura besoin des mêmes infrastructures institutionnelles que celles dont bénéficient les autres gouvernements afin de pouvoir échanger avec eux sur un pied d'égalité et élaborer des stratégies visant la réconciliation.

    Il faut reconnaître que ce sera une entreprise de longue haleine qui ne pourra pas se réaliser uniquement grâce au travail d'Ottawa et des capitales provinciales. Ce travail passera par la mobilisation, la discussion et l'évolution. Il doit commencer dans les communautés autochtones et rayonner à partir de là.

    Il est essentiel que ce processus soit soutenu par l'ensemble du gouvernement et que le besoin de ressources adéquates et stables soit reconnu et se traduise par un financement prescrit par la loi. Le Canada doit demander dès maintenant la participation des communautés autochtones pour élaborer conjointement une stratégie de gestion du changement coordonnée à l'échelle du gouvernement afin de relever les défis que comportera la transition vers l'autonomie gouvernementale pour les communautés autochtones.

    Le travail de réconciliation doit répondre au besoin d'établir une gouvernance et des capacités financières modernes au sein des communautés autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause nécessite que les communautés aient cette capacité. Les communautés autochtones iront de l'avant lorsqu'elles se sentiront prêtes à le faire. Nul ne peut les forcer.

    À l'heure actuelle, ce sont les organisations autochtones qui font une grande partie du travail qui doit être fait. Le conseil devra reconnaître leur travail et les intégrer à la structure de ses propres travaux. À titre d'exemple, l'institution que je préside, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, offre des services à plus de 300 nations relevant de la Loi sur les Indiens partout au pays. Nous écoutons nos clients lorsqu'ils nous expriment leurs préoccupations depuis 15 ans et nous produisons un document que nous appelons la Feuille de route, pour aider les peuples autochtones à trouver une voie pour éliminer la pauvreté et accéder à la prospérité grâce à une bonne gouvernance, à l'accès au capital, au développement économique et à l'exercice de pouvoirs financiers accrus. Nous vous avons remis de la documentation à ce sujet aujourd'hui. Vous pourrez y jeter un coup d'oeil.

    Je reconnais que l'objectif de ce conseil n'est pas de remplacer la voix et les responsabilités des détenteurs de droits. Il s'agit de les soutenir en fonction de leurs besoins et de tenir toutes les parties prenantes informées des progrès réalisés.

    Le préambule du projet de loi semble porteur de réconciliation. On y reconnaît l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de même que les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et je dirais même, l'article 35 de la Loi constitutionnelle.

    Toutefois, la réalité est que les politiques, les règlements et les lois actuels des gouvernements fédéral et provinciaux qui structurent, définissent et régissent les relations entre les peuples autochtones et les gouvernements du Canada et des provinces n'accordent pas aux peuples autochtones la reconnaissance nécessaire à la réconciliation. Nous devons donc accepter, dès le départ, de parler d'une transformation de la relation et d'un changement systémique au sein de celle‑ci.

    Je crois qu'il y a une volonté en ce sens au Canada. Nous avons commencé par reconnaître notre histoire et les torts que nous avons subis, et nous avons ensuite admis que la relation actuelle ne nuit pas seulement aux Autochtones, mais également à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens. Pour réaliser la réconciliation, il est important d'accepter que nous parlons de partage des pouvoirs décisionnels et de la richesse du Canada. Je crois que le Conseil sera en mesure de surveiller les mesures en ce sens et d'en faire rapport au Parlement.

    J'estime très important que le Parlement comprenne bien que c'est ce qu'on entend par transformation. Je ne suis pas certain que nous sachions à quel point la réconciliation est nécessaire pour assurer la croissance économique future du Canada et maintenir notre qualité de vie. Les normes de durabilité, ainsi que les rapports sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ont une incidence sur la capacité de notre économie à continuer de fonctionner comme par le passé.

    La communauté internationale cherche à améliorer la prise en compte des répercussions par la présentation de rapports, afin que les parties prenantes puissent déterminer quelles activités économiques et quelles entreprises répondent aux préoccupations de la communauté internationale. Cette information exercera une influence sur les décisions de placement, sur la disponibilité du capital ainsi que sur son coût.

    Le Canada a le privilège de posséder des ressources naturelles en abondance, et les questions autochtones sont un enjeu réel au sein des mouvements internationaux. Le projet de loi C‑29 montre au monde entier que le Canada comprend et qu'il est prêt à passer à l'action. Nous vivons une époque exaltante pour le Canada. Si nous nous réconcilions, nous nous garantirons un avenir rempli de possibilités.

    Merci.

    Merci, monsieur Calla.

    Nous allons maintenant entendre la présidente, Carol McBride, et Allison MacIntosh, de l'Association des femmes autochtones du Canada. Vous disposez d'un total combiné de cinq minutes. N'hésitez pas à vous partager le temps si vous le souhaitez.

    Bonjour, honorables membres du Comité, et merci d'avoir invité l'AFAC à s'exprimer sur cet important projet de loi.

    Tout d'abord, j'aimerais reconnaître que nous sommes réunis sur un territoire non cédé de la nation algonquine Anishinabe. Je me sens très à l'aise ici aujourd'hui, parce que c'est ma patrie.

    Le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, est un projet de loi important, que l'AFAC attendait depuis longtemps. Cependant, nous sommes découragées de lire que les femmes autochtones n'ont pas été incluses dans le projet de loi. L'article 10 prévoit que le Conseil national de réconciliation comprenne trois organisations autochtones nationales, au lieu de cinq. L'AFAC est déçue d'être exclue.

    Ce projet de loi établit un conseil national de réconciliation, une organisation indépendante, apolitique, permanente et dirigée par des Autochtones, dont le but est de faire progresser les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones. Il répond aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation 53 à 55. Ces appels à l'action sont essentiels, parce qu'ils permettront de légiférer sur la mise en œuvre des 94 appels à l'action.

     Comme vous le savez, la mise en œuvre est l'aspect le plus important de toutes les mesures visant à réparer les préjudices. Les principales questions nécessitant une responsabilisation, selon les appels à l'action 53 à 55, sont celles touchant les violences commises dans les pensionnats et le colonialisme, qui sont à l'origine des traumatismes intergénérationnels.

    L'AFAC a un rôle unique à jouer au sein du Conseil national de réconciliation. Par exemple, elle offre la perspective des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Nous offrons une expertise spécialisée, des outils comme l'analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture, qui tient compte de l'intersectionnalité.

    Notre association administre plusieurs programmes dont le programme Safe Passage, une initiative communautaire axée sur les survivantes, qui tient compte des traumatismes vécus et a été créée par l'AFAC pour suivre les cas de femmes et de filles autochtones, ainsi que de personnes autochtones bispirituelles, transgenres et de genre différent disparues et assassinées. Ce projet est le premier du genre, mené par des Autochtones pour des Autochtones. L'AFAC est une voix représentative unique et inclusive qui garantit que la perspective des FFADA soit prise en compte.

    Bien que le Canada reconnaisse cinq organisations nationales, dont l'AFAC, seules trois seront mandatées pour former le conseil d'administration. L'exclusion de l'AFAC des discussions nationales sur la mise en œuvre de la réconciliation constitue un rejet important pour l'association, parce que nous sommes des expertes reconnues des questions liées aux femmes et aux filles autochtones. Les personnes représentées par l'AFAC font face à des taux élevés de trahison institutionnelle, d'incarcération, de violence et d'abus, or tous ces enjeux devraient être au cœur des discussions sur la réconciliation. La présence d'une représentante de l'AFAC au sein du conseil d'administration du Conseil national pour la réconciliation garantirait que le processus soit inclusif et que les voix des femmes autochtones et des personnes de genre différent soient prises en compte. Nous sommes des leaders, des décideuses et des gardiennes du savoir appréciées par nos familles, nos communautés et nos gouvernements. Sans notre apport, il est peu probable qu'on envisage dans les discussions des solutions sexospécifiques à la discrimination systémique permanente causée par le colonialisme et le patriarcat. C'est une question d'équité et de revendication du pouvoir matriarcal.

    Dans l'accord entre le Canada et l'AFAC, le Canada s'est engagé à prendre en compte le point de vue distinct des femmes et des filles autochtones et des personnes autochtones de sexe différent. Le fait de ne pas inclure les femmes autochtones dans cette instance créera un précédent dévastateur dans ce pays et dans le monde, dans le contexte actuel d'un génocide avéré contre les femmes et les filles autochtones.

    Honorables députés, l'Association des femmes autochtones du Canada demande donc que le projet de loi soit modifié, à l'article 10, pour inclure une administratrice de l'AFAC au conseil d'administration du Conseil national de réconciliation. Si le projet de loi reste tel quel, le gouvernement du Canada aura perpétué, dans la loi, la marginalisation des femmes, des filles, des personnes bispirituelles, des transgenres et des personnes de diverses identités de genre autochtones.

    Cela dit, je tiens à vous remercier. Chi-meegwetch. Thank you.

    Merci, madame McBride.

    Nous poursuivons maintenant avec le grand chef Gérard Coulombe, président de l'Alliance autochtone du Québec.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ce matin, je vais d'abord vous parler au nom de mon chef national, M. Elmer St. Pierre, qui ne peut être présent, ni en personne ni de façon virtuelle, en raison de problèmes de santé.

    Avant de commencer, j'aimerais reconnaître le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins où nous nous réunissons aujourd'hui.

    Depuis plus de 50 ans, le Congrès des peuples autochtones, ou CPA, défend les droits et les intérêts des Indiens non inscrits, des Indiens inscrits hors réserve, des Métis et des Inuits du sud. Nous avons souvent été la seule voix de la communauté autochtone hors réserve et nous sommes le seul groupe qui peut vraiment parler au nom de cette communauté.

    La réconciliation a toujours été au premier plan de notre organisation et de notre travail.

    Aujourd'hui, plus de 80 % des Autochtones vivent hors réserve dans des régions urbaines, rurales et éloignées de l'île de la Tortue. Leurs voix ne peuvent pas être ignorées.

    Or, pour les communautés du CPA, le Canada a accompli jusqu'à maintenant très peu de choses en matière de réconciliation. Le fait que nous accusons un retard par rapport aux autres peuples autochtones en est la preuve. Le manque de programmes et de services adaptés à la culture a entraîné une marginalisation accrue de notre peuple, qui est le plus vulnérable et qui souffre déjà de traumatismes historiques causés par les pensionnats indiens et les politiques coloniales.

    Pendant des années, le gouvernement canadien n'a pas reconnu les peuples du CPA. Ce n'est qu'après une bataille juridique de 17 ans que la question a pu obtenir une réponse une fois pour toutes. Malgré cette victoire, le gouvernement continue de diviser et de choisir les peuples avec lesquels il veut travailler. Cela laisse la majorité des Autochtones à l'écart, oubliés et sans accès aux soutiens nécessaires.

    Nous félicitons le gouvernement fédéral d'avoir répondu aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada pour créer le Conseil national de réconciliation. Nous l'appuyons pleinement. Cependant, la réconciliation ne peut se limiter à certains groupes; elle doit s'adresser à tous.

    S'il était mis en œuvre aujourd'hui, le projet de loi C‑29 exclurait davantage notre peuple. Le projet de loi stipule que « la réconciliation exige des efforts collectifs de tous les peuples [autochtones] et [...] de plusieurs générations ». En ne prévoyant pas de sièges au conseil d'administration pour notre peuple, ce projet de loi permet au gouvernement de choisir politiquement les peuples autochtones avec qui il veut travailler et néglige la voix de la majorité d'entre eux. Si nous voulons vraiment parvenir à une réconciliation, aucune communauté ne doit être exclue.

    Je vais maintenant parler au nom de l'Alliance autochtone du Québec.

    J'aimerais souligner encore une fois que nous nous réunissons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins, dont je suis fier, car c'est l'une de mes origines autochtones.

    Je m'appelle Gérard Coulombe. Je suis le président de l'Alliance autochtone du Québec et membre du conseil d'administration du Congrès des peuples autochtones.

    Le Congrès des peuples autochtones n'a jamais été consulté lors de l'élaboration de ce projet de loi et n'y a pas participé. Nous avons été exclus des discussions bilatérales avec le gouvernement sur cette question, malgré l'arrêt Daniels et la signature de l'Accord politique Canada-Congrès des peuples autochtones. Notre exclusion du Conseil national de réconciliation, alors que nous sommes une organisation autochtone nationale, est une décision politique qui est un affront à la réconciliation. Ce projet de loi est discriminatoire envers des centaines de milliers d'Autochtones représentés par le CPA. Il ne respecte pas l'engagement du gouvernement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Une véritable réconciliation ne pourra se produire que lorsque tous les peuples autochtones participeront au processus décisionnel.

    En terminant, j'aimerais dire que l'Alliance autochtone du Québec est l'une des 11 organisations autochtones du Canada. Les membres affiliés au Congrès des peuples autochtones couvrent 10 provinces et un territoire, soit pratiquement tout le territoire du Canada. On peut donc dire que le Congrès des peuples autochtones représente les Autochtones hors réserve inscrits ou non inscrits, les Métis et les Inuits, et ce, à la grandeur du pays.

    Merci.

    Merci, grand chef.

    Nous passons maintenant aux questions.

    Monsieur Schmale, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins. Nous accueillons des gens d'une grande compétence et nous en sommes reconnaissants.

    Je vais essayer de poser des questions courtes, car je n'ai que six minutes.

    Commençons par Mme McBride.

    J'imagine que vous n'avez pas été consultée lors de la rédaction du projet de loi C‑29. D'après vos commentaires, cinq ans, c'est une attente beaucoup trop longue pour qu'une personne de votre association soit nommée au premier conseil d'administration, qui trace la voie pour les conseils d'administration subséquents.

    Oui, c'est exact. L'AFAC n'a pas été consultée sur ce projet de loi, et nous avons attendu assez longtemps pour qu'il soit présenté. À mon avis, le problème n'est pas tant ce que dit ce projet de loi extrêmement prioritaire, mais ce qu'il ne dit pas, ainsi que le précédent très préoccupant qu'il crée en perpétuant l'exclusion des femmes, des filles, des personnes bispirituelles, des transgenres et des personnes de diverses identités de genre autochtones, sur fond de génocide continu.

    Pour répondre à votre question, cinq ans, c'est trop long à attendre d'être incluses dans ce projet de loi. Je pense qu'il est inquiétant, encore une fois, comme la présidente McBride l'a indiqué, que des sièges au conseil sont réservés à trois importantes organisations autochtones nationales, mais que l'AFAC soit laissée de côté. Pour l'AFAC, c'est plutôt déroutant, étant donné que nous avons, en fait, un accord avec le gouvernement du Canada. L'article 1.1 de cet accord honore explicitement l'engagement d'inclure les femmes autochtones dans des discussions continues, et nous nous retrouvons pourtant exclues, encore une fois. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un précédent dévastateur. On dirait bien une autre promesse creuse et non tenue par le gouvernement du Canada.

    Je tiens à dire, pour que les témoins le sachent, que nous — M. Vidal et d'autres membres du Comité — avons soulevé cette question dès le début, il y a quelques semaines, lors de consultations avec le ministre. Nous avons indiqué que la composition de ce premier conseil d'administration est inacceptable pour l'opposition officielle. Je veux juste que vous sachiez que nous sommes de votre côté sur cette question.

    Monsieur Coulombe, je vous pose la même question. Avez-vous été consultés? Voulez-vous un siège maintenant et non dans cinq ans ou lorsque le gouvernement décidera de s'en occuper?

    La question s'adresse-t-elle à moi?

    Oui, monsieur.

    Non, le Congrès des peuples autochtones n'a pas été consulté pour l'élaboration de ce projet de loi, et nous trouvons cela très dommage.

    Il faut rappeler que le Congrès des peuples autochtones s'est battu pendant 17 ou 18 ans devant la Cour suprême du Canada pour faire reconnaître les peuples qui constituent ses membres. La Cour suprême du Canada a accordé cette reconnaissance, mais le Congrès des peuples autochtones a dû défendre la cause pendant 17 ans. Je pense à M. Harry Daniels, qui a consacré une partie de sa vie à cette cause. Dans un bureau de poste cette semaine, j'ai même vu un timbre à son effigie. Le travail de M. Daniels nous a permis de remporter cette cause.

    Par ailleurs, un accord politique a été signé entre le gouvernement fédéral et le Congrès des peuples autochtones. L'arrêt Daniels a été rendu en 2016 et, deux ans plus tard, en 2018, cet accord politique a été signé. Dans celui-ci, le gouvernement s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Congrès des peuples autochtones pour faire avancer la cause autochtone au Canada.

    Malgré tout cela, nous ne sommes même pas consultés ni invités à la table. C'est un très grand affront au Congrès des peuples autochtones.

    En particulier, comme vous l'avez mentionné dans vos commentaires, vous représentez un nombre important d'Autochtones qui vivent hors réserve, en régions urbaines, et qui se retrouvent à l'écart et oubliés, comme vous l'avez dit. Pourtant, vous n'avez pas de siège au premier conseil d'administration. Je vous remercie de votre réponse.

    Monsieur Calla, passons rapidement à vous. Il me reste environ deux minutes et demie, il me semble.

    Nous avons parlé de réconciliation économique, mais cet aspect est totalement absent de la mesure législative.

    En effet, mais avant, nous n'avons pas eu l'occasion, auparavant, de contribuer à un rapport destiné au Parlement sur ces questions. Cela découlera de cette mesure législative. Je pense que c'est important. C'est en partie pourquoi j'ai accepté l'invitation à venir ici.

    Pour moi, la réconciliation se rapporte à l'article 35. Nous avons subi des répercussions considérables en raison de la colonisation et nous devons composer avec cela. Il s'agit de problèmes très graves que je ne veux surtout pas minimiser, mais nous devons regarder vers l'avenir. À quoi ressemblera le monde lorsque nous aurons la reconnaissance prévue à l'article 35 et que la réconciliation sera une réalité? Qu'avons-nous concrètement aujourd'hui, et que devons-nous changer?

    Voilà pourquoi je suis ici aujourd'hui. Je suis venu dire aux parlementaires que vous aurez un rapport, puis vous aurez des responsabilités découlant de ses conclusions. Vous devrez alors apporter les changements nécessaires pour mettre en œuvre la réconciliation et la reconnaissance prévue à l'article 35. Cela passera en partie par les communautés autochtones, mais en somme, vous devrez prendre des décisions pour changer la relation de manière systématique afin de créer une capacité et une infrastructure institutionnelle dans les communautés des Premières Nations qu'elles peuvent gérer. Si nous ne parlons pas de cela, c'est une autre promesse non tenue.

    Ce que vous dites, c'est que vous devriez avoir un siège. Il devrait y avoir quelqu'un qui parle de cet avenir économique.

    Absolument.

    Dans l'appel à l'action n^o 56, c'est au premier ministre que l'on demande de s'adresser au Parlement et de rendre des comptes au Parlement. Selon la version actuelle de la mesure législative, ce serait au ministre de rendre des comptes au Parlement sur cette question.

    J'aimerais avoir les commentaires de chacun d'entre vous. Vous avez environ 20 secondes. Selon vous, qui, du premier ministre ou du ministre, devrait faire état des progrès au Parlement?

    C'est une question très intéressante. Je pense que je devrai consulter notre conseil d'administration sur ce sujet avant de pouvoir vous donner une réponse définitive.

    Merci.

    Grand chef Coulombe, veuillez donner une brève réponse.

    Peut-on me répéter la question, s'il vous plaît? Je n'ai pas tout à fait compris l'interprétation.

    Dans l'appel à l'action n^o 56 et d'autres appels à l'action, il est demandé au premier ministre de rendre des comptes et de faire rapport sur les progrès de la mise en œuvre des appels à l'action. Dans cette mesure législative — le projet de loi C‑29 —, il est prévu que cela relève du ministre.

    De qui cela devrait‑il relever? Du premier ministre, comme demandé dans les appels à l'action, ou du ministre, comme le gouvernement l'a inscrit dans le projet de loi C‑29?

    C'est très difficile de répondre à cette question. On parle toujours d'une personne ou de l'autre, alors que, selon moi, c'est le gouvernement qui devrait être responsable d'un tel dossier, et non une personne en particulier. Tous les parlementaires devraient être touchés par ce qui se passe au Canada relativement à l'histoire autochtone. Ce sont les personnes impliquées dans le dossier qui devraient désigner des personnes responsables. Je n'ai donc pas de préférence entre le ministre et le premier ministre, par exemple.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Je ne pense pas que M. Calla ait eu l'occasion de répondre.

    Nous avons maintenant largement dépassé le temps imparti. Nous passons à M. Powlowski, pour six minutes.

    Pour compenser, je vais simplement poursuivre dans la même veine que M. Schmale. Je pense qu'il a déjà obtenu de M. Calla la réponse que je voulais.

    Monsieur Calla, vous ne vous ressemblez pas du tout; j'ai l'habitude de voir le petit personnage de Zoom. Je ne vous avais même pas reconnu. J'ai toujours été impressionné par votre témoignage.

    Vous avez parlé de la nécessité d'un changement transformateur. Selon moi, cela signifie, plus que tout, une véritable amélioration du niveau de vie des Autochtones partout au Canada. Je pense que c'est ce que vous avez fait, avec votre organisme. Je pense que c'est ce dont vous parlez chaque fois que nous discutons avec vous, et cela me réjouit. C'est ce que votre organisme cherche à faire.

    En quelque sorte, vous avez déjà répondu à cette question lorsque vous avez mentionné pourquoi vous êtes venu ici. À la lecture du projet de loi, je constate que la fonction de ce conseil est d'élaborer un plan d'action pour surveiller la recherche, de mener de la recherche, et de surveiller les politiques. En somme, cela fait beaucoup d'examens et de rapports, mais peut-être pas beaucoup d'action et de changement transformateur. Vous avez peut-être déjà répondu à cela en disant que vous appuyez ce projet de loi parce qu'il favorisera des résultats concrets au lieu d'être une autre tribune politique pour discuter.

    Il n'y a pas de solution unique, ici: nous avons besoin de lois; nous avons besoin d'institutions; nous avons besoin d'une structure. Nous avons besoin de renforcer les capacités des collectivités des Premières Nations. Nous devons créer des occasions de développement économique pour les communautés autochtones, car à mon avis, c'est la pauvreté qui est la cause profonde de bon nombre des défis auxquels nous sommes confrontés.

    Nous devons voir des progrès marqués à cet égard. La Constitution remonte à 1982. Nous nous battons devant la Cour suprême du Canada depuis 40 ans. À ma connaissance, c'est la première fois qu'un rapport émanant d'un organisme dirigé par des Autochtones est présenté directement au Parlement. Cela devrait être le premier ministre. Une partie du problème tient au fait que les Autochtones ont toujours été obligés de passer par un ministère quelconque. C'est une question de portée pangouvernementale qui doit être traitée par le gouvernement, par le ministre, mais sous la direction du premier ministre. C'est le premier ministre qui nous a souligné l'importance de cette relation, et je respecte cela. C'est important.

    Monsieur Coulombe, peut-être avez-vous une réponse à cette question.

     Le premier ministre a certainement un travail très important à faire dans un tel dossier. Selon moi, il devrait effectivement être la personne qui répond à beaucoup de questions et qui fait rapport des progrès réalisés à cet égard à l'ensemble des Canadiens.

    Je reviens à M. Calla.

    Sous la rubrique « Attributions », on lit ce qui suit à l'alinéa 7a): « élabore et met en œuvre un plan d'action national pluriannuel pour faire progresser ses efforts de réconciliation ». Je pense que ce plan d'action pourrait notamment inclure des indicateurs de la situation économique et du progrès économique.

    Selon vous, cela devrait‑il faire partie des plans d'action à long terme d'un conseil de ce genre? Diriez-vous que cela fait partie de la raison d'être de la réconciliation?

    Oui, c'est nécessaire, mais cela exige aussi la participation des provinces.

    En tout respect, je pense qu'une conférence des premiers ministres devrait être convoquée pour examiner certaines des questions qui n'ont pas été réglées au moment de la création de la Constitution. Une véritable réconciliation dans ce pays nécessitera l'apport des divers ordres de gouvernement, mais les gouvernements provinciaux ont un rôle crucial à jouer. Vous ne pouvez pas leur ordonner de venir, mais je pense qu'il faut reconnaître qu'une conférence des premiers ministres pour discuter des questions autochtones s'impose.

    Je suppose que vous êtes d'accord pour dire que ce conseil a notamment pour rôle de surveiller le développement économique.

    Oui. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai mentionné le projet « Feuille de route » sur lequel nous travaillons. Les 300 Premières Nations du pays qui ont commencé à travailler avec nous recherchent de tels débouchés.

    Le problème, c'est que nous ne pouvons pas tous évoluer en parallèle. Nous évoluons tous à des niveaux et rythmes différents. Ce qu'il faut, c'est que ceux qui sont prêts à aller de l'avant le fassent, et il faut appuyer ceux qui n'ont pas la volonté ou la possibilité d'aller de l'avant pour le moment à se retrouver en position de régler certaines de ces questions.

    Si l'argent était une solution, j'aime à penser que le portrait serait plus positif que ce qu'on voit aujourd'hui, étant donné les contributions des différents ministères ces 200 dernières années.

    Me reste‑t‑il du temps?

    Il vous reste une minute.

    J'ai une question pour l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Vous avez parlé d'un amendement à l'article 10 afin que l'AFAC puisse faire une mise en candidature. Je me demande si vous pourriez aussi regarder du côté de l'article 12. Essentiellement, ce projet de loi ne comporte aucune disposition garantissant une quelconque parité ou exigeant un nombre donné de femmes autochtones au sein de ce conseil.

    Avez-vous d'autres commentaires pour assurer la représentation des femmes au sein du conseil?

    Je peux certainement dire que l'article 12 n'est tout simplement pas suffisant. Comme Mme McBride l'a indiqué, la participation de l'AFAC doit être inscrite dans la mesure législative au même titre que les trois autres organisations autochtones nationales.

    Dire que l'AFAC n'est pas exclue ou qu'elle pourrait même obtenir un siège au sein du conseil d'administration du Conseil dans les cinq prochaines années ne suffit pas. L'AFAC craint qu'en l'absence d'une disposition explicite, équitable et inclusive lui garantissant un siège au conseil d'administration, les voix des personnes que nous représentons — déjà si marginalisées de tant de façons interreliées — ne soient négligées et réduites encore une fois au silence.

    Merci, monsieur Powlowski.

    Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier M. Calla, Mme McBride, Mme MacIntosh et M. Coulombe de leurs témoignages respectifs.

    J'aimerais poser une question aux représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada au sujet de la représentativité. Je reviens souvent sur cette question au Comité. C'est effectivement un élément du projet de loi qui pose problème à plusieurs personnes. Cela touche la consultation, d'une part, mais également la représentation au sein même du conseil d'administration, d'autre part.

    Même si je suis ici pour écouter votre point de vue, je dois dire que je suis interpellée par les mêmes éléments du projet de loi que vous. Souvent, j'ai l'impression qu'on traite les femmes comme si elles étaient une minorité. Pourtant, selon les statistiques, les femmes composent plus de la moitié de la population actuelle. Je constate qu'il n'y a pas de volonté de parité dans le projet de loi, et cela m'interpelle. J'aimerais connaître votre impression à ce sujet.

    Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, on devrait faire en sorte très rapidement que votre organisation soit représentée au conseil d'administration. Par ailleurs, je ne sais pas s'il y a une volonté d'atteindre une parité hommes-femmes au sein de ce conseil. Cela pourrait être intéressant pour vous. Je sais que ce n'est pas du ressort de votre association, mais c'est une question que je me posais.

    Encore une fois, la position de l'AFAC est que nous devons avoir un siège au conseil d'administration prévu par la loi. Comme Mme McBride l'a indiqué, notre travail est unique. Nous avons nos propres outils d'analyse, notamment l'ACS+ pertinente sur le plan culturel, que nous appliquons à tout ce que nous faisons.

    En outre, l'AFAC est une organisation nationale qui défend les intérêts de ses membres et les représente depuis près de 50 ans, et a donc une expertise considérable. Il est insultant qu'elle n'ait pas été incluse. Il est également insultant qu'on ne compte que trois organisations autochtones nationales et que le reste des membres du conseil soit choisi par le gouvernement.

    Comme vous l'avez dit, la meilleure façon d'inclure les voix des personnes que nous représentons est d'accorder à l'AFAC un siège au conseil d'administration en ajoutant un alinéa 10(1)d) au paragraphe 10(1).

    Merci, madame MacIntosh.

    En fait, j'ajoutais quelque chose à votre proposition, même si cela va au-delà de celle-ci. D'une part, il y a effectivement la question de la représentation de votre organisation. D'autre part, devrait-on essayer d'atteindre une parité hommes-femmes au sein du conseil d'administration, qui pourra comprendre jusqu'à 13 membres élus?

    C'était sur ce deuxième élément que portait ma question. Vous pouvez répondre par oui ou non, ou nuancer votre réponse si vous le souhaitez.

    Je suis désolée, mais pourriez-vous répéter la question?

    Je vous demandais si on devrait également tendre à l'atteinte de la parité hommes-femmes chez les membres qui composent le conseil d'administration. Vous aimeriez que l'Association des femmes autochtones du Canada soit représentée au sein du conseil d'administration, mais souhaiteriez-vous aussi que 50 % des membres du conseil d'administration soient des femmes, idéalement, ou à tout le moins qu'on respecte la zone paritaire en ayant 40 % de femmes et 60 % d'hommes?

    Je dirais que l'Association des femmes autochtones du Canada a tellement travaillé auprès des femmes qu'elle s'est trouvée à prendre le pouls des femmes en général, et je pense que ce serait vraiment terrible si nous n'avions pas la possibilité de faire partie de l'organisation nationale et d'y apporter les connaissances que nous avons acquises au fil des ans.

    Excusez-moi, madame McBride, mais je pense que ma question n'a pas été bien comprise.

    Ce n'est pas à moi de prendre position à cet égard, mais je dirais que je suis d'accord sur le fait que votre organisation doit faire partie du conseil d'administration. Au surplus, pensez-vous que les femmes devraient constituer la moitié des membres du conseil d'administration?

    Je ne sais pas si ma question a été bien comprise, monsieur le président.

    Permettez-moi de préciser...

    Oui, merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de préciser la question de Mme Gill, d'après ce que je comprends.

    Outre la représentation de l'Association des femmes autochtones du Canada, Mme Gill voudrait savoir si vous êtes favorable à la parité des genres au sein du conseil d'administration. Autrement dit, un conseil de 12 personnes compterait six femmes et six hommes. Voilà la nature de la question.

    Je pense que cette question précise exige que nous consultions notre conseil d'administration. À mon avis, il est important de reconnaître que la question ne se limite pas à la simple parité entre femmes-hommes autochtones ou femmes-hommes en général au sein du conseil d'administration, et qu'il faut aussi une représentation des personnes bispirituelles, des personnes de diverses identités de genre et des transgenres au sein du conseil d'administration. Cela va un peu plus loin que cela, et pour ce qui est d'une parité parfaite, nous devrions consulter notre conseil d'administration davantage.

    J'espère que cela répond à votre question, madame la députée.

    Oui, merci.

    Combien de temps de parole me reste-t-il maintenant, monsieur le président?

    Il vous reste 30 secondes.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Coulombe, de même qu'à M. Calla, bien entendu.

    Nous avons parlé de la représentativité. J'aimerais vous poser d'autres questions à cet égard, car je pense que c'est important pour vous aussi.

    Monsieur Coulombe, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des organisations qui devraient aussi être incluses dans le conseil d'administration? Comme on le sait, les consultations n'ont pas permis d'entendre tout le monde. Comme l'ont dit les représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada, peut-être que l'ensemble des communautés autochtones ou des personnes autochtones n'est pas représenté.

    Que pouvons-nous faire pour nous assurer que le Conseil national de réconciliation est légitime et crédible et qu'il représente l'ensemble des populations autochtones du Canada?

    Grand chef, veuillez donner une réponse rapide.

    Selon moi, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones du Canada vivent la même situation. Nous sommes des organisations spécialisées et nous représentons des gens partout au Canada. Or, on nous ferme la porte en n'acceptant pas que nous fassions partie d'une organisation comme celle-là, alors que c'est primordial pour nous. Nous sommes une voix, dans l'ensemble du Canada, pour les gens autochtones qui demeurent à l'extérieur des réserves. Nous représentons pratiquement toutes les nations autochtones et nous faisons un travail extraordinaire auprès de ces membres. Nous sommes convaincus que les deux organisations devraient être assises à cette table.

    Très rapidement, monsieur Calla, qu'en pensez-vous?

    L'égalité des genres est devenue la norme dans tous les conseils d'administration, et c'est ce qu'il faut rechercher.

    Merci.

    Nous allons passer à madame Idlout pour six minutes.

    Qujannamiik. Tout d'abord, bienvenue au Comité et merci de vos interventions. Ce que vous avez dit était très important.

    J'aimerais poser une question rapide à madame McBride ou à madame MacIntosh.

    Y a-t-il une représentation inuite au sein du conseil d'administration de l'Association des femmes autochtones du Canada?

    Quelle représentation?

    Une représentation inuite.

    Oui.

    D'accord. Je suis heureuse de l'apprendre. Ce serait bien aussi de réserver un siège à Pauktuutit, l'association nationale des femmes inuites.

    Avez-vous des relations avec cette association?

    Je ne suis pas certaine. Je suis seulement en poste depuis le mois de juillet. Je n'ai pas encore eu l'occasion de leur parler, mais je sais qu'une discussion avec eux figure dans les plans.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Calla, je suis heureuse de vous voir.

    J'ai été frappée par votre intervention. Vous espérez que ce projet de loi apporte une transformation et un changement systémique. Vous voyez cette mesure comme une grande opportunité.

    L'alinéa 7d) du projet de loi C‑29 énonce que le Conseil surveille les politiques et les programmes du gouvernement du Canada, ainsi que les lois fédérales, qui ont une incidence sur les peuples autochtones.

    Selon vous, cette disposition pourra‑t‑elle entraîner la transformation et le changement systémique dont nous avons besoin?

    Merci pour la question.

    Il n'y a aucune garantie. J'espère que le rapport déposé au Parlement signalera le besoin de changement et déclenchera l'incitatif pour le changement. Si les Autochtones avaient pu la faire eux-mêmes, cette transformation se serait produite il y a longtemps.

    Nous devons avoir les attributions pour faire rapport directement du Parlement — ce qui est prévu dans le projet de loi, si je ne m'abuse — sur les problèmes à régler pour parvenir à la réconciliation. Nous viendrons ici pour vous parler concernant le rapport en question, et ce sont les mesures que vous prendrez en tant que parlementaires qui nous aideront à atteindre cet objectif.

    Je voudrais adresser la même question à monsieur Coulombe et à l'Association des femmes autochtones du Canada.

    À votre avis, l'alinéa 7d) permettra‑t‑il d'entraîner la transformation et le changement systémique qui, nous l'espérons, découleront de la création de ce conseil?

    Cette disposition peut certainement être très utile. Toutes les occasions sont bonnes d'avoir des discussions pour faire avancer les droits autochtones, tant sur le plan fédéral que sur le plan provincial. Tout à l'heure, on a parlé de l'idée d'avoir des rencontres fédérales-provinciales avec les ministres responsables. C'est une des façons de faire avancer la cause.

    Cela dit, dans certains domaines comme la chasse, la pêche et la forêt, le gouvernement fédéral a transféré beaucoup de responsabilités aux provinces, et il arrive parfois que celles-ci prennent des décisions qui vont à l'encontre de ce qui nous a été expliqué par le fédéral.

    Alors, il y a effectivement de grandes modifications et améliorations à apporter, et c'est une façon de le faire.

    Merci pour votre question.

    Selon moi, cette mesure est, certes, un pas dans la bonne direction. Néanmoins, encore une fois, comme les femmes autochtones ne figurent pas dans une mesure législative aussi importante, je ne pense pas que cela va suffisamment loin. Le projet de loi ne répond pas au paragraphe 35(4) de la Constitution ni à l'article 20 de la Charte. Il ne renferme rien sur l'article 22 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il est silencieux sur le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et ne donne pas suite aux appels à la justice lancés dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Oui. Le projet de loi est assurément un pas dans la bonne direction, mais il y a un élément de très grande envergure qui n'y figure pas.

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Lorsque j'ai examiné le projet de loi, j'ai voulu y relever les droits qui seraient maintenus ainsi que les lacunes en matière de protection des droits des peuples autochtones. J'étais curieuse de savoir si le projet de loi allait expliquer comment faire pour s'assurer que le conseil aura les outils pour surveiller le respect des droits des Autochtones ou si nos droits allaient continuer à être brimés.

    J'ai demandé aux témoins un peu plus tôt leur avis sur la question, mais j'aimerais également avoir une réponse de la part de chacun d'entre vous. J'ai pris l'exemple de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur la discrimination dirigée contre les enfants des Premières Nations. Les droits de ces enfants ont été bafoués, mais le gouvernement fédéral conteste encore cette décision.

    Selon vous, le projet de loi améliore‑t‑il les choses en proposant, par exemple, une approche axée sur les droits qui permettrait de surveiller les progrès réalisés en matière de réconciliation?

    Je vais commencer avec monsieur Coulombe.

    Pour ma part, je crois qu'il s'agit de fonctions et de responsabilités qui devront être confiées à ce conseil. Je pense que ce conseil devra intervenir auprès du gouvernement de sorte qu'on n'accepte jamais que les Autochtones perdent quelque droit que ce soit. De fait, certains droits ont été perdus ou oubliés parce que le gouvernement les ignorait ou tentait de les contourner. Je crois effectivement que ce conseil devrait être chargé de faire des recommandations, mais qu'il devrait avoir un peu plus de pouvoirs: ce conseil devrait aussi être l'organisme qui représente les Autochtones du Canada devant le gouvernement fédéral.

    Je pense que si cette mesure pouvait protéger nos droits, ce serait grâce au conseil. S'il a accès aux informations et aux données de l'ensemble du gouvernement, le conseil pourrait promouvoir nos droits comme jamais auparavant. Donc, le projet de loi pourrait aider. Il ne faut pas penser pour autant que les problèmes que nous avons aujourd'hui n'exigent pas d'autres types de mesures. Comme je l'ai souvent dit, quoi que vous fassiez, vous devez imaginer ce que vous voulez obtenir comme résultat dans 20 ans. La solution ne viendra pas du jour au lendemain.

    Nous devons composer avec les séquelles du colonialisme. Nos communautés sont aux prises avec la souffrance et la pauvreté. Un état des lieux doit être fourni au Parlement, et les parlementaires doivent évaluer les progrès réalisés.

    Trop souvent, lorsque nous mettons en œuvre des politiques, nous ne voulons pas attendre qu'un recensement nous dise, dans cinq ans, si ces politiques sont efficaces ou non. Nous avons besoin d'un processus d'évaluation en temps réel. Plusieurs organismes et établissements au pays ont lancé des initiatives en collaboration avec des ministères pour essayer d'y arriver.

    Je pense que le projet de loi pourrait aider, mais nous devons établir un mécanisme qui nous permettra de faire rapport au Parlement par l'entremise du conseil.

    Merci.

    Madame McBride, voulez-vous ajouter quelque chose? Faites‑le très brièvement.

    C'est un pas dans la bonne direction, mais encore une fois, sans représentation représentative au conseil, je ne vois pas comment les approches axées sur les droits peuvent être appliquées.

    Je pense que pour être efficace, une analyse culturelle axée sur les genres devrait s'appliquer à tout ce que fait ce comité. Il serait important et très pertinent de mener des consultations avec les femmes autochtones, les personnes bispirituelles, transgenres et de diverses identités de genre au sein des communautés pour voir si le projet de loi et le conseil répondent bien aux besoins. Il faudrait tenter de savoir quels droits pourraient être maintenus dans le projet de loi. L'Association des femmes autochtones du Canada n'a pas été consultée. Nous aurions besoin de beaucoup plus de temps pour bien examiner le projet de loi.

    Merci.

    Chers collègues, nous avons le temps pour une deuxième série de questions écourtée. Nous devrons être disciplinés pour respecter les limites de temps.

    Monsieur Melillo a la parole pour trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est formidable d'être de retour au Comité.

    Merci à tous les témoins d'avoir pris le temps de se joindre à nous et de nous faire part de leurs vues. Vos observations étaient toutes très intéressantes.

    Comme mon temps est limité, je voudrais revenir, monsieur Calla, sur une réponse que vous avez donnée à une question posée par mon ami, Marcus Powlowski, mon voisin dans le Nord de l'Ontario. La question portait sur le financement lié à la réconciliation et aux services aux Autochtones.

    Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que dans bon nombre de cas, le financement du gouvernement est indispensable pour aider à trouver des solutions aux problèmes qui affligent les Autochtones. Je le vois dans ma circonscription, mais nous le constatons également d'une année à l'autre et dans le rapport récent du directeur parlementaire du budget: les fonds dépensés par le gouvernement ne permettent pas aux organisations de se rapprocher de leurs objectifs au même rythme. Alors, il semble y avoir une déconnexion entre les annonces faites à Ottawa et les résultats sur le terrain.

    Je voulais vous demander si vous aviez des idées ou des suggestions pour le Comité, qui nous permettraient de nous assurer que le gouvernement en a pour son argent et que les fonds qu'il dépense améliorent la vie des Autochtones partout au pays.

     Je pense qu'il faut investir dans des solutions dirigées par des Autochtones. Les solutions dirigées par le gouvernement n'ont pas fonctionné.

    Si nous regardons les résultats de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, les 300 communautés et le travail effectué par le conseil de gestion financière, y compris dans les communautés aux prises avec des difficultés financières, nous constatons que lorsque les Premières Nations disposent de leur propre système de gouvernance et de leurs propres capacités administratives et fiscales, leurs sources de revenus et leur indice de bien-être augmentent.

    Certains investissements judicieux faits dans des institutions financières et dans d'autres organisations comme la nôtre ont permis de mettre en branle des solutions dirigées par des Autochtones. J'espère que le conseil conviendra que nous avons besoin de ce genre de solutions.

    Avant toute chose, le conseil devra disposer de ressources adéquates. Il aura besoin d'un secrétariat. Il devra être en mesure d'exercer la diligence raisonnable qui lui permettra de présenter des rapports non épurés au Parlement.

    Merci. Mon temps est pratiquement écoulé. Je vais donc m'arrêter ici.

    Merci, monsieur Melillo.

    Monsieur Weiler a la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous et des réflexions approfondies dont ils nous ont fait part.

    Ma première question s'adresse à l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Le conseil national de réconciliation rendra des comptes au Parlement relativement aux progrès réalisés à la suite de l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. J'aimerais avoir votre opinion sur le rôle que devrait jouer le conseil à l'égard des progrès réalisés en réponse à l'appel à l'action lancé dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Merci pour votre question.

     À mon avis, les appels à l'action devraient être intégrés dans pratiquement tout ce que fera le gouvernement du Canada à l'avenir. Le conseil de réconciliation pourrait s'occuper de cette priorité. Son mandat pourrait très certainement comporter cet aspect.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à monsieur Calla.

    Lors de la conversation que nous avons eue plus tôt aujourd'hui, vous avez parlé du travail que vous faites sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance au niveau international. Le nouvel organisme sera mis sur pied et constitué au titre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

    Quelles seraient vos recommandations pour que les statuts constitutifs de cet organisme instaurent un système robuste qui permettra à l'organisme de remplir efficacement son mandat?

    Wow.

    Tout d'abord, je dirais que la portée de ce que peut faire ce conseil ne devrait pas être limitée. Le conseil doit concentrer ses efforts là où la vérité doit être dévoilée.

    La réalité économique de la communauté internationale, qui est insatisfaite de la tournure prise par l'économie mondiale ces dernières années, a donné naissance au mouvement des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ou ESG. Je les appelle en fait ESGA, car ils comportent tous un élément autochtone.

    En fait, je crois que cet organisme pourrait renforcer cette priorité en l'intégrant dans son rapport annuel sur les progrès réalisés déposé au Parlement. Il se passe beaucoup de choses au pays. Les discussions vont bon train au gouvernement fédéral sur la façon dont nous pourrions atteindre la réconciliation économique. Pour ce faire, un changement systémique doit être effectué, de même que la reconnaissance des conséquences du colonialisme, par exemple, sur la capacité des Premières Nations de se tailler une place sur les marchés financiers.

    Le conseil pourrait soutenir cet objectif de différentes façons. Nous pourrions ainsi nous attaquer aux problèmes de pauvreté dans les collectivités et offrir aux jeunes des possibilités d'emploi qui les inciteraient à retourner dans leur collectivité après leurs études. Nous devons nous atteler à ces tâches urgentes.

    Nous ne pouvons pas continuer à entretenir les symptômes de la pauvreté en injectant de l'argent. Nous devons trouver des solutions. Une des solutions serait, selon moi, d'offrir de vraies occasions d'exercer la gouvernance autonome et de mettre au point nos propres solutions.

    La Loi sur la gestion financière des Premières Nations est la mesure législative sur les Autochtones la plus efficace de l'histoire du Canada. Un peu partout au pays, 345 Premières Nations ont choisi de s'impliquer. Les autorités financières des Premières Nations ont fourni cette année, à la demande des Premières Nations, des fonds se chiffrant à 2 milliards de dollars sous forme de prêts pour soutenir le développement économique, créer des emplois dans les communautés et accroître l'indice de bien-être.

     Monsieur Calla, je vous demanderais de conclure rapidement. Merci.

    Madame Gill, vous avez la parole pour une minute et demie, si vous le désirez.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une dernière question pour l'ensemble des témoins.

    Monsieur Calla, on a beaucoup parlé de représentation. Selon vous, quels sont les organismes qui devraient faire partie du conseil d'administration?

    Par ailleurs, pensez-vous qu'il devrait y avoir une représentation sectorielle, en quelque sorte? M. Calla a beaucoup parlé d'économie. Bien sûr, on représente l'ensemble des nations et des strates démographiques, idéalement, mais certains secteurs devraient aussi être représentés par les Premières Nations.

    Vous avez tout au plus 30 secondes pour me répondre, mais vous pourrez toujours envoyer des informations complémentaires au Comité. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Peut-être que vous pouvez débuter, monsieur Coulombe.

    Je crois sincèrement qu'il devrait y avoir des représentants qui s'occupent de développement. Je pense que c'est important. Les autres secteurs devraient aussi être représentés. Bien sûr, on devrait également garder une place pour les organisations qui travaillent dans le monde autochtone. Je vais prêcher pour ma paroisse en disant que le Congrès des peuples autochtones devrait avoir sa place, tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Je ne suis pas contre l'approche sectorielle, mais nous devons convenir que le conseil devra demander à un certain nombre de ses comités de s'engager à plus grande échelle au pays. Je sais que je répète toujours la même rengaine, mais le conseil aura besoin de fonds, car il remplacera la plupart des nombreux processus inachevés que je vois défiler ici depuis 30 ans.

    Merci pour la question.

    Outre l'inclusion de l'Association des femmes autochtones du Canada dans le conseil d'administration prévu dans le projet de loi, nous devrons sonder notre propre conseil d'administration au sujet de l'inclusion d'autres organisations et secteurs.

    Voici ce que nous demandons au Comité: si l'Association des femmes autochtones du Canada ne peut pas être incluse dans le projet de loi ni entendue au Comité au moment même où est créé le conseil d'administration d'un conseil de réconciliation avec comme toile de fond un génocide en train de se produire, où pourrait-elle être incluse et entendue? Merci.

    Merci.

    Madame Idlout, vous avez 90 secondes.

    Qujannamiik. J'ai seulement une question très brève.

    Je sais que la culture inuite et, à ma connaissance, les cultures métisse et des Premières Nations accordent une grande importance aux aînés. J'ai été frappée de voir que les aînés ne sont pas mentionnés à l'article 12, et je me demandais si vous étiez d'accord pour dire qu'un aîné de chacune des cultures devrait siéger au conseil d'administration.

    Qujannamiik.

    Je suis d'accord sur cela.

    Nous devons avoir en effet une représentation d'aînés. Je me rappelle que lors d'une réunion dans ma communauté, nous avons demandé des conseils aux aînés, qui nous ont répondu du tac au tac: « Vous êtes ici pour ça. » À mon avis, il ne faudrait pas leur imposer un trop grand fardeau.

    Ce serait ma seule mise en garde. Je pense que les conseils des aînés sont précieux, mais que nous ne devons pas leur imposer une charge trop lourde.

    Merci pour la question.

    Une autre chose que fait l'Association des femmes autochtones du Canada et qui nous distingue des autres organisations est la présence d'aînés au sein de notre conseil d'administration et dans d'autres secteurs de notre organisation. Je pense que l'association pourrait apporter cette perspective unique à un éventuel conseil d'administration sur la vérité et la réconciliation.

    J'ajouterais simplement que ce matin, j'ai voulu être accompagnée d'un aîné. Je pense qu'il est important que les aînés aient un rôle à jouer dans tout ce que nous faisons, surtout lors de nos apparitions publiques.

     Merci beaucoup.

    Voilà qui met fin à la réunion d'aujourd'hui. Nous avons entendu un excellent groupe de témoins.

    Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont comparu aujourd'hui. Merci à monsieur Harold Calla, du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

    Je remercie également le grand chef Gérard Coulombe, président de l'Alliance autochtone du Québec.

    Je remercie également Carol McBride et Allison MacIntosh, de l'Association des femmes autochtones du Canada. Votre témoignage était une pièce essentielle de nos délibérations sur le projet de loi C‑29. Alors, merci de nous avoir accordé du temps et de nous avoir fait part de vos vues.

    Sur ce, chers membres, notre prochaine réunion aura lieu jeudi. Nous poursuivrons alors notre étude du projet de loi C‑29.

    La séance est levée.