INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 17 novembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je souhaite la bienvenue à tous et à toutes.
[Traduction]
Soyez les bienvenus à la 39e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.
La réunion a lieu sur le territoire non cédé des Algonquins Anishinabés.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes, le jeudi 29 septembre 2022, et à la motion adoptée le même jour par le Comité, nous nous réunissons pour poursuivre l'étude article par article du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
[Français]
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Les membres participent en personne dans la salle ou à distance à l'aide de l'application Zoom.
[Traduction]
Voici quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous l'aie nommément donnée. Si vous êtes en visioconférence, veuillez cliquer sur l'icône de votre microphone. Désactivez‑le ensuite entre vos prises de parole.
[Français]
En ce qui concerne l'interprétation, ceux qui participent à la réunion à l'aide de Zoom ont le choix, au bas de l'écran, entre le parquet, l'anglais et le français, tandis que ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal souhaité.
[Traduction]
Adressez toutes vos observations à la présidence. En présentiel, pour demander à prendre la parole, veuillez lever la main. Sur Zoom, veuillez également lever cette petite icône de la main. La greffière et moi ferons de notre mieux pour garder votre place dans la file d'attente. Nous vous savons gré de votre patience et de votre compréhension.
Pour nous faciliter l'étude article par article du projet de loi C‑29, nous souhaitons de nouveau la bienvenue aux représentants du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord: le directeur des Politiques et de l'orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation, Planification et partenariat, M. Andy Garrow; la directrice générale, Politiques et orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation, Mme Kate Ledgerwood. Nous accueillons également l'avocate-conseil principale Seetal Sunga, du ministère de la Justice.
Chers membres, l'étude article par article d'un projet de loi comporte un certain nombre d'étapes standard. La dernière fois, je vous en ai fait la lecture. Voulez-vous que je vous rafraîchisse la mémoire?
Très bien. Dans ce cas, poursuivons.
Nous poursuivons l'étude article par article. Nous sommes à l'article 13. Mme Idlout propose l'amendement NDP‑5.
Madame Idlout, voulez-vous proposer votre amendement et le décrire? Nous verrons ensuite s'il y a matière à débat.
Monsieur le président, dans notre hâte de dernière minute pour terminer l'étude de l'article 12, la semaine dernière, nous avons constaté que les amendements BQ‑5 et LIB‑4 avaient été adoptés. S'ensuit‑il qu'ils figureront tous les deux dans la loi, l'un après l'autre, ou faut‑il comprendre que la « parité entre les genres au Conseil » met fin à la discussion sur la représentation égale des hommes et des femmes?
L'expression plus inclusive me semble « parité entre les genres » sans préciser entre les hommes et les femmes, pour essayer d'inclure les personnes qui ne s'estiment pas englobées dans aucune de ces observations. J'essaie d'avoir une idée de ce que nous avons accompli à la fin de l'examen des amendements en question.
Merci.
Comme je l'ai expliqué à la dernière réunion, les deux paraîtront séparément, sous leurs numéros de paragraphe 12(2) et 12(3).
Merci, monsieur le président.
La coexistence des deux semble un peu une redondance, qui n'est peut-être pas aussi claire qu'il le faudrait. Je sais que c'est l'objectif que nous visons par ce projet de loi. Je me demandais s'il était possible de proposer un sous-amendement à l'amendement BQ‑5, pour fusionner les deux dispositions [difficultés techniques].
Merci.
Pour tenter de vous répondre, madame Atwin, quand Mme Gill a proposé l'amendement BQ‑5, elle voyait une différence entre cet amendement et l'amendement LIB‑4. C'est la raison pour laquelle, en fin de compte, nous avons adopté deux amendements.
Avant de poursuivre, je demande l'avis de nos spécialistes du ministère des Relations Couronne-Autochtones.
Pour revenir en arrière et ne retenir que l'amendement BQ‑5, qui recouvre tout, il faudrait le consentement unanime des membres ici présents pour inverser ce que nous avons adopté lundi. Cela étant dit, comme vous le savez, il reste possible, à l'étape du rapport, et s'il en était décidé ainsi, de proposer un autre amendement.
Alors, quel est donc votre avis, monsieur Garrow et madame Ledgerwood, sur cette question.
Je peux répondre.
Monsieur le président, en principe, l'intention du Comité sera très clairement exprimée dans la loi, comme le fait remarquer Mme Atwin. Si le Comité avait l'intention de mettre en évidence la représentation équitable des genres, c'est l'expression à employer dans un sous-paragraphe séparé — ou l'expression « représentation égale d'hommes, de femmes et de personnes de genre différent », mais je privilégie ma première proposition, si c'est fidèle à l'intention du Comité.
Je propose d'employer l'expression « représentation équitable des genres », si c'est conforme à votre intention.
[Français]
En fait, selon mon humble compréhension, les deux amendements demeuraient distincts puisqu'ils concernaient deux aspects différents de la représentativité. J'avais fait la distinction entre le sexe biologique et le genre. Dans la littérature scientifique en anglais, on regroupe ces deux aspects sous un même terme, plutôt que d'utiliser deux termes distincts.
Je souhaitais qu'il soit indiqué qu'il doit y avoir une représentation idéale ou une zone à respecter pour la parité entre les hommes et les femmes. Je pensais que l'amendement de Mme Atwin venait préciser l'alinéa d), où il est déjà question, justement, des diverses identités de genre.
Je ne sais pas si Mme Atwin tenait à parler ici de proportionnalité, de parité et d'un troisième terme qui s'ajouterait, ou si elle voulait utiliser seulement le terme « genre » et enlever complètement les termes qui étaient utilisés ici et qui se rapportaient au sexe biologique. C'est la question que je me pose.
C'est peut-être quelque chose de nouveau. Nous avons l'habitude de parler de zone paritaire hommes-femmes. Là, il y avait quelque chose d'autre qui s'ajoutait.
À ce moment-là, pour que les ajouts soient cohérents, ne faudrait-il pas enlever également de l'alinéa d) la notion des diverses identités de genre, qui finirait par être incluse dans la notion de parité, si toutefois nous décidions de jumeler les deux libellés, advenant qu'une telle chose soit possible? Je sais que cela demande un consentement unanime du Comité.
J'ai abordé plusieurs aspects en même temps. Je ne sais pas si j'ai été claire. Je peux répondre aux questions de Mme Atwin, au besoin.
[Traduction]
Je ne sais pas exactement si nous acceptons la recommandation de Mme Sunga et son libellé. Après avoir entendu Mme Gill, je ne suis pas trop sûr si elle souscrit à l'idée de l'équipe de spécialistes de clarifier le libellé. Propose‑t‑elle une solution de rechange?
Pour le moment, je ne vois pas exactement si nous conservons les deux dispositions, qui portent sur la même notion dans le projet de loi ou si nous devons essayer de les combiner, comme l'a proposé Mme Sunga.
C'est ce que je me demande. Le libellé de Mme Sunga agrée‑t‑il au Comité?
Pour le moment, nous sommes au point que nous avons décidé lundi, dans l'après-midi. Toute révision exigera le consentement unanime.
Madame Gill, nous vous écoutons.
[Français]
Avant toute chose, monsieur le président, j'ai une autre question.
J'aimerais tout simplement savoir si tout le monde se comprend bien. Je suis d'accord, je serais prête à donner mon consentement pour qu'il y ait une modification, mais j'aimerais m'assurer que tout le monde comprend ce dont il est question.
J'aurais des questions à poser à Mme Atwin. Veut-elle parler de la représentativité des identités de genre? Est-ce bien ce qu'elle veut ajouter? Attendez, excusez-moi: j'ai dit « représentativité », mais je voulais plutôt parler de parité des identités de genre. C'est ce que je crois comprendre de son amendement, mais je n'en suis pas certaine.
À ce moment-là, amenderait-elle l'alinéa 12d) du projet de loi, où il est également question des diverses identités de genre? Dans cet alinéa, on ne parle pas de la parité, mais bien de l'inclusion des diverses identités de genre. Je parlais tantôt du besoin d'être cohérent.
Ce qu'elle propose viendrait donc remplacer l'idée de la parité hommes-femmes. Pour ma part, je parlais du sexe biologique. Là, on veut parler des identités de genre, et non d'une parité selon les sexes. Il y a peut-être une croisée des chemins, mais, d'après ce que je comprends, c'est ce que l'on désire voir ajouter.
Il y a plusieurs questions, ici. J'aimerais avoir des précisions et savoir si j'ai bien compris ce que Mme Atwin souhaite faire au moyen de son amendement. J'aimerais également savoir si elle veut, par souci de cohérence, que sa volonté se reflète également dans l'alinéa 12d), où il est question de représentation.
[Traduction]
Oui, monsieur le président.
Pour exprimer la diversité des genres, le libellé que je propose vise à englober aussi les hommes et les femmes. Il atteint le même objectif en moins de mots et sans nécessiter un article de plus à ce sous-amendement.
Il serait plus facile d'utiliser au départ cette terminologie moins ambiguë. Voilà pourquoi je demande le consentement unanime à la révision.
Avant de demander le consentement unanime, pourriez-vous exprimer précisément ce pour quoi vous le demandez?
Le numéro de référence peut être différent, mais, à l'origine, c'était 12053674. C'est le libellé de l'amendement LIB‑4, mais il accompagne l'amendement BQ‑5: Que le projet de loi C‑29, à l'article 12, soit modifié par l'adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit:
(2) En outre, le conseil d'administration doit, dans la mesure du possible, être composé de façon à assurer et à refléter équitablement la diversité des genres.
Ça englobe les femmes et les hommes ainsi que les personnes non binaires.
Si j'ai bien compris, vous préconisez une révision pour l'adoption de l'amendement LIB‑4 parce qu'il englobe l'amendement BQ‑5. Est‑ce exact?
Oui, mais on pourrait également le considérer comme un sous‑amendement de l'amendement BQ‑5, si ça facilite l'opération.
Les greffiers législatifs expliquent que le consentement unanime aboutirait au retrait de l'amendement BQ‑5.
Quelqu'un souhaite‑t‑il en parler?
D'accord. Je voudrais…
[Français]
Je veux tout simplement mentionner que le terme que j'avais proposé dans mon amendement était plus fort, en l'occurrence le mot « parité ». Dans l'amendement de Mme Atwin, il est question de refléter équitablement une diversité. C'est, somme toute, assez flou. C'est un idéal, aussi.
Personnellement, je ne m'y oppose pas, cela ne me dérange pas du tout. Nous pouvons modifier l'amendement BQ‑5, comme prévu au début, ou nous pouvons le laisser tel quel. Ces deux options me conviennent tout autant. Je vais accepter le consentement unanime.
La greffière législative me dit que le seul choix, ici, étant donné l'amendement qui a été proposé par Mme Atwin, est de retirer l'amendement BQ‑5.
[Traduction]
[Français]
Je répète que j'y consens, monsieur le président, si cela peut rendre mes collègues moins mal à l'aise.
C'est très gracieux de votre part, madame Gill. Je vous remercie.
[Traduction]
Y a‑t‑il consentement unanime du Comité pour retirer l'amendement BQ‑5 de l'article 12?
(L'amendement est retiré.)
Le président: Pour mener le processus à son terme, vu les modifications apportées il y a une minute à peine, l'article 12 modifié…
[Français]
Monsieur le président, pendant que le débat est encore ouvert, j'aimerais profiter de la présence de nos invités pour poser une question concernant l'alinéa 12b), où il est question de « peuples ». J'aimerais savoir quelle signification on donne à ce mot, dans ce contexte.
En fait, c'est une question que j'ai déjà posée, mais je n'ai pas reçu de réponse. C'est simplement une question d'information. Je ne sais pas si c'est possible qu'on me réponde. N'ayant pas obtenu de réponse à ma question, je n'ai pas pu décider si j'allais proposer un amendement ou pas. J'avais demandé qu'on nous envoie une réponse par écrit, mais nous ne l'avons pas reçue.
Je ne sais pas si les gens qui ont participé à la rédaction du projet de loi pourraient répondre à ma question.
Oui. Comme je l'ai dit, je ne peux pas proposer un amendement, étant donné que je n'ai pas obtenu la réponse à ma question et que je ne connais pas la signification qu'on prête à ce mot.
Bien entendu, je n'ai pas l'intention de proposer un amendement.
Malheureusement, madame Gill, nous ne pouvons pas revenir sur des articles qui ont déjà été amendés et adoptés, exception faite du cas particulier qui s'est présenté et qui aurait dû être abordé lors de la dernière réunion.
La question que je dois poser au Comité est la suivante: est-ce que l'article 12, tel qu'il a été modifié par les amendements, en plus de ce que nous avons décidé aujourd'hui par consentement unanime...
En fait, monsieur le président, nous en avons discuté avant d'obtenir le consentement unanime, alors cela équivaut à deux poids, deux mesures, selon moi. Nous sommes revenus sur des articles qui avaient déjà été adoptés.
Si vous remettez en cause l'article 12 parce que vous n'êtes pas sûre de la signification du mot « peuples », c'est quelque chose de différent de ce que nous avons décidé aujourd'hui.
En fait, monsieur le président, on me prive d'un de mes droits à titre de députée. On est incapable de m'expliquer ce que signifie le mot « peuples » dans ce projet de loi, et je vais devoir l'adopter en ne sachant pas ce que veut dire « peuples ». À mon avis, c'est important de le savoir.
J'ai décidé d'être ouverte. Là, je pourrais demander le consentement unanime. À mes yeux, le débat sur l'article 12 était fermé. Nous avions même adopté l'article 12, à la fin de la dernière réunion. Nous devions débuter par l'amendement NDP‑5, à la réunion d'aujourd'hui. Le Comité a donc rouvert, sans consentement unanime, une conversation à ce sujet. Ensuite, on a demandé le consentement unanime, et j'ai gracieusement donné mon consentement.
Maintenant, je veux obtenir une clarification, mais personne ne peut me dire ce que signifie le mot « peuples » dans le projet de loi. Je voudrais le savoir.
Madame Gill, les greffiers m'indiquent que vous pouvez poser la question. Par contre, si cela mène à un amendement, il faudra obtenir le consentement unanime.
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président. Je ne veux pas outrepasser mes droits, mais je veux avoir une réponse à une question d'ordre sémantique.
Je peux leur poser ma question.
L'alinéa 12a) fait mention « des Premières Nations, des Inuits et des Métis ». Quant à l'alinéa 12b), il fait mention « des autres peuples au Canada ». J'avais demandé à certains témoins de préciser ce que l'on voulait dire par « des autres peuples au Canada ». On m'avait répondu qu'on nous transmettrait la réponse par écrit. Cependant, les choses vont très vite au Comité, et je n'ai pas eu l'occasion de recevoir la réponse. Je ne sais pas si elle sera envoyée ou si elle a déjà été envoyée.
J'aimerais tout simplement qu'on précise ce qu'on entend par « autres peuples au Canada », à l'exception des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Dans le projet de loi, on lit, après « des Premières Nations, des Inuits et des Métis », c'est‑à‑dire ces peuples‑là, « des autres peuples au Canada », c'est‑à‑dire des peuples qui ne seraient pas les premiers énumérés. Autrement dit, il s'agit des non‑Autochtones. C'est d'eux qu'il s'agirait ici.
[Français]
On parle ici de « peuples », ce qui a un autre sens que le mot « allochtones ». Il est au pluriel. Si on avait voulu parler des allochtones, on aurait écrit « allochtones », mais on a écrit « peuples ».
Est-il possible de définir quels sont ces peuples?
[Traduction]
[Français]
En fait, j'ai demandé si on pouvait définir quels sont ces peuples, parce que « allochtones » n'équivaut pas à « peuples ».
[Traduction]
C'est difficile à définir, parce que ça dépend vraiment de l'article qui précède, et qui est libellé « des Premières Nations, des Inuits et des Métis ». Ça signifie donc d'autres peuples que ceux‑là. D'autres peuples étaient censés être représentés au conseil — des néo‑Canadiens, des Canadiens depuis plusieurs générations, y compris les…
[Français]
J'ai compris cela, mais j'ai compris aussi que les néo-Canadiens formaient un peuple et qu'on ne savait pas exactement que voulait dire « peuples ». Cela me convient si on dit qu'on ne sait pas exactement ce que c'est. J'ose imaginer que ce seront les membres du conseil qui définiront ce que veut dire « peuples » dans le cadre du projet de loi.
Ce sera tout, monsieur le président. Merci.
Très bien, madame Gill.
[Traduction]
Nous sommes de retour à l'article 12. L'article 12 modifié une dernière fois est‑il adopté? Bien sûr, c'est chose faite, mais je veux dire après obtention du consentement unanime d'aujourd'hui.
(L'article 12 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Très bien. L'article 12 ainsi modifié est adopté. Merci.
(Article 13)
Le président: Passons à l'article 13.
Madame Idlout, êtes-vous prête à proposer l'amendement NDP‑5 et à en discuter?
Je veux simplement remercier Mme Gill d'avoir posé toutes ces questions, qui m'ont aidée à mieux comprendre son raisonnement. Je remercie également le personnel qui aide à expliquer le dossier. Je peux comprendre qu'à cet égard, il importe de ne pas préciser exactement quels sont les autres peuples, car je pense que nous finirons par nous embourber. Je pense que c'est un bon signal pour le futur conseil d'indiquer qu'il inclura des représentants d'autres peuples. Ces explications me sont fort utiles.
Je proposerai mon amendement.
Je propose l'amendement portant le numéro de référence 12027909, lequel vise à ajouter l'article 13 qui porte sur les connaissances et l'expérience. Je le lirai juste pour que son objectif soit clair.
(2) Pour veiller à ce que les Autochtones fassent entendre leurs points de vue sur l'avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones, le Conseil consulte diverses personnes possédant des connaissances, une expertise ou une expérience pertinentes, notamment des aînés, des survivants des politiques discriminatoires et assimilationnistes du gouvernement du Canada et des juristes autochtones.
Qujannamiik.
Madame Idlout, le fait que nous ayons inclus plusieurs groupes dans le conseil en amendant l'article 12 la semaine dernière rend‑il cet ajout redondant? Je pense que nous avons déjà réglé la question en ajoutant des groupes au conseil. Cet article est‑il redondant, alors?
Je ne m'oppose pas à l'amendement. Je me demande seulement si nous avons déjà réglé la question et si cet article est pertinent.
C'est une excellente question, monsieur Vidal.
J'ai ajouté cet article après la comparution des témoins du conseil intérimaire, car il m'est devenu évident que ce serait important pour le conseil, pas en ce qui concerne les administrateurs, mais pour que le conseil puisse entendre les autres groupes, par l'entremise de comités consultatifs, par exemple. Cela ne concerne pas nécessairement les membres du conseil, mais la nécessité d'entendre les divers groupes à titre consultatif.
Je pense que nous appuierons cette motion, car elle permet au conseil national de réconciliation d'établir des sous-comités, peut-être composés de survivants ou d'aînés, sans lui dire ce qu'il doit faire. Si, dans le cadre de ses délibérations, le conseil juge important d'entendre des survivants des pensionnats autochtones directement dans certaines communautés, cet article le lui permettrait.
Voilà pourquoi nous appuierons cette motion.
Comme plus personne ne souhaite intervenir, je demanderais au Comité s'il souhaite adopter l'amendement NDP‑5? Je vois qu'il y a unanimité.
(L'amendement est adopté.)
Le président: L'article 13 modifié est‑il adopté?
(L'article 13 modifié est adopté. [Voir le procès-verbal])
(Les articles 14 et 15 sont adoptés.)
(Article 16)
Le président: Nous commencerons par l'amendement PV‑2, qui est réputé déjà proposé, comme Mme May le saura.
Sachez en outre que si l'amendement PV‑2 est adopté, les amendements CPC‑10 et LIB‑5 ne peuvent l'être, puisqu'ils amendent la même ligne.
Avec ce fait à l'esprit, voudriez-vous expliquer votre amendement avant que nous en débattions, madame May?
Je vous remercie, monsieur le président.
Je dois d'abord prendre quelques instants pour dire ce qui suit, et j'espère que vous me pardonnerez. C'est la première fois que je comparais devant le comité des affaires autochtones, et la nature de ma participation est inhabituelle sur le plan procédural. Je veux donc informer brièvement les membres du Comité.
Je suis ici parce que le Comité a adopté une motion sous le principe fictif — car fictif il est — qu'il est maître de ses procédures. Chaque comité adopte des mots identiques au même moment chaque année, après les élections, pour restreindre mes droits.
En vertu du Règlement, j'ai le droit de proposer n'importe quel amendement de fond à l'étape du rapport avant que l'ensemble du Parlement procède à un vote. Ce droit qui est le mien existe en théorie, mais chaque fois que des comités adoptent la motion que vous avez adoptée, ils restreignent mes droits, car vous m'avez offert l'occasion de participer à chaque séance, me laissant un avis de 48 heures pour préparer des amendements en vue de l'étude article par article. Ces amendements sont réputés proposés, car comme le président vient de l'expliquer, je n'ai aucun droit au sein du Comité, mais la motion que vous avez adoptée exige que je sois présente si j'ai des amendements.
Cela étant dit, cela signifie également que je ne peux pas retirer mon propre amendement. J'ai parlé avec le ministre et d'autres parties prenantes au sujet du délai de 30 jours proposé. Je suis entièrement prête à accepter ce que le ministre m'a indiqué. En effet, selon lui — et je le crois —, le ministère ne sera pas en mesure de fournir les renseignements et le gouvernement ne pourra pas les communiquer au conseil dans un délai de 30 jours.
Je suis à votre merci, monsieur le président. Je ne peux ni retirer ni proposer mon amendement. Le Comité, qui est en train de lire l'amendement, peut décider unanimement de le retirer ou il peut le mettre aux voix. J'ai de très importants amendements qui font suite à celui‑ci et dont je pense qu'ils devraient être adoptés, mais je laisse aux autres membres le soin d'en décider. Je ne peux pas retirer mon amendement. Si je le pouvais, je le ferais.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame May.
Selon ce que je comprends de ce que vous venez de dire, vous jugeriez acceptable, à votre avis et d'après vos explications, que le Comité consente à l'unanimité à retirer l'amendement PV‑2.
C'est tout à fait acceptable, et si c'était inacceptable et que je m'y opposais vivement, je n'aurais aucune influence sur la question. Mais je vous remercie de faire preuve de délicatesse.
Mon commentaire était légèrement académique, mais j'essaie d'être constructif.
Honorables membres du Comité, consentez-vous à l'unanimité à retirer l'amendement PV‑2?
(L'amendement est retiré.)
Le président: L'amendement PV‑2 étant retiré, l'amendement CPC‑10 peut être proposé.
Monsieur Vidal, voulez-vous proposer et expliquer l'amendement CPC‑10?
Oui, monsieur le président.
Je proposerais l'amendement CPC‑10, présenté sous le numéro de référence 12004983, pour que le Comité l'examine. Je le propose parce qu'il a pour effet de libérer le ministre de la responsabilité d'élaborer un protocole, comme le prévoit l'article 16, pour la confier exclusivement au conseil. Il me semble que cela rendrait le processus plus indépendant, et je pense que cela honore réellement la théorie figurant dans l'appel à l'action no 53 visant à créer un processus réellement indépendant, puisque c'est le conseil qui demandera des comptes au gouvernement.
L'amendement libère donc le ministre de la responsabilité d'élaborer un protocole pour la communication de renseignements.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Vidal.
Je rappellerai à tous que, comme je l'ai indiqué plus tôt, si l'amendement CPC‑10 est adopté, l'amendement LIB‑5 ne peut pas l'être, car il concerne la même ligne.
Vous avez la parole, monsieur Battiste.
Je voudrais vraiment entendre ce que les techniciens ont à dire sur cette proposition, car je juge important que le ministre intervienne pour travailler en collaboration avec le conseil à divers égards.
Je peux comprendre le désir d'indépendance de M. Vidal et je le partage, mais il pourrait être bénéfique que le ministre travaille en collaboration avec le conseil. Nous avons réservé des fonds dans le budget, mais cette collaboration pourrait se révéler nécessaire au cours des années subséquentes pour discuter de finances ou d'autres mesures.
Je pense que les échanges entre le ministre et le conseil seraient très bénéfiques pour l'avenir du conseil, et je voudrais entendre les techniciens pour savoir s'ils pourraient nous donner un aperçu de l'intention réelle de cet amendement qui porte sur un protocole.
Monsieur le président, ce libellé oblige le ministre à conclure avec le Conseil une entente au sujet d'un protocole de communication de renseignements. Il lui accorde un certain temps pour élaborer ce protocole une fois que le Conseil sera constitué, admettant et respectant ainsi son indépendance au lieu de lui imposer certains rôles dans le projet de loi.
Dans le cas présent, l'intention du libellé est d'obliger le ministre à conclure une entente et à la respecter, au lieu de laisser le Conseil élaborer unilatéralement un protocole qui ne lui permettrait pas de contraindre le ministre.
Avec ces faits à l'esprit, je pense que je comprends le libellé, mais je comprends également que si le Comité vote en faveur de cette motion, l'amendement LIB‑5 ne pourra être proposé. Or, ce dernier occupe une place importante dans le projet de loi. Je sais que M. Weiler pourrait probablement en parler.
C'est pour ces raisons que nous nous opposerons à cet amendement, puisque nous considérons que l'amendement LIB‑5 comprend de solides dispositions concernant les délais qui sont importants dans ce projet de loi et dont M. Weiler pourrait peut-être parler.
Je vous remercie. L'amendement que je voudrais proposer comprend deux choses que je juge importantes.
Tout d'abord, l'amendement que je veux proposer ferait en sorte que dans les six mois suivant la date à laquelle le Conseil est constitué, un protocole serait conclu pour que les travaux commencent. Cet amendement renforcerait également le libellé pour améliorer l'effet du protocole de communication de renseignements.
La disposition initiale du projet de loi indique « élabore [...] un protocole pour la communication par le gouvernement du Canada au Conseil de renseignements qui sont pertinents dans le cadre de la mission de celui‑ci. » Je ne pense pas que ce soit tout à fait assez fort. Je propose d'adjoindre « Le protocole doit permettre au Conseil de remplir sa mission. » Voilà qui assurerait la présence d'un protocole de communication de renseignements beaucoup plus solide qui permettrait au Conseil de fonctionner efficacement.
Je vous remercie, monsieur Weiler, d'avoir expliqué ce que vous proposerez ou pourriez proposer.
Revenons à nos moutons. Y a‑t‑il d'autres interventions concernant l'amendement CPC‑10?
Je vois que Mme Gill veut intervenir.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser une question à M. Weiler concernant le paragraphe (2) que son amendement ajouterait à l'article 16. Le libellé dirait: « Le protocole doit permettre au Conseil de remplir sa mission. » J'ose imaginer que l'organisme qui jugera si le protocole permet ou non au Conseil de remplir sa mission, c'est le Conseil lui-même, n'est-ce pas?
[Traduction]
Oui. Je pense que c'est une excellente question.
Si le protocole lui-même était insuffisant... La disposition prévient le risque que le gouvernement propose ou accepte un protocole de communication de renseignements très insuffisant. Cet amendement rendra l'article plus solide, car sans lui, le projet de loi ne permettra pas au Conseil de remplir sa mission.
[Français]
En fait, je n'ai pas vraiment eu de réponse. On souhaite renforcer le protocole, je comprends bien cela. Toutefois, je veux savoir qui jugera si celui-ci permet au Conseil de remplir sa mission. Est-ce le Conseil lui-même? Si ce n'est pas précisé ici, serait-il possible de le faire?
Je sais qu'il y a deux amendements différents qui visent à apporter des modifications au même endroit, mais serait-il possible de renforcer celui-ci pour dire que c'est le Conseil lui-même qui sera apte à juger si les informations dont il dispose lui suffisent pour remplir son mandat?
[Traduction]
Je vous remercie.
Voulez-vous ajouter d'autres éclaircissements?
Nous reviendrons à l'amendement CPC‑10, bien entendu. Ces explications visaient à informer les membres du Comité de ce que l'amendement LIB‑5 pourrait contenir.
Oui, nous pouvons y revenir maintenant.
Je pense qu'il est toujours possible de modifier l'amendement pour le renforcer. Si vous vouliez ajouter quelque chose comme « Le protocole doit permettre au Conseil de remplir sa mission selon l'avis du Conseil », ce serait tout à fait acceptable.
Je prends acte de votre remarque.
Bien entendu, gardez à l'esprit que si l'amendement CPC‑10 est adopté, tout ce débat est vain.
Pour en revenir à l'amendement CPC‑10, vous avez levé la main, monsieur Vidal.
Je vous remercie, monsieur le président.
Si c'est important, puis‑je proposer l'ajout d'un paragraphe 16(2) afin de renforcer le libellé relatif au protocole? Ce pourrait être un sous-amendement à mon amendement, et nous pourrions avoir les deux.
Est‑ce que quelqu'un dans la salle pourrait proposer un sous-amendement?
Vous avez la parole, monsieur Battiste.
Eh bien, après avoir entendu dire qu'il importe que le ministre travaille en collaboration, nous nous opposerons à l'amendement CPC‑10.
D'accord.
Est‑ce que quelqu'un veut proposer un sous-amendement?
Comme personne ne lève la main, nous procéderons à un vote par appel nominal pour l'amendement CPC‑10.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑10 est rejeté.
Passons maintenant à l'amendement LIB‑5.
Monsieur Weiler, le proposez-vous?
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai le plaisir de proposer l'amendement LIB‑5, qui porte le numéro de référence 12049620.
J'aurai l'impression de me répéter si je l'explique.
[Français]
Je ne veux pas débattre de l'amendement, mais j'aimerais proposer un sous-amendement, à la lueur de ce qu'a dit mon collègue tout à l'heure.
C'est très simple, j'ajouterais une précision après le mot « Conseil ». On aurait donc: « Le protocole doit permettre au Conseil, selon l'avis de celui-ci, de remplir sa mission. »
Je peux l'envoyer au Comité par écrit pour que vous puissiez l'avoir en anglais et en français.
[Traduction]
Honorables collègues, la séance reprend.
On m'indique que le sous-amendement vous a été envoyé pour que vous en preniez connaissance. Je vous accorderai donc une minute pour l'examiner. Nous procéderons ensuite à un vote à moins que vous ne souhaitiez en débattre.
Faites, je vous prie.
Nous suspendrons brièvement la séance.
Le président: La séance reprend. Nous entendrons maintenant le ministère des Relatioons Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Madame Ledgerwood, êtes-vous prête à donner votre avis? Vous avez la parole.
Je m'excuse d'avoir pris quelques instants pour examiner très soigneusement le sous-amendement proposé.
Je vous fournirai peut-être un peu de contexte, si possible, pour expliquer l'intention première du protocole de communication de renseignements. Ce dernier a en fait été prévu pour... Sachant qu'à titre d'organisme indépendant, le Conseil aurait accès aux mécanismes législatifs existants en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour réclamer des renseignements, le gouvernement a pensé que le protocole faciliterait le déroulement d'un processus simple et efficace pour que le Conseil n'ait pas à recourir auxdits mécanismes.
Quand j'examine le sous-amendement proposé, il me semble que les deux parties, soit le ministre et le Conseil, devront s'entendre au cours de l'élaboration du protocole. Cependant, il faudrait réfléchir au fait qu'en indiquant « doit permettre au Conseil de recevoir tous les renseignements », il faudrait tenir compte du fait que certains renseignements pourraient ne pas pouvoir être communiqués, pour diverses raisons. Je pense notamment aux renseignements confidentiels, puisque les lois relatives à la protection des renseignements personnels protègent la communication de renseignements de nature privée, et au fait que le gouvernement pourrait ne pas pouvoir communiquer certains renseignements en raison d'autres lois qui en empêchent la divulgation.
Voilà les points que nous porterions à l'attention du Comité au sujet du sous-amendement.
Je ne sais pas si ma collègue du ministère de la Justice voudrait maintenant ajouter quelque chose.
Je pense que vous avez fait le tour de la question.
De fait, il existe un régime qui protège les renseignements personnels, et nous voulons nous assurer que ce projet de loi cadre avec ce régime global de gestion de l'information qui est régi par la loi.
Je vous remercie beaucoup.
Si je comprends bien, vous devez effectuer des recherches plus poussées pour vérifier si le projet de loi cadre avec d'autres lois.
Je souligne simplement que, comme Mme Ledgerwood l'a fait remarquer, vous voudrez respecter le fait que certaines données, comme les renseignements personnels et d'autres exceptions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, pourraient faire en sorte qu'il ne soit pas possible de fournir tous les renseignements réclamés par le Conseil.
D'accord. Je vous remercie beaucoup.
Y a‑t‑il d'autres interventions concernant le sous-amendement proposé?
Je vais avoir besoin d'un temps d'arrêt, parce que j'essaie encore de comprendre ce que je viens d'entendre et de savoir si c'est dans l'amendement LIB‑5 ou seulement dans le sous-amendement. Pouvons-nous faire une pause pour discuter de ce que nous aimerions faire?
Oui. Nous allons suspendre la séance pour un bref moment. Faites-moi signe quand vous serez prêt à reprendre.
Monsieur le président, après discussion entre les partis et compte tenu de ce que nous avons entendu — je sais que je ne peux pas faire un sous-amendement à un sous-amendement —, je me demande si nous pouvons obtenir le consentement unanime pour approuver le libellé qui consiste à ajouter, avant « tous », les mots « dans la mesure du possible ».
Merci, monsieur Battiste.
En temps normal, nous mettrions le sous-amendement aux voix et, s'il était rejeté, un nouveau sous-amendement correspondant à ce que vous dites pourrait être proposé, mais dans ce cas particulier, vous m'affirmez que vous avez parlé à tout le monde. Nous pourrions donc envisager la question du point de vue du consentement unanime, à condition que tout le monde sache exactement en quoi consiste la modification mineure apportée au sous-amendement.
Pourriez-vous l'énoncer une fois de plus pour que tout le monde l'entende? Je demanderai ensuite le consentement unanime. Il faudra ensuite vérifier que le libellé est équivalent dans les deux langues.
Avant les mots « tous les renseignements », nous suggérons d'insérer « dans la mesure du possible », compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées en matière de protection des renseignements personnels.
Le libellé serait: « Le protocole doit permettre au Conseil de recevoir tous les renseignements que celui‑ci juge pertinents pour remplir sa mission. »
[Français]
Y a-t-il consentement unanime à propos de ce sous-amendement à l'amendement LIB‑5?
Des députés: D'accord.
[Traduction]
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Le sous-amendement à l'amendement LIB‑5 proposé par Mme Gill et légèrement modifié à la suggestion de M. Battiste est adopté.
L'amendement LIB‑5 modifié par le sous-amendement et l'ajout favorable de quelques mots est‑il adopté?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Excellent.
J'essaie de ne pas me répéter, mais l'article 16 modifié est‑il adopté?
(L'article 16 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Nous allons maintenant passer à un nouvel article, l'article 16.1, l'amendement PV‑3, qui est réputé avoir été proposé.
Madame May, voulez-vous expliquer l'amendement PV‑3 avant que nous en discutions?
Oui, absolument.
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un long amendement, mais j'espère que le libellé vous est familier à tous. Il s'agit du même libellé que celui que l'on retrouve dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et cette loi constitue une étape importante pour donner suite à ces recommandations et à ces appels à l'action.
On omet d'inclure dans le projet de loi C‑29 les exigences réelles, les exigences minimales, concernant la teneur du rapport annuel. J'ai eu quelques entretiens informels avec d'autres députés et je comprends leur désir de ne pas lui donner un caractère prescriptif et de ne pas dire que c'est la seule chose que le rapport annuel doit couvrir. Si j'étais membre de ce comité, j'amenderais certainement ma propre motion en ajoutant un alinéa h) qui dirait: « et toute autre question que le Conseil juge appropriée ». Je pense toutefois qu'il est important d'inclure, au minimum, le mandat des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation tels qu'ils apparaissent dans le rapport.
Monsieur le président, je pense qu'il serait très regrettable que, dans les premiers rapports que le ministre dépose... Le ministre doit soumettre au Conseil un rapport annuel. Imaginez que ce rapport ne contienne aucun des éléments exigés par la Commission de vérité et réconciliation. Ce serait un échec majeur de notre processus, au sein de ce comité, si un ministre — un futur ministre, le ministre actuel, un ministre dans 20 ans, peu importe— déposait un rapport et décidait qu'il ne veut pas que le public ou le Conseil soient mis au courant du nombre d'enfants autochtones et non autochtones pris en charge, ou de la comparaison du financement de l'éducation des enfants autochtones dans les réserves et hors des réserves.
Ce sont les exigences minimales des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. J'espère que mes collègues autour de la table en verront les bienfaits, même si vous avez envie de l'amender pour vous assurer que vous n'excluez pas d'autres choses que le ministre pourrait vouloir. À mon avis, une liste qui énumère les éléments a) à g) d'un rapport annuel ne limite en rien, dans le contexte de la loi dans son ensemble, ce que le ministre pourrait inclure dans un rapport au Conseil.
Sans ce libellé, je ne pense pas que le Parlement et le gouvernement respectent les engagements qu'ils ont pris de donner suite à chaque appel à l'action. Il ne suffit pas, je pense, de cocher la case correspondante pour dire que nous avons créé le Conseil de réconciliation et qu'il existe. En ce qui concerne les appels à l'action, ce ne sont que quelques alinéas, mais ils sont très précis. Je pense vraiment qu'omettre ce texte constituerait une grave erreur, peu importe les bonnes intentions.
Merci, monsieur le président.
Oui. Au cours de l'étude, nous avons entendu les témoignages des membres du comité de transition au sujet du conseil national de réconciliation, et ils ont expliqué que, bien que l'accent soit mis sur les appels à l'action de la CVR en ce moment, il faut que le conseil puisse croître et étendre sa portée si, dans 10 ans, ces appels à l'action ont été honorés.
Étant donné que l'intention de Mme May n'est pas d'adopter des dispositions trop prescriptives, mais de veiller à ce que ces mesures en fassent partie, nous sommes prêts à appuyer cet amendement.
Je dirais seulement que l'amendement CPC‑3, que nous avons tous appuyé lundi, inclut le libellé suivant: « surveille, en vue d'en faire rapport, les progrès réalisés à l'égard des résultats mesurables, notamment en ce qui concerne l'appel à l'action numéro 55 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ». Comme je l'ai expliqué lundi, l'intention absolue de cet ajout était d'inclure ces éléments précis, sans s'y limiter.
En réponse à Mme May qui ne veut pas que ce soit limité à ces éléments, je dirais que nous avons déjà fait ce qu'elle demande ici avec l'amendement CPC‑3.
Merci, monsieur Vidal.
Est‑ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole?
Madame Gill, nous vous écoutons.
[Français]
Monsieur le président, il s'agit seulement d'une question de cohérence.
Ce nouvel article ne devrait-il pas porter le numéro 17.1 et s'inscrire sous l'intitulé « Rapport annuel »? Je sais que le nouvel article proposé s'insérerait avant la ligne 5 de la page 6 et que, selon l'amendement, il porterait le numéro 16.1, mais il concerne davantage le rapport annuel que le protocole.
Selon le libellé actuel, si l'amendement PV‑3 était adopté, il créerait l'article 16.1, qui contiendrait tous les mots que l'amendement propose d'ajouter.
[Traduction]
Qujannamiik, Iksivautaq.
J'ai examiné les amendements CPC‑3 et PV‑3 et j'ai constaté quelques différences entre les deux amendements. Je suis prête à l'appuyer. Nous avons également appuyé l'amendement CPC‑3, mais l'amendement PV‑3 est un peu plus prescriptif, en ce sens qu'il doit être mis en œuvre dans un délai de six mois et qu'il énonce des éléments très précis basés sur les appels à l'action de la CVR.
Je pense que c'est légèrement différent et je suis aussi disposée à appuyer la motion.
Pour répondre brièvement à la question de Mme Gill, le rapport annuel est distinct. Le rapport annuel sera soumis par le conseil lui-même. Je pense que cela relève de la communication de renseignements, mais ce serait distinct du protocole qui sera élaboré en premier lieu, et ce serait un processus continu.
Cela ferait partie de la communication de renseignements, mais ce serait distinct du protocole, qui serait la première mesure à être prise.
Je vous remercie.
Je vais mettre l'amendement aux voix.
Est‑ce que vous êtes pour l'amendement PV‑3?
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 17)
Nous passons maintenant à l'article 17 et commençons par l'amendement CPC‑11.
Monsieur Vidal, voulez-vous en faire la proposition et en parler?
Merci, monsieur le président.
Je propose que le Comité examine l'amendement CPC‑11, portant le numéro de référence 11961197.
L'objectif des deux éléments de l'amendement proposé est simplement de raccourcir les délais. Au paragraphe 17(1), le délai de six mois est réduit à trois mois, et au paragraphe 17(3), le délai de 120 jours est réduit à 60 jours.
En guise d'explication, je vais revenir sur ma carrière professionnelle en tant que comptable. Lorsque je m'occupais de questions financières pour des gens et que nous traitions les résultats à la fin d'un exercice financier, si nous n'avions pas l'occasion de répondre à ces résultats avant presque un an — en I'espèce, cela ferait 11 mois —, nous aurions déjà un an de retard avant de pouvoir répondre aux préoccupations ou aux questions soulevées dans ce rapport.
Mon objectif est simplement de raccourcir cette période de 11 mois à 5 mois, afin que le gouvernement en place puisse réagir plus promptement aux recommandations du conseil.
Je pense que mon objectif est très clair.
J'aimerais savoir si l'équipe pense que ces délais sont raisonnables. Nous pensons que cela pourrait être difficile à réaliser. En tant que gouvernement, nous voulons nous assurer de respecter certains de nos délais. Lorsque nous ne respectons pas nos délais, nous faisons l'objet de critiques à la Chambre. C'est à nous de voir si nous créons des attentes raisonnables avec les délais prévus dans cet amendement.
Bien sûr. Merci de la question, monsieur le président.
Pour ce qui est du caractère raisonnable des délais, je peux vous expliquer un peu comment les délais initiaux ont été établis pour le projet de loi.
Tout d'abord, en ce qui concerne la réponse du gouvernement, le délai proposé de 120 jours a en fait été adopté en fonction des normes actuelles qui sont en place pour les comités de la Chambre. Lorsqu'un comité de votre nature publie un rapport, le gouvernement accorde 120 jours. C'est ce qui a servi de modèle pour le Conseil en ce qui concerne la réponse du gouvernement.
Pour ce qui est du Conseil initial, je laisserai mes collègues en parler s'ils ont plus de connaissances à ce sujet, mais je pense que le délai de six mois avait pour but de garantir que le Conseil disposait de suffisamment de temps pour être en mesure de produire un rapport très réfléchi, étant donné l'ampleur du travail que cela devrait représenter. Nous savons très bien que la fin de l'exercice financier risque d'être très chargée pour cette organisation alors qu'elle se met en place. Nous voulions nous assurer d'un délai maximal de six mois. Cependant, cela n'empêche pas le Conseil de présenter son rapport plus tôt.
Nous serions évidemment prêts à réagir si cela se produisait plus tôt, mais nous voulions offrir un maximum de souplesse et nous avons jugé qu'un délai de six mois serait approprié.
Je ne sais pas si mes collègues ont quelque chose à ajouter.
J'ajouterais une seule chose.
Le délai tient également compte des exigences en matière de communication de renseignements. Il laisse du temps pour que cela se produise. On s'attend à ce que le Conseil détermine chaque année quels sont ses besoins en matière de renseignements, à ce que le gouvernement ait le temps d'y répondre et à ce que le Conseil soit en mesure d'analyser ces renseignements et de rédiger le rapport. Le délai de six mois tient également compte de cela.
Je vous remercie.
À la lumière de ces facteurs très réfléchis et de la cohérence que nous avons observée dans les comités de tout le Canada, nous nous opposerons à cet amendement. Bien que je sois impatient de voir la réconciliation se réaliser au Canada, je ne veux pas précipiter les choses et causer des erreurs.
J'aimerais interroger les témoins sur le travail du conseil d'administration provisoire et leur demander dans quelle mesure ce travail préparatoire contribuera à faire en sorte que cet important travail puisse faire l'objet d'un rapport au plus tôt.
Bien sûr, les Premières Nations, les Métis et les Inuits attendent déjà depuis des années pour obtenir une grande partie de ces renseignements. Je suis d'accord avec la motion des conservateurs qui reflète le sentiment d'urgence concernant ce type de renseignements. Un conseil d'administration provisoire est déjà en place. Je me demande si cela contribuerait à faire en sorte que l'on appuie cet amendement.
Qujannamiik.
Le conseil d'administration provisoire a été créé pour aider à la mise sur pied du Conseil. Il est là pour s'occuper du processus d'incorporation et pour nommer conjointement les premiers membres du conseil d'administration. Ensuite, ce sera au Conseil d'assumer cette responsabilité. Elle ne relèvera pas du conseil d'administration provisoire. Une fois que le Conseil aura été mis sur pied, c'est lui qui commencera à assumer les responsabilités liées à la rédaction du rapport, et non le conseil d'administration provisoire.
Merci.
Je vais mettre l'amendement aux voix. Est‑ce que quelqu'un d'autre aimerait prendre la parole?
Nous vous écoutons, monsieur Vidal.
Je vais répondre à ce qui a été dit au sujet du conseil d'administration provisoire et du comité de transition. Si j'ai bien compris la séance d'information du ministère à laquelle j'ai participé lorsque ce projet de loi allait être déposé, le conseil d'administration provisoire a fait tout son travail de janvier à juin 2018, après avoir été nommé en décembre 2017. Quant au comité transitoire, il avait fait tout son travail en mars 2022, en 90 jours, après avoir été nommé en décembre 2021.
En théorie, ces deux entités antérieures ont exécuté ce travail important en six mois et trois mois. Je pense que ces délais sont raisonnables. Je pense qu'il devrait y avoir une urgence à cet égard.
Merci, monsieur Vidal.
Est‑ce qu'il y a d'autres commentaires, avant que nous mettions l'amendement CPC‑11 aux voix?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement PV‑4.
J'ai deux commentaires à faire. Bien sûr, l'amendement PV‑4 est considéré comme ayant déjà été proposé. Deuxièmement, la situation est semblable à d'autres situations que nous avons connues. Si l'amendement PV‑4 est adopté, alors les amendements NDP‑6, CPC‑13 et G‑3 ne peuvent pas être proposés, car ils modifient la même ligne. Veuillez garder cela à l'esprit.
Sur ce, madame May, aimeriez-vous parler de l'amendement PV‑4?
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas eu l'occasion de dire ceci jusqu'à maintenant.
[Français]
Je tiens à préciser que « PV » signifie « Parti vert ». La première fois que j'ai participé à une étude article par article, quelqu'un a proposé que les amendements du Parti vert soient désignés par la lettre G, pour « Green Party ». Or, cela aurait été un problème, vu que cette lettre fait allusion à « gouvernement ».
[Traduction]
Un jour peut-être, mais pas maintenant.
[Français]
C'est pour cette raison que nous utilisons « PV » pour désigner les amendements du Parti vert.
[Traduction]
Encore une fois, c'est un amendement dont le but est de faire en sorte que le projet de loi C‑29 corresponde le plus possible aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.
Dans le projet de loi C‑29, en première lecture, on a remplacé le premier ministre par le ministre, pour le dépôt du rapport. Maintenant, je regarde en avant... Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, si mon amendement est accepté, alors l'amendement du gouvernement... où le « G » ne signifie pas « Green Party »; il s'agit du gouvernement, et il n'est pas très vert. Je poursuis. C'est une petite trouvaille destinée à dérider mes amis conservateurs.
Des voix: Ha, ha!
C'est vraiment difficile, quand les occasions se présentent, vous savez.
Voici ce qu'il en est. L'amendement G‑3 garantit, en fait, que le premier ministre a un rôle dans ce conseil, ce qui avait été supprimé en première lecture. Si l'amendement G‑3 est adopté, il est évident que le projet de loi sera beaucoup plus proche de ce qui a été recommandé par la CVR.
Je défendrais vigoureusement mon amendement si l'amendement G‑3 n'existait pas. Je ne peux pas participer au vote sur mon amendement. Je vous dirai qu'il s'agit d'une tentative pour garantir que le premier ministre aura l'obligation de s'engager à déposer le rapport, et dans cette optique, je vous laisse le soin de décider. Si vous adoptez l'amendement G‑3, je n'aurai pas l'impression d'avoir déployé des efforts inutiles.
Merci.
Nos discussions sur le renforcement de ce libellé ont été particulièrement fructueuses. Nous avons entre autres constaté que le premier ministre était ouvert à cette possibilité et en fait très enthousiaste à l'idée d'être le premier premier ministre à déposer une déclaration à cet égard. Voilà pourquoi nous proposons l'amendement G‑3.
Cet amendement concorde avec l'amendement CPC‑13, ce qui m'a vraiment ébahi. Nous estimons en effet que le premier ministre est bien placé pour déposer la réponse du gouvernement. Toutefois, comme le comité est un conseil national indépendant, ce serait préférable, à notre avis, que ce soit le Président de la Chambre, ou quelqu'un d'autre, qui dépose le rapport au nom du conseil. C'est la raison pour laquelle nous pensons que le libellé des amendements CPC‑13 et G‑3 est plus solide que le libellé proposé par le Parti vert et le NPD.
Peu importe lequel des deux amendements nous soutiendrons, nous croyons que leur libellé concorde le mieux avec notre objectif.
Par conséquent, je vais voter contre l'amendement PV‑4.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander que nous passions au vote sur l'amendement PV‑4.
Attendez une seconde. On me demande de suspendre la séance pendant un instant pour que je confirme auprès de mon équipe que j'ai dit ce qu'il fallait.
Des voix: Oh, oh!
Je regrette, mais j'aimerais avoir une précision avant de voter.
Ne vaudrait‑il pas mieux proposer un sous-amendement pour remplacer le premier ministre par le Président de la Chambre? En approuvant ce sous-amendement, nous n'aurions plus besoin de discuter des autres amendements similaires.
En conformité avec ce qu'a dit Mme May, nous estimons qu'en rejetant... Au lieu de modifier les amendements, nous pourrions simplement voter sur l'amendement CPC‑13. Tous les angles seraient couverts.
Nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Ce n'est qu'une question de formulation.
Est‑ce que cela répond à votre question, madame Idlout? Très bien.
Procédons au vote, si vous le voulez bien.
(L'amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Compte tenu du résultat du vote, l'amendement PV‑4 est rejeté.
Passons maintenant à l'amendement NDP‑6.
C'est le même raisonnement. Notre gouvernement votera contre, puisque l'amendement CPC‑13 couvre tout cela avec un meilleur libellé.
C'était une erreur de ma part. Je ne vous ai même pas demandé si vous vouliez proposer votre amendement. Je vous le demande à présent.
Voulez-vous proposer votre amendement?
Je comprends.
Vous ne proposez pas d'amendement. L'amendement NDP‑6 est retiré.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑12, qui est le prochain à l'ordre du jour.
Monsieur Vidal, la parole est à vous.
Merci.
Je trouve paradoxal que nous devions traiter de cet amendement au beau milieu de toutes les autres discussions.
L'amendement CPC‑12, qui porte le numéro de référence 12005013, nous ramène à ce que nous voulions faire au début en biffant le mot « efforts pour » de l'alinéa 17(1)b).
Je souligne, avant de me faire taper sur les doigts, que nous devons apporter une correction dans la version française, comme nous en avions discuté la semaine dernière. En effet, la préposition « du » doit être remplacée par la préposition « au » pour des raisons de clarté. J'aimerais proposer cet ajustement mineur à la traduction française de l'amendement.
Merci, monsieur Vidal.
Y a‑t‑il d'autres interventions avant que nous votions sur l'amendement CPC‑12?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑13.
La parole est à vous, monsieur Vidal.
Monsieur le président, je souhaite proposer l'amendement CPC‑13, qui porte le numéro de référence 11960388. Je ne pense pas devoir fournir de plus amples explications. J'estime que nous pouvons procéder.
Merci, monsieur Vidal.
Les membres souhaitent-ils intervenir avant que nous passions au vote? Je constate qu'il y a unanimité.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement CPC‑13 est adopté. Nous pouvons passer à l'amendement G‑3.
[Français]
L'article 17, tel qu'il a été modifié par les amendements CPC‑11, CPC‑12 et CPC‑13, est-il adopté?
[Traduction]
(L'article 17 modifié est adopté.)
(Les articles 18 à 20 sont adoptés.)
(Préambule)
Le président: Passons au préambule.
Je cède la parole à Mme Idlout pour qu'elle puisse présenter l'amendement NDP‑7 et peut-être nous expliquer les raisons pour lesquelles elle présente cet amendement.
Qujannamiik, Iksivautaq.
Je propose l'amendement portant le numéro de référence 12043323.
Nous voulons apporter cette modification au préambule pour mieux contextualiser l'importance de la réconciliation et pour établir le fait que les Autochtones, avant le colonialisme, vivaient très bien dans leur territoire, dont ils « assur[aient] la gestion et la gouvernance ». Nous voulons également établir que « depuis l'arrivée des colons et la colonisation, les Autochtones subissent des politiques d'assimilation, sujet qui doit être abordé dans le cadre de la réconciliation. »
Qujannamiik.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je me demandais s'il était possible d'ajouter une mention ou une allusion à la Couronne britannique. L'amendement fait état de l'arrivée des colons et de la colonisation, mais il s'agit également de politiques qui sont étatiques. J'ajouterais donc une mention de la Couronne britannique à ce paragraphe du préambule.
Oui.
Je ne pourrais pas écrire « depuis l'arrivée de la Couronne britannique ». Il faudrait que je trouve comment l'insérer là où on parle de « l'arrivée des colons et la colonisation », monsieur le président.
Bref, j'insérerais une mention de la Couronne britannique quelque part dans l'énumération, avant « les Autochtones subissent des politiques d'assimilation, sujet qui doit être abordé dans le cadre de la réconciliation ».
[Traduction]
Normalement, il faudrait proposer un sous-amendement, mais voyons ce que les membres ont à dire.
Allez‑y, madame Idlout.
Je comprends l'intention de cette proposition, mais j'aurais tendance à la rejeter, car il faudrait alors ajouter tous les autres groupes de colons qui sont arrivés avec leurs politiques coloniales, comme la Compagnie de la Baie d'Hudson, l'Église et toutes les entités qui ont eu une incidence très négative sur les Autochtones. Je préférerais que nous nous limitions à « l'arrivée des colons et de la colonisation ».
Qujannamiik.
[Français]
J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président, en réponse à Mme Idlout.
Je suis d'accord avec elle, d'une certaine façon. Cela dit, je trouve que l'amendement renvoie aux colons de façon individuelle. Je sais que, en matière de colonisation, nous avons effectivement une responsabilité collective, dans une certaine mesure. Toutefois, je cherchais un terme plus fort, plutôt que de faire reposer l'assimilation sur les épaules de la population, de gens qui ne faisaient pas partie de la Compagnie de la Baie d'Hudson ou qui n'étaient pas conscients qu'il existait, par exemple, une politique voulant que les chiens de traîneaux des Inuits soient tués.
Pour moi, l'assimilation ne dépendait pas seulement des individus, mais aussi des institutions. Ce n'était pas seulement une colonisation religieuse ou autre. Je suis d'accord pour dire que, effectivement, l'Église et la Compagnie de la Baie d'Hudson en font partie, mais je cherchais un autre terme.
Je ne sais pas si les membres du Comité sont ouverts à une discussion pour trouver un terme plus large que « la Couronne britannique ». Je suis tout à fait d'accord sur le principe de l'amendement, mais je ne voudrais pas que l'assimilation soit imputée seulement aux colons de façon individuelle. Après tout, on compte parmi eux des gens qui n'avaient pas cette volonté et qui n'ont pas participé à l'instauration de telles politiques.
[Traduction]
Comme ce passage sera ajouté au préambule pour contextualiser ce qui est arrivé dans le passé, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de définir de qui était composée cette population ou encore d'en exclure une partie.
C'est conformément à ce que doit faire un préambule — peut-être que l'équipe pourrait ajouter quelque chose à sujet — que j'ai voulu y intégrer une reconnaissance générale de ce qui s'est produit dans le passé. Je voulais que le préambule énonce que les Autochtones vivaient très bien avant que les colons et d'autres groupes n'arrivent et n'imposent des politiques coloniales.
Je ne sais pas si nous pouvons employer un terme précis pour définir cette situation. L'équipe a peut-être quelque chose à dire à ce sujet.
[Français]
Madame Gill, si vous voulez proposer un sous-amendement, il va falloir que vous le soumettiez par écrit.
Est-ce que c'est le cas?
Je proposerais un terme très simple: « agents colonisateurs ». Dans la notion d'agentivité, il y a à la fois une volonté et une action. Je ne sais pas si le Comité serait d'accord. Cela pourrait être autre chose, aussi.
C'est une bonne question. Cela pourrait également remplacer un autre terme.
En fait, je veux tout simplement que la responsabilité de l'assimilation ne repose pas sur les colons eux-mêmes. On pourrait parler de la colonisation de façon générale et enlever « colons ». Cela me satisferait également. Je ne veux pas que cela repose sur des individus.
[Traduction]
Si je puis me permettre, je sais que « colons » est un terme répandu dans le milieu universitaire et de la recherche. Il n'a pas pour objet de mettre l'accent sur les colons comme individus. Je vous rappelle que le but du préambule est de contextualiser la réalité de cette époque, où certains colons et individus — que nous pourrions appeler « agents » — avaient une incidence négative sur la vie des Autochtones.
Je crois que l'expression englobante « l'arrivée des colons et de la colonisation » permet d'illustrer pourquoi la réconciliation est importante.
[Français]
[Traduction]
Je pense que le passage qui mentionne « que depuis l'arrivée des colons et la colonisation, les Autochtones subissent des politiques d'assimilation, sujet qui doit être abordé dans le cadre de la réconciliation » est suffisamment précis. Je ne crois pas que nous devions adoucir le passage ou apporter des précisions en parlant d'agents colonisateurs par exemple. Je ne sais pas qui sont ces agents colonisateurs, mais je ne peux pas appuyer cette modification.
Nous ne ferions aucun changement à l'amendement. Nous préférons conserver le libellé original.
[Français]
J'ai simplement un commentaire à faire pour clore la discussion, monsieur le président. Je ne veux absolument pas faire de guerre là-dessus.
Selon moi, il y a deux acceptions aux termes « colons » et « colonisation », même si on les utilise dans la littérature scientifique ou historique. L'une est péjorative, bien entendu, tandis que l'autre est méliorative. Je tenais donc à ce que ce soit rédigé dans ce sens-là. Tout n'est pas mauvais; tout est une nuance de gris.
Voilà pourquoi je préfère que l'on parle de la période qui remonte à la colonisation elle-même, sans que cela repose sur des individus. Je pense que c'est une date qu'on veut souligner, ici, et cette date correspond à l'avènement de la colonisation. L'idée était donc d'enlever le mot « colons ».
Évidemment, si vous voulez laisser ce mot, je n'ai pas l'impression que cela affaiblit le texte. Je suis absolument d'accord sur les répercussions de la colonisation, mais je l'aurais écrit de façon à ce que cela repose tout simplement sur un mouvement, en quelque sorte, plutôt que sur des individus.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris votre intention, madame Gill. Est-ce que vous voulez quand même proposer un sous-amendement?
Je suis très parlable. J'aurais dit oui pour écrire « depuis la colonisation » ou « depuis l'avènement de la colonisation », tout simplement. Toutefois, si le Comité dit non, il n'y a pas de problème. Je voulais tout simplement le mentionner.
Nous votons sur l'amendement NDP‑7 non modifié.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement G‑4.
Monsieur Battiste, la parole est à vous.
Cet amendement porte sur la reconnaissance des langues autochtones. Je pense que ce serait important d'ajouter cet aspect au préambule.
Je ne vais pas m'attarder sur le sujet, car il ne nous reste que 10 minutes.
[Traduction]
Nous allons passer à l'amendement NDP‑8.
Madame Idlout, souhaitez-vous proposer l'amendement NDP‑8 et en discuter?
Oui. Je propose l'amendement portant le numéro de référence 12026958, ou amendement NDP‑8.
Cet amendement a pour objet d'ajouter au préambule la nécessité de progresser vers la réconciliation, y compris en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones.
Y a‑t‑il des interventions?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement CPC‑14.
Allez‑y, monsieur Vidal.
Merci, monsieur le président.
Je propose que l'amendement CPC‑14, qui porte le numéro de référence 11957466, soit examiné par le Comité.
Cet amendement a pour objet de supprimer le passage « notamment par l'inclusion, si elle est appropriée, de renseignements qui sont pertinents dans le cadre de sa mission. »
Cette modification renforcerait le libellé sur la nécessité de communiquer les renseignements visés par l'appel à l'action 55. Elle donnerait plus de consistance à une formulation qui est plus édulcorée que nécessaire à mon avis.
Merci, monsieur Vidal.
Y a‑t‑il des interventions sur l'amendement?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Le président: Le préambule, tel qu'il a été modifié par tous les amendements dont nous venons de discuter, est-il adopté?
Des députés: D'accord.
[Traduction]
Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
[Français]
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
[Traduction]
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Le président: Dois‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup, tout le monde, de votre formidable esprit de conciliation.
Nous allons passer aux travaux du Comité, mais vu l'heure tardive, je propose de lever la séance.
Ai‑je le consentement unanime?
À notre réunion de lundi prochain, nous discuterons des travaux du Comité. Nous devons traiter d'un certain nombre de choses, notamment la question des voyages et l'approbation finale du rapport sur les services de santé non assurés. Il y a aussi les autres travaux, les études futures et les divers sujets que vous voudriez soulever. La séance de lundi se tiendra à huis clos.
Sur ce, la séance est levée.
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