INAN Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues. La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 85^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    Conformément au Règlement de la Chambre, la réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Maintenant que la séance est ouverte, les captures d'écran, les photos et les enregistrements ne sont pas autorisés.

    Nous allons omettre les formalités pour les participants en ligne, car, au cas où les députés ne l'auraient pas encore compris, nous avons des choses plus importantes à faire.

     Je souhaite la bienvenue aux personnes qui sont en ligne.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins qui comparaissent en personne. Nous avons ici une excellente équipe qui va se charger d'allumer et d'éteindre vos microphones. Si vous avez besoin d'un service d'interprétation, veuillez sélectionner la langue de votre choix.

    Lorsque nous passerons à la série de questions, j'utiliserai un système de cartons. Lorsqu'il restera 30 secondes, je montrerai le carton jaune. Lorsque le temps sera écoulé, je montrerai un carton rouge. Ne vous arrêtez pas en plein milieu de votre phrase; terminez votre réflexion, puis nous passerons à la personne suivante. La discussion est un élément important de la réunion. La façon dont nous procédons est assez stricte, mais je veux donner à chacun le temps nécessaire pour communiquer ses idées dans le cadre des restrictions que nous appliquons.

    Avant de présenter notre premier groupe de témoins, je tiens à rappeler aux députés que tous les amendements et sous-amendements, doivent être soumis par écrit et envoyés à la greffière de notre comité d'ici demain, le mercredi 29 novembre, à midi. Si vous souhaitez proposer des amendements, vous pouvez inclure la conseillère législative, Alexandra Schorah, dans vos instructions écrites. Elle veillera à ce que les amendements soient rédigés dans le format légal approprié.

    Pour poursuivre notre discussion sur le projet de loi C‑53, notre groupe de témoins compte des représentants de trois organismes. Tout d'abord, nous avons Wendy Goulet et Jason Harman de la Cadotte Lake Métis Nation. Nous avons également Justin Roy, membre du conseil de la Première Nation de Kebaowek, et, du Metis Settlements General Council, Dave Lamouche, président, et Brenda Blyan, vice-présidente.

    Si j'ai mal prononcé votre nom, je m'en excuse. Vous pourrez corriger mon erreur lorsque vous aurez la parole.

    Chaque organisme disposera de cinq minutes pour prononcer des observations liminaires.

    Nous allons commencer par Mme Goulet et M. Harman. Allez‑y dès que vous serez prêts. Je déclencherai le chronomètre quand vous commencerez vos observations. Vous aurez cinq minutes.

    Tansi kahkiyaw. Merci de me recevoir aujourd'hui. Je m'appelle Wendy Goulet. Je suis venue à Ottawa aujourd'hui pour m'exprimer au nom de ma nation, la Cadotte Lake Métis Nation.

    Avant d'aborder le projet de loi, j'aimerais parler un peu de ma communauté. Cadotte Lake est une communauté métisse indépendante, doté d'un gouvernement autonome et titulaire de droits, avec des racines historiques distinctes. Notre communauté est située dans la région de Peace River-Lesser Slave Lake, à environ 500 km au nord-ouest d'Edmonton, en Alberta.

    Les membres de notre communauté jouissent de droits constitutionnels protégés en tant que descendants directs de la communauté historique fondée par les familles Carifelle, Noskey, Thomas, Supernant, Manitosth, Chalifoux et Cardinal. Ces familles composent encore notre communauté. Je suis venue aujourd'hui m'exprimer au sujet des droits de ma communauté.

    Nombre des intervenants qui se sont prononcés en faveur de ce projet de loi ont affirmé qu'il était grand temps de reconnaître l'autonomie gouvernementale des Métis et que ces derniers avaient le droit de choisir leur propre gouvernement. Je suis entièrement d'accord.

    Toutefois, cette Chambre ne doit pas commettre une erreur en voulant réparer au plus vite les erreurs historiques commises à l'encontre des Métis, et bafouer les droits des Métis au nom de la supériorité du plus grand nombre sur le plus petit nombre.

    Le projet de loi C‑53 est un instrument simpliste. S'il est adopté, il permettra à un groupe de Métis de l'Alberta, la Nation métisse de l'Alberta, de représenter les droits de toutes les communautés métisses de l'Alberta, y compris la mienne. Ma communauté n'a pas voté pour transférer ses droits à la Nation métisse de l'Alberta. Ni le Canada ni la Nation métisse de l'Alberta n'ont demandé à ma communauté de se prononcer ou ne l'on consultée au sujet de cette entente, qui la prive de ses droits.

    Le Canada et la Nation métisse de l'Alberta ont préféré définir ensemble la Nation métisse en Alberta, qui correspond, dans l'annexe de ce projet de loi, à la Nation métisse de l'Alberta, et qui englobe toutes les communautés métisses de l'Alberta, pour autant que leurs membres puissent rejoindre la Nation métisse de l'Alberta.

    L'entente de 2023 a été signée en février 2023 entre la Nation métisse de l'Alberta et le Canada. Elle a été déposée avec le projet de loi C‑53 en tant que document parlementaire. La Nation métisse en Alberta désigne l'ensemble des Métis et comprend les citoyens de la Nation métisse qui sont des citoyens, et les communautés métisses de l'Alberta dont les membres sont des citoyens, et les personnes qui pourraient obtenir le statut de citoyen en raison de leurs liens avec ces communautés métisses vivant en Alberta ou ailleurs. Nous ne pouvons pas permettre cet abus. Il est contraire aux principes d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale. Le gouvernement et la détermination relèveraient ici d'autres autorités.

    Je recommande à ce comité d'amender l'annexe de façon à supprimer les références à la Nation métisse de l'Alberta et à la Nation métisse en Alberta jusqu'à ce qu'une entente définissant ce terme soit établie pour viser uniquement les membres inscrits de la Nation métisse de l'Alberta.

    Merci.

     Je vous remercie pour ces observations liminaires.

    Je vais suivre l'ordre de ma liste. J'ai maintenant M. Justin Roy.

    Je sais que c'est la deuxième fois que nous essayons de vous faire venir ici, alors il est bon de vous voir en personne.

    Vous pouvez commencer dès que vous êtes prêt. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Meegwetch, monsieur le président.

    Bonjour. Kwe kwe.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner sur ce sujet important, mais délicat.

    Je m'exprime au nom du chef Lance Haymond et des autres membres du Conseil de la Première Nation de Kebaowek.

    Tout d'abord, les représentants de la Couronne et le Canada doivent trouver des moyens de discuter de ces questions de nation à nation. Il est gênant de ne pas disposer de ce type de relation pour informer la Couronne des répercussions qu'elle peut avoir sur la Première Nation Kebaowek dans le cadre d'enjeux comme celui‑ci. Pour être clair, toute discussion sur les droits des Métis et la reconnaissance de la Nation métisse dans toute partie de notre territoire non cédé nous poserait problème.

    Nous intervenons aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'importance fondamentale de l'extrême lenteur des efforts de réconciliation fournis par la Couronne en ce qui concerne les titres et les droits. Ces droits imposent à la Couronne de nombreuses obligations qu'elle n'a pas remplies et nous ne cessons d'attirer l'attention des gouvernements, du public et de nos concitoyens sur ce point. Si nous recevions enfin l'attention que nous méritons, nous n'aurions pas autant à intervenir dans les processus parlementaires et nous nous concentrerions sur la gouvernance et sur l'évolution de notre territoire.

    C'est l'absence d'une véritable reconnaissance des titres et des droits qui nous amène ici aujourd'hui. Il n'y a pas de véritable reconnaissance de notre autodétermination et de nos droits à déterminer par nous-mêmes qui sont les Algonquins Anishinabe de nos nations et de nos territoires. La nouvelle expression de citoyens issus de la colonisation revendiquant le droit aux terres et aux titres autochtones par l'entremise de l'auto-identification tranche nettement avec nos systèmes de gouvernance, qui intègrent la responsabilisation, la parenté et l'appartenance à notre compréhension de qui nous sommes et de qui sont nos proches.

    Au Canada, la Loi sur les Indiens a semé la confusion et mal informé des générations d'Indiens non inscrits sur la façon de conserver leurs liens ancestraux avec les territoires. La Loi sur les Indiens les a déconnectés de leurs véritables systèmes de gouvernance anishinabe. Oui, le problème du projet de loi C‑53 réside dans le siècle et demi d'application de la Loi sur les Indiens et dans le fait que l'on a ignoré le droit de la personne des Autochtones à l'autodétermination, ou que l'on a fait fi de ce droit par l'entremise des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Il s'agit d'une stratégie délibérée visant à perturber nos liens et nos pratiques de vie sur notre territoire, et nous y remédions dans nos communautés en nous rétablissant et en rétablissant nos relations.

    La question de la reconnaissance et de la protection des droits inhérents est, ou devrait être, primordiale pour tout gouvernement de la Couronne en ce qui concerne les peuples autochtones souverains et leurs relations avec nous. Malheureusement, nous constatons qu'il existe encore de nombreuses failles dans nos relations avec la Couronne, et que des politiques coloniales et unilatérales continuent de contredire les principes énoncés dans le projet de loi C‑53.

    Permettez‑moi de vous rappeler que la Couronne britannique, et plus tard le gouvernement canadien, ont pris nos terres par la force, sans notre consentement et sans compensation. Notre peuple en a beaucoup souffert. Il est inacceptable d'ignorer ces injustices historiques.

    Cette situation perdure. Nous devons mener plusieurs batailles de front en raison de la non‑reconnaissance de notre titre, qui entrave notre capacité à gouverner notre territoire. Nous devons donc nous engager à contester, au cas par cas, les décisions de la Couronne qui pourraient avoir des répercussions sur nos titres et nos droits.

     C'est pourquoi nous avons jugé important de venir aujourd'hui pour faire la lumière sur une question urgente qui nous tient à cœur: le projet de la Commission canadienne de sûreté nucléaire d'octroyer une licence pour la création d'une installation de gestion des déchets près de la surface sur le site de Chalk River, en Ontario, ainsi que de nombreux autres projets dans le domaine de l'énergie nucléaire.

    Cette proposition suscite de vives inquiétudes au sein de nos communautés. Nous nous préoccupons pour la santé de la rivière, des animaux et de toutes les formes de vie qui dépendent de la grande Kichi Zībī, la rivière des Outaouais. Le projet de traitement et de stockage de déchets nucléaires à proximité immédiate de notre rivière sacrée, la Kichi Zībī, est un risque qui ne peut être pris à la légère. Cette rivière revêt une immense importance spirituelle et culturelle pour la Nation Algonquine et les communautés qui seront directement touchées par les problèmes environnementaux. Ce projet nous coupera de deux façons de l'âme de nos terres ancestrales. Tout d'abord, il aura des répercussions sur l'environnement même. Deuxièmement, la connaissance générationnelle du fait que l'empoisonnement nucléaire a été autorisé poussera nos citoyens à se montrer prudents et à ne pas s'approcher d'une source potentielle de danger pour leur santé humaine. Il en résultera une rupture de cette relation spirituelle essentielle entre notre peuple et la Kichi Zībī.

    Notre principale préoccupation est l'absence de prise en compte de l'autodétermination fondamentale, qui est un droit de la personne au consentement libre, préalable et éclairé, un droit protégé à la fois par les lois canadiennes et internationales. Nous savons que le Canada consulte un groupe dont les droits ne sont pas reconnus par l'article 35 à propos de ce projet. C'est le danger de reconnaître une personne morale comme la Nation métisse de l'Ontario. Elle n'a pas de lien historique, et encore moins d'ordre juridique ou de lien préexistant, avec la grande Kichi Zībī. Ce lien relève de la Nation Algonquine et des 11 communautés reconnues.

    Nous implorons le gouvernement du Canada de respecter son obligation de reconnaître et de protéger nos droits, et d'exprimer son opposition à cette tentative de reconnaître un groupe de personnes qui n'ont pas encore prouvé qu'elles étaient titulaires de droits en vertu de l'article 35. Pour être clair, ce projet de loi doit être retiré et de véritables consultations doivent être menées avec les titulaires de droits et de titres.

     Merci. Meegwetch.

    Parfait. Vous avez respecté le temps à la seconde près.

    Merci beaucoup pour votre intervention. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Dave Lamouche, président, et à Mme Brenda Blyan, vice-présidente, du Metis Settlements General Council.

    La parole est à la personne qui formulera les observations liminaires, dès qu'elle sera prête.

     [Le témoin s'exprime en cri.]

    [Traduction]

    Bonjour, monsieur le président et honorables membres du Comité.

    En tant que président dûment élu du Metis Settlements General Council, je suis fier d'être ici aujourd'hui, aux côtés de ma collègue, la vice-présidente Brenda Blyan.

    Je salue également les dirigeants de nos établissements, qui sont assis derrière nous aujourd'hui pour observer les délibérations.

    Depuis près d'un siècle, notre peuple nous confie la tâche de protéger notre terre, notre culture et, plus important encore, notre avenir. Il en va de même aujourd'hui, plus particulièrement en ce qui concerne les délibérations importantes relatives au projet de loi C‑53.

    Notre mémoire contient un historique solide de l'identité des établissements métis de l'Alberta. Nos ancêtres, les Célèbres cinq, et leurs successeurs, nous ont donné pour responsabilité de veiller à ce que nos voix soient toujours entendues.

    À la suite des soulèvements des Métis du Nord-Ouest, à la fin des années 1800, nos dirigeants métis ont travaillé dur pour assurer la prospérité des Métis en Alberta et, par la suite, pour protéger nos 1,25 million d'acres de terres, soit une masse terrestre équivalente à celle de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

    Dans les années 1990, l'Alberta a jugé bon d'inscrire nos terres dans sa constitution. Cette province a ensuite légiféré pour reconnaître un gouvernement d'établissement et s'est engagée à le respecter. Ce gouvernement sert aujourd'hui notre peuple dans huit communautés d'établissement.

    Nous sommes le seul groupe à comparaître devant vous dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑53 et à pouvoir nous prévaloir d'une reconnaissance en vertu de la loi provinciale existante et d'une relation avec la Couronne soutenue par un amendement constitutionnel.

    Comme vous, en tant que gouverneurs d'un peuple, nous sommes responsables de la prise en charge des personnes qui vivent dans les établissements que nous gouvernons. Nous gérons notamment le logement, les infrastructures, les réseaux d’alimentation en eau et les systèmes d’assainissement, la gestion des déchets, la gestion des terres, les services d'urgence et de protection, et d'autres secteurs importants de la prise en charge. La citoyenneté canadienne s'accompagne de responsabilités pour les citoyens et le gouvernement. Il en va de même pour le Metis Settlements General Council et notre peuple.

    Aujourd'hui, nous félicitons les personnes qui s'efforcent d'atteindre l'objectif de la reconnaissance fédérale des droits et de l'autonomie des Métis. Notre objectif immédiat est de nous appuyer sur l'entente-cadre que nous avons conclue avec le gouvernement du Canada pour élaborer notre propre législation fédérale. Compte tenu de la complexité de notre position unique, nous continuons d'adopter une attitude délibérée et mesurée dans notre approche de ce travail.

    Bien que nous souhaitions voir progresser les droits des Métis, nous pensons que le projet de loi C‑53 a pour effet d'empiéter sur l'autorité détenue de longue date par le Metis Settlements General Council en Alberta. Si l'on examine l'entente conclue entre la Nation métisse de l'Alberta et le gouvernement du Canada dans son ensemble, on constate un net manque de clarté en ce qui concerne les compétences et les responsabilités, ainsi qu'un risque de répercussions à court et à long terme.

    Nous estimons que le projet de loi C‑53 accentue ce manque de clarté. Malgré ce qu'affirment la Métis Nation of Alberta et la Couronne, nous pensons que le projet de loi C‑53 et les ententes subséquentes finiront par avoir des répercussions sur nous et notre peuple. Nous devons remédier à cette situation. Le projet de loi doit être précis, explicite et clair — sans équivoque — sur ces points. Le Comité a entendu à plusieurs reprises que le projet de loi ne devrait toucher personne d'autre, même par inadvertance.

    Nous avons proposé deux amendements au projet de loi. Nous pensons qu'ils garantissent en particulier que l'intention du projet de loi ou les ententes ultérieures n'empièteront pas par inadvertance sur les droits et les obligations légales du Metis Settlements General Council ou sur les responsabilités d'autres gouvernements autochtones. Nous nous ferons un plaisir de fournir ces propositions d'amendement au Comité par l'entremise de la greffière pour qu'il les étudie.

    En conclusion, je tiens à souligner l'importance cruciale de la reconnaissance des droits des Métis au Canada. Il convient toutefois d'exercer une grande prudence dans ce domaine et de tenir compte des conséquences involontaires de ces mesures sur des responsabilités uniques, complexes et anciennes en matière de compétence, sur les terres et les droits fonciers, et sur la prise en charge des établissements et des personnes qui y résident.

    Ekosi. Kinanâskomitinâwâw.

    Sur ce, nous vous remercions pour le temps que vous nous avez accordé aujourd'hui. Nous avons bien hâte de répondre à vos questions.

    Très bien. Merci beaucoup de vos déclarations liminaires.

    J'informe nos membres que nous avons reçu les deux propositions d'amendement dont vous avez parlé et que nous les avons fait traduire. Les documents seront distribués aux membres dès que nous les aurons reçus. Je vous remercie de nous les avoir proposés.

    J'informe les témoins qui auraient autre chose à soumettre après la réunion, que nous acceptons des mémoires écrits additionnels d'un maximum de 10 pages.

    Nous allons maintenant commencer nos discussions. Notre premier intervenant sera M. Vidal, pour six minutes.

    Ceux qui ne connaissent pas encore les procédures du Comité doivent savoir que je laisse les membres gérer eux-mêmes l'utilisation de leur temps de parole. Comme le temps dont ils disposent passe vite, il se peut qu'ils vous interrompent pour passer à une autre question. C'est ainsi que les choses se passent. Aussi, c'est à chaque membre de décider à qui il adresse ses questions.

    Monsieur Vidal, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier tous d'avoir pris le temps d'être ici avec nous, et je tiens également à saluer les membres de votre communauté qui sont dans l'auditoire. Ils sont tous venus participer à ce processus cette semaine, ce qui montre à quel point cet enjeu est important pour tout le monde.

    Au cours de ces audiences sur ce projet de loi, j'ai dit à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'un moment très important, voire déterminant, de notre histoire. Nous sommes vraiment résolus à bien faire les choses et à nous assurer d'arriver au bon résultat, non seulement pour les Métis, mais aussi pour tous les Canadiens.

    Je vais commencer par vous, président Lamouche. J'invite aussi la vice-présidente Blyan à intervenir si elle le souhaite.

    Monsieur le président, dans votre exposé, vous avez parlé de chevauchement et de manque de clarté, et vous avez dit que vous recherchiez cette clarté particulière qui pourrait peut-être vous rassurer par rapport à ce projet de loi. Je sais que, par le passé, nous avons eu des échanges sur certains aspects précis de l'entente signée en février par la nation métisse de l’Alberta. Je sais aussi que le gouvernement a évoqué la nécessité d'apporter certaines clarifications concernant la citoyenneté et le fait qu'aucune disposition de cette entente n'a d'incidence sur les établissements métis.

    Pouvez-vous nous dire quelles sont vos préoccupations ou préciser le chevauchement ou le manque de clarté qui vous préoccupe à cet égard?

    La nation métisse a préparé trois documents. Premièrement, elle a voté sur ce qu'on appelle la Constitution du gouvernement métis d’Otipemisiwak. Une partie du libellé de cette constitution explique comment la nation métisse de l'Alberta aiderait le Metis Settlements General Council à enchâsser ses terres aux termes de la Constitution canadienne. Il y est question de droits exclusifs pour les communautés métisses et les membres de la nation métisse de l'Alberta.

    Lorsqu'il est question des communautés métisses et d'un représentant exclusif ou d'un gouvernement qui parle au nom de tous les Métis de l'Alberta, pour nous, cela signifie que cela inclut le Metis Settlements General Council. Or, nous avons toujours été deux organismes distincts. Le Métis Settlements General Council existe depuis de nombreuses décennies — près d'un siècle, en fait — et nous nous gouvernons nous-mêmes depuis ce temps. Nous le faisons en vertu de la loi albertaine. La nation métisse de l'Alberta est un organisme qui est en quelque sorte issu des établissements métis, mais qui est devenue avec le temps une organisation pour les régions plus urbaines, c'est‑à‑dire pour les gens qui ne voulaient pas être dans les communautés. Je pense que leur constitution et leur entente d'autonomie gouvernementale comportent des dispositions qui laissent entendre que la nation métisse de l'Alberta représente tous les Métis de l'Alberta, mais il y a aussi une clause qui dit qu'elle n'a pas d'incidence sur les établissements métis. Pour nous, cela signifie qu'elle cherche à tirer et à pousser en même temps.

    Je suis désolé. Mon temps est très limité. Je voudrais passer à une autre question. Vous pouvez peut-être nous fournir votre réponse de la façon qui vous arrangera.

    Je vous remercie de nous parler de vos préoccupations, certes, mais aussi de proposer certaines solutions. J'apprécie le fait que vous proposiez des amendements, et que ces amendements soient très clairs. Si ces amendements étaient acceptés par le Comité — par les personnes qui ont leur mot à dire autour de cette table —, cela serait‑il suffisant pour vous mettre à l'aise? Je pense que vous m'avez donné quelques éléments qui pourraient figurer dans ces amendements. Premièrement, il y a la clarté quant à l'incidence que ces dispositions auront sur d'autres droits. Ensuite, vous aimeriez un peu plus de clarté sur la définition de ce que la nation métisse de l'Alberta représente. Voilà l'essentiel de ce que je pense avoir compris.

    Pourriez-vous me dire, dans le temps qu'il nous reste, si le Metis Settlements General Council serait à l'aise avec ce projet de loi si des amendements étaient apportés pour répondre à ces préoccupations?

    Oui, les amendements que nous proposons préciseraient que la loi ne reconnaît les droits autochtones d'aucun autre groupe ou gouvernement de la première colonne et qu'elle n'a pas d'incidence sur ces droits. Par conséquent, si les amendements étaient acceptés, ils contribueraient à rassurer toutes les parties sur le fait que les associations provinciales de Métis reconnues par la loi ne les représentent pas.

    Je vous remercie. Je suis reconnaissant de votre démarche. Comme je l'ai dit, proposer des solutions est toujours une façon positive d'aborder la question.

    Il me reste 20 secondes, je vais donc vous donner 20 secondes.

    Quelle est la chose la plus importante que vous aimeriez que le Comité prenne en considération?

    Nous voulons protéger les compétences que nous avons sur les terres que nous avons développées au cours des 100 dernières années et sur lesquelles nous continuons à vivre. Le libellé de ce projet de loi vient entraver ces compétences. Nous voulons nous assurer que nos terres resteront intouchées.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Battiste, pour six minutes.

    J'aimerais remercier le Metis Settlements General Council de ses interventions d'aujourd'hui.

    J'ai un peu de mal à comprendre les objections du Metis Settlements General Council à l'égard de la nation métisse de l'Alberta. En tant que membre d'une Première Nation... Comme je viens d'une des régions habitées par les Micmacs, je trouve que, s'il y avait quelque chose de bénéfique pour tous les Micmacs, mais pas pour ce district, j'aurais du mal à venir ici et à empêcher le reste de ma nation d'obtenir les mêmes droits que ceux que j'ai acquis.

    J'essaie de comprendre. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Metis Settlements General Council s'oppose à la nation métisse de l'Alberta?

    En quoi sommes-nous opposés à la nation métisse de l'Alberta? Nous disons que nous sommes opposés au libellé actuel du projet de loi, parce qu'il y a un manque de clarté sur qui représente qui.

    L'entente et la constitution de la nation métisse de l'Alberta parlent d'une compétence exclusive sur le peuple et les communautés métis au sein de l'Alberta. Lorsque le libellé de l'entente et de la constitution parle en ces termes, il inclut toutes les communautés et tous les établissements métis. Nous disons: « Non, ce n'est pas juste. Nous sommes différents. Nous avons notre propre histoire. Nous avons notre propre loi. Nous sommes notre propre gouvernement. La nation métisse de l'Alberta ne nous représente pas. »

    Diriez-vous que vous êtes différents parce que vous êtes plus avancés que les autres Métis de l'Alberta en ce qui a trait à l'établissement de vos droits?

    Oui. Nous avons depuis longtemps des terres et une appartenance métisses. Nous évoluons de façon autonome depuis de nombreuses années. Il est insultant et consternant de voir une société ou un organisme à but non lucratif prétendre à quelque ascendant sur les colonies.

    Permettez-moi d'apporter une précision. L'objectif du projet de loi C‑53 est d'obtenir la vision exacte, explicite et claire dont vous parlez, c'est‑à‑dire d'établir qui représente qui.

    Est‑ce au gouvernement d'établir cela? Ne devrions-nous pas confier cette tâche aux Métis eux-mêmes, puis revenir... Je comprends qu'il y aura toujours une opposition à chaque discussion et à chaque avancée, mais cela ne fait‑il pas partie de la démocratie? Vous êtes en opposition concernant certains aspects qui peuvent être importants pour l'ensemble, mais que certains n'approuvent pas.

    Dans un monde idéal, c'est ce qui aurait dû se passer. Cela aurait dû se faire bien avant la signature de toute entente entre la nation métisse de l'Alberta et le Canada. Nous aurions dû être consultés. Puisqu'on parlait de notre gouvernement, on aurait dû nous mettre au courant de ce qui se passait, mais cela ne s'est pas fait.

    Ne s'agit‑il pas là des mesures que nous prenons avec ce projet de loi? Il s'agit de reconnaître qu'il y a une lacune et de dire « revenons en arrière » afin d'établir comment s'articulent vos compétences internes, pour utiliser vos mots, et qui représente qui.

    Cela ne fait‑il pas partie du processus d'autodétermination reconnu par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, c'est‑à‑dire d'en arriver là où vous leur demandez d'être lorsqu'ils concluront des traités à l'avenir?

    Tout d'abord, je ne connais pas le processus. Si vous pensez que c'est le bon processus, nous en sommes maintenant à l'étape de la consultation. Je pense que pour nous, tout cela aurait pu être évité si les pourparlers avaient eu lieu au préalable entre nous, la nation métisse de l'Alberta et le Canada.

    Nous avons signé un accord-cadre avec le Canada en 2018, et les négociations sont au point mort depuis ce temps. Toutes les négociations se sont déroulées avec la nation métisse de l'Alberta.

    Monsieur Roy, vous avez parlé des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Une partie du devoir de la Couronne est d'agir honorablement avec les communautés autochtones du Canada.

    Pensez-vous que la chose honorable à faire — et je pose cette question en tant qu'Indien inscrit — est de dire aux Métis et aux Inuits du Canada: « Puisque je ne peux pas transmettre mon statut à perpétuité, personne d'autre ne devrait pouvoir le faire »? Pensez-vous plutôt que la chose à faire est de trouver un moyen de permettre aux Premières Nations de transmettre leur statut aux termes de la Loi sur les Indiens?

    C'est une très bonne question.

    Je me considère encore comme un jeune leader au sein de ma communauté et de ma nation. Je n'ai vraiment pas toutes les réponses à des questions de cette nature. La façon dont la Loi sur les Indiens est écrite est-elle correcte à 100 %? Non, elle ne l'est pas. La façon dont la Loi sur les Indiens nous a fait vivre depuis les 150 dernières est‑elle irréprochable? Non, elle ne l'est pas. Ce qui est proposé ici est‑il une solution meilleure que, disons, la Loi sur les Indiens? Ce n'est pas mon avis.

    Existe‑t‑il une solution intermédiaire où, encore une fois, si nous avons les dirigeants appropriés de nos communautés, les dirigeants de nos nations, les anciens, les gardiens de la culture, les protecteurs de la terre... Notez qu'il y a des gens qui ont fait pression et qui se sont efforcés de résoudre beaucoup de ces questions au cours des dernières générations. Si ces personnes étaient présentes autour de la table, je pense que nous pourrions trouver des réponses aux questions que vous me posez aujourd'hui.

    Savez-vous que le 20 novembre dernier, le gouvernement a ouvert un processus de réflexion et de consultation sur l'inadmissibilité de la deuxième génération?

    Non, je n'étais pas au courant, mais je suis heureux de l'apprendre.

    D'accord.

    Vous temps est écoulé.

    Nous allons passer à notre prochaine intervenante, Mme Gill, qui est en ligne, je crois.

    Madame Gill, nous vous écoutons.

     Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie également tous les témoins.

    J'aimerais questionner M. Justin Roy sur ce qu'il a dit un peu plus tôt. Je crois qu'au début de sa présentation, il a mentionné qu'il verrait un problème à toute discussion sur certains droits ou à la reconnaissance de droits sur le territoire de la nation Kebaowek.

    Quelles seraient les répercussions du projet de loi C‑53 sur les titres et les droits de la nation Kebaowek, s'il était adopté?

    Je vous remercie de cette question, madame Gill.

    L'incidence sur les droits de la Première Nation de Kebaowek... Encore une fois, jour après jour, semaine après semaine, nous menons de nombreuses batailles contre toutes sortes de projets, qu'il s'agisse de décharges, de ponts, de barrages, d'oléoducs ou d'autre chose. Nous voulons être traités en égaux à la table. Nous voulons que nos droits et nos titres soient reconnus. Nous voulons que nos compétences autochtones soient reconnues. Nous voulons que notre territoire algonquin non cédé soit reconnu. En attendant que cela se produise...

    Lorsque nous essayons de nous asseoir à la table avec les représentants de la Couronne, ses organismes de réglementation, ses agences et les promoteurs de projets, il est difficile d'avoir une communication et un dialogue significatifs, parce qu'à cette table, nous ne sommes pas considérés comme des égaux.

    Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'en plus du fait qu'on ne nous traite pas en égaux, il y a d'autres personnes censées détenir des droits et des titres qui sont assises à la même table et dont on écoute la voix — quelle que soit la façon de le présenter —, alors que, encore une fois, une communauté autochtone essaie de donner son point de vue et de verbaliser ses préoccupations.

    Il est difficile d'établir de façon précise quelle incidence cette loi et les projets en cours sur notre territoire algonquin non cédé auront sur nos droits. La conséquence la plus lourde, c'est que nos droits n'ont pas encore été reconnus, et j'inclus là‑dedans nos titres, nos compétences et notre territoire non cédé.

     On négocie présentement un traité avec la Nation métisse de l'Ontario. Cela pourrait aussi vous concerner, puisque la portée de ce traité pourrait s'étendre des deux côtés de la rivière des Outaouais.

    Craignez-vous que, advenant la négociation d'un traité avec la Nation métisse de l'Ontario, cela touche aussi les droits des nations qui sont de l'autre côté de la rivière des Outaouais?

    Encore une fois, je vous remercie de cette bonne question.

     Je suis désolé. Je suis encore un peu nerveux. C'est la première fois que je fais quelque chose du genre.

    Pouvez-vous répéter la partie de la question qui me manque, madame Gill? Je m'excuse. Je réfléchis un peu trop.

    Je comprends très bien qu'il est stressant de se présenter devant nous pour parler d'un projet de loi qui nécessite la tenue de discussions difficiles.

    Je vais essayer de dire les choses le plus simplement possible. Le projet de loi C‑53 permettrait de reconnaître la Nation métisse de l'Ontario en tant que gouvernement. Cela pourrait mener à la négociation de traités.

     Croyez-vous que ces possibles négociations pourraient toucher votre titre et vos droits, compte tenu de votre territoire?

    Je vous remercie d'avoir répété votre question.

     Oui. Si ce projet de loi devait être adopté, il aurait une incidence de taille sur notre territoire algonquin non cédé, pour la bonne et simple raison que nous sommes les détenteurs des droits et des titres de ces terres depuis des temps immémoriaux.

    Il n'y a jamais eu de communauté métisse établie en amont et en aval de la rivière des Outaouais, la Kichi Zībī, ou n'importe où dans son bassin hydrographique. Ce sont des terres algonquines anishinabes depuis des temps immémoriaux.

    Encore une fois, je ne peux pas parler pour le reste des terres de l'Ontario, surtout en dehors du territoire algonquin non cédé, mais si nous devions accorder des droits et reconnaître les droits d'une nation métisse de l'Ontario qui englobe n'importe quelle partie de la grande Kichi Zībī, cela aurait une incidence sur les droits de notre peuple, le peuple algonquin. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui: pour parler des problèmes et des ramifications de l'application de ce projet de loi.

    Oui, cela aurait une incidence de taille sur nos droits, parce que, encore une fois, il n'y a jamais eu de communauté métisse sur le territoire algonquin non cédé de la nation algonquine.

    Monsieur Roy, ce que je retiens de votre témoignage, c'est que vous souhaitez que le gouvernement bouge rapidement. Vous dites qu'on ne vous écoute pas suffisamment. Pourtant, cela a un impact chez vous, un peu comme le projet de loi C‑53 pourrait en avoir.

    Pouvez-vous nous parler plus en détail de ces conséquences pour votre communauté? Vous avez dit que, sur le plan de la réconciliation, le rythme était froid ou très lent — je ne me rappelle plus le mot vous avez utilisé.

     À court terme, quelles seraient les conséquences? Comment pourrions-nous mieux travailler et nous assurer que vous êtes entendus?

    Nous arrivons à la fin des six minutes imparties. Si vous voulez répondre en une ou deux courtes phrases, vous pouvez le faire, puis nous passerons au prochain intervenant.

    Je vous remercie de cette question aussi.

     Je vais essayer d'être aussi bref que possible.

    En tant que responsable dans ma petite communauté, il y a beaucoup de moments où j'aimerais que nous puissions tout arrêter pendant une semaine, un jour, un mois ou une année, pour rattraper les choses que nous devons rattraper.

    Le cas présent est un parfait exemple de ces moments où j'aimerais pouvoir faire cela. Je sais que la réalité ne le permet pas, mais il faudrait mettre un terme à la vie autour de cette question, afin que nous puissions nous asseoir et prendre le temps, en tant que personnes, organismes et gouvernements, de résoudre ces questions plus vastes concernant les droits et les titres, que ce soit pour les Premières Nations, les Métis ou les Inuits ici au Canada...

    Encore une fois, cela aura des répercussions sur nos droits. Si seulement nous avions le temps de nous asseoir d'égal à égal autour d'une table pour résoudre ces problèmes, ce serait, je pense, une grande réussite pour tous les habitants de l'île de la Tortue.

    Merci.

    J'ai oublié de souhaiter la bienvenue à deux invités spéciaux aujourd'hui: M. Martin Shields et M. Blake Desjarlais. Bienvenue à vous deux.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Desjarlais, pour six minutes.

    C'est merveilleux. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers collègues, je suis heureux de me joindre à vous encore une fois. Je sais que je ne participe pas souvent aux activités du Comité, mais chaque fois que je le fais, j'ai l'impression que nous accomplissons du bon travail, et j'espère que ce ne sera pas différent aujourd'hui.

    C'est bien sûr avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue à tous les témoins qui sont des nôtres aujourd'hui, et plus particulièrement au président et à la vice-présidente du Metis Settlements General Council. En tant que membre de l'un des établissements métis, c'est un immense honneur pour moi de vous voir ici vous battre pour ce en quoi vous croyez et faire valoir vos droits. C'est un patrimoine durement gagné que les Métis se transmettent ainsi depuis des générations, et cela continue aujourd'hui. Je tiens à vous féliciter et à vous rendre hommage pour ce leadership.

    Je veux également saluer les dirigeants qui se sont réunis ici aujourd'hui, en particulier ceux de mon propre établissement métis de Fishing Lake, Mme Calliou et MM. Parenteau et Brosseau. Merci de vous joindre à nous, et merci d'être venus à Ottawa.

    J'aurai des questions à vous poser après un préambule qui pourrait aider les membres du Comité à mieux comprendre la situation très particulière dans laquelle je crois que nous nous trouvons.

    Les établissements métis, tout comme certains autres groupes représentant les Métis et même les Premières Nations, se trouvent dans une position unique. L'instabilité créée par le Canada rend toute évolution très difficile et est souvent à l'origine de mesures législatives porteuses de dissension et de problèmes, de la Loi sur les Indiens jusqu'à ce projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

    Ce n'est un secret pour personne que la confiance est primordiale dans ce processus. Vous vous engagez sur la voie du renforcement de la confiance. Je vous en remercie, et je vous félicite de proposer des amendements qui visent à atteindre cet objectif.

    Les Métis ont sans aucun doute le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Il s'agit d'un droit constitutionnel prévu à l'article 35 dont les Métis s'emploient depuis toujours à se prévaloir. Au tout début de l'histoire du Canada, ils ont pu le faire par l'entremise de Louis Riel et du gouvernement provisoire du Manitoba, province représentée par l'honorable M. Carr.

    J'ai travaillé précisément sur cette question avec votre père, qui était lui aussi un député tout à fait digne d'estime. Il a toujours été à l'écoute de nos préoccupations pour nous aider à défendre ces points de vue.

    Par la suite, les Métis ont bien sûr de nouveau tenté d'établir le droit à l'autonomie gouvernementale en Alberta au moyen d'un mouvement visant à désigner des terres aux fins de leur préservation et leur mise en valeur. À l'époque, la Couronne avait pour position de ne pas tenir compte du fait que les Métis avaient des droits collectifs. La question de ces droits collectifs n'a pas été réglée avant 2016, lorsque le gouvernement fédéral a perdu une cause devant la Cour suprême, Daniels c. Canada, qui a été à l'origine d'un nouveau bouleversement.

    Du point de vue politique, le peuple métis devait composer avant 2016 avec une prise de position du gouvernement fédéral qui affirmait que les provinces étaient les seules responsables. C'est dans cette optique que la province de l'Alberta, en vertu de sa propre autorité, a accordé au Metis Settlements General Council une superficie de 1,25 million d'acres de terres constitutionnellement protégées par le truchement d'une modification à la Constitution de l'Alberta, pour exercer ce qui était à l'époque en 1938 — et ce qui est encore aujourd'hui — le droit à l'autodétermination.

    Les règles du jeu ont beaucoup changé à compter de 2016 alors que c'est le contraire qui est devenu vrai. Le gouvernement fédéral a été à l'origine de cette loi qui a laissé le peuple et les établissements métis dans ce que le rapport de Tom Isaac et la Cour suprême du Canada ont toujours considéré comme un désert juridique sur le plan de la compétence législative. Le rapport de Tom Isaac, un rapport commandé par le gouvernement actuel, laissait entendre que le gouvernement et la Couronne avaient le devoir et l'obligation d'y remédier.

    Comment pouvons-nous y remédier? Eh bien, nous avons déposé un projet de loi qui permet bel et bien aux instances métisses concernées de progresser vers l'autonomie gouvernementale, conformément au droit dont elles jouissent en la matière. Je conviens que ce droit existe, et j'y suis favorable, mais il ne faudrait pas, dans l'exercice de ce droit, exclure des groupes comme le Metis Settlements General Council qui militent depuis longtemps — depuis plus de 100 ans, comme l'a mentionné la vice-présidente Blyan — pour cette protection et qui ont même convaincu la province de l'Alberta de le faire au moyen d'une poursuite. Savez-vous à quel point il est difficile de convaincre un gouvernement provincial de modifier sa constitution? Cela ne s'est produit qu'une fois dans l'histoire de ce pays, et ce sont les Métis qui l'ont fait. Il vaut la peine de souligner la contribution qu'ils ont ainsi apportée.

    Je crois qu'il y a une voie à suivre. Il y a un projet important dont les Métis se sont toujours enorgueillis et auquel j'invite les membres des Premières Nations et les Inuits de notre société à participer, et c'est celui de mettre en commun nos positions, parce que notre ennemi est en fait une Couronne qui ne veut pas et qui ne peut pas reconnaître que de multiples revendications peuvent exister simultanément et qu'elles peuvent toutes être entendues de façon juste, équitable et accessible. Je félicite sincèrement le Metis Settlements General Council de nous avoir fourni — et j'inclus tous les membres de ce comité — une piste de solution qui devrait faire l'unanimité dans cette enceinte.

    Je suis persuadé que nous pourrons trouver une façon de faire en sorte que ce projet de loi très épineux, dont vous avez tous contribué à l'élaboration, fasse davantage de gagnants — c'est du moins ce que j'espère — que de perdants.

    J'aurais maintenant des questions pour le président Lamouche.

    En quoi estimez-vous que ce projet de loi pourrait compliquer la détermination de l'appartenance aux différents établissements métis? L'appartenance est basée sur le lieu de résidence et applicable au tribunal d'appel, l'instance quasi judiciaire chargée de trancher en la matière. Comment ce travail pourrait-il être entravé par un régime d'appartenance qui reconnaîtrait les droits ancestraux d'un autre groupe, comme la Nation métisse de l'Alberta?

    Je veux vous remercier pour vos commentaires, monsieur Desjarlais. Ils trouvent vraiment écho auprès du Metis Settlements General Council et de tous les établissements ainsi que, j'en suis persuadé, des gens assis derrière nous. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Notre principale préoccupation dans ce contexte est liée à la question consistant à savoir qui est autorisé à parler au nom de qui exactement. Si des gens peuvent appartenir à deux groupes, comme le Metis Settlements General Council et la Nation métisse de l'Alberta, à qui confient-ils le mandat de parler en leur nom pour toutes les considérations liées à l'article 35? L'appartenance à un établissement métisse est quelque chose de très important. Cette appartenance est assortie de nombreuses responsabilités — envers la terre, votre logement et les gens —, car vous faites dès lors partie d'une vaste communauté. Il y a des obligations, mais aussi des avantages.

    En revanche, l'appartenance à la Nation métisse de l'Alberta n'entraîne aucune responsabilité. Vous pouvez en fait partie…

    Je suis désolé, monsieur Lamouche, mais je vais devoir vous interrompre. Nous sommes arrivés à la fin du temps imparti.

    J'aimerais que nous puissions tenir un autre tour de 15 minutes, et je vous demanderais donc de bien vouloir conclure pour que nous puissions passer au prochain député.

    D'accord. L'appartenance à deux groupes est source de confusion, car la question de la compétence devient alors problématique.

    Merci. Désolé de vous avoir interrompu, mais nous devons procéder assez rapidement.

    Le prochain tour va s'amorcer en ligne avec M. Viersen qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.

    Ma première question est pour madame Goulet.

    Les représentants de la Nation métisse de l'Alberta et du Ralliement national des Métis nous ont dit que ce projet de loi aura une incidence seulement sur les gens qui ont volontairement choisi de joindre les rangs des organisations en question. Partagez-vous cet avis?

    Non, pas du tout. L'appartenance à la nation métisse en Alberta est définie d'une manière plutôt large englobant les Métis qui choisissent individuellement de s'y joindre ainsi que l'ensemble des communautés métisses de la province.

    Je veux vous citer à ce sujet la définition fournie dans l'entente.

    Je tiens à souligner que cette précision vient d'être ajoutée à l'entente en 2023. Si vous regardez l'entente de 2019, vous n'y trouverez pas le sous-alinéa ii..

    Merci pour la question.

    Monsieur Roy, seriez-vous favorable à ce projet de loi s'il excluait expressément les terres de toute entente possible que le gouvernement fédéral pourrait conclure avec les Métis de l'Ontario?

    Je ne crois pas que l'on puisse se contenter d'affirmer que l'exclusion des terres suffirait à rendre acceptables le projet de loi et les mesures qu'il propose. Si c'est une solution simple que nous recherchons, cela pourrait bien sûr en faire partie. Selon moi, l'idéal serait de réunir à la même table les représentants de la nation algonquine et des autres nations vivant actuellement en Ontario pour leur permettre de discuter en profondeur de ces questions, d'égal à égal.

    Il est très délicat pour moi d'affirmer, en m'exprimant à titre personnel, que l'exclusion des terres pouvant avoir une incidence sur la Première Nation de Kebaowek ou sur la nation algonquine rendrait ce projet de loi acceptable. Comme je le disais, on entend parler de réconciliation, mais on semble oublier l'autre terme dans l'expression « vérité et réconciliation ». Selon nous, il faut que la vérité puisse être exprimée dans le cadre d'échanges d'égal à égal pour que l'on puisse en arriver à une véritable réconciliation.

    Ma prochaine question est pour les représentants du Metis Settlements General Council. Que pensez-vous du fait que le projet de loi fait la distinction entre les organisations métisses des différentes provinces, plutôt que de parler d'une seule nation métisse?

    Nous avons entendu les Métis du Manitoba dire qu'il y avait essentiellement une seule nation métisse qui tire ses origines de Batoche, de Seven Oaks, de Louis Riel et de Gabriel Dumont, autant de lieux et de personnages historiques qui ont jeté les bases de cette communauté.

    Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Certainement.

    La plupart de nos communautés métisses ont des racines historiques venant de l'est du Canada, bon nombre d'entre elles s'étant installées en Alberta.

    Il y a effectivement une nation métisse au Canada. Nous ne sommes pas en train de dire que nous ne faisons pas partie de cette nation métisse. Nous soulignons simplement qu'il y a deux gouvernements distincts en Alberta. Un seul d'entre eux est reconnu dans le cadre du projet de loi C‑53, et ce, même si le Metis Settlements General Council est en place depuis de très nombreuses années pendant lesquelles il a assumé des responsabilités gouvernementales en Alberta. Nous cherchons nous aussi à nous faire reconnaître officiellement par le gouvernement fédéral et à conclure un traité avec celui‑ci.

    Comme M. Desjarlais le soulignait tout à l'heure, les choses ont changé depuis l'arrêt Daniels en 2016. C'est désormais un objectif vers lequel nous cheminons nous aussi. Nous faisons simplement valoir qu'un gouvernement ne peut pas s'approprier les pouvoirs d'un autre gouvernement en Alberta.

    Quel serait votre lien avec une entité que l'on pourrait appeler la nation métisse du Canada?

    La communauté métisse historique du Canada forme une nation, et nous en faisons tous partie. C'est le cas aussi bien pour la Fédération métisse du Manitoba que pour les Métis de la Saskatchewan ou ceux de l'Alberta. Je pense que bon nombre d'entre nous qui avons des liens avec la véritable communauté historique… Nous formons une nation métisse au Canada. C'est ça que je veux dire en fait.

    Je vous remercie.

    Vos cinq minutes sont écoulées.

    Nous passons maintenant à M. McLeod qui dispose lui aussi de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à tous nos invités.

    Monsieur le président, il est bon de se retrouver dans une salle où les Autochtones sont pour une fois plus nombreux que les non-Autochtones.

    Des députés: Bravo!

    M. Michael McLeod: C'est une discussion très intéressante qui ne manque pas d'être délicate étant donné la grande complexité de la situation.

    Je fais partie des Métis des Territoires du Nord‑Ouest. J'ai parlé le michif pendant six ans, soit jusqu'à ce que je commence mes études dans un externat indien fédéral. Ma vie est donc profondément enracinée dans la culture métisse. La plupart de mes proches jouent du violon. Je danse la gigue… ou je devrais plutôt dire que je dansais la gigue il y a une vingtaine de kilos de cela…

    Des voix: Ha, ha!

    Je connais donc très bien l'histoire des Métis et des établissements métis en Alberta. Leur mise en place a représenté une étape très significative pour nous tous. Nous étions sans doute un peu jaloux, car nous voulions exactement la même chose.

    Cependant, nos organisations dans les Territoires du Nord-Ouest ne font pas partie du Ralliement national des Métis. Nous sommes divisés en deux camps, soit, d'une part, la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et, d'autre part, le groupe dont je fais partie qui conjugue ses efforts avec les Premières Nations pour traiter de questions comme la propriété des terres, la gouvernance et les différents éléments nécessaires à l'autonomie gouvernementale.

    Je vais vous poser ma première question, madame Goulet, parce que vous avez fait valoir que ce projet de loi accorde des droits exclusifs à la nation métisse de l'Alberta. J'ai l'impression que si des négociations avaient cours avec votre gouvernement parallèlement au processus que nous menons ici, nous ne nous retrouverions peut-être pas dans cette situation. Il semblerait que l'un ait eu préséance sur l'autre.

    Est‑ce bien le cas? De mon point de vue, je ne m'attends pas à voir la nation métisse de l'Alberta prendre en charge votre organisation ou les communautés que vous représentez. C'est encore une option qui s'offre à vous. Cette possibilité ne vous a pas été enlevée

    Voici comment je vois les choses. L'entente actuellement en vigueur avec la nation métisse de l'Alberta a été conclue en 2023. On y ajoute une disposition concernant les communautés métisses de la province. Je ne suis pas membre de la nation métisse de l'Alberta. Cependant, comme je pourrais faire partie de cette organisation, voilà qu'elle peut soudain parler en mon nom et défendre mes droits. Comment est‑ce possible?

    Le sous-alinéa ii. ne devrait pas se retrouver dans l'entente. Si la nation métisse de l'Alberta se limite à parler au nom des citoyens qui en font partie, tout va bien. C'est comme ça que les choses doivent se passer. Cette organisation ne peut toutefois pas s'exprimer au nom d'une personne qui ne l'a pas autorisée à le faire. C'est mon droit constitutionnel. C'est notre droit à tous. Ils ne sont pas autorisés à parler en notre nom. On ne m'a jamais demandé mon avis. Aucun représentant du Canada ne m'a posé la question pour savoir si ces gens‑là pouvaient s'exprimer en mon nom et défendre les droits ancestraux de ma communauté.

    C'est effectivement une bonne chose qu'on le fasse. Encore là, si on supprimait ce passage... Si l'on va de l'avant avec ce projet de loi après avoir rayé dans l'annexe les mentions à la « nation métisse de l'Alberta » et à la « nation métisse en Alberta », tout va bien. Nous devons revenir en arrière pour définir clairement ces notions. Les établissements métis doivent être inclus. Ils doivent participer aux discussions. Je ne comprends d'ailleurs pas comment il se fait que ces établissements n'étaient pas au départ représentés à la table lors des négociations avec le gouvernement fédéral.

    Je peux comprendre. Nous sommes une quantité négligeable. Nous n'avons pas nos propres lois.

    Ce n'était pas ce que vous vouliez savoir. Je suis désolée.

    Je tiens à vous remercier de nous avoir soumis des recommandations. Je pense qu'il nous en faudrait davantage.

    Je n'arrive toujours pas à comprendre comment la nation métisse de l'Alberta pourrait vous représenter si vous ne figurez pas sur leur liste. Si vous n'avez pas le statut de citoyen ou de membre de leur organisation, n'allez-vous pas tout de même demeurer indépendants avec votre propre gouvernement autochtone?

    C'est ce qui devrait arriver, en théorie, mais cela n'est pas clairement défini. Il faudrait s'en remettre à l'entente pour la définition, car celle‑ci ne figure pas dans le projet de loi que vous proposez. Si ce n'est pas défini dans la loi, vers quoi se tourne‑t‑on? Il faut revenir à l'entente pour trouver la définition. Vous pouvez alors y lire que tous les Métis de notre province qui satisfont aux critères pour faire partie de la nation métisse de l'Alberta… Ils s’arrogent ainsi le droit de parler en notre nom. Si cela était clairement défini dans le projet de loi…

    Je sais que vous ne pouvez pas changer cela, mais ne pourriez-vous pas recommander que l'on supprime cette partie dans le dernier tableau. Cela permettrait de régler la question. Il s'agit d'une entente intervenue entre le gouvernement du Canada et la nation métisse de l'Alberta. On vient tout juste de l'ajouter. Ce n'était pas dans l'entente de 2019. Voilà soudain que cela apparaît dans celle de 2023. Pouvez-vous me dire pourquoi?

    Je suis désolé, mais c'est tout le temps que nous avions pour cet intervenant.

    Nous allons maintenant passer à Mme Gill.

    Vous disposez de deux minutes et demie, ce qui risque de passer très rapidement.

     Monsieur le président, j'aimerais à nouveau poser une question à M. Roy. Dans sa présentation liminaire, il a parlé de l'auto-identification. C'est un sujet qui semble avoir été soulevé à plusieurs reprises aujourd'hui.

    J'aimerais savoir ce qu'il entend par « auto-identification » dans le cas qui nous concerne. Considère-t-il qu'il y a des iniquités entre les Premières Nations et les nations métisses?

    Je vous remercie de cette question.

    Je vais d'abord répondre à votre seconde question.

    Je n'entends pas vous entretenir aujourd'hui des inégalités entre les droits et les titres des Premières Nations et ceux dont jouissent les Métis. Je me présente devant vous au nom de ma communauté, la Première Nation de Kebaowek, laquelle fait partie de la grande nation algonquine. Si je vous parle aujourd'hui d'inégalités, ce sera de celles qui persistent entre nous-mêmes et la Couronne.

    En fait, ma question a été mal formulée. Ce n'est pas ce que je voulais dire.

    Vous parlez d'auto-identification. S'agit-il d'un phénomène qui ne concerne que les nations métisses et non les Premières Nations? Ma question demeure la même. De quelle façon cela peut-il influencer votre perception du projet de loi?

    Je vous remercie de cette clarification.

    Encore une fois, je pense que cela revient au principe « nation à nation » et à la volonté d'être égaux autour d'une table. En parlant de nation à nation, vous allez entendre toutes nos préoccupations et objections — tous les points positifs, négatifs et ainsi de suite. Lorsque nous ne pouvons pas nous parler de nation à nation, il ne nous reste que... Je n'aime pas qu'on utilise des termes comme « groupes autochtones », « groupe métis » ou « groupe inuit », parce que nous ne sommes pas un groupe. Nous sommes des nations au sein de la nation canadienne.

    Nous devons être égaux lorsque nous nous assoyons autour d'une table, que ce soit à la table du petit déjeuner ou à la table où nous sommes assis aujourd'hui. Nous devons être égaux et nous devons dialoguer de « nation à nation ». Je ne peux pas parler de la situation au sein des nations inuites, métisses ou des Premières Nations en général. Je peux parler de ce que cela signifierait pour Kebaowek. Il s'agit d'être sur un pied d'égalité avec la Couronne et ses organismes de réglementation et autres et ses ministères lorsque nous parlons de quoi que ce soit — du remplacement d'un poteau électrique ou des répercussions potentielles du projet de loi C‑53 sur nos droits et titres.

    Merci.

    Nous allons passer à notre dernier témoin pour cette série de questions. La parole revient à M. Desjarlais, je crois.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme il s'agit de notre dernière série de témoignages, je tiens à vous remercier tous sincèrement d'être ici aujourd'hui. Comme mon ami M. McLeod l'a mentionné, c'est une bonne journée lorsque de nombreux Autochtones peuvent occuper cet endroit et y témoigner. Cette salle et cet espace nous sont accordés, et je vous en suis très reconnaissant.

    J'aimerais maintenant aborder les questions importantes auxquelles les établissements métis doivent répondre en ce qui concerne leurs relations avec la nation métisse de l'Alberta. En particulier, il s'agit du processus que vous avez suivi pour tenter de trouver une solution commune et un allié commun dans cette information.

    Je comprends qu'il y a peut-être eu de la correspondance entre les deux groupes.

    Pouvez-vous expliquer l'historique de la correspondance et comment cet historique est lié aux deux groupes? Où en êtes-vous aujourd'hui?

    Nous sommes ici depuis un peu plus d'un an, monsieur Desjarlais. Depuis notre arrivée, la seule correspondance que nous avons reçue était une lettre de félicitations de la présidente d'alors, Mme Poitras. Si je me souviens bien, la nation n'a pas demandé à nous rencontrer, mais elle nous a demandé notre disponibilité pour une éventuelle rencontre.

    Nous leur avons répondu et leur avons dit que oui, nous aimerions participer à une rencontre, et depuis c'est silence radio. Par la suite, quelques jours avant la comparution du ministre de RCAANC — une semaine avant —, nous avons reçu une autre lettre de Martin Reiher disant que la Couronne allait signer une entente d'autonomie gouvernementale avec la MNA. Nous avons répondu en disant qu'il fallait en parler. Il était trop tard.

    Par la suite, quand Andrea Sandmaier est devenue présidente, nous avons demandé une rencontre. Nous avons communiqué avec elle et lui avons dit que nous devions parler de leur constitution et de leur entente d'autonomie gouvernementale, qui nous posaient problème. Nous voulions régler certains des problèmes que nous voyions.

    Nous avons eu une très bonne conversation avec eux pendant environ deux heures et demie. Nous avons tendu le rameau d'olivier en indiquant que pour régler les problèmes, il fallait en reparler.

    Cette tentative est restée lettre morte. Nous avons même proposé que notre conseiller juridique parle à leur conseiller juridique pour entamer la conversation. Il n'y a rien eu de plus.

    Je suis désolé, mais le temps prévu pour ce groupe de témoins est écoulé.

    Je remercie tous les témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui. J'espère que c'était une belle introduction aux travaux du Comité pour ceux d'entre vous qui sont ici pour la première fois. Nous vous sommes très reconnaissants de votre témoignage. Merci d'avoir pris le temps de vous joindre à nous.

    Merci à tous les membres du public qui ont également pris le temps de se déplacer et de se joindre à nous aujourd'hui.

    Nous allons maintenant suspendre la séance et accueillir notre deuxième groupe de témoins. Je demanderais aux gens de ne pas trop s'éloigner. Nous allons faire les tests de son et reprendre le plus rapidement possible.

    La séance est suspendue.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous avons un problème avec la qualité du son de M. Isaac. Nous allons le garder en ligne pendant que les gens en coulisses essaient de régler le problème pour voir si nous pouvons améliorer la qualité du son afin et recueillir son témoignage. Nous allons maintenant passer aux deux autres déclarations préliminaires. S'il devient possible d'entendre M. Isaac faire sa déclaration préliminaire, tant mieux. Sinon, nous ne recevrons pas son témoignage, en raison de nos contraintes.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à Adam Browning, président de la Métis Nation of Alberta Association Local 2003. De l'Assemblée des Premières Nations, nous accueillons la cheffe nationale par intérim, Joanna Bernard. Nous accueillons en personne Julie McGregor, conseillère juridique principale de l'Assemblée des Premières Nations.

    Commençons par Adam Browning, qui fera une déclaration préliminaire de cinq minutes.

    Quand vous serez prêt, monsieur Browning, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux simplement m'assurer que vous pouvez m'entendre. Les témoins pouvaient s’entendre les uns les autres, mais les gens dans la salle ne pouvaient pas nous entendre.

    Oui. Ça va maintenant.

    Merci, monsieur.

    Je m'appelle Adam Browning. Depuis 2019, je suis président de la Métis Nation of Alberta Local 2003. Nous avons été choisis pour représenter une importante communauté métisse du Sud de l'Alberta. Jusqu'en septembre dernier, nous faisions partie de la Métis Nation of Alberta Association, la MNA.

    À notre avis, la MNA est une société provinciale établie conformément aux frontières provinciales. Ce n'est pas une communauté historique titulaire de droits. De notre point de vue, il s'agit d'une organisation de revendication des droits, un peu comme l'Assemblée des Premières Nations.

    Par contre, l'histoire de notre communauté métisse remonte à des forts et à des établissements situés autour des collines Cypress et de la rivière Belly, dans ce qui est maintenant le Sud de l'Alberta. Bon nombre de nos membres sont issus de familles qui vivent ici depuis plus de 200 ans, et nous continuons de vivre ici en tant que peuple distinct.

    Notre collectivité a intégré notre organisme actuel en tant que section locale au sein de la MNA, et la MNA agit à titre de groupe de défense des intérêts. Notre conseil actuel et nos nombreux anciens dirigeants restent avec nous en tant qu'aînés. Ils ont constaté que la MNA a cherché à s'affirmer en tant que gouvernement de notre communauté.

    Avec tout le respect que je vous dois, si le projet de loi C‑53 est adopté, la constitution de la MNA aura force exécutoire et permettra à la MNA d'exercer un contrôle sur notre peuple. La nouvelle constitution de la MNA affirme que la MNA et son nouveau gouvernement métis représentent tous les Métis et toutes les communautés métisses de l'Alberta. Nous estimons que cette affirmation confère de façon illégitime le pouvoir à la MNA de gouverner de façon générale les Métis de l'Alberta.

    Même si nous appuyons certainement nos gouvernements autonomes, notre communauté métisse n'a pas accepté de céder ses droits constitutionnels communautaires à la MNA. Nous étions très préoccupés par l'entente de financement conclue par le Canada en février 2023 avec la MNA, en vertu de laquelle le Canada a déclaré que la MNA est le gouvernement de la nation métisse de l'Alberta, qui comprend à la fois des membres inscrits de la MNA et des communautés métisses de l'Alberta.

    Le Canada et la MNA utilisent des personnes qui n'ont aucun lien avec notre communauté pour affirmer leur contrôle sur notre communauté. Même si cela peut être commode et politiquement rentable pour le Canada, c'est contraire à l'article 35 de la Constitution. Nous sommes surtout préoccupés par le fait que le projet de loi C‑53 propose de reconnaître officiellement la MNA, à l'article 8 de l'avant-projet de loi, comme « un corps dirigeant autochtone autorisé à agir pour le compte de la collectivité métisse » en Alberta.

    Le projet de loi C‑53 ne prévoit aucune consultation avec le Canada ou la haute direction de la MNA, tout en fournissant des millions de dollars en financement non comptabilisé à la MNA, dont tout au mieux une infime partie sera accordée à notre communauté. À notre avis, ce projet de loi va du haut vers le bas. Sauf votre respect, vous devez rejeter cette approche d'absence de consultation à l'égard de l'autonomie gouvernementale.

    De plus, la MNA rejette à maintes reprises tout examen judiciaire de ses actions, prétendant être constituée en une simple personne morale. Le projet de loi consolidera ce vide juridique et l'impunité pour la MNA en l'excluant de la juridiction de la Cour fédérale, comme c'est le cas actuellement pour toutes les Premières Nations. À notre avis, c'est inconstitutionnel et cela crée un gouvernement qui n'aura aucun compte à rendre devant des tribunaux indépendants.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, avec tout le respect que je vous dois, il n'y a pas de nation métisse unifiée dans toute l'Alberta. Comme d'autres communautés vous l'ont dit, cette affirmation est inexacte. Nous sommes de nombreuses communautés distinctes qui ont des droits distincts. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑53 constitue une menace pour les communautés métisses de l'Alberta, comme la mienne, malgré les engagements pris envers la Commission de vérité et réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

    Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, commet une erreur dans la reconnaissance des Métis en Alberta. La reconnaissance de la MNA, en tant qu'organisme dirigeant autochtone autorisé à agir au nom de la nation métisse en Alberta, représente, à notre avis, une atteinte aux droits prévus à l'article 35 des communautés métisses locales, comme celle que je représente avec fierté aujourd'hui.

    Avec tout le respect que je dois au Comité, nous aimerions faire deux déclarations finales. Le projet de loi C‑53 devrait être rejeté dans sa forme actuelle. Je fais appel à vous au nom de ma communauté et de mes aînés. Nous sommes une grande communauté. Ce projet de loi devrait limiter la reconnaissance aux communautés métisses qui ont choisi collectivement et démocratiquement d'être représentées par leur gouvernement métis inscrit. À défaut d'un tel amendement, les dirigeants de notre communauté s'opposeront à toute loi qui empiète sur notre souveraineté.

    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité. Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire.

    Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.

    Nous allons maintenant passer à la cheffe par intérim Joanna Bernard, de l'Assemblée des Premières Nations.

    Lorsque vous serez prête, vous pourrez faire une déclaration préliminaire de cinq minutes.

    Kwe kwe et bonjour.

    Je m'appelle Joanna Bernard et je suis la cheffe nationale par intérim de l'Assemblée des Premières Nations et cheffe régionale du Nouveau-Brunswick.

    Je tiens d'abord à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel des Wolastoqiyik et que le Comité se réunit aujourd'hui sur un territoire algonquin non cédé.

    J'aimerais remercier le Comité de m'avoir invitée à parler du projet de loi C‑53 au nom de l'Assemblée des Premières Nations. Il est essentiel que vous entendiez les préoccupations des Premières Nations au sujet des répercussions potentielles du projet de loi C‑53 et du fait que le gouvernement du Canada n'a pas consulté les Premières Nations au sujet de ce projet de loi.

    Je ferai d'abord une déclaration préliminaire, puis je céderai la parole à Julie McGregor, conseillère juridique principale de l'APN, pour qu'elle commente le projet de loi C‑53.

    En juillet 2023, l'Assemblée des Premières Nations a adopté la résolution 44/2023 visant à protéger les droits et les intérêts des Premières Nations contre les affirmations non fondées sur les droits des Métis. Cette résolution astreint l’APN à exprimer son opposition aux affirmations non fondées sur les droits des Métis et le rôle du gouvernement dans la reconnaissance de ces affirmations non fondées.

    L'Assemblée des Premières Nations est un organisme national de défense des droits des Premières Nations; l'APN n'est ni un gouvernement ni un détenteur de droits. Pendant des siècles, le gouvernement du Canada a omis de reconnaître, de mettre en oeuvre et de faire respecter les droits des Premières Nations. Les politiques existantes, comme celles sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale, privent les Premières Nations de leurs titres et de leurs droits.

    Les droits des Premières Nations, qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Constitution, devraient être respectés et mis en œuvre de la même façon que ceux de tous les autres groupes autochtones. À l'heure actuelle, les Premières Nations doivent prouver leurs droits inhérents à l'autonomie gouvernementale au moyen de contestations juridiques coûteuses et longues avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il n'y a pas d'équivalent du projet de loi C‑53 pour les Premières Nations.

    La reconnaissance générale des droits des Métis est injuste et privilégie un groupe autochtone en particulier. Dans ce contexte, la reconnaissance générale des droits des Métis dans le projet de loi C‑53 montre à quel point les processus sont arbitraires et injustes en ce qui concerne la reconnaissance des droits des Autochtones. La reconnaissance générale des droits des Métis dans le projet de loi C‑53 crée un profond sentiment d'injustice pour les Premières Nations dont les droits ont été niés par le gouvernement du Canada.

    Le gouvernement fédéral n'a pas consulté adéquatement les Premières Nations avant de déposer le projet de loi C‑53. Le Canada n'a pas respecté son obligation minimale de consulter les Premières Nations, et il n'a pas non plus respecté les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    L'honneur de la Couronne exige que le gouvernement du Canada agisse honorablement dans toutes ses interactions avec les peuples autochtones. Les Premières Nations ont soulevé des préoccupations sérieuses et crédibles au sujet des répercussions potentielles du projet de loi C‑53. La progression du projet de loi C‑53 sans consultation adéquate des Premières Nations va à l'encontre de l'honneur de la Couronne.

    J'aimerais remercier le Comité de me donner l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C‑53, et je vais maintenant céder la parole à Julie McGregor, conseillère juridique principale de l'APN, pour qu'elle vous donne plus de détails.

    Merci.

    Merci. Il reste environ une minute et demie.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m'appelle Julie McGregor. Je suis la conseillère juridique principale de l'Assemblée des Premières Nations. Je suis également membre de la Première Nation Kitigan Zibi Anishinabeg, qui fait partie de la nation algonquine. C'est mon territoire ici — mon territoire non cédé.

    Je veux profiter du peu de temps dont je dispose pour passer en revue quelques points concernant les observations faites par la cheffe nationale par intérim et peut-être mettre l'accent sur les trois questions sur lesquelles nous voulons nous concentrer dans le temps dont nous disposons.

    Le projet de loi C‑53 reconnaît de façon générale les droits inhérents et les compétences des Métis. Cette reconnaissance générale ne tient pas compte des répercussions potentielles sur les Premières Nations et ne prévoit pas de mesures de protection pour prévenir la violation des droits des Premières Nations. Il ne prévoit pas de processus pour remédier aux chevauchements et aux violations des droits inhérents issus de traités et des droits autochtones. Même si l'intention déclarée de ce projet de loi — comme nous l'ont affirmé de nombreux membres du Comité — concerne les questions internes liées à l'autonomie gouvernementale des Métis, il prépare le terrain pour de futurs traités négociés qui pourraient se rapporter à ces questions.

    De plus, le projet de loi C‑53 permet que d'autres traités entre les Métis et la Couronne soient ratifiés par le gouverneur en conseil plutôt que d'être soumis à l'examen du Parlement et des Premières Nations. Compte tenu des répercussions négatives potentielles importantes sur les droits et les intérêts des Premières Nations, le projet de loi C‑53 devrait être soumis à l'approbation du Parlement avec la possibilité de mener des consultations approfondies auprès des Premières Nations. Vous avez entendu la même chose de la part du groupe de témoins précédent qui a comparu devant vous.

    Le gouvernement du Canada devrait expliquer clairement pourquoi il a proposé un seuil plus bas pour l'approbation des traités entre les Métis et la Couronne, par opposition à la procédure suivie pour bon nombre des traités signés entre la Couronne et les Premières Nations. L'absence de réponse claire et convaincante à cette question accentuera les graves préoccupations concernant l'équité avec laquelle les Premières Nations sont traitées en ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits par rapport à la façon dont les droits des Métis sont traités en vertu de ce projet de loi.

    Meegwetch.

    C'est très bien. Merci beaucoup.

    Je vais vérifier auprès de notre greffier ce qu'il en est de M. Isaac. Nous essayions une nouvelle façon de le mettre en contact.

    Non. Nous ne l'avons pas encore.

    Je m'excuse auprès de nos membres, mais nous allons devoir commencer sans M. Isaac. S'il est toujours en ligne, nous pourrons...

    Une voix: Il est toujours au téléphone.

    Le président: D'accord.

    Ils essaient toujours de trouver une solution au problème technique. S'ils sont en mesure de tirer les choses au clair, nous pourrons peut-être encore le faire venir. Pour l'instant, nous devons commencer notre première série de questions.

    Monsieur Viersen, allez-vous commencer?

    Bien sûr, même si je pensais que M. Schmale allait commencer.

    Il vous a offert son tour, si vous voulez commencer.

    D'accord.

    Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président, et je tiens à remercier les témoins de leur présence.

    Monsieur Browning, vous représentez une section locale. Je crois comprendre que ces sections locales faisaient en quelque sorte partie de la grande famille de la nation métisse de l'Alberta. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Certains membres de la population locale s'inquiètent du fait que les sections locales seront dissoutes en vertu du projet de loi C‑53. Est‑ce le cas?

    C'est ce que je crois comprendre, monsieur.

    Bon nombre de ces sections locales ont des actifs de plusieurs millions de dollars. Qu'adviendra‑t‑il de ces actifs lorsque le projet de loi C‑53 aura force exécutoire?

    À l'heure actuelle, dans la mesure où les sections locales ne sont pas chapeautées par la Nation métisse de l'Alberta et assujetties aux nouveaux règlements, au moment où l'on passera des règlements à une constitution, les actifs en question seront dissous et transférés à la Nation métisse de l'Alberta, tout comme le processus décisionnel.

    Bon nombre de ces sections locales ont accumulé ces actifs au cours des dernières années. Vos collectivités en perdraient le contrôle.

    Oui.

    Est‑ce que des membres de votre collectivité ont soulevé des préoccupations à ce sujet?

    Comme les membres d'autres collectivités, nous sommes préoccupés par la transition ou le transfert des actifs. Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que, vous savez, en tant que Métis, nous n'avons pas grand-chose. Ce qui nous préoccupe le plus, ce sont les droits et la représentation, ainsi que la capacité de voir la prise de décisions à l'échelle locale ayant une incidence sur nos droits. C'est quelque chose que nous n'étions pas prêts à voir bafouer. C'est notre principale préoccupation. Je pense que le transfert d'actifs est une préoccupation secondaire.

    L'un des aspects intéressants dans toute cette discussion, c'est qu'il est beaucoup question d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale, mais le gouvernement fédéral semble avoir financé l'ensemble de cette initiative. Est‑ce également votre avis?

    C'est une autre de nos principales préoccupations et c'est ce que je pense.

    Il semble que le gouvernement fédéral joue un rôle actif dans le cadre du projet de loi C‑53, étant donné qu'il investit de l'argent pour déterminer qui est le titulaire de droits, essentiellement.

    Je dirai respectueusement que c'est l'une de nos préoccupations.

    On a souligné que signer un traité avec la Nation métisse de l'Alberta serait semblable à signer un traité avec l'APN.

    Êtes-vous de cet avis?

    C'est l'une des choses que j'ai dites dans ma déclaration préliminaire, et c'est l'une de nos principales préoccupations.

    Je vais maintenant passer à Mme Bernard.

     Je pense que vous avez dit la même chose. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet également?

    Oui. Je crois que l'on empiétera sur les droits, les terres et les titres des Premières Nations si l'on conclut d'autres traités avec les Métis.

     Je crois que les Métis ont des droits, mais je m'interroge sur la liste des membres pour la suite des choses. Dans le cas des Premières Nations, les droits se perdent après la deuxième génération. Il n'y a pas de reddition de comptes pour l'appartenance métisse contrairement à ce que le gouvernement a fait dans le cas des Premières Nations. Il y a là aussi une injustice.

     Je reviens à M. Browning au sujet de l'évaluation de l'appartenance à la population métisse. C'est essentiellement ce que l'on essaie de faire ici.

    Pensez-vous que le gouvernement essaie d'appliquer une approche générale pour l'ensemble du pays? Qu'avez-vous à dire sur le fait que l'on parle de nations de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario, plutôt que d'une nation métisse, d'un seul groupe?

     Monsieur Viersen, voilà une autre de nos principales préoccupations.

     Au nom de ma collectivité et de nos dirigeants, je suis préoccupé par le fait que le projet de loi du gouvernement fédéral cherche à légiférer sur notre identité. Notre identité est liée à des collectivités historiques.

     Tout comme ma collègue, Joanna Bernard, je suis préoccupé par les registres et par la question de savoir qui pourrait être qualifié de Métis. Je comprends que les identités autochtones en général suscitent actuellement de la discorde. Je suis mieux placé pour parler de l'identité métisse en Alberta.

    Avant que toute mesure législative soit adoptée, je conviens qu'il faut préciser qui sont nos citoyens métis. Nous tenons à ce que cela soit très clair. Nous ne sommes pas prêts à voir nos droits historiques et nos liens de parenté, dans nos collectivités, bafoués par un groupe affilié qui devrait être un groupe de défense défini par des frontières provinciales.

    Il y a des collectivités métisses de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis. Lorsque nous nous rencontrons, nous ne nous saluons pas en disant « je suis membre de la Nation métisse de l'Alberta ». Nous nous saluons avec nos noms, nos liens de parenté et les liens historiques de nos origines.

    Merci.

    Souvent, on demande aux témoins quelle disposition d'un projet de loi les préoccupe.

    Diriez-vous que vous vous opposez davantage à la prémisse du projet de loi qu'à une disposition en particulier?

    Nous sommes préoccupés par la prémisse du projet de loi.

    Cela dit, l'article 8 nous pose un problème majeur, à savoir l'idée que la Nation métisse de l'Alberta gouverne notre région et notre collectivité historique. Je pense que nous serions prêts à travailler à ce projet de loi avec le gouvernement fédéral si l'on nous consultait. Il serait possible de l'améliorer si on le peaufinait et si l'on répondait à certaines des principales préoccupations.

     Il s'agit d'un des principaux aspects qui nous préoccupent. Il y en a plusieurs. Je dirais que ce qui nous préoccupe le plus, c'est l'article 8 et le fait d'attribuer à une société ou à un organisme provincial sans but lucratif ce que nous estimons être nos droits collectifs.

    Merci.

    Le temps est écoulé.

    À titre d'information pour ceux qui se sont joints à nous au début de la deuxième partie de la réunion, j'aurais dû mentionner que j'utilise un système de cartons bien pratique. Le carton jaune signifie qu'il vous reste 30 secondes et le carton rouge signifie que le temps est écoulé et qu'il vous faut terminer votre intervention, mais ne vous arrêtez pas au milieu d'une phrase.

     Nous passons maintenant à M. Battiste, qui disposera des six prochaines minutes pour poser des questions.

    Merci. Ma question s'adresse aux représentantes de l'APN.

    À plusieurs reprises au cours des travaux de ce comité, des membres des Premières Nations nous ont dit que le projet de loi accorde des droits. J'ai entendu la cheffe nationale par intérim dire la même chose, à savoir qu'il accorde des droits que les Premières Nations n'ont pas.

    Lorsque j'ai interrogé les présidents des organisations, ils ont tous dit que le projet de loi portait sur la gouvernance interne — il ne s'agit pas des terres, ni des ressources, ni de quoi que ce soit qui les amènerait à aller devant les tribunaux.

    J'ai souvent demandé aux Premières Nations d'indiquer quelle partie du projet de loi porte sur ces droits conférés concernant les terres ou les ressources.

     En tant que représentantes d'un groupe de défense des Premières Nations de partout au Canada, la cheffe nationale ou sa conseillère juridique peuvent-elles nous indiquer dans quelle disposition du projet de loi nous accordons des droits au sujet des terres ou des ressources?

     Oui. Je laisserai la conseillère juridique de l'APN répondre à la question. Nous nous y étions préparées.

     Non, dans le projet de loi, on ne fait pas explicitement référence aux terres...

    ou aux ressources, n'est‑ce pas?

    ... ou aux ressources. Cependant, on n'indique pas non plus explicitement que le projet de loi porte uniquement sur des questions de gouvernance interne.

    Sur cette base, si nous devions...

    Puis‑je terminer ma réponse, s'il vous plaît?

    Oui. Tout à fait.

    Merci.

     Comme vous l'avez dit, vous avez posé la question à plusieurs reprises à des membres des Premières Nations pour savoir pourquoi elles pensent qu'il est question ici des terres et des ressources. Si l'on se place du point de vue des Premières Nations, tous nos droits — nos droits inhérents et notre gouvernance, plus particulièrement notre gouvernance — sont liés à notre lien avec la terre. Il semble que ce soit une perspective très coloniale et non autochtone que de dire « vous pouvez légiférer sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale », puis de dissocier le tout de la question de nos terres, de nos ressources et de notre peuple, car c'est de cela que découlent nos lois, nos droits et notre gouvernance.

    Parce que nous n'avons pas été consultés dans le cadre du processus, comme l'a dit la cheffe nationale, nous en sommes réduits à poser des questions... Parce que la terre ne figure pas explicitement dans le projet de loi et parce que la gouvernance interne n'y figure pas non plus explicitement, quelles seront les répercussions sur nos droits sur les terres?

     Il n'y a pas non plus de disposition sur la résolution de tout conflit concernant les droits issus de traités ou les droits sur les terres actuels.

    Je ne dispose que de cinq minutes pour poser des questions.

    La conseillère juridique jugerait-elle acceptable...? Nous avons un projet de loi qui est en cours d'examen, le projet de loi S‑13, qui stipule ce qui suit:

    L'APN jugerait-elle que ce serait acceptable si nous insérions ce même libellé dans le projet de loi afin de garantir que rien dans son contenu ne puisse porter atteinte aux droits reconnus des Premières Nations?

    L'APN a présenté un mémoire au Comité. À la page 20, il est question de la disposition de non-dérogation.

     Je ne sais pas si c'était un oui ou un non.

    Ce n'est pas une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non.

     Si vous me permettez de préciser ce que je veux dire, la disposition de non-dérogation à elle seule servirait à rappeler que les Premières Nations ont des droits dans ce cas seulement en raison du libellé général des articles 8 et 9 qui figure sous la rubrique « Gouvernements métis » dans le projet de loi C‑53. Les droits qui y sont décrits sont très généraux, de sorte qu'une disposition de non-dérogation ne servirait qu'à rappeler que « ah oui, les Premières Nations ont aussi des droits ».

    Est‑ce que vous...

     Une disposition de non-dérogation n'aurait pas l'effet escompté, à savoir celui de remédier aux problèmes posés par le projet de loi C‑53. De plus, les Premières Nations se verraient imposer un fardeau, car elles devraient alors contester la loi devant les tribunaux. Comme vous l'a dit la cheffe nationale par intérim, les Premières Nations ont déjà le lourd fardeau de devoir prouver l'existence de leurs droits et obtenir la reconnaissance que le projet de loi accorde déjà aux Métis.

    Les droits relatifs à la gouvernance interne, toutefois... L'APN part du principe que si nous donnons aux gens des droits en matière de gouvernance, nous allons également leur donner des droits sur les terres. Nous allons à l'encontre de ce que nous avons fait, par exemple, dans le cas de la Première Nation Qalipu...

    Non. Ce n'est pas ce que nous avons dit. Nous avons dit que, pour notre part, nous ne comprenions pas comment on peut séparer les deux, parce que ce n'est pas une perspective autochtone. Encore une fois, le terme « gouvernance interne » ne figure pas dans le libellé du projet de loi.

    Je pense que tous les intervenants ont dit qu'il s'agit des compétences internes. C'est l'objet de cette mesure législative. Je suppose que la question...

    Les Premières Nations sont-elles censées croire les intervenants qui ont participé à ce processus, alors qu'elles n'y ont pas participé elles-mêmes?

    Je suppose que la question serait alors de savoir quels amendements vous demandez.

    S'il ne s'agit que de gouvernance interne, on devrait le préciser dans le projet de loi.

    Sur la base de la position de l'APN et de son mandat, nous demandons que le projet de loi soit retiré dans son entièreté jusqu'à ce qu'il y ait processus de consultation conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones concernant le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, ainsi que l'obligation de consulter, parce que rien de tel n'a eu lieu.

    Si les rôles étaient inversés et que nous proposions un projet de loi touchant les Premières Nations, nous faudrait‑il consulter les Métis et les Inuits avant que la gouvernance interne pour l'APN ou les Premières Nations ne soit approuvée?

    Si nous prenons l'exemple du projet de loi C‑92 qui porte sur la protection de l'enfance, je crois qu'ils ont été consultés. Le projet de loi C‑92 est en fait un très bon exemple de la différence avec les Premières Nations. Le projet de loi C‑92 reconnaît les compétences et les droits inhérents des Premières Nations à l'égard de leurs enfants, et cela se limitait aux enfants.

    Nous sommes en attente d'une décision de la Cour suprême du Canada pour savoir si la contestation de cette mesure législative par le Québec sera confirmée. On voit bien la différence marquée quant à ce que les Premières Nations doivent prouver et aux recours juridiques auxquels elles doivent faire face pour faire reconnaître leurs droits inhérents et leurs compétences.

    Merci.

    Madame Gill, êtes-vous prête à poser vos questions?

     Oui, je suis avec vous.

    D'accord.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas avec vous dans la salle, mais je suis avec vous en esprit.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leur présence.

    J'ai des questions à poser à Mmes Bernard et McGregor de l'Assemblée des Premières Nations. M. Browning pourra y répondre également.

    Dans son discours liminaire, Mme Bernard a fait référence aux principes de réconciliation. Je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, mais elle a dit que le projet de loi contrevenait aux principes mêmes de la réconciliation.

    Madame Bernard, j'aimerais que vous nous donniez des précisions quant au fait que cela contreviendrait à ces principes.

    Je n'ai pas activé l'interprétation. Je comprends le français, mais je ne suis pas tout à fait certaine d'avoir compris la question, madame Gill.

    Me le permettez-vous, monsieur le président?

    Peut-être pouvons-nous demander à Mme Gill de reformuler sa question, ou si vous voulez écouter l'interprétation, il y a une option sur votre écran. Vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais ou le français.

    Je vois.

    Si vous voulez essayer, j'ai arrêté le chronomètre jusqu'à ce que nous ayons réglé le problème. Je peux demander à Mme Gill de reformuler sa question, puis nous poursuivrons. Il restera cinq minutes.

     Voulez-vous essayer une autre langue ou demander à Mme Gill de reformuler sa question en français? Nous continuerons par la suite.

    Je crois que Mme McGregor est dans la salle, alors nous pouvons peut-être céder la parole à la conseillère juridique, si elle a compris la question. Ce serait plus facile.

    Êtes-vous prête, madame McGregor?

    Oui. Si je comprends bien la question, il s'agit de savoir en quoi le projet de loi contrevient aux principes de réconciliation. Comme l'a dit la cheffe nationale par intérim dans sa déclaration préliminaire, on ne nous a pas consultés au préalable au sujet du projet de loi. C'est la première fois que nous avons l'occasion de communiquer les préoccupations des Premières Nations.

    Il y a aussi le fait qu'il n'y a pas de mécanisme de règlement des différends en ce qui concerne les revendications relativement aux droits des Métis et des Premières Nations qui se chevauchent. Le gouvernement est en train de monter les groupes autochtones les uns contre les autres, ce qui va à l'encontre de la réconciliation.

     De notre point de vue, la réconciliation signifie que le gouvernement assume la responsabilité de ce qu'il a fait, met en œuvre les traités des Premières Nations et reconnaît les droits et le titre des titulaires de droits des Premières Nations. C'est un élément de la réconciliation et il semble, à bien des égards, que les Premières Nations doivent passer par une multitude de processus, notamment parlementaires, pour faire reconnaître ces droits. Puis, d'un simple trait de plume, le projet de loi prévoit des droits très généraux pour les Métis — le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

     Les Premières Nations sont absentes des discussions, ce qui contrevient à la réconciliation. Le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous » est un élément important de la réconciliation. Nous devons être présents à la table lorsque ces décisions font l'objet de discussions et sont prises.

    Merci.

    Madame Bernard, voulez-vous ajouter quelque chose? Sinon, je passerai à une autre question, qui concerne également votre discours.

    Vous avez utilisé un terme que nous avons entendu à plusieurs reprises au Comité, soit « iniquité ». Vous serait-il possible de nous donner des exemples d'iniquité entre les Premières Nations et les Métis?

    Je pense, concernant la réconciliation et la suite des choses, qu'il y a en effet de l'iniquité, comme Mme McGregor l'a indiqué.

    Je tiens à souligner un autre exemple.

    Dans nos communautés des Premières Nations, après une deuxième génération issue d'un parent autochtone et d'un parent non autochtone, nous perdons nos droits. Cela devient un énorme problème. Posez la question à tous les Canadiens. La moitié d'entre eux diront qu'ils sont Métis, qu'ils sont à moitié autochtones ou de descendance autochtone. Ma préoccupation, essentiellement, c'est que l'argent qui sera dépensé pour vérifier la descendance directe des Autochtones du Canada, non pour les 10 générations à venir. Ce n'est pas juste pour nous. Il faut arrêter après la deuxième génération. Nos enfants ne sont pas reconnus. Où est l'équité là‑dedans?

    Il n'y a pas de reddition de comptes pour l'appartenance métisse. Je crois sincèrement qu'ils ont des droits, mais dans quelle mesure? Mettrez-vous la moitié de la population canadienne sur leur liste?

    Merci.

     Merci, madame Bernard.

    Monsieur Browning, si vous le souhaitez, je vous invite à intervenir sur les deux questions que j'ai abordées, soit la réconciliation et l'iniquité.

    Les racines de ces deux mots ont des qualités de réconciliation. Ils évoquent un processus, l'acte de réconciliation et la responsabilisation réciproque des deux parties. Ma communauté et moi n'avons été consultés à aucun moment au sujet de ce processus. Nous avons l'impression que, malgré les énoncés de la DNUDPA... C'est une simple question de bon sens et d'avoir l'occasion de nous faire entendre. Nous avons écrit des lettres à l'ancien ministre des Relations Couronne-Autochtones et au premier ministre à maintes reprises, sans même recevoir un accusé de réception en guise de réponse. Notre dernière lettre remonte à février 2023.

    Je représente plusieurs milliers de Métis du Sud de l'Alberta. Nous nous soucions de notre registre et des personnes qui revendiquent leur appartenance à la nation métisse. Nous tenons aussi à être consultés. Nous n'avons jamais eu de réponse, même pas un accusé de réception. De mon point de vue, rien de cela ne va dans le sens de l'égalité ou de la réconciliation.

    Merci.

    Vos six minutes sont écoulées, madame Gill.

    Je donne maintenant la parole à Mme Idlout.

    Allez-y lorsque vous serez prête. Vous avez six minutes.

    Je tiens d'abord à remercier tous les témoins de leur présence aujourd'hui. Je vous suis reconnaissante de tous les témoignages que j'ai entendus. Vos commentaires sont très importants.

    J'aimerais poser ma première série de questions à M. Browning, qui est en ligne.

    J'ai noté vos préoccupations au sujet de la personne autorisée à représenter les Métis en Alberta. Étant donné que vous n'avez pas été consulté sur cet important projet de loi, je me demande quels conseils vous pouvez donner aux parlementaires afin de veiller à ce que nous comprenions qui est autorisé et comment cela doit être mesuré.

    Concernant l'identité métisse, nous sommes complexes et uniques. Je crois savoir qu'historiquement, nos droits sur le territoire métis sont reconnus à l'article 35 de la Constitution. Cela devrait être assez clair. Selon moi, la création d'une société provinciale ne satisfait pas à ce critère. C'est ma première préoccupation.

    La deuxième préoccupation porte sur le seuil de reconnaissance et la façon dont il est appliqué. C'est le processus. En Alberta, on a dépensé des millions de dollars pour une campagne publicitaire. J'ai vu des parents seuls porter des pancartes payées par le gouvernement fédéral qui disaient: « Votez oui pour une constitution ». Selon moi, cela ne satisfait pas au seuil de reconnaissance. Ce n'est pas le processus que nous avons utilisé pour l'adoption d'une constitution. Nous avons demandé une copie de l'accord de financement à la vérificatrice générale pour voir comment cela a été payé. Nous avons reçu des pages caviardées.

    Revenons à ce qui constitue un processus équitable en vue de la reconnaissance. Je pense qu'il faut commencer par une constitution. Ensuite, il faut revenir au début et discuter des modalités d'une consultation significative avec ces communautés historiques qui sont détentrices des droits.

    J'espère avoir bien compris la question.

    Merci.

    Dans le deuxième paragraphe du préambule, ainsi que dans le paragraphe 4b) et l'article 8, comme vous l'avez aussi mentionné — en particulier l'article 8 —, on énonce par exemple que la Nation métisse de l'Alberta est autorisée à agir pour le compte des collectivités métisses de l'Alberta.

    Ma question est la suivante: comment pouvons-nous savoir si la Nation métisse de l'Alberta est le groupe de Métis autorisé qui serait chargé des décisions relatives aux lois métisses et à la gouvernance métisse en Alberta, par exemple?

    Je pense que, dans cet exemple, la reconnaissance de la Nation métisse en tant que représentante de nos communautés historiques titulaires de droits ancestraux doit être explicite. Cela doit être écrit; cela doit être énoncé. Or, c'est tout le contraire — et c'est très public —, car les communautés métisses locales ont dû se battre devant les tribunaux albertains pour avoir des élections en temps opportun. Les préoccupations liées au financement disponible compliquent vraiment la tâche d'une collectivité comme la mienne. Nous n'avons pas d'avocats à notre table. Nous avons une grande collectivité, de sorte qu'il nous est difficile de veiller à être équitablement représentés. Je pense que le Canada doit s'assurer que le processus est transparent et précis, que nous avons des représentants démocratiquement élus pour défendre nos droits, et que nous avons donné notre consentement à cet égard. Ma communauté n'a pas donné ce consentement, même si Mme Cassidy Caron, du Ralliement national des Métis, a déclaré au Comité que 97 % des gens ont voté. Respectueusement, ce n'est pas exact. Je pense qu'environ 16 000 Métis, sur plus de 60 000 Métis, ont donné leur accord à l'issue d'un processus alambiqué. Cela ne constitue pas un soutien démocratique de ma communauté.

    Les dirigeants de ma communauté et moi sommes unanimes sur ce point, au nom de la communauté: nous sommes contre cela.

    Qujannamiik.

    Ma prochaine question est pour l'Assemblée des Premières Nations. Je vous laisse le soin de décider qui répondra à mes questions.

    Je sais que depuis que nous avons entrepris l'étude de ce projet de loi, nous avons entendu que les Premières Nations n'ont pas eu l'impression que leurs droits, tels que reconnus dans la DNUDPA, ont été reconnus.

    Si vous aviez des conseils à prodiguer au gouvernement sur la signification de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » et sur les raisons pour lesquelles c'est si important, qu'auriez-vous fait pour veiller à l'application de ce principe de façon à obtenir, possiblement, un projet de loi C‑53 différent de ce qu'il est aujourd'hui?

    J'aimerais répondre à cela.

    Comme Mme McGregor l'a mentionné, c'est « rien sur nous sans nous ».

    Un jour, un sénateur m'a demandé à quoi ressemblerait le codéveloppement. Cela commence dès le concept, dès l'émergence d'une idée de politique, de projet de loi ou de mesure législative. Nous devrions participer dès le début. Voilà le problème de cette mesure législative et de beaucoup d'autres. On élabore une mesure législative que l'on présente ensuite en disant: « Voilà ce que nous avons élaboré. » Cela doit cesser. Nous devons être à l'origine de toute idée de projet de loi ou de mesure législative. Le codéveloppement est nécessaire, en consultation avec tous les groupes autochtones.

    Merci.

    Je crois que la cheffe nationale par intérim a été très claire.

    En outre, nous demandons la création d'un processus de consultation nationale avec les Premières Nations pour permettre au gouvernement du Canada d'élaborer un processus respectueux visant à reconnaître les droits inhérents et la compétence des Métis, assorti de mécanismes de protection adéquats pour traiter des cas de recoupement des revendications et d'atteinte aux droits des Premières Nations, afin de nous assurer que de telles mesures de protection sont en place.

    Meegwetch.

    Les six minutes sont écoulées.

    Chers collègues, nous avons des ressources jusqu'à 17 h 36 aujourd'hui. Puisque tous les groupes de témoins sont très importants et que nous avons perdu un peu de temps pour le passage d'un groupe à l'autre, je propose que nous fassions un tour rapide, avec 90 secondes par groupe. Ce seront probablement de petites questions, avec des réponses concises des témoins, si possible. Je veux juste vous donner une dernière occasion de commenter.

    Cela dit, nous passons à M. Schmale pour les 90 premières secondes.

    La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai 90 secondes, donc amplement de temps pour une question à trois volets.

    Cette question s'adresse à la Nation métisse de l'Alberta. Pouvez-vous me dire quelle ligne de texte, dans l'accord ou dans la mesure législative, traite d'une possible confiscation ou saisie de biens, ou d'une mesure quelconque vous empêchant de travailler avec vos membres?

    Deuxièmement, y a‑t‑il quelque chose qui vous empêche de conclure votre propre accord d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada?

    Enfin — la question est pour l'Assemblée des Premières Nations —, pourrait‑on apporter à cette mesure législative un amendement ou un élément quelconque qui atténuerait vos préoccupations par rapport aux membres potentiels?

    Merci.

    Je pense que les deux premières questions étaient pour moi.

    La préoccupation relative à la confiscation découle des documents constitutifs de la Nation métisse de l'Alberta, qui ont été élaborés en consultation avec le Canada dans le cadre de leur accord de financement. Nous comprenons que ces documents entreraient pleinement en vigueur dans l'éventualité où ce projet de loi entrait en vigueur. Il est clairement et explicitement indiqué qu'il y aurait une confiscation de biens et, franchement, un redécoupage arbitraire de nos communautés locales et une redéfinition du territoire.

    La deuxième préoccupation particulière au sujet de ce projet de loi est qu'il nous prive de notre représentation. Cela se trouve à l'article 8, où il est question du titulaire des droits et, plus précisément, de la reconnaissance du droit de la Nation métisse de l'Alberta de nous représenter, nous les Métis de l'Alberta. C'est inclusif. On n'y trouve aucune définition des communautés métisses, ce qui nous empêche, par défaut, en tant que communauté, de demander cette reconnaissance directement auprès du Canada.

    Merci.

    Nous passons à la prochaine intervention de 90 secondes.

    Monsieur McLeod, la parole est à vous.

    Elle n'a pas répondu.

    Votre temps est écoulé.

    Merci, monsieur le président, et merci à toutes les personnes qui ont fait une présentation aujourd'hui.

    Je viens des Territoires du Nord-Ouest. Je suis donc assez au fait des difficultés qui peuvent survenir entre divers gouvernements autochtones. Il y a des situations où les Métis et les Dénés ne s'entendent pas. Il y a des situations où les Inuvialuits et les Dénés ou les Métis ne s'entendent pas. Il y a des situations où deux gouvernements issus de revendications territoriales ne s'entendent pas.

    Je pense que nous avons tous compris qu'une bonne communication est la clé. À mon avis, personne ne remet en question la nécessité de consultations, à plus forte raison si les droits d'un gouvernement autochtone peuvent avoir une incidence sur les droits d'un autre gouvernement autochtone. Cette mesure législative établit un cadre et reconnaît les droits de trois gouvernements métis.

    Je demanderais à M. Adam Browning, à Mme Joanna Bernard et aux juristes s'ils estiment qu'il existe une obligation de consulter et de reconnaître, simplement, qu'un autre gouvernement autochtone a le droit à l'autonomie gouvernementale.

    Je suis désolé, mais il ne reste que 20 secondes avant que je ne donne la parole à Mme Gill. Quelqu'un souhaite...

    Madame McGregor, voulez-vous répondre?

    Je veux être certaine de bien comprendre la question.

    Vous voulez savoir si l'obligation de consulter devrait être limitée à la reconnaissance des droits des autres groupes autochtones.

    Est‑ce bien cela?

    Je suis désolée, monsieur McLeod, mais j'ai manqué le dernier point de votre question.

    Ai‑je le temps de poser la question de nouveau?

    Veuillez la résumer et demander une réponse courte. Nous devons continuer.

    Je veux savoir si vous estimez qu'il existe une obligation de consulter, de reconnaître simplement qu'un autre gouvernement autochtone a le droit de se gouverner lui-même.

    S'il y a les droits issus de traités existants, les droits des Premières Nations ou les droits inhérents ou les droits en vertu de l'article 35, je pense qu'il y a donc une obligation de consulter, sans aucun doute.

    Merci.

    Madame Gill, la parole est à vous, pour 90 secondes.

     Je serais très brève, monsieur le président.

    On me corrigera si je me trompe, mais je crois que l'Assemblée des Premières nations a mentionné à plusieurs reprises que le projet de loi ne devrait tout simplement pas être étudié. Il faudrait faire autre chose, notamment à la suite des consultations.

    Monsieur Browning, devons-nous améliorer le projet de loi ou devons-nous le rejeter et tout recommencer?

    Respectueusement, je ne suis pas à votre place. Dans un monde parfait, oui, je pense qu'en vertu de l'obligation de consultation liée aux droits inhérents des communautés historiques au titre de l'article 35, s'ils atteignent ce seuil, ils devraient être reconnus. Il s'agirait d'un simple amendement, selon moi, dans ce projet de loi. Je pense que cela pourrait remplacer au moins les passages de l'article 8 qui reconnaissent la Nation métisse de l'Alberta — je ne parlerai pas pour les autres provinces — en tant que corps dirigeant autochtone autorisé qui représente nos droits collectifs en Alberta. Je pense que cela doit être simple et doit comprendre la reconnaissance au niveau des communautés historiques, car ce sont elles qui sont titulaires de nos droits en vertu de l'article 35. Je pense que nous pourrions travailler avec ce projet de loi s'il constituait un point de départ.

    Madame Gill, il reste seulement cinq secondes.

    Monsieur le président, je pense que Mme Bernard voulait s'exprimer.

    Certainement.

    Allez‑y, madame Bernard.

    L'Assemblée des Premières Nations défend les intérêts des Premières Nations, mais nous pensons que d'autres groupes autochtones ont des droits. Donc, notre préoccupation n'est pas là. Ce qui nous préoccupe, c'est le processus utilisé par le gouvernement pour faire adopter ce projet de loi. Il faut arrêter et recommencer. Je ne dis pas qu'il faut faire table rase. Nous pouvons nous en servir, mais il faut commencer par le début et faire les choses correctement. Nous ne voulons pas être obligés de nous battre avec le gouvernement devant les tribunaux.

    Merci.

    Pour terminer, madame Ildout, vous avez 90 secondes.

    Qujannamiik. Ma question est pour M. Browning.

    Un paragraphe pourrait être ajouté à l'article 8 pour préciser qu'un mécanisme de règlement des différends pourra être créé en cas de différend quant à qui est autorisé à représenter les Métis. Cela suffirait‑il à garantir à la fois la reconnaissance du droit important des Métis à l'autonomie gouvernementale et la nécessité d'un mécanisme de règlement des différends entre les différents groupes de Métis?

    Qujannamiik.

    Je vais discuter avec ma collègue, Mme Bernard, qui représente l'Assemblée des Premières Nations. Nous semblons peut-être avoir des approches différentes sur la question, mais je conviens qu'il faut revenir au point de départ, car nous ne pouvons pas nous permettre de faire fausse route. Je pourrais consulter nos dirigeants à ce sujet et je pourrais aussi me prononcer maintenant, mais le projet de loi est intrinsèquement problématique.

    De notre point de vue, je pense que travailler avec des éléments du projet de loi serait un début. Nous pourrions examiner les dispositions de non-dérogation et de règlement des différends pour nous assurer, pour commencer, que ces droits n'empiètent ni sur d'autres groupes autochtones ni sur nos communautés métisses historiques. Nous pourrions voir ce que cela pourrait donner.

    Je ne pense pas que nous puissions prendre un engagement ferme à l'égard d'un processus de règlement des différends pour le moment, car en ce qui concerne nos membres, on n'a pas fait assez confiance au processus pour nous consulter dès le début. Je suis linguiste, pas juriste. Tant que je n'aurai pas eu l'occasion d'en prendre connaissance et de l'étudier, et tant que je n'aurai pas convaincu nos aînés et d'autres de demander à nos équipes juridiques de l'examiner, nous éviterons de prendre quelque engagement que ce soit à ce moment‑ci.

    Merci.

    Notre temps est écoulé. J'aimerais remercier tous nos témoins de leur présence ici aujourd'hui. Encore une fois, vos observations sont très importantes dans le cadre de notre examen du projet de loi C‑53.

    Chers collègues, la séance est levée.