INAN Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues.

    Je salue nos invités.

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 99^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.

    Nous aimerions souligner que nous nous réunissons sur le territoire non cédé des peuples algonquin et anishinabe.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier l'avis émis par la Cour suprême du Canada le 9 février 2024 concernant la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

     Nous accueillons les représentantes du ministère des Services aux Autochtones. Katrina Peddle est la directrice générale de la Direction générale sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elle est accompagnée d'Isabelle Quintal, la directrice générale par intérim de la Direction des politiques stratégiques et de la planification. Nous recevons aussi les représentantes du Centre de droit autochtone au ministère de la Justice: Valerie Phillips est directrice et avocate générale, tandis que Paula Quig est avocate-conseil.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Chers collègues, nos règles habituelles pour le Comité prévoient une déclaration préliminaire de 5 minutes, mais les représentantes des ministères en ont demandé 10, étant donné qu'il s'agit d'une étude ponctuelle visant à préparer le terrain. Je vais demander le consentement unanime pour permettre une déclaration préliminaire de 10 minutes, après quoi nous passerons directement aux questions.

    Je vois que tout le monde est d'accord.

    Nous avons 90 minutes avec les fonctionnaires pour notre étude d'une journée. Nous passerons ensuite aux travaux du Comité. Nous en parlerons lorsque nous arriverons à ce point de l'ordre du jour.

    Je vais utiliser un système de cartons pratique. Lorsqu'il vous restera 30 secondes, je montrerai le carton jaune, et quand votre temps sera écoulé, j'afficherai le rouge. Ne vous arrêtez pas au milieu d'une phrase, mais je vous prie de terminer votre pensée. Nous nous assurerons ainsi que les choses vont bon train. Je vais régler mon chronomètre à 10 minutes. Dès que vous êtes prêtes, la parole est à vous.

    Je vous souhaite la bienvenue, et vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Kwe, good morning et bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner et à discuter de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Je m'appelle Katrina Peddle. Je suis la directrice générale de la loi, comme le président l'a mentionné. Je suis membre de la Première Nation Qalipu. Je suis heureuse d'être parmi vous ce matin. Je tiens à remercier mes collègues de s'être joints à moi, et je vous remercie de prendre le temps de discuter de cette loi importante.

    Pour ce qui est de mon champ de compétence, je ne suis en fait que la directrice générale de la loi. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions à ce sujet, mais je devrai peut-être en prendre note pour vous donner plus de détails. Je serai ravie de répondre à toutes vos interrogations. Mes collègues du ministère de la Justice sont ici pour répondre aux questions techniques que vous pourriez poser sur l'avis que la Cour suprême a émis récemment concernant la loi.

    Comme vous le savez, la loi a été adoptée avec l'appui de tous les partis pour répondre à ce qui était vraiment une crise nationale au sujet de la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de protection de l'enfance partout au pays. Ce problème n'est pas nouveau. Il a touché de nombreuses générations, depuis les pensionnats et la rafle des années 1960 jusqu'à la surreprésentation que nous observons actuellement chez un très grand nombre d'enfants des collectivités d'un océan à l'autre.

    Le véritable objectif de la loi est de s'attaquer à cet héritage, de prendre des mesures ici et maintenant pour remédier à cette surreprésentation et, surtout, de remettre le pouvoir là où il aurait toujours dû être, c'est‑à‑dire entre les mains des communautés qui doivent s'occuper elles-mêmes des services à l'enfance et à la famille.

    Je vais répondre en termes simples aux questions concernant la Cour suprême, et je vais m'en remettre à mes collègues pour les aspects techniques. Au ministère des Services aux Autochtones, nous avons été très heureux de voir que nous pouvions poursuivre notre travail des dernières années pour mettre en œuvre la loi, étant donné qu'elle a été jugée valide sur le plan constitutionnel dans son intégralité. Comme vous pouvez l'imaginer, c'était une bonne nouvelle pour nous. Nous avons également été très heureux de voir qu'on appuyait les travaux du Parlement visant à affirmer le droit inhérent des communautés autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille, et que l'enchâssement de ce droit dans la loi est bel et bien constitutionnel.

    Je pense que pour le Comité, la décision confirme vraiment le rôle important que joue le Parlement, en décidant d'agir vite et de fixer un échéancier de réconciliation plus rapide que les outils traditionnels comme les tribunaux. En réalité, ce que nous espérons réaliser, et continuer à faire, c'est de réparer les torts que causent encore aujourd'hui le système de protection de l'enfance, et d'améliorer la quantité de travail que nous pouvons effectuer en vue de la réconciliation dans le temps dont nous disposons. Il s'agit vraiment de faire bouger les choses le plus rapidement possible.

    Concrètement, cela signifie que nous continuons à faire notre travail en partenariat avec les communautés autochtones qui ont déjà revendiqué leur compétence. Nous voyons certaines de leurs grandes réussites attribuables à leur travail communautaire. Nous l'avons vu à Peguis, ainsi qu'à Splatsin et dans d'autres communautés au pays. Cela signifie qu'on ne doit pas ralentir les travaux urgents en cours. Nous pouvons continuer à utiliser notre modèle pour avancer le plus vite possible.

    À ce sujet, vous trouverez une pièce jointe dans votre documentation. Je veux simplement vous expliquer ce que cela signifie pour nous lorsque les collectivités revendiquent leur compétence, sur le plan pratico-pratique. Il y a quatre éléments clés, à savoir la vision, l'avis, la coordination et l'application. Vous pouvez imaginer que les communautés songent à revendiquer leur compétence depuis plus longtemps que les quelques années qui se sont écoulées après l'entrée en vigueur de la loi. On en discute partout au pays depuis des décennies. Lorsque ce projet de loi a été élaboré conjointement, de nombreuses communautés se sont préparées à mettre en place leurs lois et à agir rapidement.

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, nous avons fourni du financement pour renforcer les capacités. Vous le verrez dans la deuxième partie du graphique que je vous ai remis. Environ 220 corps dirigeants autochtones — essentiellement des groupes qui ont été désignés par leurs communautés pour faire ce travail en leur nom — ont entamé ce travail. Que dira notre loi? Que voulons-nous faire? Quelles leçons avons-nous tirées? Que voulons-nous conserver et changer? Quelles sont les choses que nous voulons réaliser? À quel rythme voulons-nous aller? Ce travail peut prendre un an, voire trois. Tout dépend vraiment du rythme auquel les collectivités souhaitent procéder. Cela doit aussi être fait parallèlement aux nombreuses autres choses avec lesquelles les collectivités doivent composer au quotidien.

    Une fois que ce travail de renforcement des capacités aura été fait, un avis sera donné, habituellement en vertu de l'article 20 de la loi. L'entité dira soit « Nous allons [...] », soit « Pouvons-nous nous asseoir ensemble? » C'est habituellement la deuxième option. Environ 75 corps dirigeants autochtones nous ont donné un avis semblable depuis l'entrée en vigueur de la loi il y a plusieurs années. Il signifie: « D'accord, nous songeons à faire cette chose. Préparons-nous à aller de l'avant. »

    Ensuite, de notre point de vue, c'est là que se fait une partie du travail le plus important. Les trois intervenants — qui sont généralement les provinces, le gouvernement fédéral et le corps dirigeant autochtone — joignent leurs efforts pour essayer de tout planifier. C'est extrêmement complexe. Les enfants se trouvent à différents endroits. Parfois, ils vivent dans des communautés. D'autres fois, ils n'ont aucun lien avec la communauté. Les responsables essaient de trouver une solution.

    Grâce à cette période... Le processus peut prendre beaucoup de temps. Nous visons 12 mois, mais l'expérience nous a appris qu'il peut prendre plus de temps. Nous essayons simplement de réunir les éléments, sous l'initiative des communautés, pour nous assurer d'obtenir les meilleurs services coordonnés et de conclure un accord de financement à long terme afin que la compétence s'acquière avec le soutien dont les collectivités ont besoin.

    Une fois le travail de coordination terminé — il s'agit d'un volet important que je ne vais pas sous-estimer —, nous passons à la phase de mise en œuvre. Ici, les collectivités ont repris le contrôle de leurs services à l'enfance et à la famille, et nous continuons de les soutenir au besoin. Cependant, comme pour toute autonomie gouvernementale, la communauté fait son travail et s'assure que les enfants sont là où ils doivent être, c'est‑à‑dire près de chez eux. Ainsi, les familles peuvent voir la différence à court, à moyen et à long terme pour les enfants, mais aussi pour les familles elles-mêmes.

    J'ajouterais qu'une grande partie de ce travail confirme certains des engagements que Services aux Autochtones Canada et d'autres ont pris pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Cour suprême a clairement indiqué que ce type de travail constitue une réconciliation législative. On met un accent important sur le rôle des parlementaires à cet égard.

    Je conclurai en disant que nous continuerons de collaborer avec les différentes instances gouvernementales pour appuyer le travail réalisé dans le cadre de la loi. Nous sommes ravis d'avoir l'occasion d'en discuter avec vous aujourd'hui. Le dossier nous tient à cœur, et nous serons heureux de répondre à vos questions. Nous allons aussi demander à nos collègues du ministère de la Justice de répondre à celles d'ordre technique.

     Wela'lioq.

    Je vous remercie. Vous avez terminé avant la fin des 10 minutes, ce qui est fort bien.

    Nous allons passer à notre première série de questions, où chacun des partis aura six minutes.

    Le premier intervenant est M. Schmale, qui dispose de six minutes. Veuillez commencer dès que vous serez prêt.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui pour discuter d'un sujet très important.

    Pour ceux qui nous regardent ou nous écoutent à la maison, pouvez-vous expliquer rapidement, en 30 secondes ou moins, comment fonctionne ce modèle? Si un enfant est pris en charge par un organisme provincial, peu importe la façon dont les choses se passent à partir de là, je crois que le coût pour cet enfant est transféré à la province. Est‑ce exact?

    C'est une très bonne question. Je vais faire de mon mieux pour répondre en 30 secondes.

    Tout dépend du groupe fondé sur les distinctions dont vous parlez, et de la présence ou non d'un organisme des Premières Nations qui travaille avec la collectivité.

    Habituellement, l'argent du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui sert à financer les collectivités est versé à la province si les services sont dispensés par un organisme provincial. Voici ce qui serait différent en vertu de la loi. Si une collectivité a retrouvé sa compétence, par exemple, celle‑ci recevrait les fonds et déciderait de la marche à suivre.

    La grande différence, c'est qu'on met beaucoup l'accent sur la prévention — nous le voyons aussi ailleurs dans les services provinciaux de protection de l'enfance. Lorsque nous songeons à la protection de l'enfance, nous pensons souvent à la prise en charge, au placement en famille d'accueil et à l'éloignement des enfants. Ce que la loi tente vraiment de faire, c'est de mettre « en première ligne » les autres mesures qui peuvent être prises pour prévenir cette issue, soutenir les familles et les collectivités et fournir un contexte différent afin qu'il n'y ait pas de prise en charge et que l'enfant puisse rester avec sa famille.

    Je suppose que tout le monde a lu l'article de Global News sur les enfants autochtones dans le Nord de l'Ontario en particulier. Étant donné que la majorité des enfants mentionnés dans l'article ont été confiés à l'organisme provincial de soins, des mesures sont-elles mises en place pour que nous n'ayons plus d'histoires faisant les manchettes parce que des enfants autochtones sont utilisés comme des « vaches à lait »?

    Je pense que c'est bel et bien ce que nous constatons avec la réappropriation de cette compétence. Les enfants restent dans les collectivités. Je pense aux exemples de Peguis et de Wabaseemoong, où les enfants sont gardés plus près de chez eux.

    De plus, si un enfant doit être pris en charge, quel est son cercle de soins? Il commence immédiatement par le ou les parents, ou des gens qui jouent un rôle parental. Ensuite, on pense aux tantes, aux oncles, aux cousins et aux personnes bienveillantes dans la vie de cet enfant, et aux autres ressources dont la collectivité pourrait disposer. Il y a par la suite les Autochtones en dehors de ce cercle. Enfin, ce n'est qu'à l'extérieur de tous ces cercles concentriques qu'on pourrait envisager une situation où un enfant serait vraiment pris en charge à distance.

    En réalité, c'est précisément ce que la loi cherche à éviter.

    Bon nombre des communautés avec lesquelles je m'entretiens me disent en avoir assez qu'Ottawa croit toujours avoir raison. C'est un peu ce que vous dites, à savoir que les communautés veulent être maîtres de la garde de leurs enfants. Je pense que nous sommes tous d'accord là‑dessus.

     Pourtant, il y aurait une différence de coûts selon l'article de Global News. Apparemment, un foyer d'accueil à but lucratif dans le Nord de l'Ontario reçoit environ 26 % de plus pour un enfant autochtone que pour un enfant non autochtone. Ceux qui touchent cet argent rendent-ils des comptes, étant donné que nous voyons d'innombrables cas de négligence et d'actes répréhensibles? Il ne semble pas que l'argent supplémentaire soit investi dans des soins adaptés à la culture ou quoi que ce soit du genre. On dirait simplement qu'il est versé et que les enfants sont envoyés quelque part. Selon l'article, ils sont parfois à des centaines de kilomètres de leur famille ou de leur communauté.

    Si les communautés autochtones disent être prêtes et qu'il y a des abus semblables, combien de temps faudra‑t‑il avant que la situation soit corrigée?

    C'est une très bonne question. Je vous en remercie.

    Je pense que nous constatons comme tout le monde que le statu quo ne fonctionne pas. Des investissements importants ont été faits dans le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le financement de ce programme a augmenté d'environ 200 % depuis 2006. Cependant, il faut un certain temps pour que les communautés prennent le contrôle de ces services, soit le volet du projet de loi C‑92 qui a trait à la compétence. Nous espérons voir une collectivité chercher à faire valoir sa compétence, procéder assez rapidement au renforcement de ses capacités — ce qui peut se faire en moins d'un an, selon ce que les communautés souhaitent faire et le moment où elles agissent —, discuter des accords de coordination, puis assumer sa compétence.

    Lorsque la compétence est exercée, c'est la communauté qui prend ces décisions concernant la gestion des services et le choix des partenaires contractuels. Donc...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.

    Mme Katrina Peddle: C'est correct. Allez‑y.

    M. Jamie Schmale: Cela dure depuis des années. D'après cet article de Global News, cela dure depuis plus de 10 ans et probablement bien plus longtemps, avant même que certains de ces chiffres ne soient révélés. Quelles mesures le ministère a‑t‑il prises? Les intervenants du ministère ne sont sûrement pas surpris de cette nouvelle, car la situation se détériore depuis longtemps.

    Je ne blâme personne ici. Je dis simplement que cela dure depuis des décennies. Comment se fait‑il qu'aucune mesure n'ait été prise? Quelqu'un a pourtant dû être informé de la situation au ministère.

    C'est une excellente question. Je vous remercie.

    Je crois qu'on reconnaît la situation de manière générale. Je pense que nous pouvons le constater au sein du ministère. La Cour suprême l'a affirmé. Le nombre d'enfants autochtones pris en charge au Canada est renversant. Cela ne fait aucun doute. Je pense qu'au cours des cinq dernières années, par l'entremise de la Loi, on a tenté d'aborder le fait que le système actuel ne fonctionne pas. Il faut apporter un énorme changement systémique qui permettra aux collectivités de prendre le contrôle des services à l'enfance et à la famille, ce qui leur permettra de prendre les décisions qui s'imposent dans ce domaine.

    Le temps imparti, soit six minutes, est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Battiste. Il a six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.

    J'ai remarqué que, dans votre déclaration préliminaire, vous avez beaucoup parlé de la réponse du gouvernement aux conclusions énoncées dans l'affaire, mais pas beaucoup des conclusions de l'affaire. J'aimerais que vous nous parliez des trois points principaux à retenir, selon le ministère, des conclusions qui ont été tirées dans le cadre de cette affaire.

    J'aimerais demander à mes collègues du ministère de la Justice de répondre à cette question. Je pourrai ensuite ajouter des commentaires.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Si cela peut vous être utile, je peux résumer les points principaux de l'avis de la Cour suprême. Le 9 février, la Cour suprême du Canada a rendu son avis unanime sur la Loi. La Cour était saisie d'une question très précise, et je pense qu'il est important de le reconnaître. On a expressément demandé à la Cour si la Loi, intitulée Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, excédait la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle.

    La Cour suprême du Canada a répondu par la négative. Ce faisant, la Cour a confirmé, dans sa décision, que la Loi dans son ensemble est valide sur le plan constitutionnel en vertu du paragraphe 91(24). Cela comprend la norme nationale établie dans la Loi, soit l'affirmation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, qui comprend la responsabilité législative des services à l'enfance et à la famille, et l'incorporation par renvoi de certaines lois autochtones dans la législation fédérale, ce qui donne à ces lois la prépondérance sur les lois provinciales et territoriales. Il est important de souligner que la Cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire, pour trancher la question de renvoi précise qui lui avait été soumise, de déterminer si le droit à l'autonomie gouvernementale est effectivement un droit reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle.

    L'analyse présentée dans l'avis de la Cour suprême porte donc sur la Loi dans son ensemble. La Cour a utilisé un critère à deux volets pour déterminer la validité constitutionnelle de la Loi. Elle a affirmé « le caractère véritable », ou le caractère essentiel, de la Loi, puis a établi sa classification en faisant référence aux chefs de compétence énumérés dans la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour a conclu que « [l]'enjeu essentiel » de la Loi consiste à « protéger le bien‑être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en favorisant la fourniture de services à l’enfance et à la famille culturellement adaptés et, ce faisant, à favoriser le processus de réconciliation avec les peuples autochtones ». La Cour a estimé que la Loi « relève nettement du pouvoir de légiférer du Parlement en vertu du par. 91(24) ».

    Elle a également estimé que les trois caractéristiques de la Loi étaient toutes des mesures qui relevaient également de la compétence législative exclusive du Parlement, soit l'établissement de normes et de principes nationaux, l'affirmation énoncée au paragraphe 18(1) de la Loi, qui stipule que le « droit inhérent à l’autonomie gouvernementale » est un droit autochtone « reconnu et confirmé par l'article 35 de Loi constitutionnelle » et le cadre visant à faciliter la mise en œuvre des lois autochtones, notamment en accordant à certaines lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille la prépondérance sur les lois provinciales.

    Je pourrais continuer et étoffer ces points, mais je sais que le temps est limité.

    J'aimerais maintenant aborder cette affaire sous un autre angle avec vous. À titre d'ancien universitaire qui a enseigné les droits autochtones et issus de traités, c'est la première fois que je vois la Cour suprême du Canada utiliser des mots comme « tressage » pour parler des normes juridiques et du tressage entre les lois canadiennes, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les lois autochtones, et affirmer qu'à l'avenir, le droit doit envisager de « tresser » ces traditions juridiques en une seule « natte ».

    Pourriez-vous me parler de ce que cela pourrait signifier pour les lois à venir au Canada? Selon mon interprétation, la Cour suprême a donné des instructions aux parlementaires selon lesquelles, lorsqu'ils examinent les lois, ils doivent également tenir compte des lois autochtones elles-mêmes et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, parallèlement à ces lois.

    Êtes-vous d'accord avec ce résumé? Il vous reste environ deux minutes pour explorer cette notion qui est propre à cette affaire. En effet, je ne l'avais jamais vue dans aucune autre affaire juridique auparavant.

    Il serait plus efficace d'utiliser ces deux minutes en demandant à ma collègue, Valerie Phillips, de répondre à cette question, car elle travaille activement sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Je vous remercie de votre question.

    C'est une déclaration intéressante de la Cour. Elle en parle réellement en termes de « réconciliation par voie législative », et elle en parle dans le cadre du rôle plus vaste du Parlement et des parlementaires. Elle fait référence à la capacité du Parlement d'avoir une conversation avec la société et les tribunaux et à la façon dont, en adoptant des lois comme le projet de loi C‑92 — même si, par exemple, elle formule des conclusions sur l'affirmation de l'autonomie gouvernementale —, les parlementaires envoient tout de même un message à la société et aux tribunaux.

    Il reste à déterminer ce que cela signifie pour l'interprétation plus vaste des lois canadiennes et du tressage des lois. La Cour ne fournit pas d'orientation précise, mais elle envoie certainement un message selon lequel les tribunaux devraient tenir compte de la Déclaration des Nations unies dans leur interprétation des lois et que les parlementaires devaient également en tenir compte dans leur examen des lois.

    Il vous reste 20 secondes.

    Je m'adresserai de nouveau à vous lors de la troisième série de questions. Je vous préviens que je ferai un suivi au sujet de la notion de réconciliation par voie législative.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Lemire.

    Quand vous serez prêt, vous avez la parole. Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président. Meegwetch.

    J'abonde dans le même sens que plusieurs. Il existe encore aujourd'hui des pratiques qu'il faut condamner. La soustraction des enfants autochtones à leurs communautés est une pratique alarmante, et il faut mieux protéger ces enfants.

    En fin de compte, la surreprésentation des enfants autochtones parmi les enfants placés en foyer d'accueil est attribuable en grande partie à un système politique guidé par des idéaux eurocentristes, mais aussi par des gouvernements qui se sont succédé et qui n'ont pas su s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté. La connaissance des histoires et des perspectives des peuples autochtones est primordiale.

    Il faut changer fondamentalement de paradigme. Vivre ensemble veut dire aussi faire du codéveloppement, faire confiance aux nations autochtones et se donner de la prévisibilité financière pour soutenir les décisions des communautés autochtones et mettre en place des mesures d'aide destinées aux familles et aux enfants, mesures que ces communautés développeront pour s'assurer du bien-être des enfants. Les communautés autochtones ont besoin de temps pour s'y préparer et pour développer leur capacité à fournir leurs services.

    Ce sont les éléments qui ressortent des différents échanges que j'ai pu avoir avec elles. Il faut tenir compte de leurs besoins.

    Votre présentation graphique indique que plus de 200 millions de dollars seront versés pour soutenir le développement de cette capacité. Combien d'argent a été réellement versé, jusqu'à maintenant, aux communautés autochtones?

    Je vous remercie de cette bonne question.

    Le chiffre de plus de 200 millions de dollars que vous voyez dans le graphique représente la somme qui a été versée pour le renforcement des capacités. Cependant, une somme totale d'environ 1,6 milliard de dollars a été versée pour cela, ainsi que pour les ententes de coordination.

    Je suis d'accord avec vous sur le fait que les services aux enfants et aux familles nécessitent un financement un peu différent. Le but du projet de loi C‑92 est de promouvoir la prévention et de s'assurer que les communautés elles-mêmes ont la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour faire face aux grands défis. Cela fait partie des principes du projet de loi. On ne peut pas dire que ce ne sont pas de grands défis; ce sont des défis importants et difficiles. Toutefois, elles seront capables de décider elles-mêmes où elles vont investir leurs ressources en priorité. Par exemple, on pourra garder les enfants dans les communautés au lieu de les placer dans des foyers d'accueil ailleurs.

    Les statistiques sont alarmantes. On dit que 54 % des enfants pris en charge par les services de protection de la jeunesse au Canada sont des Autochtones, alors qu'ils ne représentent que 8 % des jeunes.

    Le jugement mérite d'être respecté, mais il soulève une question sur la mise en œuvre des éléments qui touchent l'application du Code criminel et qui relèvent généralement des provinces, sauf dans le cas des peines de plus de deux ans. La sécurité publique, les prisons et la nomination des juges relèvent de la responsabilité des provinces.

    Qui va payer pour que les peuples autochtones puissent assumer la responsabilité de la protection de la jeunesse? C'est une responsabilité importante, mais elle nécessitera probablement des milliards de dollars.

    Le fédéral va-t-il jouer le rôle qui lui incombe et prendre ses responsabilités? C'est lui qui doit payer ces coûts, puisque le jugement place la responsabilité de son côté.

    Je vous remercie de cette question.

    Nous sommes toujours en train d'étudier la décision. Il est certain qu'une coordination importante doit exister entre les provinces, les territoires, le fédéral et les communautés pour s'assurer de mettre en place ce qu'il faut pour les services à l'enfance et aux familles.

    Pour ce qui est du financement lié à la décision, je vais demander à mes collègues du ministère de la Justice de vous répondre.

    Je vous remercie de votre question.

    Je vais y répondre en anglais pour m'assurer que mes commentaires sont exacts.

    La Cour n'a pas parlé directement du financement du programme. Je pense que c'est ce que vous vouliez savoir. La Cour n'a pas abordé ce point précis.

    Là est effectivement le problème. Cela devient politique. Nous voulons tous favoriser l'autodétermination des peuples autochtones, mais si personne n'assume la responsabilité de payer la facture, au bout du compte, ce sont les enfants autochtones qui seront les plus touchés. Si la facture est refilée encore une fois à Québec, on va amplifier le déséquilibre fiscal, ce qui est une autre préoccupation importante.

    Le fédéral va-t-il prendre ses responsabilités à l'égard de ce jugement? Qui va payer?

     C'est une bonne question.

    Au cours des dernières années, on a augmenté le financement des programmes relatifs aux services à l'enfance et aux familles autochtones de plus de 200 % pour s'assurer que les Premières Nations bénéficient d'un niveau de financement plus élevé partout au Canada.

    Les ententes que nous avons conclues à ce jour permettent d'offrir un financement qui répond vraiment aux besoins. Ce sont les communautés qui nous font part de leurs besoins, de leurs modèles et de leurs priorités. Notre but est de nous assurer de leur offrir un financement à long terme. Nous avons conclu des ententes de 10 ans avec plusieurs communautés pour nous assurer qu'elles profiteront de ce financement non seulement l'année prochaine, mais aussi au cours des prochaines années.

    J'aimerais que vous nous parliez des mécanismes de consultation qui ont été mis en place, particulièrement avec le Québec.

    Par souci de transparence, allez-vous rendre publiques les ententes tripartites de coordination, notamment sur votre site Web?

    Je vous remercie de votre question.

    Je vais devoir me tourner vers mes collègues du ministère de la Justice pour qu'elles vous en disent davantage, mais ces ententes sont conclues avec les communautés et nous ne pouvons pas, en suivant un modèle de codéveloppement, prendre ces décisions sans leur consentement.

    Y a-t-il eu des consultations auprès des communautés du Québec?

    Je suis désolé, mais le temps imparti est écoulé.

    La parole est maintenant à Mme Gazan.

    Madame Gazan, vous avez la parole. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question concerne ce que vous avez dit au sujet du renforcement des capacités. Je consulte le site Web du gouvernement du Canada sur le financement du renforcement des capacités. Ce processus n'est‑il pas fondé sur les propositions reçues? Veuillez répondre simplement par oui ou par non.

    Oui. Pour l'instant, il se fonde sur les propositions reçues.

    Ce n'est pas parce qu'une communauté soumet une proposition pour renforcer ses capacités afin d'obtenir la compétence qu'elle va recevoir un soutien en ce sens. Est‑ce exact?

    Jusqu'à présent, les communautés reçoivent généralement un soutien en ce sens.

    D'accord, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elles obtiendront ce soutien. Lorsqu'elles soumettent une proposition, y a‑t‑il une garantie selon laquelle elles recevront ce dont elles ont besoin pour renforcer leurs capacités?

    Il y a certains critères à respecter.

    D'accord. Cela signifie que la réponse est non.

    Ensuite, sur le site Web, on peut lire que cela dépend des conditions suivantes: « le financement annuel maximal conformément au tableau de financement ci‑dessous » et « le nombre de propositions reçues ». Supposons que tout le monde répond aux critères. Cela dépendrait toujours du « nombre de propositions reçues et [du] financement total disponible ».

    Quel est le montant de financement actuellement disponible?

    Le financement actuel est de 100 millions de dollars par année.

    On peut avoir plus de 100 millions de dollars pour les communautés, car nous parlons de réconciliation et nous voulons récupérer nos enfants. Si cela dépasse les 100 millions de dollars prévus, il n'y a pas d'argent supplémentaire. Est‑ce exact?

     À l'heure actuelle… Je dirais que, jusqu'à présent, nous n'avons pas eu à refuser des gens. Nous avons pu répondre aux demandes.

    D'accord, mais c'est une possibilité.

    C'est certainement une possibilité.

    D'accord.

    Pour poursuivre sur la lancée de ce que disait mon collègue du Bloc au sujet du financement, l'une des préoccupations qui ont été exprimées venait de Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations, qui a dit qu'il incombe maintenant aux gouvernements provinciaux et territoriaux et au gouvernement fédéral de s'assurer qu'ils fournissent les ressources et le soutien nécessaires aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

    Le problème, c'est qu'il y a un écart important, car les nations autochtones n'ont pas les ressources nécessaires et n'ont souvent pas la capacité d'y arriver par elles-mêmes. À ce jour, quel est le montant des fonds alloués aux services de protection de l'enfance dans les réserves?

    C'est une question pour laquelle je devrai vous revenir avec un chiffre exact.

    Oui, s'il vous plaît, si c'est possible.

    Le gouvernement fédéral actuel, après plus de 13 ordonnances de non-conformité, a été ordonné par une décision du Tribunal canadien des droits de la personne de cesser immédiatement la discrimination raciale à l'égard des enfants des réserves. Il a fini par payer 17 milliards de dollars de moins que le montant demandé dans la décision du Tribunal canadien des droits de la personne.

    Même si je sais que l'on parle beaucoup de réconciliation et qu'on parle de rendre les enfants à leurs parents, cela ne s'accompagne pas souvent des fonds nécessaires. Le gouvernement fédéral a‑t‑il un plan pour garantir que tout système de protection de l'enfance — toute communauté assumant la compétence d'un système de protection de l'enfance — recevra les mêmes montants de financement que ceux alloués aux enfants hors réserve? Cela a‑t‑il été confirmé?

    C'est une très bonne question. Je vous remercie.

    L'entente de principe concernant la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille prévoit qu'il n'y aura pas moins d'argent fourni en vertu de la Loi que le montant qu'une Première Nation recevrait en vertu de l'entente de principe. Donc, oui…

    Il s'agit d'une entente de principe. Un accord n'a pas encore été conclu.

    Oui, c'est exact. Un accord n'a pas encore été conclu.

    Où en est le processus d'accord? C'est une chose d'accorder la compétence voulue, comme dans le cas de Peguis, que j'appuie certainement. Je viens du Manitoba, où plus de 90 % des enfants qui se trouvent actuellement dans le système de protection de l'enfance sont des enfants des Premières Nations ou des enfants autochtones.

    J'appuie tout à fait cela, mais on ne semble avoir déterminé aucun montant. Ai‑je raison? S'agit‑il simplement de montants arbitraires ou a‑t‑on fait les calculs nécessaires pour garantir que les enfants recevront un financement égal à celui des enfants hors réserve?

    Je tiens à m'assurer de bien comprendre votre question. Vous ne cherchez pas à savoir si vous recevrez le même montant d'argent, que ce soit par l'entremise du programme ou de la Loi. Votre question porte plutôt sur la différence entre les enfants dans les réserves et les enfants hors réserve.

    Oui. Recevront-ils les mêmes ressources que les enfants hors réserve? Est‑ce que ce sera la même chose? Est‑ce qu'on a déterminé cela?

    Je pense que je devrai envoyer une réponse écrite à votre question. Je ne voudrais pas vous fournir des renseignements erronés.

    Sur la question de savoir ce qui est permis par la Loi, les autorisations de programme sont généralement des autorisations dans les réserves. Les autorisations prévues par la Loi permettent certainement de faire des choses comme offrir des services de prévention à l'extérieur de la réserve.

    Par exemple, dans le cas des services de prévention, les enfants qui vivent dans une réserve recevront-ils les mêmes montants que les enfants qui vivent hors réserve?

    Oh, je comprends maintenant. Je devrai vous envoyer une réponse écrite à ce sujet.

    J'aimerais recevoir une réponse écrite.

    Mme Katrina Peddle: Oui, certainement.

    Mme Leah Gazan: Je vous remercie beaucoup.

    Les allocations tiendront-elles compte des différences géographiques? Par exemple, nous savons que les soins aux enfants dans les collectivités rurales isolées, lorsqu'il s'agit de produits de première nécessité comme le lait et l'eau, sont plus coûteux. Les allocations de fonds tiendront-elles compte des différences régionales?

    C'est une question très importante. Il est certain que si l'on compare une collectivité située près de Vancouver ou de Montréal à une collectivité située dans le Nord du Manitoba, on constate que les coûts sont visiblement différents. Oui, cela sera pris en compte.

    Avec tout le respect que je vous dois, je pose toutes ces questions relatives au financement alors que le gouvernement actuel vient de passer des années à se battre devant les tribunaux pour avoir été reconnu coupable de discrimination raciale délibérée à l'égard des enfants des Premières Nations. Nous avons présenté le projet de loi C‑92. Nous parlons beaucoup de réconciliation, mais nous n'avons toujours pas calculé les ressources financières nécessaires. Il existe, dans notre pays, une tendance à la discrimination normalisée à l'égard des enfants autochtones.

    Je suis désolé, mais nous avons dépassé le temps imparti de 30 secondes.

    Oh non! Je suis désolée. C'est ma faute.

    Vous pourrez reprendre là où vous vous êtes arrêtée la prochaine fois.

    D'accord. Je suis désolée. Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Shields.

    Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui pour parler d'un sujet très important. Je leur en suis très reconnaissant.

    Oui, nous avons reçu des renseignements au sujet du nombre de personnes qui ont présenté des demandes. Aucune demande n'a été approuvée à ce jour.

    Voulez-vous dire en ce qui concerne le renforcement des capacités?

    Oui.

    Non, car 223 demandes ont été approuvées.

    Ces capacités sont-elles en place et fonctionnent-elles?

    Oui.

    Dans ce processus, le financement est passé par un mécanisme de trésorerie différent. Est‑ce que tous les fonds seront directement versés dans le cadre de ces 223 demandes?

    Oui. Nous utiliserions cet argent. Nous l'appelons — je suis désolée de vous ennuyer, parce que c'est très bureaucratique — l'argent des contributions. Cet argent est versé par l'entremise d'un accord de contribution et est envoyé directement à la communauté, oui.

    Vous avez parlé de 10 ans. Il ne s'agit donc pas d'un programme d'un an.

    Je m'explique. Ce renforcement des capacités est le début du processus. C'est l'étape de la projection. L'entente de 10 ans sera mise sur pied une fois que l'accord de coordination aura été mis en oeuvre. Tout dépend de ce que la communauté veut faire. Plusieurs de ces accords sont des accords à long terme; des accords de 10 ans. Voilà la différence. Il y a beaucoup plus de communautés qui sont au début du processus que de communautés qui exercent leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en ce moment.

    Nous sommes donc très loin de ce résultat final.

    C'est une entreprise énorme. Il faudra beaucoup de travail pour y arriver, absolument.

    Vous avez dit, au début, que les choses bougeaient rapidement, mais, bon sang, nous parlons du gouvernement ici. C'est plutôt contradictoire. J'entends par là que les choses n'avancent pas rapidement. Ce processus sera long.

    Je pense que c'est une critique très juste, de façon générale. L'objectif de la loi — et la Cour suprême a été très claire à ce sujet — est de mettre sur pied un processus qui nous permettra d'accélérer les choses — en raison de l'urgence de la situation — qui, souvent, prennent beaucoup plus de temps. Pensez à deux ans dans la vie d'un enfant de quatre ans. C'est très long. La loi vise à permettre aux communautés d'agir plus rapidement qu'auparavant. Cependant, il s'agit quand même d'une entreprise énorme.

    Il est également important de reconnaître que nous avons augmenté le financement du Programme relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour les communautés des Premières Nations. Alors que ces négociations sont en cours, alors que les discussions sur les accords de coordination sont en cours, les communautés sont déjà en mesure de mettre certaines choses en place grâce aux différents fonds disponibles dans le cadre du programme.

    Je pense qu'il est important de faire cette distinction, car lorsque nous disons que les choses bougent « rapidement », nous ne devons pas oublier que nous parlons de jeunes qui, d'une certaine manière, sont à risque. Par conséquent, plus nous agirons vite, mieux ce sera. Cependant, le processus sera long. Vous parliez d'un accord de 10 ans; il reste du chemin à faire pour en arriver là.

    Il faut du temps pour conclure un accord de coordination, absolument. D'habitude, cela prend plus de 12 mois.

    D'accord. Nous ne parlons pas d'un financement du programme sur une base annuelle. C'est tout à fait exclu. Voilà l'aspect à long terme dont nous parlons.

    Oui. Les communautés des Premières Nations peuvent soit poursuivre avec le programme pour les Premières Nations existant, soit exercer leur compétence en vertu de la loi. Ce sont les options qui s'offrent à elles.

    Merci.

    Monsieur le président, j'aimerais lire un avis de motion.

    D'accord.

    Je propose:

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Il vous reste 37 secondes, mais j'ai une liste d'intervenants. Nous allons passer à la liste des intervenants.

    Monsieur Schmale, vous êtes le premier.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à mon collègue, Martin Shields, d'avoir présenté cette motion très importante.

    Comme il l'a souligné, 133 chefs de l'Ontario se sont prononcés contre la taxe sur le carbone. De nombreux premiers ministres et dirigeants territoriaux ont expliqué comment la taxe sur le carbone a fait augmenter le coût de la vie pour les gens qu'ils représentent.

    On nous a dit que le recours aux banques alimentaires a atteint des niveaux records. Les agriculteurs nous disent que la taxe sur le carbone fait augmenter le prix de leurs intrants, ce qui, bien sûr, fait augmenter le coût des aliments. Nous savons que la taxe sur le carbone contribue à l'augmentation du prix du mazout domestique. Même le premier ministre néo-démocrate du Manitoba a supprimé la taxe provinciale sur l'essence afin de donner aux résidents du Manitoba un répit sur le coût de la vie, qui accable les Canadiens d'un océan à l'autre.

    Cette taxe qui vient s'ajouter au prix des aliments fait qu'il en coûtera plus cher pour des milliers de Canadiens — surtout dans le Nord, où les prix ont toujours été très élevés — de vivre et d'essayer de survivre. Les Canadiens sont en difficulté et ils souffrent. C'est pour cette raison que, de ce côté‑ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par l'augmentation — pour une énième fois — de la taxe sur le carbone le 1 ^er avril.

    Nous nous demandons souvent pourquoi cette question n'a pas été réglée plus tôt. Je pense qu'il existe différentes raisons. Taxer les gens, ou taxer l'économie et la prospérité, ne donnera rien. J'ai l'impression que ceux qui préconisent un mode de vie plus coûteux ne sont pas du tout touchés par ce qui se passe dans le monde réel. J'ai l'impression qu'on s'attaque à ce problème en alimentant la machine gouvernementale. Il est évident qu'il s'agit d'un plan fiscal; ce n'est pas un plan environnemental.

    Pourquoi ne pas faire comme avant, et établir des règles et des règlements qui encouragent l'industrie à faire ce qu'elle fait de mieux et à innover? Depuis des décennies, le gouvernement dit que nous devons réduire les émissions ou rendre les voitures plus écoénergétiques, et les entreprises réagissent en créant différents modèles. Elles utilisent des matériaux différents. Elles vont peut-être utiliser de l'aluminium au lieu d'un autre matériau. Une voiture à quatre cylindres peut devenir plus puissante qu'une voiture à six cylindres. Il existe une foule de façons différentes de changer la donne, et le marché réagit en conséquence.

    En ce moment, le gouvernement choisit une seule façon de faire les choses. Les entreprises vont bien sûr sauter sur l'occasion parce que des milliards de dollars sont distribués. Ces emplois sont créés en fonction de l'innovation du gouvernement, mais ce n'est pas nécessairement ce que le marché exige ni ce vers quoi la technologie nous oriente.

    Quand on examine le cycle de vie de l'endroit où ces matières sont extraites et la façon dont elles sont rassemblées, on constate que le processus n'est pas très écologique. Même le recyclage des batteries... Oui, la technologie progresse à cet égard, car il est évident que le gouvernement exerce des pressions en ce sens, mais même les options disponibles à l'heure actuelle sont extrêmement coûteuses. De nombreuses entreprises ont commencé à réévaluer leurs plans d'affaires pour les véhicules électriques. J'ai l'impression que celles qui ne sont pas beaucoup subventionnées se retirent. Bon nombre examinent le modèle hybride, et je pense que c'est dans cette direction que le marché se dirige; c'est ce que veulent les consommateurs.

    Cependant, si nous continuons à emprunter alors que nous traversons une crise de l'abordabilité, le coût de la vie augmentera, car, bien sûr, les intérêts sur la dette nationale nous coûteront très bientôt plus cher que les transferts en santé aux provinces. Nous ne rendons pas service aux générations futures et nous mettons l'avenir en péril en ne nous adaptant pas aux besoins de nos enfants.

    Étant donné que les émissions ne diminuent pas et que les dépenses sont hors de contrôle, je pense que nous pouvons trouver une meilleure solution. Aux prochaines élections, les Canadiens auront l'occasion de se demander quelle est la meilleure solution. Je pense que le bon sens prévaudra.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Battiste.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la question des enfants des Premières Nations et à ce que nous ferons à l'avenir. J'aimerais proposer une motion d'ajournement du débat afin que nous puissions poursuivre notre important travail aujourd'hui.

    C'est une motion dilatoire. Elle ne peut faire l'objet d'un débat.

    (La motion est adoptée. [ Voir le Procès-verbal ])

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je ne siège pas habituellement à ce comité. Je sais que tout cela est de la politique. Cependant, s'ils veulent parler des Premières Nations, permettez-moi de le faire en ma qualité de mère autochtone. Je peux vous dire que le plus gros problème dans notre communauté, ce sont les services d'aide à l'enfance et le fait que nos enfants meurent dans le système. Les conservateurs qui siègent à ce comité aujourd'hui parlent de la vie et de la mort et des difficultés qu'éprouvent les familles. J'aimerais qu'ils viennent au Manitoba, où 90 % des enfants qui se trouvent actuellement dans le système de protection de l'enfance sont des enfants des Premières Nations, où des enfants meurent dans le système, et où des femmes autochtones sont portées disparues et sont assassinées. Nous pourrons ensuite parler de l'urgence d'agir.

    Je trouve que c'est dégoûtant...

    Je vais vous arrêter ici. Ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous venons de...

    Je veux simplement que le public sache à quels jeux l'on se livre à ce comité, et ce, au détriment de la vie de nos enfants.

    Nous avons voté en faveur de la suspension du débat, alors nous allons maintenant revenir aux questions.

    Le prochain intervenant sur ma liste est M. McLeod, qui aura cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui et de nous fournir des renseignements très importants.

    Je crois comprendre que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a choisi d'intervenir dans cette affaire devant la Cour suprême pour appuyer la contestation du projet de loi C‑92 présentée par le gouvernement du Québec. La Société régionale Inuvialuit — qui a déjà adopté sa propre loi sur les services à l'enfance et à la famille — s'est vivement opposée à son intervention dans cette affaire.

    Pourriez-vous nous parler des arguments que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a avancés et de la façon dont la décision de la Cour suprême y répond?

    Je vous remercie de la question.

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure d'en parler aujourd'hui, mais si vous le souhaitez, nous pourrons faire un suivi et vous envoyer une réponse écrite.

    Monsieur le président, j'espérais que les témoins nous fourniraient des renseignements détaillés. Nous parlons de ma circonscription et du rôle qu'elle joue. Je ne sais pas trop quoi faire lorsque les témoins qui se présentent devant nous ne sont pas préparés. Je suppose que je devrai attendre de recevoir ces renseignements par écrit.

    Je vais poser une autre question.

    Les témoins peuvent-ils nous dire comment les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest progressent vers leur propre autodétermination après la mise en oeuvre du projet de loi C‑92?

    Je peux répondre à cette question.

    Vous avez parlé de la Société régionale Inuvialuit, qui est en train de négocier un accord de coordination. Ce processus se poursuit. Évidemment, je ne peux pas parler des éléments confidentiels de ces négociations, mais je pense que ce qui se passe dans les Territoires du Nord-Ouest correspond à ce que l'on observe ailleurs. On reconnaît que le travail en vertu du projet de loi C‑92 peut se poursuivre, puisque la loi a été jugée constitutionnelle.

    Ma troisième question porte sur les défis qui ont pu être observés à ce jour dans les communautés à l'extérieur des réserves. Comme vous le savez probablement, les Territoires du Nord-Ouest comptent plusieurs communautés autochtones, mais il s'agit de communautés publiques et non de réserves.

    Quelle est l'incidence de ces défis, auxquels font face certains gouvernements signataires de traités modernes dans les Territoires du Nord-Ouest, sur leur capacité à mettre en oeuvre leurs propres lois sur les services à l'enfance et à la famille?

    Merci. Cette loi reconnaît la diversité des communautés dans l'ensemble du pays. Notre approche est fondée sur les distinctions et nous l'avons élaborée conjointement avec des partenaires.

    Nous discutons avec les communautés visées par des traités modernes. Nous avons aussi des collègues au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord qui travaillent directement avec les titulaires de traités modernes. Ces communautés peuvent choisir de recourir à la loi ou au processus établi dans les traités modernes pour accéder aux services à l'enfance et à la famille.

    Le paragraphe 22(3) de la loi stipule que les lois autochtones ont préséance sur les lois provinciales ou territoriales en cas de conflit.

    Pourriez-vous nous dire pourquoi il était important d'inclure cela dans le projet de loi C‑92?

    Je vais m'en remettre à mes collègues du ministère de la Justice.

    Je peux certainement vous expliquer comment fonctionne cet article. Je ne suis pas sûre de connaître le contexte qui sous-tend l'inclusion de cette disposition, mais si cela peut vous être utile, je peux parler de ce qui est prescrit dans cette disposition et dans l'article 21.

    Le paragraphe 22(3) met en place le principe juridique de la prépondérance du pouvoir fédéral. Essentiellement, il prévoit que les dispositions d'une loi fédérale auront préséance sur une loi provinciale. La combinaison de l'article 21 et du paragraphe 22(3) signifie que les lois autochtones sont incorporées à titre de lois fédérales en vertu de la loi. Grâce à ce processus d'incorporation et de renvoi, les lois autochtones ont préséance sur les lois provinciales en cas de conflit ou d'incompatibilité. C'est une disposition importante qui fera en sorte que ces lois auront préséance sur les lois provinciales qui pourraient être incompatibles.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Lemire, pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Meegwetch.

    Les enfants autochtones sont retirés de leur foyer en raison de logements surpeuplés et insalubres, de l'insécurité alimentaire et d'un accès inadéquat aux services. Il s'agit de facteurs sur lesquels les parents et les communautés autochtones ont peu de pouvoir ou de contrôle en raison d'un manque de ressources qui doivent venir principalement du gouvernement fédéral.

    Dans ce contexte, 1 milliard de dollars ont été distribués. J'aimerais savoir quelle part de cet argent a été versée au Québec, jusqu'à maintenant; comment ces négociations ont-elles eu lieu et quelles communautés en ont bénéficié.

    En ce qui a trait aux ententes de coordination, nous sommes en train de négocier une entente avec la communauté d'Obedjiwan, mais nous n'avons pas encore conclu d'entente jusqu'à présent. Les ressources qui sont encore accordées dans la région de Québec le seront à la fin de ce processus de négociation.

    Quatre ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi. Évidemment, elle a été contestée. Je comprends que tout a été mis sur pause pendant ces quatre ans, au lieu de prévoir le résultat en amont et d'être prêt à décaisser rapidement cet argent. Conséquemment, ce sont encore les enfants qui en font les frais.

    Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais entendre vos commentaires, peut-être surtout ceux des gens au ministère de la Justice, sur cette question: quel précédent le jugement de la Cour suprême crée-t-il dans les relations entre les provinces? On sait que le gouvernement du Québec réclamait un respect de ses compétences.

     Je vous remercie de votre question.

    Je vais y répondre en anglais.

    La Cour a conclu que la loi relevait de la compétence législative du gouvernement fédéral. Il s'agit d'un avis de la Cour; ce n'est pas une décision, alors techniquement, cet avis n'est pas contraignant, mais il est traité comme un précédent. Essentiellement, la Cour a conclu que cette loi relevait de la compétence législative du Parlement fédéral. Quelle en sera l'incidence? Il est très difficile d'émettre des hypothèses sur ce que cela signifie pour la suite des choses. Je pense que la Cour a fait preuve d'une grande prudence, et s'en est tenue au projet de loi et à la question dont elle était saisie.

    Je pense qu'on peut tout de même avancer que...

    Le temps est écoulé pour...

    ... si cela relève de votre compétence, vous allez payer conséquemment.

    Merci.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais le temps est écoulé.

    Madame Gazan, vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous parlons des enfants et de la réconciliation. Je vous ai posé plusieurs questions sur le projet de loi C‑92 et les fonds qui y sont rattachés.

    Dernièrement, les conservateurs ont présenté un projet de loi, le C‑318. J'ai proposé des amendements, qui ont reçu l'appui de la marraine du projet de loi, afin d'inclure les familles adoptives apparentées et coutumières dans le nouveau régime de financement de l'assurance-emploi pour l'adoption, et s'assurer que le gouvernement respecte la primauté du droit. Il inclut maintenant l'article 5 du projet de loi C‑15, qui dit: « Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. » Le projet de loi C‑318 a été adopté en comité et est maintenant conforme aux articles 19, 20 et 21 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il a été rejeté par le gouvernement libéral, même s'il peut faire en sorte qu'il obtienne la sanction royale. J'ai fait parvenir, en fait, une lettre au gouvernement le 27 février 2024 à ce sujet. Le gouvernement a encore la possibilité de respecter la primauté du droit.

    Puisqu'il est question de réunir les enfants avec leurs familles, et on sait que 90 % des enfants pris en charge — c'est assurément le cas au Manitoba — sont des enfants des Premières Nations, souvent dans le cadre d'ententes coutumières ou avec des parents, est‑ce que le gouvernement a l'intention de respecter la primauté du droit et d'amender ce projet de loi?

    Je ne pourrais pas répondre à cette question. Je peux certainement tenter de vous fournir une réponse par écrit. Ce n'est pas de mon ressort.

    Je pense, en effet, que nous devons avoir une réponse par écrit, et je pense aussi que le moment est très opportun, parce que si on ne veut pas amender le projet de loi quand on parle des systèmes de protection de l'enfance et que cela exclut essentiellement 90 % des enfants pris en charge, ce n'est sans doute pas un très bon projet de loi.

    Je sais que le gouvernement a actuellement un projet de loi — je crois qu'il s'agit du C‑59 — sur l'adoption. Je me demande si le gouvernement a des plans pour s'assurer de respecter la primauté du droit en veillant à ce qu'il soit conforme au projet de loi C‑15 et aux articles 19, 20 et 21 pour ce qui est de l'adoption. Le gouvernement a‑t‑il des plans à ce sujet?

    Le temps est écoulé, mais si vous pouvez répondre brièvement, dans une phrase ou deux, nous vous en saurions gré.

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais je peux assurément vous revenir à ce sujet.

    Si vous pouvez nous fournir une réponse par écrit, ce serait excellent.

    Je vous remercie.

    Notre greffier prend en note toutes les questions écrites, alors nous allons assurer un suivi.

    Nous passons maintenant à M. Melillo, qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici pour participer à cette importante discussion.

    Je veux juste poser rapidement une question très générale sur ce qui a mené à ce projet de loi. Est‑ce que quelqu'un peut nous parler du processus de consultation, nous dire comment il a été préparé, s'il y avait d'autres propositions ou suggestions sur la façon de mettre ce processus de l'avant? Qu'est‑ce qui vous a mené au cadre qui existe aujourd'hui?

    Je vais commencer, et je vais ensuite céder la parole à ma collègue Isabelle Quintal pour répondre à la question.

    Une réunion a été organisée avec de nombreux partenaires pour tenter de trouver une solution à ce qui était considéré comme une urgence nationale — et c'est une question qui demeure très urgente — concernant la surreprésentation des enfants autochtones qui sont pris en charge partout au pays.

    Pour vous donner plus de détails, je vais céder la parole à Mme Quintal.

     En 2019, le ministre des Services aux Autochtones a convoqué une réunion d'urgence dans le cadre de laquelle des partenaires autochtones et des représentants des provinces et des territoires se sont réunis pour se pencher sur cette surreprésentation. Au cours de cette réunion, on a convenu d'élaborer et de mettre en application six mesures.

    Une de ces mesures consistait à préparer un projet de loi pour permettre aux groupes autochtones de s'occuper de leurs enfants. Fort de cet engagement et déterminé à mettre en œuvre cette mesure, Services aux Autochtones Canada a rencontré plus de 2 000 Autochtones — des aînés, des jeunes, des organismes et des communautés —, de même que les provinces et les territoires pour obtenir leurs points de vue sur le sujet. Je pense que le processus de consultation pour l'élaboration du projet de loi C‑92 était vraiment un processus d'élaboration conjointe, et il a mené à ce qui est aujourd'hui la loi.

     Je vous remercie.

    Quelle a été l'incidence de la décision de la Cour suprême, ou le processus qui y a mené, sur cette loi, mais aussi, sans doute, sur les futures lois?

    Je pense que c'est difficile de prévoir.

    Je vais céder la parole à mes collègues du ministère de la Justice pour vous répondre.

    Pouvez-vous préciser votre question?

    Parlez-vous du processus de consultation et de collaboration pour l'élaborer?

    Je parle du processus de la Cour suprême et de la décision qu'elle a rendue.

    Comment cette décision influera‑t‑elle sur les lois futures? C'est très difficile de prévoir. Comme je l'ai déjà mentionné, la Cour a fait très attention de s'en tenir à la nature de cette loi et aux affirmations qu'elle contenait. Elle a confirmé de façon très positive que ce genre de loi relève de la compétence législative fédérale.

    Je pense que c'est ce qu'il faut retenir de cette décision.

    Je vous remercie beaucoup de ces réponses.

    Très rapidement, monsieur le président, pendant que j'ai la parole, j'aimerais déposer un avis de motion. Je veux préciser clairement que je ne présente pas la motion. Je veux simplement déposer un avis de motion pendant que j'en ai l'occasion.

    La motion se lit:

    C'est l'objet de cette motion.

    Monsieur le président, j'aimerais mentionner brièvement pourquoi je présente cette motion.

    De toute évidence, les services de police des Premières Nations et des Inuits fournissent des services essentiels à la population qu'ils desservent. Le gouvernement a, par le passé, déjà parlé de la nécessité d'adopter une loi pour que ces services soient désignés comme essentiels. Monsieur le président, c'est une promesse qui a été faite en 2022. Deux ans plus tard, le gouvernement n'a toujours pas agi à ce sujet.

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre.

    Nous nous éloignons de ce qui est permis actuellement.

    D'accord.

    Vous donniez un avis de motion. Nous entrons maintenant dans le débat. Ce n'est pas recevable à ce moment‑ci. Je dirais que ce n'est pas le moment de le faire. Nous aurons le temps d'en débattre le moment venu.

     M. Eric Melillo: Je comprends.

    Le président: Il vous reste 40 secondes pour poser vos questions, si vous le souhaitez.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je comprends.

    Je dirai que j'espère que nous aurons une discussion approfondie sur cette motion le moment venu. J'espère que je pourrai obtenir l'appui de mes collègues d'en face, car c'est très important pour les gens partout au pays, en particulier les Premières Nations et les Inuits. Leur sous-financement, le financement inadéquat fourni par le gouvernement fédéral, a mené à des circonstances tragiques.

    Je pense que mon temps est écoulé. Je vais en rester là.

    Je vous remercie.

    Très bien. Je vous remercie.

    Nous passons à M. Battiste, qui dispose de cinq minutes.

    Vous avez dit que la Cour suprême a introduit la notion de « réconciliation par voie législative ». La Cour a mentionné précisément que « la réconciliation constitue un projet à long terme. Elle ne se réalisera pas à l'occasion d'un seul et unique moment sacré, mais plutôt à travers une transformation continue des relations et un tressage des différentes traditions juridiques ». Ce sont les mots de la Cour, pas les miens.

     Nous avons parlé un peu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de ce que cela peut vouloir dire pour l'avenir. J'aimerais que vous nous disiez comment la mise en œuvre de la déclaration peut contribuer à remédier aux problèmes de la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection de l'enfance.

    Je peux vous en parler de façon générale. Mes collègues des Services aux Autochtones pourront ensuite vous parler du programme.

    La déclaration des Nations unies a été décrite comme un « cadre pour la réconciliation » au Canada. La Cour le mentionne dans sa décision. Comme je l'ai déjà dit, elle parle en termes très élogieux de la loi adoptée par le Parlement. Elle parle de la réconciliation par voie législative comme de « l'adoption de lois visant “à faire respecter, à promouvoir, à protéger et à accommoder les droits inhérents au moyen de mécanismes ou de cadres énoncés législativement” ». Les juges ont examiné la structure de la loi et ont reconnu en particulier la compétence des gouvernements autochtones et le caractère très essentiel des relations entre parents, enfants, familles et communautés. Guérir et avoir une certaine autonomie à l'égard de ces relations sont indispensable pour parvenir à la réconciliation. La Cour a assurément pris en compte ces différents aspects de la loi, et en particulier la déclaration, pour parvenir à sa décision.

    Au sujet du programme comme tel, je ne sais pas si mes collègues veulent ajouter quelque chose.

    Je pense que le but de la loi est également de contribuer au succès de la déclaration des Nations unies, et de veiller à ce que les décisions qui sont prises concernant les relations les plus importantes dans nos vies le soient par les personnes qui sont directement touchées par elles, soit les communautés autochtones elles-mêmes.

    L'objectif est de réaffirmer une compétence que ces communautés ont eue pendant des milliers d'années et d'offrir un soutien un peu différent de ce qu'il a été historiquement dans le système d'aide à l'enfance, afin qu'il soit vraiment axé sur la prévention et sur les avantages qu'une communauté peut apporter à ses enfants.

    Je veux parler un peu de la carte qui a été distribuée. J'ai remarqué qu'on voit beaucoup de provinces et de territoires. Comme je viens de la Nouvelle‑Écosse, je constate que ma province n'a pas de point, tout comme le Nunavut. J'aimerais savoir pourquoi il ne semble pas y avoir de progrès dans ces deux endroits.

    Je pense que cela dépend en fait de ce que les communautés veulent faire et de quand elles veulent le faire. La loi est un outil, mais il y en a de nombreux autres qu'elles utilisent déjà, alors si vous ne voyez rien sur la carte, cela ne veut pas dire que rien ne se passe dans les services à l'enfance et à la famille.

    Je travaille du côté de la loi. Mes collègues qui travaillent du côté du programme ont constaté de nombreux changements, en particulier chez les Micmacs en Nouvelle‑Écosse, pour ce qui est des soins préventifs, pour ce qui est de repenser ce qu'ils veulent faire, alors je crois que ce qu'on voit ici n'est qu'une vue partielle de tout le travail qui se fait.

    Nous allons toujours au rythme que souhaient les communautés.

    Pour que tout soit clair, au sujet des sommes qui sont allouées — je pense qu'on parle de plus de 40 milliards —, la Nouvelle‑Écosse, même si elle dispose de ses propres services à l'enfance et à la famille pour les Micmacs, sera admissible. Une partie de cette somme sera accordée, en fait, à la Nouvelle‑Écosse. Est‑ce exact?

    Tout à fait.

    Dans le peu de temps qu'il me reste, je veux parler un peu du principe de Jordan. On parle beaucoup des retards. J'aimerais que le ministère nous parle des préoccupations au sujet des retards dans le traitement des demandes présentées en vertu du principe de Jordan et de ce que cela pourrait vouloir dire pour l'avenir.

    Que fait‑on pour remédier à ces retards ou à ce qui est perçu comme de l'inaction?

    En fait, nous collaborons avec nos collègues dans ce dossier. Ce n'est pas notre domaine. Nous allons vous répondre par écrit à cette question, mais je crois comprendre qu'il y a eu une forte augmentation des demandes au fur et à mesure que les communautés comprennent mieux ce à quoi elles ont droit en vertu du principe de Jordan, et les responsables s'emploient activement à remédier aux retards.

    Nous allons vous fournir une réponse par écrit à cette question.

    Très bien.

    Le temps est écoulé.

    Nous avons le temps pour une autre série de 15 minutes, ce qui veut dire cinq minutes, cinq minutes, deux minutes et demie et deux minutes et demie.

    Sur ce, nous passons directement à M. Shields du côté des conservateurs pendant cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie de l'information que vous nous avez fournie, mais j'aimerais une clarification sur un point.

    Sept accords de coordination ont été signés. Pouvez-vous définir en quoi consiste un accord de coordination?

    Oui, un accord de coordination est essentiellement un accord pour établir la compétence, ce que la communauté va faire et les cadres de financement. Essentiellement, c'est l'accord tripartite qui est mis en place pour appuyer l'exercice de la compétence par une communauté autochtone donnée.

    Il y a donc trois parties à la table.

    Mme Katrina Peddle: Oui.

    M. Martin Shields: Quel est le rôle des provinces dans l'accord?

    Comme on s'en doute au fil des ans — et je pense que vous l'avez mentionné un peu plus tôt —, les provinces ont été très actives dans la prestation des services à l'enfance et à la famille, en particulier à l'extérieur des réserves. Il s'agit de coordination. Le titre dit tout en quelque sorte. Il faut qu'il y ait une coordination des services afin que, par exemple, si un enfant vit à l'extérieur de la réserve, mais qu'une communauté a affirmé sa compétence sur toute une région géographique, les deux s'entendent et qu'un plan soit préparé pour déterminer la façon de soutenir l'enfant et la famille.

    Tous ces éléments font partie de l'accord de coordination. Il y a une somme incroyable de planification à faire, et c'est notamment pour cette raison que cela prend beaucoup de temps.

    Cela me porte à croire que les organismes provinciaux ont encore un grand rôle à jouer dans la mise en œuvre de ces accords.

    Pour ce qui est de la planification, assurément, et nous pensons que le rôle tripartite est très important.

    Une fois en place, toutefois, parlons de ce qui... Lorsqu'on parle des nations et des services qu'elles peuvent offrir au sein de leurs nations, elles peuvent établir des contrats à l'extérieur de la nation.

    Est‑ce que la province joue un rôle dans ce cas, selon vous?

    Pour ce qui est des accords qui peuvent être conclus après que l'accord de coordination a été signé, tout cela relève de l'organisme de gouvernance autochtone et de la façon qu'il a conçu son modèle. Cela varie d'un cas à l'autre.

    La latitude peut porter sur divers... La Première Nation peut avoir un accord pour passer des contrats avec la province ou avec un fournisseur indépendant.

    Les deux sont certainement possibles.

    Les organismes provinciaux actuels, qui peuvent être d'une taille considérable étant donné que ce programme pour l'enfance est en place depuis longtemps, pourraient encore jouer un rôle important.

    C'est tout à fait juste. Le rôle change du point de vue de la compétence et du pouvoir décisionnel. Le pouvoir décisionnel, lorsque la compétence est assumée, se trouve au sein de la communauté. Il revient à la communauté de décider des différents véhicules qui peuvent être nécessaires, par exemple, pour fournir des services d'urgence dans une ville, et s'il faut accorder le contrat à un organisme provincial ou à un autre. Toutefois, c'est à la communauté qu'il revient de prendre la décision.

    La décision finale revient à la nation qui signe l'accord.

    Vous n'avez pas encore signé d'accord final.

    Il y en a maintenant sept.

    Il y a des accords de coordination, mais vous n'avez toujours pas signé d'accord final avec une nation.

    Il y en a sept. Ces sept accords sont finalisés, et il y a des nations qui exercent leur compétence, oui.

    Il y a sept accords de coordination signés. Lorsque je vous ai demandé plus tôt s'il y avait des accords en place... Je pensais que vous aviez dit « non ».

    Je suis désolée si j'ai dit cela.

    Ce que je voulais dire, c'est que sept corps dirigeants autochtones au Canada ont compétence sur les services à l'enfance et à la famille.

    C'est ce que je pensais, donc votre réponse m'avait confondu.

    J'en suis désolée.

    Quel est le mécanisme de suivi de ces accords? Y a‑t‑il un organisme qui effectue un suivi, ou les corps dirigeants autochtones sont‑ils maintenant totalement autonomes? N'ont‑ils absolument aucun lien avec les gouvernements fédéral et provinciaux? Prennent‑ils les décisions entièrement par eux‑mêmes?

    Eh bien, ce sont des accords d'autonomie gouvernementale, donc la prise de décisions revient à la communauté, comme dans tout accord de ce type.

    D'accord, donc le processus est terminé, et il y a sept nations totalement indépendantes qui prennent leurs propres décisions en matière de protection de l'enfance.

    C'est exact.

    Depuis combien de temps ces sept accords sont‑ils en place?

    Depuis 2023.

    D'accord, donc ces accords sont tout nouveaux.

    En effet.

    On parle de 223 accords qui restent à signer. Combien de temps cela prendra‑t‑il?

    C'est une excellente question. Tout dépend du rythme auquel les communautés souhaitent avancer, donc la réponse leur revient.

    Ce sont les communautés qui décident.

    À l'article 20 de la loi, il y a deux mécanismes qui leur permettent de signaler si elles souhaitent aller de l'avant et affirmer leur compétence ou si elles veulent signer un accord de coordination. Les communautés disposent de ces deux mécanismes, et oui, c'est aux communautés de décider.

    On parle de 223 nations plus sept, c'est‑à‑dire de 230 nations. Cependant, il y en a environ 630 au pays. Cela prendra beaucoup de temps. Il reste encore les deux tiers des nations qui n'ont pas entamé ce processus.

    C'est exact.

    Votre temps est écoulé.

    J'ai terminé, merci.

    Je vous remercie.

    Nous passons à M. Battiste pour cinq minutes.

    Merci.

    En juillet 2020, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont signé un protocole de mise en oeuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le protocole vise, entre autres, à « contribuer à un processus de collaboration et de coopération avec les citoyens des Premières Nations en ce qui concerne les règlements en appui à la mise en œuvre de la Loi ».

    J'ai deux questions à ce propos. Tout d'abord, comment nous assurons‑nous de la participation des Premières Nations durant les premières étapes du processus? De plus, pouvez‑vous nous dire pourquoi il faut appliquer des règlements durant la mise en oeuvre de la loi? Quand les gens du ministère prévoient‑ils élaborer les règlements en question?

    Merci de cette question.

    Je demanderais à ma collègue, Mme Quintal, d'y répondre.

    Merci de cette question.

    Les règlements sont un outil qui peut servir à renforcer des éléments de la loi. Nous pouvons aussi élaborer d'autres outils, comme des lignes directrices et des politiques, qui vont nous aider dans le processus.

    Un des éléments que nous allons... Comme vous le savez, la loi prévoit un examen quinquennal obligatoire. Nous allons collaborer avec nos partenaires dans les communautés, les organisations autochtones nationales, les provinces et les territoires pour voir quelles modifications ou quelles améliorations ils aimeraient apporter à la loi. Les règlements feront aussi l'objet de discussions durant cette collaboration. Jusqu'ici, nous avons appris que nous pourrions avoir besoin de normes minimales à appliquer concernant les règlements, donc nous verrons bien.

    Je répète que les règlements seront élaborés conjointement. C'est d'ailleurs ce que demandent nos partenaires qui seront appelés à collaborer.

    Y a‑t‑il un autre témoin qui veut parler de la participation des Premières Nations à ce processus collaboratif?

    La loi a été élaborée conjointement. Le plan, c'est de continuer cette collaboration dans sa mise en oeuvre. C'est l'approche que nous préconisons et que nous allons maintenir.

    Comme vous le savez, la Cour suprême a rendu une décision. Nous avons du financement. Malgré tout, comme on l'a souligné, le processus est lent. Comment pouvons‑nous garantir l'octroi de fonds aux communautés qui en ont besoin présentement? Je sais que le gouvernement fédéral n'agit pas toujours très vite. Que pouvons‑nous faire pour nous assurer que les communautés qui en ont besoin obtiennent des fonds? Pouvons‑nous rendre l'accès aux fonds plus flexible pour ces communautés, avant qu'elles aillent plus loin? Quels sont les obstacles, et comment pouvons‑nous veiller à ce que le financement se rende plus rapidement aux communautés?

    C'est une excellente question.

    Ma collègue a parlé de l'examen quinquennal de la loi. Je pense que c'est souvent les communautés qui répondent le mieux aux questions sur ce qu'elles ont appris au fil du temps. Il y a quelques mois seulement, la tribu Louis Bull a tenu une tribune sur les leçons apprises de l'utilisation du projet de loi C‑92 pour accorder la compétence. Nous cherchons à nous assurer de toujours bénéficier de ces leçons pour savoir si le renforcement des capacités est suffisant. En faisons‑nous assez? Le processus répond‑il à toutes nos questions?

    Par ailleurs, comme cela arrive souvent dans ce type d'initiatives, nous voyons clairement la force des communautés qui s'entraident pour faciliter le processus le plus possible, en communiquant ce qu'elles ont fait, ce qui leur a paru difficile et ce qui a très bien fonctionné.

    Cela dit, y a‑t‑il des pratiques exemplaires qui permettraient à des nations ou à des organisations tribales qui sont passées par ce processus et qui reçoivent désormais des fonds d'aider d'autres nations?

    Oui, tout à fait. Nous constatons que les communautés commencent à parler d'avoir plus d'occasions de faire connaître les pratiques exemplaires. Les communautés en parlent partout au pays. Nous l'entendons très souvent.

    Pouvez‑vous nommer quelques‑unes de ces communautés pour aider les gens qui suivent nos délibérations et qui se demandent quelles communautés s'y prennent de la bonne manière? Comment ces communautés ont‑elles réussi à accéder aux fonds aussi vite?

    Je ne pense pas qu'il y ait une bonne ou une mauvaise manière de s'y prendre. Il faut faire ce qui paraît sensé au moment où il faut agir. La Première Nation de Peguis a connu un franc succès dans la réduction du nombre d'enfants placés sous protection. Ses dirigeants nous en ont parlé. Je sais que les gens de la tribu Louis Bull sont très heureux de témoigner de leurs expériences dans la mise en œuvre de la loi. Je pense que la Première Nation Splatsin fait un travail fantastique, elle aussi.

    Ces accords de coordination sont un grand succès. Ce qui est très encourageant, c'est la vitesse à laquelle les changements peuvent survenir lorsque les communautés arrivent à conclure des accords.

    Offrons‑nous, avec l'aide de l'Assemblée des Premières Nations, la possibilité à ces communautés de transmettre leur savoir à d'autres communautés qui voudraient emprunter cette voie?

    Oui, nous appuyons l'Assemblée des Premières Nations en offrant du financement pour le renforcement des capacités.

    Merci.

    Nous passons à M. Lemire pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Dans son plan ministériel de 2023-2024, Services aux Autochtones Canada indique ce qui suit:

    On constate depuis longtemps que de larges sommes d'argent sont retournées au Trésor. Pouvez-vous nous dire comment les sommes destinées aux communautés autochtones pour faire de la prévention, mais aussi pour gérer pleinement leurs nouvelles responsabilités, vont être transmises de façon à ce qu'elles puissent répondre aux besoins réels des communautés et être à leur disposition, à ce qu'elles soient faciles d'accès et à ce qu'elles ne retournent pas au Trésor, ce qui arrive trop souvent dans le cadre de l'envoi de sommes promises aux Autochtones?

    On doit développer les capacités des Premières Nations. C'est une demande très forte, notamment de la part de l'Assemblée des Premières Nations Québec‑Labrador. En ce moment, en raison des réponses plutôt vagues sur les sommes données, sur les sommes à venir et sur les processus de négociation, j'ai peur que cela génère beaucoup de frustration et compromette les relations de partenariat. Je vous invite donc à agir avec diligence.

    Quels moyens voulez-vous mettre en place pour remédier à ces lourdeurs administratives et pour voir les besoins réels des communautés?

    Je vous remercie de votre question.

    Je pense que l'objectif de la Loi est vraiment de faire face à ces critiques avec un financement flexible, durable et à long terme, géré par les communautés qui ont pris en main des champs de compétence. Je suis tout à fait au courant de ces critiques selon lesquelles les communautés ont souvent un fardeau administratif qui peut être difficile à porter, vu leurs conditions particulières. Au moyen des subventions, on essaie de mettre en place une autre forme de financement, qu'on prévoit toujours pour les ententes de coordination. Ces ententes sont à long terme. Il y a une flexibilité interne pour permettre aux communautés de donner la priorité à ce qu'elles veulent financer et pour promouvoir la prévention dans la mise en œuvre de leur programmation.

     Je vous remercie de cette vision à long terme fondamentale et demandée. Je vous remercie également de prendre vos responsabilités quant au financement. Ce jugement vous oblige à payer pour ces services.

    Merci.

    Merci.

    Merci.

    Vous avez respecté le temps à merveille.

    Je pourrais continuer, monsieur le président, mais, par respect pour ma collègue, je vais m'arrêter ici afin qu'elle ait ses deux minutes et demie.

    Nous terminons avec Mme Gazan pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Je veux clarifier quelque chose. On dit souvent que le processus se déroule à la vitesse à laquelle veulent aller les communautés. Je précise que ce n'est pas vraiment là que les choses bloquent. Je pense que personne ne voudrait refuser la compétence sur ses enfants. C'est une question de financement et de ressources pour que les communautés puissent faire respecter leurs droits de la personne et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, afin de prendre soin de leurs enfants.

    Dans l'énoncé économique de l'automne et le plan ministériel de 2023‑2024, on prévoit temporiser le financement du budget de 2021 pour la santé mentale et le bien‑être et, en particulier, celui du budget de 2019 pour l'application continue du principe de Jordan et le soutien des enfants inuits, ainsi que le financement pour l'indemnisation des personnes, les dépenses en immobilisations et les réformes immédiates des services à l'enfance et aux familles des Premières Nations.

    Ce que je trouve curieux concernant le projet de loi C‑92, c'est qu'il n'y a toujours aucun plan pour octroyer l'argent. Le principe de Jordan garde les enfants en vie dans ma communauté, même si souvent, le financement ne suit pas ou il ne suit pas en temps voulu pour les fournisseurs. Ces fonds sont temporisés.

    J'ai présenté des modifications à l'assurance‑emploi pour que le régime s'adapte à la façon dont nous choisissons de prendre soin de nos enfants, un droit affirmé dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce gouvernement ne semble pas cohérent pour ce qui est de défendre ou non la primauté du droit en matière de droits de la personne des Autochtones, surtout concernant nos enfants, selon la loi qui s'applique.

    Voilà ce qui m'inquiète. S'il n'y a pas de plan pour la réforme de toute la législation, ce gouvernement est‑il vraiment sérieux lorsqu'il prétend vouloir mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Nous ne pourrons rien changer si le peuple n'est pas prêt à payer. Il y a un coût à la colonisation violente. Le coût de la violence comprend la surreprésentation de nos enfants dans le système de protection de l'enfance.

    Y a‑t‑il un plan pour intégrer à la législation le respect de notre droit à l'autonomie en matière de protection de l'enfance, qu'il soit question d'assurance‑emploi, du principe de Jordan ou du projet de loi C‑92?

    Merci.

    Je vais en déférer à mes collègues du ministère de la Justice.

    Ce dont je peux vous parler, c'est du plan d'action de la loi sur la déclaration des Nations unies, qui contient plus de 180 mesures, dont un certain nombre pourraient prendre la forme de mesures législatives. Dans la loi elle-même et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont vous avez parlé, ainsi que dans le plan d'action, la priorité c'est que le gouvernement établisse un processus pour garantir que les lois soient conformes à la déclaration.

    Oui, mais cela devait être fait dans les deux ans, et ce délai est écoulé depuis longtemps. Voilà le problème.

    Sur ce, le temps est écoulé. Merci.

    Je tiens à remercier les témoins de leur présence parmi nous ce matin. Nous avons eu une bonne discussion.

    Les députés ont posé quelques questions pour lesquelles nous avons demandé un suivi, donc nous attendons vos réponses. Je vous encourage à nous répondre le plus vite possible.

    Chers collègues, nous allons maintenant suspendre la séance.

    Je demanderais aux députés qui sont en ligne de se connecter le plus vite possible au lien pour la réunion à huis clos que je vous ai envoyé. Nous allons discuter des travaux du Comité.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes et reprendre nos travaux dès que possible.

    [La séance se poursuit à huis clos.]