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Bonjour. Bienvenue à cette 17
e séance du Comité permanent des comptes publics. Nous sommes le jeudi 2 juin 2016.
La séance d'aujourd'hui est consacrée au rapport 2, La détection et la prévention de la fraude dans les programmes de citoyenneté, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada.
Nous accueillons deux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Anita Biguzs, sous-ministre, et Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations. Nous accueillons en outre deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada, Brendan Heffernan, directeur général, Service canadien d'identification criminelle en temps réel, et Jamie Solesme, officier en charge, Centre de coordination fédérale, Canada-É.-U. L'Agence des services frontaliers du Canada est représentée par Denis Vinette, vice-président associé intérimaire, Direction générale des opérations, et nous avons en outre le plaisir d'accueillir comme représentants du Bureau du vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, le vérificateur général du Canada, et Nicholas Swales, directeur principal.
Nos témoins vont d'abord présenter un exposé. Je vais demander à M. Ferguson, le vérificateur général du Canada, de prendre la parole en premier.
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Je vous remercie, monsieur le président, de l'occasion qui nous est donnée de discuter de notre rapport du printemps 2016 sur la détection et la prévention de la fraude dans les programmes de citoyenneté.
Je suis accompagné de Nicholas Swales, directeur principal de cet audit.
Lors de cet audit, nous avons vérifié si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait des méthodes adéquates pour détecter et donc prévenir la fraude dans les demandes de citoyenneté présentées par des adultes. Nous avons examiné les pratiques visant à garantir que les demandeurs satisfaisaient aux conditions relatives à la résidence du programme, qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune interdiction pénale et qu'ils avaient le statut de résident permanent du Canada.
[Français]
Après avoir examiné divers contrôles importants conçus pour aider les agents de la citoyenneté à repérer les risques de fraude, nous avons constaté que ces contrôles n'avaient pas été appliqués de manière uniforme. Par conséquent, certaines personnes ont obtenu la citoyenneté, même si les informations liées à leur dossier n'étaient pas complètes ou que toutes les vérifications nécessaires n'avaient pas été faites.
Pour satisfaire aux conditions relatives à la résidence, certains demandeurs de citoyenneté utilisent parfois une adresse qui a servi ou qu'on soupçonne d'avoir servi lors d'une fraude. Même si le ministère avait une base de données pour l'aider à détecter ces adresses problématiques, nous avons constaté que, en raison d'erreurs dans la saisie des données et de mises à jour sporadiques, les agents ne disposaient pas toujours des informations exactes et à jour sur ces adresses.
De plus, même lorsque l'information était disponible dans le système, les agents n'ont pas toujours pris les mesures nécessaires. Par exemple, pour 18 des 49 cas examinés, les agents de la citoyenneté n'ont pas pris les mesures supplémentaires requises alors que la base de données du ministère leur avait signalé l'utilisation d'une adresse problématique.
[Traduction]
Une autre façon de donner une fausse preuve de résidence au Canada est la falsification de passeports, ou de visas pour réduire le nombre ou la durée des voyages, augmentant ainsi le nombre de jours prétendument passés au Canada par le demandeur. Nous avons constaté un manque d'uniformité dans le traitement par le ministère des documents suspects. Nous avons aussi constaté que les directives du ministère étaient ambiguës. Résultat, certains bureaux régionaux saisissent les documents douteux, d'autres non. Cela crée un risque que des documents frauduleux continuent de circuler.
Un échange d'information insuffisant entre le ministère et la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ne fait que compliquer encore davantage la tâche du ministère. En effet, même si chaque demandeur de citoyenneté doit se soumettre à une vérification judiciaire au début du processus, nous avons constaté que les processus utilisés par le ministère pour obtenir des renseignements complets sur les mises en accusation contre les demandeurs étaient faibles.
Nous avons examiné 38 cas pour lesquels la GRC aurait dû communiquer des informations sur des mises en accusation au ministère et nous avons constaté que la GRC avait transmis cette information dans deux cas seulement.
Nous avons aussi constaté qu'une fois les vérifications judiciaires effectuées, le ministère n'avait aucune méthode systématique pour obtenir des renseignements directement auprès des forces policières — autres que la GRC — sur les accusations portées contre des demandeurs de citoyenneté.
[Français]
Pour ce qui est des enquêtes menées sur les cas de fraude en matière d'immigration par l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons constaté que l'Agence n'avait pas transmis au ministère les informations nécessaires dans 11 des 38 cas que nous avons examinés.
Nous avons aussi constaté qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour gérer avec succès les risques de fraude liés au programme de citoyenneté. Par exemple, le ministère n'a pas mis en place un processus rigoureux pour recenser, comprendre et documenter la nature et l'ampleur des risques de fraude en matière de citoyenneté. Par conséquent, le ministère n'a pas pu prendre des décisions éclairées sur les indicateurs de risque à utiliser pour détecter et prévenir la fraude en matière de résidence.
[Traduction]
De plus, le ministère n'avait pas non plus de moyen de vérifier si les mesures en vigueur pour détecter et prévenir la fraude fonctionnaient comme prévu. Ainsi, plusieurs correctifs qu'il a apportés récemment à ses contrôles antifraudes n'étaient pas étayés par des éléments de preuve concluants.
Nous avons formulé cinq recommandations à l'intention du ministère de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté du Canada et deux recommandations qui étaient adressées à la fois au ministère et à ses partenaires: la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Les trois organisations ont accepté nos recommandations et se sont engagées à prendre des mesures pour les mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
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Bonjour, monsieur le président.
Je suis heureuse de me joindre au comité aujourd'hui afin d'aborder les rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada.
[Traduction]
Je suis, en effet, accompagnée de plusieurs collègues. Du ministère de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté: Robert Or, sous-ministre, Opérations. De l'Agence des services frontaliers du Canada: Denis Vinette, vice-président associé intérimaire, Direction générale des opérations. Et de la Gendarmerie royale du Canada, le surintendant principal, Brendan Heffernan, directeur général, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, et l'inspecteur Jamie Solesme, officier en charge, Centre de coordination fédérale Canada-É.-U.
Permettez-moi de préciser d'emblée, monsieur le président, que mon ministère, IRCC, est entièrement d'accord avec les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général. Ces recommandations vont nous aider à continuer d'améliorer nos processus et les fonctionnaires du ministère travaillent rapidement à les mettre en oeuvre efficacement. En fait nous avons déjà apporté de nombreuses améliorations. Nous avons introduit de nouvelles procédures à l'égard des demandeurs dont les adresses ont été signalées comme étant à risque élevé. Nous avons déjà fourni de meilleures directives aux agents de citoyenneté et nous collaborons avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC pour améliorer les échanges d'information.
Le projet de loi , dont le Parlement est actuellement saisi, propose en outre des modifications à la Loi sur la citoyenneté, notamment un nouveau pouvoir de saisie de documents. Nous avons mis en place un nouveau cadre pour déceler et gérer les risques de fraude dans le programme de citoyenneté.
[Français]
Je tiens à vous indiquer que le ministère a fait un examen approfondi de tous les cas que le BVG a signalés, afin de déterminer s'il est possible qu'il y ait eu fraude. À la suite de cet examen, le ministère a entrepris une enquête dans 12 cas.
En plus des mesures de contrôle examinées dans le rapport du vérificateur général, le ministère a plusieurs autres mesures de contrôle qui font partie intégrante du programme. Par exemple, tous les demandeurs de citoyenneté de 15 ans et demi ou plus doivent réussir un contrôle de sécurité et une vérification des antécédents judiciaires pour obtenir la citoyenneté.
Les antécédents en matière d'immigration de tous les candidats à la citoyenneté sont soigneusement examinés, afin de vérifier si des préoccupations, des enquêtes ou des mesures d'application de la loi avaient été notées dans notre Système mondial de gestion des cas.
Les demandes comportant des indicateurs de risque particuliers font l'objet d'un examen plus minutieux. Les agents de citoyenneté passent en revue l'information de l'ASFC sur l'historique de voyage des passagers et examinent les documents originaux pendant les entrevues qui se font en personne. Des centres d'expertise s'occupent des cas complexes pour mieux déceler les profils et les tendances en matière de fraude.
[Traduction]
De plus, des modifications législatives récentes ont déjà renforcé notre capacité de prévenir et de gérer la fraude. Il s'agit, entre autres, de sanctions plus sévères en cas de fraude et de l'obligation pour les consultants d'être membres en règle d'un organisme de réglementation.
Un nouveau modèle de révocation est en vigueur depuis juin 2015, et il est plus efficace et moins coûteux pour le gouvernement.
Je voudrais maintenant m'attarder à quatre points particuliers du rapport du vérificateur général.
Le rapport du vérificateur général a attiré l'attention sur les cas d'adresses potentiellement frauduleuses. Ce sont des adresses qui ont servi lors d'une fraude, d'après des informations fournies par l'ASFC, la GRC et nos propres agents de citoyenneté. Le ministère a amélioré les directives fournies aux agents de citoyenneté pour la saisie d'informations dans notre base de données afin que ces adresses problématiques puissent être décelées de manière plus fiable et que des mesures appropriées soient prises.
Cela dit, il faut comprendre que le fait qu'un demandeur ait une adresse problématique ne signifie pas nécessairement qu'il commet une fraude. Il arrive souvent qu'une raison valable explique pourquoi de nombreux demandeurs fournissent la même adresse.
[Français]
Deuxièmement, le ministère a clarifié les pouvoirs liés à la saisie de documents et nous avons fourni des directives détaillées aux agents sur le processus à suivre pour saisir les documents suspects.
De récents changements au Système mondial de gestion des cas permettent aux agents de citoyenneté d'accéder à la base de données de l'Agence des services frontaliers du Canada au sujet des documents perdus, volés ou frauduleux.
De plus, le projet de loi , qui a été présenté au Parlement en février par le gouvernement, contient des modifications qui créeraient de nouveaux pouvoirs pour la saisie de documents potentiellement frauduleux.
[Traduction]
IRCC reçoit couramment de l'information de son Programme de passeport et d'autres ministères et organismes du gouvernement tels que Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC.
Nous travaillons activement avec nos partenaires de sécurité pour nous assurer de disposer des renseignements les plus à jour qui soient. IRCC a noué un dialogue avec la GRC afin de déterminer le moment optimal pour la vérification du casier judiciaire, tout en tenant compte du besoin de traiter les demandes de citoyenneté de façon rapide. Nous établissons aussi des processus pour faire en sorte que la GRC communique avec IRCC lorsque des accusations criminelles touchent des demandeurs de citoyenneté après la vérification initiale.
IRCC et l'ASFC ont par ailleurs clarifié les autorisations légales permettant la communication des renseignements dont IRCC a besoin pour prendre des décisions sur l'admissibilité aux termes de la Loi sur la citoyenneté, et nos deux organisations établiront d'ici décembre 2016 des processus visant l'échange d'information sur la fraude et en matière d'immigration.
[Français]
En quatrième lieu, dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer l'intégrité des programmes, le ministère a adopté une approche systématique fondée sur des données probantes pour cerner et gérer les risques de fraude. Il s'agit entre autres d'établir des points de référence et de surveiller les tendances. Le ministère analyse les indicateurs de risque pour s'assurer qu'ils sont appliqués de façon uniforme et que les mesures de contrôle de la fraude sont appliquées de manière appropriée et donnent les résultats escomptés. Cette analyse nous permettra d'apporter au besoin les changements qui s'imposent.
[Traduction]
Je tiens à vous remercier, membres du Comité, pour votre attention. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Nous avons, à la lecture du rapport du printemps, constaté l'existence de sérieux problèmes.
Je voudrais revenir sur certains éléments du rapport qui ont mis en lumière l'urgence de la situation et le besoin de se pencher sans attendre sur les problèmes qui se posent.
Selon le vérificateur général, pour ce qui est des adresses problématiques, les agents de citoyenneté ne tiennent pas systématiquement compte des renseignements archivés dans la base de données.
S'agissant en outre de la détection des documents frauduleux ou falsifiés, les lacunes que comportent les processus instaurés par le ministère permettent non seulement à certaines personnes d'échapper à la justice, mais font que ces documents continuent à circuler et à être utilisés par d'autres demandeurs non admissibles.
Quant aux renseignements sur les actes criminels, le rapport du vérificateur général relève qu'avec la GRC l'échange d'information sur les mises en accusation de résidents permanents et de ressortissants étrangers est effectué de façon ponctuelle et inefficace.
Il semblerait, selon le rapport, qu'il y a à cet égard un problème de ressources humaines, certains des employés d'IRCC n'ayant pas les compétences voulues. Il y aurait donc une insuffisance au plan des ressources humaines, soit en raison de l'insuffisance des ressources techniques, soit en raison d'une insuffisance des ressources financières.
Je voudrais, avant de poursuivre, savoir quel était le budget d'IRCC, tant en 2015 qu'en 2011. Pourriez-vous nous citer quelques chiffres?
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J'indique, dans mon exposé, que nous prenons tout à fait au sérieux le rapport du vérificateur général. En 2012 déjà, le ministère a mis en place un plan d'action mieux adapté aux risques qui se présentent. Nous avons adopté des mesures permettant de lutter plus efficacement contre les fraudes.
Tout système peut, certes, être amélioré. Le rapport du vérificateur général va nous aider à renforcer les mesures déjà en place. Il nous a d'ores et déjà permis d'améliorer les instructions données à nos agents. Il est vrai que, malgré les directives, on relève parfois un manque d'uniformité dans l'action des agents du ministère. Ils subissent pourtant un double niveau de formation, et, avant d'être autorisés à prendre des décisions, doivent réussir à un examen.
Mais nous avons déjà adopté les recommandations formulées dans le rapport et actualisé nos directives. Nous avons, en matière de mise en oeuvre des programmes, émis de nouvelles instructions. Nous avons notamment recadré nos instructions au sujet des adresses problématiques, de la détection des documents frauduleux et des mesures de contrôle en vue d'un archivage plus systématique de ces adresses. Nous avons précisé, à l'intention de nos agents, qu'en matière d'archivage des adresses, ils doivent suivre les directives de Postes Canada. Nous avons par ailleurs amélioré notre programme de formation.
J'ai indiqué aussi que nous avons mis sur pied un cadre d'intégrité de notre programme. Tout cela a été communiqué à nos agents qui ont en outre été initiés à de nouvelles procédures de contrôle et d'assurance de la qualité. Nous allons ainsi pouvoir effectuer des contrôles aléatoires afin de mieux situer les rôles et les responsabilités de chacun, et contrôler régulièrement la qualité des mesures antifraude.
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Monsieur le président, nous sommes déjà assez avancés dans la mise en oeuvre de notre plan d'action. Nous avons indiqué les dates des diverses étapes. Nous avons actualisé nos directives et sensiblement renforcé et amélioré les instructions opérationnelles à l'intention de nos agents.
En matière d'échange de renseignements, nous avons par ailleurs lancé un certain nombre d'initiatives auprès de la GRC et de l'ASFC. Nous avons entamé avec leurs représentants des pourparlers en vue de bien préciser les responsabilités de chacun. Nous reconnaissons le besoin de mettre à jour le protocole d'entente sur l'échange de renseignements. Nous entendons, d'ici décembre, achever la mise à jour des accords que nous avons conclus avec ces divers organismes en matière d'échange d'information.
Il s'agit de quelque chose que nous prenons tous très au sérieux, et cela vaut évidemment pour moi en tant qu'agent comptable. Le cadre d'intégrité du programme, que nous avons sensiblement renforcé, comprend des mesures de contrôle et d'assurance de la qualité. C'est ainsi, par exemple, que les résultats des rapports de contrôle et d'assurance de la qualité doivent être, chaque année, présentés au comité exécutif du ministère, présidé par le sous-ministre, .
Le comité ministériel de vérification est présidé par une personnalité indépendante et comprend des personnes extérieures au ministère. Je peux même dire que le comité de vérification interpelle le ministère et le sous-ministre afin de s'assurer que nous respectons effectivement les engagements que nous avons pris dans le cadre du plan d'action de la direction. Ainsi, à l'interne, nous nous obligeons nous-mêmes à faire le nécessaire et à prendre très au sérieux les mesures convenues. Nous reconnaissons qu'il y a effectivement un problème et que nous devons faire le nécessaire pour le corriger.
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Monsieur le vérificateur général, c'est un plaisir de vous retrouver, vous et vos collaborateurs. Je tiens également à saluer la présence de nos autres invités.
Je voudrais, monsieur le président, commencer en formulant une idée, ou, disons, une suggestion. Le vérificateur général vient de nous dire que ses services n'ont pas encore eu l'occasion d'étudier le plan d'action. Cela se comprend fort bien car, souvent, ce genre de plan ne nous est communiqué qu'à la veille d'une séance, voire le jour même. Nous souhaiterions, bien sûr, en recevoir une copie à l'avance, mais nous voulons bien l'accepter lorsqu'on nous le remet. Je me demande cependant si, afin d'améliorer nos méthodes de travail, comme nous demandons aux autres de le faire, nous ne pourrions par parvenir à une entente qui permettrait au vérificateur général d'étudier le plan d'action au préalable et d'être par conséquent en mesure de nous en dire quelque chose. Comme vous le savez, monsieur le président, nous nous sommes récemment penchés sur un certain nombre de dates. Je ne peux pas, dans le cadre de cette séance publique, trop en dire à ce sujet, mais nous devions rendre un rapport à une certaine date et nous nous demandions si le délai était raisonnable.
Si nous posons la question aux intéressés, il est clair qu'ils vont répondre que le délai était parfaitement déraisonnable. Mais nous n'avons pas les connaissances qui permettraient d'en juger. Nous avons donc demandé à nos collaborateurs de contacter les services du vérificateur général et de voir s'ils ne pourraient pas nous apporter des éléments qui nous seraient utiles. C'est ce qu'ils ont fait, et leur opinion nous a effectivement été très utile. Je me demande si nous ne pourrions pas envisager de collaborer à nouveau avec les services du vérificateur général. Je sais qu'ils sont, eux aussi, très pris par leur travail, mais même si ce n'était qu'à l'issue de la séance, avant que nous discutions de notre rapport, ce serait très utile.
Depuis 12 ans que je siège au sein de ce comité, je peux dire qu'au niveau des plans d'action nous avons beaucoup progressé, mais ce type de plan comprend de nombreux détails qu'il est difficile d'évaluer. On ne sait pas trop, parfois, si le ministère entend effectivement respecter les délais qu'il s'est fixés, ou s'il pense pouvoir s'accorder six mois de plus. Nous n'avons aucun moyen de le savoir.
Nous pourrions peut-être évoquer la question au sein du comité directeur. Nous pourrions faire un meilleur travail si nous disposions d'éléments plus précis. Je dis cela, monsieur le président, car, comme vous le savez, un plan d'action comporte beaucoup de généralités. On pointe diverses insuffisances, on précise ce qu'on entend faire à l'avenir et puis on énumère un certain nombre d'engagements assortis de délais d'exécution.
Or, d'après moi, il nous faudrait améliorer nos moyens d'évaluer ce type de plan, afin de mieux en déceler les faiblesses, mais aussi de reconnaître davantage ceux qui s'activent et obtiennent de bons résultats. Voilà la suggestion que j'entendais faire.
Je tenais également à dire aux organismes représentés ici que, normalement, le vérificateur général s'efforce, dans son rapport, de décerner quelques satisfécits, de souligner ce qu'il y a de bon, et de porter un jugement équilibré. Or, ce n'est pas ce que je vois dans le présent rapport. Je ne relève, dans ce rapport, aucun compliment. Cela me porte à penser que le problème est de taille.
Je sens que je prends beaucoup de temps, mais il s'agit de choses qui ont, pour nos travaux, une importance essentielle. Je souhaite donc ajouter que le gouvernement précédent a souvent évoqué, à juste titre, la question de la sûreté et de la sécurité, mais la sûreté et la sécurité des Canadiens ne dépendent pas uniquement de pièces d'artillerie et d'avions de chasse. Or, au niveau de l'évaluation des risques, on a pointé un certain nombre d'insuffisances.
Je comprends qu'un gouvernement souhaite voir claquer les drapeaux et retentir les fanfares militaires, lorsque nos soldats et nous chasseurs bombardiers partent en mission à l'étranger, mais la sécurité c'est également la routine bureaucratique qui veille au détail et au respect des procédures. Or, en l'occurrence, ce n'est pas ce que l'on voit et je tiens à rappeler aux organismes représentés ici, et aussi à l'ensemble des organismes gouvernementaux, qu'un certain nombre de reproches vous sont faits au plan de l'utilisation des données. Le vérificateur général a rappelé que des décennies d'efforts nous ont permis de monter d'excellents systèmes de données, mais que ces données ne sont pas toujours transmises intégralement, ou exactement, ou en temps utile, et qu'au niveau de l'analyse, les résultats sont nettement insuffisants. On trouve de nombreux exemples de cela dans le rapport.
Le vérificateur général précise que le ministère a créé, à l'intention des agents d'IRCC, une archive électronique d'exercices en matière d'intégrité du programme. Selon le BVG, cependant, bien que cette archive comprenne les données provenant de 250 exercices, leurs résultats n'ont pas été analysés afin de savoir s'il n'y aurait pas lieu de modifier les mécanismes de contrôle de la fraude.
Je ne suis pas vérificateur, mais je suis néanmoins porté à me demander comment il se peut que vous ayez recueilli les résultats de quelque 250 exercices sans que personne ait pensé à les analyser.
Quelqu'un pourrait-il me répondre sur ce point?
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Plusieurs choses sont à retenir en matière d'échange d'informations. Le protocole d'entente entre la GRC et IRCC, qui remonte à 2012, contient un certain nombre de dispositions à cet égard, mais il ne prend pas en compte les restrictions auxquelles les organismes d'application de la loi sont soumis en matière d'échange de renseignements. Je parle là de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Charte des droits, et l'ensemble de règles régissant les droits de la personne. Le protocole d'entente précise les facteurs qu'il convient d'avoir à l'esprit lorsqu'on évoque les obligations qui incombent, ou qui seraient susceptibles d'incomber aux organismes d'application de la loi.
En matière d'échange de renseignements, chaque organisme a adopté ses propres procédures et conclu ses propres ententes. Cela vaut également pour la GRC. Il s'agit donc, dans chaque cas, de décider quand et comment un renseignement doit être communiqué. S'agissant des cas évoqués en l'occurrence en matière de citoyenneté, il ne faut pas oublier que lorsque la police effectue une enquête, elle ne connaît pas nécessairement la nationalité de la personne en cause, ou sa situation au regard de l'immigration. L'enquête ne permet pas toujours de le savoir. Si, par exemple, un agent a affaire à quelqu'un accusé de vol simple, il se peut qu'il ne l'interroge pas sur sa citoyenneté ou sur sa situation au regard de l'immigration si cela ne semble avoir aucun rapport avec l'infraction en cause. S'il s'agit, par contre, de quelqu'un d'impliqué dans une fraude à la citoyenneté ou à l'immigration, sa situation au regard de l'immigration entre naturellement en jeu.
J'ajouterais que le statut, de résident permanent ou autre, peut aussi jouer au moment de l'arrestation et de la mise en liberté. Le Code criminel contient d'ailleurs une disposition à cet égard. Si nous estimons qu'il y a un risque de fuite, on peut interroger l'intéressé sur sa citoyenneté ou sa situation au regard de l'immigration afin de s'assurer que l'individu ne va pas prendre la fuite.
Pour ce qui est du protocole d'entente, les lignes directrices devraient, d'après moi, être clarifiées. Nous allons devoir, en outre, nous pencher sur ce qu'IRCC est tenu de faire en réponse aux engagements qu'il a pris. Au sein de la GRC, nous devons parvenir à équilibrer l'obligation de communiquer des renseignements et l'obligation que nous imposent certains textes de loi en matière de protection des renseignements personnels.
Cela dit, un certain nombre de procédures ont été instaurées pour faciliter, justement, l'échange d'informations. Elles ont d'ailleurs eu l'occasion de démontrer leur efficacité. Ainsi, en octobre 2015, plusieurs individus accusés de faits de criminalité organisée ont été déportés.
J'ajoute qu'une enquête ne porte pas toujours uniquement sur une fraude à la citoyenneté. Ce n'est parfois qu'un aspect d'une enquête plus large, telle que celle qu'on a vue dernièrement, concernant une énorme affaire de crime organisé. Cette occasion a montré combien nos divers organismes parviennent à agir de concert.
Existe-t-il des difficultés? Oui. Devrions-nous, dès le début de l'enquête, pouvoir déterminer le statut des personnes concernées afin de savoir à quel moment il convient d'échanger les renseignements en question? En raison de la complexité de l'enquête, il est parfois difficile de communiquer certains renseignements. Lorsque l'enquête part dans plusieurs directions, la communication, à un autre organisme, de certains éléments, risque de nuire à une des enquêtes entamées dans le cadre du même dossier.
Ces diverses considérations doivent être prises en compte, mais nous sommes parfaitement conscients que l'échange de renseignements est un élément essentiel de l'approche pangouvernementale de la sécurité nationale, de la sécurité économique de notre pays. De tels échanges sont essentiels, car chaque organisme détient des renseignements dont les autres peuvent avoir besoin.
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Permettez-moi de répondre, monsieur le président.
Dans le cadre des procédures de vérification des antécédents criminels, les renseignements pertinents sont archivés dans le Système mondial de gestion des cas, un système sécurisé. Ces données sont en outre transmises à la GRC, et l'ASFC y a, elle aussi, accès.
Nous pouvons ainsi très rapidement vérifier les antécédents criminels. Il nous faut aussi, dans un certain pourcentage de cas, relever les empreintes digitales des personnes en question. Cela prend un peu plus longtemps, mais en ce qui concerne l'échange de renseignements, les procédures sont déjà en place.
La question porte donc davantage sur la rapidité de ces échanges et sur le délai entre la prise de décision et le moment où l'on obtient effectivement la vérification des antécédents criminels.
Nous effectuons non seulement une vérification du casier judiciaire, mais nous vérifions également la situation de l'intéressé au regard de l'immigration afin de voir si aucun problème ne se pose à cet égard. Nous vérifions en outre les passages aux frontières des individus en cause. C'est un moyen supplémentaire de voir si le dossier soulève des problèmes. Nous procédons par ailleurs à une entrevue approfondie aux fins de la préservation de l'intégrité du programme. C'est, là encore, un moyen de voir si le dossier ne pose pas de problème.
La formation assurée à nos agents a été renforcée afin que chacun comprenne bien le besoin d'examiner les documents originaux en les comparant à des documents types. Nos centres d'expertise sont là pour déceler le genre de problèmes que nos agents peuvent avoir à résoudre à cet égard.
Outre le travail que nous menons de concert avec la GRC et l'ASFC, et en plus des renseignements qu'ils nous fournissent, il y a un certain nombre de facteurs qu'il convient de prendre en compte.
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Monsieur le président, il n'y a pas de système parfait et j'aurais été très surprise si le vérificateur général n'avait pas relevé un certain nombre de difficultés. C'est son rôle, après tout.
Tout programme doit être continuellement à la recherche des moyens de s'améliorer. Cela dit, des mesures en ce sens ont déjà été prises en 2012. Un certain nombre d'améliorations ont été apportées au programme et je ne voudrais pas donner l'impression que nous n'avons pas mis en place les systèmes et les procédures nécessaires.
Nous avons, en effet, pris un certain nombre de mesures efficaces. Reste à savoir si elles le sont suffisamment. Le vérificateur général nous fait remarquer que des améliorations s'imposent et nous avons adopté ses recommandations.
Le vérificateur général souhaite, me semble-t-il, que nous nous attachions sérieusement à donner suite à ses recommandations, à faire effectivement ce que nous affirmons entendre faire, et qu'à cet effet nous instaurions un processus de suivi. Nous ne devons pas, selon lui, attendre qu'il pointe d'éventuelles lacunes ou faiblesses pour adopter les mesures qui s'imposent. C'est toute l'importance de nos procédures de contrôle et d'assurance de la qualité. Cela va nous permettre de ne jamais cesser de nous améliorer.
Nous savons que les méthodes frauduleuses évoluent. Les gens trouvent de nouveaux moyens de contourner la réglementation. Il nous faut donc perpétuellement nous adapter et faire en sorte que notre système puisse réagir en conséquence.
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Nous n'ignorons pas l'importance essentielle des délais. En tant qu'organisation opérationnelle nous évoluons constamment et nous sommes continuellement amenés à examiner à nouveau notre manière de faire. Le protocole d'entente a été conclu en 2012 et, depuis lors, notre mode de fonctionnement a, lui aussi, évolué. Nous convenons qu'il y a actuellement lieu de réviser ce protocole d'entente afin de tenir compte des réalités actuelles.
D'après le rapport du vérificateur général, la vérification des casiers judiciaires s'effectue de manière satisfaisante. Il y a, certes, la question des délais. À quel moment convient-il d'intervenir? Y aurait-il lieu, pour mieux répondre aux besoins du programme de citoyenneté, d'effectuer deux fois cette vérification, une fois au début et une seconde fois en fin de procédure?
Nous nous sommes réunis depuis la publication du rapport et nous sommes parfaitement d'accord avec les recommandations. Nous nous sommes réunis avec nos collègues d'IRCC et entretenons avec eux un dialogue continu afin de nous entendre, conformément au plan d'action de notre direction, sur le meilleur moment d'effectuer ces vérifications. Je précise, cependant, que ces vérifications ne rendent compte que des renseignements archivés à l'époque même de la vérification. C'est-à-dire qu'il se peut, une fois la vérification opérée, que la police intervienne ou que des accusations soient portées après la vérification, mais avant que ne soit traitée la demande de citoyenneté.
Il nous faut donc trouver, dans le cadre de cette procédure, le meilleur moment pour effectuer la vérification en question et, sur ce point, nous oeuvrons de concert avec nos collègues d'IRCC. Étant donné les différentes considérations qui peuvent intervenir tout au long de ce processus, il nous faut décider du meilleur moment d'effectuer la vérification. Sur ce point, nous avons obtenu des conseils très utiles de nos collègues d'IRCC.
Le président: Monsieur Orr.
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Je tiens à remercier nos témoins de leur présence ici. Notre but n'est naturellement pas d'empêcher les gens de venir s'installer au Canada. Nous accueillons volontiers les nouveaux arrivants, mais si la plupart viennent de manière parfaitement légitime en respectant les procédures applicables, la fraude et les graves menaces que cela peut faire peser sur la sécurité publique nuisent à l'immigration.
Je voudrais mieux comprendre le fonctionnement des procédures qui ont été mises en place. Dans tout cela, il y a, me semble-t-il, quelque chose d'organique. Je tiens à mieux comprendre de quoi il s'agit au juste. Comment se déroule le traitement des dossiers? Le dossier d'un demandeur est-il confié du début à la fin à un seul agent? Cela pourrait poser des difficultés, car si l'agent change, les fils du dossier ne seront peut-être pas tous repris. Nous avons tous entendu parler de documents qui se sont perdus ou qui n'ont pas été transmis en temps utile. Pour les personnes qui souhaitent venir s'établir ici, cela peut être une source de frustration, et entraîner de réelles difficultés.
Je ne souhaite pas pour autant que l'on accélère à outrance la procédure d'examen. C'est pour cela que je m'inquiète un peu lorsque j'apprends que les délais d'examen sont passés de 2,5 ans à moins d'un an. Je ne sais pas si c'est vraiment un progrès dans la mesure où cela peut permettre à certains de contourner la réglementation.
Pourriez-vous également nous dire quelque chose des agissements frauduleux de certains consultants? Cette question s'adresse peut-être plus particulièrement aux spécialistes de la sécurité.
Madame Biguzs.
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Permettez-moi de répondre. Je demanderais ensuite à M. Orr d'entrer davantage dans le détail.
Les formulaires de demande sont envoyés à notre centre de traitement, à Sydney, et les renseignements qu'ils contiennent sont versés dans le Système mondial de gestion des cas. Nous tentons actuellement de parfaire nos instructions quant à la manière d'entrer ces renseignements dans le système. Cela vaut particulièrement pour les adresses problématiques, afin d'éviter les difficultés provenant de la manière dont les adresses ont été archivées. Le système nous permet de déceler d'éventuelles adresses multiples. C'est cela qui nous permet de voir si l'adresse en question a déjà été utilisée à plusieurs reprises.
Les renseignements sont entrés dans le Système mondial de gestion des cas et c'est à ce moment-là qu'intervient le triage des risques. Nous utilisons pour cela un certain nombre de critères qui nous permettent de repérer les dossiers qui sortent de l'ordinaire, les dossiers qui présentent des aspects plus complexes. C'est ce qui nous permet de repérer d'éventuels problèmes, notamment au niveau de l'adresse...
Les affaires qui ne semblent présenter aucune difficulté sont renvoyées au bureau local qui va alors les traiter conformément à la procédure habituelle. Comme vous le savez, le demandeur doit alors passer un test de ses connaissances. Il y a, par ailleurs, des exigences en matière linguistique. Puis, il y a une entrevue approfondie. La décision intervient après cela si le dossier ne présente aucune difficulté particulière.
Dans les affaires plus complexes, le dossier est, au bureau local, transmis à un échelon plus élevé de décision et soumis à un examen approfondi dans l'optique de l'intégrité du programme. Si l'on relève un problème, au niveau de l'adresse, par exemple, l'affaire peut être renvoyée à notre direction générale du règlement des cas. Les gens de ce service ont les connaissances voulues pour examiner les adresses problématiques.
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Comme Mme Biguzs vient de le dire, les demandes de vérification nous sont transmises par la messagerie électronique du gouvernement et son service d'échange de documents, une application de vérification nominale. Dès que nous recevons le nom, la date de naissance et autres renseignements biographiques, nous soumettons ces renseignements à une double vérification: la vérification des antécédents criminels et le fichier nominatif judiciaire du CIPC.
À l'aide d'un algorithme spécial, le système évalue le nom, la date de naissance et autres renseignements biographiques.... Si ces renseignements ne correspondent pas à certains critères, nous faisons immédiatement savoir que nos bases de données ne contiennent aucun renseignement défavorable.
Dans le cas contraire, nous indiquons que les résultats de nos recherches ne sont pas concluants et que nous allons devoir obtenir les empreintes digitales du demandeur. En effet, les casiers judiciaires archivés dans notre base de données sont assortis d'un jeu d'empreintes digitales obtenues conformément à l'article 2 de la Loi sur l'identification des criminels. Nous sommes ainsi assurés que la personne dont on a prélevé les empreintes correspond effectivement à tel ou tel casier judiciaire. Nous délivrons ensuite un document certifiant que les empreintes en question correspondent bien à tel ou tel casier judiciaire. Cela prend naturellement un peu plus longtemps.
En réponse à notre demande d'empreintes digitales, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envoie à l'individu concerné une lettre lui demandant de se rendre auprès d'un service de police ou autre organisme autorisé à prélever ses empreintes digitales et à nous les envoyer. Sauf prolongation des délais par IRCC, cela doit normalement se faire dans les 30 jours.
Dans certains cas, en raison des renseignements figurant au casier judiciaire, il faut demander à un autre organisme policier un complément d'information. C'est cet organisme qui entre dans le système les renseignements voulus. Ces renseignements lui appartiennent, en effet, et il nous faut parfois demander si les renseignements en question sont effectivement susceptibles d'être communiqués. Cela peut, là encore, prendre un peu de temps, mais les vérifications nominatives ont lieu en premier, puis, selon les renseignements obtenus, il se peut qu'on ait à vérifier les empreintes digitales. Les résultats de nos vérifications sont alors soit envoyés à l'individu en question ou, s'il a signé une renonciation en faveur d'un tiers, directement à IRCC.
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J'ai beaucoup apprécié les questions qui ont été posées.
Je voudrais introduire une note positive, même si la situation ne semble pas brillante. Examinons le plan d'action. J'ai particulièrement apprécié la manière dont M. Arya a analysé un des engagements qui a été pris. Je suis d'accord avec lui que cet engagement ne semble pas aussi ferme que nous le souhaiterions.
Le plan d'action, qui n'a malheureusement pas été communiqué au public, comprend la recommandation formulée par le vérificateur général, la réponse du ministère, les mesures à mettre en oeuvre, le bureau de première responsabilité et la date cible. Je suis heureux de constater le travail qui a déjà été effectué. À première vue, aucune des dates cibles ne me semble très éloignée et on n'a pas l'impression que l'on cherche à faire traîner les choses en longueur. La plupart de ces dates sont en septembre de l'année en cours, et plusieurs autres en mars de l'année suivante. Voilà donc quelques aspects positifs qu'on aurait tort de négliger.
Mais il s'agit de bien situer les responsabilités et je tiens donc à savoir comment un certain nombre de choses ont pu se produire. La question concerne l'échange de renseignements, peut-être pas telle ou telle donnée précise, mais l'information en général.
Selon le vérificateur général:
le ministère a modifié certains de ses indicateurs de risque visant la fraude en matière de résidence sans avoir mené d'analyse pour déterminer si ces changements pouvaient compromettre l'intégrité du programme ou si les demandes présentant un risque élevé de fraude seraient ciblées.
Selon le BVG, ces changements ont fait que « beaucoup moins de demandes ont été signalées comme présentant un risque élevé et nécessitant une évaluation approfondie. »
Vous avez donc, du point de vue pratique, modifié les contrôles antifraude mais vous n'avez effectué aucune analyse pour savoir si ces changements allaient dans le bon sens. Je cherche à comprendre comment il se peut que cela se produise dans un ministère alors que les changements introduits sont fonction, justement, des risques qui se présentent. Or, un risque ne découle pas toujours des problèmes les plus en évidence et parfois un petit détail peut, autant qu'un gros programme d'armement, contribuer à la sécurité des Canadiens. Je cherche à comprendre comment vous avez pu modifier vos procédures d'évaluation des risques sans analyser les résultats des changements que vous avez apportés.
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Je tiens, d'abord, à vous remercier tous de votre présence. J'ai le plus grand respect pour le travail que vous effectuez et je tiens à vous remercier du temps que vous nous consacrez.
Je voudrais revenir un peu à ce qu'ont dit M. et M. , ainsi qu'aux observations de M. concernant l'échange de renseignements. Je vais être bref.
Je me suis, moi aussi, penché sur les paragraphes 7 et 8 des observations du vérificateur général, cités par M. et selon lesquels sur les 38 cas examinés, ce n'est que dans deux cas que les renseignements voulus ont été communiqués. A priori, rien n'empêchait l'échange des renseignements en cause.
D'après moi, la question de l'échange de renseignements est en même temps celle du refus d'échanger des renseignements. En effet, les ministères et organismes concernés savent quels sont les renseignements qu'il serait souhaitable d'obtenir, mais qui ne peuvent pas être communiqués. Chaque ministère devrait donc à tout le moins savoir si les renseignements en cause existent même si l'organisme qui les détient n'est pas en mesure de les communiquer. Les divers organismes doivent reconnaître les efforts de leurs homologues en vue de l'objectif commun qui est la sécurité du pays. Il s'agit d'ouvrir la voie de la citoyenneté à ceux qui souhaitent l'acquérir, tout en protégeant les citoyens.
Il en va de même du paragraphe 8. Sur les 38 cas étudiés, l'ASFC n'a communiqué au ministère les renseignements voulus que dans 11 cas. Il s'agirait donc de bien préciser que l'on détient effectivement les renseignements voulus, que ces renseignements ne peuvent actuellement pas être communiqués, mais qu'ils le seront dès que possible. Il conviendrait de bien préciser que la base de données contient effectivement des renseignements susceptibles d'affecter telle ou telle demande de citoyenneté.
Qu'en pensez-vous, Jamie? Serait-ce, selon vous, possible? Les divers organismes pourraient-ils collaborer davantage? Ce n'est pas une question que Mme Biguzs a évoquée dans les cinq points de son exposé. On n'a pas vraiment précisé ce qu'on entend faire pour favoriser l'échange de renseignements entre les divers ministères et organismes.
Après cela, je voudrais poser, très rapidement, une question à M. Orr.
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L'échange de renseignements pourrait-il être amélioré? Bien sûr que oui.
Mais il faut comprendre comment se déroule une enquête, et à quel moment intervient l'accusation. Disons qu'une vérification du casier judiciaire ne révèle rien, mais qu'après cette vérification l'intéressé commet un acte criminel et qu'une accusation est portée contre lui, soit par la GRC soit par un autre organisme de police canadien. Une enquête est ouverte, mais elle n'a pas nécessairement abouti au moment où l'intéressé dépose sa demande de citoyenneté. L'intéressé reste sous le coup de l'accusation pendant un certain temps, jusqu'à sa comparution en justice, manifestement, après quoi il est soit condamné, soit relâché. Or, pendant tout ce temps-là, nous sommes tenus au respect de diverses dispositions.
Je sais que l'on se demande à quel moment les renseignements utiles vont être communiqués. Je tiens à préciser, cependant, qu'il y a deux possibilités: soit nous avions les renseignements, mais nous ne les avons pas communiqués, soit nous ne les avions pas et ne pouvions, par conséquent, pas les communiquer. Il est injuste d'attendre d'un organisme répressif qu'il s'en prenne à des gens simplement parce qu'ils sont d'une autre nationalité. Cela serait d'ailleurs parfaitement contraire à une police objective. La Charte des droits nous interdit d'interroger quelqu'un au sujet de sa nationalité ou de sa situation au regard de l'immigration. Ça aussi, il faut le comprendre. Si nous agissions ainsi, on nous le reprocherait. On ne peut pas faire fi de cet aspect des choses. Nous veillons, effectivement, à la sécurité des Canadiens, mais nous sommes tenus en cela au respect de certains paramètres.
Si nous savons que telle ou telle personne a déposé une demande de citoyenneté, soit parce qu'elle nous l'a dit, soit parce que nous l'avons appris autrement ou que nous en avons parlé avec IRCC, et que nous possédons des informations qu'il y aurait lieu de communiquer, les procédures en place nous permettent de le faire. Mais même si nous ne sommes pas en mesure d'échanger des renseignements, rien ne nous interdit de discuter du dossier.
Le Comité, me semble-t-il, souhaiterait être assuré que nous ferons de notre mieux pour transmettre les renseignements en question. Nous avons, dans le cadre du plan d'action, accepté cette recommandation et nous agissons déjà en conséquence dans le cadre du protocole d'entente avec IRCC. Les précisions que nous allons apporter à ce protocole vont, je crois, répondre à vos préoccupations à cet égard en prévoyant précisément ce qui doit être fait, à quelle époque et selon quelles modalités.
Le protocole d'entente n'est pas assez précis, car s'il prévoit les échanges d'information, les modalités n'en sont pas bien définies. C'est cela qui porte à penser, à tort, que tout est laissé à l'improvisation. Or, il y a tout un ensemble de considérations dont il faut tenir compte.
[Traduction]
Aux termes de la Loi sur la citoyenneté, nos agents ne sont actuellement pas autorisés à saisir un document suspect. Le projet de loi , dont est actuellement saisi le Parlement, prévoit une telle autorisation et, si le projet de loi est adopté, nos agents auront désormais ce pouvoir.
La loi sur l'immigration autorise l'ASFC à saisir des documents, mais ce n'est pas le cas d'un agent de la citoyenneté qui, effectivement, ne peut pas s'emparer d'un document frauduleux ou qui a été modifié. Nos agents de la citoyenneté ne savaient donc pas toujours quoi faire lorsqu'ils soupçonnaient qu'un document qui leur était présenté avait été modifié. Nous avons mis à jour les instructions à leur intention, et instauré des procédures applicables en pareil cas. Ils peuvent ainsi consulter un agent de l'ASFC, ou un agent d'immigration en poste dans le même bureau et, s'il s'agit d'un document d'immigration, les dispositions actuelles lui permettent de le saisir.
Afin d'uniformiser la procédure, nous avons donné à nos agents de nouvelles instructions. Si un document leur paraît problématique, ils peuvent maintenant demander au détenteur de leur permettre de s'en emparer.
En cas de refus, la procédure prévoit qu'une copie officielle est faite du document en cause. Nous signalons l'affaire à la direction générale du règlement des cas, dont relève ce genre d'affaires. Nous plantons un jalon dans le système et le traitement de la demande est suspendu tant qu'on ne s'est pas assuré que la pièce d'identité ou titre de voyage ne soulève aucun problème.
Nous espérons que l'adoption du projet de loi permettra de préciser les pouvoirs des agents de la citoyenneté à cet égard. Nous avons, par ailleurs, tenté d'instituer des procédures permettant de régler ce type de situation.
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Je vous remercie. Je pense qu'on a presque terminé.
J'aurais, néanmoins, une ou deux questions à poser. Mme Shanahan a posé une question au sujet de la gestion des données, de leur entrée, et des problèmes qui se posent à cet égard. C'est une question qui a préoccupé tous les membres du Comité. Il ne s'agit pas seulement de votre ministère, mais des ministères dans leur ensemble. Je dois, sur ce point, m'exprimer avec prudence. Il semble en effet que de nombreux ministères éprouvent des difficultés au niveau de la collecte, de la conservation et de la communication des données. Il est aussi question de données qui ont été compromises ou qui sont tout simplement inexactes. Vous avez évoqué les mesures de contrôle et d'assurance de la qualité. Je suis heureux que vous l'ayez fait, car je pense que, dans notre rapport, nous allons sûrement évoquer la question du contrôle des données. Nous allons aborder la question du cadre de contrôle de la qualité que vous entendez mettre en place, et des mesures que vous avez prises pour assurer son fonctionnement correct.
Je voudrais maintenant revenir à une question qui a été posée en début de séance. Dans la pièce 2.4, le vérificateur général présente un tableau expliquant le manque de constance dans l'identification de plusieurs demandeurs différents utilisant la même adresse. En réponse à une question antérieure, vous avez très raisonnablement expliqué que les réfugiés qui arrivent sont généralement hébergés dans des logements temporaires, un même logement pouvant être mis à la disposition de réfugiés successifs. Or, nous nous sommes reportés à ce que le vérificateur général a dit à cet égard: « Nous avons constaté que les agents qui travaillaient dans des bureaux en région détectaient régulièrement des adresses problématiques et... ». Autrement dit, ils considéraient que ces adresses étaient effectivement problématiques. Or, elles ne l'auraient pas été s'il s'était effectivement agi d'un logement provisoire mis à la disposition de réfugiés. Le vérificateur général a ensuite dit « Ils [les agents] les transmettaient à l'administration centrale du ministère. Nous avons cependant constaté des cas où de nombreux demandeurs avaient utilisé les mêmes adresses pendant plusieurs années à l'insu des agents de la citoyenneté qui avaient traité leurs demandes ». Ils n'avaient donc rien remarqué. Ils ne s'en étaient pas aperçus. Ainsi, une même adresse a été utilisée par au moins 50 demandeurs différents au cours de périodes de temps se chevauchant entre 2008 et 2015. Sept de ces demandeurs ont obtenu la citoyenneté canadienne. Le vérificateur général a conclu sur ce point en disant « Cette adresse a fini par être détectée en 2015 lors d'une enquête sur une fraude relative à la résidence... ».
Est-ce à dire que certains des logements temporaires destinés à des réfugiés ont fait l'objet d'un emploi frauduleux, mais que nous continuons à utiliser ces adresses. Nous continuons à utiliser ces locaux bien que l'adresse ait été détectée lors d'une enquête menée par l'Agence des services frontaliers du Canada sur une fraude relative à la résidence, puis inscrite sur la liste des adresses problématiques établie par le ministère. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à cet égard?
Monsieur Ferguson, êtes-vous satisfait de la réponse du ministère, selon qui, eh bien oui, mais cela s'explique de diverses manières, notamment par le fait qu'il s'agit d'un logement provisoire destiné à des réfugiés?
Je demanderai, après cela, à Mme Biguzs, de nous préciser ce qu'il en est.
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Très bien. Je vous remercie.
Voilà qui met fin à une séance particulièrement intéressante. Je pense que nous avons tous appris quelque chose. Il nous reste à formuler nos recommandations et à rédiger le rapport. Nous aurons peut-être à vous demander des compléments d'information, ou à vous inviter à comparaître à nouveau devant le comité.
Je vous invite, vous et le vérificateur général, à transmettre à notre greffier des éléments supplémentaires, si vous estimez que, faute de temps, nous avons fait l'impasse sur certaines questions. N'hésitez surtout pas à le faire.
Lors de la préparation de nos rapports, il est fréquent que nous sollicitions des renseignements complémentaires. N'hésitez pas non plus à nous faire part des questions qui pourraient subsister à l'issue de cette réunion. Nous en ferons état dans notre rapport.
Le Comité veille à ce que les ministères donnent suite aux engagements qu'ils ont pris suite à un rapport du vérificateur général. Nous prenons cette tâche très au sérieux.
Nous vous remercions de votre présence. La séance est levée.