PACP Réunion de comité

     À l'ordre, chers collègues, et bonjour.

    Nous sommes le mardi 19 avril 2016. Il s'agit de la neuvième réunion du Comité permanent des comptes publics.

    Je vous rappelle que la réunion d'aujourd'hui est télévisée; nous devrions donc tous mettre nos téléphones cellulaires en mode discret, ou les éteindre.

    Aujourd'hui, nous poursuivons notre examen du rapport de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada. Nous étudions le chapitre 1 — La mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes.

    Nous accueillons deux groupes de témoins; nous avons une salle comble aujourd'hui. Les intervenants du premier groupe auront jusqu'à sept minutes pour présenter leur exposé, et pour répondre aux questions des membres du Comité.

    Les personnes qui forment le deuxième groupe de témoins sont aussi dans la salle, tout juste derrière le premier groupe. Ils pourront aussi répondre aux questions, si vous en avez.

    Je vais prendre quelques minutes pour présenter tous nos témoins. Nous accueillons M. Richard Domingue, du Bureau du vérificateur général du Canada; M. Les Linklater, qui est sous-secrétaire du Cabinet au Secteur des opérations du Bureau du Conseil privé; Mme Renée LaFontaine, secrétaire adjointe du Secteur des services ministériels et dirigeante principale des finances pour le Secrétariat du Conseil du Trésor et Mme Meena Ballantyne, chef d’agence à Condition féminine Canada.

    Je vais maintenant présenter les témoins qui pourront répondre aux questions. Nous accueillons M. Mitch Davies, qui est sous-ministre adjoint du Secteur de la politique stratégique au ministère de l'Industrie; Mme Nicole Kennedy, directrice générale, Politiques stratégiques, Cabinet et affaires parlementaires, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Représentant le ministère de l'Emploi et du Développement social, nous avons M. Jacques Paquette, qui est sous-ministre adjoint principal à la Direction générale des politiques stratégiques et de service. Enfin, du ministère des Ressources naturelles, nous avons M. Neil Bouwer, sous-ministre adjoint à l'intégration des sciences et des politiques.

    Bienvenue au Comité. Il ne s'agit pas, pour la plupart d'entre vous, de votre première comparution au Comité.

    Nous commençons par le Bureau du vérificateur général du Canada.

    Monsieur Richard Domingue, du Bureau du vérificateur général du Canada, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter de notre rapport de l'automne 2015 sur l'analyse comparative entre les sexes.

    L'analyse comparative entre les sexes, aussi connue sous le nom d'ACS, est un outil analytique qui sert à évaluer les effets distincts sur les hommes et les femmes qu'ont les politiques, les mesures législatives et les programmes. Elle vise à aider les décideurs à tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et à appuyer la prise de décisions. La mise en oeuvre de cet outil peut favoriser la prise en compte des particularités sociales et économiques ainsi que des différences selon les sexes lors de l'élaboration des politiques.

    Lors d'une conférence des Nations unies en 1995, le gouvernement du Canada s'était engagé à analyser les répercussions des politiques sur les femmes et les hommes avant de prendre des décisions. Notre audit a porté essentiellement sur la mise en oeuvre de l'ACS, un secteur que nous avons examiné pour la première fois en 2009. Notre audit de 2015 a visé Condition féminine Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et quatre ministères. Au moment de l'audit, ces quatre ministères se nommaient Emploi et Développement social Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Industrie Canada et Ressources naturelles Canada. Nous avons choisi et examiné, dans le cadre de nos travaux, seize initiatives stratégiques menées récemment par les quatre ministères audités.

    Lors de l'audit, nous avons constaté que l'analyse comparative entre les sexes n'était pas toujours entièrement mise en oeuvre dans l'ensemble de l'administration fédérale, même si cela faisait plus de 20 ans que le gouvernement s'était engagé à appliquer ce type d'analyse à ses décisions de politiques. Autrement dit, les questions liées aux différences selon les sexes, notamment les obstacles à la pleine participation des divers groupes de femmes et d'hommes, ne sont pas toujours prises en compte dans les décisions du gouvernement. Cette constatation est similaire à la constatation formulée en 2009.

    Nous avons aussi constaté, en 2015, que six des vingt-cinq ministères et organismes fédéraux qui s'étaient engagés à mettre en oeuvre le cadre d'analyse comparative entre les sexes, prévu dans le Plan d'action ministériel pour l'analyse comparative entre les sexes de 2009 couvrant l'ensemble du gouvernement, ne l'avaient pas fait.

    Nous avons constaté que les analyses qui étaient réalisées par les ministères formant notre échantillon n'étaient pas toujours exhaustives et que leur qualité était variable. Des ACS ont été réalisées de façon exhaustive par les quatre ministères pour la moitié des 16 initiatives de notre échantillon. Lors de l'examen du Programme pour la prévention de la violence familiale d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les éléments probants que nous avons recueillis nous ont permis de constater que la réalisation d'analyses comparatives entre les sexes favorisait le développement des programmes.

    Nous avons constaté que Condition féminine Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du Conseil privé avaient réalisé des progrès en vue de promouvoir et d’appuyer l’analyse comparative entre les sexes au sein de l’administration fédérale. Par exemple, Condition féminine Canada a élaboré des directives, des outils et des aides didactiques en ligne destinés aux ministères et organismes publics et rédige l’ébauche d’un nouveau plan stratégique relatif à l’analyse comparative entre les sexes. Le Secrétariat et le Bureau du Conseil privé ont quant à eux précisé leurs attentes relatives aux renseignements sur l’égalité entre les sexes que devaient contenir les documents du Cabinet.

    Cependant, en dépit de tous ces efforts, les ministères et organismes se heurtent à des obstacles qui les empêchent d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes à l’élaboration de leurs politiques. Ces obstacles peuvent être notamment l’absence d’exigences rendant obligatoire la réalisation de ce type d’analyse, des délais serrés pour élaborer des initiatives de politiques et un examen limité de l’exhaustivité des analyses par la haute direction.

    Les organismes centraux et Condition féminine Canada ont accepté nos recommandations et ont préparé un plan d’action en réponse à chacune d’elles.

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à Mme Ballantyne, de Condition féminine Canada.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour à toutes et à tous. Je suis très heureuse d'être ici parmi vous aujourd'hui.

    Je vous remercie de l'invitation à comparaître au Comité pour discuter de notre réponse au Rapport du gouverneur général du Canada de l'automne 2015.

    Je crois que le Comité a reçu des copies du plan d'action qui a été rédigé par Condition féminine Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor en réponse au rapport du vérificateur général. Le plan porte sur les quatre prochaines années, soit de 2016 à 2020.

    Le gouvernement du Canada est déterminé depuis longtemps à appliquer l'analyse comparative entre les sexes, ou l'ACS, dans l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux. L'ACS est importante parce qu'elle contribue à l'avancement de l'égalité entre les sexes en veillant à ce que le gouvernement fédéral tienne compte des expériences différentes des femmes et des hommes dans la création de ses politiques, de ses programmes et de ses lois.

    Tous les ministères et organismes fédéraux sont tenus d’incorporer l’ACS à leurs processus de prise de décisions. À titre d’organisme, Condition féminine Canada est chargé de soutenir l’utilisation de l’ACS à l’échelle de l’administration fédérale. En tant que centre d’excellence ou d’expertise sur les enjeux liés à l’égalité entre les sexes au sein de la fonction publique fédérale, Condition féminine Canada fournit aux ministères et aux organismes les outils, la formation et les conseils dont ils ont besoin pour appliquer efficacement l’ACS lorsqu’ils prennent des décisions.

    La lettre de mandat de notre ministre reflétait la volonté du gouvernement d’appliquer l’ACS de façon prioritaire. Le budget de 2016 réaffirmait cet engagement. En effet, Condition féminine Canada recevra un financement accru au cours des cinq prochaines années. Les nouvelles ressources amélioreront notre capacité de réaliser notre mandat relatif à l’ACS, ce qui est essentiel si l’on veut inciter tous les ministères et organismes fédéraux à agir.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général. Condition féminine Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor continueront de travailler en étroite collaboration pour donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport. Dans quelques instants, mes collègues vous expliqueront les initiatives entreprises par leur organisme respectif.

    Avec votre permission, j’aimerais préciser les façons dont Condition féminine Canada prévoit répondre aux recommandations du vérificateur général.

    Le premier aspect est l’amélioration des outils et de la formation. À partir de cette année, Condition féminine Canada travaillera avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour cerner, analyser et éliminer les obstacles à la mise en oeuvre de l’ACS afin de mieux cerner les outils, la formation et les autres ressources nécessaires à une application plus efficace.

    Nous avons d’abord consulté les fonctionnaires à tous les échelons des autres ministères et organismes fédéraux, y compris les sous-ministres, sur ce qui les empêche actuellement d’utiliser l’ACS de façon cohérente dans l’élaboration de leurs nouvelles initiatives. À la lumière de ces constatations, nous travaillerons avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour éliminer ces obstacles grâce à l’amélioration de la formation et des outils relatifs à l’ACS. Nous créerons notamment de nouvelles formations pour différents secteurs, ceux des sciences et de la sécurité par exemple, et pour des collectivités fonctionnelles, dont celles de la recherche et de l’évaluation, à l’échelle de la fonction publique. Cette démarche comprendra aussi la mise à jour et la modernisation des outils et des ressources en ligne que pourront utiliser les autres ministères.

    Le deuxième aspect est que nous exercerons une influence stratégique sur les principales initiatives gouvernementales. Le travail collaboratif entre Condition féminine Canada, le BCP, le SCT, et d’autres ministères et organismes fédéraux nous permettra de privilégier davantage les interventions stratégiques pour fournir des conseils sur l’égalité entre les sexes dans l’élaboration d’initiatives gouvernementales clés. Il s’agit notamment de collaborer avec les organismes centraux pour déterminer les domaines où l’application de l’ACS est particulièrement pertinente.

    À titre d’exemple, lorsqu’une initiative est susceptible d’avoir des répercussions importantes sur les femmes ou sur divers groupes, comme la recherche en santé, ou que l’ACS est directement liée à l’une de nos priorités — prévenir la violence faite aux femmes, favoriser la prospérité et le leadership chez les femmes —, ou encore lorsqu’il s’agit d’une initiative gouvernementale de haute priorité, comme les infrastructures, en particulier les refuges, sur lesquels je m’attarderai sous peu, nous collaborerons avec nos collègues d’autres ministères et organismes fédéraux pour cerner les initiatives prioritaires. Nous collaborerons avec eux pour les mesures liées à l’ACS et leur offrirons l’aide nécessaire. Les analystes de Condition féminine Canada seront chargés d’un ministère, d’un portefeuille ou d’un enjeu précis et pourront ainsi examiner certaines questions liées à l'ACS de façon beaucoup plus approfondie.

    Permettez-moi de vous fournir quelques exemples concrets de la façon dont nous pouvons jouer ce rôle.

    Nous nous sommes récemment penchés sur la stratégie d’infrastructure sociale du gouvernement, ce qui nous a permis de savoir qu’il fallait investir davantage dans les refuges et les maisons de transition pour mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec les Forces armées canadiennes, qui ont récemment diffusé une directive intégrant une perspective sexospécifique dans la planification et les opérations militaires, en sachant que la prise en considération de la diversité rehausse l’efficacité opérationnelle. Ce sont là des exemples concrets de la façon dont nous avons travaillé avec les ministères compétents pour faire en sorte que les programmes et les politiques tiennent compte des réalités des femmes.

    Le troisième aspect prioritaire est le suivi et le compte rendu des réalisations. Nous poursuivrons notre collaboration avec le BCP et le SCT pour créer et instaurer un cadre plus rigoureux de suivi des capacités en matière d’ACS et de son application dans l’ensemble de la fonction publique. Nous devons mettre en place de meilleures structures pour suivre et évaluer nos progrès plus systématiquement.

    La tenue d’enquêtes annuelles auprès des sous-ministres afin de recueillir des données sur l’application de l’ACS est l’une des mesures mises en place afin d’appuyer cette initiative. J’ai récemment envoyé une lettre à tous les sous-ministres pour leur demander de cerner les enjeux, comme les obstacles à la mise en oeuvre, la formation et les outils qu’ils cherchent à créer ou pour lesquels ils ont besoin d’aide, les initiatives pour lesquelles l’ACS sera utilisée à l’avenir.

    En outre, nous examinerons les indicateurs. Nous venons d’entreprendre des travaux en ce sens. Il s’agit d’établir des indicateurs de réussite et de chercher des façons de favoriser le progrès, tandis que nous poursuivons nos efforts de surveillance et de reddition de comptes à cet égard. Je rappelle encore une fois que le Bureau du vérificateur général a mené deux vérifications — en 2009 et en 2015 —, et nous devons maintenant faire rapport des progrès au sein de l’appareil gouvernemental. Nous cherchons de nouvelles façons de produire des rapports périodiques au cours des cinq prochaines années.

    Nous voulons notamment accroître notre capacité d’établir des rapports sur l’application de l’ACS pour démontrer aux Canadiens comment cette approche peut permettre au gouvernement de prendre de meilleures décisions et ainsi réellement améliorer leur vie. Cela vaut pour l’élaboration de programmes, de politiques ou de lois liées, entre autres, à la sécurité, à la santé ou à l’économie.

     L'amélioration des suivis et des rapports nous permettra aussi d'obtenir des exemples concrets de cas de réussite que nous pourrons transmettre à la population canadienne, aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à nos partenaires internationaux, qui sont nombreux à se tourner vers le Canada et le gouvernement fédéral comme chefs de file dans ce domaine. Les projets décrits aujourd'hui découlent de l'engagement renouvelé du gouvernement à appuyer la mise en oeuvre complète d'analyses comparatives entre les sexes.

    En utilisant une approche pangouvernementale dans notre travail collaboratif avec nos collègues du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et des autres ministères et organismes fédéraux, nous pourrons mieux répondre aux besoins de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens tout en faisant progresser l’égalité des sexes partout au pays.

    Merci beaucoup. C’est avec plaisir que je répondrai aux questions.

    Je cède la parole à mes collègues.

    Merci, madame Ballantyne.

    Monsieur Linklater.

     Merci, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cet important engagement pris par le gouvernement.

    Je tiens à remercier le vérificateur général du Canada et son équipe du rapport et des recommandations qu'ils nous ont fournis.

     Je remercie également mes collègues de Condition féminine Canada d'avoir défini le cadre général selon lequel nous collaborerons avec tous les ministères et organismes fédéraux en vue d'améliorer la tenue d'analyses comparatives entre les sexes au sein de tout le gouvernement.

    Comme on l'a mentionné auparavant, le gouvernement a renouvelé son engagement à l'égard de l'analyse comparative entre les sexes, comme en témoigne la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine. Le premier ministre y demandait que les ministères collaborent pour faire en sorte qu'une telle analyse soit appliquée aux propositions avant qu'elles ne soient présentées au Cabinet pour une prise de décision.

    Dans le contexte de cet engagement renouvelé, les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général tombent à point. En effet, elles fournissent une évaluation des progrès que nous avons réalisés et des difficultés auxquelles nous devrons faire face pour respecter pleinement les engagements sur cette question dans l’ensemble du gouvernement.

    Le Bureau du Conseil privé appuie les processus décisionnels du Cabinet en lui fournissant des conseils et une aide en matière de coordination et de leadership, ainsi qu’en analysant les propositions de politiques, de programmes et de lois. Dans ce rôle, il s’acquitte d’une fonction essentielle d’analyse critique, veillant à ce que tous les projets de politiques et de programmes présentés au Cabinet tiennent compte de tous les facteurs pertinents, comme les considérations liées aux genres. Cette démarche a pour but de veiller à ce que les répercussions de ces propositions sur les divers groupes des femmes et des hommes soient prises en compte comme il se doit avant la prise d’une décision.

    Le vérificateur général a constaté que nous avons déployé des efforts pour promouvoir et appuyer l’analyse comparative entre les sexes, et pour assurer la clarté de nos indications à l’intention des ministères et organismes à cet égard. Toutefois, son rapport nous a donné l’occasion de trouver des solutions pour améliorer nos travaux en ce sens, solutions que nous avons consignées dans le plan que nous vous avons distribué.

    Ma collègue de Condition féminine Canada a mis en évidence divers domaines pour lesquels une approche commune sera à privilégier, et je me concentrerai donc sur les engagements touchant surtout le Bureau du Conseil privé. Comme elle l’a mentionné, un de ces domaines vise l’amélioration des outils et de la formation.

    Nous reconnaissons la nécessité d’accroître notre capacité interne en ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes. Par conséquent, nous avons déjà rendu la formation à ce sujet obligatoire pour tous cadres supérieurs ainsi que les employés du Bureau du Conseil privé responsables de jeter ce regard critique sur les propositions. Ces employés seront donc en mesure de tenir un dialogue constructif sur cette question avec les ministères et organismes. Ils pourront aussi veiller à ce que les incidences de ces propositions sur la diversité et les différences entre les sexes soient claires, qu’elles permettent d’orienter les options stratégiques qui s’offrent à nous, et que toute stratégie d’atténuation appropriée soit déterminée.

    À cette fin, nous nous sommes engagés à renforcer davantage notre rôle d’orientation lorsqu’il est question d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux propositions présentées au Cabinet. Nous veillerons à ce que les ministères et organismes aient accès aux outils pertinents de Condition féminine Canada et nous les encouragerons à s’en servir.

    Par ailleurs, le processus de vérification nous a permis de constater que nous pourrions améliorer la documentation liée à l’ACS et la fonction d’analyse critique du BCP. À cette fin, nous élaborons actuellement une liste de considérations stratégiques qui rendra obligatoire l’analyse comparative entre les sexes. Selon nous, il ne s’agit pas de simples points à cocher sur une liste. Il s’agit plutôt d’un outil qui aidera les responsables des ministères à tenir compte des facteurs les plus importants à l’étape de la préparation des propositions de politiques ou de programmes. Notre objectif est donc de voir cet outil être utilisé pour déterminer les incidences de ces propositions sur la diversité et les différences entre les sexes le plus tôt possible au cours du processus d’établissement de politiques. En effet, à cette étape du processus, ces incidences peuvent orienter l’élaboration d’options, des stratégies d’atténuation et la formulation de conseils.

    Enfin, nous sommes résolus à poursuivre notre collaboration avec Condition féminine Canada en vue de déterminer les pratiques exemplaires en matière d'analyse comparative entre les sexes et de cibler les ministères et organismes qui ont du mal à respecter leur engagement à cet égard. Nous continuerons à fournir à ces organisations le soutien dont elles ont besoin, par exemple en tendant la main à Condition féminine Canada dans le contexte de dossiers de grande importance. Nous les encourageons aussi à accroître leur capacité interne de manière à bien tenir compte du mandat renouvelé et de la ferme volonté d'appliquer à l'avenir l'analyse comparative entre les sexes.

    Au fil des ans, des pratiques rigoureuses et efficaces à cet égard ont aidé le gouvernement à garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où le gouvernement offre des programmes. Ma collègue et moi continuerons donc à accroître nos efforts pour veiller à ce que les propositions de politiques et de programmes répondent aux besoins de tous les Canadiens.

    Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré. Je laisse maintenant la parole à ma collègue du Conseil du Trésor.

    Merci beaucoup.

    Madame Lafontaine.

    Monsieur le président, je vous remercie de l’invitation à comparaître au Comité.

     Je me réjouis à l’idée de parler aujourd’hui au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et je suis heureuse d’être ici avec mes collègues de Condition féminine Canada et du Bureau du Conseil privé.

     Le gouvernement reconnaît l'importance de mener l'analyse comparative entre les sexes, car elle informe les décideurs des répercussions que peuvent avoir les politiques, les programmes et les initiatives du gouvernement sur les divers groupes d'hommes et de femmes qui forment le Canada aujourd'hui.

     À la lumière du rapport de l'automne 2015 du vérificateur général sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes, je tiens aujourd'hui à vous informer des progrès réalisés par le Secrétariat pour inciter les ministères et les organismes du gouvernement fédéral à utiliser, dans le cadre de leurs prochaines initiatives, l'analyse comparative entre les sexes et notre plan d'action.

    L'ACS+ est l'outil analytique qui permet de comprendre pourquoi certains groupes ne bénéficient pas autant de nos programmes et services que d'autres. Ce n'est qu'une fois qu'on connaît les raisons de cette divergence que nous sommes en mesure d'adapter les politiques, les programmes et les services pour atteindre la parité hommes-femmes.

    Comme vous le savez, les ministres demandent au Conseil du Trésor d'approuver leurs propositions de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services, entre autres dans le cadre de présentations au Conseil du Trésor. Le vérificateur général a abordé cette question dans son rapport.

    Les analystes de programmes du Secrétariat vérifient tous les éléments des propositions... Cela signifie qu'ils veillent à ce que les coûts de mise en oeuvre soient complets et exacts et à ce que les ministères aient la capacité de réaliser les programmes présentés au Conseil du Trésor. Toujours dans le cadre de cette remise en question, les employés du SCT demandent aux ministères si les programmes pourraient nuire à la parité hommes-femmes et aux Canadiens censés bénéficier des mesures envisagées.

    Comme le vérificateur général l'a constaté, le Secrétariat appuie les organisations du gouvernement fédéral quant à la mise en oeuvre de l'ACS+ en précisant ses attentes et ses exigences concernant la réalisation d'analyses comparatives entre les sexes, s'il y a lieu, et en fournissant des conseils tout au long du processus d'élaboration pour les présentations au Conseil du Trésor.

    Des directives détaillées destinées aux ministères et aux organismes fédéraux pour la réalisation d'une ACS+ lors de la rédaction d'une présentation au Conseil du Trésor ont été publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces directives permettront aux ministères de comprendre ce qu'on attend d'eux à ce chapitre. La formation donnée aux analystes de programmes et aux directeurs exécutifs du Secrétariat, qui travaillent tous les jours en collaboration étroite avec les ministères, est mise à jour chaque année afin d'aider ces utilisateurs à mieux reconnaître les répercussions des propositions de politiques et de programmes sur l'équité entre les sexes. Cette formation est axée sur des études de cas, des pratiques exemplaires et les leçons apprises.

    En 2011, le Secrétariat a mené une enquête de référence pour déterminer dans quelle mesure les questions relatives à l'égalité entre les sexes avaient été cernées et réglées dans les présentations soumises au Conseil du Trésor au cours de cette année.

    Étant donné la nature des propositions et le potentiel de répercussions sur la parité entre les sexes, on a effectué un examen approfondi d'environ un tiers des 618 présentations. Au nombre des présentations examinées, seulement 41 traitaient de questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. Néanmoins, dans ces 41 cas, la proposition avait été rajustée pour que le programme soit accessible et avantageux tant pour les femmes que pour les hommes.

    Nous avons également constaté, sans en être surpris outre mesure, que le niveau d'adoption de l'ACS+ comme pratique opérationnelle normalisée variait d'un ministère à l'autre.

    Il peut être difficile d'établir les causes profondes des problèmes d’égalité entre les hommes et les femmes. Bien souvent, en ce qui concerne les bénéficiaires des programmes, les ministères n'ont pas tenu compte des données et des renseignements ventilés par sexe. Dans ces cas, la tâche de recueillir les renseignements pertinents aurait été coûteuse et elle aurait probablement retardé la mise en oeuvre d'un très bon programme. Dans le cas d’autres propositions, les répercussions sur la parité entre les sexes n’étaient pas évidentes à première vue.

    Compte tenu de ces enjeux, le Secrétariat a amélioré la formation des analystes en vue de cerner les questions liées à l'analyse comparative entre les sexes au début du processus de présentation au Conseil du Trésor afin de donner aux ministères une période de temps supplémentaire pour mener des analyses fondées sur des preuves intégrales. Les ministères et nous-mêmes continuons malgré tout à nous efforcer de régler la question.

    Par ailleurs, le Secrétariat travaille en collaboration étroite avec Condition féminine Canada et le BCP pour favoriser l’importance de l’ACS+ lors des réunions avec les comités de la haute direction ainsi que de conférences et d’ateliers avec les champions ministériels de l’ACS+.

     À l’avenir, nous nous engageons à continuer de réduire les obstacles et à renforcer la capacité au sein de la fonction publique afin de garantir une bonne intégration de l’ACS+ dans l’élaboration de politiques, l’analyse et l’évaluation des programmes du Conseil du Trésor. Nous inviterons les administrateurs généraux à discuter des progrès réalisés à l'égard de la mise en oeuvre à l’échelle de la fonction publique, y compris des obstacles susceptibles de se présenter.

    Nous examinerons également nos directives et, le cas échéant, les adapterons aux besoins des ministères et des organismes fédéraux afin qu’elles nous soient plus utiles pour obtenir de meilleurs résultats en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Nous envisageons également de conseiller les ministres du Conseil du Trésor sur l’importance de l'ACS+ pour informer les décideurs sur les présentations pertinentes au Conseil du Trésor.

    En vue d’évaluer les progrès, le Secrétariat du Conseil du Trésor compte mener un autre examen d’ici l’automne 2017 — comme il l'a fait en 2011 — , pour savoir dans quelle mesure les constations de l'ACS+ ont eu une incidence sur la prise de décisions par le Conseil du Trésor, de septembre 2016 à juin 2017. Dans la société canadienne, comme les règlements fédéraux ont une influence tant sur les hommes que sur les femmes, nous fournirons aux analystes de la réglementation une formation pertinente et nous demanderons aux ministères et aux organismes d'effecteur une ACS+, si faire se peut, au cours de l’élaboration des règlements fédéraux.

    Enfin, comme l’évaluation des programmes constitue un autre moyen efficace d’évaluer les programmes et les politiques, le Secrétariat aidera Condition féminine Canada à élaborer des lignes directrices et des outils pour aider les évaluateurs de programmes, à l'échelle de la fonction publique, à cerner l'incidence des politiques, des programmes et des services du gouvernement fédéral sur la parité hommes-femmes.

    Monsieur le président, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’engage à travailler avec ses partenaires pour renforcer l’élaboration de politiques et de programmes éclairés, fondés sur des preuves et équitables pour les femmes et les hommes dans le but de permettre aux décideurs de fournir de meilleurs résultats pour les Canadiens.

    Nous serions ravis d'entendre vos commentaires sur cette question.

    Merci.

    Merci, madame LaFontaine.

    Jusqu'ici ce matin, nous avons entendu le témoignage de représentants du Bureau du vérificateur général, de Condition féminine Canada, du Bureau du Conseil privé, et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    De nombreux ministères et organismes qui sont cités dans le rapport du vérificateur général, soit pour leurs bonnes pratiques, soit pour certaines lacunes, ne feront pas d'exposé. Nous aimerions néanmoins que leurs représentants répondent aux questions que vous pourriez poser au sujet de leurs ministères respectifs.

    Je cède la parole à Mme Shanahan.

    Je remercie les témoins qui ont comparu devant le Comité ce matin.

    Je ne comprends pas exactement qui est responsable de l'application, c'est-à-dire de veiller à la réalisation de l'analyse comparative entre les sexes. Je crois que nous convenons tous que l'ACS+ vise à améliorer les politiques dès le départ. Je vois de nombreuses possibilités d'amélioration, notamment en ce qui concerne les éléments dont il faut tenir compte et la formation des analystes qui évaluent les idées initiales sous-tendant les projets de programme.

    Je suis un peu sceptique au sujet de cette façon de procéder, parce que, à la fin du processus, si on constate qu'il n'y a pas eu d'ACS+, il faut revenir en arrière. Il est déjà trop tard, mais quelqu'un doit quand même dire si une ACS a été effectuée ou non.

    Je croyais au départ que tous les ministères et organismes étaient responsables, mais ce n'est pas le cas. J'aimerais donc savoir ce que le Bureau du vérificateur général a constaté au sujet du processus et comment Condition féminine perçoit le rôle de soutien qui lui a été confié. Je souhaite également entendre le point de vue du  Bureau du Conseil privé et celui du Conseil du Trésor. Comme je suis nouvelle venue à la Chambre des communes, il va sans dire que j'en apprends énormément au sujet de la chaîne de commandement.

    Je me permets également d'ajouter que, hier soir, j'ai fait le cours en ligne, simplement pour le plaisir. Je n'ai pas eu une note parfaite. Je l'ai refait plusieurs fois. Il y a quelques questions sur les responsabilités individuelles de chacun. On demande entre autres si chaque personne est responsable de tous les éléments ou d'aucun de ceux-ci. Je n'ai pas pu répondre correctement à cette question.

    Monsieur Domingue, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je reviens sur certains des éléments du rapport. Premièrement, le cadre réglementaire pour introduire l'ACS n'est pas appliqué de façon uniforme à l'échelle des ministères. À la fin du rapport, plus précisément au paragraphe 1.58, il est fait état de nombreux obstacles qui pourraient expliquer ce manque d'uniformité. On signale entre autres qu'il n'y a pas d'exigence obligatoire quant à la réalisation de l'ACS.

    Par exemple, en ce qui concerne les enjeux environnementaux, une directive du Cabinet exige qu'on effectue une évaluation environnementale stratégique, mais il n'est pas question d'ACS. Voilà notre première constatation. Le cadre réglementaire n'est pas appliqué comme il se doit. Cette lacune peut s'expliquer du fait de l'absence d'exigence à cet égard.

    Nous avons également constaté que les ACS qui sont effectuées ne sont pas toutes équivalentes. Certains ministères et organismes font du bon travail à cet égard, d'autres non. Dans le cas de certaines initiatives, l'ACS est très bien faite, mais dans d'autres cas, elle est bâclée. La haute direction n'effectue pas toujours une remise en question. Nous avons entre autres trouvé une présentation au CT où il n'était fait état d'aucun effet sexospécifique. Évidemment, aucune ACS n'avait été effectuée.

    Ce que vous avez vu aujourd'hui dans le plan d'action semble.... Nous n'avons pas évalué le plan d'action en détail, mais il semble s'orienter dans la bonne direction. Le grand défi à surmonter porte sur les obstacles qui ont été repérés. Le plan d'action permettra-t-il de les vaincre? L'avenir le dira.

    D'abord et avant tout, je vous remercie d'avoir fait le cours en ligne. C'est une excellente initiative. J'invite tout le monde à faire de même parce que cet exercice aide vraiment à considérer l'ACS, non comme une ressource ou un programme spécifique, mais comme une façon d'examiner les répercussions des politiques sur les hommes et les femmes.

    Pour répondre à votre question au sujet de la responsabilité de l'ACS, je précise qu'il s'agit d'une responsabilité qui incombe à l'ensemble des ministères fédéraux. Je pense que Condition féminine Canada n'en a jamais eu l'entière responsabilité, mais en tient compte dans toutes ses activités et politiques parce qu'il s'agit d'un outil qui vise la parité entre les sexes. Nous offrons des cours, des outils et des conseils aux divers ministères à ce chapitre.

    Nos collègues du BCP et du SCT se chargent pour leur part de la remise en question. Vous avez parfaitement raison de dire que lorsqu'on présente un mémoire au Cabinet ou qu'on fait une présentation au Conseil du Trésor, il est un peu tard pour revenir en arrière et pour tenir compte de la parité hommes-femmes dans l'évaluation du programme et des services.

    Nous nous efforçons de procéder de façon très stratégique dès le départ et d'investir davantage de ressources, de temps et d'efforts pour savoir quand et où il est plus sensé de tenir compte de l'ACS et de nous demander si le programme ou le service proposé a une incidence disproportionnée sur les femmes et s'il crée des barrières à la participation des femmes. L'ACS+ ne tient pas uniquement compte des femmes en général, mais également des groupes d'âge, des niveaux de revenu et de l'origine ethnique. Voilà la différence.

    Nous allons essayer de la mettre en oeuvre dans le cadre du nouveau plan d'action, mais en réalité, il s'agit d'une responsabilité partagée. En effet, même si nous faisons des pieds et des mains pour obtenir des résultats, si les ministères ne nous emboîtent pas le pas, ce sera peine perdue.

    En ce qui concerne les changements, il faut d'abord mentionner que le rapport du vérificateur général a été le coup de fouet qui a incité tous les ministères et organismes à passer à l'action. Le gouvernement s'est engagé à assurer la parité hommes-femmes. La ministre responsable de Condition féminine Canada s'est vu confier par le premier ministre le mandat de mettre en application l'ACS et elle s'est déjà attelée à la tâche. La ministre a écrit à ses collègues du Cabinet et j'ai moi-même écrit à mes homologues, pour fournir certains détails à ce sujet.

    Le budget de 2016 prévoit certains investissements au bénéfice de Condition féminine Canada. Je précise néanmoins qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de ressources. Nous pourrions avoir deux fois plus de ressources sans être pour autant plus efficaces. Ce n'est pas une question d'argent. C'est une question d'adhésion et d'engagement.

    Les représentants des trois principaux organismes responsables du dossier, dont moi-même, dirigent en quelque sorte cette initiative et en suivent l'évolution de très près. Les ministères sont très engagés à l'égard de la parité hommes-femmes. Maintenant, il s'agit essentiellement d'établir comment en surveiller l'application et comment en faire rapport. Où en serons dans cinq ans en termes d'application? Quels sont les indicateurs? Quels programmes et politiques ont été modifiés suite à une ACS efficace?

    En ce qui me concerne, voilà les facteurs de succès. Il est vrai que l'avenir nous dira s'il est possible d'atteindre l'objectif visé mais, pour l'instant, force est de reconnaître que toutes les conditions sont réunies pour permettre d'améliorer la situation.

    Je vous remercie, madame Shanahan.

    Nous passons maintenant à M. Godin.

     Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vous nommerai pas un par un parce que vous êtes nombreux ce matin, mais je vous remercie tous de votre présence et de vous prêter à cet exercice avec nous .

    Comme ma collègue, j'aimerais savoir qui est responsable de l'ACS. C'est une question existentielle et je pense qu'il est très important d'y répondre.

    J'adresserais peut-être ma question au représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor. Qui est responsable de l'application de l'ACS? Je considère que l'équité est très importante. Je veux également savoir qui est responsable de trouver les mécanismes nécessaires pour que l'ACS soit efficace.

    Madame Ballantyne, qui représente Condition féminine Canada, vient de dire que la stratégie est partagée. Comment pouvons-nous mettre en place des mesures, des outils et un plan d'action qui seront efficaces? Il y a ici des représentants de trois ministères et du bureau vérificateur général. Vous êtes tous de bonne foi, mais vous n'êtes pas capables de les imposer. Madame Ballantyne a mentionné que vous aviez davantage besoin d'un modèle et d'une structure que de ressources.

    Quelle serait la meilleure structure pour faire en sorte que l'ACS soit efficace? L'ACS existe depuis 1995. On a fait une évaluation en 2009. On est en 2016 et on se reporte en 2020.

    Pouvez-vous m'assurer qu'on mettra des mesures en place? Dans les documents que je lis, on emploie toujours le conditionnel et on y retrouve les mots « on pense ». Les mots utilisés sont très larges, ce qui ne me rassure pas en tant que député. Notre responsabilité est de maximiser l'utilisation des deniers publics. J'aimerais qu'on puisse me rassurer ce matin en me disant quels seraient les meilleurs moyens pour que ce soit efficace.

    Plusieurs témoins peuvent répondre à ma question à ce sujet.

     Nous pourrions peut-être commencer par Mme Ballantyne, puis passer au SCT, et revenir ensuite au Conseil privé?

     Je vous remercie de la question.

    Vous avez tout à fait raison. Il n'est pas obligatoire de faire ces choses, mais je dirais que cette fois-ci, il y a beaucoup d'engagement. Le gouvernement a placé cette question très haut dans ses priorités. Il y a maintenant des structures en place et des comités dans les trois principales agences. Il y a aussi des initiatives, que mes collègues vont vous décrire. On travaille également beaucoup avec les ministères.

    Je vais poursuivre en anglais.

    J'invite mes collègues à en dire davantage à ce sujet.

    À mon avis, la surveillance et la préparation de rapports permettront de mieux cibler la question, de faciliter l'échange de pratiques exemplaires entre ministères, et d'aborder publiquement la parité hommes-femmes pour que les gens puissent savoir s'ils respectent leurs engagements et si les mesures prises ont une incidence. Une fois que toutes les mesures seront en place, je crois que le système devrait s'ajuster.

    Pour ce qui est du respect obligatoire du principe, j'estime que les politiques en place, notamment en ce qui concerne les conseils d'administration, exigent des explications en cas de non-conformité. À l'étranger, plutôt que de chercher à respecter des quotas, certains gouvernements demandent à leurs ministères et organismes nationaux de montrer ce qu'ils font, d'être plus ouverts et plus transparents et, s'il y a lieu, d'expliquer pourquoi ils n'ont pas atteint les objectifs et pourquoi le principe de la parité n'a pas été mis en oeuvre. Cette façon de procéder devrait engendrer suffisamment de pression sur le système pour assurer le progrès.

    Votre question est très pertinente. Dans mon exposé, je crois avoir mentionné qu'il s'agit d'une question complexe. Un des programmes cités dans le rapport du vérificateur général avait été proposé par Industrie Canada, un ministère qui n'existe plus en tant que tel. Le programme portait sur les ordinateurs scolaires. Nous sommes entre autres confrontés à la complexité de la structure des programmes.

    Vous avez raison de dire que la meilleure façon de procéder est de faire état des programmes à l'étape de la recherche en matière de politiques pour que lors de la présentation d'un mémoire au Cabinet sur ce programme, le BCP en connaisse les répercussions sur la parité entre les sexes, et que lorsqu'il fera l'objet d'une demande au Conseil du Trésor, les fonctionnaires concernés puissent en comprendre l'incidence sur les Canadiens. Ce serait le déroulement idéal, mais je crois que le processus a entre autres comme conséquence de rendre la structure des programmes plus complexe. Nous collaborons souvent avec des tierces parties, notamment des ONG, pour la prestation des programmes et des services, et l'incidence sur la parité entre les sexes n'est pas toujours évidente dès le début. C'est en mettant des programmes en oeuvre que les ministères acquièrent de l'expérience et sont mieux en mesure d'en évaluer les répercussions en termes d'égalité des sexes.

    Pour poursuivre dans le même sens que ma collègue de Condition féminine Canada qui a parlé de solutions, j'ajoute que nous pouvons également faire appel à une véritable communauté d'évaluateurs de programmes qui travaillent dans les ministères fédéraux. Ces spécialistes examinent l'ensemble des programmes. Les programmes doivent être évalués au moins à tous les cinq ans. Nous formerons mieux ces évaluateurs pour qu'ils examinent les répercussions des programmes sur la parité entre les sexes au cas où ce principe n'aurait pas été respecté au départ. Ce n'est pas la solution idéale, mais on commencerait à fermer le cercle. Ainsi, avant le renouvellement d'un programme, il serait possible de mieux en comprendre l'incidence sur la parité hommes-femmes et, s'il y a lieu, d'y apporter les correctifs nécessaires.

    Merci.

    Monsieur Linklater, souhaiteriez-vous ajouter quelque chose à titre de représentant du Bureau du Conseil privé.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais ajouter que le rapport du vérificateur général a amené les agences responsables du développement des politiques ainsi que les ministères à adopter des mesures à cet égard.

     Je dirais que le plan d'action qui est en train d'être développé va comprendre une gamme d'activités plus large qu'auparavant et que l'engagement de nos agences pour assurer un suivi et des rapports à ce sujet sera très important. On n'avait pas vraiment fait cela par le passé.

    Le premier ministre et le gouvernement font de l'analyse comparative entre les sexes une priorité. Quand elle s'assoit autour de la table du Cabinet, la ministre de la Condition féminine a l'occasion de faire valoir cette perspective lors des délibérations ou de la définition des politiques. Je crois donc que ce plan d'action mènera à des résultats améliorés et permettra de démontrer l'engagement des ministères.

    Merci.

    Nous passons à M. Christopherson qui dispose de sept minutes.

    Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Je dois avouer que parmi les dossiers qui me font réagir celui-ci figure presque en tête de liste. Il y a vingt ans, nous nous sommes engagés devant les Nations unies, à grand renfort de tambours et trompettes, à respecter le principe de la parité entre les sexes. Or, vingt ans plus tard, un rapport du vérificateur général révèle que nous avons lamentablement échoué à ce chapitre.

    En toute franchise, les ministères se contentent ni plus ni moins de promettre de faire mieux la prochaine fois. Je reviens là-dessus car c'est inacceptable. C'est loin d'être suffisant. Nous sommes passés par là en 2009. Nous n'allons pas refaire encore la même chose.

    Le gouvernement a dit, dans son exposé liminaire... En fait, c'est Mme Ballantyne qui, au nom de Condition féminine Canada, a dit: « Le gouvernement du Canada est déterminé depuis longtemps à appliquer l'analyse comparative entre les sexes... » Elle a également ajouté: « L'ACS est importante parce qu'elle contribue à l'avancement de l'égalité entre les sexes en veillant à ce que le gouvernement fédéral tienne compte des expériences différentes des femmes et des hommes dans la création des politiques, des programmes et des lois. »

    Voilà ce qu'on suggère car c'est important pour l'équité entre les sexes. Or, ce n'est pas ce qui a été fait puisque, à ce jour, ce principe n'a jamais constitué une priorité pour le gouvernement fédéral. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si on clame haut et fort que l'ACS est vraiment très importante pour atteindre l'égalité de genre au Canada, mais qu'on n'applique pas cet outil, il est évident que l'engagement au titre de l'équité des sexes n'est pas des plus forts, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

    Monsieur le président, voilà vraiment le genre de situation qui est intolérable pour le Comité des comptes publics. Nous sommes déjà passés par là. Le rapport de vérification de 2009 avait révélé des problèmes presque identiques. Il est intéressant de constater que les recommandations sont fort similaires.

    En 2009, on peut lire, au paragraphe 1.16 du rapport du vérificateur général, la recommandation suivante: « Condition féminine Canada, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, devrait préciser les attentes, établir un plan pour faciliter la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes... ».

     Dans le document qui nous est présenté aujourd'hui, on trouve presque la même formulation, ou à tout le moins la même idée, puisqu'il y est dit: « À partir de cette année, Condition féminine Canada travaillera avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour cerner, analyser et éliminer les obstacles à la mise en oeuvre de I'ACS afin de mieux comprendre...» On nous sert exactement la même chose que la dernière fois.

     Mme Ballantyne a dit que cette fois-ci le gouvernement s'était engagé à l'égard de cette question. Mais que signifie le terme « engagement »? Il doit y avoir conformité, à défaut de quoi, il faut s'expliquer. Pourquoi faisons-nous la valse-hésitation? Le vérificateur général a clairement dit que le principal obstacle à l'application de l'ACS au gouvernement fédéral était l'absence d'exigence obligatoire à cet égard.

    J'aimerais qu'un représentant du gouvernement — n'importe qui d'entre vous — me donne une vraie bonne raison qui justifie que l'ACS ne doit pas être obligatoire. Si une telle justification existe, il n'y a plus alors à se préoccuper d'engagement car la situation sera différente et il ne sera pas nécessaire de justifier la non-conformité.

    Pourquoi ne pas rendre l'ACS obligatoire et clore le dossier?

    Je fais cette proposition par votre intermédiaire, monsieur le président.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Je suggère que tout le monde prenne une bonne respiration.

    Madame Ballantyne, je vous cède la parole ou préférez-vous que j'invite M. Linklater à répondre.

    Je suis d'avis que les questions soulevées sont très importantes, et je crois que la frustration concernant les progrès réalisés met en évidence que les fonctionnaires doivent redoubler d'efforts pour s'assurer de tenir compte de l'analyse comparative entre les sexes dans l'élaboration des politiques et des programmes.

    À mon avis, l'expérience acquise nous permet d'apprendre qu'il y a des obstacles à la mise en oeuvre pangouvernementale et que des ministères n'ont pas nécessairement les outils et les ressources pour suffisamment promouvoir l'analyse comparative entre les sexes et avoir une incidence sur l'élaboration de leurs programmes et de leurs politiques...

    Veuillez s'il vous plaît répondre à ma question.

    M. Les Linklater: En ce qui a trait...

    M. David Christopherson: Donnez-moi une bonne raison pour laquelle nous ne rendons pas cela immédiatement obligatoire.

    En ce qui a trait à la question de rendre obligatoire l'analyse comparative entre les sexes, comme ma collègue de Condition féminine Canada le mentionnait, pendant que nous élaborons une gamme d'outils pour donner suite au rapport du vérificateur général, nous devons collaborer avec les ministères pour nous assurer qu'ils réalisent bel et bien l'analyse comparative entre les sexes. Je crois que le vérificateur général dirait qu'il y a probablement eu certains défis dans le cadre de l'audit en vue de documenter ce que font les ministères...

    Je m'excuse, monsieur le président. Je ne veux pas manquer de respect aux témoins, mais vous savez que notre temps est limité.

    J'ai posé une question très simple. Donnez-moi une bonne raison ou une raison d'intérêt public pour laquelle nous ne rendons pas cela obligatoire. Vous tournez autour du pot, sauf votre respect. Donnez-moi la raison. Pourquoi ne rendez-vous pas cela obligatoire?

    M. Les Linklater: Allez-y.

    Je souligne qu'il est obligatoire pour les ministères d'en informer le Bureau du Conseil privé et le gouvernement dans le cadre du processus relatif aux mémoires au Cabinet. Dans leurs présentations au Conseil du Trésor, les ministères doivent mentionner s'ils ont réalisé une analyse comparative entre les sexes, présenter l'analyse pour appuyer leurs dires et en indiquer les effets. Les ministères doivent fournir des explications. Comme mon collègue...

    Donc, le vérificateur général a-t-il tort? Excusez-moi.

    Mme Meena Ballantyne: Non...

    M. David Christopherson: Le Bureau du vérificateur général a dit que l'une des mesures qui permettraient de mettre un peu d'ordre dans tout cela serait de rendre obligatoire l'analyse. Vous ne le ferez pas. Je vous demande de m'expliquer pourquoi, et je n’ai toujours pas eu de réponse.

    Allez-y, madame Ballantyne.

     Je vous rappelle d'adresser vos observations à la présidence.

    J'essaie de dire qu'il est obligatoire pour tous les ministères dans le cadre du processus d'élaboration des mémoires au Cabinet de mentionner qu'ils ont réalisé une analyse comparative entre les sexes. Ce sera maintenant beaucoup plus exhaustif. Les ministères devront mentionner qu'ils ont réalisé cette analyse et expliquer ses effets ou ce qui a changé. Ils devront présenter des données. Il s'agit de la liste de vérification dont mon collègue parlait.

    En ce sens, c'est obligatoire. Les ministères ne pourront pas aller plus loin s'ils ne présentent pas leur analyse.

    Eh bien, posons la question au monsieur assis à côté de vous.

    Il semble que les autres disent qu'ils le font déjà. J'aimerais vous donner l'occasion de rectifier les faits, parce que vous vous êtes clairement mal exprimé.

    Je ne pense pas que c'est ce qu'elle disait. Je crois qu'elle dit qu'ils ne...

    Monsieur le président, c'est correct. Merci.

    Le président: D'accord.

    M. David Christopherson: Je suis capable de m'en occuper moi-même.

    Le président: Vous avez 30 secondes pour répondre à la question.

    Aucune politique n'oblige les ministères à réaliser une analyse comparative entre les sexes.

    Cela étant dit, lorsque les ministères rédigent un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor, il y a une section dans le modèle qu'ils doivent compléter pour démontrer qu'ils ont réalisé une analyse comparative entre les sexes. Cependant, ce que nous avons constaté dans le rapport, c'est que certaines de ces sections ne visent pas ce que nous considérons comme une analyse comparative entre les sexes complète. Certains ministères avaient conclu que les initiatives n'auraient aucune répercussion différenciée selon le sexe, mais nous avons constaté que leurs conclusions n'étaient pas étayées par une analyse comparative entre les sexes.

    Merci.

    Merci.

    Madame Murray, vous avez la parole.

    Merci beaucoup de vos témoignages.

    J'ai été étonnée d'entendre vos commentaires concernant le moment où cela pourrait être fait dans le processus. Les politiques, les programmes et les mesures législatives sont de longs processus complexes qui peuvent prendre des années. J'imagine que plus nous le faisons tard dans le processus et plus l'analyse est complexe à réaliser. Cependant, si nous le faisons en amont, cela peut contribuer à l'élaboration du plan et du programme. Je souligne que le représentant du Bureau du Conseil privé, M. Linklater, a mentionné cet aspect.

    Pourriez-vous nous parler du processus actuel? Quel est le processus? À quel moment dans ce cycle l'analyse comparative entre les sexes a-t-elle tendance à être faite? Selon vous, que se passerait-il si c'était fait plus tôt dans le processus? Si nous avons le temps, j'aimerais aussi que l'un des représentants des ministères me dise en quelques mots si son ministère a eu l'occasion de réaliser l'analyse plus tôt dans le processus et savoir ce que cela a donné.

    Je vous répondrai avec plaisir.

    Selon l'initiative et le ministère, je crois qu'il y a diverses approches en ce qui a trait à la réalisation de l'analyse comparative entre les sexes. Certains ministères ont les outils et la capacité de comprendre dès le départ les besoins en matière de collecte de données et le cadre d'évaluation nécessaire pour déterminer les répercussions sur les hommes et les femmes de la politique ou du programme élaboré.

    Ces ministères ont tendance à le faire en amont, ce qui donne de meilleurs résultats. Le vérificateur général a peut-être une opinion relativement à la qualité. Je ne veux pas me prononcer à la place de son Bureau.

    Dans d'autres cas, comme le vérificateur général l'a mentionné, lorsque nous recevons l'ébauche d'un mémoire au Cabinet, il peut y avoir une mention à savoir que les enjeux hommes-femmes n'ont pas été évalués dans le cadre de cette proposition.

    L'un de nos défis est de veiller à ce que nos analystes soient en mesure de savoir lorsqu'ils doivent communiquer avec les ministères et de poser les bonnes questions relatives à la fonction d'examen critique. Voilà pourquoi, dans le cadre du plan d'action du Bureau du Conseil privé, nous rendons obligatoire pour nos analyses la formation concernant l'analyse comparative entre les sexes+. Nous voulons que cet aspect fasse partie intégrante des processus relatifs à l'élaboration de politiques et à la fonction d'examen critique. Ce sera un automatisme: « Quels sont les enjeux hommes-femmes en ce qui concerne cette proposition? »

    D'après moi, en collaborant au sujet du plan d'action, si nous pouvons convaincre les ministères d'emboîter le pas et de commencer à tenir compte de ces enjeux dès le départ, nous aurons de meilleurs résultats en ce qui a trait à la capacité des ministères et à la présentation des résultats aux Canadiens.

    J'aimerais ajouter par rapport à ce que mon collègue a dit que nous avons décidé d'investir en vue d'améliorer les données et les éléments probants qui s'appliqueraient à une vaste gamme de décisions en matière de politiques. Nous sommes rendus à déterminer le moment où il faut le faire. Nous devons investir dans les données désagrégées nécessaires pour favoriser l'élaboration de politiques positives.

    Nous devons notamment concrétiser le tout, mais nous devons aussi avoir les renseignements et les éléments probants nécessaires pour accomplir un bon travail. Par exemple, lors du dernier exercice, notre ministère a accordé du financement à Condition féminine Canada pour élaborer un chapitre sur les femmes, l'éducation et les technologies dans son rapport Femmes au Canada, qui sera publié en juin. Il y a beaucoup d'enjeux relativement à la participation des femmes dans les STGM et les domaines techniques, soit les domaines qui stimuleront la révolution industrielle en cours, et nous voulons nous assurer que tous les Canadiens y participent.

    Nous avons vraiment besoin de meilleures données, et nous devons analyser plus en profondeur les renseignements. Nous avons financé de telles initiatives, parce que cela nous permet de le faire plus tôt pour que nous ayons tous les renseignements dont nous avons besoin lorsque nous avons un dialogue au sujet d'une politique. Lorsque nous devons réaliser l'analyse, nous avons ainsi les éléments probants en main pour prendre de bonnes décisions et concevoir adéquatement les programmes.

    Merci.

    Madame Zahid, allez-y.

    Ma question s'adresse au représentant du Bureau du vérificateur général.

    Étant donné que les ministères n'étaient pas obligés de réaliser l'analyse comparative entre les sexes en vue de prendre des décisions ou d'élaborer des politiques, avez-vous été en mesure de cerner des éléments communs entre les ministères que vous avez choisis aux fins de l'audit?

    Avez-vous aussi une idée des facteurs qui ont incité certains ministères à adopter ces pratiques et certains autres à ne pas le faire?

    Monsieur le président, en ce qui a trait aux obstacles pour lesquels l'analyse comparative entre les sexes n'a pas toujours été réalisée... En fait, je crois que je répondrai à vos deux questions en même temps. Je crois que certains ministères ont plus de facilité que d'autres à réaliser l'analyse comparative entre les sexes. C'est plus facile si cela comporte un volet social ou vise directement les personnes. Les répercussions sur les hommes et les femmes sont plus faciles à quantifier, et des données existent probablement.

    Par exemple, dans le cas du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, les répercussions sur les hommes et les femmes sont moins directes. Il y en a, mais il n'existe peut-être pas de données.

    Certains ministères ont davantage le réflexe de réaliser l'analyse comparative entre les sexes. Cela explique peut-être pourquoi certains ministères ont mieux réussi que d'autres.

    Par ailleurs, au paragraphe 1.58, nous indiquons que les délais très courts sont un autre obstacle potentiel. Certains ministères apprennent par l'entremise du processus budgétaire qu'ils sont chargés d'une nouvelle initiative et doivent ensuite rédiger à la dernière minute un mémoire au Cabinet, et ce, parfois même après le dépôt du budget. Les délais sont courts, et une pression est exercée sur le système pour produire et livrer rapidement cette nouvelle initiative. Il arrive parfois que l'analyse comparative entre les sexes ne soit pas réalisée à cette étape.

    Cela n'empêche pas le ministère de la réaliser plus tard lorsque le programme est renouvelé. Le moment où est réalisée l'analyse comparative entre les sexes et les réflexes des ministères en la matière varient beaucoup.

    Pour revenir à la question, à savoir que les ministères ne sont pas obligés de réaliser l'analyse comparative entre les sexes, même si ce n'est pas une obligation, certains ministères le font très bien. La réponse est peut-être qu'il n'est pas nécessaire de l'exiger, mais il serait peut-être bon de l'exiger pour les ministères pour lesquels l'analyse comparative entre les sexes est plus difficile.

    Je ne suis pas certain si j'ai réussi à répondre à vos deux questions en même temps, mais...

    Merci beaucoup.

    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie tous les témoins de leur exposé. Je vous suis reconnaissant des services que vous rendez au pays.

    J'aimerais d'abord m'adresser au représentant du Bureau du vérificateur général. La structure du rapport, ou la manière dont le rapport est rédigé, a-t-elle changé dans le précédent rapport, d'une année à l'autre?

    Je crois que nous avons adopté un nouveau format de rapport dans le cycle précédent. Nous avions adopté le nouveau format dans notre rapport de mai 2015.

    La raison pour laquelle je pose cette question ne vise pas particulièrement le sujet de la réunion, mais je déteste la nouvelle structure du rapport. J'aimerais vraiment que le vérificateur général demande l'opinion des députés. Il devrait peut-être le faire, parce que je trouve très difficile d'extraire les renseignements de ces rapports en raison de la manière dont ils sont structurés.

    Cela étant dit, j'aimerais passer au Bureau du Conseil privé et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Je suis d'accord avec bon nombre des propos de M. Christopherson, à savoir que c'est le jour de la marmotte, parce que certains des mêmes enjeux reviennent. Les critiques sont légitimes à cet égard, et il n'y a pas de solutions faciles relativement à bon nombre de ces éléments. Comme je crois vous avoir entendu le dire, c'est complexe.

    Cependant, il est question du renforcement des capacités au Bureau du Conseil privé et au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne le personnel en vue d'encourager davantage les ministères à en tenir compte dans leurs mémoires au Cabinet et leurs présentations au Conseil du Trésor. C'est exact, n'est-ce pas?

    Selon ce que j'en comprends, les parlementaires peuvent demander au final à un ministre de rendre des comptes. J'ai été un peu surpris de la réponse du gouvernement, compte tenu de la parité entre les hommes et les femmes au sein du Cabinet, parce que nous sommes en 2015 ou en 2016. J'ai été un peu surpris que, selon les rapports du vérificateur général, les ministres ne soient pas obligés de comprendre l'analyse comparative entre les sexes et de suivre une formation en la matière. À titre de dirigeant d'un organisme ou d'un ministère, un ministre pourrait encourager ses sous-ministres et son personnel à s'assurer que l'analyse comparative entre les sexes est réalisée, parce qu'il doit rendre des comptes quant à son ministère.

    Deuxièmement, étant donné que plusieurs ministres s'occupent du Secrétariat du Conseil du Trésor, il y a aussi une énorme fonction d'examen critique à cet endroit, parce qu'ils scrutent le travail du Secrétariat du Conseil du Trésor et des divers ministères.

    Y a-t-il eu des discussions en vue de rendre obligatoire pour les ministres une formation sur l'analyse comparative entre les sexes+?

    J'aimerais commencer par mentionner que le premier ministre a très clairement indiqué dans la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine qu'il s'attend à ce que tous les ministres y participent. Il charge notamment la ministre de la Condition féminine de collaborer avec ses collègues pour améliorer le processus relatif à l'analyse comparative entre les sexes.

    Je suis d'accord que ce serait utile, mais je ne pense pas nécessairement...

    En ce qui a trait à une formation précisément à l'intention des ministres, je ne suis pas au courant qu'un programme officiel existe à cet égard.

    Même une formation de deux jours, voire de deux heures, pour que les ministres puissent poser des questions à leurs sous-ministres lorsque de telles situations surviennent... Voici ce que le vérificateur général avait à dire au sujet des obstacles: « un examen limité de l’exhaustivité des ACS par la haute direction et des capacités limitées au sein des ministères et organismes en matière d’ACS. »

    Si un ministre posait la question avant la rédaction d'un mémoire au Cabinet ou d'une présentation au Conseil du Trésor, il pourrait demander au sous-ministre s'il s'est assuré de l'inclure dans le mémoire au Cabinet. À mon avis, c'est tout naturel.

    J'aimerais maintenant traiter du renforcement des capacités et de la fonction d'examen critique. J'ai toujours considéré que Condition féminine Canada avait un peu des deux. J'ai l'impression que Condition féminine Canada est plus efficace en ce qui concerne le renforcement des capacités. Je ne sais pas si c'est parce que vous êtes un organisme externe. À moins que cela figure dans la lettre de mandat d'un ministre ou que les gens se sont fait dire qu'ils devaient coopérer, votre organisme ne semble pas être très efficace en ce qui concerne la fonction d'examen critique, parce que vous n'êtes pas un acteur naturel, comme le sont le Bureau du Conseil privé ou le Conseil du Trésor.

    Pour ce qui est du renforcement des capacités — et M. Davies l'a mentionné —, y a-t-il déjà eu des discussions en vue d'avoir une personne-ressource à Statistique Canada en ce qui concerne Condition féminine Canada et d'extraire certaines données pour les diffuser aux différents organismes?

    Il serait désolant que chaque ministère doive faire de telles démarches. Il serait utile d'avoir une personne à Statistique Canada qui est au courant de ces enjeux et qui rend disponible l'information à cet égard.

    Nous collaborons avec Statistique Canada à la rédaction de ces chapitres du rapport Femmes au Canada. Il y a 14 chapitres, et nous travaillons avec divers ministères. Tout le monde met en commun les fonds, et nous décidons collectivement de quelles données nous avons besoin, sous forme de statistiques agrégées. C'est ce à quoi nous travaillons, et nous avons l'intention de poursuivre en ce sens, selon les priorités.

    Nous passons maintenant à Mme Mendès et à M. Lefebvre.

    Merci, monsieur le président.

     De façon surprenante ou non, je vais prendre la relève de M. Christopherson et continuer dans la même veine.

    Merci à vous toutes et à vous tous d'être ici parmi nous aujourd'hui.

    Effectivement, je crois que le grand problème que nous avons, c'est l'absence d'obligations à ce sujet au sein des différents ministères. Ils ne sont pas tenus de commencer le processus d'analyse des politiques et des programmes en vertu de l'ACS.

    Le fait de la rendre obligatoire dans le processus devient important

    Vous nous dites que cela existe déjà et que c'est inclus dans une partie du questionnaire. Cela fait partie du processus. Or, quelle est la sanction imposée à un ministère si cette partie du questionnaire n'est pas remplie?

    Le problème est là. Il n'y a pas de contrepartie. Ai-je bien compris ces questions?

    Pour répondre à cette question, il n'y a pas de sanction définitive, sauf si c'est rapporté au public et au Parlement.

    Vous avez parlé de l'exigence de donner des explications en cas de non-conformité.

    Toutefois, cela ne semble pas suffisant pour obliger les ministères à produire les analyses nécessaires.

    Êtes-vous d'accord à ce sujet, monsieur Domingue, à savoir que ce n'est pas ce qui a permis de donner aux ministères une obligation à cet égard pour ce qui est de la préparation des soumissions?

    Le Bureau du vérificateur général du Canada ne peut pas faire et ne fait pas de recommandations au chapitre de politiques spécifiques comme celles-ci. Nous avons noté que cette absence d'obligation pouvait être un obstacle.

    Dans sa déclaration d'ouverture, Madame Ballantyne a expliqué que l'Agence allait sonder les ministères et les agences dans le but de savoir quelles étaient les barrières auxquelles ils faisaient face. Peut-être que l'analyse va démontrer que ce réflexe au chapitre de l'analyse comparative entre les sexes n'est pas toujours présent. Il se peut que, dans une situation comme celle-là, le gouvernement ou les agences centrales puissent décider qu'il est nécessaire de rendre obligatoire l'analyse comparative entre les sexes. Cela dit, ce n'est pas au Bureau du vérificateur général du Canada de faire la promotion de cette idée.

    En ce moment, vous avez raison, dans le contenu du mémoire au Cabinet et celui de la soumission au Conseil du Trésor, il y a des sections précises où les ministères et les agences sont censés rapporter cette information. Les agences centrales, comme le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont censées mettre au défi les ministères s'ils sentent que l'analyse comparative entre les sexes, qui soutient cette section des documents au Cabinet, est jugée trop faible. Il y a donc un échange théorique. Il est théorique parce que le BVG ne peut pas l'observer à cause du secret des délibérations du Cabinet.

    Il n'y a aucune sanction qui est imposée aux ministères si cela n'est pas fait. N'est-ce pas?

    En ce moment, effectivement, il n'y a pas de sanction si l'analyse comparative entre les sexes est mauvaise. La sanction pourrait venir plus tard, lorsque nous verrons que l'élaboration de politiques n'a pas pris en considération l'impact sur les sexes. À ce moment-là, nous pourrions avoir une politique qui serait mal conçue. Cela dit, ce sera fait à rebours. C'est avec le temps que nous allons réaliser l'impact sur les sexes.

    Merci.

    Monsieur Lefebvre, il vous reste environ deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    En 2009, personne n'était responsable de l'ACS. Cette responsabilité était encore partagée par différentes instances. De plus, elle n'était pas obligatoire. En 2016, c'est la même chose. Elle est partagée et n'est pas obligatoire. Nous nous attendons à obtenir un résultat différent et obtenu de bonne foi. C'est bien, mais cela incite à s'inquiéter quand même.

    Si le Cabinet rend cela obligatoire, qu'est-ce qui changerait, monsieur Linklater?

    Je remercie le député de sa question.

    Je crois qu'avec les outils qui sont développés, nous aurons l'occasion d'améliorer notre capacité visant à aider les ministères à faire l'analyse comparative entre les sexes.

    À l'heure actuelle, il est très difficile pour nous de vérifier ou de fournir des données au Bureau du vérificateur général étant donné la nature du processus de développement des politiques. Parfois, nous avons des échanges verbaux ou des rencontres. Nous ne demandons pas beaucoup de preuves écrites.

    Il y maintenant des outils qui sont développés. Nous voulons que des documents soient déposés pour démontrer que le processus est suivi et que les ministères ont fourni des renseignements liés à l'analyse comparative entre les sexes.

    Ai-je le temps pour une dernière question, monsieur le président?

    Allez-y.

    J'essaie de comprendre ce que vous dites.

    Il est mentionné que ce n'est pas obligatoire et cela m'inquiète. Si cela devenait obligatoire, qu'est-ce qui changerait? Si nous nous adressions au Cabinet pour demander que cela devienne obligatoire, qu'est-ce qui changerait?

     Si cela devient obligatoire, la qualité des programmes et des politiques sera améliorée, étant donné que nous pourrons disposer de données. Comme l'a mentionné plus tôt M. Davies, nous aurons l'occasion de développer des cadres d'évaluation pour nous assurer, lorsque la politique sera élaborée, que les impacts différentiels seront pris en compte.

     Merci beaucoup.

    Nous revenons maintenant à M. Godin. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Malheureusement, on a l'impression que l'ensemble des ministères ont réagi à la pression de l'audit du Bureau du vérificateur général et qu'ils ont alors accéléré le processus. Mon collègue d'en face a parlé de l'obligation. Or présentement, la seule sanction consiste à être soumis au tribunal populaire. Si les ministères n'atteignent pas leur objectif, c'est sans conséquence.

    Monsieur Linlater, vous avez dit que le fait de rendre cela obligatoire améliorerait la qualité des programmes et des politiques. Pour ma part, je ne veux pas de qualité, mais de l'efficacité.

    Si cela devient obligatoire, est-ce que ce serait efficace?

    Cela va dépendre des circonstances. Comme le mentionnait M. Domingue, il se peut que les ministères aient eu peu l'occasion de livrer la marchandise, si je peux me permettre cette expression. S'il faut répondre à une urgence quelconque au moment où il faudrait présenter l'analyse ou l'ébauche de la politique, il se peut qu'il n'y ait pas assez de temps pour faire toutes les analyses nécessaires. Cela dit, on peut retourner à la politique et s'assurer qu'une analyse comparative est effectuée.

     Je vous remercie. J'en comprends que l'obligation n'est pas une garantie de succès.

    D'un point de vue plus positif, pourriez-vous nous dire comment le Canada se compare aux autres pays à ce sujet? Sommes-nous à la queue ou à la tête du peloton?

    Je pense que nous nous situons au milieu. Les autres pays

comptent sur nous pour des exemples d'analyse comparative entre les sexes. Nous avons présenté les résultats de notre travail à d'autres pays ainsi qu'aux provinces. Par exemple, l'Alberta vient d'établir un nouveau ministère de la Condition féminine. La province a adopté notre cours sur l'analyse comparative entre les sexes et elle l'a rendu obligatoire pour tous ses fonctionnaires et ministres. Plusieurs exemples montrent que d'autres pays s'inspirent de notre travail dans ce domaine.

    Comme je l'ai dit, l'analyse comparative entre les sexes n'est qu'un outil pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour ce qui est du classement international du Canada à ce chapitre, cela varie, mais nous ne figurons pas au palmarès des 10 pays qui ont réalisé la parité entre les sexes. Nous sommes au milieu du peloton.

    Si d'autres pays nous consultent, c'est que nous ne nous en tirons pas si mal.

    En quelque sorte, oui.

    On peut le dire de cette façon.

    Oui.

    Pourriez-vous nous dire quels sont les outils que les 10 meilleurs pays possèdent et que vous n'avez pas? Quels sont les outils qui leur permettent de mieux se situer dans le classement?

    Je dirais que cela dépend des divers leviers que ces pays utilisent pour réaliser l'égalité entre les sexes. Il s'agit d'éléments qui font partie des politiques, des programmes et des lois — par exemple, l'accès à des services de garde d'enfants; les congés parentaux destinés uniquement aux pères, ce qu'on appelle des « quotas paternels »; les quotas pour les femmes dans les conseils d'administration; les quotas pour les femmes occupant des postes de haute direction dans les secteurs public et privé; ou les mesures pour combler l'écart salarial. Voilà les divers facteurs qui entrent en ligne de compte dans l'indice d'égalité des sexes. L'analyse comparative entre les sexes est un outil en aval.

     Nous pouvons examiner les autres types d'outils qu'ils utilisent. Se servent-ils de l'analyse comparative entre les sexes et d'autres moyens pour s'assurer que leurs politiques et programmes tiennent compte des questions liées à la différence entre les hommes et les femmes?

    Nous serons heureux de fournir au Comité un bilan des 10 principaux pays qui utilisent l'analyse comparative entre les sexes. Nous pouvons vous faire parvenir cette information.

    Je le répète, c'est un outil qui permet de s'assurer qu'on tient compte des répercussions sur les hommes et les femmes et qu'on élimine les obstacles à leur pleine participation.

    Merci beaucoup.

    Nous revenons maintenant au parti ministériel, représenté par M. Arya et Mme Shanahan. Vous disposez de cinq minutes.

    Je regrette, mais je dois revenir aux exigences du mandat.

    Madame Ballantyne, vous avez dit que tous les ministères et organismes fédéraux sont tenus d'incorporer l'analyse comparative entre les sexes à leurs processus de prise de décisions. Dans son plan d'action, le Bureau du Conseil privé affirme qu'il appliquera une liste de vérification des considérations stratégiques, qui sera une composante obligatoire, et il parle ensuite de l'initiative ACS+.

    En ce qui concerne le Conseil du Trésor, cette formation est-elle déjà obligatoire, le sera-t-elle ou encore, devrait-elle l'être?

    J'ai mentionné dans la déclaration préliminaire, monsieur le président, que la vérification nous a donné l'occasion de trouver des solutions pour améliorer nos travaux. Un des outils que nous élaborons, c'est la liste de vérification obligatoire. Comme le vérificateur général l'a dit, le modèle de mémoire au Cabinet comporte une section dans laquelle les ministères doivent indiquer si une proposition de politique donnée a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes. Selon la qualité du travail sous-jacent, ils pourraient avoir à fournir plus de détails dans le mémoire au Cabinet proprement dit.

    Une des difficultés que nous avons rencontrées, et je crois que le vérificateur général l'a également repérée, c'est qu'au moment d'exercer notre fonction d'examen critique, le Bureau du Conseil privé ne consignait pas de façon très systématique ou très utile nos interactions avec les ministères au sujet de l'aspect lié à l'analyse comparative entre les sexes dans le cadre de l'élaboration des politiques. Désormais, grâce à la liste de vérification, nous serons en mesure de demander aux ministères de déclarer par écrit s'ils ont mené une telle analyse et, dans la négative, d'en donner les raisons, de façon très générale, pour nous expliquer pourquoi ils estiment que la politique n'aura aucune répercussion sur les hommes et les femmes. S'il y a des conséquences, ils devront joindre l'analyse comparative entre les sexes qu'ils auront réalisée ou faire un renvoi au contenu de leurs dossiers.

    À mesure que nous ferons ces comptes rendus dans le cadre de notre plan d'action, dont ma collègue a parlé, nous créerons un répertoire très riche en information que nous pourrons consulter plus tard, à titre de référence. Ainsi, nous pourrons dire que, oui, parmi tel ou tel nombre de propositions de politiques, x pour cent étaient assortis d'une analyse comparative entre les sexes, alors que y pour cent ne l'étaient pas pour les raisons suivantes. Selon moi, un des principaux aspects de la vérification, c'est justement d'amener le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor à l'étape suivante, qui consiste à s'interroger sur le pourquoi.

    Madame Shanahan.

    Bien sûr, c'est un aspect essentiel. Il est important qu'une telle analyse se fasse, mais ce dont je me réjouis vraiment, c'est que cela aide à formuler de meilleures politiques. Je suis emballée par certains des exemples que nous voyons ici, dans le rapport du vérificateur général — il y a un cas qui a bien fonctionné et un autre qui a moins bien fonctionné. Qu'en pensent nos invités? J'aimerais connaître l'avis de Mme Kennedy, d'Affaires indiennes, puis de M. Paquette sur le programme d'apprentissage.

    Très brièvement. Il reste environ deux minutes.

    J'aimerais vous parler rapidement du Programme pour la prévention de la violence familiale, qui a été évalué en 2012. Dans le cadre de l'évaluation pour le renouvellement du programme, nous avons découvert qu'il fallait nuancer un peu plus certains de ses éléments. Le volet prévention ne ciblait pas vraiment les questions auxquelles font face les hommes et les garçons qui sont victimes de violence. Des efforts concertés ont donc été déployés pour réorienter quelque peu le programme de sorte que nous puissions répondre à ces besoins ainsi qu'aux autres éléments fondamentaux du programme, qui visent à financer 41 refuges partout au pays.

    En terminant, je voudrais simplement signaler que la politique sur l'analyse comparative entre les sexes est obligatoire au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et ce, depuis 1999. Nous prenons donc cela au sérieux.

    Monsieur Paquette.

    Oui, très brièvement, je dirais la même chose. Au ministère de l'Emploi et du Développement social, il est possible d'élaborer des politiques sans effectuer une analyse comparative entre les sexes. L'exemple évoqué dans le rapport est un cas typique: nous manquions de temps, ce qui fait que nous avons dû faire le travail d'élaboration assez rapidement. Il y a donc eu une certaine forme d'évaluation, mais elle n'a pas été achevée. Nous y avons travaillé par la suite pour nous assurer d'avoir un portrait global.

    De plus, nous avons utilisé d'autres outils pour poursuivre nos efforts en vue d'accroître la participation des femmes dans le secteur des métiers. Le problème tient, entre autres, au fait que le taux de participation est faible, déjà en partant. Par exemple, certains des programmes que nous finançons par l'entremise des provinces et des territoires ont également servi à promouvoir les métiers auprès des femmes. Nous avons utilisé la même démarche pour une campagne publicitaire fédérale qui ciblait les femmes dans le même but.

    Bien entendu, les taux de participation aux programmes de métiers sont faibles, surtout comparativement aux inscriptions dans les collèges ou les universités, où les femmes constituent, en fait, la majorité.

    Merci.

    Passons maintenant à M. Christopherson.

    Les prochaines interventions seront de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    M. Godin a voulu savoir où nous en étions. On a répondu que le Canada ne se classe pas parmi les 10 premiers pays, ce qui n'est pas très bon, puisque nous faisons partie du G7. La Belgique est un exemple à suivre: sa loi sur l'intégration de la dimension de genre, qui est une autre expression pour désigner cette notion, établit le fondement juridique de l'obligation de réaliser une telle analyse, tout en assurant un suivi et une évaluation des mesures prises après coup. Il s'agit d'un engagement réel — rien à voir avec les mesures édulcorées dont nous parlons ici.

    Je voulais citer notre collègue du Conseil privé. Voici ce qu'il a dit ce matin: « Au fil des ans, des pratiques rigoureuses et efficaces à cet égard ont aidé le gouvernement à garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où le gouvernement offre des programmes. Ma collègue et moi continuerons donc à accroître nos efforts pour veiller à ce que les propositions de politiques et de programmes répondent aux besoins de tous les Canadiens. »

    À entendre ces propos joyeux, on croirait presque qu'il n'a pas lu le rapport du vérificateur général. Le vérificateur général a dit que cela fait 20 ans que le gouvernement s'est engagé à appliquer ce type d'analyse. Autrement dit, les questions liées aux différences selon le sexe, notamment les obstacles à la pleine participation des divers groupes de femmes et d'hommes, ne sont pas toujours prises en compte dans les décisions du gouvernement. Cette constatation est semblable à celle formulée en 2009. Voilà le monde réel dans lequel nous vivons, et c'est bien loin de ces balivernes.

    On a fait allusion à une mesure législative fédérale qui oblige la réalisation de telles analyses. Je sais que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est une autre loi canadienne qui exige une analyse comparative entre les sexes en vue de faire rapport des répercussions à cet égard. C'est obligatoire, et c'est une mesure législative fédérale qui est déjà en vigueur. Ma question est très précise. Le caractère obligatoire a-t-il posé un problème? Nous avons ici un exemple d'une loi qui établit une telle obligation au sein du gouvernement. Les résultats ont-ils été complètement désastreux? Cela pose-t-il problème? Renonceriez-vous à l'aspect obligatoire prévu dans la loi, si vous le pouviez?

    D'après mon expérience de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les exigences législatives liées à l'analyse comparative entre les sexes se sont révélées utiles, et c'est pourquoi nous en sommes venus à considérer IRC comme un ministère qui se débrouille bien en la matière.

    Je veux terminer sur une note positive, parce que cela fait deux fois que vous me donnez des réponses qui me plaisent, mais je ne peux en dire autant de ce que vous nous avez remis par écrit.

    On vous a demandé de but en blanc ce qui arriverait si cette analyse était rendue obligatoire. Je vais revoir le hansard, et nous ferons de même au moment de préparer notre rapport. Je dois dire, monsieur, que j'ai trouvé que vous avez répondu sans détour. Je comprends le jeu politique lié aux recommandations, et je commence peut-être à avoir une idée de l'état actuel des choses, mais j'aime bien cette réponse. Je vais vous donner l'occasion de revenir sur vos propos, si vous le voulez.

    Votre réponse, lorsqu'on vous a directement posé la question... Il me semble que chaque fois qu'un bureaucrate professionnel — et prenez-le comme un compliment — se fait poser la question de savoir si l'obligation de réaliser une analyse comparative entre les sexes donne lieu à de meilleures lois, j'entends une réponse affirmative.

    Oui, d'après mon expérience.

    Merci, monsieur.

    Passons de nouveau au parti ministériel.

    Monsieur Lefebvre.

    J'aimerais m'attarder sur le plan d'action que vous nous avez remis.

    Voici ma première question: de 2009 à 2016, ce plan d'action est-il demeuré similaire, ou y avait-il un autre plan d'action?

    Oui, un plan d'action ministériel a été déposé en 2009 devant le Comité. Celui-ci est différent. Dans l'autre plan, notre collaboration avec les ministères en été à ses débuts, et nous...

    Vous voulez dire en 2009, ou en 2015?

    En 2009, nous avons procédé à une mise en oeuvre progressive, en collaboration avec divers ministères. De 2009 à 2015, c'est ce que nous avons tous fait. Ce que nous avons découvert, c'est qu'il faut continuer de collaborer avec les ministères, mais nous adoptons maintenant une approche par groupes thématiques. Ainsi, nous avons rassemblé tous les ministères à vocation scientifique pour qu'ils puissent apprendre les uns des autres grâce à la mise en commun de pratiques exemplaires — par exemple, en déterminant ce qui a bien fonctionné pour le ministère de la Santé, les agences de santé publique, les Instituts de recherche en santé du Canada ou le ministère de la Sécurité.

    Il y a donc des différences par rapport au dernier plan d'action.

    Je vois ici des dates butoirs. On trouve la réponse aux recommandations, le plan d'action et les dates butoirs. Pourtant, certaines dates ne sont pas précisées: à la page 2, il y a une mention « permanent », et on en trouve plusieurs autres à la page 3 aussi. Serait-il possible de nous donner des dates fixes quant au début des mesures prévues, ou s'agit-il plutôt de mesures permanentes qui ont déjà commencé?

    Oui. Par exemple, à la page 3, là où l'on parle des diverses structures de gouvernance chargées de surveiller ce travail, il s'agit de réunions organisées par le comité de direction, composé de nous trois, ou encore, par le réseau des championnes et champions. Ces réunions ont déjà commencé, et nous allons en augmenter la fréquence dans certains cas.

    Monsieur le président, histoire de m'en assurer, je sais que nous allons également fournir certains documents. Par conséquent, pouvons-nous en faire le suivi afin d'avoir à l'oeil les progrès réalisés à cet égard?

    Nous pouvons également les ajouter au rapport.

    Oui, s'il vous plaît.

     Madame Zahid a une question.

    Ma question s'adresse à M. Linklater. Pour revenir à notre discussion sur l'exigence de rendre obligatoire l'analyse comparative entre les sexes, cela fait plus de 20 ans que le Canada s'est engagé, dans le cadre de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes en 1995, à analyser les répercussions, sur les femmes et les hommes, des politiques, des mesures législatives et des programmes, avant de prendre des décisions, et ce, au sein de tous ses ministères et organismes.

    Le rapport du vérificateur général révèle que nous avons fait assez peu de progrès au cours des deux dernières décennies. Je suppose que cela n'a rien d'étonnant, puisque l'analyse comparative entre les sexes semble être davantage une demande faite par un ministère fédéral qu'une exigence fixée par le Bureau du Conseil privé ou le Conseil du Trésor.

    Quelles sont les conséquences si le rendement des gestionnaires ou de leur ministère n'est pas mesuré et évalué en fonction de la façon dont ils mettent en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes, ne serait-ce qu'en partie? Évidemment, la mise en oeuvre sera alors incomplète et fragmentaire.

    Si le Bureau du Conseil privé ne compte pas rendre ce type d'analyse obligatoire, à quel point devrons-nous prendre au sérieux votre engagement envers son adoption à grande échelle? Comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, dans la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine, le premier ministre demande qu'une telle analyse soit appliquée aux propositions avant qu'elles ne soient présentées au Cabinet. Cela suffit-il pour la rendre obligatoire? Ou a-t-on besoin d'autres orientations stratégiques à cet égard?

    Je ne pense pas que nous ayons besoin d'autres orientations stratégiques. Ce qu'il nous faut, c'est de mettre l'accent sur la mise en oeuvre.

     Comme le vérificateur général l'a souligné, peu de progrès ont été accomplis depuis 2009. Les outils que nous envisageons d'élaborer et les processus que nous mettons en place dans l'ensemble du gouvernement doivent apporter une contribution plus valable. Nous devons également nous assurer de collaborer avec les ministères pour recueillir les données désagrégées nécessaires afin qu'ils puissent améliorer leur processus d'élaboration de politiques. Puis, à mesure que des propositions de politiques sont présentées au Cabinet ou au Conseil du Trésor pour la mise en oeuvre, nous devons veiller à ce que nos analystes aient la formation nécessaire pour être en mesure d'interroger systématiquement les ministères au sujet de leur analyse comparative entre les sexes, tout en consignant cette fonction d'examen critique, ce que nous n'avons pas fait jusqu'ici.

    Alors, à votre avis, vous n'avez vraiment pas besoin d'autres orientations stratégiques?

    Le premier ministre a donné le ton et il a établi les attentes en la matière, d'autant plus que la ministre de la Condition féminine s'assoit à la table du Cabinet justement pour remettre en question les propositions de politiques qui sont présentées aux fins d'approbation; je crois donc qu'il y a eu une amélioration considérable pour ce qui est d'attirer l'attention sur la nécessité d'une telle analyse. La ministre a écrit à nos collègues à ce sujet, et nous mettons en place un régime de surveillance plus rigoureux au sein des organismes centraux pour faire le suivi de ces processus, ce qui nous aidera à échanger des renseignements et à rallier les ministères ayant du mal à faire avancer ce dossier.

    Merci beaucoup.

    Nous revenons maintenant à M. Albas.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir à notre discussion de tout à l'heure au sujet de Statistique Canada.

    Vous avez dit que Condition féminine Canada travaillait présentement à l'élaboration d'un ensemble d'outils distribuables. L'un des inconvénients que je vois... Je siège au comité sur l'équité salariale, et nous avons sondé un certain nombre de ministères. Nous savons que la situation de l'équité salariale s'est améliorée au cours des 10 dernières années, mais personne ne sait pourquoi. Ils sont incapables de nous le dire.

     Je crois que l'un des problèmes — quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'une «question complexe » —, c'est que nous ne détenons pas nécessairement les données ou l'explication des données qu'il nous faudrait pour nous attaquer adéquatement à cette question. Quand croyez-vous que Statistique Canada réalisera le projet dont vous avez parlé? Quand sera-t-il mis à la disposition des différents ministères?

    Permettez-moi d'apporter des clarifications. Le projet de Statistique Canada dont je parlais est la publication Femme au Canada sur laquelle nous avons commencé à travailler avant 2009, je crois — je ne me souviens plus de la date exacte. Il s'agit de rapports contenant des données comparatives entre les sexes, ainsi que des statistiques sur les femmes générales et au sein de populations particulières.

    Je crois que vous parlez de quelque chose qui se passe à l'intérieur des ministères. Comme le disait mon collègue, M. Paquette, chaque ministère tient compte de données comparatives entre les sexes au sein de son organisation pour ses politiques et ses programmes.

     Je pense qu'il y a là une occasion à saisir. Condition féminine Canada pourrait implanter un service de taille modeste et agir comme point de liaison avec l'ensemble des différentes organisations. Plutôt que d'essayer d'avoir tout ça dans chaque ministère, il y aurait une banque de renseignements centralisée pour les besoins particuliers de l'analyse comparative des sexes. Cela me paraît logique.

    Vous avez dit tout à l'heure que les ministres du gouvernement albertain sont obligés de suivre une formation sur l'analyse comparative des sexes. Est-ce exact?

    Je crois que oui; il faudra que je vérifie pour le confirmer. Je sais cependant que, dans la fonction publique albertaine, tous les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les cadres doivent suivre ce cours. Je ne suis pas certaine pour les ministres, mais nous pourrons vous revenir là-dessus.

    Oui, cela nous aiderait beaucoup. Encore une fois, si nous visons une approche pangouvernementale — et le gouvernement semble continuer à dire que c'est ce qui veut faire —, pourquoi ne nous contenterions-nous pas de faire en sorte que la ministre de Condition féminine Canada soit la personne chargée de rendre des comptes au Conseil du Trésor? Pourquoi ne demanderions-nous pas à chaque ministre de présenter ces mêmes demandes à leurs sous-ministres, et les sous-ministres, aux cadres? Voilà ce qu'il faut faire pour responsabiliser et donner une direction.

    Pour en revenir aux obstacles — je devrais peut-être poser ma question au Bureau du vérificateur général —, je conviens que l'absence d'exigences gouvernementales obligatoires est un problème, mais je suis d'avis que même si de telles exigences étaient mises en place... J'ai déjà été conseiller municipal. Lorsque nous n'arrivions pas à faire respecter un règlement à cause d'un manque d'information, de capacité ou de formation à l'endroit de la direction —, nous nous posions toujours cette question: comment peut-on régler le problème? Vous pouvez exiger tout ce qui vous plaira, mais si la capacité ne vous permet pas d'amener chaque ministère là où vous le voulez, à répondre à ces exigences... Je crois que nous convenons tous que l'analyse comparative des sexes est un outil essentiel, mais dans une optique de gestion, le simple faire d'en faire une exigence est-il suffisant?

    Nous allons commencer par le Bureau du vérificateur général. Monsieur Domingue, nous vous écoutons.

    Monsieur le président, je crois que vous avez raison. Une exigence obligatoire ne résoudra pas à elle seule le problème relatif à l'analyse comparative des sexes. C'est la formation qui est la clé. J'ai utilisé le mot « réflexe » à quelques reprises. Lorsque les fonctionnaires des ministères conçoivent des politiques, ce qui est important, ce n'est pas qu'ils effectuent l'analyse comparative des sexes simplement pour dire qu'ils l'ont faite, mais bien de réaliser une bonne analyse comparative des sexes. Ils doivent penser d'eux-mêmes qu'une telle analyse est une nécessité. Comme je l'ai dit, la situation varie beaucoup d'un ministère à l'autre. Je le répète, nous ne sommes pas là pour promouvoir une décision stratégique. Cela n'est pas mon travail. Mais si le gouvernement estime que l'exigence obligatoire fait partie de la solution, il ne faut pas oublier qu'il faut aussi de la formation; il faut une fonction de remise en question au centre de tout cela.

    Pour en revenir au Bureau du Conseil privé et au Conseil du Trésor, il y a l'École de la fonction publique du Canada. Cet établissement a été fondé pour créer l'excellence dans la fonction publique, publier des documents de calibre universitaire, etc. Leur avons-nous déjà commandé une étude? Y a-t-il un seul de vos bureaux qu'il l'a déjà fait? C'est le genre de chose que l'on remet toujours à plus tard, une possibilité que l'on balaie du revers de la main. Selon moi, il serait bien d'avoir une opinion quasi indépendante de la part de personnes qui connaissent la gestion au sein de la fonction publique et qui pourrait examiner la question. A-t-on pensé à leur demander de produire un rapport à ce sujet?

    Veuillez répondre très brièvement, madame Ballantyne.

    Nous travaillons avec l'École de la fonction publique du Canada pour mettre au point la formation et le cours en ligne que nous offrons comme programme de base à tous les responsables des politiques et des programmes. C'est l'École qui va les déployer pour nous, mais je crois que votre question portait sur une étude.

    Un peu comme pour remplir le vide, pour cerner précisément ce qu'il en est, car il s'agit d'une question complexe, comme vous l'avez dit tout à l'heure.

    Non. Nous ne leur avons pas demandé d'étude, mais nous pouvons assurément envisager cette possibilité.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Christopherson, pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Il me semble que le représentant du vérificateur général a fait le tour de la question en reconnaissant que l'exigence obligatoire n'est qu'un aspect des choses, et que la formation et une analyse de bonne tenue sont aussi du nombre. Je crois que ces deux derniers éléments font déjà partie du plan d'action.

     Parmi les choses que le Bureau du vérificateur général a désignées comme pouvant avoir une incidence, il manque toujours l'exigence obligatoire, et c'est manifestement sur cet aspect que tout va se jouer. J'ose espérer qu'elle fera partie des recommandations du Comité, et ce serait la première étape. La deuxième étape serait que le gouvernement prête l'oreille et qu'il mette ce changement en oeuvre. S'il ne le fait pas, la politique va s'emparer de la chose et nous aurons à nous débrouiller avec cela dans la sphère publique.

    Je n'ai pas grand-chose d'autre à dire. J'ai apporté ma contribution et je suis content de voir que le plan d'action tient compte de presque toutes les questions qui doivent être examinées. Ce plan d'action me convient. Les délais semblent appropriés. M. Lefebvre a posé des questions sur l'échéancier. Je suis d'avis que celui que nous avons tient bien la route.

     Selon moi, la seule chose qui manque est l'exigence obligatoire. Les fonctionnaires qui représentent le personnel ne peuvent pas faire cette recommandation. Du reste, le vérificateur général a dit très clairement qu'il ne peut pas aller vraiment plus loin. Une goutte de bon sens suffit pour comprendre que l'élément clé qu'il nous faut est cette exigence obligatoire, d'autant plus que nous l'avons déjà dans au moins une loi existante, sinon deux, et que personne ne grimpe dans les rideaux en disant que le monde est en train de s'écrouler à cause de cela.

    Je vais conclure en disant que, selon moi, nous devons nous convaincre collectivement que nous sommes en mesure de produire un rapport unanime recommandant le passage à un régime de rapports obligatoire. À partir de là, c'est le gouvernement qui décidera de sa réponse. Si nous n'arrivons pas à mettre cette recommandation dans le rapport, je vous assure que la question va s'éteindre. Mais elle ne manquera pas de se rallumer dans la sphère publique, et cela, monsieur le président, je peux vous le garantir.

     Sur ce, merci, et merci à tous nos participants. C'était une bonne séance. C'est maintenant le temps de faire notre travail.

    Merci beaucoup, monsieur Christopherson.

    Nous prenons bien note qu'il s'est arrêté alors qu'il lui restait deux minutes. Et je sais qu'il aurait pu faire encore mieux.

    Madame Mendès.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis absolument d'accord avec ce que M. Christopherson vient de dire. Oui, c'est notre travail en tant que comité de rendre compte de cela. Je tiens néanmoins à ce que nous retenions une bonne partie des observations formulées par M. Albas. Étonnamment, je suis d'accord avec beaucoup d'entre elles.

     Depuis 1995, si je ne m'abuse, il y a eu deux audits. Nous en sommes au deuxième audit en très peu de temps, six ans en fait. Pourquoi n'y en a-t-il jamais eu auparavant?

    Vous parlez des audits de notre bureau plutôt que des audits internes de Condition féminine Canada, c'est bien cela?

    Oui, je parle des vôtres, pas des leurs.

    C'est parce que le Bureau a décidé que le plan d'action de 2009 avait besoin de mûrir un certain temps.

    Non, je ne parle pas de l'engagement de 1995, parce que, de 1995 à 2009, il s'est écoulé 14 ans. C'est le temps qu'il a fallu après l'engagement pour que le Canada souscrive activement à l'analyse comparative des sexes, et nous n'avions jamais eu d'audit avant. Le premier a été fait en 2009.

    Monsieur le président, nous avons répondu à une demande de Sheila Fraser, qui était la vérificatrice générale à l'époque. Je pense que j'assistais à une audience du Comité de la condition féminine, et la question de l'analyse comparative des sexes a été abordée. C'est en sortant de cette séance qu'elle a demandé au Bureau de faire un audit sur l'analyse comparative des sexes. C'était en 2009.

    Nous n'avons donc rien sur ce qui s'est fait entre 1995 et 2007.

    Non. Monsieur le président, le rapport de 2009 est un instantané de ce qui se passait cette année-là. Il ne rend pas compte de l'évolution du dossier durant ces 14 années.

    Êtes-vous au courant de ce qui a été mis en oeuvre ou essayé, quel que soit le ministère?

    Je ne suis pas certain des époques et des dates, mais je crois qu'on a créé Condition féminine pour donner suite à l'engagement de 1995... Est-ce que je me trompe?

    Une voix: Oui.

    Le président: Oui? D'accord.

    J'essaie de comprendre pourquoi cet audit a soudainement été fait alors que la politique est en place depuis 1995. C'était un engagement du Canada. Le premier audit n'a eu lieu qu'en 2009, mais que s'est-il passé entretemps? Y avait-il déjà des ministères qui effectuaient une analyse comparative des sexes dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques? Le faisaient-ils lorsque vous avez exécuté le premier audit, en 2009?

     Monsieur Bouwer.

     Monsieur le président, je sais qu'à Ressources naturelles Canada, nous ne faisions pas d'analyses comparatives des sexes, du moins, certainement pas de façon systématique. Ce n'est que depuis la troisième étape du plan d'action que nous le faisons. Désormais, Ressources naturelles Canada effectue une analyse comparative des sexes pour toutes ses présentations au Conseil du Trésor, pour tous ses mémoires au Cabinet et pour toutes ses propositions budgétaires au ministère des Finances, ce qui est nouveau. Je n'ai pas l'historique, alors je ne peux pas reculer plus loin dans le temps...

    Dans quelle mesure cela est-il nouveau?

    C'est nouveau à Ressources naturelles Canada.

    Oui, mais depuis quand?

    En 2014, c'est devenu quelque chose qu'il fallait faire d'office. Nous en avons pris l'engagement en 2013.

    D'accord, merci.

    Madame Kennedy.

    Je tiens simplement à souligner qu'à Affaires autochtones et du Nord Canada, la politique sur l'analyse comparative des sexes a été adoptée en tant qu'exigence obligatoire en 1999. À cette époque, nous nous sommes engagés dans un exercice d'édification des capacités d'assez grande envergure.

    À l'heure actuelle, nous avons des représentants de l'ACS dans tout le ministère et dans tous nos programmes. Leur rôle est de donner des conseils relativement au renouvellement des programmes, à l'élaboration des politiques et à la recherche. En fait, nous rédigeons présentement des lignes directrices sur l'ACS pour les gouvernements autonomes et les revendications territoriales globales. Dans notre ministère, notre engagement est passablement profond et il a été pris depuis déjà un bon moment.

    Monsieur Davies, y a-t-il quelque chose à signaler au ministère de l'Industrie?

    L'an dernier, la formation est devenue obligatoire pour tous les employés. Lorsqu'ils la suivent, les employés réalisent que cela concerne l'exécution efficace et la réflexion rigoureuse appliquées au travail. Cela concerne la recherche de sources de données et le fait de bien réfléchir avant d'agir. La formation est extrêmement bien faite. Comme elle a été élaborée avec beaucoup de professionnalisme, je crois que c'est un produit qui pourrait être exporté dans beaucoup d'administrations, et que ces dernières ne manqueraient pas d'y trouver leur compte.

    Pour moi, il s'agit d'une étape concrète importante pour l'incrustation de cette dynamique dans notre organisation. Nous avons 3 800 employés. Nous en sommes maintenant à 90 %. Nous devons encore trouver où sont les derniers 10 %, mais nous y arriverons. Lorsque les employés commencent à se demander où ils peuvent trouver les données dont ils ont besoin ou comment ils peuvent se préparer afin d'avoir les outils nécessaires à porter de main au moment de faire leur travail, je crois que l'on peut dire que le progrès est en train de s'installer. Ce n'est plus seulement dans les pages d'un document; c'est effectivement en train de s'implanter.

     [Inaudible] partie de ces ententes que vous avez avec Statistique Canada.

    C'est exactement pour cela que nous avons accordé du financement. Nous voulions avoir de l'information sur certaines catégories de femmes dans le domaine de l'éducation et des technologies. Nous voulions avoir plus de données probantes pour faire notre travail.

    Monsieur Paquette.

    C'est une chose que nous faisons depuis un bon moment. Nous offrons de la formation. Il y a aussi un centre d'expertise que nous sommes en train de restructurer. Nous procédons également à la mise à jour de nos lignes directrices et de nos outils, ce qu'il était nécessaire de faire. Je dois cependant souligner que les données sont toujours un problème. Parfois, nous en avons, et parfois, nous n'en avons pas. Il faut d'abord savoir où aller chercher l'information. Nous allons créer un réseau d'analystes de politiques. Nous sommes conscients que certaines des questions stratégiques sont difficiles à résoudre, même avec une formation. C'est particulièrement vrai dans les secteurs qui n'ont pas nécessairement l'habitude. Selon nous, la création d'une communauté de praticiens expérimentés qui pourront répondre à leurs questions et leur donner des conseils permettra d'obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de ces évaluations.

    Voilà des éléments intéressants dont il nous faudra tenir compte.

    Merci.

    Oui, nous n'y manquerons pas. Il n'y a plus de questions de ce côté-ci. Nous allons revenir à Mme Shanahan.

    Mais j'ai d'abord une question de suivi au sujet d'une intervention que vous venez de faire. Cela concernait — je pense, et c'est aussi ce que mes analystes me disent — l'égalité dans l'embauche et les pourcentages en matière d'égalité en milieu de travail. Je crois que c'était au moment où Mme Ballantyne a dit que nous étions ou n'étions pas dans les 10 premiers au monde, mais que l'analyse comparative des sexes allait bien au-delà de la seule question des pourcentages en milieu de travail. Pour chaque politique, nous devons demander si une analyse a été faite et si cette analyse était adéquate.

    Mais pour en revenir à l'analyse comparative des sexes, quels sont les pays qui sont en tête de peloton? Je sais pour vous en avoir déjà parlé que le Canada est l'un des phares sur lesquels se guident les autres pays et que les provinces ont les yeux tournés vers le Canada. Quels sont les 10 premiers? Quels sont les autres pays? Où le Canada se situe-t-il en matière d'analyse comparative des sexes?

    Vous avez entièrement raison de faire une distinction entre l’outil et le but ultime recherché. L’outil que nous avons pour l'analyse comparative entre les sexes est l’un des meilleurs du monde. Nous l’avons façonné on nous inspirant de ce qu’on fait les Européens. C’est de là que vient ce « plus ». Il ne s’agit pas de se concentrer uniquement sur l'analyse comparative entre les sexes, mais d’aller au-delà de sa portée sur les femmes et sur les hommes. D’autres éléments sont étudiés comme l’âge des femmes, leur niveau de rémunération, l’origine ethnique, la langue. Nous avons forgé notre outil à partir de certains outils européens et aujourd’hui, nous sommes essentiellement considérés comme un modèle par d’autres pays.

    Comme je vous l’ai dit, lorsque nous étions à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, nous avons beaucoup entendu parler du Canada, des outils et des structures que nous avons en place pour avancer. L’outil d’analyse comparative, ainsi que le cours en ligne auquel mes collègues faisaient allusion, est considéré comme un modèle de notre façon de procéder.

    Nous apprenons les uns des autres. Nous essayons essentiellement de suivre un cycle d’amélioration continue. Lorsque nous obtenons de la rétroaction ou que nous constatons ce que font d’autres pays de l’outil qu’ils nous ont emprunté, nous adoptons ensuite leurs pratiques exemplaires.

    Je le répète, il ne s’agit pas de faire dire ce qu’on n’a pas dit. Ce n’est pas comme si l’ensemble du programme d’analyse comparative entre les sexes avait été un échec retentissant. Il s’agit de donner suite au rapport du vérificateur général, et de voir de quelle façon on peut renforcer en permanence un programme qui est déjà très bien vu? C’est dans cette optique que nous apprécions les rapports des vérificateurs généraux et des suites qu’y donnent les différents ministères.

    La parole est de nouveau à Mme Shanahan.

    Merci, monsieur le président.

    Moi aussi, je m’intéresse aux moyens d’élaborer de meilleures politiques à partir de l’analyse comparative entre les sexes. Nous ne voulons pas nous y intéresser du bout des lèvres, mais faire en sorte d’arriver à des résultats concrets.

    Ce que je vois, c’est un changement de culture dans les ministères, où des employés de longue date viennent de régions très différentes. J’aime beaucoup cette idée de réseau des championnes et champions, et de communauté de pratique dont j’entends parler.

    Madame Ballantyne, pouvez-vous nous dire rapidement comment nous allons pouvoir changer les comportements en milieu de travail?

    Je vous ai signalé un certain nombre d’initiatives sur lesquelles nous travaillons tous. Mais le changement culturel le plus important doit venir su sommet — du gouvernement, de la ministre. Notre ministre est très militante. C’est vraiment une fonceuse. Elle a suivi le cours et son personnel l’a suivi également ou est en train de le suivre. Je sais qu’au comité permanent sur les questions féminines, on fera une recommandation, ou bien on envisagera s’il convient de faire suivre le cours à tous les ministres et à leurs collaborateurs, afin qu’ils puissent assumer cette fonction de remise en question auprès de leurs sous-ministres.

    Je pense que cela vient du sommet. On sent vraiment une évolution. Comme je l’ai dit à mes collègues sous-ministres, car la ministre a écrit à toutes ses collègues et n’a pas peur de faire d’emblée pression sur elles, comme ma collègue l’a affirmé, au niveau du cabinet… En ce qui concerne par exemple le financement de refuges pour femmes, il y a eu, entre elle et nous tous, un effort concerté pour faire avancer ce dossier vraiment important pour les femmes, ce qui a permis d’obtenir des résultats rapides.

    En ce qui concerne l’action à mener par les collègues du Conseil du Trésor, nous étudierons la réglementation, qui diffère de la loi. On procède à une analyse d’impact et à une analyse coûts-avantages rigoureuse. Si nous tirons parti de la réglementation et nous pouvons le faire également en ce qui concerne l’évaluation qui permet de documenter les politiques, je crois vraiment que, cette fois-ci, nous pourrons progresser.

    J’aimerais dire, vous savez, que la volonté est là, l’engagement est là, le leadership est là, et rien ne nous empêche, au fur et à mesure que se déroule le processus démocratique, d’adopter des mesures contraignantes. S’il convient de rendre ce cadre obligatoire, mais nous ne le savons pas encore, il est clair que ce ne sera pas suffisant. Il faut aussi la formation, la capacité, tout cela. On pourrait rendre le cadre obligatoire, mais cela pourrait aboutir à un échec.

    Essayons donc cette approche et voyons où elle va nous mener.

    Très bien.

    Merci beaucoup. Je pense que cela conclut notre réunion d’aujourd’hui.

    Nous avons eu des représentants de nombreux ministères qui ont comparu devant le comité en même temps que le vérificateur général. Nous vous savons gré de votre présence et du travail que vous accomplissez. Nous serons heureux de prendre connaissance, à l’issue de la publication du rapport du comité… de la suite qu’y donneront les différents ministères.

    La séance est levée.