PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des comptes publics
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 16 février 2016
[Enregistrement électronique]
[Français]
Honorables membres du comité, je constate qu'il y a quorum.
[Traduction]
Je dois informer les membres que la greffière du Comité ne peut recevoir que des motions concernant l'élection du président. Elle ne peut recevoir aucune autre motion, ni entendre des rappels au Règlement ou participer aux débats. Nous pouvons maintenant procéder à l'élection d'un président.
Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le président doit être un député de l'opposition officielle. Je suis prête à recevoir des motions pour l'élection d'un président.
[Français]
Madame la greffière, j'aimerais soumettre la candidature de M. Kevin Sorenson à titre de président du comité.
[Traduction]
Mme Mendès propose que M. Sorenson soit élu président du Comité. Y a-t-il d'autres motions?
(La motion est adoptée).
Merci beaucoup! Je veux profiter de l'occasion pour souligner le travail accompli par M. Christopherson à titre de président de ce Comité. Je lui suis reconnaissant pour son implication, et je suis persuadé que notre Comité ne manquera pas de faire appel à sa vaste expérience.
Je crois que le moment est venu de procéder à l'élection des vice-présidents.
[Français]
Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le premier vice-président doit être un député du parti ministériel.
Je suis maintenant prête à recevoir des motions pour le poste de premier vice-président.
Madame la greffière, j'aimerais proposer la candidature de Mme Alexandra Mendès à titre de première vice-présidente.
Il est proposé par M. Godin que Mme Mendès soit élue première vice-présidente du comité.
Y a-t-il d'autres motions?
(La motion est adoptée.)
Je déclare la motion adoptée et Mme Mendès dûment élue première vice-présidente du comité.
Des députés: Bravo!
[Traduction]
Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le deuxième vice-président doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle. Je suis maintenant prête à recevoir des motions pour le poste de second vice-président.
Mme Mendès propose que M. Christopherson soit élu second vice-président du Comité.
(La motion est adoptée).
Je déclare la motion adoptée et M. Christopherson dûment élu deuxième vice-président du Comité.
Des voix: Bravo!
Poursuivons. Notre séance d'aujourd'hui devrait être très courte, mais il y a tout de même un certain nombre de motions de régie interne que nous devons adopter.
Voici la première de ces motions:
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion de la présidence, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
Nous accueillons aujourd'hui Édison Roy-César et Dillan Theckedath qui ont rempli ce rôle pour la Bibliothèque du Parlement dans le passé. Est-ce que quelqu'un peut présenter cette motion?
La deuxième motion porte sur le quorum réduit. Je vais vous la lire:
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition.
Il arrive qu'il soit important, surtout le matin, que nous débutions nos séances à l'heure prévue. Comme la plupart de nos réunions seront télévisées, cette motion nous permet de commencer à entendre des témoignages en l'absence de quorum.
Quelqu'un veut en faire la proposition?
Une voix: Pourriez-vous répéter la motion, monsieur le président?
Le président: Bien sûr.
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition.
C'est la façon de faire habituelle.
Monsieur Sidhu?
Oui, mais à la toute fin. Nous devons suivre l'ordre qui est proposé ici. Y a-t-il bel et bien une motion à propos du Sous-comité du programme et de la procédure? D'accord.
Essayons de respecter l'ordre prévu et nous y reviendrons par la suite. La greffière m'indique que nous pourrons traiter de cette motion tout à l'heure.
Revenons à la motion suivante qui porte sur le temps alloué pour les allocutions d'ouverture et l'interrogation des témoins. Je pense que nous pouvons nous inspirer de ce qui a été fait dans le passé ainsi que de ce qui a été convenu par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il est proposé dans cette motion que cinq minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture et que, s'ils ont de l'information supplémentaire, elle soit déposée auprès de la greffière du Comité; et que pendant l'interrogation des témoins, cinq minutes soient allouées à chaque intervenant comme suit: Parti conservateur, Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur, NPD, Parti conservateur, Parti libéral, Parti conservateur, NPD, Parti conservateur, Parti libéral, Parti conservateur, NPD, Parti conservateur.
Cela correspond à la formule en usage lors de la dernière législature, mais je suis prêt à recevoir n'importe quelle autre motion. Je dirais toutefois — et je peux me permettre une telle observation dans mon rôle de président — qu'il ne m'apparaît pas suffisant d'allouer cinq minutes aux témoins qui comparaissent devant nous. Je crois que la plupart des autres comités ont convenu d'accorder 10 minutes aux témoins. Il y a aussi peut-être lieu de s'interroger pas tant sur l'ordre des interventions que sur le temps attribué à chacun.
Madame Shanahan.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais proposer — à moins qu'il y ait déjà une motion, auquel cas c'est un amendement que je vous soumets — que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture et que l'ordre des interventions soit le suivant: au premier tour, conservateur, six minutes; Libéral, six minutes; NPD, six minutes; Libéral, six minutes; et pour le second tour, Libéral; six minutes; Conservateur, six minutes; Libéral, six minutes; Conservateur, cinq minutes; NPD, trois minutes.
Vous pouvez être sûr que nous allons en débattre.
Je dois dire d'entrée de jeu que je croyais que nous allions nous en remettre à la formule convenue par le Comité de la procédure. L'ordre de rotation est exactement le même que ce qui vient d'être proposé, mais chaque intervenant a droit à sept minutes, plutôt que six. J'aimerais bien que nous procédions de cette manière. C'est la formule retenue par la plupart des comités. Comme vous avez vous-même fait référence à cette possibilité, monsieur le président, j'ose espérer que nous pourrons faire les choses simplement en adoptant cette façon de procéder. Sinon, nous allons avoir un problème.
J'aurais une autre observation à faire, et elle concerne les témoins. Vous allez pouvoir constater, monsieur le président, qu'il est très rare que le Comité des comptes publics accueille un seul témoin à la fois. Bien souvent, nous allons recevoir le vérificateur général qui pourra être accompagné d'un sous-ministre, d'un sous-ministre adjoint et du représentant d'une agence. Il n'est pas inhabituel que six ou sept témoins se côtoient à notre table, ce qui nous a incités à allouer systématiquement une période de cinq minutes à chacun, en nous gardant la possibilité d'aller jusqu'à dix. Sans cela, il ne resterait pour ainsi dire plus de temps à la séance une fois que tous les témoins auront fait leur allocution de 10 minutes, d'autant plus qu'il est fréquent que l'on dépasse le temps alloué à chacun.
Compte tenu des particularités de notre Comité et du nombre de témoins que nous accueillons, je demanderais à mes collègues d'envisager la possibilité d'adopter ce format de cinq minutes, avec possibilité de prolongation jusqu'à 10 minutes. Vous verrez que la moyenne se situe aux environs de quatre témoins, mais il arrive que nous en recevions cinq, six ou sept. Je n'en dirai pas plus pour l'instant, car ce n'est pas un obstacle majeur.
Quant à l'attribution de sept minutes à chacun, je peux vous assurer que nous ne sommes pas sortis d'ici si nous ne concluons pas très rapidement que nous avons déjà débattu de cette question et qu'il faut s'en tenir à ce qui a été convenu.
Je ne tiens pas non plus à ce que le débat s'éternise, et je suppose que vous seriez prêt à présenter un amendement.
Madame Shanahan.
Je vous dirais dans un premier temps que mon expérience au sein du Comité spécial sur l'aide médicale à mourir me permet de bien comprendre les arguments soulevés par mon collègue quant à l'importance des témoignages que nous entendons. Je vais toutefois m'en remettre à notre président et à nos vice-présidents, aux membres du comité de direction en somme, pour qu'ils décident de la séquence des témoignages de telle sorte que nous puissions entendre ce que nos témoins ont à nous dire tout en ayant assez de temps pour leur poser nos questions.
Par ailleurs, je veux bien admettre que le Comité de la procédure a convenu d'une formule différente, mais j'ai cru comprendre que la plupart des comités ont décidé de procéder de la manière qui est proposée ici. J'estime pour ma part qu'une période de six minutes est idéale, car chacun se prépare en fonction d'un temps de parole de cinq minutes.
[Français]
et puis là, vous avez une minute supplémentaire.
[Traduction]
Je pense que c'est parfait.
Vous pouvez aller de l'avant avec cette motion prévoyant six minutes par intervention, et je proposerai ensuite un amendement.
Très bien. Nous avons maintenant une motion proposant un temps de parole de six minutes. Le problème, c'est que nous allons devoir mettre cette motion aux voix.
Je vais présenter un amendement, et je vais commencer à en débattre. S'il n'y a pas entente, nous en avons pour un bon moment.
Je n'accepterai aucune formule qui serait moins avantageuse que celle retenue par le Comité de la procédure. Nous avons fait des pieds et des mains pour nous faire entendre. Nous en sommes arrivés à un accord qui prévoyait notamment... Vous pouvez constater qu'il y aurait deux interventions consécutives par des députés libéraux. Je suis prêt à fermer les yeux sur ce point en laissant mes collègues conservateurs déterminer s'ils jugent cela acceptable. Une modification a été apportée pour allouer sept minutes à tout le monde, mais je rappelle à mes collègues conservateurs qu'ils sont en train de permettre au parti ministériel d'avoir la parole pendant 12 minutes consécutives. Ce serait tout un gain s'ils parvenaient à obtenir cela.
Ce sera aux conservateurs de voir ce qu'ils veulent faire. Comme nous nous rendrons rarement à la fin du second tour, je n'aurai pas droit très souvent à mes trois minutes. C'est la raison pour laquelle je m'intéresse davantage à ce qui arrive au premier tour, car c'est le seul moment où j'aurai vraiment droit de parole.
Je ne vois pas pourquoi ce qui a été jugé équitable par le Comité de la procédure ne pourrait pas l'être pour nous également. Si cela n'est pas déjà chose faite, monsieur le président, je propose un amendement qui ferait passer le temps de parole de six à sept minutes au premier tour de questions, et j'encourage vivement les députés de l'opposition officielle à bien réfléchir à l'avantage qu'ils sont en train de conférer au parti ministériel en lui permettant de contrôler le parquet à la faveur de deux interventions successives.
Monsieur Christopherson, je suis prêt à accueillir un amendement à la motion de notre collègue, que cet amendement soit favorable ou pas. Nous allons mettre aux voix la question de cet amendement, puis celle de la motion elle-même.
Oui, et c'est dans ce sens que je faisais valoir que s'il nous était possible de convenir rapidement que nous allons adopter le modèle retenu par le Comité de la procédure, les choses vont se dérouler rondement et nous serons tous satisfaits.
Dans le cas contraire, j'entends bien faire le nécessaire pour en arriver à un arrangement qui me convient et je risque de débattre longuement de cette question, car ce qui est équitable pour le Comité de la procédure l'est pour nous également. Je connais bien le Comité des comptes publics et je sais qu'il faut être juste en tout.
Mon amendement prévoirait que le temps de parole de chaque intervenant au premier tour soit de sept minutes, plutôt que six. C'est tout ce que je propose pour l'instant. Je laisse les conservateurs réfléchir à la problématique des interventions successives des libéraux. Je concentre mes efforts sur le premier tour.
Si nous passons à sept minutes,
[Français]
nous aurions toujours 14 minutes au premier tour, puisque c'est dans l'ordre suivant: Parti libéral, Parti conservateur, NPD, Parti libéral. Nous aurions même plus de temps que nous n'en aurions en vertu de la motion qui propose six minutes. C'est simplement pour vous faire comprendre que c'est ce que cela va donner.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, vous avez raison. Le parti ministériel obtiendrait 14 minutes. Je ne peux livrer qu'un seul combat à la fois en essayant de défendre le peu qu'il nous reste en tant que troisième parti.
Puis-je terminer?
[Français]
Selon la proposition que nous avons soumise en premier lieu, nous aurions 12 minutes. Selon votre proposition, nous aurions 14 minutes. Je veux juste que nous nous entendions bien.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, et je répète que j'interviens en faveur de la minute supplémentaire lors du premier tour, car je pourrai rarement profiter de mes trois dernières minutes.
Je comprends, monsieur Christopherson. Je vois où vous voulez en venir. J'essaie simplement de permettre à chacun de se faire une idée de la forme que cela prendrait.
Non, il n'y a pas de problème. Je ne peux pas tout faire seul dans mon rôle de représentant du troisième parti. Je dis encore une fois à l'opposition officielle...
Je rappelle à mes collègues de l'opposition officielle qu'ils auraient intérêt à y penser à deux fois. Si nous adoptons l'amendement, vous vous apprêtez à accorder, comme l'indiquait ma collègue, 14 minutes de temps de parole sans interruption. Je ne vois pas pourquoi vous permettriez une chose pareille.
Quoi qu'il en soit, ce que j'ai besoin de savoir, monsieur le président...
La stratégie de M. Christopherson est fondée sur le fait qu'il n'aura pas nécessairement droit de parole au second tour. Je pense que c'est pour cette raison qu'il intervient en ce sens.
Par ailleurs, l'opposition officielle pourrait s'interroger non seulement sur le temps alloué, mais aussi sur les autres répercussions possibles.
Quelqu'un d'autre veut débattre du temps alloué à chaque intervenant, car c'est bien le sujet de la motion?
C'est ce que j'essaie de faire, monsieur le président, si vous pouviez m'aider un peu?
Pour éviter de me faire coincer, je voudrais simplement avoir une meilleure idée de ce que le parti ministériel compte faire. Je ne sais pas trop qui est leur porte-parole, mais j'aimerais bien savoir s'ils sont d'accord ou non. S'ils ne sont pas d'accord, vous pouvez aller vous chercher un café, car nous allons être ici pendant un bon moment encore.
Si tout le monde convient qu'il est préférable d'attribuer sept minutes, alors il n'y aura pas de problème.
Monsieur le président, je propose que nous adoptions la formule retenue par le Comité de la procédure qui prévoit des périodes de sept minutes, de telle sorte que nous puissions la mettre aux voix et aller de l'avant.
D'accord. Pouvez-vous alors nous dire si vous proposez un changement dans la séquence des interventions?
Madame la vice-présidente vient tout juste de proposer que nous adoptions le modèle retenu par le Comité de la procédure avec un premier tour de questions où chacun a droit à sept minutes, et je veux appuyer cette motion.
Pour que les choses soient bien claires, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: libéral, conservateur, NPD, libéral. C'est ce que je propose. En fait, c'est ce que propose M. Christopherson, et j'en fais une motion.
Cette motion ne correspond donc plus à la proposition qui a été faite au départ; en fait, des changements y ont été apportés. Même l'amendement a évolué par rapport à sa forme initiale.
Il serait bon que le président puisse nous aider à mieux savoir à quoi nous en tenir.
J'ai l'impression que la majorité des membres du Comité seraient favorables au modèle adopté par le Comité de la procédure. Si tel est effectivement le cas, une motion à cet effet suffirait à régler la question.
Que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, le temps soit alloué à chaque intervenant comme suit:
au premier tour, sept minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti dans l'ordre suivant: Libéral, Conservateur, NDP, Libéral;
au deuxième tour, cinq minutes soient accordées dans l'ordre suivant: Conservateur, Libéral, Conservateur et Libéral; suivi du NPD, trois minutes.
Non, c'était trois minutes dans la proposition initiale. Le total n'est pas de 51 minutes, mais bien de 50.
Non, ils ont apporté un amendement au dernier instant pour laisser la dernière intervention à trois minutes. Le Comité de la procédure accorde trois minutes au NPD, mais ce droit de parole ne pourra jamais être exercé de toute manière.
Une voix: C'est trois minutes d'après mon...
M. David Christopherson: Puis-je seulement préciser, monsieur le président...
Essayons d'abord de respecter un certain ordre. Si vous voulez la parole, faites-moi signe et j'inscrirai votre nom sur ma liste.
Monsieur Christopherson, vous nous parlez de la motion.
Oui, bien sûr. De quoi d'autre voudriez-vous que je vous parle?
Pour que les choses soient bien claires et que chacun comprenne bien de quoi il en retourne, les députés conservateurs représentant l'opposition officielle au sein du Comité de la procédure étaient disposés à permettre aux libéraux de poser les premières questions, ce qui est plutôt inhabituel, même si notre Comité a procédé de cette manière pendant la dernière législature — mais c'était à la suite d'une entente particulière.
Ainsi donc, le Comité de la procédure a voulu apporter un changement en permettant aux libéraux d'ouvrir le bal pour l'interrogation des témoins, alors que c'est normalement l'opposition qui s'en charge. En échange, les libéraux ont accepté de renoncer à leurs deux interventions consécutives. Mme Mendès propose donc que nous adoptions la formule du Comité de la procédure, ce qui ferait que les libéraux n'auraient plus droit à deux périodes consécutives de sept minutes. Au Comité de la procédure, c'était devenu en fait sept et six minutes, et le parti ministériel a renoncé à profiter de ces deux interventions successives en échange du bénéfice des premières questions, et c'est ce qui a été convenu.
Vous savez maintenant ce qui est proposé ici et pour quelle raison. Tout est limpide.
C'est bien ce qui est proposé, mais le parti ministériel a droit aux premières questions. On s'écarte un peu de la norme, mais c'est ce qui a été convenu.
Il ne faut pas oublier que ces décisions reviennent à notre Comité qui est maître de sa destinée.
Monsieur Poilievre, vouliez-vous intervenir au sujet de la motion modifiée?
Oui, j'aimerais proposer un amendement favorable qui nous ramènerait à la façon de faire plus traditionnelle pour l'ouverture de la période des questions. Je propose donc que l'opposition officielle ait droit à la première intervention et que ce soit la seule différence par rapport à la formule adoptée par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité a bien convenu d'allouer sept minutes?
Une voix: Oui.
L'hon. Pierre Poilievre: Nous aurions donc...
C'est un amendement à la motion de Mme Mendès. Sans vouloir être présomptueux, je pense que la motion de M. Christopherson sera retirée si on faisait aboutir celle de Mme Mendès, pour que nous nous occupions vraiment d'une motion.
Je pense que, actuellement, l'appui pour le modèle du Comité de la procédure est unanime et que, maintenant, M. Poilievre veut la modifier. Voilà la situation.
Si je puis, monsieur le président, nous ne sommes pas prêts à accepter cela. Nous sommes absolument prêts à accepter la formule du Comité de la procédure et les trois minutes pour le NPD au deuxième tour, ce qui donne 51 minutes en tout, mais nous ne sommes pas prêts à modifier l'ordre des partis.
C'est ce qui a été adopté au Comité de la procédure. Tous ses membres étaient d'accord. C'est donc ce que nous sommes prêts à accepter.
Dans ce cas, monsieur Poilievre, nous pouvons passer au vote ou vous pouvez aussi retirer votre amendement. Vous pouvez nous dire si vous voulez que nous passions directement à la mise aux voix.
Eh bien, concernant mon amendement, je dirai que, personnellement, je n'ai jamais été membre d'un comité où les premières questions étaient posées par le parti ministériel. En 12 ans au Parlement, ce n'est jamais arrivé.
J'essaie de me remémorer le temps où j'étais membre du Comité des comptes publics. Ça fait longtemps. Je devrais revoir les comptes rendus. Dans tous les autres comités où on traite de politiques, c'est ordinairement l'opposition qui ouvre la période de questions. Voilà ce que j'en sais.
Pour le parti ministériel, la différence ne serait pas grande, parce que les libéraux obtiendraient le même nombre de minutes de questions que dans le modèle actuel du Comité de la procédure. La seule différence est que l'opposition poserait les premières questions, comme c'est l'usage dans la plupart des comités.
Ce n'est pas un gros changement, mais je pense qu'il est inspiré par l'impartialité. Le parti ministériel obtiendrait l'immense majorité des minutes de questions. Je demande donc au gouvernement d'examiner cette solution, qui s'écarte très peu de la formule du Comité de la procédure, mais qui, à mon avis, nous rapproche de la procédure des divers comités permanents.
C'est mon point de vue.
Vous savez, je suis entièrement pour l'harmonie et les bonnes relations de travail et ainsi de suite, mais je pense que nous nous sommes passablement éloignés de ma motion originelle. Je tiens à appuyer la motion de ma collègue Alexandra Mendès dans sa version actuelle. Je pense qu'elle est très généreuse et qu'elle montre amplement la bonne volonté du parti ministériel.
Merci.
Très bien.
Monsieur Poilievre, voulez-vous la mise aux voix de l'amendement ou le retrait de votre amendement?
Je ne laisse pas entendre ici que le gouvernement agit de mauvaise foi. Je pense que le protocole du Comité de la procédure bonifie la proposition originelle. Mais, traditionnellement, c'est l'opposition qui pose les premières questions. On reconnaît ainsi que la Chambre des communes est l'endroit où le gouvernement a des comptes à rendre. Voilà pourquoi l'opposition officielle pose normalement les premières questions dans la plupart des comités. Cela ne modifie pas le nombre de minutes auxquelles chaque parti aura droit, mais seulement l'ordre dans lequel il exercera ce droit.
Je sais que les membres du parti ministériel voudront protéger leur temps de parole, c'est compréhensible. Je n'y vois aucune difficulté. Ce sont, cependant, les premières questions qui donnent le ton à la séance, et si le but de ces comités est de demander au gouvernement la reddition de ses comptes, alors je pense que nous devrions laisser l'opposition officielle poser les premières questions. Comme je l'ai dit, c'est l'usage dans tous les comités permanents, et, comme M. Christopherson l'a déclaré, ce serait un signe de bonne foi, qui confirmerait le désir affirmé du gouvernement d'améliorer la transparence et la responsabilisation si on maintenait mon amendement.
Si j'en juge d'après l'expression de certains, ils se laissent lentement convaincre, mais pas encore complètement.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Pierre Poilievre: Monsieur le président, je pense qu'on essaie de me faire comprendre que j'ai des progrès à faire dans le décodage du langage corporel.
[Français]
Je vais plaider par ma présence ici. Je suis nouveau au comité et j'aimerais comprendre quel est l'avantage ou le désavantage, pour le parti au pouvoir ou le parti de l'opposition, d'intervenir en premier. Vous avez le même nombre de minutes, alors vous n'êtes pas lésés de ce côté.
Je crois qu'à la Chambre des communes, la pratique usuelle veut que la première intervention revienne au parti de l'opposition. Or il semble que, à ce comité, cette pratique ne devrait pas s'appliquer.
Comme Mme Shanahan, ce que je veux, c'est travailler en harmonie avec tous les intervenants autour de la table pour faire avancer les dossiers et faire un bon travail.
Je pose cette question simplement pour mieux comprendre et pour nous aider à prendre une décision.
[Traduction]
Monsieur Poilievre, je suis sûr que vous pouvez déterminer les sentiments de l'assistance. C'est un peu comme un compromis, parce que, dans sa version originelle, leur motion aurait donné aux conservateurs un premier droit de parole de six minutes, n'est-ce pas? Je pense que c'est le temps ou l'ordre qu'il faut déterminer.
Monsieur Christopherson.
Monsieur le président, au début, je me suis notamment appuyé sur le principe de ce qui est juste est juste, et je saurais gré au gouvernement qu'il écoute et qu'il fasse un amendement conforme au modèle du Comité de la procédure. Encore une fois, en toute justice, tous les partis s'entendent. Normalement, les partis d'opposition ont un intérêt commun, un adversaire commun et ils tendent à s'appuyer mutuellement. Mais, ici, je suis incapable d'appuyer la motion de mon collègue.
Dans les circonstances normales je le ferais, et ses arguments sont justes.
L'amendement, effectivement.
Je vous explique pourquoi, parce que certains ne semblent pas comprendre notre refus. C'est parce que trois éléments ont été déplacés. Nous sommes passés de six minutes à sept. Nous avons morcelé les 12 minutes consécutives du temps de parole du parti ministériel, en échange de quoi l'opposition officielle a convenu de se priver du privilège d'ouvrir la période des questions.
Si le modèle que nous avons sous les yeux est celui, intégral, du Comité de la procédure, je me déshonorerais, je serais une véritable girouette si je ne l'appuyais pas maintenant, alors que dans ma déclaration liminaire je le souhaitais. Je comprends mon collègue. En principe, ses arguments sont justes, mais une entente, c'est une entente, et ce qui est juste est juste. J'appuierai donc la motion visant à faire adopter ce modèle.
Ma seule autre observation concerne l'ordre des intervenants.
[Français]
La question ici n'est pas de savoir si le fait de parler en premier est à l'avantage du parti ministériel ou du parti de l'opposition. En fait, c'est une entente qui a été conclue dans d'autres comités. Donc, ce n'est pas seulement nous qui allons changer l'ordre. Ce sont tous les comités qui auront ce modèle selon lequel le parti ministériel posera des questions en premier.
Je ne suis pas tout à fait d'accord pour dire que c'est la première série de questions qui donne le ton au comité. Je n'en suis pas à ma première expérience et je sais que le ton peut changer beaucoup au fil des questions.
Comme M. Christopherson vient de le dire, c'est une question d'équité. Nous avons accepté de changer ces fameuses 12 minutes de suite. Je crois qu'il est tout à fait équitable de maintenir le modèle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tel qu'il a été proposé, soit le changement visant à donner, au deuxième tour, 3 minutes au NDP plutôt que 2 minutes, pour un total de 51 minutes d'interventions.
[Traduction]
Très bien.
Monsieur Poilievre, vous avez proposé un amendement. Le maintenez-vous? Nous pouvons le mettre aux voix d'abord.
Si je comprends bien, je dois appuyer M. Godin.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Pierre Poilievre: Je n'abandonne pas ce combat.
Non, je pense que nous allons le mettre aux voix.
D'accord. Nous mettons aux voix l'amendement de M. Poilievre.
Que la greffière lise la motion modifiée.
La motion se lirait comme suit: Que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture et que, pendant l'interrogation des témoins, le temps accordé à chaque intervenant soit comme suit: dans la première série de questions, sept minutes au représentant de chaque parti, dans l'ordre suivant: Parti conservateur, Parti libéral, NPD, Parti libéral; dans la deuxième série de questions, cinq minutes à chaque intervenant, dans l'ordre suivant: Parti conservateur, Parti libéral, Parti conservateur, Parti libéral, puis trois minutes au NPD.
Maintenant la motion de Mme Mendès. Madame la greffière, veuillez la lire.
À moins que vous, vous ne vouliez la lire...
[Français]
Je peux le faire, si vous le voulez.
Je propose que tous les témoins disposent de 10 minutes pour leur allocution et que les questions soient posées dans l'ordre suivant. Lors du premier tour, ce sera comme suit: Parti libéral, 7 minutes; Parti conservateur, 7 minutes; NPD, 7 minutes; et Parti libéral, 7 minutes. Lors du deuxième tour, ce sera comme suit: Parti conservateur, 5 minutes; Parti libéral, 5 minutes; Parti conservateur, 5 minutes; Parti libéral, 5 minutes; et NPD, 3 minutes.
[Traduction]
Je tenais à mentionner que nous pourrions garder à l'esprit les 10 minutes et d'au moins envisager d'y revenir, si nous constatons qu'elles nous grignotent un peu trop de notre temps. Je n'irai pas jusqu'à proposer un amendement ou quoi que ce soit, mais ne les oublions pas. Elles risquent de devenir un problème. Sinon, c'est parfait, mais si c'en devient un, peut-être pourrions-nous au moins nous souvenir que nous avions prévu d'y revenir.
C'est tout, monsieur le président. Merci.
D'après mon expérience, ils adorent se présenter avec des remarques préparées. C'est ce qu'ils feront. Si nous accueillons trop de témoins en même temps, comme M. Christopherson l'a dit, nous allons devoir réduire leur temps de parole. Pour un ou deux témoins, un créneau de 10 minutes convient.
Monsieur Christopherson.
Conséquemment, si, en théorie du moins, nous sommes à l'aise avec cela, nous devrions prévenir le comité de direction que, si nous accueillons un groupe de témoins, personne n'ira invoquer le Règlement parce qu'ils ne disposent pas de 10 minutes et que, lorsque nous en accueillerons cinq, nous pourrons dire qu'ils disposent de 5 minutes au lieu de 10. Le comité de direction devrait avoir cette latitude. De toute façon, c'est une recommandation qui peut seulement être approuvée avec l'appui du Comité.
Merci, monsieur le président.
Très bien. Cette partie est terminée.
La prochaine motion est:
Que la greffière du Comité soit autorisée à distribuer aux membres du Comité seulement des documents qui sont disponibles dans les deux langues officielles.
Monsieur Arya.
Certains pourraient dire que la prochaine motion est la plus importante de toutes:
Que la greffière du Comité soit autorisée à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
Nous avons besoin d'un proposeur.
La prochaine motion est:
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
La prochaine motion est:
Que, à moins qu'il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un (1) membre de son personnel aux séances à huis clos et que, en plus, chaque parti puisse avoir un (1) représentant présent.
M. Lefebvre la propose.
(La motion est adoptée.)
Le président: La prochaine motion est:
Que la greffière du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
M. Godin la propose.
(La motion est adoptée.)
Le président: Voici la motion concernant les avis de motion:
Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès de la greffière du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles avant d'être considéré.
Mme Shanahan la propose.
(La motion est adoptée.)
Le président: La prochaine motion concerne le processus de suivi.
Madame Mendès.
Monsieur le président, pourrions-nous nous occuper d'abord de la motion sur le Cous-comité du programme et de la procédure?
Je propose:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure sois créé et composé du président, des deux vice-présidents, et d'un membre du gouvernement.
Simplement pour que cela soit bien compris, nous avons alors le président et les deux vice-présidents. Les trois partis sont représentés, puis vous dites un membre du gouvernement.
Au Comité de la procédure, nous avons eu une discussion plutôt interminable, que je voudrais éviter si c'est possible.
C'est le problème de la prise des décisions au comité de direction. Au Comité de la procédure, on peut souvent changer d'avis. Je n'en ai pas été membre si longtemps, mais pendant tout ce temps, nous avons toujours recherché le consensus.
Encore une fois, je n'en ferai pas toute une histoire, mais j'espère bien que nous allons préserver l'idée du consensus, simplement parce que la raison d'être du comité de direction est de nous faciliter la tâche, de nous épargner les détails de préséance, de durée et d'autres questions neutres de ce genre. De plus, ce comité ne possède aucun pouvoir.
Son pouvoir est nul. Il ne peut que faire des recommandations. Notre formule, tout le temps que j'en ai été membre, sans interruption depuis mon arrivée, en 2004, a été, en cas d'unanimité de tous les représentants des partis à l'égard d'une recommandation qui les mettait à l'aise, de la communiquer au comité avec notre appui unanime. Au comité d'y donner suite par un vote.
En cas de désaccord, nous mettons fin à la discussion et nous envoyons le dossier directement au comité, qui décide, parce que le comité de direction est censé être un outil et non un rouage pour la mise aux voix et la mise en branle de la dynamique qu'on retrouve ici.
Je ne proposerai donc pas de motion et ainsi de suite. Nous n'avons pas eu de problèmes ici. Je ne veux pas en créer un alors que tout allait bien. Mais, monsieur le président, j'espère vraiment que, dès que nous constaterons qu'une question tendancieuse risque de semer la zizanie, nous en saisirons directement le comité. Cela vous facilitera énormément l'existence, parce que le comité de direction ne s'occupe pas des querelles politiques qui ont des échos dans notre Comité. Il passe au dossier suivant.
J'espère que nous tiendrons cette ligne de conduite qui a très bien marché pour nous. C'est le plus important comité de surveillance du gouvernement, puisqu'il peut exiger de lui la reddition de ses comptes. Dans la mesure du possible, nous devons vraiment essayer d'être impartiaux.
Comme tout le monde ici, j'ai mes partis pris. Mais, dans ce comité, le parlementaire qui réussit est celui qui parvient à être le moins imbu de l'esprit de parti dans l'examen des comptes qu'on nous rend, parce que c'est notre raison d'être.
Monsieur Christopherson, je m'adresse ici au président du dernier comité. Ce comité, au cours de la dernière législature, n'avait pas de sous-comité, n'est-ce pas?
Oui, c'est vrai aussi. Vers la fin, le gouvernement s'en est débarrassé, parce qu'il n'aimait pas la tournure politique qui avait été prise.
Non. Il existait au début. Le gouvernement n'a pas apprécié la tangente qu'il avait prise. Il y a mis un terme. Et nous, le NPD et les libéraux, nous nous sommes débattus comme des diables, pendant trois années, pour le ressusciter, sans succès. Je suis heureux de constater que nous allons réussir.
Monsieur Christopherson, je suis d'accord avec presque tout ce que vous avez dit.
[Français]
Ce n'est pas que je ne sois pas d'accord sur le ton et le principe du sous-comité. Nous voulons qu'il y ait un autre membre du gouvernement parce que c'est nous qui serons tenus responsables. Ce n'est pas du tout pour politiser la chose, mais simplement pour nous donner la présence que justifie notre nombre. Ce n'est pas pour diviser. C'est simplement une question d'orientation du comité. Je suis d'accord pour que, si la chose devient trop politique, nous la ramenions au comité en entier, où elle sera débattue. Ce n'est pas au sous-comité qu'elle sera débattue.
[Traduction]
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents et d'un membre du gouvernement.
Sommes-nous prêts à passer au vote?
(La motion est adoptée.)
Le président: Je vous remercie, madame Mendès.
Nous passons maintenant au processus de suivi:
Que la présidence et le personnel du Comité soient autorisés à faire ce qui suit:
examiner les réponses fournies par le gouvernement aux recommandations formulées par le Comité durant la 41e législature;
accuser réception par lettre, au nom du Comité, des réponses fournies par le gouvernement lorsque celles-ci donnent suite clairement et entièrement aux recommandations ou qu'elles sollicitent d'autres renseignements ou éclaircissements, le cas échéant;
surveiller la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement pour donner suite aux recommandations du Comité et demander d'autres renseignements;
faire rapport de ces activités au Comité en temps opportun.
M. Harvey propose cette motion.
La parole est à vous, monsieur Christopherson, au sujet de la motion.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je voudrais dire très rapidement que cette motion a été adoptée il y a environ 7 ou 8 ans. Lorsque j'ai commencé à siéger au Comité, le Comité formulait des recommandations sur des rapports, mais elles étaient reléguées aux oubliettes. Les fonctionnaires savaient que, s'ils réussissaient à comparaître devant le Comité des comptes publics sans y perdre des plumes, ils n'avaient pas à s'inquiéter outre mesure et ils pouvaient prendre toutes sortes d'engagements parce que rien n'était mis par écrit. Ils le savaient.
Nous avons mis en place un système, et, à la suite de la commission Gomery, davantage de ressources ont été attribuées au Comité des comptes publics en raison du travail qu'il accomplit. Par conséquent, chaque fois que nous formulions une recommandation, elle faisait l'objet d'un suivi et le gouvernement y répondait. Si la réponse n'était pas suffisante, les analystes nous disaient que la réponse n'était pas complète, qu'il manquait des renseignements. Dans le cas contraire, ils faisaient savoir qu'ils avaient obtenu toute l'information qu'ils voulaient.
Je ne veux pas faire grand cas de cette question. Il y a eu des élections. C'est terminé, mais, à son grand déshonneur, le gouvernement précédent a rejeté tout le travail qui avait été fait relativement à cette motion. Cette motion a été abandonnée par le gouvernement précédent. Il a rejeté tout ce travail. C'est un crime, et on n'y a pas accordé suffisamment d'attention. Je vais faire valoir les mêmes arguments pour ce qui est du suivi des rapports de vérification qui n'étaient pas...
Pardonnez-moi, monsieur le président, il reste encore des vestiges, et il faut du temps...
[Note de la rédaction: inaudible] que nous avions durant les élections commence à s'atténuer.
Des voix: Oh, oh!
Il faut du temps pour analyser les 10 dernières années.
Une voix: C'est le problème avec la mémoire institutionnelle.
M. David Christopherson: Oui, c'est exact. C'est pourquoi limiter les mandats n'est pas nécessairement la bonne solution.
Je ne veux pas m'éterniser, mais je voulais fournir un contexte, car ceux d'entre vous qui n'ont jamais siégé au Comité vont s'apercevoir qu'il est très différent des autres comités. Comme je l'ai dit, faire fi de la partisanerie est très profitable.
En ce qui concerne le suivi et les rapports précédents... Je ne veux pas brouiller les cartes, mais, à un moment donné, je vais recommander des motions visant à faire en sorte qu'aucun autre gouvernement ne puisse faire cela. C'est tout simplement inadmissible. On a rejeté le travail du vérificateur général, et nous, dans l'opposition, nous n'avons pas suffisamment attiré l'attention là-dessus. Les médias non plus n'ont pas suffisamment mis l'accent sur cette situation. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais, car c'est inacceptable.
Quoi qu'il en soit, je suis heureux de voir cette motion dans la liste. Cela fait partie des changements très positifs qui ont été apportés lorsque nous étions en position minoritaire. C'était une époque glorieuse pour le Comité parce qu'on insistait sur la reddition de comptes et que personne ne pouvait contrôler l'issue d'un vote ou d'une décision.
Je vais m'arrêter là, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir permis de m'exprimer.
Je vous remercie, monsieur Christopherson.
(La motion est adoptée.)
Le président: La dernière motion porte, je crois, sur les plans d'action ministériels:
Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont fait l'objet d'une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de la vérification qui ont été convenues — avec des mesures précises, les délais d'exécution et les noms des responsables — au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et
que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics pour discuter des conclusions d'une vérification remettent si possible un plan d'action au Comité avant la tenue de la séance;
et que les plans d'action ministériels et les rapports d'étape reçus par le Comité soient publiés sur son site web.
Mme Mendès propose cette motion.
Monsieur Christopherson, la parole est à vous.
Monsieur le président, vous allez peut-être le regretter, mais vous m'avez demandé de fournir un peu de contexte. Je tiens à dire, et je vais formuler aussi quelques commentaires, que les plans d'action sont cruciaux. Ils comportent la réponse du gouvernement aux recommandations du vérificateur général. Ils énoncent ce que le gouvernement va faire.
Dans le passé, si un ministère n'était pas appelé à témoigner en séance publique, il ne fournissait pas de plan d'action. Les ministères n'avaient qu'à attendre de savoir s'ils avaient gagné ou non la loterie, c'est-à-dire si le chapitre qui les concerne allait être étudié en comité. Si c'était le cas, ils devaient faire le travail nécessaire pour préparer un plan d'action parce qu'ils devaient témoigner devant le Comité.
Soit dit en passant, et je vais le répéter à quelques reprises durant la session, selon John Williams — et c'est tout à fait vrai — si le comité fait bien son travail, lorsqu'un sous-ministre est convoqué à une séance publique du Comité, cela devrait gâcher sa semaine. Je voulais simplement vous mentionner cela.
Les ministères ne fournissaient pas de plan d'action lorsqu'ils savaient qu'ils n'avaient pas à comparaître devant le Comité, alors nous avons remédié à cette situation. Maintenant, dans les six mois suivant le dépôt de la vérification, ou lorsqu'ils sont appelés à comparaître devant le Comité, ils doivent présenter un plan d'action. Je le répète, c'est pour donner suite au travail accompli par le vérificateur général, afin qu'il ne passe pas inaperçu parmi tout le reste.
Je vous remercie. Vous avez fait valoir de bons points.
(La motion est adoptée.)
Le président: Très bien. La motion est adoptée.
Je suis désolé, j'aurais dû faire cela plus tôt, mais je vais inviter les analystes à prendre place à la table. Nous avons avec nous deux analystes, Édison Roy-César et Dillan.
Monsieur Christopherson.
J'aimerais savoir à quel moment nous allons proposer de poursuivre les travaux que nous avions entrepris.
Il y avait notamment la matrice, à moins que j'aie manqué quelque chose et que je me trompe. Toutefois, il y a deux éléments. Il faut premièrement mettre en oeuvre la matrice et veiller à ce que ce travail soit effectué par les analystes. Il y a deuxièmement le travail que nous avons laissé en plan à mi-parcours. Nous pouvons poursuivre cela en grande partie. Le gouvernement a fait valoir qu'il n'a pas participé à cela et il en a rejeté une bonne partie. Il y a du bon travail amorcé au cours de la législature précédente qui doit être continué.
Habituellement, le Comité poursuit les travaux qu'il est possible de continuer. Il est question du travail du vérificateur général, et nous n'avons pas à déterminer si son travail est pertinent seulement parce qu'il y a eu des élections. Son travail est pertinent peu importe.
Il y a certaines circonstances. Si nous adoptons une motion générale afin de poursuivre tout le travail, il pourrait y avoir certains travaux qu'il serait difficile de continuer. S'il est question de terminer un rapport, il est assez difficile à ce stade-ci pour nous de, ou pour les nouveaux membres... Vous comprenez. Il y a cependant d'autres travaux que nous devrions poursuivre. Je me demande à quel moment nous allons proposer cette motion.
On peut présenter cette motion maintenant.
Nous pouvons nous tourner vers les analystes ou la greffière pour obtenir des conseils quant aux travaux qui pourraient être poursuivis. Habituellement, lors d'une nouvelle législature, on n'appose pas sa signature sur une étude qui relève de l'ancien gouvernement. On recommence à zéro. M. Christopherson est d'avis qu'il y a peut-être des travaux que le Comité peut poursuivre durant la présente législature.
Édison, pouvez-vous nous donner une idée de ces travaux?
[Français]
Dans le cahier d'information qui a été remis aux membres du Comité, on mentionne que le Comité n'a pas reçu de réponse de la part du gouvernement à certaines études en raison de la tenue d'une élection. En général, le gouvernement a 120 jours pour donner une réponse. Donc, compte tenu du délai de 120 jours, le processus s'est terminé.
Si jamais le Comité voulait obtenir une réponse à ces rapports auxquels le gouvernement n'a pas répondu jusqu'à maintenant en raison de l'élection et du délai de 120 jours, le Comité devrait déposer à nouveau ces rapports à la Chambre. C'est le seul moyen à prendre si le Comité désire obtenir une réponse à ces rapports en question.
[Traduction]
Il faudrait une motion. J'ai d'autres idées.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole à ce sujet?
Monsieur le président, si je puis me permettre, je suggère que nous confions ce dossier au comité de direction car il faut examiner cela minutieusement. En plus des rapports du gouvernement, il y a des vérifications que nous avions prévu étudier en comité, mais nous ne l'avons pas fait. Rien ne nous empêche de le faire. Le rapport peut être examiné, car nous avons du temps, mais nous ne pouvons pas tout faire. Je pense que ce dossier devrait être confié au comité de direction afin qu'il présente une motion qui porte sur les travaux qu'il est possible de poursuivre et ceux que nous ne pouvons pas continuer.
Cette motion peut être adoptée parce qu'elle fait partie de la motion concernant la matrice. Vous me suivez?
Le problème, c'est que la plupart des membres ne sont pas au courant du travail habituel du comité, alors, quand je parle du travail habituel, cela ne signifie rien. C'est pourquoi je propose que tout ce dossier soit confié au comité de direction.
Le travail d'un grand nombre de comités a été perturbé par les élections. Certains travaux peuvent être repris, alors que d'autres ne peuvent probablement pas l'être.
Je crois que, dans le cas de la plupart des autres comités, monsieur le président, il est question des affaires du gouvernement et de projets de loi. Lorsqu'il y a un changement de gouvernement après des élections, tout cela meure au Feuilleton. Cependant, le travail de notre Comité se poursuit peu importe qui est le président ou quel parti est au pouvoir. C'est la même chose du côté du Bureau du vérificateur général. Qu'il soit dirigé par Sheila Fraser ou Michael Ferguson, son travail continue.
Mettre fin artificiellement au travail que nous avons accompli en ce qui concerne les vérifications n'est pas logique, mais adopter une motion générale pour faire en sorte qu'on reprenne tous les travaux amorcés n'est pas logique non plus. Je propose que tout ce dossier soit renvoyé au comité de direction pour qu'il puisse faire un tri.
Je propose que la question du travail amorcé par le Comité au cours de la dernière législature soit examinée par le comité de direction et que celui-ci formule des recommandations.
(La motion est adoptée.)
Je vous remercie.
Le comité se réunira les mardis, de 8 h 45 à 10 h 45. Cela signifie que nous nous réunirons très bientôt, à savoir jeudi. Il est clair que le comité de direction n'aura pas le temps d'ici là de se réunir et de nous présenter ses recommandations, alors je vous invite à faire des suggestions ou à présenter des motions.
Le vérificateur général a présenté un rapport il y a une semaine et demie. Certains d'entre vous étaient présents à cette séance d'information à huis clos durant laquelle il a pris la parole. C'est une suggestion.
Monsieur Christopherson.
Normalement — et nous sommes maîtres de notre propre destinée; rien n'est immuable — le jour où le vérificateur général présente son rapport, celui-ci vous demande, monsieur le président, de présider la séance qui se tient tôt le matin afin d'informer les députés et les sénateurs du contenu du rapport. Le rapport est ensuite déposé à la Chambre à 10 heures. C'est à ce moment qu'il est rendu public. Ensuite, le Comité demande au vérificateur général de lui présenter son rapport. C'est comme la séance d'information à huis clos à la différence qu'il s'agit d'une séance publique. Tout le monde peut y assister, mais ce n'est pas tout le monde qui est invité. Il s'agit d'une séance officielle du Comité. Ensuite, le Comité détermine quels chapitres il veut examiner en séance publique. La greffière, conjointement avec le comité de direction et le président, détermine par la suite l'ordre des chapitres, les témoins qui comparaîtront et règle tous les autres détails.
Par conséquent, si le vérificateur général est libre jeudi, il pourrait très bien venir présenter son rapport. Il s'agirait d'un nouveau point à inscrire à notre programme. Il n'est pas nécessaire de tenir des séances d'information au préalable. Nous pourrions amorcer la session ainsi. Je recommande, monsieur le président, que nous vérifions si le vérificateur général est libre jeudi pour venir présenter son rapport au Comité. Normalement, il aurait comparu lors de la première séance suivant le dépôt de son rapport, mais parce que les travaux au Parlement ont repris... Je recommande que nous essayons de recevoir le vérificateur général jeudi, monsieur le président.
Je crois savoir qu'il est libre. Il pourrait comparaître devant nous jeudi. M. Christopherson a formulé cette proposition sous forme de motion.
Y a-t-il lieu de poursuivre la discussion au sujet de la motion? Quelqu'un d'autre souhaite-t-il prendre la parole?
(La motion est adoptée.)
Le président: Madame Mendès.
J'ai une question à poser. Allons-nous toujours nous rencontrer dans cette salle? Savons-nous où se tiendront nos réunions?
Cela peut changer selon les circonstances. Habituellement, nos réunions se tiendront dans l'édifice du Centre. J'ai discuté avec la greffière et les analystes tout à l'heure. C'est une des salles de comité appropriées en ce sens qu'il est facile d'y installer les caméras.
M. Christopherson sait que les salles de lecture et des chemins de fer à l'étage supérieur sont plus appropriées lorsqu'il est question d'installer des caméras.
La plupart des séances auxquelles le vérificateur général participe sont télévisées, alors elles doivent avoir lieu dans une salle qui permet la télédiffusion.
La plupart de nos séances publiques ont lieu dans ces salles en raison des caméras. Il est question de publicité, de transparence et de reddition de comptes lorsqu'il s'agit des rapports du vérificateur général. C'est là que nous effectuons notre travail.
Ce que nous devrions faire... Puisqu'il s'agit du rapport du vérificateur général, la séance devrait être télévisée. C'est ce que je pense. Nous allons vérifier si la salle est disponible et, si c'est le cas, nous l'indiquerons sur l'avis de convocation. La greffière vous le fera parvenir d'ici la fin de la journée, ou d'ici mercredi, c'est certain.
Monsieur Christopherson.
Il faut aussi penser qu'après la séance jeudi avec le vérificateur général, habituellement... Parfois c'est le jour-même, tout dépend du temps dont nous disposons. Quoi qu'il en soit, nous devons faire deux choses par après.
Premièrement, nous devons déterminer combien de chapitres nous voulons examiner en séance publique. Cela dépend d'un bon nombre de facteurs, qui varient de temps à autre. Lors de la dernière législature, nous en avons examiné au moins quatre. Ce n'est pas beaucoup, soit dit en passant. Nous pourrions en examiner cinq, mais nous devons en étudier au moins quatre. Chaque fois, nous devons déterminer combien nous allons en examiner en séance publique. Il y a un processus de décision à cet égard.
Normalement, je vais l'expliquer étant donné que j'ai la parole, le choix s'effectue en fonction du nombre de sièges. Par conséquent, si nous examinons quatre chapitres, le gouvernement en choisit deux et l'opposition officielle en choisit un, à l'instar du troisième parti.
Oui. Nous allons déterminer tout cela.
Ce qu'a dit M. Christopherson et que nous devons retenir, c'est qu'habituellement nous voulons un consensus. Pour ce qui est des différents chapitres du rapport du vérificateur général, nous allons nous pencher là-dessus. Il faudra faire des compromis. Il est possible que le comité de direction se penche là-dessus. Le Comité devra ensuite approuver ce que propose le comité de direction, et nous irons ensuite de l'avant.
La séance est levée.
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