HUMA Réunion de comité

    Bonjour à tous. La séance est ouverte. Bienvenue à la 2^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Certains membres sont présents dans la salle du Comité et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que seule la personne qui a la parole sera visible à l'écran, et non l'ensemble du Comité.

     Je profite de l'occasion pour vous rappeler à tous qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.

     Voici maintenant quelques règles à suivre pour assurer le bon déroulement de la séance.

    Les députés et les témoins peuvent parler dans la langue officielle de leur choix, car des services d'interprétation sont offerts pour cette séance. Vous pouvez choisir au bas de votre écran entre la transmission du parquet, l'anglais ou le français. Si vous avez des difficultés avec l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement, et nous veillerons à ce qu'elle soit rétablie comme il se doit avant de reprendre les délibérations. Toute personne qui veut prendre la parole doit utiliser la fonction « Lever la main » au bas de l'écran ou simplement lever la main si elle est dans la salle.

    Les membres participant en présentiel doivent procéder comme ils le font normalement pour les réunions plénières du Comité. Ces membres sont en outre priés de respecter les protocoles sanitaires et les directives sur le port du masque du Bureau de la régie interne.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous aie nommé. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour désactiver la sourdine. Si vous êtes dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme à l'habitude par l'agent des délibérations et vérifications. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, votre microphone doit être en mode sourdine. Je vous rappelle que toutes les interventions des membres du Comité et des témoins doivent être transmises par l'entremise de la présidence.

    La greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour tenir à jour une liste unique d'intervenants, qu'ils participent virtuellement ou en personne.

    Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2021, le Comité entreprend son étude du projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

    Nous allons maintenant attendre le ministre, qui effectue actuellement un test de son.

    Je vais suspendre brièvement les travaux en attendant l'arrivée du ministre, qui participe à la réunion virtuellement.

    Reprenons. Nous avions brièvement suspendu les travaux, donc la séance est ouverte.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins, à commencer par le ministre du Travail, Seamus O'Regan, qui sera suivi d'employés du ministère de l'Emploi et du Développement social et du ministère de la Justice. Nous les nommerons au fil de leur intervention.

    Monsieur le ministre, nous allons commencer par votre déclaration de cinq minutes, suivie d'une période de questions. Sachez que la plage horaire de 11 heures à midi a été réservée à cet effet. À midi, le Comité décidera de la suite des choses.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux membres du Comité.

    J'aimerais souligner que je me joins à vous depuis l'île de Terre-Neuve, qui est le territoire traditionnel des Béothuks et des Micmacs.

    Je vous remercie de m'avoir invité à discuter plus en détail de ce projet de loi et de votre patience pendant les difficultés techniques que nous avons eues.

    Il est regrettable de constater que, au Canada, certains travailleurs n'ont pas accès à des congés de maladie payés. En fait, 58 % n'en ont tout simplement pas, ce qui signifie que de nombreux travailleurs ne peuvent pas se permettre de rester à la maison s'ils sont malades. C'est une question sérieuse.

    Pour certains, perdre des journées de salaire en raison d'une maladie signifie ne pas être en mesure de payer son loyer ou son hypothèque, ou de régler les nombreuses autres factures nécessaires au soutien de sa famille. C'est tout simplement un choix injuste à imposer aux travailleurs canadiens.

    Malgré les progrès réalisés par le gouvernement du Canada sur le front du travail, il est clair que la pandémie a mis en évidence les lacunes de nos systèmes de sécurité sociale. Le temps est venu de combler les lacunes en matière de congés de maladie payés.

    À l'heure actuelle, le Code canadien du travail accorde aux employés des secteurs sous réglementation fédérale plusieurs congés non payés liés à une maladie ou à une blessure, ainsi que trois jours de congé personnel payé pouvant être utilisés pour traiter une maladie ou une blessure. Cependant, si nous examinons les statistiques de 2019, nous découvrons que les travailleurs canadiens ont pris en moyenne 8,5 jours de congé pour cause de maladie et de problèmes liés à une incapacité. Il est devenu très clair que trois jours ne suffisent tout simplement pas.

    Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. C'est un changement qui améliorera réellement la vie des travailleurs canadiens. À l'heure actuelle, il y a environ 18 500 employeurs dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Cela représente au total plus de 950 000 travailleurs.

    Le secteur sous réglementation fédérale est formé de milieux de travail d'un large éventail d'industries. Il comprend notamment les transports interprovinciaux, aériens, ferroviaires, terrestres et maritimes, les pipelines, ainsi que les services bancaires, les services postaux et les services de messagerie. Ce sont des industries sur lesquelles les gens comptent tous les jours.

    Il nous revient, en tant que gouvernement fédéral, d'aider ces travailleurs. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permettrait non seulement aux travailleurs de ces secteurs vitaux de rester chez eux pour se rétablir lorsqu'ils sont malades, mais il empêcherait également la propagation des maladies sur le lieu de travail. Plus précisément, il modifierait la partie III du Code canadien du travail.

    Le premier changement vise à faire en sorte que, pour chaque année civile, les employés cumuleraient une journée de congé payé par mois complet travaillé, jusqu'à un maximum de 10 jours par année civile.

    Le deuxième changement ajouterait une disposition visant à éviter le dédoublement des dispositions relatives aux congés payés pour maladie ou blessure prévues par le Code canadien du travail.

    Ces deux changements toucheraient 600 000 employés, ou plus exactement 582 700 employés, du secteur privé sous réglementation fédérale qui n'ont actuellement pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé.

    L'augmentation des congés de maladie payés protégerait les employés de trois façons.

    Tout d'abord, les congés de maladie payés protégeraient le revenu des travailleurs. Les travailleurs n'auront pas à choisir entre rester à la maison pour se remettre sur pied et recevoir un salaire.

    Ensuite, cela protégerait leur emploi.

    Finalement, cela protégerait la santé des travailleurs. Les congés de maladie supplémentaires leur permettraient de récupérer à la maison, ce qui protégerait les autres dans le milieu de travail.

    De plus, le gouvernement aimerait que des dispositions relatives aux congés de maladie payés soient adoptées dans tout le pays et dans tous les secteurs. Pour ce faire, nous discuterons avec les provinces et les territoires d'un plan visant à légiférer sur les congés de maladie à l'échelle nationale. Cela se fera dans le respect des compétences et en gardant à l'esprit les besoins particuliers des petites entreprises.

    À l'heure actuelle, les provinces et les territoires n'ont pas tous des dispositions relatives aux congés de maladie payés. Et il ne devrait pas en être ainsi. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des congés de maladie payés. Cette mesure est essentielle à la reprise économique du Canada. Elle protégera la santé des travailleurs, aujourd'hui et demain.

    Il est temps de réparer les brèches que la pandémie a exposées dans notre filet de sécurité sociale.

    Monsieur le président, membres du Comité, au moment où nous mettons tout en œuvre pour en finir avec la COVID‑19, une étape importante vers la reprise économique du Canada est de s'assurer que les Canadiens ont accès à des congés de maladie payés.

    Je me permets de citer l'économiste Jim Stanford, qui a déclaré ce qui suit dans le Globe and Mail:

    Par ce projet de loi, le gouvernement prend des mesures pour donner aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin pour rester en santé et en sécurité, tant sur le plan personnel que professionnel. Les travailleurs canadiens de partout au pays comptent sur nous tous pour apporter ces changements nécessaires et importants.

    Je vous remercie de votre temps.

    Merci, monsieur le ministre.

    Passons immédiatement à la première série de questions.

    Madame Kusie, vous avez six minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir. Je suis consciente de l'importance de ce projet de loi et de l'urgence avec laquelle nous devons l'adopter, vu votre comparution hier et aujourd'hui.

    J'aimerais donc entrer dans le vif du sujet et traiter des deux questions soulevées au Sénat et relayées par les médias aujourd'hui.

    La première a trait au paragraphe 239(1.2), dont le libellé est actuellement le suivant:

    Ce que l'on entend, c'est que vous, c'est‑à‑dire le gouvernement, pourriez offrir ces 10 jours automatiquement à l'embauche plutôt que d'en prévoir l'accumulation au fil du temps. Dans bien des cas, on argue que quelqu'un pourrait avoir besoin de 10 jours avant d'avoir été employé pendant 10 mois. Toutefois, le fait de donner d'emblée 10 jours de congé payé pour raisons médicales pourrait entraîner des coûts pour les employeurs dans les secteurs à grand roulement, comme ceux du transport routier, où les employés changent fréquemment d'employeurs. L'accumulation de congés payés au fil de l'année signifie que les employés nouveaux ou qui quittent leur poste recevraient des jours de congé payé pour raisons médicales pour les mois travaillés chez un employeur donné, ce qui limiterait les coûts pour les employeurs dans les secteurs à grand roulement, par exemple.

    Je souhaite vous demander sans détour où se situe le gouvernement par rapport à cette demande d'obtenir d'emblée les congés plutôt que de les acquérir au fil du temps. Où vous situez-vous là‑dessus, monsieur le ministre?

    D'abord, je vous remercie sincèrement, madame Kusie, non seulement pour vos remarques d'aujourd'hui, mais aussi au cours des diverses occasions où je n'ai pas pu résister à la tentation de suivre les délibérations. J'ai été particulièrement sensible à certains de vos propos, surtout sur mon rôle en tant que ministre des Ressources naturelles. Beaucoup de députés savent en effet que je prends mes responsabilités au sérieux. Un aspect que je note, c'est l'importance accordée aux travailleurs par notre secteur des ressources naturelles, pas uniquement dans l'immédiat, mais également à plus long terme.

    J'irai droit au but: oui, nous sommes réceptifs aux amendements. Nous sommes réceptifs, je crois, à de bonnes conversations constructives, et il va sans dire que j'étudierai tout ce qui m'a été soumis par écrit.

    Il y a eu quelques problèmes, entre autres à propos de l'accumulation des jours de congé de maladie. Comme nous l'avons dit, ils s'accumuleraient selon ce qui vous a été soumis, soit à raison d'un jour par mois. Nous pourrions peut-être offrir d'emblée un nombre minimal de jours. Nous sommes prêts, madame Kusie, à étudier toutes les options qui inciteraient les gens à rester à la maison, ou à tout le moins qui leur permettraient de ne pas hésiter à le faire, s'ils ont l'impression d'avoir des symptômes.

    Je peux vous dire que les obligations que nous impose actuellement Omicron sont bien réelles. Depuis que j'ai pris la parole au Sénat, hier, nous avons déjà une meilleure compréhension de ce variant, bien qu'elle demeure incomplète. Il est donc on ne peut plus urgent d'agir.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vais vous interrompre ici, si vous me le permettez, afin d'aborder ma deuxième question.

    Vous intervenez à point nommé. Merci pour vos remarques constructives.

    En effet, Omicron est réel, mais la nécessité de stimuler notre économie et de juguler l'inflation l'est tout autant.

    J'en viens à la deuxième préoccupation émanant du Sénat hier, et j'espère bien franchement que vous pourrez y répondre pleinement, plus directement et plus précisément.

    L'autre partie du projet de loi qui, si je comprends bien, pourrait changer est le paragraphe proposé 239(1.6). Il se lit comme suit:

    Ce qu'on entend, c'est que vous, c'est‑à‑dire le gouvernement, seriez ici aussi prêt à retirer complètement ce paragraphe. Chez beaucoup d'intervenants auxquels nous avons parlé, la tendance est certes de soutenir vivement le maintien de cet élément dans le projet de loi; l'absence d'un certificat médical serait en fait très préoccupante pour eux. Les employeurs n'auraient aucun recours si un employé pouvait utiliser ces journées quand il n'est pas malade.

    Avant que vous passiez à cette partie du projet de loi, je crois que nous devons discuter très sérieusement du sujet, car, en réalité, l'appui de l'opposition officielle pourrait dépendre de votre décision là‑dessus. Je vais donc vous le demander de nouveau, si vous le voulez bien, par rapport au paragraphe 239(1.6): où se situe le gouvernement quant à l'exigence d'un billet du médecin, soit quand l'employé tombe malade, soit à son retour au travail?

    D'abord, comme vous l'avez dit, le libellé actuel précise que l'employeur, au plus tard 15 jours après le retour au travail de l'employé, peut exiger que celui‑ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu'il était incapable de travailler pendant son congé.

    Écoutez, les deux éléments en question ici doivent être ou bien appliqués ou bien retirés dans leur intégralité. Il y a place à un compromis qui tiendrait compte des arguments des deux parties. C'est le fondement même de notre nation.

    Je peux comprendre que cela puisse être coûteux pour les travailleurs, surtout à la lumière de la pandémie. Des données montrent que les travailleurs sont moins susceptibles d'utiliser les congés de maladie auxquels ils ont droit si un billet du médecin est exigé. Un sondage Ipsos a indiqué que 82 % des Canadiens préféreraient se rendre au travail en étant malades plutôt que d'obtenir un certificat médical, donc ce n'est pas fidèle à l'esprit de cette mesure législative.

    Comme je l'ai dit, je suis conscient des obstacles possibles à l'accès au congé de maladie payé et des moyens possibles d'y remédier. Je suis aussi très conscient des préoccupations des entreprises quant à l'abus...

    Voilà qui est fort peu concluant, mais merci, monsieur le ministre.

    Madame Kusie, vos six minutes sont écoulées.

    Passons maintenant à M. Long pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. C'est merveilleux de vous avoir parmi nous aujourd'hui.

    Bonjour à tous mes collègues assis à la table.

    Je commencerai par dire quelques mots sur ce que nous avons tous vécu, tous partis confondus, au cours des deux dernières années. Il est évident que nous vivons une période sans précédent. Nous savons, comme le ministre vient de le dire, que l'Omicron est à nos portes et que cela change la donne en ce qui concerne l'avenir. Je suis très fier du gouvernement de mon parti, des députés de toutes les allégeances et de la façon dont nous avons collaboré au cours des deux dernières années. Nous avons mis en œuvre des programmes, et je suis fier de ce que nous avons accompli. Personne ne savait en mars 2020 ce que nous allions affronter, et qu'il s'agisse de la PCU, du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, de la subvention salariale, de l'aide au loyer, des prêts aux entreprises ou de quoi que ce soit d'autre, nous, les membres du gouvernement, étions là pour les Canadiens. Nous étions là pour soutenir les Canadiens.

    Il y a certainement un élément manquant — et cet élément me dérange vraiment depuis plus d'un an maintenant. Cet élément, c'est le fait que des gens venaient à mon bureau de circonscription et qu'ils étaient malades. Ils devaient décider d'aller travailler en étant malade ou de rester à la maison et de ne pas être en mesure de nourrir leur famille ou de payer leur hypothèque ou quoi que ce soit d'autre. Le fait que nous proposions le projet de loi C‑3 et que ce projet de loi va donner aux personnes malades la possibilité de rester à la maison, de se rétablir et de ne pas propager la COVID, ou quoi que ce soit d'autre, sur leur lieu de travail est incroyablement important.

    Monsieur le ministre, je vous remercie, et je m'excuse pour hier. Je sais qu'il y a eu des retards et que votre temps est précieux.

    Ma première question, monsieur le ministre, est la suivante. De votre point de vue et de celui du ministère, pouvez-vous décrire la nécessité des congés de maladie payés et expliquer comment vous en êtes arrivé là où nous nous trouvons maintenant?

    Honorable député de Saint John-Rothesay, je vous remercie de me donner l'occasion d'aborder cette question.

    Permettez-moi de vous dire que la question de mon temps précieux est sans importance dans le cas présent. Il n'y a rien de plus important pour moi que d'être ici avec vous, en ce moment même, et il en était de même hier. L'Omicron est arrivé au Canada, et il se propage rapidement. Je suis sûr qu'au sein de votre comité ou par l'intermédiaire d'autres comités, vous avez entendu parler à maintes reprises de l'urgence du projet de loi qui vous est présenté et de la nécessité d'agir rapidement. Je ne peux vous dire à quel point cette loi est urgente et à quel point est important le signal qu'elle enverrait avant Noël à tant de travailleurs, à savoir que nous les soutenons, qu'il est normal de rester à la maison et qu'ils ne devraient pas avoir à prendre des décisions difficiles concernant leur loyer ou leur hypothèque. Nous avons besoin qu'ils restent à la maison, pour qu'ils se portent bien, pour que leurs familles se portent bien et pour que nous nous portions tous bien.

    L'urgence qu'entraîne l'Omicron est réelle, et le projet de loi enverra, de façon tangible, un message pour que nous réduisions au minimum l'incidence de ce variant.

    La deuxième chose que je voudrais dire — et cela répond à une observation formulée par Mme Kusie —, c'est que nous sommes très conscients des coûts assumés par les entreprises. Il est très facile pour les politiciens de comparaître devant des comités comme le vôtre et d'affirmer ce qui suit: « Mais, vous savez, la situation sera bien pire si nous ne prenons pas cette mesure... ».

    Toutefois, la situation sera bien pire si nous ne prenons pas cette mesure. Ce sera bien pire pour les petites entreprises, les grandes entreprises et l'ensemble des entreprises — ainsi que pour nous — si nous ne prenons pas de telles mesures. La situation est réelle, et nous le savons. Nous l'avons vécue, et nous ne voulons pas subir cette épreuve de nouveau. Nous ne voulons pas revivre une fermeture complète de l'économie.

    Il y a des mesures que nous pouvons prendre et que nous devons absolument prendre. Tout ce que je veux faire, c'est assurer aux honorables membres du Comité — et j'ai siégé à un comité semblable au vôtre — que je n'utilise pas en vain ces paroles ou ces sentiments devant eux. Il ne s'agit pas de rhétorique politique. C'est la réalité. Si nous ne prenons pas de telles mesures, les répercussions sur notre économie seront énormes. Nous le savons parce que nous sortons à peine de cette situation. L'urgence d'agir à cet égard n'a jamais été aussi capitale, car l'Omicron est arrivé.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

    Pourriez-vous répéter, pour le compte rendu, le pourcentage de travailleurs qui n'ont pas droit à des congés de maladie payés au Canada?

    Il s'agit de 58 % des travailleurs. Vous parlez d'un très grand nombre de personnes qui travaillent dans le secteur du commerce de détail et dans d'autres industries. Nous parlons en ce moment des 6 % de travailleurs employés par des organisations régies par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'un total de 15 000 petites et grandes entreprises, de toutes les formes et de toutes les tailles, dont bon nombre ont déjà fait preuve d'un réel leadership dans ce domaine.

    Je rappelle également aux honorables députés que la raison pour laquelle il est essentiel d'accorder 10 jours de congé de maladie payé, c'est que, dans la plupart des cas, cela représente deux semaines de travail. Combien de temps demandons-nous aux gens de se mettre en quarantaine? Deux semaines. Voilà pourquoi les 10 jours sont si importants. Ils couvriront les personnes à qui nous demandons de faire une quarantaine de deux semaines.

     Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, que répondriez-vous à ceux qui disent que ce projet de loi est adopté trop rapidement?

    Nous avons déjà entendu cela tant de fois dans le passé. Je suis sûr qu'il y a des ministres de tous les partis qui ont peut-être abusé de leurs pouvoirs à cet égard.

    Je vous jure que je ne déclenche pas inutilement mon parachute, ou quel que soit le nom que vous donnez à ce mécanisme. Je ne choisis pas la voie de la facilité, et je n'abuse pas de mes pouvoirs politiques ou autres. Il est impératif que nous agissions rapidement. C'est absolument vital.

    J'implore les membres du Comité de prendre à coeur ce que je dis.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Monsieur le ministre, j'ai une dernière observation à formuler. Je suis très heureux d'apprendre que vous allez examiner certains amendements. Je sais que certains membres des autres partis ont des suggestions à faire. Je suis également très heureux d'entendre dire que vous le ferez.

    Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de vous entretenir avec nous. Nous vous reverrons bientôt.

    Merci, monsieur Long.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Chabot pendant six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Vous réitérez aujourd'hui un élément que vous avez mentionné à la Chambre lors du dépôt du projet de loi, à savoir l'objectif de renforcer le filet social. Cela fait aussi partie de nos objectifs.

    Le fait d'accorder 10 jours de congé de maladie payés à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs qui n'ont pas droit à ces congés représente un élément positif. Je considère que cela fait partie des avantages sociaux importants que tous les employeurs devraient considérer, parce que cela contribue à l'attraction et à la rétention du personnel.

    Cependant, je me permets de vous dire que, en ce qui concerne le filet social, on est loin du compte. Quand je pense aux personnes atteintes de maladies graves, qui ne reçoivent que 15 semaines de prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi, et au fait que ce régime couvre à peine 40 % des travailleuses et des travailleurs, je constate qu'il reste du chemin à faire.

    Ma question portera sur la banque de 10 jours de congé de maladie payés. Il m'apparaît important que l'on formule clairement qu'il s'agit d'un droit.

    J'aurais aussi quelques questions sur l'application de cette mesure. Il faut s'assurer que, après un mois de service, les travailleuses et les travailleurs pourront bénéficier immédiatement de ces 10 jours de congé, et que cela ne sera pas accumulé à raison d'un jour par mois.

    Il faudrait aussi clarifier ce que vous entendez par « service continu ». Cela veut-il dire que, si, au cours d'un mois, un travailleur doit s'absenter pour un autre type de raison, on ne considérera pas qu'il a offert un service continu?

    À mon avis, il faudrait clarifier le fait que les gens pourraient prendre des congés d'une demi-journée, alors que le projet de loi C‑3 prévoit que l'employeur pourrait exiger qu'ils prennent une journée complète. Pour donner sa pleine mesure à ce projet de loi, seriez-vous prêt à clarifier — à moins que ce ne soit pas nécessaire — les dispositions qui constitueraient une entrave à l'accumulation des congés?

    Je vous remercie de la question, madame Chabot.

    Nous avons constaté, pendant la pandémie, que de nombreux travailleurs n'avaient pas accès à des congés de maladie payés.

    Comme vous le soulignez à juste titre, personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison lorsqu'il est malade ou être en mesure de payer son loyer et ses provisions.

    Nous proposons des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir à tous les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé de maladie payés.

    Cela dit, il est important de comprendre que ce que nous demandons, au fond, c'est un plancher de 10 jours. Il faut que l'employeur offre un minimum de 10 jours. Pour revenir à une idée fausse avancée couramment, il ne s'agit pas de journées qui peuvent être ajoutées [Difficultés techniques] à celles dont vous bénéficiez déjà par l'intermédiaire de votre employeur ou de votre convention collective. Nous recherchons un minimum de 10 jours de congé de maladie payé, afin que tout le monde ait accès à ces 10 jours, qu'ils soient offerts dans le cadre de la présente mesure législative ou dans le cadre d'autres conventions collectives ou accords avec l'employeur.

    Je vais demander à ma sous-ministre de répondre peut-être à certaines de vos questions de façon plus précise. Elle est prête à intervenir.

    Madame la sous-ministre, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le ministre.

    Je vous remercie de ces questions, madame Chabot.

    Effectivement, vous avez fait allusion à certaines dispositions qui sont prévues dans le projet de loi C‑3, soit l'accumulation de congés à raison d'une journée par mois, la question du service continu et le fait que le projet de loi prévoit que les employés pourraient prendre une demi-journée, mais que l'employeur pourrait également leur demander de prendre une journée complète. Ces dispositions sont actuellement prévues dans le projet de loi.

    Notre ministre a manifesté, hier, une certaine ouverture à l'idée de considérer des amendements au projet de loi. Il aimerait beaucoup recevoir des propositions de formulation relativement aux demandes.

    Je vous remercie.

    J'y reviendrai à la deuxième heure.

    Monsieur le ministre, j'aurais une deuxième question. Vous n'avez pas abordé la question du droit criminel. Vous vous étiez engagé à discuter avec les organisations de travailleurs pour vous assurer que les dispositions du Code criminel ne nuiront pas aux droits de manifester, de piqueter et de s'associer prévus par la Constitution.

    Comment pourrions-nous avoir cette garantie dans le projet de loi?

    Je suis sûr que ma sous-ministre, ou M. Brown, pourrait aborder également ce sujet. Nous avons collaboré avec des représentants du ministère de la Justice en veillant à ce que la liberté d'association, le droit de réunion pacifique et le droit de grève ne soient pas en cause, afin de garantir à nos intervenants que ce n'était pas le cas. On nous a assurés que ce n'était pas le cas.

    En fait, Laurie Wright qui travaille pour le ministère de la Justice est ici, et je peux lui demander de dire peut-être quelques mots à ce sujet. Elle pourra peut-être vous donner l'assurance technique que vous recherchez, madame.

    Vous pouvez répondre.

     Je vous remercie de me donner l'occasion de parler de cette disposition.

    Il est important de noter que le projet de loi contient un moyen de défense, ce qui signifie qu'une personne qui se livrait à [Difficultés techniques] ne serait pas reconnue coupable de l'infraction. Ce moyen de défense est bien établi, car il figure également dans une autre partie du Code criminel. En outre, la définition du mot « communication » est assez large. Elle inclut certainement les personnes qui font du piquetage afin d'exercer leur droit de grève. De même, elle englobe un éventail de types de comportements communicatifs.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Boulerice. M. Boulerice intervient au nom de Mme Zarrillo.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je m'adresse à vous, monsieur le ministre, sur cet important projet de loi. Je trouvais cela intéressant de vous entendre parler du sentiment d'urgence que vous avez de l'adopter pour que nous puissions offrir cette capacité de congés de maladie aux travailleurs et aux travailleuses sous réglementation fédérale.

    D'emblée, je dois quand même dire que j'aurais aimé que ce sentiment d'urgence ait existé il y a 12, 18 ou 24 mois, alors que la pandémie frappait de plein fouet. Je pense que cela aurait protégé les gens et aurait peut-être empêché la propagation des infections et l'engorgement de notre système de santé. Ce n'est pas comme si le NPD ne l'avait pas demandé, puisque notre chef l'a demandé à 22 reprises au cours de la dernière année. Cela s'est finalement réalisé. Nous en avons déjà parlé à la Chambre. Je comprends que vous regardiez en avant, mais je pense que cette affaire a un peu traîné dans les 18 derniers mois.

    Dans votre réponse à une question posée par Mme Kusie, vous avez ouvert la porte à ce que les travailleurs et les travailleuses puissent avoir quelques jours de congé de maladie déjà disponibles. En fait, ce qui est proposé dans le projet de loi C‑3 actuellement, c'est un jour de congé par mois, mais il n'y a aucune banque de congés au départ. Ainsi, pour avoir deux ou trois jours de congé de maladie, cela pourrait prendre deux ou trois mois et peut-être un peu plus si l'employé a été embauché au milieu du mois, par exemple.

    J'aimerais avoir vos commentaires à cet égard. Les spécialistes de la santé nous disent que c'est très rare que les gens ne prennent qu'un jour de congé en cas de maladie, comme une grippe. Ils prennent plutôt deux, trois ou quatre jours de congé. Seriez-vous ouvert à l'idée de mettre en place une banque de congés, peut-être pas les 10 jours d'un coup, mais une minibanque, de manière à ce que le projet de loi soit plus réaliste compte tenu de la durée des maladies?

     Oui. Bien sûr, je demanderais à voir cela par écrit, mais, oui, nous serions réceptifs à cela. Nous avons entendu de très bons arguments et, là encore, qu'il s'agisse d'une seule chose ou de la totalité, je pense que nous pouvons parvenir à un compromis honorable. Nous ne voulons certainement pas entraver la capacité des gens à prendre de telles mesures. La seule autre chose que j'ajouterais, monsieur Boulerice, c'est que, pour utiliser une métaphore religieuse, il n'y a rien de plus irritant pour les paroissiens de longue date que les nouveaux convertis. Voilà où nous en sommes, comme vous l'avez dit. Cette mesure législative est importante.

    Je dirais que l'urgence de la situation a changé, même au cours des derniers jours. Même si je reconnais que cela aurait été une bonne idée il y a 20 mois ou il y a 22 ans, je dirais aussi que, compte tenu de ce que nous savons maintenant au sujet de l'Omicron et de sa présence dans notre pays, l'urgence de la question a changé de manière évidente au cours des derniers jours.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    J'ai une autre question. Le projet de loi est rédigé de telle sorte que l'on dirait que tout le monde est un nouvel employé. Je comprends que, pour un nouvel employé, cela peut prendre plus de temps pour accumuler 10 jours dans sa banque de congés de maladie. Peut-être qu'il pourrait y avoir une banque de trois ou quatre jours au départ. Ce serait utile et c'est souvent comme cela, d'ailleurs, dans les conventions collectives.

    Sur le principe, même si l'on a peut-être trouvé un compromis et un juste milieu là-dedans, le jour où la loi entrera en vigueur, qu'adviendra-t-il des gens qui ont cinq, six ou dix ans d'ancienneté au sein d'une entreprise? Si tout le monde part de zéro, l'employé qui a de l'ancienneté doit-il aussi partir de zéro?

    L'idée est que les nouveaux employés accumuleraient ces congés de maladie payés au fil du temps. On nous a également fait valoir qu'au lieu d'être accumulé au début d'un mois civil, le congé de maladie payé pourrait être accumulé après 30 jours, ou environ quatre semaines, de service ou d'emploi. Cela ne coûterait pas beaucoup plus cher, voire pas du tout, mais cela offrirait une plus grande souplesse aux employés qui commencent leur service au milieu d'un mois. Ainsi, ils n'auraient pas à attendre un mois et demi complet. Ils obtiendraient cette journée après leurs quatre premières semaines de travail. C'est une solution que nous envisageons.

    En ce qui concerne la question de l'ancienneté, je vais demander à ma sous-ministre de vous donner des précisions à ce sujet afin que vous obteniez une réponse claire.

    Madame la sous-ministre, la parole est à vous.

    Je vous remercie de la question, monsieur Boulerice.

    Le projet de loi, tel qu'il est rédigé actuellement, traite effectivement tous les employés de la même façon, sans égard à l'ancienneté. Tous pourront accumuler des jours de congé à raison d'un jour après un mois de service continu, peu importe que la personne soit un nouvel employé ou non.

    Je vous remercie. C'est clair. J'ai l'impression que nous pourrons travailler là-dessus.

    Concernant la possibilité que les employés doivent demander un certificat médical deux semaines après avoir pris un seul jour de congé de maladie, je trouve que cela représente une surcharge de travail et beaucoup de paperasse pour les médecins, qui n'ont pas que cela à faire.

    Ne pourrait-on pas envisager de faire en sorte qu'un certificat médical soit requis après au moins quatre ou cinq jours de congé de maladie? Pour un seul jour ou deux, cela fait beaucoup de paperasse pour rien, et c'est un frein à l'accès aux congés de maladie, selon un sondage dont vous avez parlé.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous fournir une réponse concise?

    Oui, je serais disposé à examiner cette idée. Pour répondre à la préoccupation de Mme Kusie, je pense que, lorsque nous parlons des employeurs, nous précisons qu'ils veulent simplement s'assurer qu'un mécanisme existe pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus. À Terre-Neuve, nous avons un dicton qui parle du plus grand paria dans le port, et il signifie simplement que les personnes qui abusent parfois des règles et de ce genre de mesures ne devraient pas dicter le comportement de la grande majorité des personnes qui respectent ces règles et agissent honorablement, ainsi que les privilèges qui devraient leur être accordés. Il faut essayer de trouver un compromis honorable. Je pense que nous serions disposés à examiner cette idée.

    Nous avons également entendu des intervenants de la communauté médicale, comme vous l'avez fait, je crois. Ils nous ont dit qu'en raison de la pandémie et de l'utilisation poussée du système de soins de santé, il est difficile de faire la queue pour prendre des rendez-vous et obtenir des notes de médecin. Je pense donc que c'est une question à laquelle nous devons réfléchir. Permettez-moi simplement de dire que nous sommes disposés à examiner cette idée.

     Merci, monsieur le ministre.

    Je vais maintenant avoir besoin des directives du Comité et du ministre. Nous avons prévu d'entendre le ministre de 11 heures à midi. Avant de passer à la deuxième partie de la réunion, que souhaitent...

    Mon intention, monsieur le président, était de passer une heure avec vous. Je crois que nous avons pris des dispositions à cet effet.

    Je suis donc à votre entière disposition.

    Cette heure a commencé au moment de votre comparution.

    Que souhaitent les membres du Comité? Voulez-vous garder le ministre pendant l'heure complète...

    Une voix: Oui.

    Le président: ... ce qui réduira le temps que nous passerons à interroger les hauts fonctionnaires?

    D'accord. C'est là les directives que j'ai reçues du Comité.

    Merci, monsieur le ministre. Merci, chers membres du Comité.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions et au premier intervenant sur la liste.

    Monsieur Jeneroux, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et félicitations pour votre élection à titre de président de notre comité. Nous sommes entre bonnes mains jusqu'à maintenant. Et je m'interromps après avoir prononcé les mots « jusqu'à maintenant ».

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Vous émettez une réserve.

    M. Matt Jeneroux: Oui, j'émets une réserve.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir accordé du temps supplémentaire. C'est certainement un plaisir de vous avoir enfin parmi nous pour pouvoir parler de cette mesure législative qui est manifestement très urgente.

    Le sujet dont je tiens à vous parler le plus, monsieur le ministre, au cours des cinq brèves minutes de mon temps de parole, c'est la possibilité d'examiner certains des amendements auxquels vous avez été réceptif jusqu'à présent. Ces amendements semblent s'accumuler un peu, alors je veux m'assurer que l'un d'entre eux ne disparaît pas dans la pile — à savoir, la motion d'initiative parlementaire de mon collègue, M. Tom Kmiec, qui porte sur le congé de deuil payé. C'est une chose de parler de congés de maladie payés, mais nous avons vu tant de Canadiens devoir se démener après le décès de leurs proches.

    Pour vous fournir un bref rappel, monsieur le ministre, il s'agit de soutenir les parents qui ont subi le traumatisme d'une fausse couche en leur permettant de bénéficier de trois jours de congé de deuil payé. Nous nous sommes engagés à offrir jusqu'à huit semaines de congé payé en cas de décès d'un enfant ou de mortinaissance. Nous soumettrons cette proposition par écrit sous forme d'amendement, mais nous espérons obtenir votre soutien à cet égard.

    Je tiens à revenir sur le fait que, de ce côté‑ci de la table, nous tenons beaucoup à ce que cela soit fait de toute urgence. À partir du point de départ très élémentaire... Ma femme est chirurgienne. Elle travaille en première ligne. Elle a regardé dans les yeux des gens qui traversaient probablement l'une des expériences les plus traumatisantes de leur vie. Elle a malheureusement dû être là lorsque des personnes sont décédées. De mon point de vue, je peux dire que l'urgence d'agir est très grande.

    En ce qui concerne l'adoption rapide de ce texte de loi, votre échéancier m'inquiète vraiment. Pouvez-vous, s'il vous plaît, parler du congé de deuil, et pouvez-vous également nous dire comment diable vous allez faire pour faire adopter ce projet de loi dans les 48 heures de débat parlementaire qui restent?

    Je remercie le député de sa question.

    Tout d'abord, je pense que ce que M. Kmiec a vécu sur le plan personnel est déchirant, et je ne peux pas m'imaginer ce que cela a pu être. Je vous félicite, vous et les députés de votre caucus, pour la solidarité dont vous avez fait preuve à son égard. Bien sûr, de nombreux membres de votre caucus m'ont approché pour me parler de cette situation très personnelle. Permettez-moi de dire d'emblée que je suis tout à fait prêt à me saisir de cette question et à lui accorder toute l'attention qu'elle mérite. Je suis tout à fait ouvert à l'idée d'examiner ce qu'il nous serait possible de faire à cet égard.

    Comme vous l'avez souligné, il y a des contraintes de temps. Nous en sommes parfaitement conscients. Je pense qu'il s'agit d'une excellente occasion et qu'il serait absolument sensé d'y voir maintenant, alors voyons s'il est possible de nous en occuper ici.

    Pour la gouverne des membres du Comité, les employés sous réglementation fédérale ont actuellement droit à un maximum de 10 jours de congé de deuil lors du décès d'un membre de la famille immédiate. Si un employé est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave et que le membre de la famille dont il s'occupe meurt, il a droit à un congé de deuil.

    Voilà où en sont les choses pour l'instant. Nous sommes assurément ouverts à des aménagements.

    Merci, monsieur le ministre. Je pense que notre comité est très au courant, car il y a eu, si je puis dire, un formidable projet de loi d'initiative parlementaire qui nous a été présenté — parrainé par moi, en particulier — et qui a contribué à bonifier le congé de deuil. Je sais que le Comité est intimement conscient de cet enjeu.

    En ce qui concerne ce que vous venez d'évoquer, les employés sous réglementation fédérale — je crois que vous avez dit qu'il s'agissait de 582 000 personnes — comprennent entre autres ceux qui travaillent dans les compagnies aériennes et les banques. Bien sûr, nous savons que ce n'est pas tout le monde. Vous avez encore plus de travail à faire pour rallier les provinces à cette cause, pour dire que nous devons l'adopter de toute urgence ici... Il y a encore tellement à faire.

    Encore une fois, je pense que je suis un peu préoccupé par votre échéancier, monsieur le ministre, en ce qui concerne les répercussions immédiates que cela aura sur le terrain pour les Canadiens, comme vous l'avez indiqué dans votre déclaration liminaire.

    Si nous pouvons donner à plus de 500 000 travailleurs de ce pays l'assurance que le fait de rester à la maison est la bonne chose à faire et qu'ils ne seront pas pénalisés financièrement pour cela, c'est un bon début. Chaque petit geste compte.

    Vous avez eu raison de souligner que nous avons beaucoup de travail à faire. Quatre-vingt-quatorze pour cent des travailleurs relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et nous devons être très respectueux des compétences provinciales et territoriales, alors nous avons beaucoup de pain sur la planche. J'ai l'intention de convoquer une réunion au début de la nouvelle année avec mes collègues provinciaux et territoriaux pour discuter précisément de ce [Difficultés techniques] et en faire une question nationale. Que pouvons-nous faire collectivement pour que cela devienne un plan national? C'est assurément notre intention.

    Je suis d'accord. C'est le début. C'est un très bon point de départ. Mieux nous serons en mesure de convaincre les gens de rester chez eux et de faire la bonne chose — avec le variant Omicron maintenant rendu au Canada —, mieux ce sera.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à M. Van Bynen pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre encore une fois le temps de vous joindre à notre comité et de répondre à nos questions.

    Le projet de loi C-3 est très important pour renforcer le filet de sécurité du Canada et faire en sorte que les Canadiens qui tombent malades n'aient pas à s'inquiéter de rester à la maison au risque de ne plus être en mesure de payer leurs factures.

    Je veux aussi profiter de l'occasion pour remercier rapidement les travailleurs de la santé de ma circonscription et de partout au Canada, qui travaillent jour et nuit dans un environnement déjà écrasant pour assurer notre sécurité et protéger notre santé.

    Depuis 2009, le gouvernement a créé un meilleur accès aux congés de maladie payés pour les Canadiens. Pourriez-vous nous donner un aperçu du travail que le gouvernement a accompli depuis?

    Je remercie le député, notamment de la reconnaissance qu'il témoigne à l'endroit des travailleurs de la santé dans sa circonscription. J'ajouterais, évidemment, les travailleurs de la santé de tout le pays.

    Je pense à ce qu'une représentante des travailleurs et des travailleuses de première ligne m'a dit lors de mon troisième jour de travail. Elle m'a dit d'arrêter de les appeler des héros et de commencer à les traiter comme des êtres humains. Je n'ai pas oublié ce message. Si vous avez entendu un message similaire, je suis certain que c'est quelque chose qui résonne encore dans votre esprit. Nous devons mettre en place des mesures concrètes pour protéger les gens.

    Cela m'amène à la deuxième partie de ce projet de loi, qui traite de l'intimidation dont ont été victimes bon nombre de nos travailleurs de la santé au cours de l'été dernier, au grand déplaisir, je crois, de millions de Canadiens. Je parle ici des clarifications apportées aux termes de cette deuxième partie à l'intention des agents chargés de l'application de la loi pour qu'ils sachent exactement ce qu'ils doivent faire, et du resserrement des sanctions à cet égard. Ce qui est important, c'est que les travailleurs de la santé sachent très concrètement que leurs concitoyens les soutiennent, que nous les appuyons et que nous ne tolérerons pas ce genre de comportement à l'égard de ceux à qui nous demandons tant, surtout dans le contexte de cette pandémie.

    En tant que fils d'infirmière, je trahis peut-être certains de mes préjugés favorables — c'est ainsi que j'ai été élevé —, mais je pense que toute personne qui a bénéficié des soins des travailleurs de la santé, qui a été témoin de la fierté et de la dignité qu'ils affichent, comprend qu'ils ont besoin de cette protection et qu'ils ne devraient pas être soumis à des abus de ce genre.

    Je vous remercie.

    J'ai eu l'occasion de communiquer avec Arden Krystal, qui est présidente et directrice générale du Southlake Regional Health Centre, dans ma circonscription. Je lui ai demandé ce qu'elle pensait du projet de loi C-3. Mme Krystal est, dans l'ensemble, favorable à ces mesures législatives, notamment aux modifications apportées au Code criminel en ce qui concerne l'intimidation et le fait d'empêcher l'accès aux services.

    Je suis heureux de constater que nous collaborons pour concrétiser l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens. Est‑il possible qu'il y ait une certaine confusion quant à ce que vise le projet de loi? Pourriez-vous dire au Comité ce que le projet de loi ne vise pas?

    Je remercie le député de sa question.

    Je vais demander à mon adjointe de vous donner des précisions à ce sujet.

    Je vais demander à Laurie Wright, la représentante de la justice, de répondre au sujet de cette partie...

    Il y a une chaîne de commandement très claire ici.

    Je suis heureuse de prendre ma place là où cette chaîne de commandement me situe.

    Je vous remercie beaucoup de cette question. Ce qu'il est très important de comprendre au sujet de la partie du projet de loi qui créerait les nouvelles infractions criminelles relatives à l'intimidation des travailleurs de la santé et des personnes qui cherchent à obtenir des services de santé, ainsi qu'à l'obstruction des personnes qui tentent d'accéder aux établissements, c'est que ces modifications sont axées sur les comportements menaçants et intimidants. Nous savons que l'infraction d'obstruction ne s'applique pas aux personnes qui se trouvent simplement dans un lieu pour communiquer des informations, de sorte qu'une manifestation pacifique, légale et n'ayant qu'une faible incidence sur l'accès ne sera pas prise en compte. Comme j'ai pu le dire en réponse à une question précédente, cela signifie également que cela n'empêchera pas les travailleurs d'exercer leurs droits, y compris celui de faire du piquetage. Tant qu'ils le font de manière pacifique, ils ne seront pas visés par ces infractions.

    Pour résumer, le but est d'essayer de cerner les comportements menaçants lorsqu'il y a violence ou menace de violence, et pas du tout de toucher aux droits de réunion pacifique et de liberté d'expression des gens.

    Je vous remercie. Cela fait cinq minutes, monsieur Van Bynen.

    Nous allons maintenant passer à Mme Chabot pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour faire suite à la dernière réponse, je vais revenir sur la question de la protection des travailleuses et des travailleurs de la santé, des professionnels, de ceux qui les accompagnent ainsi que des patients. En principe, nous sommes bien sûr d'accord sur le fait qu'il faut assurer cette protection. Nous avons vu, pas de façon régulière, heureusement, des exemples de manifestations, surtout devant des cliniques de vaccination. Je crois comprendre que ce sont ces manifestations qui sont particulièrement ciblées.

    Comme je le disais tout à l'heure, il faut obtenir une garantie de protection, parce que les travailleuses et les travailleurs de la santé veulent être protégés, mais aussi faire avancer leurs droits, ce qui est une forme de protection et une façon d'améliorer son sort et ses conditions de travail. À cette fin, les travailleuses et les travailleurs manifestent, font la grève ainsi que du piquetage devant les établissements de santé. Pourquoi avoir envisagé l'ajout d'infractions? Préserve-t-on quand même le droit constitutionnel de manifester? Cela nous apparaît majeur de nous l'assurer explicitement dans le projet de loi.

    Je vais vous en parler dans les grandes lignes, madame, puis je demanderai à Mme Wright de vous donner des précisions.

    Permettez-moi simplement de dire qu'il est clair dans le projet de loi qu'il s'agit de l'obstruction et de l'intimidation des travailleurs de la santé. Ils ne devraient pas se trouver dans une situation où on les empêche d'accomplir leurs tâches — y compris d'entrer sur leur lieu de travail — ni être intimidés dans l'exercice de leurs fonctions.

    Nous avons été clairs à ce sujet et, évidemment, en tant que ministre du Travail, je partage avec mes fonctionnaires du programme du travail le sentiment aigu que nous ne voulons en aucun cas qu'il y ait une quelconque atteinte à leur capacité de faire grève et de manifester de manière pacifique. Nous voulons néanmoins être clairs sur le fait que l'intimidation et l'obstruction des travailleurs de la santé ne sont pas des choses que nous tolérerons.

    Madame Wright, je vais vous permettre d'expliquer clairement à la députée de quoi il retourne.

    Monsieur le ministre, comme le temps imparti est écoulé, vous pourriez peut-être donner ces précisions à l'occasion d'une prochaine réponse ou d'une série de questions subséquente.

    Nous allons maintenant passer à M. Boulerice pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais essayer d'être bref. J'ai deux courtes questions.

    Quelle que soit la méthode prévue pour permettre à un employé d'accumuler ses 10 jours de congé de maladie, pourrait-on être clair sur le fait que celui qui n'aurait utilisé que quatre jours de ce type de congé à la fin d'une année de travail ne reparte pas de zéro au mois de janvier suivant et que les six jours non utilisés soient reportés à l'année suivante, jusqu'à concurrence de 10 jours?

    Ces jours sont reportés. Je vais juste chercher un signe de tête de mon adjointe ici, mais c'est le cas, oui. Ces jours sont reportés, monsieur Boulerice. Ils ne repartent pas de zéro. L'intention est de faire en sorte que les employés aient toujours 10 jours, mais que pour les nouveaux employés, ces jours soient accumulés au fil du temps, plus précisément au rythme d'un jour de congé par mois. Dans la formulation actuelle, il est question de chaque mois civil. Cependant, comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à une certaine flexibilité sur ce point, à savoir si cela signifie 30 jours ou une période de travail de 30 jours.

    J'aimerais poser une dernière question.

    Si la convention collective prévoit qu'un employé a droit à trois jours de congé de maladie payés, les 10 jours prévus par la loi s'y ajouteraient-ils de sorte qu'il aurait droit à 13 jours, soit les dix jours prévus par la loi et les trois jours prévus par la convention collective, ou cela limite-t-il l'accumulation à sept nouveaux jours de congé de maladie payés?

    Encore une fois, et je vais chercher un signe de tête de mon adjointe ici, mais je suis à peu près certain que ce sont les 10 jours minimums. S'ils en ont trois, nous ferons en sorte qu'ils en aient sept de plus pour arriver à ces dix jours.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Monsieur Boulerice, vous nous avez donné une minute de plus. En regardant l'horaire, je constate que nous aurions le temps pour une série de cinq minutes chacun pour le Parti conservateur et le gouvernement.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous accorder 10 minutes de plus ?

    Oui, je le peux.

     Dans ce cas, la parole est à M. Benzen, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui en personne plutôt que d'essayer de me frayer un chemin dans un aéroport pendant que le Comité siège.

    Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais parler un peu des soins de santé, qui sont vraiment importants. Évidemment, les congés de maladie sont importants, mais nous n'avons pas vraiment parlé de ce que la mise en place de ce programme coûtera aux entreprises. J'aimerais faire un commentaire sur ce que j'ai entendu ici aujourd'hui. Je pense qu'aucun des avantages ne devrait être rétroactif.

    Du point de vue des entreprises, si les avantages doivent commencer, ils ne devraient commencer qu'à compter de maintenant. Je ne pense pas non plus que nous devrions accorder ces avantages avant qu'ils ne soient acquis, car cela risque d'être très coûteux du point de vue de la comptabilité. Si les employés partent avant d'avoir accumulé ces jours de congé, cela créera toutes sortes de problèmes. Je pense que l'employé doit gagner ces congés avant de pouvoir les utiliser, et qu'il ne doit pas être en mesure de les utiliser rétroactivement.

    En ce qui concerne la situation actuelle des entreprises, force est de constater qu'elles doivent faire face à d'énormes problèmes. Nous parlons maintenant d'inflation. Cela semble être la grande affaire à la Chambre des communes. Nous savons que cela aura un effet cette année sur les salaires des employés, puisque lesdits salaires devront être augmentés. Le coût des matières premières augmente. Les taxes augmentent. Les taxes sur le carbone et les coûts environnementaux augmentent eux aussi. Il y a des réglementations. Les prêts bancaires vont être plus chers en raison des taux d'intérêt.

    Nous demandons maintenant aux entreprises d'adhérer à ces mesures. Par ailleurs, nous avons dit que jusqu'à 58 % des employés des entreprises ne bénéficient pas de ces avantages. Ces avantages vont se traduire par des coûts supplémentaires. Avez-vous pensé à ce que sera le coût total de ces mesures? Avez-vous pensé à ce que les entreprises devront faire pour permettre cela afin de continuer à fournir leurs services?

    Monsieur Benzen, c'est un plaisir de vous voir. Nous avons suivi une partie de votre voyage, hier. C'était un peu mouvementé, mais c'est bon de vous voir en personne.

    Permettez-moi de vous assurer, tout d'abord, et sur une note personnelle, que tout au long de la pandémie — c'est‑à‑dire, pendant la majeure partie de cette dernière parce que les conditions étaient meilleures ici à Terre-Neuve que dans la majeure partie du pays —, mon mari tenait un restaurant. Chaque jour, j'ai entendu parler des coûts, parfois exorbitants, pour les entreprises, et de l'incidence que les programmes gouvernementaux avaient sur la sienne.

    De plus, au risque de vous sembler désinvolte, je peux vous dire que, du point de vue de notre ministère, nous sommes fiers de passer du temps non seulement avec les intervenants, les syndicats et le mouvement syndical, mais aussi de parler aux employeurs. Il est extrêmement important de tenir compte de ces deux points de vue.

    Comme je l'ai dit, et je le répète, les deux dernières années nous ont montré ce qu'il pourrait en coûter de ne pas agir maintenant: perte de productivité, mise en quarantaine, fermetures, confinements. Le coût financier de l'inaction est bien plus important que celui d'intervenir. Cela dit, nous reconnaissons que la façon dont cette mesure sera mise en œuvre pourrait se traduire par des coûts importants pour les employeurs. Nous reconnaissons également que les employeurs ont des besoins particuliers. Nous devons nous engager directement avec les intervenants, les employeurs et les travailleurs tout au long de la mise en œuvre des mesures proposées.

    Nous nous sommes engagés à réunir les provinces et les territoires pour élaborer ce plan national, car il ne s'agit pas seulement des travailleurs fédéraux. Il s'agit de renforcer le filet de sécurité sociale des travailleurs du Canada tout entier, et pas seulement des employeurs de compétence fédérale, mais aussi, évidemment, de ceux de compétence provinciale et territoriale.

    Nous devons faire les choses correctement, et nous devons les faire. Je ne veux pas être trop catégorique, mais nous avons vu ce qu'un confinement a fait.

    Lorsque les entreprises ont toutes ces augmentations de coûts, la première chose qu'elles doivent faire est d'augmenter leurs coûts pour leurs consommateurs. Pour certaines de ces entreprises dont vous parlez, cela signifie qu'elles vont être en concurrence avec des compagnies internationales qui n'ont peut-être pas à assumer ces coûts supplémentaires.

    WestJet pourrait être en concurrence avec, je ne sais pas, American Airlines, et WestJet pourrait maintenant se retrouver avec ce coût supplémentaire qu'American Airlines n'a pas. Les billets de WestJet pourraient devenir plus chers que ceux d'American Airlines, dans lequel cas, les gens pourraient renoncer à voyager avec WestJet.

    Le fait que nous risquions de devenir non concurrentiels dans certains domaines à cause de cela ne nuit‑il pas également à l'économie?

    D'un point de vue macroéconomique, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je pense que notre reprise a été plus complète que celle des Américains. Nous avons été en mesure de rétablir plus d'emplois et de fournir du travail à plus de personnes parce que nous avons pris les mesures importantes qui s'imposaient.

    Cela ne veut pas dire... Je ne vais pas vous dire: « Si nous ne le faisons pas, cela nous coûtera encore plus cher, alors fermons tout ». Ces mesures ont tout de même entraîné des coûts importants pour les employeurs, et nous devons en tenir compte.

    Ce que je veux dire, c'est que si je me présentais devant ce comité dans les circonstances normales de la COVID, je dirais: « Écoutez, nous essayons de trouver un équilibre entre la santé et la sécurité publiques, et les intérêts des travailleurs, tout en veillant à ne pas imposer des coûts trop élevés aux employeurs ». Je pense en particulier aux petites entreprises. Tout à fait, nous essayons de parvenir à un équilibre.

    Toutefois, avec Omicron, le problème est grave et immédiat. Bien que je ne perde pas de vue la mise en œuvre ou ses nuances, je veux m'assurer que nous n'ajoutons pas de coûts excessifs aux petites entreprises. Il s'agit d'un variant significatif qui arrive à une période très difficile de l'année. Nous entrons dans la période des fêtes de Noël, pendant laquelle les gens se réunissent, sont occupés, sortent et veulent célébrer. Ils ne veulent surtout pas entendre parler de l'arrivée imminente d'un variant et de la réponse du gouvernement à celle‑ci, mais c'est pourtant ce qui se passe.

    Merci, Monsieur le ministre

    Merci, Monsieur Benzen.

    Nous passons maintenant à la dernière question de cette période, et la parole est à M. Coteau.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être présent aujourd'hui.

    Cette question me tient à cœur personnellement, en raison de la collectivité que je représente. Don Valley East est une collectivité formidable, mais certains de ses membres ont de faibles revenus, pouvant n'atteindre que 50 000 $ par an pour une famille.

    Pendant la pandémie, de nombreuses familles sont venues me voir — virtuellement ou par téléphone — pour me parler des répercussions des congés de maladie non payés sur leur vie. Seuls 42 % des Canadiens bénéficient de congés de maladie payés. Je crois que le pourcentage se situait autour de 42 %. Plus le revenu des personnes est faible, plus ce pourcentage diminue... Je pense qu'au niveau de revenu le plus faible, la part des personnes bénéficiant de congés de maladie payés est d'environ 10 %. Le fait de permettre à 500 000 personnes supplémentaires de bénéficier de jours de congé de maladie payés aurait une incidence considérable sur de nombreuses personnes dans notre pays. Ce serait donc une excellente chose.

    L'an dernier, j'ai d'ailleurs présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à l'Assemblée législative de l'Ontario pour réclamer 10 jours de congé de maladie payés, car beaucoup de personnes sont venues me parler de cette question. Quand on entend leurs témoignages, on se rend compte qu'il s'agit d'une question de décence fondamentale, de dignité. Il s'agit de s'assurer qu'une personne est couverte par l'entreprise pour laquelle elle travaille et que le gouvernement adopte des lois adaptées à la réalité des personnes et à leurs conditions de vie.

    Je me demandais si vous pourriez prendre quelques minutes pour parler de certaines des conversations que vous avez eues avec des Canadiens ordinaires et des répercussions que la pandémie a eues sur eux, et plus particulièrement des congés de maladie payés.

    Je vais reprendre cette citation, car elle a eu un énorme effet sur moi. La citation était « Arrêtez de nous appeler des héros et commencez à nous traiter comme des êtres humains ».

    Cela nous ramène à votre remarque sur la dignité et la dignité des travailleurs. Je suis certain que le Comité aborde régulièrement cette question, c'est-à-dire qu'il parle de la dignité des travailleurs et de la dignité qui devrait leur être accordée. Je suis ici aujourd'hui pour vous implorer une fois de plus de reconnaître l'urgence de cette question.

    Pour répondre à votre question, ce sont les décisions prises par chacun au quotidien et leur effet multiplicateur à travers le pays qui auront un effet important sur la façon dont nous réussirons à combattre le variant Omicron et la COVID. Pour éviter que le pays ne se retrouve dans une situation de fermeture importante comme celle qu'il a connue par le passé, les décisions que prennent les personnes lorsqu'elles pensent présenter un symptôme de la COVID... Malheureusement, trop de personnes se retrouvent dans une situation dans laquelle, si elles ne se présentent pas au travail, elles risquent de ne pas pouvoir payer leur loyer ou leur hypothèque. Elles doivent choisir entre un jour de congé de maladie et leur épicerie.

    Dans la mesure du possible, nous devrions soulager cette pression, afin que les personnes puissent décider en toute honnêteté, sur la base des symptômes qu'elles présentent, qu'elles doivent rester chez elles. Souvenez-vous des premiers jours de la pandémie, lorsque des lieux de travail ont été repérés et que la COVID s'est propagée dans certains lieux de travail particuliers, alors que nous aurions pu limiter ces conséquences. Je serais le premier à dire, oui, mais nous en sommes là aujourd'hui. Nous savons cela. Nous avons tiré des leçons. Comme je l'ai dit, il y a quelques jours seulement, je serais venu ici avec un sentiment d'urgence, mais aujourd'hui je viens ici avec un sentiment d'extrême urgence. J'implore ce comité.

    Tout d'abord, je vous remercie. Je sais que vous allez travailler très dur dans les 48 heures à venir. Je vous en remercie. Votre travail ne sera pas vain. Il ne s'agit pas seulement de politique, mesdames et messieurs. La prise de ce genre de mesures dès maintenant aura selon moi un effet profond, dès les prochaines semaines et les prochains mois, sur les effets d'Omicron. Nous devons en limiter la gravité autant que possible. Nous devons absolument le faire. Omicron est ici.

    En étant capables de faire face à cette situation, nous avons montré au monde, à vrai dire, avec quelle efficacité nous pouvons l'affronter collectivement. Encore une fois, les décisions de chacun font une énorme différence, collectivement. Au bout du compte, ce qui importe ici, ce sont les vies que l'on sauve, le nombre de vies sauvées dans notre pays. Cette mesure permettra de sauver des vies à très court terme.

    Je vous remercie de l'attention et de la concentration que vous accorderez à cette question au cours des prochaines heures. Elles seront reconnues et remarquées. Je vous en suis profondément reconnaissant.

     Monsieur le ministre, la première période en votre présence s'achève. Merci pour le temps que vous avez accordé au Comité.

    Nous allons suspendre la séance un instant pour accueillir deux autres témoins provenant de deux ministères.

    Merci encore pour le temps que vous nous avez accordé, monsieur le ministre.

    Merci à tous.

    Joyeux Noël.

    Nous devons effectuer une brève vérification du son.

    Je tiens simplement à vous informer que je vais revenir au premier ordre de parole, mais que chaque parti choisira à qui il veut donner la parole.

    Mme Chabot disposera de six minutes, et M. Boulerice aura également six minutes. Les conservateurs et les libéraux peuvent choisir à qui ils veulent donner leurs six minutes.

    Nous allons suspendre brièvement la séance pendant que nous effectuons une vérification du son avec les deux témoins qui se joignent à nous.

    Nous allons reprendre la séance.

    Nous avons entre 20 et 25 minutes.

    Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Comité à M. Wolfe. Est‑il déjà à l'écran?

     Oui, je suis là. Merci beaucoup.

     Voilà M. Wolfe.

    Mme Klineberg est-elle là?

    Bonjour.

    Bienvenue.

    Nous allons reprendre la deuxième partie de la séance avec les témoins, et pour la première période de questions, je vais donner la parole à M. Ruff, qui disposera de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux représentants d'être présents à la réunion du Comité d'aujourd'hui.

    Le ministre est parti, malheureusement. Il a beaucoup parlé de l'importance d'adopter ce projet de loi.

    Ma première question est la suivante, et je sais que j'ai déjà entendu le ministre essayer d'y répondre à la Chambre, sans succès. Ne serait‑il pas beaucoup plus rapide, compte tenu de l'urgence de la situation, surtout en ce qui concerne la partie du projet de loi portant sur les congés de maladie, de scinder ce projet de loi en deux parties? Cela ne permettrait‑il pas de le faire passer à la Chambre et de faire avancer le processus d'examen beaucoup plus rapidement?

    À qui souhaitez-vous adresser votre question?

    Elle s'adresse à tout représentant qui souhaite y répondre. Allez‑y.

    Je suis Andrew Brown, du Programme du travail d'EDSC. Je vais répondre à la question.

    Merci de votre question, Monsieur le député.

    Je dirais qu'il s'agit des priorités établies par le gouvernement, tant pour ce qui est du soutien aux travailleurs que pour la protection des travailleurs de la santé et des patients qui tentent d'accéder au système de soins de santé. Ces priorités ont été soumises à l'examen du Parlement.

    Merci. Ma question était la suivante: Le processus n'avancerait‑il pas plus vite si l'on scindait le projet de loi?

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Klineberg, du ministère de la Justice. J'estime que ce projet de loi n'apporte pas grand-chose de nouveau. Ces actes sont déjà illégaux: l'intimidation, l'intrusion, l'agression et l'entrave à l'accès à un lieu de travail.

    Pourriez-vous préciser ce qui est nouveau et qui ne figure pas déjà dans nos lois pénales?

    Je vous remercie de votre question.

    L'une des nouveautés du projet de loi est le fait que l'intimidation d'un fournisseur de soins de santé ou d'une personne cherchant à accéder à un service de santé deviendra une infraction. La sanction a été augmentée. Il existe déjà une infraction d'intimidation dans le Code criminel qui couvre ce comportement. Elle est actuellement assortie d'une peine maximale de cinq ans. La création de cette nouvelle infraction s'accompagne donc d'une augmentation de la peine maximale prévue pour celle‑ci. Cette mesure reconnaît les préjudices subis par les personnes menacées, par le système de soins de santé et par les personnes qui peuvent ne pas obtenir de services à la suite d'actes d'intimidation visant des professionnels de la santé.

    En outre, la création de cette nouvelle infraction ainsi que d'une nouvelle infraction d'entrave à l'accès, conjuguée aux autres mesures du projet de loi, entraîne la création de deux facteurs aggravants pour la détermination de la peine qui vont au‑delà de ce qui est actuellement reconnu par les tribunaux en vertu de la common law pour reconnaître la gravité des infractions au moment de punir les contrevenants. Ce sont là plusieurs nouvelles mesures qui figurent dans le projet de loi.

    Merci, madame Klineberg.

    J'aimerais ajouter que l'importance de stopper les personnes qui tentent d'empêcher d'autres personnes de se rendre à leur travail, en particulier les travailleurs essentiels du secteur de la santé, relève de la logique.

    Ne serait‑il alors pas logique d'étendre cette mesure à d'autres infrastructures essentielles qui sont si vitales pour notre économie, à d'autres travailleurs clés, aux travailleurs essentiels, dans tout le pays? Serait‑il difficile d'apporter ce simple ajustement au projet de loi, et de l'élargir de façon à inclure non seulement les travailleurs du secteur de la santé, mais aussi toutes les infrastructures essentielles du pays?

    Merci pour cette question.

    Je pense que cette question est un peu compliquée pour la raison suivante. Il existe déjà une infraction appelée « dommages à la propriété » qui couvre de nombreux types de comportements répréhensibles à l'égard de la propriété publique et privée, et des infrastructures essentielles.

    La nouvelle infraction proposée concernant l'obstruction de l'accès aux installations de santé ne vise qu'un seul type de comportement répréhensible à l'égard de la propriété, à savoir l'obstruction ou l'entrave de l'accès à la propriété. Elle ne couvre pas d'autres types de comportement criminel, comme les dommages à la propriété, la destruction de la propriété ou le fait de rendre la propriété non fonctionnelle. Il se pourrait que, dans le cas des infrastructures essentielles, ces types de comportements soient ceux qui posent le plus de problèmes, les types d'actes répréhensibles que nous sommes plus susceptibles d'observer, et ils ne sont pas inclus dans cette infraction particulière dans cette loi.

    Je pense qu'il s'agit d'une question un peu plus compliquée et peut-être d'un type de problème différent en raison du comportement que les personnes adoptent lorsqu'elles ciblent des infrastructures essentielles par opposition à des installations de santé.

    Merci.

    Je suis d'accord avec cette partie de votre réponse. Je répondrais simplement que si nous ne parlons que de la partie de l'obstruction liée aux employés, il serait logique que cela puisse s'appliquer aussi facilement à tous ces autres secteurs essentiels.

    Le ministre a tenté de répondre à cette question en parlant de la protection de la liberté d'expression, des manifestations pacifiques, de nos syndicats, etc. Je veux simplement qu'il soit parfaitement clair que ce projet de loi n'empêchera pas les Canadiens de s'exprimer librement dans leur pays et d'exprimer leur désaccord quant à la direction prise par le gouvernement ou par certains secteurs, qu'il s'agisse ou non du domaine de la santé.

    Merci encore pour votre question.

    À cet égard, j'attire l'attention du Comité sur le paragraphe du projet de loi qui créerait la défense dont le ministre et Mme Wright ont parlé plus tôt.

    Dans le projet de loi qui modifie le Code criminel, figure un nouvel article 423.2 proposé. L'alinéa 423.2(4) proposé de cette nouvelle infraction comprend la défense selon laquelle nul n'est coupable « du seul fait qu'il se trouve dans un endroit » mentionné dans l'infraction « ou près de cet endroit, ou qu'il s'en approche, aux seules fins d'obtenir ou de communiquer des renseignements ».

    Je suis heureuse d'informer le tribunal que ce type de défense a été introduit pour la première fois dans notre Code criminel en 1934. Il concerne actuellement plusieurs infractions au Code criminel, et plus particulièrement des infractions comme celle en cours de création. Cette défense a été interprétée et appliquée par les tribunaux, notamment dans le contexte de manifestations et de piquetages. Du point de vue du droit pénal, les cours pénales connaissent très bien ce type de défense. Nous avons utilisé exactement le même langage précisément pour informer les cours pénales que le Parlement souhaite qu'elles appliquent le même raisonnement et les mêmes principes à cette nouvelle infraction.

    Il est très clair, du point de vue du droit pénal, que les manifestations et le piquetage pacifiques n'entraîneront pas — ne peuvent pas entraîner — une condamnation pénale du fait de cette inclusion.

    Merci, madame Klineberg.

    Nous passons maintenant à M. Collins, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président, et bonjour.

    Les habitants d'Hamilton-Est—Stoney Creek ont remis en question l'exigence du certificat médical, ou du billet du médecin, comme certains l'appellent. Selon eux, et comme le ministre l'a signalé, cette exigence pourrait constituer une barrière ou un obstacle à l'accès au congé.

     Je sais qu'il n'y a pas de temps à perdre, bien entendu, comme le ministre l'a dit dans ses observations. Je crois que certains intervenants ont également fait remarquer que l'exigence d'un certificat médical pourrait avoir pour conséquence involontaire d'engorger le système de santé ou le milieu médical. Les résidants de ma circonscription m'ont dit qu'ils aimeraient que cette disposition du projet de loi soit modifiée ou amendée. Je suis curieux de savoir comment nous avons abouti à cette exigence stricte dans le cadre du projet de loi.

    Merci de poser la question, monsieur Collins.

    Pour ce qui est de savoir comment nous avons abouti à l'exigence concernant le certificat médical, j'aimerais d'abord souligner que ce n'est pas une exigence générale. Il s'agit en fait d'un outil qui permettrait aux employeurs de valider le besoin d'un congé médical, si cela s'avère nécessaire. L'employé n'est donc pas tenu de fournir un certificat médical, à moins que son employeur en fasse la demande.

    L'objectif n'est pas d'empêcher les employés de se prévaloir du congé, mais nous avons certes entendu ce message de la part des intervenants et des députés, comme vous, qui ont relayé les propos de leurs concitoyens. Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, il est disposé à examiner un libellé qui permettrait de modifier l'exigence relative au certificat.

     Je pense que je vais en rester là. Il s'agit d'un nouvel élément en matière de congé payé. Le Code prévoit actuellement un nombre limité de congés payés. Ce serait donc un outil pour les employeurs s'ils devaient juger nécessaire de demander une sorte de validation à leurs employés.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Par votre entremise, monsieur le président, ma prochaine question porte sur les consultations menées auprès des intervenants, c'est‑à‑dire les syndicats, les employeurs et les employés qui seraient touchés par le projet de loi.

    Sachant que nous nous retrouvons avec un libellé concernant les 10 jours et l'exigence relative au certificat médical, j'aimerais savoir ce qui nous a amenés à prendre une telle décision à la lumière de ce que nous ont dit les intervenants, car nous commençons à entendre de la part de certains de ces mêmes intervenants que le projet de projet, dans sa forme actuelle, doit être modifié à quelques égards. D'ailleurs, je suis heureux de voir que certains députés des autres partis abondent dans le même sens.

    Puis‑je également savoir si ces questions ont été soulevées dans le cadre des consultations et si certaines recommandations allaient dans le sens contraire? Que s'est‑il passé avant que le projet ne soit présenté à la Chambre dans sa forme actuelle?

     Je vous remercie de ces questions.

    Je reconnais qu'en essayant de mieux comprendre les observations faites au sujet de l'exigence relative au certificat médical, nous avons entendu divers intervenants, en particulier, comme vous l'avez souligné, certains professionnels de la santé. Ils ont remis en question la nécessité ou la valeur ajoutée du certificat.

    Par contre, d'autres intervenants nous ont dit craindre de ne pas pouvoir vérifier la validité de l'utilisation du congé de maladie payé aux fins prévues. Je le répète, l'exigence relative au certificat vise à faire en sorte que, dans les 15 jours suivant le retour au travail de l'employé, l'employeur puisse demander un certificat médical, au besoin. Il s'agirait d'une validation, mais l'employeur n'est pas tenu de le demander à l'employé.

    Je vous remercie de cette réponse.

     Par votre entremise, monsieur le président, je voudrais poser une question au sujet de l'urgence d'agir. Nous avons entendu les propos du ministre et, à voir l'augmentation du nombre de cas partout au pays, nous nous inquiétons quelque peu de la façon dont seront utilisés tous les outils mis à la disposition des divers ordres de gouvernement pour combattre la propagation du virus. D'après certaines des observations que nous avons entendues à la Chambre et ici au Comité, j'ai bien l'impression qu'il y a une volonté de faire avancer l'étude du projet de loi et de protéger davantage les Canadiens.

    Ma question est la suivante: à supposer que le projet de loi soit adopté — et je ne veux certainement pas apporter de la malchance en disant cela —, dans combien de temps les travailleurs pourront-ils obtenir cet avantage? Je songe à mon facteur qui distribue le courrier et qui peut présenter des symptômes ou juger qu'il vaut mieux rester à la maison par prudence lorsqu'il éprouve certains problèmes de santé. Dans combien de temps les employés sous réglementation fédérale pourront‑ils se prévaloir du congé? Est‑ce au premier trimestre de 2022? Est‑ce plus tard au cours de la prochaine année?

    Bref, pouvez-vous nous donner une idée de la rapidité avec laquelle les employés bénéficieront de cette mesure?

    Je vous remercie pour cette autre question.

     Le ministre nous a parlé ce matin de l'urgence de la situation, notamment à cause de l'apparition du variant Omicron dans l'ensemble du pays. Pour ce qui est de la façon dont les dispositions législatives et les avantages s'appliqueront aux travailleurs du secteur sous réglementation fédérale, le projet de loi entrera en vigueur par décret à la date d'entrée en vigueur, qui n'a pas encore été déterminée.

    Dès son entrée en vigueur, le projet de loi commencerait à s'appliquer immédiatement aux travailleurs du secteur sous réglementation fédérale. Comme nous l'avons entendu, et conformément à la version actuelle du projet de loi, les employés commenceraient à accumuler un jour de congé de maladie payé par mois de travail à partir du moment où le projet de loi prendrait effet.

    Merci, monsieur Brown.

    Nous passons maintenant à Mme Chabot. Vous avez six minutes, tout au plus.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai quelques questions portant sur le Code canadien du travail.

    À partir du moment où l'on décide d'accorder 10 jours de congés de maladie payés, on doit s'assurer que ce droit est bien encadré. En regardant le libellé et la façon dont les articles ont été rédigés, on peut toutefois se poser certaines questions.

    Je dois vous dire que nous avons la même exigence au Québec en ce qui concerne le certificat médical. On retrouve, dans la Loi sur les normes du travail, l'exigence de fournir un certificat médical. Dans le cadre de cette exigence, les circonstances doivent cependant le justifier. Se fracturer un bras, c'est une chose; c'en est une autre de souffrir d'une gastro-entérite. Je pense qu'il faut avoir de la souplesse afin que cette exigence ne devienne pas abusive.

    J'ai une question concernant le futur paragraphe 239(1.2) du Code canadien du travail. Il est écrit:

    Qu'entendez-vous par « sans interruption »? Un congé déjà prévu est-il considéré comme une interruption de son travail pour l'employeur?

    Je vous remercie de la question, madame Chabot.

    J'aimerais céder la parole à M. Douglas Wolfe, qui pourra répondre à cette question concernant le travail sans interruption.

    Bonjour.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    C'est absolument important. La période débute quand un employé commence son emploi. Lorsqu'un employé prend des vacances ou un congé de maladie, cela n'interrompt pas cette continuité.

    J'ai une autre question.

    Le projet de loi C‑3 prévoit au paragraphe (1.4) — je pense — que nous pouvons accumuler les jours de congé. Autrement dit, si une personne a accumulé dix jours dans sa banque de congés, et que, heureusement, la vie fait qu'elle ne soit pas malade, la banque de jours de congé va être reportée à l'année suivante et elle pourra déjà être utilisée dans son entièreté, à ce que je comprends.

    Cependant, est-ce que le compteur est remis à zéro pour ce qui est de l'accumulation des jours de congé? Je comprends que l'on ne peut pas avoir plus de dix jours. C'est correct, c'est un choix.

    Comment pouvons-nous nous assurer qu'une personne n'est pas pénalisée en ce qui a trait à l'accumulation des jours de congé dans la prochaine année si les dix jours annuels de l'année précédente n'ont pas été utilisés?

    Selon le projet de loi tel qu'il est rédigé en ce moment, l'employé qui n'a pas utilisé tous les jours [difficultés techniques] accumulés, disons, huit jours de congé de maladie payés pendant [difficultés techniques]. Le 1^er janvier, si l'employé n'a pas utilisé ces jours-là, il commence [difficultés techniques] pour des congés de maladie payés [difficultés techniques] toujours possible d'accumuler deux autres jours jusqu'à ce maximum de dix jours de congé de maladie payés.

    Cela fonctionne de cette façon. L'employé utilise tous les jours [difficultés techniques] la prochaine année.

    L'interprète signale un problème, monsieur le président.

    Il y a un problème avec votre connexion, monsieur Brown. Pouvez-vous répéter?

    Bien sûr.

    En ce qui concerne les jours de congé de maladie qui ne sont pas utilisés pendant une année civile, l'employé commence la prochaine année avec ces jours-là. L'employé ne repart pas de zéro, sauf s'il a utilisé tous les dix jours l'année précédente.

    Est-ce que vous êtes ouvert à l'idée d'anticiper un certain nombre de jours de congé payés pour ceux qui commencent un emploi?

    Par exemple, supposons qu'un nouvel employé a deux mois de service continu et qu'il a donc accumulé deux jours de congé. Il contracte une maladie et il doit prendre, disons, quatre jours de congé. Si je comprends bien, selon le libellé actuel, l'employé aura deux jours de congé de maladie payés et deux jours de congé sans solde.

    Est-ce que nous pourrions anticiper quelques jours de congé payés pour nous assurer que nous donnions pleinement effet à la mesure? Êtes-vous prêt à considérer une proposition d'amendement en ce sens?

    Je vous remercie de la question.

    Comme le ministre l'a dit, [difficultés techniques] effectivement est ouvert à l'idée d'amender cet aspect du projet de loi C‑3.

    Merci, monsieur Brown.

    Nous allons maintenant passer à M. Boulerice pour les six dernières minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je veux m'assurer d'avoir la bonne réponse à une question importante.

    Mme Chabot a parlé de dispositions visant à modifier le Code criminel. Nous voulons nous assurer que le droit des travailleurs de la santé pour ce qui est de faire la grève, de faire du piquetage et d'exercer des moyens de pression est bel et bien protégé. Nous avons entendu des réponses affirmatives, mais je ne les ai pas bien notées. J'aimerais donc que l'on me donne la réponse la plus claire possible en m'indiquant que ce droit est protégé par une loi, un article ou une disposition.

    Nous avons été témoins de gestes disgracieux et d'évènements malheureux au cours des 18 derniers mois. Nous sommes donc d'accord sur le principe selon lequel il faut protéger les travailleurs de la santé. Cependant, il ne faudrait pas que cela empiète sur le droit de ces mêmes travailleurs de la santé d'exercer des moyens de pression dans le cadre de leurs négociations de conventions collectives.

    J'aimerais que quelqu'un me confirme que ce droit fondamental est protégé par un article précis ou une loi en particulier. Cela me permettrait de donner une réponse claire aux représentants du mouvement syndical qui pourraient être inquiets à ce sujet.

    Je vous remercie de la question.

    Je prendrai la parole en premier, et ma collègue Mme Klineberg pourra ajouter des commentaires plus précis concernant les dispositions du Code criminel.

    Tout d'abord, nous savons que le projet de loi doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministre a pu expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles le projet de loi respecte la Charte.

    Cependant, les protections garanties par la Charte relativement à la liberté d'expression ne concernent pas les formes d'expression violentes ou qui incitent à la violence. Un article précise le genre d'activités qui sont criminalisées.

    Je demanderais maintenant à ma collègue Mme Klineberg de vous parler des dispositions du projet de loi.

    Je vous remercie.

    Je vais indiquer au Comité exactement où il est question du moyen de défense dans le projet de loi.

    L'article 1 du projet de loi apporte des modifications au Code criminel.

    L'article 2 du projet de loi, qui se trouve à la page 1 dans la version PDF du projet de loi, créera l'article 423.2 dans le Code criminel.

    Le paragraphe 423.2(4) du projet de loi traite du moyen de défense. On le retrouve à la page 2 de la version PDF du projet de loi, à peu près à la ligne 8.

    C'est la manière la plus claire de vous montrer...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais il me reste seulement une minute.

    J'aimerais poser une question de nature un peu technique sur le calcul du mois civil pour le cumul des jours de congé de maladie payés à raison d'un jour par mois. Si une personne a été embauchée le 6 mars, elle n'aura pas travaillé pendant tout le mois de mars.

    Devra-t-elle attendre d'avoir travaillé pendant tout le mois d'avril pour avoir droit, au mois de mai, à son premier jour de congé de maladie payé? Parle-t-on plutôt de quatre semaines consécutives, peu importe la date d'embauche, ou est-on pris avec l'année civile?

    Selon le projet de loi tel qu'il a été rédigé, cet employé devra attendre jusqu'au 1^er mai selon cet exemple.

    D'accord. Je vous remercie.

    Merci aux témoins.

    Merci, monsieur Boulerice.

    Voilà qui met fin à nos échanges avec les témoins. J'ai besoin de connaître les intentions du Comité. Si j'ai bien compris, les députés s'entendent pour que le Comité se réunisse de nouveau cet après-midi, de 15 h 30 à 17 h 30, afin d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi. Sommes-nous d'accord là‑dessus, chers collègues?

     Je vois des hochements de tête en signe d'approbation.

     Nous devons fixer l'heure de tombée pour aujourd'hui, c'est‑à‑dire l'heure à laquelle il faudra avoir soumis par écrit les amendements proposés au projet de loi. Quelle heure choisissez-vous, sachant que la réunion est à 15 h 30 et que les amendements doivent être remis au Comité dans les deux langues officielles? Je propose 14 heures ou 14 h 30. D'après ce que j'entends, on veut avoir jusqu'à 14 h 30 pour déposer, dans les deux langues officielles, tout amendement proposé au projet de loi. Les membres du Comité sont‑ils d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Juste pour être clair, parle-t-on de 14 h 30?

    L'heure de tombée est 14 h 30, monsieur Boulerice.

    C'est parfait.

    Je vous remercie.

    La greffière me dit qu'il serait préférable de choisir 14 heures plutôt que 15 heures afin que tout soit prêt à 15 h 30, mais c'est au Comité d'en décider.

    Est‑ce qu'il s'agit de l'heure pour les amendements ou pour la réunion?

    C'est pour les amendements. La réunion aura lieu à 15 h 30.

    Que la liasse d'amendements soit déposée avant 14 heures...

    Nous préférons 14 h 30, comme cela a été proposé initialement.

    C'est très bien. C'est le Comité qui choisit son horaire; vous avez donc jusqu'à 14 h 30 pour déposer les liasses d'amendements. Le Comité tiendra une autre séance, de 15 h 30 à 17 h 30, pour entreprendre l'étude article par article du projet de loi.

    Monsieur le président, à titre de précision, il est évident que nous travaillons avec différents bureaux pour la rédaction des amendements. Cela dit, nous n'aurions pas d'objection à ce que certains amendements soient déposés sans préavis pendant la réunion, à condition qu'ils soient présentés dans les deux langues officielles.

     Puisque le Comité est maître de ses travaux, il peut s'occuper de toute question qui se présente.

    Monsieur Long, je vous remercie de votre intervention.

    Merci, chers collègues, pour la réunion d'aujourd'hui.

    La séance est levée.