HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 février 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Comme il est 15 h 30, je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 55e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l’objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023, soit le crédit 1b sous la rubrique Société canadienne d’hypothèques et de logement, ainsi que les crédits 1b et 5b sous la rubrique ministère de l’Emploi et du Développement social, et les normes de service pour le renouvellement des passeports.
La réunion d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, ce qui veut dire que des députés et des témoins seront présents dans la salle tandis que d'autres seront en ligne.
Je vous demande d’adresser toutes vos questions à la présidence et d’attendre que je vous donne la parole avant de parler. Vous pourrez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Si les services d’interprétation sont interrompus ou s’il y a un problème, veuillez me le signaler. Nous suspendrons alors la séance pendant que l'on corrige le problème.
Je rappelle aux personnes qui participent à distance qu'en cas de problème dû à un casque d’écoute qui n'aurait pas été approuvé par la Chambre des communes, je ne vous donnerai pas la parole. Vous pourrez participer au vote, mais ne pourrez pas intervenir verbalement lors de la réunion. Cette mesure s'impose dans l'intérêt de nos interprètes. Encore une fois, tous les commentaires doivent m'être adressés.
Nous allons commencer par l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je souhaite la bienvenue à nos témoins, à commencer par la ministre Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Nous avons parmi nous Jean-François Tremblay, sous-ministre; Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale; Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale; Tammy Bélanger, sous-ministre adjointe principale; Cliff Groen, sous-ministre délégué; Karen Hall, sous-ministre adjointe déléguée; Mary Crescenzi, sous-ministre adjointe; et Mary Ann Triggs, sous-ministre adjointe, Service Canada.
Nous allons commencer. Je précise aux membres du Comité que nous prolongerons la première heure de 15 minutes en raison d’un problème de communication survenu à la dernière réunion. Ces 15 minutes seront ajoutées à la fin de la première heure.
Nous allons commencer par la ministre Gould.
Madame la ministre, vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président et distingués membres du Comité.
Je suis heureuse d’être de retour ici.
Tout d’abord, je tiens à m’excuser. J’avais bien l’intention de me présenter en personne, mais on dirait que je suis aux prises avec un virus assez désagréable, et je me suis dit que ce ne serait pas une bonne idée d’infecter tout le monde avec ce que j’ai.
Je vais maintenant vous parler des postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022‑2023 qui sont liés à mon portefeuille de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du Canada.
EDSC est la plus importante organisation fédérale de prestation de services au Canada. Comme nous l’avons constaté pendant la pandémie de COVID‑19, les programmes et les services offerts par EDSC sont essentiels et ils ont des effets positifs sur la vie des Canadiens. Les demandes formulées aujourd’hui visent à renforcer les mesures de protection offertes et à continuer de bâtir un pays plus fort et plus inclusif.
[Français]
Le programme de la Sécurité de la vieillesse a versé plus de 60 milliards de dollars en prestations à 7 millions de prestataires l'an dernier. Depuis 2004, le nombre de clients a augmenté de 67 %, et on s'attend à ce qu'il y ait plus de 10 millions de clients d'ici 2035. Chaque semaine, le ministère reçoit environ 62 000 nouvelles demandes.
Emploi et Développement social Canada demande 46,4 millions de dollars pour servir les Canadiens efficacement et accroître la capacité du centre d'appels des pensions afin de mieux répondre aux demandes et de réduire le temps d'attente.
Pour aider les aînés, nous devons pouvoir exécuter efficacement le programme de la Sécurité de la vieillesse. Nous demandons 13,5 millions de dollars de plus pour les dépenses de fonctionnement, afin de moderniser le système informatique et d'améliorer le versement de la Sécurité de la vieillesse. Ces fonds faciliteront la création d'un nouveau modèle de centre de contact qui disposera d'une main-d'œuvre bien formée et intégrée afin d'offrir des services d'excellente qualité.
Les systèmes informatiques d'EDSC risquent de tomber en panne. Nous demandons 16,3 millions de dollars pour stabiliser les systèmes informatiques afin d'améliorer le rendement du réseau et d'atténuer les risques.
[Traduction]
Permettez-moi maintenant de mentionner rapidement d’autres initiatives pour lesquelles nous demandons des fonds.
Le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs, est une initiative annoncée dans le budget de 2021 qui relevait du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Ce fonds vise à créer une source de financement durable pour les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs.
La ministre Qualtrough a également parlé de cette initiative la dernière fois qu’elle s’est présentée devant ce comité. Grâce à une somme d’environ 200 millions de dollars, EDSC appuiera la mise en œuvre du Fonds et donnera à un organisme bénéficiaire national les moyens d’établir et de gérer le Fonds de dotation à compter de l’exercice 2022‑2023. Cet investissement servira à lutter contre le racisme visant les Noirs et à améliorer les résultats sociaux et économiques dans les communautés noires.
Vient ensuite le Programme de préparation à l’investissement qui est une initiative de 50 millions de dollars destinée à faire progresser l’innovation sociale et la finance sociale. Environ 4,4 millions de dollars aideront les organismes à vocation sociale à renforcer leur capacité et leurs compétences de manière à trouver des moyens novateurs de lutter contre les inégalités sociales, de réduire la pauvreté et de combattre les changements climatiques.
[Français]
Troisièmement, je tiens à mentionner les accords historiques sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants que le gouvernement fédéral a signés avec l'ensemble des provinces et des territoires. Ces accords visent à réduire les frais des services de garde réglementés, à créer des places en services de garde de haute qualité, souples et inclusifs, de même qu'à appuyer les éducateurs de la petite enfance.
Un montant de 4,4 millions de dollars appuiera le Programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que d'autres projets de recherche et de collecte de données sur la garde d'enfants. Ces fonds supplémentaires serviront à explorer, à mettre à l'essai et à élaborer des moyens d'aider des familles à accéder aux services de garde d'enfants, en plus de combler les lacunes et d'améliorer les connaissances nécessaires à la mise en place d'un système pancanadien.
Pour finir, je vais parler de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.
Nous savons que des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés à la culture et conçus par des partenaires autochtones et en collaboration avec eux offrent aux enfants autochtones le meilleur départ possible dans la vie.
Le montant de 1,9 million de dollars demandé servira à faire progresser les engagements énoncés dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement, et à appuyer les stratégies établies par les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
[Traduction]
Enfin, il faut mettre en œuvre des mesures de santé publique dans les Centres Service Canada. Depuis la réouverture des Centres Service Canada, en 2020, le nombre d’interactions en personne avec les clients a doublé. EDSC demande 5,9 millions de dollars pour répondre aux exigences en matière de santé publique afin de protéger les clients et le personnel.
Il ne fait aucun doute que les ressources financières demandées aujourd’hui contribueront à améliorer le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens.
Merci. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par Mme Ferreri, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.
Madame, puis‑je vous demander quelles normes de service vous appliquez au financement des programmes d’emploi, de formation et de développement social au sein d’Emploi et Développement social Canada? Quels délais appliquez-vous? Combien de semaines faut‑il pour obtenir une réponse?
Merci pour cette question, madame Ferreri.
Je vais m’en remettre à mes fonctionnaires, car c’est en fait la ministre Qualtrough qui est responsable de ce secteur du ministère.
D’accord, ça va. Je peux vous dire que c’est 22 semaines.
Si je vous pose la question, madame la ministre, c’est que nous savons, d’après votre lettre de mandat, que le Fonds de relance des services communautaires est essentiel. Nous savons que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif comptent désespérément sur ces fonds, surtout au moment où ils se remettent de la pandémie.
Je vous avais écrit une lettre, que je vous ai remise à la Chambre le 24 janvier 2022, dans laquelle je vous réclamais une mise à jour, car bon nombre des organismes concernés sont venus me voir étant donné qu’ils n’avaient pas eu de nouvelles. Selon vos normes de service, ils auraient dû recevoir une réponse avant le 26 juillet, au terme de la période de 22 semaines. Cependant, le fonds n’a pas été annoncé avant le 6 janvier 2023 — il y a donc un peu plus d’un mois. Ces organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance ont un peu plus d’un mois et demi — moins de deux mois — pour soumettre leur demande.
J’ai deux questions, madame la ministre. Pourquoi n’êtes-vous pas en mesure de respecter vos propres normes de service, et pourquoi ce retard?
Tout d’abord, madame Ferreri, je vous remercie de la question et d’avoir mentionné cet enjeu.
Malheureusement, vous confondez deux choses. La norme de service de 22 semaines s’applique aux programmes de subventions et de contributions administrés par le ministère. Le FRSC est une initiative distincte, unique. Comme c’est une initiative ponctuelle, les mêmes normes de service ne s’appliquent pas parce que ce n’est pas le même genre de programme.
C’est un fonds de 400 millions de dollars, comme vous le savez. Il est offert par trois bailleurs de fonds nationaux, soit la Croix-Rouge canadienne, les Fondations communautaires du Canada et Centraide. Nous avons dû négocier avec ces partenaires pour nous assurer que le fonds serait prêt et disponible.
Comme il est nouveau et différent, sa mise en place a pris un peu plus de temps que prévu. Cependant, j’ai noté l'enthousiasme et la gratitude du secteur caritatif pour ce fonds dont l'impact est très différent.
Merci.
Je suis désolée de devoir vous interrompre, madame la ministre, mais je n’ai pas beaucoup de temps.
Non. Ça va.
Ce qui est frustrant pour les gens, d’après ce que j’entends, c’est qu'il est souvent arrivé que les délais imposés par votre gouvernement entre le dépôt des demandes et le versement des fonds soient si courts que des occasions ont été ratées. Les choses ne sont pas faites correctement.
Quelles sont donc vos normes de service, madame la ministre? Vous nous donnez un exemple et vous essayez de nous amener dans une autre direction, mais vous n’assumez pas la responsabilité de ces délais majeurs.
Quelles sont vos normes de service? En avez-vous? Trouvez-vous qu'un délai de moins de deux mois soit raisonnable pour présenter une demande, pour un groupe de personnes qui, franchement, ne peuvent pas survivre sans cet argent?
Encore une fois, madame Ferreri, vous mélangez deux choses.
Les normes de service dont vous parlez concernent des programmes comme Emplois d’été Canada, les initiatives de subventions et de contributions...
Quelles sont vos normes de service? C’est la question que j’ai posée, madame la ministre. J’ai donc demandé vos normes de service à cet égard.
Si j’ai bien compris, vous avez tiré les choses au clair, alors quelle est la norme de service?
Il s’agit d’une initiative différente découlant de consultations avec le secteur caritatif et sans but lucratif.
Comme je vous l’expliquais avant que vous posiez à nouveau la question, c’est quelque chose que le secteur caritatif a demandé. D’un bout à l’autre du pays, je me suis fait dire par les gens du secteur qu’ils sont très reconnaissants parce que ce programme permet de financer des activités de base qui ne le sont normalement pas par d’autres types d’initiatives de subventions et contributions.
Ces services sont offerts par le biais de nos partenaires, soit la Croix-Rouge, Centraide et les Fondations communautaires. Nous avons lancé le programme en réponse aux demandes du milieu. Le milieu nous a demandé de le faire après la période des Fêtes parce que c’est l’une des périodes les plus occupées pour lui. Les gens nous ont également dit qu’il fallait agir rapidement.
Je comprends cela. Je pense que nous avons ici deux discussions différentes.
La réponse que j’essaie d’obtenir de vous, c’est... Ces gens‑là — ils vous disent peut-être des choses différentes de ce qu’ils me disent à moi — sont à votre merci, madame la ministre. Vous dites que vous allez leur verser ces 400 millions de dollars, mais ils ne savent pas quand ni de quelle façon. Ils supposent que ce sera assez rapide.
Honnêtement, je pense que vous avez ici l’occasion d'avouer que vous auriez peut-être pu faire mieux et accorder plus de temps aux demandeurs.
Je suppose que c’est ce que je demande. Je parle au nom d’un grand nombre de ces organismes. Cet argent est tout à fait important.
Madame Ferreri, toute cette information est accessible au public. Au cours des deux derniers mois, nos trois bailleurs de fonds nationaux ont organisé de nombreux ateliers en ligne et ont communiqué avec les collectivités locales pour s’assurer qu’elles disposent de toute l’information.
Nous les avons écoutés, puisqu'ils nous ont demandé de ne pas lancer ce projet avant ou pendant la période des Fêtes, parce que c’est une période très occupée pour eux. Nous avons travaillé avec le secteur caritatif et sans but lucratif pendant tout ce temps. Nous avons écouté ces gens‑là et avons tenu compte de leurs besoins.
L'acceptation des demandes au titre du fonds prendra fin le 23 février. Nous avons déjà reçu des milliers de demandes, ce qui est vraiment emballant parce que, comme vous le dites, cet argent est tout à fait important et nécessaire pour le secteur caritatif et sans but lucratif. Les trois bailleurs de fonds nationaux se chargent des évaluations et les fonds seront remis dans les prochains mois.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de prendre part à la séance malgré la grippe ou le virus que vous avez.
Dans ma circonscription, plusieurs familles ont reçu ou reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants. Une des raisons pour lesquelles notre gouvernement l'a mise en place, c'était pour s'attaquer à la pauvreté. Tenter de sortir les enfants de la pauvreté est effectivement une priorité de notre gouvernement.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les initiatives en la matière et de quelle façon l'Allocation canadienne pour enfants réussit à soutenir véritablement les familles aujourd'hui?
Merci beaucoup de la question, madame Martinez Ferrada.
Soit dit en passant, c'était vraiment un plaisir d'être avec vous à Montréal, il y a quelques semaines, quand nous avons visité les gens du projet Cirkaskina, qui font un travail extrêmement important pour les enfants et les jeunes vulnérables.
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, les résultats sont vraiment incroyables. Plus de 3,5 millions de familles reçoivent cette allocation, qui a aidé de nombreux enfants à se sortir de la pauvreté. Le taux de pauvreté chez les enfants était de 16,3 % en 2015. En 2019, c'est-à-dire dans l'espace de cinq ans seulement, il était réduit à 9,4 %.
Bien sûr, il y a toujours du travail à faire, mais ces résultats sont extrêmement importants. Il y a un lien direct avec l'Allocation canadienne pour enfants.
Maintenant, madame la ministre, faisons un lien avec les services de garde et l'éducation des enfants. Comme on le sait, nous avons mis sur pied un service de garde partout au pays.
Pouvez-vous nous dire de quelle façon le Programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants fait progresser le travail auprès des jeunes enfants?
Comment l'initiative gouvernementale en matière de garde d'enfants fonctionne-t-elle, dans son ensemble? Que pouvez-vous nous dire au sujet des programmes et des projets d'innovation que nous avons actuellement?
J'ai eu le grand plaisir d'annoncer quelque 16 projets d'innovation l'année dernière. Pour plusieurs d'entre eux, j'ai eu l'occasion de me rendre sur les lieux.
Un programme qui se démarque beaucoup, selon moi, c'est le programme G.R.I.T., en Alberta. Ce programme joue vraiment un rôle de premier plan en matière d'inclusion des enfants handicapés ayant un retard de développement. Les gens du programme G.R.I.T. font maintenant un travail de recherche à partir de ce qu'ils ont appris et examinent les façons d'en faire profiter l'ensemble du pays.
Les projets comme celui-là, qui visent des groupes d'enfants qui peuvent être plus vulnérables ou plus exclus, sont novateurs. On essaie de trouver des façons de diffuser partout au pays les informations recueillies et les leçons apprises.
Il existe beaucoup d'initiatives vraiment intéressantes.
Merci, madame la ministre.
Le Comité a entrepris une étude sur l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Vous avez parlé tout à l'heure du fonds pour les organismes communautaires, dont le modèle exige de passer par un intermédiaire. Or, on entend dire que ce modèle est très apprécié.
Que pensez-vous du fonctionnement actuel de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada? Comment s'annonce l'avenir pour ce programme, selon vous?
J'aimerais remercier le Comité d'avoir entrepris une étude sur l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada.
Le Canada célèbre présentement le Mois de l’histoire des Noirs. J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de parler à plusieurs personnes qui reçoivent des fonds de cette initiative. Ces fonds changent énormément les choses pour elles.
Il est important de travailler avec les intermédiaires, parce que ces organismes sont sur le terrain, ils connaissent les acteurs et les besoins des communautés. Ils sont donc bien placés pour s'assurer que ces fonds sont dépensés adéquatement et qu'ils sont acheminés là où ils sont nécessaires.
Ces fonds seront versés pour une année de plus. Je sais qu'il y a toujours une demande. J'espère que ce financement va se poursuivre, parce qu'il permet vraiment de changer les choses.
Madame la ministre, il ne me reste qu'environ 30 secondes. Voulez-vous ajouter quelque chose relativement au sujet qui vous amène devant notre comité aujourd'hui?
Au sujet du Fonds de relance des services communautaires, j'aimerais simplement ajouter que les organismes de partout au pays ont jusqu'au 21 février pour faire une demande.
J'espère que tous les membres du Comité ainsi que tous les autres députés transmettront cette information aux organismes communautaires de leur communauté.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence, madame la ministre.
Vous êtes responsable de Service Canada. C'est un service important pour les citoyennes et les citoyens. C'est votre service qui délivre les passeports, qui verse les prestations d'assurance-emploi et qui gère les pensions de la Sécurité de la vieillesse. Dans les deux premiers cas, on sait que c'est un fiasco, tant pour les passeports que pour les délais de traitement de l'assurance-emploi.
Je vais vous lire un courriel que j'ai reçu d'une maman, le 6 février. Je tiens à vous le lire pour vous poser une question par la suite. C'est un cas de trop:
Bonjour. Je vous contacte aujourd'hui pour solliciter votre aide. Je suis une maman qui, le 16 décembre dernier, s'est vu remercier de son emploi. Afin de prendre action, j'ai aussitôt fait la demande d'assurance-emploi, puisque, seulement quelques jours avant Noël, je ne pouvais me permettre d'être sans salaire avec une famille. Si je vous contacte aujourd'hui, c'est qu'à ce jour ma demande n'est toujours pas traitée et que le préposé m'informe qu'un délai de six mois est possible, compte tenu des hausses de demandes d'assurance-emploi depuis le début de l'année 2023.
Comment se fait-il qu'on puisse laisser des familles sans revenu durant six mois? Qu'advient-il des comptes à payer, des factures qui s'accumulent et du stress engendré?
Il y a déjà plus de cinq semaines que je demeure dans l'incertitude et dans l'attente. On me dit que je dois être patiente et que je ne suis pas seule dans cette situation. Je suis une personne compréhensive, respectueuse, mais aujourd'hui je me sens impuissante face au système qui ne cesse de me répéter que des délais sont à prévoir, sans même pouvoir conclure mon dossier.
Peut-on faire en sorte d'accélérer le processus afin d'éviter que des familles comme la mienne se retrouvent dans une situation pécuniaire fragile et instable?
Madame la ministre, est-ce que vous trouvez normal que des travailleuses et des travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi attendent six mois pour avoir une réponse? Pendant ce temps, ils doivent se priver d'épicerie ou ont peine à payer leur loyer. Trouvez-vous cela normal, oui ou non?
Absolument pas, madame Chabot.
J'aimerais que mon bureau vous transmette quelques statistiques, après la réunion du Comité. Il n'y a pas beaucoup de gens qui attendent six mois. Si c'est le cas, c'est qu'il y a d'autres problèmes.
En ce qui concerne ce cas précis, j'espère que vous en ferez part à mon bureau. Mon bureau travaille en collaboration avec tous les députés sur les cas des passeports, ce qui inclut, bien sûr, les députés du Bloc québécois. Nous voulons également que tout le monde reçoive ses prestations d'assurance-emploi dans les délais.
Je peux aussi confirmer...
Madame la ministre, nous ne vivons vraiment pas sur la même planète. Vous n'avez qu'à regarder toutes les dénonciations qui ont paru récemment dans les journaux.
Les chiffres, nous les avons, madame la ministre. Nous avons même demandé d'autres chiffres par l'entremise d'une demande d'accès à l'information, à laquelle nous n'avons toujours pas de réponse. Il y a un arriéré très important dans le traitement des demandes d'assurance-emploi. Cela frôle les 750 000 cas. Ce sont des personnes qui attendent 90 jours, 60...
Vous allez me parler de la norme de service, mais il y a un arriéré derrière la norme de service. Derrière vos statistiques, madame la ministre, il y a des humains, des travailleuses et des travailleurs qui attendent.
Madame Chabot, je suis très engagée auprès des gens. Comme vous le savez, nous avons travaillé avec votre bureau et avec ceux de tous les députés pour résoudre ces cas, parce que nous ne voulons pas que des gens aient des périodes d'attente inappropriées avant de recevoir leurs prestations d'assurance-emploi. Nous savons combien c'est important.
En ce qui concerne la région du Québec, je peux aussi vous assurer que, pour le mois de janvier, 85 % des gens ont reçu leurs prestations d'assurance-emploi dans les 28 jours prévus.
De plus, il est important de savoir que nous faisons beaucoup de choses pour améliorer le système. Nous avons déjà embauché 330 personnes seulement au Québec, dont 220 ont déjà commencé à travailler. Nous le faisons parce que nous voulons que personne, et je dis bien personne, ne se retrouve dans cette situation.
Il y a plein de gens qui sont dans cette situation, madame la ministre. On dirait que vous ne voyez pas la même réalité qu'elles.
Madame Chabot, si vous pouvez nous envoyer ces dossiers, nous allons les régler. Nous travaillons avec tous les députés pour nous assurer que les gens obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Madame la ministre, vous répondez exactement ce que vous avez répondu il y a un an, et aucune situation n'a encore été réglée. On avait même décidé de réduire les heures de travail des employés à Québec. Heureusement, vous avez décidé de changer cela, parce que cela n'avait pas de sens. On ne quitte pas le navire quand il y a un tel volume de demandes.
Pour l'ensemble des régions, cela ne tourne pas rond à Service Canada, en ce qui concerne la prestation de services. Les délais sont insupportables et il n'y a pas eu de réels changements. Vous ne faites que nous expliquer encore une fois que, dans 80 % ou 70 % des cas, vous répondez à la norme de service, qui est de traiter les demandes dans un délai de 28 jours, mais vous ne parlez pas de l'arriéré. Quand quelqu'un fait une demande de révision, son dossier n'a même pas encore été assigné à un agent. La situation est chaotique à Service Canada, en ce qui concerne les délais de traitement.
Quelles mesures allez-vous prendre pour corriger cela et aider les gens comme cette mère qui nous a écrit? Il y a aussi un père qui m'a écrit aujourd'hui, parce qu'il attend depuis deux mois. Ce sont là des cas tout récents, sans parler des autres.
Madame Chabot, j'espère que vous soumettrez ces cas à mon bureau. Sinon, nous ne pourrons pas aider ces gens. Alors, je vous invite à le faire, de même que tous les autres députés.
La mise à jour économique de l'automne annonçait un investissement de 1,4 milliard de dollars sur trois ans justement pour nous assurer d'avoir autant d'agents de niveau 2 que nécessaire pour répondre aux besoins. Comme je l'ai mentionné, nous avons déjà embauché 330 personnes dans la région de Québec et plus de 1 300 personnes dans tout le Canada pour nous assurer de répondre aux besoins. Elles sont en train d'être formées. Dans la région de Québec, au cours des deux dernières semaines, 220 nouveaux employés ont déjà commencé à travailler.
Dès le moment où vous avez soulevé ces situations, l'an dernier, nous avons reconnu que nous devions faire mieux. J'ai fait une demande de fonds, que la ministre des Finances a approuvée, et nous avons embauché des gens, parce que nous voulons la même chose que vous, c'est-à-dire que les gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Madame la ministre, votre zénitude m'épate. C'est votre responsabilité de régler les dossiers; ce n'est pas notre responsabilité de vous les envoyer.
[Traduction]
Merci, madame Chabot et madame la ministre.
Nous passons maintenant à Mme Zarrillo, pour six minutes. Allez‑y, madame.
Merci, monsieur le président.
La ministre a parlé des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et je veux parler plus précisément de l’éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire, comme l’indique la lettre de mandat.
Je remarque qu'un tiers environ des demandes dans le Budget supplémentaire des dépenses, concerne la réconciliation. Nous savons, d'après nos données de recensement les plus récentes, que les enfants racisés et autochtones sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Le rapport de Campagne 2000, qui a été publié ce matin, montre que le taux de pauvreté chez les enfants au Canada a diminué durant la période de versement de la PCU, mais nous savons que les enfants continuent de souffrir de la faim et qu’un enfant sur huit vit encore dans la pauvreté au pays.
Ma question va porter sur la sécurité alimentaire. Je veux vous poser une question précise au sujet du programme national de repas nutritifs dans les écoles. Pourriez-vous nous dire où nous en sommes et me donner un échéancier? De plus, comment atteignons-nous les enfants les plus vulnérables, y compris les enfants de Premières Nations, inuits et métis?
Merci beaucoup, madame Zarrillo.
La politique alimentaire des écoles est un élément que la ministre Bibeau et moi avons en commun dans nos mandats. En novembre 2022, nous avons lancé des consultations qui se sont conclues publiquement en décembre 2022, bien que nous continuions à recevoir les commentaires d’un certain nombre d’organismes communautaires ainsi que de communautés de Premières Nations, inuites et métisses.
Nous communiquons directement avec nos partenaires autochtones à ce sujet. En fait, ITK a une proposition propre aux Inuits en ce qui concerne la nourriture dans les écoles, et nous collaborons également avec Services aux Autochtones Canada.
Nous sommes actuellement en présence d'une véritable mosaïque à l’échelle du pays. Chaque province et territoire et de nombreuses communautés autochtones ont un programme d’alimentation scolaire, mais comme ils sont tous différents, nous essayons de recueillir l'information pour trouver une façon d’uniformiser les règles du jeu et de faire monter tout le monde d'un cran — nous ne voulons pas niveler par le bas — pour nous assurer que les enfants de partout au pays aient accès à des aliments sains et nutritifs.
Selon les dernières statistiques, un enfant sur cinq au Canada va actuellement à l’école le ventre creux.
Madame la ministre, je comprends qu'il s'agit d'un mandat partagé, ets c'est là le problème. On l'a constaté par le passé. Les mandats qui ne sont pas confiés à un seul, mais partagé à plusieurs font problème. Il arrive souvent que les responsabilités soient mal définies.
Je voudrais comprendre ce qui se fait sur le terrain. Quand pouvons-nous espérer que les chiffres que vous venez de me donner, le fait déplorable qu'un enfant sur cinq a faim...? Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que les efforts manquent de cohésion, à l'heure actuelle, dans les collectivités. Trop d'enfants ont faim. Quand pouvons-nous espérer une véritable amélioration? Quand verrons-nous, au‑delà des échanges de rapports, une vraie amélioration pour que les enfants n'aillent plus à l'école le ventre creux?
Madame Zarrillo, bientôt, je l'espère. Nous recueillons et analysons toute l'information découlant des consultations, et nous publierons un rapport à ce sujet au cours des prochaines semaines, espérons‑le. C'est pour bientôt. Ensuite, nous allons continuer de donner suite à cet engagement.
Comme vous et d'autres le savez, j'en suis sûre, c'est une responsabilité qui a toujours été celle des provinces et des territoires. Par conséquent, nous avons des échanges avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Il y a des modèles étonnants au Canada. L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province qui a un programme vraiment accessible à tous pour le petit déjeuner et le repas de midi. Nous nous renseignons donc auprès de cette province. J'espère que nous pourrons établir des partenariats avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour offrir des repas dans les écoles de tout le Canada et éviter qu'un enfant sur cinq n'aille à l'école le ventre creux.
Je suis tout à fait d'accord, et j'espère que nous pourrons y arriver rapidement.
Le NPD s'est beaucoup intéressé au prix des aliments. L'insécurité alimentaire s'est aggravée au Canada à cause du prix des denrées. Pour préparer la séance du Comité, j'ai vérifié de nouveau cette semaine les données du carrefour des Dimensions de la pauvreté. Les taux de pauvreté sont en recul au Canada, mais bien des gens vivent toujours dans la pauvreté. Je remarque que, tandis que nous travaillons à réduire les taux de pauvreté, l'insécurité alimentaire est en hausse.
Comment peut‑on concilier ces deux faits, madame la ministre? Comment pouvons-nous aborder cette réalité et peut-être modifier les instruments de mesure de la pauvreté, puisque l'alimentation est un besoin fondamental?
Bonne question. Comme nous en avons discuté vendredi, c'est notamment pour cette raison que notre conseil pour la réduction de la pauvreté et notre conseil de la politique alimentaire se réunissent pour en discuter. Pendant trop longtemps, lorsque nous discutions de la pauvreté, il n'était pas question de l'alimentation. Nous essayons de combler cette lacune. C'est pourquoi il me semble bon que le mandat soit partagé entre la ministre de l'Agriculture et moi. En travaillant ensemble, nous pouvons aider à résoudre certains problèmes, car, si nous devions travailler seules, chacune de notre côté, nous n'aurions ni l'une ni l'autre les outils nécessaires.
J'attends avec impatience les résultats de ce travail et de la collaboration entre les deux conseils.
Très rapidement, madame la ministre, est‑il possible d'obtenir une certaine visibilité pour cette nouvelle table de concertation? Je voudrais obtenir plus de détails à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, dans votre échange avec Mme Chabot, vous avez dit que nous pouvions tous soumettre à votre cabinet les cas qui nous sont signalés. Pour que nous puissions le faire, auriez-vous l'obligeance de communiquer au Comité les coordonnées de la personne-ressource avec qui il vaut mieux communiquer à votre cabinet?
Merveilleux.
Selon votre lettre de mandat, vous êtes chargée de mettre en œuvre des « services et systèmes de versement des prestations modernes, sûrs et fiables » pour les Canadiens et de veiller « à ce que tous les Canadiens admissibles y aient accès, peu importe, où ils vivent ».
Que fait précisément Service Canada pour mieux servir les Canadiens des régions rurales?
Je vous remercie de cette importante question.
J'ai eu l'occasion, au cours de la dernière année, de visiter plus d'une trentaine de bureaux de Service Canada dans l'ensemble du territoire. Il est apparu très clairement pendant la crise des passeports que, surtout pour les Canadiens des régions rurales, les demandes postales étaient la seule possibilité, à moins d'accepter de faire plusieurs heures de route pour se rendre à un bureau des passeports.
Nous avons donc ouvert des services de passeport dans 13 bureaux de plus partout au Canada. Nous sommes sur le point d'ouvrir des services de passeport dans 25 autres bureaux, afin de les rendre plus accessibles.
Je représente une circonscription rurale de la Saskatchewan, comme vous le savez sans doute. Mon bureau reçoit de plus en plus d'appels concernant les services limités qui sont offerts par l'entremise de Service Canada. Selon certaines plaintes, il n'y aurait qu'une seule personne qui travaille au bureau local et ceux qui se présentent sans rendez-vous après avoir parcouru de très longues distances sont refoulés parce que les services sont limités.
Un électeur s'est plaint de s'être fait refuser le service parce qu'il ne portait pas le masque — aujourd'hui — même s'il bénéficiait d'une exemption médicale.
Quand les Canadiens des régions rurales peuvent-ils s'attendre à voir la norme de prestation de Service Canada, sinon s'améliorer, du moins revenir à ce qu'elle était avant la pandémie?
Merci, madame Falk.
Je suis désolée de ces incidents. Je vais certainement faire un suivi auprès du SMA régional responsable pour m'assurer que nous pouvons relever ces défis, car peu importe où ils habitent, les Canadiens devraient pouvoir obtenir de bons services accessibles. C'est vraiment important pour moi, et aussi pour Service Canada en général. Je me ferai donc un plaisir d'assurer un suivi.
Cela dit, pourquoi l'obligation de port du masque s'applique-t-elle à Service Canada, et non dans d'autres services fédéraux?
Service Canada suit les conseils de l'Agence de la santé publique du Canada. Je crois comprendre que le port du masque est conseillé, mais non exigé. Nous ferons donc un suivi auprès de Service Canada au besoin.
Je vais devoir m'en remettre à Cliff Groen pour vous donner la date précise, mais il s'agit d'un changement très récent.
Nous devons discuter avec chacun des groupes de la santé et de la sécurité au sujet de la mise en œuvre, mais cela devrait se faire dans les jours et les semaines à venir.
Ce n'est peut-être pas le cas dans tous les bureaux de Service Canada, puisque nous recevons des plaintes comme celles‑là. Comme je l'ai dit, il y a des électeurs qui doivent parcourir de longues distances et qui se font ensuite refuser l'accès.
Je reviens rapidement sur ce que vous avez dit des passeports. Mon bureau a aidé les électeurs à remplir leur demande de passeport pendant que votre gouvernement accusait un retard, et il m'est apparu très clairement, en fait, que les Canadiens des régions rurales ont été très peu ou pas du tout pris en considération dans les solutions mises en œuvre pour accélérer le service. Les électeurs devaient faire de longues heures de route, aller chercher leur passeport — à Saskatoon, dans notre cas — et, souvent, ils l'ont obtenu très peu de temps avant de partir en voyage. On n'a pas tenu compte du coût supplémentaire du voyage — qui était parfois impossible, à cause d'un manque d'accès aux moyens de transport, à cause du temps de travail que cela faisait perdre ou encore à cause de la distance entre Saskatoon et le point de départ du voyage.
Lorsque votre ministère a envisagé des solutions pour résorber un arriéré record dans les demandes de passeport, a‑t‑il tenu compte de la réalité rurale?
On dirait les pratiques habituelles du gouvernement. Vous ne semblez jamais tenir compte des régions rurales.
C'est pourquoi nous avons ouvert des services de passeport dans 13 autres bureaux, et nous allons en ouvrir 25 autres au cours de la prochaine année pour dispenser les services plus près de la clientèle, y compris dans les régions rurales. Je l'ai demandé au ministère...
Le Canada est un très vaste pays et la question de la ruralité se pose à bien des égards. Cela n'aide pas mes électeurs et ni ceux des circonscriptions situées au nord ou au sud de la mienne.
C'est exactement pourquoi nous augmentons le nombre de points de service. L'un des problèmes dont je suis consciente et auxquels j'attache beaucoup d'importance est le fait que nous ne servons pas adéquatement les ruraux.
Nous aidons à changer cela. En tout, environ 38 nouveaux bureaux seront installés un peu partout pour aider les Canadiens qui vivent dans des régions rurales. Je vous remercie d'avoir soulevé ce point, car il est très important.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être là, madame la ministre.
Dans ma province, l'Ontario, j'ai parlé à des parents qui bénéficient déjà d'une diminution des frais de garde parce que le gouvernement est en train de déployer son réseau national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L'un des grands défis qu'il reste à relever est la création de nouvelles places en garderie. Ces nouvelles places sont essentielles si on veut que le réseau réponde aux attentes de tous les parents qui ont besoin de services de garde pour leurs enfants.
Où en est la création de nouvelles places dans ma province et dans l'ensemble du pays? Que faites-vous pour vous assurer que le réseau sera un succès?
Absolument. Merci beaucoup de votre question, monsieur Van Bynen.
Vous avez tout à fait raison. Il est extrêmement important de réduire les frais. Cela fait une énorme différence dans la vie des familles canadiennes d'un bout à l'autre du Canada. Je reçois des messages remarquables disant à quel point ce soutien change la vie des gens et des familles.
Nous reconnaissons que la réduction des frais n'est pas suffisante en soi. Nous devons élargir le réseau. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à ajouter 250 000 places au cours des quatre prochaines années. Dans l'ensemble du Canada, jusqu'à maintenant, en partenariat avec les provinces et les territoires, nous avons réussi à augmenter le nombre de places d'un peu plus de 50 000 en un an et demi. En Ontario, cela représente environ 33 000 places supplémentaires. Voilà où nous en sommes.
Merci.
Nous avons tous constaté, dans nos comités, à quel point la pandémie a compliqué la tâche des organismes de services communautaires et sans but lucratif, tant à cause des exigences supplémentaires imposées dans leurs activités que des défis de la reprise après la pandémie. Bon nombre d'entre eux comptaient sur des dons qui ne se concrétisaient tout simplement pas.
Comment, à votre avis, ces organismes pourraient-ils absorber ces demandes supplémentaires et quel rôle un programme comme le Fonds de relance des services communautaires peut‑il jouer pour soutenir leurs réseaux?
Certainement.
Je suis certaine que tous les membres du Comité ont entendu les organismes communautaires locaux du secteur caritatif dire qu'eux aussi ont été durement touchés par la pandémie de COVID‑19. À un moment où nous leur demandions de faire encore plus et où les collectivités comptaient sur eux plus que jamais, ils avaient...
Madame Falk, avez-vous levé la main? Est‑ce l'interprétation? Je recevais une rétroaction acoustique.
Nous allons attendre un instant. Le problème a été corrigé.
Madame la ministre, vous avez la parole.
On s'est fié à eux à un moment où ils avaient encore moins de ressources. Mon prédécesseur à ce poste, le ministre Hussen, a mené de vastes consultations auprès du secteur caritatif à la suite de la création du Fonds d'urgence pour l'appui communautaire afin de voir ce qui allait se passer ensuite.
Ce qu'ils nous ont dit haut et fort, c'est qu'ils avaient besoin de soutien pour se remettre de la pandémie, en particulier pour les postes budgétaires qui ne sont habituellement pas soutenus par des subventions et du financement de projets. Que ce soit en ce qui concerne les ressources humaines, les technologies de l'information ou le soutien en santé mentale pour leur personnel, ils demandaient un fonds qui les aiderait à remettre leur organisation sur la bonne voie et à s'adapter au XXIe siècle.
C'est la raison d'être du Fonds de relance des services communautaires. Il y a là pour le secteur caritatif et sans but lucratif une occasion en or de s'installer de façon plus durable dans le XXIe siècle.
Merci, madame la ministre.
Le budget prévoit un investissement important dans la modernisation du versement des prestations. Quelles sont les mesures de protection en place pour éviter les écueils qui caractérisent les grands projets de TI?
On pense aux déboires du système de paye Phénix. Quelles sont les protections en place pour éviter des pannes importantes?
L'initiative de modernisation du versement des prestations est très importante. Le programme de la Sécurité de la vieillesse a maintenant plus de 60 ans. Il a vraiment besoin d'être amélioré. L'initiative a pour but de mettre en place des moyens plus modernes d'offrir aux Canadiens des prestations de plus de 100 milliards de dollars chaque année.
Le gouvernement a tiré beaucoup de leçons des acquisitions antérieures dans le domaine des TI. La grande précaution consiste à faire fonctionner les deux systèmes en parallèle. On ne peut pas en fermer un tant qu'on n'est pas sûr que l'autre fonctionne. De nombreuses initiatives sont en place pour veiller à ce que les choses se fassent correctement.
Il s'agit d'un très gros achat dans le domaine des TI. C'est un très gros projet qui revêt une importance vitale pour les Canadiens.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, lors de notre échange précédent, j'ai trouvé intéressant que vous reconnaissiez qu'il est insensé que des personnes attendent six mois pour recevoir leurs prestations d'assurance-emploi. Cependant, je trouve inquiétant de voir que vous niez le problème, que vous niez que ce phénomène soit répandu actuellement dans le système de Service Canada.
Vous nous répondez que cela n'a pas de bon sens et que nous devrions acheminer les demandes problématiques à votre bureau. Là n'est pas la question, madame la ministre. Si je le pouvais, je déposerais toute la revue de presse pertinente depuis 18 mois. Le problème ne date pas d'hier. Les délais de traitement sont inadmissibles, et c'est assez généralisé. Actuellement, un total de 975 000 dossiers sont toujours en attente dans le système, alors que la norme habituelle est de 200 000. Il y aurait un arriéré d'environ trois ans.
Vous avez demandé des fonds. Bien entendu, l'énoncé économique a annoncé une somme de 1 milliard de dollars pour améliorer Service Canada, mais cela devra être adopté dans le budget.
Je n'ai qu'une question à vous poser: qu'entendez-vous faire pour que le délai de traitement des demandes soit raisonnable pour l'ensemble des travailleurs et des travailleuses?
Avec tout mon respect, madame Chabot, je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de problèmes. Je disais qu'il fallait clarifier les chiffres. Je crois que ceux que vous avancez dépassent les nombres réels. J'ai toujours dit qu'il était inacceptable qu'une personne attende six mois. Cela ne fait aucun doute.
J'ai fait une demande de fonds, et c'est déjà dans le budget. Nous n'avons pas à attendre que ce soit accepté, parce que c'était dans le cadre de la mise à jour économique de l'automne, ce qui est l'équivalent d'un budget. C'est justement pour que nous puissions améliorer la situation.
L'arriéré dont vous parlez, ce ne sont pas des gens qui attendent des prestations. Une majorité d'entre eux ont reçu leurs prestations, mais des modifications doivent être apportées dans leur dossier. Pour certaines personnes, il s'agit d'un paiement en plus ou en moins, mais, dans la grande majorité des cas, il s'agit d'informations personnelles que nous devons actualiser. Ce ne sont pas nécessairement des gens qui attendent des prestations.
L'objectif principal de Service Canada est de s'assurer que les gens reçoivent leurs prestations le plus rapidement possible. Pour moi comme pour vous, le plus important est de corriger le système. Ce que nous voyons...
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir à l'éradication de la pauvreté et aux engagements du Canada à l'égard des objectifs de développement durable à l'horizon 2030.
Comme vous le savez, le NPD est en faveur d'un revenu minimum garanti. La PCU a été un essai en ce sens. Je lisais justement aujourd'hui le rapport annuel de la First Call Child and Youth Advocacy Society sur la pauvreté des enfants en Colombie‑Britannique. Il y est dit que toutes les provinces et tous les territoires ont vu leurs taux de pauvreté chez les enfants diminuer considérablement entre 2019 et 2020 grâce aux prestations liées à la pandémie. Et encore: sans investissements soutenus pour les enfants et les familles, les taux vont probablement augmenter de nouveau.
Madame la ministre, quelles leçons le gouvernement libéral tirera‑t‑il de l'expérience pour maintenir et renforcer les gains réalisés en matière de réduction de la pauvreté tout au long de la pandémie et pour veiller à ce qu'un demi-million d'enfants — au bas mot — ne retombent pas dans la pauvreté?
Merci, madame Zarrillo.
Je partage votre passion pour la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis si fière que notre gouvernement ait proposé l'Allocation canadienne pour enfants. Elle a beaucoup contribué à la réduction des taux de pauvreté chez les enfants au Canada.
Je suis également très fière des 30 milliards de dollars que nous avons affectés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Nous savons — et j'ai entendu beaucoup de femmes de partout au Canada le dire — que lorsque les frais de garde d'enfants étaient aussi élevés qu'ils l'étaient il y a à peine un an, un grand nombre de femmes ne pouvaient pas entrer sur le marché du travail. Des femmes de toutes les provinces et de tous les territoires m'ont dit que, grâce à la réduction des frais de garde d'enfants, elles peuvent retourner sur le marché du travail pour la première fois, gagner leur vie et subvenir aux besoins de leur famille d'une façon qui n'était pas possible auparavant. C'est une initiative passionnante.
Ensuite, bien sûr, il y a beaucoup de leçons à tirer de la pandémie pour notre démarche vers une société plus juste et plus équitable. Ces leçons font l'objet d'une analyse.
Madame la ministre, vous avez parlé de l'Allocation canadienne pour enfants. Comme vous le savez, ma collègue de Winnipeg-Centre, Leah Gazan, s'est vraiment battue contre la récupération fiscale de l'Allocation canadienne pour enfants. Pourriez-vous faire le point? Le gouvernement veille‑t‑il à ce que ces familles ne perdent aucun de leurs importants soutiens du revenu.
La question a été portée à mon attention. La décision revient à l'Agence du revenu du Canada et à Finances Canada.
Comme vous le savez, cette allocation est versée en fonction du revenu. Lorsque le revenu d'un contribuable augmente, le montant de l'allocation qui lui est versé diminue. C'est un aspect vraiment important du programme. Je comprends néanmoins que cela a un impact sur les familles qui n'ont eu qu'une augmentation temporaire de leurs revenus. Nous continuons d'examiner la question.
Nous allons maintenant conclure la première heure avec Mme Ferreri, qui aura cinq minutes. Nous passerons ensuite aux 15 minutes qui ont été ajoutées.
Madame Ferreri, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Merci encore, madame la ministre. Un mot de votre lettre de mandat et des passages suivants: « s'assurer que la voix et les besoins des enfants soient pris en compte dans le programme de notre gouvernement au moment où il s'emploie à faire du Canada le meilleur endroit où grandir », et: « veiller à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des services de santé mentale pendant qu'ils se remettent des effets de la pandémie ».
Le rapport « Élever le Canada » de 2022 publié par l'organisme Les enfants d'abord Canada met en lumière une réalité: le tiers des enfants au Canada n'ont pas une enfance saine et sécuritaire. Le Canada se classe au 30e rang sur 38 pays riches pour ce qui est de la protection du bien-être des enfants, selon l'UNICEF. C'est un recul important par rapport à la 12e place que nous occupions en 2007. Le rapport dit encore que notre pays va dans la mauvaise direction depuis beaucoup trop longtemps.
Madame la ministre, vous aimez beaucoup parler de la garde des enfants, mais ce service s'adresse aux enfants de moins de six ans. Quelles politiques votre ministère a‑t‑il actualisées pour préserver la santé mentale des enfants de plus de six ans.
Merci beaucoup de votre question, madame Ferreri.
Nous avons tous constaté tout au long de la pandémie de COVID‑19 l'impact important de cette crise sur la santé mentale, en particulier celle des enfants et des adolescents.
Nous travaillons à ces dossiers avec Mme Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances, ainsi qu'avec Mme Ien, ministre de la Jeunesse. La ministre Bennett a récemment annoncé l'attribution de fonds, particulièrement pour la santé mentale des enfants. Nous l'appuyons dans ce travail.
Pour ce qui est de la prise en compte de la voix des enfants, nous menons des consultations auprès d'eux, surtout en ce qui concerne l'alimentation dans les écoles, mais aussi pour nous assurer que leur point de vue a sa place dans l'élaboration de toutes les politiques. Nous, les adultes, avons tendance à leur dire: « Voici ce dont tu as besoin. ». Mais il est plus important de nous assurer d'écouter les enfants et de prendre en compte leurs besoins.
Merci.
Je suis curieuse. L'une des choses que nous avons vraiment réclamées et que beaucoup d'intervenants ont revendiquées, c'est le transfert de 4,5 milliards de dollars qui a été promis pour la santé mentale. Vous avez dit que vous travailliez aux côtés de la ministre Bennett, ce qui est excellent.
À propos de la santé mentale, quelle est votre position de ministre au sujet de versement de cet argent, puisque nous savons que des enfants sont en crise? Pourquoi cet argent n'a‑t‑il pas été transféré? Avez-vous quelque influence que ce soit pour en garantir le versement?
Je vous remercie de la question.
Comme vous l'avez sûrement vu la semaine dernière, le premier ministre a rencontré tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet du Transfert canadien en matière de santé. Dans ce contexte, l'un des domaines abordés a été celui de la santé mentale. Il y a aussi les soins pédiatriques, évidemment. Deux milliards de dollars seront affectés aux hôpitaux pédiatriques pour relever les défis liés au soin des enfants.
Et puis, bien sûr, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour nous assurer que les services de soutien en santé mentale, en particulier pour les enfants et les jeunes, sont pris en compte. La ministre Bennett dirige...
Désolée, madame la ministre, mais mon temps de parole est limité. Nous avons l'impression de toujours vous interrompre.
Aucune de ces annonces ne portait sur la santé mentale. Il n'y a eu aucune mention de la santé mentale.
Vous pouvez lire le communiqué de presse, mais nous pouvons certainement vous le communiquer.
La ministre Bennett est chargée de ce dossier, évidemment, en tant que ministre affectée à Santé Canada, mais nous l'appuyons dans ce travail.
Je voudrais qu'il y ait plus d'argent. Je vais le dire clairement: je voudrais qu'on réclame avec plus d'insistance les 4,5 milliards de dollars qui ont été promis, car le compte n'y est pas. Vous êtes mère. Vous êtes au courant. Vous êtes consciente de la gravité de la situation.
La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a fait un constat assez cinglant. Il a comparu devant un comité sénatorial et dit beaucoup de choses au sujet de votre leadership et du ministère dont vous avez la charge. Nous en avons beaucoup entendu parler ici même aujourd'hui. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a décerné au service des passeports de Service Canada son Prix Poids lourd de la paperasserie de 2023, qui souligne les pires tracasseries administratives.
Le directeur parlementaire du budget a dit par exemple: quiconque a récemment demandé un passeport, des prestations de la Sécurité de la vieillesse, etc., est probablement très conscient du fait que la qualité de service que reçoivent les Canadiens n'est pas digne d'une fonction publique de calibre mondial.
En quoi ce niveau de service satisfait‑il à l'obligation énoncée dans votre lettre de mandat: « l'élaboration et la mise en œuvre de services et systèmes de versement des prestations modernes, sûrs et fiables pour les Canadiens »?
Je ne nierai jamais que nous avons eu à relever un très lourd défi en ce qui concerne la délivrance des passeports au cours du printemps et de l'été derniers. Je dois dire néanmoins que Service Canada et moi-même avons travaillé extrêmement fort pendant cette période pour remettre sur les rails le système des passeports. C'est maintenant chose faite.
Nous délivrons les passeports à temps dans 97 % des cas. Lorsque le délai n'est pas respecté, c'est qu'il y a des circonstances particulières. Quant à l'assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse, nous respectons également les normes de service. Il y a toujours moyen de faire mieux, et c'est pourquoi j'ai demandé et reçu 1,4 milliard de dollars au moment de l'énoncé économique de l'automne. Nous pourrons ainsi garder ces services sur la bonne voie et les améliorer dans l'intérêt des Canadiens. C'est essentiel pour leur offrir leurs prestations et services.
Je peux dire que tout le monde travaille fort pour veiller à ce que les répercussions de la pandémie restent chose du passé et que les difficultés du printemps et de l'été derniers ne se reproduisent plus.
Voilà qui met fin à la première heure.
Nous allons maintenant discuter pendant 15 minutes des normes de service applicables aux passeports, toujours avec la ministre Gould.
Ce sera d'abord Mme Chabot.
[Français]
Vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Je suis reconnaissante du temps qui nous est alloué pour que nous puissions continuer notre travail.
Madame la ministre, comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis un peu épatée de votre côté candide, ou du moins très zen, relativement à tout ce qui s'est passé.
Dans vos notes d'allocution de la dernière réunion, qui portait sur les passeports, vous rappelez que, lors de votre témoignage du 30 mai 2022 devant ce comité, vous nous aviez dit avoir un plan pour régler la situation des retards de traitement des demandes de passeport. Or, l'interprétation de tout le monde, c'est qu'il n'y avait pas de plan, que la situation a été gérée au jour le jour et que le ministère était débordé. Maintenant, la situation s'est calmée, mais, au moment de la crise, qui était prévisible, cela a été de la pure improvisation.
Quand je dis que c'est la responsabilité de Service Canada, c'est un autre exemple où la situation a dérapé, et sérieusement. Cela brise la confiance des citoyens envers un service auquel ils sont en droit de s'attendre.
L'idée de la motion visant à vous faire comparaître était aussi de voir de quelle façon on peut faire une reddition de comptes relativement à cette situation. Bien sûr, vous vous êtes excusée, mais, les excuses du gouvernement libéral, nous en avons l'habitude.
Au-delà des excuses, madame la ministre, je vous ai entendue sur les ondes du 98.5 FM lorsque M. Lagacé vous a demandé quelle note vous vous donneriez pour la gestion des demandes de passeport. Je vous pose à mon tour la question.
En tout respect, madame Chabot, il y avait un plan et nous l'avons mis en place. C'est ce qui fait que nous sommes aujourd'hui dans une situation où il n'y a pratiquement pas d'arriéré dans le traitement des demandes de passeport.
Ce que nous avons dit lors de notre comparution devant le Comité en mai dernier, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons dû accélérer la cadence, bien sûr, lorsqu'il y a eu des situations imprévues. Nous ne nous attendions pas à voir 750 personnes attendre dehors devant un bureau de Service Canada, la semaine avant la Saint‑Jean‑Baptiste.
J'ai constaté que, chaque fois que nous avons eu l'occasion de travailler avec vous, avec les députés du Bloc québécois, pour nous assurer que vos concitoyens allaient recevoir leur passeport, nous avons obtenu de bons résultats. Cela me fait plaisir de travailler avec vous et avec vos collègues, parce que nous voulons régler les situations difficiles, comme celles dont il est question ici. Je vous suis reconnaissante de porter ces cas à mon attention, justement parce que je veux aider les gens.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement profiter de l'occasion pour obtenir des précisions sur notre programme à venir. Le projet de loi C‑35 sera renvoyé au Comité. Je voudrais obtenir des précisions au sujet de nos premières séances, à notre retour, où il pourrait être question de ce projet de loi. Quel est le plan prévu?
Le projet de loi C‑35.
Selon l'ordre du jour, nous commencerons par une séance d'information technique avec la ministre le premier jour.
Est‑ce de cela que vous voulez parler?
Je regarde le site Web, et je ne vois rien.
Je crois comprendre que nous aurons une séance d'information proposée par le personnel technique le premier jour après notre retour, mais je... La ministre est là, et je pense qu'il serait possible de l'inviter peut-être plus tard cette semaine‑là, au tout début.
À ce sujet, je m'en remets au Comité.
La ministre sera invitée. Ce n'est pas encore chose faite, mais nous avons l'intention de l'inviter.
Bien que ce ne soit pas nécessairement sur le site Web, je prévois que nous aurons une séance d'information offerte par le personnel technique.
Je profite de l'occasion pour inviter la ministre à comparaître plus tard dans la semaine, peut-être le 10 mars, pour parler du projet de loi C‑35.
À vous, madame Martinez Ferrada.
Nous sommes un peu en retard, mais votre temps de parole est écoulé, madame Zarrillo.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais vous poser une question rapidement. Est-ce que la réunion d'information technique aurait lieu le 7 mars et la comparution de la ministre, le 10 mars? Est-ce bien sur cela que nous nous étions entendus?
J'aimerais qu'on clarifie cela, car ce n'est pas clair.
[Traduction]
Il y a eu des discussions au sujet de la première journée, le 7 mars. Il y a eu des échanges à propos de la date. Nous nous sommes entendus pour commencer le 7 mars par une séance d'information technique. D'après ce que je sais, c'est ce qui est prévu pour la première heure, puis la ministre sera invitée pour la deuxième heure. Cependant, c'est le Comité qui arrête son emploi du temps.
Merci, monsieur le président.
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'une séance d'information technique de deux heures. Je profite de l'occasion pour inviter la ministre dès aujourd'hui. Je pourrais présenter une motion, ou nous pourrions simplement avoir le consentement unanime.
Dites-moi comment vous voulez que nous procédions.
Monsieur le président, nous avons décidé de notre programme. Nous interrogeons actuellement la ministre au sujet des passeports. Comme le temps de parole de la députée est écoulé, je voudrais que nous passions à autre chose, si vous le voulez bien.
Merci.
Madame Gray, oui, nous pourrons revenir à cette question en fin de séance.
Madame Zarrillo, je dois passer à Mme Gray, conformément au programme et aux dispositions convenues par le Comité.
Madame Gray, à vous.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être là, madame la ministre.
Madame la ministre, savez-vous...
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Si je comprends bien, Mme Zarrillo a présenté une motion pendant qu'elle avait la parole. Si c'est le cas, la motion n'a-t-elle pas préséance sur la discussion?
[Traduction]
Oui, vous avez raison. La motion peut être discutée à tout moment, mais je n'ai pas reçu de motion de Mme Zarrillo.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Si un député veut proposer une motion, il doit le faire pendant son temps de parole. Aucune motion n'a été proposée pendant le temps de parole de la députée. Je demande donc en toute déférence... Son temps de parole est terminé, et nous sommes passés à autre chose.
Merci.
Désolée, monsieur le président.
J'ai peut-être trop insisté sur la collaboration en demandant une permission. Je demande donc à la députée de me laisser un peu de temps. J'ai une motion à lire très rapidement. La prochaine fois, je ne commencerai pas par faire appel à la collaboration. Je vais simplement présenter ma motion.
Le Comité est‑il d'accord pour que Mme Zarrillo propose sa motion?
Nous n'avons pas le consentement unanime, madame Zarrillo, mais vous pourrez intervenir à la prochaine occasion.
Madame Gray, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Mon temps de parole commence maintenant.
Merci d'être là, madame la ministre.
Madame la ministre, savez-vous où doivent se rendre les habitants du Sud de la Colombie‑Britannique, et plus précisément de la région de l'Okanagan, pour retirer un passeport urgent?
Pour le retrait d'un passeport urgent?
Mme Tracy Gray: Oui.
L'hon. Karina Gould: Je suppose que c'est quelque part à Vancouver ou à Calgary.
Vous avez raison. Calgary ou Surrey, en Colombie‑Britannique.
Savez-vous combien de temps il faut pour se rendre de Kelowna—Lake Country à Surrey, en Colombie‑Britannique, par beau temps?
Dans de bonnes conditions météorologiques, il faut cinq heures.
Voici quelques citations extraites des médias. La première: « La route de Coquihalla, à l'intérieur de la Colombie‑Britannique, est fermée dans les deux directions entre Hope et Merritt en raison de fortes chutes de neige. » La deuxième: « Ce sont des conditions météorologiques plutôt imprévisibles. »
Madame la ministre, je pourrais lire des centaines de passages semblables, même en me limitant aux dernières années. Recommanderiez-vous à quelqu'un de s'aventurer sur cette route pour aller chercher un passeport? Oui ou non?
Non, pour des raisons de sécurité, mais je peux me renseigner, madame Gray. Nous verrons ce qu'il est possible de faire pour que le service soit plus accessible pour les habitants de Kelowna. C'est une question vraiment importante pour moi, tant pour l'ensemble du pays que pour Kelowna.
Merci, madame la ministre.
Je voudrais ajouter quelque chose. Avez-vous entendu parler de la série documentaire télévisée Highway Thru Hell?
Elle montre les difficultés réelles des entreprises de sauvetage et de remorquage de véhicules lourds dans l'une des régions les plus difficiles du Canada pour la conduite hivernale, y compris la route de Coquihalla, qui franchit les hauts sommets.
Madame la ministre, vous obligez environ 700 000 personnes qui vivent dans le Southern Interior, dont les 350 000 habitants de l'Okanagan, à emprunter cette route qui est dangereuse en hiver pour aller chercher leur passeport.
En fait, nous ne leur demandons pas de le faire. Il y a un bureau des passeports à Kelowna, mais je comprends ce que vous voulez dire et je prends note du problème, madame Gray. Je me ferai un plaisir de vérifier afin de vous renseigner.
Merci, madame la ministre.
Dans le même ordre d'idées, je reviens sur une question dont je vous parle depuis un certain temps. En mai 2022, je vous ai écrit au sujet de la possibilité de bonifier les services du bureau des passeports de Kelowna afin qu'on puisse aller y retirer des passeports urgents. Ce service est offert dans des municipalités et des régions dont la population est plus modeste. J'ai aussi expliqué les motifs liés à l'économie et à la sécurité routière. En juillet 2022, je suis revenue à la charge avec un autre courriel. En août 2022, je vous ai écrit pour la troisième fois, cette fois avec l'appui de dirigeants locaux du Southern Interior provenant de 37 administrations municipales locales et de groupes d'affaires et de tourisme.
Vous n'avez répondu à aucune de ces communications. Pourquoi?
Je peux vous assurer, madame Gray, que nous avons mis à l'étude ces requêtes.
Voici une autre précision. L'étude de la répartition des services de passeport au Canada révèle que la Colombie‑Britannique est l'une des régions mal desservies. Nous en tenons compte pour l'expansion du réseau, auquel seront ajoutés 25 nouveaux bureaux à l'échelle nationale.
Madame la ministre, je comprends, mais aucune de ces communications n'a reçu de réponse, ni de vous, ni de votre cabinet.
Pouvez-vous communiquer au Comité les paramètres utilisés pour décider s'il y a lieu de faire passer un bureau des passeports à un niveau supérieur pour qu'il puisse délivrer des passeports urgents?
Oui. Nous étudions la question. Je puis dire qu'une des premières choses que j'ai demandées lorsque je suis devenue ministre concernait les modalités du choix des lieux d'implantation des bureaux des passeports. Il y a très longtemps que nous n'avions pas élargi ces services. Je suis heureuse de signaler que nous avons 13 nouveaux bureaux de Service Canada un peu partout...
... et que d'autres s'ajouteront.
Mme Tracy Gray: Ces améliorations n'ont pas porté sur la délivrance de passeports urgents.
L'hon. Karina Gould: Il s'agissait d'offrir le service en 10 jours, qui n'était toujours pas offert à ces populations. Nous avons...
C'est mon temps de parole, madame la ministre. Merci. C'est mon tour.
Je vous demande de communiquer au Comité les paramètres que vous appliquez pour décider de bonifier les services d'un bureau pour qu'il puisse délivrer des passeports urgents. Avez-vous des paramètres?
Madame Gray, nous nous ferons un plaisir de les communiquer.
J'ajoute que, jusque récemment ou en fait pendant une période un peu plus longue, nos possibilités ont été limitées par nos imprimantes. Nous nous efforçons de les remplacer pour pouvoir offrir le service des passeports urgents dans l'ensemble du Canada.
Je peux vous assurer que je vais tenir compte de votre collectivité.
Merci.
Compte tenu de ce que je vous ai dit et de tous les renseignements que je vous ai donnés aujourd'hui, vous engagez-vous à moderniser le bureau des passeports de Kelowna pour qu'il puisse délivrer des passeports urgents?
Je répète, madame Gray, que nous communiquerons de nouveau avec vous. Ce que je peux dire, c'est que nous examinons actuellement l'ensemble du réseau pour voir à quel endroit il faut offrir le service des passeports urgents et où il faut offrir la délivrance de passeports en 10 jours...
... je peux vous assurer que nous allons tenir compte de ce que vous me dites.
Mme Tracy Gray: Merci, madame la ministre. Mon temps de parole est écoulé.
L'hon. Karina Gould: Merci, madame Gray.
Merci, madame Gray et madame Gould.
Nous allons maintenant passer à un député ministériel pour les cinq dernières minutes.
Monsieur Van Bynen, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre Gould, je suis parmi ceux qui ont rapidement profité d'un renouvellement de passeport de 10 ans. J'ai hâte de voir comment cela évoluera. Je vais partager mon temps de parole avec Mme Zarrillo afin que nous puissions tirer au clair la question de sa motion de tout à l'heure.
Pouvez-vous me donner un bref résumé des conseils que vous donneriez aux Canadiens qui font partie de la cohorte de 10 ans et qui pourraient demander un renouvellement? Avez-vous l'impression d'être prêts à gérer la demande?
Oui, certainement.
La question est vraiment importante. Il y a eu une certaine confusion, venant surtout des conservateurs, au sujet du moment du renouvellement des passeports de 10 ans. Ils semblaient dire que c'était l'année dernière, mais ce n'est pas le cas, en fait, car les premiers passeports de 10 ans ont été délivrés en 2013. Les problèmes de l'année dernière n'avaient rien à voir avec le renouvellement de ces passeports, malgré ce que prétendaient les conservateurs.
En juillet prochain, il y aura pour la première fois des renouvellements de passeports de 10 ans. Comme l'effectif a doublé, que le système des passeports a subi des modifications et que de nouveaux bureaux offrent des services, nous avons bon espoir, avec Service Canada, de pouvoir gérer la demande.
Nous avons également un processus de renouvellement simplifié pour quiconque a obtenu un passeport au cours des 15 dernières années. Les Canadiens peuvent avoir une grande confiance lorsqu'il s'agit de renouveler leur passeport, qu'ils fassent partie de la première cohorte des passeports de 10 ans ou qu'ils aient reçu leur passeport dans d'autres conditions.
Nous avons certainement fait face à une pandémie sans précédent. Cela a provoqué un certain nombre de changements que vous êtes en train de mettre en place.
Y a‑t‑il des changements précis qui, selon vous, auront une incidence importante sur la prestation des services?
Certainement.
Il y a eu beaucoup de changements. La mise en œuvre d'un système de tri dans les bureaux des passeports et l'amélioration de la gestion hiérarchique étaient très importantes, surtout au plus fort de la crise, mais cet effort se poursuit à ce jour dans les bureaux très occupés. Il y a aussi des processus internes qui visent à rendre les services plus efficaces.
L'essentiel, c'est de nous assurer que nous avons suffisamment de personnel. Le système de passeports n'avait pas la capacité, il y a un an, de traiter le nombre de demandes reçues à partir de février 2022. Il s'agit donc de changements importants.
Nous avons également permis aux composantes du réseau de communiquer entre elles davantage que par le passé.
Je vous en suis très reconnaissante, car l'information n'était pas claire. La motion dit qu'on va commencer l'étude le 7 mars, mais il n'y a pas de calendrier.
Monsieur le président, je propose une motion:
Que le Comité modifie son étude sur le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, en modifiant la motion adoptée le vendredi 3 février 2023, afin de tenir un exposé technique de deux heures le mardi 7 mars 2023, avec les fonctionnaires fédéraux concernés, que le Comité invite la ministre des Familles, des Enfants et du Développement social, accompagnée des fonctionnaires fédéraux, à comparaître pendant une heure le vendredi 10 mars 2023, et que des témoins figurant sur les listes fournies par les membres du Comité comparaissent pendant l'heure suivante.
Cela clarifie les choses, monsieur le président. Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Effectivement, je pense que cela doit être clarifié. Je remercie ma collègue d'avoir présenté cette motion.
Je pense que les ententes bilatérales que nous avons conclues avec l'ensemble des provinces et territoires doivent être étudiées sous l'angle des champs de compétence. De notre côté, nous sommes bien d'accord sur le fait de tenir une séance d'information technique de deux heures le mardi 7 mars et d'inviter la ministre à témoigner pendant une heure le vendredi 10 mars.
Étant donné que le temps file rapidement et qu'un autre ministre est en attente pour comparaître devant nous, je demande le vote sur la motion. Je pense que la motion est assez claire.
[Traduction]
Une précision. Cela enlèverait‑il du temps aux témoignages prévus le 10?
Nous avons dit très clairement que nous voulions entendre un certain nombre de témoins. Je ne sais pas au juste ce qui est demandé tant que je n'ai pas le texte sous les yeux.
Je crois comprendre, pour que ce soit bien clair, que l'intégralité de la première séance serait consacrée à l'information technique.
Madame Falk, avez-vous levé la main? Non.
[Français]
Madame Chabot, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je pense que cette motion dénature celle que nous avions adoptée. À mon avis, c'est un peu exagéré que le Comité tienne une séance d'information technique de deux heures. Cela pourrait se faire à l'extérieur des heures de séance du Comité.
Ce que je comprends de la motion, c'est qu'elle repousse la comparution de la ministre.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je dirai en toute déférence que je suis d'accord avec Mme Chabot. Tout membre peut demander des séances d'information technique au personnel. Je l'ai fait moi-même pour autre chose. Si des députés veulent obtenir plus de détails en matière d'information technique, ils peuvent se renseigner eux-mêmes. Cette possibilité est toujours à leur disposition.
D'accord, mais nous sommes saisis d'une motion. C'est la motion de Mme Zarrillo. Il s'agit d'avoir une séance d'information technique de deux heures la première journée. Je vais mettre la motion aux voix, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
Le président: Voilà qui met fin à la période de questions de 15 minutes. Nous allons suspendre la séance quelques instants pour permettre au prochain groupe de prendre place.
Je tiens à remercier le personnel du ministère d'avoir comparu. Merci de votre temps.
Merci, madame la ministre Gould, d'avoir été là pour les 15 minutes reportées de l'autre jour. Merci beaucoup.
Nous allons suspendre la séance pour nous préparer aux délibérations de la prochaine heure.
Chers collègues, nous entamons la deuxième heure de la 55e réunion du Comité. Bienvenue à tous.
Le Comité reprend son étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023: crédit 1b sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement et crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins qui se joignent à nous et qui comparaissent tous en personne. Veuillez adresser vos questions et commentaires à la présidence pour que je vous donne la parole. C'est à partir de ce moment‑là que vous pourrez vous exprimer.
De plus, chacun a la possibilité de parler dans la langue officielle de son choix. S'il y a une interruption du service d'interprétation, veuillez me le faire savoir pour que je puisse suspendre la séance en attendant que le problème soit réglé.
Je vais d'abord souhaiter la bienvenue à l'honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion. Nous accueillons aussi, de la SCHL, Romy Bowers, présidente et première dirigeante, et Michel Tremblay, chef des services financiers et vice-président principal des Services de la Société. Nous accueillons également, du ministère de l'Emploi et du Développement social, Nisa Tummon, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations des programmes, et, du Bureau de l'infrastructure du Canada, Janet Goulding, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités.
Monsieur le ministre, nous commencerons par votre exposé préliminaire de cinq minutes. Vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je suis heureux d'être ici pour vous présenter les plans de notre gouvernement pour le logement, qui sont appuyés par le Budget supplémentaire des dépenses (B) soumis au Comité.
Beaucoup trop de gens au Canada ont du mal à trouver un logement qu'ils peuvent se payer et qui répond à leurs besoins. Et, très simplement, cela ne devrait pas être le cas. Chaque fois qu'une personne est forcée de choisir entre acheter de la nourriture ou payer son logement, ou forcée de vivre dans des conditions invivables, c'est nous tous qui souffrons. C'est le problème de tout le monde, parce que tout le monde gagne à ce que le système de logement soit équitable et ne laisse personne pour compte.
Lorsque vous fournissez un logement convenable à une personne, elle s'épanouit. Et sa réussite, c'est notre réussite à tous. Notre gouvernement est d'avis que chaque dollar que nous dépensons pour le logement est un investissement — un investissement dans les personnes et les collectivités, et dans notre prospérité commune.
C'est pourquoi nous accordons la priorité au logement depuis le début de notre mandat en 2015 et que nous en avons fait une pierre angulaire de notre dernier budget. Les plans énoncés dans le budget fédéral de 2022 orientent le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons fourni. Les estimations contiennent un certain nombre de reports de fonds pour appuyer les principales mesures de nos plans de logement.
L'un des principaux objectifs de notre plan de logement est d'aider les plus vulnérables. C'est pourquoi nous avons lancé l'Initiative pour la création rapide de logements. En raison du succès des première et deuxième rondes, nous avons présenté dans le budget de 2022 la troisième ronde de l'Initiative pour la création rapide de logements afin de construire 4 500 logements supplémentaires, en plus de créer plus de 10 000 logements très abordables.
Cela comprend 15 millions de dollars reportés depuis les budgets d'exercices à venir pour soutenir l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui est un programme vraiment important pour l'accès à la propriété.
Cela comprend aussi le report de 21 millions de dollars pour le Fonds national de co‑investissement pour le logement, notre programme phare en matière de logements très abordables dans le pays, en partenariat avec les municipalités et les organismes sans but lucratif.
Enfin, cela inclut le report de 38 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de l'Initiative des terrains fédéraux, qui permet aux organismes sans but lucratif d'avoir accès à des terrains et des propriétés excédentaires pour construire des logements abordables.
Ce ne sont là que quelques exemples, bien sûr.
[Français]
Le budget des dépenses comprend également de nouveaux fonds pour d'autres postes budgétaires, notamment pour le Fonds d'innovation pour le logement abordable et pour le troisième volet de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui est très efficace, comme je l'ai déjà dit.
Ces demandes visent toutes à concrétiser notre plan visant à accroître l'offre de logements et à faire en sorte que tout le monde au Canada ait un chez-soi sûr et abordable.
[Traduction]
Notre plan s'appuie sur le principe des droits de la personne appliqué au logement et il atteste notre conviction que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans ce domaine. En fait, c'est notre gouvernement qui a formé le Conseil national du logement et nommé le tout premier défenseur fédéral du logement pour le conseiller dans sa démarche pour garantir à tous les Canadiens le droit à un lieu sûr et abordable qu'ils puissent considérer comme leur foyer.
Il accorde la priorité à la collaboration dans l'ensemble du système de logement, et la réalité, c'est que nous ne pouvons pas y arriver seuls. Nous avons besoin de la collaboration des autres ordres de gouvernement, du secteur privé et du secteur sans but lucratif.
Comme toujours, j'apprécie l'attention que porte le Comité aux questions de logement. C'est vraiment l'un des plus grands défis que nous devons relever ensemble.
Je suis heureux de revenir devant le Comité et de répondre à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être avec nous. Merci aussi d'y être en présentiel. Je suis très heureux de vous revoir, et je pense que le Comité l'est aussi.
Monsieur le ministre, diriez-vous que le Canada affronte actuellement une crise du logement? Peut‑on parler d'une crise, d'après vous?
Je pense que notre pays a de la difficulté à offrir à tous un chez-soi sûr et abordable. C'est ce qui nous motive tous, je crois, à vraiment accorder de l'importance à ces enjeux et à faire tout notre possible pour aider les Canadiens à accéder à un logement qui soit non seulement abordable, mais qui réponde vraiment à leurs besoins.
Je dirais que c'est un défi auquel sont confrontés beaucoup de Canadiens et que nous devons travailler ensemble pour nous assurer de le relever.
Monsieur le ministre, de combien de logements la SCHL estime‑t‑elle que nous aurons besoin d'ici 2030, non seulement pour atteindre les objectifs, mais aussi pour atteindre certains objectifs d'abordabilité? Le savez-vous?
C'est 3,5 millions de plus que les 2,3 millions que nous sommes probablement en voie de construire à l'heure actuelle. Savez-vous que cela équivaut à un peu plus d'un logement par minute pour les sept prochaines années?
Vous n'avez pas à répondre à cette question. C'est un calcul rapide. Je ne l'ai pas fait moi-même très rapidement. C'est Parker qui l'a fait pour moi.
Cela fait beaucoup de logements. Il y a une crise, non seulement dans le domaine du logement, mais aussi dans celui de la main-d'œuvre. Il n'y a pas assez de gens pour construire ces logements. Nous avons des problèmes à cet égard. La situation de l'abordabilité au Canada ne fait que s'aggraver. En fait, la Banque Royale du Canada vient de déclarer dans son dernier rapport que l'accès à la propriété n'a jamais été aussi difficile au Canada.
Je rappelle que, quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il a présenté une stratégie nationale sur le logement, monsieur le ministre. Vous n'étiez pas ministre à l'époque, mais je suis sûr que vous vous rappelez qu'on en a fait grand cas. Ce serait un changement générationnel en matière de logement. Ce serait la première fois. Vous venez de dire qu'il s'agissait de la toute première stratégie nationale sur le logement, mais la situation actuelle est pire qu'elle ne l'a jamais été.
Le nombre de sans-abri à Toronto a considérablement augmenté. Le nombre de sans-abri qui sont morts à Toronto a doublé d'une année à l'autre. Le nombre de jeunes qui ont renoncé à l'espoir de devenir un jour propriétaires d'une maison est actuellement de 9 sur 10 au Canada.
La SCHL a obtenu des fonds de toutes sortes pour les divers programmes qu'elle offre dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Pourtant, le directeur parlementaire du budget nous a appris que, dans le cas de trois ou quatre de ces programmes, elle n'avait même pas dépensé la moitié des fonds alloués au cours des trois premières années du programme. Évidemment, on veut maintenant encore plus d'argent pour un nouveau programme, mais la situation ne s'améliore pas.
Comment se fait‑il que vous ne puissiez pas convenir qu'il y a une crise dans ce pays. Le nombre de sans-abri augmente. Les villages de tentes se multiplient. Le nombre de personnes qui ont abandonné le rêve de posséder une maison continue d'augmenter. Nous sommes désespérément à court de logements locatifs au Canada.
Et, en plus, la vérificatrice générale nous a dit que la SCHL et Infrastructure Canada ne savent pas exactement si leurs divers programmes de logement fonctionnent. En fait, quand nous lui avons demandé si quelqu'un allait se charger de la coordination, elle s'est dite déçue de nous répondre qu'il y aurait, paraît‑il, d'ici la fin de l'année, un champion chargé de coordonner les activités de ces organismes.
Votre gouvernement a engagé 70 milliards de dollars. Nous sommes sur le point de vous en donner plus. La situation est pire qu'elle ne l'a jamais été. Le nombre de personnes qui meurent dans les refuges pour sans-abri augmente. Comment pouvez-vous ne pas voir cela comme une crise?
Beaucoup de choses entrent en ligne de compte, monsieur le président, mais je vais m'efforcer d'aborder certaines de ces questions dans le temps qu'il me reste.
Je rappelle au député que notre stratégie nationale sur le logement a eu un impact que nous avons mesuré. Quant aux investissements que nous avons faits jusqu'à maintenant... N'oubliez pas qu'il s'agit d'un programme décennal et que, bien entendu, nous n'avons pas encore dépensé tout l'argent. Ce plan décennal témoigne du fait que notre gouvernement veut montrer à ses partenaires qu'il n'est pas seulement de retour après une longue période d'absence, sous le régime de votre parti, dois‑je le préciser, mais que nous voulons être un partenaire de financement fiable, dévoué, durable et stable. Jusqu'à maintenant, nous avons investi 36 milliards de dollars, ce qui est considérable, pour construire ou réparer plus de 480 000 logements. Ce n'est pas négligeable...
Effectivement, ce n'est pas suffisant. Il reste du travail à faire, mais nous avons fait beaucoup de progrès.
J'ajoute que, en même temps que nous construisons et réparons plus de logements abordables et de logements locatifs, nous offrons un soutien du loyer direct à des dizaines de milliers de Canadiens grâce à l'Allocation canadienne pour le logement. C'est vrai qu'il reste du travail à faire, mais nous avons fait beaucoup de choses.
Merci, monsieur le président.
Nous sommes heureux de vous revoir, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs.
Je n'ai pas de questions à poser au ministre, mais j'en ai pour le personnel ici présent.
Il y a environ un an, j'ai eu l'occasion ici même de poser des questions à des représentants de la SCHL, et je dois dire que mon expérience avec la SCHL n'a jamais été positive. J'ai été conseiller municipal pendant longtemps, à partir du milieu des années 1990. J'ai présidé notre organisme municipal sans but lucratif pendant de nombreuses années, et je dois dire que je partage la frustration de nombreux fournisseurs de services qui nous ont parlé de leurs problèmes, depuis un an que j'occupe ce nouveau poste à Ottawa.
Il est important de reconnaître, comme le ministre l'a souligné, qu'il y a eu des décennies où le gouvernement fédéral ne s'est pas occupé de la question du logement. Il ne s'y est absolument pas intéressé. En fait, il s'est déchargé de cette responsabilité sur les provinces et les municipalités, et, chez nous en Ontario, le gouvernement Harris s'est déchargé de la responsabilité du logement abordable sur les municipalités. Les municipalités et les organismes sans but lucratif ont depuis été laissés à eux-mêmes pour trouver les ressources qui permettraient d'améliorer la situation. C'est évidemment presque impossible à faire sur le dos des contribuables locaux.
Dans ce contexte, je pense qu'il est important de comprendre que beaucoup de choses ont changé depuis le plan proposé. Comme conseiller assumant un autre rôle, j'ai encensé la publication de la Stratégie nationale sur le logement. C'était un événement historique, quoi que je vienne de dire. Les fonds associés à ce document sont énormes. On a fourni des ressources records aux municipalités et aux fournisseurs de logements sans but lucratif partout au pays.
C'est à l'étape de la mise en œuvre que les choses ont commencé à stagner, à mon avis. J'ai donc quelques questions à poser aux représentants de la SCHL. Je commencerai par certaines plaintes des fournisseurs de services de ma circonscription et de ma municipalité qui estiment que la procédure de demande est longue et fastidieuse et qu'elle coûte cher aux municipalités et aux organismes sans but lucratif. Ils se plaignent du fait que des engagements sont pris verbalement au début de la procédure et que, au final, au bout de 18 mois à deux ans, ce qui avait été promis n'est plus à l'ordre du jour et que les montants fournis, sous forme de prêts ou de subventions, sont bien en deçà de ce qui avait été promis à l'origine par ceux avec qui ils faisaient affaire à la SCHL.
Il y a place à beaucoup d'amélioration pour les clients, à mon avis, et je vous ai déjà demandé, dans d'autres réunions, si vous faisiez des sondages auprès des demandeurs. Je pense que beaucoup hésiteraient évidemment à mordre la main qui les nourrit, et je m'interroge donc sur les résultats.
Je dois vous faire part de ma frustration concernant les relations avec les demandeurs depuis six ou huit mois, depuis votre dernière comparution. Autant parler tout seul dans une pièce vide, puisque les réponses que j'obtiens, quand j'en obtiens, ne m'aident pas. Je me demande pourquoi nous avons donné tant de ressources à une organisation qui ne semble tout simplement pas pouvoir aider les fournisseurs de services ni nous aider à faire face à ce que beaucoup appelleraient une crise. Car je pense qu'il y a une crise dans les municipalités, qu'elles soient rurales, urbaines ou autres. Il y a une crise dans ce pays, et je pense que, pour une raison ou une autre, la SCHL ne veut pas ou ne peut pas fournir les services dont beaucoup ont besoin.
Dans le même ordre d'idées, nous avons parlé récemment du fonds pour accélérer la construction de logement. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le Comité ont parlé de la façon dont ces fonds devraient être distribués, et presque tous ont dit que ces fonds devraient aller directement aux municipalités. Selon eux, l'argent devrait aller directement à la FCM. Il devrait aller directement aux provinces. Ils n'ont jamais dit que cela devrait aller à la SCHL, et j'ai trouvé cela très révélateur.
À cet égard, les représentants de la SCHL sont-ils préoccupés par le fait que des intervenants de partout au pays aient laissé entendre au Comité que la SCHL ne devrait pas s'en occuper?
Je vous remercie de cette question.
Je suis sensible à cette question, parce que le service à la clientèle est très important pour nous. Je suis désolée de ce qu'a vécu récemment le député. Cela fait effectivement des décennies que la SCHL n'offre plus de logements directement. Nous avons tiré beaucoup de leçons de l'expérience, surtout au début de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.
Nous avons fait beaucoup d'efforts pour améliorer nos services. Nous avons réduit nos délais de 50 %. Nous interrogeons nos clients à chaque étape du processus de demande. Nous mesurons leur degré de satisfaction et nous prenons note de leur opinion sur l'efficacité de notre procédure. Nous avons une boucle de rétroaction pour nous assurer que les critiques et commentaires sont suivis de mesures concrètes. Nous récompensons nos employés en fonction de la valeur réelle de ces résultats.
J'aimerais examiner certains exemples précis de très mauvaises expériences rappelées ici. Considérons les services de la SCHL dans leur ensemble: nous ne sommes pas parfaits, mais nous enregistrons les réactions de nos clients et nous prenons des mesures en fonction des commentaires manifestant déception ou insatisfaction à l'égard de nos services.
J'ai une petite question. Ils reviendront la semaine prochaine, donc ce n'est pas un problème.
L'ennui, c'est que nous avons eu la même réponse l'an dernier. Combien de cycles budgétaires faut‑il pour que la procédure de demande fonctionne correctement?
Cela fait maintenant cinq ou six années budgétaires... La Société est de nouveau engagée dans le domaine du logement abordable, d'accord. Ma question est la suivante: cela fait sept ans, huit ans? Quand va‑t‑on régler cette question?
Permettez-moi de vous donner un exemple. En réponse aux critiques des clients au sujet de la durée de la procédure de demande, nous avons créé un nouveau volet réservé aux contributions. Dans le cadre de ce volet, les demandeurs peuvent remplir leur demande en moins de 10 minutes, et la SCHL peut la traiter en moins de quatre semaines.
Il s'agit d'une amélioration importante des délais de traitement. Nous avons reçu des commentaires très positifs de nos clients sur cette partie de l'initiative.
Merci. Je suis sûr que nous y reviendrons.
[Français]
Monsieur Trudel, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les invités.
Madame Bowers et monsieur Hussen, je vous remercie d'être ici pour discuter de cette importante question.
Tout à l'heure, un de mes collègues vous a demandé s'il y avait une crise du logement. Vous n'avez pas répondu. Je vais y aller plus directement.
Monsieur Hussen, est-ce que la Stratégie nationale sur le logement est un échec?
D'accord.
Vous avez parlé d'un plan pour répondre au besoin de construire 3,5 millions de logements au cours des 10 prochaines années. Une étude de la SCHL disait même qu'il fallait construire environ 3 millions de logements au Canada d'ici 2030. Un économiste de la SCHL disait que, juste au Québec, nous aurions besoin de 1,1 million de logements au cours des 10 prochaines années et que le marché, à lui seul, pourrait en construire 500 000. Il y a donc un manque à gagner, juste au Québec pour les 10 prochaines années, de 600 000 logements à construire pour répondre aux deux questions prioritaires que sont l'accessibilité, soit de fournir un logement aux gens, et l'abordabilité, soit de fournir un logement que les gens peuvent se payer.
Selon la défenseure fédérale du logement, à mi-parcours de la Stratégie nationale sur le logement, on a construit 35 000 logements et on en a rénové 65 000. Cela fait 100 000 logements. Je le répète, juste au Québec, on a besoin que le gouvernement ou quelqu'un d'autre intervienne pour construire 600 000 logements au cours des 10 prochaines années pour répondre aux besoins.
Tout compte fait, vous dites que la Stratégie nationale sur le logement n'est pas un échec. Pouvez-vous m'expliquer cela, s'il vous plaît?
[Traduction]
C'est très simple. Depuis la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons investi 36 milliards de dollars pour construire ou réparer plus de 480 000 logements partout au pays, y compris au Québec. Nous avons instauré l'allocation canadienne pour le logement, qui est maintenant disponible...
[Français]
Excusez-moi. Vous parlez de 480 000 logements au Canada, mais pouvez-vous me dire environ combien de logements ont été construits au Québec depuis cinq ans?
Depuis 2015, nous avons investi plus de 5,3 milliards de dollars au Québec afin d'aider plus de 409 000 familles et personnes à obtenir le logement dont elles avaient besoin.
[Traduction]
Ce sont 480 000 logements abordables — des logements construits ou réparés partout au pays. Je suis tout à fait certain que cela couvre un nombre important de familles. Je serais en mesure d'obtenir ces chiffres.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous comprenez l'enjeu: on peut bien dépenser de l'argent, mais, si on ne construit pas de logements, cela ne donne pas grand-chose.
[Traduction]
Le fait est que nous construisons. Je conteste votre affirmation. Ce programme a été très efficace pour la construction de logements abordables partout au pays, y compris au Québec. On peut dire qu'il faut construire plus, mais il est complètement faux de dire que nous venons de dépenser de l'argent et que rien n'a été construit. Je ne peux pas vous laisser dire cela sans le contester.
[Français]
D'accord.
Je répète qu'en ce moment, selon les économistes de la SCHL eux-mêmes, le gouvernement doit intervenir pour construire 600 000 logements juste au Québec. Nous avons besoin d'une espèce de plan Marshall pour faire face à cette immense crise. Est-ce quelque chose que vous envisagez?
Vous devez constater vous-même que les résultats ne sont pas au rendez-vous en regard des besoins. Selon les derniers chiffres de la SCHL, les taux d'inoccupation ont baissé au Québec et le prix des loyers a augmenté de 14,5 % juste à Montréal. Ce sont quand même des chiffres qui nous sautent au visage et qui montrent que la crise existe encore. Elle est même plus présente que jamais. Vous devez quand même le savoir.
Dans le cadre de notre engagement à mettre fin à l'itinérance chronique, nous versons plus de 400 millions de dollars au Québec au titre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Nous nous sommes associés au gouvernement du Québec pour investir 563 millions de dollars afin de créer 346 nouveaux logements dans la province.
Je ne suis pas certain de comprendre, mais j'irai voir le compte rendu.
En janvier, la Colombie‑Britannique a lancé un programme de 500 millions de dollars pour que des OSBL en habitation puissent acheter des logements dans le but de les sortir du marché. Dans un contexte où on constate qu'on n'arrive pas à construire assez de logements pour répondre aux besoins actuels, l'idée de sortir du marché des logements existants pour protéger l'abordabilité est quelque chose d'intéressant. Au Québec, du moins, les organismes en logement nous disent qu'il s'agit d'une mesure intéressante.
La Colombie‑Britannique a donc investi 500 millions de dollars dans ce programme. Est-ce que le fédéral pourrait envisager d'investir dans une telle mesure?
[Traduction]
Vous avez souligné un aspect très important au sujet de l'importance d'aider les organismes sans but lucratif, ainsi que les gouvernements municipaux et provinciaux, à obtenir la capacité nécessaire pour faire concurrence au secteur privé quand il s'agit d'obtenir des propriétés et des terres offrant un potentiel de logements abordables. C'est ce que m'ont dit des intervenants d'organismes sans but lucratif très préoccupés par le fait que le secteur privé puisse toujours mettre la main sur des propriétés susceptibles d'être utilisées pour des logements abordables.
C'est une bonne idée, et je serai heureux d'en discuter davantage avec vous.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur présence.
Puisqu'on parle de lenteur, j'ai de nombreuses questions à l'esprit. Tout d'abord, pour rétablir les faits, le gouvernement libéral fédéral a annulé le programme national de logement abordable en 1993. Puis les conservateurs ont sabré dans les fonds consacrés au logement. Le gouvernement fédéral nous a complètement privés de logements. Et nous avons maintenant une crise du logement qui s'aggrave. Je tenais à le préciser.
J'aimerais parler très précisément des programmes de l'initiative nationale sur le logement. Il y a le fonds de codéveloppement. Nous avons déjà parlé du désastre que constitue la mise en œuvre de ce programme.
J'aimerais poser la question suivante au ministre: si vous examinez les chiffres, vous constaterez qu'environ 100 000 unités ont été distribuées dans tout le pays. Environ 115 000 logements ont fait l'objet d'engagements financiers, mais l'argent n'a pas encore été distribué. Pourquoi?
Le Fonds national de co‑investissement pour le logement est un outil formidable en matière de logement abordable...
C'est ce que j'essaie de faire. C'est vous qui avez dit que ce programme est un échec, et j'essaie de vous prouver que ce n'est pas le cas. Puis‑je continuer, monsieur le président?
Non, je pose une question très précise, monsieur le président, si vous permettez. Pourquoi l'argent promis pour des projets n'a‑t‑il pas été versé?
De quels engagements financiers parlez-vous? Il y a tellement de programmes de financement du logement abordable. J'aimerais répondre à votre question, mais je...
Si vous aviez écouté ma question, vous sauriez que je parle du fonds de codéveloppement. Environ 115 000 logements ont fait l'objet d'engagements financiers, mais les organismes sans but lucratif n'ont rien reçu. Ces fonds moisissent là et, pendant que nous nous tournons les pouces, les coûts augmentent, et ces projets ne seront plus viables. Pourquoi les fonds n'ont-ils pas été versés?
Personne ne se tourne les pouces. C'est très sérieux. Je peux vous prouver que ce programme fonctionne. Bien sûr qu'il y a toujours plus à faire, mais je vais demander à Mme Bowers de vous donner une réponse plus technique au sujet de l'affectation des fonds.
Merci beaucoup de cette question.
Nous sommes à mi‑chemin du déploiement du fonds de co‑investissement et nous avons engagé conditionnellement la moitié du financement pour les 110 000 unités dont il est question ici. Nous fournissons des fonds aux promoteurs à mesure que la construction avance. À ce jour, environ 27 000 logements ont été construits, et tous les fonds ont été déboursés.
Pour tous les autres programmes, nous fournissons du financement sous la forme de nombreuses avances au fur et à mesure que la construction progresse. Pendant la période de la COVID‑19, il y a eu un ralentissement des activités de construction, mais la SCHL fera assurément le nécessaire pour que, dès qu'un projet avance ou que l'entrepreneur le demande, les fonds nécessaires soient fournis. Ces fonds ne sont pas fournis en une seule fois, mais graduellement selon un cycle suivant l'évolution de la construction.
Je dirais simplement que, à mi‑chemin du programme, nous avons engagé la moitié des fonds et atteint la moitié des objectifs.
Je dois vous dire que je communique avec des groupes sans but lucratif, comme d'autres députés le font aussi, j'en suis sûre, et que leurs projets sont prêts à être mis en œuvre. Ils ont même des fonds de contrepartie.
Dans le cas de la Colombie-Britannique, il y a un projet dans la circonscription de mon collègue Richard Cannings. Il y a aussi une lettre de la Lower Columbia Affordable Housing Society d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Les entrepreneurs sont prêts. Ils ont obtenu l'engagement financier, mais ils ne peuvent obtenir les fonds. Surprise, surprise, que s'est‑il passé? Le gouvernement — c'est‑à‑dire la SCHL par l'entremise du ministre — a décidé que, au lieu d'obtenir un montant de 50 000 à 75 000 $ par logement, selon les estimations, ils n'obtiendront que 25 000 $ par logement. À mesure que les coûts augmenteront, ces projets ne seront plus viables.
Le 8 février, divers collègues qui demandaient de l'aide pour des projets ont tous reçu une réponse signée par le ministre. J'ai une lettre signée par le ministre adressée à ma collègue Mme Leah Gazan concernant la situation à Winnipeg et lui conseillant d'aller chercher du financement dans le fonds de co‑investissement. La SCHL a informé les gens de la Lower Columbia Affordable Housing Society qu'il n'y avait plus d'argent dans le fonds de codéveloppement. Il n'y a pas d'argent.
En novembre de l'année dernière, à peu près au même moment, j'ai écrit au ministre au sujet du fonds de codéveloppement pour lui demander les raisons de la limite de 25 000 $ et pour savoir quand cela avait été décidé et qui l'avait décidé. J'ai également reçu une réponse le 8 février, signée par le ministre, qui parlait de tout sauf de l'objet de ma question.
Tout d'abord, je conteste la notion selon laquelle l'argent est versé lorsqu'un projet est prêt, parce que ce projet est prêt. Et les intéressés sont sur le point de perdre le financement. Ils sont sur le point de perdre le projet s'ils n'obtiennent pas le financement. C'est ça, la réalité. Ils sont prêts à démarrer. Ce qui les retient, c'est la SCHL et le fonds de codéveloppement.
Qui a décidé d'imposer la limite de 25 000 $ et depuis quand est-elle applicable?
Je ne peux pas me prononcer sur le projet précis dont on parle ici, mais je me ferai un plaisir de prendre note des détails utiles pour faire un suivi de la situation.
Concernant la limite de 25 000 $, je sais bien qu'il est difficile pour les organismes sans but lucratif de travailler avec des contributions moins élevées, mais la demande de financement a été telle que nous avons dû rationner les contributions pour offrir du financement au plus grand nombre de projets possible.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'aimerais revenir au rapport de la vérificatrice générale, dans lequel elle indique que ni la Société canadienne d'hypothèques et de logement ni Infrastructure Canada n'estiment être vraiment responsables de la réalisation des stratégies visant à réduire de 50 % l'itinérance chronique. Personne n'avait vraiment de comptes à rendre, mais on a dit que quelqu'un sera nommé pour assumer cette responsabilité d'ici la fin de l'année.
Personne ne coordonne vraiment ce qui se passe entre ces deux ministères et les programmes de plusieurs milliards de dollars qu'ils sont censés offrir. Nous avons également entendu vos propres collègues ici, monsieur le ministre, dire que la SCHL est souvent l'endroit où les projets se perdent parce que les groupes communautaires ne peuvent tout simplement pas obtenir d'argent.
Qui est le quart-arrière? Est‑ce vous?
Comme je l'ai dit, il y a beaucoup de choses à décortiquer, et je vais donc faire de mon mieux pour répondre à cette question.
Le député a parlé du rapport de la vérificatrice générale. Je tiens d'abord à dire que nous avons très clairement remercié la vérificatrice générale de ses recommandations suite à l'audit de gestion. Nous sommes d'accord avec ses conclusions. Et nous sommes en train de concrétiser ses recommandations. Mais le programme Vers un chez-soi est très important; il offre un soutien direct aux organismes de première ligne qui viennent en aide aux sans-abris. Ce que la vérificatrice générale a souligné, c'est la nécessité de déployer plus d'efforts pour recueillir les données, les analyser et les transférer à...
Monsieur le ministre, je dois vous interrompre ici.
Ce que la vérificatrice générale a souligné, c'est la nécessité de rendre des comptes. Il semblerait que quelqu'un sera nommé à cet égard d'ici la fin de l'année, à mi‑chemin de la stratégie nationale sur le logement.
Ma question est très simple: qui doit rendre des comptes?
Au final, je suppose que c'est vous, monsieur.
Je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
Bien sûr que je dois rendre des comptes, mais le député renvoie au rapport de la vérificatrice générale. Ce rapport portait sur le programme Vers un chez-soi. Il ne portait pas sur la SCHL ni sur la stratégie nationale sur le logement en général. Je crois que le député mélange et recoupe deux questions différentes.
Merci. Vous assumez la responsabilité. C'est très bien. Je pense que c'est excellent, et je vais donc passer à autre chose. Je trouve formidable que vous acceptiez cette responsabilité même si vous n'admettez pas qu'il s'agit d'une crise contrairement à certains de vos collègues.
Au fait, j'ai cherché la définition d'une crise. C'est une période de difficulté, de désordre ou de danger intense. Je vous garantis que les gens qui sont coincés dans les villages de tentes qui se multiplient partout au pays qualifieraient cette situation de crise. Les jeunes qui ont perdu tout espoir de devenir un jour propriétaire d'une maison qualifieraient cette situation de crise. Et les personnes qui ne peuvent tout simplement pas trouver de logement à louer qualifieraient cette situation de crise.
Monsieur le ministre, qu'est‑ce donc alors? Si ce n'est qu'un défi et que nous aurons un quart-arrière d'ici la fin de l'année pour coordonner les activités à mi‑chemin de ce programme... Si vous n'appelez pas cela une crise, qu'est‑ce qu'une crise?
Si vous le permettez, je vais vous parler des répercussions des investissements fédéraux dans la lutte contre l'itinérance. Le député a fait allusion au rapport de la vérificatrice générale.
Dans son rapport, celle‑ci nous a recommandé de mieux recueillir et analyser les données. Mais le fait est que ces investissements ont un impact. C'est ainsi qu'on a évité que 62 000 personnes tombent dans l'itinérance. Grâce aux investissements fédéraux, 32 000 personnes ont obtenu des logements permanents. Nous appuyons plus de 3 000 projets réalisés par plus de 1 000 organismes.
Monsieur le ministre, je dois vous interrompre encore une fois pour dire que, en effet, il y a un impact, je suis d'accord. Cela ne fait aucun doute. Il y a un impact. La question est la suivante: comment allons-nous veiller à ce que l'impact soit suffisant... parce que ce n'est manifestement pas le cas?
Dans une crise comme celle‑ci — un défi, comme vous dites —, tout le monde doit mettre la main à la pâte. C'est une nécessité. Il faut que ce soit une approche pangouvernementale, multipartite.
Par exemple — rapidement, parce que nous manquons de temps —, seriez-vous en faveur de mesures, à l'échelle fédérale, visant à lier le financement des infrastructures fédérales destiné aux municipalités aux résultats sur le terrain concernant l'obtention des approbations et l'accélération de la procédure? Même la SCHL dit qu'il faut accélérer la procédure d'approbation dans les municipalités.
Seriez-vous d'accord avec ce genre d'approche?
Monsieur le président, je pense que le député n'a pas vraiment examiné ce que nous avons présenté au sujet du fonds pour accélérer la construction de logements. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire: aider les municipalités à éliminer les obstacles qui les empêchent d'accroître l'offre de logements partout au pays.
C'est dommage, car j'espérais que votre parti appuierait cette mesure, puisque vous parlez toujours de contrôleurs. C'était un effort de collaboration avec les municipalités pour éliminer ces obstacles au développement. Vous avez tous voté contre, et vous voilà en train de parler de municipalités qui empêchent le développement. Nous avons un programme de 4 milliards de dollars qui vise à régler exactement le problème que vous avez soulevé — et je suis d'accord avec vous —, mais vous ne voulez pas appuyer la solution.
C'est très ironique...
M. Scott Aitchison: Cela ferait‑il une différence que...
L'hon. Ahmed Hussen: ... et j'espère que vous changerez d'avis.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues.
Je remercie le ministre et les autres témoins de leur présence ici cet après-midi. Merci de ce que vous faites pour nous et pour tous les Canadiens.
Je vais faire une analogie avec le hockey. Je le fais souvent... peut-être trop souvent. Voyez-vous, si j'ai hérité d'une équipe de hockey qui n'avait pas dépensé un sou depuis huit ans pour le marketing ou pour inciter les gens à acheter des billets de saison, et que j'ai ensuite pris cette équipe en charge et dressé un plan pour augmenter le nombre de mes fans et vendre plus de billets... ce genre de plan prend du temps.
Le rappel de Mme Bowers concernant la SCHL m'est resté à l'esprit, à savoir que la Société ne s'occupait pas du logement avant 2015‑2016. Ces programmes prennent du temps. Bien sûr que la situation est grave partout au pays. Les gens ont besoin de logements abordables. Je trouve que ce que nous faisons est excellent. Nous sommes sur la bonne voie. Nous faisons les bons investissements.
Je me suis lancé en politique au moment où les ententes sur le logement étaient à peu près toutes expirées. Les organismes sans but lucratif ne savaient pas ce qui allait se passer. Et nous sommes arrivés. Nous avons renouvelé et prolongé ces ententes. Nous avons créé l'allocation canadienne pour le logement et le fonds de coinvestissement fédéral. Je ne connais pas de projet dans ma circonscription... Bien sûr que c'est bureaucratique.
Madame Bowers, je vous ai dit que je souhaitais que la SCHL devienne plus entrepreneuriale et moins bureaucratique, et je sais que vous comprenez mon point de vue. Je pourrais parler de nombreux projets dans ma circonscription qui ont bénéficié de l'investissement de la SCHL et de l'investissement de notre gouvernement.
Monsieur le ministre, vous avez visité la circonscription à plusieurs reprises. J'aimerais maintenant parler de l'initiative pour la création rapide de logements. Je sais que nous avons eu deux séries de mesures fructueuses. Nous en sommes à la troisième. Nous venons tout juste d'annoncer un investissement de 3,6 millions de dollars pour financer 12 logements de transition au Coverdale Centre for Women. C'est un merveilleux projet. Je veux qu'il y en ait beaucoup plus dans ma circonscription. C'est vrai que, dans le budget de 2022, nous avons fait des investissements historiques en prolongeant l'initiative pour la création rapide de logements. C'est un excellent programme.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le bilan de la mise en œuvre des investissements prévus dans le budget de 2022? Merci.
Concernant le fonds national de coinvestissement pour le logement, vous avez entendu la présidente Romy Bowers vous dire que, à mi‑chemin du programme décennal de la stratégie nationale sur le logement, on a réussi à obtenir la moitié des résultats. On a obtenu les résultats prévus à mi‑chemin de la stratégie.
Concernant l'initiative pour la création rapide de logements, compte tenu du succès des deux premières séries de mesures, le budget de 2022 a affecté 1,5 milliard de dollars à une troisième série. Ce programme a été une véritable réussite pour les municipalités et les organismes à but non lucratif, car il leur a permis de construire rapidement des logements très abordables pour les plus vulnérables. Ce que nous versons par l'entremise du fonds national de coinvestissement pour le logement s'élève à 2,9 milliards de dollars pour les années à venir et permettra de consacrer plus d'argent à la construction de plus de 22 000 logements très abordables.
Je dirais que toutes les mesures et toutes les affectations prévues dans le budget de 2022 sont des moyens de fournir de l'argent ou de créer les partenariats nécessaires pour acheminer l'argent. Je suis très enthousiaste à l'idée de la création du fonds pour accélérer la construction de logements. Je pense que ses effets seront énormes et durables bien au‑delà de la durée du programme.
Je vais vous laisser continuer.
J'aimerais parler du fonds d'accélération. Ma collectivité, Saint John—Rothesay, s'en réjouit évidemment. Je pense qu'il sera très utile, que ce soit par l'entremise de l'organisation ou de l'acquisition de terres, ou peu importe.
À votre avis, quand ce fonds sera-t‑il créé?
Nous ferons une annonce publique dans les prochaines semaines. Par la suite, je m'attends à ce que les municipalités, les administrations locales et les communautés autochtones soient consultées sur la façon d'accéder à ce programme.
C'est un engagement essentiel que nous avons pris envers les Canadiens. Le gouvernement fédéral sera là pour être un partenaire des municipalités, non seulement pour investir dans le logement abordable, ce que font les autres programmes de la stratégie nationale sur le logement, mais aussi pour apporter des changements aux systèmes afin d'offrir plus de logements dans tout le spectre, depuis les logements très abordables jusqu'aux logements locatifs en passant par les logements accessibles. Ces 4 milliards de dollars permettront de lever les obstacles qui empêchent la construction de logements au Canada.
On a parlé tout à l'heure de la nécessité de construire pour 3,5 millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Nous avons une pénurie de logements, et le Fonds pour accélérer la construction de logements est l'un des moyens par lesquels le gouvernement veille à ce que non seulement nous construisions plus de logements dans le cadre de nos autres programmes, mais que nous investissions aussi directement dans les administrations locales, les municipalités et les communautés autochtones pour apporter les changements qui permettront d'offrir des logements supplémentaires. Même au‑delà de la durée du programme, ces changements permettront d'offrir plus de logements pendant longtemps.
Merci, monsieur le président.
Je m'excuse, monsieur le ministre, mais c'est un peu ahurissant de vous entendre dire qu'à mi-chemin de la Stratégie nationale sur le logement, on a obtenu la moitié des résultats escomptés et que, dans cinq ans, on aura obtenu l'autre moitié. Ce n'est pas si simple.
La défenseure fédérale du logement, que vous avez vous-même nommée, a dit que 35 000 logements avaient été construits et que 60 000 avaient été rénovés durant les cinq premières années. On est donc loin des 480 000.
J'aimerais beaucoup obtenir une communication de votre part m'indiquant la façon dont vous déclinez les 480 000 logements dont vous avez parlé, parce que je n'ai aucune idée de ce dont vous parlez.
Soyons quand même à la recherche de solutions. Nous avons admis qu'il y a une crise et que la Stratégie ne fonctionne pas, mais il y a quand même des choses qui fonctionnent.
L'Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL, a été applaudie par beaucoup d'organismes qui s'occupent du logement, au Québec et un peu partout. C'est un programme qui permet de créer des logements rapidement, mais qui est largement sous-financé.
Avez-vous envisagé de repenser toute la Stratégie et de redistribuer autrement l'argent des programmes?
Par exemple, je ne vois pas en quoi nous aide le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui crée des logements à 2 000 $ à Montréal. Les plus démunis ne peuvent pas se payer de tels logements. On pourrait repenser toute la Stratégie, prendre tout l'argent investi et l'investir dans un programme comme l'ICRL, qui oblige les promoteurs à construire rapidement des logements que les gens peuvent habiter rapidement.
Est-ce une option que vous avez envisagée, monsieur le ministre?
[Traduction]
Monsieur le président, il y a beaucoup à dire.
Je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que les logements construits grâce au fonds de coinvestissement sont inabordables. Le fonds de coinvestissement vise à construire des logements très abordables; donc, je ne suis pas d'accord.
Il dit aussi que c'est un fait que la stratégie nationale sur le logement ne fonctionne pas. Je ne suis pas d'accord. Les chiffres démontrent que non seulement nos investissements jusqu'à maintenant ont permis de construire ou de réparer 480 000 logements grâce à des investissements de 36 milliards de dollars, mais qu'on connaît le nombre de familles qui ont été aidées au Québec. Plus de 409 000 familles québécoises ont profité directement des programmes fédéraux, que ce soit sous la forme de suppléments au loyer ou d'un logement.
[Français]
Monsieur le ministre, considérez-vous qu'un logement de 2 000 $ à Montréal est un logement abordable?
[Traduction]
Je parlais du fonds de coinvestissement.
Vous avez dit que le fonds de coinvestissement produit un logement de 2 000 $. Ce n'est pas le cas. C'est beaucoup plus abordable que cela. Je pense que vous parlez d'un autre programme ou d'un autre immeuble.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
J'aimerais aborder une autre question: l'allocation canadienne pour le logement.
Cette allocation est clairement destinée aux personnes à faible revenu. Cependant, le gouvernement a changé les critères. Sur le site Web du gouvernement, en novembre 2020 — et même encore au 27 décembre —, il n'était pas indiqué que les personnes qui reçoivent de l'aide sociale ou une aide au loyer et dont le loyer est payé directement au propriétaire seraient exclues de ce programme. Cela a été ajouté, je crois, vers le 3 février. Par conséquent, les gens qui font une demande maintenant ne sont plus admissibles.
Pourquoi le gouvernement exclut‑il les bénéficiaires de l'aide au revenu et les personnes handicapées de l'admissibilité à la prestation de 500 $ pour le logement? Quand cette décision a‑t‑elle été prise et par qui? Pourquoi n'a‑t‑elle été affichée sur le site Web du gouvernement qu'en février? La question primordiale est la suivante: à qui s'adresse cette allocation de logement si le gouvernement exclut intentionnellement les personnes aux revenus les plus faibles? Leur non-admissibilité n'a rien à voir avec leur revenu. Elles ne sont pas admissibles parce que leur loyer est payé directement au propriétaire dans le cadre du programme auquel elles participent, qui est généralement un programme d'une aide au revenu.
Pourquoi?
Ce programme est essentiel pour aider près de deux millions de locataires canadiens à payer leur loyer. Ce supplément de 500 $ aide les gens. Il s'ajoute à l'allocation canadienne pour le logement.
Pour ce qui est des seuils de revenu, ils sont censés...
Je suis désolée, mais je dois vous interrompre un instant.
Ce n'est pas une question de seuil. Ce n'est pas dans la loi. Rien ne dit que les gens qui reçoivent de l'aide au revenu ou qui participent à des programmes provinciaux ou territoriaux d'aide au logement — ceux dont le loyer est payé directement au propriétaire — sont exclus de ce programme. Ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Et pourtant, vers le mois de février, le gouvernement a modifié les critères et les a ajoutés au site Web.
Comment cela se fait‑il? Qui a pris cette décision?
Les critères d'admissibilité à cette prestation sont les mêmes partout au pays. Ils visent à garantir l'accès à la prestation dans l'ensemble des provinces et territoires.
Pour ce qui est de la nuance particulière soulignée par la députée, je demanderai volontiers aux fonctionnaires de lui revenir à ce sujet. Cependant, je sais que les critères ont été établis en consultation avec les gens pour assurer un accès égal à...
Tout à fait. Il pourra vous répondre.
Merci, madame Kwan.
Je remercie le ministre et les fonctionnaires d'être venus nous voir.
Chers collègues, avant de lever la séance, nous avons le communiqué de presse concernant l'étude sur la communauté noire. Le Comité souhaite-t‑il l'accepter? Vous l'avez tous reçu il y a quelques jours. Il s'agit du rapport déposé à la Chambre.
Des voix: D'accord.
Merci, monsieur le président.
Au sujet des questions que je viens de poser — que le ministre a renvoyées à ses fonctionnaires —, pourrions-nous obtenir une réponse avant la réunion de vendredi? Je pense qu'il est très important que nous obtenions cette information.
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