HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Le greffier m'informe qu'on a vérifié le son des témoins, tout comme celui des députés qui comparaissent virtuellement.

    Bienvenue à la 61^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se déroule de nouveau de façon hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Les députés participent en personne et à distance au moyen de l'application Zoom.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la séance, avant de parler, attendez que je vous donne la parole par votre nom. Pour les personnes qui participent virtuellement, veuillez utiliser l'icône « Lever la main » sur votre Surface. Avant de parler, assurez-vous d'ouvrir votre micro. Dans le cas des personnes présentes dans la salle, les microphones seront contrôlés par l'agent de vérification.

    Vous avez la possibilité de parler dans la langue officielle de votre choix. Si les services d'interprétation deviennent problématiques, je vous prie d'attirer mon attention, et nous suspendrons la séance pendant que les correctifs sont apportés. La traduction est accessible au moyen des casques d'écoute, ici même, dans la salle, ainsi qu'en utilisant l'icône de traduction sur votre Surface.

    À moins de circonstances exceptionnelles, l'utilisation de casques d'écoute avec microperche... Je ne donnerai la parole aux personnes qui participent virtuellement que si la qualité de leur son a été approuvée par l'interprète. En ce qui concerne les députés qui comparaissent virtuellement, si vous n'êtes pas autorisés à participer verbalement, vous pouvez tout de même prendre part à tous les votes du Comité simplement en indiquant que vous êtes pour ou contre au moyen d'un pouce tourné vers le haut ou vers le bas.

    Encore une fois, si des problèmes techniques surviennent pendant la séance, nous la suspendrons pendant qu'on les corrige.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, nous poursuivons notre étude du projet de loi C‑35, Loi concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

    Je tiens à informer tous les députés du fait que, comme je l'ai mentionné, les témoins qui comparaissent ont fait l'objet d'une vérification et que tout va bien.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui. Nous accueillons Susan Prentice, professeure d'administration publique Duff Roblin à l'Université du Manitoba, à titre personnel. Nous accueillons ensuite Sheila Olan-MacLean, directrice générale de Compass Early Learning and Care. Nous accueillons également Amélie Lainé, directrice des Partenariats et programmes du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, par vidéoconférence.

    Nous allons commencer par Mme Prentice, pour cinq minutes, s'il vous plaît. J'avise les témoins qu'à la fin des cinq minutes dont ils disposent, je leur demanderai de conclure leur déclaration.

    Madame Prentice, vous avez la parole.

    Bonjour. Merci.

    J'ai présenté un mémoire avant la date limite du 17 mars, et mes observations d'aujourd'hui en sont inspirées. Mon mémoire est plus complet que ce dont j'aurai le temps de parler aujourd'hui.

    Je suis professeure à l'université et sociologue. J'ai publié de nombreux articles sur les politiques passées et contemporaines en matière de garde d'enfants. De fait, j'ai obtenu mon doctorat parce que j'ai réalisé une étude portant sur la garde d'enfants à Toronto pendant la Seconde Guerre mondiale et la campagne qui visait à sauver les garderies en temps de guerre.

    Je crois comprendre que votre travail consiste à examiner le projet de loi et à proposer des modifications, au besoin, et j'aimerais vous aider. J'ai deux éléments principaux à soulever.

    Tout d'abord, la mesure la plus importante que votre comité pourrait prendre, à mon avis, serait d'inclure une définition du terme « apprentissage et garde des jeunes enfants » au début de la loi, immédiatement après le titre abrégé, dans la section des définitions. Je propose que votre définition soit ainsi libellée: « L'apprentissage et la garde des jeunes enfants est un système de prestation de services réglementés et autorisés, fournis par des éducateurs de la petite enfance qualifiés qui ont reçu une formation postsecondaire spécialisée. »

    Hier, en comité, un député a lu un extrait d'un mémoire qui laisse entendre que « la garde d'enfants, c'est prendre soin d'un enfant, peu importe qui fournit les soins », et je vous exhorte à voir la sottise dans ce genre de définition aux fins de la loi. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.

    Chez moi, quand mon conjoint et mes enfants sont malades, je sors le thermomètre, je leur prépare une boisson chaude au citron avec du gingembre et je leur donne des médicaments contre la douleur en vente libre. Bien sûr, je fournis des soins de santé, mais vous ne voudriez pas raisonnablement inclure ce que je fais sous le régime des lois régissant les soins de santé ou aux fins du financement de ces soins. Dans notre maison de Winnipeg, nous avons des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, et nous gardons nos extincteurs complètement chargés. Nous pratiquons l'hygiène contre les incendies, mais nous n'appartenons d'aucune façon aux services publics de lutte contre les incendies.

    De même, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne désignent pas et ne peuvent pas désigner le fait de prendre soin d'un enfant, peu importe où. Il s'agit plutôt d'un type très particulier de service d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'extérieur de la maison, qui est réglementé, autorisé et offert par des professionnels de l'éducation de la petite enfance qualifiés.

    Votre projet de loi a besoin de ce genre de définition.

    J'ai une deuxième recommandation majeure à formuler concernant l'article 7 sur le financement. L'engagement à l'égard des investissements publics et dans les organismes sans but lucratif doit être renforcé, et, dans mon mémoire, je fournis une certaine orientation textuelle.

    Le libellé actuel oriente des fonds en particulier vers les fournisseurs publics et sans but lucratif, et il est beaucoup plus faible qu'il ne devrait l'être. Il est extrêmement important de ne pas laisser l'argent des contribuables dans les poches des particuliers. La disposition protège l'écosystème des services de garde. Elle assure une utilisation optimale des deniers publics et sert de rempart contre les effets négatifs sur la qualité de la dotation en personnel et la réglementation exercée par un lobby en faveur des services de garde commerciaux, plus particulièrement les parties qui ont des obligations envers les actionnaires.

    Il serait très utile que votre comité examine l'expérience de l'Australie, qui a commencé dans les années 1990. Dans ce pays, une série de décisions concernant de petits changements apportés aux politiques et au financement ont déclenché une expansion massive des services de garde à but lucratif, notamment un quasi-monopole. Le 6 novembre 2008, la plus grande chaîne de garderies d'Australie a été mise sous séquestre.

    La faillite de cette chaîne nationale de garderies a laissé en plan plus de 1 000 garderies, plus de 120 000 enfants et 16 000 éducateurs. Le gouvernement australien a dû intervenir pour garder les lumières allumées jusqu'à ce qu'une vente de feu puisse avoir lieu. On a qualifié cet événement de catastrophe spectaculaire sur le plan des politiques publiques. Elle a été déclenchée directement par le fait qu'on a permis le versement de fonds publics à des entreprises de garde d'enfants à but lucratif.

    Une fois que l'on connaît cette histoire, la raison pour laquelle le projet de loi C‑35 devrait interdire le financement public des services commerciaux de garde d'enfants saute aux yeux.

    Voilà mes deux principaux arguments. Le mémoire en contient d'autres. J'ai hâte de discuter avec vous.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Prentice.

    Nous allons maintenant passer à Mme Olan-MacLean, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée.

    Compass Early Learning and Care est un organisme de bienfaisance sans but lucratif du centre de l'Ontario qui s'occupe de plus de 3 300 enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans. Nous sommes guidés par les valeurs que sont les relations de confiance, les espaces sûrs, bienveillants et joyeux, la diversité, l'équité, l'inclusion et la justice, l'intelligence collective et l'apprentissage continu.

    Nous avons récemment entamé un processus de planification stratégique visionnaire. Nous avons commencé par demander aux enfants dans quel genre de monde ils voulaient vivre. Voici ce que quelques-uns d'entre eux ont répondu.

    Justin, sept ans, a dit: « Je veux vivre dans un monde où tout le monde a un emploi et assez d'argent pour vivre dans un endroit sûr et assez de nourriture pour manger sans s'inquiéter, et les gens doivent dire des choses gentilles et pas seulement ce qu'ils pensent au moment où ils y pensent. »

    Oliver, trois ans, a dit: « Je veux vivre dans un monde où il y a une grande ville avec beaucoup de bâtiments et de maisons. Ma maman y vivait, mon papa aussi, et moi. Toute ma famille, comme ma grand-maman et mon grand-papa; Debbie aussi. » Debbie est son éducatrice. « J'aime les fleurs, alors il y aurait des fleurs, et il y aurait beaucoup d'abeilles. Si elles vous piquaient, vous seriez capable de voler parce qu'elles vous jetteraient un charme spécial avec leur dard. »

    Ce ne sont là que deux exemples des commentaires que nous avons recueillis qui démontrent les liens des enfants avec la famille, la collectivité et leur éducateur, leur empathie, leur gentillesse, leur lien avec le monde naturel et leur compréhension de la justice et de l'équité.

     Le projet de loi C‑35 a de nombreuses valeurs parallèles à celles de Compass et des enfants que nous avons interrogés. Il s'agit d'un très bon point de départ, d'une base pour intégrer un apprentissage et une garde des jeunes enfants qui sont accessibles, abordables et de qualité comme un droit pour les Canadiens. Afin de les concrétiser, il doit y avoir des structures solides qui nourrissent chacune de ces notions et qui inspirent un mouvement de personnes à se rassembler et à travailler dans le but d'atteindre les objectifs et les buts énoncés. Pour créer un tel système, nous aurons besoin de trois choses: des effectifs stables et durables; des services de garde d'enfants accessibles et abordables; et des programmes de qualité.

     Afin que le projet de loi C‑35 produise l'impact qu'il propose, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent comprendre l'incidence qu'a cette crise de la dotation en services de garde, non seulement sur les services de garde, mais sur tous les autres secteurs de notre société. À l'heure actuelle, Compass travaille avec un groupe du centre de l'Ontario pour déterminer comment nous pouvons accroître les services de garde offerts au personnel médical. Il y a une crise. Des hôpitaux nous appellent pour nous dire qu'ils ont besoin de plus de services de garde afin d'avoir leur personnel. Les secteurs sont tous tellement interreliés, et la solution commence par les services de garde. Les gens ne peuvent pas travailler sans services de garde.

    Pour que l'on dispose d'effectifs stables et durables, il faudrait augmenter notre rémunération professionnelle à un taux commençant à 30 $ l'heure et offrir un régime de retraite et des avantages sociaux. Dans le cadre d'initiatives antérieures menées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la stratégie relative aux effectifs, des fonds ont été transférés en Ontario, à la condition que pas un sou ne puisse être affecté à la rémunération de quelque nature que ce soit. C'était très explicite. Une grande partie de cet argent a été versée aux collèges pour la gratuité des droits de scolarité menant à l'obtention d'un diplôme d'éducation à la petite enfance. Les collèges disent maintenant que ces diplômés ne vont pas travailler en garderie. En fait, ils font des études supérieures. Ils vont travailler pour les conseils scolaires, chez Costco, et même au Tim Hortons, parce que les salaires sont plus élevés et que la responsabilité est moindre.

    Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants a apporté une contribution importante à l'offre de services de garde d'enfants abordables. Nos familles nous disent qu'elles peuvent respirer à nouveau sur le plan financier, ce qui est une très bonne chose. L'accessibilité sera problématique, et ce n'est pas un problème facile à régler sur-le-champ. Il faudra que nous travaillions tous ensemble pour élargir notre système afin de répondre aux besoins des nombreuses familles qui figurent actuellement sur notre liste d'attente et de celles qui s'y ajouteront sous peu. Chaque dollar d'expansion sera nécessaire à l'offre de programmes de qualité, de beaux espaces et d'un financement durable.

    Nous devons faire comprendre aux sociétés à but lucratif, aux actionnaires et aux entrepreneurs que le Canada n'est pas ouvert aux sociétés de garde d'enfants commerciales et que, au pays, les enfants ne sont pas à but lucratif. En travaillant ensemble en tant que communauté de la garde d'enfants, en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales et les partenaires communautaires, dans 20 ans, nous pourrons regarder en arrière et constater que notre vision se concrétise.

    Pour ce faire, les secteurs sans but lucratif et public devront avoir accès à des prêts d'infrastructure, à l'appui de groupes comme Building Blocks for Child Care et à du soutien aux fins de l'expansion de nos services de garde en milieu familial, ainsi qu'à des programmes de grande qualité…

    Merci, madame Olan-MacLean.

    Si vous pouviez conclure...

    Très bien. Oui. Merci beaucoup.

    Nous aurons besoin de programmes de grande qualité fondés sur des documents comme celui de l'Ontario qui s'intitule « Comment apprend‑on? », les cadres d'apprentissage des jeunes enfants de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick et la recherche pour des programmes d'études qui sont déjà profondément ancrés dans la qualité.

    Nous avons d'excellents programmes partout au Canada. Appuyons notre système sur ces programmes. Ne le fondons pas sur des programmes sous-financés et sur le modèle de rareté, où nous voulons sauver tous les services de garde existants, que ce soit bon pour les enfants ou non.

    Notre langue…

    Merci, madame Olan-MacLean.

    D'accord. Merci.

    Pendant la période des questions, vous pourrez aborder de ce que vous avez manqué.

    Très bien. Merci.

     Madame Lainé, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Kwe, bonjour.

    Je m'appelle Amélie Lainé, et je suis directrice des partenariats et programmes du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec. Je suis également membre de la nation de Wendake.

    Ce matin, je suis heureuse de travailler sur le territoire de mes ancêtres wendats.

    Je remercie le Comité de m'accueillir, de manière virtuelle, et de me permettre d'exprimer les besoins, les problèmes et les défis des familles autochtones vivant en milieu urbain et de l'impact du projet de loi C‑35.

    Le Regroupement des centres d'amitié autochtones est une association provinciale qui soutient dix centres d'amitié autochtones et trois points de service au Québec. Ils sont situés dans des villes fréquentées de façon importante par plusieurs Autochtones. Le Regroupement contribue au développement de solutions concrètes et de politiques publiques visant le mieux-être des Autochtones en milieu urbain. Au Québec, cette population est en constante croissance, mais elle l'est aussi partout au Canada. Le Regroupement met aussi en œuvre des stratégies innovantes et proactives pour répondre aux besoins des Autochtones et pour soutenir le développement et la mise en œuvre de projets et de programmes.

    Le Regroupement et ses centres sont aussi membres de l'Association nationale des centres d'amitié, un réseau de plus de 120 centres. Celui-ci constitue la plus grande infrastructure de services pour les citoyens autochtones au pays. Cette infrastructure compte plus de 70 ans d'existence au pays.

    Les centres d'amitié autochtones sont des carrefours de services de première ligne pour les Autochtones. Ils offrent une gamme de services, que ce soit en santé, en mieux-être, en services sociaux, en éducation ou en employabilité. Ils offrent aussi des services à la famille et à la petite enfance. Ce sont des lieux de valorisation identitaire et culturelle, de savoirs traditionnels et d'enseignement des langues autochtones.

    Les retombées des activités des centres sont nombreuses et documentées. On note une amélioration du mieux-être et de la santé; un filet de sécurité pour les familles autochtones qui vivent dans une ville éloignée de leur communauté se crée; il y a un renforcement du pouvoir d'agir des familles; on voit se former des espaces, des occasions et des expériences diverses qui contribuent au développement de saines habitudes de vie chez les enfants; et, surtout, on constate un désir d'apprendre tout au long de la vie.

    Les services à la petite enfance qui sont mis en œuvre dans les centres d'amitié dépendent des ressources, de la réalité et des enjeux de la communauté autochtone urbaine qui soutient le centre d'amitié. Parmi ces services, on trouve les services d'apprentissage de niveau préscolaire ainsi que les services d'accompagnement et de soutien psychosocial aux familles. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a des services de première ligne, comme les cliniques de santé, qui permettent aux familles autochtones qui vivent en milieu urbain de surmonter plusieurs défis. Ces familles cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité. On y trouve aussi la programmation d'ateliers de camps de jour, des sorties familiales sur le territoire, des activités en lien avec la périnatalité, plusieurs activités culturelles, des espaces qui permettent aux enfants d'avoir accès à du matériel pédagogique, des visites de bienveillance pour les femmes enceintes et pour les nouveaux parents, des services de répit parental, de l'aide alimentaire et de l'aide d'urgence, entre autres.

    Le projet de loi C‑35 inclut des accords de financement avec des partenaires autochtones, afin de permettre la gouvernance et les partenariats autochtones dans ce secteur et la mise en œuvre de programmes. Ces accords sont nécessaires. En effet, malgré la multitude de services offerts à la petite enfance et aux familles, plusieurs besoins restent à combler.

    On le sait, les familles autochtones vivant en milieu urbain n'utilisent pas ou peu les services publics, que ce soit au Québec ou dans les autres provinces canadiennes. En effet, il y a du racisme et des préjugés, et les gens ne font pas confiance aux institutions gouvernementales. Les organisations communautaires, comme les centres d'amitié, deviennent donc des lieux de référence et, surtout, des lieux où ils peuvent avoir accès à des services qui sont culturellement pertinents et sécurisants. Il est important que ces familles aient accès à des services spécialisés, puisque plusieurs d'entre elles sont aussi dans le système de la protection de la jeunesse.

    Pour respecter la vision et l'objectif du gouvernement fédéral en matière d'apprentissage et de garde, le projet de loi C‑35 doit tenir compte des diverses réalités et des besoins des enfants autochtones vivant en milieu urbain.

    L'élaboration conjointe, le partenariat et la collaboration sont les meilleurs moyens d'aller de l'avant. Malheureusement, le lieu de résidence réduit trop souvent l'accès à des services éducatifs de qualité. Il en résulte une double discrimination, à la fois directe et indirecte. Plus de 50 % des Autochtones du Québec vivent en milieu urbain. Au Canada, c'est plus de 60 %. Cette population, en croissance constante, a besoin d'avoir accès à des services de qualité. Les organisations qui soutiennent les communautés autochtones urbaines, comme les centres d'amitié autochtones, continuent d'être confrontées à des querelles de compétence lorsqu'elles tentent d'obtenir du financement.

     Un financement stable, substantiel et équitable est nécessaire pour soutenir nos familles vivant en milieu urbain. En ce moment, les organisations autochtones urbaines qui offrent des services ont peu ou pas accès au financement lié au cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones pour consolider et développer leurs services à la petite enfance et aux familles, puisque ce financement est administré par les instances politiques autochtones. Les investissements doivent donc impliquer des modèles de financement équitables qui reflètent les droits et les compétences de tous les Autochtones. Les organisations autochtones urbaines doivent pouvoir bénéficier d'un financement équitable et souple qui nous permet d'offrir des services. Nous devons avoir accès à des ressources...

    Merci, madame Lainé.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions.

    Madame Ferreri, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci infiniment aux témoins. Bonjour, et je vous remercie d'être des nôtres alors que nous tentons de naviguer dans le système et de faire tout ce que nous pouvons pour assurer l'accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité à toutes les familles du Canada.

    Madame Olan-MacLean, je suis ravie de vous accueillir de Peterborough. Il est agréable de voir la représentante de Compass. C'est une merveilleuse installation dans ma circonscription. J'ai eu l'occasion de visiter l'organisme. Ses membres font un travail incroyable, représentent de nombreuses familles et disposent de ressources phénoménales.

    Madame Olan-MacLean, si vous me le permettez, pouvez-vous me dire combien de familles sont actuellement sur une liste d'attente pour avoir accès aux services de garde de Compass?

    Il y en a environ 300 dans chacun de nos programmes.

    Trois cents par... Combien de programmes avez-vous? Quel est le nombre total sur la liste d'attente?

    Nous avons 40 centres agréés distincts, et il y en a environ 300. Certaines de ces familles peuvent se retrouver sur plus d'une liste, car il y a des centres qui sont à proximité les uns des autres. Toutefois, c'est beaucoup.

    Pourrais‑je vous demander de remettre cette information au Comité, Sheila? Il serait très utile d'obtenir ces chiffres concernant la liste d'attente. Ce serait formidable.

     Je suis curieuse. Pouvez-vous me dire si, selon vous, le projet de loi C‑35 — cette loi — a amélioré les temps d'attente sur la liste et l'accès à des services de garde de qualité?

    Je vois cela comme un processus. Nous en sommes au début, et la première partie consiste à rendre les services abordables pour les familles. C'est certainement ce qu'il fait.

    Malheureusement, ce processus allonge considérablement les listes d'attente. Nous avons également besoin, en même temps, d'une stratégie pour accroître l'accès à ces services et offrir une expansion. Ce sont les deux domaines sur lesquels j'aimerais que le Comité se penche. Comment pouvons-nous augmenter les espaces de façon durable et en assurer la qualité? La deuxième chose, c'est un plan de rémunération de nos effectifs. Nous avons absolument besoin de soutien à cet égard. Je pense que, ensemble, les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent élaborer un plan qui appuiera...

    J'appuie sans réserve la…

    Je suis désolée, madame Olan-MacLean. Je dispose de si peu de temps. Je sais qu'on dirait que je vous interromps.

    Ce n'est pas grave. Il n'y a pas de problème.

    Je vais simplement confirmer ceci: actuellement, il faut absolument modifier le projet de loi parce que, dans sa forme actuelle, il n'améliore pas l'accès. Nous devons renforcer ce projet de loi.

    Je considère le projet de loi comme un bon début. Les amendements seraient certainement utiles, mais, selon moi, il n'est pas nécessaire de viser la perfection avant d'aller de l'avant. Ce projet de loi consacrera les services de garde d'enfants en tant que droit pour les Canadiens. C'est une étape très importante que nous devons franchir. Ensuite, nous pourrons commencer à travailler sur la façon de le faire.

    Bien sûr. Je sais que vous et moi avons eu d'excellentes conversations. Je pense simplement qu'il est essentiel que... Nous ne pouvons tout de même pas oublier les gens qui sont sur ces listes d'attente. C'est excellent pour ceux qui ont une place. C'est comme gagner à la loterie. Nous devons trouver comment résoudre ce problème.

    Je vais passer à Mme Lainé.

    J'ai une brève question à vous poser avant de vous en poser une autre: représentez-vous également des services de garde non agréés, madame?

    Madame Ferreri, je crois qu'elle a des problèmes techniques. C'est pourquoi elle a disparu.

    Voulez-vous poser une question à un autre témoin?

    Est‑ce que je pourrai récupérer mon temps de parole pour lui poser cette question? Comment cela fonctionne‑t‑il, monsieur le président?

    Si vous continuez à utiliser votre temps avec d'autres témoins… c'est votre temps.

    Savons-nous si elle va revenir? J'ai une question très précise à lui poser.

    Je ne peux pas répondre à cette question pour l'instant. Les techniciens n'ont pas réussi à la joindre, mais, si nous le pouvons, avant que ce groupe de témoins ne soit libéré, je vous laisserai reprendre la parole pour lui poser une question.

    Puis‑je céder mon temps de parole et revenir à elle pour voir si nous pouvons obtenir cette réponse?

    Oui. Si vous avez une question à poser au témoin que nous avons perdu, je veillerai à ce que vous ayez la possibilité de le faire avant la fin de la séance.

    Je vous en suis reconnaissante. Merci, monsieur le président.

    Nous allons passer à Mme Saks, pour six minutes; veuillez prendre la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins d'aujourd'hui.

    Monsieur le président, j'aimerais ajouter que j'ai aussi des questions très précises à poser à Mme Lainé, alors, si elle revient, je voudrais lui poser une question. Je serai heureuse de céder du temps de parole dans le but de pouvoir le faire.

    Cela étant dit, j'aimerais passer à Mme Prentice, qui comparaît aujourd'hui.

    Votre déclaration préliminaire porte en fait sur ce que nous essayons de faire en créant un système de garde d'enfants national, accessible, abordable et de grande qualité. Pouvez-vous nous expliquer un peu plus pourquoi il est important pour nous d'investir dans les services de garde sans but lucratif avec l'argent des contribuables?

    Oui. J'ai commencé en disant qu'il était vraiment urgent que le projet de loi contienne une définition solide des services à l'étude. Il sera très important de définir ce dont il est question.

    Il s'agit de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qu'il vaut mieux considérer comme un bien public, et les biens publics sont souvent des « échecs commerciaux », dans le langage de l'économie.

    Dans un service qui exige beaucoup de travail comme la garde d'enfants, où de 80 à 85 % du budget est consacré aux personnes qui s'occupent des enfants, la recherche du profit a invariablement pour effet de réduire la qualité. Elle a ces effets parce que la catégorie de budget la plus élastique est celle de la dotation en personnel, et la façon de réaliser des profits dans le domaine de la garde d'enfants consiste à modifier les ratios, à embaucher moins de personnel qualifié, à accroître le roulement et, essentiellement, à léser les enfants et les familles.

    La recherche du profit est fondamentalement incompatible avec la prise en charge de personnes vulnérables. On l'a constaté — si je peux faire un parallèle avec un domaine jumeau — au Québec, où les foyers pour personnes âgées à but lucratif étaient des endroits beaucoup plus dangereux pendant la pandémie. En principe, les soins de longue durée devaient être fournis selon les mêmes normes à tout le monde, mais nous avons observé des tendances claires où les établissements de soins à but lucratif sont plus dangereux. Les personnes vulnérables sont plus à risque dans les milieux à but lucratif, et, si la motivation est le profit, la qualité en souffrira invariablement.

    Voilà pourquoi il est prudent de réserver l'argent des contribuables aux services sans but lucratif, où la totalité de l'argent va aux enfants et aux familles, et rien ne va dans les poches d'entreprises privées.

    Je vous remercie de cette réponse.

    En mai 2021, vous avez rédigé une lettre d'opinion intitulée « We must eliminate profit-making from child care and elder care », ce qui signifie en français « Nous devons éliminer les profits tirés des services de garde d'enfants et des soins aux aînés ». Vous avez abordé la question au regard du modèle québécois de soins de longue durée.

    Nous avons tous été témoins de ce qui s'est passé pendant la pandémie, mais, pourriez-vous nous en dire davantage sur le raisonnement qui sous-tend cette conclusion, peut-être précisément ce que vous avez observé en ce qui a trait à la qualité des soins dans le secteur à but lucratif ou dans celui sans but lucratif? Vous vous êtes également penchée sur les taux de roulement du personnel, ce qui, comme vous le savez, peut aussi avoir une incidence sur la qualité. Si vous pouviez aborder les faits qui sous-tendent vos conclusions, ce serait vraiment utile au Comité.

    Je serais très heureuse de déposer une bibliographie de recherches internationales qui pourrait vous montrer certaines des données probantes expliquant pourquoi, au Canada, aux États-Unis et ailleurs, les services de garde d'enfants à but lucratif sont manifestement de moins bonne qualité. C'est vrai à l'échelle du système, dans le cas de ce que nous appelons la « qualité structurelle » comme dans celui de la qualité du processus sur le terrain. C'est une vaste littérature. Si vous me permettez de puiser dans mon expertise, je dirai simplement qu'il y a une montagne de recherches qui prouvent que les garderies à but lucratif sont, en général, de moins bonne qualité.

    Je serais heureuse que cette bibliographie soit soumise au Comité pour l'aider dans son étude.

    Monsieur le président, combien de temps me reste‑t‑il? Je dois en garder un peu pour Mme Lainé.

    Il vous reste une minute et demie.

    Je vais céder mon temps de parole en espérant pouvoir parler à Mme Lainé.

    Je tiens à signaler au Comité que son accès Internet a échoué et qu'elle essaie de le redémarrer et de se reconnecter. J'espère qu'elle reviendra.

    Merci, madame Saks.

     Madame Bérubé, vous avez la parole, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir répondu à l'invitation du Comité. J'en profite pour remercier également les interprètes, dont le travail est important pour nous tous.

    Ma question s'adresse à tous les témoins.

    À votre avis, y a-t-il des éléments qu'il serait important d'ajouter dans le projet de loi C‑35?

    Si c'est une question qui s'adresse à nous tous, oui, je dirais qu'il manque au moins deux choses dans le projet de loi que nous étudions.

    La première est une définition prudente qui montre clairement qu'il n'est pas question de la garde de tous les enfants, peu importe où. Il s'agit de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui est un type de service très particulier. Voilà la première chose.

    La deuxième, c'est qu'il faut renforcer les mesures de protection des organismes sans but lucratif et publics.

    La troisième, et j'en parle dans mon mémoire, c'est que je voudrais qu'on exige plus de transparence et de reddition de comptes de la part du Conseil consultatif national, mais, pour les besoins du jour, cette recommandation figure dans mon mémoire, et elle est secondaire à mon témoignage d'aujourd'hui.

    Madame Olan‑MacLean, vous avez la parole.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter qu'il serait important d'établir une stratégie relative aux effectifs et d'inclure quelque chose au sujet de l'expansion, mais j'appuie certainement les commentaires formulés par Mme Prentice.

    Selon vous, qui devrait siéger au Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants?

    Je vous invite à répondre, madame Prentice.

    Le comité en soi est bien parti du fait qu'il est représentatif. Je ferais la promotion d'un plus grand nombre de chercheurs, mais c'est inévitable.

    Ce qui me semble particulièrement important, c'est que l'on fournisse au comité les ressources et les données nécessaires pour lui permettre d'effectuer une évaluation approfondie et rigoureuse des progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs du cadre et de la loi, de sorte qu'il pourra en faire rapport au ministre et en rendre compte publiquement aux Canadiens.

    J'ai des inquiétudes quant à la possibilité que le projet de loi proposé ne soit pas suffisamment solide pour permettre au comité consultatif national d'entreprendre ce travail. Pour l'instant, je pense que c'est un problème secondaire.

    Je ferai remarquer que ce qui est soumis à notre étude aujourd'hui, c'est le projet de loi. Son objectif est très étroit, et il est très différent du type de mise en œuvre qui se fera à l'échelle du pays avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Même si je voulais parler de la mise en œuvre, aujourd'hui, j'essaie de parler directement du projet de loi C‑35 précisément.

    Voulez-vous rajouter quelque chose, madame Olan‑MacLean?

    Je pense que Mme Prentice a très bien résumé la situation, et je ne veux pas embrouiller les choses. C'est très bien si l'on se concentre sur la façon dont elle a présenté les choses.

    Vous savez qu'il y a des facteurs importants, comme l'inflation et la hausse des frais de garde.

    Selon vous, devrait-on les prendre en compte dans les niveaux de financement à long terme des garderies?

    À l'échelle internationale, on recommande qu'environ 1 % du PIB d'un pays soit consacré à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Nous n'atteindrons toujours pas cet objectif, même avec les ambitions actuelles en matière de dépenses. L'établissement d'un système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est un projet à long terme. Je crois que le projet de loi…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'ai de la difficulté à entendre le témoin. Le volume monte et redescend sporadiquement. Je ne sais pas si c'est dans la salle ou si c'est seulement le cas pour nous, en ligne.

    Ce n'est pas dans la salle, madame Falk.

    L'interprète dit que si.

    Nous allons suspendre la séance quelques instants afin de corriger ce problème. Nous allons la suspendre pour deux minutes.

    Il semble que le problème technique ait été corrigé. Nous revenons à Mme Bérubé.

     Vous disposez de deux minutes.

    C'est parfait. Je n'ai donc pas perdu trop de temps.

    Étant donné que Mme Lainé est de retour parmi nous, ma question va s'adresser à celle-ci. Je la remercie d'ailleurs d'être venue témoigner au Comité aujourd'hui.

    Vous n'avez peut-être pas eu le temps de parler des défis et des recommandations que vous avez mentionnés dans votre présentation. Je vous laisse donc le temps de nous en parler.

    Merci, madame Bérubé. Je suis vraiment désolée des problèmes techniques que j'ai eus avec Internet et Zoom.

    Pour ce qui est des recommandations et des besoins, j'en ai parlé brièvement. Il faut s'assurer qu'en vertu de ce projet de loi, le cadre d'apprentissage et de garde pour les jeunes enfants autochtones est accessible pour les organisations autochtones urbaines.

    En ce moment, ce financement est seulement administré par l'entremise des instances politiques autochtones, et il ne permet pas aux organisations de services comme les centres d'amitié autochtones au Canada d'avoir accès à des fonds pour développer des services pour la petite enfance et les familles.

    On sait que les familles autochtones ne font pas ou font peu appel aux services qui sont offerts par le gouvernement, parce qu'elles craignent le racisme ou la discrimination. Les lieux comme les centres d'amitié autochtones deviennent des endroits pour bénéficier de services culturellement pertinents et sécurisants, ce qui nous permet de soutenir les familles et la petite enfance.

    Je pense que Val‑d'Or est un exemple, parce que les services sont bénéfiques pour les jeunes enfants. Cependant, dans le cadre du projet de loi C‑35...

     Merci, madame Bérubé.

    Nous allons passer à Mme Gazan, pour six minutes; veuillez prendre la parole.

    Vous semblez être en mode sourdine.

    Nous ne vous entendons toujours pas.

    Madame Gazan, je vais revenir à deux des députées qui sont intervenues précédemment pendant que nous travaillons à corriger votre problème. Vous aurez vos six minutes.

    Je vais redonner la parole à Mme Ferreri, puis à Mme Saks pour deux minutes chacune, avant de revenir à Mme Gazan.

    Merci, monsieur le président. Je serai aussi brève que possible.

    Madame Olan-MacLean, pourriez-vous préciser les chiffres que vous avez mentionnés plus tôt? J'ai posé une question au sujet des listes d'attente. Vous avez dit qu'il y en avait 300 familles par programme, mais il y a 40 programmes. Cela fait 12 000. Ce nombre semble exorbitant quand on n'a que 3 300 places.

    Mon calcul est‑il mauvais?

    Si on pense à un programme qui peut avoir 100 places, ou moins, et qui ont de 300 à 400 personnes — certains ont 600 personnes — sur la liste d'attente, oui, c'est probablement assez exact.

    C'est quatre fois le nombre.

    Ce n'est pas l'expérience de tous les programmes. C'en est une, parce que nous accordons beaucoup d'attention à la qualité et à l'engagement familial. La réputation se répand.

    Je sais que vous faites de l'excellent travail.

    Il est très important que les Canadiens sachent que c'est la réalité. Il y a beaucoup plus de parents et de familles qui attendent que de personnes qui ont accès aux services. Ce chiffre est hors de contrôle. Nous devons régler ce problème.

    Je dois passer à quelqu'un d'autre.

    Madame Lainé, pouvez-vous déposer cette information auprès du Comité si vous n'avez pas le temps de répondre à cette question?

    J'ai deux questions, si vous pouvez répondre rapidement par oui ou par non. Représentez-vous des fournisseurs de services de garde non agréés?

    Non.

    D'accord. Je ne fais que préciser.

    Puis‑je vous demander de déposer cette information auprès du Comité? Je ne sais pas si vous aurez suffisamment de temps pour répondre.

    Il est entendu que, puisque la proportion d'Autochtones vivant en milieu urbain est supérieure à 50 % et qu'elle augmente, le gouvernement a une responsabilité envers cette population. Selon vous, quelle serait la meilleure façon de mettre en œuvre des programmes et des partenariats d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, afin qu'ils puissent également soutenir les enfants en milieu urbain et les aider à rester connectés à leur culture?

     Merci, madame Ferreri.

    Madame Lainé, vous devrez fournir cette réponse au Comité par écrit, ou bien vous pourrez peut-être en parler en réponse à une autre question.

    Nous passons maintenant à Mme Saks, pour deux minutes.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je veux simplement m'assurer que vous pouvez m'entendre.

    Je le peux maintenant. Nous reviendrons à vous, madame Gazan, après Mme Saks.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Lainé, je vous remercie d'avoir accepté de participer à notre étude.

    Que signifient les services de garde sans but lucratif pour les enfants autochtones en milieu urbain?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme je l'ai mentionné en répondant à une question de Mme Ferreri, mon association ne représente pas les services de garde non agréés. Je parle au nom des organisations communautaires autochtones que sont les centres d'amitié autochtones. Ces derniers fournissent des services à la petite enfance et à la famille.

    Ce qu'on offre va au-delà des services de garde. En effet, on offre des services de soutien à la famille et aux enfants autochtones. Comme on le sait, la majorité des familles autochtones n'utilisent pas les services de garde offerts par le gouvernement ou les services de garde privés. En tout cas, c'est ainsi au Québec. Je crois que c'est la même chose dans le reste du Canada.

    Ces familles ont souvent de la difficulté à accéder à ce type de services de garde, à cause du racisme, de la discrimination et des préjugés. Les organisations communautaires, comme les centres d'amitié, qui peuvent offrir aux parents des formes de soutien comme des haltes-garderies et des haltes-répit, deviennent des pistes de solutions pour le gouvernement canadien. Ce dernier doit s'assurer que la population autochtone urbaine est desservie par des services de garde de qualité, qui sortent du cadre structuré et habituel des services de garde.

    Merci.

    J'ai une dernière question complémentaire.

    Le libellé des ententes actuelles, qui inclut la reconnaissance des enfants autochtones, améliore‑t‑il la capacité des centres d'amitié de faire leur travail, oui ou non?

    Non. Puisque ce sont les organisations politiques autochtones qui administrent le financement, les organisations de service n'y ont pas accès.

    Je vous remercie, madame Saks.

    Nous passons maintenant à Mme Gazan, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Lainé.

     Avec l'adoption du projet de loi C‑15 lors de la dernière législature, l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été confirmée dans le droit canadien. Cette confirmation comprend l'article 3, qui porte sur le droit à l'autodétermination. Nous savons que le respect du consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones est au cœur du droit à l'autodétermination.

    Appuieriez-vous, oui ou non, un amendement au projet de loi C‑35 visant à assurer le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones?

     J'aimerais bien répondre par un oui ou par un non, mais je ne comprends pas la question. Ce n'est pas parce que je ne parle pas l'anglais, mais je ne suis pas en mesure de vous répondre.

    J'en suis vraiment désolée.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je parle du droit des parents à l'autodétermination d'avoir un consentement libre, préalable et éclairé sur toute question concernant leurs enfants. Il s'agit d'obtenir la permission.

    Alors la réponse est oui. Merci.

    Oui. Merci beaucoup.

    Je passe à Mme Prentice. C'est bien d'avoir une camarade manitobaine dans la salle.

    Nous parlons d'élaborer une stratégie nationale en matière de garde d'enfants. Je sais que cela ne fonctionnera pas si nous n'investissons pas dans les effectifs. Nous savons également que nous sommes témoins d'une crise de la main-d'œuvre dans le secteur des services de garde qui a des répercussions négatives sur les travailleurs, les enfants et les parents.

    Dans quelle mesure les salaires et les avantages sociaux insuffisants contribuent-ils à cette crise? Nous faut‑il une stratégie relative aux effectifs pour y remédier?

    La qualité des conditions de travail des adultes qui s'occupent des enfants est une mesure directe de la qualité des soins offerts aux enfants, alors les deux sont intimement liés.

    Cependant, il me semble important de faire la distinction entre ce qu'un projet de loi et une loi peuvent faire pour établir un cadre national et la façon dont celui‑ci sera ensuite mis en œuvre par les gouvernements et dont il sera mis en place sur le terrain. Il existe un lien, mais ce n'est pas une ligne droite.

    Je voudrais, par exemple, que le Conseil consultatif national soit assuré d'obtenir le genre d'information et de données dont il aura besoin, afin qu'il puisse suivre, par exemple, les progrès réalisés à l'égard du renforcement des effectifs. Je ne crois pas que le projet de loi contiendra la stratégie relative aux effectifs. Ce qui sera important, une fois le projet de loi adopté, c'est que l'on s'assure que le financement soit adéquat et que les plans d'action signés avec chaque province, territoire et gouvernement autochtone soient de grande qualité et qu'ils produiront des services de garde d'enfants de bonne qualité pour tout le monde.

    Madame Olan-MacLean, j'ai parlé d'une stratégie relative aux effectifs.

    Êtes-vous d'accord pour dire que le projet de loi C‑35 doit reconnaître plus directement la crise de la main d'œuvre? Seriez-vous en faveur de l'inclusion d'un engagement explicite à appuyer des conditions de travail décentes, des salaires décents et des avantages sociaux comme l'un des principes qui guident les investissements fédéraux dans le système?

    Certainement.

    Je suis d'accord avec Mme Prentice quant au fait qu'il n'est pas nécessaire de préciser explicitement comment nous allons procéder, mais il faudrait que le libellé soit très clair en ce qui concerne l'importance des effectifs et que les conditions de travail et la rémunération soient vraiment primordiales.

    En 2021, le gouvernement fédéral — et je vais vous poser la même question, madame Prentice — a promis aux préposés aux services de soutien à la personne de partout au Canada un salaire minimum d'au moins 25 $ l'heure. Est‑il temps qu'il prenne le même engagement envers les travailleurs des services de garde et qu'il fournisse des ressources supplémentaires aux provinces afin d'améliorer les grilles salariales dans tout le pays?

    Je vais commencer par vous, madame Olan-MacLean, puis je passerai à Mme Prentice. Je céderai ensuite la parole à Mme Lainé, qui vous parlera plus en détail des inégalités au chapitre des services de garde d'enfants autochtones.

    Encore une fois, je dirais absolument.

    En Ontario, on nous a donné un seuil minimal de 18 $ l'heure. L'effet qu'a eu cette mesure sur nos effectifs a été terrible. Ils ont eu le sentiment d'avoir échoué. Ils estimaient qu'il s'agissait d'un travail vraiment important et qu'on ne les rémunérait pas.

    Dans le cadre d'une stratégie comme celle que vous proposez, j'aimerais voir un seuil minimal de 30 $ l'heure, mais 25 $ l'heure serait certainement une grande amélioration.

    Merci beaucoup.

    Madame Prentice, allez‑y rapidement, s'il vous plaît.

    Le projet de loi devrait contenir les principes et les aspirations qui mènent à des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes, ce qui signifiera inévitablement le soutien d'effectifs bien qualifiés et bien formés.

    Je ne crois pas que le projet de loi en soi doive contenir des seuils salariaux. Ces seuils devraient faire partie des ententes provinciales, territoriales et autochtones. C'est là que le plan d'action national…

    Pour revenir là‑dessus, je conviens du fait que nous ne voulons pas mettre le salaire…

    Madame Gazan, votre temps de parole est écoulé.

    D'accord. Merci.

    Merci, madame Gazan.

    Nous passons maintenant à Mme Falk, pour cinq minutes, veuillez prendre la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. Ma première question s'adresse à Mme Lainé.

    Diriez-vous que les centres d'amitié offrent déjà des services de garde?

     Personnellement, les services de garde que je connais, ce sont les services offerts au Québec, soit ceux offerts par les centres de la petite enfance, ou CPE, qui sont des services de garde de qualité régis par le gouvernement du Québec.

     Les centres d'amitié autochtones du Québec offrent des services à la petite enfance et aux familles, mais ce ne sont pas des CPE ou des services de garde de ce type. Par contre, ils offrent des haltes-garderies et des haltes-répit pour les parents. Ils offrent des services qui sont culturellement pertinents et sécurisants, et qui veillent à répondre aux besoins des familles et des enfants.

    Ce ne sont pas des services de garde structurés comme dans les centres de la petite enfance, mais ce sont des services essentiels pour les familles autochtones en ville.

    Absolument. Ma circonscription compte un certain nombre de centres d'amitié. Je représente une circonscription rurale. Je peux tout à fait constater que la culture communautaire est renforcée et qu'il s'agit d'endroits sûrs où aller.

    Je souhaiterais savoir si, dans l'ensemble du Canada, il y a des centres d'amitié dans lesquels se trouvent des garderies agréées à cette fin, surtout que nous voyons beaucoup d'Autochtones venir dans les centres urbains, loin de leur réserve d'origine ou de l'endroit d'où ils viennent, vers un lieu de communauté.

    Savez-vous s'il existe des centres de ce genre au Canada?

    Oui, il y en a.

    Comme le mentionnait Mme Bérubé, au Québec, le Centre d'amitié autochtone de Val‑d'Or a un CPE joint à ses services. Le Regroupement est en voie de créer, à Sept‑Îles et à Trois‑Rivières, deux milieux de vie destinés aux étudiants et aux familles autochtones. Nous allons donc avoir des services de garde à l'enfance à même ces lieux où les familles pourront avoir accès à certains services.

    Dans certains centres d'amitié autochtones ailleurs au Canada, je sais qu'il y a des services de garde. Souvent, ce sont des services de garde offerts par l'entremise du programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ou PAPACUN. Par contre, ce type de programmes est sous-financé, d'où l'importance d'obtenir du financement de la part du cadre d'apprentissage et de garde des jeunes autochtones.

    D'accord. Cela m'amène à la prochaine question que je voulais vous poser.

    À quoi ressemblent les listes d'attente de certains de ces organismes ou centres de garde d'enfants?

    Je n'ai pas ces données avec moi. Par contre, je sais que mes collègues des autres provinces canadiennes ont mentionné à plusieurs reprises qu'il y avait des listes d'attente, composées principalement d'enfants ayant des besoins particuliers.

    Comme vous l'avez dit, il y en a beaucoup qui quittent les communautés pour la ville afin d'avoir accès à des services pouvant répondre aux besoins particuliers de leurs enfants. C'est la même chose au Québec. Il y a des listes d'attente, surtout en ce qui concerne le programme PAPACUN, qui permet justement de soutenir les familles. Là encore, je n'ai pas de données.

    Seriez-vous disposée à revenir apporter ces chiffres à notre comité et à nous en informer?

    Oui, je vais me renseigner et je vais vous les fournir.

    Merveilleux. Merci.

    Voilà qui m'amène à ma prochaine question. Je pense que nous pouvons tous dire qu'il y a un grand besoin de services de garde d'enfants partout au pays. La province ou le territoire dans lequel on vit importe peu. Les services de garde d'enfants sont nécessaires.

    Concernant ces centres, diriez-vous ou croyez-vous qu'ils sont équipés pour créer plus de places? S'ils ne le sont pas, que faut‑il pour qu'ils puissent y arriver et mieux offrir des services et du soutien aux Canadiens autochtones?

    Comme je l'ai dit dans ma présentation, au Canada, le mouvement des centres d'amitié autochtones existe depuis plus de 70 ans. Il est donc évident qu'il y a des besoins sur le plan des infrastructures, parce que celles-ci sont souvent désuètes.

    Au Québec, nous avons eu la chance d'avoir le soutien du gouvernement provincial à cet égard. Ainsi, des centres ont pu améliorer l'accès à leurs services. Par contre, il est certain qu'avant de pouvoir offrir plus de services aux familles, nous avons encore des besoins en infrastructure pour améliorer l'espace.

    C'est merveilleux.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Falk.

    Nous allons maintenant passer à M. Coteau pour la dernière série de questions de cinq minutes de la première heure.

    Monsieur Coteau, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de leur présence et de leur engagement à l'égard de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Canada. Je sais que, dans mon quartier — la circonscription que je représente, Don Valley-Est —, cette initiative est très importante. Elle permet aux familles de soutenir leurs enfants grâce à l'apprentissage préscolaire. En outre, elle permet aux parents de participer davantage à l'économie. Je veux simplement remercier tous les témoins d'aujourd'hui pour le travail qu'ils font.

    L'une des questions que — je crois — tous nos témoins ont soulevée plus tôt concernait la mercantilisation du secteur.

    Madame Olan-MacLean, vous avez laissé entendre qu'il y a un mouvement visant à monnayer ce secteur. Je crois que vous avez parlé — je me trompe peut-être — d'investisseurs étrangers et d'une poussée internationale dans le secteur ayant pour but de le monnayer. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.

    En fait, c'est Mme Prentice qui en a parlé. Je lui cède la parole.

    Merci.

    Allez‑y, madame Prentice.

    Oui, à l'échelle internationale, un certain nombre de sociétés de capital-investissement se lancent dans la garde d'enfants. Plusieurs d'entre elles sont cotées en bourse. De toute évidence, elles s'intéressent au Canada. Si le cadre législatif national de financement n'est pas assez solide, nous serons une cible pour le genre d'acquisitions qui ont été faites dans d'autres pays. À une certaine époque, l'entreprise australienne ayant fait faillite que j'ai mentionnée possédait des programmes de garde d'enfants dans 13 pays différents.

    Il est clair que, chez un certain nombre d'exploitants, on souhaite tirer des profits des services de garde, et non pas particulièrement offrir des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il sera très important que le projet de loi établisse des paramètres qui nous permettront de créer des services de garde d'enfants en tant que bien public, plutôt que comme une occasion de profit pour les entreprises.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous parlez du bien public et du fait qu'il faut trouver des moyens de mettre un terme à la recherche de profits dans le domaine des services de garde d'enfants, dans son ensemble.

    Pouvez-vous nous donner des exemples? Je crois que vous avez dit qu'il y avait un exemple en Australie ou en Autriche. Pouvez-vous nous parler un peu de cet échec?

    En Australie — ce pays est une fédération, un peu comme le Canada —, dans le cadre des changements de gouvernement qui ont eu lieu au début des années 1990, le financement des services de garde a changé. Le genre de cadre stratégique qui avait fait la promotion d'un modèle de services de garde d'enfants communautaires et sans but lucratif dans tout le pays a été renversé. Le changement a créé un nouvel environnement dans lequel les entrepreneurs pouvaient obtenir des fonds publics et réaliser des profits privés. Naturellement, ils ont saisi cette occasion d'affaires. À un moment donné, il y a eu un quasi-monopole alors qu'ABC Learning, une entreprise, fournissait plus de 40 % des places en Australie. Elle a fait faillite. Il y a beaucoup plus à dire à ce sujet.

    Je tiens à mentionner que le projet de loi soumis à votre étude est une occasion de renforcer la prestation publique et sans but lucratif des services de garde d'enfants. Si nous voulons éviter les catastrophes stratégiques spectaculaires qui se sont produites dans d'autres pays, nous devrions renforcer les mesures de protection proposées dans le projet de loi, tout en veillant à ce qu'il énonce une définition claire de ce que sont les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, de manière à ce que personne ne pense à tort qu'il s'agit de la garde d'un enfant, peu importe où il se trouve. Il est plutôt question de services agréés, réglementés et de qualité fournis par des professionnels de la garde d'enfants.

    Je veux poursuivre sur ce sujet.

    Je pense que d'aucuns formuleraient l'argument selon lequel, si le système compte davantage d'intervenants, on peut renforcer la capacité. Par conséquent, les entreprises privées qui participent à cet espace pourraient en fait accroître leur capacité. Les conservateurs ne cessent de parler de cette question.

    Puisque vous voulez vous concentrer sur l'aspect législatif précisément, comment pouvons-nous établir, dans la loi, les paramètres qui permettront à la croissance d'avoir lieu et qui favoriseront le système public par rapport à un système privé?

    La loi actuelle permettra, bien entendu, aux entreprises de continuer à offrir les programmes existants de garderies à but lucratif. L'article 7 du projet de loi traite précisément du nouveau financement. C'est dans chacun des accords conclus avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones que les plans d'action pour l'expansion seront établis. C'est dans ces plans, directement, que la mise en œuvre aura lieu. La loi nationale assurera la protection du public.

    Voici ce que je pense: si on donne 100 $ aux responsables d'un programme de garde d'enfants pour qu'ils puissent offrir des services de qualité, on ne veut pas qu'un sou de cet argent aille dans les poches d'un propriétaire privé. On veut que la totalité de ces 100 $ soit injectée directement dans le service. Chaque fois que nous éliminons les mesures de protection qui réservent le financement aux organismes sans but lucratif, nous gaspillons des fonds publics, nous les laissons aller à des propriétaires privés, et nous les retirons aux enfants, aux familles et aux employés du programme de garderies.

    Merci, madame Prentice.

    Voilà qui met fin à la première période de questions. Je remercie les témoins de s'être présentés et d'avoir répondu à nos questions.

    Nous allons suspendre la séance pour un instant pendant que nous accueillons le prochain groupe de témoins.

    Encore une fois, je remercie les témoins d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité ce matin.

    Bon retour au Comité. Nous reprenons l'étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

    Afin d'aider les interprètes à faire leur travail, je rappelle à tous les députés de parler lentement. Ainsi, ils pourront interpréter adéquatement.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont accessibles, dans la salle au moyen d'un casque d'écoute et, pour les personnes qui comparaissent virtuellement, en utilisant l'icône de traduction au bas de votre écran. Vous avez la possibilité de parler dans la langue officielle de votre choix. Si des problèmes techniques ou liés aux services d'interprétation surviennent, veuillez me les signaler, et nous suspendrons la séance pendant qu'on les corrige.

    Je rappelle également à tous les députés qui comparaissent à distance que les captures d'écran sont interdites.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins de la deuxième période, où ils auront la parole pour cinq minutes.

    Je vous avertirai au bout de cinq minutes et vous demanderai de conclure vos observations, car le temps dont nous disposons est limité.

    Nous accueillons Leila Sarangi, directrice nationale de Campagne 2000; Emily Gawlick, directrice générale des Early Childhood Educators of British Columbia; et Christopher Smith, directeur général associé de la Muttart Foundation.

    Nous allons commencer par Mme Sarangi, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    La parole est à vous.

    Bonjour.

    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui.

    Campagne 2000 est une coalition diversifiée et non partisane de plus de 120 organisations qui travaillent à mettre fin à la pauvreté des enfants et des familles. Ensemble, nous représentons chaque province et territoire du pays. Nous avons vu le jour en réaction à la résolution adoptée à l'unanimité, en 1989, par tous les partis fédéraux dans le but de mettre fin à la pauvreté chez les enfants au plus tard à l'an 2000. Depuis plus de 30 ans, nous faisons le suivi des progrès réalisés vers l'atteinte de cet objectif au moyen de nos rapports annuels et de la présentation de solutions stratégiques réalisables. Campagne 2000 préconise depuis longtemps un système de garderies de grande qualité et universellement accessible comme élément clé d'un plan plus vaste visant à mettre fin à la pauvreté des enfants et des familles.

    Nous avons célébré l'annonce historique faite dans le cadre du budget de 2021 concernant l'élaboration d'un plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et nous avons également été ravis lorsque ce projet de loi a été présenté au Parlement. Il fournit un bon cadre pour l'établissement et la longévité d'un système de garderies national. Nous sommes particulièrement heureux qu'il vise la mise sur pied d'un système de garde d'enfants qui contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à l'atteinte des objectifs de développement durable et qu'il fasse progresser les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, notamment celles qui découlent de la Convention relative aux droits de l'enfant.

    La pauvreté est une violation de nos droits de la personne. Au Canada, la pauvreté infantile persiste dans tout le pays. Dans notre dernier bulletin, nous avons constaté qu'en 2020, près d'un million d'enfants vivaient dans la pauvreté. C'est 13,5 % des enfants ou près d'un sur huit. Ces taux augmentent considérablement dans le cas des enfants issus de groupes systématiquement marginalisés. Par exemple, chez les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, le taux est de 37,4 %. Dans le cas des enfants de famille monoparentale dirigés par la mère, il est de 30 %. Le taux de pauvreté est de 19 % chez les enfants immigrants et de 8,6 % dans le cas des enfants noirs, pour n'en nommer que quelques-uns.

    La pauvreté infantile est une expérience traumatisante qui a des répercussions tout au long de la vie. La recherche montre des liens inextricables entre la pauvreté et la mauvaise santé des enfants et des résultats négatifs sur le plan du développement. Toutefois, la recherche a également montré qu'un apprentissage et une garde des jeunes enfants de grande qualité peuvent constituer un facteur de protection contre les effets néfastes de la pauvreté ainsi qu'un facteur d'égalisation; ils améliorent les résultats à long terme en matière de développement et d'emploi pour ces enfants. L'accès à des services de garde d'enfants abordables et souples peut réduire les pressions sur le revenu familial, permettre aux familles de participer au marché du travail, à l'éducation ou à la formation et réduire les risques de pauvreté d'une famille.

    Les observations formulées à la conclusion du dernier examen de la mise en œuvre par le Canada de la Convention relative aux droits de l'enfant, publié pas plus tard que l'an dernier, indiquent que le comité est « profondément préoccupé » par la discrimination et la marginalisation des enfants et que le Canada est très loin de répondre aux besoins des enfants autochtones, racisés et migrants et à ceux des enfants handicapés, entre autres. L'un de leurs principaux domaines d'intérêt dans les observations finales était de veiller à ce que les familles à faible revenu aient accès aux programmes et aux services sans discrimination.

    Nous voulons nous assurer que, au fur et à mesure que le système sera mis en place, il sera accessible à ces familles. Il s'agirait notamment, comme nous l'avons proposé dans nos fiches de rendement, d'établir un modèle de services de garde d'enfants à échelle mobile de 0 $ à 10 $ par jour dans lequel la somme de 10 $ par jour serait le maximum qu'une famille paierait. Nous proposons ce modèle parce qu'un programme à 10 $ par jour n'est pas à la portée des familles qui occupent des emplois précaires à faible revenu ou qui sont coincées dans nos programmes sociaux et de prestations d'invalidité qui sont terriblement inadéquats. Le revenu moyen, par exemple, d'une mère monoparentale à faible revenu avec deux enfants est de 26 703 $, et le prix de 10 $ par jour représenterait environ le cinquième de son revenu.

    Dans le mémoire que nous vous avons soumis, nous formulons quatre recommandations pour renforcer le projet de loi. Je ne vais pas les passer en revue en détail, car vous pourrez les consulter. Je dirai cependant que nous avons mûrement réfléchi au libellé que nous proposons afin de renforcer et d'améliorer les principes directeurs. L'accès sans discrimination au nouveau système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants doit être explicite pour les enfants de ces groupes, y compris les enfants handicapés, ceux sans statut d'immigration permanent et tous les enfants de famille à faible revenu.

    Nous avons également formulé des recommandations visant à renforcer la reddition de comptes en exigeant que le comité consultatif fasse rapport publiquement aux deux chambres du Parlement et à tout comité qu'il estime compétent, et nous avons recommandé que les rapports du comité consultatif et du ministre soient fondés sur de vastes consultations et sur des données désagrégées appropriées et qu'ils résument comment le nouveau système fait progresser concrètement les obligations en matière de droits de la personne.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Je serai ravie de répondre à vos questions.

    Merci, madame Sarangi.

    Nous passons maintenant à Mme Gawlick, pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    C'est un honneur pour moi de comparaître depuis la terre sur laquelle je vis, travaille et grandis, c'est-à-dire les territoires traditionnels non abandonnés des Salish de la côte, plus précisément des nations Musqueam, Tsleil-Waututh et Squamish.

    Au titre de leurs obligations, les éducateurs de la petite enfance de la Colombie-Britannique — ou ECEBC — sont tenus de réfléchir profondément, d'écouter avec intention et d'agir de façon éthique en prenant des engagements dans les optiques suivants: le cadre d'apprentissage des jeunes enfants de la Colombie-Britannique, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le code d'éthique des ECEBC, le cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

    Depuis 2011, les ECEBC et leur partenaire, la Coalition of Child Care Advocates of B.C., se font les champions de leur propre programme provincial de garderies à 10 $ par jour. Ce régime préconise un système public de services de garde d'enfants qui tient compte de l'abordabilité, de l'accessibilité et de la qualité, et le succès grandissant du régime de services de garde à 10 $ par jour que nous observons partout au Canada nous encourage.

    Le facteur essentiel d'un système de qualité qui soutient les enfants, les familles et les collectivités est la profession d'éducateur de la petite enfance. Au Canada, l'éducation de la petite enfance est généralement perçue comme un service destiné aux parents qui travaillent plutôt qu'un « bien public, d'une grande importance sociale, culturelle et politique ». Lorsque l'éducation de la petite enfance est comprise et exploitée comme un produit devant être acheté par les consommateurs dans un marché concurrentiel…

    Madame Gawlick, vous vous êtes mise en sourdine.

    Je suis désolée.

    D'accord, veuillez poursuivre.

    Lorsque l'éducation de la petite enfance est considérée et exploitée comme un produit que les consommateurs achètent dans un marché concurrentiel, elle se réduit à une simple transaction économique, sans qu'il soit tenu compte de ses valeurs et de ses objectifs éducatifs. Dans cette perspective, les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance sont vus comme des techniciens seulement dans le cadre d'un modèle de rentabilité et de normes universelles minimales.

    ECEBC appuie la création du conseil consultatif national et l'importance pour le conseil de rendre des comptes, de travailler avec les universitaires ainsi qu'avec les éducatrices et les éducateurs et de s'assurer que nous créons conjointement un système qui ne se limite pas à un service, mais qui offre l'espace éducatif que tous les enfants canadiens méritent.

    Selon les recherches actuelles, les politiques sociales et les idées véhiculées dans la population perçoivent toujours notre profession comme une profession genrée, racisée, marginalisée et cantonnée à un marché secondaire. Nous savons toutefois que les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance ne se laissent pas entraver par ces idées et ces images. Elles et ils pratiquent leur métier et contribuent à l'élaboration de programmes d'apprentissage dynamiques en s'acquittant de leurs obligations éthiques.

    Au fil des générations, la formation des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance a évolué pour refléter la diversité des enfants et des familles. Les éducatrices, qui forment la majeure partie de la main-d'œuvre, souffrent depuis trop longtemps de conditions de travail inadéquates, de bas salaires, d'un manque d'avantages sociaux et d'une reconnaissance professionnelle minimale. La pandémie mondiale a mis en lumière la fragilité du financement et des processus actuels et a montré combien il est important de créer un nouveau système social qui profitera au Canada dans son ensemble et qui intégrera une grille salariale, des normes postsecondaires plus élevées et des conditions de travail saines.

     Avec le leadership du gouvernement fédéral, il est possible d'élaborer un système qui comprend une grille salariale équitable qui reflète l'éducation et l'expérience et qui offre des avantages à la main-d'œuvre. Le projet de loi C‑35 doit veiller à la reconnaissance des complexités et de la pédagogie du travail auprès des jeunes enfants et à la responsabilisation des provinces à l'égard de la création d'un système fondé sur les droits des enfants.

    ECEBC se réjouit que le projet de loi respecte les droits et les compétences autochtones. Nous devons exiger cette reconnaissance, cerner et surmonter les obstacles créés par les structures et les systèmes coloniaux, et harmoniser nos pratiques en conséquence. Nous appuyons et reconnaissons l'autonomie des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Nous nous engageons à écouter, à apprendre et à agir dans le cadre de notre travail continu de décolonisation de nos propres pratiques et perspectives et de notre formation professionnelle. ECEBC encourage tout le monde à prendre cet engagement à nos côtés.

     Je suis éducatrice de la petite enfance depuis plus de 30 ans, et je suis ravie de voir les investissements et les engagements formidables du gouvernement fédéral pour les jeunes enfants. La recherche a montré l'importance d'investissements substantiels et soutenus dans un système public, sans but lucratif et fondé sur l'obtention de permis. Le projet de loi C‑35, Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, est une mesure progressiste qui permet de faire un bond en avant, car il reconnaît cette nécessité, tout en adoptant la perspective des droits de l'enfant.

    ECEBC s'engage à travailler en partenariat pour que ce projet de loi puisse favoriser un système qui attire et maintient en poste des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance hautement qualifiés, et qui représente la diversité du Canada.

    Merci de m'avoir permis de prendre la parole aujourd'hui.

    Merci, madame Gawlick.

    Monsieur Smith, vous avez cinq minutes.

    Bonjour. Merci, monsieur le président.

    Merci de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant le Comité au sujet du projet de loi C‑35.

    Je m'appelle Christopher Smith et je suis directeur exécutif associé de la Fondation Muttart. Je me joins à vous aujourd'hui depuis le territoire du Traité n^o 6, qui est le territoire ancestral traditionnel des Cris, des Dénés, des Pieds-Noirs, des Saulteaux et des Nakota, ainsi que le territoire traditionnel des Métis.

    La Fondation Muttart est une fondation de bienfaisance privée établie à Edmonton, en Alberta, dont les activités et les projets de financement sont en partie axés sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces 20 dernières années, la Fondation a fait des recherches et a organisé et soutenu des consultations auprès des parties prenantes sur l'organisation, le financement et la prestation des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Nous avons travaillé en collaboration avec des gouvernements, des institutions publiques et des partenaires de la société civile. Conformément à sa vocation de bienfaisance, la Fondation œuvre sans parti pris au bien commun.

    Les récents travaux de la Fondation concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ciblent deux priorités.

    Tout d'abord, la Fondation poursuit sa collaboration avec divers partenaires pour améliorer la préparation pédagogique, les conditions de travail et la rémunération des éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Même si de nombreuses études ont fait ressortir l'importance fondamentale du haut degré de compétence des éducatrices et éducateurs professionnels pour garantir la qualité des services offerts, partout au Canada, on persiste à mal préparer, à mal soutenir et à sous-payer les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance pour leur travail important. En misant principalement sur des approches axées sur le marché pour déterminer le financement et le mode de prestation des services de garde d'enfants, on a considérablement sous-estimé le travail des éducateurs et éducatrices de la petite enfance. En conséquence, les gouvernements peinent maintenant à recruter et à conserver les personnes qualifiées nécessaires pour assurer des services de garde de grande qualité.

    La deuxième priorité de la Fondation est le rôle que les administrations municipales peuvent jouer dans la planification, la gestion et la prestation des services liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Dans les pays qui sont dotés de systèmes bien rodés en la matière, les administrations municipales jouent un rôle essentiel en s'assurant que les services répondent aux besoins de la communauté, qu'elles offrent ou soutiennent souvent des services de garde et qu'elles veillent à ce que les nouveaux services soient créés là où ils sont les plus nécessaires et qu'ils servent le bien public.

    Pour le moment, au Canada, la plupart des municipalités à l'extérieur de l'Ontario jouent un rôle plus restreint ou discrétionnaire dans le soutien des services de garde d'enfants. Cependant, l'appui des ordres de gouvernement supérieurs pourrait changer la donne.

    Au sujet du projet de loi C‑35, la Fondation félicite le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux d'avoir signé des accords historiques dans lesquels ils se sont engagés à collaborer pour transformer le domaine de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et y établir des systèmes dans lesquels la gestion, les fonds et la planification publics occuperont une plus grande place. Nous attendions depuis longtemps de tels engagements de la part des gouvernements, tout comme le financement public nécessaire pour que tous les enfants puissent tous avoir le même accès à des soins de grande qualité.

    La Fondation appuie également sans réserve l'entente que le gouvernement fédéral a conclue avec les gouvernements autochtones pour améliorer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones et les services connexes offerts aux familles au moyen d'une approche fondée sur les distinctions et l'autonomie gouvernementale. Cette entente est conforme aux engagements du Canada en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et offre un fondement pour répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

     La Fondation considère que le projet de loi C‑35 est une étape importante du processus utilisé pour mettre sur pied les systèmes d'apprentissage et de garde inclusifs, abordables et de grande qualité que les familles canadiennes ont demandés pour combler leurs besoins. Le projet de loi souligne le caractère collaboratif du processus employé pour établir des systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au sein de la Confédération et énonce l'engagement du gouvernement fédéral à investir à long terme dans la transformation nécessaire pour faire de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants un bien public.

    L'obligation de produire un rapport annuel sur les progrès réalisés qui est décrite à l'article 16 du projet de loi est essentielle pour stimuler la confiance du public et garantir l'utilisation la plus efficace possible des fonds publics. Il faudrait donc que ce rapport soit déposé devant le Parlement et qu'il permette aux parlementaires — et du même coup à la population canadienne — d'examiner et d'évaluer le travail accompli pour faciliter l'établissement des nouveaux systèmes.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter ces observations au Comité.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Smith.

    Avant de commencer, je tiens à vous informer que nous allons faire un tour de cinq minutes par parti, parce que je dois passer à huis clos pour les travaux du Comité vers 10 h 30. Chaque parti aura cinq minutes pour poser des questions.

    Madame Gray, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Mme Gawlick. Le gouvernement a dit qu'il estime que nous devrons embaucher 40 000 nouvelles éducatrices et nouveaux éducateurs de la petite enfance au Canada au cours des trois prochaines années. Ce chiffre ne tient même pas compte des listes d'attente et des départs à la retraite possibles. Je sais que la dotation est également mentionnée dans le mémoire que votre organisation a présenté au Comité. Il faudrait répondre à cette demande par divers volets, qu'il s'agisse de la formation postsecondaire ou de l'immigration. Tout cela prend du temps.

    D'après votre expertise, croyez-vous que c'est faisable en moins de trois ans, compte tenu des mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant?

    Merci de cette question.

    Absolument, je pense qu'il y a eu de très bons progrès, particulièrement ici, en Colombie-Britannique, pour aider les gens dans le secteur à poursuivre leurs études et à répondre à la demande. Il est certain que la demande est énorme dans cette province, ainsi que dans d'autres provinces et territoires. Je pense qu'il faut mettre en place une stratégie vraiment solide pour la formation des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, et, en même temps, il n'y a pas vraiment de raccourcis à prendre. Ce que notre organisation craint le plus, c'est que les décideurs essaient d'accélérer les choses pour combler les besoins dans ce secteur et dans cette profession.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Je viens de la Colombie-Britannique comme vous. Savez-vous de quoi ont l'air les listes d'attente en Colombie-Britannique?

    Pour les services de garde, cela varie vraiment d'un endroit à l'autre, mais pour des groupes d'âge précis, cela peut aller jusqu'à deux ou trois ans.

    D'accord, alors ce que vous me donnez, c'est le temps d'attente.

    Savez-vous combien d'enfants sont actuellement sur une liste d'attente? Avez-vous des chiffres là‑dessus? Savez-vous aussi s'il y a une différence entre les régions urbaines et les régions rurales, du point de vue de la répartition?

    Il y a certainement une différence selon les types de programmes et de services offerts dans une collectivité rurale ou urbaine donnée. Ai‑je les chiffres à portée de la main? Pas pour l'instant, mais je peux vous les transmettre.

    Excellent. Merci.

    Auriez-vous l'obligeance de fournir ces chiffres au Comité, tant pour ce qui est du temps d'attente que du nombre d'enfants inscrits sur les listes d'attente? Nous vous serions très reconnaissants de nous fournir tous les détails que vous avez.

    En fait, je vais maintenant céder mon temps de parole à ma collègue, Mme Ferreri.

    Merci beaucoup.

    Madame Sarangi, j'apprécie vraiment ce que vous faites concernant la pauvreté. Le projet de loi parle actuellement de parents ayant « différents niveaux de revenus ». En fait, nous voyons des gens, des femmes en particulier, qui ont besoin d'accéder à des services de garde abordables être renvoyés à la fin de la liste. Avez-vous le nombre actuel de personnes à faible revenu ou de personnes vivant au seuil de la pauvreté qui sont sur une liste d'attente pour une garderie à 10 $ par jour?

    Je n'ai pas ce chiffre, mais je serai heureuse de voir si je peux le trouver et le transmettre au Comité.

    Je pense que ce serait merveilleux, parce que l'un des témoins, que nous espérons revoir, était censé témoigner hier soir et nous a fait part de cela. Pour des raisons indépendantes de leur volonté, il y a beaucoup de gens qui sont dans une bonne situation financière et qui n'ont pas besoin de services de garde subventionnés. Ils ont les moyens de payer, mais ils ont une place, et ils occupent les places dans ces endroits alors qu'il y a des familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Les parents doivent aller travailler. S'ils ne vont pas travailler, ils ne peuvent pas payer leurs factures. Ils sont renvoyés à la fin de la file pour les places subventionnées.

    Pensez-vous que le projet de loi doit être renforcé afin d'inclure les personnes à faible revenu ou de leur accorder la priorité?

    Nous croyons absolument… et nous avons formulé des recommandations très précises concernant les principes directeurs. En fait, nous avons réécrit l'article dont vous parlez pour faire en sorte que toutes les familles, « les familles de tous les niveaux de revenus bénéficient de programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables ».

    Le problème tient en partie au fait que ces familles à faible revenu se heurtent à des obstacles même lorsqu'il s'agit de s'inscrire sur les listes d'attente. Ce sont donc des choses qu'il faut vraiment cibler dans le cadre de l'élaboration d'un système universel.

    Dans l'ensemble…

    Vous avez 10 secondes.

    D'accord, merci. Je vais m'arrêter ici.

    Merci, madame Ferreri.

    Monsieur Van Bynen, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est une expérience d'apprentissage très intéressante. J'ai cinq petits-enfants, dont la plupart sont adolescents, et cela n'a jamais été au premier plan de mes préoccupations. Il a été très rafraîchissant d'entendre l'information. Je suis particulièrement impressionné par l'énorme arriéré que nous constatons, les besoins en matière de garde d'enfants et le fait que nous devons aller de l'avant pour nous assurer de mettre cela en œuvre rapidement et efficacement.

    Ma question s'adresse à M. Smith, étant donné qu'il fait partie du groupe d'experts du gouvernement.

    J'aimerais avoir une idée de ce que vous avez appris et des conseils que vous formuleriez. Je sais que le projet de loi prévoit la création d'un conseil consultatif national. Son mandat est décrit de façon assez générale. Il n'est pas aussi bien défini que je le souhaiterais. Mes préoccupations concernent la qualité, la viabilité, la croissance et la planification de l'expansion du programme à long terme.

    Selon vous, quelles dispositions devraient figurer dans le mandat du Conseil consultatif national du gouvernement fédéral pour faire en sorte que cela cadre avec ses pouvoirs?

    En tant que membre du conseil consultatif, je ne peux pas formuler de commentaires précis sur son travail. Il est très important qu'un conseil consultatif national soit mis en place. Vous devriez vous adresser à mes collègues et leur demander des conseils et des avis sur la meilleure façon de formuler cela dans un texte législatif.

    Ce que j'aimerais souligner, et il s'agit d'un point très important, c'est la différence entre les lois fédérales et les champs de compétence des provinces et des territoires. Pour ce qui est des ententes que le gouvernement du Canada a négociées avec les provinces et les territoires, il est absolument essentiel qu'elles prévoient une expansion des services de manière à ce qu'ils répondent aux besoins des collectivités, particulièrement en ce qui concerne les questions soulevées au sujet de main-d'œuvre. Je m'attends à ce que, dans chaque plan d'action de la prochaine série de plans d'action, la main-d'œuvre soit désignée comme la priorité absolue.

    Je suis désolé de ne pas pouvoir parler du Conseil consultatif national.

    Il est évident qu'il faut mettre l'accent sur la qualité des soins aux enfants. C'est un élément essentiel. En votre qualité de témoin expert, pouvez-vous me dire quels sont les éléments clés de services de garde d'enfants de grande qualité? Comment cela peut‑il être mesuré et surveillé? Quel rôle le gouvernement fédéral peut‑il jouer pour s'assurer que ces mesures sont atteintes ou maintenues?

    Les travaux de recherche sur la qualité sont complexes. Si j'essayais de résumer cela brièvement, je dirais qu'en matière de qualité, l'élément clé est la formation et les conditions de travail des éducatrices de la petite enfance qui travaillent sur le terrain auprès des enfants.

    Lorsque nous examinons la recherche, nous en revenons à cela. Quelle est la nature des qualifications de telle ou telle éducatrice? Comment a‑t‑elle été préparée à jouer ce rôle important et de quel soutien dispose‑t‑elle pour le faire? Je m'attends à ce que, dans le cadre des ententes bilatérales, on veille particulièrement à ce que les éducatrices de la petite enfance soient bien payées, à ce qu'elles soient rémunérées équitablement et à ce qu'elles reçoivent la formation requise pour faire leur travail.

    L'élément central de la qualité, c'est l'éducatrice et ses interactions avec les enfants.

    Merci.

    Je cède le reste de mon temps de parole. On a répondu à mes questions, monsieur le président.

    Merci, monsieur Van Bynen.

    Nous passons maintenant à Mme Bérubé.

     Madame Bérubé, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence au Comité.

    Madame Gawlick, on parle des défis énormes que vivent les familles dans les régions rurales et éloignées quant à l'accès aux services de garde.

    Qu'est-ce que le projet de loi C‑35 devrait apporter, selon vous? Pensez-vous qu'il devrait apporter un soutien ciblé aux familles vivant en milieu rural ou éloigné pour répondre à leurs besoins?

    Tout à fait. Nous devons nous pencher sur les différents endroits où des services de garde d'enfants sont nécessaires et mettre en place des cibles et des transitions précises pour ces collectivités également.

    Quels sont les objectifs à atteindre, madame Gawlick?

    De notre point de vue, l'objectif à long terme est de veiller à ce que tous les enfants et toutes les familles aient accès à des services de garde de grande qualité dans les collectivités où ils choisissent de vivre et de travailler.

     Merci, madame Gawlick.

    Monsieur Smith, qu'est-ce que le projet de loi devrait apporter afin d'assurer un soutien ciblé pour aider les enfants handicapés ou les familles ayant des besoins diversifiés?

    Merci de votre question.

    Je pense qu'il est essentiel que, dans le préambule du projet de loi, il soit question du soutien aux enfants handicapés et de la reconnaissance de nos obligations en vertu des traités internationaux. Le projet de loi dans son ensemble doit traiter expressément de l'accès équitable pour tous les enfants et toutes les familles, indépendamment du lieu de résidence, du revenu et du niveau de capacité. Quant aux mesures concrètes, pour ainsi dire, qui permettent d'assurer un accès équitable, elles se trouvent dans les ententes bilatérales qui sont négociées avec les provinces et les territoires.

    Y a-t-il d'autres considérations relatives à la diversité qui pourraient être ajoutées au projet de loi C‑35?

    Pour ce qui est des détails, là encore, les principes généraux… Je pense qu'il est évident que les alinéas 7(1)a), 7(1)b), 7(1)c) et 7(1)d) devraient comporter des références appropriées à la diversité. Une modification du libellé ou un amendement favorable est nécessaire en ce qui concerne ces alinéas, tout à fait. Il est essentiel que ce programme soit inclusif pour tous les enfants et toutes les familles.

    Dans le projet de loi, on ne retrouve ni la définition de « garde d'enfants » ni celle de « l'âge des enfants » visés par le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

    Est-ce que cela pose problème, à votre avis? Pouvez-vous nous parler des incidences que cela pourrait avoir?

    J'aimerais que les trois témoins répondent à cette question, s'il vous plaît.

    Je serai heureux de répondre en premier, et de façon concise. Je vous remercie de la question.

    D'après ce que je comprends, pour ce qui est d'encadrer le projet de loi, à ce moment‑ci, selon la plupart des ententes bilatérales, il s'agit des enfants de zéro à six ans, mais il est possible — et c'est un élément important — de reconnaître que cela pourrait également s'étendre aux services de garde après l'école. Je pense que le projet de loi tente d'être habilitant plutôt que restrictif.

    Madame Sarangi, qu'en pensez-vous?

    Merci de la question.

    En ce qui a trait à la pauvreté, j'ajouterais que les enfants de moins de six ans présentent toujours des taux plus élevés de pauvreté infantile. Bien souvent, c'est lié à l'incapacité de la mère de gagner un revenu, de même qu'au coût élevé et à l'inaccessibilité de ces services. Il est donc très important de commencer par cibler les enfants de zéro à cinq ans.

    Je suis d'accord avec M. Smith pour dire que cela doit ensuite s'étendre aux enfants plus âgés et aux enfants d'âge moyen, car nous constatons une lacune dans les services pour les enfants vivant dans la pauvreté, qui ont également des besoins importants en matière d'éducation et de développement.

    Quant à la diversité, j'ajouterais simplement qu'il y a une différence entre la diversité, l'inclusion et l'équité. Nous devons viser l'équité et l'inclusion. Dans notre mémoire, nous avons proposé des amendements très clairs à l'article 7 à ce sujet.

    Merci, madame Sarangi.

    Madame Gawlick, quel est votre point de vue?

    Merci. Je suis d'accord avec mes collègues d'aujourd'hui.

    De plus, il ne faut pas oublier que, dans certaines administrations, il n'y a pas cette fourchette d'âge de zéro à six ans. On envisage les premières années comme un processus beaucoup plus large et réfléchi. Je pense que c'est important pour la suite des choses.

    Merci, madame Gawlick.

    Merci.

    Merci, madame Bérubé.

    C'est au tour de Mme Gazan? Vous avez cinq minutes.

    Oui. Merci beaucoup.

    Je me réjouis d'entendre tous les témoins dire à quel point ils sont heureux de constater que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones figure dans le projet de loi et que la Commission de vérité et réconciliation y soit mentionnée. Comme nous le savons, l'un des actes coloniaux les plus violents commis au pays a été de prendre de force des enfants, de supprimer l'autonomie parentale et d'envoyer des enfants dans des pensionnats. Je suis heureuse que nous progressions vers une reconnaissance de cette injustice.

     Nous savons que, grâce au projet de loi C‑15, adopté lors de la dernière législature, l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été confirmée dans le droit canadien. Cela comprend l'article 3, qui porte sur le droit à l'autodétermination. Nous savons que le respect du consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones est au cœur du droit à l'autodétermination.

    Ma question s'adresse à tous les témoins, et ils peuvent y répondre par oui ou non. Seriez-vous d'accord pour dire que, outre l'article actuel du projet de loi, les familles et les enfants inuits, métis et des Premières Nations sont mieux soutenus par des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont adaptés à la culture, qui sont dirigés par les peuples autochtones — c'est l'amendement qui, à mon avis, est essentiel si nous voulons aller de l'avant avec la réconciliation — et qui préservent le droit des peuples autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé sur les questions relatives aux enfants?

    Oui ou non?

    Monsieur Smith?

    Je pense que cette question est abordée dans les principes directeurs énoncés au paragraphe 7(1).

    Merci.

    D'accord.

    Madame Gawlick?

    Oui, je suis d'accord.

    Merci.

    Madame Sarangi?

    Tout à fait, et je proposerais que cela figure à la première ligne.

    D'accord. Merci beaucoup, madame Sarangi. En fait, j'ai une autre question pour vous.

     Êtes-vous d'accord pour dire qu'on devrait modifier le projet de loi C‑35 pour qu'un engagement explicite envers l'octroi de conditions de travail, de salaires et d'avantages sociaux décents au personnel des services de garde d'enfants figure parmi les principes qui orientent les investissements du gouvernement fédéral dans le système?

    Oui, absolument.

    Quelqu'un a posé plus tôt une question sur la nécessité d'embaucher 40 000 personnes, de légiférer sur la question du travail décent, d'offrir des salaires qui permettent aux gens de passer au‑dessus du seuil de faible revenu et des conditions de travail décentes, comme il a été mentionné. Les travailleurs et travailleuses en éducation de la petite enfance et en garderie seront attirés par ces emplois, et ils les conserveront plus longtemps. Oui, certainement.

    Parlons maintenant des travailleurs, comme vous l'avez assurément fait durant votre exposé. On entend beaucoup parler de la crise de la main-d'œuvre dans les services de garde, mais on entend moins parler des travailleurs en tant que tels. Nous savons qu'il s'agit majoritairement de femmes et, de façon disproportionnée, de femmes de couleur, et qu'il y a de nombreuses femmes migrantes. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les défis auxquels elles font face et sur ce que nous pouvons faire pour mieux les soutenir?

    Oui. Ce sont surtout des femmes racisées qui travaillent selon un horaire variable et qui touchent à peine le salaire minimum dans le cadre de leur emploi, ce qui crée des crises dans leurs familles. Ce sont aussi des mères qui doivent avoir accès à des services de garde et les payer. C'est un avantage d'avoir un travail convenable assorti d'un salaire décent, d'avoir des possibilités de perfectionnement professionnel — de perfectionnement pédagogique — et des employés qui peuvent entretenir une relation chaleureuse avec les enfants dont ils s'occupent.

    Merci beaucoup, madame Sarangi.

    Madame Gawlick, comme je l'ai dit, au sein du Comité, nous avons beaucoup entendu parler d'une pénurie de main-d'œuvre. Cette expression me pose problème parce que je sais qu'il existe des travailleurs des services à l'enfance qualifiés, mais bon nombre d'entre eux quittent la profession ou renoncent à la pratiquer après avoir obtenu leur diplôme à cause de la médiocrité des salaires, des avantages sociaux et des conditions de travail. Dans quelle mesure est‑il important pour nous de nous attaquer à ces problèmes afin de régler la crise de la main-d'œuvre?

    Je crois que c'est impératif. Selon moi, au moment de mettre en place ce système, c'est la première chose à laquelle il faut s'attaquer: les problèmes de main-d'œuvre liés aux salaires, aux avantages sociaux, aux conditions de travail et au respect du travail effectué au quotidien par une main-d'œuvre majoritairement féminine.

    Oui, passons maintenant à…

    Madame Gazan, soyez très brève, s'il vous plaît. Le temps est écoulé.

    D'accord, bien sûr.

     Seriez-vous favorable à qu'on ajoute au projet de loi C‑35 des dispositions plus claires prévoyant que l'un des principes directeurs du financement fédéral consiste en l'octroi de conditions de travail, de salaires et d'avantages sociaux décents aux travailleurs et travailleuses en éducation de la petite enfance?

    Ce serait merveilleux si nous pouvions intégrer cela dans le projet de loi.

    Merci.

    Merci, madame Gazan.

    Nous devons maintenant passer à huis clos pour discuter des travaux du Comité. Je tiens à remercier les témoins d'avoir pris le temps de témoigner devant le Comité ce matin au sujet de cet important projet de loi.

    Merci beaucoup. Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants pour passer à huis clos.

    Encore une fois, merci.

    Les membres du Comité devront se déconnecter puis se reconnecter.

     [La séance se poursuit à huis clos.]