INAN Réunion de comité

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vois qu'il y a quorum.

    Je dois vous informer que le greffier du Comité peut uniquement recevoir les motions visant l'élection à la présidence. Le greffier ne peut recevoir d'autres types de motion, ne peut entendre de rappels au Règlement et ne peut participer au débat.

    Nous pouvons maintenant passer à l'élection à la présidence. Conformément à l'article 106(2) du Règlement, le président doit être un député du parti ministériel.

    Je suis prêt à recevoir les motions pour la présidence.

    Madame Gainey, vous avez la parole.

    Merci.

    Je propose la candidature de Patrick Weiler à la présidence.

    Mme Gainey propose que Patrick Weiler soit élu président du Comité.

    Y a‑t‑il d'autres motions? Je n'en vois pas.

    (La motion est adoptée.)

    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Weiler dûment élu président du Comité.

    Des députés: Bravo!

    Bonjour à tous.

    Merci, monsieur Weiler. Félicitations pour votre nomination à titre de président. Je serai heureux de travailler avec vous.

    Je remercie M. Aldag pour ses services et pour son travail au Comité.

    Je vous souhaite la bienvenue à la réunion n^o 109 du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Nous reconnaissons que cette réunion a lieu sur le territoire non cédé des peuples algonquin et anishinabe.

    Conformément à l’article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le 10 avril 2024, le Comité commence son étude sur les recettes fiscales des entreprises sur les territoires des Premières Nations.

    Je crois que vous connaissez tous les règles au sujet des rétroactions acoustiques et du format hybride des réunions, alors je vais tout de suite passer à nos témoins parce que nous avons un peu de retard.

    Nous allons apporter un petit changement, si les membres du Comité le veulent. Les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui devaient témoigner au cours de la deuxième heure de la réunion avec les représentants de l'Agence du revenu du Canada, nous ont demandé s'ils pouvaient tous témoigner avec le premier groupe de témoins. Y a‑t‑il des objections à ce changement?

    C'est parfait. Nous allons donc entendre les représentants du ministère des Finances, du ministère de la Justice, de l'Agence des services frontaliers et de l'Agence du revenu du Canada pour la première heure de la réunion.

    Sur ce, j'aimerais dire bonjour à nos témoins et leur donner quelques secondes pour se placer.

    Nous allons d'abord entendre les représentants du ministère des Finances, puis nous entendrons ceux du ministère de la Justice, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'ARC.

    Je crois que Lesley Taylor prendra la parole. Elle est la directrice générale de la Division de la politique fiscale intergouvernementale du ministère des Finances.

    Merci beaucoup. Vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci.

    Je vous remercie de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui.

    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner devant vous dans le cadre de votre étude sur les recettes fiscales provenant des territoires des Premières Nations et de la façon dont elles pourraient être gérées par les Premières Nations elles-mêmes ou être mieux orientées pour accroître les ressources disponibles pour les Premières Nations.

     À titre de fonctionnaires de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances, nous fournissons des analyses, des recherches et des conseils au ministre des Finances sur le programme de politique fiscale du gouvernement du Canada.

     Dans le domaine de la politique fiscale autochtone, nous sommes responsables de la négociation et de la mise en œuvre d'ententes fiscales avec les groupes autochtones intéressés et du fonctionnement quotidien de ces ententes. Nous serions heureux de discuter des politiques et des priorités actuelles du gouvernement en ce qui concerne les compétences en matière de fiscalité autochtone. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de spéculer sur les futures politiques gouvernementales.

     Pour établir une relation financière équitable, il faut notamment soutenir la compétence en matière de fiscalité autochtone de manière à faire progresser l'autodétermination tout en générant des revenus importants pour les priorités de la communauté. Le gouvernement fédéral encourage les gouvernements autochtones qui souhaitent exercer leurs pouvoirs fiscaux directs et collabore avec eux. La perception de taxes par les gouvernements autochtones contribue à renforcer l'autosuffisance, tout en promouvant la bonne gouvernance et la responsabilité politique entre ces gouvernements et leurs citoyens. Elle uniformise également le paysage du Canada.

    À ce jour, nous avons conclu plus de 50 accords en matière d'administration fiscale concernant les ventes ainsi que l'impôt sur le revenu des particuliers avec des gouvernements autochtones au Canada, ce qui a généré des recettes d'environ 70 millions de dollars pour ces gouvernements au cours de la dernière année financière.

    Je parlerai brièvement de quelques-uns des principaux cadres fiscaux.

    Le premier est la taxe sur les produits et services des Premières Nations, appelée également TPSPN, prévue par la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations. La TPSPN est un outil qui permet aux gouvernements autochtones d'imposer volontairement, en vertu de leurs propres lois, une taxe sur la valeur ajoutée de portée générale dans leurs réserves ou sur les terres visées par règlement. Cette taxe est entièrement harmonisée avec la TPS fédérale ou, dans le cas des provinces harmonisées, avec la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée.

    Les groupes intéressés peuvent choisir d'appliquer la taxe au moment qui leur convient grâce à des accords en matière d'administration fiscale négociés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones intéressés.

    En règle générale, tout le monde — c'est-à-dire les membres de la communauté autochtone comme les non-membres — paie la TPSPN là où elle s'applique, et les règles de la TPSPN correspondent à celles de la TPS. La TPSPN est administrée gratuitement par l'Agence du revenu du Canada. Les gouvernements autochtones peuvent utiliser les revenus perçus dans ce cadre comme ils l'entendent.

    Je tiens à souligner que, de cette façon, l'exercice des pouvoirs fiscaux peut être un moyen important pour les gouvernements autochtones de générer leurs propres revenus indépendants. Les recettes fiscales des gouvernements autochtones ne sont pas des fonds de transfert fédéraux ou de l'argent des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les gouvernements autochtones ont le pouvoir discrétionnaire d'appliquer les recettes fiscales à leurs propres priorités. La Loi sur la TPSPN facilite également l'imposition de taxes directes de type provincial entre les provinces et les territoires qui le souhaitent et les gouvernements autochtones.

    En deuxième lieu, en s'appuyant sur les principes du cadre de la TPSPN, le budget de 2024 propose d'offrir une souplesse supplémentaire aux gouvernements autochtones qui cherchent à exercer leur compétence en matière de fiscalité sur leurs terres.

    Plus précisément, il est proposé que les gouvernements autochtones soient en mesure d'adapter une taxe sur les ventes à valeur ajoutée en vertu de leurs propres lois, uniquement sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage, appelés « produits CACT », dans leurs réserves ou sur leurs terres visées par règlement.

    La taxe de vente CACT proposée serait analogue à la TPSPN et s'appliquerait au même taux de TPS de 5 %, mais serait limitée au carburant, à l'alcool, au cannabis, au tabac et aux produits de vapotage. Pour certaines communautés, il peut être préférable de taxer ces produits plutôt que de taxer l'ensemble des produits dans le cadre de la TPSPN.

     Je tiens à souligner que l'élaboration du cadre proposé est le fruit d'une vaste collaboration avec des partenaires autochtones depuis que nous avons entamé ce processus en 2022. À court terme, la priorité sera donnée à l'élaboration de la législation nécessaire à la mise en oeuvre du cadre de la taxe CACT, ainsi qu'à la poursuite de la collaboration avec les communautés autochtones intéressées par la mise en oeuvre de ce nouvel outil.

    En plus de ces cadres de taxe sur la valeur ajoutée, le gouvernement a mis en place plusieurs accords sur l'impôt sur le revenu des particuliers avec des groupes autochtones autonomes et reste ouvert à la négociation d'autres accords, ainsi qu'à la facilitation d'accords similaires entre les gouvernements autochtones intéressés et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    Pour l'essentiel, les outils existants pour la compétence en matière de fiscalité autochtone sont axés sur l'imposition directe, où les recettes perçues sur les terres autochtones sont liées à l'incidence sur ces terres, c'est-à-dire que la taxe est en fin de compte supportée par les personnes qui vivent ou consomment sur ces terres.

    En conclusion, le gouvernement fédéral maintient son engagement à négocier des accords fiscaux mutuellement bénéfiques avec les gouvernements autochtones intéressés.

    Ces accords fiscaux peuvent soutenir l'autodétermination grâce aux revenus que les gouvernements autochtones peuvent investir dans ce qui compte le plus pour leurs communautés.

    Encore une fois, je vous remercie de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui. Je suis ici avec deux de mes collègues, M. Martin et M. Glick. Nous serons heureux de répondre à vos questions et de discuter avec vous.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Taylor.

    Nous allons maintenant entendre M. Robert Brookfield, du ministère de la Justice.

    Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion d’être avec vous aujourd’hui pour participer à votre étude. Je suis ici au nom du ministère de la Justice parce que le Code criminel ancre l’engagement législatif fédéral dans le jeu en donnant aux provinces et aux territoires le pouvoir de mener et gérer cette activité.

    L’accès des Autochtones aux revenus du jeu peut être un élément de réconciliation économique. Bien que la structure juridique actuelle donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour déterminer des modèles appropriés pour cette question avec les peuples autochtones, nous reconnaissons que certains préféreraient une structure juridique différente, et cela pourrait faire partie de votre examen de cette question. Je ne suis pas en mesure d’exprimer une opinion sur d’autres solutions, mais j’espère pouvoir vous fournir des renseignements pour vous aider.

    Je donnerai un aperçu de l'évolution de la réglementation des jeux au Canada au fil du temps ainsi qu'un aperçu du cadre réglementaire actuel en ce qui concerne les peuples autochtones.

    Légiférer contre les jeux en vertu de la loi anglaise remonte au XIV^e siècle. Le Parlement du Canada, suivant ces traditions, a adopté pour la première fois des interdictions générales contre le jeu dans le Code criminel en 1892. En 1969, le Code criminel a été modifié pour permettre au gouvernement fédéral ainsi qu'aux gouvernements provinciaux de mettre sur pied et de gérer des systèmes de loterie. Cependant, cela a donné lieu à un système qui a créé une concurrence et des conflits entre les systèmes de loterie du gouvernement fédéral et ceux des gouvernements provinciaux. Pour résoudre ce conflit, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec les provinces en vertu de laquelle le gouvernement fédéral acceptait de se retirer de la vente de billets de loterie et les gouvernements provinciaux acceptaient de verser des paiements annuels au gouvernement fédéral. L'entente, conclue en 1985, est reflétée à l'article 207 du Code criminel.

    Le seul aspect du jeu sur lequel le gouvernement fédéral a continué d'exercer un contrôle réglementaire concerne les courses de chevaux. Sinon, les provinces et les territoires devaient créer des cadres réglementaires pour les jeux dans les limites du pouvoir discrétionnaire que le Code criminel leur accordait.

    Le cadre n'avait pour ainsi dire pas changé jusqu'en 2021, l'année à laquelle l'ancien projet de loi C‑218 a modifié le Code criminel en éliminant l'interdiction des paris sur les épreuves sportives. Cette modification a permis aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'intégrer les paris sur les épreuves sportives à leur régime respectif de gestion du jeu.

    Les gouvernements autochtones n'ont jamais été vraiment consultés ou mobilisés lors de l'élaboration de lois sur le jeu au Canada. Les lois fédérales ne leur ont jamais octroyé le pouvoir de mener ou de gérer des activités de jeu dans leurs terres. Le Code criminel réserve ce pouvoir aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires donnent en règle générale aux gouvernements autochtones une certaine marge de manœuvre pour participer directement à la gestion du jeu ou pour tirer des avantages économiques des revenus qui en résultent. La portée de cette participation varie selon la province ou le territoire.

    Plusieurs provinces autorisent les gouvernements autochtones ou les entités qu'ils contrôlent d'exploiter des casinos et d'autres formes de jeu et de conserver les profits. D'autres ont établi des ententes de partage des recettes applicables aux revenus du jeu. Les gouvernements autochtones exercent un contrôle réglementaire qui peut varier d'un gouvernement à l'autre, mais le contrôle ultime au titre du Code criminel revient aux provinces.

     L'absence de dispositions dans le cadre législatif actuel qui permettraient aux gouvernements autochtones de mener des activités de façon indépendante est à juste titre une source de mécontentement pour certains.

    Le Comité est probablement au courant du dépôt du projet de loi S‑268 au Sénat par le sénateur Scott Tannas en juin 2023. Cette mesure propose de modifier le Code criminel par l'adjonction de pouvoirs qui permettraient aux gouvernements des Premières Nations de diriger et de gérer une loterie dans leur réserve. Ces pouvoirs seraient similaires à ceux des provinces. Le projet de loi est à l'étape de la deuxième lecture.

    Divers gouvernements autochtones ont demandé des réformes, outre le projet de loi S‑268. Par exemple, le Conseil mohawk de Kahnawake, qui gère la Kahnawake Gaming Commission sur son territoire, a ouvertement demandé une réforme.

    Bien que, comme nous l'avons mentionné, de nombreux gouvernements autochtones partagent les revenus du jeu des provinces, nous reconnaissons les avantages qu'une participation accrue — et des revenus — pourrait apporter.

    Dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement fédéral s'est engagé à « faire progresser les discussions sur la participation des peuples autochtones à l'industrie du jeu et à sa réglementation dans l'ensemble du Canada, en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux ». Bien que ces discussions n'aient pas encore débouché sur des pistes de solution claires, nous espérons qu'il sera possible d'en trouver une et que nous pourrons envisager un avenir plus collaboratif.

    Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

     Merci beaucoup de votre déclaration. Merci également d'avoir respecté le temps alloué.

    Nous passons à Mme Laflamme, directrice des politiques commerciales à l'Agence des services frontaliers du Canada. Est‑ce bien Mme Laflamme qui s'exprime au nom de l'agence?

    Très bien. L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas de déclaration liminaire. Nous allons donc passer directement à l'Agence du revenu du Canada.

    J'invite la personne qui parlera au nom de l'agence à prendre la parole.

    Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.

    Je m'appelle Isabelle Brault. Je suis la directrice générale de la Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires de l'Agence du revenu du Canada. Je suis accompagnée de M. Aliou Diarra.

    Je remercie le Comité de nous avoir invités à participer à la réunion d'aujourd'hui.

    Afin d'établir un contexte utile aux discussions d'aujourd'hui, j'aimerais décrire brièvement le rôle de l'Agence du revenu du Canada dans l'administration de la Loi sur la taxe d'accise et des lois fiscales connexes relativement à celui des autres organismes fédéraux.

    Comme vous le savez, le ministère des Finances est responsable d'élaborer et d'évaluer la politique fiscale du gouvernement fédéral et la législation au moyen de laquelle la politique devient une loi.

    En revanche, l'Agence du revenu du Canada, en tant qu'administratrice, est responsable d'établir les fonctions visant à mettre ces lois en application. Cela comprend ce qui suit: fournir des renseignements au public et aux intervenants; établir des processus au moyen desquels les particuliers et les entreprises peuvent remplir leurs obligations fiscales et recevoir des prestations; et, bien sûr, poursuivre des activités d'observation pour s'assurer que chaque personne respecte la loi telle qu'elle a été établie par le Parlement.

    Le rôle de l'Agence du revenu du Canada est donc d'interpréter les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et celles des lois fiscales connexes, telles qu'elles sont écrites. Par conséquent, je vais pouvoir vous parler de l'application de la loi.

    Cela met fin à mon allocution d'ouverture.

    Merci beaucoup.

     Je remercie les témoins de leur déclaration liminaire.

    Nous passons à présent à la première série de questions. Je cède la parole à M. Shields, du Parti conservateur, pour six minutes.

     Merci, monsieur le président. Je suis ravi de vous voir occuper le fauteuil.

    Merci aux témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Connaissez-vous la Commission de la fiscalité des Premières Nations? Je présume que ma question devrait s'adresser à Mme Taylor.

     Oui. Je connais la commission.

    Êtes-vous au courant de la proposition sur les droits liés aux ressources se trouvant dans les terres des Premières Nations?

    Nous avons eu des rencontres de haut niveau avec les Premières Nations et nous avons assisté à des exposés sur la proposition.

    Vous connaissez très bien les rouages de tous les secteurs des ressources dans les terres des Premières Nations. Des frais s'appliquent à différentes choses concernant l'accès au territoire. La proposition va plus loin en réclamant un accès aux sources de revenus tirés des ressources.

    Oui. C'est ce que j'ai compris.

    Avez-vous une opinion sur cette proposition?

    Nous en sommes seulement aux premiers stades. Le budget de 2024 indiquait que le gouvernement était prêt à poursuivre les discussions pour trouver des moyens dont les Premières Nations et les groupes autochtones pourraient tirer des avantages de l'exploitation de ressources dans leurs terres. Ces discussions porteront certainement sur la principale proposition présentée par la commission.

    Nous entretenons une relation étroite avec la commission. Nous l'avons rencontrée et nous continuons à le faire. Ce serait un peu prématuré pour moi de donner un avis, mais nous suivons le dossier et nous poursuivons notre engagement avec la commission concernant sa proposition.

     Au sujet des taxes, vous avez mentionné entre autres qu'elles se rattachaient seulement aux terres des nations. Voulez-vous dire que la taxe qui serait établie s'appliquerait seulement à ceux qui vivent dans les terres de la nation concernée?

     En règle générale, les bandes ont des terres de réserve ou d'autres types de terres. Pour leur part, les groupes post-traité ont des terres désignées qui peuvent s'étendre au‑delà des terres traditionnelles de réserve. Les taxes imposées par les gouvernements autochtones s'appliquent à ces terres.

    Habituellement, conformément au cadre que nous avons au ministère, les taxes s'appliquent aux membres de la communauté et aux non-membres. Si nous prenons la taxe sur les produits et services des Premières Nations, les membres et les non-membres y sont assujettis s'ils achètent un bien ou un service dans les terres de la nation.

    Je comprends le concept, mais les administrations municipales, par exemple, peuvent imposer des taxes sous diverses formes même aux personnes qui ne vivent pas dans les limites de la municipalité. Voulez-vous dire que les Premières Nations n'ont pas ce pouvoir?

    Les nations qui ont signé une entente fiscale imposent une taxe sur toutes les activités conduites à l'intérieur des frontières de leurs terres.

    Les membres de la communauté qui vivent à l'extérieur de ces frontières ne sont pas... Le cadre ne permet pas pour l'instant d'imposer des taxes aux membres de la nation qui vivent à l'extérieur de la communauté.

    Les autres formes de gouvernement au pays détiennent ce pouvoir de taxation, mais vous limitez le pouvoir des nations.

    C'est exact. Les membres des communautés autochtones qui déménagent dans une autre province, par exemple, et qui habitent dans cette province pourraient être assujettis aux taxes provinciales ou fédérales.

     Il existe par contre une petite nuance. Les exemptions prévues à l'article 87 peuvent s'appliquer aux personnes qui déménagent dans d'autres terres, selon les circonstances de chacune.

     Je soulève ce point parce que vous le décrivez comme un facteur restrictif pour les gouvernements autochtones comparativement à ce que cela peut être pour les autres formes de gouvernement. Le cadre restreint leur pouvoir de taxation.

     Si ce pouvoir de taxation ressemblait aux taxes provinciales, par exemple, il s'appliquerait à l'intérieur des frontières de la province. Au niveau des municipalités, il s'appliquerait à l'intérieur des limites de la ville. La structure est similaire dans certains cas.

    Les autorités provinciales et municipales peuvent imposer des taxes au‑delà de leurs frontières. Elles ont cette possibilité.

    Oui. Vous avez raison.

    Très bien.

    Lorsque vous parlez de financement, voulez-vous parler du pouvoir lié aux taxes sur les biens ou aux taxes foncières?

    Les cadres que nous avons en place aujourd'hui englobent un impôt sur le revenu des membres des Premières Nations qui serait analogue au régime fédéral d'impôt sur le revenu. La taxe sur les produits et services des Premières Nations est analogue à la TPS. Certains régimes d'impôt foncier ne sont pas de notre ressort, mais les gouvernements qui le veulent peuvent les appliquer.

    Les nations autochtones peuvent donc percevoir un impôt foncier dans leurs terres.

    C'est exact. Elles peuvent le faire en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. Ces lois établissent chacune une méthode de perception de l'impôt foncier. Donc, oui, les nations peuvent exercer ce pouvoir de taxation.

    D'habitude, les impôts fonciers ne sont perçus qu'auprès des personnes qui détiennent un titre foncier. Les membres d'une nation peuvent-ils détenir un titre foncier?

    Cela dépend de la catégorie des terres. Il faut voir si les terres sont détenues en fief simple ou non et y aller au cas par cas.

     Connaissez-vous des nations qui comptent des terres en fief simple?

    Certaines Premières Nations perçoivent de l'impôt foncier dans leurs terres, mais cela ne relève pas de notre expertise. Je ne voudrais pas donner d'informations erronées.

     Y a‑t‑il un plafond sur la taxe sur les produits et services?

     Vous voulez peut-être parler du mécanisme de partage des recettes. Il existe en effet un mécanisme qui tient compte du prélèvement par un groupe de la taxe sur les produits et services des Premières Nations. Si le gros des revenus provient de la taxation de non-membres — par exemple de personnes qui achètent un bien lors de leur passage dans la réserve, mais qui n'appartiennent pas à la communauté —, un plafond est parfois fixé. Ce facteur est intégré à la formule et aux accords que nous avons avec les gouvernements.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolé, monsieur Shields. Vos six minutes sont écoulées.

    Nous passons au Parti libéral avec M. Powlowski pour six minutes.

     Nous venons de commencer cette étude. Honnêtement, je ne connais pas toutes les taxes qui s'appliquent ou qui ne s'appliquent pas dans les communautés des Premières Nations. Je sais par contre que dans certains cas, les Autochtones inscrits qui ne vivent pas dans la communauté n'ont pas à payer de taxe sur certains biens, mais je ne connais pas les lois qui déterminent ce qui est visé et ce qui est exempté.

    Je demande peut-être quelque chose de laborieux, mais quelqu'un pourrait‑il passer en revue les taxes applicables et celles qui ne le sont pas dans les terres appartenant aux Premières Nations? Je pense par exemple à l'impôt sur le revenu.

    Le système de taxation est complexe. Votre question est donc tout à fait légitime. L'article 87 de la Loi sur les Indiens établit une exemption de taxe foncière — j'emploie le terme « Indiens », car c'est le terme employé dans la loi — pour les Indiens qui vivent dans la réserve. Cette exemption prévue à l'article 87 — dont l'application est guidée principalement par les interprétations des tribunaux au fil des ans — s'applique au revenu. Le revenu généré dans la réserve par les propriétaires exploitants d'une entreprise peut être exempté. La même chose s'applique à la TPS et à la TVH.

    L'exemption s'applique aux revenus générés dans la réserve, mais qu'advient‑il du revenu de ceux qui travaillent à l'extérieur de la réserve? Ce revenu est‑il imposé?

    C'est là qu'entre en jeu ce que nous appelons « critère des facteurs de rattachement », qui tient compte essentiellement de la situation du contribuable. Nous essayons de déterminer si le revenu d'entreprise est principalement lié aux activités dans la réserve et rattaché à la réserve, auquel cas le revenu est exempté en vertu de l'article 87. Il faut tenir compte de facteurs tels que l'exemple que vous avez donné où une personne qui vit dans la réserve exploite une entreprise à l'extérieur qui n'est pas du tout rattachée à la réserve. Il faut alors déterminer si l'exemption prévue à l'article 87 s'applique.

    Je ne veux pas mettre les collègues de l'ARC sur la sellette, mais je pense que j'ai fourni une description assez complète. Souhaitez-vous ajouter... Non.

    Ces facteurs de rattachement doivent...

     Chaque contribuable qui gagne un revenu doit donc faire des démarches administratives pour démontrer que l'argent en question est lié à la vie dans la réserve. Est‑ce exact?

    Les représentants de l'ARC souhaitent-ils parler du processus?

     Nous avons en effet des processus de validation à l'ARC pour nous assurer que le revenu est visé par une exemption. Nous avons différents mécanismes pour le vérifier.

    Ce processus est‑il long? Les déclarations de revenus me donnent déjà des maux de tête. L'obligation de prouver que le revenu est rattaché à la vie dans la réserve constitue‑t-elle un fardeau qui s'ajoute pour les contribuables? Vous n'avez peut-être pas la même perspective que les gens qui se trouvent de l'autre côté de la clôture.

    Il ne faut surtout pas sous-estimer la complexité de ces situations. Je n'en connais pas assez sur l'expérience globale de l'ensemble des contribuables, mais nous avons des ressources et des employés formés pour déterminer efficacement l'admissibilité des revenus en question.

    Les personnes qui travaillent et qui génèrent des revenus dans la réserve, mais qui n'y vivent pas paient-elles des impôts? À Thunder Bay, par exemple, il y a sept ou huit stations-service dans la réserve de la Première Nation de Fort William. De nombreux visiteurs y viennent pour acheter de l'essence. Je pense que bon nombre des employés ne sont pas membres de la communauté. Ces personnes qui gagnent un revenu dans cette station-service paient-elles de l'impôt sur le revenu?

     C'est une très bonne question.

    Prenons l'exemple de l'entente sur l'impôt sur le revenu que Mme Taylor a mentionné. Dans ces territoires, lorsque le gouvernement autochtone décide de conclure ce type d'entente, les membres de la communauté et les résidants paient des impôts, et ces impôts sont remis à ce même gouvernement. Dans la situation dont vous parlez, chaque personne qui participe à la communauté paie des impôts, mais ces impôts sont remis au gouvernement par l'entremise de notre processus.

    Je vois. Alors, les personnes qui ne sont pas membres d'une Première Nation paient les impôts, mais la communauté en question n'est pas obligée de prélever l'impôt sur le revenu. Elle a l'option de le faire ou non.

    Dans le contexte des ententes, les membres non inscrits...

    Ce sont les ententes dont nous avons entendu parler. Environ 80 communautés ont signé une entente.

     Exactement. Nous avons 15 types d'ententes sur l'impôt sur le revenu. Au titre de ces ententes, les Autochtones ou les non-Autochtones doivent payer des impôts comme ils le feraient normalement, mais tous les revenus perçus sont remis au gouvernement autochtone par l'entremise des mécanismes de Finances Canada.

    Sans entente, les gouvernements ne collectent pas d'impôts.

     Dans la situation des réserves, par exemple, en l'absence d'entente, les Autochtones inscrits sont dispensés d'impôts. Ils peuvent remplir une déclaration, mais ils peuvent se retrouver à ne pas payer d'impôts s'ils sont visés par l'exemption.

    La même chose s'applique‑t‑elle aux non-Autochtones qui travaillent dans la réserve?

     Les impôts seraient remis au gouvernement du Canada.

    D'accord. Ils doivent payer des impôts. Au titre de la Loi sur les Indiens, seuls les Autochtones inscrits ne paient pas d'impôt dans les réserves. Je comprends.

    Qu'en est‑il de la TPS et de la TVP dans la réserve? Vous avez parlé de conférer aux collectivités des Premières Nations le pouvoir de collecter ces recettes, mais elles ne le font pas actuellement.

    Vous avez dépassé votre temps de 30 secondes, mais vous pouvez répondre rapidement.

    D'accord.

    Sans entente d'administration de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, les personnes inscrites sont dispensées, en vertu de l'article 87, de la TPS sur les biens achetés dans les terres de réserve.

    Les ententes confèrent aux gouvernements autochtones qui choisissent de percevoir des impôts auprès des membres de la communauté le pouvoir de le faire auprès des non-membres. Les recettes des taxes provenant de la consommation de biens dans les terres en question sont versées au gouvernement autochtone ayant le pouvoir d'imposition.

     Merci beaucoup.

    La parole est à notre ami du Bloc québécois, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous félicite pour le leadership dont vous faites preuve dans votre rôle.

    Ma question s'adresse à tout le monde. Nous verrons qui est la personne la mieux placée pour y répondre.

    Dans un premier temps, un problème m'apparaît très présent dans certaines communautés autochtones. Il résulte évidemment de l'imposition de la Loi sur les Indiens dans plusieurs communautés et des objections que peuvent avoir plusieurs Autochtones, particulièrement ceux des générations précédentes.

    Selon le système actuel, on remet aux communautés elles-mêmes l'obligation de percevoir les taxes foncières ou, en tout cas, les taxes qui peuvent être payées par les habitants. Toutefois, certains habitants peuvent faire valoir le fait qu'ils ont été imposés dans des réserves et que, conséquemment, des décisions du gouvernement fédéral ont mis fin à leur mode de vie traditionnel. Ils jugent qu'un tel recours est légitime, parce que ce ne sont pas eux qui ont décidé de vivre sur des territoires autochtones.

    Selon moi, le problème réside dans l'obligation qui est donnée aux communautés d'aller chercher elles-mêmes ces revenus, sans quoi elles seront privées de revenus qui seront utiles à leur développement.

    Ne trouvez-vous pas qu'on met le fardeau d'une décision du gouvernement fédéral sur les épaules des communautés autochtones et des conseils de bande en leur demandant d'aller chercher ces revenus directement auprès des habitants? Est-ce ainsi que le système fonctionne?

    Je vous remercie de la question.

    Je vais répondre en anglais, parce que le sujet est assez technique.

    J'ai souligné à plusieurs reprises qu'il s'agit d'accords facultatifs. Ceux‑ci ne sont en aucun cas imposés. Lorsqu'il y a un intérêt, je pense que l'une des choses que nous essayons de faire est d'assurer une communication suffisante avec les communautés par l'entremise d'organismes importants comme la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui peut servir de ressource pour les communautés qui souhaitent comprendre les possibilités qui s'offrent à elles. Si elles souhaitent conclure ce type d'accord, elles disposent de nombreuses possibilités de se réunir et d'en discuter, de communiquer directement avec nous ou, si elles préfèrent, de passer par un organisme autochtone qui collabore avec un groupe comme la Commission de la fiscalité des Premières Nations, afin d'obtenir des renseignements sur les solutions existantes.

    La mise en œuvre d'un régime fiscal est une décision importante et je ne la minimise pas. Il s'agit d'une décision cruciale qu'une communauté doit prendre au terme de ses propres discussions, et en fonction de ses priorités et valeurs. Nous sommes là pour servir de ressource. Notre rôle est de fournir des explications, mais je suis consciente qu'il s'agit d'une décision importante. La décision d'imposer une taxe doit être mûrement réfléchie.

    En ce qui concerne la mise en place d'un régime fiscal réel, on utilise de nombreux modèles préexistants. J'ai parlé de la TPSPN. Elle s'applique sur la même base que les règles de la TPS. L'ARC l'administre gratuitement. En ce qui concerne la charge qui incombe à la communauté elle-même, étant donné que nous envisageons un régime harmonisé assorti d'un soutien administratif, une aide est offerte tout au long du processus. Elles n'ont pas à assurer elles-mêmes l'administration.

    Dans le contexte de la crise du logement, un des éléments qui affligent encore davantage les membres des Premières Nations est le fait que plusieurs d'entre eux n'ont pas accès à la propriété, notamment par manque d'accès au capital.

    Comment pouvons-nous faire pour renverser cette situation et permettre aux membres des Premières Nations de devenir propriétaires sur leur territoire?

    A-t-on envisagé une solution dans le cadre des différents processus de réconciliation?

    Faudrait-il nécessairement revoir la Loi sur les Indiens et trouver une solution qui serait plus lourde à négocier et plus longue à mettre en place?

     Pour ce qui est du financement, je ne pense pas que quiconque autour de cette table soit le mieux placé pour répondre à ces questions. Notre domaine est un peu plus spécialisé. Je sais que certains de nos collègues fédéraux des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada seront présents lors de la deuxième heure de cette séance. Je n'essaie pas de les mettre sur la sellette, mais ils pourraient disposer de meilleurs renseignements sur la question du financement.

    Il s'agit assurément d'un enjeu connu. La manière de garantir une approche équitable pour surmonter certains des obstacles traditionnels au développement liés à l'accès au financement est un enjeu connu. Je sais que des groupes y travaillent au sein du gouvernement.

    Lorsqu'il s'agit d'un territoire autochtone qui n'est pas reconnu comme étant une réserve, les mesures fiscales s'appliquent-elles différemment?

    Avez-vous des pouvoirs supplémentaires, comme dans certains ministères, ou est-il alors plus difficile de mettre en place des mesures fiscales et de générer des revenus?

     Je pense qu'il est important de noter, si vous revenez à l'exemption de l'article 87, que celle‑ci s'applique et qu'il est clairement établi qu'elle s'applique aux terres de réserve. Dans le cas des gouvernements autochtones postérieurs à un traité, il s'agirait des terres de réserve à la date de la signature du traité, donc juste avant la conclusion du traité.

    Cette exemption au titre de l'article 87 s'accompagne évidemment d'une exemption de taxe, mais les groupes peuvent choisir d'imposer une taxe. Après la signature d'un traité, il s'agit de terres visées par règlement, qui peuvent être beaucoup plus vastes que les terres de réserve antérieures à un traité. Vous n'êtes pas limité par ces terres lorsque vous optez pour un cadre fiscal.

    Oui, les traitements sont différents selon qu'il s'agit de terres de réserve ou non.

     Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Vous avez dépassé votre temps de parole d'environ 30 secondes, mais ce n'est pas grave.

    Madame Idlout, vous disposez à présent de six minutes. Merci beaucoup.

     [La députée s'exprime en inuktitut.]

    Un député: Monsieur le président, il n'y a pas d'interprétation.

    Excusez‑moi, madame Idlout. Nous n'avons pas encore d'interprétation.

    Madame Idlout, il semble que cela fonctionne.

    Entendez-vous l'interprétation, madame Taylor? Je crois que cette question s'adresse à vous, ou peut-être à M. Brookfield?

    Vous pouvez poursuivre, madame Idlout.

     Ils sont encore en train de mettre leur oreillette. Je vais leur laisser le temps de le faire.

    D'accord.

    La minuterie est arrêtée, soit dit en passant.

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Bonjour,

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre présence. Ce dont nous discutons aujourd'hui nécessite beaucoup d'améliorations et de remaniements.

    Tout d'abord, j'aimerais vous demander si vous êtes responsable... Le Canada a une politique de réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement fédéral et ses différents ministères. Quelle est l'incidence sur votre ministère de ces stratégies et plans de réconciliation avec les peuples autochtones?

    Madame Taylor, vous pouvez commencer, puis j'aimerais entendre M. Brookfield et Mme Brault, dans cet ordre.

    Merci pour cette question.

    Pour la Direction de la politique de l'impôt du secteur des gouvernements autochtones, les efforts de réconciliation consistent à s'assurer que nous faisons tout notre possible pour soutenir nos partenaires et travailler avec eux à l'avancement du programme fiscal s'ils le souhaitent...

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Je m'excuse. Je n'ai peut-être pas été assez claire. Je vais poser à nouveau la question.

    La réconciliation est un élément très important. D'où vient la directive demandant de travailler à la réconciliation?

    Nous savons qu'il existe une Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones universelle. En avez-vous connaissance?

    [Traduction]

    Pour poser la question brièvement, d'où tirez-vous votre autorité dans la mise en œuvre de la réconciliation au sein de votre ministère?

     La Loi sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones nous fournit assurément un cadre et des lignes directrices relativement à la mise en oeuvre et au respect de toutes les conditions de cette loi.

    De même, notre ministère applique la Loi sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et c'est donc très important pour nous.

    Nous avons des unités qui se penchent précisément sur ces questions. Comme je l'ai mentionné à propos du jeu, nous avons une unité qui travaille sur la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Notre unité travaille assez régulièrement dans le contexte de l'article 78, qui traite précisément du jeu. Les autres éléments comprennent, par exemple, la stérilisation forcée, qui est un autre aspect important lié à la justice pénale.

    Ils disposent d'un mécanisme qui leur permet de communiquer avec nous sur ces questions particulières. Ils communiquent évidemment avec le ministère de la Justice et d'autres instances pour tenter de résoudre ces problèmes.

    Je dirais également que, du moins à mes yeux et, je pense, à ceux de notre ministère, la réconciliation ne se limite pas à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce mécanisme concerne des droits particuliers, mais je pense que chaque initiative que nous prenons est guidée par le souhait de faire avancer la réconciliation, même si nous n'allons pas toujours aussi loin que nous le souhaiterions.

    D'accord.

    L'Agence du revenu du Canada connaît la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et, en tant que ministère, nous contribuons également à la mise en œuvre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Compte tenu de notre mandat, la priorité est pour nous de continuer de renforcer la confiance et de travailler avec les partenaires autochtones, mais aussi d'adapter nos services aux circonstances particulières des populations autochtones.

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci.

    En ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comment envisagez-vous de mettre en œuvre les droits des peuples autochtones prévus par cette déclaration? Comment comptez-vous les mettre en œuvre ici?

    Peut-être pourriez-vous répondre, monsieur Brookfield.

    Merci.

    Comme je l'ai mentionné, le ministère de la Justice dispose d'une unité qui met en œuvre le plan d'action relatif à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Comme je l'ai mentionné, nous travaillons sur un certain nombre d'éléments, dont deux sont plus particulièrement liés à la justice pénale. La portée est plus large. Ils ont mis en place de vastes processus afin de suivre l'évolution des choses. Je ne peux pas vous dire précisément aujourd'hui ce qui va se passer pour chacun d'entre eux, et je ne le pourrai peut-être jamais.

    Je dois également souligner qu'il existe une stratégie distincte, mais connexe, liée à un programme de justice autochtone dirigé par le ministère de la Justice. Cette stratégie fait intervenir une autre unité, mais on communique avec un très grand nombre de communautés dans tout le Canada pour déterminer ce qui pourrait être fait, en particulier dans le domaine de la justice, notamment en matière de droit pénal, mais pas seulement.

     [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

     Merci.

    Enfin, pourriez-vous répondre séparément aux questions suivantes?

    En ce qui concerne la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, lorsque vous travaillez avec eux, parlez-vous leur langue? Suivez-vous leurs codes de conduite? Constatez-vous que leurs politiques et leurs systèmes de valeurs sont différents de ceux du gouvernement fédéral?

    Que faites-vous pour faciliter la collaboration?

    En ce qui concerne la langue, je parle l'anglais et le français, mais c'est tout. Je pense que nous ferions appel à des interprètes si nécessaire et que nous essaierions de faire en sorte, en particulier avec l'Agence du revenu du Canada, qu'il y ait de plus en plus de renseignements disponibles dans différentes langues sur le régime fiscal, afin que les gens puissent...

     [La députée s'exprime en inuktitut.]

    Je m'excuse. Vous avez dépassé de 30 secondes votre temps de parole.

     Je ne parlais pas des langues, malheureusement.

    Désolé.

     J'ai fait exprès de laisser tous les intervenants dépasser leur temps de parole d'environ 30 secondes. Comme vous l'avez remarqué, tout le monde a eu la même quantité de temps. La raison en est que nous avons commencé avec 10 minutes de retard et j'ai cru comprendre que les cloches devaient sonner vers 12 h 30.

    Si le Comité le veut bien, nous pourrions peut-être conclure ce tour et passer à la deuxième heure, si tout le monde est d'accord.

     Je vois des pouces levés. Êtes-vous d'accord?

    D'accord. Nous passerons ensuite au deuxième tour, car nous disposerons là aussi d'une courte période de temps.

     Merci à nos témoins. Nous allons suspendre brièvement la séance pendant que nous nous préparons à accueillir le prochain groupe de témoins. Nous vous remercions de votre contribution et tout le travail accompli ici.

    Nous allons suspendre brièvement la séance.

    Nous allons reprendre la séance. Merci de votre patience pendant que nous nous préparions à accueillir notre deuxième groupe de témoins pour cette étude.

    Nous disposerons d'un temps limité, car, comme je l'ai dit précédemment, nous nous attendons à ce que les cloches retentissent.

    Avant de passer aux témoins, j'aimerais aborder un point que le NPD a porté à mon attention. Je demande l'avis du Comité à ce sujet. Mme Idlout se demandait, étant donné qu'elle n'a pas reçu de réponse à sa question et que nos témoins n'ont probablement pas bien compris l'interprétation, s'il lui serait possible de soumettre à nouveau sa question aux témoins pour qu'ils lui fournissent une réponse écrite.

     Est‑ce que vous y voyez un inconvénient? Non. Parfait. Merci à tous.

    Nous allons passer à notre deuxième groupe de témoins. Nous allons commencer par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Je pense que quelqu'un travaille sur leur...

    C'est bon, prenez votre temps. Voulez-vous commencer par l'autre?

     Qui souhaite commencer?

    Monsieur Wright, la parole est à vous. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Je m'appelle Rob Wright. Je suis le sous-ministre délégué de Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.

    Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité, ainsi que mon collègue Christopher Duschenes, directeur général, Institutions autochtones et modernisation de la gouvernance, à participer à cette importante étude sur les recettes fiscales et la réconciliation économique.

    Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishinabe.

    Nous nous réjouissons de l'occasion qui nous est donnée de participer à l'étude du Comité et de souligner le fait que le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord travaille en collaboration avec les Premières Nations pour les aider à façonner leur avenir économique.

    Nous ne travaillons pas seuls avec les Premières Nations. Bien que nous soutenions le Commission de la fiscalité des Premières Nations et les autres institutions de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, Finances Canada, comme vous l'avez vu, est le principal ministère responsable de la fiscalité, et son leadership ainsi que son travail de collaboration dans ce domaine sont essentiels. De même, nos collègues de Services aux Autochtones du Canada et, vous l'avez vu lors de l'heure précédente, du ministère de la Justice et d'autres ministères jouent un rôle essentiel.

    D'un point de vue historique, par l'entremise de systèmes et de structures coloniaux, le gouvernement fédéral a entravé activement la capacité des peuples autochtones à participer et à contribuer à l'économie du Canada. Aujourd'hui, nous reconnaissons ces préjudices et leurs effets négatifs à long terme, et Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ainsi que d'autres ministères fédéraux travaillent à renouveler notre relation et à soutenir l'autodétermination autochtone et la pleine participation des peuples autochtones à l'économie du Canada.

    Pour ce faire, nous avons notamment la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et les quatre institutions financières indépendantes gérées par les Premières Nations, qui fournissent à ces dernières le soutien et les outils nécessaires pour renforcer leur communauté et développer leur économie. Les Premières Nations choisissent de participer ou non à cette initiative et de tirer parti des pouvoirs que cette loi leur confère.

    Près des deux tiers des Premières Nations relèvent maintenant de cette loi, et nombre d'entre elles tirent pleinement parti de ces outils économiques. Alors que toutes les Premières Nations peuvent adopter des règlements relatifs à l'imposition foncière en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion financière des Premières Nations confère aux Premières Nations des pouvoirs similaires à ceux des administrations municipales dans les domaines de la gestion financière, de l'imposition foncière et des recettes locales, ainsi que du financement de l'infrastructure et du développement économique et social.

    À ce jour, 160 Premières Nations ont adopté des lois sur l'imposition foncière en vertu de cette loi, et 27 autres imposent l'utilisation des terres en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, ce qui leur permet de percevoir près de 125 millions de dollars par an. L'imposition permet aux Premières Nations de percevoir des revenus locaux stables provenant de l'utilisation des terres, notamment par l'intermédiaire de permis et de baux agricoles, de baux pétroliers, gaziers et forestiers, de baux commerciaux et résidentiels et grâce aux services publics. Les Premières Nations choisissent ensuite comment investir ces recettes en fonction de leurs priorités.

    Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres qui démontre que les communautés prennent en main leur propre avenir.

    Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, en 2006, les gouvernements des Premières Nations n'avaient pas accès à des capitaux abordables à long terme comme les autres gouvernements. En raison de barrières historiques découlant de la Loi sur les Indiens, les Premières Nations étaient soumises à des taux d'intérêt prohibitifs, et les banques étaient réticentes à s'engager.

    Aujourd'hui, la situation est bien différente. Les communautés qui exercent des pouvoirs en vertu de la Loi ont bénéficié de prêts s'élevant à près de 2 milliards de dollars de la part de l'Autorité financière des Premières Nations. Ces prêts sont utilisés pour développer les communautés, ce qui correspond à la définition même de l'autodétermination économique.

    De plus, ces communautés obtiennent de meilleurs résultats à l'indice de bien-être des collectivités.

     Collectivement, ces autorités et ces soutiens font progresser la réconciliation, l'autodétermination et le développement socio-économique des Premières Nations, ce qui est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Un exemple concret en est l'élaboration conjointe, avec des partenaires autochtones, d'amendements à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, le projet de loi C‑45, qui a été adopté par le Parlement en juin dernier.

    Cette approche collaborative correspond également à l'engagement du gouvernement à l'égard des traités modernes et des accords d'autonomie gouvernementale, qui couvrent plus de 40 % du territoire canadien.

     Ils établissent des relations entre la Couronne et les peuples autochtones et permettent aux gouvernements autochtones de générer des recettes par l'entremise de taxes directes.

     La pleine intégration des peuples autochtones dans l'économie pourrait se traduire par une croissance du PIB canadien de plusieurs dizaines de milliards de dollars. Par exemple, un récent rapport du Secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique a révélé que les économies autochtones avaient contribué directement à hauteur de 3,6 milliards de dollars en 2020 à l'économie de la seule région de l'Atlantique.

    Malgré les progrès accomplis, il...

    Je suis désolé, monsieur Wright. Vous avez dépassé d'environ 40 secondes. Veuillez conclure.

    Malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire et nous continuerons à soutenir les Premières Nations ainsi que les Métis et les Inuits sur la voie de l'autodétermination et de la prospérité économique.

    Merci. Thank you. Meegwetch.

    Merci.

    Je m'excuse de vous avoir pressé. Je ne savais pas combien de temps votre déclaration allait prendre.

    C'est au tour de Services aux Autochtones de prendre la parole. Je ne sais pas qui va intervenir. Je vais donc donner la parole à quiconque souhaite s'exprimer.

    Bonjour, monsieur le président.

    Merci.

    Je voudrais moi aussi souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Je m'appelle Michelle Kovacevic. Je suis sous-ministre déléguée de Services aux Autochtones Canada, et je suis accompagnée de ma collègue, Jessica Sultan — dotée d'une oreillette très emmêlée —, qui est directrice générale de notre direction du développement des politiques économiques.

    Aujourd'hui, je vais aborder la manière dont mon ministère suit l'exemple des dirigeants autochtones et travaille avec eux pour éliminer les obstacles systémiques au développement économique et en arriver à une plus grande autodétermination.

    Qu'elle soit entreprise en soutenant les entrepreneurs autochtones, en favorisant la création d'emplois dans les collectivités autochtones ou en veillant à ce que les peuples autochtones aient accès au capital dont ils ont besoin pour participer à des projets majeurs, la réconciliation économique consiste à s'assurer que tout le monde a un accès équitable à des débouchés économiques. Elle sera atteinte en soutenant les priorités mises de l'avant par les dirigeants autochtones et en y donnant suite, ainsi qu'en prenant des mesures responsables pour supprimer les obstacles économiques. C'est ce que nous aspirons à faire à Services aux Autochtones Canada.

    J'aimerais souligner très brièvement certains des programmes clés qui ciblent le développement économique. Comme vous le savez probablement, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement de 350 millions de dollars dans le programme d'entrepreneuriat autochtone afin de continuer à soutenir les entreprises autochtones et de les aider à avoir accès à des capitaux abordables. Cet investissement permettra de créer des emplois et de stimuler l'activité économique dans les collectivités autochtones.

     Le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones est un outil supplémentaire dont nous disposons pour garantir que les collectivités autochtones ont accès à des capitaux abordables en vue d'optimiser la participation des Autochtones aux grands projets. Nous mettons également en oeuvre une initiative appelée « Initiative sur les partenariats stratégiques », qui renforce les capacités de participation des Autochtones aux possibilités de développement économique, telles que des projets d'énergie propre locaux et économiquement viables.

    Grâce à des partenariats établis avec plusieurs ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux, ainsi qu'à des partenariats non fédéraux, l'Initiative sur les partenariats stratégiques est en mesure de combler les lacunes des programmes fédéraux existants et de mobiliser d'autres sources de financement pour maximiser le soutien au développement économique des communautés autochtones.

    Le gouvernement fédéral soutient également la réconciliation économique en stimulant la demande auprès des entreprises autochtones par la mise en œuvre d'une exigence visant à garantir qu'au moins 5 % de la valeur des contrats gouvernementaux sont attribués à des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones, et en respectant les traités modernes qui prévoient des obligations d'approvisionnement.

    Enfin, l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique permettra de faire progresser l'autodétermination et la réconciliation économique en veillant à ce que les peuples autochtones puissent participer de manière constructive aux décisions qui rendent la croissance économique possible et à ce qu'ils puissent façonner ces décisions.

    Les peuples autochtones définiront leurs propres objectifs économiques pour réaliser leur vision de la prospérité économique et du bien-être.

    Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire pour faire avancer la réconciliation économique des populations autochtones, mais nous sommes prêts à nous atteler à la tâche.

    Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.

    Merci.

     Je remercie infiniment nos collègues de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, et de Services aux Autochtones Canada.

    Nous allons commencer par donner la parole aux conservateurs. Je crois que c'est M. Shields qui prendra la parole pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Monsieur Wright, vous m'avez probablement entendu poser une question tout à l'heure. Je vais vous poser la même question. En ce qui concerne les terres que les Autochtones possèdent, connaissez-vous des Premières Nations qui détiennent des terres en fief simple, de véritables propriétés foncières individuelles dans les nations?

    Je vous remercie beaucoup de votre question. Dans un instant, je me tournerai peut-être vers ma collègue de SAC, qui aura peut-être de plus amples renseignements à vous communiquer à cet égard.

    Il est certain, monsieur Shields, qu'il existe de nombreux exemples de communautés des Premières Nations qui possèdent des terres en fief simple.

    S'agit‑il de propriétés foncières individuelles?

    Il s'agit certainement de propriétés appartenant à des communautés des Premières Nations particulières. Je peux parler de la Première Nation de Membertou, située juste à l'extérieur de Sydney. Je sais pertinemment que lorsqu'elle a construit un hôtel, elle l'a construit sur des terres en fief simple. Plus tard, elle a adopté un code foncier, ce qui a peut-être simplifié un peu le processus, mais à l'époque, elle a choisi d'effectuer la transaction en fief simple.

    Madame Kovacevic, je ne sais pas si vous souhaitez ajouter quelque chose.

    Je ne suis pas sûre de pouvoir en dire plus, monsieur Wright.

    Il est clair, monsieur, que nous pouvons faire un suivi si vous avez des questions particulières.

    J'estime que cet enjeu est l'un des obstacles au développement économique. En tant que personnes, nous pouvons obtenir des prêts hypothécaires, aux termes du cadre auquel nous sommes assujettis. Nous pouvons emprunter et acheter une propriété. En un sens, cette barrière a représenté un obstacle économique pour les Autochtones, parce qu'ils n'ont pas été en mesure d'obtenir un titre de propriété, en fief simple, pour accéder à la propriété proprement dite.

    Selon ce que vous semblez indiquer, je pense que cela commence à se produire.

    Oui, je peux vous l'affirmer, monsieur. Nous remarquons certainement que, parfois, les communautés veulent ajouter des terres à leur réserve, et nos deux ministères s'emploient à mener à bien ce processus. Toutefois, dans certains cas, elles préfèrent acheter des terres et les détenir en fief simple.

     Je vous remercie de votre réponse.

    Dans le cas de votre ministère, lorsque vous parlez de financement, s'agit‑il de subventions annuelles ? Lorsque vous parlez de développement économique, vous parlez de 350 millions de dollars. Ces fonds sont-ils accordés à la suite de la présentation de demandes de subventions annuelles?

    Oui. La grande majorité de ces fonds, comme le programme d'entrepreneuriat autochtone de 350 millions de dollars, constitue une contribution. Dans ce cas‑là, la contribution est accordée à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement. Elle distribue l'argent à 58 institutions financières autochtones indépendantes qui, à leur tour, travaillent directement avec les communautés pour aider chaque entrepreneur autochtone à obtenir des prêts pour son entreprise. De notre point de vue, il s'agit d'une contribution.

    Pour avoir parlé de développement économique avec un certain nombre de nations, je sais que l'un des défis posés par les subventions, c'est que le processus de demande pour trouver la subvention, l'obtenir, l'acheminer à la communauté où un audit peut avoir lieu — ce qui ne se produit évidemment pas —, et recommencer à zéro par la suite ne fonctionne tout simplement pas. Ils soutiennent que la structure relative aux subventions ne fonctionne pas. Elle ne permet pas d'atteindre les objectifs que nous devons atteindre. Après de nombreuses heures, jours, semaines et mois, elle ne fonctionne pas.

     C'est un problème que nous prenons très au sérieux et un processus que nous nous efforçons de moderniser. J'aimerais souligner deux initiatives particulières. La première consiste à examiner la possibilité de mettre en oeuvre un financement pluriannuel, ce qui permettrait de résoudre ce problème précis. La seconde consiste à fournir aux communautés ou aux entrepreneurs autochtones ce que j'appelle un soutien continu plus direct dans le cadre de l'élaboration de ces propositions de subventions, de manière à ce que le fardeau administratif qui pèse sur chacune des communautés ne soit pas aussi lourd.

    Le processus serait compensé davantage par la présence d'agents de développement économique dans la communauté. Dans l'idéal, nous aimerions qu'il y en ait un dans chaque communauté pour soutenir ce type de travail.

     Je vous remercie de vos réponses.

    À ce stade, monsieur le président, j'aimerais présenter une motion, qui a été distribuée. La motion indique ce qui suit:

    La motion a été distribuée et présentée, et je la propose.

    Je vous remercie de votre attention, monsieur le président.

     Je vous remercie, monsieur Shields.

    Je crois que tout le monde a reçu une copie de la motion.

    Pour donner un peu de contexte au Comité, le greffier m'a informé qu'il y a plusieurs façons d'atteindre cet objectif. À l'heure actuelle, le ministre Anandasangaree fait partie du premier groupe de témoins. Nous entendrons ensuite la ministre Hajdu et le ministre Vandal pendant 30 minutes chacun dans le cadre de l'audience du deuxième groupe de témoins. Ensuite, nous recevrons la Commission de la fiscalité des Premières Nations et un autre témoin, je crois, qui feront partie du troisième groupe de témoins. Nous siégerons pendant trois heures le mercredi.

    Il y a plusieurs façons d'atteindre cet objectif. Nous pourrions demander aux ministres Hajdu et Vandal d'essayer, si leur emploi du temps le permet, de comparaître en même temps pendant l'heure complète consacrée à leur groupe de témoins. L'autre option qui m'a été expliquée consisterait à faire comparaître chaque ministre pendant une heure, car nous disposons de trois heures pendant chaque réunion, mais tout dépend de leur emploi du temps. Je sais que leur emploi du temps est chargé.

    Je laisse aux membres du Comité le soin de déterminer comment ils souhaitent procéder.

    Quelqu'un souhaite‑t‑il débattre de la motion?

    Monsieur Battiste, la parole est à vous.

    Oui, je crois qu'il serait formidable que les ministres comparaissent de nouveau. Leur intervention pendant la réunion du Comité a été quelque peu précipitée en raison des votes et d'autres circonstances. Nous leur avions demandé de passer une heure avec nous, mais ils n'ont été en mesure de rester que pendant une demi-heure. Quel intérêt y a‑t‑il à les faire comparaître pendant une heure complète? Cela veut dire que chaque ministre comparaîtra pendant une heure et demie, au lieu d'une heure.

    Ne pourrions-nous pas les faire comparaître de nouveau pour soumettre chacun d'eux à une série de questions de plus, puis entendre la Commission de la fiscalité des Premières Nations?

    Je sais qu'il y a des sujets que nous voulons également aborder pour connaître les mesures législatives qui pourraient nous être soumises en juin. Si nous leur demandons de revenir et s'ils ont déjà passé une demi-heure avec nous, il serait juste qu'ils comparaissent pendant une demi-heure de plus. Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter une autre heure de témoignages, compte tenu de tous les travaux importants que nous devons réaliser.

    D'autres députés souhaitent-ils débattre de la motion?

     Monsieur Melillo, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Shields d'avoir présenté cette motion. Je pense qu'elle est importante. De nombreux députés ont des questions cruciales à poser à ces deux ministres.

    Pour répondre à votre question, monsieur le président, concernant la façon de procéder dans l'éventualité où la motion serait adoptée, je suggérerais que nous demandions à la fois à la ministre Hajdu et au ministre Vandal de rester avec nous pendant une heure de plus. Nous passerions une heure avec le ministre Anandasangaree, une heure avec les ministres Hajdu et Vandal, et une heure avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Voilà ce que je propose. Bien sûr, cela suppose que nous adoptions la motion.

    Oui, il la réunion durerait trois heures, ce qui était déjà prévu, je crois.

    Madame Idlout, la parole est à vous.

     [La députée s'exprime en Inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Je partage l'avis de MM. Schmale et Melillo.

    J'appuie l'idée d'entendre le ministre Anandasangaree pendant une heure et d'entendre les ministres Hajdu et Vandal pendant une demi-heure. Je crois que les autres invités que nous avons déjà entendus devraient également participer à cette journée.

    Je voudrais dire que nous pourrions programmer plus de temps pour interroger ces ministres. En notre qualité de députés, il nous incombe de leur dire que nous voulons qu'ils consacrent une heure ou une demi-heure à nous informer. Ils doivent nous répondre et répondre à notre invitation.

    Monsieur Battiste, la parole est à vous.

    Je pense que vous avez un consensus pour les trois heures.

    Nous demanderions aux ministres Hajdu et Vandal d'accroître au maximum le temps qu'ils passeront avec nous. Comme ils ont déjà fait leurs déclarations préliminaires, nous pourrons donc passer directement aux questions, au lieu de leur demander de faire des déclarations préliminaires. Nous pourrons ainsi optimiser l'heure que nous passerons avec eux afin de soumettre peut-être chacun d'eux à une série et demie de questions.

    Les membres du Comité trouvent-ils cette proposition acceptable?

     (La motion est adoptée.)

    Le vice-président (M. Jamie Schmale): C'est parfait.

     La sonnerie sera déclenchée, mais les personnes assises à la table s'entendent pour dire que nous poursuivrons nos délibérations pendant que la sonnerie retentira afin que le Bloc québécois et le NPD aient l'occasion de poser des questions.

     Je crois que le temps est maintenant venu de céder la parole au Bloc québécois, parce que le temps... Je suis désolé; c'est le tour des libéraux.

    Monsieur le président, la parole doit être accordée à M. McLeod.

    Vous avez raison.

    Monsieur McLeod, vous avez la parole pendant six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je pensais que vous alliez sauter mon tour.

    Pendant que notre étude de la question de la fiscalité progresse, je pense qu'il est important que nous examinions notre histoire. Depuis la signature des traités et des certificats des Métis, les gouvernements autochtones n'ont pas été autorisés à participer au développement du pays. Je sais que, dans les Territoires du Nord-Ouest, les Autochtones n'étaient certainement pas invités à participer au processus décisionnel. Cela signifie aussi qu'ils n'avaient vraiment aucun moyen de générer des revenus. En fait, de nombreux obstacles les en empêchaient.

    Pendant que nous allons de l'avant et que nous parlons de reconstituer des nations, de travailler avec des gouvernements autochtones et de permettre à des Autochtones de devenir autonomes, la question de la fiscalité revêt une grande importance. La capacité de financer des nations autonomes et d'autres modèles de gouvernance des communautés autochtones doit être fondée sur la capacité de financer leurs activités. Cela signifie que nous devons clarifier notre capacité d'imposer les revenus des membres de nos communautés, dans le cadre de la gouvernance autochtone.

    Nous avons discuté d'arrangements considérés comme des ententes de subvention ou de contribution, mais je pense que la plupart des gouvernements autochtones considèrent que ces ententes sont du même ordre que celles conclues avec les provinces ou les territoires, dans le cadre desquelles des accords de financement officiels à long terme peuvent être mis en place. Il n'existe pas de source de financement unique qui pourrait générer suffisamment de revenus pour financer un gouvernement autochtone. Il faudrait avoir recours à de nombreuses sources de financement différentes, et bon nombre d'entre elles devraient figurer dans l'accord de financement conclu avec le gouvernement fédéral.

     Les redevances sont également un élément à prendre en compte. Dans les Territoires du Nord-Ouest, des accords de partage des revenus tirés des ressources naturelles ont déjà été mis en place dans le cadre de certains des projets de développement et d'énergie renouvelable qui sont en cours. Tous ces éléments doivent être pris en considération et inclus dans une formule de financement pluriannuel à long terme.

    Il nous a fallu attendre longtemps, car pendant les 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir sous le gouvernement Harper, pratiquement tout devait être financé par des revenus autonomes, selon l'approche adoptée par ce gouvernement. Aucun progrès n'était réalisé en ce qui concerne certaines politiques, comme l'accord de financement de l'autonomie gouvernementale qui est maintenant en place et qui va vraiment contribuer à apporter des éclaircissements sur les fonds que le gouvernement fédéral fournira. Cependant, d'autres obstacles subsistent.

    Ma première question portera sur les discussions qui sont en cours ou non. Prenons l'exemple des Territoires du Nord-Ouest, d'où je viens. Si un accord sur les revenus, qui porte en particulier sur les redevances, l'imposition foncière ou l'impôt sur le revenu, est repris par les gouvernements autochtones, les revenus du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest diminueront.

    Des discussions ont-elles eu lieu avec d'autres administrations ou d'autres gouvernements qui seraient touchés par ces changements?

    Je vous remercie beaucoup de votre question, car elle porte sur un enjeu important.

    Je ne veux certainement pas improviser à cet égard, monsieur. Nous pourrions peut-être vous fournir plus tard une réponse écrite à ce sujet, afin que nous puissions nous assurer que nous vous donnons une réponse complète concernant ce dossier, à moins que M. Duschenes n'ait quelque chose à ajouter. Non. D'accord.

    Mme Kovacevic a peut-être quelque chose à vous communiquer à ce sujet, monsieur.

    J'apprécie beaucoup la question et je suis tout à fait d'accord avec vous. Il est certain que la Loi sur les Indiens, au fil des ans, a effectivement empêché les populations autochtones de participer à l'économie.

     Certaines mesures mises en place sont encourageantes. Mon collègue, M. Wright, a mentionné tout à l'heure que l'on peut se soustraire à la Loi sur les Indiens dans le cadre de la Loi sur la gestion financière et mettre en place ses propres lois en matière d'administration financière. Si vous êtes une Première Nation, vous pouvez vous soustraire à la Loi sur les Indiens et élaborer votre propre code foncier. Ce sont assurément des moyens de prospérer sur le plan économique et d'aller chercher d'autres sources de revenus, mais vous avez tout à fait raison: à l'avenir, il faudra faire beaucoup plus.

     Je peux dire qu'avec l'engagement du gouvernement à développer un cadre de réconciliation économique, certaines de ces discussions ont déjà commencé. Le cadre, la politique, la vision et les actions seront tous définis par les peuples autochtones. Ce sont eux qui décideront de leur avenir et qui diront ce dont ils ont besoin. Je pense qu'il est clair que les revenus et la prospérité économique, ainsi que l'élimination des obstacles qui empêchent les Premières Nations, les Inuits et les Métis de devenir prospères, seront assurément au centre des préoccupations.

    Même au sein de la structure dans laquelle nous travaillons actuellement au ministère des Services aux Autochtones, nous nous demandons ce que nous pouvons faire de plus. Nous avons des transferts destinés aux communautés des Premières Nations. Y a‑t‑il des façons d'examiner ces transferts? Pourrions-nous les monétiser? Pourrions-nous nous trouver des moyens d'inciter davantage à ce que l'argent qui se trouve actuellement dans le système soit utilisé différemment et de façon plus novatrice pour, par exemple, construire des maisons, des infrastructures?

    Tout cela pour dire que des discussions sont en cours. Il est certain que nous en entendons parler partout. Je pense que même avec le cadre de réconciliation économique, voilà une occasion bien tangible d'entendre les peuples autochtones se prononcer sur la façon dont ils voudraient que cela se passe.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre question sur...

    Je suis désolé, monsieur McLeod, mais je dois vous arrêter là. Vous avez dépassé votre temps de parole d'environ 40 secondes.

    Au tour maintenant du Bloc québécois, pour six minutes.

    Y a‑t‑il des exemples où les modèles existent déjà? À la lumière de la façon dont ils fonctionnent, y a‑t‑il des résultats positifs?

    Je suis désolé, monsieur McLeod. Nous devrons peut-être garder cela pour une prochaine série de questions ou demander à nos autres collègues de tenter d'obtenir une réponse à cela.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Dans un examen de la réconciliation économique des peuples autochtones, qui va toucher les éléments liés à l'autodétermination et à la compétence des Premières Nations et qui vise l'atteinte de l'autonomie, il y a un aspect qui mériterait davantage d'attention. Cela concerne le Congrès des peuples autochtones, ou CPA, du Canada.

    Un accord politique a été signé par le Canada le 5 décembre 2018, mais très peu de mesures concrètes en ont découlé. On sait que ce sont principalement les employés du CPA qui agissent dans les milieux urbains. Or, de nombreux autochtones se retrouvent dans ces milieux, et ils doivent affronter de grandes difficultés sur divers plans, notamment le logement, l'itinérance, la santé mentale, la toxicomanie et la justice, sans oublier les problèmes liés à la langue.

    Il est urgent de prévoir des ressources.

    Comment pourrait-on agir concrètement pour aider à financer les services?

    Comment pourrait-on aussi donner un peu plus de pouvoir, de leadership et de capacité d'action au CPA, dans les circonstances, afin qu'il puisse agir auprès de ses membres?

    Pour continuer avec la description que Mme Kovacevic a faite du cadre de réconciliation économique, je dirais que la façon dont le ministère procède en ce moment, c'est en faisant vraiment le maximum pour mettre la prise de décisions entre les mains des peuples autochtones là où c'est possible et partout où c'est possible. Par conséquent, la voix des peuples autochtones est entendue concernant les besoins, les priorités et les meilleures façons d'aider quant à tous les domaines que vous venez de mentionner. Ce sont les peuples autochtones qui savent ce dont ils ont besoin.

    Vous avez tout à fait raison.

    Cela dit, y a-t-il des communications en cours en ce moment avec le Congrès des peuples autochtones pour pouvoir permettre tout cela?

    À ma connaissance, cela fait longtemps que l'on n'a pas établi de dialogue, et l'accord a été conclu en 2018.

    Qu'est-ce qui a bougé depuis 2018?

    En ce qui concerne l'accord particulier que vous évoquiez, je peux vous parler de la façon dont Services aux Autochtones Canada travaille avec le Congrès des peuples autochtones en ce qui concerne le développement économique. Toutefois, pour ce qui est de l'ensemble du gouvernement et des différents domaines qui ont pu être couverts dans cet accord, je ne serais pas en mesure — ni aucun d'entre nous, je crois — de vous donner des détails sur toutes les composantes. À moins que, peut-être, le sous-ministre Wright...

     Merci beaucoup de la question, monsieur Lemire.

    Comme Mme Sultan l'a dit, cela concerne entièrement le gouvernement fédéral. La question concernant les Autochtones en milieu urbain est une question primordiale. Bien sûr, nous sommes d'accord sur cette proposition.

    Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Autochtones en milieu urbain. Par exemple, le budget de 2023 comprenait des mesures et un investissement de 4 milliards de dollars pour la mise en œuvre d'une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. De nombreuses mesures comportent plusieurs volets, y compris la situation dans les milieux urbains.

    Permettez-moi de vous parler de l'Autorité financière des Premières Nations, aussi connue sous le nom d'Administration financière des Premières Nations, ou AFPN. Cet organisme a beaucoup d'obligations. Il effectue notamment des contrôles internes, et il applique des mesures de protection pour assurer la sécurité financière de ses membres. Bref, ces éléments visent à leur donner une crédibilité et à favoriser des investissements, ce qui est reconnu.

    Seriez-vous disposé à examiner certaines de leurs propositions et à accepter que l'AFPN puisse se porter garante des entrepreneurs des Premières Nations qui sont situés dans des réserves?

    Cela n'est pas possible pour ces entrepreneurs en ce moment. Toutefois, cela pourrait être une solution, notamment pour la construction de logements et pour la monétisation des transferts fédéraux. Cela permettrait aussi d'accélérer le financement et le développement des infrastructures, et de reconduire le projet de protection des actifs communautaires par le truchement d'une assurance mutualisée pour l'assurance de biens et responsabilités.

    Il s'agit de trois petites mesures qui pourraient changer les choses, notamment pour ce qui est de la crise du logement, et qui permettraient à des organisations, particulièrement une organisation structurée comme l'AFPN, d'agir concrètement pour surmonter la crise du logement en milieu autochtone.

    Merci beaucoup de la question. Il s'agit d'un point important.

    Après mon intervention, mon collègue M. Duschenes pourra ajouter quelques commentaires.

    En fait, l'année dernière, nous avons apporté des changements à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. Ces changements ont été proposés par l'organisation elle-même. À l'avenir, nous pourrons en apporter d'autres. Je pense que, l'année dernière, c'était la troisième fois qu'on y apportait des changements. Nous pouvons donc le faire au fil du temps.

     C'est comme si l'on construisait une fondation une brique à la fois. Cependant, l'essentiel est que les changements que nous avons apportés à la Loi sur la gestion financière des premières nations l'an dernier et sur lesquels ce comité s'est penché ont été apportés par les institutions elles-mêmes. Cela signifie qu'au cours des prochaines années, elles évalueront d'autres possibilités de moderniser et de renforcer cette loi. Elles présenteront ces propositions, et votre comité prendra part à ce processus.

    Je ne sais pas s'il y a autre chose...

    En fait, nous avons de beaucoup dépassé le temps imparti. Nous avons presque une minute de retard.

    Merci beaucoup de vos réponses.

    Meegwetch.

    Madame Idlout, vous avez six minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci.

    Tout d'abord, j'aimerais vous remercier tous d'être venus ici pour faire vos présentations. Vos réponses sont très utiles.

    J'aimerais commencer par expliquer que le gouvernement fédéral veut aller de l'avant avec toute décision ou activité. Il prend des décisions en matière d'impôts et d'argent, et celles‑ci reposent sur des lois. C'est la raison pour laquelle je poserai des questions aux présentateurs ici présents.

     Je vais vous poser ma question: en tant que dirigeants de ministères, d'où tirez-vous votre autorité lorsqu'il s'agit d'intervenir en matière de réconciliation?

    Si vous pouviez y répondre individuellement... Je vous remercie.

    Merci de la question.

     Si je comprends bien, vous voulez savoir quelle autorité nous avons pour agir.

    D'abord et avant tout, le gouvernement du Canada a pris un engagement à l'égard de la réconciliation économique. La réconciliation économique signifie que le gouvernement du Canada et moi-même — en tant que fonctionnaire, très franchement, et comme je suis l'une des dirigeantes du ministère — reconnaissons que des torts ont été causés dans le passé. Des obstacles ont été imposés aux peuples autochtones du Canada, d'où la nécessité de se réconcilier.

    Le gouvernement du Canada et les partenariats autochtones se sont mis d'accord et ont reconnu cet état de fait. Cela a été renforcé par la Commission de vérité et réconciliation et les appels à l'action, par ce que nous avons entendu dans le cadre de l'enquête sur les personnes disparues et assassinées, et par ce que dit la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: lorsque les nations et les habitants de ces nations reconnaissent qu'il y a eu des injustices et qu'il y a des choses à réparer, ils se parlent et créent un espace pour la réconciliation et la guérison et pour convenir d'une meilleure façon de faire pour la suite des choses.

    Le ministère et moi-même tirons notre autorité de ce qui est réel à l'échelle internationale et nationale, mais aussi au niveau personnel, en tant que Canadien et en tant que fonctionnaire. Je suis fermement résolue à rendre le Canada meilleur pour nous tous.

    Merci.

     Merci beaucoup de la question. Pour ajouter aux sages paroles de Mme Kovacevic, il s'agit d'une combinaison du mandat du ministère et de textes législatifs aussi importants que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Dans le domaine de la réconciliation économique, il y a quelques éléments clés qui guident comment nous travaillons avec les peuples autochtones afin de s'assurer que ces derniers participent pleinement aux prises de décisions, qu'ils sont en mesure de jouir de leurs propres moyens de subsistance et de développement, qu'ils sont en mesure de déterminer leurs propres priorités et stratégies, et qu'ils sont à même de façonner leur propre avenir économique. En fin de compte, il s'agit vraiment d'autodétermination.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais nous avons besoin du consentement unanime pour continuer. J'entends la sonnerie qui nous appelle au vote.

    Madame Idlout, vous en êtes à environ 3 minutes et 32 secondes. J'ai été un peu large, alors il nous reste probablement trois minutes environ.

    Avons-nous le consentement unanime pour continuer durant la sonnerie?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Madame Idlout, vous avez à nouveau la parole.

    [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    En ce qui concerne la réconciliation, le mandat de la réconciliation et la réconciliation économique, comment travaille‑t‑on avec les peuples autochtones quand les lois fédérales sont en conflit avec les lois autochtones? Comment résolvez-vous ces conflits?

    Merci de la question.

    Je pense que cela va droit au cœur de la réconciliation. Il s'agit de concilier la souveraineté des peuples autochtones et la souveraineté de la Couronne.

     Je pense que nous en avons des exemples avec le projet de loi C‑45et les modifications apportées à la loi sur la gestion financière. Toutes ces propositions ont été élaborées de manière concertée. Le développement conjoint et la collaboration visant à concilier les textes législatifs, les lois et les compétences lorsqu'il s'agit de compétences fiscales, lorsque les Premières Nations et d'autres communautés autochtones pourraient assumer ces compétences, comme l'a indiqué la question du député McLeod, bref, toutes ces choses ont des conséquences pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il faut travailler sur ces diverses considérations pour veiller à passer de la tension à une situation où les choses peuvent être alignées. Cela prend du temps et c'est un travail difficile.

    Parfait, vous avez une minute d'avance.

    Je constate que la sonnerie retentit. Nous allons donc voter.

    Nous avons traité des affaires du Comité et nous nous sommes mis d'accord sur les réunions. Nous nous reverrons mercredi.

    Merci à nos témoins. Merci à tous, et nous retrouverons Patrick Weiler dans un instant.

    La séance est levée.