Bienvenue à la 114e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.
Je tiens d'abord à souligner que nous nous réunissons sur le territoire ancestral et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Comme toujours, je mentionne que nous sommes reconnaissants de pouvoir accomplir le travail important de ce comité sur les terres dont ce peuple est le gardien depuis des temps immémoriaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 juin 2024, le Comité entreprend l'étude du projet de loi , Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les députés et aux autres participants présents dans la salle de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des consignes visant à prévenir les retours de son.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes qui sont en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, en particulier les interprètes.
Utilisez seulement l'oreillette noire approuvée. Il ne faut plus utiliser les anciennes oreillettes grises. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la mettre, face vers le bas, sur l'autocollant placé sur la table à cette fin.
Je tiens à vous remercier tous de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride.
Conformément à la motion de régie interne du Comité relative aux tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué, je crois, les tests de connexion requis à l'avance. Il se peut que nous ayons à en faire quelques autres.
Avant de donner la parole à nos témoins, j'aimerais aborder un point que a soulevé à la dernière réunion au sujet des problèmes de son que nous avons et qui touchent les interprètes. Il en a été question au Comité de liaison plus tôt aujourd'hui. Je crois savoir que c'est une question que l'Administration de la Chambre des communes examinera en détail au cours de l'été. J'espère qu'on trouvera des façons de remédier à certains des problèmes que nous avons connus au cours des dernières semaines, à tout le moins, d'ici à notre retour à l'automne.
Je vais nous laisser un peu de temps à la fin de la réunion pour nous occuper de quelques affaires importantes et adopter le budget du Comité afin que nous puissions avoir ce dont nous avons besoin pour mener correctement cette étude.
Sur ce, j'aimerais céder la parole à nos témoins qui sont ici aujourd'hui.
Du ministère des Services aux Autochtones, nous accueillons Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Secteur des opérations régionales; Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Secteur des opérations régionales; Nelson Barbosa, directeur général, Infrastructures communautaires; et Rebecca Blake, directrice par intérim, Direction de la législation, de la mobilisation et de la réglementation.
Du ministère de la Justice, nous accueillons Douglas Fairbairn, avocat-conseil, Services juridiques, ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et ministère des Services aux Autochtones, ainsi que Lee-Yong Tan, conseillère juridique, Services juridiques, ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et ministère des Services aux Autochtones.
Vous disposerez d'un maximum de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux séries de questions.
Sur ce, je vous souhaite à tous la bienvenue.
Nous allons d'abord entendre Mme Wilkinson, qui dispose de cinq minutes pour nous présenter son exposé.
Vous avez la parole.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens également à souligner que nous tenons cette réunion sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vous remercie également au nom de mes collègues.
[Français]
Je suis ici pour parler du projet de loi .
Je vous remercie de nous donner l'occasion, à mes collègues et à moi, de vous fournir des renseignements sur ce projet de loi.
Tous les Canadiens devraient avoir accès à une source fiable d'eau potable, salubre et propre.
[Traduction]
Les communautés des Premières Nations ne disposent pas de mesures de protection juridiquement contraignante en matière d'eau potable comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.
La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été adoptée en 2013 pour permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à soutenir l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et au traitement efficace des eaux usées.
Toutefois, les Premières Nations ont exprimé plusieurs préoccupations concernant cette loi, notamment le manque de financement adéquat, prévisible et durable; le manque de reconnaissance des droits ancestraux; la violation possible des droits ancestraux et des droits issus de traités; le manque de protection des sources d'eau; et une mobilisation insuffisante à l'égard des questions qui touchent directement les Premières Nations.
Dans le cadre de l'entente de règlement des recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations de 2021, le Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter un nouveau projet de loi en consultation avec les Premières Nations afin de remplacer la loi de 2013.
Après l'abrogation de cette loi en juin 2022, le Canada a accru ses activités de mobilisation en travaillant directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, ce qui comprend les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi que les organismes des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations qui a été créé à la suite du règlement du litige, pour faire avancer l'élaboration du nouveau projet de loi.
[Français]
S'inscrivant dans la logique de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi a été élaboré dans le cadre d'un processus de mobilisation centré sur les voix des Premières Nations.
Depuis l'été 2022, des centaines de séances de mobilisation ont eu lieu en ligne et en personne. Dans certains cas, c'étaient des groupes de Premières Nations qui y participaient ensemble, dans d'autres cas il s'agissait d'une seule Première Nation à la fois, selon les préférences des partenaires.
Deux propositions législatives différentes ont également été communiquées à toutes les communautés des Premières Nations aux fins de consultation et ont été publiées en ligne pour permettre un vaste examen public.
Grâce à la participation continue des titulaires de droits et des organisations des Premières Nations, on a pu cerner des priorités clés pour le projet de loi proposé, notamment la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité d'une mobilisation continue sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.
[Traduction]
Depuis l'été 2022, le Canada collabore également avec les provinces et les territoires concernant la question de la protection des sources d'eau, une priorité clé des Premières Nations qui touche plusieurs administrations.
Les provinces et les territoires ont exprimé leur intérêt mutuel à garantir une eau salubre et propre, tout en insistant sur la nécessité d'assurer le respect continu des compétences provinciales et territoriales.
De plus, une table de dialogue élargie entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada a également été créée à la fin de l'automne 2022 dans le but d'accélérer les efforts de collaboration en vue de l'élaboration du projet de loi.
La direction et les conseils fournis par les co‑responsables — l'ancien chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, et l'actuelle cheffe du Grand Conseil de la nation anishinabe, Linda Debassige — ont joué un rôle déterminant dans l'avancement du projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.
Ce partenariat se poursuit en tandem avec le processus parlementaire. Le projet de loi , loi proposée sur l'eau propre des Premières Nations, vise à donner suite aux priorités soulevées par les Premières Nations, soit garantir que les Premières Nations ont accès à une source fiable d'eau potable salubre et propre, et qu'elles disposent de services efficaces de traitement des eaux usées; affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, ce qui comprend leur compétence en ce qui concerne l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur et sous leurs terres; assurer la conformité avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, notamment par la tenue de consultations concernant les décisions fédérales en matière de réglementation et d'affectation financière; établir les principes régissant le processus décisionnel, des normes nationales minimales et un régime réglementaire fédéral pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations; et faciliter la collaboration entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux en ce qui touche la protection des sources d'eau transfrontalières, notamment par l'entremise d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations.
La loi proposée sur l'eau propre des Premières Nations constitue une occasion historique de reconnaître les droits des Premières Nations, de remédier aux torts du passé et de veiller à ce qu'ils ne se reproduisent plus jamais.
Je répondrai maintenant avec plaisir à toutes vos questions.
Je vous remercie.
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Merci beaucoup, monsieur Fairbairn.
Sur ce, nous pouvons passer à notre première série de questions, une série de six minutes.
Tout d'abord, il y a quelques nouveaux membres au sein du Comité aujourd'hui. Je veux souhaiter la bienvenue à M. Kurek, à Mme Falk, de même qu'à M. Scarpaleggia qui, je le sais, a proposé une étude sur l'eau légendaire au comité de l'environnement et du développement durable. Je vous souhaite la bienvenue à tous les trois.
Sans plus tarder, je cède la parole à M. Melillo pendant six minutes.
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Je vous remercie de la question.
En ce qui concerne le libellé sur les zones de protection, je dirais, en résumé, pour revenir à la question précédente, que les Premières Nations se sont concentrées sur trois grands domaines. Le premier était les droits. La question des droits était dominante. Deuxièmement, il y avait le financement. Troisièmement, il y avait les interrelations entre les lois et les compétences qui composent le tissu social de notre pays.
En ce qui concerne les zones de protection, il y a essentiellement trois éléments à ce sujet dans ce projet de loi. Premièrement, pour répondre à votre question, il faut définir ce qu'est une zone de protection. Les sources d'eau varient grandement au pays. Dans certains cas, comme l'Athabasca, elles sont très vastes. Dans d'autres cas, elles sont beaucoup plus limitées sur le plan géographique. La détermination d'une zone de protection est quelque chose de très précis. Déterminer ce qu'est une zone de protection et l'harmonisation des lois est un élément central du projet de loi.
Le deuxième élément concernant les zones de protection est qu'il faut que les Premières Nations et les provinces et territoires respectifs se réunissent pour conclure des ententes sur la protection de l'eau. L'eau circule. La compétence est limitée et s'exerce à l'intérieur de frontières définies.
Comme Mme Wilkinson l'a mentionné plus tôt, la lacune réglementaire dans les réserves devrait être comblée par l'adoption de lois essentiellement locales. La façon dont ces lois s'harmonisent avec les lois plus générales d'une province et d'un territoire donné est essentielle pour assurer la salubrité de l'eau pour tous les Canadiens.
Pour définir une zone de protection, il faut tout d'abord une conceptualisation de son empreinte géospatiale, et passer ensuite...
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre déclaration préliminaire. Une chose que vous avez mentionnée dans votre déclaration, c'est qu'il n'y a actuellement aucune protection pour l'eau des Premières Nations et pas de réglementation. C'est une situation avec laquelle les Premières Nations doivent composer partout au Canada depuis des générations. Il s'agit d'un projet de loi important.
J'ai deux questions à ce sujet. Nous avons vu à maintes reprises que l'industrie a été un mauvais acteur et qu'elle n'a pas toujours veillé aux intérêts de ses voisins dans les collectivités autochtones, ce qui a mené à la contamination et à l'empoisonnement de l'eau. Je sais que nous allons entendre des témoignages à ce sujet, mais pendant plus de quatre décennies, l'eau d'une des communautés de la Nouvelle-Écosse, Pictou Landing, a été empoisonnée par une scierie à proximité.
Je me pose deux questions. Premièrement, comment ce projet de loi protégera‑t‑il l'eau potable des Premières Nations contre la pollution, contre la contamination? Deuxièmement, quel est le rôle des provinces à cet égard pour s'assurer qu'elles travaillent en collaboration avec le gouvernement fédéral? C'est le gouvernement provincial qui a permis que l'eau de cette collectivité en Nouvelle-Écosse soit polluée pendant de nombreuses années. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de ce que ce projet de loi fait pour protéger l'eau et la façon dont nous pouvons nous assurer que les gouvernements provinciaux vont emboîter le pas.
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Je vous remercie beaucoup de la question.
Pour ce qui est du projet de loi et de la protection des sources d'eau dont mon collègue a parlé plus tôt, l'eau circule, et c'est une question qui concerne plusieurs administrations. Comme l'eau coule vers les terres des réserves et ensuite à l'extérieur des terres des réserves, il faut trouver des façons pour les provinces, les Premières Nations et le gouvernement fédéral de travailler ensemble. Il n'y a pas que Services aux Autochtones Canada qui est concerné. Il faut aussi que les autres ministres fédéraux s'impliquent et utilisent tous les pouvoirs de réglementation qui existent au Canada pour travailler avec les provinces, coordonner les lois et soutenir les Premières Nations dans le dossier de la salubrité de l'eau potable.
J'ajouterais également que le projet de loi prévoit des pouvoirs de réglementation sur les terres des Premières Nations. Les projets de règlement passeraient par le processus normal de la Gazette, dans le cadre duquel tout le monde peut se prononcer, y compris les provinces et les territoires. De plus, des engagements sont pris pour qu'il y ait un processus de consultation et de collaboration suivi avec les Premières Nations, en tant que titulaires de droits, pour protéger leur eau potable.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je pensais aborder ce sujet un peu plus tard, mais je pense que je me dois de le faire maintenant: l'eau relève des ressources naturelles, qui est une compétence provinciale.
Au sujet des autres accords possibles, le paragraphe 25(1) du projet de loi soulève un certain questionnement en matière de compétences et d'empiètement dans les champs de compétence des provinces. Il faudrait interroger le gouvernement quant au libellé de l'article 25, qui permet à Ottawa de conclure des ententes directement avec les villes.
À mon sens, il serait inapproprié qu'une telle chose survienne au Québec. Cela dit, le Québec a-t-il donné son accord à votre projet de loi? Est-ce que le projet de loi tient compte de la Politique nationale de l'eau du gouvernement du Québec? Le gouvernement du Québec vous a-t-il donné son aval là-dessus?
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Lorsque nous parlons de la création d'un cadre réglementaire et législatif, je pense qu'il est important de souligner que nous parlons des terres visées par le paragraphe 91(24), qui sont des terres publiques et des terres de réserve. Ce projet de loi n'empiète aucunement sur les champs de compétence des provinces. Les zones de protection reposent sur un processus de collaboration et de consentement mutuel auquel participent les Premières Nations, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires.
À propos de la réaction des provinces, y compris le Québec, il a été évident tout au long du processus de consultation — qui était axé sur les Premières Nations, bien entendu, mais aussi sur les provinces et les territoires — que les champs de compétence actuels qui font partie des lois du pays, y compris la Constitution, doivent être respectés. Ce projet de loi n'empiète pas sur ces champs de compétence et ne les supprime pas. Cependant, s'il est question de combler, comme on l'a mentionné, une importante lacune réglementaire... et aussi de créer de nouvelles occasions de conclure des ententes conjointes qui n'existent pas aujourd'hui pour parler de la façon dont l'eau est à l'origine de nombreuses choses, y compris l'eau potable, comment cela est‑il protégé dans les différentes provinces, dont le Québec, et les différents territoires?
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Je veux également vous parler de la commission des eaux des Premières Nations, dont il est question à l'article 39 du projet de loi.
Quand on travaille avec certaines commissions, on se heurte à des problèmes liés au mandat même accordé à ces commissions. Évidemment, le diable est dans les détails. La commission des eaux des Premières Nations sera-t-elle structurée comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire, par exemple?
On sait qu'il est possible de mettre en place une commission qui n'a pas le pouvoir de proposer des solutions ni d'autres possibilités. Cela a d'ailleurs été le cas en ce qui concerne le site de Chalk River pour les déchets nucléaires. C'est probablement l'un des pires endroits où stocker des déchets nucléaires, d'autant plus que ce site se trouve en haut d'une montagne, en amont de la rivière des Outaouais, ou Kitchissipi, comme la nomment les Anishinabe. Il y a déjà des contaminants dans l'eau. Or, ce site va compromettre encore plus la qualité de l'eau potable dans les environs.
Est-ce qu'on s'assure d'appliquer le principe de précaution aux cours d'eau qui se trouvent en amont de villes, comme c'est le cas du site de Chalk River? En effet, les villes d'Ottawa et de Gatineau, qui sont situées à peine à 200 kilomètres du site de Chalk River, prennent leur eau à même la rivière des Outaouais.
De plus, on a fait fi du savoir des Autochtones pour ce qui est de reconnaître si l'eau est vivante. Même la consultation auprès des Autochtones a été bâclée. Ces communautés anishinabe ont même poursuivi la Commission canadienne de sûreté nucléaire en raison de ses recommandations favorables.
C'est dans ce contexte que je vous demande si la commission des eaux des Premières Nations va suivre un modèle semblable à celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
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Merci pour la question.
Avec tout le respect, je ne m'y connais pas assez pour comparer les commissions.
Je crois que ce que le projet de loi propose en ce qui concerne la commission des eaux des Premières Nations comporte trois volets.
Il y a d'abord l'entente de règlement sur l'eau potable, dans laquelle on s'engage à créer une institution pour soutenir les Premières Nations dans l'administration de nombreux dossiers, y compris ceux qui sont détaillés dans ce projet de loi. Je ne vais pas en faire la lecture, mais cela comprend des mesures de soutien en matière de réglementation et de capacité.
La commission proprement dite doit être mise sur pied et soutenue conjointement en consultant les Premières Nations. Le projet de loi crée l'espace nécessaire à cette organisation, et il fait allusion à ce qu'elle peut faire. Cependant, ce qui doit être élaboré, c'est essentiellement un processus de consultation pour créer la commission proprement dite.
Le paragraphe 39(1) parle de ce processus, et le reste du paragraphe parle des paramètres potentiels que la commission devrait respecter pour exécuter ses fonctions, qui vont des interventions à l'entretien, en passant par les mesures de soutien de la capacité, l'élaboration des règlements, etc.
Si ce projet de loi est adopté, ce qui serait créé, c'est essentiellement l'endroit où avoir ce dialogue.
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Merci, monsieur le président.
Je reviens à la question que j'ai posée tantôt.
Est-ce que le mandat de la commission des eaux des Premières Nations fera que, comme dans le cas de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, des ministres ne seront plus responsables des agissements des industries? Le cas échéant, les communautés autochtones pourraient se retrouver, encore une fois, dans une situation risquée où elles pourraient devoir contester seules devant les tribunaux les manquements des industries.
La commission des eaux des Premières Nations aura-t-elle des pouvoirs ou un tribunal lui permettant d'appliquer des sanctions?
De plus, la commission des eaux des Premières Nations sera-t-elle exempte de tout conflit d'intérêts?
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Cette formulation se retrouve à de multiples endroits, comme vous l'avez mentionné. J'en soulignerais deux ou trois.
Il est certain que l'un des principaux commentaires que nous avons entendus de la part des partenaires concerne la prévisibilité du financement. Mon collègue du ministère de la Justice a parlé du rôle des ministres et, bien sûr, des parlementaires ici présents dans l'affectation des fonds. Ce mécanisme dans une confédération moderne importe.
Cependant, ces meilleurs efforts, en particulier en matière de financement, sont contrebalancés par d'autres éléments qui influencent le fonctionnement des réseaux d'approvisionnement en eau. Quels sont les coûts réels? Comment sont-ils évalués régulièrement? Comment ces coûts sont-ils déclarés? À la fin du projet de loi, vous verrez aussi l'exigence de préparer un rapport chaque année pour les parlementaires.
Les meilleurs efforts ne se limitent donc pas à une question de langue. Ils se rapportent à l'intention des paragraphes sur le financement et sur d'autres sujets, pour veiller à ce que le financement respecte le processus démocratique et qu'il soit versé de façon transparente.
J'ai une question qui est peut-être un peu plus technique.
Dans le projet de loi, il est question de « Premières Nations. » Cependant, le terme « Premières Nations » ne figure pas dans l'article qui dresse la liste des définitions. Je présume que la définition de « Premières Nations » est simplement celle de l'article 35.
Je suis curieux de mieux comprendre l'emploi du terme « Premières Nations » dans le projet de loi. Renvoie-t‑il aux Premières Nations en tant que membres d'un groupe, aux Premières Nations en tant qu'entité dirigeante ou à chaque membre des Premières Nations?
Je pose la question parce que, s'il y a un désaccord entre les membres d'une communauté de Premières Nations régie par une entité de Premières Nations, à qui le projet de loi se rapporte-t‑il dans ce cas? Est‑ce l'entité dirigeante ou le particulier qui a ce droit?
J'espère que ma question est intelligible.
:
Merci, monsieur le président.
Vous devrez prendre congé demain.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de poser d'autres questions.
M. Jamie Schmale: Ne travaillez‑vous pas juste trois jours par semaine, de toute façon?
Des voix: Ha, ha!
M. Ben Carr: [Inaudible]
M. Eric Melillo: Ha, ha!
D'accord. Il faut rétablir l'ordre, monsieur le président. Allons.
Je veux juste reparler rapidement des mots « fait de son mieux », dans le projet de loi, parce que nous avons manqué de temps la dernière fois. Je suis curieux. Si l'on retirait les mots « fait de son mieux » du projet de loi, quelles en seraient les incidences?
Cela dépend bien sûr d'où ces mots s'inscrivent. Je sais qu'à un endroit, on dit que le ministre doit faire de son mieux pour consulter les intéressés. Je pense qu'il serait assez simple d'écrire plutôt que « le ministre doit entamer les consultations ». Je pense que ce changement serait possible.
De votre point de vue, si l'on retirait ces mots, quelle en serait l'incidence générale?
:
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre sur la lancée de M. Melillo.
Ce n'est pas encore clair dans mon esprit. Admettons que le gouvernement fédéral et la Première Nation ou les Premières Nations sont d'accord sur la délimitation d'une zone de protection. Pourront-ils publier un document indiquant ce que devrait être la zone de protection, selon eux, même si la province n'est pas d'accord, n'a pas donné son aval ou n'a pas l'intention d'agir pour protéger la partie qui lui appartient? S'il devait y avoir une province ou un territoire récalcitrant, par exemple, cela pourrait être un moyen de pression. Autrement dit, on ne pourrait pas forcer la province à protéger la zone sous sa responsabilité, mais on pourrait publier un dessin de ce que devrait être la zone de protection pour protéger la santé de la Première Nation. La pression publique pourrait alors forcer la province à agir.
Serait-ce une solution qui serait permise dans le cadre du projet de loi?
Je ne sais pas si vous comprenez ce que je suis en train de dire.
:
[
La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci, monsieur le président.
J'ai une question qui concerne la protection des sources d'eau.
Je suis inquiète, parce que nous savons tous que le système a tenté d'éradiquer les Autochtones. Avant le colonialisme, nous avions nos propres systèmes et gérions nos eaux. Tout cela nous a été retiré. J'en suis consciente. Nous devons rendre ces pouvoirs aux peuples autochtones. Il faut tenir plus de consultations sur la protection des sources d'eau. Voilà ce qui me préoccupe.
Par exemple, si les municipalités ou le gouvernement de l'Ontario ou du Manitoba ne veulent pas se départir de leur compétence en eau douce, comment ce projet de loi va‑t‑il redonner ces pouvoirs aux communautés autochtones? Tout cela s'inscrit dans le cadre des efforts de réconciliation.
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Je pourrais peut‑être commencer.
Je reconnais aussi que c'est un outil colonial dans un système colonial. Il ne répondra jamais parfaitement à votre inquiétude. Nous l'avons entendu très clairement dans nos consultations et le processus de mobilisation.
Le ministre a certainement parlé en long et en large de cet héritage qui découle d'un système colonial. C'est en partie pourquoi nous avons travaillé très fort à rompre avec certaines pratiques de longue date au gouvernement en ce qui concerne la communication des ébauches, par exemple. Dans notre ministère, on ne communiquait pas nos ébauches dans les consultations en ligne avant la présentation d'un projet de loi au Parlement.
C'est clair que nous allons continuer de consulter et de mobiliser les Premières Nations. Nous avons parlé un peu des articles selon lesquels le ministre doit tenir des consultations, susciter la participation et collaborer avec les Premières Nations pour aller de l'avant.
J'espère que cela contribue un peu à répondre à votre question.