INAN Réunion de comité

    Nous allons maintenant commencer à recevoir les témoins pour une discussion de 30 minutes sur le projet de loi C‑29.

    Nous accueillons cet après-midi pendant la première demi-heure — et ils resteront avec nous lorsque le ministre nous rejoindra durant une heure — M. Andy Garrow, directeur, Politiques et orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation, Planification et partenariats; Mme Kate Ledgerwood, directrice générale, Politiques et orientation stratégique, également du Secrétariat de la réconciliation; et Mme Seetal Sunga, avocate-conseil principale du ministère de la Justice.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais rappeler les règles habituelles. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation en anglais, en français et en inuktitut sont disponibles pour la première partie de la réunion d'aujourd'hui. Veuillez être patients avec nos interprètes. Il peut y avoir un délai. Si vous participez par vidéoconférence, sachez que le bouton d'interprétation se trouve au bas de votre écran. Il s'agit de l'icône en forme de globe, et vous pouvez écouter la discussion en anglais, en français ou en inuktitut, si vous le souhaitez. Si vous n'arrivez plus à entendre l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement et nous tâcherons de rétablir le tout avant de poursuivre.

     Par ailleurs, veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Si vous participez en personne, bien entendu, votre microphone est contrôlé par l'agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous avez la parole, assurez-vous de parler lentement et clairement. Désactivez le microphone quand vous avez terminé. Enfin, je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Nous allons donc passer immédiatement aux questions. Chacun des quatre partis aura droit à six minutes.

    Si je ne me trompe pas, je crois, monsieur Vidal, que vous serez le premier à prendre la parole pendant six minutes. Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, mesdames et messieurs, d'être des nôtres aujourd'hui. Je pense que la plupart d'entre vous étaient présents à la séance d'information technique l'autre soir, si je me souviens bien des visages sur l'écran puisque ce n'était pas en présentiel. Je vous remercie de votre participation l'autre soir également.

     Je voudrais revoir un peu la chronologie des faits, et j'aimerais que vous m'aidiez à comprendre certaines choses. Si j'ai bien compris, le gouvernement a annoncé la création d'un conseil d'administration provisoire en décembre 2017. Il s'agissait d'une nomination par le gouverneur en conseil, sous la direction du Cabinet. Le conseil d'administration provisoire qui a été établi à ce moment‑là a effectué son travail et remis un rapport final à la ministre de l'époque, le 12 juin 2018, le tout assorti de 20 recommandations assez précises.

     Lors de la séance d'information technique de l'autre soir, vous avez dit que ces recommandations avaient servi de base au projet de cadre juridique, qui a finalement abouti au projet de loi C‑29 dont nous sommes saisis maintenant.

    Tout semble donc indiquer que le travail était, dans une large mesure, déjà terminé en juin 2018 en vue de la création de ce conseil. Le travail a été effectué à ce moment‑là, mais ce n'est qu'en décembre 2021 que le ministre est passé à l'étape suivante, comme le recommandaient le conseil provisoire et le rapport, pour nommer les membres du comité de transition. Enfin, en mars 2022, les recommandations finales de ce groupe ont été remises au ministre pour qu'il aille de l'avant et finalise le projet de loi.

     Ma première question est simple: s'agit‑il d'une chronologie exacte des faits? Ai‑je bien compris?

    C'est exact.

    Merci.

    Pourriez-vous me dire ce qui s'est passé entre juin 2018 et décembre 2021? Si j'ai bien compris, aucune mesure n'a été prise pour faire avancer ce processus pendant cette période de trois ans et demi. Pouvez-vous me dire pourquoi cela s'est produit ou non?

    Au cours de cette période, le ministère a entrepris d'analyser les recommandations formulées par le conseil d'administration provisoire et a transmis cette analyse au gouvernement. Il a vraiment procédé à un examen approfondi de ces recommandations. Au cours de cette période, le conseil d'administration provisoire a utilisé son travail pour nouer un long dialogue, et il a formulé des recommandations très judicieuses quant à la voie à suivre. Cette analyse a exigé un certain temps.

    En ce qui concerne les prochaines étapes, il a été recommandé d'établir un comité de transition et de déterminer le processus à suivre. Dans l'intervalle, la pandémie est également apparue. Cela a considérablement retardé les efforts, ainsi que la désignation des membres du comité de transition. Il y a eu quelques retards dans ce processus.

    Non, je comprends cela, mais — je suis désolé de le dire — nous utilisons la COVID ou la pandémie comme une excuse, mais l'échéance était juin 2018 et la pandémie n'a pas commencé avant mars 2020. Donc, 18 mois ou presque deux ans se sont écoulés dans l'intervalle et, en réalité, les prochaines étapes avaient déjà été déterminées. Le rapport du 12 juin 2018 indiquait que la prochaine étape consistait à nommer les membres du comité transitoire.

    Je n'arrive pas à suivre tout ce travail qui a soi-disant été réalisé pendant ces trois années et demie. Honnêtement, d'après votre exposé technique, votre présentation, il me semble être assez clair que les activités ont simplement été interrompues, puis qu'elles ont été reprises en décembre 2021.

    Je vais abandonner ce sujet pour l'instant et passer à autre chose, car je pense que mes hypothèses à cet égard semblent assez justes.

    En ce qui concerne l'appel à l'action 56, nous avons déjà eu cette conversation à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. L'appel à l'action 56 demande explicitement au premier ministre de réagir au rapport annuel du Conseil national de réconciliation en fournissant une réponse. Le conseil d'administration provisoire qui a émis ces 20 recommandations en juin 2018 a également conseillé que ce soit le processus à suivre, et pourtant, selon le projet de loi, c'est le ministre qui répondrait au rapport annuel du conseil national.

    Pouvez-vous me dire comment cela s'est produit et qui a pris la décision de ne pas respecter cet appel à l'action et de demander au ministre, plutôt qu'au premier ministre, de répondre au rapport?

    Dans ce cas‑là, le ministre a présenté la mesure législative et, dans le cadre de ce processus, il a été déterminé que le ministre responsable de la mesure législative serait la personne appropriée pour déposer les réponses, telles qu'elles sont prescrites par la loi.

    Le ministre a pris cette décision de son propre chef. Ce n'était pas une recommandation des membres du comité de transition ou des fonctionnaires du ministère?

    La décision a découlé de la rédaction du processus législatif.

    Par le ministre...?

    Dans le cadre du processus... oui.

    Merci.

    Dans la mesure législative, il y a un certain libellé que j'ai du mal à comprendre, et je vais en parler rapidement, parce que je pense que je vais manquer de temps.

    Le but du projet de loi consiste à « faire progresser les efforts de réconciliation ». Je suis un comptable. J'aime bien les résultats mesurables, les chiffres, les données et les choses de ce genre. Pouvez-vous me dire si, au cours de ce parcours de quatre ans et demi, il y a eu des discussions au sujet de la façon de mesurer la réussite des efforts de réconciliation?

     Je dirais peut-être que, pendant que nous développions ce projet et que nous travaillions en étroite collaboration avec le comité de transition, l'une des directives que nous avons reçues était de fournir le cadre, mais de laisser le conseil d'administration prendre certaines de ces décisions une fois qu'il sera formé. C'est à ce moment‑là qu'il pourra prendre des décisions sur la portée des efforts. Je pense qu'il sera mieux placé que nous pour déterminer ce qu'il faut faire progresser en matière de réconciliation.

    Bien que le projet de loi soit là pour fournir un cadre, nous comprenons le fait qu'il y aura beaucoup plus de travail à faire une fois que le conseil d'administration...

    Je suis désolé. Je comprends cela, mais le projet de loi dit « faire progresser les efforts », et je pense qu'il pourrait simplement dire « faire progresser la réconciliation ». Nous voulons aller de l'avant pour faire progresser la réconciliation. Je ne crois pas que nous puissions mesurer les efforts dans ce contexte, et je pense que c'est ce que nous avons entendu dire de la part de certains membres du comité de transition et du conseil d'administration provisoire, lesquels ont déclaré que ce libellé était plutôt faible.

    C'est un peu la direction dans laquelle nous irons à l'avenir.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Vidal.

    Nous allons maintenant céder la parole à Mme Atwin.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je veux simplement profiter de l'occasion pour souligner que nous venons de célébrer la deuxième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Je tiens à saluer les survivants et les descendants de ma circonscription, et bien entendu, de l'ensemble du Canada atlantique et du Canada. J'ai eu la chance d'assister à une cérémonie. On avait prévu que 50 personnes seraient présentes, mais il y en avait des centaines. Je pense que cela témoigne de l'importance du travail entrepris et de son efficacité à faire comprendre à quel point il est essentiel pour nous tous de suivre la voie de la réconciliation.

    Je tiens à souligner que plusieurs organisations et Premières nations autonomes ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne, peut-être, un manque de consultation relative à la mesure législative et au Conseil national. Elles pourraient se sentir exclues du processus.

    Pourriez-vous nous fournir plus de détails sur le processus de consultation que le conseil d'administration intérimaire a entrepris afin de pouvoir donner des conseils à propos de ce à quoi ressemblerait le Conseil national pour la réconciliation et à propos de l'importance d'écouter des commentaires des Autochtones à chaque étape du processus? Merci.

    Nous examinons la situation en fonction de ce qui s'est passé au fil des ans, entre la formation de la Commission de vérité et de réconciliation et aujourd'hui. Dans le cadre de ce processus, la Commission de vérité et de réconciliation a parcouru le pays lors d'événements nationaux, communautaires et régionaux et a entendu des milliers de survivants, de membres de la communauté et de personnes touchées par les pensionnats.

    C'était l'un des aspects du processus, et cela a permis de créer le cadre de l'appel à l'action 53, c'est‑à‑dire ce qui a été établi pour le Conseil national pour la réconciliation. Après cela, le conseil d'administration provisoire a également instauré un dialogue. Il a donc créé un site Web public afin que toutes les personnes intéressées partout au Canada puissent mettre en commun leurs idées au sujet du Conseil national pour la réconciliation. Ses membres se sont portés à la rencontre des organisations autochtones nationales, et ils ont également organisé un événement auquel un certain nombre d'experts ont participé.

    Ensuite, le comité de transition a voulu faire avancer la mesure législative le plus rapidement possible, en constatant qu'il était temps de le faire. Ses membres ont également établi un certain nombre de dialogues portant sur le cadre législatif et son contenu, mais avec des experts ciblés.

    Est‑ce que l'un d'entre vous aimerait ajouter quelque chose à cela? Non...?

    Des leçons ont-elles été tirées au cours du processus, des leçons dont vous pourriez peut-être parler et qui pourraient être utiles à notre comité?

    C'est un conseil très large que nous mettons en place. Un certain nombre de personnes vont être touchées par ce conseil. Je pense qu'avec le temps — et nous le constatons dans un certain nombre de régions —, qu'il s'agisse du degré de discussion des questions qui survient dans l'ensemble des pays ou... Un grand nombre de choses qui se passent grâce à cela.

    Compte tenu de ce qui s'est passé ici, nous sommes reconnaissants aux experts qui sont venus, et nous ont fait part de leurs commentaires. Nous sommes reconnaissants du leadership dont ont fait preuve la Commission de vérité et de réconciliation, les membres du conseil d'administration provisoire et les membres du comité de transition. Je pense qu'ils ont créé un cadre solide, que nous voyons dans la mesure législative aujourd'hui.

    Pourriez-vous également parler, de façon plus générale, de ce que fait le Secrétariat de la réconciliation? Je suis curieuse et impatiente d'en savoir davantage à cet égard.

    Je vous remercie de votre question.

    Le Secrétariat de la réconciliation, qui est situé au sein du ministère des Relations avec les Autochtones et des Affaires du Nord, soutient ce que l'on appelle les « mécanismes bilatéraux permanents ». Il s'agit de réunions qui ont lieu chaque année entre les partenaires autochtones — les trois organisations autochtones nationales. Il y a des réunions qui ont lieu avec le premier ministre, ainsi qu'avec les autres ministres.

    Il s'agit d'une tribune qui permet de faire progresser les initiatives politiques conjointes et d'un endroit où nous pouvons nous réunir autour d'une table pour déterminer les questions et les politiques clés et en vue de déployer des efforts pour avoir des effets bénéfiques et faire avancer des programmes. Mon collègue, Andy Garrow, contribue à soutenir l'approche pangouvernementale globale des appels à l'action. De même, il soutient la Commission de vérité et de réconciliation et l'avancement du projet de loi.

    Excellent.

    J'ajouterais que la communication est souvent difficile. J'ai parlé un peu de ceux qui peuvent se sentir exclus du processus. J'ai également vu quelques réactions de la part de Canadiens, même à propos de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui ne comprennent tout simplement pas sur quoi elle est fondée et le fait qu'il s'agit en fait d'une réponse à un appel à l'action.

    Pouvez-vous nous parler de la communication et de ce à quoi ressemble un dialogue avec des membres de la communauté partout au pays?

    Merci pour votre question.

    Une grande partie des discussions portent sur les différents aspects de ce qui est ressorti du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, et aussi sur ce que le conseil d'administration provisoire et le comité de transition ont entendu dans le cadre de leurs travaux. Cette communication a été diffusée. Nous avons également essayé de partager certains renseignements connexes sur le site Web, dans les déclarations des ministres, etc.

    Je n'ai rien d'autre à ajouter, monsieur le président.

    Merci, madame Atwin.

    Je cède maintenant la parole à Mme Gill pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'ai des questions sur la consultation préalable à la rédaction du projet de loi C‑29.

    Vous avez mentionné à plusieurs reprises que de nombreuses personnes avaient été consultées. Bien évidemment, vous connaissez le nombre de Premières Nations qui se trouvent sur le territoire du Canada et sur leurs propres territoires. Est-ce qu'elles ont toutes été préalablement consultées?

    Grâce aux processus disponibles, toutes les Premières Nations, et toutes les personnes au Canada, ont eu l'occasion de participer, notamment grâce au site Web ouvert qui a été mis en ligne.

    Cela ne répond pas à ma question. Je ne veux pas savoir si elles ont eu la possibilité ou l'occasion d'être consultées. Je veux savoir si toutes les Premières Nations ont participé aux consultations et ont pu donner leur avis.

    Nous n'avons pas cette information présentement, mais nous pouvons vérifier.

    Je vous remercie. Du même coup, si certaines Premières Nations n'ont pas pu participer aux consultations, vous pourriez nous en indiquer les raisons. Comme vous le savez, beaucoup de communautés sont éloignées et ne disposent pas nécessairement des moyens requis, notamment des moyens technologiques. Je crois que c'est M. Garrow qui a évoqué la question d'Internet. Certaines communautés n'ont pas les infrastructures requises ou n'ont pas la littératie technologique nécessaire pour s'en servir.

    Est-ce que toutes les communautés avaient réellement la possibilité, en théorie et en pratique, de participer aux consultations? Il serait intéressant de savoir cela. Bien sûr, je ne parle pas obligatoirement d'une participation en personne. Dans un processus de consultation élargie, il faut avoir la possibilité réelle et concrète de participer.

    J'ai aussi une question en lien avec la constitution du conseil d'administration, qui sera d'abord un conseil transitoire. Par la suite, je crois que la durée des mandats au sein du conseil d'administration sera de cinq ans.

    Qui a proposé les critères pour la composition du conseil d'administration, qu'il s'agisse du conseil transitoire ou de celui qui suivra? Qui a fait cette proposition?

    Merci pour votre question.

    Pour ce qui est de l'établissement du comité de transition, sa composition a été déterminée par le ministère en consultation avec le cabinet du ministre. C'est le ministre qui a nommé les membres.

    Ce ne sont donc pas des propositions émanant des Premières Nations elles-mêmes. C'est le bureau du ministre qui a suggéré les critères pour la composition du conseil d'administration, si j'ai bien compris.

    Quels sont les motifs sous-jacents à la décision que chacun de ces groupes ou organismes sera représenté au sein du conseil d'administration?

    Je vous donne un exemple. Selon mes connaissances et les contacts que j'ai avec les Premières Nations, les aînés sont extrêmement importants dans les communautés. Ce sont les gardiens du savoir, de l'histoire, de la langue et des traditions. Bien sûr, il est question d'un conseil national pour veiller à la mise en œuvre de tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Selon moi, les premiers concernés par cette question sont les aînés, mais ils ne font pas du tout partie de la composition de ce conseil.

    Pourquoi a-t-on choisi ces neuf portraits d'administrateurs? Pourquoi les aînés sont-ils exclus de cette composition?

    Encore une fois, merci pour votre question.

    Je pourrais peut-être apporter une précision à ce sujet. Les membres du conseil d'administration provisoire et du comité de transition ont été nommés par le ministre, et leur composition est différente. Les 9 à 13 membres seront désignés une fois que le conseil aura été établi — ou ils seront nommés — et ils passeront par la procédure de constitution. Voilà comment ils seront nommés. Il s'agit là du processus pour les neuf membres.

    Les personnes qui faisaient partie du conseil d'administration provisoire et du comité de transition ont été choisies parce qu'elles apportent leur expertise. Elles possèdent de l'expérience et des connaissances. Elles représentaient un large éventail de personnes des quatre coins du Canada. Il y avait le chef Wilton Littlechild, qui est un survivant. Il est bien connu et il a mené une grande partie de la conversation sur ce sujet pendant 15 ans. Il y a d'autres personnes, comme Édith Cloutier, qui est...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais je n'ai vraiment pas beaucoup de temps.

    Si je comprends bien, c'est en fonction du mérite, selon l'acception qu'on donne au mérite.

    J'aurais une dernière question à poser, mais, comme le temps file, je pense que je vais la garder pour plus tard.

    Vous avez encore 25 secondes.

    D'accord, monsieur le président.

    Il a été question du mérite. Pouvez-vous définir votre vision du mérite?

    Actuellement, le mérite est défini en fonction des yeux du gouvernement. Je sais que c'est transitoire, mais je me demande comment ce sera pour la suite des choses. Je crois qu'on souhaite que les Premières Nations fassent également des nominations pour le conseil d'administration.

    Selon vous, quelle serait la définition du mérite pour pouvoir être membre du conseil d'administration?

    Merci de la question.

    Comme l'a mentionné M. Garrow, lorsqu'ils chercheront à établir le premier conseil d'administration, il y aura une nomination, mais le but est vraiment que ce soit le conseil d'administration qui prenne les décisions à l'avenir quant à la façon dont les autres membres seront sélectionnés. Il déterminera comment assurer la représentation. Il appartiendra au conseil de prendre ces décisions.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Idlout pour six minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋ, ᓯᕗᓪᓕᕐᒥ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ, ᐋ, ᑐᓐᖓᓱᑦᑎᑦᓱᒪᕙᑦᓯ ᑐᑭᓯᑎᑕᐅᕚᓪᓕᕋᑦᑕ ᐊᒥᓱᓂᒃ ᐋ, ᑐᑭᓯᒋᐊᖅᓯᒪᓚᐅ-ᕋᑦᓯ ᑖᓐᓇ ᒪᓕᒐᑦᓴᖅ ᓴᖅᑭᑕᐅᓚᐅᓐᖏᑎᓪᓗᒍ ᓱᓕ, ᐋᒻ, ᑕᒪᓐᓇᐃᓛ ᓈᒻᒪᑦᓴᖃᑎᒌᓕᕐᓂᖅ ᐱᒻᒪᕆᐊᓘᒻᒪᑦ, ᐋ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔫᔪᑎᒍᑦ ᐊᑯᓂᐊᓗᒃ ᓂᕆᐅᓕᖅᑐᒍᑦ ᓈᒻᒪᒃᓴᖃᑏᒌᓕᕐᓂᐊᕐᓂᕐᒥᒃ, ᐋ, ᐊᒥᓲᓗᐊᖅᑐᑎᒍᑦ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᑎᒍᑦ ᐋ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᐋ, ᓱᕋᑦᑕᐅ-ᓯᒪᓪᓗᑎᒃ, ᐋ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᓴᐳᔾᔭᐅᖃᑦᑕᖏᑦᓱᑎᓪᓗ, ᑖᓐᓇ ᐋ, ᐊᐱᖅᑯᑎᒋᒍᒪᕙᕋ ᐋ, ᑖᓐᓇ ᒪᓕᒐᑦᓴᖅ ᖃᓄᖅ ᓴᐳᔾᔩᓂᐊᖅᐸ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᓂᒃ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅ-ᓯᒪᔫᑉ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖏᓐᓂᒃ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, car vous nous avez fait comprendre beaucoup de choses sur ce projet de loi, le projet de loi C‑29, avant qu'il ne soit établi. Cette reddition de comptes est très importante pour nous, les Autochtones. C'est ce qu'attendent les peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.

    Nombre d'entre nous qui sont autochtones ont vu leurs droits violés et n'ont pas été protégés. La loi dont vous demandez la création prévoit-elle une protection des droits des Autochtones et des Indigènes?

[Traduction]

    Merci pour votre question.

    Je pense que ce projet de loi répondra à cette question dans le cadre des deux mesures qu'il contient, l'une concernant le conseil qui préparera un rapport annuel sur la manière dont il envisage la mise en œuvre de la réconciliation dans l'ensemble du pays, y compris la mise en œuvre des 94 appels à l'action, mais pas uniquement. Le comité de transition et le conseil d'administration provisoire nous ont dit qu'ils voulaient cerner les efforts déployés dans tout le pays pour promouvoir la réconciliation, et qu'ils formuleraient des commentaires à ce sujet.

    Le gouvernement du Canada est également tenu de publier le rapport sur l'état des peuples autochtones en réponse à ce rapport, ce qui fait également partie des mécanismes de responsabilisation mis en place pour garantir qu'il y ait une réponse et que le gouvernement du Canada rende compte de la réconciliation.

    La loi prévoit également l'obligation d'élaborer un protocole de partage de l'information avec le conseil, afin que celui‑ci puisse disposer des renseignements et des données décrits dans l'appel à l'action et des autres renseignements dont le conseil a besoin pour faire son travail. Ils auront cette capacité. Cela va aussi un peu au‑delà. Tout organisme peut demander des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais cette dernière est conçue de manière à ce qu'il existe un mécanisme plus simple, ou un mécanisme différent, permettant au conseil d'obtenir des renseignements du gouvernement du Canada pour faire son travail.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋᒻ, ᐅᑯᐊ ᐋ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᒋᔭᖅᐳᑦ, ᓲᕐᓗ ᐋ, ᓄᓇ-ᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᑎᒍᑦ ᐅᖃᐅᓯᖅᐳᑦ ᓴᐳᔾᔭᐅᒋᐊᓕᒃ, ᐋ, ᐃᒡᓗᑭᑦᓴᓗᐊᕐᓂᖅ ᓲᕐᓗ ᐃᒡᓗᖃᕆᐊᖃᕐᓂᖅ ᐊᖏᕐᕈᖃᕆᐊᖃᕐᓂᖅ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᒋᖓᓗᐊᕐᒥᕐᓱᑎᒍᑦ, ᐊᒻᒪᓗ ᓇᒻᒥᓂᖅ ᐊᐅᓚᑦᓯᔪᓐᓇᕐᓂᖅ, [ᓯᐅᓪᑉ ᑎᑑᕐᒥᓃᓴᓐ] ᑖᓐᓇ, ᐋ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᒋᒐᓗᐊᕐᒥᒐᑦᑎᒍ. ᑖᒃᑯᐊ ᐱᖓᓱᑐᐃᓐᓇᑯᓗᐃᑦ ᐊᒥᓱᒃᑲᓐᓂᐊᓗᐃᑦ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖅᐳᑦ ᐋ, ᐊᑐᖅᑕᐅᕙᓪᓕᐊᖏᒻᒪᑕ, ᑖᓐᓇ ᑖᒃᑯᐊ ᑎᒥᐅᔪᑦ ᖃᓄᖅ ᐊᔭᐅᖅᑐᐃᔪᓐᓇᕋᔭᖅᐸᑦ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖅᐳᑦ ᓱᕋᖅᑎᖅᑕᐅᒑᒐᒥ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Pour ce qui est de nos droits, par exemple, les langues autochtones devraient être protégées. Le problème du manque de logements doit être réglé. Il y a aussi notre droit à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination.

     Je n'ai mentionné que trois exemples, mais il y a beaucoup d'autres problèmes. Quelle influence cet organe peut‑il avoir lorsque nos droits sont violés? Comment pouvez-vous faire respecter quoi que ce soit quand nos droits sont violés?

[Traduction]

    Je vais reformuler ma question. Je pense qu'elle ne l'a pas bien comprise.

    Vous parlez de l'interprète? D'accord.

    Allez‑y.

    Je ne demande pas au gouvernement de faire respecter les droits des Autochtones comme ceux liés à la langue, au logement et à l'autodétermination. Je lui demande comment ce conseil va surveiller et mesurer la protection de nos droits, notamment ceux que j'ai énumérés.

    Merci beaucoup pour cette question.

    Comme nous l'avons mentionné, le projet de loi C‑29 vise à fournir un cadre pour l'établissement du conseil, et je pense que l'un des messages que nous communiquerons peut-être, et que nous avons entendu très clairement par l'entremise du comité de transition et du conseil d'administration provisoire, était la nécessité de créer le cadre, mais de laisser le conseil, une fois établi, déterminer quels seront ses rôles, ses responsabilités, ses fonctions, etc.

    En réalité, comme nous l'avons mentionné, il s'agit d'un organisme indépendant. Il y a donc des choses que nous ne pouvons pas prévoir, et nous ne voudrions pas suggérer que nous savons comment ils vont organiser ces choses. L'intention a toujours été que la loi crée ce cadre et ces directives, afin que le conseil puisse faire ce travail à l'avenir.

    C'est une excellente question. Il est difficile pour nous d'y répondre maintenant, car nous ne voudrions pas suggérer que nous savons à l'avance quels travaux le conseil décidera d'effectuer une fois qu'il aura été établi. Comme M. Garrow l'a mentionné, il produira des rapports annuels. Le conseil pourra choisir parmi un éventail de sujets sur lesquels il souhaitera faire rapport, et le gouvernement sera tenu de répondre aux rapports qu'il lui fournira.

    Merci beaucoup, madame Idlout.

    Je suggère que nous suspendions la séance, car nous allons bientôt accueillir le ministre, et nous n'avons pas le temps de commencer un autre tour. Je vous demande juste d'être patients. Nous attendons le ministre, puis nous aurons une heure avec lui et les témoins qui sont déjà présents.

    Merci.

    Merci beaucoup. Nous allons maintenant reprendre la séance.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Comme vous le savez, nous avons commencé aujourd'hui notre étude en comité du projet de loi C‑29. Nous vous souhaitons la bienvenue au sein du Comité.

    Les fonctionnaires qui vous entourent ont répondu à des questions pendant la dernière demi-heure, et nous allons maintenant poursuivre avec vous. Si vous souhaitez formuler des observations liminaires, n'hésitez pas à le faire. Essayez de ne pas dépasser cinq minutes. Nous passerons ensuite aux questions.

    Merci.

    Merci, monsieur le président. N'hésitez pas à m'interrompre si je m'éternise.

     Kwe kwe. Ullukkut. Tansi. Bonjour.

    Avant de commencer, je tiens à reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    J'aimerais remercier le président du Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.

    Je serai heureux de répondre à ces questions, car le renforcement de ce projet de loi et l'assurance que nous avançons dans ce dossier sont des priorités pour nous tous.

    Le 30 septembre, soit vendredi dernier, nous avons célébré la deuxième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les peuples autochtones et non autochtones de partout au pays se sont rassemblés, vêtus de leurs chandails orange, pour en apprendre davantage sur les répercussions des pensionnats et sur les effets intergénérationnels du système. Toutefois, les chandails orange, en eux-mêmes, ne suffisent pas. Nous devons continuer à avancer de manière concrète vers la réconciliation.

    Comme les membres du Comité le savent, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a publié, il y a sept ans, son rapport final et ses appels à l'action. Parmi les appels à l'action de la Commission, l'appel à l'action n^o 53 demande au Parlement du Canada de créer un conseil national de réconciliation, tandis que les appels à l'action n^os 54, 55 et 56 s'étendent sur les rôles et les responsabilités d'un tel conseil et des différents niveaux de gouvernement ainsi que sur les attentes à leur égard. Ces appels à l'action indiquent qu'en tant que pays, nous devons mesurer nos progrès en matière de réconciliation. Notre gouvernement doit être tenu responsable des promesses faites aux peuples autochtones.

    C'est pourquoi nous devons mettre en œuvre les appels à l'action prévus par la Commission de vérité et réconciliation. Il est important que le conseil d'administration du Conseil national de réconciliation soit diversifié et représente l'ensemble des peuples autochtones du Canada. Si le projet de loi est adopté, en tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones, je collaborerai avec un comité de transition pour nommer le premier conseil d'administration. Le premier conseil établira ensuite un processus de nomination et d'élection des futurs membres du conseil d'administration, conformément aux dispositions qui figurent dans le projet de loi.

    Le conseil d'administration serait composé de 9 à 13 administrateurs, dont au moins les deux tiers seraient des Autochtones. Trois de ces administrateurs devront être nommés par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, respectivement. Ces critères s'appliqueraient au premier conseil d'administration, ainsi qu'aux conseils d'administration qui suivront la constitution du conseil.

    Le conseil comprendra notamment des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des organisations autochtones, des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes de diverses identités de genre et de différentes régions du Canada, qu'il s'agisse de régions urbaines, rurales ou éloignées.

    Il est important de comprendre que le gouvernement ne possède ni ne dicte ce processus. Ce processus est le résultat d'une collaboration depuis le début. En effet, ce projet de loi a été élaboré conjointement avec les leaders autochtones.

    Les peuples autochtones ont dirigé le conseil d'administration provisoire et le comité de transition. Ils ont fourni des recommandations et des conseils indépendants qui ont contribué à la création du cadre législatif que vous avez devant vous.

    Par exemple, la décision d'établir le conseil en tant qu'entité à but non lucratif découle de l'une de ces recommandations. En constituant le Conseil national de réconciliation comme organisme à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, on exploiterait une loi qui existe déjà pour créer le conseil. De plus, le conseil serait considéré comme une entité juridique constituée qui pourrait exercer ses activités de façon tout à fait indépendante du gouvernement du Canada. Ce statut juridique aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif lui permettrait, par exemple, de conclure des contrats et d’avoir des comptes bancaires en son propre nom. Le conseil serait également en mesure de lever des fonds de façon indépendante pour des projets et des travaux futurs.

    Il est important de noter que le budget 2019 prévoyait un financement total de 126,5 millions de dollars pour le Conseil national de réconciliation, dont 1,5 million de dollars pour soutenir sa première année d'activité. Le financement peut être utilisé par le conseil d'administration pour établir sa dotation en vue de travaux futurs, ce qui était très important pour le conseil d'administration provisoire.

    Je suis reconnaissant envers les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les membres du conseil provisoire, les membres du comité de transition, les survivants, et surtout les familles ainsi que tous les peuples autochtones et non autochtones qui ont participé au processus d'engagement. Leur contribution a été essentielle à l'élaboration de cet important projet de loi.

    Je suis heureux et impatient de pouvoir répondre à toutes vos questions.

    Meegwetch. Qujannamiik. Marsee. Thank you. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer le premier tour de questions.

    Monsieur Vidal, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être présent aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné l'appel à l'action n^o 53 et l'importance de l'indépendance du conseil. Je voudrais prendre quelques minutes pour parler de l'indépendance.

    En 2018, la gouverneure générale, sur les conseils du Cabinet, a nommé le conseil d'administration provisoire. Ils ont travaillé pendant six mois et ont présenté un rapport final. Ensuite, il y a eu un long délai. Vous avez nommé le comité de transition en décembre 2021. Comme vous l'avez dit dans vos commentaires, vous, le ministre, en collaboration avec le comité de transition que vous avez nommé, allez sélectionner le premier conseil d'administration. Vous suivrez ses conseils. Ce premier conseil d'administration doit ensuite mettre en place une procédure de candidature pour les futurs membres qui seront élus par des membres qui n'ont pas encore été désignés. Nous ne savons pas encore qui seront ces membres. Je comprends l'idée d'établir le conseil en tant qu'organisme à but non lucratif. Il n'y a pas encore de statuts constitutifs. Je comprends tout cela.

    Dans vos propres mots, en parlant de cet organisme, vous avez dit que ce n'est pas au Canada de s'évaluer lui‑même. Cependant, lorsque je regarde ce processus, monsieur le ministre, je dois vous demander pourquoi vous pensez qu'il est normal que vous ayez autant de contrôle ou d'influence directe sur cet organisme chargé de veiller à ce que votre gouvernement rende des comptes et de faire avancer la réconciliation. Même si vous n'avez pas l'impression d'avoir ce contrôle direct, la perception... Il semble bien que ce soit le cas.

    Monsieur Vidal, c'est une question légitime.

    Si vous étudiez la constitution du conseil d'administration, vous constaterez qu'elle se fera en collaboration avec le comité. En fin de compte, je considère que la nomination du premier conseil d'administration est un artifice juridique. Il est écrit noir sur blanc qu'elle se fera en collaboration avec le comité lui‑même. Ce travail est en cours. Je ne considère pas que mon rôle consiste à mettre mon veto. En effet, en ce qui concerne la nomination du comité actuel, j'aurais pu intervenir, mais je ne l'ai pas fait. Ses membres ont déterminé eux‑mêmes sa composition.

    Après cela, c'est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui prévaut. Les membres détermineront leur propre façon d'appliquer la Loi, mais il y a là une sorte de construction juridique que nous devons dépasser pour franchir le premier obstacle, et cela passe par la consultation. Je suis ouvert à toute recommandation de votre part...

    M. Gary Vidal: D'accord. Je comprends.

    L'hon. Marc Miller: ... parce que je suis conscient de la façon dont la situation est perçue.

     Je suis désolé. Je ne veux pas être impoli, mais j'ai très peu de temps et j'ai beaucoup de questions.

    Je comprends ce que vous dites et je comprends ce que vous sous-entendez: que vous n'imposeriez pas de veto. Cependant, le projet de loi stipule clairement « choisies par le ministre ». Ce sont les mots qui figurent dans son libellé.

    En toute honnêteté, la relation avec les peuples autochtones est une relation qui manque probablement de confiance, et ce, pour une bonne raison. Cette situation s'est souvent produite dans le passé.

    Je suis préoccupé par les antécédents du gouvernement. Nous pourrions parler de toutes sortes de personnes. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais vous dites en quelque sorte: « Faites-moi confiance, je n'exercerai aucune pression indue. Je n'influerai pas sur le processus. Je ne le ferai pas... », mais le projet de loi dit en fait que vous avez le contrôle.

    Vous avez également suscité ma prochaine question, qui est de vous demander si vous seriez prêt à renoncer à ce contrôle pour apaiser les inquiétudes des populations autochtones qui ont perdu cette confiance. Accepteriez-vous de vous asseoir à la table avec nous et de trouver un moyen de garantir non seulement que les Autochtones et les organismes autochtones nommeront les futurs conseils d'administration après cinq ans, mais qu'ils participeront également à la nomination du premier conseil d'administration, qui établira le terrain de jeu et les règles de base pour toutes les élections des conseils d'administration futurs?

    Je ne veux pas minimiser votre argument, monsieur Vidal. Je suis ouvert aux recommandations de ce comité, dont la grande majorité n'est pas autochtone. Je ne veux pas reproduire le même artifice que celui que vous reprochez à ce projet de loi. En effet, si vous l'étendez à l'ensemble du processus parlementaire, vous avez une autre série d'arguments qui alimentent la critique initiale.

    À un moment donné, quelqu'un doit prendre une décision. Je tiens à souligner que le ministre n'a pas un pouvoir discrétionnaire absolu. Le projet de loi stipule que le choix se fera « en collaboration avec le comité de transition ». Encore une fois, je suis ouvert aux recommandations du Comité à mesure qu'il entendra d'autres témoins.

    Je vous remercie.

    Dans vos observations, vous avez également dit que ce projet de loi avait été rédigé en collaboration avec les peuples autochtones. Pourtant, Wilton Littlechild, l'un des membres du conseil d'administration provisoire et du comité de transition, a déclaré publiquement qu'en fait, ce n'était pas le cas. Sa critique est-elle fondée, ou quelle est la pertinence de sa critique par rapport à vos commentaires d'aujourd'hui?

    Je n'ai pas eu l'occasion de parler de ce sujet avec M. Littlechild.

    Eh bien, je pense que c'est quelque chose que nous pourrions envisager.

    Lors des conversations que nous avons tenues avec les fonctionnaires pendant la demi-heure qui a précédé votre arrivée, j'ai demandé qui avait pris la décision de modifier l'appel à l'action n^o 56 pour faire passer la responsabilité des rapports du premier ministre au ministre. Si je comprends bien ce qu'ils nous ont dit, cette modification a été apportée lors de la rédaction du projet de loi par le ministère.

    J'aimerais également savoir si vous êtes favorable à l'idée de modifier cette section de manière à ce que ce soit le premier ministre qui soit chargé de répondre à ce rapport et de donner suite à l'appel à l'action n^o 56?

    Tout d'abord, je dirais qu'il est absurde de dire que le premier ministre ne s'est pas montré responsable envers les peuples autochtones concernant ce que nous avons mis en lumière au cours des sept dernières années. Cela dit, je serais tout à fait ouvert à l'idée. Il nous faudrait examiner les recommandations du Comité en fin de compte.

    Encore une fois, je pense que, d'un point de vue purement technique, en ce qui concerne la réponse du gouvernement, le contenu du projet de loi est mieux adapté que ce qui figure dans l'appel à l'action. Mais, comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à toute suggestion.

    En toute honnêteté, monsieur le ministre, ce n'est pas ce qu'on demandait dans l'appel à l'action. C'est le problème que je soulève.

     C'est ce que je veux dire. Nous essayons de présenter une réponse du gouvernement, et ce dont il est question dans l'appel à l'action, c'est une réponse du premier ministre. Si l'on considère l'appareil gouvernemental, déposer un rapport au Parlement au nom du gouvernement constitue un message beaucoup plus général. Quant à la valeur symbolique de voir le premier ministre le dire, je suis ouvert aux suggestions du Comité.

     Merci, monsieur Vidal.

    C'est maintenant au tour de M. McLeod.

    Monsieur McLeod, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis certainement ravi que vous soyez ici aujourd'hui.

    Je suis également très heureux de voir que le gouvernement travaille avec les peuples autochtones plutôt que contre eux, comme nous l'avons vu tant de fois au cours de notre histoire.

    Monsieur le ministre, je pense que vous savez que les Territoires du Nord-Ouest sont confrontés à de nombreux problèmes très importants. Un rapport publié récemment a révélé que, dans les territoires, une maison sur cinq nécessitait des réparations majeures. Dans certaines communautés, le pourcentage atteint 60 %. Les habitants de Fort Good Hope sont aux prises avec les conséquences des agressions au couteau survenues le mois dernier qui ont entraîné la mort d'un résidant. La semaine dernière, le coroner en chef a publié de nouvelles données qui indiquent une hausse marquée du nombre de suicides dans la région de Beaufort-Delta cette année. Dans la collectivité de Tuktoyaktuk seulement, il y a eu quatre décès au cours des trois derniers mois.

    À mon avis, le colonialisme et les traumatismes intergénérationnels causés par le système des pensionnats autochtones sont à l'origine de ces problèmes. Ce n'est pas une coïncidence si ce sont dans les Territoires du Nord-Ouest que le taux de survivants des pensionnats par habitant est le plus élevé.

     J'aimerais vous demander si vous pouvez expliquer en quoi le travail du Conseil national de réconciliation fera en sorte que le Canada fera ce qu'il faut pour régler ces problèmes.

    Merci, monsieur McLeod. Je vous remercie de la question.

    De toute évidence, comme nous le savons tous, comme les membres de ce comité le savent, il s'agit d'une organisation qui est censée être indépendante du gouvernement. Il y a eu beaucoup d'échanges très publics sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement indique à l'occasion ce qu'il a accompli et peut-être ce qui est en cours. Je signale toutefois que tous les appels à l'action ne demandent pas spécifiquement une réponse de la part du gouvernement fédéral, l'exemple le plus important étant, évidemment, les excuses du pape, qui ont été présentées cet été.

     Encore une fois, le gouvernement fédéral détermine ce qui a été fait et ce qui doit être fait. Nous savons que les peuples autochtones critiquent souvent cela et soulèvent le manque de clarté, l'absence de processus et de vérité, à vrai dire, de la part de notre gouvernement quant au caractère suffisant des appels à l'action.

    En un sens, ce conseil demandera des comptes au gouvernement actuel et aux gouvernements suivants, en particulier sur les questions qui nécessitent des investissements durables et soutenus dans des domaines comme la santé mentale et le logement, soit pour tous les thèmes des appels à l'action dans lesquels nous avons fait, comme vous le savez, des investissements importants. Cependant, je ne peux pas vous dire ici aujourd'hui que ces investissements sont suffisants ni qu'ils donnent des résultats particulièrement rapidement. Comme vous l'avez constaté dans le Nord — c'est l'un des endroits où les pensionnats ont été fermés en dernier —, les effets se font sentir sur une génération encore beaucoup plus jeune, ainsi que sur leurs enfants et leurs familles.

     Nous n'avons pas été particulièrement bons lorsqu'il s'agissait d'évaluer cela et, par conséquent, d'agir. Le montant de plus de 500 millions de dollars qui a été alloué en santé mentale au cours des exercices précédents, ainsi que les 200 millions de dollars supplémentaires alloués tout récemment, sont importants. Nous savons que la pandémie cachée qui a suivi la COVID et qui était déjà bien présente avant est majeure. Les répercussions se font sentir dans les formes les plus graves d'expression de la détresse mentale, qu'il s'agisse de l'usage problématique de substances ou d'idées suicidaires.

    Comme vous le savez, la ministre Hajdu, a investi aujourd'hui un montant supplémentaire de 11 millions de dollars, qui touchera de cette manière la partie inuvialuite des Territoires du Nord-Ouest.

    Il y a du travail à faire. Nous devons être tenus de rendre des comptes. Il faut que ce type d'organisation considère les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation non pas comme une simple opération de vérification, mais comme une démarche permanente au nom du devoir de notre gouvernement et de l'honneur de la Couronne.

    Je vous remercie.

    Il est bon de voir qu'on investit dans le Nord, particulièrement parce que, pendant longtemps, les Autochtones devaient poursuivre le gouvernement en justice pour obtenir quoi que ce soit dans le budget. C'est bon de voir que la situation change.

    Un total de 126,5 millions de dollars a été annoncé pour la création du conseil. J'aimerais savoir comment on est arrivé à ce montant, soit les 126,5 millions de dollars qui sont proposés dans le budget.

    La clé de l'indépendance financière d'une organisation comme celle‑ci est que l'on peut la créer, mais si elle n'a pas d'argent, on limite essentiellement sa capacité d'agir parce qu'elle ne peut pas payer les spécialistes qui peuvent analyser tous les nombreux renseignements qui lui seront fournis ou embaucher des spécialistes qui méritent d'être bien rémunérés pour leur travail.

    Les 126,5 millions de dollars — et je demanderai aux fonctionnaires d'intervenir après — étaient considérés comme une injection de fonds essentielle pour les premières années, et il y a la possibilité de créer une dotation pour appuyer les activités. Il faudra peut-être ajouter des fonds, mais c'est en quelque sorte une mesure qui a été proposée dans le cadre du budget de 2019 pour veiller à ce que ce comité ait un certain niveau d'indépendance sur le plan financier.

    Monsieur Garrow, je ne sais pas si vous voulez en dire plus.

    C'est exact. Merci.

    Je tiens également à répéter qu'on a tenu compte des activités du conseil et des besoins, mais aussi de la flexibilité qui lui faut pour faire certaines de ces collectes de fonds pour d'autres activités. De plus, c'est un élément important pour devenir un organisme sans but lucratif et être établi comme tel. Oui, c'est pour les activités et les premières années.

    J'ai une dernière question brève.

    Vous devrez être très bref, monsieur McLeod.

    Je veux simplement demander au ministre s'il peut me rassurer et me dire si le Nord, les Territoires du Nord-Ouest et tous les territoires du Nord seront représentés au sein de ce conseil. Normalement, nous ne faisons pas partie de certaines des organisations autochtones nationales, mais nous avons une importante population autochtone.

    Brièvement, oui. Ce n'est pas moi qui exercerai le pouvoir discrétionnaire. Cela a été souligné à maintes reprises, et cette représentation diverse est nécessaire. Voilà la réponse que je peux vous donner maintenant, monsieur McLeod.

    Merci, monsieur McLeod.

    Je donne maintenant la parole à Mme Gill pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre de prendre part à cette rencontre du Comité.

    Pendant le premier tour de questions, j'ai surtout posé des questions en lien avec la représentation des Premières Nations lors des consultations.

    Évidemment, on peut se poser les mêmes questions au sujet de la composition du conseil. Je ne parle pas ici du conseil transitoire ni du conseil intérimaire, mais bien du conseil d'administration qui sera en place par la suite. J'allais le qualifier de permanent, mais le mot n'est pas le bon, puisque ses membres seront élus pour des mandats de cinq ans.

    Peut-on considérer que les trois organisations que sont l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis représentent l'ensemble des nations que l'on retrouve sur le territoire canadien?

    La réponse simpliste, c'est non. Ces organisations représentent une vaste majorité de gens, mais il y a évidemment des Premières Nations qui, bien qu'elles se considèrent comme telles, ne se sentent pas représentées par l'Assemblée des Premières Nations. Nous le savons tous, c'est un fait notoire.

    Grosso modo, nous avons essayé de nous assurer que chaque conseil national avait une place au sein de ce conseil. Il est aussi question de proportionnalité, dont vous entendrez peut-être d'autres témoins parler. Un autre défi consiste à s'assurer d'une diversité au sein de ce conseil. Il y a donc une certaine tension qui existe. Néanmoins, nous voulions éviter tout aspect trop politisé. Comme vous le savez, ce sont des groupes qui ne sont pas nécessairement des ayants droit, surtout en ce qui a trait à l'APN. Ce sont évidemment les communautés qui sont les ayants droit. Un des défis est d'avoir des personnes éminentes qui pourront travailler de façon indépendante. Ce qui saute aux yeux, c'est l'importance d'avoir une représentation de l'APN, du Ralliement national des Métis et, évidemment, de l'ITK.

    Je me demande si le ministre serait ouvert à l'idée d'avoir un mécanisme qui permettrait d'une autre manière la représentation de Premières Nations qui se considèrent comme des nations bien qu'elles ne soient pas représentées. Il y a d'autres sièges qui pourraient être occupés par elles.

    Je suis ouvert aux recommandations. Il faudrait écouter les témoignages. Essayer de restreindre la composition à 13 personnes est un jeu assez difficile. Le choix sera ardu et le résultat ne sera pas parfait, en fin de compte.

    C'est exact. Même si la composition était de neuf personnes, ce serait difficile. Quoi qu'il en soit, il faut toujours tendre vers une relative perfection. Je souhaitais justement vous l'entendre dire: vous êtes effectivement conscient du fait que la représentation ne peut pas être parfaite.

    Il y a autre chose que je voulais savoir, et je crois que vous l'avez évoqué dans votre réponse. J'aimerais savoir si des gens ont formulé non pas des plaintes, mais disons des commentaires, au sujet de la consultation elle-même, lors de laquelle tout le monde n'a pu nécessairement eu la chance de s'exprimer, ou sur la composition du conseil. Par exemple, est-ce que certaines personnes en ont désavoué la composition ou ne se sentaient pas représentées? Avez-vous reçu ce type de commentaires ou de suggestions de la part de Premières Nations?

    J'hésite à prendre la parole au nom des intervenants, et en particulier des Autochtones.

    Je pense que vous allez entendre que la composition est imparfaite. Certains voudraient que leurs propres représentants siègent au conseil d'administration. En même temps, je ne pense pas qu'ils veulent critiquer la composition actuelle du comité.

    Êtes-vous capable d'évaluer, en pourcentage ou d'une autre façon, de quelle manière cela pourrait être représentatif de l'ensemble des Premières Nations qui sont sur le territoire?

    Je sais que ce serait un exercice difficile.

    D'abord, je pense que les gens sont généralement très satisfaits du principe du projet de loi C‑29. Là où la chose se complique, c'est que tous veulent avoir leur voix autour de la table. Ce sera difficile, au bout du compte, si tout le monde veut être représenté. Il y a des intervenants qui sont très politisés. Je ne leur en veux pas pour autant. Malheureusement, des choix difficiles devront être faits. Le plus souvent, les gens qui sont indépendants ne sont pas politiciens. Les gens peuvent aussi être politisés sans être politiciens. En fin de compte, ce sera un choix ardu. Somme toute, je pense que les gens, avec le recul, seront très satisfaits du projet de loi.

    Les gens sont donc d'accord sur le principe, mais il y a quand même une question de légitimité qui va se poser pour une portion d'entre eux. On est incapable d'établir les proportions exactes, mais, avant de se prononcer pour ou contre le projet de loi, on doit être au courant que cette question se posera.

    J'ai d'autres questions, mais je pense que je vais devoir attendre mon prochain tour de parole pour certaines d'entre elles.

    J'aimerais parler de l'indépendance de l'organisme qui sera créé. Évidemment, comme on est en train de le créer, il est nécessairement lié d'une certaine façon au gouvernement, pour l'instant. Je me demande de quelle façon cela va fonctionner en ce qui concerne la composition de l'organisme lui-même. On veut qu'il soit totalement indépendant, comme tout conseil d'administration. Il faut donc se demander si le gouvernement finance certains organismes représentés. Je ne parle pas nécessairement ici de conflits d'intérêts, ce n'est pas ce que je veux dire, mais il faut voir si certaines difficultés pourraient surgir et, le cas échéant, songer à des façons de les résoudre.

    Nous ne connaissons pas exactement la composition du conseil. Il est question d'organismes de façon générale, par exemple d'organismes pour les femmes et les jeunes. Or, souvent, ces organismes bénéficient déjà de subventions gouvernementales. Je me demande de quelle façon ils vont pouvoir affirmer qu'ils sont absolument libres de faire et dire ce qu'ils veulent au sein du conseil d'administration de l'organisme.

    Le projet de loi C‑29 prévoit un processus de vérification pour s'assurer que tout va bien. Il y a un processus établi par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Dans ce projet de loi, nous avons essayé de nous assurer que le gouvernement ne pourra pas, de son propre chef, apporter des changements radicaux à ce processus sans présenter un nouveau projet de loi. Autrement dit, il s'exposerait à la critique s'il tentait de s'ingérer dans le processus.

    J'estime donc que tout est en place pour assurer l'indépendance de l'organisme. Quoi qu'il en soit, il y aura toujours des dispositions à cet égard dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

    Je vous remercie, madame Gill.

    Je cède maintenant la parole à Mme Idlout pour six minutes.

     [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋ, ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ, ᐋᒻ, ᐃᓄᒃᑑᕐᓂᐊᕋᒪ, ᐄᓛᒃ. ᑕᐃᒪ, ᐋ, ᓯᕗᕐᓕᕐᒥ ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᖃᐃᒐᕕᑦ, ᑐᓐᖓᓱᑦ-ᑎᑉᐸᒋᑦ, ᐋᒻ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔫᔪᑎᒍᑦ, ᐋᒻ, ᐱᔪᓐᓇᐅ-ᑎᕗᑦ ᓱᕋᑦᑕᐅᖏᓐᓇᐅᔭᕐᒪᑕ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᓴᐳᔾᔭᐅᑦ-ᓯᐊᓐᖐᓐᓇᐅᔭᕐᒪᑕ, ᐋᒻ, ᑖᓐᓇ ᒪᓕᒐᑦᓴᖅ ᒪᕐᕈᐃᑐᐃᓐ-ᓇᑯᓗᒃᓱᓂ ᓇᐃᒃᑐᑯᓗᓐᓂᒃ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᐅᑉ ᒥᒃᓵᓄᑦ ᑎᑎᕋᖅᓯᒫᕐᔪᑯᓗᑐᐃᓐᓇᕐᒪᑦ, ᑐᑭᓯᒋᐊᕐᕕᒋᒃᑲᓐᓂᕈᒪ-ᕙᒋᑦ ᐋᒻ, ᑖᒃᑯᐊ, ᐋ, ᓈᒻᒪᒃᓴᖃᑎᒌᓕᕐᓂᕐᒧᑦ ᑎᒥ ᓴᖅᑭᓂᖅᐸᑦ, ᐋᒻ, ᖃᓄᖅ ᐱᓐᖑᖅᑎᑦᓯᖃᑦᑕᕋᔭᖅᐱᓯ, ᐋ, ᐱᖁᔨᕗᖔᕈᑎᓕᐅᕐᓂᕈᑎᒃ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᓴᐳᔾᔭᐅᒃᑲᓐᓂᖁᔨᓐᓂᕈᑎᒃ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

     Tout d'abord, je vous remercie de votre présence, monsieur Miller. Je vous souhaite la bienvenue.

     Pour ceux d'entre nous qui sont Autochtones, nos droits ont été violés à de nombreuses reprises et ne sont jamais protégés. Cette nouvelle mesure législative ne contient que deux ou trois choses sur les droits. J'aimerais que vous en disiez plus sur la reddition de comptes liée à la réconciliation.

    De quelle façon votre motion ou votre recommandation protégerait-elle les droits des Autochtones?

[Traduction]

    Qujannamiik, madame Idlout. Et je remercie l'interprète de son travail aujourd'hui.

    La création de ce conseil répond en partie à l'obligation du gouvernement de rendre des comptes en général. C'est précisément une réponse aux appels à l'action 53 à 56 pour veiller à ce que notre gouvernement soit tenu de rendre des comptes au sujet des 94 appels à l'action. Ce n'est pas un mécanisme de reddition de comptes parfait. Il en existe d'autres, et vous avez mentionné l'approche fondée sur les droits que notre gouvernement doit adopter pour la mise en œuvre non seulement des 94 appels à l'action, mais aussi des appels à la justice dans le rapport final sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

     Il y a de nombreuses composantes distinctes dans l'éventail des initiatives liées à la réconciliation qui exigent de la part du gouvernement fédéral qu'il rende des comptes pour s'assurer que nous avançons dans un processus fondé sur les droits, dont la plus importante n'est toujours pas réglée. Il s'agit du plan d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui fournira une voie. Ce sera intégré et, en fait, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est mentionnée dans la loi, mais ce n'est pas le seul instrument. Il s'agit d'un instrument très attendu qui fera autorité pour déterminer si le gouvernement remplit ses obligations, non seulement notre gouvernement, mais aussi d'autres ordres de gouvernement. C'est évidemment un instrument qui nous permettra d'examiner l'exécution du budget et les réformes politiques, s'ils ont ces recommandations et choisissent d'agir en ce sens, ainsi que le rapport annuel sur la réconciliation qui doit être déposé au Parlement conformément à la loi.

    C'est un élément parmi d'autres, mais je tiens à souligner votre point principal, qui est de continuer à miser sur une approche fondée sur les droits et non sur une approche transactionnelle, qui a caractérisé un certain nombre d'initiatives au sein du gouvernement.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᑭᐅᑦᓯᐊᕋᕕᑦ, ᐋ, ᐊᕐᕌᓂ, ᐋ, ᔫᓐ 2021ᖑᑎᓪᓗᒍ ᓴᖅᑭᑦᑐᖃᓚᐅᕐᒪᑦ ᓄᑖᕐᒥᒃ, ᑖᓐᓇ ᐊᒡᓚᒡᕕᒃ [ᑲᒥᓱᕐᓄᕐ-ᖃᖅᓱᑎᒃ] ᐋ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᐅᖃᐅᓯᖏᓐᓂᒃ, ᑖᓐᓇ ᑎᒃᑯᐊᖅᑕᐅᓚᐅᖅᓱᓂ ᕌᓄᕐᓪᑦ ᐃᒡᓇᔅ, ᐋ, ᑲᒥᓲᕐᓄᕐᒋᔭᐅᓕᖅᓱᓂ, ᑖᒃᑯᐊ ᓲᕐᓗ ᐃᓱᒪᒋᓪᓗᒋᑦ, ᑖᒃᑯᐊᑦᑕᐅᖅ ᐊᕕᒃ, ᐅᖓᓯᔾᔫᒥᒐᓱᑦᓱ-ᑎᒡᓗ ᐊᕕᑦᑐᖅᓯᒪᒐᓱᒃᓱᑎᒃ ᒐᕙᒪᒃᑯᓐᓂᒃ ᐊᒃᑐᐊᖏᑦ-ᓱᑎᒃ, ᐋ, ᑭᓯᐊᓂ ᒐᕙᒪᑐᖃᒃᑯᓐᓄᑦ ᐱᖁᔨᕗᖔᕈᑎᓂᒃ ᓴᖅᑭᑦᑎᖃᑕᐅᓂᐊᖅᐸᒃᑎᒡᓗᒋᑦ ᑖᓐᓇ ᐋ, ᓂᕆᐅᒋ-ᓚᐅᕐᒥᒐᑦᑎᒍ, ᑖᓐᓇ ᐃᓱᒪᒋᓪᓗᒍ ᖃᓄᖅ ᐋ, ᐊᔾᔨᖃᖅᑎᒋᓂᐊᖅᐸ ᐅᒡᕙᓘᓐᓃᑦ ᐊᔾᔨᖃᓐᖏᑦᑎᒋᓂᐊᖅᐸ, ᑖᒃᑯᐊ ᐋ, ᓈᒻᒪᒃᓴᖃᑎᒌᓕᕐᓂᐅᑉ ᒥᒃᓵᓄᑦ ᐃᓱᒪᒋᓇᓱᒃᓱᒍ, ᑖᓐᓇ ᐊᖅᑯᑎᑦᓯᐊᕙᐅᒐᔭᕋᓗᐊᕐᒪᖔ, ᐋ, ᓲᖃᐃᒻᒪᑦ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᕗᑦ ᐃᓱᒪᒌᓐᓇᖅᓱᒋ ᐋ, ᓴᐳᔾᔩᓐᓇᕆᐊᖃᒻ-ᒪᕆᒃᑲᓗᐊᕋᑦᑎᒍ, ᓲᕐᓗ ᐅᖃᐅᓯᓕᕆᓂᐅᑉ ᒥᒃᓵᓄᑦ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Je vous remercie de votre réponse.

     L'année dernière, en juin 2021, on a mis en place le Bureau du commissaire aux langues autochtones. Un commissaire a été nommé. Il s'agit de Ronald Ignace.

    Quand on y pense, des personnes aux perspectives différentes ont fait la recommandation, et nous nous y attendions. En quoi cela sera‑t‑il différent ou similaire à ce type de processus? Pensez-vous que ce serait une bonne voie à suivre en ce qui concerne nos droits, par exemple, le droit à nos langues?

[Traduction]

     C'est une très bonne question.

    J'ai rencontré le commissaire Ignace ce matin pour parler du travail en cours et du travail de la commission. Je pense qu'il y a là une occasion d'enrichissement mutuel. Je pense qu'il est étrange de dire qu'on se limite uniquement à la langue, parce que la langue est une composante de l'identité et qu'elle s'inscrit dans tous les aspects des appels à l'action ainsi que dans le travail que la commission accomplira.

    Le travail du commissaire Ignace vise spécifiquement à déterminer la mesure dans laquelle le travail qui doit être accompli au sujet des langues autochtones se fait toujours attendre. Les recommandations que doit faire le gouvernement sont liées à cet aspect particulier de la langue, qui est évidemment si important dans ce débat.

     Je pense que ce sera une occasion à saisir. Ils ne devraient pas se limiter mutuellement dans leur approche. Par exemple, je ne pense pas que la commission puisse faire abstraction des appels à l'action qui traitent spécifiquement de la langue. Ils peuvent avoir d'autres points de vue, ce qui est leur droit, mais je pense qu'ils ont la possibilité de s'alimenter mutuellement et d'adopter une meilleure approche. Nous parlons ici de la langue, et nous ne sommes pas très doués au pays pour en parler ou du moins pour avoir un débat intellectuel sur le sujet, en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les langues autochtones, que les deux langues des puissances coloniales ont contribué à détruire. C'est un défi permanent, mais ce sera une occasion à saisir, à la fois pour le commissaire et pour ce conseil.

    Merci.

    Nous avons suffisamment de temps pour un second tour. Nous ne l'avons jamais fait, mais nous allons commencer tout de suite.

    La parole est à M. Schmale pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur présence.

    Je voudrais revenir sur les questions qu'a posées Mme Gill au sujet de la représentation. Nous avons parlé de l'inclusion des trois grandes organisations dans le conseil d'administration au départ. Dans votre témoignage, vous nous dites qu'une grande majorité d'Autochtones ne se sentent pas représentés par les trois grandes organisations, mais aussi qu'après cinq ans, des groupes comme les femmes autochtones et les jeunes devront obligatoirement être représentés au sein du conseil. Pourquoi ne pas le faire tout de suite? Pouvez-vous m'aider à comprendre?

    Les trois organisations autochtones nationales ont une voix très puissante dans ce pays, et il est important qu'elles soient représentées au conseil.

    Comme je l'ai expliqué à la députée Gill, nous sommes ouverts aux suggestions. Nous voulons assurer une diversité des voix au sein du conseil. La mesure dans laquelle le gouvernement fédéral oriente le tout constitue un défi. C'est pourquoi nous nous en sommes remis en grande partie au conseil provisoire et au comité de transition. Je ne perds pas de vue que certaines organisations qui défendent vigoureusement les peuples autochtones ne se sentiront pas nécessairement représentées, ou qu'elles peuvent se sentir représentées, mais ne pas avoir la possibilité de nommer l'un des leurs. Il peut s'agir d'un processus hautement politique et politisé.

     Encore une fois, je pense que ma recommandation à ce comité, s'il choisit de le faire, est de présenter quelques suggestions, étant entendu qu'il doit s'agir d'un groupe de travail qui n'est pas trop grand, mais dans lequel il y a ce type de représentation.

     Je prendrais note des commentaires du député McLeod, à savoir que même s'il est moins peuplé, le Nord doit être représenté au sein du conseil, particulièrement à la lumière de ses observations sur les survivants des pensionnats.

    Je suis sûr que vous savez que l'Alliance autochtone du Québec, la Fédération des Métis du Manitoba et le Congrès des peuples autochtones ont tous dit qu'ils voulaient être inclus plutôt que d'avoir à attendre.

    Encore une fois, le gouvernement est‑il ouvert à des suggestions raisonnables?

    Nous sommes ouverts aux suggestions.

    Parlons maintenant des délais.

    D'après ce qui a été dit au cours de la séance d'information technique, le conseil d'administration provisoire a fait six mois de travail, de janvier à juin 2018. Puis, le comité de transition en a fait trois, de janvier à mars 2022. Il y a eu une longue interruption.

    Qu'est‑il arrivé à cette première partie des travaux qui ont été accomplis bien avant le début de la pandémie, en 2018? Comment en sommes-nous arrivés au point où il s'est écoulé autant de temps avant que les choses ne bougent?

    Je ne veux pas en rejeter tout le blâme sur la pandémie, mais c'est en grande partie attribuable à la pandémie.

    N'oubliez pas que pendant ces deux ans, la priorité, en particulier pour les communautés autochtones, était de garder chacun en vie et en sécurité, ce qui est un minimum de base, mais c'est devenu la priorité numéro un pendant la pandémie.

    Cela a commencé en juin 2018, pas en décembre 2020. La pandémie n'a pas commencé avant mars 2020, et c'est alors où le monde a déclaré l'urgence sanitaire.

    Comme je l'ai dit, je n'attribuerai pas tout le blâme à la pandémie, mais dans une grande mesure... Par exemple, pour le financement, ce n'est pas comme si rien ne s'était passé. Nous avons obtenu le financement voulu avec le budget de 2019, donc ce n'est pas vrai que rien ne s'est passé. Il y a du travail qui a été fait et qui se poursuit...

    J'en suis sûr. Je veux juste savoir ce qui... Il a fallu beaucoup de temps avant que ce projet démarre. Cela a pris beaucoup d'années.

    Eh bien, 126 millions de dollars, ce n'est pas rien. J'ajouterais, juste pour terminer ce que j'allais dire, que pendant la plus grande partie de cette période, nous vivions une pandémie comme nous n'en vivrons jamais d'autre, espérons‑le, et les gens ne pensaient qu'à assurer la survie de leur famille.

    Absolument, personne ne remet en question le fait que tout le monde, partout dans le monde, a vu ses priorités changer pendant la pandémie. J'essaie de comprendre ce qui s'est passé bien avant, pendant les deux ans qui ont précédé la pandémie. Tout à coup, c'est devenu urgent. Ce doit être déposé maintenant. Nous avons eu des années, sans compter la pandémie, pour avancer sur ce sujet. Et tout d'un coup, c'est maintenant qu'il faut nous dépêcher pour adopter ce projet de loi.

     Je reconnais que c'est un enjeu important, mais je ne comprends toujours pas quels ont été les blocages.

    Je vous dirais qu'à la lumière des découvertes faites à Kamloops et dans les environs, notre gouvernement a senti l'urgence d'appuyer sur l'accélérateur. Malgré le travail du comité de transition et le rapport provisoire...

    Là encore, vous parlez de choses qui se sont passées pendant la pandémie. Je m'interroge sur ce qui s'est passé avant la pandémie.

    Si vous voulez que je vous parle d'une courte période circonscrite de quelques mois, je ne peux pas vous donner d'explication qui vous satisfera, de toute évidence, mais encore une fois...

    Je ne parle pas de quelques mois, mais de quelques années, à partir de 2018.

    Je suis désolé. Rappelez-vous les particularités de la période dont nous parlons ici.

    C'était en 2018. Le conseil d'administration a commencé son travail en janvier 2018. Il a travaillé de janvier à juin 2018. Puis le comité de transition a travaillé pendant trois mois de plus après cela. Vous aviez toutes ces informations, tout ce travail. C'était encore en 2018. La pandémie a frappé en 2020. Je serais curieux de savoir ce qui s'est passé de 2018 à mars 2020. Quel est le travail qui a été fait?

    Nous avons obtenu 126 millions de dollars pour concrétiser ce projet, puis il y a eu une pandémie aussi. Je ne dirais pas que ce n'est rien. Le fait est que nous sommes ici pour examiner ce projet de loi aujourd'hui. Les Autochtones de partout au pays nous disaient que nous devions accélérer les choses, surtout après la découverte de sépultures non identifiées autour de pensionnats. Nous avons agi rapidement. Ce projet de loi vous a été présenté en juin. Nous aimerions qu'il soit adopté. C'est une priorité de notre gouvernement. Je pense que ce devrait être une priorité de tous les députés.

    Ce l'est. On nous demande...

    Merci, monsieur Schmale.

    Nous allons passer à M. Weiler pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également au ministre et aux fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, l'une des principales fonctions du conseil sera de faire rapport des progrès réalisés en matière de réconciliation et de formuler des recommandations pour la faire progresser. Il est vraiment essentiel que le conseil ait accès aux documents, aux données et aux rapports du gouvernement pour être en mesure de faire son travail et de produire ses rapports. D'ailleurs, l'appel à l'action 55 consiste justement à demander au gouvernement fédéral de divulguer des documents au conseil.

    J'espérais que vous pourriez nous en dire plus sur ce processus, à la lumière de l'article 16, et sur la façon dont on garantira que le conseil aura accès à toute l'information nécessaire pour le guider dans son travail.

    C'est une excellente question. Nous devrons effectivement nous assurer de faire de notre mieux pour fournir au conseil la documentation qu'il nous demandera.

    Il est essentiel pour nous qu'il y ait des échanges fluides entre nous, tant dans la manière que pour ce qui est du contenu de ce que nous fournissons aux membres du conseil lorsqu'ils nous demandent de l'information. Il faut pour cela établir un protocole et des canaux de communication constante afin que les demandes d'information ne se perdent pas. Toute suggestion, franchement, que votre comité pourra nous faire pour renforcer les mécanismes proposés dans le projet de loi sera très bien accueillie.

    L'une des clés, ici, sera de nous doter d'outils de mesure. On ne peut pas mesurer des choses qu'on ne peut pas vérifier ou sur lesquelles on n'a pas d'informations pour étayer ses conclusions. À mon avis, les résultats et les recommandations qui émaneront de ce conseil indépendant dépendront de sa capacité de fonctionner de manière autonome et d'avoir accès à toute la documentation gouvernementale pertinente en temps opportun, tous ministères confondus. Comme vous le savez, la CVR demande à l'ensemble du gouvernement d'agir. Cela ne se limite pas à un ou deux ministères qui se spécialisent dans les questions autochtones. Cela s'applique à tous les ministères.

    Je m'attends à ce que ce soit un défi, mais c'est un défi que nous pourrons relever si nous pouvons compter sur une loi robuste qui oblige le gouvernement à faire ce qu'il est censé faire.

    Je vous en remercie. Je pense qu'il est vraiment important de nous assurer que toute information que le conseil demandera à notre gouvernement et aux gouvernements futurs ne sera pas bloquée.

    D'ailleurs, non seulement faut‑il lui fournir l'information nécessaire pour faire son travail, mais il faut que le gouvernement soit obligé de lui répondre. C'est ce que le paragraphe 17(3) prescrit directement.

    De votre point de vue, quel recours y aura‑t‑il si la réponse du gouvernement est jugée insuffisante ou qu'il ne fournit pas toutes les informations nécessaires pour répondre adéquatement aux demandes du conseil?

    Les pouvoirs du conseil si la réponse du gouvernement est insuffisante... Je pense que vous en avez la preuve, particulièrement dans cet aspect très important de notre avenir et de notre présent.

    Évidemment, en situation de gouvernement minoritaire, il y a possibilité d'utiliser des recours aux conséquences vraiment extrêmes si l'on veut vraiment accorder toute l'importance voulue à l'obligation de répondre aux recommandations du conseil. Les personnes ici présentes sont sûrement conscientes du pouvoir dont elles disposent pour contraindre le gouvernement de faire certaines choses dans ce genre de situation. Il s'agit de sensibiliser non seulement le gouvernement à la question, pour qu'il passe à l'action, mais aussi d'inciter la société à s'y intéresser. Nous subissons beaucoup de pression de nos électeurs et des dirigeants autochtones pour faire avancer les choses lorsque celles‑ci sont mises en lumière.

    Je crois que nous sommes prêts à nous atteler la tâche comme jamais jusqu'ici. Cela ajoutera de la crédibilité à nos intentions. Ce sera une couche supplémentaire d'autorité morale et un impératif pour nous d'agir lorsqu'il s'avère que nous n'en faisons pas assez. Je pense que c'est assez fort.

    Je ne sais pas quelle serait la démarche exactement si la réponse du gouvernement n'était pas conforme à ce que prévoit la loi. Il y a toujours la voie judiciaire, mais je pense que les répercussions sont très grandes quand les électeurs s'assurent que leurs représentants élus sont à la hauteur de leurs attentes.

    Merci, monsieur Weiler.

    Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question au sujet du mandat du Conseil national de réconciliation, qui est nécessaire, mais dont la portée est immense. En plus de la production de rapports, dont nous avons parlé plus tôt, on attend notamment de ce conseil qu'il évalue et « surveille les progrès qui sont réalisés en matière de réconciliation » et qu'il « recommande des mesures pour promouvoir, prioriser et coordonner les efforts » accomplis en ce sens « dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada ».

    Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « tous les secteurs de la société canadienne »? Pour moi, littéralement, cela englobe tout.

    Pouvez-vous également préciser ce que vous entendez par « tous les gouvernements »? Cela comprend-il aussi les gouvernements municipaux et les gouvernements autochtones?

    Bref, j'aimerais savoir ce qu'on entend, dans le projet de loi, lorsqu'on parle de la société canadienne et des gouvernements.

    C'est l'intention de la disposition: le Conseil national de réconciliation sera libre de choisir de quelle façon il s'assurera de la réponse des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et il pourra donner son point de vue sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas.

    En fait, les deux tiers des appels à l'action relèvent du gouvernement fédéral. Il y en a qui relèvent d'universités, d'acteurs privés ou de gouvernements provinciaux. Entre autres, comme on le sait, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comporte un rapport complémentaire sur le Québec.

    Quoi qu'il en soit, ce sera un libre choix. Le projet de loi montre l'amplitude de la mission, mais il reviendra évidemment aux membres du Conseil national de réconciliation de décider sur quels éléments ils veulent se concentrer.

    J'avais dit que cela me semblait tout englober, littéralement. Finalement, mon interprétation était bonne, car c'est exactement cela.

    J'aimerais aussi parler du financement. Étant donné que le mandat est aussi large, certaines inquiétudes ont été soulevées à cet égard. Il y a un financement pluriannuel ainsi qu'un financement pour la mise en place de ce conseil. Comment cela fonctionnera-t-il?

    Selon notre analyse, ce sera suffisant pour les premières années. Le Conseil national de réconciliation sera libre de faire des investissements et des collectes de fonds. Évidemment, c'est un organisme sans but lucratif. Je crois que 126 millions de dollars, c'est une somme assez importante pour une organisation d'une telle envergure. Il y aura du travail à faire et le Conseil devra donner une juste compensation aux personnes qui seront embauchées. Nous savons qu'il va peut-être demander plus de fonds, mais il faudra examiner cela en temps et lieu.

    Merci, madame Gill.

    Madame Idlout, vous avez deux minutes et demie.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ, ᐋ, ᑖᓐᓇ ᐋ, ᐅᖓᓯᑦᑐᒥᒃ ᑎᒥᐅᓂᐊᖅᑐᖅ, ᐋ, ᑲᑎᒪᔨᐅᓂᐊᖅᑐᑦ ᖃᐅᔨᒪᒐᓗᐊᖅᓱᖓ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᓂᒃ ᐱᑕᖃᕐᓂᐊᖅᑎᒡᓗᒍ ᑭᓯᐊᓂ ᑖᒃᑯᐊ ᐋ, ᐃᓄᑐᐃᓐᓇᖏᑦ, ᐋ, ᓂᕈᐊᖅᑕᐅᓯᒪᓐ-ᖏᑦᑑᑎᒡᓗᒋᑦ, ᐋ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᒐᕙᒪᒃᑯᖏᓐᓃᓐᖔᓐᖏᑎᒡᓗᒋᑦ, ᑖᓐᓇ ᐅᔾᔨᕐᓇᖅᑎᓪᓗᒍ, ᐋ, ᐊᐱᕆᒍᒪᕗᖓ ᖃᓄᖅ ᐊᒃᑐᐃᓂᖃᕐᓂᐊᕐᒪᖔ ᑖᒃᑯᐊ ᒐᕙᒪᑐᖃᒃᑯᑦ ᑭᖕᒥᑦ ᑭᒡᒐᖅᑐᐃᒋᐊᖃᖅᑎᓪᓗᒋᑦ ᖃᓄᖅ ᐊᒃᑐᐃᓂᖃᕐ-ᓂᐊᖅᐸᑦ ᐱᓕᕆᖃᑎᖃᑦᓯᐊᕆᐊᖃᖅᑎᓪᓗᒋᑦ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᒐᕙᒪᒃᑯᖏᓐᓂᒃ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Merci.

    Ce conseil indépendant, je sais qu'il se composera d'administrateurs autochtones, mais pas de représentants des nations autochtones autonomes. Quelle en sera l'incidence, selon vous, sur la relation de la Couronne avec les nations autochtones, puisque les organisations autochtones devraient travailler ensemble?

[Traduction]

    Si je comprends bien votre question, c'est une bonne question. Je pense qu'on a souvent eu tendance à dire qu'on allait créer quelque chose, puis à s'en laver les mains, en se disant que ce serait suffisant pour satisfaire à l'obligation de la Couronne envers tel ou tel groupe autochtone.

    Chacun a sa propre relation avec la Couronne, au présent comme dans l'histoire, et le partenariat entre les Inuits et la Couronne me vient évidemment tout de suite à l'esprit, mais il y a aussi les relations découlant de traités. Il y a beaucoup de nuances.

    Je pense que ce conseil va venir les renforcer. Je pense qu'il va contribuer à les améliorer. Je pense qu'il va améliorer les choses pour les fonctionnaires qui ne passent pas leurs journées à s'en occuper, mais qui doivent s'acquitter de leurs responsabilités. C'est la raison d'être de la Politique sur l'Inuit Nunangat, qui est essentielle pour parfaire cette relation. J'utilise cet exemple parce que c'est une chose à laquelle nous travaillons depuis très longtemps. La preuve n'a pas encore été faite que cela fonctionne réellement, mais c'est une chose à ne pas oublier. Bien trop souvent, les groupes autochtones arrivent à la table de négociations en devant nous éduquer sur notre relation. Il devrait être évident que nous avons cette relation, et nous devrions nous éduquer nous-mêmes sur ce qu'elle sous-entend.

    Je ne veux pas créer de fausses tensions dans ma réponse à la question que vous posez, mais je pense que cela pourrait en fait améliorer nos relations, qui sont diversifiées et tout en nuances, non seulement directement envers les peuples autochtones, mais aussi avec les détenteurs de droits eux-mêmes, dans la mesure où ils détiennent des droits collectifs et les défendent. Je pense que ces relations varient d'un groupe à l'autre, et que le fait qu'un groupe de personnes indépendantes l'exprime viendra non seulement les renforcer, mais aussi nous rappeler que nous ne pouvons pas simplement dire que le conseil a parlé, puis ignorer les autres mesures en place pour nous obliger à rendre des comptes ou faire fi des relations que nous avons.

    Il s'agit de dynamiques humaines et de dynamiques politiques. Elles ne sont pas parfaites, mais je pense que ce sera tout à notre avantage si nous agissons comme le gouvernement responsable et mature que nous prétendons être.

    Merci, madame Idlout.

    Je cède maintenant la parole à M. Deltell pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je salue votre exploit réalisé il y a 38 ans.

    Mesdames et messieurs, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, je vous transmets mes hommages.

    Je tiens à dire que, chaque fois que j'ai eu affaire au ministre concernant la communauté autochtone qui fait partie de ma circonscription, nous avons toujours bien travaillé ensemble. Je tiens à l'en remercier publiquement.

    En effet, j'ai le privilège de représenter la communauté de Wendake. Les Hurons-Wendats sont établis ici, sur les territoires ancestraux, et y habitent de façon plus permanente depuis plus de 300 ans. J'ai eu le privilège de les représenter pendant sept ans à l'Assemblée nationale du Québec, et maintenant je les représente depuis sept ans à la Chambre des communes. Je le dis avec fierté, parce que je suis né à côté de Wendake, c'est-à-dire à Loretteville, qui est située à un mille à peine de cette communauté. J'ai donc grandi avec les gens de Wendake et je suis très fier de les représenter. Malheureusement, cette représentation prendra fin à la prochaine élection, en raison du redécoupage électoral. Ainsi, si d'aventure je me présente à nouveau et que je suis réélu, je n'aurai plus le privilège de les représenter. Cela me crève le cœur. Or, on ne fait pas le redécoupage électoral en fonction des états d'âme des députés, mais plutôt en fonction de la démographie.

    Cela dit, j'aimerais saluer le ministre et revenir un peu sur les propos qui ont été tenus tantôt par Mme Gill concernant les différents gouvernements.

    Comme on le sait, il y a, au Québec, un ministère qui s'occupe des affaires des Premières Nations. J'ai oublié le nom officiel de ce ministère. Quoi qu'il en soit, je pense que le ministre responsable est bien reconnu et a fait un bon travail au cours des dernières années.

    Le projet de loi C‑29 prévoit la création d'un conseil national de réconciliation, qui sera très important. On veut que tout le monde travaille ensemble. Bien entendu, personne n'est contre la vertu. Cependant, quand il y a un chevauchement des champs de compétence, c'est là que les problèmes peuvent arriver.

    Dans le contexte de ce conseil qui sera créé, j'aimerais savoir comment le ministre entrevoit la concordance entre le gouvernement fédéral, qui est le maître d'œuvre des affaires des Premières Nations, et les provinces, particulièrement le Québec, qui relèvent des enjeux.

    J'aimerais connaître la vision du ministre à ce sujet.

    C'est une question fort pertinente. J'ajouterais que nous pouvons représenter des gens qui ne font pas partie de notre circonscription. Je sais que les Wendats vous tiennent à cœur. Vous savez très bien que vous aurez toujours le droit de les représenter.

    Dans le contexte des relations avec les Autochtones, les champs de compétence sont un concept empoisonné. En réalité, la Constitution du Canada leur a été imposée, de même que la frontière. C'est donc une discussion qui est très difficile.

    La plupart de nos chicanes avec les provinces, qu'il soit question de langues ou de services aux enfants autochtones, ont été au détriment des Autochtones. Je vais donc faire preuve de réserve avant de me prononcer de façon définitive quant à savoir de quel champ de compétence cela relève. En fait, nous nous devons tous de servir les peuples autochtones. On parle ici d'une obligation fiduciaire qui relève autant de la Couronne provinciale que du gouvernement fédéral, bien que ce dernier en soit le premier responsable.

    J'ai pu voir de mes propres yeux, durant la pandémie, à quel point c'est une question épineuse. C'est associé à des relations souvent brisées, que ce soit dans le contexte des traités numérotés ou du traité que le Québec et le Canada revendiquent comme étant le premier traité moderne progressiste, en l'occurrence la Convention de la Baie‑James et du Nord québécois.

    Ce que nous disent les communautés autochtones, en général, c'est qu'il y a un problème, qu'il faut nous démêler de la question des compétences et qu'il faut travailler ensemble. Or, la plupart du temps, nous ne l'avons pas fait.

    Par exemple, pour être en mesure de résoudre la pénurie de logements, il faut des investissements de la part des provinces. La Colombie‑Britannique en fait, de même que le Canada, mais ce n'est pas le cas de toutes les provinces.

    Pour réformer le système de garde à l'enfance, il faudra que les enfants soient bien servis dans leur langue et que l'intérêt supérieur de l'enfant prime. Malheureusement, c'est un conflit que nous avons avec le Québec et dont la Cour suprême est présentement saisie. Cela dit, d'autres provinces attendent de pouvoir profiter, le cas échéant, de la victoire de cette province.

    C'est donc une question fort épineuse. Je n'ai pas de réponse ou d'opinion définitive sur la répartition des compétences. Il s'agit d'un mot lourd de conséquences, surtout pour les Autochtones.

    J'ai une bonne relation avec Ian Lafrenière, le ministre québécois sortant, mais nous devons travailler ensemble. Il en va de même pour tous les ministres responsables dans les autres provinces.

    Vous soulevez des points intéressants. Cependant, assumer ce leadership est votre responsabilité.

    Pour notre part, nous sommes présentement dans un processus de consultation. Nous avons soulevé certains éléments, dont la reddition de comptes et la question de la nomination. Par contre, dans le cas précis des relations entre le fédéral, les provinces et les Premières Nations, vous êtes le maître d'œuvre.

    Ici, je vous demande de trancher: quelle place allez-vous accorder aux provinces dans ce projet de loi?

    Ce projet de loi touche notamment le gouvernement fédéral et sa responsabilité, mais ne s'y limite pas. Le Conseil national de réconciliation aura le droit de statuer sur le progrès d'une province en particulier. Je suppose que vous avez en tête le Québec, mais il pourrait s'agir de la Saskatchewan, par exemple. Le Conseil sera tout à fait en droit de le faire et je ne vais aucunement le lui reprocher. Ce n'est pas une question de champs de compétence, mais un projet de société, en fin de compte.

    La Loi constitutionnelle de 1867 et la jurisprudence concernant le 24^e élément précisé à son article 91 sont assez nébuleuses. D'ailleurs, la cour est présentement saisie d'une cause à cet égard. Cette disposition a toujours été très étroitement interprétée par le gouvernement fédéral.

    Il reste que cela a été imposé aux Autochtones. Or, quand on parle de réconciliation, on parle aussi d'une responsabilité conjointe quant à la réparation. Cette obligation envers les peuples autochtones relève des deux ordres de gouvernement. En ce qui concerne cette responsabilité, nous jouons peut-être le rôle de porte-étendard, mais, sur les plans juridique et moral, c'est une obligation partagée.

    Merci, monsieur Deltell.

    Nous allons maintenant conclure le deuxième tour avec M. Battiste.

    Monsieur Battiste, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, merci de vous joindre à nous.

    Je suis vraiment heureux des commentaires que j'ai entendus sur la façon dont nous devons respecter les droits des Autochtones et répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je ne peux m'empêcher de penser à quel point nous aurions pu aller plus loin ou avancer plus vite dans l'adoption de cette mesure législative si le projet de loi d'initiative parlementaire de Romeo Saganash sur la DNUDPA n'avait pas été bloqué par les sénateurs conservateurs en 2018 et 2019, puis s'ils n'avaient pas tant traîné les pieds sur le projet de loi C‑15. Je pense que nous aurions pu nous doter d'une telle loi beaucoup plus vite.

    Puisque nous parlons de réconciliation, dans ses appels à l'action, la Commission de vérité et réconciliation mentionne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à sept reprises.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler un peu de ce que vous ont dit les dirigeants sur l'urgence de mettre la DNUDPA en oeuvre pendant les années où vous étiez ministre des Services aux Autochtones et depuis que vous êtes ministre des Relations Couronne-Autochtones?

    On me pose souvent cette question également, car elle est liée aux appels à l'action. Je pense que quand sont survenues les redécouvertes très douloureuses à Kamloops et ailleurs, l'attention s'est portée à juste titre sur les appels à l'action 72 à 76, qui sont maintenant généreusement financés pour que les gens puissent faire leurs propres recherches. Cela a fait resurgir beaucoup de souvenirs douloureux et nous a rappelé l'importance de faire passer la vérité avant la réconciliation, afin de pouvoir parler clairement de ce qui va bien et de ce qui va mal, et de notre relation. C'est le principal obstacle, c'est la source de la méfiance justifiée envers le gouvernement canadien, et c'est ce qui nous empêche de parvenir à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par exemple. Ainsi, le travail en ce sens se poursuit avec le ministre de la Justice, à qui nous apportons notre aide.

    Je pense, comme l'a dit Wilton Littlechild, que la déclaration elle-même est un ensemble de principes qui placent les peuples autochtones sur la ligne de départ. La ligne d'arrivée est encore loin, et je ne sais pas à quoi elle ressemblera. Ce n'est certainement pas à moi d'en décider, mais c'est une chose à laquelle nous devons continuer de travailler avec les communautés autochtones à mesure que nous révisons nos lois, qui sont nécessairement de nature très vaste, nos règlements, et que nous élaborons un plan d'action qui reflète la perception des communautés autochtones de ce à quoi elle devrait ressembler.

    Heureusement, grâce à la Colombie-Britannique, nous avons un modèle. Nous ne le reproduirons pas de A à Z, mais je pense que cela nous montre quels sont les pièges, quels sont les éléments positifs et jusqu'où nous pouvons aller en tant que pays, en tant que leader de sa mise en œuvre, dans nos sphères de compétence. De plus, cela encouragera les provinces à adopter la DNUDPA et les principes qu'elle contient dans la mise en oeuvre et la réforme de leurs propres lois, pour respecter les droits inhérents fondamentaux des peuples autochtones.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans le cadre de ses travaux, ce conseil mènera, selon l'alinéa 7(c) « de la recherche sur les pratiques prometteuses qui font progresser les efforts de réconciliation déployés dans tous les secteurs de la société canadienne, par tous les gouvernements au Canada et sur le plan international ». Je me demande si vous pouvez nous parler de certaines des pratiques prometteuses qu'on observe en matière de réconciliation, d'après ce que vous avez constaté dans vos déplacements au Canada, surtout au chapitre de l'éducation et de la sensibilisation à ce qui s'est passé à l'époque des pensionnats.

    J'aimerais dire en préambule qu'il y a encore beaucoup d'ignorance quant à la réalité des pensionnats. Je pense que si vous regardez n'importe quel sondage, il y a une grande ignorance de l'histoire des pensionnats et de l'héritage qu'ils ont laissé.

    Je trouve malheureux que les Autochtones doivent à nouveau prendre ce fardeau sur leurs épaules, alors qu'ils sont en plein traumatisme, pour éduquer des gens qui devraient déjà être mieux informés. Je suis très fier de voir mes propres enfants recevoir une éducation que je n'ai pas reçue — et je constate la même chose partout au pays. Ce n'est pas anecdotique. C'est une véritable lame de fond. C'est agréable à voir.

    Pour ce qui est de la réforme de l'éducation, d'après les discussions que j'ai avec les aînés, particulièrement avec ceux qui ont fréquenté les pensionnats, il y a beaucoup d'espoir. C'est tout à leur honneur, parce qu'ils n'ont aucune raison de faire confiance au gouvernement canadien, mais ils voient de l'espoir dans le fait que nous ne reproduisions pas le modèle qui a donné naissance aux pensionnats au départ. Ils voient que nous faisons des investissements culturellement appropriés dans l'éducation, dans la réforme de l'éducation et dans les écoles, tant dans les réserves qu'à l'extérieur.

    Le chemin sera long. Je n'essaierai pas de dire que tout se réglera du jour au lendemain, mais je pense qu'il y a beaucoup d'espoir, dont l'espoir que nous n'échouerons pas. Nous ne sommes pas aveugles à ce qui se passe, mais je pense que nous pouvons tous être fiers, en tant que parlementaires, d'avoir poussé aussi fort. C'est vraiment parce que les peuples autochtones nous ont poussés.

    Quel que soit le gouvernement en place, il s'agit d'un projet commun à tous les Canadiens, que nous devons continuer de faire avancer et rendre irréversible. L'établissement de ce conseil fait partie du processus. Il est très difficile d'annuler une loi et de démanteler une organisation entièrement financée pour obliger les gens à rendre des comptes et à rester alertes. Nous serons le premier gouvernement à y être soumis, mais il ne s'agit pas seulement de rendre le gouvernement actuel alerte, le même régime s'appliquera à tout gouvernement ultérieur qui sera imputable de gouverner le Canada.

    Merci, monsieur Battiste.

    Cela met fin à notre deuxième tour de questions.

    J'aimerais remercier le ministre d'avoir été présent et d'avoir répondu à nos questions sur le projet de loi C‑29.

     J'aimerais également remercier Mme Ledgerwood, M. Garrow et Mme Sunga de s'être joints à nous aujourd'hui et d'être là pour répondre à nos questions dans la suite de notre étude, à l'étape du comité, pour l'examen du projet de loi C‑29.

    Sur ce, je rappelle au Comité que notre prochaine réunion aura lieu le lundi 17 octobre — nous ne serons pas ici la semaine prochaine — et que nous continuerons alors notre étude du projet de loi C‑29.

    Merci beaucoup à tous.

    Sur ce, la séance est levée.