INAN Réunion de comité

    Bonjour à tous; la séance est ouverte.

     Je vous souhaite la bienvenue à la 93^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. Nous reconnaissons que la rencontre d'aujourd'hui a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

     Avant de poursuivre l'examen article par article du projet de loi C‑53, j'aimerais vous signaler qu'il est temps pour les comités de faire connaître leurs projets de déplacements. La période de déplacements est d'avril à juin, et nous devons soumettre notre plan pour le 16 février. Je ne m'y attarderai pas plus aujourd'hui, mais je vous rappelle que le délai approche. Si nous terminons plus tôt aujourd'hui, j'y reviendrai peut-être pour voir si vous avez des projets dont vous souhaitez faire évaluer le coût par notre greffier et l'équipe de logistique, et que nous pourrions ensuite soumettre au Comité de liaison. Je vous demande donc de réfléchir à vos possibles déplacements d'avril à juin, c'est‑à‑dire ce printemps, et de garder en tête l'échéance du 16 février.

     Sur ce, nous avons aujourd'hui avec nous quelques nouveaux visages. Nous accueillons Mme Michelle Rempel Garner et M. Melillo; c'est toujours un plaisir de vous voir.

     Nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi C‑53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan.

     Je souhaite de nouveau la bienvenue à nos témoins. Nous espérons pouvoir bientôt vous libérer, mais nous vous sommes reconnaissants de votre expertise et du temps que vous consacrez à nous aider à faire avancer ce projet de loi.

     Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés. Il nous reste à traiter quelques articles réservés; commençons par l'article 2.

     (Article 2)

    Le président: L'amendement CPC‑2 a été adopté. Nous avons donc créé un nouvel article, l'article 4.1.

     Nous avons maintenant l'amendement CPC‑1, de M. Schmale. Je vais lui demander s'il en propose l'adoption.

    Merci, monsieur le président.

     Oui, je propose l'adoption de CPC‑1.

    Y a‑t‑il des commentaires sur CPC‑1?

     Pouvons-nous en connaître le libellé? Je crois comprendre que nous revenons aux dispositions fiscales que nous avions réservées. Un amendement a été créé pour celle‑ci en particulier. Dites-moi simplement où nous en sommes globalement. Nous avons terminé l'annexe, et maintenant nous revenons sur quels articles?

    Tout d'abord, voici les articles qui ont été réservés: l'article 2 — celui dont nous discutons actuellement —, et ensuite les articles 14 et 15. Après l'article 2, nous reviendrons à l'article 14, puis à un nouvel article soumis par l'amendement CPC‑5.01, l'article 14.1. Nous passerons ensuite à l'article 15, lui aussi réservé. Voilà donc les articles qu'il faut traiter.

     Après, nous aborderons les dernières questions pour aujourd'hui, d'ordre administratif: le titre abrégé, le préambule — il reste à traiter CPC‑11 —, le titre et le projet de loi: « Le projet de loi est‑il adopté? Le président peut‑il faire rapport du projet de loi? Le président doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour la Chambre à l'étape du rapport? » Voilà les points qu'il nous reste à régler aujourd'hui.

    Nous en sommes à l'amendement CPC‑1. Si vous ne l'avez pas, il consistait à remplacer la ligne 30, page 2, par ce qui suit:

    C'est l'article que nous étudions à ce stade‑ci.

    D'accord. Ça semble bon. Nous l'appuierons.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur CPC‑1?

    (L'amendement est adopté par 10 voix contre 0.)

     Le président: L'amendement NDP‑1 était identique à CPC‑1. Comme CPC‑1 a été proposé et adopté, l'amendement NPD‑1 n'est pas recevable.

     L'article 2 modifié est‑il adopté?

     (L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.)

     (Article 14)

     Le président: Les membres qui étaient présents se rappelleront qu'il y a eu une discussion sur la fiscalité. Des questions ont été posées au sujet d'un amendement. M. Viersen a soumis l'amendement CPC‑5.01, mais nous en sommes à l'article 14.

     Y a‑t‑il des commentaires?

     (L'article 14 est adopté avec dissidence.)

     Le président: Nous passons maintenant à l'amendement de M. Viersen, CPC‑5.01. Il créerait un nouvel article, l'article 14.1.

     Quelqu'un souhaite‑t‑il proposer l'adoption de CPC‑5.01?

     En voici le libellé:

    Madame Idlout, à vous la parole.

    Qujannamiik. Je crois que c'est l'amendement dont nous avons parlé après nos discussions sur le traitement fiscal. Il revêt maintenant une grande importance, au vu de certaines informations dont nous venons de prendre connaissance.

     Ce que nous avons appris tout au long de ce processus, c'est qu'au départ les libéraux ont peu consulté les Premières Nations et les Métis, et que leur tentative de précipiter l'adoption du projet de loi a fait émerger d'autres questions. Dans leurs témoignages, les Métis et les Premières Nations se sont souvent dits inquiets des possibles conséquences de ce projet de loi sur les terres, les territoires et les ressources. J'avais proposé un amendement similaire dont je croyais que nous pourrions débattre, mais ça n'a pas été le cas. Et nous avons également appris plus tard que le gouvernement fédéral finance la Nation métisse de l'Ontario pour l'acquisition de terres en Ontario.

     Je pense que nous devons en débattre en toute honnêteté et avec l'assurance absolue que nous souhaitons au sujet des terres, des territoires et des ressources, et que ce projet de loi porte vraiment et uniquement sur la gouvernance interne. C'est très important à mes yeux. S'il s'agit vraiment et uniquement de gouvernance interne, alors l'inclusion de cet article contribuera beaucoup à dissiper les craintes voulant que le projet déborde la gouvernance interne, et c'est pourquoi je vais appuyer cet amendement.

    Merci, madame Idlout.

     Au niveau de la procédure toutefois, l'amendement n'a pas encore été proposé.

     M. Viersen est absent. Puisque n'importe quel membre peut le proposer, je vais demander à nouveau si quelqu'un souhaite proposer l'adoption de CPC‑5.01.

    Je le propose.

    D'accord, l'adoption est proposée.

     Madame Idlout, vous vous êtes prononcée en faveur.

     Y a‑t‑il quelqu'un d'autre?

    Monsieur Carr, ce sera à vous, puis ensuite à M. Battiste.

    Merci, monsieur le président.

     Pourrions-nous entendre à ce sujet M. Schintz, M. McLaughlin ou Mme Redmond, pour plus de précision? J'aimerais particulièrement savoir s'il y a ici répétition ou redondance par rapport à la non-dérogation dont le Comité a déjà discuté. Ce serait ma première question.

     Ensuite, selon la réponse, j'aurais peut-être une question complémentaire sur ce que cet amendement pourrait interdire à l'avenir, si la loi était adoptée, pour ce qui est de la capacité de ces gouvernements à élargir et à faire évoluer la nature de leurs relations avec le gouvernement fédéral.

    Cet article, cet amendement, accomplirait quelque chose d'un peu différent que les dispositions de non-dérogation que le comité a déjà examinées et adoptées jusqu'à présent dans l'examen article par article. Il imposerait une restriction sur ce qu'on pourrait inclure dans les traités à l'avenir; par conséquent, il limiterait la portée de ces traités. Les clauses de non-dérogation traitent des conséquences sur les droits des autres parties, et comme elles disent qu'il n'y aura aucune conséquence, elles font quelque chose d'un peu différent.

    Dans le même esprit, est‑ce qu'il existe un précédent à ce sujet dans des lois antérieures concernant les traités? Si je comprends bien, cet amendement revient essentiellement à prédéterminer le résultat des futurs traités entre ces gouvernements et le gouvernement du Canada. Si j'ai bien compris, dites‑le-moi, et si oui, existe‑t‑il un précédent à ce sujet dans d'autres lois concernant les traités?

    À ma connaissance, il n'existe aucune disposition de ce genre dans une autre loi de mise en oeuvre d'un traité ou d'un accord d'autonomie gouvernementale. Cela dit, c'est un peu différent dans le cas des lois de mise en oeuvre. Souvent, il y aurait un traité auquel le comité pourrait se reporter en même temps qu'un projet de loi entre en vigueur, et c'est pourquoi ce type de discussion n'a peut-être pas été nécessaire auparavant, mais à ma connaissance il n'existe pas de telle disposition dans les autres lois.

    Je me demande simplement, monsieur Schintz — j'ignore si cette question devrait s'adresser à vous —, pensez-vous que le ministère ou les parties concernées peuvent avoir des inquiétudes au sujet des limites que cet amendement imposerait, s'il était adopté?

    Je souscris entièrement à tout ce qu'a dit Mme Redmond. De plus en plus, le ministère postule que les traités doivent pouvoir évoluer avec le temps, au fil de l'évolution des relations, et c'est pourquoi, même s'il est tout à fait exact que les traités d'autonomie gouvernementale devant être mis en oeuvre par ce projet de loi, s'il reçoit la sanction royale, se limitent entièrement à l'autonomie gouvernementale, comme nous l'avons déjà dit, ils visent également à créer un espace permettant d'accueillir ultérieurement de nouvelles conversations. Chaque série subséquente de conversations s'accompagne d'obligations de consulter. Il y a l'obligation que toute discussion tenue au sujet des compétences n'ait pas d'effets négatifs sur les autres groupes et gouvernements autochtones.

     Cette disposition — qui, comme Mme Redmond l'a dit, ne figure à notre connaissance dans aucune autre loi de mise en oeuvre — a un effet limitatif inédit qui, je dirais, contredit quelque peu la position du ministère concernant la nécessité de faire en sorte que ces traités puissent évoluer au fil du temps.

    J'ai une autre question à ce sujet. Je pense que Mme Redmond pourrait y répondre.

     Advenant l'adoption de cet amendement, est‑ce qu'il s'agit d'un aspect que les gouvernements pourraient contester devant les tribunaux, sous prétexte qu'il entrave l'évolution des traités? Est‑ce qu'il existe un quelconque fondement juridique qui protégerait les gouvernements autochtones contre une loi ou une politique qui limiterait la capacité d'évolution d'un traité? Est‑ce que ça pourrait avoir une quelconque ramification juridique?

    Je vous donnerai une réponse très vague: quiconque peut contester n'importe quelle loi à tout moment; pour ce qui est des chances de succès, c'est une autre affaire.

     Les lois de mise en oeuvre des traités, comme je l'ai déjà décrit, sont généralement assez simples. Le projet de loi devant nous contient de nombreuses clauses-types de ce genre, mais autrement, les lois ne précisent normalement pas davantage ce qui serait inclus dans le traité parce que, souvent, le traité qui est mis en oeuvre par une loi particulière a déjà été rédigé et signé au moment où le projet de loi de mise en oeuvre est soumis au Parlement. C'est une question à laquelle il est difficile de répondre, puisque dans ce cas le processus est un peu différent de ce que nous avons déjà vu dans d'autres lois de mise en oeuvre.

    Vous avez dit qu'il y a deux choses différentes, et je le comprends: une différence entre la capacité de contester et les chances de succès. En tant que juriste, pensez-vous que la teneur de cet amendement aurait de grandes chances de mener à l'acceptation d'une contestation juridique?

    Ce que vous me demandez équivaut à donner des conseils juridiques au Comité, ce que je ne suis malheureusement pas en mesure de faire.

     Je répéterais qu'il s'agirait d'un type de disposition inédit dans les lois de mise en oeuvre, et que ce serait une question à considérer.

    Merci.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Battiste, à vous la parole.

    Merci.

     En fait, j'ai deux questions.

     Dans toutes les discussions visant ce projet de loi et ces amendements, chaque fois qu'on parle de terres ou de ressources, nous avons toujours dit que cela débordait le champ d'application du projet de loi, car nulle part il n'y est question de terres et de ressources. Je crois que nous l'avons confirmé par vote à trois ou quatre reprises. Je me demande comment il se fait qu'aujourd'hui, au dernier jour du processus d'examen, au sujet d'un article d'ordre fiscal, nous envisageons d'ajouter un amendement qui pourrait bloquer toutes discussions futures ou entraver l'évolution d'un traité.

     Je ne suis pas un Métis. J'appartiens à une Première Nation, mais j'aurais beaucoup de réticence à accepter que les membres de ce comité décident ce que moi, à l'avenir, je pourrais négocier avec le gouvernement du Canada. Ça me semble profondément paternaliste et profondément problématique. Même si nous n'avons pas parlé jusqu'à maintenant des terres et des ressources — et nous avons veillé à prévoir des clauses de non-dérogation très strictes pour prévenir toute atteinte aux droits, aux ressources ou aux terres des Premières Nations —, cet amendement équivaudrait à dire aux Métis ce qu'ils pourraient à l'avenir négocier avec le gouvernement fédéral. Penser que notre comité soit habilité à le faire est d'après moi un affront à la Constitution, qui ne crée pas de droit; elle reconnaît et confirme que ces droits ont toujours existé.

     Si vous me permettez d'anticiper un peu au sujet de l'étude sur la restitution de terres, que j'ai eu grand plaisir à lire, les Métis nous ont parlé des terres dont ils ont été dépossédés à cause des certificats métis; certaines des terres qui leur avaient été promises en Saskatchewan et dans certaines parties de l'Alberta. Nous en discuterons plus tard et nous formulerons des recommandations sur ce que les Métis devraient faire pour récupérer leurs terres, en regard de ce qui leur avait été promis dans les certificats d'origine, qui sont similaires aux traités. Notre comité s'attaque à tout cela en affirmant qu'il pense être le mieux placé pour savoir ce que le gouvernement et les Métis devraient négocier à l'avenir, en l'insérant dans une clause de nature fiscale à la fin.

     J'aimerais entendre de la part des autres membres ici présents, mais aussi de la part de nos techniciens, de nos juristes, pourquoi c'est admissible. Que pensent-ils du fait que notre comité dise au gouvernement et aux Métis ce qu'ils peuvent négocier à l'avenir, au moyen d'un article ajouté à la hâte dans cette partie de l'étude article par article?

    Je commencerai par demander à nos fonctionnaires s'ils souhaitent répondre à la question de M. Battiste concernant la recevabilité de cet amendement.

    Je crois comprendre ce que veut dire M. Battiste. De la façon dont se sont déroulés les témoignages, bon nombre des gouvernements métis qui doivent être représentés par cette loi, si le projet est adopté, ont eu l'occasion de s'exprimer au début du processus, et nous sommes maintenant réunis ici, comme représentants du gouvernement et négociateurs pour ce projet de loi, en essayant de défendre leurs intérêts et leurs points de vue.

     Je serais d'accord. Je sais que ce concept est jugé offensant pour les gouvernements métis que ce projet de loi est censé représenter. Ils le perçoivent comme une restriction qui n'a pas été imposée aux autres gouvernements autochtones dans les lois de mise en oeuvre, et qui dans les faits interdit toute une série de conversations futures. Quand on considère qu'il y a, par exemple... M. Battiste a mentionné les certificats, qui ont une longue histoire au Canada, et les Métis ont également une longue histoire de dépossession depuis plus de 150 ans.

     Je ne pense pas avoir quoi que ce soit à ajouter, sauf pour dire qu'en tant que négociateur ayant contribué à la formulation conjointe de ce projet de loi et des accords, et qui contribuera à l'élaboration conjointe des traités d'autonomie gouvernementale, je crois comprendre que nos partenaires partagent le point de vue de M. Battiste.

    Monsieur Battiste, avez-vous une question complémentaire?

    Puis‑je avoir cinq minutes pour en parler aux intervenants? Pouvons-nous suspendre à cette fin la réunion pendant cinq minutes?

    D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes, après quoi Mme Idlout aura la parole.

     La séance est suspendue.

    Nous reprenons la séance. La suspension de cinq minutes s'est un peu prolongée, mais nous sommes de retour.

     Monsieur McLeod, je vois que vous levez la main. Je commencerai par déterminer si vous souhaitez intervenir dans cette discussion, si vous avez un problème technique ou si vous voulez invoquer le Règlement. Vous êtes sur la liste des intervenants, mais je souhaite simplement savoir si vous voulez intervenir dans la discussion.

    Je veux participer à la discussion.

    D'accord. Vous figurez sur la liste.

     Premièrement, on m'a demandé quelle était ma position ou ma décision à ce sujet. Après en avoir discuté avec l'équipe législative, je vous expliquerai brièvement pourquoi cet amendement est jugé recevable plutôt qu'irrecevable.

     Il est entendu que l'amendement CPC‑5.01 réitère que le projet de loi C‑53 n'habilite pas les gouvernements métis et le gouvernement du Canada à conclure des traités reconnaissant un droit ou une revendication au sujet de terres ou de ressources. Sur le plan de la procédure, cela est interprété comme une limitation plutôt que comme un élargissement de la portée du projet de loi. L'amendement est donc recevable. Dans le cas d'un élargissement, il ne serait pas recevable, mais il l'est puisqu'il s'agit d'une restriction. C'est pourquoi nous en discutons maintenant.

     Sur ce, j'ai sur ma liste d'intervenants Mme Idlout, M. McLeod et M. Schmale.

    Allez‑y, madame Idlout.

    Qujannamiik.

     Je suis contente d'avoir pu faire une pause pendant quelques minutes. Je remercie M. Battiste d'avoir posé ces questions cruciales, qui m'ont clairement fait reconsidérer mon appui à cet amendement.

     Monsieur Schintz, pourriez-vous répéter ce que vous avez dit au sujet de l'évolution des traités?

    Avec plaisir.

     De plus en plus, le ministère des Relations Couronne-Autochtones élabore des politiques et élargit les mandats dont nous disposons aux tables de négociation pour reconnaître, au lieu d'adopter l'approche complète et définitive ou ce qu'on appelait autrefois l'approche de la certitude, que les traités ont besoin de latitude pour évoluer dans le temps. Ce sont des documents pérennes destinés à apporter plus de clarté et de prévisibilité à ce qui constitue en bout de piste une relation évolutive.

     Ce que j'essayais de faire valoir plus tôt, c'est que le fait d'imposer cette limite aux traités d'autonomie gouvernementale qui sont envisagés dans ce projet de loi avec la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Alberta équivaut à fixer une limite qui n'a pas été imposée aux autres peuples autochtones du Canada qui sont reconnus par la Constitution.

    Merci. Je vous remercie d'avoir répété vos propos pour clarifier les choses.

     Je pense que ce que je dois dire, c'est que le processus d'élaboration des traités n'a jamais été équitable pour les Premières Nations. Les Premières Nations n'ont jamais été entendues de la manière dont nous entendons ces trois nations métisses de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta. En ce sens, le projet de loi C‑53 est sans précédent, car lors de la négociation des traités avec les Premières Nations, le gouvernement fédéral n'a pas accordé la même attention à ces dernières. Depuis plus de 150 ans, on déplore que les traités n'ont jamais vraiment été mis en oeuvre comme ils étaient censés l'être. C'est pourquoi, lorsqu'on parle de ce projet de loi et des concepts de traité et d'autonomie gouvernementale pour les Métis, il est tout naturel d'évoquer les inquiétudes et les problèmes auxquels font face les Premières Nations et les Métis depuis 150 ans.

     Je pense que c'est la raison pour laquelle cet examen est si important; quand on cherche l'équité, on la cherche pour tous les peuples autochtones et pour les Premières Nations qui n'ont pas bénéficié des mêmes possibilités, on la cherche par les formulations que vous avez citées, monsieur Schintz... que la relation avec les Premières Nations évolue et que les traités ont besoin d'espace pour évoluer. Cela donne l'occasion aux Premières Nations de revenir vous voir pour s'assurer que les traités évoluent. Dans le cas de traités qui, par exemple, sont muets sur les ressources en eau, il faut quand même avoir la possibilité de discuter de l'eau.

     Nous savons, par exemple, que les traités conclus avec les peuples autochtones soulèvent depuis des années des problèmes de non-respect des droits. Cette conversation contribue à ouvrir la porte aux Premières Nations qui n'ont pas été traitées avec équité, aux Premières Nations et aux populations métisses qui n'ont pas eu les mêmes possibilités dont il a été question aujourd'hui.

     Cela dit et après avoir entendu votre explication sur les limites imposées au contenu de futurs traités, ces limites existaient pour les Premières Nations, mais je m'y opposerai quand même... J'ai changé ma position sur cet article. Je m'opposerai à cet amendement en raison de ce que nous avons entendu, en raison de ce que nous devons faire pour améliorer le sort de tous les peuples autochtones.

     Qujannamiik.

    Merci, madame Idlout.

     Monsieur McLeod, maintenant.

    Merci, monsieur le président.

     Je m'excuse de mon retard. Mon ordinateur a décidé de faire une mise à jour, et il ne me permettait pas de me connecter.

     J'écoute les débats avec beaucoup d'intérêt et, je dirais, un brin de surprise, en tant que Métis et que député qui représente une circonscription comprenant trois organisations métisses différentes, dont deux en cours de négociation et une qui a présenté une demande de négociation. Nous avons déjà conclu des ententes sur ce sujet précis avec plusieurs populations métisses des territoires. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les Métis — les Métis des Territoires du Nord-Ouest, les Métis du Mackenzie et du Dehcho — négocient les terres. Ils négocient les redevances. Ils négocient une participation à la formulation des règlements. Ils veulent participer à la prise de décisions.

     Je trouve étrange, alors que tous ces gouvernements autochtones œuvrent à reconstruire et à reconstituer leurs nations, qu'un député de l'Alberta situé à une heure et demie de chez moi tente de faire le contraire. J'ai l'impression que M. Viersen empêche ses propres électeurs de cheminer, et je pense que ça crée certainement une division parmi les Métis de l'Alberta. J'ai parlé à la Métis Nation of Alberta. J'ai parlé aux établissements métis. Ils veulent exactement la même chose que ce que négocient actuellement, et qu'ont déjà obtenu dans certains cas, les Métis des Territoires du Nord-Ouest.

     Nous allons vraiment avoir au pays deux poids deux mesures si un groupe de Métis profite de tous les avantages de son partenariat avec les gouvernements, qui lui permet d'être un égal et de participer à la prise de décisions. C'est quelque chose que nous n'avons jamais eu pendant 150 ans. Nous n'étions pas présents à la table quand les décisions ont été prises, mais nous devons y être. Tous ces accords conclus partout au pays avaient pour but de favoriser la coexistence et la cogestion. Cela ne s'y prête certainement pas.

     Je pense que le gouvernement n'est peut-être pas l'unique responsable des injustices qui ont été commises par le passé avec les certificats des Métis, mais c'est le gouvernement qui a amené les négociants de certificats, lesquels ont racheté tous les accords de certificats au point où, dans le Nord et même dans une partie de l'Alberta, je pense, le sujet des terres a été retiré des certificats parce que les Métis se faisaient escroquer. Les représentants gouvernementaux et les parties aux traités amenaient avec eux des chariots remplis de whisky, et ils ramassaient le certificat dès qu'il était signé. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le certificat n'inclut pas les terres parce que le gouvernement était d'avis que c'était mal de procéder ainsi, et le reste du pays commençait à vraiment prendre conscience et à s'inquiéter de ce qui se passait.

     N'oublions pas que les Métis de l'Alberta et les Métis visés par ce projet de loi bénéficient tous d'une protection en vertu du jugement Daniels. Si cet amendement est adopté et mine les efforts déployés par certains de ces gouvernements autochtones, nous allons nous retrouver devant les tribunaux. À mes yeux, l'enjeu déborde clairement le projet de loi. J'ai l'impression que cela ne fera que nous mettre un bâton dans les roues. Nous devrions nous efforcer d'aider les gouvernements autochtones à voler de leurs propres ailes, et pour cela il faut régler tous ces différents enjeux.

     Les traités sont censés être des documents évolutifs, des accords dynamiques — sur le Traité 5 ou le Traité 10, ou n'importe quel autre — qu'il est possible d'augmenter lors d'une révision, et ils auraient toujours dû être traités comme tels. Ce qui est convenu aujourd'hui ne convient pas nécessairement à demain. Un certain nombre de revendications territoriales ont été réglées dans les Territoires du Nord-Ouest. En rétrospective, de nombreux gouvernements autochtones disent: « Eh bien, les choses ont tellement évolué que certains des articles de notre accord sur les revendications territoriales ou de notre accord d'autonomie gouvernementale n'ont plus de sens. Il faut les remanier. »

    C'est assez troublant de voir que les conservateurs proposent un tel amendement. Je croyais que nous étions sur la même longueur d'onde et que notre objectif commun était de faire en sorte que les gouvernements métis, ceux des Premières nations et les Inuits soient sur la bonne voie pour obtenir réparation des injustices historiques. Je n'ai pas l'impression que c'est ce que vise l'amendement, bien au contraire. Je pense plutôt qu'il entraînera toutes sortes de difficultés pour les Métis, ce qui ne sera certainement pas juste puisqu'ils seront les seuls à y faire face. Ce serait impensable pour un accord conclu par les Inuits ou pour un accord conclu par les Premières Nations, et ce serait aussi impensable pour d'autres organismes et gouvernements métis. Les seuls touchés seront ceux qui sont visés par le projet de loi.

    Merci, monsieur McLeod.

    Nous allons maintenant entendre Mme Rempel Garner, suivie de M. Schmale.

    Merci, monsieur le président.

    Je dirai simplement une chose. J'ai suivi le débat et je suis particulièrement frappée de voir à quel point ce projet de loi est déficient. Je suis profondément déçue de constater qu'un gouvernement qui se targue de travailler à faire avancer la réconciliation nous propose un projet de loi tellement mal ficelé que tout ce qu'il réussit à faire, c'est de braquer les gens, ceux qui sont les parties intéressées, les uns contre les autres plutôt que de les aider à trouver un terrain d'entente. Et nous voici ici aujourd'hui… Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous débattons d'un projet de loi qui divise autant. Le climat dans lequel se déroule ce débat est aux antipodes de l'esprit de réconciliation.

    Je m'arrête ici. C'est incroyable.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Schmale, vous êtes le suivant sur ma liste.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie ma collègue, Mme Rempel Garner. Elle m'a enlevé les mots de la bouche. Mme Rempel Garner se joint au Comité pour la première fois, si je ne m'abuse, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Il lui a suffi d'une réunion pour constater à quel point ce que propose ce gouvernement divise. C'est vraiment désolant, surtout qu'il a eu davantage de temps pour travailler à ce projet de loi. Pendant des mois, il nous a promis que le projet de loi serait déposé, mais il l'a finalement déposé in extremis, tout juste avant l'ajournement, en juin.

    C'est extrêmement frustrant. Parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, il nous arrive avec un projet de loi qui dresse les groupes autochtones les uns contre les autres. C'est vraiment désolant.

    Cela dit, nous avons entendu les commentaires des parties intéressées. Nous avons bien compris leurs sentiments par rapport à cet amendement. Ils nous en ont fait part et nous en prenons bonne note.

    Je propose que l'amendement soit retiré.

    Le retrait de l'amendement requiert un consentement unanime.

    Je regarde autour de moi pour savoir si nous avons le consentement unanime pour retirer l'amendement CPC‑5.01. Nous avons le consentement unanime.

    (L'amendement est retiré.)

    (Article 15)

    Le président: Y a‑t‑il débat sur l'article 15? Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir?

    Comme personne ne se manifeste, je mets l'article 15 aux voix.

    (L'article 15 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Nous passons à l'amendement CPC‑11. Est‑ce que quelqu'un propose l'amendement CPC‑11? Je souligne que la présidence a rendu une décision sur l'amendement CPC‑11 s'il est proposé. L'amendement CPC‑11 a été présenté par M. Viersen.

    L'amendement CPC‑11 n'est pas proposé.

    Le préambule est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

     Monsieur le président, je veux m'assurer de bien comprendre où nous en sommes sur le plan de la procédure, parce que tout s'est déroulé très rapidement, avec le délai lié à l'interprétation. Si j'ai bien compris, vous venez de demander si le Comité souhaite adopter le projet de loi. Si c'est le cas, j'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Nous allons procéder au vote par appel nominal.

    (Le projet de loi C‑53 modifié est adopté par 7 voix contre 1.)

    Le président: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Monsieur Battiste, vous avez la parole.

    Avant de passer à cette dernière étape, je voudrais transmettre nos remerciements aux présidents métis, qui ont assisté à chacune de nos réunions. Ils ont été présents du début à la fin et nous ont guidés tout au long de l'étude du projet de loi.

    Je tiens à vous assurer que tous les membres du Comité vous sont profondément reconnaissants d'avoir pu compter de manière continue sur vos éclairages et votre sagesse. Nous n'avons pas toujours obtenu les résultats souhaités, mais votre présence tout au long du processus nous a été bénéfique. Merci. Je tenais à souligner le dévouement dont vous avez fait preuve pour nous accompagner jusqu'ici avant que nous passions à l'étape suivante.

    Merci, monsieur Battiste.

    La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le président: C'est ce qui conclut notre étude du projet de loi C‑53.

    Je remercie tous les membres et leurs remplaçants.

    Je remercie également les fonctionnaires. À l'instar de M. Battiste, je remercie les membres des organismes métis et des Nations métisses de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario pour leur dévouement et leur contribution à notre étude de ce très important projet de loi.

    Distingués collègues, il reste deux points à l'ordre du jour avant la levée de la séance. M. Zimmer a demandé à prendre la parole et nous allons ensuite parler brièvement de nos déplacements.

    Monsieur Zimmer, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre le débat sur la motion que j'ai présentée la semaine dernière, notamment parce que le député des Territoires du Nord-Ouest est avec nous aujourd'hui, mais aussi pour faire suite à une déclaration récente de la vice-première ministre des Territoires du Nord-Ouest. il a été question précédemment du premier ministre R.J. Simpson.

    Voici ce qu'a dit la vice-première ministre:

    Dans cette optique…

    Monsieur Zimmer, puis‑je vous interrompre un moment? Je suis désolé.

    J'ai oublié de mentionner aux fonctionnaires qu'ils peuvent nous quitter parce que nous avons terminé notre étude du projet de loi C‑53. Je ne veux pas les retenir plus longtemps.

    Vous pouvez partir si vous le souhaitez. Bien entendu, vous êtes aussi les bienvenus si vous voulez rester. Vous êtes un peu de la famille, mais je vous donne la permission de partir.

    Merci.

    Monsieur Zimmer, vous pouvez poursuivre.

    Merci, monsieur le président.

    C'est ce qu'a déclaré Caroline Wawzonek, la vice-première ministre des Territoires du Nord-Ouest.

    Je vais relire la motion à haute voix.

    J'ai tenu à relire la motion parce qu'il est fort probable que l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest veuille adopter son propre régime. Une très belle occasion nous est offerte de leur témoigner notre soutien et notre appui à cette législation plutôt que de nous confiner dans l'attitude paternaliste d'Ottawa en bloquant cette mesure.

    Je soumets la motion au Comité pour qu'il en débatte. J'ai très hâte à cette discussion.

    Merci.

    Madame Rempel Garner, vous êtes la première sur ma liste. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je donne un appui sans réserve à cette motion. L'approche du gouvernement à l'égard des exemptions de la taxe sur le carbone est inéquitable et, très franchement, elle va à l'encontre de l'esprit d'édification du pays.

    Qui plus est, cette approche fait fi des préoccupations légitimes de nombreuses communautés des Premières Nations du pays qui dépendent de différents types de mazout de chauffage et pour qui les défis risquent d'être beaucoup plus grands que le choix entre différentes méthodes d'installation d'une thermopompe et ce genre de choses. Partout au pays, des communautés n'ont pas accès à l'eau potable. La décision du gouvernement d'accorder une exemption de la taxe sur le carbone au Canada atlantique et de ne rien faire pour le reste du pays est ni plus ni moins qu'une infecte manœuvre électoraliste.

    La réalité, monsieur le président, et la raison pour laquelle j'encourage mes collègues à appuyer cette motion, c'est que le changement climatique et les solutions de lutte proposées dans ce pays… La taxation du carbone imposée par le gouvernement ne réduit pas les émissions de gaz à effet de serre. Non seulement elle est inefficace, mais l'adhésion dogmatique à ce régime nuit à l'innovation en matière de politiques dans d'autres domaines.

    Lorsque des gouvernements infranationaux envisagent de s'opposer à cette taxe… Le Canada n'est pas l'Allemagne. Le Canada n'est pas un petit pays européen au climat tempéré. Notre pays est vaste, froid et son économie est fondée sur les ressources naturelles. Il y a aussi la question du dialogue de nation à nation avec les Premières Nations et les Autochtones… Dans sa forme actuelle, le régime canadien de taxation du carbone est un instrument de politique raté et déficient. C'est un instrument déficient, inefficace et problématique.

    Considérant les déclarations — comme celles dont mon collègue M. Zimmer nous a fait part — de certains élus dans cette partie du pays, j'espère que le Comité va appuyer la motion, ne serait‑ce que parce qu'elle va faire réaliser au gouvernement que son approche est déficiente. J'espère au moins que le caucus libéral va mettre cette question à l'ordre du jour de ses réunions.

    Merci.

    Merci.

    Madame Idlout, vous êtes la suivante sur ma liste.

    J'ai une brève question technique. Si nous appuyons cette motion, quel sera l'ordre… Je sais que d'autres motions ont été proposées concernant des études. Pouvez-vous nous rappeler comment nous allons procéder?

    D'accord. Nous venons de terminer l'étude du projet de loi C‑53, et nous sommes rendus à l'examen de la première version du rapport sur l'étude sur l'éducation. Après l'examen de cette première version, nous allons nous pencher sur le projet de rapport de l'étude sur la restitution des terres.

    Nous n'avons pas encore adopté de motion concernant notre prochaine étude. Si cette motion est adoptée, je vais demander au Comité d'établir un calendrier et de décider s'il souhaite interrompre l'examen de l'un ou l'autre de ces rapports. Quand nous serons rendus à l'examen du rapport de l'étude sur la restitution des terres, j'avais prévu une discussion sur les travaux du Comité et les motions proposées. Le Parti conservateur est le suivant pour la proposition d'une étude, et ce sera ensuite au tour du Bloc, du NPD et du Parti libéral. Nous allons procéder dans cet ordre pour la proposition de sujets, mais je n'avais pas prévu d'avoir cette discussion avant l'examen du rapport sur la restitution des terres. Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Il se peut aussi que nous soyons saisis de projets de loi à l'étude à la Chambre.

    Si la motion est adoptée, je vais demander au Comité d'établir un calendrier et de s'entendre sur la date de mise en œuvre de cette motion.

    J'espère avoir répondu à votre question, madame Idlout. Bien. Merci.

    Monsieur Battiste, c'est à vous.

    Monsieur le président, nous allons voter contre la motion.

    Je voudrais profiter de cette occasion pour parler de ce qui se passe dans ma circonscription. La province de la Nouvelle-Écosse, le maire de la municipalité régionale du Cap-Breton et les chefs des Premières Nations de ma circonscription ont déclaré l'état d'urgence en raison d'accumulations de neige qui atteignent des niveaux sans précédent depuis 100 ans dans la région. Nous avons reçu plus de 140 centimètres de neige. Des gens m'appellent pour me dire qu'ils ratent leur traitement de dialyse parce que les routes sont trop enneigées. On rapporte que des charrues se sont enlisées. Tout cela est la conséquence de la crise climatique à laquelle nous faisons face.

    Depuis deux ans, l'état d'urgence a été déclaré à deux reprises dans ma circonscription. Nous avons eu deux tempêtes du siècle. Nous en sommes à un point où il est tout simplement inconcevable que le Comité puisse envisager que la pollution redevienne gratuite. Pour les communautés côtières et nordiques, le coût du changement climatique se chiffre en millions, et même en centaines de millions de dollars si on pense seulement à la tempête Fiona. En fait, on ne sait pas encore combien cela nous coûtera.

    Nous allons voter contre cette motion. Je trouve aussi important de souligner que les leaders provinciaux et territoriaux ont aussi un rôle à jouer. J'ai lu un commentaire que le nouveau premier ministre du Manitoba a publié sur Instagram et dans lequel il affirme que c'est grâce au gouvernement provincial si les taxes ont baissé et si le prix de l'essence est le plus bas au Canada.

    Les premiers ministres provinciaux ont le pouvoir de faire quelque chose. Le gouvernement fédéral ne peut pas agir seul. Nous espérons pouvoir continuer de lutter contre la crise climatique par tous les moyens à notre disposition parce qu'au Canada, les conséquences pour les communautés autochtones sont particulièrement désastreuses. C'est quelque chose que nous avons appris l'an dernier durant les travaux de l'Instance permanente des Nations unies, et j'espère que les membres du Comité vont accepter que nous y retournions durant la période réservée aux déplacements, en avril. Je lance cette proposition et nous pourrons en discuter plus tard.

    Pour toutes ces raisons importantes… Nous avons ce débat, mais j'aimerais que nous passions au vote parce que nous avons d'autres travaux à avancer, y compris des mesures législatives.

    Monsieur McLeod, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que si un comité est appelé à voter sur une motion, il faut à tout le moins que l'information transmise soit exacte. C'est loin d'être la première proposition de ce genre de la part de M. Zimmer. Aujourd'hui, il a fait valoir une demande d'exemption de la part du premier ministre. Or, il n'y a pas eu de demande. Je ne sais pas trop ce que nous allons étudier puisque ni le premier ministre ni la vice-première ministre n'ont fait cette demande. Je pense que le débat sur la compensation du coût de la vie est à venir à l'Assemblée législative. C'est clair qu'il y aurait un risque d'influence sur le débat de la part de députés fédéraux. Je pense que le débat sur cette question sera intéressant. En fait, il pourrait même être question d'augmenter la remise liée au coût de la vie.

    Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi M. Zimmer, un député de la Colombie-Britannique, présente une motion qui touche les Territoires du Nord-Ouest. Je sais que dans sa vision et celle du gouvernement, c'est acceptable pour des députés d'intervenir dans les affaires des autres régions. On nous a déjà imposé les superoffices dans les Territoires du Nord-Ouest. Des députés ont contesté des recommandations sur la vérité et la réconciliation, les femmes et les filles assassinées et disparues… Tout cela a été contrecarré par des députés d'autres régions.

    J'aimerais soumettre la motion aux voix. Cela dit, si j'étais le président, je la déclarerais irrecevable puisque l'information qui a été donnée est inexacte. Le premier ministre n'a pas fait de demande.

    Nous allons entendre tous ceux qui ont demandé à intervenir avant de voter.

    Monsieur Zimmer, vous êtes le suivant. Nous entendrons ensuite M. Lemire, Mme Rempel Garner et Mme Idlout.

    J'éprouve un grand respect pour le député des Territoires du Nord-Ouest, mais le fait est que j'ai cité un article publié le 10 décembre 2023 par CBC. Le titre annonce que le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest souhaite obtenir une exemption complète de la taxe sur le carbone. L'article rapporte une de ses déclarations.

    Quoi dire de plus? Le député n'a sans doute pas lu l'article ni écouté l'entrevue.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il n'y a pas eu de demande officielle. Une déclaration rapportée dans les médias ne fait pas office de demande officielle d'exemption.

    Merci, monsieur McLeod.

    Cet échange prend la tournure d'un débat, mais c'est bien noté.

    Je vais laisser M. Zimmer conclure.

    Je crois que nous avons été très clairs.

    Pour en revenir à l'attitude paternaliste d'Ottawa, le député semble vouloir dire que ce que nous proposons va dans ce sens, alors que c'est tout le contraire. Notre but est qu'il soit inscrit au compte rendu des délibérations du Comité que nous allons respecter la décision des Territoires du Nord-Ouest de demander une exemption. Comme l'a affirmé le ministre Guilbeault, c'est à lui que reviendra la décision d'accorder d'autres exemptions. Il a fait cette déclaration après avoir consenti une exemption de la taxe sur le mazout de chauffage aux Canadiens de l'Atlantique.

    Je vais citer de nouveau la vice-première ministre. Ces propos ont été rapportés dans NNSL, une publication bien connue dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Ces gens doivent rester au chaud quand il fait froid.

    Tout cela a commencé, comme le député le sait sûrement, parce que des remises pour les frais de chauffage étaient accordées dans les Territoires du Nord-Ouest. Puis tout à coup — en avril, je crois —, le premier ministre s'est excusé et a annoncé que ces remises allaient cesser. Il n'y aurait plus de remises liées à la taxe sur le carbone pour ces citoyens. C'est ce qui a placé les résidents des Territoires du Nord-Ouest et leurs chefs dans une position très difficile.

     Je vais de nouveau citer Jackie Jacobson, que j'ai baptisé le pourfendeur de la taxe sur le carbone. Il a été un de ceux qui sont montés au front pour dénoncer les prix des aliments hors de contrôle dans le Nord et le fait que la taxe sur le carbone allait quadrupler. Il a expliqué que le premier ministre allait mettre en œuvre et imposer ce régime à la grandeur du pays, et qu'il s'opposait à la volonté des Territoires du Nord-Ouest d'offrir leurs propres remises.

    Comme nous l'avons mentionné, cette motion a pour but de témoigner notre soutien aux résidents des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons vu dans les médias que la question pourrait être soulevée à l'Assemblée législative cette semaine. C'est l'occasion pour le gouvernement fédéral de montrer son soutien à la population, et tout particulièrement aux résidents des régions nordiques. Ce serait une façon de reconnaître leur très faible contribution aux émissions de gaz à effet de serre. C'est quelque chose dont le Comité a entendu parler aujourd'hui. C'est une belle occasion de leur exprimer notre soutien.

    C'est le but de cette motion. Je lance à tous les membres le défi de dire oui à cette proposition.

    Merci.

    Merci, monsieur Zimmer.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président. Je veux simplement vous dire que le Bloc québécois va voter contre cette motion.

    Merci.

    Madame Rempel Garner, c'est à vous.

    J'ai deux brèves observations, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'ai écouté M. Battiste quand il a parlé de l'incidence de la taxe sur le carbone. Je tiens à souligner que c'est le Canada atlantique qui a bénéficié d'une exemption. Je ne sais pas trop s'il souhaite que l'exemption soit abolie. Peut-être pourra‑t‑il nous éclairer à ce sujet. Il pourra le faire durant l'étude.

    Concernant ce qui a été dit à propos de la demande d'exemption du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, je ferais remarquer que les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont fait leur « demande officielle » en répétant sans relâche dans les médias qu'ils n'accepteraient pas cette taxe. Je crois que leur campagne a été particulièrement intense après les résultats lamentables des libéraux lors d'une élection partielle en Nouvelle-Écosse qui s'est jouée sur cet enjeu. J'ai une seule chose à ajouter. Si mes collègues veulent débattre de la question de savoir si le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest souhaite ou non obtenir cette exemption, ils pourraient le convoquer ici pour le lui demander directement.

    La motion doit être adoptée. Si mon collègue de l'opposition souhaite proposer l'abolition de l'exemption de la taxe sur le carbone accordée au Canada atlantique, rien ne l'en empêche. Ce sera une autre raison de faire cette étude.

    Merci.

    Madame Idlout, la parole est à vous.

    Quand j'ai posé une question sur d'autres sujets d'étude proposés… J'ai moi-même présenté une motion concernant une étude sur l'eau. Est‑ce qu'elle figure encore sur la liste?

    Oui, la motion y figure toujours mais, si mon souvenir est bon, elle n'a pas été adoptée.

    D'accord. Merci.

    Il n'y a pas d'autre intervenant sur ma liste. Nous allons donc procéder au vote sur la motion de M. Zimmer.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)

    Le président: Distingués collègues, le point suivant sur ma liste… Voulez-vous prendre un moment pour discuter de nos déplacements? Avez-vous des idées à transmettre à notre équipe afin qu'elle établisse les coûts au cours des prochains jours?

    Je vais donner la parole à Mme Idlout et à M. Battiste ensuite. Si quelqu'un d'autre souhaite intervenir, c'est le moment.

    Madame Idlout, à vous l'honneur.

    J'ai déjà proposé que nous nous rendions à Thunder Bay, en Ontario, suivant le thème de l'étude en cours. Je réitère cette proposition.

    Merci.

    Je suis désolé, mais je ne suis pas certain de comprendre. Est‑ce que c'est lié à l'étude dont vous avez parlé, ou plus exactement à l'étude sur l'eau proposée par le NPD?

    Peu importe le thème de l'étude, je pense qu'il y a beaucoup d'enjeux dignes d'intérêt à Thunder Bay. Plusieurs communautés des Premières Nations y vivent. Si nous menons une étude sur l'eau durant la période d'avril à juin, alors je pourrai proposer une visite à Thunder Bay dans le cadre de cette étude.

    Pour aider à l'établissement des coûts, avez-vous une idée du nombre de journées que nous devrions y passer pour l'étude des sujets auxquels vous songez? Ce serait bon de le savoir pour établir un budget ou une proposition.

    Je n'y ai pas réfléchi, mais je pourrai travailler là‑dessus avant l'échéance.

    D'accord. Si je vous demandais de nous revenir avec quelques idées d'ici à mercredi, est‑ce que ce serait trop rapide? Nous allons réserver un moment à la fin de la réunion pour que vous puissiez faire part de vos idées au greffier, qui les transmettra au Comité. Cela nous laissera du temps pour élaborer une proposition et la soumettre au Comité.

    Monsieur Battiste, allez‑y.

    Nous avons eu des discussions, et une des options que le Comité pourrait envisager est la participation aux travaux de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, qui se tiendront du 15 au 26 avril. Cette année, les discussions porteront sur le renforcement du droit des peuples autochtones à l'autodétermination au vu de la Déclaration des Nations unies, et plus particulièrement du point de vue des jeunes Autochtones.

    Je crois que c'est quelque chose que nous… Nous avons été plusieurs à participer aux travaux des Nations unies l'an dernier. C'était extraordinaire. Nous avons eu beaucoup d'échanges fort éclairants avec des Autochtones de partout dans le monde. Nous avons beaucoup appris durant ces quelques jours. Si nous participons à la première partie, du 15 au 18 avril, il n'y aurait pas d'incidence sur notre budget de vols puisque tous les députés ont au moins un voyage autorisé à New York. Je pense en fait que nous avons droit à deux voyages par année. Il faudrait seulement réserver des chambres pour les députés qui seraient du voyage.

    J'en ai parlé au vice-président. Je ne sais pas s'il a donné des directives aux députés conservateurs concernant ce à quoi cela pourrait ressembler, mais j'espère que nous allons examiner la possibilité de nous rendre à New York à ces dates pour les travaux de l'Instance permanente des Nations unies.

    D'accord. C'est une autre possibilité qui pourrait faire l'objet d'une proposition.

    MM. Carr et Lemire ont demandé la parole.

     Merci, monsieur le président.

    En ce sens, effectivement…

    Je suis désolé. C'est mon erreur. M. Carr est le premier sur la liste, puis ce sera au tour de M. Lemire.

    Pas de souci.

    Je propose que le Comité se rende à Churchill, au Manitoba. Churchill joue un rôle vital non seulement pour le Manitoba, mais pour l'ensemble du Nord. Il s'y passe énormément de choses intéressantes sur lesquelles le Comité pourrait se pencher, y compris les politiques en matière de défense nationale, les exportations internationales au Port de Churchill, l'éducation, les infrastructures et l'infrastructure Internet en particulier. Des projets énergétiques tout à fait fascinants sont aussi à l'étude.

    Je pense que les membres apprécieraient cet endroit. Il leur permettrait de mieux comprendre le potentiel énorme du Nord et son importance grandissante pour notre pays. Je sais que c'est une invitation ouverte de la part du maire de Churchill, Mike Spence, et d'autres personnes au Manitoba.

    C'est un endroit un peu éloigné et un peu difficile d'accès mais, suivant les thèmes que le Comité choisira d'étudier, c'est clair qu'il y trouvera un échantillon intéressant. Je lance la proposition. Je n'ai peut-être pas l'air aussi enthousiaste que certains de mes collègues, mais la proposition restera sur la table. Même si elle n'est pas retenue cette fois‑ci, elle pourra être reconsidérée plus tard.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous en prie.

    Monsieur Lemire, à vous la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Évidemment, cela me ferait grand plaisir d'accueillir le Comité en Abitibi‑Témiscamingue ou dans des régions limitrophes. Dans le contexte de la question de l'eau, la communauté de Kitcisakik pourrait être particulièrement intéressante.

    Toutefois, je veux ici parler de la proposition d'assister à la session de l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. C'est une excellente idée. Comme cette session se déroulera du 15 au 26 avril et que nous serons en relâche parlementaire la semaine du 22 au 26 avril, je propose que nous privilégiions cette semaine-là afin de ne manquer aucun jour de séance de la Chambre.

    Merci.

    Merci pour ces éclairages et ces commentaires.

    Madame Idlout, nous vous écoutons.

    Je retire ma proposition concernant Thunder Bay. Je vais la soumettre à un autre moment parce que j'appuie la proposition de M. Battiste d'assister aux travaux des Nations unies.

    Qujannamiik.

    Merci.

    Nous allons vous communiquer la liste des propositions entendues aujourd'hui et demander aux membres de fournir un peu plus de détails en vue de la réunion suivante, puis nous allons décider si une ou plusieurs de ces propositions seront étoffées avant l'échéance du 16 février.

    En dernier lieu, je rappelle brièvement que mercredi prochain, nous allons entamer notre examen de la première version du rapport de l'étude sur l'éducation. J'invite les députés à en prendre connaissance et à préparer leurs observations. Comme nous l'avons fait auparavant, nous allons commencer par la table des matières, passer en revue le texte du rapport et terminer avec les recommandations. Nous allons procéder dans cet ordre.

    Distingués collègues, c'est tout pour aujourd'hui. La séance est levée.