Justice militaire

>>Rapport - du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes -, dépôt et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
>>>1999, 1er septembre-2000, 31 mars, 1760 (8560-362-735-01)
>>Voir aussi Cour martiale

Justice militaire, juge, analyse génétique à des fins médicolégales, mandat, autorisation, Loi--S-10. Voir plutôt Défense nationale, Loi, Identification par les empreintes génétiques, Loi et Code criminel (modification), Loi--S-10

Justice, ministère

>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-33)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-37)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Justice pénale

>>Adolescents, réforme. Voir plutôt Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3
>>Application de la loi, immunité des agents de la paix. Voir plutôt Agents de la paix, immunité en matière pénale--Livre blanc
>>Erreurs judiciaires. Voir Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen après du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois, Loi--C-36
>>Pardon absolu à une personne, dépens et honoraires légaux, remboursement, Loi--C-443. Voir plutôt Code criminel (modification: remboursement des dépens dans le cas d'un pardon)
>>Pétitions
>>>(Martin, Pat), (362-1648), 1932, rg, 2015 (8545-362-3-10)
>>>(McWhinney), (362-0582), 912, rg, 1851 (8545-362-3-07)
>>>(Riis), (362-0539), 879, rg, 1596 (8545-362-3-04); (362-0614), 923, rg, 1596 (8545-362-3-04); (362-0807), 1428, rg, 1610 (8545-362-3-05); (362-0850), 1470, rg, 1610 (8545-362-3-05); (362-0976), 1556, rg, 1663 (8545-362-3-06); (362-1311), 1765, rg, 1881 (8545-362-3-08); (362-1462), 1932; (362-1643), 1932, rg, 2015 (8545-362-3-10); (362-1650), 1936, rg, 2042 (8545-362-3-11); (362-1653), 1940, rg, 2042 (8545-362-3-11); (362-1670), 1996, rg, 2063, (8545-362-3-12); (362-1700), 2017; (362-1760), 2064
>>>(Solomon), (362-0617), 923, rg, 1596 (8545-362-3-04); (362-1403), 1837, rg, 1918 (8545-362-3-09); (362-1750), 2055; (362-1771), 2074
>>>(Stinson), (362-0048), 70, rg, 915 (8545-362-3-03)

Justice pénale pour les adolescents, Loi. Voir plutôt Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3

K

Katimavik, programme

>>Pétition
>>>(Malhi), (362-0705), 1060, rg, 1633 (8545-362-88-01)

Kings--Hants, circonscription. Voir Chambre des communes--Vacances de siège; Élections--Certificats et Mandats

Kirghizistan. Voir Conventions fiscales, Loi mettant en oeuvre un accord, (...) entre le Canada (... - et divers pays - ...) en matière d'impôts sur le revenu, Loi--S-3

Knowles, Stanley. Voir Jour de Stanley Knowles

Kootenay, parc national. Voir Parc national Kootenay

Kosovo, conflit, Canada, rôle. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--8e

KPMG Peat Marwick Thorne

>>Et filiales, gouvernement, contrats, dd. (Q-24) (Breitkreuz, G.), 1627-8 (8555-362-24)

L

La dignité retrouvée. Voir Commission du droit du Canada--Rapports

La procédure et les usages de la Chambre des communes

>>Ouvrage sur l'évolution de la jurisprudence parlementaire canadienne - rédacteurs principaux: Robert Marleau et Camille Montpetit -, dépôt, 859 (8527-362-10)

La zone de libre-échange des Amériques: Pour un accord qui sert les intérêts des canadiens. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--1er

Lac Saint-Jean. Voir Lac-Saint-Jean, circonscription

Lac-Saint-Jean, circonscription, nom, changement pour Lac-Saint-Jean-Saguenay. Voir Circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, nom, changement, Loi--C-317

Lac Stuart-Trembleur, bois de construction, règlement. Voir Réglementation, examen, Comité mixte permanent--Rapports de la session précédente--6e

Lacs. Voir Grands lacs

Lacs Waterton, parc national. Voir plutôt Parc national Lacs Waterton

Lait. Voir Commission canadienne du lait

Langue commune, usage, Loi--C-311. White, T.

>>1re l., 175

Langues officielles

>>Enseignement en milieux minoritaires, coûts et renseignements afférents, dd. (Q-61) (Pankiw), 1049 (8555-362-61)
>>Pétitions
>>>(Goldring), (362-0165), 183, rg, 1029 (8545-362-68-01); (362-0282), 247, rg, 1029 (8545-362-68-01); (362-0330), 259, rg, 1029 (8545-362-68-01); (362-0342), 263, rg, 1029 (8545-362-68-01); (362-0350), 278, rg, 1029 (8545-362-68-01); (362-0362), 771, rg, 1029 (8545-362-68-01); (362-0600), 919, rg, 1625 (8545-362-68-02); (362-0601), 919, rg, 1625 (8545-362-68-02); (362-0621), 928, rg, 1625 (8545-362-68-02); (362-0681), 1052, rg, 1625 (8545-362-68-02); (362-0682), 1052, rg, 1625 (8545-362-68-02); (362-0866), 1474, rg, 1627 (8545-362-68-03); (362-0877), 1501, rg, 1648 (8545-362-68-04); (362-0878), 1501, rg, 1648 (8545-362-68-04)
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité mixte permanent des langues officielles
>>>Ministre du Patrimoine canadien, rapport d'activités
>>>>1998-1999, 243 (8560-362-565-01)
>>>Présidente du Conseil du Trésor, rapport sur les langues officielles dans les institutions fédérales
>>>>1998-1999, 223 (8560-362-570-01)
>>>Voir aussi Commissaire aux langues officielles
>>Voir aussi Commissaire aux langues officielles

Langues officielles, Comité mixte permanent

>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé, étude, 168
>>>>Crédit 25a, étude, message du Sénat, 195
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, Conseil privé, étude, 1048
>>Composition, 52, 1994
>>>Membres associés, 52, 1538, 1995
>>>Message du Sénat, 170
>>Rapports
>>>1er - quorum, 229 (8510-362-5)
>>>2e - bilinguisme officiel d'Ottawa, 818 (8510-362-14)
>>>3e - mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles - rapport d'étape -, 1885 (8510-362-98)
>>Rapports renvoyés en permanence. Voir Langues officielles; Commissaire aux langues officielles
>>Séances, tenue pendant les séances et l'ajournement du Sénat, 210

Langues officielles, Loi. Voir Langues officielles, Comité mixte permanent--Rapports--3e

Langues officielles, Loi (modification: prestation de services bilingues), Loi--C-336. Pankiw

>>1re l., 214

Laurentides. Voir Administration de pilotage des Laurentides

Le bogue de l'an 2000 - le Canada sera-t-il prêt? Voir Industrie, Comité permanent--Rapports de la session précédente--18e

Le Budget en bref. Voir Budget 2000--Documents

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports de la session précédente--9e

Le défi du changement: étude de l'industrie canadienne du livre. Voir Patrimoine canadien, Comité permanent--Rapports--2e

Le développement économique autochtone: Problèmes pressants signalés lors d'un voyage dans le nord du Québec et au Nunavut. Voir Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent--Rapport de la session précédende--7e

Le Devoir. Voir Québec, sécession--Projet de loi C-20--Renonciation

Le discours du Budget. Voir Budget 2000--Documents

Le don et la transplantation d'organes et de tissus: Une approche canadienne. Voir Santé, Comité permanent--Rapport de la session précédente--5e

Le financement de la recherche--renforcer les sources d'innovation. Voir Industrie, Comité permanent--Rapports de la session précédente--19e

Le plan budgétaire de 2000. Voir Budget 2000--Documents

Leader du gouvernement à la Chambre, lettre. Voir Ports de la côte ouest--Opération

Les Lignes aériennes Canadien International Ltée. Voir plutôt Lignes aériennes Canadien International Ltée

Les pesticides: un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement. Voir Environnement et du développement durable, Comité permanent--Rapport--1er

Les pratiques d'aménagement forestier au Canada dans une perspective de commerce international. Voir Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent--Rapports--4e

Les Producteurs de poulet du Canada

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
>>>1999 et le rapport afférent des vérificateurs, 1638 (8560-362-42-01)

Les Vêtements de Sports Tribal Inc. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports

Lesbiennes, conjointes de fait. Voir plutôt Conjoints de fait homosexuels

Lettres de change, Loi (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»), Loi--C-380. Harb

>>1re l., 241

Lettres intransmissibles. Voir Société canadienne des postes, Loi (modification: lettres intransmissibles), Loi--C-229

Leucémie. Voir Mois de la sensibilisation à la leucémie

Liban. Voir Conventions fiscales, Loi mettant en oeuvre un accord, (...) entre le Canada (... - et divers pays - ...) en matière d'impôts sur le revenu, Loi--S-3

Libérations conditionnelles. Voir Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-401; Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-407; Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-444; Commission nationale des libérations conditionnelles; Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Rapports--3e; Machel, Kevin--Disparition; Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus), Loi--C-328

Liberté sous condition. Voir plutôt Libérations conditionnelles

Libre-échange des Amériques, zone (ZLEA). Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--1er

Libre-échange nord-américain, Accord (de). Voir ALENA

Lieu historique national du Canada de Batoche

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien
>>>2000-2004, plan directeur, 1920 (8560-362-23-01)

Lieux et monuments historiques, commission. Voir plutôt Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Lignes aériennes Canadien International Ltée. Voir Air Canada et Lignes aériennes Canadien International Ltée, restructuration

Lignes de conduite sur les directives en matière de subventions et de contributions. Voir Ressources humaines, développement, ministère--Subventions et contributions--Document

Liste des organisations qui ont appuyé le système d'enregistrement des armes à feu auprès de la Cour suprême du Canada du 21 au 22 février 2000. Voir Armes à feu, enregistrement

Livre blanc

>>Application de la loi et responsabilité criminelle. Voir Agents de la paix--Immunité en matière pénale

Livre du Souvenir, Loi--C-511. Voir plutôt Médaille canadienne du maintien de la paix et le Livre du Souvenir, Loi--C-511

Livres

>>Taxes, pétition
>>>(Pagtakhan), (361-2671), rg, 174 (8545-362-26-01)
>>Voir aussi Patrimoine canadien, Comité permanent--Rapports--2e

Lobbyistes, Code de déontologie

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
>>>1999-2000, 2011 (8560-362-532-01)

Lobbyistes, enregistrement, Loi

>>Art. 12, application, Industrie, Comité permanent, désignation, 1872
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie
>>>1999-2000, 2011 (8560-362-587-01)

Logement

>>Pétitions
>>>(Adams), (362-1633), 1907, rg, 2088 (8545-362-66-03); (362-1651), 1936, rg, 2088 (8545-362-66-03)
>>>(Davies), (362-1107), 1625, rg, 1826 (8545-362-66-02); (362-1108), 1625, rg, 1826 (8545-362-66-02); (362-1109), 1625, rg, 1826 (8545-362-66-02); (362-1110), 1625, rg, 1826 (8545-362-66-02); (362-1176), 1654, rg, 1826 (8545-362-66-02)
>>>(Robinson), (362-0360), 771, rg, 933 (8545-362-66-01)
>>Stratégie nationale et offre, programme, m. (Davies) (M-123), 883. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 883

Logement, droit. Voir Droits, Déclaration canadienne (modification: droit au logement), Loi--C-381

Logements, remise en état, programme d'aide (PAREL)

>>SCHL, gestion du programme, subventions accordées et détails afférents, dd. (Q-30) (Reynolds), 854 (8555-362-30)

Loi anti-déficit, Loi--C-394. Harb

>>1re l., 270

Loi constitutionnelle de 1867. Voir Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi (modification) et Loi constitutionnelle de 1867, Loi--C-237

Loi d'interprétation. Voir Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) et la Loi d'interprétation (modification), Loi--C-463

Loi d'interprétation (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-361. Harb

>>1re l., 238

Loi électorale du Canada. Voir Parti communiste du Canada

Loi électorale du Canada--C-2. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria)

>>1re l., 18
>>2e l.
>>>Adoption. Voir sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 2e l.
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Renvoi avant la 2e l. et Étape du rapport--Et 2e--Et 3e l., attribution de temps
>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Renvoi avant la 2e l., m. (Boudria), 55, adoptée par vote par appel nominal (vote no 5), 64-5
>>>Rapport avec am., 270 (8510-362-9)
>>Étape du rapport, 338-45, 885-91, 941-1009
>>>Et 2e l.
>>>>Adoption, m. (Boudria), 1008, adoptée par vote par appel nominal (vote no 745), 1009
>>>>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 692), 941-2
>>>>>>Avis, 934
>>>Motion no 1 (art. 2), (Bergeron), 338, rejetée par vote par appel nominal (vote no 693), 963
>>>Motion no 4 (art. 13), (Bergeron), 949-50, rejetée par vote par appel nominal (vote no 710), 979
>>>>Vote par appel nominal différé, 956
>>>Motion no 5 (art. 13), (White, T.), 950, rejetée par vote par appel nominal (vote no 711), 979-80
>>>>Vote par appel nominal différé, 956
>>>Motion no 6 (art. 14), (Bergeron), 950, rejetée par vote par appel nominal (vote no 712), 980-1
>>>>Vote par appel nominal différé, 956
>>>Motion no 7 (art. 16), (White, T.), 950, rejetée par vote par appel nominal (vote no 713), 981-2 (Les motions nos 25, 27, 29, 32 et 33 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 8 (art. 16), (White, T.), 950, rejetée par vote par appel nominal (vote no 714), rejetée, 982-3 (Les motions nos 39, 40, 41, 44 et 76 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 9 (art. 16), (White, T.), 950, rejetée par vote par appel nominal (vote no 715), 983-4 (Les motions nos 37, 38, 42, 43, 75 et 77 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 11 (art. 16), (Epp), 950, rejetée par vote par appel nominal (vote no 716), 984 (Les motions nos 28, 31, 34, 35 et 36 sont rejetées par le même vote.)
>>>Motion no 12 (art. 17), (Bergeron), 950-1, 984, rejetée par vote par appel nominal (vote no 717), 985
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 13 (art. 17), (Boudria), 951, 985, adoptée par vote par appel nominal (vote no 718), 986
>>>Motion no 14 - non mise en délibération -, 957
>>>Motion no 15 - non mise en délibération -, 957
>>>Motion no 16 - non mise en délibération -, 957
>>>Motion no 17 - non mise en délibération -, 957
>>>Motion no 18 (art. 18.1), (Boudria), 958, adoptée par vote par appel nominal (vote no 726), 992-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 19 - non mise en délibération -, 951
>>>Motion no 21 (art. 24), (White, T.), 951, rejetée par vote par appel nominal (vote no 719), 986-7
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 23 (art. 24), (White, T.), 951, rejetée par vote par appel nominal (vote no 720), 987-8
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 24 (art. 24), (White, T.), 951, rejetée par vote par appel nominal (vote no 721), 988-9
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 25 (nouvel art. 24.1), (White, T.), 951-2, rejetée, 982
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 27 (art. 25), (White, T.), 952, rejetée, 982
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 28 (art. 26), (White, T.), 952, rejetée, 982, 984
>>>>Voir Motion no 7; Motion no 11
>>>Motion no 29 (art. 26), (White, T.), 952, rejetée, 982
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 30 (art. 26), (Bergeron), 952, rejetée par vote par appel nominal (vote no 722), 989
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 31 (nouvel art. 26.1), (White, T.), 952-3, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 11
>>>Motion no 32 (art. 28), (White, T.), 953, rejetée, 982
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 33 (art. 28), (White, T.), 953, rejetée, 982
>>>>Voir Motion no 7
>>>Motion no 34 (art. 28), (White, T.), 953, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 11
>>>Motion no 35 (art. 29), (White, T.), 953, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 11
>>>Motion no 36 (art. 30), (White, T.), 953, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 11
>>>Motion no 37 (art. 34), (White, T.), 953-4, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 9
>>>Motion no 38 (nouvel art. 34.1), (White, T.), 954, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 9
>>>Motion no 39 (art. 35), (White, T.), 954, rejetée, 983
>>>>Voir Motion no 8
>>>Motion no 40 (nouvel art. 35.1), (White, T.), 954-5, rejetée, 983
>>>>Voir Motion no 8
>>>Motion no 41 (art. 36), (White, T.), 955, rejetée, 983
>>>>Voir Motion no 8
>>>Motion no 42 (art. 36), (White, T.), 955, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 9
>>>Motion no 43 (art. 37), (White, T.), 955, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 9
>>>Motion no 44 (art. 37), (White, T.), 955, rejetée, 983
>>>>Voir Motion no 8
>>>Motion no 45 (art. 44), (Boudria), 958, 993, adoptée par vote par appel nominal (vote no 727), 993-4 (La motion no 47 est adoptée par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 47 (art. 45), (Boudria), 958, adoptée, 994
>>>>Voir Motion no 45
>>>Motion no 53 (art. 57), (Solomon), 961-2, rejetée par vote par appel nominal (vote no 741), 1005
>>>>Vote par appel nominal différé, 962
>>>Motion no 54 (art. 57), (White, T.), 962, rejetée par vote par appel nominal (vote no 742), 1006
>>>Motion no 55 (art. 59), (White, T.), 958, rejetée par vote par appel nominal (vote no 728), 994-5
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 56 (art. 67), (White, T.), 959, rejetée par vote par appel nominal (vote no 729), 995
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 57 (art. 81), (Boudria), 959, 995, adoptée par vote par appel nominal (vote no 730), 996
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 58 (art. 93), (Boudria), 959, adoptée par vote par appel nominal (vote no 731), 996-7
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 59 (art. 107), (White, T.), 959, rejetée par vote par appel nominal (vote no 732), 997-8
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 60 (art. 107), (White, T.), 959, rejetée par vote par appel nominal (vote no 733), 998-9
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 61 (art. 117), (Bergeron), 959, rejetée par vote par appel nominal (vote no 734), 999-1000
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 62 (art. 128), (Solomon), 955, 989, rejetée par vote par appel nominal (vote no 723), 990
>>>>Vote par appel nominal différé, 957
>>>Motion no 64 (art. 143), (White, T.), 959-60, rejetée par vote par appel nominal (vote no 735), 1000 (Les motions nos 65, 67, 68, 69 et 70 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 65 (art. 143), (White, T.), 960, rejetée, 1000
>>>>Voir Motion no 64
>>>Motion no 66 (art. 144), (White, T.), 960, 1000, rejetée par vote par appel nominal (vote no 736), 1001
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 67 (art. 144), (White, T.), 960, rejetée, 1000
>>>>Voir Motion no 64
>>>Motion no 68 (art. 144), (White, T.), 960, rejetée, 1000
>>>>Voir Motion no 64
>>>Motion no 69 (art. 145), (White, T.), 960, rejetée, 1000
>>>>Voir Motion no 64
>>>Motion no 70 (art. 148), (White, T.), 960, rejetée, 1000
>>>>Voir Motion no 64
>>>Motion no 71 (art. 149), (White, T.), 960, rejetée par vote par appel nominal (vote no 737), 1001-2
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 72 (art. 195), (Boudria), 960-1, adoptée par vote par appel nominal (vote no 738), 1002-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 73 (art. 253), (White, T.), 961, rejetée par vote par appel nominal (vote no 739), 1003-4
>>>>Vote par appel nominal différé, 961
>>>Motion no 74 (art. 253), (White, T.), 961, rejetée par vote par appel nominal (vote no 740), 1004
>>>Motion no 75 (art. 273), (White, T.), 955-6, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 9
>>>Motion no 76 (art. 273), (White, T.), 956, rejetée, 983
>>>>Voir Motion no 8
>>>Motion no 77 (art. 273), (White, T.), 956, rejetée, 984
>>>>Voir Motion no 9
>>>Motion no 79 (art. 325), (Boudria), 957, 998, adoptée par vote par appel nominal (vote no 724), 991
>>>>Vote par appel nominal différé, 958
>>>Motion no 80 - non mise en délibération -, 957
>>>Motion no 82 (nouvel art. 348.1), (White, T.), 957, rejetée avec dissidence, 958
>>>Motion no 83 (art. 350), (White, T.), 957, rejetée par vote par appel nominal (vote no 725), 991-2 (Les motions nos 84, 85, 85, 136 et 137 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 958
>>>Motion no 84 (art. 351), (White, T.), 957, rejetée, 992
>>>>Voir Motion no 83
>>>Motion no 85 (art. 359), (White, T.), 957-8, rejetée, 992
>>>>Voir Motion no 83
>>>Motion no 86 (art. 359), (White, T.), 958, rejetée, 992
>>>>Voir Motion no 83
>>>Motion no 87 (art. 370), (Epp), 338, 885, 942, rejetée par vote par appel nominal (vote no 694), 965 (Les motions nos 89, 91, 95, 96, 97, 98 et 99 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 948
>>>Motion no 88 (art. 370), (Solomon), 338, 885, 942, rejetée par vote par appel nominal (vote no 695), 965
>>>Motion no 89 (art. 370), (Epp), 338, 885-6, 943, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 90 (art. 372), (Boudria), 338, 886, 943, adoptée avec dissidence, 948
>>>>Am. (Jordan), adopté, 948
>>>Motion no 91 (art. 385), (Epp), 338, 886, 943, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 92 (art. 385), (Epp), 339, 886, 943, rejetée par vote par appel nominal (vote no 696), 966
>>>Motion no 93 (art. 385), (Solomon), 339, 886, 943, rejetée, 966
>>>Motion no 94 (art. 393), (Boudria), 339, 886, 943, adoptée avec dissidence, 949
>>>>Am. (Jordan), 948, adopté, 949
>>>Motion no 95 (art. 394), (Epp), 339, 886, 943, rejetée, 965, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 96 (art. 395), (Epp), 339, 886, 943, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 97 (art. 396), (Epp), 339, 886, 943, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 98 (art. 398), (Epp), 339, 886, 943, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 99 (art. 398), (Epp), 339, 886-7, 944, rejetée, 965
>>>>Voir Motion no 87
>>>Motion no 100 (art. 404), (Bergeron), 339-40, 887, 944, rejetée par vote par appel nominal (vote no 697), 967 (Les motions nos 112, 115, 117, 119, 132 et 134 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 101 (art. 404), (Bryden), 340, 887, 944, rejetée par vote par appel nominal (vote no 698), 968
>>>Motion no 102 (art. 405), (Boudria), 340, 887, 944, adoptée par vote par appel nominal (vote no 700), 970
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 103 (art. 405), (Bergeron), 340, 887, 944
>>>Motion no 104 (art. 405), (Bergeron), 340, 887, 945
>>>Motion no 105 (art. 407), (Solomon), 340, 888, 945, rejetée avec dissidence, 949
>>>Motion no 109 (art. 409), (Boudria), 341, 888, 945, adoptée par vote par appel nominal (vote no 701), 970-1
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 111 (art. 424), (Boudria), 341, 888, 945, adoptée par vote par appel nominal (vote no 702), 971-2
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 112 (art. 424), (Bergeron), 341, 888, 945, rejetée, 967
>>>>Voir Motion no 100
>>>Motion no 113 (art. 424), (Solomon), 341, 888, 945, adoptée par vote par appel nominal (vote no 699), 969
>>>Motion no 114 (art. 424), (Solomon), 341, 888, 945, adoptée, 969
>>>Motion no 115 (art. 424), (Bergeron), 341, 888, 945, rejetée, 967
>>>>Voir Motion no 100
>>>Motion no 116 (art. 424), (Solomon), 341, 888, 945-6, adoptée, 969
>>>Motion no 117 (art. 425), (Bergeron), 341, 888-9, 946, rejetée, 967
>>>>Voir Motion no 100
>>>Motion no 118 (art. 425), (Solomon), 341-2, 889, 946, adoptée, 969
>>>Motion no 119 (art. 428), (Bergeron), 342, 889, 946, rejetée, 967
>>>>Voir Motion no 100
>>>Motion no 120 (art. 428), (Solomon), 342, 889, 946, adoptée, 969
>>>Motion no 121 (art. 428), (Solomon), 342, 889, 946, adoptée, 969
>>>Motion no 122 (art. 428), (Boudria), 342, 889, 946, adoptée par vote par appel nominal (vote no 703), 972-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 123 (art. 430), (Boudria), 342, 889, 946, adoptée par vote par appel nominal (vote no 705) telle que modifiée, 974-5
>>>>Am. (Jordan), 949, adopté par vote par appel nominal (vote no 704), 973-4
>>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 125 - non mise en délibération -, 342
>>>Motion no 128 (nouvel art. 442.1), (Epp), 342-3, 889-90, 946-7, rejetée par vote par appel nominal (vote no 706), 975-6
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 129 (art. 451), (Bergeron), 343, 890, 947, rejetée par vote par appel nominal (vote no 707), 976-7
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 130 (art. 451), (Solomon), 343, 890, 947, adoptée par vote par appel nominal (vote no 708), 977 (Les motions nos 131, 133 et 135 sont adoptées par le même vote.)
>>>Motion no 131 (art. 451), (Solomon), 343, 890, 947, adoptée, 977
>>>>Voir Motion no 130
>>>Motion no 132 (art. 451), (Bergeron), 343, 890, 947, rejetée, 967
>>>>Voir Motion no 100
>>>Motion no 133 (art. 451), (Solomon), 343, 890, 947, adoptée, 977
>>>>Voir Motion no 130
>>>Motion no 134 (art. 452), (Bergeron), 343, 890, 947, rejetée, 967
>>>>Voir Motion no 100
>>>Motion no 135 (art. 452), (Solomon), 343, 890, 947, adoptée, 977
>>>>Voir Motion no 130
>>>Motion no 136 (art. 496), (White, T.), 958, rejetée, 992
>>>>Voir Motion no 83
>>>Motion no 137 (art. 496), (White, T.), 958, rejetée, 992
>>>>Voir Motion no 83
>>>Motion no 138 (nouvel art. 537.1), (Solomon), 962, 1006, rejetée par vote par appel nominal (vote no 743), 1007
>>>>Vote par appel nominal différé, 962
>>>Motion no 139 (art. 560), (Bergeron), 344, 890-1, 948-9, rejetée par vote par appel nominal (vote no 709), 978 (Les motions nos 140 et 141 sont rejetées par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 949
>>>Motion no 140 (art. 560), (Bergeron), 344, 891, 948, rejetée, 978
>>>>Voir Motion no 139
>>>Motion no 141 (art. 560), (Bergeron), 344, 891, 948, rejetée, 978
>>>>Voir Motion no 139
>>>Motion no 142 (nouvel art. 562.1), (White, T.), 962, 1007, rejetée par vote par appel nominal (vote no 744), 1008
>>>>Vote par appel nominal différé, 962
>>>Motion no 143 - nouvelle motion -, (art. 359), (Solomon), 956, adoptée, 969
>>>Motion no 144 - nouvelle motion -, (art. 359), (Solomon), 956, adoptée, 969
>>>Motion no 145 - nouvelle motion -, (art. 359), (Solomon), 956, adoptée, 969
>>3e l., 1027-8, 1031, 1039-43, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 754), 1042
>>>Am. (White, T.), 1027-8, 1031, rejeté par vote par appel nominal (vote no 753), 1041-2
>>>>Vote par appel nominal différé, 1031
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 2e l.--Et 3e l., attribution de temps
>>Sénat, adoption, 1770
>>S.r. (Chap. 9, L.C. 2000), 1770