JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous étudions un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-299, présenté par M. Rajotte. M. Rajotte est ici en tant que témoin.

    M. Rajotte, nous accordons habituellement au proposeur d'un projet de loi d'initiative parlementaire le temps dont il a besoin pour expliquer et défendre son projet. Nous passerons tout de suite aux questions.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous et bonjour à tous les membres du comité. Merci de me permettre de comparaître devant vous pour vous présenter mon projet de loi d'initiative parlement, le projet de loi C-299. Il porte sur la question générale de la protection des renseignements personnels.

    Je tiens à remercier les membres du comité qui ont participé au débat qui a eu lieu au Parlement et qui m'ont aidé à faire progresser ce projet de loi.

    Ce projet de loi, le projet de loi C-299, a pour but de protéger les citoyens contre la collecte de renseignements personnels obtenus par fraude ou par usurpation d'identité. On appelle souvent cette pratique la « subtilisation de renseignements personnels » et c'est un problème répandu dans le marché des renseignements personnels, un marché en plein expansion.

    Le projet de loi a pour but de combler certaines lacunes des règles canadiennes en matière de protection des données qui permettent à des courtiers en information à exploiter dans un but lucratif les renseignements personnels des citoyens.

    Plus précisément, le projet de loi vise trois objectifs. Premièrement, il vise à incriminer la subtilisation de renseignements personnels en modifiant le Code criminel et la Loi sur la concurrence. Deuxièmement, il vise à donner un recours aux victimes de ce genre d'atteinte à la vie privée en leur permettant de saisir les tribunaux et de se faire indemniser. Troisièmement, il s'attaque aux aspects transfrontaliers de la subtilisation de renseignements personnels en déclarant les sociétés canadiennes affiliées à des sociétés étrangères responsables des atteintes à la vie privée commises contre des Canadiens.

    Monsieur le président, l'information est un des produits les plus recherchés de la nouvelle économie, comme le montre la nouvelle industrie en plein essor du courtage d'information. Les courtiers en information achètent et vendent des données, à des fins commerciales ou de marketing. Il arrive que ces données soient de nature personnelle. Une partie des activités de cette industrie sont légales et consensuelles; cependant, il existe de plus en plus d'éléments qui indiquent que de nombreux aspects de l'industrie du courtage de données sont mal réglementés et que la subtilisation de renseignements personnels est un problème répandu.

    D'une façon générale, il existe deux types de courtiers en information susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Premièrement, il y a les grandes sociétés qui échangent des données, bien souvent à des fins commerciales ou de marketing. Une bonne partie de ces données sont regroupées et ne concernent pas les citoyens particuliers; il est toutefois parfois possible d'extraire des renseignements personnels de ces bases de données. Deuxièmement, il y a un certain nombre de petites sociétés qui offrent de cibler certains citoyens, contre rémunération. Ces sociétés se contentent parfois de vendre des renseignements personnels mais elles offrent aussi des services intrusifs comme des enquêtes privées.

    Au palier fédéral, comme vous le savez, la protection des données relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, connue sous l'abréviation LPRPDÉ.

    La commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart, a présenté en mai 2006, un rapport au Comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui exposait les améliorations que l'on pouvait apporter à cette loi. Malgré les changements que l'on pourrait apporter à la LPRPDÉ — et je suis en faveur de ces changements — il existe trois grandes lacunes dans le cadre canadien de la protection des données.

    Premièrement, la fraude et l'usurpation d'identité sont des crimes aux termes du Code criminel, mais ils ne visent pas les renseignements personnels comme les factures de téléphone, les préférences des consommateurs ou les achats. Le projet de loi vise ce type d'information.

    Deuxièmement, ces actions sont contraires à la LPRPDÉ dans la mesure où cette loi interdit de divulguer des renseignements sans le consentement exprès du consommateur ou une ordonnance judiciaire, mais elle n'accorde pas toujours un recours. Par exemple, les décisions du commissaire ne sont pas juridiquement contraignantes, si elles ne sont pas confirmées par une ordonnance de la Cour fédérale et les noms des transgresseurs ne sont pas rendus publics. Le projet de loi C-299 modifierait la situation en criminalisant par le biais du Code criminel le fait d'obtenir, de conseiller d'obtenir des renseignements personnels au moyen d'une fraude, de l'usurpation d'identité ou d'une supercherie.

    Troisièmement, la commissaire à la protection de la vie privée n'a pas le pouvoir de faire enquête sur des plaintes à l'extérieur du Canada. Cet aspect a été mis en lumière dans une situation concernant Mme Stoddart elle-même, où la revue Macleans avait obtenu les relevés téléphoniques personnels de Mme Stoddart auprès d'un courtier en information aux États-Unis. Ce projet de loi autoriserait les Canadiens victimes d'atteinte à la vie privée à demander une indemnité aux sociétés canadiennes affiliées de sociétés étrangères qui sont à l'origine de ces atteintes.

    Monsieur le président, je sais que le projet de loi a été adopté en deuxième lecture avec l'appui de la majorité des députés de la Chambre des communes, mais certains députés m'ont informé à ce moment-là qu'il était nécessaire de modifier ce projet de loi pour qu'il soit adopté en troisième lecture et à l'étape du comité. Cette suggestion m'a paru tout à fait raisonnable. J'ai abordé cette question avec certains membres du comité et je tiens à vous faire savoir que je suis tout à fait ouvert à la possibilité de modifier le projet de loi, comme j'étais en deuxième lecture. Je sais que certains aspects de ce projet de loi soulèvent de nombreuses préoccupations et que certains d'entre vous ne sont pas prêts à l'appuyer tel qu'il est formulé actuellement.

    Cela dit, je suis convaincu de la nécessité d'adopter ce projet de loi pour s'attaquer à cette question — qui comporte un volet protection des renseignements personnels et un volet vol d'identité — et j'ai demandé à des députés et à des membres des cabinets des ministres de la Justice et de l'Industrie des conseils pour renforcer le projet de loi, tout en répondant à la grande majorité de vos préoccupations.

    Il a donc été proposé, proposition dont j'appuie les deux volets — que le comité apporte des amendements importants pour resserrer la portée du projet de loi et deuxièmement, que nous adoptions une motion visant à renvoyer certains articles du projet de loi au comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour qu'il les examine dans le cadre de l'examen législatif de la LPRPDÉ auquel il procède actuellement.

    Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.

    Je suis tout à fait ouvert aux commentaires des membres du comité, mais d'après ce que j'ai compris, les amendements proposés vont englober la plupart des pratiques utilisées actuellement pour commettre le vol d'identité et la fraude et disséminer les renseignements personnels ainsi obtenus. Les ministères concernés estiment que ces amendements sont nécessaires, étant donné que les dispositions du Code criminel, telles que formulées dans le projet de loi, ne résisteraient peut-être pas à une contestation constitutionnelle et pourraient également compromettre les techniques d'enquête utilisées par certains de nos organismes d'application de la loi.

    Je suis profondément convaincu de l'importance des modifications à la Loi sur la concurrence que j'ai proposées mais, monsieur le président, j'ai appris qu'elles soulevaient de graves préoccupations. C'est la raison pour laquelle je demande respectueusement au comité de renvoyer ces dispositions au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, pour qu'elles soient examinées dans le cadre de l'examen législatif de la LPRPDÉ. Le président et le vice-président de ce comité m'ont assuré qu'ils se chargeraient avec plaisir de cette tâche.

    Monsieur le président, pour terminer, je tiens à dire que le vol d'identité est un problème grave au Canada. Le projet de loi vise à réprimer un aspect précis de ce problème. Je sais également que le ministère de la Justice examine cette question depuis quelques temps. J'en suis ravi.

    J'attends avec beaucoup d'intérêt que le gouvernement présente un projet de loi plus général sur la question du vol d'identité mais il me paraît important d'aller de l'avant sur cette question pour protéger les renseignements personnels. J'invite donc le comité à examiner le projet de loi, à le modifier de la façon que j'ai exposée et je serai bien sûr tout à fait disposé à examiner d'autres amendements raisonnables.

    Monsieur le président, je vais en rester là si vous le permettez. J'ai hâte d'entendre vos commentaires et ceux des autres membres du comité. Merci.

    Je vous remercie, monsieur Rajotte,d'avoir été clair, bref et très ouvert.

    Pour résumer et préciser, je dirais que vous avez mentionné que vous ne vous opposeriez pas à ce que le comité n'adopte pas les articles 4, 5 et 6 du projet de loi. Nous ne pouvons pas les supprimer. La Chambre nous a renvoyé le projet de loi. Vous avez proposé que le comité n'adopte pas ces articles mais qu'il décide, dans un rapport distinct, de renvoyer cette question à l'autre comité permanent qui s'occupe des questions de vie privée.

    C'est exact, monsieur le président.

    Pour ce qui est de l'article 4, qui traite de la Loi sur la preuve au Canada, je comprends les préoccupations qui ont été exprimées.

    Pour ce qui est des changements à la Loi sur la concurrence, qui se trouvent aux articles 5 à 9 du projet de loi, je pense toujours qu'il convient d'examiner ces aspects sérieusement mais je ne voudrais pas retarder les changements qui touchent le Code criminel. Si le comité le veut, je suis disposé à ce que nous envoyions la question dont traitent ces articles au comité qui procède actuellement à un examen de la LPRPDÉ.

    Voilà qui est fort utile.

    Les membres du comité ne sont pas liés par cette proposition, mais si nous adoptons l'approche suggérée par M. Rajotte, nous n'aurions pas à poser trop de questions au sujet des articles 4, 5 et 6 du projet de loi, si les membres du comité le voulaient. J'essaie simplement de préciser les choses. Il y a encore les articles 1, 2 et 3 du projet de loi, qui sont les articles essentiels.

    Je vais maintenant passer aux questions, si cela vous convient, et donner la parole à M. Murphy pour le premier tour.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais simplement préciser votre précision. C'est bien l'article 4, qui traite de la Loi sur la preuve au Canada, que M. Rajotte propose de ne pas examiner, à cause des questions constitutionnelles qu'il soulève et il suggère que les articles 5 à 9 — ou quelques autres articles également — soient renvoyés au comité de l'éthique parce que celui-ci étudie la Loi sur la concurrence et ses rapports avec la LPRPDÉ.

    En fait, nous allons uniquement parler ou discuter des articles 1, 2 et 3 qui traitent du Code criminel du Canada. Est-ce bien là le sens de votre précision? Est-ce bien cela, M. Rajotte?

    Oui, si le comité décide de renvoyer ces articles au comité législatif qui étudie la LPRPDÉ. Vous êtes libre de poser des questions au sujet de l'objet de ces articles, mais évidemment, je pense que le comité va principalement s'intéresser aux trois premiers articles.

    Évidemment, je ne peux pas parler au nom de tous, mais j'ai lu tous les discours. J'en ai prononcé un moi-même. Je vais être très direct, M. Rajotte, et vous dire que l'impression que je retire de tout cela est que les articles 4 à 9 n'ont pas beaucoup de chance d'être adoptés ici. Cependant, tout le monde semble très intéressé à renforcer les dispositions du Code criminel, ce que vous faites avec les articles 1 à 3.

    Je ne voudrais pas empêcher, loin de là, mes collègues d'aborder la question de savoir combien d'anges peuvent se tenir sur la pointe d'une aiguille parce qu'ils parleront de la Loi sur la concurrence et de la LPRPDÉ au cours des tours subséquents, mais je vais commencer à parler du Code criminel, si vous le permettez.

    Comme vous le savez, M. Rajotte, les amendements au Code criminel soulèvent quelques problèmes. Pourriez-vous nous présenter des commentaires précis sur la façon dont ces articles renforcent le Code criminel? Pourriez-vous donner des précisions sur les modifications des définitions de notions comme le faux-semblant aux termes de l'article 361, par exemple? Avez-vous des précisions à apporter ou allons-nous examiner toutes ces dispositions?

    S'agit-il du paragraphe 362(1) ou 362(3)?

    Oui.

    Pour ce qui est des commentaires précis, je dirais que le premier qui a été fait par le ministère de la Justice est qu'il fallait ajouter l'élément moral à cette infraction, aspect dont nous avons également parlé ensemble au Parlement. Je ne suis pas avocat de profession, mais je crois savoir qu'il faut ajouter le mot « sciemment » dans au moins un ou deux des articles du projet de loi. Je vais évidemment solliciter des conseils juridiques sur ce point.

    Le deuxième point, dont je ne suis pas tout à fait sûr, je dois le reconnaître, est la définition de l'expression « renseignement personnel »de l'article 1. Dans votre discours à la Chambre, vous aviez mentionné que la définition de renseignement personnel devait être plus large que celle que l'on retrouve dans la LPRPDÉ. Je suis ouvert à une discussion à ce sujet. Le choix de la définition de la LPRPDÉ n'est pas définitif. Je l'ai évidemment utilisé pour qu'elle concorde avec celle de la loi.

    Pour ce qui est des autres questions, certaines personnes ont communiqué avec moi — non pas des services de police mais des enquêteurs privés et d'autres — pour me dire qu'ils avaient souvent recours à cette méthode et qu'il fallait donc préciser davantage le projet de loi sur ce point. Je ne suis pas très sûr de ce qu'il faut faire exactement, et je vais donc m'en remettre au comité. Je pense qu'il y aura peut-être d'autres témoins — non seulement des représentants de la Justice mais d'autres — qui voudront présenter des amendements portant sur ces questions.

    À la suite des discussions dont a fait l'objet ce projet de loi, nous avons reçu quelques mémoires, dont un de l'ABC, que manifestement vous avez lu et dont vous avez tenu compte, parce que sa principale préoccupation venait du fait que la Loi sur la concurrence ne visait pas vraiment à réprimer certaines activités mais plutôt à promouvoir la concurrence sur les prix, essentiellement, et à élargir les choix des consommateurs. L'Association présente d'autres commentaires sur le Code criminel et je pense que vous en avez également tenu compte. Vous et le comité allez bénéficier de l'aide de la section législative et cela me paraît être une excellente chose.

    Il y a cependant — et je vais l'appeler par son nom — un mémoire qui cherche assez clairement à protéger les intérêts acquis des enquêteurs privés, et qui parle de supposition de personne. Que pensez-vous de leur position et comment pensez-vous pouvoir en tenir compte? Je vais être très direct. La plupart des études de cas auxquelles font référence les auteurs de ce rapport sont des situations où est privilégiée la protection de la société, de façon directe ou indirecte, ce qui est très louable. Il est néanmoins possible d'entrevoir que, si les amendements que vous apportez au Code criminel ne sont pas suffisamment précis, certains termes réprimant l'usurpation d'identité risquent d'être utilisés pour aller en fait à l'encontre de l'objet de votre projet de loi.

    Que pensez-vous d'une façon générale du mémoire présenté par l'association des enquêteurs privés?

    Pour ce qui est du mémoire de l'ABC, je dois vous dire franchement que je l'ai trouvé très utile. La Chambre de commerce a également présenté des commentaires fort utiles au sujet de la Loi sur la concurrence et des amendements.

     Pour ce qui est du projet de loi, j'ai demandé expressément au Bureau des affaires émanant des députés de formuler le projet de façon à ne pas entraver les mesures que les organismes d'application de la loi peuvent avoir à prendre dans le cadre de leurs fonctions. Pour ce qui est des enquêteurs privés, c'est un intérêt acquis. Évidemment, cela touche leur travail, c'est ce qu'ils font. Ce projet de loi les préoccupe de ce point de vue.

    Franchement, je ne sais pas très bien si leurs arguments sont valides ou non. J'ai lu ce qu'ils m'ont envoyé et ces questions seront peut-être précisées en comité. Mais le mémoire de l'Association du Barreau canadien traitait de façon très précise des aspects critiquables du projet de loi et des recours qu'elle voulait voir modifier.

    Pour ce qui est des enquêteurs privés, les changements qu'ils proposent auraient pratiquement pour effet d'empêcher le projet de loi de réprimer l'usurpation d'identité ou l'usurpation frauduleuse d'identité. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas comment je pourrais donner suite à leur mémoire, mais j'aimerais beaucoup savoir quels sont les changements précis qu'ils aimeraient apporter à ce projet de loi.

    Leur mémoire ne parle pas beaucoup de la Loi sur la concurrence; il portait principalement sur le Code criminel. Mais j'examinerai avec beaucoup d'intérêt les amendements précis qu'ils souhaitent apporter aux trois premiers articles du projet de loi.

    Très bien. C'est tout ce que j'avais à dire.

    Merci, M. Murphy.

    Monsieur Ménard.

     Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Rajotte. C'est toujours un moment important de notre travail de député, lorsqu'on parraine un projet de loi d'initiative parlementaire. D'ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire à mon parti, je souhaite qu'on augmente le nombre d'heures réservées aux affaires émanant des députés, parce que je pense que c'est important.

    Votre projet de loi me pose un problème. J'en comprends l'intention, mais je saisis mal comment vous allez définir, par exemple, les renseignements personnels. Cette expression est déjà définie dans une autre loi. Par conséquent, je pense que ça peut aller pour cette définition. Toutefois, le type d'infractions précises que vous voulez circonscrire et pour lesquelles vous souhaitez voir traduire des gens devant les tribunaux n'est pas clair dans mon esprit.

    J'aimerais que vous nous donniez des exemples très précis à ce sujet. On a une crainte au sujet de toute la question du télémarketing. Certaines compagnies exercent une forme de sollicitation qui est de plus en plus courante dans notre réalité de consommateurs, avec les avantages et les désavantages que cela comporte. Je conviens qu'il n'est pas toujours intéressant de se faire solliciter.

    Certaines compagnies privées ont recours à des courtiers en information pour faire de la sollicitation téléphonique, et achètent des banques de données. Expliquez-nous comment fonctionne le marketing et comment la transmission d'information se fait dans ce contexte et, plus précisément, quel type de comportement vous souhaitez criminaliser.

    Monsieur Ménard, c'est une très bonne question, tout comme celle que vous avez soulevée en Chambre lorsque vous avez demandé pourquoi ne pouvait-on pas invoquer l'article 403 du Code criminel pour régler le problème auquel je m'attaque. La meilleure illustration que je puisse vous donner est ce qui est arrivé en 2005 lorsque la revue Macleans a obtenu les relevés téléphoniques personnels de notre commissaire à la protection de la vie privée en s'adressant en ligne à un courtier en information — la revue a acheté ces relevés. Eh bien, si vous considérez que cela fait problème, je dirais qu'à mon avis le fait d'obtenir ces relevés de téléphone personnels constitue manifestement une atteinte grave à la vie privée. L'opération commerciale fait elle-même problème, mais le fait que ces relevés aient été obtenus par une personne qui a frauduleusement usurpé l'identité de quelqu'un d'autre pour obtenir ces relevés est le problème que j'ai examiné. À mon avis, l'article 403 ne permet pas de régler ce genre de situation de façon satisfaisante.

    Par conséquent, le fait que je puisse obtenir ces relevés téléphoniques en me faisant passer pour quelqu'un d'autre, bien évidemment dans l'intention de réaliser un bénéfice commercial, ce qui est un aspect, ou d'utiliser ces relevés pour des activités qui peuvent également être contraires au Code criminel — les renseignements personnels en question ont été obtenus de façon frauduleuse, et je voulais, en présentant ce projet de loi, empêcher ce genre de chose.

    Que s'est-il passé exactement dans le cas de Maclean's? Le télémarketing, la sollicitation téléphonique et les gens qui utilisent des banques de données qui contiennent de l'information nominale ne sont pas en cause. Or, vous dites que la revue Maclean's avait obtenu de l'information. Je ne saisis pas l'exemple que vous avez donné sur le plan du droit. Soyez plus précis.

    Bien sûr, je vais préciser tout cela. Il ne s'agit pas des télévendeurs. J'espère que je n'ai pas utilisé ce mot. Je ne parle pas des télévendeurs qui appellent chez vous et essaient de vous vendre quelque chose. Je pense en fait à la personne qui essaie d'obtenir des renseignements personnels.

    Il existe aux États-Unis — et au Canada aussi — des courtiers en information qui possèdent des données regroupées mais également des renseignements personnels. Il y a des courtiers en information qui obtiennent, bien sûr, leurs renseignements de façon légale et consensuelle. Si je remplis un formulaire et coche, de mon plein gré, une case qui dit oui, je veux recevoir des mises à jour ou vous pouvez communiquer mes renseignements à d'autres sociétés, cela ne pose aucun problème. Je m'inquiète lorsque des personnes ou des sociétés essaient d'obtenir mes ou vos renseignements personnels en se faisant frauduleusement passer pour quelqu'un d'autre. C'est là ce qui me préoccupe.

    Que veut dire « personnifier »? Donnez-moi un exemple. Est-ce le fait qu'une personne dise qu'elle travaille chez Household Finance alors qu'en réalité, elle travaille pour une autre compagnie? Que signifie « personnifier frauduleusement quelqu'un », à part se faire passer pour Céline Dion quand on est Rock Voisine? Ça, je peux le comprendre. Donnez-moi un exemple précis de compagnies que vous voulez cibler.

    Je ne voudrais pas nommer la société en question. Par exemple, il serait à mon avis légal et justifié que votre institution financière vous appelle et vous dise: « Monsieur Ménard, nous avons un nouveau produit que nous aimerions vous présenter » ou « Nous aimerions vous placer sur notre liste d'envois électroniques » ou « Nous aimerions que vous participiez à une étude. Acceptez-vous de le faire? » Si vous consentez à ces trois choses, ou à d'autres, alors votre institution financière a agi correctement.

    Si quelqu'un appelle et vous dit: « Monsieur Ménard, je représente votre institution financière », alors qu'en fait c'est quelqu'un qui veut obtenir vos renseignements personnels, ou autres, dans le but de les utiliser à ses propres fins, ou de les vendre en ligne, ou de les vendre à quelqu'un d'autre, c'est là le problème auquel le projet de loi essaie de remédier. Si quelqu'un vous appelle et vous dit « Monsieur Ménard, je suis de la Banque de Montréal », alors qu'en fait ce n'est pas le cas, c'est là le problème que j'essayais de régler.

    Connaissez-vous l'ampleur actuelle de ce problème dans la réalité canadienne? Si votre projet de loi trouvait une application et qu'on devait le mettre en oeuvre, de quelle façon pourrait-on détecter ces compagnies?

    Toutes les indications que je possède, qu'il s'agisse du monde des affaires ou de cas individuels comme celui de la commissaire Stoddart, montrent que c'est un problème de plus en plus répandu au Canada et aux États-Unis. Compte tenu en particulier des facilités qu'offre Internet, du nombre croissant des produits vendus en ligne, des renseignements personnels de plus en plus nombreux qui sont entreposés et collectés et ensuite communiqués, c'est un problème de plus en plus grave auquel nous devons nous attaquer. Je dirais que c'est un problème qui prend de plus en plus d'importance.

    Vous demandez implicitement dans votre question comment le projet de loi tente-t-il de régler les différentes facettes de ce problème. Le projet de loi vise la collecte de renseignements et la divulgation illégale de ces renseignements, mais ce n'est qu'un des problèmes que pose le vol d'identité.

    C'est l'objet du projet de loi. Bien évidemment, la question plus large du vol d'identité doit donner lieu à un projet de loi de portée beaucoup plus large.

    Avez-vous l'appui des associations de consommateurs? Si on leur demandait de comparaître devant nous, croyez-vous qu'elles seraient d'accord sur ce projet de loi?

    Les associations de consommateur — et je n'ai pas de documents écrits avec moi — m'ont fait savoir qu'elles étaient en faveur de cette mesure. J'ai obtenu légalement un large appui de la part des sociétés qui font le commerce des données. Je vous inviterais à demander à des représentants des groupes de consommateurs à comparaître devant le comité.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ménard.

    M. Comartin.

    Merci, thank you, monsieur le président.

    Je dois vous avouer, monsieur le président, que je suis sur le point d'enfreindre une des règles fondamentales que je me suis donné, à savoir de ne jamais poser de question stupide. Cela vient du fait que je ne comprends pas très bien ce qui s'est passé ici.

    M. Rajotte, cela ne vous concerne pas personnellement. Je comprends à peu près ce que vous essayez de faire mais, après avoir lu les mémoires, je ne sais pas très bien où nous allons finalement aboutir.

    Voici ma question stupide. Est-il exact que vous proposez de supprimer la partie du projet qui ne concerne pas le Code criminel et d'apporter simplement des changements très mineurs au Code criminel?

    Le projet de loi modifie bien sûr trois lois. Il semble ressortir des débats qui ont eu lieu en seconde lecture et des discussions que j'ai eues avec les deux ministères concernés et avec des députés, que l'article qui traite de la Loi sur la preuve au Canada et les quatre articles de la Loi sur la concurrence ne suscitent guère d'appui. Je pense que les articles concernant la Loi sur la concurrence doivent être étudiés davantage. De sorte que, si le comité qui étudie la LPRPDÉ accepte d'examiner ces dispositions, je serai tout à fait d'avis de lui demander de s'en charger. Mais mon objectif général est bien sûr de faire adopter ce projet de loi.

    La principale raison qui m'a amené à présenter ce projet de loi était le souci de modifier le Code criminel. Je ne propose pas de supprimer ces articles, mais je crois savoir que le ministère de la Justice, tout comme certains membres du comité, veut renforcer le libellé des modifications du Code criminel.

    M. Comartin, je voulais mentionner que j'avais une formation en économie et en sciences politiques. J'ai donc demandé aux rédacteurs législatifs de rédiger un projet de loi dans cet objectif. Mais si vous avez des suggestions à faire sur les façons d'améliorer la formulation, je serais bien entendu disposé à les écouter.

    Très bien, c'est peut-être un peu injuste, mais je ne sais pas très bien où le gouvernement veut en venir sur cette question. En avez-vous une idée, non pas pour ce qui est des modifications du Code criminel mais de celles qui concernent la Loi sur la concurrence et peut-être la Loi sur la preuve au Canada? Je pense que le projet de loi est davantage axé sur la Loi sur la concurrence. Savez-vous s'il se fait quelque chose dans ce domaine? L'Association du Barreau a déclaré à plusieurs reprises qu'il fallait étudier davantage cette question. Je crois qu'ils veulent dire qu'il faut étudier davantage cette question avant de présenter des modifications.

    J'aimerais donc vous demander si vous avez une idée de ce qui va se passer au sujet des modifications à la Loi sur la concurrence ou si une décision a déjà été prise selon laquelle il n'est pas nécessaire de modifier la Loi sur la concurrence.

    J'ai le sentiment, M. Comartin, que le ministère de l'Industrie ne souhaite pas que l'on modifie Loi sur la concurrence. C'est l'impression que j'ai. La Loi sur la concurrence est une loi particulièrement complexe. J'ai participé à tellement d'examens que je crois que j'irais tout droit, sans passer par le purgatoire. Les représentants du ministère estiment que le projet de loi en question ne devrait pas être utilisé pour régler ce genre de problème.

    La seule réponse que je peux donner à cette observation est que la Loi sur la concurrence offre à la victime la possibilité d'exercer des recours civils. Je pense qu'il faut donc étudier davantage cette question et j'aimerais beaucoup entendre ce qu'ont à dire à ce sujet la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à la concurrence et d'autres encore. J'aimerais que se poursuive un débat public sur cette question mais j'aimerais voir adopter le plus tôt possible les modifications au Code criminel, et c'est la raison pour laquelle je suis prêt à ce que ces dispositions soient confiées à un autre comité.

    Très bien. J'aurais une dernière question.

    Je sais que vous avez beaucoup fouillé cette question. Avez-vous lu des rapports ou des études montrant qu'il serait préférable d'apporter des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels, que ce soit au palier fédéral ou provincial, pour s'attaquer à ce genre d'atteinte à la vie privée?

    C'est peut-être en fait la meilleure façon de le faire. Cependant — et il est possible que le comité législatif le recommande — la commissaire à la protection de la vie privée pourrait peut-être se voir attribuer des pouvoirs plus larges qui lui permettraient de contrôler de genre d'atteinte. Ce serait peut-être une meilleure façon de faire que ce modifier la Loi sur la concurrence. Cet argument m'a été présenté et je pense que c'est un argument valide.

    J'ai terminé, monsieur le président. Merci.

    Merci, M. Comartin.

    Nous allons passer à M. Moore.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci, M. Rajotte, pour tout le travail que vous avez fait dans ce dossier. C'est un dossier important et je suis très heureux de constater que vous y avez beaucoup travaillé et que vous êtes disposé à faire preuve d'une grande souplesse, dans le cadre du comité, pour en arriver à un projet efficace et susceptible d'obtenir l'appui de tous les membres du comité.

    Il arrive que nous nous perdions dans les discussions qui portent sur les différents articles et dispositions d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Pourriez-vous nous décrire l'opération typique, le cas typique que vous aimeriez interdire? Je sais que cela se produit souvent. Nous entendons des histoires d'horreur parfois dans les médias au sujet du vol d'identité, et cela, de plus en plus. Mais la plupart de ces choses se font sans que les citoyens le sachent. Il se pourrait fort bien que tous ceux qui sont autour de la table soient victimes d'un vol d'identité et qu'ils ne le sachent pas. Pourriez-vous donc nous décrire peut-être les cas les moins graves, et peut-être aussi, certaines situations parmi les plus graves, auxquelles vous essayer de remédier en modifiant les dispositions du Code criminel?

    Merci, M. Moore.

    Vous avez raison d'affirmer que le vol d'identité est un problème grave qui se répand de plus en plus. Il y a la méthode la plus courante qui consiste à voler les cartes de crédit ou d'autres renseignements de quelqu'un et d'essayer ensuite de se faire passer pour cette personne.

    J'y reviens sans cesse mais je ne peux imaginer une meilleure façon d'illustrer ce problème que de relater ce qui est arrivé à la commissaire à la protection de la vie privée. Une personne qui s'est fait passer pour quelqu'un d'autre a réussi à obtenir des renseignements personnels la concernant. C'est le genre de chose que le projet de loi tente exactement d'éviter.

    On pourrait demander pourquoi le projet de loi a une portée aussi limitée. C'est pour régler cette question. Il est évident qu'avec un projet de loi d'initiative parlementaire qui concerne un point précis, il est plus facile de faire examiner le projet de loi et peut-être d'exercer certaines pressions sur le gouvernement pour qu'il règle de façon plus générale le problème en question.

     Pour revenir à votre demande d'exemple, je ne pense pas qu'il y ait meilleur exemple que celui de la personne qui se fait passer pour un membre d'une institution, comme une banque ou une compagnie d'assurance, ou qui se fait passer pour quelqu'un d'autre pour obtenir de l'information. C'est là un des problèmes.

    Le fait de s'emparer de cette information, de la réunir et de la vendre constitue également un autre problème. C'est la situation typique que j'essaie d'éviter avec ce projet de loi.

    On peut envisager quelques situations. Il y a le scénario que vous avez décrit dans lequel les renseignements sont obtenus par l'intermédiaire d'un tiers. Vous avez également parlé de ces courtiers en information qui se procurent des renseignements et qui, ensuite, les revendent.

    Quelle est la situation des courtiers en information? Je crois comprendre qu'avec votre projet de loi, vous allez criminaliser le fait d'obtenir des renseignements personnels auprès d'un tiers mais est-ce que cela vise les mesures prises par ces personnes pour obtenir au départ ces renseignements?

    C'est un point important.

    Il y a deux catégories de courtiers en information. Il y a les grandes sociétés. Elles font le commerce de données commerciales regroupées. Par exemple, elles étudient le nombre de personnes qui achètent un certain type de produit dans une région donnée et revendent ensuite ce genre d'information. Deuxièmement, il y a les sociétés qui ciblent les individus. Elles s'intéressent plus précisément aux individus. Elles les ciblent contre rémunération. Le caractère intrusif de leurs activités est très variable. On ne peut pas les placer dans une catégorie ou dans une autre, mais ce sont elles, je vais vous le dire franchement, qui m'inquiètent le plus, parce qu'elles visent les individus ou essaient d'obtenir des renseignements personnels sur des individus.

    Par contre, si les renseignements sont fournis de façon volontaire ou censuelle, cela ne pose aucun problème. Mais bien entendu, si elles les obtiennent par des moyens illégaux, alors effectivement cela m'inquiète.

    Sur la question qu'ont soulevée les enquêteurs privés, pensez-vous qu'il soit possible de réduire la portée des dispositions qui concernent le code criminel? Pensez-vous qu'en réduisant la portée de ces dispositions, on pourrait répondre à leurs préoccupations, dans la mesure où ils ne seraient plus visés pourvu qu'ils n'utilisent pas ces renseignements à des fins criminelles?

    Faites-vous référence au document intitulé « PI's, Pretext, Privacy, & and the HP Scandal », est-ce bien ce document?

    Nous avons reçu un mémoire du Council of Private Investigators of Ontario au sujet du projet de loi visant à incriminer l'usurpation d'identité.

    Je ne crois pas avoir ce document.

    Très bien.

    Pouvez-vous lire la partie du document que vous aimeriez que je commente?

    Ils ont soulevé un certain nombre de préoccupations, mais je ne vais pas poursuivre davantage sur ce point. Je pense qu'ils examinaient le projet de loi d'initiative parlementaire tel qu'il était formulé antérieurement et non pas sous la formulation qu'il aura si nous adoptons une partie de vos suggestions.

    En comité, je serais disposé à examiner les amendements présentés par les enquêteurs privés, mais je pense qu'il faut faire une distinction entre les enquêteurs privés et les services de police, comme la GRC. Je ne voulais pas entraver la GRC ou les autres services de police dans l'exercice de leurs fonctions, et j'avais donné une directive en ce sens, mais il faut bien sûr faire une distinction avec les enquêteurs privés. S'ils veulent présenter des amendements justifiés, je serais bien entendu très heureux de les examiner aussi.

    Merci d'avoir présenté ce projet de loi et aussi, d'être disposé à examiner les amendements proposés pour obtenir un produit idéal qui protégera les Canadiens. Nous apprécions tous vos efforts.

    Merci.

    Merci, M. Moore.

    Mme Jennings.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup pour votre présentation.

    Mon collègue, M. Murphy, a abordé un certain nombre de sujets dans ses questions. Voici ma question. Nous avons reçu un certain nombre de mémoires — nous allons entendre leurs auteurs, je pense, à un moment donné — comme celui de l'Association du Barreau canadien, qui mentionne que la meilleure façon de procéder n'est pas de modifier le Code de façon fragmentaire — c'est le mot que je cherchais. Les auteurs de ces mémoires ont fait remarquer que, tels qu'ils étaient formulés actuellement, un certain nombre d'articles du Code criminel n'étaient pas très efficaces, compte tenu des nouvelles technologies, etc. De plus, lorsque Justice Canada a procédé à des consultations, en 2004, sur la question du vol d'identité, l'ABC a recommandé à Justice Canada de procéder en fait à une vaste consultation sur la révision complète du Code criminel, plutôt que de procéder au coup par coup, que ce soit par des projets de loi du gouvernement ou d'initiative parlementaire.

    C'est la raison pour laquelle je vous demande, premièrement, étant donné que votre projet de loi n'aborde qu'un aspect très limité de la vaste question du vol d'identité, parce qu'il ne vise pas tous les aspects du vol d'identité, à savoir l'obtention licite de renseignements personnels mais aussi leur emploi illicite et la possibilité d'incriminer cet emploi illicite, si vous admettez avec l'ABC qu'il devrait y avoir une consultation générale et qu'on devrait procéder à une refonte complète, de façon à aborder toutes ces questions et pour éviter, avec cette approche fragmentaire, des conséquences imprévues et d'avoir encore des dispositions qui contiendraient de graves lacunes? En outre, cette approche fragmentaire donnerait aux citoyens un faux sentiment de sécurité parce qu'il serait amené à penser que, si nous avons réglé un aspect, cela veut dire que le reste est parfait.

    C'est une excellente question. Je reconnais tout à fait que si l'on voulait régler tous les aspects du vol d'identité, il faudrait présenter un projet de loi beaucoup plus général, ou même plusieurs projets de loi, pour le faire. En fait, j'aimerais beaucoup que l'on présente un tel projet. Vous avez parlé de l'initiative de Justice Canada de 2004 et le ministère a continué de travailler sur ce dossier. En fait, le ministère me tient au courant de l'évolution de ce dossier et j'en suis très heureux. Le dernier document a été produit en juin 2006.

    Ma frustration vient du fait que nous avons besoin que ces lois soient en vigueur en ce moment au Canada, parce que les problèmes se multiplient dans ce domaine; c'est pourquoi je suis en faveur de tout ce qui peut faire avancer cette question d'un point de vue général, et de tout ce qui peut régler au moins une partie du problème du vol d'identité.

    Je pense que vous avez raison de dire que le projet de loi porte sur un aspect limité; il porte sur un aspect limité parce qu'il a été conçu de cette façon. Mon but a été de viser un certain aspect et d'essayer de régler le problème qu'il pose pour ainsi régler une facette du problème du vol d'identité. Par contre, si c'est un aspect limité, il faut reconnaître qu'il est important. Je pense que, si ce projet de loi était adopté, il réglerait au moins un aspect du vol d'identité, il améliorerait les lois canadiennes qui traitent de cette facette du problème et je pense franchement qu'il inciterait le gouvernement à présenter un ensemble de mesures plus globales. Si le gouvernement, dans sa sagesse, estimait pouvoir présenter un projet de loi global, qui répondrait à toutes les préoccupations qui sont réglées par celui-ci, bien évidemment, je l'appuierais. Si un tel projet de loi était adopté et modifiait les autres lois, j'en serais très heureux.

    Je crois que, si je retirais ce projet de loi et faisais marche arrière, je ne saurais pas très bien à quel moment le gouvernement présenterait un projet législatif global qui réglerait vraiment tous les aspects de ce problème. Je vois là un moyen de l'inciter à régler l'ensemble du problème.

    Je comprends votre position, M. Rajotte.

    Voici ma question suivante. Étant donné que vous êtes en faveur d'un examen général de tous les aspects du vol d'identité et d'un projet de loi omnibus qui contiendrait toutes les dispositions qu'il convient d'ajouter au Code criminel ou des modifications au Code criminel, pour ainsi en faire un code du XXI^e siècle sur ce point particulier, je dois le supposer — et n'hésitez pas à me corriger si mon hypothèse est fausse — vous avez certainement eu des discussions avec le ministre de la Justice précédent et le ministre actuel, ainsi qu'avec leurs secrétaires parlementaires, pour savoir si c'était une priorité pour le gouvernement et, dans ce cas, quel était l'échéancier envisagé.

    Justice Canada étudie cette question depuis — Je crois que cela fait maintenant plus de deux ans. Un rapport a été publié au printemps dernier, je crois, en 2006. Dans combien de temps le gouvernement sera-t-il en mesure d'apporter une solution globale à ce problème?

    Est-ce la réponse que vous avez obtenue qui vous incite à procéder de cette façon, parce que vous ne vous attendez pas à avoir quoi que ce soit?

    C'est une question délicate parce que j'ai eu des conversations —

    Je ne veux pas vous embarrasser, mais je pense que c'est une question objective.

    C'est une question objective.

    Il n'est pas facile de fixer un échéancier pour ce genre de chose. Je vous dirais franchement que les discussions que j'ai eues au sujet des problèmes à régler étaient de nature assez générale. Bien sûr, je ne sais pas ce qui s'est dit au cabinet ou dans les comités du cabinet. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire dans combien de temps on pourrait espérer voir apparaître un projet législatif. Je ne pense pas que je puisse demander au cabinet de me communiquer des renseignements qui sont de nature confidentielle.

    Tous ces gens m'ont beaucoup aidé, ils m'ont transmis de l'information — de l'information que n'importe qui pourrait d'ailleurs se procurer — et m'ont encouragé à présenter également des suggestions dans d'autres domaines.

    Je suis convaincu que c'est une priorité pour le gouvernement. Je dirais que c'est clairement ce qu'on m'a laissé entendre. On m'a également fait savoir dès le début que le gouvernement était tout à fait disposé à collaborer avec moi sur ce projet de loi. J'ai cru comprendre que, si j'étais prêt à accepter des amendements, si le projet de loi répondait aux préoccupations non seulement du gouvernement mais également à celles des députés de l'opposition, le projet de loi pourrait alors être adopté et régler immédiatement une partie du problème, et ensuite, le gouvernement présenterait une réforme législative plus globale qui réglerait l'ensemble de ce problème.

    Est-ce que cela est plus clair?

    Non, mais le président vient de me faire savoir que mon temps de parole est terminé.

    La discussion a été très détaillée.

    Je dois dire que oui.

    En effet.

    Et vous aurez certainement un autre tour Mme Jennings, j'en suis sûr.

    Certainement.

    Mme Freeman.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais vous remercier de nous avoir présenté votre projet de loi. Je dois dire que je partage certaines préoccupations. Vous avez répondu plus tôt à une question de M. Moore vous demandant le nombre de cas précis que vous visiez. À mon sens, ces cas sont assez limités.

    J'ai lu le rapport du Barreau canadien et là encore, je partage les préoccupations de mes collègues. Vous vous attaquez au problème de l'obtention frauduleuse de renseignements et d'usurpation d'identité en proposant un projet de loi qui contient des modifications partielles au Code criminel. L'ajout de ces modifications partielles concernent le vaste domaine que vous voulez couvrir.

     Considérez-vous que le projet de loi que vous proposez est la meilleure façon de traiter un problème aussi vaste et complexe que l'obtention frauduleuse de renseignements?

    Je pense que ce projet de loi règle cette question. Il traite effectivement de l'obtention de renseignements personnels d'un tiers par un faux-semblant ou par fraude, du fait de conseiller à une autre personne d'obtenir des renseignements personnels. Pour ce qui est de ce problème précis qui fait partie de la question plus large du vol d'identité, je pense qu'il s'attaque effectivement à l'obtention frauduleuse de renseignements personnels.

    S'il existait une façon plus large de régler ce problème particulier au sein de la vaste question du vol d'identité, j'y serais très certainement favorable. Je pense que le projet de loi règle, de façon très complète, ce problème particulier.

    Ne croyez-vous pas qu'en modifiant le Code criminel de cette façon, c'est-à-dire très partiellement, vous risquez de créer d'autres lacunes et incohérences, plutôt que de contribuer à régler le problème d'obtention frauduleuse de renseignements? Ce problème est vaste. On parle ici d'Internet, et ainsi de suite.

    Je serais très heureux que le gouvernement présente un projet global qui règle la question générale du vol d'identité. Mais il arrive qu'avec des questions aussi vastes que celle-ci — si vous prenez le vol d'identité, le droit d'auteur, le droit de la concurrence et divers autres domaines de politique publique — il soit préférable de s'attaquer à un problème précis et de proposer des amendements qui visent ce problème précis.

    Je préside le comité de l'industrie, et il arrive très souvent que la politique publique dont nous débattons soit tellement vaste... Le droit d'auteur est un exemple. Cela fait 20 ans que nous en parlons. Nous ne savons pas quand le projet de loi sera présenté, parce qu'il y a des gens qui n'aiment pas beaucoup un certain aspect du projet de loi.

    On peut choisir de s'attaquer au vol d'identité en disant voici une façon précise de régler ce problème personnel et précis et qui permet de combler immédiatement cette lacune. Ensuite, lorsque le gouvernement présentera un projet législatif traitant du problème plus large, si cet aspect est englobé dans son projet, il pourra dire que, eh bien ce problème a été réglé; occupons-nous d'autres choses. Ou alors, il pourra présenter son projet général et dire que cet aspect est réglé par le projet général.

    Dans l'un ou l'autre cas, le projet de loi aura réussi à faire avancer la question et régler le problème précis qu'il fallait régler.

    Merci, monsieur Rajotte.

    Merci.

    Monsieur Petit.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord remercier M. Rajotte pour ce projet de loi. Aussi minime soit-il, il est à mon avis excellent.

    J'aimerais vous faire part d'un problème auquel nous faisons face. Au Québec, ce sont des compagnies privées qui recueillent les renseignements personnels. Après les avoir obtenus, ces compagnies les transfèrent à d'autres compagnies, entre autres à des compagnies en Ontario. Dans le cas dont je vais parler, les renseignements ont été acheminés à Houston, au Texas, où il y a un important centre de renseignements.

    Par exemple, si je fais une demande de crédit, je me rends compte que mes renseignements personnels, obtenus d'un tiers, sont entre les mains d'une compagnie qui ne relève de la juridiction de ma province. À Houston, ce sont les lois américaines qui prévalent.

    La compagnie ontarienne qui émet ma carte de crédit, par exemple la compagnie MBNA, que nous sommes nombreux à connaître, obtient des renseignements de Houston. Au niveau provincial, je ne peux pas régler le problème. Toutefois, l'amendement que vous souhaitez apporter au Code criminel me permettrait de déposer une plainte dans le cas où mes renseignements personnels seraient volés ou si quelqu'un obtenait ces renseignements par l'intermédiaire d'une tierce partie et que cela me causait un préjudice. D'après ce que j'ai compris, cet amendement, aussi petit soit-il, ferait en sorte qu'en vertu du Code criminel, il serait possible de bénéficier de ce recours dans les dix provinces et les trois territoires canadiens.

    M. Paul Szabo a parlé des gens qui ont été victimes d'un vol d'identité le 25 octobre 2006. J'ai été victime d'un tel vol et je peux vous dire que même dix ans plus tard, il est encore difficile de remonter la pente. Les renseignements personnels associés à mon nom étaient rendus à Houston. À Houston, on les a transférés à des compagnies de crédit. Aujourd'hui encore, lorsque je veux obtenir une carte de crédit, il est indiqué que Daniel Petit a fait faillite. Or, je suis avocat et je ne peux pas faire faillite. De faux renseignements ont été acheminés. On a volé mon identité. Des huissiers sont même venus chez moi pour me remettre des documents relatifs à des poursuites civiles avec lesquelles je n'avais rien à voir.

     J'ai vécu cette situation, et c'est vraiment triste. Dix ans plus tard, je figure encore dans les fichiers d'Air Canada. Il y a des problèmes associés à un dénommé Daniel Petit, mais ce n'est pas moi. C'est une situation dangereuse. Si minime soit-il, ce projet de loi est excellent. S'il avait été en vigueur à l'époque, j'aurais pu entamer des poursuites au criminel contre les compagnies et faire en sorte que mon identité soit rétablie, ce que je n'ai pas pu faire.

    Je vous avais parlé de mon cas. Quand vous avez pensé à ce projet de loi, y avez-vous pensé? Toutes les provinces sont séparées les unes des autres, et le Code criminel est la seule loi qui s'applique d'est en ouest, partout au pays. Avez-vous pensé au fait que pour moi, le Code criminel aurait été le meilleur outil?

    Merci, monsieur Petit.

    Merci, monsieur le président.

    Soyez bien à l'aise. Votre amitié m'est précieuse, monsieur Petit.

    Je vous remercie beaucoup, M. Petit.

    C'est effectivement un excellent exemple. Il y un cas très semblable au vôtre dans ma circonscription; c'est celui d'un monsieur qui, dix ans plus tard, a encore du mal à embarquer sur les vols d'Air Canada. Lorsque lui et sa femme prennent l'avion pour aller en vacances, il est encore obligé de m'appeler et de me faire savoir qu'il a un problème. C'est une situation qu'il faut régler.

    Un des aspects que la troisième partie du projet de loi essayait de traiter était l'aspect transfrontalier de la supposition de personne, de la communication de renseignements personnels, en obligeant les sociétés canadiennes affiliées de sociétés étrangères à assumer la responsabilité des atteintes à la vie privée et des vols d'identité commis contre des Canadiens. Le problème qui se posait sur ce point — et qui explique en partie les amendements à la Loi sur la concurrence — est que la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, n'a pas le pouvoir d'effectuer des enquêtes à l'extérieur du Canada. Il est possible que, comme M. Comartin l'a mentionné, il soit préférable de régler cet aspect en élargissant son mandat, ou ses pouvoirs, dans le cadre de l'examen de la LPRPDÉ.

    Avec l'Internet et tous ces fils qui traversent les frontières sans les respecter, il faut trouver le moyen de régler le genre de situation que vous avez décrit — une société faisant affaires au Québec qui transfère des renseignements d'un seul clic à une société au Texas et dix ans plus tard, l'erreur n'est toujours pas corrigée. Il faut bien évidemment trouver une solution. Je crois que vous avez dit que cela remontait à dix ans; c'est un problème qu'il faut régler maintenant.

    Monsieur Petit, avez-vous une dernière question à poser? On écouterait les fonctionnaires du ministère, à moins que vous ayez un court complément —

    Non, mais je voudrais, monsieur le président, remercier M. Rajotte parce que c'est un problème qui me touche personnellement. Et j'espère que le comité en prendra bonne note, non pas pour moi, mais pour tous les autres qui me ressemblent.

    Merci.

    D'accord.

    Aviez-vous une brève question à poser, monsieur Thompson? Faites rapidement, car on veut écouter les fonctionnaires.

    Je pense qu'il y a quelques personnes qui aimeraient intervenir.

    Mais je tiens à faire savoir à M. Rajotte combien j'apprécie ce qu'il essaie de faire ici. Je partage la frustration qu'il éprouve lui aussi. Je suis membre de ce comité de la Justice depuis 13 ans et je peux très bien comprendre pourquoi il faudrait traiter différemment l'article 4. Je peux également comprendre pourquoi il faudrait utiliser davantage les articles 5 à 9. Ce que je ne peux comprendre, lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que celles que vous essayez de régler — qui devaient être réglées aussi rapidement que possible, parce qu'elles nuisent à beaucoup de gens. Je connais quelques personnes à qui tout cela est déjà arrivé.

    J'aime l'armée parce que sa justice est sévère, juste et rapide. Mon Dieu, pendant 13 ans je me suis demandé pourquoi cela prenait autant de temps. Combien faut-il que de gens meurent sur la route pour que nous fassions quelque chose au sujet des conducteurs en état d'ébriété, par exemple?

    Je partage votre frustration et je vous invite à prendre un café avec moi pour que nous puissions partager cette frustration de cette façon.

    Merci, M. Thompson.

    C'était un témoignage. Vous attendez-vous à obtenir une réponse ou accepteriez-vous que M. Moore ait le —?

    J'aimerais simplement savoir s'il va prendre un café avec moi.

    D'accord. Demandez-vous la tenue d'un vote par appel nominal là-dessus, monsieur Thompson?

    Des voix: Ah, ah!

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Allez-y, monsieur Moore.

    Comme vous le savez, j'ai eu hier une discussion avec des critiques du projet. Nous avions hâte d'entendre l'exposé de M. Rajotte. J'ai écouté votre exposé d'aujourd'hui avec un grand intérêt, mais j'aimerais proposer, si M. Rajotte est disposé à entendre d'autres propositions au sujet de la portée de son projet de loi d'initiative parlementaire, de reporter l'examen du projet de loi C-299 à la semaine prochaine, puisque nous aurons alors en main les amendements amicaux que le gouvernement souhaite apporter au projet de loi, et que les membres du comité serontalors mieux en mesure d'examiner ce projet.

    Dans le but de donner des directives à la présidence, si jamais les membres du comité appuyaient cette proposition, cela commanderait-il quand même qu'on reçoive les témoins de Justice Canada, ou voulez-vous qu'on lève la séance du comité?

    J'aimerais entendre les représentants de Justice Canada lorsque nous aurons la version finale du texte sur lequel, je l'espère, nous pourrons tous nous entendre. Il serait donc sans doute préférable de les entendre un peu plus tard.

    La motion serait-elle appuyée par l'ensemble des collègues? Comme un préavis n'est pas nécessaire puisque cela concerne les affaires du comité, je comprends que personne n'amende le vote mais que la motion est appuyée pour ce qui est de l'étude du projet de loi. On suspendrait la séance pour deux minutes, le temps de permettre aux fonctionnaires de Justice Canada de prendre leur place.

    Est-ce bien cela? Voulez-vous attendre les fonctionnaires de Justice Canada?

    Nous les entendrons plus tard, lorsque nous aurons le texte des amendements.

    On lève donc la séance?

    Oui.

    D'accord. On s'entend là-dessus à l'unanimité?

    Merci.

    Madame Jennings.

    On vote sur ce sujet?

    Sur le budget, d'accord, parce que nous avons des travaux futurs.

     Monsieur Rajotte, on vous remercie d'avoir comparu ce matin. On vous souhaite la meilleure des chances pour le futur et on considérera vos amendements.

    La séance est suspendue pour deux minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]