JUST Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Nous examinons aujourd'hui les motions de M. Ménard.

    Je ne sais pas exactement combien de temps il faudra en discuter, monsieur Ménard, mais peut-être pourriez-vous débuter avec celle que nous pourrons étudier plus rapidement.

    Je souhaite qu'on vote sur les deux motions aujourd'hui, parce que ça fait plusieurs semaines que j'en ai donné préavis. Commençons par celle qui concerne le piratage. Je comprends que le cabinet du ministre de la Justice est à rédiger un projet de loi. On connaît l'importance de cette question. Je crois que les représentants de l'industrie ont rencontré tous les partis. Il y a 90 films qui ont été plagiés, les pertes s'élèvent à des millions de dollars, le Canada est en train de se faire une réputation de porte d'entrée pour les fraudeurs.

    Je souhaite donc qu'on réaffirme d'abord notre préoccupation. Ensuite, on pourrait peut-être inviter les gens du ministère et ceux de l'industrie à venir nous parler de cette réalité, afin que nous puissions nous préparer. Le jour où on aura le projet de loi, on connaîtra la forme que prend la contrefaçon des films. C'est le but de la motion. On pourra voter sur le fait français ensuite.

    Vous comprenez que la difficulté est que la GRC prétend qu'elle ne peut pas intervenir, que c'est d'abord à la police locale de le faire. Il faut vraiment qu'il y ait un amendement au Code criminel pour permettre à la GRC d'intervenir. La réalité, c'est que quand un propriétaire de films se trouve dans un cinéma et qu'il y a du plagiat — il y a des technologies qui permettent de plagier un film —, la police locale intervient, elle dit que c'est à la GRC d'intervenir, et la GRC dit que c'est à la police locale de le faire. Pendant ce temps, dans les faits, il y a de la contrefaçon qui se fait de manière éhontée.

    Nous devons mieux comprendre ce phénomène. Je sais aussi que le gouvernement travaille présentement à la rédaction d'un projet de loi à ce sujet.

    Monsieur Moore.

    Monsieur Ménard, vous m'avez coupé l'herbe sous le pied.

    C'est une question que nous prenons très au sérieux au sein du gouvernement. Les gens de l'industrie du cinéma nous ont présenté leurs positions. C'est un problème grave. Nous nous penchons sur la question et nous allons trouver une solution. Quoiqu'il en soit, je suis disposé à appuyer la motion de M. Ménard — celle-ci en tout cas.

    D'accord.

    Monsieur Lee.

    Merci.

    Je ne crois pas que nous devrions adopter cette motion à ce moment-ci. Je suis conscient qu'il y a un problème. Il me semble qu'à toutes les fois qu'il y a une question à régler, les députés du Bloc et du NPD nous bombardent de motions. On dirait de véritables bombes à fragmentation.

    Je peux vous dire que le comité de l'industrie s'intéresse déjà à ce problème. Et croyez-le ou non, le comité de la sécurité publique également. Il vient d'ailleurs de terminer un rapport.

    Est-ce que ce rapport a été présenté à la Chambre?

    Une voix: Pas à ce que je sache.

    M. Derek Lee: J'ai participé à une réunion. Ils ont un rapport provisoire. Ils sont sur le point de déposer un rapport sur ce même sujet.

    Ils ont effectivement reçu des témoins du ministère. Si vous demandez pour quelle raison ce comité s'est penché sur la question, je crois que c'est l'importation et l'exportation de ces produits piratés qui posaient problème, et l'ASFC relève de ce comité.

    Je suis conscient que les députés sont soucieux de bien faire leur travail en réglant ces questions d'intérêt public, mais si nous sommes le troisième comité sur la Colline à nous intéresser à ce même dossier, il y aura certes dédoublement des efforts.

    Je pense que nous devrions attendre. Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. Je crois qu'il faut attendre le dépôt du rapport du comité de la sécurité publique. Nous pourrons alors l'examiner pour voir si tous les aspects ont été abordés.

    Enfin, nous ne devrions pas présumer que la solution à ce problème réside dans une modification au Code criminel. Nous pouvons faire entrer en jeu d'autres lois fédérales traitant des droits d'auteur et des marques de commerce. Nous pouvons compter sur l'Agence du revenu du Canada ainsi que sur l'Agence des services frontaliers. Il y a énormément d'avenues possibles pour trouver une piste de solution, et il ne faut surtout pas se limiter au seul Code criminel. Et si la solution ne vient pas du Code criminel, les mesures à prendre ne relèvent pas pour le moment de notre comité.

    J'estime donc que nous devrions bien examiner la situation avant d'aller de l'avant. Sans vouloir manquer de respect à M. Ménard et à son caucus, je crois que nous devrions simplement voir de quoi il en retourne avant de nous attaquer nous aussi à cette tâche. La dernière fois que j'ai vérifié, nous avions encore des questions à régler du point de vue des lois pénales.

    Merci.

    Je demande le vote.

    (La motion est adoptée) [Voir le procès-verbal]

    En toute franchise, j'aimerais prendre connaissance du rapport du comité de l'industrie ou de celui de la sécurité publique.

    Passons à la seconde motion présentée par M. Ménard.

    La deuxième motion, monsieur le président, en est une de redressement national. Vous savez que le fait français mérite nos plus grandes préoccupations. Le respect du fait français requiert une vigilance de tous les instants. Malheureusement, je dois constater, à regret, que le gouvernement a fait des nominations dans le domaine juridique qui n'ont pas été respectueuses du fait français. Cela a commencé par la nomination à la Cour suprême d'un juge anglophone unilingue. Cela s'est poursuivi par la nomination de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Nous ne remettons pas en cause la compétence de l'individu, mais nous avons le sentiment que le gouvernement n'est pas préoccupé par la nécessité que les individus aient une connaissance fonctionnelle du français lorsqu'ils occupent des fonctions stratégiques.

    Monsieur le président, je ne veux faire le procès de quiconque, mais je ne crois pas qu'on tolérerait, au Canada anglais, que le gouvernement fasse des nominations d'une telle importance sans que les individus ne connaissent l'anglais.

    Je suis inquiet que le gouvernement ne prenne pas acte de la nécessité d'être bilingue lorsqu'on veut occuper des fonctions stratégiques. Je pense que vous devez écrire au ministre. Il est très important que nous réaffirmions, comme parlementaires, un principe qui ne doit jamais faire l'objet de moins de considérations de la part du gouvernement.

    C'est le sens de ma motion, et je m'attends à un vote unanime là-dessus.

    Merci, monsieur Ménard.

    Nous vous écoutons, monsieur Moore.

    Je remercie M. Ménard pour sa motion. Il va de soi que le gouvernement souhaite préserver le caractère bilingue de notre pays et est conscient de l'importance des deux langues officielles. Je suis donc tout à fait d'accord quant à la nécessité d'une dualité entre le français et l'anglais.

    Ceci étant dit, je ne vais pas voter en faveur de cette motion parce que je crois que le ministre doit profiter de toute la latitude possible. Une telle mesure l'empêcherait de nommer quelqu'un comme Steve Sullivan qui est un ardent défenseur des victimes depuis de nombreuses années. Le ministre nous a dit que M. Sullivan allait travailler à améliorer son français et je le félicite pour cette démarche. Tous les mécanismes en cause, qu'il s'agisse du gouvernement ou du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, vont offrir leurs services dans les deux langues officielles, mais je ne vais pas appuyer la présente motion parce que cela signifierait que quelqu'un comme Steve Sullivan, qui est la personne toute désignée pour cet emploi, ne pourrait pas l'obtenir.

    Je crois que le proposant devrait soumettre la question à Justin Trudeau qui a des opinions bien arrêtées sur toute la question du bilinguisme. De passage récemment dans ma province, il s'est permis quelques déclarations à ce sujet.

    Merci, monsieur Moore.

    Allez-y, monsieur Lee.

    Merci.

    Bien que je sois d'accord avec l'objectif visé par cette motion, je ne vais pas l'appuyer moi non plus. J'ai deux raisons pour ce faire. Premièrement, on ne fait pas la distinction entre gestionnaire et simple fonctionnaire... Il n'y a aucune distinction établie. On parle simplement de personnes.

    Une telle mesure empêcherait la nomination d'une personne qui maîtrise parfaitement l'une des deux langues officielles du Canada. Je pense que le libellé de cette motion n'est même pas conforme à la Constitution. Ainsi, le gouvernement et le ministre ne pourraient ainsi plus nommer une personne qui maîtrise parfaitement le français ou qui a une parfaite maîtrise de l'anglais, parce que ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. Nous devons tout mettre en oeuvre pour nous assurer que l'ensemble de nos ministères fonctionnent dans nos deux langues officielles et nous devons veiller à ce que toutes les personnes qui entrent à la fonction publique aient la possibilité de travailler dans les deux langues officielles et de parfaire leur formation à cet égard. Je ne peux toutefois pas accepter qu'un citoyen possédant toutes les compétences requises et maîtrisant l'une de nos langues officielles, qu'il soit francophone ou anglophone, ne puisse pas être nommé par le gouvernement.

    Pour obtenir mon soutien, il faudrait que cette motion soit réécrite de manière à faire la juste part des choses, contrairement au libellé actuel.

    Merci.

    C'est au tour de Mme Jennings.

    Merci.

    Je suis en faveur de cette motion et je vais vous dire pourquoi. Notre pays compte deux langues officielles, le français et l'anglais. Si je fais un retour en arrière pour revenir jusqu'à maintenant, il m'est impossible de trouver un exemple de cas, et toutes les personnes à qui je me suis adressée en ont été incapables, où un unilingue francophone a été nommé à l'échelon fédéral au sein d'un organisme national, qu'il soit judiciaire, quasi-judiciaire ou consultatif — ce n'est jamais arrivé depuis la Confédération, et j'ai posé la question à maintes reprises.

    Cependant, depuis les tous débuts, il est arrivé en plusieurs occasions que des unilingues anglophones soient nommés au sein d'instances judiciaires, quasi-judiciaires ou consultatives à l'échelle nationale. C'est comme cela que les choses se font actuellement et c'était pratique courante au sein de tous les gouvernements précédents, peu importe leur couleur politique. J'estime qu'à l'aube du troisième millénaire, si nos lois et notre Charte indiquent que les langues officielles de ce pays sont l'anglais et le français, il faudrait mettre fin à cette pratique. En effet, sans égard à ce qu'en disent nos lois, cette pratique est discriminatoire. Elle signifie qu'un unilingue francophone ne peut pas avoir accès à toutes ces nominations à l'échelon fédéral — et cela ne se limite pas aux nominations à ce genre de postes, car le même phénomène a toujours été présent, et perdure aujourd'hui, au sein de la fonction publique.

    La situation est inacceptable et je crois que ce serait la moindre des choses que notre comité autorise son président à écrire une lettre au ministre afin de lui demander de ne procéder à aucune autre nomination de personnes qui ne possèdent pas tout au moins une connaissance fonctionnelle de l'autre langue. Nous ne demandons pas que ces gens soient parfaitement bilingues.

    Je pense qu'il s'agit d'une requête tout à fait raisonnable.

    Madame Jennings, je vais vous interrompre un instant.

    Est-ce que cela s'appliquerait aux juges également?

    Oui.

    Cela s'applique aux juges. Il faudrait qu'un juge qui siège à Vancouver possède une connaissance fonctionnelle du français?

    On parle des postes stratégiques.

    Vous pouvez toujours rêver.

    Monsieur Lee, je vais devoir mettre un terme à ce débat. Il est 11 heures et nous n'en sommes qu'à la moitié de notre liste d'intervenants relativement à cette motion.

    Comment les membres du comité souhaitent-ils procéder?

    On va interrompre le débat parce que je veux intervenir sur ce point. Je n'accepte pas les propos de M. Lee. Je veux qu'on reprenne le débat et que ce soit la première question...

    Permettez-moi de terminer. Je veux dégager un consensus au sein du comité à ce sujet. Il se peut que certains aient d'autres engagements...

    Je ne peux pas rester après 11 heures.

    Eh bien, il est déjà 11 heures.

    Une voix: Il faut lever la séance.

    C'est l'heure d'ajourner les travaux, mais je veux qu'on revienne là-dessus au début de la prochaine séance.

    À notre prochaine réunion, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-23.

    La levée de la séance a été proposée.

    Des voix: D'accord.

    Le président: La séance est levée.