JUST Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006 concernant le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.

    Ce matin, nous procéderons à l'étude article par article de cette mesure législative. Il y a aussi deux témoins: M. Bird, avocat-conseil de la Gendarmerie royale du Canada; et M. Greg Yost, du ministère de la Justice.

    Vous avez tous devant vous l'ordre du jour ainsi que des explications concernant plusieurs articles, je crois. Je vois qu'une fiche de renseignements supplémentaires — sur l'interrelation des projets de loi C-13 et C-18 — a été distribuée, au cas où vous auriez d'autres interrogations.

    Je ne suis pas certain qu'il y ait des questions ou des commentaires à propos du projet de loi, mais jusqu'à présent, je n'ai reçu aucun amendement.

    J'aimerais savoir si vous voulez voter sur tous les articles en même temps, étant donné qu'il n'y a pas d'amendement.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le président, je serais d'accord pour qu'on ne tienne pas un vote nominal sur chacun des articles. Pour que nous fassions bien notre travail de législateurs et qu'on ne nous reproche pas de ne pas nous en acquitter correctement, peut-être pourrions-nous seulement demander au ministère de nous rappeler les articles pour lesquels la cour n'aura pas la possibilité d'exercer la discrétion judiciaire et les situations où cela devrait être un automatisme.

    J'ai lu les documents hier, et ce qui concerne les troubles mentaux n'était pas clair dans mon esprit. Quelle sera la situation à cet égard?

    Ce sont les deux informations dont j'ai besoin. Pour le reste, je serais heureux de ne tenir qu'un seul vote, si c'est le voeu des collègues.

    Donnez-moi quelques secondes pour trouver l'article en question dans le Cournoyer.

    Le projet de loi C-13 de la législature précédente, qui a été adopté, a créé 16 infractions qui sont tellement sérieuses qu'on ne permet pas au juge de ne pas octroyer une ordonnance. À la page 2 de ce projet de loi, le paragraphe 1(5) énumère ces infractions graves: vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; meurtre; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; et extorsion.

    Ce sont là les 16 infractions pour lesquelles on enlèverait la discrétion judiciaire de ne pas faire une ordonnance de prélèvement d'ADN.

    Si je comprends bien, pour les infractions dites secondaires, c'est la personne mise en accusation qui doit prouver qu'une ordonnance de prélèvement d'ADN pourrait lui être préjudiciable.

    J'aimerais apporter une petite correction.

    Il y a plusieurs infractions primaires. Par exemple, si la personne fait partie d'une organisation criminelle, c'est à cette personne de convaincre le tribunal.

     Dans le cas des infractions secondaires, c'est la Couronne qui doit faire la demande au juge. Ce dernier prendra une décision, selon la bonne administration de la justice, en fonction du casier judiciaire, des circonstances de l'infraction, etc.

    C'est ainsi que ça fonctionne. Nous avons trois catégories: les 16 infractions primaires les plus inacceptables, les autres infractions primaires et les infractions secondaires.

    J'ai une dernière question. Pour ce qui est de l'obtention des ordonnances rétroactives, pouvez-vous nous rappeler la portée de la rétroactivité du projet de loi?

     On a élargi la portée du projet de loi C-13 pour que ce soit un meurtre, une des infractions sexuelles qui sont dans la liste. Par exemple, toutes les personnes qui sont des délinquants dangereux se retrouvent sur cette liste. On a aussi ajouté l'homicide involontaire coupable.

    Dans ce projet de loi, nous ajouterons aussi la tentative de meurtre et le complot de meurtre.

    Dans la législation actuelle, la personne doit être en train de purger une peine de deux ans pour l'infraction en question. On dit seulement que la personne est en train de purger. C'est une sentence qu'on prévoit dans de rares situations; il n'y a en a pas beaucoup, environ une vingtaine. Au total, la personne a reçu 15 ans pour un enlèvement ou autre chose et trois agression sexuelles, mais le juge a ajouté seulement un an pour chacune des agressions sexuelles. Cette personne sera maintenant assujettie au régime.

    Le projet de loi C-18 ajoute environ 200 personnes au régime rétroactif d'une partie du projet de loi C-13, qui est déjà en vigueur et qui a ajouté quelque 4 000 personnes.

    Il n'y a pas d'autres questions?

     Voulez-vous passer rapidement en revue les articles 1 à 52 du projet de loi, comme il n'y a pas d'autres questions ni commentaires?

    Monsieur le président.

    Monsieur Comartin.

    Je veux être inscrit comme ayant voté contre.

    Contre le projet de loi?

    Oui.

    D'accord, avec dissidence.

    Merci.

    (Les articles 1 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Adopté avec dissidence.

    Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Adopté avec dissidence.

    Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Adopté avec dissidence.

    Je vous remercie tous. Ce fut très rapide.

    J'aimerais que les membres du comité restent ici. Nous devons régler brièvement quelques points.

    Je tiens à remercier les témoins pour leur présence ce matin parmi nous.

    [La séance se poursuit à huis clos.]