HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 novembre 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Il fait bon vous revoir tous, je me suis ennuyé de vous. Nous ne nous sommes pas revus depuis au moins une minute.
Je vais refaire les présentations pour nos nouveaux invités.
Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Nous reprenons notre étude article par article.
Je tiens à rappeler à ceux qui participent à nos délibérations ainsi qu'à ceux qui les observent en personne ou sur vidéo que le 18 septembre, le Comité a adopté une motion pour demander à la greffière d'examiner toutes les possibilités de permettre à tous les témoins et au public de participer pleinement à cette étude. Par conséquent, le Comité a pris des dispositions pour que toutes les réunions relatives à l’étude du projet de loi C-81 soient aussi accessibles que possible de différentes façons. Cela comprend l’interprétation gestuelle et le sous-titrage en temps quasi réel dans cette salle.
Soulignons que nous avons ici des services d'interprétation gestuelle en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise. Je prierai les personnes qui désirent suivre l'interprétation gestuelle en langue des signes américaine de s'asseoir sur les bancs qui sont à ma gauche. Les personnes qui suivront l'interprétation gestuelle en langue des signes québécoise se placeront sur les bancs qui sont à ma droite.
En outre, nous réservons les deux premières rangées aux personnes qui écoutent l'interprétation. Nous avons aussi installé des écrans affichant des sous-titres en temps quasi réel. L'anglais est à ma gauche, et le français à ma droite. Nous enregistrons également les interprètes gestuels sur vidéo au cas où cette réunion était diffusée au site Web du Comité dans ParlVu.
Maintenant, si vous devez quitter la salle pendant la réunion, nous vous prions de ne pas passer devant les interprètes gestuels. Veuillez sortir par les portes qui sont au fond de la salle. Nous prions également les membres de l'auditoire de rester assis autant que possible pendant la réunion afin que tous ceux qui dépendent du langage gestuel voient bien les interprètes. Enfin, en tout temps si vous avez besoin d'aide, veuillez vous adresser à un membre du personnel ou à la greffière du Comité.
Je souhaite à nouveau la bienvenue à nos fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social: James Van Raalte, directeur général, Secrétariat de l’accessibilité, Benoît Gendron, directeur, Secrétariat de l’accessibilité et Erik Lapalme, analyste principal des politiques, Secrétariat de l’accessibilité.
Nous allons maintenant poursuivre notre étude article par article.
Je tiens à informer tous les membres du Comité que nous essayerons de terminer d’ici une heure ou deux, avant la période de questions. La greffière nous a indiqué que les interprètes gestuels ne seront avec nous que jusqu’à 18 heures aujourd’hui. Cela nous fixe aussi une échéance. Je sais que nous allons essayer de terminer plus tôt.
Cela dit, si vous pensez que certains articles à amender sont assez simples pour ne pas devoir les lire, nous pourrons les examiner plus rapidement.
Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés.
(Article 21)
Le président: Nous en étions à l’article 21, PV-6.
Monsieur le président, pourriez-vous nous confirmer si, à la suite de la motion qui nous donne jusqu'à 13 heures et qui prévoit qu'après cela, nous nous contenterons de lire et de parcourir le projet de loi, envisageons-nous de rester jusqu'à 18 heures?
D'accord, mais les votes pourraient se prolonger après 14 heures, suivant à quelle rapidité nous avançons.
Nous ne débattrons plus, mais les votes pourraient nous faire dépasser 14 heures.
Passons à l'amendement PV-6 de l'article 21. Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Diotte.
L'avocat-conseil vient de me dire que l’amendement CPC-20 est pratiquement identique à l’amendement précédent. Comme nous voterions sur l’amendement PV-6 du Parti vert, l’amendement CPC-20 ne serait pas déposé. Si vous avez un commentaire sur l’amendement CPC-20, il est temps de le présenter.
Madame Hardcastle.
Monsieur le président, il est crucial que nous laissions autant d'autonomie possible aux organismes qui seront créés en vertu du projet de loi C-81. Ces deux amendements soulignent l'importance de leur laisser une certaine autonomie par rapport au ministre.
Je veux simplement dire, au sujet de l’amendement PV-6, que je sais que si elle était ici, Mme May expliquerait ces motions elle-même, mais elle a dû rentrer chez elle pour assister aux commémorations de Kristallnacht.
Cela montre à quel point il est important pour tous les membres du Comité d’avoir une certaine indépendance au sein des organismes qui seront créés pour le travail qu’ils accompliront.
Merci, madame Hardcastle.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 21 est adopté.)
(Article 22)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l'amendement PV-7 du Parti vert.
Madame Hardcastle.
Monsieur le président, nous voyons une fois de plus dans cet amendement à quel point il est important de préciser les échéanciers et d'exécuter de façon raisonnable les attentes du mandat du projet de loi C-81.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 22 est adopté.)
(Article 23)
Essentiellement, l’article 23 serait modifié comme suit:
(1.1) Le président est nommé à temps plein et les autres administrateurs le sont à temps partiel.
Nous voulons être sûrs de créer un poste à temps plein, parce que la charge de travail sera énorme.
Oui. Je trouve qu'il est important que nous précisions dans ce projet de loi que ce poste doit être à temps plein, vu son importance.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Essentiellement, cet amendement prévoirait des nominations de durée déterminée pour les administrateurs de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, l'OCENA, sous réserve de révocation selon des normes sur le comportement ou la compétence.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Voici donc l'amendement prévu:
Les administrateurs sont nommés au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
Comme nous l'avons dit hier soir, nos intervenants, qui sont venus d'un peu partout au pays pour témoigner, ont souligné leurs préoccupations et l'importance des échéanciers. Cet amendement vise à respecter ces témoignages.
Pourrions-nous voter par appel nominal, s’il vous plaît?
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l’amendement CPC-23. Si l'on propose l’amendement CPC-23, on ne pourra pas proposer l’amendement CPC-24, pour assurer la cohérence.
Madame Falk.
Les témoins que nous avons entendus ont présenté diverses recommandations. Certains organismes voulaient la pleine représentation, d'autres acceptaient l'article 50.1. Nous suggérons d'apporter un amendement exigeant que les deux tiers des administrateurs de l'OCENA soient des personnes handicapées.
Désolée. Il est vraiment tôt. Ma sieste a été courte.
Les témoins nous ont aussi indiqué que 40 % des Autochtones ont un handicap ou en auront un dans leur vie. Par conséquent, je pense qu'il est important que le conseil d'administration contienne au moins un Autochtone qui représente ceux qui ont un handicap.
Nous aimerions un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal ])
Cet amendement se lit comme suit:
en tout temps, autant que faire se peut, un des administrateurs est autochtone;
Donc voilà, nous voudrions que le conseil d'administration de l'OCENA ait au moins un administrateur autochtone handicapé.
À mon avis, c'est extrêmement important. Des témoins ont souligné que ce projet de loi ne mentionne même pas les Autochtones. Après toutes les consultations que l'on a menées et la relation de nation à nation qu’entretient le gouvernement, je pense qu'il est crucial d'appuyer cet amendement.
Merci.
Nous aimerions un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs.
J'ai souvent demandé aux témoins s'il serait important que la composition du conseil d'administration représente des handicaps très divers.
c) l'importance de former un conseil d'administration représentatif de la diversité des handicaps auxquels les Canadiens sont confrontés.
Comme il s’agit d’une optique distincte, nous aimerions qu’il devienne l'alinéa c) au lieu de l'ajouter à l’alinéa b).
Monsieur le président, nous ajoutons là un libellé anodin à un texte anodin. Nous venons de rejeter des amendements qui auraient mieux précisé la composition des deux tiers des administrateurs en y ajoutant en fait des représentants autochtones. Le libellé dont nous avons besoin pour faire respecter votre intention a été rejeté, et celui-ci est plus anodin.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 23 modifié est adopté.)
Est-ce que tout le monde accepte que nous appliquions le résultat de ce vote aux articles 24 et 25?
Des voix: D'accord
(Les articles 24 et 25 sont adoptés.)
(Article 26)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous avons l'amendement PV-9.
Y a-t-il des commentaires sur l’amendement PV-9? Personne ne semble en avoir.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Comme aucun amendement n’a été apporté à l’article 26, puis-je obtenir le consentement unanime pour que les articles 26, 27, 28 et 29 soient adoptés ensemble?
Des voix: D'accord.
(Les articles 26 à 29 inclusivement sont adoptés.)
(Article 30)
Le vice-président (M. John Barlow): Cela nous amène à l'amendement PV-10.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement PV-10?
Nous venons de le faire. Il a été rejeté.
Nous allons mettre aux voix l’amendement PV-10.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Nous en sommes à l’amendement CPC-25.
Madame Falk.
Essentiellement, l’amendement CPC-25 modifie cet article pour une durée maximale de huit ans. Ainsi, le mandat du premier dirigeant de l'OCENA, sous réserve d’un renouvellement, serait d’une durée maximale de huit ans au lieu de cinq. Pour attirer des candidats talentueux, on devrait leur promettre un mandat plus long. En outre, particulièrement pendant les premières années de son mandat, ce titulaire acquerra une expertise que le Canada ne voudra pas perdre.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 30 est adopté.)
(Article 31)
D'accord. Alors essentiellement, nous pensons qu'il faudrait amender cet article pour exiger que le ministre désigne le remplaçant intérimaire du premier dirigeant dans un délai de 90 jours qui suivent l’absence ou l’incapacité du premier dirigeant, à moins que celui-ci ne revienne au bureau pendant ces 90 jours. Nous voudrions modifier le libellé. C’est assez simple.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 31 est adopté.)
(Article 32)
Cet amendement propose l'ajout du paragraphe 32(1.1).
À notre avis, il faudrait modifier le projet de loi pour exiger que le premier dirigeant de l'OCENA consulte le conseil d'administration de l'organisme avant de choisir les membres d'un comité consultatif qui contribue à l'élaboration de normes d'accessibilité. Encore une fois, c’est assez simple.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 32 est adopté.)
(Article 33)
Cet amendement se lit comme suit:
Il reçoit la formation appropriée en matière d'accessibilité.
Cette question revient continuellement. Même en étudiant le projet de loi C-65, le Comité a constaté l'importance de la formation. Cela fait partie du volet d'éducation. Nous devrions amender cet article de manière à ce que tous les agents et tous les employés reçoivent de la formation sur l'accessibilité. Bien que cela semble redondant ou même banal, il est important de veiller à ce que nous ne supposions ou ne présumions pas que les gens ont reçu toute l'éducation qu'il leur faut. Cet amendement renforce cette notion.
(L’amendement est rejeté.)
(L’article 33 est adopté.)
Nous demandons que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, avant la ligne 17, page 12, du nouvel article suivant:
33.1(1) Dans le cadre de sa mission, l'organisme de normalisation, de façon continue:
a) mène des consultations publiques sur les prochaines normes d'accessibilité à élaborer ou sur toute norme d'accessibilité proposée;
b) met à la disposition du public des rapports d'étape concernant l'élaboration des normes d'accessibilité.
(2) Elle met à la disposition du public les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et de tout comité consultatif ou autre comité.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), les procès-verbaux des réunions doivent inclure le texte de toutes les normes d'accessibilité proposées qui ont été étudiées pendant la réunion.
En fait, nous imposerions ainsi une certaine de transparence et un niveau de reddition de comptes au conseil d'administration de l'OCENA.
Une fois de plus, madame Hardcastle, le vôtre est très semblable. Voulez-vous le présenter tout de suite?
Oui, monsieur le président.
Afin d’accroître ou d’assurer la transparence, il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que l’organisme de normalisation tienne des réunions publiques, rende publics ses procès-verbaux, rende publics ses rapports d’étape et y inclue le texte de toute norme dont il est question aux réunions. C’est tout à fait raisonnable. Malheureusement, à moins que ce ne soit précisé, il se peut que cela ne se produise pas et que la transparence ne soit pas assurée.
(L’amendement est rejeté.)
Je demande maintenant le consentement unanime pour que le vote s’applique aux articles 34 et 35 tels quels. Est-ce que tout le monde est d’accord?
Cet amendement vise aussi à assurer la transparence:
Le ministre doit afficher le rapport dans le site Web du ministère dans un délai de 10 jours suivant la date de sa réception par
(L’amendement est rejeté.)
Les articles 36, 37, 38, 39, 40 et 41 sont proposés tels quels. Je vais demander un consentement unanime pour appliquer le résultat du vote à toutes ces motions.
Des voix: D'accord.
(Les articles 36 à 41 inclusivement sont adoptés.)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous avançons vite. Nous ne sommes pas très combattifs le matin.
(Article 42)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons à l'amendement LIB-13.
Monsieur Morrissey.
Monsieur le président, ces amendements sont corrélatifs à la suite des amendements LIB-5 et LIB-6 qui ont été proposés et approuvés.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Cet article serait modifié comme suit:
Le plan sur l'accessibilité inclut un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles.
Essentiellement, il s’agit d’ajouter une disposition exigeant que les plans d’accessibilité se rapportent à l'intention de la loi et soient préparés et mis en oeuvre conformément aux principes de la loi. Les plans devraient indiquer leur manière de contribuer à l’établissement d’un Canada sans obstacles d’ici à la date précisée dans la loi. Ces changements renforceraient l’efficacité des plans d’accessibilité et contribueraient à ce que la détermination, la prévention et l’élimination des obstacles tiennent compte des problèmes d’intersectionnalité et de pauvreté.
(L’amendement est rejeté.)
Monsieur le président, cet amendement ne fait que souligner la nécessité d'appliquer le projet de loi C-81 avec efficacité, et cette question relève du commissaire à l'accessibilité et non du CRTC.
Essentiellement, le CRTC applique cet article pour lui-même et s'envoie un avis alors qu'il devrait en répondre au commissaire à l'accessibilité.
Il y en a plusieurs sur ce même thème.
Je tiens à souligner que comme il s’agit de compétences fédérales, ces fonctionnaires ont une convention collective, alors nous devrions veiller à établir la logistique nécessaire pour accomplir ces tâches. Il est crucial de tenir compte des conventions collectives dans ce processus.
Pourrions-nous voter par appel nominal, s’il vous plaît?
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, les témoins qui ont comparu devant le Comité ont dit craindre que les entités réglementées ne soient pas tenues d’élaborer un plan sur l'accessibilité efficace. Avant même l'entrée en vigueur de la réglementation, cet amendement, que je lirai dans un instant, exigera que les plans d’accessibilité élaborés en vertu de la loi soient efficaces et conformes aux principes qui définissent notre approche en matière d’accessibilité.
Je propose que le projet de loi C-81, à l’article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 17, de ce qui suit:
(9) Pour la préparation de son plan sur l'accessibilité ou d'une version à jour de celui-ci, l'entité réglementée tient compte des principes énoncés à l'article 6.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 42 modifié est adopté.)
Monsieur le président, nous avançons rapidement. Accepteriez-vous que nous suspendions la séance pendant trois minutes pour nous rattraper?
Nous sommes de retour.
Je suis sûr que vous avez tous repris des forces après cette pause de trois minutes. Une nouvelle bouchée de bacon aura décuplé votre énergie.
(Article 43)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l’article 43, sur lequel porte l’amendement NDP-10.
Encore une fois, les entités réglementées par cette loi sur l’accessibilité qui demandent une exemption ou qui ne répondent pas aux exigences de la loi ne relèvent pas du CRTC, mais bien du commissaire à l’accessibilité.
Je suis d’accord avec un certain nombre de principes qui ont été mis de l’avant, mais la procédure ou l’emplacement de ces principes devient discutable, qu’il s’agisse d’une loi, d’un règlement ou, comme nous l’avons entendu hier, de l’accréditation et des autres domaines et responsabilités qui leur incombent.
En principe, plusieurs commentaires que nous avons entendus sont positifs. Je ne crois tout simplement pas qu’ils devraient figurer dans la loi. Je crois qu’ils devraient figurer ailleurs. Je tiens simplement à préciser cela pour mon propre sentiment de bien-être — qui, bien sûr, me vient du bacon.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 43 est adopté.)
(Article 44)
Je comprends bien que nous aurons des règlements nuancés et raffinés qui évolueront continuellement. C’est à la base de cette loi. Il s’agit d’une mesure législative historique qui doit établir des bases solides pour être efficace.
Je le répète, il est crucial que l'on avise le commissaire à l’accessibilité. Cela doit figurer dans la loi. C’est fondamental; ce n’est pas de la réglementation.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Préférez-vous attendre une nouvelle portion de bacon et nous en déciderons ensuite?
Sinon, je mets la motion aux voix.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Madame Hardcastle sur le NDP-12.
J’ai vu que cela n’était pas reconnu partout. Comme des témoins nous l'ont fait remarquer, surtout ceux de l’AFPC, les fonctionnaires ont parfois déjà une convention collective en vigueur qui prévoit un processus. Il faut inclure cela dans la loi. Il faut reconnaître que les conventions collectives de la plupart de ces employés contiennent un cadre qui crée une synergie.
En les incluant, on crée cette synergie. En ne les incluant pas, on provoque des conflits et de la confusion, ce qu'il faut éviter à tout prix en créant une nouvelle loi et de nouveaux bureaux. Il serait bon de préciser que les conventions collectives font partie du processus et qu'on ne les applique pas séparément.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 44 est adopté.)
(Article 45)
Monsieur le président, cet amendement apporte une précision. Il vise à établir un libellé cohérent et clair, surtout dans le cas de l’octroi du pouvoir de réglementation et de la publication d'une description des processus de rétroaction pour les différents organismes de réglementation visés par cette loi.
Ils ne devraient pas établir de règles. Cela relève du commissaire à l'accessibilité. Il faut préciser cela dans la loi.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
À l'heure actuelle, le projet de loi C-81 ne désigne aucun pouvoir de réglementation des processus de rétroaction. Cet amendement octroie aux organismes de réglementation le pouvoir de fixer des règles sur ces processus. (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]).
Monsieur le président, cet amendement concerne les échéanciers. Il répond aux préoccupations des intervenants sur les retards d'élaboration des règlements en obligeant tous les organismes qui détiennent un pouvoir de réglementation en vertu de cette loi de présenter leurs premiers règlements dans la période de deux ans qui suit l'entrée en vigueur de la loi.
À notre avis, cet amendement renforce le projet de loi et donne...
...il y en aura un pour chacun.
À notre avis, cet amendement donnera un peu plus de mordant à la mise en oeuvre du projet de loi.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 45 modifié est adopté.)
(Article 46)
Il me semble que nous devrions retirer l'article 46 de ce projet de loi. Si je comprends bien la procédure, je ne pourrais pas présenter cela sous forme d'amendement, alors je dois faire une déclaration maintenant. J'espère que je comprends bien le processus.
Il faut retirer l'article 46 du projet de loi, car il permet au ministre, au CRTC et l'Office des transports du Canada, l'OTC, d’exempter les organismes de l’obligation de préparer et de publier des plans d’accessibilité, de créer des processus de rétroaction et d’élaborer des rapports d’étape.
Selon les intervenants qui nous ont affirmé cela dans leurs témoignages et au cours des consultations menées partout au pays, cela va de soi.
Je vous demande de le retirer, s'il vous plaît.
Maintenant, si l’amendement LIB-17 est adopté, l’amendement CPC-31 ne pourra pas être proposé pour des raisons de cohérence.
Monsieur Long.
Nous voulons appliquer une limite de trois ans aux exemptions.
Cet amendement reconnaît que les solutions d’accessibilité évoluent avec le temps. Il empêche également les entités de passer entre les mailles du filet, ce qui garantit que tout le monde collabore à l'accessibilité au Canada. Les exemptions ne peuvent pas être illimitées; voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
D'accord.
Si le projet de loi permet aux entités réglementées d’être exemptées d'exigences en matière d’accessibilité, si l'on accorde des exemptions, leurs motifs devraient être rendus publics et elles devraient être limitées dans le temps.
Les amendements LIB-17 et CPC-31 sont assez semblables. Les délais proposés sont différents. Un amendement suggère cinq ans et l'autre trois ans.
Madame Hardcastle.
Je tiens à souligner, monsieur le président, que le libellé ne précise pas que les motifs devraient être rendus publics.
Par votre entremise, monsieur le président, au député qui a parlé de renforcer... Je me demande s’il pourrait expliquer pourquoi l'amendement de son parti est plus fort.
Nous affirmons que les exemptions ne peuvent pas être illimitées et qu’il y a un déclencheur automatique au bout de trois ans. Je crois que vous avez proposé cinq ans.
Pour la gouverne de Mme Falk, si l’un des deux prochains amendements, le LIB-17 ou le LIB-18, est adopté, l’amendement CPC-31 sera irrecevable. Si vous voulez apporter un changement aux amendements LIB-17 ou LIB-18, vous devrez le faire avant.
Oui, mais elle peut aussi le faire quand nous débattrons du LIB-18, qui traite du même problème.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Nous allons passer à l'amendement LIB-18. S'il est adopté, le CPC-31 sera irrecevable pour des raisons de cohérence.
Monsieur le président, comme nous venons de le dire, il est toujours utile d'ajouter de la transparence. Il faut rendre les motifs des exemptions publics. Cela renforce la transparence. Nous avons entendu dire que si nous permettons les exemptions, il faudra en expliquer publiquement les motifs. Ensemble, ces deux amendements renforcent cette obligation en la mentionnant directement.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, nous allons voter contre l’article 46 du projet de loi C-81. Le projet de loi permet aux entités réglementées d’être exemptées d'exigences en matière d’accessibilité. Il n’y a aucune raison valable d’exempter certains organismes. Toute exemption affaiblira l’intention générale de la loi.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’article 46 modifié est adopté par 5 voix contre 3.)
(Article 47)
Monsieur le président, celui-ci vise simplement à assurer la cohérence avec les amendements précédents.
L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, nous estimons que le projet de loi, à l’article 47, devrait être modifié par adjonction, après la ligne 23, page 19, de ce qui suit:
(1.1) Le plan sur l'accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles. (L'amendement est rejeté.)
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement LIB-20?
Oh, vous voulez le retirer. Désolé, je croyais que vous aviez dit que vous vouliez passer à la motion.
Bien, nous reprenons nos travaux.
Alors je précise que l'amendement LIB-20 a été retiré.
Nous en sommes à l'article 47, mais nous passons à l'amendement NDP-13.
Monsieur le président, le gouvernement prétend accorder de l’importance à sa relation avec les syndicats. Des employés de la fonction publique, de l’AFPC en particulier, nous ont parlé de cela. Dans la plupart des cas, les personnes handicapées qui font une demande le font par l’entremise d’un agent négociateur, parce qu’elles sont protégées par une convention collective, par exemple par celle de l'AFPC. Il est donc crucial que nous reconnaissions les conventions collectives dans ce projet de loi.
L'interface que produira ce projet de loi comprendra les conventions collectives. Il faut donc le préciser.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, cet amendement est corrélatif aux changements que nous avons apportés à l’amendement LIB-14. Je peux le lire, mais c’est essentiellement la même chose.
Monsieur le président, avant que nous votions sur l’article 47, puis-je avoir un consentement pour revenir à l’amendement LIB-19, qui est un sous-amendement? Je ne suis pas sûr que ce soit clair au moment du vote. Je peux lire le texte.
Nous avions l'intention de présenter un sous-amendent, mais nous ne l'avons pas fait. Alors nous demandons un consentement pour...
Pourrions-nous le présenter sous forme d'amendement distinct? Non? Nous l'abandonnons, tout simplement?
Je vous en prie.
Nous allons maintenant voter pour adopter l’article 47 modifié.
(L’article 47 modifié est adopté.)
(L’article 48 est adopté.)
(Article 49)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous avons l'amendement NDP-14.
Madame Hardcastle.
Monsieur le président, comme je l’ai dit plus tôt, nous avons un exemple de synergie sans conflit potentiel. Un organisme réglementé qui prépare son rapport d’étape devrait tenir compte de la convention collective. Il devrait collaborer à la préparation de son rapport avec l'agent négociateur.
Autrement, nous allons à contre-courant. Si nous voulons faire avancer ce projet de loi, lui donner du mordant et lui permettre d'évoluer, nous devons inclure cet élément crucial de la synergie employeur-employé, c’est-à-dire l’agent négociateur, la convention collective.
Au gouvernement fédéral, la plupart des gens dont nous parlons dans ce projet de loi ont une relation de ce genre. Ces relations employeur-employé concernent les fonctionnaires protégés par une convention collective.
Je vous exhorte une fois de plus à tenir compte de cela. Le bon sens exige que nous mentionnions les conventions collectives dans ces dispositions.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 49 est adopté.)
(Article 50)
Monsieur le président, cet amendement est lui aussi corrélatif à l’amendement LIB-17. C’est la même chose pour les délais de trois ans.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, celui-ci concerne la publication des motifs des exemptions. Il est corrélatif à l'amendement LIB-18.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 50 modifié est adopté.)
(Article 51)
Celui-ci est également corrélatif aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous aimerions que l’article 51 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 23, de ce qui suit:
(1.1) Le plan sur l'accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles.
(L’amendement est rejeté.)
Je le répète, nous désirons que cela relève du commissaire à l’accessibilité. Pour le moment, cette responsabilité est morcelée entre différentes entités. C’est très problématique pour diverses raisons que je n’ai pas besoin de répéter, parce que nous avons entendu beaucoup de témoignages à ce sujet.
Nous avons ici l’occasion d'accorder au poste de commissaire à l’accessibilité les fonctions qu’il devrait assumer. Il devrait superviser ces diverses entités. Ces entités ne devraient pas être responsables d’elles-mêmes. Le CRTC et l'OTC ne devraient pas s'aviser ou se surveiller eux-mêmes ou les entités qui relèvent de leur compétence. S’ils donnent suite aux directives du commissaire à l’accessibilité, c’est une tout autre affaire. Ce sera plus conforme à l'intention de ce projet de loi.
À l'heure actuelle, la responsabilité est morcelée, ce qui est extrêmement problématique.
Je vais donner suite à ces commentaires.
Je pense qu’il est également important que ce degré de responsabilité et de transparence soit associé au rôle du commissaire à l’accessibilité. Je pense que cela fait savoir aux personnes handicapées que nous prenons cette question au sérieux.
Nous avons également entendu des témoins nous parler de l’importance d’avoir un seul organisme en la personne du commissaire à l’accessibilité. Il en a été question très souvent.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Voilà un autre exemple de situation où nous devrions renforcer nos liens au sein du milieu syndical, qui nous a dit sans équivoque y voir une possibilité de synergie. À l’heure actuelle, ils peuvent être inclus. La convention collective, je veux dire, les agents de négociation des employés pourraient certainement participer de façon très fructueuse à l'élaboration d’un plan sur l'accessibilité
Tout irait pour le mieux pour tout le monde ainsi; alors faites-les participer. On doit élaborer un plan sur l'accessibilité. Pourquoi ne pas faire participer l'agent de négociation de vos employés? Je ne vois vraiment aucune raison de ne pas le faire.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, cet amendement est corrélatif aux amendements LIB-14 et LIB-21.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 51 modifié est adopté.)
(Article 52)
Là aussi, c’est le commissaire à l’accessibilité qui devrait assumer cette responsabilité, et non pas le CRTC. L'idée de séparer la surveillance réglementaire est une approche malavisée, et nous pouvons corriger le tir avec un amendement comme celui-ci et ceux qui ont déjà été rejetés.
Je donne peut-être l'impression d’adopter une attitude défaitiste. Mais il est important que le commissaire à l’accessibilité soit l’entité responsable — vraiment responsable.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 52 est adopté.)
(Article 53)
Cet amendement, lui aussi, traduit l’importance du commissaire à l’accessibilité et de ne pas séparer l’application de la loi de la surveillance réglementaire.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je rappelle qu'il est important que ce projet de loi ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs et qu'il faut inclure les conventions collectives en partenariat, en même temps que concrétisons notre projet de Canada exempt d’obstacles.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 53 est adopté.)
(Article 54)
Monsieur le président, cet amendement est, lui aussi, corrélatif à l’amendement LIB-15. Nous voulons un vocabulaire uniforme.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, par cet amendement, on s'assure que le vocabulaire du projet de loi est cohérent et clair, surtout dans les dispositions accordant un pouvoir de réglementation aux différents organismes visés. Il élimine toute incertitude quant au pouvoir des organismes de réglementation d'adopter des règlements compte tenu des processus de rétroaction en leur conférant expressément ce pouvoir. Les organismes de réglementation doivent être en mesure de définir, d’ajuster et d’adapter les exigences relatives au processus de rétroaction, s'il y a lieu, afin de garantir que tous les Canadiens, notamment les personnes handicapées, disposent d’un moyen de communication efficace avec les entités réglementées en matière d’accessibilité.
J’essaie d’obtenir plus d'explications. Est-ce que cela ne devrait pas être le commissaire à l’accessibilité?
Pour revenir à certains de mes arguments et amendements, que fera le commissaire à l’accessibilité?
J’aimerais revenir là-dessus également, parce que presque toutes les parties intéressées ayant communiqué par vidéoconférence ou qui ont traversé le pays pour venir nous parler nous ont dit que leur...
Nous avons consulté les parties intéressées, mais elles-mêmes ont consulté leurs membres, et tout le monde veut que le processus soit plus simple et que le commissaire à l’accessibilité soit seul responsable.
Par votre entremise, monsieur le président, je suis aussi perplexe que ma collègue. Où est la logique?
Monsieur le président, est-ce que les libéraux pourraient expliquer pourquoi on ne donnerait pas cette responsabilité au commissaire à l’accessibilité?
Merci, madame Falk.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Passons maintenant à l’amendement LIB-27.1.
Monsieur Ruimy.
Monsieur le président, il s’agit encore une fois d’un amendement corrélatif à l’amendement LIB-16.
L’amendement LIB-27.1 établit le délai de réglementation.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 54 modifié est adopté.)
(Article 55)
Nous allons commencer par l’amendement LIB-28. S'il est adopté, l’amendement CPC-34 ne peut être proposé en raison de la cohérence avec les amendements LIB-28 et LIB-29. Je tiens simplement à en informer d'emblée les membres conservateurs du Comité.
Concernant l’amendement LIB-28, écoutons M. Long.
Monsieur le président, c’est un autre amendement corrélatif aux amendements LIB-17 et LIB-22. C’est le même sujet.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, il est question ici de la publication de la justification des exemptions, corrélativement aux amendements LIB-18 et LIB-23.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous estimons que l’article 55 du projet de loi C-81 devrait être rejeté. Ce projet de loi permet à des entités d’être exemptées des exigences en matière d’accessibilité, à la manière de la Grande-Bretagne. Il n’y a pas de raison valable d'exempter certaines organisations et pas d’autres. Toute exemption affaiblira l’objectif général de la loi, et nous estimons qu’il ne devrait pas y avoir d’exemptions dans ce projet de loi.
Monsieur le président, je suis d’accord avec ma collègue. L’article 55 doit être supprimé. Il permettrait au ministre, au CRTC ou à l’OTC d’exempter des organisations des exigences relatives à l'élaboration et à la publication de plans sur l'accessibilité, à la création de processus de rétroaction et à l’élaboration de rapports d’étape.
Je pensais bien que vous le demanderiez.
(L’article 55 modifié est adopté par 5 voix contre 3.)
(Article 56)
Le vice-président (M. John Barlow): Le premier amendement à l’article 56 est le LIB-30.
Monsieur Morrissey.
Monsieur le président, j’aimerais proposer un sous-amendement, s’il vous plaît.
Je veux assurer la cohérence avec des motions semblables. Est-ce que je peux le lire?
Veuillez modifier l’amendement LIB-30 pour qu’il se lise comme suit:
5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l'alinéa 5c.l) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés à ces alinéas;
Est-ce que tout le monde comprend bien le sous-amendement à l’amendement LIB-30?
Pouvez-vous le relire, monsieur Long?
Voici:
5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l'alinéa 5c.l) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés à ces alinéas;
Est-ce qu'il y a d’autres commentaires sur le sous-amendement?
(Le sous-amendement est adopté.)
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Passons à l’amendement CPC-35.
Monsieur Diotte.
Nous estimons que l’article 56 devrait être modifié par adjonction, après la ligne 21, page 26, de ce qui suit:
(1.1) Le plan sur l'accessibilité doit comprendre des précisions sur la façon dont il contribuera à l’instauration d’un Canada exempt obstacles.
À titre de précision, les amendements LIB-14, LIB-21 et LIB-25, que nous avons déjà adoptés, sont plus complets que ce qui est proposé actuellement. Je voulais simplement le souligner.
Je veux simplement faire une déclaration, monsieur le président.
Cela contredit un peu tout ce que nous avons entendu. On nous a dit qu'on voulait que la loi soit simple et que la réglementation soit compréhensible. C’est ce que nous a dit le gouvernement. Cette dernière déclaration me laisse un peu perplexe.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, nous avons, là encore, la possibilité de faire participer, au besoin, l'agent de négociation des employés à l'élaboration du plan sur l’accessibilité.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, cet amendement est également corrélatif aux amendements LIB-14, LIB-21 et LIB-25.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 56 modifié est adopté.)
(L’article 57 est adopté.)
(Article 58)
Monsieur le président, comme vous l’avez fait remarquer, de nombreux articles du projet de loi doivent être modifiés compte tenu du fait que beaucoup de ceux qui seront touchés sont des fonctionnaires ayant des conventions collectives. Il est important de ne pas compromettre leurs droits et il est important de travailler en synchronicité dans cette loi fondamentale.
Cet amendement est un exemple de domaines où les agents de négociation des employés participent à l'élaboration d’un rapport d’étape.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 58 est adopté.)
(Article 59)
On propose trois amendements: LIB-32, LIB-33 et CPC-36. Si les amendements LIB-32 et/ou LIB-33 sont adoptés, le CPC-36 ne peut être proposé pour des raisons de cohérence.
Nous allons commencer par l’amendement LIB-32, proposé par M. Long.
Monsieur le président, cet amendement est également corrélatif aux amendements LIB-17, LIB-22 et LIB-28, dont nous avons déjà discuté.
De ce côté-ci de la table, nous avons parlé à plusieurs reprises des exemptions et de ce que nous en pensons. C’est tout ce que j'ai à dire.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Il s’agit, là encore, de la publication des justifications des exemptions et d'amendements corrélatifs aux amendements LIB-18, LIB-23 et LIB-29.
Est-ce qu'il y a d’autres commentaires sur l’amendement LIB-33? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre la question aux voix.
Madame Falk?
Je vais maintenant demander s’il y a des commentaires au sujet de l’article 59 modifié.
Madame Falk.
Monsieur le président, je vous remercie de présumer de ce que j’allais faire.
Nous estimons que l’article 59 du projet de loiC-81 devrait être rejeté. Je le redis: ce projet de loi permet à des entités réglementées d’être exemptées des exigences en matière d’accessibilité. Il n’y a aucune raison valable d’exempter certaines organisations. Toute exemption affaiblira l’objectif général de cette loi.
Nous ne sommes pas d’accord avec les exemptions. Il ne devrait pas y en avoir dans cette loi.
Je demande aussi un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 59 modifié est adopté par 5 voix contre 3.)
(Article 60)
Monsieur le président, cet amendement sert à harmoniser tout cela avec les amendements du Parti libéral, soit LIB-5, LIB-6, LIB-13, LIB-19, LIB-24 et LIB-30.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, nous estimons que l’article 60 devrait être modifié par adjonction, après la ligne 31, page 29, de ce qui suit:
Le plan sur l'accessibilité doit comprendre un énoncé sur la façon dont il contribuera à la réalisation d’un Canada sans obstacles.
J'ai l'impression d'être un disque rayé, mais, encore une fois, ces changements renforceraient l’efficacité des plans sur l'accessibilité, qui nous semblent à tous importants, je crois, et qui contribueraient à faire en sorte que l'on circonscrive bien les obstacles, et je suis sûre que nous sommes tous d’accord là-dessus. De plus, les dispositions de prévention et d'élimination s’attaquent aux enjeux de l’intersectionnalité et de la pauvreté, et je suppose — mais je ne veux pas présumer — que nous sommes tous d’accord.
Merci.
(L’amendement est rejeté.)
Monsieur le président, tout comme nous nous préoccupons de l’exemption accordée au CRTC, nous estimons que l’Office des transports du Canada ne devrait pas être l'organisme avisé par une entité réglementée de la publication et de la mise à jour de son plan sur l'accessibilité. Ce devrait être le commissaire à l’accessibilité.
Monsieur le président, je tiens à préciser que nous sommes également d’accord. Les parties intéressées qui ont témoigné ici et celles qui ont communiqué avec nos bureaux nous ont dit que c’est important. Elles veulent que le commissaire à l’accessibilité soit présent et qu’il leur soit accessible afin qu'ils ne se perdent pas dans le processus. Je réitère donc ma réponse pour préciser les choses: c'est oui.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je redis que les agents de négociation des employés doivent participer à ce processus législatif; sinon, on ne profite pas de la synergie. On compromet les droits des gens. On sépare encore une fois et on ne maximise pas l’infrastructure et les relations existantes. On ne tire pas parti de ces relations pour ce nouveau projet de loi.
Les agents de négociation des employés doivent être des partenaires dans l'élaboration d’un plan sur l’accessibilité.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, c'est une disposition répétitive, mais corrélative aux amendements LIB-14, LIB-21, LIB-25 et, dernièrement, LIB-31.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 60 modifié est adopté.)
(Article 61)
Monsieur le président, c’est un autre exemple d’un domaine problématique où le commissaire à l’accessibilité n’est pas l’autorité avisée. L’entité réglementée n’avise pas sa propre organisation, en l’occurrence l’Office des transports du Canada. Elle avise le commissaire à l’accessibilité. C’est assez simple.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 61 est adopté.)
(Article 62)
Deux amendements ont été proposés, le NDP-25 et le NDP-26.
Madame Hardcastle, commençons par l’amendement NDP-25.
Monsieur le président, je tiens à souligner encore une fois que nous sommes en train de créer, avec le projet de loi C-81, un poste de commissaire à l’accessibilité qui doit être doté de toute la force et de toute l’attention nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre efficacement le projet de loi. C'est le commissaire qui devrait être avisé lorsque ces organisations prendront des mesures pour conformer au projet de loi C-81. Aucun autre organisme ne devrait être chargé de ce genre de contrôle de la conformité au projet de loi C-81.
Comme vous le verrez dans d’autres amendements, je ne cesse de souligner ce rôle du commissaire à l’accessibilité. Il faut renforcer l’importance du commissaire à l’accessibilité. Nous avons ici un libellé qui ne justifie pas le bureau et le mandat du commissaire à l’accessibilité sans ces amendements.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Brièvement, monsieur le président, je rappelle que beaucoup des employés qui seront touchés par le projet de loiC-81 et que nous devons tirer parti de nos partenariats et de l'agent de négociation collective. Il faut prévoir la participation d'un partenaire.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 62 est adopté.)
(Article 63)
Trois amendements ont été proposés. Nous allons commencer par l’amendement LIB-36, présenté par M. Long.
Monsieur le président, cet amendement est corrélatif à l’amendement LIB-16. Il s'agit de3 clarifier les choses.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, c’est un amendement corrélatif à l’amendement LIB-15.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Il s’agit d’un délai applicable à l'adoption de règlements, corrélatif aux amendements LIB-16.1 et LIB-27.1.
J’ai seulement une question. Il s’agit d'adopter au moins un règlement — au moins un règlement — dans un délai de deux ans.
Je voulais simplement m’assurer que je ne me trompais pas. On dit qu’il faut en adopter au moins un sous deux ans.
Il peut en adopter plus d'un.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 63 modifié est adopté.)
(Article 64)
Nous avons là trois amendements que nous avons déjà vus. Encore une fois, si les amendements LIB-38 et/ou LIB-39 sont adoptés, le CPC-38 ne peut pas être proposé pour des raisons de cohérence.
Nous allons commencer par l’amendement LIB-38, présenté par M. Long.
Monsieur le président, nous en avons déjà discuté en même temps les amendements LIB-17, LIB-22, LIB-28 et, en dernier lieu, à l'amendement LIB-32.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Il s’agit, là aussi, de la publication de la justification des exemptions, corrélativement aux amendements LIB-18, LIB-23, LIB-29 et LIB-33.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, nous estimons que l’article 64 du projet de loi C-81 devrait être rejeté. Les témoins n'ont pas cessé de dire, au cours des séances d’information, que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permet à des entités réglementées d’être exemptées des exigences en matière d’accessibilité. Il n’y a aucune raison valable — aucune raison valable — d'exempter certaines organisations. Nous estimons qu'il ne devrait pas y avoir d’exemptions.
Nous demandons un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Monsieur le président, je tiens, moi aussi, à préciser que ma position était que l’article 64 devrait être supprimé du projet de loi. Dans l’ordre du processus, lorsque nous formulons ces exemptions, cela vient après...
J’ai vu ce qui se passe actuellement dans les réunions. J’essaie de rester engagée pour ne pas devenir cynique. En réalité, j’ai voté en faveur des amendements à l’article 64 parce que mes collègues d’en face ont proposé d'appliquer des délais aux exemptions, outre la publication dans la Gazette du Canada, ce qui est une mesure de transparence importante que j’appuie. C’est le moindre de deux maux.
Je tiens à le préciser à l’intention de tous ceux qui portent attention à la façon dont nous votons aujourd’hui. Nous devons aller de l’avant et tirer le meilleur parti de tout cela. Je vais continuer d’essayer de faire mon travail et de proposer les amendements qui, à mon avis, rendront ce projet de loi utile, mais l’article 64 devrait être complètement supprimé.
On nous a demandé un vote par appel nominal.
(L’article 64 modifié est adopté par 5 voix contre 3.)
(Article 65)
Le vice-président (M. John Barlow): Plusieurs amendements sont proposés à l’article 65.
Nous allons commencer par l’amendement LIB-40, présenté par M. Morrissey.
Je sais.
Monsieur le président, j’aimerais proposer un sous-amendement, s’il vous plaît. C’est pour corriger une erreur de rédaction.
J’aimerais supprimer le chiffre « 20 » à la deuxième ligne du sous-alinéa 65(1)a)(ii) dans la version anglaise.
Vous avez de bons yeux.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Passons à l’amendement CPC-39.
Monsieur Diotte.
Nous aimerions que l’article 65 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 33, de ce qui suit:
(1.1) Le plan sur l'accessibilité doit comprendre un énoncé sur la façon dont il contribuera à la réalisation d’un Canada exempt d'obstacles.
Essentiellement, la partie 4 devrait comprendre une disposition supplémentaire exigeant que les plans sur l'accessibilité renvoient à l’objet de la loi et qu'ils soient élaborés et mis en oeuvre conformément aux principes de la loi.
Les plans devraient indiquer comment ils contribueront à l’instauration d’un Canada exempt d'obstacles d’ici la date précisée dans la loi. Ces changements renforceraient l’efficacité des plans et aideraient à faire en sorte que la définition, la prévention et l’élimination des obstacles tiennent compte des enjeux de l’intersectionnalité et de la pauvreté. C’est pourquoi nous, les conservateurs, estimons que cela devrait être changé.
(L’amendement est rejeté.)
Monsieur le président, je rappelle que les employés des entités réglementées, en l’occurrence de l’Office des transports du Canada, ont besoin que leurs agents de négociation participent à l'élaboration du plan sur l’accessibilité.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons maintenant examiner le dernier amendement à l’article 65, c'est-à-dire l’amendement LIB-41, présenté par M. Long.
Monsieur le président, je me répète et je m’en excuse. Il s'agit d'un amendement corrélatif aux amendements LIB-14, LIB-21, LIB-25, LIB-31 et, en dernier lieu, à l'amendement LIB-35.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 65 modifié est adopté.)
(L’article 66 est adopté.)
(Article 67)
Encore une fois, monsieur le président, dans le cadre de l'élaboration d’un rapport d’étape, une entité réglementée qui compte des employés ayant des agents de négociation devraient faire participer ceux-ci. C’est assez simple.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 67 est adopté.)
(Article 68)
L’article 68 est semblable à ce dont nous avons parlé à quelques reprises. Nous avons les amendements LIB-42 et LIB-43. S’ils sont tous les deux adoptés, l’amendement CPC-40 ne peut pas être proposé pour des raisons de cohérence.
Nous allons commencer par l’amendement LIB-42.
Monsieur Long.
Monsieur le président, il s'agit, là aussi, d'un amendement corrélatif aux amendements LIB-17, LIB-22, LIB-28, LIB-32 et, en dernier lieu, à l'amendement LIB-38.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, il s’agit de nouveau de la publication de la justification des exemptions, qui est une disposition corrélative aux amendements LIB-18, 23, 29, 33 et 39.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je vais me répéter, mais ce n’est pas grave, c’est consigné au compte rendu.
Nous estimons que l’article 68 du projet de loi C-81 devrait être rejeté. Selon nous, on ne devrait tout simplement pas accorder d'exemptions. Il n’y a pas de raison valable d'exempter certaines organisations, surtout si l’accessibilité est l’objectif et que nous essayons de changer les mentalités. Je ne crois pas qu’une organisation sous réglementation fédérale devrait être exemptée.
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Monsieur le président, l’article 68 confère au ministre le pouvoir d’accorder une exemption aux conditions qu’il juge nécessaires. Cela devrait être supprimé du projet de loi.
(L’article 68 modifié est adopté par 5 voix contre 3.)
(Article 69)
Nous allons terminer l’étude de cet article et faire une petite pause à 10 heures.
Nous avons trois amendements pour l’article 69, et nous allons commencer par l’amendement CPC-41.
Monsieur Diotte.
Monsieur le président, il s’agit de consolider les plans sur l’accessibilité du CRTC. Nous proposons que l’article 69 soit modifié par adjonction de ce qui suit après la ligne 29, page 36:
(1.1) Le plan sur l'accessibilité doit comprendre un énoncé sur la façon dont il contribuera à la réalisation d’un Canada exempt obstacles.
(L’amendement est rejeté.)
Encore une fois, monsieur le président, il faut, dans le cadre de l'élaboration d’un plan d’accessibilité, prévoir la participation des agents de négociation de la convention collective des employés.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, cet amendement est corrélatif aux amendements LIB-14, LIB-21, LIB-25, LIB-31, LIB-35 et, en dernier lieu, à l'amendement LIB-41.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 69 modifié est adopté.)
(L’article 70 est adopté.)
Merci beaucoup à tous. Nous y reviendrons.
J’ai examiné le reste des articles. Il n'y a pas d'amendements pour bon nombre d'entre eux. Donc, même si cela ne semble pas être le cas, nous approchons de la fin.
Je pense que nous allons poursuivre jusqu’à 11 h 30 ou 11 h 45, puis prendre une autre pause de cinq minutes à ce moment-là. Ils vont apporter le lunch. Nous le rapporterons ici et reprendrons aussitôt. Si tout le monde est d’accord, nous continuerons sans prendre de pause-repas. Nous ferons une autre pause de 5 ou 10 minutes un peu avant midi. Cinq ou dix minutes, c’est tout. Nous allons essayer de terminer d’ici 13 heures.
L’objectif devrait être 12 h 30?
M. Gordie Hogg: Les enchères montent.
Le vice-président (M. John Barlow): Cela dépend de vous, chers collègues.
(Article 71)
Le vice-président (M. John Barlow): Le seul amendement que nous avons à l’article 71 est le NDP-30.
Madame Hardcastle.
Monsieur le président, comme vous le savez, dans les relations employeur-employé, il y a souvent beaucoup de raisons pour lesquelles les gens sont de chaque côté de la clôture, si on peut dire. Nous sommes en train d'éliminer des obstacles pour les personnes handicapées, et certaines de ces personnes touchées sont en fait des employés de compétence fédérale.
Pourquoi ne pas renforcer la relation avec les syndicats? Pourquoi ne pas les inclure dans certaines des exigences énoncées dans le projet de loi, par exemple, à l'égard de l'élaboration d'un rapport d’étape? Cet amendement vise à faire participer les agents de négociation des employés à l'élaboration du rapport d’étape. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas bien accueilli.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 71 est adopté.)
(Article 72)
Monsieur le président, nous en avons déjà discuté. Cet amendement est corrélatif aux amendements LIB-17, LIB-22, LIB-28, LIB-32, LIB-38 et, en dernier lieu, à l'amendement LIB-42.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, cet amendement renvoie à la publication des justifications des exemptions et il est corrélatif aux amendements LIB-18, LIB-23, LIB-29, LIB-33, LIB-39 et LIB-43.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 72 modifié est adopté.)
Aucun amendement n’a été proposé pour les articles 73 et 74. Est-ce que j'ai le consentement unanime pour appliquer le résultat du vote? Est-ce que tout le monde est d’accord?
Des députés: D'accord.
(Les articles 73 et 74 sont adoptés.)
(Article 75)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous avons l'amendement CPC-42.
Madame Falk.
Il s'agirait d'un changement de formulation pour remplacer « peut lui ordonner » par « lui ordonne ». Cela permettrait au commissaire à l’accessibilité de rendre une ordonnance d’exécution chaque fois qu’il y aurait des motifs raisonnables de croire qu’une organisation ne se conforme pas à la loi.
Absolument, monsieur le président. Dans tout le projet de loi, on trouve le mot « peut », alors qu'il faudrait employer le mot « doit ».
Comme nous l’avons vu hier soir, et comme nous l’ont dit nos fonctionnaires, c’est plutôt une question de cohérence.
Monsieur le président, j’aimerais répondre.
Dans un cas comme celui-ci, même si cela a toujours été le cas, nous devons parfois évoluer si nous voulons changer les mentalités, et nous devons faire une déclaration de principe et montrer que nous y tenons. Nous avons des attentes et nous voulons ajouter la reddition de comptes. Je pense que les termes que nous utilisons sont très importants.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Comme l’article 75 n’a pas été modifié, je demande le consentement unanime pour que le résultat du vote soit appliqué aux articles 75 à 92 inclusivement.
Des députés: D'accord.
Nous allons commencer par l’article 75.
(L’article 75 est adopté.)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous allons essayer de nouveau. Est-ce qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote aux articles 76 à 92 inclusivement?
Des députés: D'accord.
(Les articles 76 à 92 inclusivement sont adoptés.)
Le vice-président (M. John Barlow) : Très bien, merci.
(Article 93)
Le vice-président (M. John Barlow):Nous avons l'amendement CPC-43.
Madame Falk.
J’ai le même argument que tout à l'heure. La formulation des dispositions de ce projet de loi témoignera de l'importance accordée à la conformité et fera savoir aux personnes handicapées que nous tenons vraiment à ce que tout le processus soit transparent et à ce que le commissaire à l’accessibilité demeure transparent et responsable.
Nous connaissons tous l’expression « les mots comptent ». Ces mots comptent énormément. Le mot « peut » devrait être remplacé par « doit » pour que ce projet de loi ait un peu de mordant.
Oui, monsieur le président. Je voudrais reformuler pour les parties intéressées qui écoutent le débat concernant les mots « doit » et « peut ». À ce moment-ci, nous parlons du commissaire à l’accessibilité et de l’application de la loi. Donc, si le commissaire à l’accessibilité doit rendre publics certains avis de violation et si une sanction a été prévue à l'égard d’autres renseignements déjà précisés, il est tout à fait raisonnable de s’attendre à ce qu’il le fasse dans le cadre de n’importe quelle loi, ce qui signifie que nous utiliserons le mot « doit », et non « peut ».
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 93 est adopté.)
(Article 94)
Monsieur le président, je propose que, à l'article 94 du projet de loi C-81, on remplace par ce qui suit le passage allant de la ligne 9, page 51, à la ligne 3, page 52:
(2) Il est entendu que les plaintes relatives à toute contravention aux dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) peuvent uniquement être déposées devant le commissaire à l'accessibilité conformément au paragraphe (1) et que les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou de toute autre loi fédérale.
Cet amendement vise à désigner le commissaire à l’accessibilité comme seul organisme chargé de veiller au respect des normes d’accessibilité et de régler les plaintes. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne désigne pas d'organisme central pour surveiller le respect des exigences en matière d’accessibilité et statuer sur les plaintes relatives à l’accessibilité. Au lieu de cela, si cet amendement n’est pas adopté, l’application de la loi sera confiée à plusieurs organismes, à savoir le commissaire à l’accessibilité, le CRTC, l’OTC et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Les parties intéressées venues témoigner nous ont dit qu'elles voulaient que le processus soit simplifié et qu'il n'y ait qu'un seul organisme auquel les plaintes seraient adressées. On nous a dit que ce serait plus facile et plus accessible d'en charger le commissaire à l’accessibilité.
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3.)
(L’article 94 est adopté.)
(Article 95)
Nous avons quelques amendements.
Madame Hardcastle, les amendements CPC-45 et NDP-32 sont identiques.
Nous allons commencer par l’amendement CPC-45.
Monsieur Diotte.
Monsieur le président, c’est très semblable. Nous, les conservateurs, estimons que, pour donner du mordant à ce projet de loi, il faudrait remplacer le mot « peut » par « doit » à l’article 95. Ce changement ferait en sorte que le commissaire à l’accessibilité serait effectivement chargé d'enquêter sur toutes les plaintes relevant de sa compétence. Rien ne justifierait que le commissaire à l’accessibilité refuse de faire enquête si tous les critères décrits dans le projet de loi sont remplis, puisqu’il n’y aurait pas d’autre mécanisme juridique pour donner suite à la plainte.
Monsieur le président, j’aimerais insister sur le fait que cette modification du libellé, qui consiste à utiliser l'injonction « doit », est envisagée en vertu de l’article portant sur les enquêtes lorsqu’il n’y a pas d’autre recours. Nous disons que le commissaire à l’accessibilité doit faire enquête lorsque quelqu’un n’a pas d’autre recours en vertu des dispositions de cet article.
Nous, les conservateurs, croyons qu’il faut modifier l’article 95 pour clarifier le fait que le délai de prescription d’un an pour déposer une plainte en matière d’accessibilité commence à partir du moment où le plaignant a pris connaissance de l’acte ou de l’omission à l'origine de la perte qu'il a subie.
Grâce à ce changement, on s'assurera que rien n'empêche une personne de déposer une plainte en matière d’accessibilité sous prétexte qu'elle ne savait pas que l'organisme ne s'était pas conformé à la loi plus d'un an auparavant.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 95 modifié est adopté.)
Je demande maintenant le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 96 à 102, qui n'ont fait l'objet d'aucune proposition d'amendement.
Des députés: D'accord.
(Les articles 96 à 102 inclusivement sont adoptés.)
(Article 103)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l’article 103 et à l’amendement CPC-47.
Madame Falk.
Merci, monsieur le président. Nous proposons:
Que le projet de loi C-81, à l’article 103, soit modifié par l'ajout, après la ligne 6 à la page 56, de ce qui suit:
La révision doit être effectuée par un cadre ou un employé différent de celui qui a pris la décision faisant l'objet de la révision.
Le plaignant doit avoir la possibilité de présenter ses observations au cadre ou à l’employé qui effectue la révision de la façon qui lui convient.
Au moyen de cet amendement, nous souhaitons exiger que la personne qui examine la décision de ne pas faire enquête ou de mettre fin à une enquête sur une plainte ne soit pas la même personne qui a pris la décision initiale. Dans la partie 6, un article doit indiquer que les plaignants qui demandent une révision des décisions du commissaire à l’accessibilité auront la possibilité de présenter des observations sous la forme de leur choix et de la manière qui leur convient.
Nous aimerions proposer un sous-amendement pour remplacer le texte du paragraphe (1.1) par le texte qui se trouve actuellement au paragraphe (1.2). Autrement dit, le paragraphe (1.2) deviendrait le paragraphe (1.1).
Quelqu'un veut-il formuler des commentaires au sujet du sous-amendement proposé à l’amendement CPC-47?
Madame Falk.
Dans l'état, le paragraphe (1.1) se lit comme suit:
(1.1) La révision doit être effectuée par un cadre ou un employé différent de celui qui a pris la décision faisant l'objet de la révision.
Voilà qui me paraît logique. C'est une question d’impartialité. Il n’y a pas de conflit d’intérêts. Comment explique-t-on cet amendement? Pour tout dire, je crois que ce sous-amendement nous éloignerait de l'objectif de l'amendement.
Nous voulons que la Commission des droits de la personne conserve son indépendance. Ce n’est qu’une suggestion. Si vous supprimiez le paragraphe (1.1), vous auriez notre appui.
Vous, à l’autre bout, avez-vous un commentaire à formuler? J'avais cru comprendre hier que la Commission des droits de la personne possédait déjà ce droit. La Commission est au-dessus de cela. Je ne comprends pas. À moins que j'aie rêvé pendant mon petit somme de la nuit dernière, j’avais cru comprendre que l'ultime décision revenait déjà à la Commission des droits de la personne.
J’avais cru comprendre que l'indépendance de la Commission des droits de la personne était déjà protégée, alors je ne comprends pas. Je pense qu'il y a une redondance ici.
Comme nous avons un service d'interprétation, je vous demanderais de ne pas tous parler en même temps.
Monsieur Long.
Nous ne voulons pas mettre des bâtons dans les roues de la Commission des droits de la personne, mais nous pouvons revenir à votre proposition si vous le désirez.
Voilà qui me semble signifier qu’il existe des éléments qui pourraient mettre des bâtons dans les roues de la Commission des droits de la personne. Je croyais que la Commission des droits de la personne était intouchable. J'ai besoin d'éclaircissements à ce sujet. S'il est vrai que nous risquons de mettre des bâtons dans les roues de la Commission, nous devrons examiner la question sous un autre angle.
Monsieur le président, j’aimerais apporter une précision.
La Loi sur les droits de la personne aura toujours préséance. Cet amendement constitue une modification de la procédure administrative. Dans son fonctionnement et dans l'établissement de ses règles en matière de justice administrative, la Commission des droits de la personne possède une grande indépendance. Là où il y a une distinction à faire, si j’ai bien compris — je peux me tromper... Il s’agit d'indiquer à la Commission des droits de la personne comment mener ses affaires et non pas comment appliquer les lois sur les droits de la personne, ou comment regarder les choses sous cet angle, dans les différentes décisions qu'elle rend.
Merci beaucoup, monsieur Van Raalte.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 103 modifié est adopté.)
(Article 104)
Le vice-président (M. John Barlow): En ce qui concerne l’article 104, plusieurs amendements ont été proposés, à commencer par l’amendement LIB-47.
Monsieur Ruimy.
Le Tribunal canadien des droits de la personne — soit le TCDP — s’est dit préoccupé par la possibilité que le projet de loi C-81 ne contienne pas suffisamment de précisions au sujet des recours en appel et qu'il y ait des contestations judiciaires concernant ce que le tribunal peut et ne peut pas faire en cas d’appel.
Le ministère de la Justice a également fait valoir que le délai de 30 jours pourrait se révéler insuffisant pour les personnes handicapées qui souhaiteraient interjeter appel en se représentant elles-mêmes.
Cette motion modifierait l’article 104 pour fournir plus de précisions au sujet du pouvoir d’appel du Tribunal canadien des droits de la personne et pour permettre au tribunal de prolonger le délai d’appel accordé à une personne si les circonstances le justifient.
Est-ce là une manière de suggérer une marche à suivre au Tribunal des droits de la personne? Je croyais que ce sujet avait été déjà été abordé dans le débat sur le sous-amendement lorsque l'on a entendu le point de vue du ministère sur cette idée de dire au TCDP comment procéder.
En fait, c'est le TCDP lui-même qui, lors de consultations, a formulé cette recommandation pour éviter d'éventuelles contestations judiciaires concernant ce que le tribunal peut ou ne peut pas faire. Au TCDP, on estime que cela est nécessaire afin de protéger le processus du tribunal.
J'aimerais obtenir des éclaircissements, car il me semble que ma question est restée sans réponse. Lors du débat au sujet du sous-amendement à l’article précédent, on nous a dit, en quelque sorte, que le Tribunal canadien des droits de la personne ne voulait pas qu’on lui dise comment faire son travail. Or, cet amendement-ci lui suggérerait une marche à suivre. J’essaie de comprendre, car il me semble qu'il y a là une contradiction.
Comme je l'ai déjà dit, l'idée vient du TCDP lui-même. Au TCDP, on estime que, sans cet amendement, des problèmes pourraient survenir plus tard. Il s’agit simplement de déterminer les éléments qui pourraient faire l'objet de contestations judiciaires pour que le TCDP ait la capacité de continuer à faire son travail.
Curieusement, on voyait là auparavant une raison pour apporter des changements, ou pour ne pas en apporter, peu importe. Il y a là une incohérence. Je ne comprends pas.
J’espère pouvoir établir la distinction.
L’amendement précédent concernait le processus de révision de la Commission canadienne des droits de la personne. Le premier recours passe par un processus au sein de la Commission. L'amendement indiquait à la Commission comment faire son travail. Lorsque l'on fait cela, il y a toujours des préoccupations au sujet de l’indépendance de la Commission.
Cet amendement-ci porte sur le Tribunal canadien des droits de la personne, qui est l’instance d’appel de la Commission canadienne des droits de la personne. D’après ce que j’ai compris à partir du témoignage et du mémoire, le TCDP a demandé qu'il y ait une certaine souplesse dans leurs pouvoirs d’appel.
D’accord. Merci. Voilà qui clarifie certaines choses. Curieusement, nous prenons en considération certains propos que nous avons entendus et nous en laissons d'autres de côté — les délais, par exemple. Nous choisissons ce que nous voulons prendre en compte.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Cet amendement correspond à la discussion que nous venons de tenir. Il est conforme au Tribunal canadien des droits de la personne. Le paragraphe 104(1.1) irait comme suit:
L’appel repose sur tout motif d’appel lié à une question soit de droit, soit de fait, ou à une question mixte de droit et de fait, ce qui comprend le principe de justice naturelle.
Il s’agit de s'aligner sur le TCDP et sur ses actions, dans une visée de conformité et d'harmonisation avec le tribunal.
(L’amendement est adopté.)
Nous proposons d’ajouter ce qui suit:
les motifs d’appel et présenter les éléments de preuve à l’appui de ces motifs.
Il s’agit simplement de s’aligner sur le Tribunal canadien des droits de la personne.
Y a-t-il des commentaires sur l’amendement LIB-49?
(L’amendement est adopté.)
(L’article 104 modifié est adopté.)
(L’article 105 est adopté.)
(Article 106)
Le vice-président (M. John Barlow): Je crois comprendre qu’il y aura des modifications aux amendements à l’article 106. Commençons par l’amendement LIB-50.
J’aimerais retirer l’amendement LIB-50 et le remplacer par un nouvel amendement, dont le numéro de référence est le suivant: 10151430. Des copies ont été distribuées.
L'amendement modifierait l’article 106 en remplaçant les lignes 9 et 10 de page 57 par ce qui suit :
peut, par ordonnance, confirmer, modifier ou rendre la décision voulant que le commissaire à l’accessibilité aurait dû rendre ou annuler la décision ou l’ordonnance à laquelle l’appel se rapporte ou renvoyer la plainte au commissaire à l’accessibilité pour réexamen conformément aux directives que le Tribunal des droits de la personne peut donner.
Je mets aux voix le nouvel amendement dont le numéro de référence est le suivant: 10151430.
(L’amendement est adopté.)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l’amendement LIB-51.
Monsieur Hogg, c’est vous qui l’avez présenté.
Malgré les principes et le brio qui sous-tendaient l’intention de départ, on m’a fait remarquer que ce n’est pas conforme au Tribunal canadien des droits de la personne.
Je recommande que nous retirions cet amendement et que nous le remplacions par un autre.
Est-ce que tout le monde a une copie du nouvel amendement, dont le numéro de référence est le 10151332? Non.
Monsieur Hogg, je vous demanderais de bien vouloir lire votre nouvel amendement.
Le paragraphe 106(1.1) irait comme suit:
L’appel doit être fondé sur le compte rendu des délibérations devant le commissaire à l’accessibilité, mais le membre ou la formation collégiale du Tribunal canadien des droits de la personne doit autoriser toute plaidoirie orale et, si l'on juge que cela est nécessaire aux fins de l’appel, recevoir de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas encore été présentés.
Ce libellé nous permet d'harmoniser le texte avec le TCDP.
Monsieur Van Raalte, je sais que cet amendement ne vient pas de vous.
Mentionne-t-on d’autres possibilités ou parle-t-on des plaidoiries orales en particulier...
Je présumais simplement que ce serait sous forme écrite et que l'on stipulerait « y compris de vive voix ».
Si cela vient du tribunal, a-t-on regardé les choses sous l'angle de l’accessibilité? Regarde-t-on déjà les choses sous cet angle-là? Je ne sais pas ce qu'il en est. En tout cas, ce serait dommage qu'une personne sourde, qui doit s'exprimer en langue des signes...
Ce serait regrettable si les fonctionnaires n'étaient pas en mesure de...
Il semble que l’amendement soit axé sur les nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas encore été présentés. Si c’est là l'idée principale, peut-être pouvons-nous modifier le passage comprenant la notion d'oralité, dont le sens serait trop restreint.
Monsieur Sangha.
Monsieur le président, on parle ici de « recevoir » des éléments de preuve, ce qui dépasse l'action d'entendre avec les oreilles. C’est le mot technique utilisé pour autoriser juridiquement une personne à présenter une plaidoirie. C’est pour donner au plaignant ou à la plaignante la possibilité de présenter une plaidoirie.
Je comprends ce que vous dites, mais le problème, c’est que la notion de « plaidoirie orale » a un sens très restreint. Au vu des propos tenus par les libéraux, je ne pense pas que ce soit l'objectif que l'on souhaite poursuivre.
Monsieur Van Raalte, avez-vous quelque chose à ajouter?
Merci de votre patience, monsieur le président.
À des fins d’inclusion, je crois que l'expression « en personne » serait préférable à la notion d'oralité. La personne n’a pas à comparaître physiquement; elle peut le faire par vidéoconférence ou par téléphone. L'expression « en personne » ouvrirait la voie aux mesures d’adaptation nécessaires pour quiconque comparaît en personne.
Pour moi, l'expression « en personne » signifie qu’une personne handicapée devra comparaître en chair et en os. Par conséquent, je crois que l'on devrait ajouter « ou par vidéoconférence ». Le sens est très restreint.
Ne pouvons-nous pas simplement remplacer l'adjectif « orale » par « présentée selon un mode de présentation approprié »? « Doit autoriser d'autres »...
« Plaidoirie présentée selon un mode de présentation approprié » me semble bien verbeux. Comment dit-on cela? « En braille et par d'autres moyens oraux ou »... « Accessible »... Oui, tout ce qui est accessible à la personne. Nous devrions peut-être modifier « doit autoriser ».
Que se passe-t-il si vous enlevez l'adjectif « orale »? Je crois que le président en a fait mention. « Doit autoriser toute plaidoirie »... Si le mot « orale » nous gêne, est-ce que le mot « plaidoirie » suffit à laisser entendre, dans le contexte d’une loi sur l’accessibilité, que tous les modes de présentation auxquels une personne peut avoir accès sont acceptés?
En principe, il existe deux façons de s’exprimer devant les tribunaux: oralement ou par écrit. Le mode écrit consiste en une présentation écrite. Le mode oral consiste à prendre la parole directement au tribunal ou à l'endroit de son choix. Je pense que, en théorie, le mot « oral » englobe tous les modes de présentation qui ne passent pas par l'écriture.
Je vous remercie de vos observations. Notre préoccupation à l'égard de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées est ce qui...
« Oral » englobera tout.
On ne peut pas utiliser un terme précis pour désigner chaque... Pas même pour écouter, pour parler ou pour voir. Utiliser d’autres instruments de manière orale... pour s'exprimer devant le tribunal.
Je ne veux pas trop m’engager dans le débat, mais comme nous avons affaire à une loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, nous ne devrions pas être trop précis en utilisant le mot « oral ». Je pense que c’est de là que vient la confusion, même s’il s’agit d’un terme juridique. C’est une excellente contribution. Merci beaucoup.
Madame Falk.
Je trouve ce commentaire un peu ironique étant donné que nous avons reçu ici des témoins qui ne pouvaient pas parler de vive voix et qui se sont exprimés en langue des signes. C’était leur moyen de communication.
C’est un problème important, il va sans dire, si nous n'utilisons que les termes « oral » et « écrit ». C'est un problème beaucoup plus vaste que cette loi.
Il s'agit d'une grande source d'inquiétude pour moi. Comme je l’ai dit hier, il ne faudrait pas adopter ce projet de loi pour se rendre compte, 20 ans plus tard, qu'il y a un problème d'accessibilité parce que nous n’avons pas fait notre travail correctement. Ce serait injuste envers les gens qui ont besoin de cette accessibilité.
Si nous remplacions « autoriser toute plaidoirie orale » par « recevoir ou accepter les plaidoiries », il y aurait l'idée que l'on s'adapte aux plaidoiries que l'on juge nécessaires aux fins de l’appel.
Le greffier législatif pourrait nous dire si, à son avis, le verbe « recevoir » est suffisant sans qu'il y ait besoin d'ajouter « accepter ».
Jusqu’à présent, au greffe, on ne croit pas que le mot « oral » englobe tout. On estime que ce mot a un sens précis.
Au greffe, on se refuse à donner un avis à ce sujet. C’est une question juridique et non pas une question de procédure. Cela dit, nous avons une autre suggestion.
Monsieur Sangha.
Comme l’a dit M. Hogg, on pourrait écrire « oralement, y compris avec des mesures d'adaptation, et par écrit ».
Nous avons quelques suggestions. M. Hogg avait proposé un changement.
Avez-vous une nouvelle suggestion?
Si nous supprimions le mot « orale » et que nous écrivions simplement « autoriser les plaidoiries », ce serait, je crois, la façon la plus simple de régler le problème et de respecter l’intention dont parle Mme Falk.
Je mets aux voix l'amendement dont le numéro de référence est le suivant: 10151332.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Merci à tous. C’était une discussion intéressante.
Nous passons maintenant à l’amendement LIB-52 proposé par M. Ruimy.
Cet amendement nous ramène aux recours en appel au TCDP; il est corrélatif aux amendements LIB-47, LIB-49 et LIB-50.
Je me demande simplement s’il faut écrire « sur des supports accessibles », puisque, sous réserve de l'approbation du commissaire à l’accessibilité... et s’il s’agit d’une personne handicapée, c’est simplement pour que cela se retrouve sur un support accessible.
Vous proposez donc d’ajouter cela au paragraphe 106(3) après « et les parties à l’appel »? Ce serait donc: « Une copie de l’ordonnance... doit être... sur un support accessible ».
Dans les définitions formulées à l’article 2 du projet de loi, il me semble que l'on indique clairement qui a besoin des services et comment ceux-ci doivent être offerts. Sinon, il faut que cela se retrouve dans les définitions. Tout cela imprégnera l'ensemble de la loi.
Il me semble qu’en ce moment, nous examinons tout sous l’angle de l’accessibilité. Cependant, si l'on prend l'exemple de l’amendement précédent, nous ne pouvons pas supposer que c’est sous-entendu; de toute évidence, ce n’était pas le cas auparavant. À mon avis, nous devons être extrêmement prudents et examiner chaque article sous l’angle de l’accessibilité sans jamais nous reposer sur nos lauriers.
On ne l'a pas présenté comme un sous-amendement. Je crois que nous ne faisons qu'en discuter pour le moment.
Monsieur Ruimy.
Non, non. D'abord et avant tout, nous tentons de faire en sorte que ce soit conforme aux autres motions que nous avons présentées au sujet du TCDP. Cette motion sera utile puisqu'elle indiquera clairement ce que peut faire et ce que ne peut pas faire le TCDP en cas d’appel. On s'assurera ainsi que le processus se déroule sans confusion ni incertitude.
Il se peut que James puisse nous aider à y voir clair. Si je me souviens bien, 60 % des plaintes déposées à la Commission canadienne des droits de la personne proviennent de personnes handicapées.
Il faut que l'ensemble du projet de loi soit cohérent à ce sujet. Qu'en pensez-vous?
James, est-ce que le libellé devrait indiquer de manière précise que les documents présentés à la commission ou au tribunal doivent être accessibles pour les personnes ayant divers handicaps?
Non. Au reste, j'ajouterais que la structure administrative du tribunal est une entité réglementée et, partant, elle serait assujettie aux règlements et aux normes établis en vertu de la loi.
Voilà qui me ramène à ma question. Si cela vient d’autres ministères, du tribunal ou d’ailleurs, je ne pense pas que les choses seront envisagées sous l'angle de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Comme je l'ai déjà dit, j’espère vraiment qu'il n'y a pas dans le texte une faille qui ferait en sorte que, dans 10 ou 20 ans, nous nous rendrions compte que les documents ne sont pas accessibles et que même le commissaire ne peut pas y avoir accès, en raison de son handicap ou de ses besoins en matière d’accessibilité, éventuellement.
Comme je l'ai dit, l'angle de l'accessibilité se trouve avant tout dans la loi. En matière d'obstacles, tout est dicté dans la loi: qu’est-ce qu'un handicap? Qu’est-ce qu'un obstacle? Comment faire du Canada un pays exempt d’obstacles? Tout est expliqué à l’article 2. Le paragraphe 117(1) doit servir à établir les règlements et les règlements administratifs qui s’y rattachent. La réglementation se trouve là.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 106 modifié est adopté)
Je demande le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 107 à 110.
Des députés: D'accord.
(Les articles 107 à 110 inclusivement sont adoptés.)
(Article 111)
Le vice-président (M. John Barlow): Au sujet de l’article 111, nous commençons par l'amendement NDP-33.
Madame Hardcastle.
Aux fins du compte rendu, cet article porte sur la nomination du dirigeant principal de l’accessibilité. On lit ceci: « le gouverneur en conseil peut nommer ». Nous proposons plutôt d'écrire « doit nommer » dans le libellé.
(L’amendement est rejeté.)
Le projet de loi C-81 doit prévoir un échéancier pour la nomination du dirigeant principal de l’accessibilité. Par cet amendement, nous proposons d’ajouter ce qui suit:
Le dirigeant principal de l’accessibilité doit être nommé au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Selon moi, cet amendement montrera aux parties prenantes que le gouvernement prend la chose au sérieux et qu'il passera à l'action dès que la mesure législative aura reçu la sanction royale.
Il me semble important de souligner le fait que, pendant tout le processus des amendements, nous avons présumé qu'il y aura bel et bien un dirigeant principal de l’accessibilité. Étant donné que la motion précédente a été rejetée, aucun libellé ne dit fermement qu'il « doit » y en avoir un.
J’espère que mes collègues envisageront à tout le moins d'inscrire un échéancier dans le texte, sans quoi il n'y aura pas de dirigeant principal de l’accessibilité. Notre discussion repose sur le fait qu'un tel dirigeant existe. Établissons un échéancier. Dans l'état actuel du texte, si le gouverneur en conseil n’a pas à nommer un dirigeant principal de l’accessibilité... Il peut le faire, mais il n’y a pas d’échéancier.
C’est une situation trop incertaine dans le cas d'une mesure législative aussi fondamentale.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3.)
(L’article 111 est adopté.)
(L’article 112 est adopté.)
(Article 113)
Le vice-président (M. John Barlow): En ce qui concerne l’article 113, il y a l'amendement LIB-53.
Monsieur Ruimy.
Concrètement, cette motion modifierait les fonctions du dirigeant principal de l’accessibilité en lui conférant le pouvoir de donner des renseignements et des conseils au ministre.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 113 modifié est adopté.)
Quelqu'un veut-il formuler des commentaires sur l’amendement PV-11?
(L’amendement est rejeté.)
Le vice-président (M. John Barlow): Je vais demander le consentement unanime pour regrouper les articles 114 à 116.
Des députés: D'accord.
(Les articles 114 à 116 inclusivement sont adoptés.)
(Article 117)
Le vice-président (M. John Barlow): Plusieurs amendements à l’article 117 sont proposés. Je vais commencer par l’amendement LIB-54 présenté par M. Long.
Il s'agit d'un amendement corrélatif aux amendements LIB-15 et LIB-37 dont nous avons déjà discuté.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l’amendement CPC-48.
Le résultat du vote sur l’amendement CPC-48 s’appliquera également à l’amendement CPC-53, qui se trouve à la page 136 de votre liasse. Il s'agit d'un vote corrélatif portant sur les deux articles à la fois.
Madame Hardcastle, votre amendement NDP-33.1 est identique.
Au moyen de l’amendement CPC-48, nous proposons:
Que l'article 117 du projet de loi C-81 soit modifié par suppression des lignes 3 à 15 de la page 61.
Ce passage ne devrait pas faire partie du projet de loi. Il permet au gouvernement d’exempter certains organismes ou certaines entreprises de l'obligation de produire et de publier des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape.
C'est pourtant une occasion d'encourager la transparence et la reddition de comptes.
Comme les témoins nous l’ont dit à maintes reprises, rien ne justifie que le Parlement ou un organisme assujetti à la loi soit exempté de ces exigences ou de toute autre exigence prévue par le projet de loi.
J'aimerais que cela fasse l'objet d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3.)
Il s’agit là encore de revenir à l’échéancier pour la prise de règlements dans les amendements corrélatifs LIB-16.1, LIB-27.1 et LIB-54.1.
Monsieur le président, en matière d'échéancier, il me semble qu'hier soir, au cours de notre discussion, on nous a parlé de l'été 2020. Est-ce le même délai? Non?
D’accord. Laissez tomber.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Avec cette proposition des conservateurs, le Parlement exercerait une surveillance accrue sur tous les règlements pris en vertu de l’alinéa 117(1)c). Nous proposons de modifier l’article 117 par l'ajout, après la ligne 28 à la page 61, de ce qui suit:
(5) Le ministre doit déposer devant chacune des chambres du Parlement tous les règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de l’alinéa 117(1)c).
(6) En vertu de ses règlements, chacune des chambres du Parlement peut renvoyer le projet de règlement à un comité approprié et, si le projet de règlement est renvoyé à un comité, celui-ci peut l’examiner et faire rapport de ses recommandations à la chambre en question.
(7) Les règlements ne peuvent être pris avant la date d'échéance la plus rapprochée parmi les suivantes:
a) 30 jours de séance après le dépôt du projet de règlement devant les deux chambres;
b) 160 jours civils après le dépôt du projet de règlement devant les deux chambres;
c) le lendemain du rapport du comité ou, si le projet de règlement a été renvoyé à plus d’un comité, le lendemain du dernier rapport.
(8) Pour l’application du paragraphe (7), on entend par « jour de séance » un jour où l’une ou l’autre des deux chambres siège.
(9) Le ministre doit tenir compte de tout rapport d'un comité de la Chambre ou du Sénat. Si un règlement n’intègre pas une recommandation du comité de l’une ou l’autre chambre, le ministre doit déposer à la chambre en question un énoncé expliquant la raison pour laquelle la recommandation n'a pas été intégrée au règlement.
(10) Un projet de règlement qui a été déposé au Parlement n’a pas à être déposé de nouveau avant la prise de règlement, que ce règlement ait été modifié ou non.
Je crois que j’ai un amendement semblable ou identique. J’aimerais donc appuyer mon collègue qui a présenté son amendement avant moi, tout en soulignant quelques points supplémentaires.
Cet amendement relève des dispositions générales sur les règlements. Pour ceux qui nous écoutent et qui suivent nos travaux aujourd’hui, il s'agit de la partie 8. En vertu des dispositions générales sur les règlements, à l’heure actuelle, cela relève du gouverneur en conseil. Avec cet amendement, on assure la transparence et une certaine indépendance en stipulant que ces documents doivent être déposés au Parlement, indépendamment du gouverneur en conseil. De cette façon, il y aura une certaine transparence, ce qui est de la plus haute importance pour veiller à ce que la doctrine sous-tende cette loi, puisque c'est ce dont ce projet de loi a besoin.
Nous aimerions que cela fasse l'objet d'un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 4 voix contre 3.)
(L’article 117 modifié est adopté.)
(Article 118)
Nous passons maintenant à l’article 118 pour lequel il y a une proposition d'amendement: LIB-55.
Monsieur Morrissey, vous avez la parole.
J’aimerais proposer un sous-amendement, je vous prie, afin d'assurer la cohérence avec des motions semblables. Veuillez modifier l’amendement LIB-55 pour qu’il se lise comme suit: « alinéas 5a), b), f) et g) et au domaine visé à l’alinéa 5c.i) relativement aux domaines visés à ces alinéas. »
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L’article 118 et même les articles 118 à 121 du projet de loi devraient être supprimés, de même que toutes les dispositions semblables du projet de loi qui empêchent les règlements fédéraux pris en vertu de la loi de s'appliquer à tous les aspects de tous les organismes assujettis à cette loi. Le projet de loi devrait être modifié de manière à ce que le Cabinet fédéral dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour prendre des règlements sur les normes d’accessibilité, tout en retirant à l’Office des transports du Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir — prévu dans le projet de loi — de prendre des règlements sur les normes d’accessibilité.
Je répète que l’article 118 devrait être supprimé.
Là encore, il s'agit d'assurer la cohérence avec des motions semblables. Il y aura un sous-amendement.
Voulez-vous que je le lise à voix haute ou souhaitez-vous que nous le lisions tous en silence? Veuillez modifier l'amendement libéral...
« En ce qui concerne ».
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je tiens simplement à souligner que l’article 119 est une autre disposition du projet de loi qui devrait être supprimée parce qu’elle empêche les règlements fédéraux pris en vertu de cette loi de s’appliquer à tous les aspects de tous les organismes censés être assujettis à la loi.
(L’article 119 modifié est adopté.)
(Article 120)
Nous en sommes à l’article 120. Deux amendements ont été proposés.
Le premier est l'amendement LIB-57 présenté par M. Morrissey.
Monsieur le président, ces amendements sont corrélatifs aux amendements LIB-5, 6, 13, 19, 24, 30, 34, 40, 55 et 56.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Il s’agit d’assurer la cohérence avec des motions semblables liées à la mobilité des personnes. Il y aura un sous-amendement.
Oui, c'est le même.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L’article 120 du projet de loi devrait également être supprimé. C’est une autre disposition du projet de loi qui restreint les règlements fédéraux en vertu de la loi en les empêchant de s'appliquer à tous les aspects de tous les organismes assujettis à la loi.
(L’article 120 modifié est adopté.)
(Article 121)
Passons à l’article 121. Encore une fois, deux amendements ont été proposés, à commencer par l’amendement LIB-59.
Monsieur Long.
Là encore, les exemptions ne pouvant être illimitées, nous proposons ce que nous avons proposé aux articles 17, 22, 28, 32, 38, 42 et 45.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Là encore, il s’agit simplement de la publication des raisons justifiant les exemptions. C'est corrélatif aux amendements LIB-18, 23, 29, 33, 39, 43 et 46.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L’article 121 du projet de loi devrait être supprimé, à l'instar de toutes les autres dispositions semblables, parce qu'il restreint les règlements fédéraux en vertu de la loi en empêchant ces règlements de s'appliquer à tous les aspects de tous les organismes assujettis à la loi.
(L’article 121 modifié est adopté.)
Nous avons deux amendements, soit PV-12 et PV-13.
Nous allons commencer par l’amendement PV-12, lequel est identique à l’amendement CPC-54, à la page 137. Si la décision au sujet de l'amendement PV-12 a une incidence sur l'amendement CPC-54, ce dernier ne sera pas recevable.
Il s'agit du même amendement. On l’ajoute à une autre partie du projet de loi, mais comme il s’agit du même amendement, le Parti vert a fait passer le sien avant celui du PCC. Par conséquent, nous nous en occupons en premier. Ainsi, toute décision concernant l’amendement PV-12 sera appliquée à l’amendement CPC-54.
Je vais appuyer l’amendement proposé par la députée de Saanich—Gulf Islands. Je sais qu’elle voulait être ici aujourd’hui, mais elle ne peut pas y être, parce qu’elle avait une activité importante dans sa circonscription pour Kristallnacht.
Je suis d’accord avec mes collègues pour proposer un amendement semblable. Il est extrêmement important que ce projet de loi soit davantage axé sur la reddition de comptes et la transparence et qu’il prévoie un calendrier. Cela nous aide en ce sens, et cela nous ramène à l’aspect de l’indépendance lorsqu’il s’agit de rendre des comptes au Parlement plutôt qu’au gouverneur en conseil. Je pense que c’est un amendement très important et une amélioration que j’accueille favorablement.
Monsieur le président, nous, les conservateurs, convenons, par exemple, que si aucun règlement n’est pris en vertu de l’alinéa 117(1)c) dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de cet article, le ministre doit faire déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement, dans les 10 premiers jours de séance de cette chambre après l’expiration de cette période de 12 mois.
Deuxièmement, si aucun règlement n’est pris dans les 12 mois suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1), le ministre doit faire déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre après l’expiration de la période de 12 mois, et au moins une fois tous les 12 mois par la suite, tant qu’aucun règlement n’a été pris.
Troisièmement, les rapports doivent expliquer pourquoi aucun règlement n'a été pris et établir un calendrier pour la prise de tels règlements.
Je veux simplement ajouter, moi aussi, que je ne crois pas qu’il s’agisse d’un projet de loi partisan. Je pense que nous devrions tous avoir les meilleures intentions pour les gens qui ont des besoins en matière d’accessibilité. Cela dit, j'aimerais répéter un peu les propos d'hier de mon collègue. Nous ne savons pas qui formera le gouvernement dans 10 ou 20 ans, et cette précision garantit que l’accessibilité sera une priorité et que ce ne sera pas un aspect négligé. Ce niveau de reddition de comptes et de transparence est maintenu.
Nous demandons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l’amendement PV-13.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Comme aucun amendement n’a été apporté à l’article 122, je vais demander le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 122 à 130. Ai-je le consentement unanime?
Je vais essayer encore une fois de demander le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 123 à 130.
Des députés: D'accord.
(Les articles 123 à 130 inclusivement sont adoptés.)
(Article 131)
Pour l’article 131, le premier amendement est le PV-14. Encore une fois, si cet amendement est adopté, l’amendement CPC-50 ne peut être proposé en raison d’un conflit, car l’amendement du Parti vert modifiera les mêmes lignes que l’amendement CPC-50. Cela, seulement s’il est adopté.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous proposons l'amendement suivant: « Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, ou ».
Ce que nous disons, c’est que l’article 131 doit être modifié pour exiger que le Comité procède à son premier examen cinq ans après la date de promulgation de la loi. Ce changement empêchera que l’examen soit retardé si le règlement n’est pas adopté rapidement.
Nous demandons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 131 est adopté)
(Article 132)
Pour ce qui est de l’article 132, nous allons commencer par l’amendement PV-15, qui est identique aux amendements CPC-51 et NDP-34, de sorte que toute décision concernant l’amendement PV-15 s'appliquera de façon réciproque aux amendements CPC-51 et NDP-34.
Madame Falk.
Les témoins nous ont dit que le calendrier était important. Il est important de mesurer l’efficacité du gouvernement en matière d’accessibilité. Il est important de s’assurer que les directives données incitent les gens à faire des progrès et à vouloir en faire.
Cet amendement exigerait que le premier examen indépendant de la loi ait lieu en 2025 et tous les quatre ans par la suite. Cela coïncidera avec les obligations de production de rapports du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Nous savons qu’un calendrier pour l’examen indépendant est un élément important, non seulement pour nos intervenants, mais aussi pour nous préparer au jour où nous mettrons en oeuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont nous sommes signataires, mais qui n'est pas mise en oeuvre dans ce projet de loi.
Cela nous permettra d’évoluer vers cette mise en oeuvre. Nous voulons tous que ce projet de loi soit efficace. J’espère que nous sommes tous prêts à accepter un compromis. S’il y a un compromis sur une date précise pour l’adoption de cet amendement, je pense que nous devrions en discuter. Je suis ouverte à cela.
Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Cette motion propose un amendement à l’examen indépendant de la loi afin de s’assurer que toute personne qui fait l’examen indépendant le fait en consultation avec toutes les parties concernées.
Avec cet amendement, nous veillons à ce que le ministre responsable en vertu de cette loi ne soit pas limité, dans l’exercice de sa responsabilité, à nommer un seul examinateur indépendant.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 132 modifié est adopté)
(L’article 133 est adopté)
Passons au Parti vert-16. Il donne l’impression d'être qu’irrecevable parce qu’il comporte une déclaration précise sur le langage gestuel qui dépasse la portée du projet de loi. Il introduit de nouveaux concepts qui n’étaient pas inclus dans d’autres parties du projet de loi. Les amendements PV-16 et CPC-52 seraient irrecevables.
Je demande maintenant le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 134 à 141.
Madame Hardcastle.
D’accord. Ai-je le consentement unanime pour regrouper les articles 134 à 137?
Des députés: D'accord.
(Les articles 134 à 137 inclusivement sont adoptés.)
(Article 138)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l’article 138. Y a-t-il des commentaires?
Madame Hardcastle.
L’article 138 du projet de loi devrait être supprimé parce qu’il donne au Président du Sénat ou au Président de la Chambre des communes le pouvoir d’exempter une entité parlementaire de certains aspects des exigences du projet de loi.
Cela n’est pas souhaitable.
(L’article 138 est adopté)
Je demande le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 139 à 141.
Des députés: D'accord.
(Les articles 139 à 141 inclusivement sont adoptés.)
Le vice-président (M. John Barlow): Cela nous amène à l’article 142.
Comme ces deux amendements ont été réglés dans des propositions antérieures, ai-je le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 142 à 146?
Des députés: D'accord.
(Les articles 142 à 146 inclusivement sont adoptés.)
Le vice-président (M. John Barlow): Le nouvel article 146.1 est déjà réglé.
(L’article 147 est adopté)
(Article 148)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l’article 148. Deux amendements ont été proposés. Nous allons commencer par l’amendement CPC-54.1, à la page 137.2.
Madame Falk.
Cet amendement porte encore une fois sur le calendrier:
Le commissaire à l'accessibilité est nommé au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
C’est assez simple, il s’agit simplement d’une question de calendrier, de reddition de comptes.
Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3.)
L’amendement est le suivant :
L'article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit:
(6) Le commissaire à l'accessibilité reçoit la formation appropriée en matière d'accessibilité et de discrimination.
Je sais que j’en ai parlé plus tôt. La connaissance, c’est le pouvoir. Parfois, il suffit simplement pour une personne d’échanger avec quelqu'un d'autre ou de suivre une formation supplémentaire pour prendre davantage conscience de ses paroles et de ses actes.
Merci.
Le commissaire à l’accessibilité devrait recevoir une formation contre le racisme et contre l’oppression et être sensibilisé aux compétences culturelles afin de s’assurer qu’un processus de traitement des plaintes ne perpétue pas la discrimination systématique dont sont victimes les personnes handicapées provenant de groupes ethnoraciaux, ou même les personnes handicapées autochtones.
Il s’agit simplement de prendre conscience que certaines choses prennent un sens différent selon le contexte culturel. Dans certaines cultures, le fait d'établir un contact visuel est interprété comme un manque de respect. Si les gens n'en sont pas informés et sensibilisés, ils causent plus de tort que de bien.
(L’amendement est rejeté.)
(L’article 148 est adopté)
Comme vous pouvez le constater, l'organisation de la pause-repas du midi a commencé. Il reste beaucoup d'amendements à examiner ici. Si nous pouvons procéder très rapidement dans les deux prochaines minutes avant midi, nous le ferons. Ensuite, nous ferons une pause de 10 minutes pour aller manger.
(Article 149)
Pour l’article 149, nous examinons l'amendement CPC-56.
Madame Falk.
L’article 149 doit faire en sorte que les personnes handicapées participent de façon significative à la surveillance et à la mise en oeuvre de la Convention. Cette participation est requise en vertu du paragraphe 33(3) de la Convention.
L’article 149 doit être modifié pour exiger que la Commission canadienne des droits de la personne exerce un contrôle conformément aux paragraphes 33(2) et 33(3) de la Convention.
Il faut fournir suffisamment de ressources à la Commission et aux communautés de personnes handicapées pour les appuyer dans leurs rôles.
(L’amendement est rejeté.)
Je demande le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 150 à 153.
Des députés: D'accord.
(Les articles 150 à 153 inclusivement sont adoptés.)
(Article 154)
Le vice-président (M. John Barlow): Monsieur Ruimy, veuillez présenter l’amendement LIB-62.
Il s’agit de remplacer, dans la version anglaise, le mot « emotional » par le mot « psychological ». Le projet de loi renvoie de façon générale aux préjudices psychologiques, sauf dans deux cas où l'on traite de façon interchangeable des préjudices émotionnels. Cet amendement fera en sorte que l’expression « psychological harm » soit systématiquement utilisée dans le projet de loi.
Je comprends le souci de cohérence, mais pourquoi ne peut-on pas parler des préjudices psychologiques et émotionnels?
Je sais que nous en avons parlé. J’essaie simplement de penser à ce que les témoins nous ont dit.
Honnêtement, c’est parce qu’il y a deux occurrences de l'expression « emotional harm ». Nous voulons rendre le projet de loi uniforme. Pourquoi trouverait-on l'expression « emotional harm » dans deux articles, alors qu'il est question partout ailleurs de « psychological harm »?
Je considère qu'il s'agit de deux choses différentes.
Le gouvernement propose-t-il de supprimer expressément l'expression « emotional harm »?
Oui. Nous remplaçons le mot « emotional » par le mot « psychological » pour assurer l'uniformité partout dans le projet de loi.
Je suis perplexe, étant donné qu'il s'agit pour moi de deux choses différentes. Le préjudice psychologique est-il plus important que le préjudice émotionnel? J’essaie simplement de comprendre.
Nous présentons nos excuses au Comité. C’est une erreur de rédaction. L’intention tout au long du processus était d’utiliser le mot « psychological ». C’est un terme plus large et plus accepté qui englobe l’aspect émotionnel.
Merci beaucoup de votre intervention.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 154 modifié est adopté)
(Article 155)
Le vice-président (M. John Barlow) : Nous passons à l’article 155. Après celui-ci, vous pourrez probablement aller à la pause-repas.
Nous passons à l’amendement LIB-63, avec M. Ruimy.
Encore une fois, il s’agit de remplacer dans la version anglaise le mot « emotional » par « psychological » comme amendement corrélatif à l’amendement LIB-62.
Encore une fois, il s’agit simplement de remplacer « emotional » par « psychological ».
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 155 modifié est adopté)
Le vice-président (M. John Barlow): Puis-je avoir le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 156 à 162?
Des députés: D'accord.
(Les articles 156 à 162 inclusivement sont adoptés.)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous allons faire une pause de 10 minutes pour aller manger. La séance est suspendue.
Merci. Nous allons reprendre la séance.
Nous allons reprendre avec l’article 163. Je remercie tout le monde d’avoir fait preuve de diligence. Je suis très confiant que nous en aurons terminé d’ici 13 heures, alors voyons voir.
Nous en sommes à l’amendement LIB-64.
Monsieur Ruimy.
Dans sa version française, le projet de loi fait référence à tort à la Loi sur l'accessibilité fédérale. L’amendement fera en sorte que le projet de loi soit cohérent et exact en corrigeant le titre, qui devrait être la Loi canadienne sur l’accessibilité.
[Français]
[Traduction]
Oui, c'est ce que je constate.
[Français]
C'est aussi mon cas.
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 163 modifié est adopté)
Le vice-président (M. John Barlow): Ai-je le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 164 à 168?
Des députés: D'accord.
(Les articles 164 à 168 inclusivement sont adoptés.)
(Article 169)
Le vice-président (M. John Barlow): Nous passons maintenant à l’article 169. Deux amendements sont proposés. Nous allons commencer par l’amendement LIB-65.
Monsieur Morrissey.
L’amendement LIB-65 est un amendement corrélatif aux amendements LIB-1 et LIB-2, qui ont déjà été adoptés.
(L’amendement est adopté)
De nombreux groupes d’intervenants ont réagi positivement à la définition de « handicap » dans le projet de loi C-81, et certains ont affirmé que la définition va au-delà de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en reconnaissant qu'en raison de certaines déficiences, des personnes peuvent être confrontées à des obstacles de nature épisodique. Cet amendement le reconnaît.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 169 modifié est adopté)
(Article 170)
Il s’agit d’un amendement corrélatif découlant des amendements LIB-5, LIB-6, LIB-13, LIB-19, LIB-24, LIB-30, LIB-34, LIB-40, LIB-55, LIB-56, LIB-57 et LIB-58. On y élargit la portée en incluant la communication.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Comme les exemptions ne peuvent pas être illimitées, conséquemment aux amendements précédents, nous aimerions modifier cette partie.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 170 modifié est adopté)
Ai-je le consentement unanime pour regrouper les votes sur les articles 171 à 206?
Des députés: D'accord.
(Les articles 171 à 206 inclusivement sont adoptés.)
(Article 207)
Le vice-président (M. John Barlow): Y a-t-il des commentaires sur l’amendement CPC-57?
Cet amendement vise essentiellement à faire en sorte que « le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi », la loi entre en vigueur. Cela donne 90 jours avant que cette loi entre en vigueur.
La disposition actuelle sur l’entrée en vigueur n’oblige pas le gouvernement à agir. De plus, si l’article reste tel quel, en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, cette loi sera automatiquement abrogée dans les 10 ans suivant sa date de sanction.
Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Je propose que le projet de loi C-81, à l’article 207, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 301, de ce qui suit: « 206, entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. »
Excusez-moi, mais je dirai simplement que c’est le même amendement, et que seul le nombre de jours diffère.
Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Que le projet de loi C-81, à l’article 207, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 301, de ce qui suit: « 206, entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi ».
Encore une fois, la disposition actuelle sur l’entrée en vigueur n’oblige pas le gouvernement à agir. De plus, si l’article reste tel quel, en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, cette loi sera automatiquement abrogée dans les 10 ans suivant sa date de sanction.
Pouvons-nous demander à M. Van Raalte quelles sont les pratiques habituelles en ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur et s’il y a une justification à cela?
Il y a toutes sortes de pratiques. Certaines lois sont laissées à la discrétion du gouverneur en conseil. Certaines prévoient des dates d’entrée en vigueur différentes pour différents articles, selon les besoins.
Dans la même veine, y a-t-il un échéancier qui vient avec cela quand le gouverneur en conseil fixe la date d'entrée en vigueur?
Oui, c’est ce que je comprends aussi, mais nous venons juste d’entendre dans une explication que cela allait venir plus tard, un échéancier.
N’est-ce pas ce que vous venez de dire, monsieur Van Raalte, qu’un échéancier viendrait plus tard?
Il faudra que le gouverneur en conseil décide de la date d’entrée en vigueur, dûment publiée dans la Gazette du Canada.
Il n’y a rien de prévu pour l'instant. Cela ne change rien. Cette explication ne change rien à notre situation. Nous n’avons toujours rien. Nous n’avons toujours pas de date pour quoi que ce soit.
Madame Hardcastle, dans sa forme actuelle, le projet de loi deviendra caduc dans 10 ans s’il n’y a pas de mesures, de règlements ou quoi que ce soit en vigueur. Toutefois, selon M. Van Raalte, cela pourrait changer.
Nous demandons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Nous croyons que l’article 207 du projet de loi C-81 devrait être rejeté. Nous avons essayé de l'améliorer, par quelques amendements ici, mais cela n’a pas fonctionné et nous n’avons donc pas pu. La disposition actuelle sur l’entrée en vigueur n’oblige pas le gouvernement à agir. De plus, si l’article reste tel quel, en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, cette loi sera automatiquement abrogée dans les 10 ans suivant sa date de sanction.
Par souci de cohérence, je demanderais à mes collègues si nous pourrions obtenir un consentement unanime à un sous-amendement à l’amendement LIB-19, que nous avons omis tantôt.
Une voix: Non.
Nous allons passer au préambule. Nous avons eu quelques amendements proposés plus tôt hier soir qui ont été retirés, notamment en ce qui concerne l’interprétation de « peuples autochtones du Canada ». C’était l’amendement LIB-3, alors nous étions au tout début de notre étude.
Nous avons deux amendements proposés au sujet du préambule, les amendements LIB-69 et CPC-58, mais ils sont jugés irrecevables parce qu’ils portent sur le préambule sans qu'il y ait d'élément correspondant dans le projet de loi même. On ne peut pas avoir dans le préambule quelque chose qui ne correspond à rien dans le projet de loi ou dans un amendement.
Quelqu’un a-t-il besoin d’éclaircissements à ce sujet?
Monsieur Morrissey.
Monsieur le président, nous avons besoin d’éclaircissements en effet. Qu’en est-il des alinéas b) et c) de l’amendement LIB-69?
L’amendement suivant est le CPC-59, qui est presque identique à ce que vous proposez, mais il a préséance sur le vôtre parce qu’il a été présenté avant. Il faudrait que ce soit un nouvel amendement.
L’amendement libéral est irrecevable, de même que l'amendement CPC-58.
On ne peut pas le modifier, celui-là, parce que l'amendement CPC-59 est presque identique et il a préséance.
Nous passons donc à l’amendement CPC-59.
Monsieur Diotte.
Il s’agit d’un amendement au préambule qui remplace « Canadiens » par « personnes au Canada ». C'est nécessaire pour que toutes les personnes qui se trouvent au Canada, peu importe leur citoyenneté, leur statut ou leur identification au Canada, bénéficient des conditions d’accessibilité prévues par la loi.
Encore une fois, madame Hardcastle, cet amendement est identique au vôtre qui vient tout de suite après. Si vous avez un commentaire à faire, je vous suggère d'y aller maintenant.
D’accord. Selon le libellé actuel, on pourrait penser que si quelqu'un se trouve au Canada, mais qu’il n’est pas Canadien, les règles ne s’appliquent pas d’une façon ou d’une autre. Je pense que c’est assez simple et direct.
D’accord, on dirait donc seulement: « quels que soient leurs handicaps ».
Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement proposé?
Madame Hardcastle.
J’avais un amendement semblable au début et on en a débattu. N’avons-nous pas gardé cela? Nous avons gardé le mot « capacités », il me semble, ou bien est-ce que...?
Nous voulions garder le mot « handicaps » dans tout le projet de loi pour rester cohérents, alors nous avons enlevé le mot « capacités » pour garder seulement le mot « handicaps », si je me rappelle bien.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Je tiens à vous féliciter tous et toutes de votre diligence. Nous y sommes presque. Il ne reste plus que les derniers points.
(Le préambule modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. John Barlow): Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Le projet de loi modifié est-il adopté?
Madame Falk.
Tout d’abord, je suis très déçue que ce projet de loi n’ait pas plus de mordant. Nos intervenants nous ont pourtant bien dit toute l'importance qu'ils attachaient aux échéanciers, à la reddition de comptes, à la transparence, à la facilité d’accès, à la nécessité d’avoir un seul organisme pour traiter les plaintes, à l’application de la loi, etc. Deux amendements seulement ont été adoptés qui ne venaient pas du Parti libéral, alors je suis déçue qu'on ait semblé en faire une question partisane autour de ce que la ministre voulait... Nous avons entendu cela à quelques reprises, que « la ministre voulait » ceci ou cela.
Nous sommes au service des Canadiens. Nous sommes au service des intervenants. Je suis terriblement déçue que nous les ayons convoqués ici. Ils se sont exprimés avec passion. Ce sont des gens qui vivent avec des handicaps. Ils n’ont pas accès à la majorité des services. Le fait qu’ils aient eu voix au chapitre est historique en soi, pour ne pas dire révolutionnaire. Je suis tellement déçue que notre comité n'ait pas su donner plus de mordant à ce projet de loi.
Je sais très bien que dans le milieu des personnes handicapées, les gens sont très heureux d’être sollicités et mis à contribution, et il est très facile de leur plaire. Ils se débrouillent avec peu devant tellement de difficultés; ils prennent ce qu’ils peuvent obtenir.
Ils nous surveillent de près aujourd’hui. Ils connaissent certains des problèmes fondamentaux de ce projet de loi, entre autres que l'État peut se soustraire à bon nombre des règlements; il y a aussi le fractionnement de la mise en oeuvre et de l’application de la loi, qui trahit une véritable indifférence au sort vécu par les personnes handicapées. Le projet de loi avait besoin d'être grandement simplifié. Pourtant, je sais que des gens vont être ravis. Ils vont vouloir que nous fassions preuve de diligence dans ce dossier.
Je me sens très tiraillée par mes sentiments à l'heure actuelle, parce que nous nous attendions sincèrement à venir ici pour débattre de ces amendements. Or, il est apparu clairement que c'était joué d'avance, en fonction d'un plan qui a été réalisé, mais qui ne tenait pas vraiment compte des témoignages entendus.
Je sais que cela peut paraître dur, mais je le dis sans ambages, parce qu'il y a des intervenants qui nous écoutent, qui se sentent très frustrés et qui savent — et qui veulent se faire confirmer que nous savons qu'ils le savent — que ces amendements et le libellé de ce projet de loi ne répondent pas suffisamment à leurs besoins.
Puisque nous avons tous notre mot à dire, je tiens d’abord à remercier tous les intervenants du milieu pour les mois de consultations qui nous ont amenés là où nous sommes aujourd’hui. Nous avons entendu des témoignages et des recommandations d’amendements d'une foule de gens et nous avons présenté 69 de nos propres amendements. Beaucoup d’entre eux étaient très semblables à ceux de l’opposition, mais nous en avons tiré une version améliorée.
Il est facile maintenant de parler de déception, mais moi, je pense qu’il y a de l’enthousiasme pour ce que nous avons accompli.
Tous les témoins nous ont dit que, même s’ils voulaient voir des amendements, ils étaient contents que nous allions de l’avant. C’est ce que je retiens à la fin. Pour notre part, nous avons écouté et nous avons apporté des ajustements.
Je tiens à remercier chacun et chacune de ses efforts et de nous avoir aidés à nous rendre où nous sommes aujourd’hui.
C’est un début, je dirais, mais qui laisse énormément à désirer. Nous aurions pu faire beaucoup mieux. Je pense que nous, les conservateurs, nous sommes battus très fort pour essayer d’y mettre du mordant, mais ce projet de loi est comme un chien de garde édenté.
Je trouve que les libéraux laissent tomber les Canadiens handicapés. Le fait qu’il n’y ait pas d’échéanciers de mise en oeuvre est une grave erreur. C’est tout simplement inacceptable. Il y avait des arguments assez sentis dans les innombrables témoignages que nous avons entendus. J’ai été ébahi de voir à quel point des gens ne mâchaient pas leurs mots, mais ce sont ces gens-là que nous essayons de servir. Nous les avons écoutés, mais je ne pense pas que, dans l’ensemble, ils aient été entendus.
Le projet de loi est loin d’être aussi bon qu’il pourrait l’être et j'en suis très déçu. Le fait même qu’il n’y ait pas d’échéanciers et que des entités puissent se soustraire entièrement au projet de loi est honteux, à mon avis.
Combien d'amendements ont été adoptés? Deux ou trois, peut-être, des 60 amendements qui, à mon avis, auraient amélioré le projet de loi. C’est très décevant. Comme je l’ai dit, c’est un début, mais cela laisse énormément à désirer.
Les échéanciers et les prolongations ont été mentionnés à plusieurs reprises, et je pense qu’il y a beaucoup plus de points communs qu’on ne le laisse entendre.
Nous avons parlé d’un certain nombre de principes, et ces principes peuvent être appliqués de diverses façons. Tout n'a pas besoin de figurer en toutes lettres dans la loi. Nous avons parlé des normes, des pratiques et de l’accréditation, toutes des variables importantes dans le traitement de tous les types de handicap.
J’ai participé activement à l’élaboration de la loi sur les personnes handicapées en Colombie-Britannique, où nous avons créé Community Living B.C. Nous suivions une démarche très semblable et nous comptions beaucoup sur les commentaires des participants. Pour qu'une politique publique soit bonne, il faut que les gens qu'elle touche aient leur mot à dire non seulement sur elle, mais aussi sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Je pense que nous avons respecté la plupart des principes qui ont été énoncés. Je pense que les deux côtés de la Chambre, ou tous les partis représentés à la Chambre, s’entendent assez bien sur ces principes. S'il y a un désaccord, c'est sur la meilleure façon de les appliquer pour répondre le mieux aux besoins d'un Canada exempt d'obstacles.
Nous avons entendu de nombreux témoins nous dire que nous servions d'exemple au monde en faisant avancer ce projet de loi. Nous sommes vraiment à l’avant-garde et je pense que nous devrions nous fier à ces gens qui ont la capacité et les compétences requises dans le cadre de la loi, ainsi qu’aux pratiques et aux mesures d'accréditation dont nous disposons. Je pense que nous avons réussi à très bien équilibrer les choses.
Je suis très heureux, ravi et absolument enchanté de ce que nous avons pu accomplir.
Une voix: Bravo!
Monsieur le président, je vous remercie d'avoir si bien mené nos travaux au cours des deux derniers jours. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Au nom de ma circonscription et de groupes innombrables au Nouveau-Brunswick, en particulier dans le sud de la province, je puis affirmer que nous sommes absolument ravis d’aller de l’avant avec le projet de loi C-81.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui légifère en la matière après ce que j’appellerais les 10 années d’inaction du gouvernement précédent. Je suis très fier du projet de loi C-81 et des mesures que nous prenons pour aller de l'avant.
Merci.
J’aimerais ajouter que vous avez fait un travail superbe à la présidence. Vous vous en êtes extrêmement bien tiré.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer au vote.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Le président doit-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l’étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Excellent.
Bravo à tous.
Je suis heureux que tout le monde ait fait sa part pour nous aider à passer au travers aussi rapidement, ce qui est probablement une agréable surprise pour nous tous.
En terminant, je dirais que nos pensées accompagnent Bryan May et sa famille. Je sais qu’il regardait hier soir. On dirait qu'il n'y a pas de limite à ce qu'il peut endurer.
Pour ce qui est du nombre d’amendements apportés au projet de loi C-81, nous avons tous pu constater qu’il y avait du travail à faire pour atteindre les objectifs proposés par nos intervenants. Je pense qu’en tant que parlementaires, et en tant que comité, il nous incombe maintenant de veiller à ce que le gouvernement actuel et le prochain gouvernement, quel qu’il soit, donnent suite à ce que nous avons entendu de la part de nos intervenants et certainement au débat que nous avons tenu ici en comité.
Je vous remercie tous de votre engagement à cet égard.
Merci beaucoup au personnel, à la greffière et à nos greffiers législatifs qui m’ont guidé au cours des deux derniers jours.
Je souhaite à tout le monde une excellente semaine dans sa circonscription et du temps avec sa famille et ses amis.
La séance est levée.
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