HUMA Réunion de comité

    Bonjour à tous. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2016, nous procédons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux prestations de maternité.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, du titre abrégé et du préambule est réservée.

    Est-ce que l'article 2 est adopté?

    (L'article 2 est adopté)

    (Article 3)

    Le président: Y a-t-il des interventions au sujet de l'article 3?

    Monsieur Robillard.

    Bonjour, chers collègues. J'ai pris le temps de mettre mes notes par écrit. Je vais les lire afin de pouvoir mieux vous exposer les raisons pour lesquelles, à mon avis, les amendements que je mets en avant aujourd'hui sont justes et bons.

    Comme nous sommes rendus à l'article 3, soit à la ligne 22 de la page 2, en anglais, je vous présente mon premier amendement.

    La modification se fait, en français, à ligne 29 de l'article 3, à la page 2. Toutefois, comme nous sommes arrivés plus tôt à ce passage en anglais, je vous présente mon amendement dans les deux langues.

    Je vais d'abord vous le soumettre en français et vous expliquer, en français également, pourquoi je présente cet amendement. Je vais ensuite vous le présenter en anglais. Je vais d'ailleurs procéder de la même façon pour les autres amendements.

    Le premier amendement propose que le projet de loi C-243, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit:

    Ce qui change, ici, c'est qu'il est dit que les consultations « devraient porter notamment sur », et non qu'elles « portent notamment sur ». Cela se veut moins prescriptif et plus ouvert. Ici, il ne s'agit pas de restreindre ni de limiter. Nous ne voulons pas que le ministre soit limité aux dispositions mentionnées, notamment s'il souhaite élargir la portée des consultations.

    L'auteur du projet de loi considère — et c'est également le cas de mes collègues, j'en suis certain — qu'il est concevable qu'un ou des nouveaux enjeux s'ajoutent, de façon tout à fait pertinente, à la liste éventuelle des enjeux que pourraient aborder les consultations mentionnées à l'article 3.

    Pour la version anglaise, je propose que l'article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 22 de la page 2, de ce qui suit:

    Avez-vous dit « consultations »? 

    Non, et je vais vous expliquer pourquoi. « Sultations » est bien sûr la version tronquée de « consultations » en raison du changement de ligne. Il s'agit simplement de remplacer « must » par « should ». Je vous ai déjà fourni les motifs de ce premier amendement pour la version française.

    Quelqu'un veut en débattre?

    Madame Sansoucy.

    Ce qui m'embête, au sujet de cet amendement, c'est que tout le projet de loi devient alors une suggestion. Autrement dit, le ministre serait libre de respecter ou non les divers points. À mon avis, c'est ce que le mot « devraient » veut dire. Si le ministre veut élargir la portée de ce projet de loi, c'est tant mieux. Il est libre de le faire.

    Ce que je n'aime pas à propos du mot « devraient », c'est qu'il laisse la liberté de faire ou de ne pas faire et que c'est tant mieux ou tant pis, selon le cas. Selon moi, les consultations « portent » sur quelque chose et non qu'elles « devraient » le faire.

    Merci.

    D'autres interventions?

    (L'amendement est adopté)

    Le président: Monsieur Robillard.

    Le deuxième amendement propose que le projet de loi C-243, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:

    Je présente cet amendement, car une stratégie portant sur un programme national doit tenir compte des différents types de milieux de travail et de l'incidence qu'aurait le programme sur ces derniers.

    Merci.

    Quelqu'un veut en débattre?

    (L'amendement est adopté)

    Le président: Merci.

    Monsieur Robillard, vous êtes sur une lancée.

    Le troisième amendement propose que le projet de loi C-243, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit:

    Le mot clé de cet amendement est « invite ». Nous préférons utiliser ici un langage invitant plutôt que contraignant. À l'origine, il était prescrit que le ministre tienne des consultations avec une panoplie d'acteurs et de représentants énumérés aux lignes subséquentes.

    Mon amendement laisse donc une plus grande marge de manoeuvre aux acteurs visés par ces consultations. Vu l'importance du sujet de ces consultations, j'ai bon espoir que les acteurs interpellés répondront positivement à l'invitation.

    Je propose que la version anglaise du projet de loi soit modifiée à l'article 3 en remplaçant les lignes 6 à 8 de la page 3 par ce qui suit:

    C'est essentiellement le même amendement que pour la version française. Nous voulons remplacer « with » par « to which » à la ligne 6 et ajouter « are invited to participate » après « stakeholders » à la ligne 8.

    Merci, monsieur Robillard.

    (L'amendement est adopté)

    (L'article 3 modifié est adopté)

    (Article 4)

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 4.

    Monsieur Robillard,

    Le quatrième et dernier amendement propose que le projet de loi C-243, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit:

    Je propose que nous donnions au ministre trois ans pour déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport comportant des conclusions des consultations. Ainsi, il aura tout le temps nécessaire pour mener les consultations avec des acteurs prescrits, mais aussi avec ceux auxquels nous n'avons pas encore songé. Ce temps additionnel lui sera d'autant plus utile que cela facilitera la compilation des informations destinées à son rapport ainsi que la rédaction dudit rapport, qu'il présentera ensuite à chaque chambre du Parlement.

    Pour ce dernier amendement, je propose que la version anglaise du projet de loi C-243 soit modifiée à l'article 4 par substitution à la ligne 14 de la page 3 de ce qui suit:

    C'est le même amendement que pour la version française. Comme je l'indiquais, il s'agit simplement d'accorder au ministre trois ans, plutôt que deux, pour faire rapport aux deux chambres du Parlement des conclusions des consultations au sujet d'un programme national d'aide à la maternité.

    Des interventions?

    Monsieur Zimmer.

    Mon collègue a tout à fait le droit de proposer tous les amendements qu'il voudra, mais j'aurais une question très simple à lui poser. Pourquoi un tel changement?

    Vous avez dit que c'était pour donner plus de temps au ministre. Un délai de deux ans m'apparaît pourtant amplement suffisant. C'est un député de votre parti qui a présenté ce projet de loi. Ne craint-il pas que cela ne se fasse tout simplement pas si l'on accorde cette prolongation que vous demandez?

    Certains ont fait valoir que le processus risquait fort de ne pas pouvoir se mettre en marche avant la fin de la présente législature. Votre proposition repousse les échéances encore plus loin. J'aimerais savoir pourquoi cela est nécessaire. Deux ans, c'est largement suffisant.

    Nous en avons discuté. Nous étions tous d'accord pour porter le délai à trois ans afin d'accorder plus de temps au ministre. Il est possible que nous soyons tous réélus et que nous puissions poursuivre nous-mêmes le travail.

    Pour répondre à votre question, Bob...

    C'est lui qui a proposé l'amendement et c'est la raison pour laquelle je lui posais la question.

    Je comprends.

    J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi. C'est vous qui proposez l'amendement et vous avez réfléchi à la question, alors dites-nous pourquoi.

    J'ai pensé que deux ans ce n'était pas assez. C'est tout.

    Ceci dit très respectueusement, en avez-vous discuté avec le ministre?

    Non. C'est à lui maintenant de prendre le relais. C'est lui le ministre. Je suggère seulement...

    Est-ce que c'est vous qui avez pensé à un délai de trois ans, ou est-ce l'idée de quelqu'un d'autre?

    C'est mon idée.

    Il est intéressant que vous proposiez de prolonger le délai octroyé sans même avoir consulté le ministre pour savoir si le temps prévu était suffisant. J'ai bien l'impression que c'est simplement une tactique visant à retarder la mise en oeuvre d'une excellente politique qui a l'appui de votre parti. J'essaie juste de savoir pour quelle raison vous voulez ainsi retarder les choses.

    Si nous souhaitons mettre en oeuvre une stratégie efficace pour ce programme national d'aide à la maternité pour lequel vous avez tous exprimé votre appui, pourquoi apporterions-nous un tel changement qui ferait en sorte que les Canadiennes concernées auraient à attendre encore plus longtemps?

    Je répète que je proposais un délai de trois ans seulement pour laisser le temps de préparer quelque chose de plus complet.

    Je me permets d'ajouter que l'on ne retarde pas la mise en oeuvre du programme. Il est seulement question ici d'un rapport au sujet du programme.

    Tout cela s'inscrit dans un même calendrier. C'est une manoeuvre dilatoire.

    Je comprends très bien.

    Je voulais apporter une précision. Vous avez demandé si le parrain du projet de loi est favorable à cet amendement, et je peux vous dire qu'il est effectivement d'accord.

    Est-il au courant?

    D'autres interventions?

    Madame Sansoucy.

    Je réagirais différemment si je ne savais pas que, plus loin, les articles 6 et 7 de ce projet de loi seront supprimés. Là, il ne s'agit que d'une consultation. Je ne comprends pas l'idée de prolonger cela au-delà de la prochaine élection, d'autant plus qu'il sera demandé au ministre de déposer un rapport. En théorie, son mandat se termine à la prochaine élection.

    Je suis tout à fait d'accord pour qu'il y ait une consultation d'une durée de deux ans. Je ne comprends pas qu'il faille prolonger cela au-delà de la prochaine élection, surtout que nous savons que l'essence de ce projet de loi sera supprimée.

    Monsieur Fonseca.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que cela laisserait le temps au ministre d'évaluer les répercussions des modifications apportées à l'assurance-emploi dans le contexte de ce projet de loi. C'est ainsi que je vois les choses. C'est ce qui peut expliquer la prolongation que nous proposons.

    Quelqu'un d'autre veut en débattre?

    (L'amendement est adopté)

    (L'article 4 modifié est adopté)

    (L'article 5)

    Le président: Nous en sommes à l'article 5.

    Monsieur Long.

    Monsieur le président, nous pouvons simplement mettre l'article 5 aux voix.

    Qu'en dites-vous?

    Je voudrais qu'on m'explique quelque chose. J'ai seulement le français sous les yeux; je n'ai pas la version anglaise.

    Nous allons vous la fournir.

    Il n'est pas question de la version anglaise dans l'amendement. On a seulement deux extraits en français côte à côte.

    Je vais demander au greffier de nous expliquer où nous en sommes, car il semble y avoir une certaine confusion quant à l'ordre des choses.

    Avez-vous eu une copie du projet de loi sous les yeux?

    Oui.

    Le paragraphe 5(1) indique à la première ligne de l'article 5 dans la version anglaise “Within three years”. Dans la version française, on peut lire « Dans les cinq ans ».

    C'est une simple erreur de rédaction.

    Je vois.

    Il faut que vous proposiez l'amendement.

    Nous ne sommes pas en faveur de l'amendement.

    D'accord.

    Nous voulons supprimer l'article...

    Il est donc inutile d'en débattre. Si vous ne voulez pas proposer l'amendement, c'est votre choix.

    D'accord.

    J'aimerais proposer la suppression de l'article 5.

    Vous voulez le supprimer entièrement?

    C'est ce qui est proposé.

    Quelqu'un veut en débattre?

    Madame Vecchio.

    Est-ce que M. Long pourrait nous expliquer les raisons pour lesquelles il souhaite supprimer cet article?

    Nous avons examiné ensemble ces articles, l'article 5 et quelques autres par la suite, en nous disant que ce projet de loi proposait de nouvelles mesures et que le parcours pouvait nous réserver certaines surprises. Nous nous sommes dit que nous risquions de nous retrouver en quelque sorte avec les mains liées en raison des échéances prévues à l'article 5. Comme il s'agit d'un projet de loi proposant des mesures inédites, nous croyons préférable de conserver toute la souplesse nécessaire.

    D'autres interventions?

    Monsieur Zimmer.

    Est-ce que le parrain du projet de loi a été consulté à ce sujet?

    Oui.

    Nous parlions tout à l'heure d'une volonté de retarder les choses et ce que vous proposez ici semble être simplement un autre moyen d'y parvenir. Je crois d'ailleurs que c'est ce que voulait dire Mme Sansoucy; c'est juste une autre façon de ralentir le processus.

    Il faudrait expliquer...

    Il y a un échéancier bien défini et les délais prévus sont déjà longs. Si l'on supprime toutes les contraintes de temps, il y aura très peu d'incitatifs à mettre ces mesures en oeuvre. Il y a un risque élevé que cela ne se fasse jamais. Il faudra peut-être attendre 20 ans pour que les évaluations préalables soient suffisantes pour permettre la mise en oeuvre. Je comprends pourquoi vous voulez que cela soit fixé à trois ans, mais c'est encore trop long. On ne devrait pas selon moi supprimer ces dispositions.

    Merci pour ce commentaire, Bob.

    Je ne vois pas ce qu'il y a de dilatoire là-dedans. Il s'agit bel et bien de nouvelles mesures. Nous avons l'impression que certaines de ces exigences risquent d'entraver nos efforts, ce qui nous incite à viser un maximum de flexibilité pour l'avenir. Après en avoir discuté entre nous, nous proposons la suppression de cet article.

    Madame Sansoucy.

    Je souhaite que toutes les Canadiennes aient accès, partout, à un programme comme celui qui existe au Québec depuis 1983. J'espère sincèrement que les conclusions des consultations confirmeront que ce programme a été une bonne chose pour les Québécoises et que c'est dommage que les Canadiennes n'en aient pas bénéficié depuis 1983.

    Selon moi, maintenir l'article 5 veut dire qu'il ne s'agit pas juste de tenir une consultation et qu'après nous passerons à autre chose. Cet article signifie que nous nous donnons les moyens de garder ce sujet à l'ordre du jour jusqu'à ce nous obtenions les résultats souhaités.

    Les témoins qui ont comparu devant nous ont été clairs. Le besoin est clair. Nous ne tenons pas une consultation parce que nous nous demandons si cela est peut-être une bonne idée. Ce projet de loi permet clairement de donner à toutes les Canadiennes la possibilité d'un retrait préventif qui respecte leur situation de femme enceinte.

    Je ne vois pas pourquoi cet article devrait être supprimé puisque qu'il propose seulement de garder le sujet à l'ordre du jour jusqu'à ce que les différentes recommandations soient mises en place. L'article ne signifie que cela.

    Merci.

    D'autres interventions?

    Oui. Je veux simplement conclure. C'est un projet de loi émanant d'un député. Nous avons rencontré le parrain pour discuter de la question. Cette motion donne également suite aux volontés exprimées par le parrain lorsque nous l'avons consulté.

    Merci.

    Comme personne d'autre ne semble vouloir intervenir, je vous demande si l'article 5 est adopté?

    (L'article 5 est rejeté)

    (L'article 6)

    Le président: Nous allons entendre à nouveau M. Long.

    Après consultation et discussion avec le parrain, et conformément aux souhaits qu'il a exprimés, nous proposons la suppression de l'article 6.

    Quelqu'un veut en débattre? Il y a plusieurs intéressés.

    À vous la parole, madame Sansoucy.

    Monsieur le président, j'aimerais simplement faire un commentaire.

    Je vais voter en faveur de l'article, mais à partir du moment où un projet de loi est adopté par la Chambre des communes, il devient, à mes yeux, le projet de loi de la Chambre des communes, un document que nous étudions, ici, en comité. Il n'est plus le projet de loi d'une personne dont nous devrions respecter la volonté.

    Je suis très heureuse que le député ait déposé ce projet de loi. Maintenant qu'il est adopté, il nous appartient à tous. C'est dans cet esprit que j'en discute.

    Merci.

    Oui, Bob.

    Je veux seulement m'assurer de quelque chose, car je crains d'avoir en main une version plus ancienne. De quel article est-il question exactement? Vous parlez de l'article 6. Dans la version en ma possession, cet article traite de l'assurance-emploi. Sur quoi porte l'article 6 dont vous parlez?

    Le président: C'est bien de l'assurance-emploi dont il est question.

    M. Bob Zimmer: On peut lire dans cet article 6 que: « malgré le paragraphe (2), les prestations prévues au présent article doivent être payées à une prestataire de la première catégorie qui a obtenu un certificat délivré par un médecin attestant... » Il s'agit là de considérations essentielles dans le contexte de ce projet de loi. Encore là, j'aimerais bien savoir pourquoi on veut supprimer ces dispositions.

    Merci, Bob.

    Nous avons rencontré le parrain du projet de loi. C'est ce qu'il souhaitait faire afin d'assurer un maximum de flexibilité pour la suite des choses. Je respecte donc sa volonté. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de l'article 6.

    Permettez-moi d'intervenir pour demander à notre greffier de nous fournir quelques précisions à ce sujet.

    Si vous vous rappelez bien, le Président de la Chambre a rendu une décision au sujet de ce projet de loi en indiquant que ces articles exigent une recommandation royale et que le projet de loi ne pourra donc pas passer à l'étape de la troisième lecture si les articles en question continuent d'en faire partie. C'est la raison pour laquelle il faut les supprimer.

    Pour que toutes les personnes ici présentes comprennent bien, et sans vouloir manquer de respect au Président de la Chambre, je souligne que l'on propose de supprimer des dispositions prévoyant notamment ce qui suit:

    À mes yeux, c'est un élément essentiel du projet de loi. Je me demande seulement si tout le monde sait que l'on va supprimer ces dispositions. Je veux bien croire que le Président de la Chambre a pris une décision, mais ces changements influent considérablement sur la teneur du projet de loi.

    Monsieur le président, j'aimerais demander un éclaircissement à Bob.

    De qui parlez-vous exactement lorsque vous dites « tout le monde »? Vous indiquez que vous voulez vous assurer que tout le monde est au courant des dispositions qui sont supprimées.

    Cela n'a rien à voir avec ce que j'essaie de vous dire. Je parle en fait de l'amendement proposé.

    Je veux juste m'assurer de bien comprendre ce que vous voulez dire.

    Oui, c'est le but de mon intervention. Je veux que tous comprennent bien ce qu'on est en train de supprimer.

    Qu'entendez-vous par « tous »?

    Pour que ce soit bien clair pour vous, Wayne, je parle de toutes les personnes ici présentes, et même de tous les Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi.

    Je voulais juste que cela soit bien compris. Merci.

    Je conviens que je n'ai pas été présente pendant toute l'étude de ce projet de loi. Je vous dirais toutefois, concernant les dispositions exigeant la recommandation royale, qu'il s'agit simplement à mon sens de déplacer la période pendant laquelle une travailleuse toucherait des prestations de maternité vers le début de la grossesse, plutôt qu'à la fin, soit après l'accouchement.

    Est-ce que cela fait une différence? C'est une des questions que je me pose lorsque nous considérons cette exigence d'une recommandation royale. La période au cours de laquelle des prestations sont payables est déjà fixée à 52 semaines ou 50 semaines. Il est simplement proposé de devancer le moment où elles peuvent être versées. En fin de compte, c'est la même somme d'argent qui sera reçue. Je suis consciente que cela peut faire une légère différence du point de vue du budget. Dans ce contexte, la situation ne sera pas exactement la même dans le cas de certains congés parentaux.

    Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer pourquoi une recommandation royale serait nécessaire pour ce projet de loi? Si une travailleuse s'absente 15, 12 ou 8 semaines, elle va perdre le nombre de semaines de prestations correspondant après la naissance de l'enfant. Je ne vois pas vraiment ce qui justifie l'exigence d'une recommandation royale. Les femmes ne vont pas toucher davantage de prestations. Ce sera exactement le même montant. C'est simplement qu'elles en recevront avant la naissance de l'enfant.

    Pierre.

    J'ai une question rapide pour notre greffier. De qui peut venir la recommandation royale?

    Un ministre peut s'en charger.

    Excellent. Comme le ministre appuie le projet de loi, nous avons la recommandation royale nécessaire. Cela devrait régler le problème.

    Le ministre a voté contre.

    Oui, mais nos collègues nous indiquent qu'ils appuient maintenant le projet de loi en principe, et que le gouvernement va...

    Nous allons vraisemblablement adopter le projet de loi et le renvoyer au Parlement. Ainsi, le gouvernement va appuyer le projet de loi et nous obtiendrons la recommandation royale nécessaire.

    Peut-être serait-il bon de revenir en arrière pour clarifier les choses...

    Je ne prétends pas pouvoir parler au nom du ministre.

    Notre greffier souhaiterait apporter quelques précisions.

    Pour une recommandation royale, il y a deux aspects à prendre en considération. Il y a d'abord la question monétaire. En général, une recommandation royale est nécessaire dès que l'on augmente la somme d'argent provenant du Trésor. Une recommandation royale peut aussi être requise lorsque l'on modifie les modalités de fonctionnement.

    Dans l'exemple que nous avons sous les yeux, la Loi sur l'assurance-emploi était sans doute accompagnée d'une recommandation royale au moment de son adoption. Du point de vue des modalités de fonctionnement, cette recommandation royale fixait la formule de répartition des prestations, soit huit semaines avant la naissance de l'enfant et sept semaines par la suite.

    Si vous voulez modifier ces modalités, soit pour devancer ou reporter les semaines en question, il vous faut une nouvelle recommandation royale. C'est ce qui explique cette exigence.

    Merci pour ces précisions. Essentiellement, le premier volet ne pose pas problème, car les sommes concernées demeurent les mêmes. C'est simplement que l'on ne peut pas accepter...

    Pour le premier point, il n'y a aucun problème. Ce sera la même somme d'argent qui sera versée en bout de ligne, peu importe que les prestations viennent avant ou après. D'après ce que je puis comprendre en considérant les points un et deux, l'amendement ne permet pas de faire passer le nombre de semaines de huit à sept. Il ne permettrait pas non plus de porter de 8 à 12 semaines le nombre de semaines de prestations avant la naissance de l'enfant.

    Selon moi, la suppression de cet article ne correspondrait pas à l'esprit du projet de loi.

    D'autres interventions?

    Pierre.

    Comme je le disais tout à l'heure, il n'y a pas lieu de s'inquiéter de l'exigence d'une recommandation royale lorsque le ministre appuie le concept d'un projet de loi, car il peut lui-même formuler cette recommandation. Nos collègues du parti ministériel sont en réalité en train de nous montrer qu'ils ne sont pas favorables au projet de loi. En fin de compte, tout se résume à cela, car la Chambre des communes pourrait adopter un budget au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire si le gouvernement était d'accord et octroyait la recommandation royale.

    Un projet de loi émanant d'un député pourrait servir pour ainsi dire à n'importe quelle fin, pour autant que le gouvernement accepte d'octroyer une recommandation royale. Si le gouvernement n'appuie pas un projet de loi d'initiative parlementaire, il lui suffit de ne pas accorder une telle recommandation. Nous devons donc voir les choses comme elles sont en évitant de prétendre que nous nous heurtons à une règle de procédure qui remonte à 600 ans. En fin de compte, si le ministre voulait que ces mesures soient adoptées, elles le seraient.

    Quelqu'un d'autre veut en débattre?

    Bob.

    Après toutes ces interventions, j'aimerais revenir à ma question. Est-ce que le parti ministériel tient toujours à proposer cet amendement?

    Nous nous sommes réunis. Nous avons consulté des gens. Nous en avons discuté. Nous avons rencontré le parrain du projet de loi. Nous estimons en outre que les mesures mises de l'avant dans le budget de 2017 vont être amplement suffisantes à ce chapitre. Je ne sais pas si j'ai le droit de l'identifier, mais le parrain du projet de loi, monsieur Gerretsen, nous a demandé de supprimer ces dispositions.

    Après discussion, nous avons déterminé que les modifications apportées dans le budget étaient suffisantes. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette suppression à la demande du parrain.

    Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?

    Dans ce cas, l'article 6 est-il adopté?

    Je suis désolé, mais nous appuyons l'article. Nous ne voulons pas le supprimer.

    Ici, on veut simplement supprimer l'article. Il n'y a pas d'amendement.

    Nous votons sur l'article, et non pas sur un amendement visant à supprimer l'article.

    Exactement.

    Recommençons. Tous ceux qui sont pour l'article 6?

    (L'article 6 est rejeté.)

    (L'article 7 est rejeté.)

    Passons maintenant aux choses amusantes.

    Le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le préambule est-il adopté?

    Monsieur Long.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne le préambule, nous aimerions le modifier en supprimant les lignes 24 à 29, à la page 1.

    Souhaitez-vous en débattre?

    J'essaie simplement de compter les lignes pour savoir de quoi il est question ici.

    D'accord. Je crois que cela commence par « que le gouvernement du Canada gère » et se termine par « d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté ».

    Bob.

    Pourrait-on m'expliquer pourquoi on veut supprimer ce paragraphe?

    Je pense que ces lignes sont assez claires et que tout le monde sait de quoi il retourne ici. Encore une fois, nous en avons discuté en comité et je respecte le souhait du député Gerretsen d'éliminer ce paragraphe.

    Nous voulons garder le libellé tel quel.

    Tous ceux qui sont pour l'amendement?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Le préambule modifié est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Nous sommes maintenant saisis du titre.

    Je crois que M. Long a quelque chose à dire.

    Nous aimerions raccourcir le titre et le remplacer par « Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité ».

    Merci. Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?

    Pour quelle raison?

    Nous croyons que le titre est plus clair ainsi, et encore une fois, nous en avons discuté en comité. Nous estimions que le titre d'origine « et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de maternité) » était plutôt implicite. Nous considérons que ce titre est bien meilleur, plus concis...

    Est-ce que le projet de loi fait toujours mention de la Loi sur l'assurance-emploi? C'est ma prochaine question.

    Je ne peux pas répondre à votre question. Nous aimerions simplement modifier le titre. Nous considérons que c'est un bien meilleur titre.

    Madame Sansoucy.

    J'aimerais tout simplement que mon collègue clarifie les propos qu'il vient de tenir afin que je comprenne mieux le sens de ceux-ci.

    Monsieur Long, vous avez dit que nous en avons discuté en comité. Pouvez-vous nous dire plus précisément à quel comité vous faites référence et qui y participe?

    Je vous remercie. Pour mettre les choses au clair, je ne crois pas avoir dit le mot « comité », mais si je l'ai fait, je m'en excuse.

    D'accord.

    Nous en avons discuté avec le parrain du projet de loi...

    D'accord. Merci.

    ... et nous estimions que ce titre était beaucoup plus clair. Je suis désolé.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Le titre modifié est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Nous nous abstenons.

    Des députés: Oui.

    Le président doit-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le président: Merci beaucoup à vous tous.

    Je tiens également à remercier notre greffier et le député, M. Fonseca.

    Beau travail.

    Je félicite aussi M. Gerretsen et son personnel pour les efforts inlassables qu'ils ont déployés pour amener le projet de loi à cette étape.

    La séance est levée, et nous allons reprendre nos travaux en sous-comité.