:
Je déclare la séance ouverte.
Bon après-midi à tous.
Je m'excuse du retard. Nous avons eu des votes.
Bienvenue à la 66e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les députés y participent donc en personne dans la salle ou à distance sur Zoom.
Si vous éprouvez des problèmes techniques, veuillez m'en informer. Veuillez noter qu'il se peut que nous devions suspendre la réunion pendant quelques minutes, car nous devons nous assurer que tous les membres sont en mesure d'y participer pleinement.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 16 mai 2022, le Comité reprend son étude du système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Je vois que nous avons un témoin en ligne.
Madame la greffière, pouvez-vous confirmer que le test audio a été effectué? Cela a été fait. Je vous remercie.
Avant de passer aux témoins, je dois discuter des travaux du Comité.
Tout d'abord, il s'agira de la dernière réunion sur le système d'accès à l'information, et je m'attends donc à recevoir des observations concernant la rédaction. Nous disposons déjà du rapport intérimaire. Nous avons remis les instructions de rédaction à la greffière et aux analystes. Si quelqu'un a des instructions de rédaction après la réunion, je vous demanderais de les remettre à la greffière au plus tard à 17 heures demain.
L'autre chose dont j'aimerais discuter concerne les motions visant à faire comparaître deux témoins, M. Rosenberg et Mme Fournier. J'ai l'impression que ces réunions se tiendront dans un délai relativement court. Nous avons reçu la motion selon laquelle cela devait être avant le 5 mai, et je sais que madame la greffière a travaillé pour que cela se concrétise.
L'autre chose, au sujet de l'ébauche de rapport pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, c'est que j'ai prévu y consacrer un minimum de trois réunions. Je soupçonne que ce sera un rapport assez volumineux, si l'on en croit le rapport intérimaire, et nous avons donc prévu trois réunions pour cela.
Après aujourd'hui, il nous reste 13 réunions. Je veux garder cela à l'esprit et je veux que le Comité garde cela à l'esprit lorsque nous discuterons du calendrier.
Bien sûr, nous avons les commissaires, que nous devons inviter pour discuter du budget. Cela prendra une réunion.
Je voulais m'assurer que vous en étiez conscients au début de la réunion.
Je sais que nous avons deux témoins qui sont prêts à prendre la parole, puis nous recevrons un grand nombre de témoins pour la deuxième heure.
Monsieur Barrett, je vous cède la parole.
:
Merci, monsieur le président.
Je veux m'assurer que tout le monde a ses membres à la table, de sorte que si un vote est tenu, nous puissions le faire. J'aimerais d'abord répondre à cette question. C'est important.
Je suppose que s'il y a un intérêt à voter sur la motion, avec des commentaires... Si l'on ne veut pas mettre la motion aux voix, et que ce sera le résultat 15 minutes avant la fin de la réunion ou dans les prochaines minutes lorsque nous passerons au groupe de témoins, alors je dirais qu'il faut simplement passer au vote. Cependant, s'il y a une intention de mettre la question aux voix, j'espère qu'avec l'appui de tous les membres du Comité...
Je suppose que ce serait ma question. Dans un esprit de collaboration, lorsque cela est inscrit à l'ordre du jour de la réunion avec le moins de perturbations possible et lorsque tous les membres sont à la table... ce serait ma préférence si j'avais le choix. Si nous cherchons simplement à... Si nous cherchons juste à reporter la question à la fin de la réunion, alors nous devrions en disposer maintenant, je suppose.
C'est la question que je pose. Si nous pensons pouvoir en disposer à la fin de la réunion, j'appuierai alors la suggestion de M. Fergus, et nous pourrons entendre les témoins.
:
Sommes-nous à l'aise de le faire? J'ai simplement besoin d'une orientation du Comité. Je suis prêt à la faire passer à la fin s'il le faut.
Cela vous convient‑il?
Des députés: D'accord.
Le président: D'accord. Nous prendrons 15 minutes à la fin de la réunion, ce qui réduira le temps du groupe de témoins pour la prochaine heure, mais nous donnera plus de temps pour les témoins pendant cette heure.
J'ai deux témoins. D'abord, M. Beeby est journaliste, et il est ici à titre personnel.
Monsieur Beeby, je vous souhaite la bienvenue au Comité.
M. Conacher est le cofondateur de Démocratie en surveillance. Il comparaît par vidéoconférence.
Je vais commencer par M. Beeby.
Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes pour vous adresser au Comité. Allez‑y s'il vous plaît.
:
Merci, mesdames et messieurs, de m'avoir à nouveau invité à témoigner alors que vous terminez votre rapport sur l'accès à l'information.
Il y a près de trois ans, le président du Conseil du Trésor de l'époque a annoncé un examen de l'accès à l'information. M. Duclos a dit, en juin 2020, que l'examen se concentrerait sur trois éléments: le cadre législatif, la publication proactive et l'administration de l'accès à l'information. Le ministre a dit que l'examen solliciterait « le point de vue des peuples autochtones sur les aspects de l'accès à l'information qui sont importants pour eux ».
J'ai présenté un mémoire détaillé à l'équipe d'examen du Conseil du Trésor, proposant neuf modifications particulières de la loi, parce que, après tout, un examen du cadre législatif était la toute première chose sur la liste du ministre.
La semaine dernière, j'ai appris que mon mémoire s'est révélé être une perte de temps totale. La nouvelle présidente du Conseil du Trésor a déclaré ceci devant le Comité: « Ma priorité actuelle est d'améliorer l'administration de la loi existante. » Elle a résisté aux demandes de modifications de la Loi sur l'accès à l'information, prétendant que le projet de loi avait déjà fait le travail il y a quatre ans.
Je me suis senti dupé. De nombreuses autres personnes qui ont proposé des réformes législatives doivent également se sentir dupées.
a également déclaré la semaine dernière qu'à mi‑parcours de l'examen triennal, le Conseil du Trésor s'est rendu compte qu'il devait consulter les peuples autochtones et a donc demandé leur avis. Apparemment, la ministre et ses fonctionnaires n'ont pas reçu le message de juin 2020 de au sujet de la nécessité d'obtenir le point de vue des peuples autochtones.
Encore une fois, un gouvernement qui n'a pas le courage d'être transparent tricote avec la rondelle depuis trois ans. Il promet maintenant un soi-disant plan d'action au cours de la quatrième année.
Une militante que je connais parle de ce qu'elle appelle le « cycle du déni ». Elle s'efforce de mettre fin à la violence contre les femmes. Chaque service de police et chaque gouvernement demande à son groupe de fournir des preuves du problème. Elle rédige avec diligence des mémoires et des rapports. Le temps passe. Les services et les gouvernements avec de nouveaux dirigeants demandent alors de nouvelles preuves. Le cycle du déni recommence. Rien n'est fait.
Le rapport du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information l'automne dernier est le 17e examen de ce type depuis 1982 — un rapport qui n'est d'ailleurs pas très perspicace — et nous avons donc notre propre cycle de déni dans le monde de la transparence. Rien n'est fait. Ce n'est pas un hasard. Les gouvernements perdent toujours leur appétit pour la transparence au lendemain des élections.
Le travail de votre comité est une occasion de s'opposer à ce que les bureaucrates et les ministres se traînent les pieds, de donner une voix aux Canadiens qui osent demander comment le gouvernement dépense leur argent et d'aider les députés d'arrière-ban à obtenir des réponses aux questions qui sont couramment rejetées au Parlement. J'espère que votre rapport ramènera sur la table d'importantes modifications législatives qui sont tout aussi importantes pour la réforme que des changements administratifs.
Je serai heureux de répondre à vos questions. Je vous remercie.
La Loi sur l'accès à l'information est mal nommée. Elle devrait réellement s'appeler le « guide pour garder secrète l'information que le public a le droit de savoir » parce que c'est ce qu'elle est. Il s'agit davantage d'échappatoires que de règles. Par conséquent, les changements d'application apportés par le projet de loi ne peuvent habiliter la commissaire que dans une certaine mesure, en raison du nombre d'échappatoires, d'exemptions et d'exclusions que l'on peut invoquer.
Les intervenants l'ont dit très clairement, y compris dans le rapport de consultation du gouvernement publié en décembre 2021, et tous les intervenants ont appelé à 10 changements principaux. J'ai énuméré 18 changements plus détaillés et plus complets dans notre mémoire, et ils doivent tous être apportés pour que nous ayons une véritable Loi sur l'accès à l'information.
Au lieu que le Comité publie simplement un rapport — et j'ai été heureux d'entendre, en écoutant —
Monsieur Garon, je sais qu'il n'y a pas d'interprétation.
[Traduction]
Monsieur Conacher, je sais que vous avez l'équipement approprié, mais je vais vous demander si vous pourriez parler un peu plus fort, car nous avons un problème d'interprétation. Peut-être qu'il suffit de relever légèrement votre microphone, si cela ne vous dérange pas.
Voilà. Cela pourrait marcher, et parlez juste un peu plus fort, monsieur.
J'ai arrêté le chronomètre. Poursuivez.
Comme je le disais, au lieu que le Comité publie un autre rapport — et le Comité a déjà publié des rapports sur la Loi sur l'accès à l'information —, Démocratie en surveillance demande aux membres du Comité d'accepter le rapport et les recommandations que la plupart d'entre eux appuient et de les transformer en un projet de loi d'initiative parlementaire coparrainé.
Faites bouger les choses.
Le gouvernement libéral et le Cabinet ont clairement fait savoir qu'ils ne présenteront pas de projet de loi qui éliminera les échappatoires en ce qui concerne le secret, renforcera l'application de la loi ou créera des sanctions en cas de violation, alors je vous demande, en votre qualité de législateurs, d'agir à ce titre et de coparrainer un projet de loi ensemble.
J'espère que vous aborderez également la question du lobbying secret et de la protection des dénonciateurs, qui n'est pas assez solide pour permettre aux dénonciateurs de signaler des actes répréhensibles secrets ou des investissements secrets autorisés par les ministres et les hauts fonctionnaires.
Enfin, je vous exhorte tous à reconsidérer votre position et à revenir sur celle‑ci à propos des changements du Code de déontologie des lobbyistes qui permettront aux lobbyistes de faire des collectes secrètes de fonds et des campagnes secrètes, ainsi que des cadeaux secrets, d'une valeur de centaines de dollars, qui mèneront à de la corruption et à des problèmes secrets.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
Merci, messieurs, de comparaître encore une fois devant le Comité. Je pense que votre comparution de nouveau témoigne de l'importance fondamentale d'avoir un régime d'accès à l'information qui fonctionne réellement et fait ce qu'il est censé faire et de l'importance que cela a dans notre système démocratique.
Étant donné que je vous ai posé les questions que j'ai posées au départ à tous les autres témoins, je n'expliquerai pas à quel point cette question est fondamentale pour la démocratie.
Monsieur Beeby, je veux prendre un angle un peu différent ici et parler des répercussions de l'accès à l'information sur les droits de la personne.
Je sais que vous avez beaucoup écrit sur les droits de la personne. Feriez-vous des liens entre l'efficacité du régime d'accès à l'information et la nécessité de garantir les droits de la personne pour les Canadiens marginalisés et les gens du monde entier? Je suis juste curieux de savoir si c'est là un lien que vous feriez, et si vous pourriez nous en dire davantage à ce sujet.
Je vais vous poser quelques questions sur la comparution de la , que vous avez sûrement regardée la semaine dernière.
Je demanderais peut-être des résultats concrets. J'ai parlé avec des personnes qui s'occupent actuellement du système d'accès à l'information, comme nous l'avons entendu au Comité, et certaines s'inquiètent beaucoup de ce qui se passe. Il semble y avoir un manque de leadership et une absence de paramètres qui définiraient même ce qu'est la « réussite » pour ce qui est de pouvoir clore des dossiers, de rendre des comptes, voire de veiller à ce que les choses se fassent.
Revenons un peu à ce dont la a parlé, lorsqu'elle a fait référence au nombre de cas qui ont été réglés dans un délai précis. Je n'ai pas pu m'empêcher de rire, car cela ne correspond pas à mon expérience, moi, qui ai déposé pas mal de demandes d'accès à l'information dans le but de trouver des réponses pour les électeurs et concernant d'autres questions importantes auxquelles sont confrontés les Canadiens.
À propos du fonctionnement des bureaux de l'AIPRP au sein des ministères et organismes, que recommanderiez-vous de faire pour que nous puissions voir des résultats concrets?
:
Les statistiques dont nous avons besoin pour évaluer le rendement de chaque ministère sont recueillies par le Conseil du Trésor et les ministères eux-mêmes. Elles sont déjà suspectes. C'est aussi une méthode de système de collecte de données très déficiente.
Bon nombre des statistiques que nous lisons, comme celles que la a citées la semaine dernière, ne sont pas fiables et sont en fait trompeuses. Nous avons besoin de mesures indépendantes et fiables pour évaluer le rendement de chaque service. Tel quel, il est occulté.
La a déclaré la semaine dernière que 70 % des demandes sont traitées dans les délais prescrits par la loi. C'est très trompeur, car les délais prévus par la loi comprennent ces prolongations insensées, qui durent souvent un an ou plus.
Oui, le système semble assez bon à 70 % jusqu'à ce que vous considériez qu'il inclut tous ces délais extrêmement longs pour répondre à ces demandes. La nous a présenté un bon exemple de statistiques trompeuses qui donnent l'impression que le système fonctionne, alors que, en fait, ce n'est pas le cas.
[Français]
Si vous me le permettez, je vais répondre à la question en anglais, parce que je n'ai pas assez pratiqué mon français.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, le public a accès aux informations auxquelles le gouvernement souhaite qu'il ait accès. Le gouvernement actuel s'est concentré sur ce point en affirmant qu'un gouvernement ouvert est la même chose que des données ouvertes. Il a apporté de nombreux changements au système de données ouvertes, mais ce système a pour but de rendre publiques les informations que le gouvernement veut que le public voie.
Un gouvernement ouvert signifie que le public a accès aux informations que le gouvernement ne veut pas qu'il voie. Ce système est défaillant, comme cela a été démontré en détail. Il y a des obstructions intentionnelles. Je peux vous donner un exemple. J'ai demandé des informations et des communications concernant la nomination de la commissaire au lobbying actuelle et, deux ans et demi plus tard, le Bureau du Conseil privé, qui a participé à la nomination, a déclaré qu'il n'y avait aucun dossier. Personne n'a communiqué avec qui que ce soit au sein du gouvernement, mais d'une manière ou d'une autre, ils ont nommé la commissaire au lobbying. Deux ans et demi plus tard, ils ont nié avoir trouvé le moindre dossier.
Ils ne veulent pas que le public ait accès à ces documents, parce que cela montrerait probablement qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans la façon dont la commissaire a été nommée. Je n'arrive pas du tout à avoir accès à ces documents. Apparemment, ils n'existent pas. L'enquête a duré deux ans et demi, et le Bureau du Conseil privé a tergiversé tout au long de la procédure, pour finalement déclarer qu'il n'y avait aucun document. Ce n'est pas un système qui fonctionne de manière démocratique.
En 2019, le projet de loi lui a conféré un soi-disant pouvoir exécutoire, mais ce n'était pas ce qu'elle avait demandé. Il s'agissait d'une version édulcorée, de sorte que ses ordonnances n'ont pas les mêmes effets que celles d'un juge de la Cour fédérale.
Nul ne peut faire abstraction de l'ordonnance d'un juge de la Cour fédérale. Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne tiennent pas compte de cette ordonnance. Dans son cas, il n'y a pas de sanction. L'ordonnance est simplement publiée, et l'institution peut en faire fi ou s'adresser aux tribunaux. La commissaire n'a ni pouvoir ni impact ni autorité.
Elle s'est opposée à ce pouvoir édulcoré lorsque le projet de loi faisait l'objet d'un débat, mais elle n'a pas obtenu gain de cause, de sorte que nous disposons aujourd'hui d'un système très faible.
:
Je suis désolé, monsieur Green.
Selon mes calculs, je pense que nous avons le temps pour un autre tour de cinq minutes, de cinq minutes, de deux minutes et demie et de deux minutes et demie.
[Français]
Nous allons commencer par M. Gourde.
[Traduction]
Aussi, nous avons commencé avec 15 minutes de retard, mais la greffière m'a assuré que nous pourrons rattraper ce retard avec un 15 minutes de plus.
[Français]
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie les deux témoins. Je vais sans doute leur poser la même question, en commençant par M. Beeby.
Les Canadiens s'inquiètent beaucoup de l'accès à l'information. L'ensemble des témoins que vous avons reçus en ont largement parlé. Cette inquiétude concerne aussi le résultat du travail que fait le Comité, aujourd'hui, pour améliorer l'accès à l'information.
Selon vous, monsieur Beeby, qu'est-ce qui est le plus inquiétant, et quelles seraient les meilleures recommandations pour que les Canadiens retrouvent confiance envers l'accès à l'information?
:
Eh bien, comme je l'ai dit plus tôt, nous devons réduire le mur de briques entourant le secret ministériel.
Nous devons réduire les retards. Il existe des choses que vous pouvez faire sur le plan juridique qui aideraient à réduire les retards. Les retards sont probablement le plus gros problème.
Il existe un article dans la loi, l'article 21, qui fait référence aux conseils. Il s'agit d'une immense échappatoire. C'est une échappatoire monstrueuse qui permet au gouvernement de retenir tout ce qu'il interprète comme un conseil. Il faut donc circonscrire cette lacune de manière importante.
Je crois également que nous devons imposer une limite de temps aux enquêtes de la commissaire à l'information. Elles prennent trop de temps. Les usagers ne sont pas autorisés à s'adresser aux tribunaux si la commissaire à l'information met des années à résoudre des affaires. J'ai personnellement observé qu'elle mettait des années à régler ma demande.
Voici les quatre choses qui selon moi aideraient beaucoup à régler les problèmes.
:
Eh bien, j'en ai déjà parlé.
Exiger l'obligation de documenter toutes les mesures et les décisions. Combler toutes les lacunes en matière de secret qui permettent un secret excessif. Je suis d'accord avec M. Beeby en ce qui concerne les conseils et le secret du Cabinet. Il s'agit d'une des pratiques les plus abusives.
Au chapitre des pouvoirs de la commissaire, j'ai mentionné les sanctions, mais également, la commissaire devrait avoir le pouvoir de vérifier le système de gestion de l'information d'une institution gouvernementale et de faire des recommandations pour y mettre de l'ordre afin que les dossiers soient conservés de manière à être accessibles facilement. Cela permettrait de réduire grandement les retards et d'encourager des changements dans de nombreuses institutions qui ne gèrent tout simplement pas leurs documents de manière à ce qu'ils puissent être consultés et que les demandes puissent être traitées en temps opportun.
J'insiste sur ces points, — mais une fois encore, il existe des sanctions. Les gens vont réagir au gouvernement lorsqu'il existe une possibilité qu'ils soient personnellement sanctionnés pour défaut de se conformer à cette loi, comme à toute autre loi. Il y a beaucoup de sanctions en place pour les stationnements illégaux, les excès de vitesse. En fait, vous risquez davantage de payer une amende plus élevée pour avoir garé votre véhicule illégalement n'importe où au Canada que la sanction qui serait payée par n'importe quel fonctionnaire pour avoir privé le public de son droit de savoir. Il s'agit d'un droit quasi constitutionnel, et la sanction devrait donc être assez élevée en cas de violation de ce droit.
Aux témoins, je vous remercie d'être ici. Pour rappel, si vous souhaitez fournir des documents au Comité, je vous recommande de le faire au plus tard cette semaine. Les analystes préparent le rapport final, dont nous discuterons probablement dans les prochaines semaines. Si vous pouvez nous fournir quelque chose cette semaine, je l'apprécierais.
Au nom du Comité, monsieur Beeby et monsieur Conacher, j'aimerais vous remercier d'être revenus. Vos deux interventions devant le Comité concernant cette étude précise ont été extrêmement précieuses pour le Comité. Je tiens à vous remercier au nom du Comité et au nom des Canadiens également. Merci.
Nous allons prendre environ trois minutes afin de préparer les prochains témoins. Selon mes calculs, en supposant que les quatre témoins utilisent les 20 minutes de leur déclaration liminaire, nous pourrons peut-être faire un tour complet avant d'arriver aux 15 dernières minutes. J'en informe simplement le Comité pour l'instant.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes.
Je vous remercie.
:
Très bien, je vais commencer la deuxième heure de la séance d'aujourd'hui.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Nicole Giles, directrice adjointe et sous-ministre adjointe principale, politiques et partenariat stratégique, du Service canadien du renseignement de sécurité; à M. Sylvain Beauchamp, directeur général, Expérience client; et à Mme Tracy Perry, directrice générale par intérim, Affaires corporatives intégrées, Services ministériels, tous deux du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Mme Anne Bank du ministère de la Défense nationale est présente. Elle est la directrice exécutive de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Nous accueillons Mme Kristina Lillico, directrice générale, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, de Bibliothèque et Archives du Canada.
Comme je l'ai dit au Comité, j'espère que les témoins ne dépasseront pas cinq minutes — ils ont jusqu'à cinq minutes. Nous passerons ensuite à une série de questions et poursuivrons les travaux avec lesquels nous avons commencé cette séance.
Je vais commencer par Mme Giles.
Allez‑y, s'il vous plaît.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le président, bonjour, mesdames et messieurs. Je m'appelle Nicole Giles, et je suis directrice adjointe et sous-ministre adjointe principale, politiques et partenariat stratégique au Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. À ce titre, je suis responsable des demandes liées aux divulgations, à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
J'aimerais d'abord remercier le Comité d'avoir invité le SCRS à participer à cette étude importante. La transparence et la reddition de comptes sont des valeurs fondamentales du SCRS, et nous considérons l'accès rigoureux aux systèmes d'information et de protection des renseignements personnels comme absolument fondamental.
[Français]
J'aimerais tout d'abord vous parler brièvement du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, pour vous aider à situer ses activités en contexte. Son mandat et ses pouvoirs sont définis dans Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui oriente toutes ses activités.
Le SCRS enquête notamment sur les menaces pour la sécurité du Canada, soit l'espionnage et les tentatives de sabotage, l'ingérence étrangère, le terrorisme et la subversion.
[Traduction]
Nous fournissons au gouvernement du Canada des informations et des conseils au sujet de ces menaces et nous pouvons prendre des mesures pour atténuer les menaces pour la sécurité du Canada.
Le SCRS offre également des évaluations de sécurité sur des personnes qui devront avoir accès à des informations classifiées ou à des dossiers de nature sensible du gouvernement du Canada, ainsi que des conseils de sécurité utiles pour mettre en application la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Bien que nous soyons une organisation qui doit protéger des secrets, nous ne sommes pas pour autant une organisation secrète. En tant qu'organisme chargé de la sécurité nationale, nous devons éviter que bon nombre de nos activités ne soient divulguées. La divulgation d'informations classifiées risque en effet de révéler des sources, des méthodes et des techniques de nature sensible, ce qui pourrait entraver, et même contrer, les efforts déployés par le SCRS pour protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale. Cela peut mettre en jeu l'intégrité de nos opérations, mettre en danger nos sources humaines et nos employés et nuire à notre capacité à protéger les Canadiens.
C'est pourquoi le SCRS s'est doté de mécanismes solides, tels que la surveillance et l'examen, et de politiques et procédures qui assurent la protection des informations. Cela comprend notamment les pratiques importantes de séparation, de manipulation sécuritaire, de conservation et de destruction de l'information. Les politiques strictes du SCRS sont appuyées par une formation régulière ainsi que par des vérifications et des contrôles de la conformité.
Bien que nous soyons tenus de garder des secrets et de protéger les informations, nous devons également faire preuve de transparence. Cela représente un défi unique pour le SCRS. Il faut ainsi assurer l'équilibre entre le droit du public à l'accès à l'information et le besoin légitime de protéger les informations sensibles et de veiller au fonctionnement efficace du gouvernement. Pour gérer les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, le SCRS doit par conséquent effectuer des examens ligne par ligne pour s'assurer qu'il communique autant d'information que possible tout en protégeant les informations dont la divulgation pourrait poser problème.
Comme vous pouvez l'imaginer, les examens ligne par ligne sont chronophages. Malgré cela, le SCRS a su démontrer au fil des ans sa capacité à offrir en temps opportun des réponses de grande qualité aux demandes d'information. Par exemple, en 2021‑2022, le SCRS a su répondre aux demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux demandes d'accès à l'information selon les délais impartis 94 % du temps. Notre taux de traitement des demandes d'accès à l'information en temps opportun a été environ de 95 % ou plus tout au long de la dernière décennie, sauf en 2020‑2021, lorsqu'il a baissé à 81 % en raison des restrictions liées à la COVID.
C'est entre autres pour cette raison que, en 2019, le SCRS a reçu le prix d'excellence du commissaire à l'information pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'AIPRP.
De plus, le SCRS publie régulièrement et de façon proactive des informations, y compris des résumés des récentes demandes d'accès à l'information traitées, de façon à permettre au public d'accéder à des documents publiés précédemment.
Les demandes liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels ne sont qu'un moyen parmi d'autres que le SCRS utilise pour transmettre des informations aux Canadiens. Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour accroître la transparence et la collaboration avec les Canadiens, par l'entremise de diverses ressources, y compris notre rapport public annuel; des publications dans plus de sept langues sur les menaces; des discours; des séances d'information avec les provinces et les territoires, des groupes autochtones, le milieu des affaires, des universitaires et des organismes communautaires; ainsi que, depuis peu, d'une présence sur les médias sociaux.
[Français]
Tous ces efforts de transparence visent à mieux informer la population, puisque tous les Canadiens ont un rôle à jouer pour protéger la sécurité nationale du Canada.
[Traduction]
Le SCRS s'efforce constamment à trouver le bon équilibre entre la promotion de la transparence et la reddition de comptes dans les institutions gouvernementales et la protection des intérêts liés à la sécurité nationale. En tant que service de renseignement, le SCRS doit faire face à des défis uniques en matière de divulgation, qu'il s'efforce de relever dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
[Français]
C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
Merci.
:
Bonjour, monsieur le président, et bonjour, honorables membres du Comité.
[Français]
J'aimerais vous remercier de votre invitation, aujourd'hui, et commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis la directrice générale par intérim des Affaires corporatives intégrées, et je supervise l'équipe responsable du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ou AIPRP, au sein d'IRCC. Je suis accompagnée aujourd'hui de mon collègue Sylvain Beauchamp, directeur général, Expérience client.
[Traduction]
Avec plus de 204 000 demandes d'AIPRP reçues en 2021‑2022, IRCC est de loin l'institution gouvernementale fédérale la plus consultée. Cette année‑là, IRCC a reçu près de 80 % des demandes d'accès à l'information et 28 % des demandes de protection des renseignements personnels soumises aux institutions fédérales.
Les volumes de demandes d'AIPRP d'IRCC n'ont cessé d'augmenter d'année en année; les demandes s'élèvent maintenant à plus de 800 par jour. Cela pose des défis de traitement uniques, ce qui affecte par ricochet le taux de conformité du ministère.
[Français]
En février 2020, la commissaire à l'information du Canada a lancé une enquête systémique pour mieux comprendre l'augmentation des demandes d'accès à l'information et des plaintes déposées contre IRCC, ainsi que pour mieux y répondre. Mme Maynard a également examiné les stratégies ministérielles employées pour s'attaquer à la cause fondamentale des problèmes, à savoir la nécessité d'une meilleure communication en temps opportun avec les clients au sujet de leur demande d'immigration.
[Traduction]
La commissaire à l'information a demandé à IRCC d'être audacieux et ambitieux dans ses plans visant à transformer la façon dont il communique de l'information à ses clients, affirmant que le ministère pourrait devenir un chef de file pour ce qui est de fournir de l'information pertinente à ses clients.
En réponse, IRCC a mis en œuvre de multiples initiatives pour moderniser son programme d'AIPRP et donner suite aux recommandations de la commissaire à l'information. Plus précisément, nous nous sommes concentrés sur la création d'initiatives qui améliorent l'expérience client, grâce à la disponibilité de l'information sur l'immigration des clients, sur la création d'une stratégie globale de gestion de l'effectif, grâce à laquelle les employés ont accès à des possibilités de formation et de perfectionnement améliorées, et sur la mise en œuvre de nouveaux outils et processus et de nouvelles technologies.
Comme le Comité l'a entendu lors de comparutions précédentes, IRCC fait face à des défis similaires à ceux d'autres ministères en ce qui concerne la recherche de cadres supérieurs qualifiés pour l'AIPRP.
Le programme d'AIPRP est axé sur les employés, et nous nous efforçons de stabiliser l'effectif des cadres supérieurs, de former le personnel à l'interne et de lui offrir des promotions pour conserver l'expertise au sein de la communauté concurrentielle de l'AIPRP tout en participant à l'initiative du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor.
[Français]
Nous sommes sur la bonne voie. Au cours des deux dernières années, nous sommes passés d'un programme d'AIPRP dirigé par un seul directeur et trois gestionnaires à une organisation qui compte maintenant trois directeurs appuyés par neuf gestionnaires. L'AIPRP est également un sujet de conversation récurrent au sein des comités de gestion ministériels. IRCC croit que l'AIPRP est un pilier fondamental de notre démocratie.
[Traduction]
Alors que nous nous concentrons sur les outils et les technologies, nous reconnaissons que nous ne pouvons plus compter sur un système désuet pour traiter les demandes d'AIPRP. Nous incorporons de nouveaux outils pour améliorer l'efficacité du traitement des demandes d'AIPRP, y compris l'automatisation robotique des processus, l'ARP, que nous utilisons dans divers processus d'AIPRP.
L'ARP libère des employés chargés des tâches répétitives de saisie de données et leur permet d'effectuer plutôt un travail basé sur la décision. Nous travaillons également en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour intégrer le portail AIPRP en ligne, et nous travaillons activement à l'acquisition d'un nouveau logiciel pour traiter nos demandes d'AIPRP.
Les avantages de ces initiatives ne seront pas mesurables avant un certain temps. Cependant, en s'attaquant aux causes profondes des volumes de demande et en rationalisant ses processus, IRCC sera mieux à même de respecter les délais législatifs tout en respectant les valeurs de l'excellence du service à la clientèle, de la transparence et de la protection de la vie privée.
[Français]
Monsieur le président, nous tenons à vous remercier de nouveau de nous avoir invités à présenter le point de vue d'IRCC et de nous avoir accueillis ici aujourd'hui. Nous sommes disposés à répondre aux questions des membres du Comité.
Merci beaucoup.
:
Bonjour, monsieur le président, bonjour, honorables membres du Comité. Je m'appelle Anne Bank. Je suis directrice exécutive de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère de la Défense nationale.
[Français]
Je suis responsable de la mise en œuvre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l'équipe du ministère de la Défense nationale. Cette équipe comprend des représentants du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Mes responsabilités comprennent la supervision des équipes qui coordonnent, examinent et publient les réponses aux demandes d'AIPRP, ainsi que la fourniture de conseils, d'orientations et de formation à l'équipe de la défense en ce qui concerne l'application des lois. Je suis également responsable de l'équipe qui établit les politiques et les processus liés à la gestion de la vie privée et au respect de la vie privée au sein de la défense nationale.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence et à respecter les droits accordés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
À la suite des examens et des enquêtes menés ces dernières années, nous avons modifié nos pratiques afin de rationaliser les processus, de promouvoir la transparence et de souligner l'importance des obligations qui nous incombent en vertu de ces lois. De plus, une collaboration étroite s'est instaurée avec le responsable de l'information de la défense et le responsable des données de la défense pour veiller à ce que la transparence et la protection des informations personnelles soient prises en compte dans la mise en œuvre de la stratégie des données de défense.
[Français]
Je suis heureuse de fournir à ce comité les informations dont il a besoin, et j'ai hâte de voir les résultats de son étude, qui nous aideront à mieux servir les Canadiens.
[Traduction]
J'attends vos questions avec impatience.
Merci.
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Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci beaucoup de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui.
Permettez-moi de reconnaître et d'honorer les peuples de la nation algonquine Anishinaabe ainsi que leurs terres où nous sommes réunis.
Je m'appelle Kristina Lillico. Je suis la directrice générale responsable de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à Bibliothèque et Archives Canada, BAC.
Garantir l'accès aux documents du gouvernement est la pierre angulaire d'une démocratie moderne et fonctionnelle et fait partie intégrante du mandat de BAC.
Voici pourquoi l'accès aux documents historiques est important de nos jours.
Imaginez que vous êtes un vétéran en attente d'une chirurgie urgente et que vous avez besoin d'avoir accès à votre dossier de service militaire, que vous êtes un survivant des externats indiens et que vous demandez justice pour vous et votre famille, ou que le gouvernement du Canada intente une action en justice au nom des Canadiens, comme il l'a fait avec l'industrie du tabac. Toutes ces preuves se trouvent dans les documents historiques de BAC.
Je suis ici présente aujourd'hui pour parler des défis uniques associés à l'accès aux documents historiques.
J'aimerais vous mentionner un nombre: trois millions. Trois millions de pages. Il s'agit d'une seule des milliers de demandes d'accès à l'information actuellement traitées par BAC.
Maintenant imaginez-vous cette tâche. C'est comme si un de nos employés spécialisés devait lire les sept livres d'Harry Potter — c'est‑à‑dire 4 100 pages —, plus de 730 fois en 30 jours civils. Avant de pouvoir procéder, nos spécialistes aident nos clients à déterminer les documents qu'ils recherchent au moyen des listes numériques et analogiques de nos collections. Ce n'est pas une recherche Google.
Certaines de ces listes contiennent peu de détails, et la façon de décrire les choses a changé au fil du temps. Il faut ensuite retrouver ces documents. Dans le monde archivistique, il peut y avoir une seule description pour des centaines de boîtes. Nos experts doivent passer au travers de toutes ces boîtes pour trouver ces documents.
Nous avons plus de 200 kilomètres linéaires de documents du gouvernement du Canada dont la date de création peut remonter à 1867. Cette distance équivaut au trajet de deux heures en voiture entre Montréal et Québec.
Pour compliquer encore plus cette situation déjà complexe, ces documents historiques sont généralement en papier, et il faudrait les numériser avant même qu'un analyste de l'AIPRP puisse commencer son travail d'analyse.
Aujourd'hui, bien que BAC partage bon nombre des défis auxquels font face les autres ministères — pénurie de main-d'œuvre, rétention des employés et défis technologiques —, BAC joue un rôle unique en préservant et en rendant accessibles les documents historiques gouvernementaux de plus de 300 institutions fédérales, dont certaines n'existent plus aujourd'hui.
Les documents du gouvernement sont soit ouverts et accessibles au public, soit fermés parce qu'ils pourraient contenir de l'information toujours jugée délicate. Lorsqu'ils sont fermés, il faut présenter une demande d'accès à l'information.
L'équipe de l'AIPRP de BAC, que j'ai le plaisir de diriger, est de fait actuellement la principale voie par laquelle il est possible d'accéder aux milliards de pages de documents historiques que nous préservons. Le traitement d'une demande d'accès aux documents historiques peut prendre beaucoup de temps, car les documents historiques sont anciens. Pour décider ce qui doit être caviardé, il faut se projeter dans le passé et comprendre le contexte. Ce n'est pas simple. Cela nécessite une expertise que peu de ministères ont immédiatement sous la main.
De plus, chaque décision de caviardage de nos analystes de l'AIPRP doit être documentée au cas où nous devions l'expliquer au requérant, à la commissaire à l'information ou aux tribunaux. C'est de cette façon que sont appliquées la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au Canada. Dans d'autres pays, bon nombre de ces éléments sont prescrits dans des lois d'accès ou dans la façon dont la gestion de l'information est régie. Une approche proactive de déclassification permettrait d'harmoniser le Canada avec ses plus proches alliés du Groupe des cinq, qui sont tous dotés de programmes de déclassification, de gérer les informations au niveau approprié tout en diminuant les coûts et les efforts et de réduire le fardeau sur le système d'accès à l'information.
Des dispositions de temporisation permettraient de reconnaître que la nature délicate des renseignements diminue au fil du temps et de garantir que les documents historiques soient ouverts de façon plus cohérente et prévisible.
Au cours des dernières années, nous avons ouvert de manière proactive plus de 45 millions de pages de documents par l'entremise d'une approche fondée sur les risques. Ces documents ne nécessitent plus une demande d'AIPRP. Même si ce nombre peut sembler impressionnant, des milliards de dossiers ne demandent qu'à être découverts.
L'accès à l'information devrait être utilisé en dernier recours pour accéder aux documents historiques du gouvernement du Canada. C'est ce vers quoi BAC s'oriente: un avenir où nous passons plus de temps à rendre accessibles de façon proactive les documents du gouvernement tout en tenant compte des préoccupations relatives à la vie privée et à la sécurité des renseignements de nature délicate.
Nous tenons à remercier la commissaire à l'information de ses rapports d'enquête récents qui ont mis en lumière les défis de BAC en matière d'accès à l'information. Nous avons maintenant un plan d'action qui guide nos mesures d'amélioration, y compris notre travail de collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et nos collègues du gouvernement du Canada.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, nous avons à cœur l'amélioration du système d'AIPRP pour tous.
Merci.
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Merci beaucoup, madame Lillico.
Pour ceux et celles qui ont déjà assisté à une réunion du Comité, nous faisons un peu partie de la vieille école. Je ne trouve pas utile d'adresser les commentaires par l'intermédiaire de la présidence, alors, si un membre du Comité vous pose une question, vous pouvez lui répondre directement. Je tenais à ce que ce soit clair.
Nous allons commencer par M. Kurek pour six minutes.
[Français]
Je précise que M. Kurek va partager son temps de parole avec M. Gourde.
Monsieur Kurek, la parole est à vous pour six minutes.
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Merci, monsieur le président. Oui, je partage mon temps.
Merci. Je remercie tous les témoins de leur présence.
J'ai posé deux questions fondamentales à tous les témoins qui ont comparu devant le Comité: est‑ce que l'AIPRP et un système d'AIPRP fonctionnel sont essentiels dans une démocratie moderne et saine, et êtes-vous satisfait du système actuel d'AIPRP au Canada?
Pratiquement tous les témoins — à l'exception de la , étrangement — ont répondu que notre système n'était pas à la hauteur, mais tout le monde a affirmé que c'était quelque chose d'extrêmement important.
Je veux seulement préciser que c'est important, d'un point de vue fondamental.
Plus particulièrement, madame Giles, vous faites partie d'une agence d'espionnage, où on doit concilier le secret et l'accès à l'information. Pouvez-vous simplement nous dire à quoi cela ressemble, d'un point de vue pratique, afin que les Canadiens puissent avoir confiance en ce qui est fait, en 30 secondes environ?
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Merci, monsieur le président.
D'abord, je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Nous savons tous et toutes que l'accès à l'information est extrêmement important. J'ai le souvenir d'une réunion de ce comité, il y a à peine un an, où nous recevions un surintendant de la GRC qui avait menti au Comité. Il nous avait induits en erreur. Cela nous rappelle qu'il y a toujours des progrès à faire à cet égard.
Je m'adresserai d'abord à la représentante du Service canadien du renseignement de sécurité. Je m'intéresse aux documents qui permettent de faire des études historiques. Nous avons reçu des témoins, comme M. Andrea Conte, qui s'intéressait au dossier COINTELPRO, que le Service canadien du renseignement de sécurité considère encore comme une menace opérationnelle au Canada. Cette personne avait dû se rendre aux États‑Unis et aller aux Archives nationales, à Washington, pour obtenir exactement le même dossier.
Les États‑Unis semblent avoir une politique de déclassification automatique après 25 ans. Ne serait-ce pas une bonne chose d'avoir une telle politique ici, pour qu'il y ait une certaine cohérence? Je présume que la déclassification du document par les Américains ne mettait pas la sécurité nationale en danger.
Avez-vous une opinion à nous transmettre là-dessus?
Madame Giles, j'aimerais que nous discutions à nouveau du programme COINTELPRO. L'auteur indiqué, Andrea Conte, a mentionné, par exemple, que le dossier COINTELPRO était toujours considéré comme une menace opérationnelle par le SCRS et qu'il ne pouvait donc pas accéder aux archives de BAC concernant ce programme. Au bout du compte, il a dû se rendre aux Archives nationales à Washington D.C. pour obtenir les documents.
Diriez-vous que le dossier COINTELPRO constitue toujours une menace opérationnelle et que, légalement, vous n'êtes pas autorisé à le communiquer, même s'il peut l'être aux États-Unis?
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Oui, ici ce serait une demande d'accès à l'information.
Un député: Vous pourriez probablement l'obtenir tout simplement des États-Unis.
M. Matthew Green: Oui, je pourrais probablement l'obtenir des États-Unis. Vous avez absolument raison.
D'accord; dans le cadre de son examen de l'accès à l'information, le Conseil du Trésor a publié une liste de mesures clés d'accès à l'information qui étaient en train d'être mises en œuvre ou qui étaient planifiées et allaient être mises en œuvre prochainement. Parmi ces mesures, il était souligné que Sécurité publique Canada, en collaboration avec la communauté nationale du renseignement de sécurité, Bibliothèque et Archives Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, dirigeait une initiative de déclassification.
Est‑ce que le SCRS participe à cette initiative?
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Je vais vous interrompre. C'est à propos du programme de formation.
Il y avait une liste... les membres de votre ministère n'accédaient pas réellement au programme de formation en ligne. Je me demandais simplement, par quels moyens formez-vous vos...? Par exemple, selon un rapport annuel, les employés du SCRS n'ont suivi aucune formation officielle sur l'AIPRP en 2020‑2021, et il n'y avait que des « diaporamas numériques avec narration » qui étaient accessibles et obligatoires pour tous les employés. Toutefois, « en 2020‑2021, 241 employés du SCRS ont consulté le module de formation ».
Selon une infographie de 2022 intitulée « Les gens du SCRS », l'organisation compte 3 367 employés. Comment faites-vous pour offrir une formation sur l'AIPRP aux 93 % d'employés restants qui n'accèdent pas aux modules de formation en ligne, après leur orientation?
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Peut-être que Mme Giles pourrait vous répondre par écrit.
J'aimerais remercier nos témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Au nom du Comité et au nom des Canadiens et les Canadiennes, je vous remercie de votre travail.
Je vais libérer nos témoins, puis nous poursuivrons.
Nous avons 15 minutes pour terminer. Nous ne pouvons pas dépasser 17 h 45. À cette heure‑là, je vais proposer de lever la séance.
Je suis content que l'analyste m'écoute présentement.
Si nous désirons reprendre les travaux du Comité là où nous nous sommes arrêtés, nous pouvons remercier les témoins, puis poursuivre, parce qu'il ne nous reste que 13 minutes pour nos travaux.
Quelqu'un souhaite‑t‑il intervenir?
La parole va aller à Mme Khalid d'abord, puis tout de suite après à M. Fergus.
Madame Khalid, allez‑y, je vous prie.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier mon collègue, monsieur Barrett, d'avoir proposé cette motion. Nous avons discuté un peu à l'extérieur de la salle, et il y a quelque chose que j'aimerais confirmer avec M. Barrett.
Une chose qui me préoccupe, si vous me le permettez, c'est qu'il s'agit d'une tentative dérobée de revenir sur le sujet dont nous avons discuté la semaine dernière, avant que la commissaire à l'éthique par intérim ne donne sa démission. Elle a démissionné.
Je voulais seulement avoir la confirmation que nous l'avons invitée à venir ici seulement pour discuter de la situation dont il est question dans la motion de M. Barrett, c'est‑à‑dire « la nomination de l'ancien ministre libéral de l'Industrie, Navdeep Bains, au poste de chef des affaires corporatives chez Rogers Communications ».
Je me demandais si mon collègue pouvait le confirmer.
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Merci, et merci à vous, monsieur Fergus.
Pour l'instant, personne n'a été nommé de façon permanente au poste de commissaire à l'éthique, et il n'y a plus de commissaire à l'éthique par intérim. Par conséquent, la personne la plus haut placée, à notre connaissance, est maintenant l'ancienne commissaire à l'éthique, compte tenu du poste qu'elle occupait avant sa nomination.
Nous voulions que quelqu'un témoigne sur la question — cette question —, et c'est pourquoi nous avons invité l'ancienne commissaire à l'éthique par intérim à comparaître en la nommant par son poste. Le but est exclusivement d'examiner la question cernée dans la motion — la nomination d'un ancien ministre chez l'une des entités qu'il était responsable de réglementer, c'est‑à‑dire M. Bains chez Rogers —, et non pas pour étudier quoi que ce soit d'autre.
Si la motion reçoit l'appui du Comité, et si l'ancienne commissaire à l'éthique par intérim accepte l'invitation, les questions de l'opposition officielle ne pourraient porter que sur ce sujet.
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J'ajouterais ceci: une des choses avec laquelle je dois composer — et en tant que président, c'est très difficile —, c'est le manque de précision de certaines des motions qui sont présentées. Cela donne lieu à beaucoup d'ambiguïté et d'interprétation.
Avant de vous donner la parole, monsieur Fergus, je suggérerais donc d'ajouter le nom de Mme Richard, qui, je crois, est concernée par cette motion, afin que ce soit clair. « Ancien commissaire à l'éthique par intérim » pourrait renvoyer aux années 1980, le cas échéant.
Cette information doit être incluse à la motion afin qu'elle soit plus claire.
C'est à vous, monsieur Barrett.
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Il faut que le commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying s'adressent au Comité à ce sujet parce que les députés doivent respecter des obligations qui sont gérées par les deux commissaires. Il serait dommage que des questions soient posées à la commissaire au lobbying et que celle‑ci réponde: « Eh bien, c'est une question qui devrait être posée au commissaire à l'éthique. » Nous serions obligés d'ajouter une autre réunion.
J'ajouterais encore, dans l'esprit des commentaires que j'ai formulés précédemment, que, si la commissaire à l'éthique... Si Mme Richard accepte l'invitation, se présente devant le Comité, fait des déclarations liminaires, se fait poser une question et n'a rien de plus à ajouter, je ne vois pas pourquoi il faudrait continuer de poser des questions à ce sujet.
Pour aller plus vite — et puisque nous n'avons pas beaucoup de temps —, si les deux commissaires se présentent le même jour, nous pourrions régler la question et rendre des comptes aux Canadiens et aux Canadiennes, comme nous en avons le devoir. Ainsi, nous n'aurons pas à en débattre pendant des jours. Le Comité n'a pas les ressources nécessaires pour faire cela, et il ne nous reste pas beaucoup de semaines au calendrier parlementaire.
J'aurais une dernière modification, et encore une fois, j'aimerais que les députés la voient comme un amendement amical.
Elle ressemble à la vôtre, monsieur le président, mais elle prend une autre tangente.
Au lieu de dire « l'ancien commissaire à l'éthique par intérim » après votre « commissaire au lobbying », je propose d'écrire « un représentant du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ».
Serait‑ce la bonne chose à faire? Je le propose pour voir si quelqu'un serait d'accord.
Tout d'abord, je dirais que, à première vue, ce qui transparaît est scandaleux. C'est tout à fait scandaleux de voir où on en est avec cet amalgame, le ministre et la nomination, qui, d'une certaine façon, ressemble à du favoritisme.
Je suis arrivé à mes conclusions et, pour que ce soit juste pour toutes les personnes concernées, je pense que le Comité peut trouver une façon de présenter les faits au Comité de façon à être imputable.
En fait, je suggérerais, même si nous n'avons pas beaucoup de temps, de nous demander si le Comité pourrait envoyer une lettre officielle à l'ancienne commissaire à l'éthique par intérim pour lui demander si elle était impliquée, avait eu des contacts ou avait été consultée par le passé ou même si c'est toujours le cas aujourd'hui. J'aimerais vraiment savoir quel genre d'avis aurait pu être donné lorsque Navdeep Bains était ministre. A‑t‑il reçu des conseils de la commissaire à l'éthique relativement à son poste de ministre et à cette entreprise précise? Je veux toute l'information. Je crois que le Comité mérite d'avoir toute l'information.
Je ne suis pas sûr qu'il est nécessaire de convoquer l'ancienne commissaire à l'éthique par intérim compte tenu de nos conversations précédentes et de sa relation très directe avec . Je ne veux pas que le Comité serve à cela.
Je suggérerais, si le Comité est d'accord, de demander au président d'écrire une lettre aux deux personnes, parce que je ne veux pas perdre de temps en leur demandant de venir ici et de s'asseoir pour qu'elles nous disent dans leurs déclarations liminaires: « Je ne sais rien. » Franchement, c'est une perte de temps, et cela ressemble à une production. Je sais très bien comment se passent les collectes de fonds. Toutes les intentions pourraient être bonnes, mais je ne veux pas faire obstacle à quelqu'un simplement parce qu'on laisse entendre qu'il pourrait être impliqué dans cette affaire parce que, franchement, dans ce comité, ce n'est jamais le méfait, c'est la façon de le camoufler, et je crois que nous placerions cette personne dans une situation très difficile en la convoquant ici.
Monsieur le président, voici ce que je propose au Comité: nous devrions commencer par trouver une façon de vérifier si ces personnes étaient impliquées d'une façon ou d'une autre dans cette affaire, même en tant que conseiller juridique principal. Franchement, je sais que ces deux parties ne peuvent rien nous dire à ce sujet, mais, si elles étaient impliquées, elles peuvent se présenter devant le Comité. Sinon, selon moi, ce ne serait pas nécessaire de les convoquer; on pourrait leur épargner tout ce cinéma.
C'est ce que je propose.