ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Je vous souhaite la bienvenue à la 118^e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 9 avril 2024, le Comité entreprend aujourd'hui son étude sur l'accès aux documents du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.

    Je ne vais pas lire la longue liste de consignes pour l'utilisation des oreillettes, mais je rappelle à tout le monde que nous voulons éviter de causer des blessures à nos interprètes. Si vous participez à la réunion en personne — et cela s'adresse à vous aussi, madame Maynard —, veuillez mettre de côté votre oreillette entre vos prises de parole. Il en va de même pour les députés qui sont ici.

    Sans plus tarder, je vais...

    J'invoque le Règlement.

    MM. Green et Villemure souhaitent invoquer le Règlement avant que nous commencions.

    Allez‑y, monsieur Green.

    Vous avez fait allusion à une motion. Allez-vous lire celle concernant la réunion d'aujourd'hui?

    Oui, je peux le faire. La motion adoptée, dans sa version modifiée, se lit comme suit:

    Avant de revenir à vous à ce sujet, monsieur Green, je tiens à informer le Comité que lorsque la greffière et moi avons communiqué avec le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, ce sont eux qui ont suggéré que nous invitions Michel Bédard et non Philippe Dufresne. Comme M. Bédard travaillait déjà au Bureau du légiste et conseiller parlementaire, il aura probablement de meilleures réponses à nous fournir. Si le Comité n'est pas satisfait de la réunion d'aujourd'hui, M. Dufresne pourra quand même être invité.

    Par ailleurs, j'ai invité la commissaire à l'information du Canada en vertu de la prérogative de la présidence. Nous disposons de trois heures aujourd'hui. Malheureusement, du 17 mai au 10 juin, la commissaire sera à l'extérieur du pays. J'ai donc pensé que ce serait une bonne idée de la recevoir pendant au moins une heure.

    Je sais que l'invitation mentionnait M. Stewart, qui était président de l'Agence de la santé publique du Canada. Il n'occupe plus ce poste, comme les membres du Comité le savent. Par conséquent, nous ne pourrons l'inviter que si nous parvenons à entrer en communication avec lui, et nous y travaillons.

    Anthony Rota et les deux ministres ont été invités au Comité, et nous attendons une confirmation des dates possibles. Comme les membres du Comité le savent, la convocation des ministres donne habituellement lieu à beaucoup d'échanges.

    Cela dit, deux des trois témoins qui ont été invités par le Comité à comparaître au nom des ministères qu'ils servent, y compris la présidente de l'Agence de la santé publique, comparaîtront devant nous au cours de la troisième heure. Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire a demandé à M. Michel Bédard de venir répondre aux préoccupations du Comité.

    Je rappelle également au Comité que la motion qui a été adoptée prévoyait jusqu'à trois réunions. Celle d'aujourd'hui est donc la première.

    Monsieur le président, je n'ai pas encore présenté mon rappel au Règlement. Je vous ai simplement demandé de lire la motion.

    Ce n'est pas grave.

    Oui, mais...

    Je ne fais qu'expliquer, monsieur Green, de mon point de vue en tant que président, les raisons et la justification de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si vous me laissez terminer, j'en viendrai à votre rappel au Règlement.

    Le dernier point que je veux faire valoir, c'est que nous allons consacrer jusqu'à trois réunions à la question du laboratoire de Winnipeg. Comme je l'ai mentionné, nous avons invité les ministres, ainsi que M. Rota. Je crois — ou, du moins, j'espère — que nous pourrons faire venir le nombre nécessaire de témoins à ces réunions.

    Je voulais donc simplement préciser au Comité où nous en sommes aujourd'hui, qui sont les témoins que nous allons entendre et quelle en est la justification.

    Je vous cède la parole, monsieur Green, pour votre rappel au Règlement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je trouve plutôt inhabituel que vous décidiez unilatéralement ce qui constitue, à votre avis, la prérogative de la présidence, alors qu'en fait, la coutume veut que les comités soient maîtres de leurs affaires. Vous, monsieur, êtes simplement là pour présider les travaux et les procédures selon ce qui a été planifié en bonne et due forme. La planification doit être déterminée par le Comité, monsieur. Vous vous êtes permis unilatéralement de convoquer une réunion sans tenir compte de la volonté des autres partis.

    Rappelez-vous que, conformément à une motion adoptée lors de notre première séance, le 13 décembre 2021 — motion proposée par Mme Hepfner, qui est de retour parmi nous aujourd'hui —, vous avez été autorisé, en vertu du Règlement, à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum. Pour ce qui est de convoquer et de tenir des réunions, d'après mon expérience à la Chambre, ce sont les sous-comités qui planifient les travaux. Ce qui m'embête particulièrement, c'est le fait que, même au cours de cette session, comme vous vous en souviendrez, il est arrivé que des députés invoquent l'article 106 du Règlement pour la tenue d'une réunion d'urgence.

    J'ai l'impression que les mesures que vous avez prises aujourd'hui servent subrepticement à éviter d'avoir à négocier avec l'un ou l'autre des autres partis présents pour convoquer une réunion en bout de piste. Je tiens à souligner, pour le compte rendu, pour les médias qui nous regardent et pour tout le monde, que tous les comités dirigés par les conservateurs font la même chose, sans permettre — et c'est, selon moi, une simple question de courtoisie —, à un comité de planification...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Attendez...

    En ce qui concerne mon rappel au Règlement, monsieur le président, vous remarquerez que le Règlement, comme on l'a mentionné le même jour, le 13 décembre, exige la tenue d'une réunion à huis clos pour permettre de déterminer les témoins avant le début d'une étude. Ce n'est pas ce que vous avez fait. Vous avez carrément empêché le Bloc, les libéraux et le NPD de déterminer la voie à suivre pour cette étude sans discuter du calendrier ou sans en tenir compte. Je trouve que c'est une utilisation autoritaire de vos pouvoirs, et c'est très problématique.

    Merci, monsieur Green.

    J'ai expliqué plus tôt où nous en étions concernant les témoins. Je répète que nous avons deux autres réunions que nous pouvons convoquer, et les invitations ont été envoyées.

    J'ai pris l'initiative de demander à Mme Maynard d'être ici en sachant qu'elle serait à l'étranger jusqu'au 10 juin. Nous avons une heure de plus aujourd'hui pour discuter avec elle. Je me suis dit que Mme Maynard pourrait contribuer à la discussion. Voilà mon raisonnement.

    Vous ne pouvez pas prendre de telles libertés...

    L'autre chose...

    ... et décider, au nom du Comité, qui nous allons rencontrer et à quel moment.

    Merci, monsieur Green.

    L'autre chose que je dirai, c'est que, comme vous vous en souvenez peut-être, le 7 mai, j'ai informé le Comité que j'avais demandé une période de dérogation, parce que nous allons manquer de temps très rapidement. Je vous ai fait parvenir un courriel. Je l'ai envoyé à tous les membres du Comité, y compris aux vice-présidents — M. Villemure était inclus, et vous l'étiez aussi — pour indiquer...

    Ce n'est pas exact, monsieur. Une dérogation quant à l'horaire signifie une prolongation. Vous n'avez pas mentionné une seule fois dans vos observations — vous pourrez consulter le hansard — la possibilité de tenir des réunions pendant les semaines que nous passons dans nos circonscriptions. Je suis certain que nous avons tous des horaires très chargés et que nous avons tous des engagements dans nos collectivités. Vous avez utilisé arbitrairement votre pouvoir de président pour contourner...

    Pour convoquer une réunion...

    ... toute discussion en comité, ce qui constitue, à mon avis, un abus de pouvoir de votre part, monsieur.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Un instant, monsieur Kurek.

    C'est un abus de pouvoir flagrant. Le chaos total finit par régner dans des comités comme le nôtre lorsqu'il n'y a pas un minimum de décorum...

    J'invoque le Règlement.

    ... et lorsqu'il n'y a pas un minimum de courtoisie au début de ces études. Vous n'avez pas ce pouvoir, monsieur.

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Green, nous...

    C'est une question d'horaire. Bien sûr qu'il s'agit d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Green, j'ai bien saisi votre message.

    C'est tout à fait un rappel au Règlement.

    Je comprends votre point de vue, monsieur Green.

    Je vais passer au prochain intervenant parce que M. Villemure invoque le Règlement.

    Allez‑y, monsieur Villemure.

     Merci, monsieur le président.

     Ce n'est pas tout à fait la même chose, mais un élément m'intrigue beaucoup. Nous avons trois rencontres prévues dont celle-ci est la première, et aucun des témoins qui ont été invités n'est sur la liste que nous avions établie au départ.

    Même si j'adore entendre Mme Maynard, je crains que nous ne puissions pas accomplir notre travail à temps. Je comprends que Mme Jeffrey remplace M. Stewart, mais nous avions invité M. Stewart. C'est la même chose dans le cas de M. Dufresne.

     La motion du Comité était claire. Nous voulons parler ici des raisons pour lesquelles le gouvernement a refusé aux députés l'accès aux documents sur le laboratoire de Winnipeg. Or ni Mme Jeffrey ni Mme Huggins n'étaient au gouvernement lorsque ce refus a eu lieu.

    Le fond de la motion étant d'analyser la dissimulation de documents par le gouvernement, le fait que nous ne puissions pas recevoir les individus qui ont été identifiés au départ m'inquiète.

     Merci, monsieur Villemure.

    J'ai déjà expliqué comment nous nous sommes retrouvés dans cette situation. Nous avons invité d'autres témoins à comparaître devant le Comité.

    C'est un travail qui suit son cours en ce moment, monsieur Villemure. Par conséquent, grâce aux réunions que nous avons prévues, nous allons essayer de faire comparaître les témoins, y compris les ministres, à qui nous avons déjà envoyé des invitations.

    J'aimerais donner la parole à Mme Maynard, mais monsieur Brock, voulez-vous toujours invoquer le Règlement? Vous aviez levé la main.

    M. Barrett a déjà exprimé ce que j'avais l'intention de dire.

    Merci beaucoup.

    Madame Hepfner, invoquez-vous le Règlement?

    Oui. C'est simplement pour appuyer le rappel au Règlement de mon collègue Matthew Green. Je pense que tout ce qu'il a dit est entièrement pertinent. Je trouve tout à fait bizarre la façon dont la réunion du Comité a été convoquée. Je ne crois pas que la justification soit valable, d'après ce que vous venez de nous expliquer, monsieur le président. Ce n'est pas comme si cette étude était vraiment...

    Madame Hepfner, nous nous lançons dans un débat.

    ... pressante. Cette question a été étudiée par un autre comité.

    M. Green a tout à fait raison, et je veux me faire l'écho de son indignation en disant que cela ne devrait pas se produire. Vous ne devriez pas pouvoir contourner...

    Nous entrons dans un débat.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur le président, j'ai levé la main avant lui.

    On invoque le Règlement...

    Vous avez pris une décision. Je conteste maintenant la décision de la présidence.

    D'accord, et que contestez-vous dans la décision de la présidence, monsieur Green, pour que je comprenne bien?

    Je conteste votre capacité de fixer arbitrairement le cours des travaux du Comité sans nous consulter au sujet de la liste des témoins.

    Attendez un instant. Nous en sommes toujours au rappel au Règlement, monsieur Green.

    Vous avez dit avoir pris une décision, et maintenant je la conteste.

    Un instant, monsieur Green.

    Monsieur Green, vous pouvez contester ma décision autant que vous le voulez. Le pouvoir que j'ai, comme président, de convoquer une réunion — pouvoir que j'ai exercé et pour lequel j'ai donné mes raisons — ne peut être contesté. Il n'y a rien à contester, alors je vous laisse le choix. Si vous voulez présenter une motion de procédure un peu plus tard, ou une motion dilatoire, c'est tout à fait votre droit, mais il n'y a effectivement rien à contester à ce stade‑ci parce que j'ai convoqué la réunion. La séance va donc se poursuivre — à moins qu'il y ait d'autres rappels au Règlement —, et je vais demander à Mme Maynard de nous faire sa déclaration afin que nous puissions entrer dans le vif du sujet.

    Je vois que Mme Khalid a levé la main. S'agit‑il d'un rappel au Règlement, madame Khalid? Je vois que vous hochez la tête. Allez‑y, je vous prie.

    Monsieur le président, je crois avoir invoqué le Règlement avant Mme Khalid.

    Je suis désolé, mais M. Kurek avait levé la main avant vous.

    Allez‑y, monsieur Kurek, et je donnerai ensuite la parole à Mme Khalid.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens simplement à dire que nous siégeons depuis maintenant 21 minutes et que nous devons entendre la commissaire, alors mettons-nous au travail.

    Je ne veux pas qu'on se lance dans un débat.

    Madame Khalid, allez‑y. C'est pour invoquer le Règlement. Il n'y a pas de débat.

    Absolument, monsieur le président.

    Pour ajouter mon grain de sel à votre décision et à votre déclaration sur le rappel au Règlement soulevé par M. Green, je crois que l'intention et l'esprit de la motion que nous avons adoptée à l'origine sur cette question précise n'ont pas été respectés dans la réunion d'aujourd'hui. Je tiens à signaler que vous n'avez pas bien suivi ce que le Comité a tenté de faire valoir au cours des dernières semaines et des derniers mois sur cette question précise, et je...

    Cela prend la tournure d'un débat, madame Khalid.

    ... vous encourage vraiment, monsieur le président, à tenir compte de ce que les membres du Comité ont à dire.

    Je vous remercie. J'estime que j'agis dans les limites de mes pouvoirs en tant que président.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous aurons deux autres réunions. Deux des témoins qui sont ici aujourd'hui représentent des organismes qui sont mentionnés dans cette motion. Nous nous efforcerons de faire en sorte que tout le monde comparaisse devant le Comité dans le cadre de ces deux réunions.

    Madame Maynard, je vous remercie d'avoir attendu patiemment, et je vous suis reconnaissant d'être des nôtres aujourd'hui pour témoigner devant le Comité dans le cadre de l'étude sur le laboratoire de Winnipeg.

    Vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes pour présenter vos observations préliminaires au Comité. Nous vous écoutons. Merci.

     Merci.

    Je suis heureuse de comparaître devant le Comité pour la deuxième fois ce printemps. Ma dernière comparution a eu lieu il y a quelques semaines seulement, mais il s'est passé beaucoup de choses depuis.

    Avant de répondre aux questions concernant l'étude du Comité, j'aimerais prendre quelques instants pour faire le point sur les activités du Commissariat à l'information.

    Le 7 mai, j'ai déposé un rapport spécial sur mon enquête systémique sur l'accès aux renseignements relatifs à l'immigration. Trois ans après mon enquête sur l'augmentation marquée des demandes d'accès à l'information présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, les personnes qui font des demandes d'immigration continuent de se tourner vers le système d'accès à l'information pour obtenir des renseignements sur leur dossier d'immigration, à défaut d'une meilleure solution. Cette situation a maintenant aussi des répercussions sur l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a accès aux mêmes données et qui reçoit aussi un nombre accru de demandes d'accès.

    Cette enquête nous a permis de conclure que la cause profonde du problème est le peu de progrès accomplis par IRCC dans la mise en œuvre d'un portail pour fournir l'information que recherche sa clientèle. J'espère que vous lirez ce rapport, si ce n'est déjà fait.

    Comme je l'ai mentionné lors de ma dernière comparution, il y a un mois, en plus de ne pas avoir reçu le financement temporaire supplémentaire que j'ai demandé, je suis maintenant aux prises avec un déficit structurel. Ce déficit est le résultat des formules rigides utilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour calculer le financement des augmentations de salaire découlant des nouvelles conventions collectives.

    La situation a évolué au cours des dernières semaines. Nous avons maintenant un manque à gagner de 700 000 $, ce qui représente une réduction d'environ 5 % de mon budget. Concrètement, cette réduction représente une part importante de mon budget total consacré aux technologies de l'information, de l'argent permettant de couvrir les coûts associés à la défense de mes ordonnances en cour ou le financement d'une équipe complète d'enquêteurs. Essentiellement, cette réduction de mon budget signifiera des retards encore plus longs pour les parties plaignantes qui tentent d'obtenir de l'information de la part des institutions fédérales.

    Cette situation ne se produirait pas si le Commissariat disposait d'un modèle de financement différent — un modèle plus agile, plus souple et qui refléterait davantage mon indépendance en tant qu'agente du Parlement. Plus tôt cette semaine, j'ai envoyé une lettre à la secrétaire intérimaire du Conseil du Trésor pour lui demander de corriger cette situation inacceptable, et j'entends tenir le Comité au courant de la situation.

    Encore cette année, le Commissariat a accompli des progrès considérables pour ce qui est de réduire son inventaire de plaintes, mais il reste encore à faire. Nous devons continuer de régler ces plaintes si nous ne voulons pas que notre arriéré augmente. Je dois gérer plusieurs affaires judiciaires, qui découlent d'ordonnances que j'ai rendues contre des institutions fédérales. Manifestement, le contexte ne se prête pas à la bureaucratie grippe-sou.

    Passons maintenant au sujet qui m'amène ici aujourd'hui.

    Comme vous le savez, la Loi sur l'accès à l'information prévoit que n'importe qui au Canada, y compris les députés, a le droit de faire une demande d'accès à l'information visant des documents relevant d'une institution fédérale. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information.

    Je peux confirmer que le sujet de votre étude a bel et bien fait l'objet de demandes d'accès à l'information et de plaintes auprès du Commissariat. Je peux également confirmer que j'ai fait enquête sur bon nombre de ces plaintes et que certaines de ces enquêtes sont toujours en cours.

     En ce qui concerne le processus parlementaire qui permet aussi aux députés de demander de l'information aux institutions, il est entièrement distinct du processus de demande d'accès à l'information. Le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes sera davantage en mesure de parler des détails de ce processus lors de sa comparution.

    Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

     Merci, madame Maynard.

    Nous allons commencer le premier tour de questions. Chacun des partis disposera de six minutes.

    Allez‑y, monsieur Barrett.

    Madame Maynard, je suis heureux de vous voir.

    Avez-vous suivi le traitement des documents du laboratoire de Winnipeg au cours des dernières années et les efforts déployés par le gouvernement Trudeau pour les garder cachés derrière des portes closes? Estimez-vous que ce traitement correspond à la pratique habituelle que le gouvernement actuel a adoptée en matière d'information?

    Je ne peux pas me prononcer sur le processus par lequel vous avez demandé ces documents et sur les retards, mais je peux vous dire que, dans le cadre du régime d'accès à l'information, nous avons clairement constaté une augmentation des délais de réponse aux demandes d'accès à l'information.

    Pendant que des particuliers et des parlementaires tentaient d'utiliser le système d'accès à l'information pour accéder à l'information, vous avez dû poursuivre le gouvernement en justice. Est‑ce exact?

    Dans certains cas, oui.

    En l'occurrence, la Chambre des communes dans son ensemble a ordonné la production de documents, et le gouvernement a eu recours à des moyens judiciaires pour essayer d'en bloquer la divulgation. Cela correspond‑il à votre expérience?

    Encore une fois, j'ignore quelles sont les raisons invoquées, en vertu du privilège parlementaire, pour ne pas fournir l'information voulue aux demandes parlementaires, mais nous observons un recours à différentes exemptions aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que des retards dans les réponses aux demandes d'accès à l'information. Que ce soit lié à ce sujet particulier ou à d'autres, nous savons que le système est débordé à l'heure actuelle.

    Le gouvernement Trudeau prétend être ouvert par défaut. C'est ce qu'il a promis lorsqu'il est arrivé au pouvoir. D'après votre expérience, le gouvernement actuel est‑il ouvert par défaut?

    D'après mon expérience, on peut en faire beaucoup plus en matière de transparence.

    Combien de plaintes relatives à l'accès à l'information ou à la gestion des dossiers votre bureau a‑t‑il reçues?

    Je suis désolée, mais à quel sujet?

    Je veux d'abord une réponse de façon générale, puis concernant le sujet précis de ces documents.

    En ce qui concerne votre étude, nous avons reçu 14 plaintes, et pour ce qui est de la gestion... Jusqu'ici, au total, nous avons reçu plus de 4 000 plaintes au cours de la dernière année.

    Dans un cas, une demande d'accès à l'information a été déposée pour obtenir des renseignements sur la gestion de ces dossiers. Un des ministères, celui de la Justice, a dit qu'il avait peut-être l'information demandée, mais qu'il la divulguerait dans 13 ans. Est‑ce acceptable?

    Je ne peux pas me prononcer sur des plaintes précises qui font actuellement l'objet d'une enquête par le Commissariat.

    Hypothétiquement parlant, un délai de 13 ans est‑il acceptable pour que le gouvernement réponde à une demande d'accès à l'information?

    J'ai vu des cas où des prorogations ont été jugées raisonnables en raison du nombre de documents demandés, mais je ne suis pas au courant de cas précis. C'est vraiment du cas par cas.

    Combien de fois vous êtes-vous retrouvée en cour, au nom de votre bureau, pour poursuivre le gouvernement fédéral? Combien de fois?

    Je pense qu'à l'heure actuelle, nous avons 11 dossiers actifs.

    Vous en avez 11 qui sont actifs. Savez-vous combien vous en avez eu depuis que vous êtes commissaire?

    Non, mais je peux vous revenir avec cette information.

    Pensez-vous que les Canadiens ont un droit quasi constitutionnel en matière d'accès à l'information et que le gouvernement a l'obligation légale de fournir cette information?

    La Cour Suprême a reconnu que le droit d'accès est un droit quasi constitutionnel, et oui, l'information gouvernementale appartient aux Canadiens, donc à moins de restrictions, d'exemptions ou d'exclusions, cette information devrait être transmise aux Canadiens.

    Nous nous trouvons dans une situation où votre bureau a reçu plusieurs plaintes. Nous savons qu'il y a eu des ordres légitimes du Comité et des ordres légitimes de la Chambre des communes, et que le gouvernement Trudeau a refusé de s'y conformer.

    Pouvons-nous en déduire que le gouvernement a violé le droit quasi constitutionnel des Canadiens, puisque même leurs représentants élus se voient refuser des renseignements dont ils sont légalement autorisés à ordonner la divulgation?

    J'ai vu des cas où l'information aurait dû être fournie et d'autres où l'information a été dûment expurgée. Encore une fois, cela dépend vraiment de ce dont il est question.

    D'après votre expérience, madame la commissaire, l'accès à l'information est‑il une priorité du gouvernement Trudeau?

    Pour l'instant, je ne perçois pas cela comme étant une priorité. Nous demandons des changements législatifs. Nous demandons des changements au sein du système. Il n'y a pas eu beaucoup d'amélioration jusqu'ici.

    Pour conclure, madame la commissaire, je tiens à souligner que j'apprécie le travail que vous faites. Les Canadiens éprouvent la même frustration que vous, car leurs représentants élus ont ordonné à plusieurs reprises au gouvernement de produire ces renseignements et le gouvernement a refusé illégalement d'obéir à un ordre légal émanant du Parlement. Nous comprenons votre frustration et le travail que vous faites pour obtenir des réponses.

    Merci, monsieur Barrett.

    Pour la prochaine intervention de six minutes, je ne sais pas exactement à qui nous allons donner la parole.

    Ce serait à moi, monsieur le président.

    Monsieur Fisher, allez‑y. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas invoqué le Règlement, mais je dois intervenir. Je me joins aux autres qui sont déçus que cette réunion ait été convoquée avec peu de préavis et à la discrétion du président. Elle a été convoquée au cours de l'une de nos très rares semaines de travail en circonscription, alors que les emplois du temps de tout le monde étaient déjà bien remplis. Nous devrions passer cette dernière semaine avant les vacances d'été à échanger avec les gens de nos circonscriptions respectives.

    Tout cela pour lancer une étude que nous aurions pu facilement commencer à Ottawa. Le Comité a accepté d'étudier cette question, bien qu'elle ait déjà été étudiée par le comité Canada-Chine. Cette étude vient d'ailleurs de se terminer.

    Pourquoi aujourd'hui? Pourquoi pendant une semaine de travail en circonscription? Je ressens moi aussi ces frustrations. Bien sûr, j'ai déjà vu des réunions convoquées pendant des semaines où l'on ne siégeait pas. Les réunions prévues à l'article 106(4) du Règlement sont fréquentes. Il s'agit de réunions d'urgence sur des sujets d'actualité qui ne peuvent pas attendre. L'étude d'aujourd'hui est basée sur un événement qui s'est produit en 2020. Un autre comité vient de se pencher là‑dessus et voilà que nous nous engageons à l'étudier également.

    Personnellement, je pense que le sujet qui urge davantage, c'est ce que l'on apprenait récemment à propos des conservateurs qui ont dépensé plus de 400 000 $ de l'argent des contribuables lors de leurs congrès. C'est peut-être de cette urgence que nous devrions parler aujourd'hui. Nous devrions peut-être demander le consentement unanime aujourd'hui...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... pour qu'une étude soit réalisée à ce sujet.

    Attendez, monsieur Fisher. Nous avons un rappel au Règlement de la part de M. Brock. J'ai mis votre temps de parole sur pause.

    Le but de ce comité, et de tous les comités auxquels j'ai le privilège de siéger, n'est pas d'offrir une tribune ouverte où chacun peut se plaindre et exprimer ses frustrations.

    Le député a‑t‑il une question à poser? Veut‑il vraiment utiliser le temps qui lui est imparti pour...

    C'est une déclaration très étrange venant de vous, monsieur Brock.

    Monsieur Brock...

    Êtes-vous sérieux en ce moment?

    J'invoque le Règlement.

    Oui, madame Khalid, je suis sérieux.

    Écoutez, nous allons arrêter...

    Je vous encourage à faire de même.

    Madame Khalid, je vous prie de passer par la présidence.

     Monsieur Brock, je comprends votre rappel au Règlement. Comme vous le savez, je donne beaucoup de latitude à ce comité pour favoriser la discussion. Je m'attends à ce que M. Fisher ramène la discussion au sujet qui nous occupe, et je m'attends à la même chose de la part de tous les membres.

     Je vais maintenant demander à tout le monde de se tenir coi. Nous avons parlé plus tôt de la question des interprètes. Lorsque tout le monde crie sur Zoom, cela n'aide vraiment pas à prévenir les blessures que peuvent subir les interprètes. Je vais donc vous demander de faire preuve de respect envers les interprètes, pour peu que vous en ayez, parce que je vais être obligé de travailler avec les gens de l'audio pour couper certains membres afin d'éviter ces accidents de travail.

     Monsieur Fisher, vous disposez de 4 minutes et 43 secondes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Ce n'est pas ainsi qu'un comité devrait fonctionner. Vous avez dit aux membres par le passé que vous les consulteriez et discuteriez avec eux avant de faire des choses comme ça et d'aller dans cette direction.

    Monsieur le président, je vous suggère fortement et respectueusement de trouver du temps mardi pour permettre au Comité d'élaborer un plan de travail consensuel pour le reste de l'année. Je pense que ce serait très utile pour nous.

    Pour ces raisons et d'autres encore, je propose la levée de la séance.

    Les voilà qui tentent encore de noyer le poisson.

    Oui. Formidable.

    Il y a quelque chose qui m'a échappé. Qu'a‑t‑il fait?

    Il a proposé d'ajourner la séance. Il a proposé de balayer sous le tapis le fait que les documents du laboratoire de Winnipeg n'ont pas été divulgués.

    Merci, monsieur Barrett. Cela suffit.

     M. Fisher a proposé d'ajourner la réunion. Il a demandé que cette réunion prenne fin maintenant, malgré le fait qu'il y ait des témoins. Il s'agit d'un non...

    Monsieur le président, je ne pense pas qu'un commentaire de votre part soit approprié.

    Je m'explique à nouveau, madame Khalid. Nous sommes passés par là la dernière fois que cela s'est produit.

    Pour ceux qui nous regardent, monsieur Fisher a proposé d'ajourner cette réunion, d'en stopper le déroulement. Il s'agit d'une motion dilatoire, ce qui signifie qu'elle ne peut être débattue. En tant que président, j'ai l'obligation de m'adresser à la greffière — je ne pense pas que nous ayons un consensus — pour demander la tenue d'un vote par appel nominal.

    Madame la greffière, s'il vous plaît, veuillez procéder à un vote par appel nominal.

    M. Villemure semble être bloqué sur Zoom.

    Je peux réessayer. Je ne sais pas si M. Villemure peut m'entendre ou non. Si ce n'est pas le cas, le...

    Je préférerais que nous attendions que M. Villemure se branche de nouveau. Cela ne changera peut-être rien au vote, mais par respect pour lui, c'est ce que nous devrions faire.

    Quel est le vote de M. Villemure?

    Nous l'ignorons, car il est figé sur Zoom.

    Voilà qu'il n'est plus sur l'écran. Je crois qu'il essaie de se rebrancher. Je vais suspendre la séance pendant une minute jusqu'à ce que nous ayons rétabli la communication.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, vous ne pouvez pas suspendre la séance pendant une minute si un membre n'est pas dans la salle. C'est exactement la même chose s'il n'est pas en ligne.

    Je n'en suis pas si sûr.

    J'invoque le Règlement.

    Je vais consulter la greffière à ce sujet, monsieur Fisher, parce que c'est la première fois que j'ai affaire à quelque chose de semblable. Attendez.

    Pour les besoins du compte rendu, précisons que la séance n'a pas encore été suspendue pour l'instant.

     Monsieur Villemure, nous attendons votre vote.

    Madame la greffière, je vous cède la parole.

    Monsieur le président, je suis de retour.

    Monsieur Villemure, je vais vous présenter le contexte.

    Le vote porte sur la motion de M. Fisher visant à ajourner la réunion. Tout le monde a voté, sauf vous, puisque vous éprouviez des difficultés techniques.

     Je vote contre la motion.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    La motion d'ajournement de la séance a été approuvée. En tant que président, je n'ai pas d'autre obligation que de lever la séance. La séance est levée.