ETHI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Je vous souhaite la bienvenue à la 107^e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.

     La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Conformément à l'ordre adopté par la Chambre, les membres du Comité peuvent y participer en personne, dans la salle, ou à distance, grâce à l'application Zoom.

    Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité se réunit à la demande de quatre de ses membres pour discuter d'une demande visant à étudier les documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg qui ont été déposés à la Chambre le mercredi 28 février 2024.

    J'aimerais seulement rappeler à tous les députés ici présents qu'ils doivent s'assurer de ne pas approcher leur oreillette du microphone parce que cela provoque des réactions acoustiques et pourrait causer des blessures aux interprètes. Je rappelle également que toutes les observations doivent être adressées à la présidence.

    À l'ouverture de la séance, j'ai vu que MM. Chong, Cooper, Ellis et Berthold voulaient prendre la parole, puis Mme Khalid s'est manifestée également.

     Je suis vraiment désolée, monsieur le président. Je pensais avoir demandé à être la deuxième à prendre la parole. Je m'étais manifestée. J'avais levé la main. Je vous en serais très reconnaissante, monsieur le président.

    Je suis désolé, madame Khalid, mais la réunion n'avait pas débuté. Je n'ai pas entendu ce que vous avez dit parce que je parlais aux analystes.

     Allez‑y, monsieur Housefather, pour votre rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement. Mme Khalid a clairement parlé avant que quiconque ne lève la main, monsieur le président.

    Vous avez convoqué la réunion sans consulter aucun autre membre du Comité et, pour être honnête, j'ai trouvé cela exceptionnellement injuste de votre part.

    Monsieur Housefather...

    Mme Khalid a clairement indiqué qu'elle souhaitait prendre la parole avant même que les autres personnes aient levé la main.

    La séance n'était pas encore ouverte, monsieur Housefather.

    Vous saviez qu'elle l'avait demandé, monsieur le président.

    Je parlais à l'analyste à ce moment‑là.

    Monsieur Housefather, je peux vous assurer que la réunion a été convoquée conformément au Règlement et aux règles de la Chambre des communes.

     Je vais donc céder la parole à M. Chong. Je vais suivre la liste et, madame Khalid, vous aurez la parole quand on vous la donnera.

    La parole est à vous, monsieur Chong.

    Allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais présenter une motion et je vais ensuite en parler. La voici:

     Monsieur le président, j'aimerais prendre quelques minutes pour faire des observations au sujet de la motion afin que tous les membres du Comité...

     Merci, monsieur Chong.

    Avant de vous laisser poursuivre, je tiens à préciser que la motion est recevable. Je crois comprendre que la greffière a distribué la motion, dans les deux langues officielles, à tous les membres du Comité.

    Allez‑y, monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vais prendre que quelques minutes pour formuler mes observations. Ensuite, tous les membres pourront s'exprimer au sujet de cette motion et nous pourrons la mettre aux voix avant la fin de la réunion.

    Monsieur le président, nous avons enfin des documents. Selon nous, il s'agit du début de cette affaire et non de son aboutissement. Nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés il y a trois ans, lorsque le comité Canada-Chine a demandé les documents concernant le laboratoire de Winnipeg.

    Je crois que ce comité doit faire ce travail. Le gouvernement a indiqué — le ministre Holland en particulier — que personne au sein de l'Agence de la santé publique du Canada ne sera montré du doigt et licencié pour les manquements survenus au laboratoire de Winnipeg. Je pense donc que le Parlement a le devoir de demander des comptes au gouvernement. Il s'agit d'une affaire grave et sérieuse qui nécessite une enquête parlementaire.

    La Dre Qiu a collaboré clandestinement avec le gouvernement et l'armée de la République populaire de Chine et a été payée par eux à l'insu du gouvernement du Canada. L'incident survenu au laboratoire de Winnipeg est la conséquence d'une tendance plus générale qui caractérise le gouvernement actuel, celle de négliger la sécurité nationale du Canada. En effet, il n'est pas ici question que de l'utilisation inappropriée du laboratoire de Winnipeg, mais aussi du laxisme qui existe dans des domaines névralgiques de la recherche au sein des universités canadiennes en ce qui concerne le vol de propriété intellectuelle et la menace que cela représente pour la sécurité nationale. C'est quelque chose que le Service canadien du renseignement de sécurité s'efforce de mettre en évidence depuis près de dix ans. Nous avons négligé la menace d'ingérence étrangère de la République populaire de Chine visant nos institutions démocratiques comme le Parlement et nos processus démocratiques comme les élections générales. Cette situation a forcé le gouvernement à lancer une enquête publique, laquelle est toujours en cours.

    Dans tout cela, c'est le premier ministre, en tant que chef du gouvernement, qui est responsable. Il existe un document du Bureau du Conseil privé intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable. C'est l'un des documents fondateurs du gouvernement actuel. Ce document indique clairement que le premier ministre est seul responsable de l'appareil gouvernemental. Le premier ministre est seul responsable de la manière dont les informations et les renseignements circulent au sein des différentes entités du gouvernement du Canada. Ces informations et ces renseignements sont transmis par des services tels que le Service canadien du renseignement de sécurité aux différents ministères et organismes du gouvernement. Le document précise également que le premier ministre est investi de responsabilités particulières touchant à la sécurité nationale. Compte tenu de ces deux éléments, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, d'aller au fond des choses, car, en fin de compte, le premier ministre a des obligations redditionnelles envers le Parlement, tout comme le ministère.

    La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est une motion de fond et elle est axée sur l'examen de deux éléments inhérents au mandat du Comité. Premièrement, l'objectif de la motion dont nous sommes saisis est d'examiner la transmission d'informations et de renseignements au sein du gouvernement du Canada. Il s'agit d'examiner pourquoi ces informations et renseignements n'ont pas permis de détecter les activités clandestines auxquelles se livrait la Dre Qiu avant septembre 2018, lorsqu'il a été découvert qu'elle avait indûment enregistré un brevet en République populaire de Chine pour quelque chose qu'elle avait produit dans le cadre de son travail en tant que scientifique au sein du gouvernement. Il s'agit d'examiner pourquoi il n'a pas été découvert au cours des deux années précédentes — soit en 2017 et en 2018 — que la Dre Qiu avait rencontré clandestinement des entités en République populaire de Chine et qu'elle avait reçu clandestinement des paiements du gouvernement et de l'armée de la République populaire de Chine pour ces voyages.

    En ce qui concerne l'examen de la transmission de l'information au sein du gouvernement du Canada, l'objectif de la motion est aussi d'examiner pourquoi il a fallu 10 mois au gouvernement pour renforcer la sécurité au laboratoire visé lorsqu'il a été découvert qu'un brevet avait été indûment enregistré en République populaire de Chine et que la politique du gouvernement n'avait pas été respectée. L'infraction à propos du brevet a été découverte en septembre 2018, mais il a fallu attendre jusqu'au 5 juillet 2019, soit 10 mois plus tard, pour que le gouvernement renforce la sécurité au laboratoire.

    Bien que l'ordinateur de la Dre Qiu ait été saisi par les services informatiques du gouvernement au début de l'année 2019 et que la Dre Qiu se soit vu refuser, au début de l'année 2019, l'autorisation de se rendre en République populaire de Chine, elle a quand même été autorisée à expédier des échantillons des virus Ebola et Henipah — des virus mortels — du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à l'Institut de virologie de Wuhan. Cela s'est produit le 31 mars 2019. Nous devons comprendre pourquoi ces renseignements n'ont pas été relayés plus rapidement afin d'éviter que cela se produise.

    Le deuxième examen de fond proposé par la motion consiste à établir pourquoi les documents demandés à l'origine en 2021 ont été surclassifiés. Le ministre Holland a indiqué à la Chambre des communes que la classification des documents ne concernait que l'Agence de la santé publique du Canada, point à la ligne. Nous devons comprendre pourquoi les fonctionnaires de l'agence ont mal classé ces documents et ont refusé cette information à un comité parlementaire.

    C'est pourquoi, monsieur le président, tous les témoins, à l'exception de trois d'entre eux, nous viennent de l'Agence de la santé publique du Canada. C'est pourquoi nous demandons la comparution de l'agent de sécurité du ministère. C'est lui qui a le premier signalé la violation de la politique gouvernementale et l'enregistrement d'un brevet en République populaire de Chine. De plus, nous convoquons d'autres fonctionnaires de l'agence afin de comprendre ce qui s'est passé quant à la transmission d'informations qu'un comité parlementaire a réclamées à quatre reprises par l'intermédiaire du Parlement et de ses comités.

    Je terminerai, monsieur le président, en disant ceci. Je crois vraiment que nous avons un travail à faire en tant que parlementaires, au sein de ce comité, pour demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement a défié quatre ordres de la Chambre des communes et de son comité demandant la remise de ces documents. Nous avons convoqué le président de l'Agence de santé publique du Canada pour lui reprocher de ne pas avoir obéi à cet ordre et d'avoir refusé de remettre les documents. Par la suite, le gouvernement a poursuivi le Président de la Chambre des communes en justice et a convoqué des élections anticipées, ce qui a eu pour effet de dissoudre les quatre ordres.

    Après trois longues années, nous avons enfin accès aux documents que nous avons demandés. Nous devons poursuivre cet examen afin d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Nous ne pouvons pas rester sans réponse et renoncer à l'examen de cet acte de défiance commis il y a trois ans à l'égard du Parlement. Nous ne pouvons pas permettre que ces atteintes à la sécurité nationale se poursuivent.

    C'est pourquoi il est si important, je pense, que le Comité adopte cette motion, examine cette question et, je l'espère, produise un rapport contenant des recommandations visant à améliorer la prestation du gouvernement dans ces domaines.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chong.

    Nous avons maintenant M. Cooper, sur la motion.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'interviens pour appuyer la motion. Permettez-moi de dire d'emblée que cette atteinte à la sécurité nationale est d'une gravité sans nom. Il s'agit d'une violation de la sécurité nationale qui s'est produite dans le laboratoire qui jouissait du niveau de sécurité le plus élevé au Canada, dans cet endroit où sont manipulés et étudiés certains des agents pathogènes et des virus les plus dangereux qui soient.

    Pendant trois ans, le premier ministre a été tout sauf transparent. Plutôt que d'informer les Canadiens de cette violation à grande échelle de la sécurité nationale qui s'est produite sous sa direction, il l'a dissimulée.

    Dans une campagne d'obstruction sans précédent, le premier ministre a défié quatre ordres du Parlement et, pour la première fois dans l'histoire du Canada, il a poursuivi le Président de la Chambre des Communes en justice pour bloquer la diffusion des documents — 600 pages de documents qui ont finalement été présentés à ce comité. Il a déclenché des élections anticipées pour éviter que ces documents ne soient divulgués, élections au cours desquelles, soit dit en passant, le régime de Pékin est intervenu en son nom, au profit du parti libéral.

    Aujourd'hui, après trois ans de dissimulation et d'obstruction, nous disposons enfin des documents. Ce qui ressort clairement de l'examen de ces derniers, c'est qu'il y a eu une défaillance de taille en ce qui concerne la transmission de renseignements et d'informations au sein du gouvernement du Canada. C'est l'une des questions centrales que cette motion cherche à éclaircir.

    Je vais souligner l'ampleur de la rupture qui s'est produite quant à la transmission d'informations et de renseignements. Le chef de l'unité des pathogènes spéciaux, le premier de deux scientifiques, qui a joué un rôle central dans la collaboration avec le régime de Pékin... Au moment où une enquête préliminaire a été lancée, à l'automne 2018, cette scientifique, la Dre Qiu, s'était rendue en République populaire de Chine à au moins cinq reprises et avait collaboré avec des fonctionnaires de cet État, y compris avec des fonctionnaires de l'Armée populaire de libération. Parmi les personnes avec lesquelles la Dre Qiu a collaboré, il y avait nul autre que le plus grand expert de Pékin en matière de biodéfense et de bioterrorisme. Ajoutons que la Dre Qiu a été payée pour ses voyages à Pékin, tout cela apparemment à l'insu de l'Agence de la santé publique du Canada.

    Une enquête a finalement été lancée en septembre 2018, mais la Dre Qiu a continué à travailler dans le laboratoire jusqu'au 5 juillet 2019, soit dix mois plus tard. Pendant cette période de 10 mois, Mme Qiu a continué à avoir un accès illimité au laboratoire.

    En mars 2019, un rapport a été publié dans lequel l'Agence de la santé publique du Canada a établi que la Dre Qiu avait collaboré activement et clandestinement avec le régime de Pékin, avec l'Armée populaire de libération — à l'insu de l'Agence de la santé publique du Canada —, et qu'elle avait expédié des anticorps à l'Institut de virologie de Wuhan. Cependant, alors que l'agence le savait, la Dre Qiu a joué un rôle central dans la facilitation du transfert du virus Ebola, l'un des virus les plus dangereux et les plus mortels au monde, à l'Institut de virologie de Wuhan. Comment cela a‑t‑il pu se produire? Comment a‑t‑on pu autoriser une telle chose?

    Ce manquement à la sécurité nationale a eu de graves conséquences. En fait, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence de la santé publique du Canada ont déterminé que cet incident représente un danger très grave et crédible pour le gouvernement du Canada dans son ensemble et qu'elle constitue une menace crédible à la sécurité économique du Canada.

    Comme M. Chong l'a souligné, le premier ministre est le seul responsable de l'appareil gouvernemental, en plus d'être investi de responsabilités particulières en matière de sécurité nationale. C'est le premier ministre qui est l'ultime responsable, et nous avons des questions auxquelles nous avons besoin de réponses. Quand le premier ministre a‑t‑il été mis au courant de cette grave atteinte à la sécurité nationale? Était‑ce en 2019, en janvier 2021 ou quelque part entre ces deux dates? Nous ne le savons pas.

    Permettez-moi de conclure en disant très simplement que la culture de la sécurité nationale du gouvernement du Canada doit d'abord se manifester au sommet, à commencer par le premier ministre, qui a des responsabilités particulières en matière de sécurité nationale. Ce premier ministre a donné le ton à la culture de la sécurité nationale lorsqu'il a déclaré, comme on le sait, qu'il admirait la dictature de Pékin. Autrement dit, il admire un régime autoritaire brutal et génocidaire.

    Au cours des huit dernières années sous la houlette de Justin Trudeau, nous avons vu Pékin s'ingérer dans nos établissements d'enseignement postsecondaire et dans nos élections, prendre pour cible des députés en fonction, mettre en place des postes de police illégaux et intimider des Canadiens d'origine chinoise. Nous apprenons maintenant que Pékin a eu un accès illimité à certains des secrets biologiques les plus confidentiels du Canada.

    Après huit ans sous la gouverne de Justin Trudeau, la culture de la sécurité nationale du Canada bat de l'aile, et un incident de l'ampleur de celui qui s'est produit à Winnipeg en est la conséquence directe.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez maintenant la parole, monsieur Ellis.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    C'est un jour très important dans l'histoire du Canada. Il s'agit peut-être de la pire atteinte à la sécurité de l'histoire du Canada. Pour reprendre l'expression du Service canadien du renseignement de sécurité, c'est une menace grave et crédible pour le Canada et son économie.

    Pourquoi? Lorsque nous examinons les tenants et aboutissants de cette terrible séquence d'événements, soyons clairs pour que les Canadiens comprennent qu'il s'agit du seul laboratoire de niveau de confinement 4 au Canada. Ce n'est pas comme si nous nous attendions à ce que le premier ministre, qui est responsable de la sécurité nationale — comme l'a souligné mon collègue, M. Cooper — s'occupe de 20 laboratoires de ce genre. Il n'y a qu'un seul laboratoire de niveau de confinement 4 au Canada.

    Par ailleurs, nous savons qu'en raison de ce terrible incident, de pair avec la négligence apparente des scientifiques qui travaillaient au Laboratoire national de microbiologie, à Winnipeg, la Chine s'est maintenant elle aussi dotée d'un laboratoire de niveau de confinement 4.

    Pourquoi est‑ce important? Déjà en 2005, les documents du Département d'État américain indiquaient que l'Académie des sciences médicales militaires constituait une menace à cause de ses liens avec un programme d'armes biologiques.

    Quand on commence à comprendre cela, pourquoi l'Académie des sciences médicales militaires est-elle importante? C'est parce que des scientifiques de cette académie ont pu avoir un accès illimité, comme mon collègue l'a dit, et sans supervision au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Encore une fois, il faut comprendre que l'Académie des sciences médicales militaires est le bras scientifique de l'Armée populaire de libération, qui s'occupe en partie des armes biologiques et du bioterrorisme.

    De plus, comme nous l'avons dit, nous savons parfaitement bien qu'une scientifique de l'Armée populaire de libération a non seulement eu accès au laboratoire pour faire des travaux scientifiques et rédiger des articles en collaboration avec la Dre Qiu, mais qu'elle a aussi été prise en photo, portant un uniforme de l'Armée populaire de libération. Elle a collaboré, je le répète, avec une majore-générale de l'Armée populaire de libération, qui a également rédigé des articles avec la Dre Qiu; c'est terrible et étonnant à la fois.

    Quand on comprend toutes ces choses, on se rend vraiment compte de la menace grave et crédible qui pèse sur la démocratie ici, au Canada, ainsi que sur notre économie et notre sécurité.

    Enfin, monsieur le président, j'aimerais ajouter que les Centers for Disease Control des États-Unis affirment que le virus Ebola est une arme bioterroriste de catégorie A.

    Nous savons que le 31 mars 2019, un échantillon du virus Ebola a été envoyé à l'Institut de virologie de Wuhan à la demande — d'abord, le 18 octobre 2018 — de l'Institut de virologie de Wuhan, sous la supervision de la Dre Qiu, ici au Canada. Curieusement, le 19 octobre 2018, la Dre Qiu est allée visiter l'Institut de virologie de Wuhan. Ce n'est qu'une des nombreuses visites qu'elle a effectuées. En effet, il y a eu au moins cinq visites en 2017 et en 2018. La Dre Qiu n'a pas dit ouvertement à l'Agence de la santé publique du Canada qu'elle visitait l'Institut de virologie de Wuhan, qui a bien entendu payé son voyage.

    Est‑ce une menace grave et crédible pour le Canada? Oui, ce l'est.

    Y a‑t‑il eu des atteintes importantes à la sécurité dans le seul laboratoire de niveau 4 du Canada? La réponse est oui.

    Le premier ministre du Canada est‑il le seul et unique responsable de la sécurité nationale du Canada? Là encore, la réponse est oui.

    Nous devons faire toute la lumière sur ce scandale, monsieur le président, et c'est exactement la raison pour laquelle j'ai l'intention d'appuyer cette motion, car nous avons l'occasion et l'obligation, en tant que députés de l'opposition officielle, de demander des comptes au gouvernement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ellis.

     Monsieur Berthold, je vous cède la parole au sujet de la motion.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Compte tenu de l'importance du dossier que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a devant lui aujourd'hui, je vais me permettre de lire, pour les francophones au pays, la motion sur laquelle nous devons voter. Elle résume très bien la situation et explique pourquoi nous sommes réunis aujourd'hui, c'est-à-dire pour faire avancer ce dossier après tant d'années d'attente. La motion est la suivante:

    C'est la motion qui, j'espère, aura cet après-midi l'assentiment des députés de tous les partis, compte tenu de l'importance du dossier. Ainsi, nous pourrons rapidement faire la lumière sur cette affaire devant nous, qui est simple, puisqu'il y a deux scandales.

    Le premier scandale porte sur tout ce qui est arrivé concernant la fuite d'informations sensibles du laboratoire de Winnipeg au bénéfice du régime communiste de Pékin. J'aurai l'occasion d'en reparler.

    Le deuxième scandale porte sur l'opération de camouflage qu'a menée ce gouvernement pour éviter de rendre publics les documents qui, finalement, ont été dévoilés au grand jour la semaine dernière, ce qui a mené à toutes ces révélations. Ce gouvernement est un gouvernement qui a refusé d'obtempérer à quatre ordres du Parlement visant la production de documents, et un gouvernement qui a intenté un procès contre le Président de la Chambre des communes — du jamais vu dans l'histoire du Canada — pour éviter de rendre publics ces documents. C'est aussi un gouvernement dont le premier ministre — l'ultime responsable de la sécurité nationale, dans notre système — a choisi de déclencher des élections rapides en 2021 pour éviter que son gouvernement ait à se soumettre à ces ordres du Parlement.

    Nous avons donc ces deux scandales et il est important de faire la lumière sur tout ce qui entoure à la fois les fuites du laboratoire de Winnipeg et l'opération de camouflage menée par le gouvernement libéral.

    Nous avons enfin les documents. Nous sommes au début du processus qui permettra de savoir ce qui s'est passé. Il y a trois ans, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine avait demandé les documents du laboratoire de Winnipeg, et nous venons de les obtenir.

    Nous savons que c'est au Comité de faire ce travail, parce que le gouvernement ne le fera pas. Pourquoi le savons-nous? Nous le savons parce que le ministre de la Santé, le ministre Holland, a déclaré lui-même qu'il ne tiendrait personne responsable et qu'il ne licencierait personne pour ces manquements au laboratoire de Winnipeg. Pourquoi? Nous ne le savons pas.

     Le rôle du Comité est clair: nous devons étudier cette question grave et sérieuse de la collaboration clandestine de la Dre Qiu avec le gouvernement et l'armée du régime communiste de Pékin. Cette personne a été payée par le gouvernement et par l'armée de la République populaire de Chine à l'insu du gouvernement du Canada.

    Dans toute cette affaire, le laboratoire de Winnipeg s'inscrit dans une tendance beaucoup plus large de ce gouvernement consistant à négliger la sécurité nationale au pays. Il y a eu les violations au laboratoire de Winnipeg, mais le gouvernement a également négligé de sécuriser pendant des années des domaines sensibles de la recherche dans les universités canadiennes. Il y a aussi eu l'ingérence étrangère du régime communiste de Pékin dans nos institutions démocratiques et dans nos élections, ce qui a entraîné, comme on le sait, la mise sur pied de l'enquête publique indépendante qui est en cours.

    Pendant toutes ces enquêtes, tous ces scandales et ces graves problèmes d'ingérence étrangère au pays, le premier ministre a été malheureusement absent, malgré le fait que, dans un document qui émane de ce premier ministre et de ce gouvernement qui s'intitule « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le premier ministre reconnaît qu'il est le seul responsable de la sécurité nationale. Ce même document précise aussi qu'il est le seul responsable de l'appareil gouvernemental, c'est-à-dire de la circulation de l'information et du renseignement au sein des différents organismes, ministères et entités du gouvernement du Canada.

    Aujourd'hui, la motion dont nous sommes saisis vise à examiner la circulation des renseignements au sein du gouvernement du Canada. Il s'agit de savoir pourquoi la situation n'a pas été détectée avant septembre 2018, alors qu'un drapeau rouge avait été soulevé par le responsable de la sécurité au laboratoire. Qu'est-ce qui s'est passé?

    La Dre Qiu s'est rendue en République populaire de Chine au moins cinq fois en deux ans, de 2017 à 2019. Au cours de ces voyages, elle a effectué des visites non autorisées, et elle a été payée par le gouvernement et l'armée de la République populaire de Chine pour faire ces voyages.

     La motion vise également à savoir pourquoi il a fallu 10 mois au gouvernement après la levée de ce drapeau rouge pour qu'on retire l'accréditation de sécurité aux auteurs de ces fuites, dont la Dre Qiu. On a découvert en septembre 2018 qu'elle avait déposé un brevet en République populaire de Chine. Il a fallu 10 mois pour sécuriser le laboratoire lorsqu'elle a été escortée à l'extérieur de ce dernier par la Gendarmerie royale du Canada en juillet 2019. C'est totalement inacceptable.

     La requête vise aussi à examiner pourquoi la cote de sécurité des documents qui ont été demandés initialement en 2021 était excessive, afin que les parlementaires ne puissent pas les lire et ne puissent pas y avoir accès. Le ministre de la Santé, M. Holland, a déclaré que c'était la faute de l'Agence de la santé publique du Canada si la cote de sécurité de ces documents avait été exagérée. C'est pourquoi notre motion demande la comparution des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada. C'est notre devoir et c'est notre rôle de députés de demander des comptes à ce gouvernement.

    Ce gouvernement, je le rappelle, a contesté quatre ordres de la Chambre, a poursuivi en justice le Président de la Chambre et a déclenché des élections anticipées pour éviter que le public et les parlementaires aient accès finalement à ces documents.

    Tous ceux et celles qui sont pour la recherche de la vérité et qui sont véritablement en faveur de réelles actions en faveur de la sécurité nationale cet après-midi, qu'ils soient conservateurs, bloquistes, néo-démocrates et même libéraux, doivent voter en faveur de cette motion pour le bien, comme je l'ai mentionné, de notre sécurité nationale et pour la recherche de la vérité.

    Merci, monsieur Berthold.

    Madame Khalid, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie de votre indulgence et du privilège que vous m'accordez de prendre la parole devant le Comité sur cette question très importante.

    Comme beaucoup de députés le savent, j'ai siégé au comité spécial sur les laboratoires de Winnipeg. Je tiens d'ailleurs à remercier les députés René Villemure, Heather McPherson et John Williamson, tous de partis différents. Nous avons, tous les quatre, travaillé sans relâche pour examiner ces documents et nous assurer de faire preuve d'ouverture et de transparence. C'était une excellente formule.

    Le comité spécial a été mis en place par le gouvernement libéral. Il a été difficile de le mettre en marche parce que les conservateurs se sont traîné les pieds. Après des mois et des mois de travail que nous avons accompli tous ensemble, de façon non partisane, pour découvrir et comprendre ce qui s'est passé dans ce dossier, je pense que nous en sommes arrivés à une bonne conclusion. Je tiens vraiment à féliciter mes trois autres collègues de leur excellent travail.

    Nous avons proposé la création de ce comité spécial de parlementaires pour établir un équilibre entre la reddition de comptes au Parlement et la protection de la sécurité nationale.

    Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez peut-être, j'ai également siégé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je sais à quel point il est important pour nous de trouver un équilibre entre la reddition de comptes et la protection de notre sécurité nationale. Mes quatre collègues conservateurs — dont aucun n'est membre permanent de ce comité, soit dit en passant — ont tous laissé entendre qu'il y avait apparemment eu une sorte de camouflage. C'est tout à fait faux.

    Nous sommes favorables à la mesure sans précédent qui consiste à créer de tels comités spéciaux, à examiner les documents, à faire appel à des arbitres et à rendre publics les documents par la suite. Il s'agit d'un processus non partisan. C'est une question d'intérêt public, et tous les parlementaires de tous les partis se sont réunis pour faire en sorte que nous y arrivions.

    Le deuxième point que je veux soulever, monsieur le président, c'est que les caviardages effectués par l'Agence de la santé publique du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité ne sont pas faits par des politiciens. Cela ne devrait pas changer. Il y a de très bonnes raisons pour lesquelles les politiciens ne devraient pas participer à la détermination de ce qui devrait être caviardé pour des raisons de sécurité nationale. À mon avis, le rôle du comité spécial a prouvé à quel point il est important que nous ayons cette surveillance et cette reddition de comptes, sans toutefois faire partie du processus de caviardage. La démarche du comité spécial a permis au Parlement de vraiment se prononcer sur la façon dont ces passages ont été caviardés et, en l'occurrence, sur ce qui a été caviardé, sans mettre en danger la sécurité nationale ou sans compromettre la protection des renseignements personnels. Je pense que mes collègues, y compris M. Villemure, conviendront qu'il s'agit d'un processus qui fonctionne.

    Le troisième point que j'aimerais soulever, monsieur le président, au sujet de cette motion et de cette réunion d'urgence, c'est que nous partageons le sentiment d'indignation face à l'ingérence étrangère. Nous savons que c'est un problème et un enjeu que nous devons régler. Or, nous ne pouvons pas laisser la politique partisane prendre le dessus. Nous devons agir collectivement en tant que parlementaires pour nous assurer que nous protégeons les Canadiens, tout en nous protégeant nous-mêmes dans le cadre du travail que nous faisons pour demander des comptes au gouvernement, bien sûr, et pour veiller à ce que nos institutions démocratiques soient stables, bien établies et protégées contre bon nombre de ces menaces. L'ingérence étrangère est une attaque contre la démocratie et contre tous les députés de la Chambre des communes. Nous partageons cette préoccupation. Nous devons faire front commun pour lutter, jour après jour, contre l'ingérence étrangère dans l'intérêt de notre démocratie et des Canadiens qui vivent ici.

    Il est inacceptable que deux éminents scientifiques canadiens aient menti à l'Agence de la santé publique du Canada au sujet de leurs travaux effectués en Chine. Les allégations portées contre ces individus font présentement l'objet d'une enquête par la GRC. J'ose espérer que nous faisons confiance à la GRC, et que nous continuerons d’exercer notre rôle de surveillance générale à titre de parlementaires.

    La motion qui nous a été présentée ne correspond pas au mandat du Comité. M. Villemure et moi-même avons travaillé très fort au sein du comité spécial pour faire en sorte que la population canadienne ait accès aux documents du laboratoire de Winnipeg. Nous avons divulgué l'ensemble des documents en question, et nous avons publié une lettre précisant notre position à l'égard de ce dossier. Par ailleurs, nous avons accueilli des arbitres indépendants qui se sont penchés sur notre travail. Toutes ces mesures axées sur la transparence prouvent qu'il est possible de laisser la partisanerie de côté afin de centrer nos efforts sur la protection de la population canadienne, et ce, en respectant bien entendu la reddition de comptes au Parlement.

     Monsieur le président, je me dois de souligner que la tenue d'une réunion en vertu de l'article 106(4) du Règlement est censée être réservée aux situations d'urgence, et ne doit pas servir à des fins partisanes. Selon moi, la lettre originale que nous avons reçue au sujet de la tenue d'une séance extraordinaire en vertu de l'article 106(4) du Règlement contient de la désinformation. En effet, on sous-entend dans cette lettre que le gouvernement Trudeau a sciemment dissimulé tous les documents dont il est question aujourd'hui. En réalité, nous avons travaillé d'arrache-pied avec tous les partis pour assurer la reddition de comptes et la transparence.

     Je note par ailleurs que tous les députés conservateurs qui ont signé cette lettre conformément à l'article 106(4) ont en réalité mandaté un collègue pour le faire à leur place. Les signataires ne sont pas présents dans cette salle en ce moment. Manifestement, les membres permanents du Parti conservateur ne jugent pas qu'il s'agit d'un cas réellement urgent, et ils ne tiennent pas à respecter le mandat du Comité.

    Bien que les événements qui font l'objet de ces documents soient particulièrement préoccupants, et que le gouvernement ait pris plusieurs mesures telles que la création d'un comité spécial et la divulgation des documents, ce qui s'est passé il y a cinq ans ne constitue pas une situation d'urgence. De nombreuses mesures ont été prises au cours des cinq dernières années pour s'assurer que ces questions ont été traitées et qu'elles ne se reproduiront pas. Notre objectif principal est de veiller au respect des principes d'équité et de responsabilité au sein du processus. Le comité spécial, dont j'ai eu le privilège de faire partie, a accompli un travail important au fil des mois pour faire toute la lumière sur cette affaire.

     Bref, le recours à l'article 106(4) n'est pas nécessaire, car cet enjeu n'est pas urgent et ne figure pas dans le mandat du Comité.

    Monsieur le président, je propose donc de lever la séance.

    Y a‑t‑il un rappel au Règlement?

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    D'accord, monsieur Chong.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    La demande de Mme Khalid ne peut pas faire l'objet d'un débat...

    J'aimerais simplement clarifier la situation. La demande de Mme Khalid vise avant tout à étouffer le débat sur ce sujet.

    Monsieur Cooper, cela relève du débat.

    Pardon, monsieur le président, mais je refuse de laisser un tel recours à l'article 106(4)...

    Il s'agit là d'un point de débat.

    ... servir d'enjeu partisan pour mes merveilleux collègues conservateurs.

     Madame Khalid, j'ai déjà abordé cette question avec M. Cooper.

    D'accord, je vous remercie.

    Je tiens à souligner, à l'intention des personnes qui nous regardent à la maison, qu'il s'agit d'une motion dilatoire visant à mettre fin à la séance avant qu'une décision ne soit rendue. Cette motion dilatoire ne peut pas faire l'objet d'un débat.

     Comme M. Chong a demandé un vote par appel nominal, je vais vérifier auprès de notre greffière...

    Je suis désolée, monsieur le président, mais j'ai l'impression que vous êtes en train de débattre sur le sujet.

    En fait non, madame Khalid, je me contente d'expliquer la situation.

    Mme Iqra Khalid: D'accord, je comprends.

    Le président: Je vous remercie.

    J'essaie simplement de remettre les choses dans leur contexte et d'expliquer pourquoi il n'y aura pas de débat au cours de la présente séance. Vous avez demandé la levée de la séance sans qu'une décision ait été prise. Je dois expliquer...

    C'est parce que ce n'est pas là le mandat du Comité, monsieur le président.

    Il s'agit de votre opinion.

    Madame la greffière, vous pouvez procéder au vote.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    Le président: La séance est levée.