ETHI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 124^e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Avant de commencer, je tiens à rappeler à tous les directives sur les oreillettes. Veuillez vous assurer de les placer au bon endroit. Nous pouvons ainsi éviter que les interprètes subissent des blessures potentielles.

    Quand nous avons quitté nos superhéros la dernière fois — c'était mardi dernier —, vous vous souviendrez que nous avions adopté une motion pour inviter... Eh bien, tout d'abord, nous avons invité Stephen Anderson, ainsi que Kirsten Poon. Dans la motion, on demandait aussi de voir les « relevés téléphoniques, textos, [courriels], iMessages, messages instantanés, » etc. de Stephen Anderson et de Randy Boissonnault.

    Je veux juste faire le point avec vous quant à où nous sommes rendus. Je peux vous dire que tout de suite après cette réunion, on a envoyé les invitations à Mme Poon et à M. Anderson. Il y a eu des échanges nombreux entre la greffière et ces deux personnes. Malheureusement, elles ont décliné notre invitation à comparaître. J'ai essayé de les faire venir aujourd'hui. Nous avons tenté de les faire témoigner ce matin.

    Par la suite, j'ai demandé à la greffière de prévoir du temps supplémentaire mercredi soir, puis, bien sûr, nous avons une autre réunion du Comité prévue jeudi matin. À l'heure actuelle, nous avons reçu des nouvelles de Mme Poon. Elle nous a envoyé cette correspondance, que les membres du Comité ont reçue ce matin, et a indiqué qu'elle serait disponible la semaine du 15 juillet.

    Jusqu'à maintenant, concernant l'autre invitation, nous n'avons pas reçu de nouvelles de M. Anderson, mais selon son message de la semaine dernière, il estimait que l'invitation arrivait à trop court préavis. Il nous informait qu'il était à l'étranger et qu'il serait disponible quelque part en juillet. Je ne sais pas trop quand il serait disponible en juillet, mais ce serait quelque part en juillet.

    Voilà ce qu'il en est des invitations envoyées aux témoins. Comme je l'ai mentionné, nous avons reçu une correspondance ce matin — qui a été distribuée après avoir été traduite — disant que Mme Poon serait disponible la semaine du 15 juillet. On ne sait toujours pas quand M. Anderson sera disponible, mais ce serait en juillet.

    Concernant les relevés téléphoniques, vous vous souviendrez que la motion indiquait qu'il fallait les fournir « dans les sept jours suivant l'adoption de cette motion ». Nous en sommes au septième jour, et il faut dire que l'heure n'était pas précisée. Je m'attends à ce que nous recevions ces relevés téléphoniques — comme l'a demandé le Comité —, textos, iMessages, messages instantanés et journaux d'appels à un certain moment aujourd'hui. Ce matin, la greffière a pris contact avec des représentants du ministre, et il s'attend à ce qu'on envoie ces informations au Comité plus tard aujourd'hui. Nous n'avons toujours pas reçu de nouvelles de M. Anderson, à l'exception de la semaine dernière, quand il a dit qu'il ne devrait pas avoir de problème à se rendre disponible à la demande du Comité, comme l'exige la motion que nous avons adoptée.

    Madame la greffière, si j'ai oublié quelque chose... Je pense que cela termine la mise à jour pour savoir où nous en sommes.

    J'aurai besoin que vous me disiez ce que vous voulez faire, compte tenu des informations que nous avons reçues ce matin et des précisions que je viens tout juste de vous donner. Je répète qu'il y a eu beaucoup d'échanges la semaine dernière pour tenter d'accommoder les témoins et qu'ils comparaissent aujourd'hui.

    Monsieur Barrett, je crois que vous avez levé la main en premier.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer la motion suivante:

    Merci, monsieur Barrett. Cette motion est recevable.

    M. Green veut parler de la motion.

    Avez‑vous quelque chose à dire?

    Oui.

    Je serai très bref, monsieur le président. Grâce à vos explications de ce matin sur les deux témoins, nous avons appris que M. Anderson n'était pas disponible avant juillet et que Mme Poon était disponible cette semaine‑là en juillet. Pour respecter la motion initiale que nous avons adoptée, je ne cherche pas à contester la durée des témoignages. Je pense que les deux témoins devraient comparaître de façon indépendante l'un de l'autre, soit pendant une heure pour Mme Poon et une heure pour M. Anderson. Ce n'était pas ce que nous voulions à la séance précédente, mais je ne vais pas revenir là‑dessus.

    C'est la dernière véritable occasion pour le Comité de faire des plans et d'obtenir des réponses à ses questions. Nous voulons obliger Mme Poon et M. Anderson à témoigner cette semaine‑là, car nous savons qu'ils sont tous deux disponibles en juillet, même si nos disponibilités sont limitées en juillet et que nous n'avions pas prévu auparavant d'être à Ottawa. C'est extrêmement important d'obtenir des réponses aux questions qui nous tracassent depuis des semaines. Nous devons découvrir qui est l'autre Randy, quelle a été la participation du ministre Randy Boissonnault dans Global Health Imports quand il était ministre et, bien sûr, quels sont ses intérêts actuels dans le Navis Group, un cabinet de lobbyistes qui est intervenu auprès de son gouvernement et qui lui a versé des paiements lorsqu'il siégeait au Cabinet des ministres.

    Nous avons maintenant l'occasion d'en savoir plus.

    D'accord.

    J'ai dressé une liste. M. Green a la parole.

    Merci.

    La parole ira ensuite à M. Fisher et à Mme Damoff.

    Allez‑y, monsieur Green, pour parler de la motion que M. Barrett vient de proposer.

    Merci, monsieur le président.

    Les députés autour de la table savent certainement que je ne suis pas chaud à l'idée de tenir des réunions arbitraires lorsque le Parlement ne siège pas. Par contre, ces réunions ne sont pas arbitraires, puisque Mme Poon s'est elle‑même rendue disponible pour témoigner le 15 juillet.

    Nonobstant le fait que nous devions respecter cette situation, je vous ferais la demande suivante, monsieur le président. Je vois que vous recevez des conseils de la greffière, mais, concernant les mesures à prendre pour inviter les témoins, je me demande si une assignation à comparaître est vraiment nécessaire. Je sais que cela s'inscrit dans la tournure dramatique que prennent nos communications, mais étant donné que les témoins n'ont pas refusé notre invitation par écrit, ou que nous n'avons pas essuyé de refus, et qu'ils viendront ici de leur propre gré, je pense que c'est inutile de les assigner à comparaître, même si cela répond aux impératifs d'un certain style de communication.

    Par votre entremise, monsieur le président, je demanderais au motionnaire quelle est son intention en assignant les témoins à comparaître. Je dirais aux fins du compte rendu que je crois que nous avons le pouvoir d'assigner quiconque à comparaître, mais par courtoisie professionnelle, je pense qu'il faut trouver une date qui convienne aux témoins avant de prendre des moyens plus vigoureux, car ils ont donné leur accord pour participer à nos travaux. Ce témoin n'a pas refusé de témoigner.

    Je me demande si le motionnaire serait ouvert à l'idée de retirer le terme « assigne » et de continuer d'employer le terme « invite » jusqu'à ce que les témoins nous envoient un refus par écrit.

    Vous invoquez le Règlement, monsieur Barrett, et je crois que M. Green a posé une question par l'entremise de la présidence. Je sais que la greffière a des renseignements à communiquer au Comité.

    Allez‑y avec votre rappel au Règlement.

    La motion que j'ai proposée diffère de celle que j'ai fournie par écrit à la greffière et qui a été distribuée aux membres du Comité.

    D'accord.

    Dans la motion que j'ai proposée, après le mot « ensemble », j'ai dit « lors de la semaine du 15 juillet », et non le 15 juillet.

    D'accord.

    Je voulais nous donner cette latitude.

    Lorsque le président me le permettra, je répondrai à M. Green.

    C'est l'une des choses que la greffière avait portées à mon attention.

    Pour que ce soit bien clair, ce sera dans la semaine du 15 juillet.

    Monsieur Villemure, invoquez-vous le Règlement?

    Oui, monsieur le président.

    Les versions française et anglaise sont différentes. La version française correspond davantage à l'esprit de ce que souhaite M. Green, alors que la version anglaise est plus dure.

    D'accord.

    Il s'agit simplement de faire un alignement linguistique.

    D'accord, merci.

    Le greffier pourra peut-être corriger cela.

    Monsieur Fisher, voulez-vous avoir la motion par écrit? Est‑ce ce que vous souhaitez?

    Oui. J'aimerais l'avoir en version imprimée pour que je puisse y jeter un coup d'oeil rapide.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes pour que la greffière puisse distribuer la motion aux membres du Comité.

    La séance est suspendue.

    Reprenons.

    Le courriel contenant la motion a été envoyé dans les deux langues à tous les membres du Comité. Il y a deux ou trois choses qui, selon moi, devraient être clarifiées dans la motion.

    Quelqu'un devrait y ajouter « conformément à la motion qui a été adoptée ». Il faudrait l'ajouter pour que l'orientation du Comité soit claire.

    L'autre chose concerne les mots « lors de la semaine du 15 juillet ». Il faudrait préciser l'année, car nous savons tous que les mots comptent. Nous sommes en 2024. Si nous laissons cette date imprécise, elle sera sujette à interprétation. Je veux m'assurer que ce soit clair.

    Monsieur Green, lorsque nous nous sommes quittés, vous aviez toujours la parole, monsieur.

    Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à souligner une chose en ce qui concerne l'esprit de la motion qui a été adoptée à l'origine. Vous avez dit qu'il faudrait y ajouter les mots « conformément à la motion qui a été adoptée ».

    Si vous vous souvenez bien, je crois que la motion qui a été adoptée proposait que les témoins comparaissent ensemble.

    Oui.

    Pour moi, qu'ils comparaissent ensemble... Est‑ce bien ce qui est écrit?

    C'est « une heure ensemble ». D'accord. Très bien.

    Je vais donc proposer que la motion soit modifiée par adjonction des mots « conformément à la motion qui a été adoptée », qu'on remplace le mot « assigne » par le mot « invite » et qu'on ajoute « 2024 » après les mots « 15 juillet ».

    M. Green propose un amendement.

    Je ne pense pas avoir besoin d'interrompre la réunion pour que ce soit bien compris.

    Je vous remercie de cette précision, monsieur Green. Avez-vous d'autres commentaires à faire sur votre amendement?

    Non.

    Nous sommes saisis de l'amendement.

    J'ai besoin d'une nouvelle liste. La parole va à Mme Damoff au sujet de l'amendement.

    Allez‑y, madame Damoff.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une demande à formuler. Si la greffière pouvait nous faire parvenir les courriels, nous pourrions voir toute la chaîne de courriels. Nous ne pouvons en voir qu'une partie. Si l'échange de courriels nous est envoyé... Je ne me souviens pas d'avoir vu ces courriels auparavant, mais si on nous les envoie, pourrions-nous obtenir l'échange de courriels au complet, plutôt qu'en partie seulement?

    Est‑ce sur votre iPhone? Pour que ce soit bien clair, vous parlez de ce que vous voyez sur votre iPhone.

    Je les ai regardés sur mon ordinateur aussi. On n'en voit qu'une partie...

    D'accord.

    ... mais nous ne voyons pas s'il y a une réponse. Pouvons-nous nous assurer de tout voir, monsieur le président?

    C'est tout.

    D'accord. Ce n'est pas un problème.

    Merci.

    Nous sommes saisis de l'amendement.

    Allez‑y, monsieur Fisher, au sujet de l'amendement, s'il vous plaît.

    Pour faire suite à ce que Mme Damoff disait, et je m'adresse à la greffière par votre entremise, monsieur le président, j'ai vu certains de ces courriels aussi, mais je n'avais pas vu les invitations. J'ai vu les réponses. J'aimerais savoir quand ces invitations ont été envoyées.

    C'est en raison de l'amendement de M. Green à la motion, qui voudrait privilégier le mot « invite ». Nous avons adopté cette motion il y a une semaine, et je n'ai rien vu dans ce que la greffière a dit qui indique qu'ils ne sont pas disposés ou le moindrement enthousiastes à comparaître devant le Comité. Je pense que le mot « assigne » est très fort. C'est probablement un mot que nous devrons utiliser un jour, mais dans ce cas, je dirais que je suis d'accord avec M. Green.

    J'aimerais savoir quand les invitations ont été envoyées, quelles dates ont été proposées, quand les témoins ont répondu — l'ont-ils fait immédiatement? —, si les témoins ont déjà refusé de comparaître ou hésité à le faire, et quelles autres dates ont été proposées depuis leur réponse.

    J'ai essayé de clarifier tout cela au début de la réunion. J'ai demandé à la greffière si j'avais oublié quelque chose et si elle avait des informations à ajouter.

    Si vous voulez la liste complète des invitations et toute la correspondance échangée, je sais que la greffière... Voulez-vous recevoir le tout par courriel ou...

    Eh bien, c'est simplement pour voir le...

    D'accord. Si la greffière est prête à répondre à la question, elle peut le faire.

    Allez‑y, madame la greffière, si vous le voulez.

    La question porte‑t‑elle sur le moment où elles ont été envoyées?

    Elle porte sur le moment où le courriel initial a été envoyé, où les réponses sont entrées et où les courriels de suivi ont été envoyés.

    Vous pouvez nous faire parvenir le tout. Je suis curieux. Il n'est pas nécessaire de tout lire maintenant, si vous ne voulez pas le faire.

    D'accord. Eh bien, encore une fois, je n'ai aucun problème à vous le dire.

    J'ai d'abord communiqué avec les témoins par téléphone pour obtenir des adresses courriel dès que la motion a été adoptée, donc dans les heures qui ont suivi la fin de la réunion. C'était le 11 juillet. Les deux témoins m'ont parlé au téléphone...

    Je précise que c'était le 11 juin.

    Oui, je m'excuse si j'ai dit « juillet ».

    Ils m'ont donné leur adresse courriel, et je leur ai envoyé l'invitation tout de suite, le jour même. C'était le 11 juin. Ensuite, j'ai parlé à certains d'entre eux. Certains m'ont répondu plus rapidement que d'autres par courriel. Vendredi dernier, je leur ai envoyé une nouvelle invitation, afin de proposer d'autres dates.

    Je peux vous préparer tout cela et l'envoyer à la liste de diffusion.

    Je vais appuyer l'amendement que M. Green...

    Il y a eu des échanges avec les avocats représentant les deux témoins également, alors nous pouvons inclure tout cela dans un courriel, si vous le voulez. Est‑ce que cela vous convient?

    Je n'ai rien d'autre à ajouter au sujet de l'amendement.

    Y a‑t‑il consensus au sujet de l'amendement?

    Non.

    Il n'y a pas consensus. Nous allons mettre l'amendement aux voix. Allez‑y, madame la greffière.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal ])

    L'amendement est adopté. Nous en sommes donc à la motion principale modifiée. J'avais une liste d'intervenants sur la motion principale.

    Monsieur Fisher, je pense que vous étiez en tête de liste. Voulez-vous céder votre temps de parole? D'accord.

    Y a‑t‑il quelqu'un d'autre? J'avais Mme Damoff, puis M. Villemure.

    D'accord. Y a‑t‑il consensus sur la motion principale modifiée?

    Ah oui?

    Non.

    Nous allons passer au vote.

    (La motion modifiée est adoptée par 10 voix contre 0. [ Voir le Procès-verbal ])

     Le président: La motion modifiée est adoptée à l'unanimité.

    Chers collègues, je vise la semaine du 15 juillet. Je proposerai aux témoins une réunion le mardi16 juillet, en matinée, ce qui est conforme à la motion. C'est ainsi que nous procéderons.

    Monsieur Green, allez‑y.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais proposer une motion.

    Allez‑y.

    Voici la motion:

    Pour que ce soit bien clair, vous avez dit la semaine du 16 juillet. Le 15 est le lundi. Est‑ce exact?

    Il n'est même pas nécessaire que ce soit dans la motion. Je dis simplement que je suis d'accord que ce soit cette semaine‑là en raison du travail que nous venons de faire.

    D'accord.

    Le Comité se penche sur ses travaux. La motion est recevable. Avez-vous des commentaires?

    Monsieur Green, avez-vous quelque chose à dire?

    Je pense que la motion n'a besoin d'aucune explication.

    D'accord. Y a‑t‑il quelqu'un d'autre?

    Quelqu'un souhaite intervenir?

    Monsieur Barrett, allez‑y.

    Monsieur le président, il est important de reconnaître que le Règlement de la Chambre permet aux présidents des comités d'exercer leur prérogative pour convoquer des réunions lorsque c'est nécessaire et dans les limites du mandat des comités. En tant que comité présidé par l'opposition, il est extrêmement important que nous exigions une reddition de comptes. Souvent, nous voyons des collègues qui ne reconnaissent pas la nécessité pour tous les députés, y compris ceux de l'arrière-ban, d'exiger des comptes au gouvernement. Les députés de tous les partis à la Chambre doivent veiller à ce que l'exécutif n'ait pas carte blanche pour faire ce qu'il veut.

    Le Règlement est adopté par la Chambre et permet au président d'un comité de convoquer une réunion; le comité ne doit pas violer le Règlement. C'est un pouvoir qui est rarement utilisé, mais je pense qu'il est important qu'il soit préservé.

    Lorsque nous regardons le travail fait par notre comité, ainsi que les questions dont il a été saisi, qu'il s'agisse du programme ArnaqueCAN de 60 millions de dollars avec un gouvernement qui dit: « Il n'y a rien à voir ici », et « C'était nécessaire dans le contexte de la pandémie; par conséquent, toutes les dépenses étaient justifiées et tout le monde devrait passer à autre chose »...

    Il a fallu des efforts titanesques et une force herculéenne rien que pour que les comités puissent commencer leur travail. Une fois le travail commencé, nous avons déniché de nouvelles informations qui révélaient le manque de respect ou de responsabilité fiduciaire du gouvernement envers les Canadiens.

    Le gouvernement a dépensé 60 millions de dollars sur une application qui a été créée essentiellement en sous-traitance, et 30 % des frais de sous-traitance concernaient des personnes qui n'ont pas travaillé sur l'application. C'est inacceptable, surtout dans un contexte où les Canadiens ont du mal à payer leurs factures et à joindre les deux bouts.

    Le Comité a été saisi à maintes reprises de scandales éthiques impliquant le premier ministre. Je le répète, le Comité a fait un travail important sur le « Rapport Trudeau », lorsque le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce n'était pas une occurrence unique. Il a enfreint quatre articles de la loi, il me semble, en prenant des vacances illégales sur « l'île des milliardaires », où il a été retrouvé par la présidente du parti libéral à l'époque, qui est maintenant députée libérale, le ministre du Travail et M. Pitfield, l'homme qu'il vient de se délester d'un fardeau immobilier avec l'argent du contribuable.

    Voilà le fruit des travaux de notre comité. Nous avons pu examiner et contester les propos tenus par le gouvernement.

    Encore une fois, en ce qui concerne le « Rapport Trudeau II », beaucoup de travail a été fait par le Comité. Le président doit parfois convoquer des réunions en dehors des plages horaires régulières pour que le Comité remplisse son mandat.

    Dans ce cas, il s'agissait encore une fois de la Loi sur les conflits d'intérêts, et c'est le premier ministre qui a été reconnu coupable d'ingérence dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin, une entreprise qui avait financé illégalement le Parti libéral du Canada, a offert un pot‑de‑vin de 48 millions de dollars à des dirigeants libyens du régime de Kadhafi et a fraudé le peuple libyen de plus de 100 millions de dollars.

    Toujours en lien avec avec le premier ministre, bien sûr, nous avons vu dans le « Rapport Trudeau III » qu'un un autre membre du Cabinet du premier ministre, en l'occurence son ministre des Finances de l'époque, Bill Morneau, a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.

    Ces questions font partie des travaux de notre comité. Puisque nous ne reproduisons pas le travail des autres comités, la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars fait l'objet d'une étude par le Comité de l'industrie, mais nous avons également tenu des audiences à ce sujet, comme l'ont fait le Comité des opérations gouvernementales et le Comité des comptes publics, il me semble. Notre comité devait pouvoir étudier, examiner et trouver... En fin de compte, l'étude a été effectuée par un autre comité, mais lorsque des questions importantes sont soulevées, notre comité doit être en mesure de faire son travail, et c'est ce que permet le Règlement.

    Il n'est pas rare que nous nous retrouvions à traiter de questions qui touchent les membres de l'exécutif et le fait qu'ils manquent à leurs obligations, ainsi que les conséquences pour ce qui est de l'érosion de la confiance des Canadiens dans nos institutions publiques.

    Le président du Conseil privé du Roi, le ministre LeBlanc, a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts dans l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique. Il s'agissait de contrats lucratifs accordés à un membre de la famille de l'épouse du ministre. Je le répète, nous avons parfois des dossiers qui ne sont pas prévus au calendrier des travaux, mais qui doivent être étudiés lorsque le président exerce son rôle en convoquant des réunions... Le ministre LeBlanc a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi dans cette affaire, et pourtant le dossier ne figurait pas au calendrier des travaux.

    Plus tôt, j'ai parlé de l'ancien ministre des Finances libéral Bill Morneau, envolé comme un moineau, qui avait enfreint le Code régissant les conflits d'intérêts et la Loi sur les conflits d'intérêts. La violation du Code était attribuable, bien sûr, à l'oubli de son domaine en France. Qui, parmi nous, n'a pas oublié de déclarer un domaine en France? Et, en ce qui concerne le scandale UNIS, le scandale de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant de 1 milliard de dollars qui a été versée aux copains de Justin Trudeau, les Kielburger. Bill Morneau a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi à trois reprises pour ses intérêts personnels et de ne pas s'être récusé des décisions relatives à l'organisme UNIS.

    Je dois revenir au ministre LeBlanc, parce que nous recueillons le témoignage du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément au mandat de notre comité. Lorsque le commissaire Dion a démissionné et que son poste n'a pas été pourvu, le gouvernement a bien sûr nommé une commissaire par intérim, et cette commissaire par intérim était la belle-sœur du ministre LeBlanc.

     Notre rôle consiste en partie à demander des comptes au gouvernement, car l'apparence d'un conflit peut être aussi préjudiciable qu'un conflit avéré. La personne nommée et le ministre peuvent dire « oh, eh bien, nous n'avons joué aucun rôle dans la prise de décision », mais qu'en pensera le public? Voilà ce dont il est question ici et c'est ce que nous examinons au sein de ce comité.

     Bien sûr, nous sommes parfois en mesure d'insérer des éléments dans le plan de travail régulier du Comité, dans le calendrier des séances. Il arrive que des réunions soient convoquées conformément à l'article 106(4) du Règlement, au cours desquelles nous pouvons examiner une question.

    Nous avons également eu le cas de la ministre libérale du Commerce, Mary Ng, qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint les articles 6 et 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts, parce qu'elle avait donné à sa meilleure amie, Amanda Alvaro, des contrats d'une valeur de plusieurs dizaines de milliers de dollars. Ces contrats n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres, mais elle entretenait de bonnes relations avec une initiée libérale, une ancienne employée du parti, et elle s'est dit: « Vous savez quoi? C'est ce qu'il me faut. » Elle ne s'est pas souciée de l'impression que cela donnait ou de la réalité de la situation pour les contribuables. Aurait-elle dépensé des dizaines de milliers de dollars pour ce service si ce n'était pas pour son amie? Les Canadiens devaient-ils payer cette dépense étant donné qu'il y avait déjà du personnel au ministère et des employés pour remplir cette fonction?

     C'est intéressant maintenant, parce que le Président de la Chambre des communes est un député libéral élu, mais il était alors secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor et il a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en utilisant son poste pour tenter d'influencer le CRTC au profit d'un intérêt personnel qui était le sien.

     C'est important. M. Fergus, qui est aujourd'hui Président et qui était alors secrétaire parlementaire libéral, était membre de ce comité. Or, une fois qu'il a obtenu ce poste et qu'il a prêté serment, il est devenu de la responsabilité de tous les parlementaires de s'assurer que la fonction de reddition de comptes était exercée, parce que c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.

     Le Règlement permet aux présidents — non seulement des comités présidés par l'opposition, mais aussi de ceux présidés par le gouvernement — de faire certaines choses, comme organiser une réunion, ouvrir, suspendre et lever la séance et répondre aux demandes de réunion conformément à l'article 106(4) du Règlement. Nous avons vu des présidents du gouvernement et des présidents de l'opposition utiliser tous ces pouvoirs pour convoquer des réunions en dehors de l'horaire normal.

    Nous savons qu'il y a eu des situations où il était essentiel que notre comité se réunisse et intervienne pour quelque chose qui était dans l'intérêt public à ce moment‑là et qu'il examine la question. Il arrive que lorsqu'il y a de la fumée, le feu s'est éteint, mais parfois, nous constatons que lorsqu'il y a de la fumée, il y a en fait un brasier, et c'est très souvent le cas. En tant que député de l'opposition, je me sentirais mal à l'aise de renoncer à ma responsabilité quant aux outils dont nous disposons, ou si le président convoquait une réunion et que je n'étais pas présent ou qu'il n'y avait personne pour me remplacer.

    Je ne veux pas présumer de ce que les 90 prochains jours nous réservent, parce que je ne le sais pas. Chaque fois que je pense qu'il n'y aura rien qui concernera le mandat de ce comité pendant la relâche parlementaire, nous sommes déçus de voir que nous devons revenir et examiner une question qui a surgi. Il peut même s'agir d'une situation où il y a apparence de conflit.

     Nous en avons eu un exemple en janvier, lorsque le premier ministre a fini par prendre, encore une fois, des vacances dans un centre de villégiature de luxe. Certes, la sécurité du premier ministre a coûté cher aux contribuables, mais le séjour dans ce centre de villégiature de luxe était aussi un cadeau.

    Comment les Canadiens perçoivent-ils le fait qu'une personne liée à la Fondation Trudeau, qui est une question que nous avons examinée au sein de ce comité, et les nombreux liens de la Fondation Trudeau avec le gouvernement...? On parle d'un partisan ou d'un membre de la Fondation Trudeau qui fait un gros cadeau au premier ministre.

     Nous devons être en mesure de nous acquitter de notre mandat. C'est pourquoi je n'aime pas l'idée de limiter les pouvoirs qui nous sont conférés par le Règlement. Je ne suis pas sûr, en fait, que nous puissions le faire en déposant une motion en comité. J'aimerais que quelqu'un du Bureau du légiste parlementaire me dise s'il est déjà arrivé que des comités limitent les pouvoirs que le Règlement leur confère. Nous pouvons adopter toutes les motions que nous voulons, mais quel en est l'effet? Que vaut la motion?

    Cela me met mal à l'aise. Je suis curieux de savoir s'il peut y avoir une certaine nuance, car nous venons d'être saisis d'un cas qui montre pourquoi il peut être nécessaire de tenir des réunions. Il s'agit des séances avec Mme Poon et M. Anderson concernant les liens entre le ministre Randy Boissonnault et les deux entreprises et les questions qui ont été soulevées à ce sujet. Cela nous amène maintenant au mois de juillet.

    Il est important que nous gardions tous les outils dont nous disposons. Je pense que la question de savoir si le Comité a la capacité de limiter les pouvoirs que lui confère le Règlement n'a pas été tranchée. Je vais examiner la motion et écouter ce que les autres députés ont à dire, si quelqu'un a quelque chose à dire à ce sujet, mais à première vue, compte tenu de l'important travail que nous avons accompli et de celui que nous pouvons accomplir, je ne pense pas être en mesure d'appuyer la motion.

    Merci, monsieur Barrett.

    J'ai une liste d'intervenants. Elle comprend M. Brock, M. Cooper, Mme Damoff, M. Green et M. Villemure.

     Monsieur Brock, vous avez la parole au sujet de la motion. Allez‑y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue, M. Barrett, pour son examen approfondi et ses explications sur les raisons pour lesquelles il s'oppose à ce qu'on limite la capacité de notre comité à faire son travail important. À première vue, je n'ai vraiment pas besoin de temps pour examiner le contenu de la motion de mon collègue, M. Green, car je ne l'appuie certainement pas.

    Nous devons prendre du recul de temps en temps et nous rappeler pourquoi nous sommes ici. Nous sommes ici parce que les Canadiens de nos circonscriptions ont voté pour que nous les représentions et que nous fassions le travail qui s'impose, non seulement au sein de nos collectivités, mais également ici, dans la capitale nationale. Nous avons tous le privilège de siéger à ce comité, l'un des comités les plus importants pour ce qui est des opérations gouvernementales, car nous sommes en mesure d'examiner les actions des autres et de déterminer si des lois ont été enfreintes ou non.

     Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions toute l'année. Ils comprennent certainement l'importance de consacrer du temps à nos familles. En examinant le calendrier parlementaire, nous constatons que nous avons beaucoup de temps à consacrer non seulement à nos familles, mais aussi aux gens de nos circonscriptions. En fait, c'est en quelque sorte un point de discorde entre moi et mon épouse, qui exprime souvent son soutien pour le travail que je fais ici, sur la Colline, mais qui s'ennuie de l'ancien Larry Brock, qui, bien qu'il pouvait être occupé tout au long de la journée dans les tribunaux...

    Une voix: Je m'en ennuie aussi.

    M. Larry Brock: Vous aussi? Merci.

     Elle et mes filles étaient rassurées de savoir que je rentrais à la maison le soir et que je me réveillais à la maison le matin. Être parlementaire est difficile et nous avons probablement tous vécu des choses semblables dans nos familles respectives. Il y a des hauts et des bas. Il y a de bons et de mauvais moments. Cependant, au bout du compte, ce travail nous amène à être absents pendant de longues périodes.

    Lorsqu'on regarde le calendrier dans son ensemble... C'est ainsi que je me justifie auprès de mon épouse. Souvent, cela rentre par une oreille et sort par l'autre, mais je pense qu'elle est à l'écoute et qu'elle comprend les raisons. En fait, je travaille moins ici, à Ottawa, que lorsque j'étais dans une salle d'audience. Nous avons de très longues vacances d'été et de Noël. Nous sommes en congé à l'Action de grâces. Nous sommes en congé pendant la relâche scolaire de mars et souvent deux semaines à la fois. Nous sommes en pause pendant le congé de mai.

    Quand on tient compte du temps que nous passons ici à faire notre travail de parlementaires, on peut vraiment se demander... Les Canadiens n'ont pas les mêmes privilèges que nous. Ils travaillent en grande partie tout au long de l'année. Selon la nature de leur emploi, ils peuvent avoir deux, trois, ou peut-être quatre semaines de vacances d'été durant l'année, ainsi que les jours fériés.

     Les parlementaires ne sont pas dans la même situation. Quand je regarde le contenu de la motion, je me demande quel message je suis en train de transmettre aux gens de ma circonscription. Est‑ce que c'est que mes deux mois et demi de vacances d'été sont plus importants pour moi et pour ma famille que le travail que doivent accomplir les parlementaires ici, à Ottawa, en particulier quand nous sommes en présence de nuages sombres, d'un gouvernement qui agit de manière scandaleuse et contraire à l'éthique et qui se livre à la corruption?

     Il fut un temps, au cours des six ou sept derniers mois, où je faisais souvent remarquer qu'environ toutes les deux semaines, un nouveau scandale éclatait au gouvernement.

    Cependant, ces derniers temps, cela se produit presque chaque jour. Des nuances se dégagent des scandales que nous étudions au sein de nombreux comités.

    J'ai lu récemment dans l'un des journaux nationaux un rapport dans lequel on tire une conclusion avec laquelle je suis malheureusement tout à fait d'accord. En effet, on affirme que ce n'est que la partie émergée de l'iceberg en ce qui concerne le niveau de corruption du gouvernement de Justin Trudeau. Sans même mener un sondage informel auprès des électeurs de ma circonscription, si je leur disais que mes deux mois et demi ont préséance sur l'objectif pour lequel ils m'ont envoyé à Ottawa, je peux imaginer leur consternation. À titre d'adultes et de parlementaires, nous sommes tout à fait capables de faire deux choses à la fois. Nous pouvons passer le temps de qualité dont nous avons besoin dans nos familles et dans nos circonscriptions, mais nous pouvons revenir de temps en temps pour participer aux travaux importants que mène notre comité et aller au fond des choses en ce qui concerne ces scandales. Je ne dis pas que nous terminerons ces travaux, monsieur le président, d'ici la fin de l'été. Cependant, je pense que le fait de nous empêcher complètement de mener des travaux, à moins qu'il ne s'agisse d'une urgence en vertu de l'article 106(4) du Règlement, passe à côté de l'essentiel.

    Comme je l'ai indiqué, j'ai fait partie de plusieurs comités dans lesquels j'ai été parachuté pour examiner une multitude de scandales. Soyons réalistes, nous n'avons même pas encore fait toute la lumière sur le scandale lié à SNC-Lavalin. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais je crois que c'était notre comité — avant que je n'en sois un membre permanent — qui avait invité le commissaire de la GRC à comparaître, mais cela ne correspondait pas au programme du Parti libéral du Canada, c'est‑à‑dire les députés d'en face. Je crois me souvenir que c'était peut-être même pendant une semaine de relâche, car notre comité a siégé à plusieurs reprises pendant des semaines de relâche. Je me souviens qu'avant même que le commissaire de la GRC ait eu l'occasion de faire une déclaration préliminaire, un député libéral a présenté une motion d'ajournement qui a été acceptée parce que cela ne cadrait pas avec le discours de son parti. Ce discours est — littéralement depuis que Justin Trudeau est arrivé au pouvoir — qu'il n'y a rien à signaler. Les membres de ce parti disent qu'ils ont commis des erreurs et qu'ils ont présenté des excuses partielles, mais qu'il faut les croire sur parole lorsqu'ils affirment qu'il n'y a rien à signaler. Je ne peux pas accepter cela. Je sais que mes collègues de ce côté‑ci ne peuvent pas l'accepter non plus.

    Il reste des questions en suspens au sujet de SNC-Lavalin. Je sais que j'aurai la possibilité au cours de la journée, je l'espère — en fonction de la durée du vote de cet après-midi —, d'essayer de boucler la boucle et de régler les questions en suspens avec l'aide du commissaire de la GRC, qui comparaîtra devant le comité des comptes publics pendant deux heures. Je sais qu'il a déjà témoigné devant notre comité, mais plusieurs questions en suspens n'ont pas reçu une réponse satisfaisante. Par exemple, pourquoi a‑t‑il fallu cinq ans aux intervenants de la GRC pour conclure qu'il n'y avait probablement aucune raison d'accuser Justin Trudeau d'obstruction à la justice? En raison de la manière tortueuse dont ils ont essayé de démontrer leur incapacité à clore leur enquête, il est très difficile, pour un ancien procureur, de comprendre ce qu'ils disent.

    Il y a eu un changement de discours au sujet de leur fardeau de la preuve. Ils ont confondu leur fardeau avec celui de la Couronne lorsqu'il s'agissait de présenter des preuves pour convaincre un juge des faits hors de tout doute raisonnable. Cela n'a jamais été et ne sera jamais la prérogative des services de police. Leur unique mandat, qui est une norme extrêmement faible, est de déterminer s'il existe des motifs raisonnables et probables.

    Par exemple, existe‑t‑il des motifs raisonnables et probables de croire que Justin Trudeau devrait être accusé du délit d'entrave à la justice?

    Les poursuites pour entrave à la justice comportent deux volets. Le premier consiste à déterminer l'actus reus. Qu'a‑t‑il fait pour entraver la justice? Je pense que les preuves sont tout à fait claires. Elles sont incontestées.

    Le rapport de l'ancien commissaire Dion confirme qu'il avait un programme politique et qu'il savait que sa première procureure générale et ministre de la Justice autochtone, à l'époque, disposait d'un outil qui lui permettait d'intervenir dans la décision prise par la directrice des poursuites pénales de ne pas offrir à SNC-Lavalin, qui faisait l'objet d'accusations de corruption… Ce sont des accusations très graves dans notre pays. Une condamnation aurait pu mener à des peines d'emprisonnements pour certaines personnes haut placées.

    Il voulait que Mme Jody Wilson-Raybould déroge à l'indépendance de la fonction de poursuivant et qu'elle intervienne dans la décision d'offrir ou non un accord de réparation. C'était en septembre 2017.

    Mon collègue, M. Cooper, a eu le privilège d'interroger Mme Wilson-Raybould en comité, et elle a ensuite écrit un livre. Je l'ai lu d'un bout à l'autre, et il est consternant de voir à quel point notre premier ministre a franchi la ligne entre l'ingérence, l'obstruction et le fait de lui permettre d'exercer son indépendance.

    Elle lui a clairement fait comprendre lors de cette première réunion… Cette première réunion qui a eu lieu en septembre — pour ceux qui ont lu le livre, et elle l'a peut-être mentionné dans son témoignage — avait pour but de discuter d'un certain nombre d'autres questions, en particulier de ses priorités en ce qui concerne les questions autochtones. Justin Trudeau est arrivé à cette réunion tout feu tout flamme. Il n'avait aucune intention de discuter d'autres questions que celles liées à SNC-Lavalin — et il n'avait surtout pas l'intention de discuter des questions autochtones.

    Il lui a rappelé deux ou trois choses. Il lui a rappelé l'imminence d'une élection provinciale au Québec, ce qui, selon lui, serait très problématique si cette multinationale faisait toujours l'objet de poursuites pénales au Canada. Ce qui est encore plus important et plus accablant, selon moi, c'est qu'il a rappelé à Mme Wilson-Raybould qu'il était le député de Papineau, soit la circonscription où SNC-Lavalin avait son siège social.

    Mme Wilson-Raybould lui a demandé s'il lui demandait de prendre une décision contraire à celle qu'elle avait déjà prise. Intervenait‑il dans sa décision?

    Tout observateur impartial du déroulement de cette discussion conclurait certainement que le premier ministre d'un pays du G7 a privilégié les intérêts d'une entreprise corrompue et qu'il voulait que sa procureure générale, qui cumulait deux fonctions — ce qui soulève la question de l'utilité d'une ministre qui cumule deux fonctions — rende une décision qui lui était favorable et qui était favorable à SNC-Lavalin.

    Bien entendu, il a fait marche arrière et il a dit que cette décision lui revenait certainement, mais le mal était fait. C'est l'actus reus. C'est l'acte par lequel il… Le personnel du cabinet du premier ministre lui a emboîté le pas, puis le personnel d'autres ministères et, enfin, l'ancien greffier du Conseil privé, M. Michael Wernick, qui a été enregistré, à son insu, lors de cette accablante discussion — je devrais plutôt utiliser le mot « réunion » — téléphonique en décembre 2017.

    Le commissaire Dion a clairement exposé et décrit toutes les tentatives d'ingérence dans la décision de Mme Wilson-Raybould, qui a réellement fait preuve de l'intégrité que l'on attend d'une procureure générale, et qui a probablement ressenti une immense pression à titre de membre du Cabinet de Justin Trudeau. Elle était consciente de son double rôle et elle a tenu bon.

    M. Wernick est arrivé à cette réunion, lui aussi tout feu tout flamme. Selon Mme Wilson-Raybould, l'objectif était d'aborder, encore une fois, d'autres questions. Ces autres questions n'ont jamais été abordées. M. Wernick était tout feu tout flamme et a fait savoir à Mme Wilson-Raybould, à plusieurs reprises, que le premier ministre était catégorique à ce sujet.

    Pourquoi le mot « catégorique » est‑il important? Les membres du Comité qui sont aussi avocats — surtout ceux qui pratiquent le droit pénal — connaissent le deuxième volet des poursuites. Nous avons déjà parlé d'actus reus. Nous avons maintenant la mens rea, c'est‑à‑dire « l'intention ». L'obstruction à la justice est une infraction d'intention spécifique. Donc, lorsque M. Wernick est arrivé à cette réunion tout feu tout flamme et qu'il a déclaré, à plusieurs reprises, que le premier ministre était catégorique quant au fait qu'il allait trouver une solution « d'une manière ou d'une autre », cela a établi une intention. C'est la seule définition juridique plausible des instructions que le premier ministre avait données à M. Wernick.

    Dans son témoignage, M. Wernick a déclaré — et il voudrait faire croire à tout le monde, aussi absurde que cela paraisse — qu'il avait pris l'initiative d'organiser cette réunion et que le premier ministre ne lui avait pas dicté, de quelque manière que ce soit, d'exercer à nouveau des pressions sur Mme Wilson-Raybould, ce qui est tout simplement ridicule. Personne ne le croit. Il a menti.

    Lorsque j'examine, du point de vue d'un ancien procureur, l'accusation d'entrave à la justice, je pense à la jurisprudence qui existe dans ce domaine — je ne me souviens pas du nom de l'affaire, mais elle a été traitée par la Cour suprême du Canada — et dans laquelle les éléments essentiels du délit d'entrave ont été définis. On précise très clairement, dans cette décision, qu'il n'est pas nécessaire de « réussir » l'obstruction. Une « tentative » suffit.

    C'est exactement ce qui s'est passé dans ce cas en particulier. Jody Wilson-Raybould a tenu bon, a maintenu sa position et n'a jamais dérogé de cette position. Tout à coup, elle fait face à un remaniement ministériel, et, encore une fois, le premier ministre et son gouvernement ont fourni une explication ridicule selon laquelle ce remaniement s'imposait en raison de la démission soudaine du président du Conseil du Trésor, Scott Brison.

    Était-elle la seule ministre de premier plan à pouvoir occuper ce poste? Je ne crois pas. Personne ne croit cela un seul instant. Elle a été rétrogradée parce qu'elle a eu l'audace de dire non à Justin Trudeau. Voyez ce qui est arrivé à tous les députés qui ont dit non à Justin Trudeau, qui proclame — il le proclame — qu'il est un premier ministre féministe. Voilà un autre mensonge flagrant.

    Prenons le cas de la députée Celina Chavannes. Elle a eu maille à partir avec le premier ministre pendant tout son mandat. En fin de compte, elle trouvait qu'il faisait pression sur elle, et cela la mettait tout à fait mal à l'aise. Encore une fois, ce premier ministre féministe a montré la porte à une députée, comme il a aussi montré la porte à notre première procureure générale autochtone.

    Il n'avait rien à dire au sujet de l'excellent travail de la ministre Jane Philpott. Je crois qu'elle était ministre de la Santé à l'époque. Quelle a été son erreur? Quel crime a‑t‑elle commis? Son crime était d'avoir soutenu Jody Wilson-Raybould en laissant entendre que le premier ministre avait dépassé les bornes, qu'il avait mal agi. On lui a montré la porte à elle aussi.

    Je me souviens — je ne siégeais pas au Parlement à l'époque — à quel point le gouvernement libéral et ses députés d'arrière-ban applaudissaient à la télévision, devant tout le Canada.

    M. Bains sourit, lui aussi, mais il n'était pas là. S'il avait été là, il aurait sans doute souri et applaudi également.

    Je me suis dit: « Qu'est‑ce qui vous rend si heureux? Qu'est‑ce qui vous fait sourire Justin Trudeau? Vous êtes le premier premier ministre féministe du Canada, et vous voilà en train d'applaudir comme un phoque pour célébrer la chute de deux ministres fortes qui ont eu le courage de vous dire non. » C'est ce qui arrive aux députés libéraux qui ont l'audace de remettre en question la grande sagesse de Justin Trudeau.

    Vous n'avez pas tort: j'ai tout à fait raison de me poser encore ces questions sur les raisons pour lesquelles la GRC n'a pas terminé le travail alors que les preuves étaient là. Je suis également conscient du fait que Michael Wernick nous a dit, il n'y a pas si longtemps, que cette affaire n'avait jamais fait l'objet de discussions au Cabinet.

    Je me demande si les gens autour de cette table se souviennent de cette déclaration. Cette affaire n'a jamais fait l'objet de discussions au Cabinet, et pourtant, le commissaire de la GRC nous a dit que ses demandes de documents avaient été bloquées par Justin Trudeau et le gouvernement pour protéger les secrets du Cabinet. Eh bien, s'il n'y a pas eu de discussions au Cabinet, il n'y avait donc pas de secrets à protéger. C'est un autre point que je dois soulever auprès du commissaire Duheme cet après-midi, parce que je n'avais pas cette information à ma disposition lors de sa première comparution.

    Pourquoi était‑il important que le commissaire Dion interroge 14 personnes — littéralement tous ceux qui avaient quelque chose à dire — au sujet de l'affaire SNC-Lavalin? La GRC, dans son infinie sagesse, a décidé de réduire ce nombre à quatre personnes. Peut‑on dire qu'il s'agissait d'une enquête approfondie? Je ne crois pas.

    Encore une fois, lorsque j'ai posé la question, la réponse absurde qu'on m'a donnée n'était certes pas satisfaisante à mes yeux, et je suis sûr qu'elle ne l'était pas non plus aux yeux des Canadiens. Certains d'entre vous se souviendront peut-être de la dernière question que j'ai posée au commissaire à ce moment‑là. Je l'ai formulée de cette façon: « Vous me pardonnerez, monsieur le commissaire, de dire que votre gestion de cette enquête ne peut que nous mener à l'inévitable conclusion qu'il existe un système de justice à deux vitesses dans ce pays, en particulier en ce qui concerne Justin Trudeau. »

    Le commissaire, le sous-commissaire et d'autres membres ont répondu aux comités que personne n'est au‑dessus des lois, pas même Justin Trudeau, et bien qu'aucun premier ministre en poste n’ait été accusé d'une infraction criminelle, la GRC a laissé la porte légèrement entrouverte. Je n'ai pas le texte sous les yeux, mais le rapport auquel j'ai eu accès lorsque j'ai interrogé le procureur général actuel en comité plénier indiquait que la GRC poursuivrait l'enquête si elle avait accès à d'autres documents.

    Je vais voir avec le commissaire ce que cela signifie, lorsqu'il comparaîtra. Nous avons déjà réglé la question de la protection des secrets du Cabinet, car, de toute évidence, l'affaire n'a pas fait l'objet de discussions. Quel message cela envoie‑t‑il aux Canadiens? Qu'est‑ce que cela dit aux Canadiens qui font l'objet d'une enquête? Peuvent-ils simplement refuser de collaborer avec les forces de l'ordre? Auraient-ils eux aussi, comme Justin Trudeau, la capacité de mettre fin à une enquête en refusant simplement de remettre des documents? Je pense que Justin Trudeau est le seul Canadien au pays qui est en mesure de faire cela, et il semble que ce soit acceptable pour la GRC.

    Je peux vous dire catégoriquement, monsieur le président, que ce n'est pas acceptable pour les Canadiens; absolument pas. Comme je l'ai dit au début, il n'est pas difficile d'engager des poursuites pour entrave à la justice. Je dirais au commissaire que j'ai eu affaire à des cas où la police a enquêté sur un homicide non résolu, a rassemblé des milliers de pages de documents communiqués... Un procès a eu lieu plusieurs années plus tard et il a peut-être duré 30 ou 45 jours... J'ai personnellement mené à bien des poursuites pour des infractions beaucoup plus graves qu'une entrave à la justice.

    Il y a vraiment lieu de se demander pourquoi la GRC a retardé les choses pendant des années, si ce n'est parce qu'elle n'avait pas la volonté politique de porter des accusations contre un premier ministre en poste.

    La GRC est-elle vraiment indépendante? Eh bien, la Loi sur la GRC peut nous apporter un autre éclairage. Cette loi précise très clairement que la GRC relève du ministre de la Sécurité publique, et c'est le gouvernement qui nomme le commissaire. Cela nous amène à nous poser la question suivante: dans ces circonstances, dans quelle mesure peut-elle être indépendante? C'est le genre de questions que me posent des Canadiens de partout au pays. C'est le genre de questions que me posent mes électeurs.

    Je vois que le temps avance. J'aurais beaucoup d'autres réflexions à faire sur une multitude d'autres scandales, mais je vais céder la parole à mon collègue, M. Cooper.

    Merci, monsieur le président.

    D'accord. Merci, monsieur Brock.

    La liste des intervenants au sujet de la motion comprend M. Cooper, Mme Damoff, M. Green et M. Villemure. M. Kurek a aussi fait savoir qu'il souhaite prendre la parole.

    Monsieur Cooper, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais faire quelques observations au sujet de la motion que M. Green a proposée.

    Tout d'abord, cette motion n'est pas propre à notre comité. Elle s'inscrit dans une campagne coordonnée entre le gouvernement libéral et leurs partenaires de coalition du NPD dans laquelle, encore une fois, le NPD se plie aux volontés des libéraux.

    Nous avons un premier ministre et un gouvernement en proie au chaos. Le gouvernement accuse un retard de 20 points dans les sondages et le premier ministre est littéralement méprisé des Canadiens. Nous avons un gouvernement qui a réussi à bousiller à peu près tout ce qu'il a touché au cours des neuf dernières années, qu'il s'agisse des déficits et de la dette sans précédent ayant entraîné l'inflation la plus élevée en 40 ans, ou des taux d'intérêt élevés qui ont mené à une crise du coût de la vie. La réponse des libéraux à la crise du coût de la vie qu'ils ont causée est de rendre la vie encore plus chère pour les Canadiens avec des hausses de la taxe sur le carbone et, maintenant, cette dernière hausse de l'imposition des travailleurs de la santé, en particulier les médecins, des agriculteurs, des petites entreprises et des constructeurs d'habitations. Ils prétendent qu'il s'agit d'une hausse d'impôt pour les super-riches, alors que ce sont en fait les Canadiens ordinaires qui vont en payer le prix, et ce, très cher. De plus, on a un gouvernement qui est empêtré dans les scandales. En fait, on peut soutenir qu'il s'agit du gouvernement le plus corrompu de l'histoire moderne du Canada.

    Je vois qu'un député libéral trouve la situation comique, mais Dominic LeBlanc a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est un ministre de premier plan au sein du gouvernement. Nous avons Mary Ng, qui a également été reconnue coupable d'avoir enfreint cette même loi. Elle est aussi une ministre de haut rang du gouvernement. Nous avons Bill Morneau, qui a été reconnu coupable d'avoir enfreint de nombreux articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il a été ministre des Finances de ce gouvernement. Croyez‑le ou non, un ancien membre du Comité, un député libéral, a été reconnu coupable d'avoir enfreint cette loi. Ensuite, il y a le premier ministre lui-même, le premier de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable de volations à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il l'a été non pas une, mais deux fois. Nous avons maintenant le ministre d'Edmonton, M. Boissonnault, qui a beaucoup de comptes à rendre. J'y reviendrai dans un instant.

    Nous avons un gouvernement qui a l'habitude de l'arrogance, du népotisme et de la corruption pure et simple. Il est ancré dans une culture de corruption. C'est établi après neuf années de règne des libéraux. Compte tenu de toutes ces lacunes, de tous les scandales et de la frustration et la colère des Canadiens à l'égard des libéraux, il n'est pas étonnant qu'ils veuillent quitter la ville. Ils veulent se cacher pendant l'été. Ils veulent empêcher les comités parlementaires d'exercer une surveillance adéquate. Je ne répondrai pas à l'appel des libéraux.

    Ce n'est pas pour rien que nous avons trois comités de surveillance présidés par l'opposition officielle — le Comité des opérations gouvernementales, le Comité des comptes publics et le Comité de l'éthique. Bon sang, tous ces comités font des heures supplémentaires en raison de la piètre gestion et de tous ces scandales des libéraux.

    Le simple fait de parler de l'article 106(4)... Je trouve que ce n'est pas acceptable. C'est inadmissible parce que nous avons vu le NPD collaborer avec les libéraux pour ajourner des réunions afin d'empêcher que des motions invoquant l'article 106(4) du Règlement soient débattues et mises aux voix.

    Qu'est‑ce qui justifie cette motion? La seule raison que je peux voir, c'est de se plier à la volonté de Justin Trudeau et des libéraux.

    Il y a une raison, dans le Règlement, pour laquelle le président a le pouvoir discrétionnaire de convoquer une réunion. Je dis qu'il faut s'en remettre au président du Comité, qui est très compétent.

    Je veux m'attarder à la question dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui, à savoir le parfum de scandale qui entoure le ministre de l'Emploi, M. Boissonnault. Si tout va bien, nous allons entendre le témoignage de ses anciens partenaires d'affaires, Mme Poon et M. Anderson. Or, je dirais que nous ne pouvons pas attendre à l'automne avant que le Comité ne procède à un examen plus approfondi de M. Boissonnault et de la série d'activités douteuses auxquelles il a été associé avec ces deux personnes.

    Voyons ce qui se passe avec M. Boissonnault. Nous avons un ministre qui a lancé une entreprise — un cabinet de lobbying — après avoir perdu son siège aux élections de 2019. Une échappatoire lui permettait de créer une entreprise, même s'il ne pouvait pas faire de lobbying. Il a embauché Mme Poon, qui faisait du lobbying pour son entreprise. Lorsqu'il est revenu à la Chambre des communes en 2021, il a mis fin, comme il se devait, à cette entreprise. Mme Poon a pris la relève, mais elle a ensuite mis sur pied son propre cabinet de lobbying, qui exerçait des pressions auprès de ce gouvernement et même auprès du ministère dont le ministre Boissonnault s'occupait. Le cabinet de Mme Poon a d'ailleurs reçu 110 millions de dollars en contrats gouvernementaux alors qu'il payait encore M. Boissonnault.

    M. Boissonnault n'a pas été transparent. En fait, il a tenté de cacher ses liens avec le cabinet de lobbying de Mme Poon lors de sa déclaration au commissaire à l'éthique, où il se cachait derrière une compagnie à numéro plutôt que de donner le véritable nom de l'entreprise.

    Par conséquent, le commissaire à l'éthique ne savait pas que le cabinet qui payait M. Boissonnault faisait du lobbying auprès de son ministère et d'autres ministères du gouvernement pour obtenir des contrats. M. Boissonnault a affirmé qu'il n'y avait rien à déclarer parce que les paiements qu'il recevait de l'entreprise de Mme Poon étaient des comptes à recevoir pour le travail qu'il avait fait avant son élection. Pourtant, il n'avait jamais travaillé pour l'entreprise de Mme Poon.

    Pourquoi est‑il payé par l'entreprise de Mme Poon, pour laquelle il ne travaillait pas et qui faisait du lobbying auprès de son ministère et en profitait grassement en obtenant 110 millions de dollars de contrats? Mr. Boissonnault n'a aucunement expliqué les raisons pour lesquelles il était payé par le cabinet de Mme Poon. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Nous devons approfondir la question.

    Nous devons aussi comprendre pourquoi M. Boissonnault s'est caché derrière une société à numéro. Pourquoi n'a‑t‑il pas été transparent? Était‑ce simplement par négligence de sa part? Il dit qu'il a été blanchi par le commissaire à l'éthique. Ce n'est pas vrai. On lui a demandé si le commissaire l'avait exonéré de tout blâme. D'après ce que je comprends, cette question est dans le collimateur de la commissaire au lobbying. Il y a de nombreuses questions à poser à M. Boissonnault au sujet de l'arrangement très douteux, à tout le moins, où une partenaire d'affaires exerce des pressions auprès du ministère qui relève du ministre, et où ce ministre est payé par un cabinet qui obtient de l'argent du gouvernement fédéral pour des clients.

    Cependant, il y a le problème de la Global Health Imports Corporation. On se demande où est M. Boissonnault et qui il est. Il s'agit d'une entreprise que M. Boissonnault a mise sur pied au début de la pandémie. Il n'avait aucune expérience dans le domaine de l'équipement de protection individuelle, pas plus que M. Anderson, qui a fait carrière comme entraîneur de hockey. Étonnamment, ils ont créé cette entreprise au moment même où la pandémie a éclaté, et ont commencé à obtenir des millions de dollars en contrats gouvernementaux pour de l'équipement de protection individuelle. Il y a lieu de se demander comment ils ont réussi à y parvenir. Les experts et ceux qui connaissent bien l'industrie disent qu'il est presque impossible pour une entreprise de deux personnes, n'ayant ni antécédents ni expérience, de démarrer soudainement une entreprise dans ce domaine et d'obtenir des millions de dollars.

    Je m'écarte du sujet.

    Il va sans dire que tout ne s'est pas bien passé à Global Health Imports Corporation. M. Boissonnault s'est présenté comme un partenaire de M. Anderson à la tête de Global Health Imports, ce qu'il a confirmé lorsqu'il a comparu devant le Comité. Global Health Imports ne semblait pas... Eh bien, je ne devrais pas employer ces mots, parce qu'il y a des jugements à l'appui. Elle n'était pas une bonne société éthique. C'est une entreprise qui a reçu 7,8 millions de dollars en jugements des tribunaux de l'Alberta pour avoir arnaqué des clients. C'est une entreprise que M. Boissonnault a lancée et pour laquelle il s'est présenté comme un partenaire, et qu'il détient encore à 50 %.

    Qu'est‑ce que cela signifie, avant d'aborder la question plus vaste entourant M. Boissonnault?

    Pour cette raison seulement, que faut‑il penser de la norme d'éthique au gouvernement libéral lorsque Justin Trudeau nomme ministre une personne qui a joué un rôle dans une entreprise d'équipement de protection individuelle à la réputation douteuse, une entreprise qui a, dans des circonstances discutables, gagné des marchés publics et arnaqué des clients et qui a essentiellement été reconnue coupable par les tribunaux albertains? L'entreprise de M. Boissonnault a été condamnée à verser 7,8 millions de dollars aux clients qui se sont fait arnaquer. Il participait aux activités de l'entreprise, dont il était associé, lorsqu'il s'est brassé des affaires qui ont mené à une condamnation à verser 7,8 millions de dollars.

    Je pense que le fait qu'un ministre de ce gouvernement soit impliqué dans ce genre de transactions commerciales douteuses et qu'il ait une participation de 50 % dans une entreprise qui a été condamnée à payer 7,8 millions de dollars devrait suffire pour que le premier ministre montre la porte à M. Boissonnault en invoquant le non-respect de la norme éthique qu'il faut respecter pour servir dans le Cabinet fédéral.

    Mais, encore une fois, M. Boissonnault ne fait pas exception dans ce gouvernement quand il est question de manquements à l'éthique. Dominic LeBlanc s'est rendu coupable d'un manquement, tout comme Mary Ng, Bill Morneau, Greg Fergus et Justin Trudeau, à deux reprises. Dans le cas de Bill Morneau, cela s'inscrit en quelque sorte dans la culture de corruption à laquelle j'ai fait allusion et qui fait partie intégrante d'un gouvernement qui est franchement pourri jusqu'à la moelle. Randy Boissonnault a dit, lorsque les jugements de 7,8 millions de dollars ont été dévoilés, qu'on avait entamé ces poursuites après son départ. Eh bien, il s'avère que c'est faux. Il a carrément menti.

    Une fois de plus, c'est normal pour ces libéraux. C'est leur norme d'éthique. Le jour même où M. Boissonnault devait comparaître devant ce comité, où il s'apprêtait à perpétuer le mensonge voulant qu'il ait été exonéré par le commissaire à l'éthique, Global News a révélé des messages textes que M. Boisonnault a transmis à son partenaire d'affaires à Global Health Imports, M. Anderson. Un de ces messages équivaut à du chantage auprès d'un client de la Californie qui poursuit une autre des nombreuses entreprises. Les personnes qui ont eu le malheur de faire affaire avec Global Health Imports ont lancé une poursuite pour fraude contre l'entreprise. Pour situer le contexte, dans son message texte, Randy Boissonnault dit à M. Anderson qu'un client établi en Californie, le Ghaoui Group, ferait mieux de transférer ce qui équivaut à un dépôt de 500 000 dollars canadiens pour l'achat d'équipement de protection individuelle.

    Selon le Ghaoui Group et ses dossiers, un montant de 500 000 $ a été transféré à l'entreprise de M. Boissonnault et de M. Anderson, et l'équipement de protection individuelle n'est jamais arrivé. Global Health Imports ne l'a tout simplement pas livré.

    Puis, mystérieusement — et certains pourraient dire que ce n'est pas si mystérieux —, l'entrepôt de Global Health Imports a été rasé par les flammes quelques semaines après le transfert de 500 000 $. Les flammes ont tout détruit. La police d'Edmonton a conclu que c'était probablement un incendie criminel.

    On peut se demander qui est responsable. Selon Global News, M. Anderson a parlé de payer des vendeurs avec l'argent versé par la compagnie d'assurance. C'est juste une autre coïncidence.

    Vous avez un ministre qui est impliqué dans cette entreprise vraiment louche. Cela dit, ce qui est vraiment problématique, bien entendu, à propos de ce message texte de M. Boissonneault, c'est que, dans les faits — et nous avons toutes les raisons de le croire —, cela signifie que le ministre a pris part à une fraude de 500 000 $. Et ce n'est pas tout. M. Boissonneault était ministre le jour où ces messages textes ont été transmis et, où cette transaction frauduleuse a eu lieu, une transaction que Global Health Imports et M. Anderson ont orchestrée.

    Donc, quel est le problème ici? Eh bien, c'est tout simplement une violation flagrante de la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'un ministre participe aux activités d'une entreprise, peu importe laquelle. M. Boissonnault peut en demeurer propriétaire, mais il ne peut pas participer à ses activités. Cela contrevient donc directement à la Loi sur les conflits d'intérêts.

    Comme je l'ai dit, en violant la Loi sur les conflits d'intérêts, il joindrait le club qui comprend Dominic LeBlanc, Mary Ng, Bill Morneau, Greg Fergus et Justin Trudeau.

    Lorsque Global News a dévoilé ces messages textes, Randy Boissonnault a dit que ce n'était pas lui, que c'était un autre Randy. Lorsqu'il a comparu devant ce comité, je lui ai demandé s'il était juste de dire que c'est une entreprise relativement petite, avec un petit nombre de personnes, et il a acquiescé. Je lui ai ensuite demandé qui était ce Randy, et il a dit qu'il ne le savait pas. Il a dit sans broncher qu'il ne le savait pas.

    Ce serait risible — c'est une vraie face — si ce n'était pas aussi grave. Après tout, nous parlons d'un ministre qui est peut-être impliqué dans une fraude de 500 000 $ et qui a peut-être enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts si, dans les faits, Randy le ministre est le Randy des messages textes.

    Cela dit, il ne devrait vraiment pas être difficile de trouver Randy. Pourrait‑il y en avoir un autre? Eh bien, s'il y en a un autre et que M. Boissonnault ne peut pas l'identifier — et il devrait être en mesure de le faire —, pourquoi M. Anderson ne peut‑il pas dire de qui il s'agit?

    M. Anderson a dit à Global News que ce n'était pas le même Randy, que c'était plutôt un Randy qui s'occupait des aspects logistiques de l'entreprise, mais lorsque Global News a vérifié qui était le responsable de la logistique, il s'est avéré que ce n'était pas quelqu'un qui s'appelle Randy; c'était quelqu'un d'autre. On pourrait dire que c'est très louche.

    C'était son père.

    En fait, ce n'était pas juste quelqu'un d'autre. C'est le père de M. Anderson qui s'occupait de la logistique, pas Randy. Ce n'était pas quelqu'un qui s'appelle Randy, et il ne pouvait pas vérifier...

    Global News voulait connaître le nom de famille de ce Randy, et il ne pouvait pas le donner. Il ne le connaissait pas. C'est un gars qui était censé s'occuper de la logistique, l'une des personnes clés dans son entreprise, et il ne pouvait pas donner son nom de famille. Nous sommes toutefois censés lui faire confiance: c'est ce Randy, le mystérieux Randy sans nom de famille.

    Voyons donc.

    Quelle conclusion pouvons-nous tirer? Global News ne peut pas trouver ce Randy. M. Anderson ne connaît pas son nom de famille. Randy Boissonneault ne se donne manifestement pas la peine de téléphoner et de texter. Il semblait pourtant se sentir très à l'aise de texter M. Anderson, mais il ne peut soudainement pas le texter pour lui demander qui est ce Randy et tirer les choses au clair.

    M. Anderson ne pourrait‑il pas examiner les dossiers d'emploi des cinq personnes qui travaillent pour l'entreprise afin de trouver ce mystérieux Randy? M. Boissonnault a ensuite dit qu'il avait remis ses relevés téléphoniques au Comité. Il a pris la parole à la Chambre et a dit qu'il avait transmis ses relevés téléphoniques au Comité.

    Il s'avère que c'était un autre mensonge de M. Boissonnault. Il n'a pas remis ses relevés téléphoniques; il a remis un appareil. Quelle coïncidence. Comme c'est pratique. Vous savez, cette situation est presque comique, mais encore une fois, j'insiste sur le fait que ce qui se passe n'a rien de comique. Ce n'est pas drôle du tout lorsqu'il est question d'allégations concernant une fraude de 500 000 $ et de la possibilité qu'un ministre de la Couronne ait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts et que ce ministre rit des Canadiens; comme si les Canadiens étaient naïfs, comme si tout le monde était dupe. Personne n'est dupe. Personne. Tout le monde sait que le Randy des messages textes, le Randy impliqué dans la fraude de 500 000 $, est le même Randy qui siège au Conseil des ministres de Justin Trudeau: il s'appelle Randy Boissonnault. Tout le monde le sait.

     Cette situation montre le peu de respect que Justin Trudeau et ses ministres éprouvent pour les Canadiens et le peu de respect qu'ils ont pour la loi. Ils se croient au‑dessus de la loi. Ils pensent que la loi ne s'applique pas à eux. Dominic LeBlanc pensait qu'elle ne s'appliquait pas à lui. Mary Ng pensait qu'elle ne s'appliquait pas à elle. Bill Morneau pensait qu'elle ne s'appliquait pas à lui. Greg Fergus pensait qu'elle ne s'appliquait pas à lui. Justin Trudeau pensait qu'elle ne s'appliquait pas à lui. Randy Boissonnault pense qu'elle ne s'applique pas à lui.

    Monsieur le président, nous devons obtenir des réponses. Lors de sa comparution devant notre comité, M. Boissonnault n'a pas répondu aux vraies questions. Il n'a pas dit toute la vérité. Dans certains cas, il a carrément menti. Dans d'autres cas, il a donné des réponses partielles ou évasives ou a arrêté de parler, tout cela pour éviter de rendre des comptes. Ce comité a été témoin d'une situation déplorable, qui était une autre preuve, un autre exemple, de la façon dont ce gouvernement et les ministres qui le composent agissent.

    Nous devons poursuivre notre examen. Nous devons tenir d'autres audiences. Oui, c'est bien que notre comité ait adopté une motion aujourd'hui pour inviter M. Anderson et Mme Poon, qui, comme par hasard, n'étaient pas libres, ne pouvaient pas ou ne pouvaient apparemment pas participer aux réunions de ce comité avant l'été, ce qui est très commode, car pendant cette période, comme ils le savent, la Chambre ne siège pas.

    Nous avons réglé ce problème avec la motion que nous avons adoptée aujourd'hui. C'est très bien. Par contre, je ne pense pas qu'il faille, après cela, recourir à l'article 106(4) du Règlement pour examiner davantage cette affaire extrêmement grave. Si le Randy des messages textes n'était pas le même Randy qui siège au Cabinet de Justin Trudeau, l'affaire aurait été tirée au clair il y a longtemps.

    J'estime que nous devons nous en remettre à la présidence. C'est dans le Règlement. S'il nous faut organiser des réunions supplémentaires cet été au sujet de M. Boissonnault, c'est ce que nous devrions faire. Il n'est pas nécessaire de recourir à l'article 106(4) du Règlement pour prévoir des réunions supplémentaires. Ne nous compliquons pas la vie. Le président peut décider de convoquer une réunion. Peut-être devrons-nous demander à M. Boissonnault de comparaître à nouveau. Nous devrons probablement le faire après avoir entendu les témoignages de Mme Poon et M. Anderson. Donnons au président la souplesse nécessaire pour prendre cette décision. Nous pouvons poursuivre les conversations dans un autre contexte alors que ces questions progressent.

    Voilà pour M. Boissonnault. Je reviens maintenant à ce que j'ai dit au début. Ce qui se passe s'inscrit dans un effort coordonné des libéraux dont l'objectif est d'empêcher tous les comités de faire leur travail. Plusieurs autres comités tiennent des audiences sur la corruption libérale. Pensons au comité des opérations gouvernementales qui examine l'application ArnaqueCAN qui a coûté 60 millions de dollars, et au comité des comptes publics qui se penche sur la caisse noire environnementale. Des proches du Parti libéral, sous la gouverne de Navdeep Bains et de l'actuel ministre, sont impliqués dans 186 cas de conflits d'intérêts où des membres du conseil d'administration ont détourné des centaines de millions de dollars vers leurs propres entreprises. Dans quelque 63 affaires, des membres du conseil d'administration de la caisse noire environnementale ont voté pour que 76 millions de dollars soient versés à leurs entreprises.

    Il s'agit de conflits d'intérêts purs et simples. C'est de la corruption pure et simple. Maintenant que la vérificatrice générale a déposé son rapport dans lequel elle émet ces conclusions, le comité des comptes publics tient des réunions. Il n'est toutefois pas surprenant que les libéraux veuillent également empêcher le comité des comptes publics de se réunir pendant l'été.

    Je comprends. Je comprends pourquoi ils veulent tout bloquer. Ils veulent éviter de devoir gérer tous ces scandales qu'ils doivent justifier et défendre d'une manière ou d'une autre. Ce que je n'arrive pas à comprendre, cependant, c'est la raison pour laquelle le NPD s'associe aux libéraux dans ce dossier. Je suppose que c'est en partie parce qu'il forme une coalition avec les libéraux et qu'il soutient leurs politiques et camoufle leur corruption.

    Notre comité est très occupé après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau. M. Brock va interroger le commissaire de la GRC cet après-midi au sujet, entre autres, du scandale SNC-Lavalin; un autre énorme scandale dans lequel ce premier ministre est impliqué.

    Je suis bien au fait de ce scandale, car je siégeais au comité de la justice lorsqu'il a tenu des réunions au sujet de SNC-Lavalin. Jody Wilson-Raybould a comparu devant notre comité au printemps 2019. C'était une journée mémorable, mais pas pour les bonnes raisons. Elle nous a parlé de toutes les fois où elle a subi des pressions de la part de Justin Trudeau et de son entourage, notamment de M. Wernick, le greffier du ministère de Justin Trudeau, le Bureau du Conseil privé; Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre; et Gerald Butts, qui était le secrétaire principal du premier ministre à l'époque. Jody Wilson-Raybould a fait l'objet de pressions à plusieurs reprises pour qu'elle s'immisce dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin; elle nous l'a expliqué en détail.

    La GRC a lancé une enquête sur la situation entourant SNC-Lavalin, et M. Brock nous a dit que l'enquête a duré cinq ans et qu'on y a ensuite mis un terme, pour des raisons qu'on ne saisit pas encore pleinement. L'objectif de cette enquête était, entre autres, de déterminer si le premier ministre avait fait entrave à la justice ou non.

    Il est important de comprendre que Justin Trudeau a gêné l'enquête de la GRC à son sujet, ce que la GRC — dont l'agent de la GRC qui a mené l'enquête — a confirmé devant ce comité.

    Le premier ministre a nui à l'enquête de la GRC en invoquant le secret du Cabinet pour refuser de remettre à la GRC des documents clés qu'elle avait demandé qu'on lui remette. La GRC voulait obtenir ces documents parce qu'elle avait déterminé qu'ils étaient très importants pour établir si le premier ministre avait effectivement fait entrave à la justice.

    Pour comprendre ce que la GRC a demandé, le refus du premier ministre de remettre les documents, et ce qu'il a transmis et ce qu'il n'a pas transmis, il faut remonter au printemps 2019, avant que Jody Wilson-Raybould ne témoigne devant le Comité. Essentiellement, le premier ministre l'avait muselée en invoquant le secret du Cabinet. Elle a dit qu'elle voulait dire beaucoup de choses sur ce qui s'était passé derrière des portes closes, mais qu'elle ne pouvait pas le faire à cause du secret du Cabinet.

    Je me souviens du jour où Bill Morneau a présenté le budget, en 2019. Nous avions lancé qu'il fallait laisser Jody Wilson-Raybould parler et lever le bâillon qu'on lui avait imposé. Eh bien, face à de fortes pressions politiques, le premier ministre a partiellement, pas complètement, mais partiellement levé le secret du Cabinet. Il l'a fait pour la période précédant l'éjection de Jody Wilson-Raybould de son poste de ministre de la Justice. Elle n'a toutefois pu révéler ce qui s'était passé entre le moment où elle avait été démise de ses fonctions de ministre de la Justice et procureure générale et le moment où elle avait carrément été exclue du Cabinet par Justin Trudeau, car le secret du Cabinet s'appliquait toujours pour cette période.

    Pourquoi est‑ce que cela a de l'importance? C'est important, car selon le témoignage des représentants de la GRC devant ce comité, le premier ministre aurait fait entrave à la justice — selon le scénario le plus probable —, en démettant Jody Wilson-Raybould de ses fonctions de procureure générale afin qu'un nouveau procureur général prenne une décision différente de celle qu'elle avait prise. Autrement dit, le nouveau procureur général obéirait au premier ministre.

    Selon la GRC, il s'agissait de l'hypothèse la plus probable quant à la question de savoir si le premier ministre avait fait entrave à la justice. C'est la raison pour laquelle la GRC a demandé qu'on lui transmette des documents du Cabinet couvrant cette période. La GRC a confirmé au Comité que, en effet, cette période était essentielle pour déterminer si le premier ministre avait fait entrave à la justice, et le premier ministre a systématiquement refusé de lever le secret du Cabinet pour cette période. Nous pouvons donc dire que le premier ministre gêne l'enquête de la GRC.

    Il est maintenant possible de tirer des conclusions sur les raisons pour lesquelles... Jody Wilson-Raybould a déclaré qu'elle aimerait dire certaines choses au sujet de cette période, mais qu'elle ne peut pas le faire. La GRC affirme que tous ces éléments de preuve sont importants pour confirmer cette hypothèse la plus probable selon laquelle le premier ministre a fait entrave à la justice.

    Se pourrait‑il que le premier ministre se cache derrière les secrets du Cabinet parce qu'il s'y trouve des preuves solides qu'il a fait entrave à la justice? Je dirais que c'est le cas. Il ne faut pas être un génie pour comprendre que le premier ministre, s'il n'a pas franchi la ligne de l'obstruction à la justice, s'en est, dans le meilleur des cas, approché au plus près.

    Monsieur Fisher, vous avez la parole pour un rappel au Règlement.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais pouvez-vous dire au Comité jusqu'à quand nous avons des ressources? Je crois comprendre que c'est jusqu'à 13 h 30.

    C'est jusqu'à 13 h 12 aujourd'hui.

    Nous disposons d'un maximum de deux heures. La séance a commencé à 11 h 2; nous avons suspendu la séance pendant 10 minutes, ce qui nous amène à 13 h 12.

    N'y a‑t‑il pas moyen d'avoir plus de temps, pour que M. Cooper puisse continuer?

    Je ne suis pas certain. Selon les instructions que j'ai reçues, nous devions nous en tenir à un maximum de deux heures aujourd'hui.

    Attendez.

    Nous avons des ressources jusqu'à 13 h 12, monsieur Fisher.

    Merci.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole.

    Vous pouvez continuer, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme je le disais, il ne faut pas être un génie pour conclure que, soit le premier ministre a fait entrave à la justice, soit, dans le meilleur des cas pour lui — et ce n'est pas un très bon scénario —, il s'en est approché au plus près en faisant pression à répétition sur Jody Wilson-Raybould, dans ce qui équivaut à une campagne coordonnée, pour s'ingérer dans la poursuite contre SNC-Lavalin, une décision qui avait été prise de façon indépendante par la directrice des poursuites pénales.

    Le premier ministre n'a pas accepté qu'on lui dise non. Lorsqu'il en est venu à la conclusion qu'elle ne céderait pas et qu'elle allait lui tenir tête et défendre la primauté du droit, il l'a congédiée. Ensuite, il a camouflé, et il camoufle encore, les éléments de preuve dont la GRC dit avoir besoin pour mener à bien son enquête.

    Comme je l'ai dit, si le premier ministre n'a pas fait obstruction à la justice, il s'en est approché au plus près. À cet égard, je tiens à souligner que, peu importe le point de vue que l'on adopte, la situation n'est pas reluisante pour Justin Trudeau. Il se pourrait très bien qu'il ait enfreint la loi — une infraction grave en vertu du Code criminel —, mais il a eu, à tout le moins, un comportement tout à fait contraire à l'éthique. Il a eu un comportement qui correspond à toutes les définitions du mot « corruption ».

    Cela revient à ce que je disais plus tôt, à savoir qu'il y a une culture de corruption au sein du gouvernement, et qu'elle part du sommet. La corruption part du sommet, et elle part du premier ministre.

    Je n'ai aucun doute que la culture que nous avons observée est le résultat direct de la norme qu'il a établie, soit que la Loi sur les conflits d'intérêts ne s'applique pas à lui. En tant que premier ministre tout-puissant, il va exercer des pressions sur sa procureure générale pour qu'elle intervienne dans une poursuite qui, selon lui, ne devrait pas aller de l'avant, même si la directrice des poursuites pénales a pris, de façon indépendante, la décision que la poursuite devait aller de l'avant. Il va congédier sa procureure générale lorsqu'elle défendra la primauté du droit, et il peut s'en tirer parce qu'il va simplement camoufler l'affaire et se cacher derrière les secrets du Cabinet.

    Mon collègue, M. Brock, a parlé de Jody Wilson-Raybould et de Jane Philpott. Quand elles ont été expulsées du caucus libéral, Justin Trudeau a invité les médias. Elles l'ont appris, je crois, essentiellement par les médias.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je sais qu'il est 13 h 11 et que vous allez vous préparer à lever la séance, mais je vous demande de la suspendre plutôt que de la lever, comme nous l'avons fait la dernière fois que nous n'avons pas terminé le débat, afin que nous puissions passer au vote à la prochaine réunion.

    Merci.

    Je vous en remercie.

    Allez‑y, monsieur Cooper.

    Merci, monsieur le président.

    Justin Trudeau a invité les médias à assister au spectacle des députés libéraux qui, comme l'a dit M. Brock, se sont comportés comme des chiens savants et ont applaudi la corruption du premier ministre...

    Monsieur Cooper, je vais devoir vous interrompre, car nous avons atteint la limite de nos ressources.

    Le problème, monsieur Fisher, c'est que si je suspends la séance et que nous n'avons pas de réunion jeudi, la suspension se poursuit pendant l'été. Cela crée toutes sortes de difficultés pour le Comité et pour moi, en tant que président, alors la séance est levée.