ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 12 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare maintenant la séance ouverte.
Bienvenue à la 71e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre des communes adopté le jeudi 23 juin 2022. Par conséquent, les membres du Comité peuvent participer à la réunion en personne, ou à distance par l'intermédiaire de l'application Zoom.
En cas de difficultés techniques, avertissez-moi immédiatement. Veuillez noter qu'il se peut que la réunion doive être suspendue quelque temps afin qu'on puisse s'assurer que tous les députés peuvent pleinement participer aux délibérations.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen du Budget principal des dépenses 2023‑2024: crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, le tout renvoyé au Comité le mercredi 15 février 2023.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins pour la première heure de cette séance. Du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, nous accueillons M. Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Du Commissariat à l'information du Canada, nous accueillons Mme Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada.
[Traduction]
Avant de commencer, il y a deux ou trois choses que je dois régler pour le Comité.
Je vais réserver un peu de temps après le départ de nos témoins, car nous devons nous occuper des motions de procédure concernant le budget principal des dépenses.
Je crois comprendre que Mme Saks a une motion de procédure à présenter au Comité. Elle concerne une personne, afin de lui permettre d'avoir accès au cartable numérique. Est‑ce exact?
Le troisième élément d'information que je dois vous communiquer est le suivant: nous devrions avoir les documents de Mme Fournier, à l'exception de deux. Le premier est la chronologie, qui va prendre un certain temps à être traduite. Lors de la dernière réunion, j'ai indiqué au Comité que nous ne prévoyions pas recevoir le document de 160 pages relatif à l'AIPRP avant la semaine prochaine. Cependant, nous devrions avoir le reste des documents aujourd'hui. J'ai demandé à la greffière de remettre ces documents au Comité — dans la mesure où ils sont en contexte et dans un délai approprié — de façon confidentielle, à un moment donné. Ce devrait être d'ici la fin de la journée d'aujourd'hui.
Voilà où en sont les documents. Je voulais simplement informer le Comité à ce sujet.
Monsieur Dufresne, vous disposez de cinq minutes pour vous adresser au Comité. Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie de témoigner.
[Français]
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui avec ma collègue Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada, pour discuter du budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice 2023‑2024.
En tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis responsable de la protection et de la promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans les secteurs public et privé. Dans mon dernier rapport annuel, déposé au Parlement en septembre 2022, je fais remarquer qu'il s'agit d'une période charnière pour la protection de la vie privée au Canada, et je souligne le travail important du Commissariat à cet égard.
[Traduction]
Le Commissariat enquête sur les plaintes et les violations qui ont des répercussions importantes sur les Canadiens et la protection de la vie privée au Canada. Par exemple, plus tôt cette année, nous avons publié les résultats de notre enquête sur la communication de renseignements personnels par Home Depot à Facebook lorsque ses clients choisissaient un reçu électronique à la caisse.
Nous avons conclu que cette pratique constituait une violation de la loi sur la protection des renseignements personnels, en partie parce que nous avons déterminé qu'il était peu probable que les clients de Home Depot s'attendaient à ce que leurs renseignements personnels soient communiqués à un tiers comme Facebook simplement parce qu'ils avaient choisi de recevoir un reçu par courriel au lieu d'un reçu imprimé.
Depuis que nous avons publié nos conclusions, le Commissariat a appris que plusieurs autres détaillants se seraient adonnés à des pratiques semblables. Nous avons communiqué avec ces organisations et nous sommes en train de confirmer comment elles répondent aux attentes dans la foulée de notre enquête.
Pour ce qui est de l'avenir, le Commissariat a récemment annoncé des enquêtes sur TikTok qui mettent l'accent sur ses pratiques en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les jeunes utilisateurs, ainsi que sur l'entreprise qui est à l'origine de ChatGPT, qui repose sur l'intelligence artificielle. Les enfants sont moins en mesure de comprendre et de mesurer les conséquences à long terme du consentement à la collecte de leurs données personnelles et ont besoin de mesures de protection de la vie privée encore plus grandes. Nous pouvons et nous devons en faire plus pour protéger leur vie privée. Ce sera l'une de mes principales priorités dans les années à venir.
Le Commissariat doit également garder une longueur d'avance sur les progrès technologiques rapides. Nous devons surveiller la technologie et effectuer des recherches à ce sujet afin de prévoir comment elle pourrait avoir une incidence sur la vie privée et de pouvoir promouvoir les technologies qui améliorent le plus la protection de la vie privée. C'est un autre de mes domaines d'intérêt clés.
[Français]
Le Commissariat offre des conseils aux ministères et aux organisations du secteur privé, publie des rapports sur la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels, et sensibilise la population aux questions de vie privée. En cette ère numérique, le monde est au bout de nos doigts, et le prix de cette commodité est souvent la communication de renseignements personnels. C'est pourquoi il est si important que les Canadiennes et les Canadiens soient au fait de leur droit à la vie privée, qu'ils soient en mesure de contrôler quand et comment leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués, et qu'ils sachent à qui s'adresser pour obtenir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin.
Nous formulons aussi des avis et des recommandations au Parlement sur la réforme législative et sur des questions de vie privée qui revêtent un intérêt et une importance considérables pour le public. À ce sujet, je tiens à remercier le Comité pour les rapports qu'il a publiés à la suite des études sur les outils d'enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale.
Comme je l'ai souligné dans mes déclarations à la suite de la publication de ces rapports l'an dernier, j'accueille favorablement les recommandations du Comité d'améliorer les mesures de protection de la vie privée, de veiller à ce que la loi reconnaisse le droit à la vie privée comme un droit fondamental et exige que les institutions fédérales examinent et abordent les répercussions sur la vie privée dès le départ, au moment de concevoir et d'utiliser de nouvelles technologies, et de réglementer adéquatement les technologies ayant une incidence sur la vie privée.
[Traduction]
Le Commissariat a un budget de fonctionnement initial de 29,5 millions de dollars pour 2023‑2024. Nous gérons ces ressources de façon optimale afin de protéger et de promouvoir le plus efficacement possible le droit à la vie privée des Canadiens.
Nous regardons également vers l'avenir et nous nous préparons à une réforme du droit. Le gouvernement a fait un pas important vers la modernisation de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en déposant le projet de loi C‑27, qui a été renvoyé au comité permanent de l'industrie et de la technologie pour une étude plus approfondie. Le mémoire et les recommandations que j'ai remis par écrit à ce comité ont été rendus publics par ce dernier plus tôt cette semaine. Je suis impatient de comparaître devant ce comité pour discuter de cet important projet de loi.
J’ai été ravi d’apprendre que, dans le dernier budget, le gouvernement a proposé un financement temporaire de 6 millions de dollars sur deux ans pour permettre au Commissariat d’entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée et d’améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la vie privée, auquel s'ajoutent 15 millions de dollars sur cinq ans pour instaurer les nouveaux processus nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée. Si le Parlement adopte le projet de loi C‑27, il sera essentiel que le Commissariat dispose des ressources nécessaires pour assumer pleinement et efficacement de nouvelles responsabilités importantes, en particulier celles relatives à la prévention.
[Français]
Les Canadiennes et les Canadiens se soucient plus que jamais de la protection de leur vie privée. C'est pourquoi le travail du Commissariat est si important.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir invitée à m'adresser à vous ce matin.
Je suis enchantée de vous annoncer que le Commissarat à l'information du Canada a connu une autre année record en 2022‑2023. Au cours du dernier exercice, mon équipe a réglé 8 089 plaintes. Depuis le début de mon mandat, en 2018, le nombre annuel de plaintes résolues par le Commissariat a augmenté de 310 %.
C'est une bonne nouvelle, mais ce n'est qu'une partie de l'histoire.
Nous avons également enregistré un afflux record de 7 407 nouvelles plaintes. Cela représente une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente. Grâce aux efforts extraordinaires de mon équipe, nous avons réussi à suivre le rythme du volume croissant de plaintes reçues.
[Français]
Comme ces nouvelles plaintes ne font que remplacer les anciennes plaintes dont nous avons réussi à fermer les dossiers, notre arriéré diminue lentement. Malgré toutes les mesures prises pour améliorer notre efficacité et étant donné le nombre croissant de plaintes enregistrées, notre arriéré compte aujourd'hui environ 3 400 plaintes.
Même si nous parvenons à diminuer de quelques centaines par année le nombre de plaintes dans l'arriéré, nous ne pourrons pas éliminer ce dernier d'ici la fin de mon mandat. Un grand nombre de dossiers qui s'y trouvent sont très complexes. Ils portent parfois sur des dizaines de milliers de pages et de nombreuses exceptions y sont invoquées. Au rythme actuel, il nous faudrait encore plusieurs années pour fermer tous ces dossiers.
[Traduction]
J'ai toujours l'intention d'essayer d'obtenir un financement temporaire pour m'attaquer à cet arriéré, malgré le fait que le gouvernement a refusé ma récente demande de ressources supplémentaires. Cela m'amène à une question que j'ai soulevée lors de comparutions précédentes, ainsi que dans une lettre que j'ai envoyée au président du Comité la semaine dernière.
À plusieurs reprises, les agents du Parlement ont été obligés de présenter des demandes de financement supplémentaire par l'entremise d'un ministre qui supervise le ministère au sein duquel l'agent joue un rôle de surveillance. À l'heure actuelle, ces demandes doivent inclure des explications sur la façon dont ce financement contribuera aux priorités du gouvernement ou à d'autres considérations, des éléments qui ne devraient pas être les facteurs déterminants pour l'octroi de ce financement.
Que ces demandes soient acceptées ou non est secondaire par rapport à la vraie question. Le fait de devoir passer par des organismes centraux pour obtenir du financement peut créer une apparence de conflit d'intérêts potentiel ou réel dans la conduite de mes enquêtes.
[Français]
Dans la lettre que j'ai envoyée à votre comité, je suggère l'ajout, dans le rapport de votre étude sur le système d'accès à l'information, d'une recommandation portant précisément sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l'information. Depuis quelques années, mes collègues agents du Parlement et moi-même réclamons un modèle de financement différent afin de rendre des comptes uniquement au Parlement, et non au gouvernement au pouvoir.
[Traduction]
Il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas possible. Plusieurs autres organismes associés au Parlement fonctionnent efficacement selon d'autres modèles de financement et de reddition de comptes. Mes collègues conviendront que ce n'est pas une question d'argent, mais d'indépendance et de crédibilité de notre rôle dans nos institutions démocratiques.
Nous continuerons de travailler ensemble pour presser le gouvernement à s'engager à mettre en œuvre un autre modèle qui reflète notre obligation de rendre des comptes au Parlement.
[Français]
Le mois dernier, la présidente du Conseil du Trésor a déclaré devant ce comité qu'elle soutenait l'indépendance de la commissaire à l'information. Si le gouvernement se soucie vraiment de l'accès à l'information et de l'indépendance des agents du Parlement, il devrait le démontrer en prenant cette importante mesure dès que possible.
Cela conclut mon allocution.
Merci, madame Maynard.
Nous commençons maintenant le premier tour.
Monsieur Gourde, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos deux témoins d'être ici ce matin.
J'aimerais souligner votre travail, madame Maynard. Cela fait plusieurs fois que vous témoignez à ce comité. Au printemps, les tulipes fleurissent à Ottawa et vous revenez ici pour nous parler de votre travail.
Il y a un mot qui me chicote plus ou moins. J'étais content de vous entendre parler de l'indépendance de votre travail. Au printemps, on découvre toutes sortes de choses. Le 23 janvier dernier, une lettre de la greffière du Conseil privé a été adressée à votre bureau. Dans cette lettre, qui n'est pas longue, Janice Charette vous demande, au nom du Bureau du Conseil privé et conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l'accès à l'information, votre autorisation de ne pas donner suite à certaines demandes, parce que le Bureau est d'avis que ces demandes sont vexatoires. La greffière explique que l'individu ayant fait ces demandes a un comportement qui équivaut à un abus de droit d'accès et qui interfère avec les opérations du Bureau. Pour ma part, je sais que le demandeur en question travaille pour un média francophone national.
Ce qui me chicote, c'est que vous parlez d'indépendance, mais que le Conseil privé vous envoie une lettre vous demandant de l'autoriser à refuser de se pencher ou de travailler sur une demande d'accès à l'information. Est-ce monnaie courante?
L'article 6.1 auquel Mme Charette fait allusion est un nouvel article de la Loi, qui permet à toute institution, pas seulement au Conseil privé, qui reçoit une plainte ou une demande d'accès qu'elle considère abusive ou frivole de me demander la permission de ne pas y répondre. Une telle demande est légale et fait partie du processus mis en place à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi C‑58.
Je ne peux pas parler de la demande comme telle parce que nous n'y avons pas encore répondu. Cependant, je peux vous dire que ce processus a été mis en place pour empêcher les institutions de refuser de telles demandes de leur propre chef. Elles doivent demander la permission à la commissaire à l'information. Le Commissariat examine alors la demande de l'institution et celle du requérant pour voir si elles répondent au libellé du paragraphe 6.1(1).
Madame Maynard, je trouve personnellement que ce genre de lettre vous place entre l'arbre et l'écorce, l'arbre étant le droit à l'accès à l'information et l'écorce étant la requête du Conseil privé de l'autoriser à ne pas donner suite à une demande d'information. Cela vous oblige pratiquement à étudier la plainte de façon approfondie. Je n'aime pas la situation dans laquelle cela vous place. Ce n'est pas de votre faute, on vous a placé dans une situation vraiment compromettante.
En fait, les requêtes de cette nature sont exceptionnelles. Il est très rare que nous acceptions ce genre de requête, exactement pour les raisons que vous soulevez. Le droit d'accès à l'information est un droit quasi constitutionnel. Il faut vraiment que la demande d'information soit abusive ou frivole et qu'elle constitue un abus du droit d'accès pour que notre commissariat puisse autoriser une institution à ne pas y donner suite.
Je suis contente qu'il y ait beaucoup de jurisprudence à cet effet. Nous avons cette autorité depuis seulement quelques années. Au cours des trois ou quatre dernières années, sur une trentaine de requêtes d'autorisation à ne pas donner suite à une demande, j'en ai peut-être accepté cinq. C'est très rare et il faut que la demande soit extrêmement abusive.
Cette demande provient d'un média national francophone. Ce n'est pas Jacques Gourde qui vous a demandé quelque chose sur sa vie privée.
Pourriez-vous expliquer aux Canadiens ce qu'est une demande vexatoire?
C'est lorsque l'intention du requérant n'est pas réellement d'avoir accès à de l'information. C'est quand la demande est vraiment abusive, dans le sens où elle peut constituer du harcèlement ou être complètement déraisonnable. À un moment donné, nous avons eu une demande qui portait sur plus d'un million de pages d'information et pour laquelle le requérant refusait de négocier.
Ce que je trouve bizarre, c'est que la greffière du Conseil privé demande votre approbation pour ne pas donner suite à la demande. Elle vous demande la permission de ne pas donner l'information demandée. C'est comme si elle vous mettait cela sur le dos. Au bout du compte, c'est vous qui allez décider si on donne l'information ou non. La greffière s'en lave les mains.
Oui, mais c'est mon rôle. C'est un rôle un peu judiciaire. Il faut que j'examine les arguments des deux parties, qui ont, dans ces cas, l'occasion de faire des représentations. Je suis contente que les institutions doivent passer par mon commissariat. Cela permet de limiter ce genre de requêtes et de s'assurer que les refus ne s'appliquent vraiment qu'à des cas exceptionnels.
Non, ce n'est pas courant. Comme je le disais, nous nous sommes fait demander peut-être une trentaine de fois l'autorisation de ne pas répondre à une demande d'accès à l'information. Il est très rare que nous acceptions.
Merci, monsieur Gourde et madame Maynard.
Monsieur Fergus, vous êtes le prochain à intervenir et vous avez la parole pour six minutes.
C'est équitable. Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais remercier également les deux témoins pour leur travail en tant que commissaires dans leurs champs respectifs.
Monsieur Dufresne, plusieurs gouvernements d'ici et d'ailleurs dans le monde ont récemment interdit l'installation de l'application TikTok sur les appareils de l'État. Pouvez-vous décrire aux Canadiens, d'une façon limpide, le danger que représente cette application?
Je m'excuse. Je n'entends pas mon collègue, qui parle dans le mauvais microphone, je crois. Il a une voix...
[Traduction]
[Français]
Je pense que les interprètes n'ont pas plus compris ce que vous avez dit, monsieur Fergus. Il faudrait ne parler que dans un des deux microphones.
[Traduction]
Monsieur Kurek, invoquez-vous le Règlement?
Oui. L'interprète a fait quelques commentaires et je l'écoute. C'est parce que vous regardez de ce côté. Assurez-vous de regarder vers le micro.
[Français]
Parlez directement dans le micro, s'il vous plaît, monsieur Fergus. J'ai arrêté le chronomètre.
[Traduction]
Apparemment, vous allez avoir le temps que vous vouliez. J'ai arrêté le chronomètre, alors veuillez recommencer.
[Français]
Ma question était la suivante.
Monsieur Dufresne, des gouvernements d'ici et d'ailleurs dans le monde ont interdit l'utilisation de TikTok sur les appareils qui appartiennent à l'État. Pouvez-vous décrire, d'une façon limpide, les dangers que présente TikTok pour la protection de la vie privée?
Merci de votre question, monsieur Fergus.
Effectivement, le gouvernement du Canada et d'autres gouvernements ont pris la décision d'interdire l'utilisation de TikTok sur leurs appareils pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée.
De mon côté, au Commissariat, j'ai annoncé en février que je lançais une enquête avec ceux de mes homologues provinciaux qui ont compétence en la matière, soit ceux du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, pour vérifier si les pratiques de TikTok sont conformes aux exigences en matière de protection de la vie privée, notamment pour ce qui est du consentement, de la compréhension et des explications requises, en particulier par rapport aux jeunes. En effet, on sait qu'énormément d'usagers sont des jeunes et nous avons vu matière à enquête sur ces pratiques pour nous assurer que la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens, mais en particulier des jeunes, qui utilisent cette plateforme, sont protégés.
Cette enquête conjointe est en cours. Je ne peux pas en dire davantage par rapport à ses conclusions éventuelles. Cependant, elle illustre la belle collaboration qui existe entre mon bureau et les commissariats provinciaux. Nous continuerons de collaborer de cette façon le plus possible.
Est-ce que vous avez également la possibilité de collaborer avec des organisations internationales ou avec d'autres États?
Oui, tout à fait.
En fait, c'est permis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s'applique au secteur privé. Nous collaborons avec les commissaires à la protection de la vie privée d'autres pays et nous jouons un rôle de leader auprès d'eux dans la communauté internationale. Il y a aussi l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée et de nombreuses autres institutions qui visent à faciliter cette collaboration. Il est donc important de le faire non seulement au Canada, avec les provinces et les territoires, mais aussi sur le plan international. En effet, il y a d'autres endroits où les commissaires ont rendu des décisions en la matière.
Nous partageons de l'information, les meilleures pratiques et les tendances avec certains sous-groupes. Cela permet de collaborer, de déterminer les meilleures pratiques et les tendances, et de tirer des conclusions qui seront, le plus possible, réalisables et cohérentes avec celles des différents États. Cela facilite aussi les choses pour les organisations qui doivent se conformer aux exigences en matière de protection de la vie privée.
Évidemment, la protection de la vie privée n'a pas de frontières et touche tout le monde. Plus nous pourrons coordonner non seulement les enquêtes, mais aussi la promotion et la formulation de lignes directrices pour guider les organisations et prévenir les atteintes à la vie privée, mieux ce sera. Nous collaborons donc de toutes ces manières, effectivement.
Je mets l'accent sur la compétence que j'ai comme commissaire à la vie privée. Nous avons déterminé que nous devions enquêter pour savoir si nous protégeons suffisamment l'information personnelle des Canadiens et des jeunes. Lorsque l'enquête sera terminée, nous la rendrons publique et, s'il y a lieu, nous ferons des recommandations. Certaines de ces recommandations pourraient interpeler les parlementaires si nous déterminons qu'il y a des lacunes dans la législation.
Nous faisons des recommandations de nature diverse. Nous pouvons en faire aux entreprises et nous pouvons également en faire dans le cadre de projets de loi, comme le projet de loi C‑27 notamment. Tant qu'il est question de vie privée, cela fait partie de notre mandat et nous allons continuer de le faire.
Étant donné le rôle du Parlement et votre travail de collaboration avec les provinces et territoires, savez-vous approximativement quand vous allez terminer votre enquête et publier un rapport? Est-ce qu'on parle de quelques mois?
Il est difficile de faire une prévision, parce que cela dépend évidemment du déroulement de l'enquête. Nous avons lancé l'enquête au mois de février cette année et mon objectif est de la terminer au plus tard en février prochain. Nous voulons la faire le plus rapidement possible, mais nous voulons bien la faire aussi. Ce sont des questions importantes qui ont d'importantes répercussions pour les enfants, pour le Canada et pour TikTok. J'ai dit à mon équipe et à mes collègues provinciaux que nous devions travailler le plus vite possible, mais le mieux possible aussi. Il s'agit de trouver l'équilibre.
Merci, messieurs Fergus et Dufresne.
Monsieur Villemure, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le commissaire, je vous remercie de votre présence. J'ai le goût de commencer par une boutade: personnellement, utilisez-vous TikTok?
Non, je ne l'utilise pas. La directive fait que je ne pourrais pas l'utiliser, mais je ne l'utilisais pas avant non plus.
D'accord, merci beaucoup. C'était une blague.
Ce matin, le Comité étudie les budgets. Le projet de loi C‑27, qui va être à l'étude un peu plus tard, soulève suffisamment de défis en matière d'intelligence artificielle, évidemment, et en matière de protection de la vie privée. Votre commissariat aura-t-il les moyens d'assurer la protection de la vie privée, si l'on tient compte des nouvelles exigences présentées dans le projet de loi C‑27?
Par l'entremise du dernier budget, nous avons reçu du financement supplémentaire en lien avec le projet de loi C‑27, pour nous permettre de faire le travail préparatoire à l'entrée en vigueur de ce projet de loi si le Parlement décide de l'adopter. Comme je l’ai mentionné, c'est un élément positif.
Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, nous prévoyons que mon commissariat aura des responsabilités additionnelles, notamment le pouvoir d'émettre des ordonnances et de recommander des sanctions financières. De plus, les exigences relatives au processus de plainte vont être accrues, et nous serons chargés de revoir les codes de pratique des organisations. Selon moi, ce sont tous des éléments positifs qui viennent élargir notre rôle. Cela dit, nous avons déterminé que nous aurons besoin de ressources supplémentaires pour bien faire notre travail.
Selon vous, dans sa mouture actuelle, le projet de loi C‑27 soulève-t-il des dangers relativement à la protection de la vie privée?
Nous avons fait des recommandations au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et elles ont été rendues publiques cette semaine. Selon nous, le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais on doit lui apporter des améliorations.
Nous avons formulé 15 recommandations principales qui, selon nous, sont très importantes. La première est de reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental. C'est un message que le Commissariat et moi véhiculons depuis ma nomination. Selon moi, c'est le point de départ, parce que cela vient ancrer le tout. Nous recommandons aussi de renforcer le préambule de la Loi, ainsi que l'article de la loi où l'on parle des objectifs.
Nous voulons essentiellement renforcer, confirmer et maintenir ce que la Cour suprême a déjà établi, c'est-à-dire que le droit à la vie privée est un droit fondamental et quasi constitutionnel. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faut empêcher l'innovation ou l'intérêt public. En fait, en tant que commissaire, une de mes priorités est de soutenir la vie privée d'une façon qui n'est un obstacle ni à l'innovation ni à l'intérêt public. Cependant, nous parlons d'un droit fondamental lorsqu'il est question de notre dignité et notre liberté. Advenant un conflit qu'on ne peut pas éviter, ce droit devrait primer. Toutefois, il faut éviter ces conflits.
D'accord, merci beaucoup.
Madame Maynard, vous nous avez récemment transmis une lettre dans laquelle il était question de la nécessité ou du désir du Commissariat d'être indépendant sur le plan financier, comme c'est le cas pour beaucoup d'autres commissariats. Si je comprends bien, vous avez été nommée par le Parlement et vous êtes donc indépendante pour ce qui est de votre nomination, mais vous êtes dépendante pour ce qui concerne l'allocation des ressources. Est-ce bien cela?
Mon souhait serait que le Commissariat ait accès à un mécanisme de financement indépendant dans lequel un processus est mis en place, comme c'est le cas pour d'autres agents du Parlement qui sont complètement indépendants. Ainsi, nous pourrions témoigner devant le Comité, ou devant un comité créé spécialement à cet effet, pour présenter nos besoins financiers et rendre des comptes sur nos dépenses, mais rendre ces comptes directement au Parlement plutôt qu'au gouvernement au pouvoir.
Puisque votre bureau est présentement obligé de rendre des comptes au gouvernement au pouvoir, ne croyez-vous pas que l'indépendance du Commissariat n'est en réalité qu'une indépendance de façade?
Je peux vous assurer que je mène des enquêtes indépendantes. Les seuls éléments que remet en cause le manque de financement sont le nombre d'enquêtes que nous allons mener et les ressources dont nous disposons lorsque nous devons aller en cour, le cas échéant. Nous devons actuellement faire des choix. Si nous avons besoin de mener davantage d'enquêtes, mais que le gouvernement nous impose des limites, nous sommes en droit de nous poser des questions. À notre avis, il serait préférable que le Parlement, qui me nomme et à qui je me rapporterais, soit celui qui décide aussi du mécanisme de financement.
Autrement dit, vous avez présentement certains choix à faire et ceux-ci pourraient être différents si le mode de financement n'était pas le même.
D'accord. Je ne présume pas que le gouvernement vous empêche de faire des choix. Je veux simplement dire, dans une perspective globale, que ces choix pourraient être différents.
Tout comme l'a déjà précisé la vérificatrice générale en comité, le Parlement nous accorde parfois de nouveaux pouvoirs, mais nous nous rendons compte que ceux-ci entraînent des coûts. Cela s'applique également à M. Dufresne. Par exemple, depuis l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C‑58, j'ai maintenant le pouvoir de rendre des ordonnances et de publier des rapports. Or, c'est très dispendieux, et nous voulons aussi être en mesure de répondre aux demandes.
J'ai présentement un arriéré de 3 400 plaintes, pour lesquelles je ne dispose pas des ressources requises pour mener enquête. Je serais très heureuse de recevoir un financement temporaire d'appoint pour pouvoir le faire. En contrepartie, je serais tout aussi prête à rendre de l'argent si le nombre de plaintes que je dois traiter diminuait. Je pense que cet échange de bons procédés et que cette reddition de comptes sont importants. Dans cette situation, nous ne serions pas obligés d'augmenter le délai de traitement des plaintes en raison d'un manque de ressources.
L'existence de cet arriéré de 3 400 plaintes s'apparente pour certains à un déni d'accès à l'information.
Merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
Monsieur Dufresne, je dois éclaircir quelque chose. Lorsque M. Villemure a posé des questions sur le projet de loi C‑27, vous avez dit que vous aviez envoyé la lettre au comité de l'éthique. Se peut‑il que vous l'ayez envoyé au comité de l'industrie?
Oui, j'ai vérifié auprès de la greffière, et nous ne l'avons pas reçue. Comme il se peut que le Comité doive se pencher sur certaines parties du projet de loi C‑27, puis‑je vous proposer de transmettre également cette lettre au Comité? Est‑ce possible?
Je suis à la disposition du Comité.
Je crois que le mémoire a été rendu public. Nous l'avons publié sur notre site Web. Il est donc accessible au public de toute façon.
Parfait. Quelqu'un de votre bureau pourrait peut-être nous envoyer cette lettre, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur.
Je voulais simplement éclaircir ce point, monsieur Dufresne.
Monsieur Green, vous avez six minutes. Allez‑y, je vous prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis enchanté de revoir tous nos amis devant le Comité.
Mon bon ami du Bloc a soulevé des questions fort importantes.
Ayant eu le privilège de siéger au sein du Comité des comptes publics, je ne me rendrais pas service si je ne faisais pas référence au bon travail de mon prédécesseur, David Christopherson, qui a fait partie du comité des comptes publics au cours de la 42e législature. Ce comité a formulé une recommandation dans un rapport intitulé Servir comme il se doit, à l'époque où M. Ferguson était vérificateur général.
La recommandation no 1 était la suivante:
Le Comité croit fermement qu'à titre d'agent du Parlement chargé de veiller à la responsabilisation, ainsi qu'à l'optimisation des ressources et au respect des deniers publics dans l'administration fédérale, le BVG ne doit pas être préoccupé par les subtilités des cycles parlementaires concernant son financement afin de pouvoir s'acquitter efficacement de son mandat. En effet, comme le soulignait Sylvain Ricard, vérificateur général par intérim, il n'est pas acceptable que le BVG ait à faire pression sur le ministère des Finances alors qu'il pourrait être appelé à y effectuer un audit de performance. Par conséquent, le Comité recommande fortement que le Parlement et le gouvernement du Canada mettent en œuvre un mécanisme fixe et réglementaire assurant un financement stable, prévisible et à long terme pour le BVG.
Le comité de l'époque a fait cette recommandation à l'intention du comité des comptes publics.
Vous êtes tous ici aujourd'hui pour parler du budget des dépenses. Je reconnais également, madame Maynard, que par le passé, vous avez dû recevoir un financement provisoire. Vous venez d'exprimer le besoin d'avoir du soutien provisoire pour vous acquitter de votre mandat, mais, bien entendu, vous préconisez l'instauration d'un processus plus permanent.
Ma question s'adresse à vous deux. Considérez-vous que le Comité devrait recommander, en temps opportun, de fournir ce type de financement externe, stable, à long terme et prévisible afin de maintenir l'indépendance, l'intégrité, l'efficience et la solidité de vos organisations indépendantes respectives?
Je commencerai par vous, madame Maynard. Pensez-vous que ce soit nécessaire?
Oui. Dans ma déclaration préliminaire...
Étant donné que vous préparez un rapport sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et du régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je pense qu'il convient que le Comité ajoute des recommandations sur la mise en place d'un mécanisme indépendant pour le Commissariat et les agents du Parlement. Je parle en mon nom et en celui de M. Dufresne, que je vais laisser parler, mais il est certain que ces recommandations seraient très utiles.
Merci, monsieur Green.
Je suis d'accord. Je pense qu'un mécanisme qui permettrait de se distancier davantage du pouvoir exécutif... Je pense que le défi ne tient pas nécessairement aux décisions qui sont prises, mais au fait que nous réglementons les activités du pouvoir exécutif et qu'il faut tenir compte de la perception potentielle. Le pouvoir exécutif ou les agents prennent-ils certaines décisions en fonction de cette réalité du financement? Je conviens avec la commissaire Maynard que le fait d'assurer une surveillance parlementaire à cet égard réglerait le problème.
Je pense, bien entendu, qu'il est important qu'il y ait de la reddition de comptes. On ne veut pas que les agents du Parlement exercent un contrôle unilatéral. Il doit y avoir reddition de comptes, mais elle doit être parlementaire.
Il existe de nombreux mécanismes. Celui que vous avez décrit en est un. Il y en aurait d'autres, mais la transparence et la distance par rapport au pouvoir exécutif constitueraient les éléments clés.
Celui que vous décrivez met l'accent sur le fait d'assurer des ressources appropriées. Comme je l'ai indiqué, je ne me préoccupe pas trop de la participation des parlementaires au processus, compte tenu de notre rôle d'agents du Parlement, mais je pense qu'un mécanisme qui garantirait un financement suffisant pour au moins accomplir le mandat que le Parlement nous a confié serait essentiel. Cela pourrait également aider les parlementaires eux-mêmes en dépolitisant ce genre de questions et en faisant en sorte qu'il aille de soi que s'il y a un mandat parlementaire, qu'il y ait des ressources parlementaires pour remplir cette mission.
Parlons‑en un instant.
Le plan ministériel de 2023‑2024 indique que le Commissariat concentrera ses efforts « sur l'exploration de solutions afin d'améliorer notre capacité à traiter plus efficacement les plaintes et les atteintes à la vie privée qui nous sont signalées et ainsi conserver davantage de ressources au constat et au traitement des infractions à la loi qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens, de manière proactive. »
Monsieur Dufresne, le Commissariat dispose‑t‑il d'un financement suffisant pour accroître la capacité de traiter les plaintes et les signalements d'atteintes à la vie privée?
Non. Nous sommes très reconnaissants d'avoir reçu un financement temporaire à cet égard dans le dernier budget. C'est un pas dans la bonne direction, et nous ferons certainement bon usage de ces fonds.
Quelles sont les conséquences de l'incapacité de détecter et de traiter les violations de la loi sur la protection des renseignements personnels?
Les répercussions accentuent réellement le risque pour les Canadiens, si nous parlons d'atteintes à la vie privée. Nous constatons que c'est de plus en plus un problème pour nous tous quand des fuites massives surviennent et que des organisations qui possèdent de grandes quantités d'informations sont compromises à cause d'une erreur ou d'une cyberattaque. Étant incapables d'intervenir davantage à cet égard et de prodiguer des conseils, nous perdons la capacité d'atténuer ces risques.
Mon objectif est vraiment d'atténuer ces risques dès le départ afin que le problème ne se pose tout simplement pas. C'est évidemment l'objectif, mais si une compromission se produit, nous devons en être avisés rapidement. Nous devons être en mesure de réagir et de donner des conseils afin de contenir la situation.
C'est là une occasion perdue. Nous devons faire des choix difficiles quant à l'endroit où nous allons intervenir et nous avons moins la capacité de le faire de façon proactive.
Merci, messieurs Dufresne et Green.
Cela met fin à notre première série de questions. Nous allons maintenant commencer notre deuxième tour. C'est un tour de cinq minutes, en commençant par M. Kurek.
Allez‑y, monsieur.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également tous les participants.
Je remercie nos commissaires. Je suis heureux de vous revoir devant le Comité.
Madame Maynard, pour poursuivre dans la même ligne que mon collègue, M. Gourde, j'ai vu la lettre. Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet répond à une demande d'accès à l'information en accusant le demandeur, en l'occurrence un média, d'être vexatoire. C'est une accusation assez grave.
J'aimerais que vous nous parliez un peu plus du processus que vous suivez lorsqu'un ministère s'adresse à vous et vous indique qu'il ne veut pas répondre à une demande parce qu'il juge qu'il s'agit d'une demande d'accès à l'information vexatoire. Dans le cas présent, le demandeur est un média, mais sentez-vous libre de répondre de manière plus générale. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Je me réjouis que vous ayez fait cette distinction, parce que la Loi en fait une. C'est la demande elle-même qui doit être abusive, malveillante, vexatoire ou déraisonnable, et non le demandeur. Nous passons beaucoup de temps à examiner le contenu de la demande pour nous assurer que ce qui est demandé correspond à l'intention de la Loi sur l'accès à l'information et que la demande elle-même n'est pas abusive ou vexatoire.
La demande d'autorisation de ne pas donner suite à une demande est présentée par le ministère, et nous l'examinons. Parfois, simplement en prenant connaissance de l'argument de l'institution, on peut dire non tout de suite. Un refus constitue un mécanisme exceptionnel, parce que nous privons quelqu'un de son droit d'accès. Nous nous assurons de transmettre les arguments de l'institution au demandeur afin qu'il ait l'occasion d'y répondre, puis, en fonction de la réponse, des arguments de l'institution et du contenu de la demande, nous rendons une décision permettant ou non à l'institution de ne pas donner suite à la demande.
Je vous remercie de cette réponse.
Il semble que ce soit étroitement lié à la question du financement. Il est essentiellement question ici du ministère du premier ministre, qui est à la tête du gouvernement. Cette situation vous placerait dans une position assez inconfortable, surtout que vous avez expliqué au Comité que vous avez besoin de plus de ressources pour vous assurer que les Canadiens peuvent avoir accès à leur gouvernement. Pas au gouvernement lui-même en tant qu'entité, mais ils doivent avoir accès à leur gouvernement.
Je ne remettrais certainement pas en question votre intégrité et votre indépendance, mais il est certain que la situation vous met dans une position très délicate en qualité d'agent du Parlement et en tant qu'institution par rapport au fonctionnaire le plus haut placé, qui va participer à l'adoption du budget, car voilà que surgit un conflit. Je sais que vous en avez parlé brièvement.
Pouvez-vous nous expliquer comment vous vous assurez que cela ne se produit pas? Encore une fois, il est préoccupant qu'il y ait ce qui pourrait être perçu comme un défi institutionnel.
Je peux vous assurer, comme je l'ai dit plus tôt, que j'ai certainement le sentiment de pouvoir exercer mon rôle en toute indépendance. J'utilise tous les pouvoirs que me confère la loi. Le défi, comme vous l'avez dit, est une question de perspective et de perception. Cependant, mon autorité n'est absolument pas remise en question quand il s'agit de savoir qui prend cette décision ou qui fait une demande.
Le manque de ressources fait en sorte que les gens attendent plus longtemps avant d'obtenir une réponse, ce qui est malheureux. Actuellement, nous avons 3 500 plaintes qui ne font pas l'objet d'une enquête en raison du manque d'enquêteurs. Nous avons des demandes qui nécessitent des services juridiques, et nous devons utiliser des ressources habituellement affectées à d'autres types de dossiers. Nous avons donc besoin de plus de ressources pour répondre plus efficacement.
Je comprends, car le commissariat est un organisme indépendant relativement petit comparativement à l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Il y a là un certain déséquilibre.
Madame Maynard, je suis certain que vous avez probablement entendu le témoignage de la ministre devant le Comité, qui a dit: « Oui, il y a quelques défis, mais nous faisons d'importants progrès ». Il semble y avoir un décalage considérable entre les propos de la ministre et l'expérience des gens dont nous avons entendu parler dans les témoignages, y compris le vôtre, ainsi que dans ceux des nombreuses personnes au pays qui ont essayé d'utiliser le système d'accès à l'information.
Êtes-vous préoccupée par le décalage apparent entre ceux qui prennent les décisions et les expériences vécues par tant de Canadiens?
Ce qui est préoccupant, c'est qu'aucun plan d'action n'a été préparé et qu'aucune mesure concrète n'a été prise cette année. Il semble que nous devrons attendre le prochain examen de la loi dans cinq ans, mais je ne serai plus là.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais commencer par donner avis d'une motion. C'est une motion qui aurait dû être envoyée à la greffière. C'est avec plaisir que j'en ferai la lecture aux fins du compte rendu.
[Français]
Je propose:
Que la date limite pour soumettre des témoins pour l'étude [difficultés techniques] soit fixée à la fin de la journée du vendredi [difficultés techniques] 2023 et que la commission commence à entendre les témoins le mardi 30 mai 2023.
[Traduction]
Je suis désolée, madame Hepfner. J'ai arrêté le chronomètre, car il y a un problème avec les casques d'écoute. Les interprètes ne vous entendaient pas, en particulier lorsque vous avez commencé à parler en français. Pourriez-vous répéter et veiller à placer le microphone près de votre bouche?
Allez‑y, s'il vous plaît.
C'est parce que j'ai activé la traduction sur mon ordinateur. Cela nuit à mes capacités.
[Français]
Ce sera:
Que la date limite pour soumettre des témoins pour l'étude de l'utilisation de TikTok et de sa société mère, ByteDance Ltd, soit fixée à la fin de la journée du vendredi 19 mai 2023 et que la commission commence à entendre les témoins le mardi 30 mai 2023.
[Traduction]
Sur ce, monsieur le président, j'aimerais continuer là où mon collègue M. Greg Fergus s'est arrêté dans sa série de questions.
Monsieur Dufresne, je ne sais pas si vous savez que nous avons adopté une motion à l'unanimité...
Je vais vous interrompre un instant. Je veux m'assurer que la greffière a reçu cet avis de motion.
Allez‑y. Je vais démarrer le chronomètre. Il vous reste quatre minutes.
Est‑ce que vous m'entendez, maintenant? Je ne vous entends pas. Je ne sais pas ce qui se passe avec mes écouteurs.
Bon. Il faut un casque d'écoute de qualité pour le service d'interprétation. Est‑ce que quelqu'un d'autre du côté des libéraux veut...
Je ne peux pas interrompre la séance à ce moment‑ci.
[Français]
Monsieur Villemure, invoquez-vous le Règlement?
Oui.
[Traduction]
Monsieur Fergus ou madame Saks, pouvez-vous poser des questions à la place de Mme Hepfner?
Madame Hepfner, nous allons continuer avec M. Fergus, si possible. Les techniciens pourront peut-être trouver ce qui ne va pas votre casque d'écoute. Ils vont vous appeler.
Monsieur Fergus, vous avez quatre minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vais faire de mon mieux pour rendre justice aux questions de Mme Hepfner. Donnez-moi un instant, s'il vous plaît, monsieur.
Je vais m'adresser au commissaire à la protection de la vie privée. J'espère que Mme Hepfner voulait poser une question sur l'étude de l'utilisation de TikTok.
Encore une fois, étant donné les efforts de coordination et l'importance que vous accordez à la tenue d'une étude en collaboration avec les provinces, et puisqu'il s'agit d'une question reconnue à l'échelle internationale, je suppose qu'il serait utile que le Parlement se prononce sur ces questions et veille à ce qu'on puisse aller de l'avant et avoir un portrait de TikTok.
Je dirais que ce serait certainement utile.
Nous menons nos enquêtes conjointes conformément aux lois du pays et nous travaillons avec nos collègues à l'échelle internationale.
Le Comité a mené des études sur les questions de protection de la vie privée qui ont eu un impact important, et a formulé des recommandations sur ces questions. J'ai fait des commentaires publiquement sur un certain nombre de ces recommandations, notamment l'évaluation en amont des facteurs relatifs à la vie privée et la reconnaissance de la protection de la vie privée comme droit fondamental.
Dans la mesure où le Comité étudierait la question — notre enquête sera évidemment une enquête distincte —, il va sans dire que nous examinerions toujours très attentivement tout conseil, principe, effort concerté ou expertise que vous pourriez recommander ou proposer concernant les thèmes qui devraient être pris en considération par rapport aux principes et aux changements possibles.
Je remercie mon collègue, M. Fergus.
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre sur la question de TikTok avec ceux qui sont ici dans la salle. J'ai deux adolescentes qui utilisent TikTok. En tant que parent, j'ai tendance à aller voir de temps à autre ce qui s'y trouve et ce qu'elles regardent. Bien franchement, il y a des moments où je trouve cela alarmant. J'y ai vu du contenu haineux et du contenu qui pourrait contribuer à la dysmorphie corporelle. La liste est longue.
On réclame à grands cris que les gouvernements de l'ensemble du Canada interdisent l'utilisation de l'application sur nos téléphones et nos appareils gouvernementaux. Les États-Unis envisagent aussi une interdiction complète.
Selon vous, quel danger cela représente‑t‑il pour les Canadiens, en particulier pour les jeunes comme mes deux filles?
Je pense que nous sommes très axés sur la protection des enfants et sur la façon dont nous utilisons leurs renseignements personnels. Évidemment, les enfants sont de plus en plus exposés au monde numérique dans tout ce qu'ils font, que ce soit à l'école ou en socialisant avec leurs amis. Nous devons examiner la question. Nos lois doivent être mises à jour pour refléter cette réalité.
Une des recommandations que je présente dans mon rapport sur le projet de loi C‑27 porte sur la protection des enfants et la nécessité de traiter les renseignements personnels d'un enfant dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faut connaître ce à quoi ils sont exposés et vérifier quels renseignements ils diffusent. Il faut aussi s'assurer qu'ils sont conscients des enjeux et qu'ils comprennent bien ce qui se passe ainsi que les répercussions à long terme.
À bien des égards, ils arrivent qu'ils soient exposés à du contenu et à des conséquences qu'ils n'ont pas la capacité de comprendre. Dans une certaine mesure, nous les traitons comme des adultes. Nous devons assurer une protection adéquate de leurs renseignements personnels et veiller à les protéger lorsqu'ils participent au monde numérique.
Merci, monsieur Dufresne. Merci, madame Saks.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président. Cette période de deux minutes et demie est toujours difficile.
Madame Maynard, j'aimerais savoir ce que vous pensez de la révision de la Loi. Nous en avons parlé un peu dans le passé.
D'après ce que nous a dit le Conseil du Trésor, je ne pense pas qu'il va y avoir dans les prochains mois ou les prochaines années une suite à l'étude et aux consultations qui ont été menées par le gouvernement. Je comprends qu'il n'y a pas eu de recommandations à ce titre. On n'a pas laissé entendre que des changements seraient apportés à la Loi, malgré les recommandations de mon commissariat et de plusieurs personnes qui participent au processus.
La prochaine étape est le dépôt de votre rapport. Je crois que le rapport de ce comité sera essentiel, à savoir si des changements doivent être apportés à la Loi. Je compte sur vous pour déposer un rapport avec des recommandations relatives à la Loi. On se fait dire que beaucoup de choses doivent changer dans le système, et je suis d'accord. La Loi doit être modifiée pour que nous puissions faire progresser le processus d'accès à l'information et apporter des changements qui vont être positifs.
Au mois de juillet, nous allons fêter les 40 ans de la Loi sur l'accès à l'information. Depuis toutes ces années, il n'y a eu de modification importante à aucune des exemptions ou des exclusions.
Présentement, il existe l'obligation de la réviser tous les cinq ans. La prochaine révision aura lieu dans deux ans, déjà.
C'est exact. Merci beaucoup, madame Maynard.
Monsieur Dufresne, la littératie en matière de protection de la vie privée, surtout chez les jeunes, est-elle suffisante? Est-ce qu'on doit en faire plus? Il me semble que tous les éléments électroniques prennent plus de place. Qu'est-ce qu'on devrait faire à cet égard?
Je pense qu'on devrait en faire plus, que ce soit dans les écoles ou les universités. On devrait trouver des outils pour aider les jeunes. Mon commissariat a certainement un rôle à jouer à cet égard, tout comme mes collègues des provinces.
Comme je le disais tout à l'heure, les jeunes sont de plus en plus exposés à ce monde. À bien des égards, ils y sont très à l'aise, ils sont très habiles, mais je pense qu'ils doivent être mieux outillés. Je pense qu'ils doivent comprendre les implications de cet environnement, parce qu'il y en a beaucoup.
Nous avons des ressources pour faire la promotion du droit à la vie privée, mais il s'agit ici d'autres initiatives que nous pourrions encourager davantage. Toutefois, nous n'avons pas les ressources pour le faire à l'échelle à laquelle je souhaiterais le faire.
Je vous remercie, monsieur Villemure.
[Traduction]
Nous sommes rendus à la dernière intervention pour ce groupe de témoins.
Monsieur Green, vous avez deux minutes et demie. Allez‑y, s'il vous plaît.
Madame Maynard, vous avez le financement nécessaire pour mener 4 414 enquêtes sur des plaintes par année, mais on estime que le BCI recevra plus de 7 000 plaintes cette année.
Combien d'employés supplémentaires faudrait‑il au BCI pour traiter le nombre de plaintes qu'il reçoit chaque année?
Je peux vous dire que nous avons admirablement réussi à accroître notre efficacité. Nous n'avons pas reçu plus de ressources. Nous menons nos enquêtes plus efficacement. Nous avons fermé 8 000 dossiers cette année. Je pense que nous pouvons maintenir un rythme d'environ 7 000 plaintes par année. Cela signifie que nous pouvons suivre le rythme des plaintes reçues, pourvu qu'il n'y ait pas d'augmentation.
Toutefois, nous ne pouvons pas réduire l'arriéré, qui est demeuré autour de 3 500 cas depuis le début de mon mandat. Pour y arriver, nous aurions besoin de 15 à 20 enquêteurs de plus, à titre temporaire, pour les trois ou quatre prochaines années.
Le pourcentage de plaintes administratives attribuées aux enquêteurs dans les 30 jours suivant l'enregistrement était de 27,7 % en 2021‑2022. Cela reflète‑t‑il les contraintes auxquelles votre bureau est confronté?
Oui, le temps requis pour assigner les dossiers en attente dans l'inventaire est ridicule. Nous y travaillons. Comme nous n'avons pas de ressources supplémentaires, nos enquêteurs ont une charge de travail énorme, et ils ne peuvent tout simplement pas en faire plus.
Monsieur Dufresne, le plan ministériel indique que dans la prochaine année, votre bureau continuera de travailler avec les fonctionnaires pour les sensibiliser aux besoins de financement de votre bureau. Plus précisément, quels sont vos besoins en matière de financement?
Sur le plan du financement, il nous faut des budgets accrus. Je dirais qu'une augmentation de 50 % de notre budget actuel serait nécessaire pour remédier à notre sous-financement chronique.
Notre financement actuel est de 30 millions de dollars. Donc, ce serait la moitié de ce montant. Nous avons des demandes précises pour d'éventuelles responsabilités liées au projet de loi C‑27, notamment les responsabilités supplémentaires en matière d'orientation et d'enquête.
Cela aura une incidence importante sur la proactivité, le volume et le temps de traitement des plaintes. Nous voulons accélérer le traitement des plaintes. Nous voulons qu'elles...
Quant aux temps de traitement, nous avons demandé un budget temporaire pour nous aider à cet égard. Nous l'avons reçu, et nous l'utiliserons pour améliorer les délais. Cela demeure toutefois l'un des problèmes que je veux régler.
Merci, monsieur Green.
Monsieur Dufresne, j'ai une question pour vous.
Le gouverneur de la Banque du Canada a fait connaître son intention de faire une étude sur la monnaie numérique. La Banque du Canada a‑t‑elle communiqué avec vous ou votre bureau pour vous inviter à participer à une étude sur la monnaie numérique? Selon vous, allez-vous y participer?
Je ne suis pas au courant... Personne n'a communiqué avec moi, personnellement. Il est possible qu'on ait communiqué officiellement avec mon personnel ou mon bureau, mais je ne le sais pas. Notre position serait certainement qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devrait être effectuée en amont de toute initiative pouvant avoir une incidence. Je les invite à communiquer avec nous à cet égard.
D'accord. Merci, monsieur Dufresne.
[Français]
Merci, madame Maynard.
[Traduction]
C'est là‑dessus que se termine cette partie avec notre premier groupe de témoins.
Au nom du Comité, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps d'accueillir le prochain groupe de témoins. Nous reprendrons dans quelques minutes.
Merci.
Nous reprenons notre étude sur le budget principal des dépenses.
J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à nos témoins pour cette deuxième heure. Nous accueillons Mme Nancy Bélanger, commissaire au lobbying, du Commissariat au lobbying.
Bienvenue, madame Bélanger.
Nous accueillons deux témoins du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, soit Mme Melanie Rushworth, qui est directrice des communications, de la sensibilisation et de la planification, et Mme Sandy Tremblay, directrice de la gestion corporative.
Madame Bélanger, vous avez cinq minutes tout au plus pour votre présentation. La parole est à vous.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui au sujet du budget principal des dépenses, en compagnie de mes collègues du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
La Loi sur le lobbying exige que je maintienne le registre des lobbyistes, que j'accroisse la sensibilisation et la compréhension du régime de lobbying par l’éducation et que je mène des activités de conformité pour veiller à ce que la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes soient respectés.
[Français]
J'aimerais souligner que, en 2022‑2023, un nombre record de près de 8 500 lobbyistes ont été actifs au cours de l'année, avec près de 7 000 lobbyistes enregistrés à tout moment. Le nombre d'inscriptions actives est passé de 4 900, en 2021‑2022, à plus de 5 300. Les rapports de communications orales et arrangées avec un titulaire d'une charge publique désignée ont atteint un record, avec plus de 30 500 communications. Nous avons rencontré plus de 700 parties prenantes au moyen d'environ 80 présentations. En plus des dossiers que nous avions reportés, nous avons entamé 29 évaluations préliminaires et nous avons déterminé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire dans 24 cas. Nous avons lancé trois enquêtes et renvoyé un cas à la Gendarmerie royale du Canada.
Les priorités pour l'exercice financier en cours comprennent l'amélioration continue du Registre des lobbyistes. Dans le cadre de ce travail, nous cherchons sans cesse à faciliter la saisie et la recherche d'informations sur les activités de lobbying enregistrées. Nous prévoyons également verser davantage de rapports de recherche et de statistiques dans le Registre.
Sur le plan de l'éducation, nous veillerons à ce que les lobbyistes comprennent la nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes, qui devrait entrer en vigueur cet été. Nous développons également différents moyens d'accroître la sensibilisation des personnes visées et la compréhension de la Loi, notamment en utilisant la rétroaction des parties prenantes pour cibler nos activités éducatives et toucher un plus grand nombre de personnes.
Cette année, nous allons également améliorer nos documents d'orientation sur l'application et la mise en œuvre de la Loi afin que les parties prenantes aient accès à des informations plus claires et plus complètes.
En ce qui concerne nos activités en matière de conformité, la Loi exige qu'une enquête soit menée lorsque j'ai des raisons de croire qu'elle est nécessaire pour assurer cette conformité. Nous progressons dans 37 dossiers en cours, soit 33 évaluations préliminaires et 4 enquêtes. Lorsque j'ai des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, je suspends mon étude du dossier et je transmets ce dernier à l'autorité policière appropriée. À l'issue d'une enquête, mes conclusions sont communiquées au Parlement.
[Traduction]
Le Commissariat accomplit son mandat et remplit ses fonctions grâce au travail inestimable d'un petit nombre d'employés dévoués, soit en moyenne quelques 28 postes dotés au cours des dernières années.
Mon budget annuel total est d'environ 5,5 millions de dollars. Environ 4 millions de dollars sont consacrés aux salaires et aux avantages sociaux de 33 employés à temps plein, ce qui laisse une somme de 1,5 million de dollars en budget de fonctionnement. De ce montant, environ 700 000 $ sont dépensés pour obtenir des services, tels que la gestion des ressources humaines et des technologies de l'information, auprès d'autres institutions gouvernementales.
Il s'agit d'une enveloppe budgétaire très limitée. Elle offre peu de flexibilité pour réaffecter des ressources ou pour embaucher des employés supplémentaires. De nombreuses personnes au sein du Commissariat assument de multiples responsabilités, et même à 33 postes, la taille du bureau ne permet pas de disposer d'une profondeur ou d’un renfort adéquat, en particulier lorsque nous faisons face à de nouvelles responsabilités corporatives ou que nous prévoyons innover pour mieux nous acquitter de notre mandat. Malgré ce défi, nous favorisons un environnement de travail exceptionnel grâce au perfectionnement professionnel, aux efforts de rétention des employés et aux initiatives en matière de santé mentale.
Je suis très heureuse du financement supplémentaire continu de 400 000 $ par année pour le Commissariat prévu dans le budget de 2023. Cette somme nous permettra d'embaucher quatre employés supplémentaires nommés pour une durée indéterminée afin d’atténuer quelque peu l'ampleur du risque lié à la capacité. Si notre demande au gouvernement est approuvée, nous devrions recevoir ces fonds à la fin de l'automne.
Je voudrais conclure en remerciant chacun des membres du personnel du Commissariat. Je suis reconnaissante de leur dévouement, de leur professionnalisme et de l'excellence dont ils font preuve dans l'accomplissement de notre mandat.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie. Je répondrai volontiers à vos questions.
Merci, madame Bélanger.
Je vais maintenant donner la parole aux représentants du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Madame Tremblay, je vois que votre microphone est activé.
Allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes tout au plus pour votre présentation au Comité.
[Français]
J'aimerais tout d'abord commencer en vous remerciant de l'invitation à nous adresser à vous aujourd'hui pour souligner les réalisations du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique au cours de la dernière année, et ses projets pour l'année à venir.
Je m'appelle Sandy Tremblay. Je suis directrice de la Gestion corporative et dirigeante principale des finances du Commissariat. Je suis accompagnée aujourd'hui de Melanie Rushworth, directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, qui est notamment responsable des affaires parlementaires.
Sur le plan administratif, le Commissariat compte 51 employés à temps plein et disposait d'un budget de 8,1 millions de dollars au dernier exercice. Bien que nous ayons rempli notre mandat avec ce montant, nous avons complété un exercice de réaffectation visant à mieux cibler les ressources en fonction des programmes, en mettant l'accent sur le soutien des services consultatifs et la sensibilisation. À cette fin, l'ancien commissaire, Mario Dion, avait demandé un montant supplémentaire d'un peu moins de 200 000 $ pour l'exercice en cours, soit environ 2 % de notre budget.
[Traduction]
La majorité du budget de 8,3 millions de dollars — un peu plus de 80 % — du Commissariat est consacrée aux salaires. Cependant, dans le domaine des technologies de l’information, 65 % du budget des services professionnels est consacré à une entente prévoyant la prestation de services de TI de l'administration de la Chambre des communes.
Une partie du travail que nous avons entrepris avec leur expertise au cours des deux derniers exercices a consisté à développer un nouveau système qui consolidera le portail de déclaration, le système de gestion des cas et le registre public, y compris la capacité de recevoir des documents financiers de façon sécuritaire. Son lancement sera accompagné de matériels éducatifs internes et externes pour faciliter une transition réussie. Plus tard au cours de l’exercice, nous prévoyons pouvoir présenter au comité PROC les nouveaux formulaires régissant les conflits d’intérêts des députés en vertu du Code qui seront à la base du système aux fins d'approbation.
[Français]
Le Commissariat cherche à montrer au public et au Parlement qu'ils peuvent avoir confiance en sa capacité de s'acquitter des tâches et des fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur le Parlement du Canada, que les fonds alloués sont utilisés de manière responsable et efficace, et qu'il est un gestionnaire de confiance des ressources publiques.
Je vais maintenant céder la parole à Melanie Rushworth pour qu'elle présente certains des travaux que nous menons avec les administrés et le public.
[Traduction]
L’une des principales fonctions du Commissariat consiste à fournir des conseils d'experts opportuns aux personnes réglementées, soit les titulaires de charge publique et les députés. Une équipe de conseillers est chargée de fournir des conseils individuels et confidentiels, ce qui contribue à prévenir les conflits d’intérêts avant qu’ils ne surviennent, à favoriser une prise de décision responsable et à préserver les intérêts du public.
Cette équipe est fortement mise à contribution, car le nombre de personnes réglementées a augmenté de 6 % au cours des cinq dernières années, ce qui représente 178 personnes de plus. Cette croissance représente une hausse de 15 % du nombre de titulaires de charge publique principaux. Or, ce sont eux qui nécessitent le plus d’échanges avec un conseiller lors du processus de conformité initial. Grâce à la réaffectation de fonds, le Commissariat a ajouté à cette équipe un poste équivalent à temps plein.
Afin de veiller à ce que les personnes réglementées comprennent mieux les exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code, le Commissariat a étendu la portée de ses programmes éducatifs. Une première étape a été franchie avec la réalisation de deux sondages importants en 2022, l’un destiné à tous les titulaires de charge publique et l’autre, aux députés. Les taux de réponse à ces sondages ont été respectivement de 30 % et de 43 %, ce qui a permis au Commissariat de se faire une idée précise de la situation aux fins de planification.
Conscient de l’importance des mesures proactives, le Commissariat a mis en œuvre des initiatives visant à prévenir les conflits d’intérêts en informant les personnes réglementées de leurs obligations. Il cherche à favoriser une culture d’intégrité et de conduite éthique tout au long de leur mandat. Les réunions sur la conformité initiale et les discussions continues avec la conseillère ou le conseiller attitré renforcent l’apprentissage. En prévision des modifications au Code relatives à la sensibilisation, l’ancien commissaire Dion a affecté en priorité des fonds pour l’exercice en cours à la préparation d’une formation obligatoire individualisée que les députés devront suivre dans les 120 premiers jours suivant la confirmation de leur élection.
L’une des réalisations notables du Commissariat a été son engagement à mener à bien les enquêtes sur les conflits d’intérêts potentiels et la publication de rapports dans les délais les plus courts. Toutes les enquêtes entreprises par l’ancien commissaire Dion ont été effectuées en moins d’une année et, au cours de sa dernière année à titre de commissaire, cinq rapports ont été publiés.
[Français]
Le travail accompli au cours de la dernière année va permettre au Commissariat de poursuivre dans la même voie.
Nous serons heureuses de répondre aux questions du Comité sur le travail du Commissariat.
[Traduction]
Je vous remercie toutes deux de vos remarques liminaires.
Je rappellerai simplement aux membres du Comité que nous avons quelques dossiers à régler à la fin de la séance.
Est‑ce vous qui prendrez la parole pendant les six prochaines minutes, monsieur Barrett?
D'accord. Je suis désolé. J'avais M. Kurek sur la liste. Allez‑y. Je vais respecter le temps imparti. C'est ce que je tentais de dire. Merci.
Allez‑y, monsieur Barrett.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. Je suis heureux de vous revoir, madame la commissaire.
J'ai quelques questions rapides pour vous.
Comment réagiriez-vous si le gouvernement réduisait votre salaire de 110 000 $? Pensez-vous que cela enverrait un message de soutien à la transparence des services fournis par votre bureau?
J'espère que cela ne se produira pas. C'est la première chose que je dirais. Si cela devait se produire, je me battrais bec et ongles. Je ne crois pas que cela va se faire, parce que je viens d'étudier le budget de 2023, mais cela aurait des répercussions majeures non seulement sur notre travail, mais aussi sur le moral de l'équipe, qui est absolument important, selon moi. J'ai la chance de travailler avec des employés extrêmement dévoués et une telle situation serait très difficile, alors j'espère que cela ne se produira pas.
Oui, je pense que le fait de proposer une réduction du salaire d'un commissaire laisse présager de futures coupes budgétaires et ne tient pas compte du travail important qu'effectuent les fonctionnaires indépendants du Parlement. Je remercie votre équipe ainsi que le personnel ici présent au nom du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Madame la commissaire, combien d'enquêtes avez-vous confiées à la Gendarmerie royale du Canada?
Parmi ces cinq dossiers, il y en a un qui remonte à 2019. La GRC m'a renvoyé certains dossiers que je lui avais envoyés en 2018.
D'accord, merci beaucoup.
Je vais maintenant m'adresser à mesdames Tremblay et Rushworth du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je vous remercie d'être parmi nous.
Votre bureau est‑il présentement capable d'appliquer pleinement la Loi sur les conflits d'intérêts?
Ma réponse à cette question sera en deux volets.
Nous ne pouvons pas tout faire en ce moment. Je pense entre autres aux annulations après-mandat pour les titulaires de charge publique, aux sanctions administratives pécuniaires et à la poursuite des enquêtes.
En même temps, notre bureau peut tout à fait continuer à octroyer des conseils personnalisés à toutes les personnes réglementées qui doivent respecter la Loi et le Code, même en l'absence d'un commissaire.
Oui, ces services sont bien entendu essentiels. Les députés travaillent présentement sur leur déclaration annuelle. Personnellement, je dépends de l'aide de votre bureau. Je vous suis d'ailleurs reconnaissant de votre aide.
Vous avez dit ne pas pouvoir lancer d'enquêtes présentement. Pouvez-vous lancer une enquête de votre propre chef, ou est‑ce la même situation qu'avec les requêtes de députés?
Êtes-vous en mesure de publier un rapport détaillant les faits, votre analyse et vos conclusions à propos de demandes d'enquête?
Êtes-vous présentement en mesure de transmettre les enquêtes ou les conclusions du Bureau au Président de la Chambre des communes?
Je ne suis pas au fait des obligations à cet égard, mais je ne crois pas que nous pourrions le faire sans commissaire. Il faudrait en discuter avec le Président si le besoin s'en faisait sentir.
Pouvez-vous convoquer des témoins et leur demander de témoigner sous serment oralement ou par écrit — ou sous affirmation s'il s'agit de personnes habilitées à faire des affirmations en matière civile — et de vous transmettre tout document ou autre élément que vous jugez nécessaire?
C'est le genre de choses que nous ferions dans le cadre d'une enquête. Cela se ferait sous l'égide du commissaire.
D'accord.
Vous pouvez offrir divers services aux députés — et, d'après mon expérience, vous êtes compétents et travaillez aussi bien qu'à l'habitude —, mais vous ne pouvez pas tout faire en ce moment en raison de la vacance du poste de commissaire. Est‑ce exact?
Oui, c'est exact. Cela dit, le commissaire peut étudier toute question datant de moins de 10 ans. Il dispose de cinq ans pour étudier une question à partir du moment où il en a pris connaissance à titre de commissaire.
Le prochain commissaire aurait donc potentiellement déjà des dossiers sur son bureau. Il n'y a pas de date limite dans l'intervalle.
C'est exact. Il en va de même pour les sanctions administratives pécuniaires, les annulations après-mandat, la capacité à rembourser les frais de fiducie sans droit de regard et ce genre de choses. Tous ces éléments seront conservés pour le prochain commissaire.
Si je vous soumettais une question à titre de député ou si les experts de votre bureau relevaient une violation de la Loi, il n'y aurait pas d'enquête et les Canadiens ne pourraient pas bénéficier de la fonction essentielle de transparence, du moins pour le moment.
En ce qui concerne la capacité de lancer une enquête, le prochain commissaire aura jusqu'à cinq ans pour le faire à partir du moment où il aura reçu l'information. Dans l'intervalle, notre bureau reste absolument à l'affût des rôles et des responsabilités des personnes réglementées qui doivent respecter la Loi et le Code.
Merci, monsieur Barrett et madame Rushworth.
Vous disposez de six minutes, monsieur Bains. Allez‑y, je vous prie.
Merci, monsieur le président. Je remercie également nos témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à Mme Bélanger.
Auriez-vous une mise à jour à nous donner sur le Code de déontologie des lobbyistes?
J'aimerais tout d'abord remercier le Comité de son travail à cet égard.
Vous aurez remarqué que certains enjeux étaient très polarisés. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai étudié toutes les recommandations. J'ai terminé mon examen, et je l'ai envoyé à la Gazette afin qu'il soit publié.
L'équipe de la Gazette m'a dit qu'elle espérait le publier le 27 mai. Cette publication arriverait à point nommé, parce que je sais que vous serez absents la semaine d'avant. J'écrirai au Comité lorsque la date de publication du 27 mai et celle de l'entrée en vigueur du 1 er juillet seront confirmées. Les gens auront amplement de temps pour l'examiner et réagir.
D'accord.
Dans le plan ministériel 2023‑2024 du Commissariat au lobbying, il est indiqué que des fonds supplémentaires ont été alloués à votre organisation au cours de l'exercice 2022‑2023, mais que vous ne vous attendez pas à pourvoir tous les postes vacants avant la fin du mois de mars 2023.
Avez-vous réussi à pourvoir ces postes vacants avant la fin de l'exercice?
Il y a encore un poste vacant dans le département des TI. Nous avons reçu des fonds pour embaucher un gestionnaire des TI et de l'information, mais le poste demeure vacant pour l'instant.
Nous sommes à la recherche d'un expert en langage Java, et j'ai cru comprendre — je ne m'y connais pas du tout en TI — que c'était difficile d'en trouver. Nous y travaillons toujours. Cela dit, nous avons bon espoir de pourvoir ce poste d'ici l'automne.
Lorsque ce nouveau code de déontologie des lobbyistes entrera en vigueur, s'appliquera‑t‑il à ceux qui ont quitté le milieu avant l'entrée en vigueur de ce code ou bénéficieront-ils de droits acquis en vertu de l'ancien système?
Le Code s'applique au moment où quelqu'un fait du lobbying, alors il s'appliquera à ceux qui en feront à partir du 1 er juillet. Tout ce qui s'est passé avant serait assujetti à l'ancien code. Le Code s'applique au moment où quelqu'un fait du lobbying. On se base donc sur les circonstances à ce moment précis.
Nous allons publier des informations et des conseils pour veiller à ce que les lobbyistes comprennent bien la transition.
Ce nouveau code va entrer en vigueur cet automne, et il y aura ensuite une période de restriction de 24 mois qui remplacera la période de quatre ou cinq mois obligatoire. Est‑ce exact?
D'accord.
Quelles sont les règles en matière de lobbying pour quelqu'un qui n'est plus titulaire de charge publique?
Lorsqu'un titulaire de charge publique quitte son poste, il ne peut pas faire de lobbying pendant cinq ans. C'est un peu différent pour ceux qui travaillent pour une entreprise, parce qu'ils peuvent consacrer 20 % de leur temps au lobbying. Par contre, c'est compliqué pour les hauts fonctionnaires. Ils se retrouvent sur le registre et sont donc assujettis au Code. Cela dit, ceux qui ne sont pas inscrits au registre des lobbyistes n'y sont pas assujettis.
Par ailleurs, toute personne qui quitte son poste de titulaire de charge publique fait l'objet d'une restriction pendant cinq ans. Si quelqu'un décide de quitter son poste, je l'encouragerais à contacter mon bureau pour comprendre les règles, parce qu'elles sont compliquées.
Disons qu'une personne souhaite travailler avec quelqu'un à qui elle a fait affaire lorsqu'elle était titulaire de charge publique. Quelles sont les règles à cet égard?
Toute personne qui quitte ses fonctions n'a pas le droit de communiquer avec les titulaires de charge publique. Ils ne peuvent tout simplement pas être en contact, à moins qu'ils n'entrent dans une certaine catégorie. Le fait de travailler avec quelqu'un à qui on a déjà fait affaire relève des règles liées à l'après-mandat du bureau de ma collègue, alors je lui céderais la parole, si vous le voulez bien.
Merci beaucoup, madame Bélanger.
Les règles liées à l'après-mandat prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts s'appliquent pendant un an pour les titulaires de charge publique principaux et pendant deux ans pour les ministres. Il existe également une série de règles qui s'appliquent à vie à tous les titulaires de charge publique.
J'ai une dernière question pour vous.
Certains de vos homologues provinciaux ont un double mandat, à savoir celui de directeur de l’enregistrement des lobbyistes et de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Voyez-vous des avantages, financiers ou autres, à fusionner les deux bureaux fédéraux en un seul?
Merci, monsieur le président.
Madame Bélanger, je vous remercie d'être de retour au Comité.
Récemment, nous avons eu beaucoup de correspondance et nous avons étudié le Code de déontologie des lobbyistes. En est-on à un point où il faut envisager de réviser la Loi sur le lobbying?
Oui, absolument. On aurait dû revoir la Loi en 2017, mais on ne l'a pas fait. On aurait dû la revoir en 2022, mais on ne l'a pas fait. On est rendu en 2023, et je ne vois aucune indication qu'on le fera. Pourtant, il est grand temps de revoir la Loi.
Les faiblesses du Code découlent des faiblesses de la Loi. Il y a beaucoup de lobbying qui se fait pour lequel il n'est pas nécessaire d'être inscrit au registre et il est grand temps qu'on se penche sur ce problème. Je suis ici pour vous aider, si jamais vous décidez de faire une révision de la Loi.
C'est une excellente idée à envisager. On pourrait d'ailleurs appeler cela la « clause McKinsey ».
Quels sont les deux points principaux sur lesquels devrait porter la révision de la Loi?
Le premier point devrait être le seuil auquel sont soumises les organisations ou les entreprises. Tout le monde reste en dessous de ce seuil. Or, beaucoup de lobbying se fait avant d'atteindre ce seuil. Une personne peut faire jusqu'à 32 heures de lobbying par mois avant d'avoir l'obligation de s'inscrire au registre. C'est trop. Je procèderais à l'inverse: il faudrait que les lobbyistes soient inscrits au registre par défaut, à moins que certains critères très précis et objectifs ne s'appliquent.
L'autre chose qu'on pourrait changer a trait à l'information qui doit être divulguée dans le registre. Il y a de l'espace pour ajouter des détails afin de donner un peu plus de contexte et d'information, surtout dans les communications mensuelles. Par exemple, on sait quels titulaires de charge publique désignés ont assisté à une réunion donnée, mais on n'a aucune idée des lobbyistes qui y étaient. Il y a des lacunes et il est grand temps de les corriger.
D'accord.
Ces temps-ci, le Parlement discute de la pertinence d'établir un registre des agents étrangers. Je suppose que l'établissement d'un tel registre pourrait bénéficier de votre expérience. Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?
Bien sûr.
Je vais toujours soutenir n'importe quel outil permettant d'inciter à la transparence. Ce serait une bonne chose. Toutefois, selon mon expérience du Registre des lobbyistes, il faudra que les objectifs d'un registre des agents étrangers soient clairs pour qu'il soit efficace. Je ne sais pas quelle forme pourrait prendre ce registre des agents étrangers, mais je sais que ses critères et ses paramètres devront être clairs et qu'il devra n'y avoir aucun seuil, puisqu'il est trop facile de ne pas y arriver. De plus, il faudra prévoir des pouvoirs d'application. Si on ne peut pas faire respecter la Loi et ce registre, cela ne donnera pas grand-chose.
Il y aurait certainement un chevauchement avec la Loi sur le lobbying et le Registre des lobbyistes, que je vais surveiller de près. Il se peut que des gens soient obligés de s'inscrire aux deux registres, ce qui serait correct.
Serait-il pertinent d'envisager que ce soit sous une seule autorité? Les activités dont on parle, à savoir le contact par un agent étranger ou le contact par lobbying, se ressemblent.
En effet, ces communications se ressemblent, mais il faudra s'assurer que le registre des agents étrangers n'inclut pas toutes les activités de communication avec les citoyens canadiens, car ces activités ne sont pas du lobbying.
La Loi sur le lobbying reconnaît que le lobbying est une activité légitime. Il faudra faire attention et voir quels sont les objectifs et la raison d'être de ce registre des agents étrangers. Si ce dernier et le registre des lobbyistes relevaient de la même autorité, il est certain que cette dernière devrait avoir le pouvoir d'aller faire des enquêtes à l'étranger. Je peux vous garantir que je n'ai pas ce pouvoir, et je n'ai certainement pas le personnel pour pouvoir le faire.
Assurément.
Maintenant, parlons d'indépendance budgétaire. Comme les autres commissaires, vous êtes nommée indépendamment par le Parlement. Vous êtes donc indépendante pour ce qui est de votre nomination. Cependant, avez-vous également une indépendance budgétaire?
Absolument.
Je travaille avec des agents du Parlement depuis 2007 ou 2008, donc c'est une conversation que nous tenons depuis longtemps. Il y a plus de 20 ans, ce comité-ci a dit que nous devrions être indépendants sur le plan budgétaire, et je pense absolument la même chose.
Je suis bien contente d'avoir reçu de l'argent, mais je n'ai pas eu ce que j'ai demandé. Alors, la réponse est oui.
J'en ai plusieurs. Nous sommes autour de 28, alors que nous devrions être 33. Avec l'argent qu'on va me donner, je serai capable d'embaucher quatre autres employés et nous serions alors 37. À l'heure actuelle, je n'ai pas de choix, puisque mon bassin de personnel n'a aucune profondeur: j'ai un employé par poste, mais aucun renfort. Nous essayons de pourvoir les postes vacants, mais c'est difficile, ces temps-ci.
Il y a donc des difficultés financières et celles liées à la dotation, évidemment, et tout cela vous force à faire des choix qui ne seraient peut-être pas les mêmes si vous étiez indépendants.
Merci, monsieur Villemure et madame Bélanger.
[Traduction]
Monsieur Green, vous avez six minutes. Allez‑y, je vous prie.
Je vous remercie infiniment.
Le Commissariat au lobbying a publié six rapports d'enquête depuis 2017. Le dernier remonte à 2021.
Les ressources financières du Commissariat ont-elles une incidence sur le nombre d'enquêtes qu'il mène?
Je dirai ceci: les ressources dont je dispose n’ont pas d’incidence sur le nombre d'enquêtes que je mène. C'est la vitesse, voire l'efficacité, qui n'est pas à la hauteur de mes attentes.
Quoi qu'il en soit, nous examinons tous les dossiers. Je n'ai jamais axé mon travail sur les ressources. Je m'assure de tout vérifier. Évidemment, si nous avions une plus grande équipe, nous pourrions probablement les traiter un peu plus vite.
Le plan ministériel indique qu'en 2022, votre commissariat a identifié la « profondeur de la capacité » comme étant le principal risque pour votre organisation. Pouvez-vous nous expliquer ce risque plus en détail?
Bien sûr.
Notre mandat est assez vaste: il englobe le registre, l'éducation et la conformité. Avant le budget de 2021, les sommes n'avaient pas changé depuis 2008. Nous avions toujours eu 28 employés.
Le nombre de lobbyistes ne cesse de grimper, et il en va de même pour le nombre d'appels que nous recevons. Il y a de plus en plus d'enquêtes et de travail relatif à la conformité. Les demandes sur l'organisation provenant du centre sont continuellement à la hausse. Nous devons préparer toutes sortes de rapports et de plans, mais nous avons toujours eu 28 employés.
Nous avons demandé à une firme externe d'évaluer notre commissariat, et la capacité pose bel et bien problème. Lorsqu'un employé s'absente, les dossiers restent sur son bureau puisque je n'ai pas de renfort. Il n'y a pas de remplaçants pour les politiques, les communications ou tout autre poste. C'est difficile, mais bonté divine, j'ai des employés qui croient en leur travail et qui sont prêts à aller plus loin que leur description de tâches. C'est tant mieux, parce que sinon, ils ne survivraient pas dans un commissariat de 28 personnes qui doit remplir un tel mandat.
Je suis plutôt favorable aux syndicats, et je propose que leur travail de négociation collective soit protégé au moyen de rémunérations adéquates et de rôles ayant une portée convenable.
Vous avez soumis une proposition budgétaire au gouvernement visant à créer sept nouveaux postes à temps plein. Quelles seraient leurs responsabilités et secteurs d'activité?
En réponse aux sept postes que j'ai sollicités dans le budget, j'ai obtenu 400 000 $, c'est‑à‑dire la moitié de ma demande. Les quatre postes que je cherche à pourvoir relèvent des affaires publiques et des politiques. Nous aurons ainsi du renfort du côté de la politique et des communications. Nous allons également créer un poste de réviseur-rédacteur, et un autre dans le secteur de l'organisation. À l'heure actuelle, j'ai un directeur général qui s'occupe de l'organisation, mais personne ne l'aide pour l'accès à l'information et les ressources humaines. La nouvelle personne jouerait ce rôle.
Voilà donc les postes que nous voulons créer pour l'instant.
Je veux simplement m'assurer qu'aucune nuance ne nous échappe. Lorsque vous parlez de « renforts », voulez-vous dire qu'il y a suffisamment de travail pour deux travailleurs? Dans l'affirmative, je ne dirais pas nécessairement qu'il s'agit de renforts. Quand j'entends ce mot, je pense à un « excédent de personnel ». Les rôles seraient-ils plus vastes?
J'ai écouté votre exposé, madame Bélanger, et vous semblez vraiment soutenir vos travailleurs et savoir qu'ils travaillent d'arrache-pied. Pourriez-vous confirmer que le mot « renfort » n'est peut-être pas juste?
Oui, je comprends ce que vous dites. Je ne veux pas parler d'excédent de personnel. Il ne s'agit peut-être pas de renforts. J'emploie ce mot pour dire que si une personne s'absente, le travail cesse. Voilà le genre de renforts dont je parle. Y a‑t‑il suffisamment de travail pour deux travailleurs? En effet, il y en a même assez pour trois ou quatre, mais nous faisons des choix.
Veuillez m'excuser. Je veux dire que vous avez demandé sept postes, mais que vous n'en avez obtenu que quatre.
Parmi les trois autres postes, il y en aurait eu un dans les finances, et deux du côté des enquêtes et de la conformité.
Dans quelle mesure ces deux travailleurs de soutien à la conformité supplémentaires auraient-ils augmenté la marge de manoeuvre de votre plan opérationnel?
À vrai dire, nous avons actuellement 37 dossiers actifs, qui sont répartis entre trois employés. Si je pouvais avoir deux travailleurs de plus, nous pourrions évidemment mieux les répartir.
Le problème entourant mon travail de conformité, et la raison pour laquelle j'ai choisi de ne pas créer ces postes, c'est que nous avons un certain nombre de postes vacants. Je me suis dit que j'allais d'abord les pourvoir, puis voir comment les choses se passent, après quoi nous pourrions demander plus de ressources.
Le plan ministériel indique qu'en raison du « budget limité » de votre commissariat, vous n'avez pas « la liberté de consacrer un pourcentage fixe des fonds du programme à une innovation [...] de la conception et de l'exécution du programme. »
Quelle est l'incidence de cette limite sur votre organisation?
J'ai l'impression que nous devons souvent nous contenter de réagir aux événements plutôt que de prendre les devants.
J'ai un mandat d'éducation. Nous sommes appelés à faire un tas d'exposés. Je veux être sur le terrain et m'adresser aux organisations, mais je n'ai qu'une personne pour tout ce volet. Je pense que l'incidence est à ce chapitre. J'ai des employés novateurs qui ont d'excellentes idées, et nous leur demandons qui va s'en occuper.
À mon avis, il s'agit là...
Est‑il logique d'affirmer que si vous pouviez accroître la sensibilisation et l'éducation, vous auriez moins de plaintes et d'enquêtes? Est‑ce raisonnable...?
C'est possible. J'aurais souhaité avoir plus de personnes pour veiller à ce que les gens s'enregistrent au bon moment, mais ils ne sont pas au courant. Il est vrai que cette mesure pourrait avoir une incidence sur la conformité.
Cependant, il y a 7 000 lobbyistes en tout temps, mais je n'ai que 37 dossiers de vérification de la conformité. Vous pouvez donc en déduire que les gens respectent les règles en général.
Voilà qui conclut la première série de questions.
Nous devrions avoir le temps de faire deux interventions de cinq minutes, puis deux autres deux minutes et demie. Nous devons garder un peu de temps à la fin pour régler certaines questions.
Nous allons d'abord écouter M. Kurek. Vous avez la parole cinq minutes, monsieur.
Je vous remercie infiniment, monsieur le président.
Je remercie nos témoins qui prennent la peine de comparaître devant le Comité.
Ma question s'adresse aux représentantes du Commissariat aux conflits d'intérêts.
M. Barrett a abordé certains volets, mais c'est le commissaire qui peut déclencher une enquête — ce qui met en branle d'autres éléments. Au cours des derniers mois, y a‑t‑il des dossiers sur le bureau du commissaire qui doivent être examinés de plus près ou qui pourraient justifier une enquête?
Comme tous les députés, j'ai travaillé avec des gens de votre commissariat et j'ai été ravi de vos services. Cependant, est‑ce que des dossiers devant être examinés ont été placés sur le bureau du futur commissaire?
En général, le Commissariat ne parle pas des enquêtes en cours ou qui ne sont pas lancées. Nous attendons qu'un rapport soit publié à la fin du processus d'enquête.
Je dirai que le Commissariat continue bel et bien de surveiller le travail en cours et de répondre aux demandes de renseignement provenant de différents médias qui nous obligent à chercher des renseignements pouvant intéresser un futur commissaire. Quoi qu'il en soit, nous continuons bel et bien à assurer le respect de la loi et du code.
Je vous remercie. Je comprends, mais un mur semble empêcher de réellement voir le travail important que le commissaire est en mesure de réaliser. Il est importance de veiller à ce que les Canadiens puissent faire confiance à leurs institutions.
Madame Bélanger, je vous remercie d'être revenue témoigner. Je sais que vous avez été ici un certain nombre de fois.
Vous avez parlé brièvement du registre des agents étrangers. Si une personne fait du lobbying au Canada au nom d'une épicerie ou d'une banque alimentaire, elle peut consulter le registre des lobbyistes en ligne. Il est possible d'interagir avec les titulaires de charge publique, les ministres et tous les autres. Une tonne d'information s'y trouve.
À vrai dire, mes électeurs ont été nombreux à me parler de l'idée d'un registre des agents étrangers. Disons qu'une personne est au Canada et travaille pour le compte d'un État étranger qui est hostile aux intérêts du Canada. Dans un tel cas, il semble logique qu'un mécanisme soit en place.
Je sais que vous avez déjà eu quelques questions à ce sujet, mais je me demande si vous pourriez nous en dire plus.
Oui, je peux répondre sans problème.
Je crois fermement à la transparence. Si le registre accroît la transparence à l'égard des agents étrangers qui viennent au Canada pour faire ce qu'ils veulent...
Cependant, dans le scénario que vous venez de décrire, ces personnes seraient pour l'instant tenues de s'inscrire au registre des lobbyistes s'ils communiquent au nom d'un organisme étranger. Notre registre compte actuellement des consultants qui représentent des pays étrangers, de sorte qu'il y aura un chevauchement.
Comme je le disais, le registre des influences étrangères devra toutefois... Quel est son but? La réussite de l'outil dépendra de sa forme et de sa portée. Cible‑il uniquement les communications avec vous tous, ou également celles avec les Canadiens? Quelles sont les exigences? Il ne devra pas y avoir de seuil. Les critères devront être très précis, car avec un seuil, beaucoup d'organisations, de sociétés et de particuliers passeraient inaperçus. Il devrait également y avoir des mécanismes d'application et des sanctions strictes...
D'autres États, y compris certains de nos alliés, ont des exemples de modèles que nous pourrions étudier. Le registre des lobbyistes est différent, mais il comporte des similitudes.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Dans votre travail, y a‑t‑il un modèle de pratique exemplaire dont nous pourrions nous inspirer?
Pour commencer, je ne suis pas experte en sécurité nationale. Je connais mon registre, un point c'est tout.
J'ai examiné un peu la question, car j'ai siégé à des comités aux côtés de personnes qui s'occupent du registre américain et ont examiné celui de l'Australie. Je pense qu'il serait bénéfique de communiquer avec ces personnes pour connaître les avantages et les inconvénients de ces registres. J'ai entendu dire que celui des États-Unis, par exemple, parle d'« agents », alors qu'en Australie, ce sont des « activités », et même des activités qui visent à influencer les Canadiens.
Il y a des éléments intéressants dans les registres en vigueur, et tout le monde gagnerait à les étudier. Je ne suis toutefois vraiment pas experte en la matière.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais remercier Mmes Bélanger, Rushworth et Tremblay d'être parmi nous aujourd'hui.
Madame Rushworth ou madame Tremblay, j'aimerais poursuivre dans la foulée des questions posées par mon collègue à propos de l'absence actuelle de commissaire et de la nomination d'un ou d'une commissaire à l'éthique. Si je comprends bien, entre aujourd'hui et le jour où cette personne sera nommée, si une décision doit être prise concernant une sanction pécuniaire ou administrative, le travail va tout de même continuer, vous préparerez le dossier et la décision sera annoncée dès que le nouveau ou la nouvelle commissaire aura commencé. Est-ce exact?
Nous ne pouvons pas mener d'enquête présentement, mais nous faisons le travail préliminaire. Nous faisons la recherche et l'analyse, mais rien ne peut être entamé s'il n'y a pas de commissaire.
Le nouveau ou la nouvelle commissaire pourra prendre une décision à un moment donné et profitera alors du travail que vous aurez fait en amont.
Les cas qui concernent le Président de la Chambre des communes, la Chambre et le Parlement pourront également être traités lorsque la nouvelle personne sera nommée, n'est-ce pas?
Si des enquêtes ont été demandées, elles pourront être entamées — ou non — quand le ou la commissaire arrivera en poste.
Vous avez mentionné qu'il y avait un créneau de cinq ans pour certaines choses et de dix ans pour d'autres. Pourriez-vous nous expliquer ce qui les distingue l'un de l'autre?
Si je comprends bien, le commissaire a une période de cinq ans pour commencer son travail, son enquête, mais il peut examiner des faits ou des activités ayant eu lieu jusqu'à 10 ans dans le passé.
[Français]
Parmi les rapports que nous avons produits en vertu de la Loi, je pense qu'il y a un ou deux exemples d'enquêtes en lien avec les dispositions de la Loi concernant les règles d'après-mandat.
Merci.
Madame Tremblay, j'ai une dernière question. Personne n'a encore été nommé, mais le travail continue. Personnellement, j'ai contacté mon agente, qui a clarifié certaines choses pour moi. J'imagine que je ne suis pas le seul et que ce service est toujours offert à tous les parlementaires.
Merci, monsieur le président.
Madame Rushworth, si je comprends bien, vous avez des yeux, vous avez des oreilles, vous êtes muette et vous êtes sans bras.
D'accord.
Mon collègue a parlé des délais. Si on passe une longue période sans commissaire, les dossiers s'accumuleront. Qu'arriverait-il si le parlementaire sur lequel vous enquêtiez, par exemple, abandonnait son siège?
Je ne suis pas absolument certaine, mais le fait que nous n'avons toujours pas de commissaire ne pose pas de problème en ce moment, parce que nous pouvons tout de même faire des enquêtes, et nous pourrons faire le travail que nous ne pouvons faire maintenant lorsque le nouveau commissaire sera nommé.
S'il y avait un blâme quelconque et que la personne n'était plus parlementaire, il n'y aurait donc aucun effet.
Si je ne me trompe pas, même si la personne n'est plus parlementaire, nous pouvons quand même poursuivre l'enquête.
D'accord, merci beaucoup.
En ce moment, personne n'occupe le poste de commissaire et les dossiers s'accumulent. Je ne vous demande pas de me dire combien il y en a, mais, selon vous, cette situation peut-elle durer longtemps sans que cela pose problème? Je ne parle pas de ce qui dépend du gouvernement, ici.
Pour ce qui est des opérations, elles peuvent continuer sans problème. Ce sont plutôt les enquêtes et les autres choses qui sont énumérées dans la Loi que nous ne pouvons pas...
Ces autres choses, il y a une limite à les accumuler, je suppose. Je comprends qu'il y a des délais de cinq ans et de dix ans, mais, si la personne qui sera nommée se retrouve avec une grosse pile de dossiers sur son bureau, ce n'est pas idéal.
Quel serait votre choix? Aimeriez-vous que le commissaire soit nommé immédiatement?
Il est certain que nous aimerions que quelqu'un occupe le poste, mais cette décision ne nous revient pas.
Je comprends, mais pour vous, le plus tôt quelqu'un occupera le poste, le mieux ce sera, dans le cas des opérations.
D'accord.
Que pensez-vous du salaire du commissaire, qui est amputé d'un tiers? Est-ce que, selon vous, cela va avoir une incidence sur le recrutement du prochain commissaire?
Ce type de question ne relève pas de notre mandat. Il serait mieux de la poser au Bureau du Conseil privé, qui est responsable de pourvoir ce poste.
D'accord, mais lorsque trois commissaires ont un salaire similaire et que le quatrième voit le sien être amputé d'un tiers, il me semble que ce n'est pas un signe positif. Je voulais juste le souligner. Merci beaucoup.
Merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
C'est maintenant au tour de M. Green, qui sera le dernier intervenant. Vous avez deux minutes et demie.
Je vous remercie.
Ma question s'adresse à l'une ou l'autre des représentantes du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui sont avec nous aujourd'hui.
Un instant, monsieur Green. Nous ne vous voyons pas à l'écran. Avez-vous activé la vidéo?
Vous voilà. Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie infiniment.
Ma question s'adresse aux représentantes du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Estimez-vous avoir suffisamment de ressources financières et humaines pour effectuer des vérifications dans la mesure où vous le jugez nécessaire?
Nous avons été en mesure de remplir notre mandat l'année dernière avec un budget semblable. Nous ne demandons qu'une augmentation de 2 % cette année. Nous croyons que ce montant nous suffira pour nous acquitter de la tâche cette année encore.
L'annexe du rapport du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique indique que les dépenses réelles pour 2021‑2022 atteignent 6,57 millions de dollars. Or, c'est inférieur au total des autorisations de 6,8 millions de dollars pour cette période, pour lesquelles l'approbation du Parlement a été demandée.
Pouvez-vous expliquer pourquoi le Commissariat a dépensé moins que le montant autorisé l'année dernière?
L'excédent de l'année dernière était essentiellement attribuable aux salaires.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, plus de 80 % de notre budget est consacré aux salaires. Il y a eu des retards de dotation l'an dernier. Notre taux de roulement a été un peu plus élevé, de sorte que nous devions pourvoir ces postes vacants. C'est principalement ce qui a causé l'excédent de l'année dernière.
À vrai dire, nous n'avons pas vraiment besoin de reporter les fonds. Nous avons aussi une réserve de 100 000 $, qui est amplement suffisante pour remplir notre mandat cette année.
Conformément à l'article 45 de la loi, si vous avez « des motifs de croire qu'un titulaire ou ex‑titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi », vous pouvez examiner la question de votre propre chef.
À quelle fréquence le commissaire prend‑il l'initiative de lancer une étude?
Tous les examens qui sont réalisés relèvent du commissaire. Laissez-moi un instant, et je vais vérifier mes notes pour voir si je trouve le nombre total de projets qui ont été lancés.
Je vous remercie, madame Rushworth.
Merci, monsieur Green.
Voilà qui met fin à la série de questions.
Mesdames Rushworth et Tremblay, l'absence de commissaire pour comparaître sur le Budget principal des dépenses sort de l'ordinaire, j'en conviens, mais je vous remercie toutes les deux de votre très bonne foi. Vous avez donné des réponses très éclairées.
Au nom du Comité, je remercie également Mme Bélanger. J'ai hâte de voir la suite, et j'espère que certaines des recommandations du Comité seront prises en compte. Merci beaucoup.
Je vais laisser partir les témoins. Nous devons nous occuper de certains travaux du Comité, plus particulièrement le Budget principal des dépenses.
Je vais demander aux membres du Comité si nous avons le consentement unanime pour adopter tous les crédits renvoyés au Comité en un seul vote.
Tous les crédits renvoyés au Comité aux termes du Budget principal des dépenses 2023 2024 sont-ils adoptés?
COMMISSARIAT AU LOBBYING
Crédit 1 — Dépenses du programme….......4 843 470 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
Crédit 1 — Dépenses du programme….......7 421 554 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
Crédit 1 — Dépenses du programme….......1 325 451 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
Crédit 1—Dépenses du programme — Commissariat à l'information….......14 212 216 $
Crédit 5 — Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée….......26 250 549 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
Dois‑je faire rapport du Budget principal des dépenses 2023‑2024 à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Voilà qui met fin à cette partie de nos travaux.
Madame Saks, je crois comprendre que vous avez une motion de procédure à présenter au Comité.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie, monsieur le président. Je serai brève dans le respect de mes collègues.
Ryan Turnbull se joindra bientôt au Comité en remplacement de la députée Khalid. J'aimerais demander à ce qu'il ait accès au cartable numérique pour qu'il puisse consulter toute l'information dont nous avons besoin pour faire notre travail.
En avez-vous pris note, madame la greffière?
Voilà qui conclut la séance d'aujourd'hui. Je tiens à remercier tout le monde.
Je vois que Mme Hepfner a levé la main. Allez‑y, madame.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais proposer la motion dont j'ai donné avis plus tôt aujourd'hui, si c'est acceptable.
Il faut respecter le délai, madame Hepfner. Vous avez donné avis de la motion. Je vais vérifier auprès de la greffière, mais je crois que vous devez attendre 48 heures avant de pouvoir en faire la proposition.
Donnez-moi une seconde, s'il vous plaît.
C'est bien cela. Je tiens aussi à préciser qu'il ne s'agit pas officiellement des travaux du Comité. Ce sont des questions que nous devions régler en fin de séance. Le Budget principal des dépenses ne fait pas partie des travaux du Comité, mais bien de la réunion d'aujourd'hui. À moins d'avoir le consentement unanime pour demander à Mme Hepfner de présenter la motion dont elle a donné avis plus tôt, nous ne pourrons pas en discuter aujourd'hui. Voilà ce que je pense.
J'avais cru comprendre que nous en étions aux travaux du Comité. Voilà pourquoi je pensais pouvoir proposer la motion.
Les travaux du Comité ne figuraient pas à l'avis de convocation d'aujourd'hui, madame Hepfner. Nous en étions à régler le Budget principal des dépenses, puis Mme Saks m'a indiqué qu'elle avait une question de procédure à régler pour intégrer M. Turnbull, ce que nous avons fait. À moins que j'aie le consentement unanime pour le faire à 10 h 45, à la fin de la réunion...?
Puisqu'il n'y a pas de consentement unanime, la motion est inscrite au Feuilleton et vous pourrez la présenter à la première occasion.
Allez‑y, monsieur Villemure.
[Français]
D'accord.
J'ai approuvé un avis au début de la réunion, mais les documents sont ici. Je pense que le greffier va pouvoir les envoyer à la fin de la journée.
Cela dit, il y a deux documents qui ne peuvent pas encore être envoyés. Le premier est l'historique des événements, que Mme Fournier a écrit, mais qui devra être traduit. Le deuxième est en lien avec une demande d'accès à l'information faite par le Globe and Mail — il s'agit d'un document de 160 pages. Nous allons recevoir ces deux documents la semaine prochaine.
J'ai mentionné au greffier qu'il pouvait distribuer en fin d'après-midi les autres documents que Mme Fournier a transmis au Comité, si les dates et le contenu sont exacts.
[Traduction]
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