Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 18 janvier 2022, le Comité entreprend son étude sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Nous accueillons aujourd'hui les représentants du ministère des Pêches et des Océans. M. Adam Burns, qui est de nouveau sous-ministre adjoint du Secteur des programmes, et M. Marc Mes, directeur général de la Flotte et des services maritimes à la Garde côtière canadienne, comparaissent en personne. Les autres représentants témoignent par vidéoconférence: Doug Wentzell, directeur général régional de la région des Maritimes; M. Lloyd Slaney, directeur général par intérim de la Conservation et de la Protection; et M. Neil Davis, directeur régional à la Direction de la gestion des pêches, région du Pacifique.
Bienvenue au Comité.
Monsieur Burns, vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je m'appelle Adam Burns. Je suis le sous-ministre adjoint du Secteur des programmes de Pêches et Océans.
Monsieur le président, je remarque que M. Yves Richard, directeur de la Conservation et de la Protection pour la région du Québec, s'est également joint à nous virtuellement.
J'aimerais commencer par souligner que le territoire sur lequel nous nous réunissons est le territoire traditionnel des Algonquins et des Anishinabes.
Mes collègues et moi-même sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité dans le cadre de votre étude sur la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, ou INN.
[Français]
Je voudrais d'abord préciser que le terme « pêche illicite, non déclarée et non réglementée » est le terme général qu'utilise l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de décrire une grande variété d'activités de pêche menées en violation des lois et des obligations nationales ou internationales, ou en l'absence de toute mesure de contrôle. Dans ce contexte, nous utilisons ce terme pour décrire les manquements aux obligations internationales en haute mer ou toute incursion de navires étrangers dans les zones économiques exclusives à moins de 200 milles nautiques des côtes.
[Traduction]
Le Canada a mis en place des mesures de contrôle strictes contre la menace d'incursion de navires étrangers dans les eaux de pêche canadiennes, notamment la surveillance coopérative des activités des navires par les ministères fédéraux par l'intermédiaire des centres des opérations de la sûreté maritime et les patrouilles actives du programme de l'application des lois et de la surveillance aérienne des pêcheries du ministère et des agents des pêches qui, chaque jour, dans nos communautés côtières, surveillent l'ensemble du Canada.
Les agents des pêches du ministère ont pour mandat d'appliquer la Loi sur les pêches et ses règlements connexes, ainsi que la Loi sur la protection des pêches côtières. Il s'agit notamment de la réalisation d'inspections pour vérifier la conformité et la prise de mesures d'application appropriées lorsque des personnes pêchent sans l'autorisation de Pêches et Océans Canada.
[Français]
S'il y a lieu, les agents des pêches collaborent avec d'autres partenaires fédéraux et avec la police locale compétente pour assurer une gestion sûre et ordonnée des pêches ou quand ils se rendent compte de violations allant au-delà des autorités légales de conservation et de protection.
[Traduction]
Cependant, nos océans sont reliés et la pêche INN constitue une menace importante pour les ressources marines du monde. Elle peut avoir de nombreuses répercussions sur les Canadiennes et Canadiens, notamment la possibilité d'intercepter directement des espèces migratrices, comme le saumon et le thon, et le commerce des produits de la mer pêchés de façon non réglementée peut nuire au secteur légitime des produits de la mer. La pêche INN peut également avoir des effets néfastes sur les écosystèmes marins et sur la sécurité économique et alimentaire des pays en développement et des collectivités côtières vulnérables qui dépendent de la pêche à petite échelle pour leur survie.
Nous savons que la pêche INN peut être liée aux réseaux mondiaux du crime organisé, et qu'elle est souvent associée au travail forcé et aux mauvais traitements infligés aux équipages.
[Français]
Le Canada joue un rôle actif dans la lutte mondiale contre la pêche INN. Nous menons cette lutte dans le cadre de trois grandes approches: rendre les règles internationales plus efficaces, faire respecter ces règles et établir des partenariats pour résoudre le problème de manière concrète.
[Traduction]
Le Canada joue un rôle de chef de file au sein de sept organisations régionales de gestion des pêches, ou ORGP, qui gèrent en collaboration les ressources halieutiques dans des zones précises en haute mer. Il s'agit notamment du travail essentiel de renforcement, de suivi, de contrôle et de surveillance. Par l'entremise de ces organisations, le Canada a dirigé la mise en œuvre de nouvelles mesures clés dans ces ORGP, notamment l'introduction de pouvoirs d'inspection en haute mer, une surveillance accrue du transbordement du poisson en mer et l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requin et de la pollution plastique.
Le Canada s'efforce d'appliquer ces règles en menant des activités de conformité et d'application de la loi dans les eaux internationales. Cela comprend la surveillance depuis la mer, l'air et l'espace. L'été dernier, le Canada a renforcé sa surveillance des eaux internationales en effectuant ses premières opérations d'inspection en haute mer dans le Pacifique Nord, en patrouillant plus de 12 000 milles marins et en détectant 58 infractions aux accords internationaux, notamment plus de 3 000 ailerons de requin récoltés illégalement. Compte tenu de la grande taille des flottes de haute mer opérant dans le Pacifique Nord et du risque que représente la pêche INN pour les stocks vulnérables, notamment le saumon du Pacifique en migration, le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, y compris les États-Unis, le Japon et la Corée, pour faire respecter la primauté du droit en mer.
[Français]
La pêche INN constitue une menace particulière pour les pays en développement, qui n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour surveiller les activités de pêche dans leurs eaux nationales, encore moins en haute mer, ni pour faire respecter les lois.
Nous travaillons activement au renforcement des capacités de ces pays.
[Traduction]
Le Canada a récemment annoncé le lancement de sa stratégie pour l'Indo-Pacifique. Dans le cadre de cette stratégie, le Canada établira un nouveau Fonds commun pour les océans, qui investira 84 millions de dollars sur cinq ans dans la région indo-pacifique en augmentant la coopération maritime, en soutenant un environnement marin sain et en faisant la promotion de mesures contre la pêche INN. Ce fonds permettra d'établir des partenariats avec des organisations non gouvernementales de calibre mondial qui peuvent aider à surmonter les défis complexes que pose la pêche INN.
Le gouvernement a récemment annoncé que le Canada deviendrait un partenaire fondateur de la Joint Analytical Cell, un groupe d'organisations non gouvernementales qui travailleront ensemble pour fournir des renseignements de grande qualité sur les pêches, l'analyse des données et le soutien des capacités aux côtés des autorités des pays en développement.
Le Canada a mis en œuvre sa plateforme de détection des navires sombres et son système de surveillance par satellite à la fine pointe de la technologie pour aider les États en développement vulnérables à détecter et à suivre les navires de pêche potentiellement INN. La plateforme de détection aide actuellement à protéger les îles Galápagos en partenariat avec l'Équateur et est déployée pour soutenir 15 États insulaires du Pacifique.
Dans le cadre de la stratégie pour l'Indo-Pacifique, la plateforme de détection des navires sombres est élargie afin de soutenir les efforts déployés par les Philippines pour détecter et suivre les navires qui pourraient participer à la pêche INN, et pour renforcer leur sécurité maritime.
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Merci, monsieur le président.
J'ai été ravi d'entendre M. Burns parler du travail extraordinaire que le ministère accomplit à l'échelle mondiale. Cependant, dans notre propre cour, nous avons eu de nombreux pêcheurs de homard qui ont communiqué avec les membres du Comité, comme moi, M. Perkins, M. Kelloway, la , ainsi qu'avec les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui, au sujet de la pêche au homard hors-saison l'été dernier dans la zone 34, qui se déroulait de façon non réglementée et non conforme aux mesures de conservation normalisées.
Ma question s'adresse à M. Wentzell.
Monsieur Wentzell, combien de plaintes avez-vous documentées? Combien d'accusations ont été portées? Combien de condamnations ont été prononcées à la suite de la pêche au homard dans la zone 34, particulièrement dans la baie St. Mary's l'été dernier? Avez-vous ces chiffres, monsieur Wentzell?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être des nôtres.
Ma question s'adresse probablement à M. Burns.
Il y a au Québec des pêcheurs dont les activités de pêche ont été suspendues. Je pense ici à la pêche au maquereau et au hareng. Ces gens nous ont dit que c'était seulement au Québec que les pêcheurs de maquereau avaient l'obligation de déclarer leurs prises. Évidemment, la fermeture de cette pêche a causé une foule d'inconvénients, voire de la détresse, dans plusieurs milieux qui vivent de la pêche au Québec. Or, on constate que le maquereau continue d'être pêché à d'autres endroits, par exemple aux États‑Unis.
J'aimerais d'abord savoir pourquoi les pêcheurs québécois sont les seuls à être obligés de déclarer leurs prises.
J'aimerais ensuite que vous me disiez comment votre ministère peut influer sur ces activités qui ont cours aux États‑Unis et qui pénalisent les pêcheurs de maquereau, particulièrement au Québec.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
Je crois que ma première question s'adresse davantage à M. Davis. Est‑il ici?
Je veux simplement m'en assurer.
Il y a un peu plus d'un an, la B.C. Wildlife Federation attirait l'attention sur la vente illégale de saumon qui, selon elle, était monnaie courante en Colombie‑Britannique. Le directeur général, Jesse Zeman, a déclaré qu'ils « voyaient des rapports de rejets en mer de milliers, voire de dizaines de milliers de poissons, ce qui est un symptôme de ventes illégales à grande échelle. » Il a ajouté: « Le poisson était pourri, ce qui laisse entendre qu'il y a beaucoup plus de poisson sur le marché noir qu'il n'y a d'acheteurs. »
Ma question à M. Davis est la suivante: que fait le MPO pour protéger le saumon sauvage du Pacifique, une espèce clé, contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée?
Je voulais souligner deux incidents distincts au cours de l'été, et ma question s'adresse peut-être encore une fois à M. Davis.
Pour la sécurité des gens concernés, je ne vais pas confirmer l'endroit, mais un pêcheur m'a amené sur un quai et m'a très clairement indiqué des gens qui pêchaient illégalement. Il était frustré parce que, malgré de nombreux rapports et des signalements continus, rien n'était fait. Juste devant les pêcheurs, il y avait de la pêche illégale à répétition, sans mesure d'application de la loi, et les activités se poursuivaient.
Cette situation s'oppose à un scénario très différent dans lequel un pêcheur autochtone, en raison d'une erreur administrative, s'est vu confisquer la totalité de ses prises, d'une valeur de 20 000 $, qui ont été vendues aux enchères, bien que l'erreur administrative ait été résolue assez rapidement.
Il me semble qu'il y a deux extrêmes, c'est‑à‑dire qu'un pêcheur autochtone est très durement pénalisé pour une erreur administrative, par rapport à la pêche illégale que nous voyons souvent sur les quais.
Pouvez-vous nous parler de ce contraste que nous constatons? Comment pouvons-nous mieux nous assurer que des mécanismes de reddition de comptes sont en place pour éviter la pêche illégale?
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Je vais peut-être vous faire part de quelques réflexions.
En ce qui concerne la prévention de la pêche illégale, une des mesures importantes, que nous privilégions dans toutes nos pêches, est un processus d'élaborations de plans de gestion. Nous espérons qu'ils soient compris et, idéalement, soutenus par les pêches qu'ils ciblent. L'objectif est de prévenir ou d'atténuer la possibilité que des gens s'adonnent même à la pêche illégale que vous décrivez.
Dans les cas où d'autres pêcheurs, ou le public observent ce qu'ils croient être une infraction, nous avons une ligne d'observation, de signalement et de rapport par laquelle les membres du public peuvent présenter des renseignements sur ce qu'ils entendent et voient. Cela peut aider nos agents de conservation et de protection à intervenir.
Je ne peux pas parler des cas particuliers que vous décrivez et dire ce qui aurait pu expliquer la réponse du ministère, mais comme mes collègues l'ont décrit plus tôt, nos agents d'application de la loi disposent d'un éventail d'outils et d'approches pour gérer les incidents ou les infractions.
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Je vous remercie de votre question.
En ce qui concerne la capacité, il y a divers atouts dans la région qui, selon nous, permettent d'appliquer efficacement la loi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit de formes manifestes d'application de la loi qui sont visibles pour les gens qui peuvent être en train de pêcher, et de formes secrètes, où nous ne sommes pas nécessairement visibles, mais où nous utilisons d'autres moyens pour recueillir efficacement des renseignements et être en mesure de poursuivre des dossiers qui, à notre avis, justifient d'autres mesures.
Je pense que nous utilisons ce mélange et cette combinaison d'actifs pour assurer la conformité et être en mesure de faire un suivi lorsqu'il y a des cas de non-conformité.
En ce qui concerne ce qui pourrait éclairer les types d'intervention...
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser deux questions.
Tout d'abord, j'aimerais que M. Richard nous explique pourquoi les pêcheurs de maquereau du Québec ont l'obligation de déclarer leurs prises, alors que ce n'est pas le cas ailleurs au Canada.
Par ailleurs, selon le tableau qui nous a été fourni au sujet des accusations portées depuis 2015, il y a eu, grosso modo, 11 000 condamnations, qu'il s'agisse d'un verdict de culpabilité ou d'une condamnation réputée pour cause de contraventions. J'aimerais savoir si ces peines sont essentiellement financières et, le cas échéant, combien d'argent elles représentent depuis 2015.
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Merci, monsieur le président.
D'abord et avant tout, je tiens à remercier mon collègue, le député Hardie, pour ses questions, surtout en ce qui concerne les droits issus de traités des Autochtones et certaines des faussetés qui circulent. C'est un sujet très important, et je voulais simplement y revenir.
Ma question s'adresse peut-être à M. Burns. Plus précisément, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont les activités illégales, non déclarées...? En fait, comment le MPO collabore‑t‑il avec les collectivités et les organisations autochtones relativement à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée?
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Je vous remercie. Vous avez dit oui.
Tim Kerr, qui est votre directeur local dans les Maritimes, avant le début de la pêche à la civelle cette année, a dit qu'il avait suffisamment de ressources — comme vous venez de le dire — pour faire respecter la loi pour cette pêche de 45 jours.
L'année précédente et il y a deux ans, le MPO recevait des plaintes de titulaires de permis au sujet du braconnage illégal, et presque rien n'avait été fait. Le programme de C et P leur ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire contre le braconnage dans les rivières de la Nouvelle-Écosse.
Dans la période qui a précédé, qui a été suivie de beaucoup de braconnage illégal dans la pêche au homard au cours des dernières années, depuis 2020, le MPO a été prévenu. Puis, bien sûr, nous avons constaté que vous n'aviez pas suffisamment de ressources, contrairement à ce que vous avez dit, pour appliquer la loi. Pourquoi le C et P n'ont-ils pas fait appel à la GRC à cette fin?
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Merci, monsieur Perkins. Votre temps est écoulé. En fait, vous l'avez dépassé.
Je remercie tous les témoins du ministère d'être venus aujourd'hui. Vous êtes toujours disponibles lorsque nous en faisons la demande. Nous vous en sommes reconnaissants, ainsi que des renseignements que vous fournissez au Comité.
Je tiens à rappeler à tout le monde que jeudi, nous reprendrons l'étude sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. L'Agence des services frontaliers du Canada comparaîtra au cours de la première heure. Cependant, le de la Défense nationale n'est pas disponible pour la deuxième heure. Nous attendons…
On me dit à l'instant que l'Agence des services frontaliers du Canada ne comparaîtra pas. Ils ne sont pas disponibles.
Je suppose qu'au lieu de consacrer la deuxième heure aux travaux du Comité, nous y consacrerons deux heures.