ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 19 septembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bonjour à tous.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à la 127e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 7 mai 2024, le Comité reprend son étude sur la conformité d'un ministre à la Loi sur les conflits d'intérêts.
[Traduction]
Avant de commencer, j'aimerais mentionner quelques règles de régie interne.
D'abord, le Comité a reçu énormément d'informations au cours de l'été. Je m'attends donc, monsieur le ministre, à ce que certaines questions soient très pointues aujourd'hui.
Ensuite, je voudrais réduire au minimum les interruptions. Je rappelle aux membres du Comité que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence, et non pas aux collègues d'en face. Je serai intraitable sur ce point.
J'aimerais enfin souligner encore une fois que pour faire leur travail, les interprètes doivent entendre les questions et les réponses. Il faut laisser les intervenants poser leurs questions et fournir une réponse, peu importe si le contenu vous plaît ou non. N'oubliez pas que vos collègues ont le droit de poser n'importe quelle question liée au sujet à l'étude, y compris celles que vous n'aimez pas.
Sur ce...
Madame Khalid, à quel sujet voulez-vous intervenir?
Je voudrais ajouter quelque chose qui recoupe exactement ce que vous venez de dire, si je puis me permettre.
Monsieur le président, je voulais seulement insister sur l'article 18 du Règlement. Les députés ont indéniablement le droit de poser des questions pertinentes, mais leur démarche doit être respectueuse, exempte d'insultes et ainsi de suite.
Si la discussion est respectueuse, je n'aurai pas à intervenir pour m'assurer que les comportements inappropriés...
Un député: Trois prises [inaudible].
Nous entendons déjà des réactions, monsieur le président, d'où mon commentaire. J'aimerais beaucoup que vous soyez proactif.
Je suis le président de la séance, et je m'assurerai de son bon déroulement en comptant sur mon jugement. Merci de votre intervention.
Monsieur Boissonnault, vous avez cinq minutes pour vous adresser au Comité. La parole est à vous.
Merci.
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de m'avoir invité.
Les membres du Comité et tous les autres parlementaires ont l'obligation d'adopter une conduite conforme à l'esprit et à la lettre des règles d'éthique des titulaires de charge publique au Canada. C'est exactement ce que j'ai fait pendant mes années de vie publique.
Comme je l'ai expliqué au Comité au printemps dernier, je respecte le rôle de l'opposition qui est de demander des comptes du gouvernement sur des enjeux importants. Toutefois, je n'apprendrai rien à personne en disant que les conversations sur la reddition de comptes sont souvent empreintes de partisanerie. Cela transparaît particulièrement dans la conduite des députés conservateurs au Parlement.
Les discussions sur la réputation et l'éthique des individus qui s'occupent de leurs affaires financières à la suite d'une élection ne sont ni productives ni impartiales lorsqu'elles sont contaminées par les soupçons et la mauvaise foi. Pour assurer le traitement équitable des débats, nous avons un commissaire à l'éthique, non partisan et indépendant, chargé de nous conseiller, de nous aider à nous conformer à nos obligations légales et de trancher lorsque des préoccupations sont soulevées.
Dans cette optique, je suis heureux de dire au Comité que le commissaire à l'éthique m'a écrit pour me dire qu'il avait terminé son évaluation, notamment l'examen de mes relevés téléphoniques. Pour la troisième fois, il est parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Pour lui, le dossier est clos.
[Français]
Pour garantir l'impartialité du Parlement, un commissaire à l'éthique non partisan et indépendant est chargé de nous conseiller, de veiller au respect de nos obligations légales et de statuer sur les questions susceptibles d'être soulevées. Dans cet esprit, je suis très heureux d'informer ce comité que le commissaire à l'éthique m'a écrit et qu'il m'a dit qu'il avait terminé son évaluation, y compris l'examen de mes relevés téléphoniques. Pour la troisième fois, il est parvenu à la conclusion qu'il n'y avait aucune raison de s'inquiéter et qu'il considérait l'affaire comme close.
[Traduction]
Je remercie le commissaire à l'éthique et son bureau d'avoir examiné les faits et les preuves et de m'avoir confirmé une fois de plus qu'il ne voyait aucune raison de croire les allégations véhiculées à mon sujet par les médias et par les députés conservateurs.
Chers collègues, le commissaire n'a aucune raison de croire ces allégations, car elles sont tout simplement fausses. Cela dit, je reconnais que cette affaire est devenue une distraction. Je regrette sincèrement et je trouve malheureux les attaques partisanes découlant des propos en question et les effets qu'elles ont eus sur ma famille et mon entourage.
J'admets avec le recul que je n'aurais pas dû faire des affaires avec M. Anderson. Même si ces affaires n'ont eu aucune incidence sur mes fonctions de ministre et que j'ai toujours respecté mes obligations éthiques, je vois nettement, avec le recul, qu'il n'est pas souhaitable d'être associé aux actions et aux choix de cet individu.
[Français]
Chers collègues, avec le recul, je considère que je n'aurais pas dû faire affaire avec M. Anderson. Bien que cela n'ait eu aucune incidence sur mes fonctions de ministre et bien que j'aie toujours respecté mes obligations éthiques, il est clair, avec le recul, que ce n'est pas une personne dont j'aimerais que les actes et les choix se répercutent sur moi.
[Traduction]
Comme vous, j'ai été grandement préoccupé par le témoignage de M. Anderson. Je pense aussi comme vous que M. Anderson a une obligation envers le Comité, soit celle de décrire honnêtement les faits, ce qui permettrait en outre de confirmer que je ne suis pas impliqué dans cette affaire.
Si M. Anderson désignait quelqu'un d'autre que moi dans ses messages textes, il devrait divulguer le nom de cette personne au Comité. S'il utilisait mon nom à mon insu et sans ma permission, il devrait aussi le dire au Comité. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais je peux affirmer avec certitude que je n'ai pas participé aux conversations en question. Je n'ai pas envoyé ces messages à M. Anderson. Je n'ai pris part à aucune transaction ou relation d'affaires avec le Ghaoui Group. Toute affirmation qui laisserait entendre le contraire est fausse.
Par souci de transparence, j'ai envoyé de ma propre initiative mes relevés des 6 et 7 septembre à la greffière du Comité ce matin. Je les avais déjà soumis au commissaire à l'éthique à la demande de ce dernier et avant d'avoir reçu la lettre la plus récente qu'il m'a adressée à ce sujet. Je suis persuadé que ces documents vont appuyer ce qui est tout simplement la vérité. Peu importe ce qui est arrivé, je n'y ai pas participé, et j'invite les membres du Comité à le constater par eux-mêmes en prenant connaissance des documents que j'ai soumis.
Je remercie encore une fois le commissaire à l'éthique d'avoir examiné les preuves de manière impartiale et d'avoir confirmé pour une troisième fois qu'il n'y avait aucune raison de s'inquiéter.
[Français]
Chers amis, je suis ici pour vous apporter des clarifications sur cette affaire, même si je n'étais pas impliqué dans les questions que vous avez.
[Traduction]
Cela dit, je comparais aujourd'hui pour fournir le plus de précisions possible même si je n'étais pas impliqué dans les événements qui semblent susciter des questions au Comité. Ayons une conversation sur les faits qui transcende les accusations sans fondements et les insinuations. Remettons-nous au travail pour obtenir des résultats pour les Canadiens.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Boissonnault.
À titre d'information pour le Comité, nous avons reçu ces documents à 13 h 8 cet après-midi. Les documents ont été envoyés à la traduction. Dès que nous aurons les versions dans les deux langues officielles, je les remettrai aux membres du Comité.
Encore une fois, je rappelle à tous de tenir compte du travail des interprètes. Vous avez le temps de poser des questions et le ministre aura le temps d'y répondre. Je ne veux pas jouer à l'arbitre pendant les échanges. Posez vos questions et fournissez des réponses.
La parole est à vous, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le président.
Au sujet des interruptions, je demanderais que les rappels au Règlement, s'il y a lieu, soient faits avant les interventions.
Les messages textes envoyés par votre partenaire d'affaires discrédité, M. Anderson, mentionnent un dénommé « Randy ».
Est‑ce que c'est vous?
Ce n'est pas moi.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, j'ai remis mes relevés téléphoniques au commissaire à l'éthique. Je les ai également soumis au Comité. Comme vous le constaterez, aucun des messages textes rapportés par Global News ne figure dans le relevé. Ce sont des messages...
... et sur tous les téléphones que j'utilise. Le commissaire à l'éthique est parvenu à la conclusion que je n'étais pas le Randy en question.
La décision revient à la présidence.
Monsieur le président, comment gérez-vous le temps? Ai‑je le temps de donner des réponses complètes?
Je gère le temps comme je l'ai fait la dernière fois. Le temps dont vous disposez pour répondre est égal au temps pris pour poser la question. Monsieur Barrett vous a demandé où vous étiez le...
Je suis arrivé à Vancouver en avant-midi, heure de Vancouver. La retraite du Cabinet a commencé dans la soirée du 6 septembre.
D'accord.
Vous avez parlé au téléphone à votre partenaire d'affaires, Stephen Anderson, cette journée‑là. Est‑ce exact?
Monsieur le président, j'ai une chronologie des événements dont j'aimerais faire part au Comité et qui permettra du même coup de répondre à la question de M. Barrett.
J'ai fait un appel téléphonique d'une minute à la suite d'un message texte que j'avais reçu de Purolator...
... à propos d'un compte. J'ai envoyé un message texte à M. Anderson, qui m'a rappelé. Nous avons eu une conversation téléphonique d'une minute sur le sujet, et je lui ai ensuite envoyé un message texte.
Avez-vous, oui ou non, fait un appel téléphonique et envoyé un message texte à M. Anderson cette journée‑là?
Je ne l'ai pas appelé. C'est lui qui m'a appelé.
Je lui ai envoyé un message texte pour lui indiquer que j'avais un compte...
D'accord. Nous avons établi que vous aviez parlé au téléphone et que vous aviez échangé des messages textes avec lui la journée du 6 septembre.
Je vous renvoie à une déclaration venant de votre personnel sur cette affaire qui indiquait que ces communications n'auraient pas pu avoir lieu le 8 septembre parce que vous étiez à la retraite du Cabinet à Vancouver et que vous n'aviez pas accès à vos appareils électroniques. Vous étiez également à une retraite du Cabinet le 6 septembre 2022, et vous aviez accès à vos appareils cette journée‑là, comme c'était le cas le 8. Est‑ce exact?
C'est faux. Les 7 et 8 septembre, pendant les réunions du Cabinet, nos appareils se trouvaient dans des casiers verrouillés. La journée du 6 septembre, il n'y a pas eu de réunions du Cabinet. Je peux vous dire l'heure exacte, monsieur Barrett. J'ai reçu la transcription du message téléphonique à 11 h 28.
M. Michael Barrett: Le 6...
L'hon. Randy Boissonnault: La conversation d'une minute que j'ai eue avec M. Anderson a eu lieu à 11 h 29.
Le 6 ou le 8 septembre, à n'importe quel moment de la journée, avez-vous, oui ou non, eu accès à vos appareils électroniques?
Vous étiez à Vancouver au téléphone avec votre partenaire d'affaires discrédité, Stephen Anderson. Nous avons les messages textes que M. Anderson a envoyés à un client que votre entreprise a floué.
Dans ces messages textes, M. Anderson indiquait qu'il devait informer Randy de quelque chose avant la fermeture des bureaux de la côte Ouest — vous étiez dans la côte Ouest — qui fermaient dans sept minutes. Il précisait aussi que « Randy était dans les bureaux de Vancouver. »
Vous êtes le dénommé Randy qui était dans la côte Ouest à Vancouver. Est‑ce exact?
Monsieur Barrett, je vais vous citer un passage de la lettre du commissaire à l'éthique du 25 juin, qui renferme cette déclaration très claire:
Hormis le prénom « Randy » utilisé dans des messages textes de M. Anderson à Malvina Ghaoui, des messages qui, selon les extraits publiés, ne vous étaient ni adressés ni adressés en copie, je ne dispose d'aucune information pour étayer l'allégation selon laquelle vous étiez impliqué dans la gestion ou l'exploitation de GHI le 8 septembre 2022.
Pensez-vous sérieusement que les Canadiens vont croire que le dénommé Randy mentionné neuf fois dans ces messages textes n'était pas vous et que le dénommé Randy à Vancouver qui devait être informé au sujet d'un virement de fonds n'était pas vous non plus? Vous admettez avoir parlé à votre partenaire d'affaires au téléphone. Pourquoi ne pas simplement admettre que vous êtes le dénommé Randy mentionné dans les messages textes?
La personne en question n'était plus mon partenaire d'affaires. J'étais simplement un actionnaire de l'entreprise. Je n'assumais plus de fonctions opérationnelles. Puisque Purolator voulait régler un compte, ils avaient encore mon numéro dans leurs registres. Ils ont communiqué avec moi parce qu'ils ne pouvaient pas joindre GHI. Je l'ai signalé à M. Anderson. Il m'a appelé. Je lui ai dit que je lui enverrais le message texte, ce que j'ai fait, et la conversation s'est terminée là. Ces messages ont été soumis au commissaire et au Comité, monsieur Barrett.
Selon vos dires, vous aviez cessé votre participation aux opérations de l'entreprise depuis un an. Pensez-vous vraiment que nous allons croire que vous avez communiqué à ce moment‑là avec votre partenaire d'affaires au sujet de comptes créditeurs seulement, et non pas de comptes débiteurs? Personne ne peut considérer cette affirmation comme plausible.
Depuis 2021, M. Anderson a‑t‑il viré des fonds, ne serait‑ce qu'une fois, dans votre... à partir de ses comptes bancaires personnels ou de comptes bancaires d'individus avec lesquels il avait des liens? Je pose la question, monsieur le ministre, parce qu'il n'y a jamais de fumée sans feu.
Vous vous trompez, monsieur Barrett. Purolator a communiqué avec moi parce qu'ils avaient mon numéro dans de vieux registres...
Votre déclaration renfermait plusieurs questions. Vous avez eu beaucoup de temps. Puis‑je donner une réponse de la même durée, monsieur le président?
Merci beaucoup.
Écoutez, j'ai dit très clairement que je n'ai tiré aucun revenu de GHI après avoir cessé de travailler pour l'entreprise lorsque j'ai été élu. Il y a eu un montant final pour 2021 qui m'a été versé pour conclure l'année 2021, mais ces fonds provenaient de GHI.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, pour essayer de suivre l'enchevêtrement des dates, etc., dont M. Barrett a parlé, pouvez-vous expliquer le contexte de cet appel téléphonique au sujet duquel M. Barrett pose des questions? J'entends les dates du 6 et du 8. Qu'en est‑il au juste?
Madame Shanahan, je suis heureux de mettre cet appel en contexte.
Il s'agit des documents et des dates supplémentaires que le commissaire à l'éthique a examinés avant sa lettre du 12 septembre. Le 6 septembre, lorsque j'étais en route pour Vancouver, j'ai reçu un appel que je n'ai pas pu prendre concernant le compte de GHI. Ils se servaient de l'information qu'ils avaient dans leurs dossiers pour essayer de joindre quelqu'un de l'entreprise.
Même si je ne faisais plus partie de l'entreprise depuis plus d'un an, j'ai reçu un message vocal converti en texte concernant le compte de Global Health Imports avec Purolator. J'ai envoyé un message texte à M. Anderson pour l'informer de ce message vocal. Il m'a ensuite appelé à 11 h 29, heure des Rocheuses, un appel qui a duré une minute. À 11 h 30, heure des Rocheuses, cet appel a pris fin. Nous n'avons parlé que du compte. C'est tout. J'ai transmis les messages de Purolator à M. Anderson, et la conversation a pris fin.
Tout cela est clairement mentionné dans les documents que j'ai fournis au commissaire à l'éthique et que nous avons fait parvenir de façon proactive au Comité aujourd'hui à titre d'information, et c'est après avoir examiné ces messages que le commissaire à l'éthique m'a écrit le 12 septembre et a décidé de ne pas enquêter et de clore cette affaire.
Si vous me le permettez, madame Shanahan, le commissaire a dit que sur la base des renseignements que je lui avais fournis et en l'absence de toute preuve lui donnant des raisons de croire que j'aurais pu exploiter ou gérer GHI en contravention de la loi, il considérait que l'affaire est close.
Merci beaucoup de cette précision, monsieur le ministre. Je suis certaine que M. Barrett vous en sait gré également.
[Français]
Monsieur le ministre Boissonnault, j'aimerais maintenant parler en français.
Mes concitoyens de Châteauguay—Lacolle, bientôt Châteauguay—Les jardins de Napierville, s'intéressent beaucoup à cette question, parce qu'ils entendent souvent parler de ce qu'on peut appeler les « faux scandales ». On me demande ce qui se passe à Ottawa quand il est question d'un conflit d'intérêts ou de quelque chose qui n'est pas correct.
Chaque député qui arrive à Ottawa collabore avec le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en ce qui concerne ses intérêts publics et personnels. Le député possède peut-être une entreprise, ou il en a possédé une, un portefeuille d'actions et des propriétés, par exemple. Plusieurs députés ont beaucoup de propriétés. J'imagine que l'analyse de la situation prend beaucoup plus de temps pour certains que pour d'autres.
Pouvez-vous nous dire comment fonctionne ce processus?
Oui, absolument.
Comme vous l'avez mentionné, madame Shanahan, il existe un processus très important. Quand nous sommes députés, nous avons tous des responsabilités légales. Il faut se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts et respecter l'éthique.
Quand on devient ministre, le processus est beaucoup plus complexe. Il faut passer du temps avec le commissaire et ses agents. Le ministre doit fournir ses relevés bancaires, tous les documents concernant ses investissements, toutes les informations sur sa conjointe ou son conjoint et sur l'entreprise ou les entreprises qu'il gère. Ce qu'il faut savoir, c'est que le commissaire examine tous ces documents. Ensuite, il y a des discussions sur la façon dont on pourrait, le cas échéant, transférer des biens, des actions ou quoi que ce soit d'autre pour être conforme à la Loi. Le processus peut durer plusieurs mois. Dans mon cas, il a fallu six mois avant que tout soit réglé. De plus, il faut faire une mise jour annuelle de toutes les informations personnelles. C'est un autre aspect très important
La meilleure façon d'expliquer cela à nos concitoyens consiste peut-être à utiliser une analogie sportive: un arbitre est là pour établir si on suit les règles et, dans notre cas, c'est le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ce dernier a indiqué, non seulement une fois mais trois fois, que les allégations des conservateurs et celles qui se sont trouvées dans les médias n'étaient effectivement que des allégations et que, finalement, il considère le dossier clos.
C'est très intéressant, monsieur le ministre, parce qu'il peut arriver que des députés fassent des erreurs de temps en temps. On constate des choses, puis on reçoit un courriel, par exemple. Il est très rassurant de savoir qu'on peut communiquer avec le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et que toute la question est examinée.
Si je comprends bien, dans votre cas, ce n'est pas seulement une ou deux fois, mais bien trois fois qu'on a indiqué que ce n'était que des allégations. Ai-je bien compris?
Absolument. Le commissaire de l'éthique a été très clair, madame Shanahan. La dernière fois, il a indiqué que, sur la base des informations que j'avais fournies et en l'absence de toute preuve lui donnant des raisons de croire que j'aurais pu gérer la compagnie en question en violation de la loi, il considérait que cette affaire était close.
C'est très bien.
Qu'avez-vous fourni comme informations? Que vous a demandé le commissaire pour établir la preuve?
J'ai fourni le registre de mes appels téléphoniques et de mes textos qui correspondaient aux dates en question.
Merci, madame Shanahan et monsieur Boissonnault.
Monsieur Villemure, la parole est à vous pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'ai bien écouté le déroulement des événements. Au bénéfice de mes concitoyens au Québec, nous allons reprendre quelques éléments en français.
Malgré les trois conclusions du commissaire à l'éthique, nous sommes encore avec vous, aujourd'hui.
Comment croyez-vous que cela s'explique? Pourquoi, au fond?
C'est une question que je poserais à vos collègues.
Je pense que certains membres autour de la table, des députés conservateurs, ne croient pas à la vérité ni aux déclarations du commissaire à l'éthique.
C'est dommage, parce que c'est l'arbitre. C'est un haut fonctionnaire du Parlement. On paie son salaire, on lui fournit une équipe, et, quand un haut fonctionnaire du Parlement se prononce sur des questions personnelles, des questions d'affaires, des questions de conformité à la Loi, il est important de le croire sur parole. Selon moi, c'est important.
Monsieur Villemure, je vous dis, ainsi qu'à vos concitoyens, que je prends très au sérieux mon assermentation comme député et ministre. C'est pour cette raison que je comparais ici une deuxième fois, afin qu'on mette fin à cette question et que je réponde très clairement aux questions des honorables députés.
Merci beaucoup.
Je vais reprendre quelques propos. Le commissaire a jugé que vos actions étaient conformes à la Loi qu'il est responsable de mettre en œuvre. Est-ce bien cela?
Vous serez probablement d'accord avec moi pour dire que plusieurs choses peuvent, tout en étant légales, demeurer non éthiques.
Croyez-vous que certains éléments font partie de ce registre?
Pas du tout, parce que, si c'était le cas, le commissaire à l'éthique l'aurait dit. Il a mené une enquête préliminaire, et il a dit à trois reprises qu'il n'avait pas besoin de mener une étude en profondeur, parce qu'aucune preuve n'indiquait que je m'étais placé dans cette zone grise et que j'avais fait quelque chose qui n'était pas conforme à l'esprit et au libellé de la Loi.
Absolument.
Monsieur Villemure, même au début, le 4 juin, le commissaire a déclaré au Comité que j'avais respecté les règles prévues par la Loi et le Code. Il a déclaré ceci:
[...] il semble que le ministre s'est conformé aux exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne les questions relatives à ses sociétés et qu'il n'est donc pas nécessaire de procéder à une étude.
D'accord.
À la lecture de ces rapports et à la situation à laquelle nous faisons face, croyez-vous que les règles sont adéquates?
Nous avons un des systèmes d'éthique et de conflits d'intérêts parmi les plus solides au monde. C'est une question qu'on peut toujours discuter en tant que parlementaires, mais nous sommes tous assujettis au même code et aux mêmes règles en tant que ministres. Non pas une fois, non pas deux fois, mais trois fois, le commissaire à l'éthique a indiqué que j'avais suivi les règles et qu'à partir du 12 septembre, il considérait cette affaire close.
Cette commission menait une investigation sur l'industrie de la construction. Dans un témoignage, au début de la commission Charbonneau, on a demandé à un homme avec qui il était. Il disait qu'il était accompagné par la personne qui l'accompagnait. D'accord. C'est une tautologie.
J'ai l'impression que, quand on dit: « Qui est Randy », c'est un peu la même chose. Je ne dis pas que c'est vous.
Je dis que c'est un peu le même genre de questions qui nous amène encore ici, aujourd'hui.
Pour autant que vous puissiez en juger, qui est Randy?
Je ne peux répondre à cette question qu'en disant ceci: ce n'est pas moi. Le commissaire à l'éthique a aussi indiqué très clairement que ce n'était pas moi. Poursuivons donc...
Il y a deux possibilités: ou bien M. Anderson a fait affaire avec quelqu'un qui se prénomme Randy et n'a pas identifié cette personne, ou bien il a utilisé mon nom pour faire avancer ses affaires sans que j'en aie connaissance, ce qui serait malheureux et décevant.
Si c'est ce qu'il a fait, il doit en répondre à ce comité.
Ainsi, ou bien M. Anderson a fait affaire avec quelqu'un qui s'appelle aussi Randy et a menti; ou bien, ailleurs dans le monde, il y a un autre Randy, que vous ne connaissez pas.
Merci beaucoup.
Plus tôt, vous avez parlé d'une chronologie des événements. Pourriez-vous la compléter pour qu'on sache où on se situe maintenant?
Plus tôt, vous avez évoqué plusieurs fois une chronologie des événements, mais on ne vous a pas laissé en parler. Je vous offre l'occasion de nous raconter cela.
Le matin du 6 septembre, j'ai quitté Edmonton pour aller à Vancouver. J'ai reçu le texto d'un représentant de Purolator indiquant qu'il voulait être mis en contact avec quelqu'un de Global Health Imports Corporation. J'ai reçu ce message parce qu'il y avait des anciens renseignements dans le système de Purolator. À 11 h 28, heure des Rocheuses, j'ai envoyé un texto à M. Anderson pour lui indiquer ce fait. À 11 h 29, il m'a appelé, et nous avons alors eu une conversation d'une minute pour qu'il règle cette affaire. À 11 h 30, la conversation a pris fin et je lui ai envoyé le texto de Purolator. Tout cela est indiqué dans les relevés que je vous ai envoyés aujourd'hui.
... informations, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a dit que cette affaire était close.
Merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
Monsieur Green, vous avez la parole pendant six minutes. Allez‑y, je vous prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
De toute évidence, vous ne savez pas qui est l'autre Randy, parce que M. Anderson a admis lors de son témoignage qu'il mentait au sujet de l'autre Randy. Est‑ce exact?
Je ne me souviens pas exactement quand j'ai rencontré M. Anderson. Je l'ai rencontré à deux ou trois activités communautaires à Edmonton, puis nous avons repris contact sur un vol au début de la pandémie. C'était probablement à la fin de l'hiver ou au début du printemps 2020.
Lors des deux ou trois rencontres que vous avez eues avec lui dans la communauté, quelle a été votre impression à son sujet?
Je savais que M. Anderson gérait une entreprise d'import-export. Il m'a dit que son entreprise se portait bien et qu'il avait du succès.
Vous a‑t‑il proposé pendant le vol de lancer une entreprise avec lui, ou est‑ce vous qui lui avez proposé?
Non. Ce qui s'est passé, et je suis heureux de vous faire part de cette information, c'est que plusieurs jours ou une semaine plus tard — et j'étais un simple citoyen à ce moment —, j'ai reçu un courriel ou un message sur mon téléphone disant que le pays avait besoin de gens qui comprenaient comment...
Je me disais qu'il savait comment faire de l'importation et de l'exportation, parce que c'était son métier.
Vous dites qu'il est clair, avec le recul, que vous n'auriez pas fait affaire avec M. Anderson. Quand avez-vous eu cette révélation?
Je pense que les choses prenaient de l'ampleur depuis un certain temps en 2024, monsieur Green. J'ai vu...
Vous étiez un partenaire silencieux, un investisseur, qui détenait 50 % des parts de cette entreprise.
D'accord, je comprends. Dans un partenariat cinquante-cinquante, Purolator avait encore votre numéro quelque temps après cela. Y a‑t‑il eu d'autres cas où vous avez reçu des demandes de renseignements concernant l'entreprise sur votre téléphone personnel?
Il se peut que ce soit arrivé avant, mais c'est arrivé le 6 septembre. J'ai informé M. Anderson du fait que Purolator essayait d'entrer en contact avec GHI.
Où Purolator livre‑t‑il le courrier ou les colis, ou quoi que ce soit d'autre? Où livre‑t‑il les colis pour GHI?
Ils étaient livrés à un entrepôt au sud d'Edmonton. Pendant un certain temps, c'était à une entreprise de fournitures médicales qui disposait d'un entrepôt supplémentaire, puis M. Anderson a choisi un autre entrepôt du côté sud d'Edmonton.
Je ne peux pas me prononcer pour ce qui est du courrier. M. Anderson devait recevoir le courrier à une adresse d'affaires.
Purolator a communiqué avec moi parce que, pendant un certain temps, j'étais le point de contact pour le compte de Purolator. Mon numéro était encore dans leur système. C'est tout simplement pour cela qu'ils ont communiqué avec moi.
Je vous dirais qu'après le témoignage de six minutes de M. Anderson, en tant que personne qui ne le connaît pas, mais qui a aussi travaillé dans le milieu des affaires, que je ne le considérais pas comme un témoin crédible. Je ne le voyais pas comme étant crédible. En fait, je l'ai vu s'embrouiller devant nous dans les histoires qu'il racontait.
Comment se fait‑il que vous ayez mis autant de temps à vous rendre compte que vous aviez affaire à quelqu'un à qui on ne pouvait pas faire confiance?
J'ai dit dans ma déclaration préliminaire, et je le répète, monsieur Green, qu'avec le recul et après avoir été consterné par ce témoignage, je ne ferais pas affaire avec M. Anderson si c'était à refaire.
Vous étiez dans un partenariat cinquante-cinquante. M. Anderson a déclaré qu'il touchait 250 000 $ par année. Ai‑je raison de supposer qu'il s'agissait également de votre revenu?
Mon revenu a été déclaré au commissaire à l'éthique.
Vous savez que lorsque nous sommes de simples citoyens, nous ne discutons pas de ces questions dans ce genre de tribune. Nous avons un endroit...
Je vais reformuler la question, car il s'agit d'un témoignage public. Lorsque je lui ai posé ces questions, il a laissé entendre que vous receviez une rémunération de 250 000 $ par année.
Y a‑t‑il eu une rémunération supplémentaire au‑delà des 250 000 $, ou s'agissait‑il uniquement de votre salaire de base?
L'information a été communiquée au commissaire à l'éthique, parce que c'est le bon endroit pour le faire. Tous ces renseignements ont été divulgués dans ma déclaration initiale au commissaire.
Vous avez affirmé avoir reçu un montant final de GHI en 2021. Quelle était la nature du contrat, et ce contrat s'est‑il poursuivi jusqu'en 2023‑2024?
C'est une très bonne question.
Lorsque j'ai parlé d'un montant final pour clore l'année 2021, c'était exactement cela. C'était pour le travail fait en 2021, mais il n'y en a pas eu d'autres après mon élection en septembre 2021.
À quand remonte la toute dernière fois où vous avez reçu de l'argent de M. Anderson ou de toute autre partie apparentée?
Merci, monsieur Green.
Merci, monsieur le ministre.
Cela met fin à notre première série de questions de six minutes.
Nous allons maintenant commencer les séries de cinq minutes, et je donne la parole à M. Cooper.
Allez‑y, monsieur.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, la dernière fois que vous avez comparu devant le Comité, le Comité avait des messages textes en main datés du 8 septembre faisant référence à un « Randy ». Vous avez dit que le Randy auquel on faisait référence dans ces messages textes n'était pas vous. Votre bureau a même publié une déclaration disant que vous étiez à Vancouver et que vous n'aviez pas accès à des appareils électroniques, et que vous n'avez fait aucun appel téléphonique pendant la période en question le 8 septembre.
Depuis votre comparution devant le Comité, nous avons reçu une nouvelle série de messages textes datés du 6 septembre qui parlent d'un Randy à Vancouver. Vous, Randy — par votre entremise, monsieur le président —, étiez à Vancouver, et maintenant vous dites au Comité que vous avez parlé à Anderson. Vous avez envoyé un message texte à Anderson. Vous n'avez pas dit cela auparavant. Vous avez donné au Comité l'impression de n'avoir eu aucune communication avec Anderson, et vous dites maintenant que vous en avez eue.
Je dirais, monsieur Boissonnault — par votre entremise, monsieur le président —, qu'il s'agit d'une omission importante. C'est une fausse déclaration sur des faits importants.
Pourquoi n'avez-vous pas dit toute la vérité la dernière fois que vous avez comparu devant le Comité? Pourquoi n'apprend‑on cela que maintenant? Est‑ce parce que vous avez besoin d'une nouvelle justification?
Je rejette catégoriquement la fin de votre question, monsieur Cooper.
La dernière fois que j'ai témoigné devant le Comité, c'était le 8 septembre environ. Après avoir témoigné cet été, j'ai fait parvenir mes messages textes de façon proactive au commissaire à l'éthique.
Monsieur Cooper, je n'ai pas de données dans mon téléphone qui m'indiquent à qui j'ai envoyé un message texte il y a plus de deux ans...
Monsieur le ministre, vous aviez le choix. Vous aviez le choix...
L'hon. Randy Boissonnault: Monsieur le président, je crois...
M. Michael Cooper: ... de venir au Comité et de coopérer...
Un instant, monsieur Cooper.
Je vais vous donner quelques secondes de plus pour répondre. Les députés ont aussi le droit de reprendre la parole. J'essaie d'être aussi juste que possible.
Monsieur le ministre, allez‑y.
Monsieur Cooper, le matin du 6 septembre, comme je l'ai indiqué, j'ai reçu un message texte de Purolator. Je l'ai mentionné à M. Anderson. Il m'a appelé. Nous avons eu un appel d'une minute...
Comme l'a recommandé M. Green, il s'agit en fait de l'article 16(2) du Règlement, qui porte sur l'interruption d'un témoin.
J'ai écouté les questions de M. Green, et il est arrivé à plusieurs reprises qu'il reprenne la parole avant que le ministre ait fini de répondre.
Je vais vous demander, monsieur Cooper... On accorde beaucoup de temps pour la question. Je sais que votre préambule était long et incluait la question.
Vous avez la parole, monsieur. Allez‑y. Posez votre question.
Monsieur le président, le ministre avait le choix de venir ici et de coopérer. Il ne l'a pas fait. Il a fait une fausse déclaration par omission devant le Comité.
Je dois vous poser la question suivante: vous avez dit que vous n'aviez rien à voir avec les opérations de GHI. Vous admettez maintenant que c'était le cas, en fait. Le paiement de la facture est une question opérationnelle. Si vous n'aviez rien à voir avec GHI, pourquoi ne pas simplement prendre le téléphone, appeler Purolator, leur dire que vous n'avez rien à voir avec les opérations de l'entreprise et leur demander d'appeler M. Anderson? Pourquoi n'avez-vous pas fait cela?
C'est une excellente question.
La réponse est que je l'ai fait à trois reprises. Il s'agissait d'un groupe chargé du recouvrement à Purolator avec qui je n'avais jamais communiqué et qui, pour une raison ou une autre, avait encore mes coordonnées dans sa base de données.
Monsieur Boissonnault, pourquoi ne l'avez-vous pas, à tout le moins, texté pour lui dire de communiquer avec Purolator? Pourquoi l'avez-vous appelé? N'est‑ce pas pour parler de l'escroquerie d'un demi-million de dollars que vous l'avez appelé? C'est pourquoi vous avez appelé M. Anderson, n'est‑ce pas?
Pas du tout. C'est tout simplement faux, monsieur Cooper.
Comme je l'ai déjà dit, je n'ai rien à voir avec le Ghaoui Group. Toutes ces ententes avec M. Anderson ont eu lieu après que j'ai été un membre opérationnel de cette entreprise.
J'ai texté M. Anderson. Il m'a répondu par téléphone. Je lui ai dit que la facture était jointe et qu'il devrait s'en occuper, parce que je ne voulais pas recevoir d'autres messages textes de Purolator.
Monsieur Boissonnault, personne ne vous croit. Après avoir induit le Comité en erreur en omettant un fait important, vous avez perdu le bénéfice du doute.
Vous n'avez pas encore expliqué comment il se fait qu'il y ait neuf messages textes faisant référence à « Randy », alors que le seul Randy à GHI, qu'il n'y ait jamais eu, était vous. Vous déteniez 50 % des parts. Vous avez un message texte qui vous situe à Vancouver. Vous étiez à Vancouver. Vous avez maintenant admis que ce jour‑là, vous avez parlé à nul autre qu'Anderson et lui avez envoyé un message texte, ce dont vous n'avez pas parlé tant que vous n'avez pas eu le choix de le faire, parce que vous vouliez couvrir vos arrières.
Très simplement, monsieur Boissonnault, pensez-vous que les Canadiens sont stupides? Tout le monde sait que c'est vous. Le Randy dans les messages textes et le Randy dans l'escroquerie d'un demi-million de dollars, c'est vous. Vous, monsieur, manquez de caractère et de jugement pour siéger au Cabinet. Si vous aviez de l'intégrité, vous démissionneriez.
Merci, monsieur Cooper.
Monsieur Boissonnault, je vais vous donner un peu de temps pour répondre rapidement, si vous le souhaitez.
Monsieur Cooper, si les allégations que vous venez de lancer étaient vraies, le commissaire à l'éthique aurait vu, dans le cadre d'une évaluation exhaustive de tous les messages textes sur tous mes téléphones, sur toutes les plateformes, que ces messages textes existent. Or, ce n'est pas le cas. Je ne suis pas le Randy en question. Le commissaire à l'éthique l'a dit, et il considère l'affaire close.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de vous joindre à nous encore une fois.
Ce dossier n'est‑il pas clos?
Monsieur Bains, c'est certainement ce que le commissaire à l'éthique pense et c'est ce qu'il a déclaré dans la lettre qu'il m'a adressée, comme l'ont rapporté les médias. Cette affaire est close parce que, non pas une, ni deux, mais trois fois, j'ai communiqué des renseignements exhaustifs au commissaire à l'éthique et à votre comité, précisant que j'ai suivi les règles, en commençant par les documents initiaux que j'ai présentés au commissaire, et en remontant jusqu'au moment où l'affaire a éclaté pour la première fois sur le réseau Global.
C'est à ce moment‑là qu'on m'a demandé de fournir des textos au sujet du 8 septembre, et c'est ce que j'ai fait. Je le répète, j'ai présenté les messages textes de toutes les plateformes et de tous mes appareils. Sur la base de ce qu'il a vu, le commissaire a dit qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de la question.
Ensuite, après les témoignages cet été, nous avons envoyé d'autres messages textes au commissaire concernant les 6 et 7 septembre, que le Comité a maintenant en sa possession, et c'est ainsi que le commissaire, pour la troisième fois, a indiqué que je ne participe pas à l'exploitation de cette entreprise et qu'il considère l'affaire close.
Malgré cela, nous sommes encore en train d'examiner l'affaire, alors à quel point est‑elle close? Devons-nous nous adresser de nouveau au commissaire et recommencer une quatrième fois?
J'espère que non. Je suis toujours heureux de répondre aux questions du commissaire à l'éthique, mais je suis ici aujourd'hui pour clarifier les choses et pour communiquer l'information dont je dispose, et j'espère que cela permettra au comité de l'éthique de passer à ses très importants travaux. Je sais qu'il y a des études importantes que vous voulez entreprendre, et je suis ici parce que je prends au sérieux mon serment de ministre et mes responsabilités aux termes de la loi.
Je vous remercie.
Même si le dossier a été clos trois fois — et nous nous attendons peut-être à ce qu'il le soit une quatrième fois —, j'ai quelques questions à poser.
Non, pas du tout, et le groupe le reconnaît lui-même, comme en font état les reportages dans les médias à ce sujet.
Avez-vous participé d'une façon ou d'une autre à une entente commerciale entre le groupe Ghaoui et GHI?
Non. Mon rôle auprès de GHI a pris fin avant que M. Anderson ne conclue une entente avec le groupe Ghaoui, et je n'ai eu aucun contact avec les gens de ce groupe.
Avez-vous envoyé l'un ou l'autre des messages échangés avec le groupe Ghaoui dont Global News a révélé l'existence?
Non. J'ai transmis mes messages textes provenant de toutes les plateformes et de tous mes appareils au commissaire à l'éthique, et ce dernier a indiqué que je ne suis pas la personne en question.
Depuis que vous avez été élu, avez-vous été tenu au courant de l'effectif de GHI, des embauches, des démissions, des employés en service, etc.?
Non, on ne m'a pas tenu au courant, et je ne suis pas au courant des nouvelles activités de GHI, des contrats qu'elle aurait conclus ni des actions juridiques qu'elle aurait prises. Ce ne serait ni approprié ni conforme à la loi. J'ai pris le processus de divulgation au sérieux, et lorsque j'ai cessé de participer aux activités de GHI, c'était pour de bon. Depuis, j'ai cédé unilatéralement mes actions sans compensation.
Vous n'êtes donc pas actionnaire de GHI. Avez-vous reçu une compensation lorsque vous avez cédé vos actions? Vous venez de dire que non.
Je n'ai pas reçu de compensation et — cela pourrait aussi répondre à l'une des questions de M. Green — je n'ai pas non plus reçu de dividendes de la compagnie en tant qu'actionnaire à quelque moment que ce soit.
Avez-vous déjà rencontré Ian Stedman, professeur adjoint d'éthique en matière de gouvernance à l'Université York?
D'accord. Eh bien, ce sont là mes questions. Je considère que cette affaire est close pour la quatrième fois.
Eh bien, nous vous sommes certes reconnaissants, monsieur Bains, mais nous allons poursuivre avec M. Villemure.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais céder mon temps de parole à mon collègue M. Matthew Green.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Boissonnault, vous avez dit à maintes reprises que le commissaire à l'éthique vous a blanchi trois fois — pas une fois, pas deux fois, mais trois fois. Vous pouvez sans doute reconnaître que, pour ouvrir une enquête, le commissaire à l'éthique doit avoir des motifs raisonnables de manière à ne pas mener une enquête fondée sur des motifs frivoles ou vexatoires. N'êtes-vous pas d'accord?
Dans le cadre de ce processus, même si vous dites que vous avez été blanchi et que l'affaire a été jugée close trois fois, il reste que chaque fois que l'affaire a été jugée close, de nouvelles informations ont été révélées, et vous avez fait de nouveau l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique.
Je ne suis pas certain qu'on puisse parler d'une enquête à ce stade‑ci. Le commissaire m'a demandé des renseignements.
Vous pouvez jouer sur les mots. Le fait est qu'un dossier a été ouvert, qu'il a été fermé, qu'un autre dossier a été ouvert et qu'il a été fermé. C'est parce que le commissaire à l'éthique n'a aucun véritable pouvoir juridique, aucun pouvoir d'enquête lui permettant d'obtenir des mandats, de citer des témoins à comparaître ou d'utiliser de l'information qui serait obtenue autrement que par la divulgation volontaire. N'est‑ce pas vrai?
Non. Si le commissaire à l'éthique vous demande de l'information, vous obtempérez. Ce n'est pas optionnel.
Il faudrait que j'interroge mon équipe et que j'examine la loi pour déterminer quelles seraient les sanctions en cas de non-conformité, mais je prends mes responsabilités très au sérieux.
La pénalité en cas de non-respect de la loi n'est que de 500 $, alors je ne crois pas qu'elle représente une somme élevée quand on oeuvre au sein d'une industrie qui nous rapporte 250 000 $ par année.
Vous avez dit que vous n'avez touché aucun revenu ni aucun dividende. À un moment ou à un autre, avez-vous prêté de l'argent à l'entreprise?
Cela dit, durant l'examen du commissaire à l'éthique — je vais appeler cela un examen pour être indulgent envers vous —, vous avez déclaré qu'il vous a clairement blanchi. Vous avez ensuite ajouté qu'il n'a pas de preuves, et que c'est fondé sur des renseignements que vous avez fournis.
... et ce qui est différent, c'est que, dans la troisième lettre qu'il m'a envoyée, c'était la première fois que le commissaire disait: « Je considère l'affaire close ».
Il s'agissait de l'affaire qui faisait l'objet d'un examen, mais je pense que nous pouvons tous convenir que le commissaire n'a ni le pouvoir ni les ressources nécessaires pour effectuer le travail qu'ont fait les médias, qui, très franchement, a donné lieu à la communication d'autres informations et à d'autres divulgations, qui ont à leur tour donné lieu à d'autres — appelons-les ainsi — examens. Selon moi, il s'agit d'une enquête, mais je vais employer le mot « examen ». Ce n'était pas une fois ni deux fois, mais trois fois.
Existe‑t‑il à votre connaissance des renseignements qui pourraient être divulgués dans l'avenir et qui vous obligeraient à comparaître de nouveau devant le Comité?
Non, monsieur Green.
J'ai dit en français à M. Villemure que nous avons un des systèmes d'éthique et de conflits d'intérêts parmi les plus solides au monde. Nous suivons de nombreuses étapes pour nous assurer que nous respectons les règles, et je peux dire que j'ai suivi ces règles.
Je pense que ce qu'il est important de retenir des trois lettres que j'ai reçues du commissaire, c'est que chaque fois, il a indiqué que j'avais suivi les règles. Dans le cas des deux dernières affaires, celles liées aux messages textes, il a indiqué très clairement que je ne jouais aucun rôle opérationnel au sein de l'entreprise, et c'est ce que j'ai toujours affirmé devant cet auguste comité.
Non, je ne me suis pas occupé d'une facture. J'ai informé M. Anderson que j'avais reçu un message texte de Purolator.
Comme tout le monde, j'aimerais beaucoup pouvoir tourner la page sur cette affaire. Le problème auquel je fais face, c'est que, dès le départ, cette affaire a été une triste histoire d'allégations de fraude et de corruption dans certains cas. Les récits ne tiennent pas la route.
Je vous dirai, monsieur Boissonnault, que le témoignage de M. Anderson, en l'espace de six minutes... Ce n'est certainement pas quelqu'un avec qui je ferais affaire. Je suis franchement choqué qu'en tant que ministre, en tant que ministre de premier plan du gouvernement, vous ayez mis jusqu'en 2024 pour en arriver à cette même conclusion. J'espère que dans les jours et les semaines à venir, le public canadien aura toute l'information à sa disposition.
En terminant, je veux simplement vous donner l'occasion de vous défendre afin que nous ne vous voyions pas comparaître de nouveau devant le Comité au sujet de cette affaire.
Monsieur Green, j'apprécie vraiment votre franchise. Nous ne sommes pas toujours d'accord en Chambre, mais je vous remercie de vos commentaires aujourd'hui.
J'aurais dû agir avec plus de diligence en ce qui concerne M. Anderson. Avec le recul, je peux dire que je ne ferais pas affaire avec lui si c'était à refaire. J'ai été consterné par son témoignage. Très franchement, je regrette que les agents du Parlement et les députés aient dû consacrer tout ce temps à cette question.
Si vous faites preuve de bonne volonté, nous pourrions tourner la page. Cela dépend entièrement de vous.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Green.
Nous allons passer à un tour de cinq minutes. M. Barrett va commencer, puis ce sera au tour de M. Brock.
Vous avez cinq minutes, monsieur Barrett. Allez‑y, s'il vous plaît.
J'ai un document officiel du gouvernement de l'Alberta daté du 28 mars 2020, soit deux jours avant que vous ne constituiez Global Health Imports en société et que vous n'entriez officiellement en affaires avec Stephen Anderson.
Ce document révèle que Stephen Anderson a offert sept véhicules en garantie. Il s'agissait de cinq Land Rover 2019 et de deux Porsche 2019, pour un montant total d'environ 1 million de dollars.
Étiez-vous au courant de cela, oui ou non?
Vous ne saviez pas que votre associé en affaires avait offert sept véhicules de luxe haut de gamme en garantie. Est‑ce votre version des faits?
Je n'ai pas vu cela dans les documents déposés par l'entreprise. C'est lui qui a décidé d'offrir des garanties. Je n'avais pas de garantie dans mon…
D'accord. Je suis certain que personne ne vous croit, monsieur « l'Autre Randy ».
Monsieur le président, je cède la parole à M. Brock.
Monsieur Barrett…
Une députée: Allons, monsieur le président. C'est complètement absurde, monsieur le président.
Monsieur Barrett, je vais dire que ce n'était pas approprié.
La parole est maintenant à M. Brock.
Allez‑y.
Monsieur le ministre, malgré tous vos efforts, cette histoire n'est pas près de disparaître. Les soupçons planeront sur vous jusqu'aux prochaines élections, après quoi vous serez à la recherche d'un nouvel emploi.
Examinons les faits.
Le Ghaoui Group ne connaissait qu'un seul Randy, et ce Randy était un ministre du gouvernement du Canada. Il s'agit de vous-même. À toutes les périodes pertinentes avant votre élection, vous étiez dans un partenariat à parts égales avec M. Anderson. Pendant la période où vous avez travaillé pour l'entreprise avec M. Anderson, vous étiez en fait la seule personne nommée Randy.
Monsieur Anderson, qui vous déçoit profondément aujourd'hui, bien que vous ne l'ayez pas mentionné lors de votre première comparution, a menti de manière flagrante au Comité sur la question d'avoir menti aux Canadiens et à la presse en affirmant qu'il y avait un autre Randy. Il a également promis de fournir au Comité des détails sur l'identité de l'autre Randy, mais — quelle surprise, monsieur le ministre — il n'a pas pu le faire parce qu'en le faisant, il vous aurait identifié.
Nous découvrons maintenant que le 6 septembre, vous avez communiqué par message texte et par téléphone avec M. Anderson, alors que vous nous aviez assuré, lors de votre première comparution devant le Comité, que vous n'aviez eu aucune communication avec lui. C'est très suspect, monsieur Boissonnault.
De plus, vous savez très bien que lorsqu'un ministre assume un rôle de gestion ou un rôle opérationnel, cela enfreint les lois en matière d'éthique. Vous auriez pu demander à un membre de votre personnel de communiquer avec M. Anderson. Vous auriez pu simplement dire au service de messagerie que vous n'aviez rien à voir avec l'entreprise et que le service devait traiter avec M. Anderson, car ce n'était pas de votre ressort. Au lieu de cela, vous avez décidé de vous en occuper personnellement et de traiter directement avec M. Anderson. Ce sont là des faits incontestables.
Maintenant, vous vous appuyez également sur le fait que vous avez fait preuve de diligence raisonnable à l'égard de notre comité et du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je vous ai demandé expressément de nous fournir tous les détails, y compris tous les messages textes qui se trouvent sur tous vos appareils. Vous ne l'avez pas fait, monsieur le ministre. Vous n'avez donné au Comité qu'une seule série d'enregistrements provenant d'un seul appareil. On m'a laissé entendre que vous aviez dit au commissaire à l'éthique que vous possédiez deux appareils.
Encore une fois, le commissaire à l'éthique n'est pas un enquêteur. Il n'a pas les mêmes pouvoirs d'enquête que les organismes d'application de la loi. Il ne peut pas utiliser des ordonnances de communication pour obliger les fournisseurs de services à confirmer vos déclarations. Le commissaire à l'éthique doit croire de bonne foi que vous êtes honnête. J'ai de sérieuses réserves quant à votre honnêteté, tout comme les Canadiens.
Fournirez-vous au Comité l'historique de tous les textes messages qui se trouvent sur tous vos appareils et nous direz-vous combien d'appareils vous aviez en votre possession à l'automne 2022?
Je comprends, mais c'était une question très simple. Je vais vous demander de répondre à la question et je donnerai ensuite la parole à M. Housefather.
Monsieur Brock, les renseignements que vous avez cités dans votre monologue ont été examinés par le commissaire à l'éthique.
Je ne suis pas le Randy en question. Ce n'est pas moi. Il est impossible que ce soit moi. C'est ce que dit le commissaire dans sa lettre datée du 12 septembre. Il considère cette affaire comme étant close.
Écoutez, je suis à la disposition du Comité et j'ai fourni au Comité les renseignements qu'il m'a demandés…
Ces renseignements sont insuffisants. Monsieur le ministre, nous fournirez-vous des renseignements complets?
C'est parce que lorsque je vous entends dans cette oreille et que j'essaie d'écouter ce qui se passe, je ne peux pas me concentrer sur les questions qui sont posées, madame Khalid. D'accord?
Monsieur le ministre, au nom de M. Brock, on vous a posé une question très précise au sujet de vos appareils. Existe‑t‑il d'autres appareils que vous pouvez fournir au Comité, monsieur?
Non, monsieur le président, car j'ai fourni tous les messages textes qui se trouvaient sur tous mes appareils pour les dates en question, sur toutes les plateformes, comme l'a demandé le Comité.
Monsieur le président, je pense qu'il est inapproprié, pour un président de comité, de dire à un membre du Comité de ne pas s'énerver.
Je pense que j'ai dit dès le début, monsieur Fisher — et je comprends la contestation — que c'est difficile quand les gens parlent en même temps.
Quand je l'entends de ce côté‑ci, je n'arrive pas à me concentrer sur l'échange entre le ministre et M. Brock. J'ai dit dès le début que j'allais appliquer cela, et je l'ai fait.
J'aimerais respectueusement vous demander pourquoi vous ne l'entendez que de ce côté‑ci et jamais d'un autre côté?
En fait, je crois que je l'ai fait l'autre jour. Je crois que je l'ai entendu l'autre jour. Vous devriez peut-être réécouter les enregistrements, madame Khalid.
Monsieur Housefather, vous avez la parole.
Veuillez réécouter les enregistrements et vous verrez comment j'ai agi l'autre jour lorsque je l'ai entendu de ce côté‑ci.
Monsieur Barrett, vous avez la parole au sujet du rappel au Règlement.
Monsieur le président, je pense qu'il est inacceptable, au sein de n'importe quel comité, qu'un membre du personnel d'un député ou d'un agent supérieur de la Chambre fasse des interventions qui se font entendre par-dessus les membres d'un comité, le président d'un comité ou un témoin qui comparaît devant un comité. Peut-être pourriez-vous rappeler gentiment aux membres du personnel ici présents, par exemple ceux des agents supérieurs de la Chambre du gouvernement, que s'ils souhaitent prendre la parole au sein de notre comité, ils peuvent se proposer à titre de témoin ou se présenter aux élections fédérales. Ils ne doivent pas crier pour se faire entendre à notre place.
J'ai déjà dû régler ce problème à quelques reprises auparavant, et c'est un bon rappel pour tous les membres du personnel ici présents.
Monsieur Housefather, vous avez la parole. Vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Boissonnault, si vous aviez manqué de jugement en établissant une relation d'affaires avec Stephen Anderson alors que ce n'était pas approprié avant votre élection et votre accession au poste de ministre, est‑ce que cela relèverait de la compétence du commissaire à l'éthique? Serait‑ce une chose que vous n'avez pas le droit de faire — c'est‑à‑dire établir une relation d'affaires avec la mauvaise personne?
Dans l'éventualité où vous auriez reçu une rémunération quelconque avant d'être élu à titre de ministre, quel que soit le type d'arrangement fiscal que vous aviez avec l'entreprise, est‑ce que cela relèverait de la compétence de notre comité ou du commissaire à l'éthique?
Non, mais dans le cadre de votre processus de divulgation, vous seriez tenus d'en informer le commissaire et de lui fournir tous les documents nécessaires. Pour s'assurer d'être conforme à la loi, un ministre doit organiser ses anciennes affaires privées d'une manière conforme à la loi.
Par exemple, s'il détient personnellement des actions activement négociées, il doit s'en défaire ou les vendre. Il ne peut même pas les placer dans un fonds fiduciaire sans droit de regard. J'ai respecté toutes ces règles.
Si vous me le permettez, monsieur Housefather, je tiens à déclarer, pour que le Comité l'entende à nouveau, que j'ai soumis tous les messages qui se trouvaient sur tous mes appareils pour la date demandée, soit le 8 septembre, et que j'ai maintenant fait la même chose pour le 6 septembre.
Il est tout simplement faux de dire que je n'ai pas répondu à la demande du Comité.
Pour en revenir à la question en jeu, la première fois, on vous a interrogé au sujet du 8 septembre. Aujourd'hui, nous parlons de messages textes et d'une brève conversation téléphonique qui s'est déroulée le 6 septembre. Est‑il toujours vrai que vous n'avez jamais parlé à M. Anderson le 8 septembre?
Il est toujours vrai que vous n'avez jamais envoyé de messages textes à M. Anderson le 8 septembre. Est‑ce exact?
Je vais maintenant revenir sur les messages textes que vous avez échangés le 6 septembre, car je ne souhaite certainement pas que vous soyez rappelé devant le Comité pour répondre à d'autres questions au sujet du 6 septembre.
Le premier de vos messages est « Bonjour ». Le suivant est « Mais où êtes-vous? Je suis ravi d'entendre votre voix ». Je présume que M. Anderson vous a appelé à un moment donné, puisque vous lui avez d'abord envoyé un message texte et qu'il a répondu et que vous avez ensuite entendu sa voix.
Cela se serait produit après le message texte dans lequel vous lui demandez où il se trouve, n'est‑ce pas?
Vous lui avez probablement dit que vous aviez reçu une demande de recouvrement de comptes de la part de Purolator et que vous alliez la lui envoyer. Est‑ce exact?
Oui, et que je ne voulais pas en recevoir d'autres, et qu'il devait donc retirer mon numéro de la liste.
Essentiellement, une seconde plus tard, soit à 17:30:33 UTC, ou peu importe, vous lui avez envoyé le texte de Purolator.
À des fins d'éclaircissements pour le compte rendu, il s'agit de l'heure normale de Greenwich, et cela s'est donc produit à 11 h 40 — le moment sur lequel vous m'interrogez —, à 11 h 28, heure normale des Rocheuses, puis à 11 h 29, heure normale des Rocheuses. À 11 h 30, heure normale des Rocheuses, j'ai transféré le message de Purolator.
Je vous remercie beaucoup.
Vous avez ensuite dit « samedi, un verre ». Au bout du compte, l'avez-vous rencontré pour prendre un verre?
Après avoir quitté l'entreprise, vous avez eu des conversations très sporadiques avec lui. C'est ce que je comprends.
Selon vous, combien de conversations avez-vous eues avec lui après votre départ à titre de membre participant de la société?
J'imagine que si vous aviez participé aux activités de l'entreprise, vous auriez eu beaucoup plus de conversations avec lui.
Pendant la période où vous participiez aux activités de l'entreprise, c'est‑à‑dire avant votre élection à titre de ministre, combien de fois par semaine parliez-vous à M. Anderson?
Nous avions plusieurs conversations et nous échangions plusieurs messages textes et courriels chaque jour.
C'est parfait.
Je pense que l'on peut se demander...
Vous êtes ici parce que M. Anderson a choisi de faire référence à « Randy » dans plusieurs messages textes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Il y a des gens qui prétendent que vous êtes ce Randy. Il n'y a aucune preuve de cela. Tout ce que nous savons, c'est que soit M. Anderson connaît quelqu'un d'autre qui s'appelle Randy, et il doit expliquer au Comité de qui il s'agit, soit il a utilisé votre nom de manière trompeuse avec plusieurs de ses clients en essayant de vous impliquer d'une manière ou d'une autre — peut-être qu'un ministre de la Couronne était impliqué — et en essayant de se donner plus d'importance.
Cependant, la seule personne, monsieur le ministre, qui peut réellement répondre à cette question est M. Anderson, n'est‑ce pas? Vraisemblablement, aucune des autres personnes au sujet desquelles M. Bains vous a interrogé — c'est‑à‑dire la liste des personnes que vous ne connaissiez pas — ne saurait si M. Anderson a échangé des textes messages avec vous ou s'il ne l'a pas fait. Est‑ce exact?
Non seulement c'est exact, mais au moins deux lettres du commissaire à l'éthique le confirment, car dans l'une d'entre elles, il dit que je ne peux pas être l'autre Randy, car il n'y a pas de messages textes à cet effet, et ensuite, dans sa lettre la plus récente, il indique très clairement que je n'exploite pas la société et qu'il considère donc que cette affaire est close.
Encore une fois, je crois que l'objectif des membres conservateurs du Comité n'est pas de découvrir qui est l'autre Randy, s'il y a un autre Randy. Leur objectif est plutôt d'essayer de faire en sorte que vous soyez ce Randy. La seule question à laquelle il est possible de répondre est celle des messages textes entre vous et M. Anderson et des affirmations de ce dernier. En vérité, la seule personne qui puisse répondre à cette question — à part vous-même, et vous nous avez clairement dit que vous n'étiez pas cette personne — serait M. Anderson. Est‑ce exact?
Il devrait indiquer s'il a utilisé mon nom pour promouvoir les intérêts de son entreprise à mon insu ou s'il y a quelqu'un d'autre qui porte le même nom que moi.
Merci, monsieur Housefather.
Cela met fin à notre série de questions pour aujourd'hui. Cela fait une heure.
Des députés: [Inaudible]
Le président: Non, une heure s'est écoulée depuis le deuxième tour. C'est ainsi.
Monsieur Barrett, je vois que vous avez levé la main.
Je vais suspendre la séance quelques minutes. Je tiens à remercier le ministre d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui. Je vais suspendre la séance quelques minutes. Au retour, nous discuterons des travaux du Comité en séance publique, et je donnerai la parole à M. Barrett.
Je vous remercie de votre patience. Nous reprenons nos travaux. Nous sommes en séance publique sur les travaux du Comité.
Avant la pause, M. Barrett avait levé la main. Allez‑y, s'il vous plaît, monsieur Barrett.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne pense pas que nous soyons bien plus avancés après avoir entendu le ministre. Franchement, nous avons entendu beaucoup de choses que le ministre est incapable de corroborer. La révélation qui n'avait pas été faite lors de la première comparution du ministre devant le Comité — à savoir qu'il a parlé à M. Anderson et a échangé des textos avec lui aux dates en question — apparaît comme un simple détail de base qu'il aurait fourni lors de sa première comparution devant le Comité.
J'aimerais proposer que, à la suite du témoignage du ministre Randy Boissonnault d'aujourd'hui, le Comité élargisse son étude sur le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles et invite des témoins en lien avec cette étude.
J'invoque le Règlement. Nous n'avons pas entendu non plus.
Pourriez-vous lire votre motion lentement, s'il vous plaît?
Que, à la suite du témoignage du ministre Randy Boissonnault d'aujourd'hui, le Comité élargisse son étude sur le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles et invite des témoins en lien avec cette étude.
D'accord. C'est très simple.
Je suppose que vous voulez que les membres du Comité soumettent les noms des témoins en question, ou voulez-vous que nous...
D'accord. J'accepte.
Madame Shanahan, vous étiez la suivante, mais pas au sujet de la motion. Comme cette motion a été déposée, nous allons en parler immédiatement. Je vais dresser une liste d'intervenants. Nous entendrons donc d'abord Mme Shanahan, qui sera suivie de Mme Khalid.
Allez‑y, madame Shanahan.
Monsieur le président, vous savez, je suis encore en train de trouver mes repères à ce comité. Cependant, d'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, et compte tenu du temps que j'ai eu pour examiner les témoignages précédents, les travaux du Comité jusqu'ici et la clarification que...
Je rappelle que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a examiné cette question. Je souligne qu'il s'agit d'un commissaire indépendant. Le commissaire n'est pas là pour se faire du capital politique. Le commissaire est là pour examiner les faits et interroger la personne visée. Le commissaire agit en vertu d'une loi que nous avons adoptée ici, au Parlement, pour traiter des questions de conflits d'intérêts, qu'elles visent des députés ou des ministres.
Ce n'est pas une, ni deux fois, mais trois fois que ce commissaire a tiré la même conclusion, puis a produit une lettre ou un rapport afin de dire que cette allégation ne résiste pas à un examen minutieux.
Je pense que ce sera intéressant. Je sais que la question sera abordée dans le cadre d'une autre étude, mais comme l'examen du travail du commissaire fait partie du mandat du Comité, nous pouvons mieux comprendre. Je pense que c'est M. Green qui remettait en question la qualité du travail du commissaire et ce qu'il peut et ne peut pas faire, entre autres.
Je ne sais pas. Si nous commençons à avoir un tribunal de...
M. Matthew Green: C'était la portée que je remettais en question.
Mme Brenda Shanahan: C'était la portée. D'accord. Cependant, si nous commençons à nous doter de pouvoirs judiciaires en matière de conflits d'intérêts, je pense que ce sera une tout autre paire de manches. Ce pourrait être utilisé, par exemple, comme arme politique ou partisane contre quiconque, de l'avis de la majorité, devrait en être la cible. C'est là que j'ai vraiment l'impression que...
Vous savez, j'ai lu les témoignages. Je les ai relus. J'ai bien écouté toutes les questions qui ont été posées. J'ai posé mes propres questions. Il n'y a vraiment rien d'autre à dire. Tout a clairement été réglé.
Monsieur le président, je veux simplement...
[Français]
Parfois, les citoyens de ma circonscription me demandent ce que sont les comités et ce qu'ils font. Comme ils entendent des choses, ils me demandent comment ils peuvent vérifier le travail des députés et des ministres.
Tout à l'heure, j'ai fait référence à de faux scandales. Les citoyens me demandent ce qui se passe à Ottawa et me disent qu'il doit bien y avoir un moyen de vérifier les allégations. Ils veulent avoir confiance en leurs députés, en leurs ministres. Ils me demandent pourquoi on crie toujours aux faux scandales. Ils observent tout cela, ils entendent parler de textos, de Purolator et d'autres choses.
Ils se demandent si c'est pour cela qu'ils envoient à Ottawa des députés qui vont gagner de bons salaires. Nous savons très bien ce que nous gagnons comme salaire, les budgets que nous avons et la part dédiée aux employés que nous engageons. Est-ce pour regarder les textos de députés au sujet d'un compte Purolator? C'est vraiment bizarre.
Je suis très contente de la réponse que le ministre a donnée aujourd'hui. Je pense que je vais faire un petit clip et le publier sur les médias sociaux. Ce n'est pas vraiment de ma génération, mais je fais de mon mieux. Je veux montrer aux gens la réponse du ministre, afin qu'ils sachent en quoi consiste le processus d'enquête du commissaire et ce que le ministre a répondu à ses questions, pour ceux qui se demandent si ce processus est exhaustif et digne de confiance. Quand je leur montre qu'il s'agissait de textos concernant un compte Purolator... À ce sujet, je n'ai pas eu l'occasion d'entendre le témoignage de M. Anderson, mais, d'après ce que m'ont rapporté mes collègues, ce n'est pas quelqu'un de très fiable. Il y a peut-être quelque chose à examiner de ce côté-là, mais on ne parle pas de lui, n'est-ce pas? On parle du ministre, et le ministre a fourni toutes ses informations et toutes ses communications. Je me demande ce qui arriverait si on avait le droit de fouiller le téléphone de tout le monde.
J'étais ici, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, quand celui-ci s'est penché sur l'utilisation des adresses courriel et des ressources du Parlement par les partis politiques. Je pense que MM. Cooper et Barrett étaient là. En 2019, en 2020, et même en 2021, je recevais encore des courriels pour des collectes de fonds de la part du Parti conservateur du Canada, puisque j'en ai déjà fait partie, et de certains députés qui avaient été envoyés à partir de leur adresse courriel du Parlement. C'était particulier. J'aurais dû proposer qu'on se penche sur l'utilisation des ressources parlementaires à des fins partisanes. Peut-être que j'en aurai de nouveau l'occasion. Cela pourrait être intéressant, alors je vais en prendre note pour y revenir à un autre moment.
Cette motion-ci ne vise vraiment qu'à faire une chasse aux sorcières. En fait, ce n'est même pas une chasse aux sorcières, puisqu'il n'y a pas de sorcières. Les lapins sont
[Traduction]
... rentrés dans leur terrier. Les lapins sont partis.
[Français]
Il n'y a pas de sorcières. Il n'y a rien. Il n'y a que quelques textos et une histoire plate concernant un compte Purolator. Je pense qu'il nous est tous arrivé, en faisant affaire avec une entreprise, par exemple, de donner nos informations et notre numéro de téléphone et de recevoir un appel nous disant d'envoyer un colis à quelqu'un d'autre. Ce sont des affaires vraiment plates, mais cela peut donner lieu à des discussions très intéressantes et permettre à des gens qui ne font pas confiance au processus d'émettre des hypothèses. C'est certainement le cas des conservateurs. Je constate que M. Green ne fait pas confiance au travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. J'aimerais qu'il m'explique exactement ce qu'il aimerait avoir de sa part. Manifestement, mes collègues ne trouvent pas que son travail est assez exhaustif.
Pour ma part, je suis une simple députée — je n'ai pas vraiment un gros portefeuille et je n'ai pas fait des affaires non plus —, et je trouve qu'il suit très bien les dossiers. Il nous pose des questions, il fait un suivi, il nous donne des dates limites à respecter et toutes les informations que nous fournissons finissent par être rendues publiques. J'imagine que cela fait une lecture très intéressante et très pertinente, non seulement pour d'autres députés, mais aussi pour tous les employés qui travaillent ici.
Il y a assurément une raison pour laquelle le Parlement a mis en place le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il ne fallait pas seulement avoir un moyen normal pour que le public puisse connaître le profil des députés. La population a le droit de savoir cela parce que nous avons la responsabilité de millions et de milliards de dollars. C'est encore plus vrai pour les gens qui forment le gouvernement.
Par ailleurs, je ne suis pas certaine du moment où la Loi sur les conflits d'intérêts a été promulguée. Je pense que c'était au cours des années 1980 ou 1990. Les analystes peuvent m'aider là-dessus. C'est la loi qui a créé le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
C'était en 2006? C'est excellent. C'est quand même assez récent. Des mises à jour peuvent toujours être faites. Je sais que, normalement, il y a des révisions tous les cinq ans et la Loi peut être renouvelée. En 2006, le Parlement a trouvé important de créer ce commissariat indépendant et de ne pas laisser ce sujet entre les mains du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. C'est ce que j'ai lu dans les documents de l'époque du regretté M. Mulroney, que j'ai eu la chance de rencontrer une fois. C'était un homme qui a peut-être fait des erreurs dans sa vie, mais il a vraiment rendu de grands services au pays.
À l'époque, ce travail était confié au comité de l'éthique. C'était comme un cirque. Ce n'était vraiment ni approprié ni respectueux. Ce n'était pas la bonne façon d'offrir au public les informations pertinentes. Le but de cet exercice n'est pas d'écraser un adversaire. On ne fait pas cela pour écraser quelqu'un, du moins, je le tiens pour acquis. La fonction du Commissariat est d'assurer le public, c'est-à-dire les Canadiens et les Canadiennes, les Québécoises et les Québécois, que tout est fait en bonne et due forme. Quand il y a une infraction aux règles, il faut ensuite que la chose soit réglée. Bien sûr, toute une liste ou toute une gamme de conséquences peuvent être imposées.
Dans le cas qui nous occupe, il n'y a eu aucune suite. Ce n'est pas juste une fois, ce n'est pas juste deux fois, mais bien trois fois que le commissaire a trouvé que les allégations et les accusations...
[Traduction]
J'invoque rapidement le Règlement, monsieur le président.
Nous n'avons toujours pas le libellé de la motion dans nos courriels, et je me demande si elle nous a été envoyée.
La greffière y travaille en ce moment même. C'est une motion toute simple, mais nous allons l'envoyer aux membres du Comité incessamment.
Allez‑y.
[Français]
Le greffier a fait la traduction de la motion. Je l'ai devant moi, et c'est ce qu'on va distribuer aux membres.
D'accord. Justement, moi aussi, j'aime voir les choses par écrit. Parfois, il y a des éléments qui nous échappent quand on entend quelque chose verbalement. Je pense que nous pouvons attendre jusqu'à ce que nous puissions avoir la motion par écrit.
[Traduction]
Puis‑je demander que nous suspendions la séance jusqu'à ce que nous l'ayons par écrit?
D'accord. Elle arrive sur mon téléphone. Heureusement que j'avais un chargeur.
Merci beaucoup, monsieur Housefather.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je tiens à rassurer mes concitoyens: dans cette affaire, où il est question des textos et de Purolator, entre autres, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a dit, à trois reprises, que le ministre Boissonnault disait la vérité lorsqu'il nous parlait des événements et de la manière dont les choses s'étaient déroulées. Pour le commissaire, le dossier est clos; il est d'accord avec le ministre Boissonnault. Je pense que cela montre la sagesse des parlementaires qui ont présenté le projet de loi visant la création d'un poste de commissaire indépendant; ils avaient vu juste.
J'imagine que certains parlementaires sont frustrés et aimeraient qu'on revienne à un tribunal bidon. Dans un tribunal bidon, ce sont des gens choisis de façon aléatoire qui posent des questions, qui jugent et qui décident de condamner ou non la personne. Or, dans une société juste, ce n'est pas de cette façon que les choses fonctionnent. Les lois et les règlements en place ne visent pas à protéger les députés.
Monsieur le président, je ne sais pas si vous l'avez vécu, mais quand on reçoit un courriel ou une demande de la part d'un bureau parce qu'il manquait quelque chose dans sa déclaration, cela peut nous énerver, mais, en même temps, on est content de voir que le système fonctionne bien. Je suis heureuse de pouvoir assurer à mes concitoyens que le système fonctionne.
Merci, madame Shanahan.
[Traduction]
Je dirais qu'on me demande souvent, à moi aussi — vous l'avez mentionné au début de vos remarques —, que fait le comité de l'éthique et, plus particulièrement, comme je suis moi-même président du comité de l'éthique, « quelle est la fonction de ce comité? »
Eh bien, notre mandat est clair, mais je dis aux gens de ma circonscription, comme vous le dites aux gens de votre circonscription, qu'il s'agit d'un comité de surveillance. Il y a une raison pour laquelle la majorité des députés qui composent ce comité sont de l'opposition — et c'est vrai non seulement pour ce comité, mais aussi pour celui des opérations gouvernementales et celui des comptes publics. C'est pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Je pense que nous faisons très bien ce travail.
Madame Khalid, vous avez la parole au sujet de la motion de M. Barrett.
Merci, monsieur le président.
Je pense que Mme Shanahan a soulevé d'excellents points. Je serai brève. J'exposerai trois raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer cette motion.
La première concerne le calendrier. Comme vous l'avez indiqué à maintes reprises, monsieur le président, notre travail sur les médias sociaux et sur la désinformation et la mésinformation a été très long en raison de la façon dont il a été prévu au calendrier, et vous l'avez clairement souligné. Je ne suis pas d'accord avec cette motion, parce que nous avons déjà entendu le commissaire à l'éthique dire à trois reprises qu'il n'y a pas eu d'infraction à nos règles de conduite du point de vue du commissaire à l'éthique. Voilà pour cela.
La deuxième raison, c'est les témoins. Aucun n'est nommé dans cette motion. Encore une fois, il semble que l'amendement ne fait qu'élargir la portée de l'étude au point où il pourrait s'agir de tout et de rien, ce qui n'aide pas le travail du Comité. Cela nous rend moins efficaces. Nous gaspillons essentiellement les ressources de la Chambre.
De plus, comme vous l'avez dit, monsieur le président, l'un des objectifs de ce comité est d'exercer une fonction de surveillance. Cette motion ne contribue pas à l'atteinte de cet objectif.
Enfin, il y a l'objet. Cette motion ne nous permettra pas d'atteindre notre objectif, ce que le Comité est censé faire.
Sur ce, je vais conclure mes observations et dire que je vais voter contre cette motion. Je serais heureuse de passer au vote maintenant.
Mme Khalid vient de dire à peu près tout ce que j'avais l'intention de dire. Je ne compte pas appuyer cette motion.
D'accord. Merci.
Je ne vois pas d'autres mains levées. Nous sommes saisis de la motion proposée par M. Barrett. Y a‑t‑il consensus sur la motion proposée par M. Barrett?
Non, alors je vais mettre la question aux voix.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 4.)
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