FOPO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la réunion numéro 121 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des Communes.

    Cette réunion se tient de façon hybride conformément au Règlement.

    Avant de poursuivre, j'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des députés.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler.

    Pour ceux qui sont présents dans la salle, vous pouvez vous servir de l'oreillette et choisir le canal désiré.

    Veuillez formuler tout commentaire par l'intermédiaire de la présidence.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le lundi 16 septembre 2024, le Comité reprend son étude sur les effets de la réouverture de la pêche à la morue à Terre‑Neuve et Labrador et au Québec.

    Bienvenue à nos témoins.

    Sur Zoom, nous accueillons Mme Dwan Street, représentante des membres côtiers du Secteur 3Ps et présidente désignée, ainsi que Mme Erin Carruthers, scientifique principale des pêches, toutes deux de FFAW-Unifor; et M. George Rose, professeur honoraire, Institut des océans et des pêches de l'Université de la Colombie-Britannique. Bien entendu, nous avons ici présent l'honorable Gerry Byrne, ministre, Pêcheries, Foresterie et Agriculture, du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

    Merci d'avoir pris le temps de comparaître. Vous aurez un maximum de cinq minutes chacun pour faire vos déclarations liminaires.

    Je crois que les représentants de la Fish, Food and Allied Workers Union, Mme Street et Mme Carruthers, feront chacune une déclaration liminaire.

    Madame Street, vous pouvez commencer, si vous êtes prête, vous avez cinq minutes, pas plus.

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, merci de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de la pêche commerciale à la morue du Nord. Je suis ici aujourd'hui en tant que représentant de plus de 13 000 pêcheurs commerciaux et travailleurs d'usine de transformation.

    Je remercie le Comité de souligner la nature urgente de la décision relative à la morue du Nord et le fait que la décision prise au mois de juin par la ministre des Pêches et des Océans en poste, Diane Lebouthillier, menace le rétablissement continu de notre stock historique de morue, ainsi que la durabilité économique continue des côtes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

    Pendant plus de 500 ans, la morue du Nord a été la source de vie de nos collectivités côtières. Notre syndicat est très investi dans la gestion durable et la viabilité future de cette ressource essentielle. Depuis le moratoire de 1992, nos membres ont travaillé sans relâche en tant qu'intendants de ce stock. Grâce à des initiatives scientifiques collaboratives, à un engagement envers des pratiques de pêche durable et à la participation dans la pêche d'intendance, nous avons vu la biomasse du stock de frai augmenter, de moins de 10 000 tonnes à près de 400 000 tonnes aujourd'hui. C'est remarquable, c'est 40 fois plus. Cette croissance a permis au stock de passer de la zone Critique à la zone de Prudence en 2024.

    Même si c'est évidemment une bonne nouvelle, nous ne devons pas répéter les erreurs du passé. La décision de rouvrir la pêche commerciale en allouant 6 % aux chalutiers hauturiers est très préoccupante. Cela menace les dizaines d'années d'efforts que nous avons consacrées au rétablissement du stock.

    J'aimerais que ce soit clair: FFAW-Unifor s'oppose catégoriquement à toute forme de chalutage hauturier en ce qui concerne ce stock. Cibler une concentration dense de géniteurs à l'état du préfrai et de frai durant les mois d'hiver pose un risque inacceptable au rétablissement continu. Bien entendu, notre position sur l'accès et l'allocation est toujours la même. Nous restons convaincus que les 115 000 premières tonnes métriques de morue du Nord doivent être exclusivement allouées au secteur côtier et aux groupes autochtones de notre province. Ce n'est pas seulement notre position; c'est aussi un engagement de longue date du gouvernement fédéral, comme le montre la note d'information qui a été communiquée aux honorables membres du Comité.

    Cet engagement date de la fin des années 1970. Il a toujours été maintenu par les gouvernements successifs. L'engagement reconnaît que la pêche à la morue du Nord est de la plus haute importance pour nos collectivités côtières et que la flotte côtière compte sur cette ressource à proximité. L'engagement reconnaît aussi la crise qu'a entraîné le moratoire, les voix des pêcheurs côtiers qui avaient été ignorées tout au long des années qui ont précédé l'effondrement, ainsi que les centaines de collectivités de notre province qui est dévastée de façon irréparable par ses conséquences.

    Le secteur côtier a fait la preuve de son extraordinaire capacité à pêcher la morue du Nord. En 2023, nos membres ont pêché 70 % des 12 999 tonnes maximum allouées pour la pêche en seulement quatre semaines. Et ils l'ont fait tout en respectant les strictes mesures de conservation et la limite de pêche hebdomadaire. Entre 2023 et 2024, le total admissible des captures pour la morue du Nord a augmenté de 6 000 tonnes, mais nos membres de la côte n'ont reçu que 2 000 tonnes de cette augmentation. Ce sont ces mêmes pêcheurs qui ont assuré l'intendance de cette ressource pendant 32 ans. Les stocks de morue du Nord sont passée de la zone Critique à la zone de Précaution grâce à leur travail acharné et à leur dévouement; le retour de la pêche au chalutier est une véritable gifle pour nos pêcheurs côtiers et nos travailleurs d'usine et le symbole du très grand manque de communication entre le gouvernement au pouvoir et les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

    Introduire une nouvelle capacité hauturière est inutile et néfaste pour la durabilité économique de notre flotte de pêcheurs exploitants et de nos travailleurs du secteur de la transformation. Cette année, nous avons pêché 75 % de la quantité allouée pour la pêche côtière en quatre semaines. Nos pêcheurs peuvent capturer un volume important de poisson de la plus grande qualité et offrir des produits congelés toute l'année sans cibler ces concentrations de frai vulnérables.

    Nous demandons au Comité de reconnaître l'importance économique de cette pêche. Les pêcheurs exploitants sont vraiment les intendants de cette ressource. Pour eux, la durabilité à long terme de cette pêche est un sujet très sérieux, car ils ont vécu le moratoire. Ils ont investi beaucoup dans du matériel durable et des techniques de manutention de qualité, et ils ont participé à un projet d'amélioration des pêches qui a récemment reçu la cote « A » d'organisations non gouvernementales internationales.

    Pour la suite des choses, nous demandons au gouvernement de prendre plusieurs mesures essentielles.

    Premièrement, il faut remplacer le plan de gestion de la morue du Nord des divisions 2J3KL par un modèle de pêche d'intendance et annuler l'accès des flottes de chalutiers hauturiers nationaux et internationaux.

    Deuxièmement, il faut respecter l'engagement et allouer les 115 000 tonnes métriques exclusivement aux pêcheurs côtiers et aux groupes autochtones de Terre‑Neuve‑et‑Labrador jusqu'à ce que le stock soit suffisamment rétabli.

    Troisièmement, il faut officialiser un système de participation concrète des pêcheurs à tous les aspects de la gestion des pêches à la morue du Nord.

    Pour terminer, j'aimerais souligner que les décisions prises à l'égard de la morue du Nord et de sa gestion auront des conséquences profondes sur les régions côtières de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nos collectivités, qui existent depuis des centaines d'années grâce à cette pêche, s'attendent à ce que cette ressource soit gérée de façon responsable et durable. L'avenir de la morue du Nord est inextricablement lié à l'avenir de nos collectivités côtières.

    Nous demandons au Comité de recommander des mesures de gestion qui tiennent compte de cette réalité et qui favorisent la durabilité à long terme de la ressource, mais aussi des gens qui en dépendent.

    J'aimerais aussi dire que la décision parallèle de la ministre Lebouthillier d'allouer la majeure partie de la pêche au sébaste de l'Unité 1 à une flotte de chalutiers d'entreprise a privé les flottes des collectivités côtières du golfe du Saint-Laurent de leurs moyens de subsistance; sans oublier que les règles de gestion actuelle veulent dire qu'elles ne peuvent même pas accéder au tout petit quota qui leur a été alloué.

    Nous demandons donc au MPO de modifier la profondeur de pêche minimale afin qu'elle corresponde à l'emplacement réel des stocks de sébaste. Cela permettra à nos pêcheurs d'accéder à ce poisson que l'on ne peut pêcher que pendant un certain temps.

    L'effondrement des stocks de morue en 1992, nous a donné une dure leçon. Il est maintenant temps d'appliquer ces leçons, de prioriser les flottes côtières à proximité et de s'assurer que ceux qui dépendent le plus de la ressource profitent des retombées du rétablissement des stocks. Nous ne pouvons pas répéter les erreurs du passé. Nous ne pouvons pas ignorer encore une fois les voix des pêcheurs.

    Merci de m'avoir accordé de votre temps.

    Merci. Vous avez pris un peu plus de temps.

    Nous allons essayer de rattraper cela avec Mme Carruthers.

    Vous avez un maximum de cinq minutes; allez‑y.

    Merci de prendre le temps d'écouter le Fish, Food and Allied Workers Union sur cet enjeu important.

    En tant que scientifique des pêches pour FFAW, je vais axer mes déclarations sur les leçons apprises et les leçons oubliées de l'effondrement de la pêche à la morue du Nord dans les années 1980 et 1990, et vous faire part de nos préoccupations concernant la façon dont le gouvernement fédéral a choisi de mettre fin au moratoire de la morue.

    Je vais donc vous décrire certaines des recherches sur l'effondrement des stocks de morue du Nord et vous dire pourquoi elles sont importantes.

    Les stocks de morue du Nord se sont effondrés il y a plus de 30 ans, mais le moment et la raison demeurent controversés. Lorsque le modèle d'évaluation du stock de morue du Nord a été conçu, il tenait compte d'un taux de mortalité naturelle très élevé, entre 1992 et 1994, et d'autres versions du modèle d'évaluation du stock de morue du Nord qui ont suivi, y compris la version utilisée pour l'évaluation de 2024, attribuaient toutes l'effondrement à un incident de mort naturelle inconnu.

    Maintenant, pour ceux qui ne participent pas régulièrement à des réunions sur l'évaluation des stocks… Essentiellement, un modèle d'évaluation du stock suit le recrutement, la croissance et la mortalité dans un stock de poisson. Il y a seulement deux façons de tuer un poisson, selon un modèle d'évaluation. Le décès est attribué soit à la pêche, on dit alors que c'est une mortalité par la pêche, soit à autre chose, et on dit donc que c'est une mort naturelle. Cela inclut la mortalité par la pêche non comptabilisée et les rejets ainsi que tout le reste. Selon la version officielle de l'évaluation du stock faite par le MPO à la suite d'un événement, quelque chose d'inconnu a tué des millions de poissons au début des années 1990. La perte des capelans peut expliquer en partie l'effondrement, mais pas beaucoup.

    Cependant, l'évaluation du stock par le MPO n'est pas la seule étude évaluée par les pairs et publiée qui rend compte de l'effondrement des stocks. Des recherches universitaires menées à partir du milieu des années 1990 ont montré un déclin progressif du taux de prises dans les filets maillants côtiers au début des années 1980 et dans les filets maillants semi-hauturiers et hauturiers vers la fin des années 1980, puis du taux de prises des flottes de chalutiers canadiens à la fin des années 1980 aussi. Des recherches menées au milieu des années 1990 montrent que le taux de prises hauturières a d'abord diminué dans le Nord et que ces chalutiers canadiens pêchaient des géniteurs à l'état du préfrai et du frai.

    De nombreuses recherches sur l'effondrement des stocks de morue du Nord ont montré que cette population de poisson s'est concentrée de plus en plus, s'est déplacée vers le sud et est descendue plus en profondeur dans les années 1980 et 1990. Ces changements ont entraîné, premièrement davantage de vulnérabilité, particulièrement devant les flottes de chalutiers hauturiers, et, deuxièmement, une surestimation de la santé des stocks.

    Le terme « hyperstabilité » a été inventé par MM. George Rose et Dave Kulka pour décrire comment les flottes de pêche peuvent maintenir un haut taux de prises, même durant l'effondrement du stock. C'est ce qui est arrivé avec la morue du Nord. Ce document spécifique a été cité plus de 400 fois, et je donne ce chiffre pour montrer que ces enjeux sont bien connus dans la communauté de la science halieutique.

    Plus de 30 ans plus tard, on ne s'entend toujours pas sur la question du comment, pourquoi et quand, et plus important encore, où est survenu l'effondrement de la morue du Nord. Cependant, une des leçons que nous aurions pu et dû apprendre, c'est que ce changement de la distribution des poissons est important.

    Les stocks de morue du Nord sont complexes. Cela veut dire que la morue n'est pas distribuée uniformément dans les eaux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il y a plusieurs zones de reproduction distinctes, et la plupart des poissons migrent annuellement vers différentes zones de reproduction hautières et côtières. Il est fondamental de mettre à jour l'information et la recherche à cet égard pour reconstruire un secteur des pêches durable.

    Une des raisons pour lesquelles je m'oppose à la réouverture de la pêche au chalutier, c'est qu'il n'y a pas eu de travail récent sur la distribution, le rétablissement et la vulnérabilité de la morue durant l'automne et les périodes de préfrai et de frai. Le dernier relevé acoustique des concentrations de frai date de 2015. Quelles concentrations de géniteurs à l'état de préfrai et quelles concentrations de frai se rétablissent et quelles concentrations ne se rétablissent pas? Nous ne le savons pas.

    Je présume que le rétablissement n'est pas distribué uniformément dans les zones de reproduction connues, et je m'attends à cela en partie parce que le rétablissement des pêches est inégal dans la zone côtière et que le taux de prises est bien meilleur, selon les relevés indicateurs côtiers, dans le Nord, dans la division 2J, et dans le secteur nord de la division 3K, mais il n'y a eu aucune augmentation dans le sud de la division 3L.

     Historiquement, ces différentes zones de pêche côtière étaient liées à des zones de reproduction hautière précises. Est‑ce que le rétablissement dont nous sommes témoins aujourd'hui dépend d'une ou de deux zones de reproduction? Aucune de ces questions n'a été examinée dans des évaluations du stock, avant la décision de la ministre.

    Pourquoi la ministre a‑t‑elle rouvert la pêche à la morue du Nord pour les chaluts de fond canadiens et internationaux sans avoir fait ses devoirs et évalué la distribution et la vulnérabilité des stocks durant l'hiver et la période de reproduction? Si elle avait fait ses devoirs et appris ses leçons, elle aurait fait des recherches et examiné les données de traçage acoustique à jour ainsi que les liens entre les zones d'alimentation et de reproduction. Elle aurait cerné, documenté et, surtout, préservé les concentrations de frai.

    La motion incluait aussi...

    Je vais devoir vous interrompre ici, madame Carruthers. Nous avons dépassé le temps accordé, et j'aimerais donner à d'autres personnes l'occasion de parler puis passer aux questions.

    C'est donc au tour de M. Rose, pour cinq minutes ou moins.

    Il y a plusieurs aspects de la décision du ministre de rouvrir la pêche commerciale à la morue du Nord avec une augmentation des quotas et l'arrivée de nouveaux pêcheurs. Je ne traiterai que des informations scientifiques sur le stock et mon opinion, selon laquelle la décision ne prévoit pas une gestion de précaution et une pêche durable et s'oppose à l'esprit, sinon à la lettre, de la disposition relative au stock de la Loi sur les pêches.

    Pour revenir un peu en arrière, la porte de la réouverture de la pêche commerciale a été ouverte à l'automne 2023, lorsque les scientifiques du MPO ont effectué une nouvelle analyse de la productivité du stock. Cela a abouti à une révision de la relation stock-recrutement et à un abaissement du point de référence limite, le PRL, comme je l'appellerai. Ils ont basé cela sur le recrutement des morues d'âge zéro, ce qui est très inhabituel en science halieutique et n'a pas vraiment été testé. Ce PRL, alors, est la ligne de démarcation entre un stock en situation critique, dont la capacité à se maintenir est gravement compromise, et une zone de prudence, où le stock est encore inférieur ou, dans le cas de la morue du Nord, bien inférieur à son abondance et à sa productivité historique. Il est également en dessous d'une biomasse cible ou d'une limite supérieure où la productivité n'est pas jugée compromise. Cela n'a pas encore été défini par la science en ce qui concerne la morue du Nord.

    Il est très important de souligner qu'en dépit de son passage dans la zone de prudence, l'action elle-même n'a pas progressé dans la zone de prudence. Du moins, c'est ce qu'on déduit une partie de la presse, mais c'est simplement que la barre à franchir pour entrer dans la zone de prudence a été abaissée.

    Il est également important de souligner que la baisse du PRL a été substantielle. Historiquement, on considérait que le stock avait besoin d'au moins un million de tonnes de biomasses de frai pour rester productif. Pas plus tard qu'en 2023, le MPO et d'autres analyses scientifiques, certaines faites par moi et mes collègues, estimaient que le PRL dépassait 800 000 tonnes. Le nouveau PRL le ramène à environ 300 000 tonnes.

    Cela réécrit l'histoire de la science, ce qui est un aspect très important. L'abaissement du PRL suggère que le stock se trouve dans la zone de prudence depuis 2016, la production, c'est‑à‑dire le succès de la reproduction ou le recrutement, n'étant pas gravement compromise. Toutefois, les données disponibles à ce jour indiquent que le recrutement a été nettement inférieur aux moyennes historiques pendant les sept ou huit années qui ont suivi. Cela fournit peu de preuve indiquant que le PRL est justifié.

    Il est raisonnable de penser que, si la productivité n'était pas gravement compromise, comme elle est censée l'être à présent, au moins une ou deux années de recrutement historiquement moyen se seraient produites au cours des sept ou huit dernières années. Cependant, ce n'est pas le cas. Même si je félicite les services scientifiques du MPO pour leurs enquêtes et leurs recherches, je resterai sceptique quant à ce nouveau PRL inférieur et non vérifié tant qu'il n'y aura pas de preuve que le stock peut être aussi productif pour les pêcheries, pas pour des morues d'âge zéro, avec une biomasse de frai aussi faible. Je pense qu'il est trop tôt pour déterminer la gestion. C'est mon opinion.

    Qu'en est‑il du stock lui-même? Depuis 2016, date à laquelle, selon le PRL, le stock est sorti de la zone critique, les effets de l'absence de recrutement important, des prélèvements par pêche et de la mortalité naturelle non spécifiée, ce à quoi Mme Carruthers a fait référence, ont conduit le stock dans une productivité nette globale nulle, avec certaines années négatives, ou à une biomasse stagnante, sans amélioration en vue selon les dernières évaluations du stock. Je pars du principe que l'objectif de gestion est la croissance des stocks. Il est évident que la croissance des stocks nécessite une productivité nette positive. Dans l'état actuel des choses, l'évaluation du stock indique que sa croissance est très faible, même en l'absence de pêche. Les projections laissent entrevoir une poursuite de son déclin.

    Il semble évident que l'objectif de gestion supposé, la croissance des stocks, n'a pas été atteint. Il faut savoir que la croissance des stocks dépend de plusieurs facteurs environnementaux qui ne sont pas favorables actuellement, notamment l'absence de capelan, la principale nourriture de la morue du Nord. Toutefois, la gestion contrôle les prélèvements par pêche et, jusqu'à cette année et cette récente décision, elle a fait un travail admirable en maintenant ces prélèvements à un niveau suffisamment bas pour ne pas entraîner un déclin du stock, même lorsque les conditions environnementales étaient mauvaises.

    C'est peut-être le mieux que nous puissions faire pour l'instant, mais nous ne faisons pas notre maximum. La décision actuelle d'augmenter considérablement le quota, de près de 50 %, et d'imposer deux nouveaux arrivants en mer augmente la probabilité d'un grave déclin du stock, allant jusqu'à l'effondrement de la biomasse reproductrice en deçà du nouveau PRL. D'après la dernière évaluation du MPO, la probabilité que cela survienne est élevée, à 42 % en l'absence de pêche et à 52 % avec une récolte doublée. Selon les dispositions de la Loi sur les pêches...

    Monsieur Rose, je dois vous arrêter ici. Vous avez dépassé de plus d'une minute et j'aimerais passer au dernier témoin avant que nous manquions de temps.

    M. George Rose: D'accord.

    Le président: Nous passons maintenant au ministre Byrne. Vous avez cinq minutes, allez‑y.

    Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité.

    J'aimerais reconnaître, avec mon appréciation, les personnes qui comparaissent aujourd'hui avec moi en tant que témoins.

    C'est un réel plaisir pour moi de revenir à cette table. Cette fois‑ci, cependant, ce sera à l'autre bout de la salle du Comité. Comme certains parmi vous le savent, j'ai eu le privilège d'être membre du Comité permanent des pêches et des océans pendant plusieurs années, et je crois que nous avons fait du travail important à l'époque, comme vous continuez de le faire maintenant.

    J'ai été témoin de chaque étape de la hausse et de la baisse de notre ressource en morue du Nord ainsi que de la douleur et de la souffrance qui accompagne son lent et difficile rétablissement.

    En 1994, lorsque j'étais un très jeune homme, on m'a demandé d'être le conseiller spécial du ministre des Pêches et des Océans de l'époque. C'était tout juste après que le ministre John Crosbie a annoncé le moratoire de deux ans, en 1992.

    En 1994, le moratoire de deux ans est devenu un moratoire d'une durée indéfinie.

    En 1996, j'ai eu l'honneur que l'on me demande d'occuper une charge publique en tant que député de Humber—St. Barbe—Baie Verte. J'ai siégé à la Chambre pendant presque 20 ans, y compris dans le Cabinet de M. Chrétien.

    En 2015, pour certaines des raisons pour lesquelles nous nous retrouvons ici aujourd'hui, j'ai pris la décision de poser ma candidature à l'Assemblée législative de la province, où je suis présentement ministre des Pêches.

    Avant ma carrière parlementaire, j'ai brièvement travaillé en recherche sur les écosystèmes marins, dans le nord de Terre-Neuve, puisque j'ai fait mes études à l'Université Dalhousie.

    Mon point de vue sur les échecs passés et actuels de la gestion de la morue du Nord est professionnel autant que personnel. En ces temps difficiles, la seule chose à laquelle, à mon avis, les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont le droit de s'attendre, c'est que le Comité défendra les intérêts d'une meilleure pêche et d'un meilleur avenir pour ceux qui attendent et espèrent son retour. L'heure n'est pas à la loyauté ou aux positions partisanes.

    Quand je siégeais ici, s'il y a un comité sur la Colline du Parlement qui méritait à juste titre la réputation d'être au‑delà de la politique et au service des collectivités côtières, c'est ce comité-ci. Je ne me souviens pas qu'un seul membre de votre comité ait jamais cherché à y entrer pour faire valoir son parti, et je ne me souviens pas non plus que les rapports minoritaires dissidents étaient la norme, comme dans d'autres comités. Votre comité s'est toujours réuni pour dire la vérité aux autorités. Continuez comme cela.

    Cela étant dit, il était troublant d'apprendre par des documents internes du MPO que le moratoire de 32 ans a été, d'une certaine manière, levé en raison du changement d'un seul mot et au mépris des conseils scientifiques. Les conséquences juridiques et politiques de l'utilisation d'un seul mot — commercial plutôt que sentinelle — pour créer de faux espoirs sont choquantes. Des points de discussion ne changent pas 32 ans de pertes, l'anxiété de la séparation culturelle, ou les bouleversements économiques et sociaux que cela entraîne. Cela ne change pas le passé, mais, malheureusement, ce seul mot, comme nous l'avons découvert, a une incidence concrète sur notre avenir.

    Quiconque pense que les décisions concernant le plan de pêche de 2024 axé sur la conservation, ou le PPAC, pour la morue du Nord, résulteraient en défilés ou en chansons et poèmes célébrant la disparition miraculeuse du poids des 32 dernières années miraculeusement levé démontre que l'ampleur de cette décision n'a jamais été comprise par le MPO. Elle n'était pas comprise en 1992, et clairement, elle ne l'est toujours pas aujourd'hui. Il n'y avait aucun gain politique pour qui que ce soit ici.

    Le seul gain politique qui pourrait être créé provient d'une pêche qui a été honnêtement reconstruite sur le fondement de la durabilité, avec des portes et des fenêtres pour assurer la transparence et un toit protecteur fait d'un processus décisionnel éclairé, avec des pêcheurs et des scientifiques qui travaillent ensemble vers un processus de prise de décisions conjointes et informées. C'est le genre de demeure que nous devons construire pour avoir un avenir. C'était, et c'est, trop demander pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador, apparemment.

    Je ne sais pas quoi dire par rapport à cela, mais, dans les 90 prochaines minutes, si vous me demandez ce que je savais à propos de la politique d'allocation de longue date du gouvernement du Canada concernant les 115 000 premières tonnes métriques de quotas de prises, je vous le dirais.

    Si vous me demandez quelle était la position de longue date du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador concernant le partage côtier-hauturier, je vous le dirais.

    Si vous me demandez ce que je pense de la prétendue nécessité pour le Canada de ne pas avoir d'autre choix que de reconnaître la pêche comme étant commerciale, avec toutes ses implications juridiques au sein de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, je vous dirais pourquoi c'est faux et défaitiste.

    Si vous me demandez ce que je pense des risques que représente l'entrée des flottilles de pêche hauturières étrangères, des chalutiers étrangers, en vertu de la convention actuelle de l'OPANO, et de son système de règles libres, je vous dirais ce que j'en pense.

    Si vous me demandez s'il existe d'autres pêcheries de l'Atlantique qui démontrent aussi clairement, voire plus clairement encore, à quel point le MPO est loin de comprendre le passé et d'en tirer des leçons pour prendre de meilleures décisions de conservation dans l'avenir, je mentionnerais directement ce qui se passe aujourd'hui avec le sébaste de l'Unité 1, dans le golfe du Saint-Laurent.

    Par-dessus tout, si vous me demandez comment tout cela a pu se produire en vase clos, ici à Ottawa; quand personne n'offre des conseils honnêtes et pragmatiques, parce que personne ne veut parler des habits de l'empereur, je vous le dirais. C'est le moment de dire la vérité aux autorités. J'expliquerai pourquoi l'heure de la gestion conjointe a sonné.

    Monsieur le président, j'attends avec impatience les questions à venir.

    Merci. Nous commencerons maintenant nos séries de questions.

    J'aimerais rappeler aux membres de bien vouloir nommer la personne à qui ils adressent leurs questions, car nous avons des membres sur Zoom et une personne dans la salle.

    Je commencerai par M. Small; vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins de s'être présentés pour cette étude très importante.

    Monsieur le président, ma première question est pour M. Rose, qui est un grand expert de la biologie des morues du Nord, j'en suis certain.

    Monsieur Rose, vous avez mentionné l'abaissement du point de référence limite, en octobre de l'an dernier. Croyez-vous que cela faisait partie de ce que beaucoup appellent une décision politique? Pensez-vous que cela faisait partie de l'équation politique pour la réouverture de la pêche commerciale à la morue du Nord?

    Je ne peux vraiment pas me prononcer sur cette question, si ce n'est pour dire que j'espère que ce n'était pas le cas. Je pense que c'était le résultat de recherches scientifiques qui ont peut-être été poussées un peu trop loin vers le régime de gestion. Je ne remettrai pas en question l'éthique de mes collègues scientifiques sur cette question.

    Il y a deux ou trois jours, nous avons reçu des fonctionnaires, ici, au Comité, qui nous ont dit que des données qui remontent à 1954 avaient été utilisées pour modifier le point de référence de ce stock de morue. À la même réunion, ces fonctionnaires ont parlé de la grande importance des données des journaux de bord des pêcheurs pour la pêche d'intendance à la morue du Nord. Cependant, d'après une réponse que j'ai reçue en décembre à une question inscrite au Feuilleton que j'ai présentée en octobre dernier, les données des journaux de bord de 2020, de 2021 et de 2022 étaient encore sur les tablettes.

    Le fait que les données des journaux de bord sont restées pendant trois ans signifie‑t‑il que les données sont utiles pour le MPO?

    Merci.

    Je sais que l'on a rencontré plusieurs problèmes avec la nouvelle évaluation du stock et l'abaissement du PRL. Cela pourrait en être un, mais il y en a d'autres.

    J'ai eu l'occasion, aujourd'hui, de lire le rapport sur l'état du stock, qui a été publié il y a quelques jours, et d'apprendre certains détails quant à la façon dont ils sont parvenus à ces nouveaux calculs. Comme je le dis, je reste sceptique quant à ces calculs et à la manière dont ils ont été faits.

    Je pense que la question à laquelle on doit vraiment réfléchir, clairement, c'est que cette nouvelle approche de modélisation et l'abaissement du PRL réécrivent l'histoire scientifique de ce stock qui remonte à 50 ans. Cela remonte à certains des plus célèbres scientifiques des pêches de Terre-Neuve, à Wilfred Templeman, et à leurs analyses, à leurs avis et aux données concernant ce stock. Ils réécrivent une grande partie de l'histoire, comme le fait le modèle d'évaluation actuel.

    Mon avis sur la question n'est pas de rejeter, aujourd'hui, le nouveau modèle ou de dire que je suis absolument certain qu'il est erroné, mais je suis sceptique quant à une réécriture aussi rapide de l'histoire scientifique sur ce stock. La situation actuelle semble incontestable; c'est un tout nouveau monde, et nous sommes censés l'accepter. La science ne fonctionne pas ainsi. La science reste sceptique jusqu'à ce qu'il y ait des preuves convaincantes que le nouveau...

    Merci, monsieur Rose. Mon temps est limité.

    Désolé.

    Ma question portait sur l'intégration des données de 1954 dans cette équation, alors que des données qui ne remontaient qu'à trois ou quatre ans ont été laissées de côté dans l'équation. Monsieur Rose, cela vous semble-t-il logique?

    Dit de cette façon, non, ça ne l'est pas, mais je ne connais pas les détails de ces données, je ne peux donc pas répondre avec certitude.

    Monsieur Rose, ce sont les données des journaux de bord des pêcheurs, qui montrent que les taux de capture sont environ 50 fois plus élevés par unité et par heure que dans les années 1980, ou moins.

    Je crois comprendre que vous avez eu une grande expérience à la table de négociation de l'OPANO. C'est vrai?

    Non.

    D'accord. Je me suis trompé. Je m'excuse.

    Je sais que vous connaissez très bien l'OPANO. D'après votre expérience avec l'OPANO, monsieur Rose, pensez-vous que le Canada a subi des pressions pour qu'il transforme cette pêche et qu'il fasse de cette pêche d'intendance une pêche commerciale? Pensez-vous que l'OPANO a exercé des pressions indues pour cela?

    Non, pas à ma connaissance.

    Merci.

    Voudriez-vous voir des changements...

    Je dois vous interrompre, monsieur Small. Il vous reste neuf secondes, vous ne pourrez pas poser de questions ni recevoir de réponse.

    J'ai neuf secondes, et M. Byrne a une minute et 20 secondes de plus.

    Nous allons maintenant passer à Mme Jones.

    Bienvenue au Comité.

    Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président. C'est un plaisir d'être ici, au Comité, aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à M. Rose; c'est un plaisir de vous revoir, monsieur.

    J'aimerais également féliciter Mme Street pour sa récente élection au FFAW.

    Monsieur Byrne, bienvenu de nouveau au Comité, monsieur le ministre, à un autre titre.

    Comme la plupart des gens de Terre-Neuve‑et‑Labrador, j'ai été concernée par la pêche, d'une manière ou d'une autre, tout au long de ma vie. Ma famille est issue de l'industrie de la pêche à la morue du Nord. De 1992 à 1996, j'ai travaillé comme conseillère en emploi auprès des pêcheurs et des travailleurs d'usine qui ont été licenciés après la fermeture de la pêche à morue du Nord. J'ai ensuite travaillé dans la politique provinciale et j'ai été ministre des Pêches de Terre-Neuve‑et‑Labrador.

    Pour moi, ça vaut ce que ça vaut. Depuis 2016, la morue à Terre-Neuve‑et‑Labrador n'es pas dans la zone critique. Depuis cette date, il y a eu un lobby incroyable, pas de l'OPANO, mais des pêcheurs de Terre-Neuve‑et‑Labrador, du gouvernement de Terre-Neuve‑et‑Labrador, du FFAW, du secteur hauturier et de M. Small, visant à rouvrir la pêche à la morue, pour un total admissible des captures d'au moins 25 000 tonnes métriques. Ce que la ministre a fait, c'est qu'elle a rouvert la pêche à un total admissible des captures de 18 000 tonnes métriques, soit 7 000 tonnes métriques de moins que ce que tous ces gens demandaient...

    Un instant, madame Jones. M. Small invoque le Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    Mon rappel au Règlement concerne le commentaire de Mme Jones selon lequel je demandais la réouverture. Je demandais simplement l'augmentation des quotas. Je n'ai pas parlé de réouverture, mais simplement d'une augmentation des quotas dans le cadre de la pêche d'intendance.

    Merci, monsieur le président.

    Ce n'était pas un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Merci.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci.

    J'espère que cela ne sera pas pris sur mon temps, monsieur le président, mais j'ai une copie de la lettre de M. Small. Elle a déjà été soumise au Comité. Elle ne porte pas sur le maintien d'une pêche d'intendance. Elle concerne l'augmentation du total admissible des captures pour la morue du Nord, à Terre-Neuve‑et‑Labrador.

    Des pêcheurs, le député et de nombreux membres du FFAW ont écrit des lettres, et le gouvernement de Terre-Neuve‑et‑Labrador a envoyé trois lettres au gouvernement fédéral pour demander que cela se fasse.

    Je vais d'abord poser mes questions à Mme Street.

    Le passage d'une pêche d'intendance à une pêche commerciale à Terre-Neuve‑et‑Labrador a permis à bon nombre de nos membres, dans la région du Labrador, d'obtenir pour la première fois de leur histoire un quota de morue du Nord pour le Labrador. Cela leur a permis d'avoir accès à cette ressource à laquelle ils n'auraient pas pu avoir accès dans le cadre d'une pêche d'intendance. J'aimerais vous demander, en tant que présidente du syndicat, si vous soutenez les pêcheurs qui voulaient que cela soit fait au Labrador, et qui voulaient ce quota?

    Merci.

    Nous soutenons certainement les pêcheurs du Labrador, et j'aimerais que ce soit clair; quand nous avons soutenu...

    Merci beaucoup. J'apprécie votre réponse.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Byrne, s'il vous plaît.

    Monsieur Byrne, j'aimerais vous demander...

    Je n'avais pas fini.

    Je m'excuse; mon temps est limité.

    J'aimerais m'adresser à vous, monsieur Byrne.

    Soutenez-vous les pêcheurs du Labrador, qui veulent que les pêcheurs côtiers aient enfin accès à la pêche à la morue du Nord, près de leurs communautés, et qu'ils aient accès à ce quota, en tant que pêche commerciale, ou êtes-vous d'avis qu'ils ne devraient pas y avoir accès?

    Monsieur le président, je ne comprends pas très bien le caractère passif-agressif de la question, parce que nous soutenons naturellement les pêcheurs côtiers du Labrador.

    Donnez-moi une minute pour vous l'expliquer.

    Je ne comprends pas d'où vient cette question.

    En tant que pêche d'intendance, ces quatre dernières années, les habitants du Labrador et les pêcheurs côtiers ne pouvaient pas avoir accès à leur propre quota au Labrador et pratiquer une pêche commerciale. Pour qu'ils aient leur propre quota, nous avons dû passer à l'étape suivante, la pêche commerciale. Nous l'avons fait en faisant passer le total admissible des captures de 12 000 tonnes à 18 000 tonnes.

    Êtes-vous d'accord pour dire que les pêcheurs côtiers du Labrador devraient avoir accès au stock de morue de Nord?

    Monsieur le président, la prémisse de la question est fausse. La désignation de pêche commerciale plutôt que de pêche indicatrice n'est rien de moins qu'un genre de...

    Ce n'était pas une pêche indicatrice, monsieur le président; c'était une pêche d'intendance, et ma question est très claire. Dans le cadre de la pêche d'intendance, ils ont été rejetés pendant quatre ans. Je vous pose la question, aujourd'hui: Êtes-vous d'accord pour que les habitants du Labrador aient accès à des stocks de poissons près de leurs côtes, dans le cadre d'une pêche commerciale?

    Merci, monsieur le président. Je pense que la prémisse de la question est que, pour avoir des quotas supplémentaires, il faudrait passer d'une pêche à des fins scientifiques à une pêche expérimentale, puis à une pêche commerciale, pour passer à ce quota supplémentaire. Cela entraîne automatiquement la désignation de statut commercial. Rien ne soutient cela, que ce soit sur le plan de la pêche ou sur le plan juridique. Autrement dit, on joue sur les mots.

    En fait, monsieur le président, j'aimerais souligner au ministre que la seule façon de le faire, c'est de passer à une pêche commerciale.

    J'aimerais vous poser une autre question, monsieur le ministre: êtes-vous d'accord pour que les trois groupes autochtones, au Labrador, aient accès à la morue du Nord dans le cadre d'une pêche commerciale hauturière, près de leurs côtes, ou devraient‑ils être de nouveau exclus de cette allocation?

    Monsieur le président, c'est un argument fallacieux. C'est une exigence. L'idée, c'est qu'il y a un élément scientifique juridique ou contraignant dans la désignation de pêche commerciale, par rapport à une pêche à des fins scientifiques. Je ne connais aucune terminologie ou désignation qui insiste sur le choix d'un tel terme...

    Monsieur le président, le ministre n'en a pas connaissance, passons donc à autre chose.

    Si le ministre ne le sait pas, je poserais la question à la présidente du syndicat.

    Soutenez-vous une pêche hauturière à la morue du Nord, au Labrador, qui permet à la nation innue, au gouvernement du Nunatsiavut et du NunatuKavut d'y avoir accès? C'est ce que vous nous dites, ici, aujourd'hui, et c'est ce que le ministre nous a dit, ici, aujourd'hui.

    Monsieur le président, nous soutenons le maintien des 115 000 premières tonnes métriques destinées aux intérêts des pêcheurs côtiers et des Autochtones. Cela à été prouvé et nous croyons que ces allocations autochtones peuvent être prises par les pêcheurs côtiers et ne nécessitent pas nécessairement d'engin mobile.

    Merci, madame Jones.

    Nous allons maintenant passer à Mme Desbiens, pour six minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas si je suis le seul, c'est peut-être le cas pour d'autres témoins, mais je n'ai pas pu voir M. Byrne quand il parlait. Je ne sais pas si j'étais le seul, mais je n'ai pas pu le voir sur l'écran quand il répondait à Mme Jones.

    Merci de souligner le problème, monsieur Cormier.

    Madame Desbiens, vous avez six minutes.

    Monsieur le président, sérieusement, nous sommes censés voir les témoins quand ils répondent aux questions. Je n'ai pas pu les voir. Je crois que Mme Barron ne pouvait pas non plus les voir répondre. Je ne sais pas si c'est le cas pour d'autres personnes, mais nous n'avons pas pu voir les témoins répondre aux questions.

    Les avons-nous vus quand ils présentaient leurs déclarations préliminaires?

    Oui, mais nous ne les voyons plus, maintenant. Nous sommes également censés avoir accès aux témoins, quand ils répondent aux questions. Je crois que Mme Baron est d'accord avec moi là-dessus.

    Oui, je vois qu'elle hoche la tête pour dire oui.

    Nous allons prendre une très courte pause pour voir si nous pouvons régler ce problème.

    Merci.

    Nous sommes de retour. On me dit que tout est en ordre.

    Madame Desbiens, quand vous êtes prête, allez‑y, s'il vous plaît, pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins.

    Évidemment, vous êtes toujours pertinents, compétents et fort intéressants dans le cadre de l'étude sur laquelle nous nous penchons.

    S'il faut faire un petit pedigree, je vais faire le mien, qui est un peu plus du terroir, puisque j'ai vu mon père pleurer dans son canot en se disant qu'il y aurait probablement...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, et je m'excuse d'interrompre Mme Desbiens. Le microphone n'était pas activé, nous n'avons donc pas pu entendre ce que Mme Desbiens disait au début.

    Merci.

     Dans ce cas, je recommence.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    S'il faut faire un petit pedigree de notre expérience, la mienne est davantage du terroir, puisque j'ai vu mon père pleurer dans son canot. Il m'a dit un jour de manger de la morue et d'en profiter, parce que si on arrête la chasse au phoque, dans quelques années on va voir la morue disparaître du Saint‑Laurent et d'un peu partout.

    Aujourd'hui, on arrive à un moment charnière où on lève un moratoire qui avait secoué l'ensemble de la vie des pêches et des pêcheurs il y a de nombreuses années. On prétend qu'on va lever le moratoire de la morue du Nord. Comme pour le sébaste, on donne des parts importantes des nouveaux quotas à des bateaux hauturiers. On nous a enseigné, par le passé, que c'était une méthode pêche très agressive pour la biomasse, qui a eu les répercussions que l'on connaît aujourd'hui. Il semble qu'on n'apprenne pas de l'expérience passée.

    Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si vous faites un certain lien, si vous voyez une certaine corrélation entre les récents quotas de sébaste qu'on a donnés, les parts historiques qu'on a accordées aux hauturiers, et le fait qu'on leur en accorde aussi pour la pêche à la morue du Nord. Les dangers sont-ils les mêmes? Les niveaux d'illogisme, selon ce qu'on entend sur le terrain, sont-ils comparables dans les deux cas?

    Merci beaucoup de cette question. Je pense que cela a un caractère immédiat et que c'est utile pour l'étude sur la morue du Nord, parce que, en réalité, ce qui nous attend en 2024 — cette année, cette saison de pêche —, c'est l'ouverture de la pêche à deux poissons de fond emblématiques: pas seulement la morue du Nord, visée par un moratoire depuis 1992, soit pendant 32 ans au total, mais également le sébaste de l'Unité 1, qui était visé par un moratoire depuis 1995.

    L'année dernière, le total admissible des captures de sébaste de l'Unité 1 était de 4 500 tonnes. Cette année, il est de 60 000. À son maximum, dans les années 1960, le total admissible des captures de sébaste de l'Unité 1 n'était pas loin des 60 000 tonnes. Atteindre une telle quantité en une seule année, après avoir été frappé d'un moratoire d'une trentaine d'années... J'ai du mal à comprendre le sens de cette position particulière.

    Malgré cela, en réalité, il faut examiner la question suivante: a-t-on appris quelque chose en 30 ans? Le ministère des Pêches et des Océans a‑t‑il appris quelque chose en 30 ans de moratoire? On pourrait dire que l'effondrement de la morue du Nord et du sébaste est dû au fait que trop de pêcheurs pêchaient trop peu de poissons. Il y avait trop peu de poissons et beaucoup trop d'usines. Il y avait trop de capacité. On a formulé des demandes irresponsables en matière de ressources, en raison de la politique... Cela concernait tout, depuis le programme des usines à court de ressources jusqu'aux investissements monétaires et publics avancés en matière d'infrastructure.

    Le cas du sébaste est unique, parce que, au moment de la réouverture de sa pêche, 30 ans plus tard, il y avait très peu d'infrastructures dans le golfe du Saint-Laurent. Il y avait des infrastructures sur la côte ouest de Terre-Neuve, où il existait une pêche au sébaste viable. Il y avait des usines. Il y a des bateaux dans le golfe du Saint-Laurent, des bateaux côtiers, équipés d'engins de chalutage externe mobiles, capables de pêcher le sébaste, mais quelle a été la réponse du gouvernement du Canada? A-t-il dit: « nous allons contrôler la capacité. Nous allons contrôler le nombre de bateaux. Nous allons contrôler la possibilité de pêcher ce poisson. Nous allons nous assurer que les quotas sont fixés à des niveaux raisonnables, progressifs, afin de pouvoir suivre et évaluer l'activité. Nous allons permettre aux pêcheurs de pêcher de manière raisonnablement efficace et économiquement rentable? » Aucune des mesures citées n'a été appliquée... aucune.

    Aujourd'hui, au 21^e siècle, que le gouvernement du Canada dise « nous n'avons pas assez d'usines, ni de pêcheurs, ni de bateaux, à certains endroits, et nous n'avons aucun moyen de commercialiser ce poisson, sauf quelques personnes qui peuvent le faire dans l'ouest de Terre-Neuve et dans le sud du Labrador, alors nous allons permettre à un plus grand nombre de pêcheurs et d'usines de participer à la pêche, faire participer tout le monde et dépenser l'argent de l'État pour y parvenir », alors que, en même temps, ceux qui ont participé aux pêches indicatrices, expérimentales et à des fins scientifiques sont maintenant dans l'impossibilité de pêcher raisonnablement le sébaste... Monsieur le président, le meilleur chèque à faire est celui dont on pense qu'il ne sera jamais encaissé, et c'est ce que le gouvernement du Canada a fait.

    Merci beaucoup, madame Desbiens. Il ne reste que sept secondes. Vous ne poserez pas de question, et vous n'aurez bien sûr pas de réponse.

    Nous allons maintenant passer à Mme Baron, pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins. J'aurais aimé être là, en personne, avec vous. C'est un grand jour pour moi. Si vous me permettez un peu de légèreté, c'est la première fois que je suis entourée d'autant d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, en dehors de Terre-Neuve‑et‑Labrador, depuis ma dernière réunion de famille, je suis donc très enthousiaste d'être parmi vous tous.

    Je le dis à chaque réunion, car comment ne pas le faire? Je tiens à rappeler l'importance de ce dossier. Nous savons qu'il ne s'agit pas seulement des pêcheurs et de leurs moyens de subsistance, des écosystèmes marins et de la protection des stocks; il s'agit également des communautés côtières qui dépendent de l'industrie. Ma famille a quitté St. John's, Terre-Neuve, pour s'installer sur la côte ouest, à cause du moratoire sur la morue; je connais donc directement les véritables conséquences sur les familles, même si ce ne sont pas des familles de pêcheurs.

    Tout d'abord, par l'intermédiaire du président, je vous donne l'occasion, madame Street, à la fois de terminer votre déclaration préliminaire et de mieux répondre à la question que Mme Jones vous a posée.

    Merci. Ce que j'essayais de dire, c'est que, oui, nous sommes tout à fait d'accord pour que les groupes autochtones bénéficient d'allocations et d'un accès au stock, comme je l'ai dit, en terminant, mais nous n'estimons pas nécessairement qu'il faut des chaluts de fonds mobiles pour pêcher ces poissons. Bon nombre de nos membres au Labrador sont autochtones, bien sûr, et ils pêchent la morue du Nord et ne soutiennent certainement pas les chaluts de fond.

    Je pense que le problème, à ce chapitre, c'est que le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse d'allouer à nos membres des régions côtières et aux groupes autochtones les 115 000 premières tonnes métriques de morue du Nord, donc oui, évidemment, nous voulons que les groupes autochtones aient un accès.

    Merci, madame Street.

    Vouliez-vous terminer votre déclaration préliminaire, ou pensez-vous avoir déjà tout dit dans les réponses que vous avez données?

    Je suis l'une des seules à avoir eu la chance de terminer ma déclaration préliminaire, mais merci beaucoup de me le proposer.

    C'est vrai; c'est Mme Carruthers qui n'a pas fini.

    Madame Street, vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire:

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces commentaires?

    Bien sûr.

    En raison du moratoire, au FFAW, nous avons lancé un programme scientifique dirigé par les pêcheurs. Je suis sûre que Mme Carruthers peut en parler plus en détail. Il s'agit d'une pêche indicatrice, dirigée par les pêcheurs. Le programme fournit des données pour l'évaluation des stocks depuis le moratoire. Ce programme a été très, très important pour les pêcheurs.

    Au fil du temps, alors que les stocks se sont déplacés vers des zones plus saines, même si c'était encore dans la zone critique, il y a eu une augmentation du total admissible des captures. Nous nous sommes rendu compte que les marchés qui existaient dans les années 1980 et 1990 n'existaient plus nécessairement, aujourd'hui. Au FFAW, nous avons travaillé avec un certain nombre d'entreprises de transformation pour nous assurer que le traitement sur les navires permettait de produire une morue de la meilleure qualité possible. Nous avons élaboré un ensemble de protocoles et géré pendant cinq ans, je crois, un programme où des pêcheurs de toutes les régions pêchaient leurs poissons, bénéficiaient d'une allocation distincte et suivaient ces protocoles pour s'assurer que leurs poissons étaient de la meilleure qualité.

    Nous avons fait tout notre possible à cet égard. Nous avons lancé le projet de modernisation des pêches en 2016, je crois. Encore une fois, Mme Carruthers peut me corriger sur ce point. J'ai été responsable de ce projet pendant un certain temps, à l'époque où je faisais partie du programme scientifique du FFAW. Nous avons beaucoup travaillé. Encore une fois, il y a le programme de la qualité, la manutention, le travail avec les usines pour obtenir la certification du Marine Stewardship Council, le MSC, ce qu'il faut pour que nos poissons obtiennent la certification du MSC et que l'on puisse tirer parti de ces marchés, une fois que nous aurons un total admissible des captures suffisant pour débarquer du poisson tout au long de l'année.

    Bien sûr, dans les années 2000, quand nous avions un total admissible des captures très limité, à l'arrivée, la pêche était pratiquement terminée en quelques semaines. En instaurant une série de limites hebdomadaires et des mesures de gestion, nous avons pu étaler la pêche de ce poisson. Nous ouvrons généralement la pêche à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août, et nous nous allons jusqu'à une pêche d'automne, qui est sur le point de fermer. Nous avons pu étaler cette pêche pour le marché.

    Excellent. Merci, madame Street.

    Il ne me reste qu'une minute environ, madame Carruthers, mais j'aimerais vous demander si vous avez des derniers commentaires à faire. Je sais que c'est vous qui avez été interrompue.

    De plus, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des concentrations de préfrai et de frai, pendant les mois d'hiver, et de l'activité des grands chalutiers hauturiers. Je me demanderais si vous pouviez en dire un peu plus sur les conséquences de cela.

    Pendant l'hiver, et quand ils sont dans des concentrations de préfrai et de frai, les poissons se regroupent en bancs très serrés. Ce qui brise le cœur, concernant la réouverture de la pêche, c'est que, si l'on consulte les articles scientifiques sur la pêche des années 1990 aux années 2000, on peut voir que le stock de poissons s'effondre. On peut voir que, dans les années 1980, il y a une distribution le long du bord du plateau continental, puis, chaque année, la concentration de poissons diminue jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien. Plusieurs articles publiés dans les années 1990 et au début des années 2000 portent sur cet effondrement progressif, et il est donc assez surprenant que nous ne prenions pas en compte la répartition spatiale, car il s'agit d'une preuve. L'effondrement du stock de morue a donné lieu à d'excellentes études scientifiques sur la pêche.

    J'aimerais également faire un autre commentaire dans le temps qu'il me reste. Notre projet de modernisation des pêches est un projet de modernisation complet, et nous avons amélioré les données provenant de la pêche récréative, ce qui est un problème. Il existe d'excellents outils de coupe de ligne, ce qui signifie que les gens peuvent relâcher de manière responsable les tortues luths et les autres prises accessoires afin d'assurer la meilleure survie possible après la remise en liberté. Nous avons retiré des tonnes de vieux équipements qui étaient restés sur les quais, dans le sud du Labrador, dans le cadre de notre projet de modernisation des pêches.

    C'est un projet complet. Il ne s'agit pas simplement de connaître l'état du stock. Il s'agit de tous les éléments qui seront nécessaires à une pêche durable.

    Je vous remercie, madame Carruthers.

    Nous allons maintenant passer à M. Arnold, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par M. Byrne.

    Monsieur le ministre, la ministre des Pêches actuelle a été nommée à ce poste, parce que l'ancien ministre avait tendance à ne pas écouter les pêcheurs canadiens. La ministre actuelle a dit aux Canadiens — et j'étais présent quand elle l'a dit aux pêcheurs — qu'elle s'y prendrait différemment et qu'elle écouterait davantage.

    Monsieur le ministre, quand la ministre fédérale des Pêches a rencontré le conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture, en août dernier, vous a-t-elle entendus, vous et les autres ministres provinciaux des pêches? Vous a-t-elle écoutés?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La séance a très certainement été difficile. Tout le monde sait qu'aucun communiqué n'a été publié après la réunion de 2024 du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture, car les résultats ne faisaient pas l'unanimité.

    C'était très difficile parce que la ministre du gouvernement fédéral avait essayé d'établir l'ordre du jour unilatéralement et n'acceptait pas les sujets de discussion proposés par ses homologues fédéraux et provinciaux. Je dis cela très ouvertement et publiquement, et c'est ce que pensent également la majorité des autres ministres qui ont assisté à la séance.

    Je tiens à dire que cela n'est pas nécessairement propre à cette ministre ou à un ministre précédent. C'est un obstacle structurel qui entrave depuis très longtemps Pêches et Océans Canada et ses ministres.

    La capacité à échanger et à collaborer est un élément essentiel de la gestion des pêches. Ceux qui jouent un rôle important dans l'industrie et qui y ont fait des investissements considérables — ce n'est pas seulement l'aspect financier qui est en jeu; il y a les aspects communautaire, culturel, social, économique, financier et historique — ont souvent l'impression que l'approche du ministère est unilatérale.

    Certaines institutions de gestion des ressources halieutiques ont encouragé les échanges et les commentaires. Par exemple, il y avait le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques. Après le moratoire sur la pêche à la morue et la prise de poissons de fond de 1992...

    Soyez bref, s'il vous plaît. J'ai d'autres questions.

    La décision de l'administration de retirer et d'éliminer le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques en 2007 est un autre exemple du manque d'écoute et du manque d'intérêt pour le dialogue.

    Monsieur Byrne, si votre premier ministre provincial fait une annonce, en tant que ministre, s'attendrait-on à ce que vous la souteniez?

    Je crois que dans le contexte du système démocratique parlementaire de Westminster et des processus du Cabinet, ce serait raisonnable que les ministres s'y attendent, dans une optique de solidarité ministérielle.

    Si vous ne respectez pas l'annonce faite par votre premier ministre, s'attendrait-on à ce que vous le justifiez à vos électeurs?

    J'ai l'avantage d'avoir un premier ministre très progressiste. Si ma position est différente de la sienne, je suis très chanceux, car, en exposant les faits, les preuves et la logique, mon premier ministre serait prêt à changer d'avis, s'il le fallait.

    Je suis très heureux d'avoir un premier ministre si progressiste.

    Pourquoi pensez-vous que la ministre fédérale des Pêches a fait une annonce qui contredisait ce qu'avait promis publiquement, en 2015, le premier ministre?

    Monsieur le président, si les membres du Comité sont d'accord, j'aimerais répondre à cette question en écartant l'aspect politique et en m'appuyant seulement sur les faits et les données probantes. Je ne siégeais pas dans cette salle, mais je siégeais au Comité en 2008, lorsque le sous-ministre délégué de l'époque, David Bevan, a dit ce qui suit au Comité des pêches et des océans:

    Je parle de cela parce que c'est l'une des politiques du gouvernement.

    La deuxième chose que je souhaite souligner au Comité est qu'il n'est pas déraisonnable de conclure que la politique de longue date du gouvernement du Canada était axée sur le partage entre la pêche côtière et la pêche hauturière. Je vais citer la politique d'allocation pour la morue du Nord formulée par le gouvernement du Canada, pas plus tard qu'en juin 2021, dans l'approche de gestion de la pêche d'intendance de la morue du Nord dans les divisions 2J 3KL du MPO. Voici ce que disait le rapport:

    Merci, monsieur Byrne.

    Merci, monsieur Arnold.

    Nous avons largement dépassé la limite de temps. C'est au tour de Mme Thompson, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir de me joindre au Comité aujourd'hui. Pour moi, c'est une occasion vraiment spéciale. Mon grand-père était capitaine de goélette à l'époque des doris en bois, qui traversaient les Grands bancs de Terre-Neuve, et des membres de ma famille travaillent encore dans les pêches.

    C'est une discussion très importante. Je vais vous dire ce que je répète constamment: nos décisions doivent être axées sur la conservation. Je crois que nous avons l'occasion, cette année, de tirer profit des données scientifiques, que le gouvernement Harper n'avait pas, nous le savons, à l'époque des compressions importantes, et en raison des difficultés qui ont accompagné les années de la COVID.

    Je suis également heureuse de voir que nous sommes sur la bonne voie pour nos aires marines de conservation. Cela va nous aider quand nous ouvrirons l'allocation de 6 % pour les dragueurs hauturiers.

    J'ai de la difficulté avec toutes les incohérences que j'entends aujourd'hui.

    Monsieur Small, la lettre du 9 mai adressée à la ministre, je sais qu'elle a été déposée — je ne vais pas la relire —, demandait une plus grande allocation que celle qui avait été déterminée au bout du compte. Il y a un lien avec l'accent mis sur l'économie. Également, dans une note de suivi, que j'estime très peu scientifique, vous avez écrit: « J'attends votre réponse avec impatience. Sinon, préparez-vous à être bombardée pendant la période de questions et par tous les médias. » Je trouve que c'est un peu politique et partisan.

    Au sein du gouvernement provincial, il y a des lettres qui, encore une fois, ont été déposées en 2021, 2023, 2024 et, bien sûr, aujourd'hui, qui concernent les allocations, différents ministres des Pêcheries et différents points de vue. Lorsque nous parlons de gestion conjointe, à quoi cela ressemble‑t‑il, alors que nous avons vu des incohérences considérables au cours des dernières années?

    Monsieur Byrne, la question est pour vous. Le premier ministre Furey a écrit sur Twitter, le jour de la réouverture après le moratoire sur la pêche à la morue du Nord: « Notre province a attendu longtemps la fin du moratoire sur la pêche à la morue du Nord. Le plus important, c'est une pêche durable qui profitera au maximum aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens. Le retour de la pêche à la morue du Nord soutiendra les emplois locaux et stimulera notre économie. »

    Je tiens à dire que ce message se trouve toujours sur son fil d'actualité Twitter. Une copie sera déposée auprès de la greffière pour que la publication puisse être utilisée dans le processus de production de rapport.

    Monsieur Byrne, le ministre a salué la nouvelle avec enthousiasme dans son message, car le ministre a fait presque exactement ce que demandait la province en 2021 et en 2023. Pouvez-vous me dire — votre opinion était différente — pourquoi cette publication se trouve encore sur le fil d'actualité de M. Furey?

    Je crois que personne ne devrait essayer de réécrire l'histoire ou de modifier ce qui a été dit; nous devrions plutôt remettre l'information dans son contexte sans l'instrumentaliser.

    En 2021, le gouvernement du Canada a déclaré, clairement et sans équivoque, que les 115 000 premières tonnes seraient allouées exclusivement à la pêche côtière. En 2022, le gouvernement du Canada a dit que le plan de 2021 serait un prolongement du plan précédent. Les événements qui ont mené à l'établissement de la limite de 115 000 tonnes datent d'il y a 25 ans...

    Je suis désolée, monsieur Byrne. Je suis désolée de vous interrompre, mais mon temps est limité.

    Le problème, c'est que les lettres des anciens ministres des Pêches contredisent vos propos. Il y a eu des opinions très différentes sur la gestion dans un très court laps de temps. Lorsqu'il est question de la gestion conjointe ou de comprendre, dans une perspective provinciale-fédérale, vos plans pour les pêches, j'essaie de voir où est la cohérence.

    L'honorable membre a tort. Cela a été pris hors contexte. L'interprétation est inappropriée. Nous fêtons tous lorsque, grâce à un travail acharné, à discipline et au respect indéfectible envers la science, une allocation peut être fixée lorsque nous assurons l'intendance nécessaire. Cela vaut la peine d'être célébré.

    Toutefois, nous reconnaissons qu'il y a un principe commun, admis par FFAW, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador: si nous respectons et comprenons le principe des 115 000 tonnes métriques, nous reconnaissons que la pêche hauturière aura un rôle à jouer. Nous devons tous l'affirmer et l'affirmer haut et fort. La pêche hauturière aura un rôle à jouer. Toutefois, une chose est souvent ignorée. Depuis que l'OPANO est là, nous avons dû prendre une position défensive, et c'est une erreur d'avoir permis à l'OPANO de participer aux pêches.

    Monsieur le président, j'aimerais beaucoup avoir la chance de répondre aux questions qui me sont posées.

    C'est là qu'une erreur a été commise. Lorsque l'OPANO s'est impliquée, nous avons été poussés en position défensive, parce que, si nous ne pêchons pas toutes les livres de poisson allouées au Canada, devinez qui les pêchera: la Russie.

    Au sujet de votre remarque sur le temps alloué pour répondre à une question ou pour la poser, le député décide de ce qu'il fait de son temps. Si le temps est écoulé et qu'il n'y a pas de réponse, nous demandons toujours aux témoins de répondre par écrit, si nous savons qu'ils n'ont pas eu le temps de répondre. Si les témoins n'ont pas le temps de répondre à une question ou n'ont pas eu le temps de finir de répondre, nous les invitons à soumettre leurs réponses à la greffière, et elles seront incluses dans l'étude.

    Madame Desbiens, allez-y, pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur Byrne, vous avez dit que le pire des scénarios se réalisait, on n'avait rien appris du passé. C'est aussi ce que je dis, tout comme plusieurs pêcheurs du Québec.

    Au Québec, nous réclamons une meilleure écoute des gens sur le terrain, une meilleure lecture de ce que nous apporte la réalité du terrain. Il y a eu plusieurs fermetures de pêche, chez nous, laissant des pêcheurs complètement démunis. Pourtant, ces derniers fournissaient des données importantes; je pense notamment aux pêcheurs de maquereau.

    Aujourd'hui, vous soutenez que nous devrions insister davantage pour que le gouvernement fédéral décentralise nos pouvoirs de décision concernant les mesures et l'orientation de nos pêches.

    Pourriez-vous préciser votre pensée?

    Merci, monsieur le président.

    Ce n'est pas seulement moi qui le dis, ce sont tous les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, dans notre fédération, y compris le premier ministre du Québec et y compris le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Les 13 premiers ministres de notre pays, de notre fédération, disent qu'il faut une structure décentralisée.

    En juillet 2024, M. Furey a soumis au Conseil de la fédération la question de la gestion conjointe, la possibilité d'instaurer une gestion conjointe. Tous les premiers ministres du Canada — les 13 premiers ministres des 10 provinces et de trois territoires — se sont entendus pour dire que la gestion conjointe produirait un meilleur résultat pour les ressources maritimes du Canada. C'est un des sujets que j'ai essayé de soulever à la réunion du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture en août 2024, et la ministre fédérale de l'époque m'a informé qu'il n'y aurait aucune discussion à propos de quelconques conversations ou conclusions du Conseil de la fédération, car cela n'avait pas de lien avec le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture. Il était interdit d'évoquer cela dans le communiqué et dans les discussions. Je crois, monsieur le président, que c'est un comportement inapproprié, compte tenu de la nature de notre fédération.

    La seconde chose que je tiens à dire est que Terre-Neuve-et-Labrador a demandé très clairement la gestion conjointe. C'est une saine proposition, parce qu'elle permet d'avoir l'avis de tous sur les décisions importantes à prendre et qu'elle rehausse la convivialité et la collaboration, et, je crois, mènera à de meilleurs résultats pour le processus. Si vous souhaitez savoir ce qui se passe lorsque le MPO refuse de collaborer, vous n'avez qu'à regarder l'année 2024.

    Merci, monsieur Byrne.

    Merci, madame Desbiens.

    Madame Barron, allez‑y, vous avez deux minutes et demie, pas plus.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Rose, vous avez parlé du manque de gestion préventive. Nous savons à quel point c'est important. Cela s'inscrit dans le cadre des pêches durables. Cela permet d'assurer la conservation et l'utilisation durable des ressources. Ce sont des choses que vous savez déjà.

    Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur le manque de gestion préventive que vous avez vu et l'incidence que cela aura sur les décisions qui sont prises pour le stock de morue?

    Avant cette année, la gestion imposée était préventive. Avec la nouvelle annonce du ministère, en particulier sur l'introduction de deux nouveaux intrants dans la pêche hauturière, ce ne l'est plus.

    Vous devez comprendre que le stock de morue est une fraction de ce qu'il était autrefois. La population n'a pas augmenté depuis sept ou huit ans. La productivité nette est pratiquement de zéro. Plus inquiétant encore, les analyses prédictives du stock de morue indiquent qu'il sera en déclin dans les prochaines années, et ce, peu importe ou presque ce que nous faisons, en raison des piètres conditions environnementales actuelles. Nous jouons avec le feu si nous intensifions les pêches en revenant en dessous du nouveau PRL.

    Vous devez savoir que nous ne sommes pas certains d'être présentement au‑dessus du PRL. Si nous regardons les statistiques — je ne veux pas trop m'avancer là‑dessus, parce que tout le monde va lever les yeux au ciel —, nous voyons que nous ne dépassons pas de beaucoup le PRL. L'imposition de nouvelles pêches et l'augmentation considérable des quotas ne me semblent pas être préventives.

    Merci, monsieur Rose.

    Il me reste seulement 10 secondes, donc je vous prierais de fournir une réponse écrite qui approfondit ce que vous avez dit au sujet de la réécriture de la science et des répercussions possibles sur la durabilité future de la morue. Si nous nous appuyons sur des données scientifiques aussi récente et que nous prenons des décisions de gestion fondées sur une réécriture de la science, j'aimerai mieux le comprendre et pouvoir m'en servir dans les recommandations que nous allons présenter au gouvernement.

    Je n'ai pas le temps d'entendre votre réponse. Merci beaucoup.

    Vous avez raison, madame Barron.

    Monsieur Small, allez-y, vous avez cinq minutes.

    Madame Carruthers, en 2017, une étude a été faite ici par ce très — selon l'honorable M. Byrne — accueillant comité. La recommandation 7 était:

    Cela se trouve dans l'étude, dans le document non partisan que vous voyez ici — un document unanime des membres du Comité et de tous les partis.

    Vous avez dit qu'il y avait des taux de mortalité dont la cause était inconnue. Croyez-vous que cela a pu être causé par la prédation des phoques?

    Il y a une population croissante de phoques dans la partie sud des stocks des divisions 2J et 3KL. C'est particulièrement vrai dans les régions comme autour de Renews. C'est tout à fait vrai. Toutefois, la hausse soudaine de la mortalité naturelle dont je parlais était en lien avec le modèle actuel que MPO utilise pour expliquer la cause de l'effondrement entre 1992 et 1994. C'est ce que j'essayais de dire en parlant de la mortalité naturelle.

    Ai‑je répondu à votre question, monsieur Small?

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question est pour Mme Street.

    Félicitations pour votre nomination au poste de présidente de FFAW Unifor, à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Pendant notre dernière réunion — je ne sais pas si vous l'avez visionnée —, le sous-ministre adjoint, M. Burns, nous a expliqué que la ministre Lebouthillier ne pouvait pas aider le premier ministre à respecter sa promesse faite à l'assurance, pour les 115 000 tonnes. Il a dit que la ministre a opté pour une pêche commerciale, parce que cela créerait des emplois à l'année.

    Nous avons un quota d'environ 18 000 tonnes, ici. Que pensez-vous de cela? Pensez-vous que la ministre a atteint son but de créer des emplois à l'année dans les pêches à la morue du Nord?

    Pas du tout. J'ai dit dans ma déclaration préliminaire que 75 % de l'allocation pour les pêches côtières a été atteinte cette année après quatre semaines. Si nous visons des emplois à l'année pour la pêche à la morue du Nord, il est évident que cela n'est pas pour demain. L'emploi dans le secteur de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador peut être à l'année, mais il dépend de la pêche de multiples espèces.

    J'ai entendu les commentaires de M. Burns, et je trouve très inquiétant que l'on prétende qu'il sera possible de pêcher tous les jours de l'année. Cette année, M. Burns, qui était à la tête de la délégation à l'OPANO, a insisté sur le fait qu'il doit y avoir une fermeture saisonnière pour la pêche côtière, qu'elle soit nationale ou internationale. Le simple fait de laisser entendre que nous allons pêcher la morue tout au long de l'année est problématique. Je regarde la pêche à la morue dans le secteur 3Ps. On n'y pêche pas toute l'année, même si c'est un secteur commercial. Je crois que cette déclaration n'a rien de vrai.

    La plus grande usine de poissons de fond à Terre-Neuve-et-Labrador, Icewater Seafood, est en activité presque toute l'année, pour de nombreux produits et de nombreuses transformations secondaires. Je ne crois pas que cela vaut pour la morue du Nord.

    Merci, madame Street.

    J'ai sous les yeux des procès-verbaux de réunions de l'OPANO remontant à 2020. J'ai fait une recherche par mot, pour morue du Nord. Les sous-ministres adjoints qui ont comparu ici, plus tôt cette semaine, et les fonctionnaires, ont laissé entendre que l'OPANO avait fait pression pour que les pêches d'intendance de la morue deviennent des pêches commerciales. Nous n'avons rien trouvé de tel — aucune mention de la morue du Nord — dans les procès-verbaux de l'OPANO.

    Ces cinq dernières années, avez-vous vu l'OPANO faire pression, sérieusement, pour que cette pêche soit convertie en pêche commerciale, afin qu'elle y ait accès? Quelle est votre opinion?

    Je n'ai pas eu connaissance que l'OPANO a fait pression.

    J'ai assisté à ma première réunion annuelle de l'OPANO cette année. Malheureusement, la décision avait déjà été prise à ce moment‑là.

    S'il y a eu des pressions, que ce soit dans des conversations en aparté ou des conversations bilatérales, à l'OPANO, je crois que c'est le devoir de la délégation canadienne et du chef de la délégation de riposter et de ne pas céder aux pressions.

    Merci, monsieur Small.

    Madame Jones, allez-y, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pour commencer, je souhaite préciser que l'entente avec l'OPANO est en vigueur depuis 1996. À ce moment‑là, elle avait été négociée à un taux de 5 %, et ce taux est encore en vigueur aujourd'hui. M. Byrne a été député pendant presque 20 ans, pendant cette période. C'est ainsi depuis 1996. L'OPANO n'a pas fait pression sur le gouvernement; ce n'est vraiment pas l'histoire dont tout le monde parle à la table. Voilà une information.

    Je souhaite également souligner que je n'ai pas l'impression qu'il y a eu beaucoup de soutien pour les permis hauturiers à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont obtenu un accès. C'est très troublant, parce que c'est un enjeu personnel et professionnel pour moi. Sans l'allocation de morue au Labrador, mes usines cessent leurs activités et les bateaux de mes électeurs se vident. C'est un accès injuste. C'est près de leurs côtes.

    Toutefois, laissez‑moi dire ceci. Nous avons au compte rendu trois lettres du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, disant que, si nous le permettons à l'OPANO — et ils savent que nous devons le faire; l'entente existe depuis 30 ans —, nous le permettons également aux hauturiers.

    Le premier signal du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, disant que cela n'irait pas aux pêches hauturières, a été donné lorsque le ministre Byrne est arrivé. J'ai les lettres ici.

    M. Small a également dit que nous devrions augmenter l'allocation pour la morue du Nord, en la faisant passer de 12 000 tonnes à un minimum de 25 000 tonnes. Peut-être qu'il ne s'en souvient pas. Peut-être que M. Kent a écrit les lettres en son nom, en tant qu'homme de main des conservateurs, selon un des deux contrats pour lequel il était payé, à Terre-Neuve-et-Labrador, mais les faits sont les faits.

    Stephen Harper a fait des compressions dans le Conseil canadien des pêches. Il a fait des compressions dans les activités scientifiques du MPO. Il s'est débarrassé de tous les scientifiques. Ce n'était pas important pour l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador.

    J'ai une mémoire d'éléphant. C'est ce que je voulais dire au député de l'opposition et à la ministre.

    Ce que nous avons fait à Terre-Neuve-et-Labrador, cette année, c'est une bonne nouvelle. C'était d'ouvrir une pêche commerciale à la morue après 30 ans, de laisser les bateaux aller sur l'eau et de livrer du poisson aux usines.

    Laissez-moi vous dire que les permis de pêche hauturière qui ont donné accès à la morue débarquent leurs prises à Arnold's Cove à Terre-Neuve-et-Labrador. Les prises sont transformées dans l'usine. Les Terre-Neuviens sont propriétaires des bateaux.

    Pouvez-vous confirmer cela, monsieur le ministre? La morue est pêchée par des Terre-Neuviens. Le quota atterrit à Arnold's Cove. Les prises sont transformées par des Terre-Neuviens.

    Je demande à M. Byrne et à la cheffe du syndicat pourquoi ils ne soutiennent pas les bateaux de Terre-Neuve, les équipages terre-neuviens et les usines de transformation de la province où travaillent des Terre-Neuviens, alors que vous leur avez permis de vendre les produits à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, cette année, aux autres provinces et aux autres usines. C'est une ironie que je ne comprends pas. Le syndicat et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont fait pression pour que le poisson soit vendu à l'extérieur de la province, mais refusent que les Terre-Neuviens eux-mêmes pêchent la morue, la transforment dans leurs propres usines et emploient des Terre-Neuviens, et ils sont contre ce 6 %.

    Laissez-moi vous dire pourquoi ils sont contre. C'est parce que, tant que les pêcheurs n'iront pas dans la rue en se disant qu'ils auraient pu faire mieux — que les 6 ou 5 % auraient dû être alloués à la pêche côtière —, aucune de ces personnes n'avait de problème avec cela. Elles écrivaient des lettres pour pousser le ministre à faire exactement cela.

    Je souhaite que cela soit consigné au compte rendu, et je veux demander à M. Byrne et à Mme Street pourquoi ils ne soutiennent pas la pêche à la morue côtière, où les prises sont débarquées et transformées à Arnold's Cove, et qui donnent aux habitants plus de semaines de travail cette année que les années précédentes.

    Merci.

    Je vais commencer et je vais laisser la présidente élue, Mme Street, continuer, si vous êtes d'accord.

    Je souhaite signaler au Comité un reportage très intéressant sur les pêches, diffusé par Paula Gale. Je vais vous faire parvenir la transcription, monsieur le président, à des fins de distribution.

    Ocean Choice International est une société qui a reçu une allocation pour la morue du Nord. Le président d'Ocean Choice International a publiquement soutenu la limite des 115 000 tonnes.

    Il semble que le gouvernement a offert quelque chose qui n'était pas réellement souhaité. Je vais laisser les membres du Comité décider par eux‑mêmes, lorsqu'ils auront lu la transcription, mais c'est ce qui a été enregistré.

    La deuxième chose que je vais dire est que la Labrador Shrimp Company est selon moi l'une des meilleures compagnies qui soient au chapitre de la qualité des produits et du traitement des employés. Avec cela...

    Pourquoi diable ne voudriez-vous pas qu'ils aient accès aux ressources, alors?

    Madame Jones...

    ... je reconnais souvent que...

    Je souhaite reprendre et poser une question.

    Vous n'avez plus de temps pour poser une question.

    ... les pêcheurs syndiqués de la Labrador Fishermen's Union Shrimp Company débarquent leurs prises à Port Hawkesbury.

    Merci de m'avoir protégé, monsieur le président, comme on dit.

    Je dis souvent que les pêcheurs côtiers sont le cœur et l'âme du syndicat des pêcheurs de la Labrador Fishermen's Union Shrimp Company. Parfois, les pêcheurs syndiqués de la cette entreprise débarquent leurs crevettes à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse.

    Des choix doivent être faits, mais nous, en tant qu'intendants publics, nous avons également des choix à faire.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je souhaite clarifier que les crevettes livrées par la compagnie de crevettes à Port Hawkesbury sont prêtes à être mises sur le marché. Elles sont transformées à bord.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le temps de la députée est écoulé depuis plus d'une minute.

    Le temps est écoulé. Vous pouvez soumettre vos réponses par écrit, si nécessaire.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Arnold, allez-y pour cinq minutes, s'il vous plaît, avant que nous levions la séance.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite revenir à M. Byrne pour quelques minutes.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi la réunion du CCMPA a été si désastreuse qu'aucun communiqué commun n'a pu être produit?

    Vous en avez parlé brièvement, mais il semble que la confiance a été perdue pas seulement envers le ministère, mais aussi envers les décisions de la ministre et du premier ministre relatives à la gestion des pêches. Cinq personnes ont déjà occupé ce poste. Nous en sommes maintenant à la sixième personne impliquée dans le débat sur les pêches à la morue du Nord, et sa décision contredit la décision de son patron, la décision du premier ministre.

    Les ministres des pêches et de l'aquaculture de tout le pays ont exprimé leur mécontentement, après la réunion.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi elle s'est si mal passée?

    Nous espérons toujours pouvoir retourner une situation et que les choses s'amélioreront.

    Cela a été une réunion extrêmement difficile pour tous les participants. Je crois que cela l'a également été pour la ministre fédérale.

    Je sais que M. Smith, le ministre de la Nouvelle-Écosse, a exprimé sa frustration, car il souhaitait discuter des pêches illégales et non déclarées, un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour de la réunion. Je souhaitais discuter de nombreuses choses, y compris des sébastes du golfe, des crevettes du golfe, de la morue du Nord et d'autres choses, mais je voulais également discuter de la solution à tous les problèmes soulevés, qui était la gestion conjointe. Cela n'a pas été mis à l'ordre du jour de la réunion.

    C'était la première fois qu'une ministre fédérale décidait unilatéralement de l'ordre du jour. Nous sommes un groupe de 14 personnes sur le même pied d'égalité. C'est la structure du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture depuis des lustres. Nous sommes tous égaux. Ce jour‑là, nous ne l'étions pas. La ministre fédérale avait le dernier mot.

    Merci, monsieur Byrne.

    J'ai des questions à poser à Mme Carruthers.

    Vous avez parlé des leçons tirées et des leçons oubliées dans votre déclaration préliminaire.

    Je vais citer quelques recommandations tirées d'un rapport de 2017 de notre Comité, un rapport unanime, comme M. Byrne l'a souligné. Le Comité a travaillé et a produit une foule de rapports unanimes, au fil des ans, où tous les partis s'entendaient.

    La recommandation 8 était:

    Puis, le rapport énumérait en cinq points ce qui devait être fait.

    La recommandation 9 était:

    Madame Carruthers, selon vous, est-ce que le gouvernement actuel a mis en œuvre les recommandations unanimes du Comité?

    Non.

    L'une des choses que l'on a oubliées, dans la discussion, c'est que la pêche hivernale dans les stocks de géniteurs à l'état de préfrai et dans les concentrations de frai est une activité à haut risque. On tient pour acquis que plus d'une concentration de frai va se regénérer. On tient pour acquis que l'analyse du stock est correcte. C'est une situation à plus haut niveau de risque, car les poissons qui ont atteint la maturité sexuelle forment des groupes très serrés, et ce qui n'a pas encore été dit aujourd'hui, c'est à quel point ce type de pêche est risqué.

    Pour répondre à votre question en toute honnêteté, non.

    D'accord. Rapidement, est-ce que la nouvelle pêche commerciale annoncée cette année aura une incidence sur les stocks hivernaux et les concentrations de frai? Est-ce que cela aura des répercussions jusque pendant ces saisons-là?

    Je viens de voir que la saison sera prolongée, je crois, jusqu'au 15 avril de l'année prochaine, donc la réponse est oui.

    Merci, monsieur Arnold. Il reste cinq secondes.

    M. Mel Arnold: Je suis très généreux de mon temps.

    Le président: Vous l'êtes. Merci.

    Madame Thompson, c'est à votre tour, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Monsieur Byrne, pouvez-vous me dire rapidement si vous connaissez le cabinet-conseil The Focus Group?

    Non.

    C'est intéressant. Le cabinet appartient à un ancien député conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Steve Kent, qui est présentement un employé du Parti conservateur du Canada.

    Ce que je trouve intéressant, monsieur le président, c'est que notre collègue, M. Small, a fait 12 paiements, pour un total de 16 800 $, à ce monsieur, à partir du budget de la Chambre des communes...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, quel est le rapport avec le Comité?

    J'y arrive. Cela pourrait être...

    Un député: C'est elle qui a la parole.

    Mme Joanne Thompson: Bien dit. C'est mon tour.

    Ça peut être une discussion en lien avec la morue. Je trouve inquiétant que des fonds publics soient détournés et versés à une personne qui travaille pour le Parti conservateur du Canada, dans un rôle partisan. Il préside le bureau de l'Atlantique.

    Je souhaite, monsieur le président, soumettre à la greffière les dépenses du bureau de M. Small et des captures d'écran du profil LinkedIn de M. Kent, qui confirment qu'il est propriétaire du cabinet en question et qu'il travaille pour le Parti conservateur du Canada.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Encore une fois, cela revient à la pertinence. Lorsque la première question de pertinence a été soulevée, la réponse a été: « Eh bien, peut-être que cela a un lien avec la morue. » Cela n'a rien à voir avec l'étude. C'est une attaque pure et simple contre un député. C'est mal, et encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'étude.

    La députée a dit que dans une minute, peut-être que cela aura un lien avec la morue. Cela n'a rien à voir avec la morue, rien à voir avec l'étude d'aujourd'hui. Je vous demande de vous prononcer sur la pertinence.

    La députée peut faire ce qu'elle veut de son temps, qu'elle pose une question ou qu'elle fasse une déclaration. Si c'est pertinent pour l'étude, cela sera inclus dans l'étude. Si ce ne l'est pas, cela ne sera pas inclus.

    Quelle est la pertinence?

    Merci, monsieur le président.

    Certainement, monsieur McCauley, j'ai déjà entendu des commentaires similaires de votre part dans d'autres comités.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je ne souhaite pas utiliser des mots inappropriés pour le Parlement, mais la députée de l'opposition sait que ce n'est pas vrai, et c'est honteux qu'elle fasse dévier l'attention de ses actes en faisant de tels commentaires contre moi.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur le président. C'est un débat.

    Je demande à tous les membres de commenter seulement le sujet de notre étude et ce que nous faisons ici, au Comité.

    J'ai une proposition à faire, rapidement. J'aimerais déposer l'avis de motion suivant. Je propose que le Comité permanent des pêches et des océans condamne l'utilisation inappropriée des fonds publics à des fins partisanes, et que le Comité renvoie au Commissariat à l'éthique la question qui concerne M. Small et M. Kent, à des fins d'évaluation prioritaire.

    Est-ce que vous déposez l'avis de motion?

    Oui.

    D'accord. C'est maintenant au tour de madame Desbiens; allez‑y, vous avez deux minutes et demie.

     Mon Dieu qu'il y a de l'action aujourd'hui, monsieur le président. Ce n'est pas dans nos habitudes.

    Puisque mes collègues utilisent leur temps de parole pour faire des déclarations, je vais en profiter pour informer les témoins que le Québec s'est livré à une importante réflexion à la suite des différentes décisions prises par le ministère des Pêches et des Océans.

    Depuis quelques années, nous devons prendre des décisions importantes. Un jour, nous aurons rendez-vous avec l'indépendance, mais, en attendant, il faut absolument trouver une façon de corriger le tir, de corriger les effets des décisions prises par le gouvernement et par celui qui l'a précédé. Il faut le faire pour les pêcheurs du Québec.

    Les crevettiers n'ont pas pêché cet été. Il y a aussi un moratoire sur le maquereau, que les États‑Unis continuent de pêcher allègrement. Il y a également des questions liées aux changements climatiques, auxquels on s'adapte mal, parce qu'on n'a aucun pouvoir de mettre en application des mesures appropriées à ce qu'on voit sur le terrain. Tout est géré par le fédéral qui, de toute évidence, n'écoute pas les gens sur le terrain. Ce problème, le Québec le vit, et d'autres provinces le vivent également.

    Il faut donc se poser une grande question fondamentale dans le cadre de notre étude, qui concerne davantage Terre‑Neuve‑et‑Labrador que le Québec. Cela dit, nous sommes quand même préoccupés par la biomasse de morue, même si on nous dit que ce sont des morues dont l'ADN est différent et qu'il n'y a aucun impact sur l'autre type de morue. Certains scientifiques nous disent le contraire. Enfin, c'est un peu obscur.

    Dans ce contexte, j'ose espérer que notre étude mettra de nouveau en lumière le fait qu'il y a des lacunes profondes sur le plan de la communication et de la lecture du terrain entre le ministère des Pêches et des Océans et les diverses organisations scientifiques, les organisations indépendantes et les pêcheurs expérimentés, dont la lecture de la situation est négligée, selon plusieurs. Nous aurions tous intérêt à mettre davantage l'accent sur ce que nous disent les pêcheurs et les gens qui travaillent dans le domaine de la mer, qui recueillent quotidiennement des données claires.

    Merci, madame Desbiens. Vous avez dépassé d'une demi-minute la limite de temps.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Barron, je vous donne les deux minutes et demie restantes.

    Allez-y quand vous êtes prête.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, j'ai oublié de féliciter Mme Street pour son nouveau poste.

    Je souhaitais seulement le souligner et dire que j'attends avec impatience l'occasion de collaborer davantage avec vous à l'avenir.

    Cela étant dit, nous avons dévié du sujet, pendant la réunion. Je souhaite donner le reste de mon temps.

    J'aurais des questions à vous poser, mais je vais plutôt laisser Mme Street formuler ses dernières réflexions quant à ce que nous devrions prendre en compte dans nos recommandations finales au gouvernement.

    Absolument.

    La dernière chose que je dirais, alors, concerne une question que Mme Jones a posée plus tôt aujourd'hui et à laquelle je n'ai pas eu le temps de répondre. Il y a eu beaucoup de digressions — je ne suis pas certaine de voir les liens; c'est assez mélangeant — et on a sous-entendu que nous n'étions pas d'accord pour que les poissons soient livrés à des usines comme Icewater, à Arnold's Cove. Bien sûr, les travailleurs de ces usines sont nos membres.

    Nous sommes tout à fait d'accord pour que les 115 000 premières tonnes de poisson soient débarquées à Arnold's Cove et à la compagnie de crevettes au Labrador. La compagnie de crevette fait un travail fantastique et est le moteur de la collectivité. Toutefois, nous devons le faire de manière durable, et nous devons le faire en visant la conservation. Nous devons le faire de la même façon que nos membres, nos propriétaires exploitants et nos pêcheurs côtiers, ont pris soin du stock depuis le moratoire. Pour le faire, nous devons utiliser des engins passifs.

    Les engins mobiles chassent les poissons, et j'ai entendu M. Rose le dire. Les engins mobiles, comme les chalutiers de fond, ne sont pas sélectifs. Ce que vous prenez, vous l'avez pris. Lorsque nos pêcheurs pêchent, que ce soit avec des filets maillants ou à la palangre... Nous avons des pêcheurs qui ont investi dans des systèmes de palangre pour des systèmes de pêche à la ligne et à l'hameçon pour les pêches automnales, pour prolonger la pêche plus longtemps et prolonger l'emploi, comme nous l'avons dit plus tôt. Toutefois, nous devons le faire de manière durable. Si nous le faisons, le stock va soutenir nos membres, à Arnold's Cove. Il va soutenir les travailleurs d'usine de toutes les autres usines où la morue est traitée. Toutefois, si nous permettons les technologies pour ce stock, alors qu'il est dans un état vulnérable et que les technologies vont à de telles profondeurs, nous allons revenir à l'époque où j'avais 10 ans, quand je voyais des poissons flotter sur l'eau, à Port Union. J'ai vu ce que les chalutiers ramassaient; j'ai entendu parler de ce que les chalutiers ramassaient. J'ai vu les usines vides; j'ai vu les maisons vides. J'ai vu mes amis quitter définitivement la province pour aller en Alberta. J'ai vu des communautés dévastées.

    Nous soutenons les usines et les travailleurs, mais nous devons nous assurer que ce que nous faisons a du sens. Ce qu'a fait le gouvernement libéral n'a aucun sens, et Mme Jones devrait le savoir, puisque personne n'a fêté la décision. Ce n'était pas la décision positive que le gouvernement défend encore.

    Si le gouvernement libéral tendait l'oreille, il entendrait les critiques, et il y en a beaucoup. C'est très explosif, présentement, mais pour une raison ou une autre, le message ne se rend pas.

    Merci, madame Barron.

    Cela conclut notre période de questions.

    Je tiens à remercier tous nos témoins, l'honorable Gerry Byrne de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Rose et Mme Carruthers ainsi que Mme Street, la présidente nouvellement élue de FFAW. Je me suis rappelé, il y a quelques secondes, de quelque chose que quelqu'un m'a déjà montré, sur son bureau, une fois. C'était une plaque en bois qui disait: Parfois, l'homme de la situation est une femme. Avec un peu de chance, vous allez le confirmer et montrer que vous êtes beaucoup plus qualifiée que tous les autres hommes qui ont occupé ce poste. Je vous souhaite le meilleur.

    Je tiens à remercier tous nos membres de leur participation, ce soir, mais nous devons pour quelques minutes regarder la deuxième version de l'étude que nous venons de faire. J'invite les témoins à se retirer, et nous allons nous occuper un peu des affaires du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]