PROC Réunion de comité

     Bienvenue à la 132^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

     Monsieur le ministre LeBlanc, je vous souhaite la bienvenue.

     Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires et aux autres personnes qui sont avec nous aujourd'hui.

    Je rappelle très gentiment à ceux qui ne comparaissent pas souvent devant le Comité de respecter le bien-être et la santé de nos interprètes en déposant votre oreillette sur l'autocollant qui est devant vous quand vous ne l'utilisez pas.

     Chers collègues, nous avons deux heures distinctes. La première sera consacrée au mandat général du ministre. Le sujet de la deuxième heure sera plus précis et portera sur le projet de loi C-65, sur lequel nous avons entrepris une étude, comme vous le savez.

     Nous accueillons quelques témoins aujourd'hui.

    Bienvenue à M. Daniel Rogers, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS.

    Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons la sous-ministre Tricia Geddes. Bienvenue.

    Du Bureau du Conseil privé, nous accueillons Mme Mala Khanna, sous-secrétaire du Cabinet, Gouvernance, et M. Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques. Soyez les bienvenus.

     Monsieur le ministre LeBlanc, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions, comme d'habitude. Merci de nous consacrer de votre temps.

     Merci, monsieur le président. Merci, chers collègues, de m'avoir invité à comparaître devant vous.

     Comme vous l'avez délicatement fait remarquer, monsieur le président, je suis arrivé avec quelques minutes de retard. J'étais à Montréal hier soir pour discuter d'un enjeu qui nous tient tous à cœur, le contrôle des armes à feu. Je suis revenu de Montréal ce matin et, comme certains de nos collègues de cette grande ville le savent, la circulation y est parfois très intense. Je vous demande pardon. J'arrive directement de Montréal, monsieur le président.

     Je suis très heureux d'être ici. Je vous remercie de m'avoir invité à parler du mandat et d'avoir présenté mes collègues. M. Al Sutherland comparaît souvent devant ce comité, je crois. Il fait un excellent travail sur les institutions démocratiques, tout comme notre sous-secrétaire, Mme Mala Khanna.

     Quant à la nouvelle sous-ministre de la Sécurité publique et au nouveau directeur du SCRS, Mme Tricia Geddes et M. Daniel Rogers, c'est la première fois qu'ils comparaissent avec moi devant un comité. Ils n'occupent ces fonctions importantes que depuis une semaine ou 10 jours.

    Madame Geddes et monsieur Rogers, merci de vous être joints à nous.

    Partout au monde, les démocraties sont mises à l'épreuve. Dans ce contexte turbulent, il n'en demeure pas moins que les Canadiens et les Canadiennes ont de nombreuses raisons d'être fiers de notre démocratie et de l'intégrité de notre système électoral.

     Bien sûr, la démocratie requiert notre attention tous les jours, et pas seulement en période électorale. Nous devons toujours veiller à sa santé et à son dynamisme, car nos institutions et nos traditions démocratiques sont le fondement même de nos valeurs; elles reflètent ce que nous sommes en tant que Canadiens et que Canadiennes. En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de veiller sur nos institutions et nos traditions démocratiques et de les garder en santé, évidemment.

    Nous ne nous entendrons pas toujours sur la façon de nous y prendre, mais nos institutions et nos traditions démocratiques existent précisément pour nous aider à surmonter ces différences et à maintenir l'intérêt public au premier plan.

     Au cours de ces deux prochaines heures, je me ferai un plaisir de discuter avec vous de ce que nous pourrons faire ensemble pour maintenir la solidité de notre démocratie. Au cours de ces dernières années, notre gouvernement a mis en place tout un éventail de mesures visant à protéger les institutions démocratiques et, en particulier, à contrer la menace croissante de l'ingérence étrangère qui change continuellement. Comme mes collègues le savent, en vue des élections de 2019, nous avions établi un plan visant à protéger la démocratie canadienne et réunissant tous les organismes et les ministères qui ont un rôle à jouer pour assurer la sécurité, l'équité et la transparence de nos élections. Pour que ces mesures s'adaptent aux menaces qui ne cessent d'évoluer, ce plan a été mis à jour avant les élections fédérales de 2021. Nous le faisons à nouveau en prévision des prochaines élections fédérales.

    Tout ce travail est coordonné par un groupe du Bureau du Conseil privé connu sous le nom d'Unité de protection de la démocratie. Notre gouvernement l'a créé en 2023 pour établir un organisme central de coordination pour tout ce qui est lié aux menaces qui pèsent sur nos élections. Nous avons également mis en place le Groupe de travail SITE sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. Je suis certain que vous avez entendu parler de ces groupes au cours de vos délibérations. Ils se composent d'experts du SCRS, du Centre de la sécurité des télécommunications, du ministère des Affaires étrangères, bien sûr, et de la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit du principal mécanisme de surveillance des menaces d'ingérence d'États hostiles pendant les élections et les élections partielles.

    Le groupe de travail SITE collabore étroitement avec les membres du Groupe d'experts qui régit le Protocole public en cas d'incident électoral majeur. En cas de menace à l'intégrité des élections générales, ce protocole précise la façon d'en informer les partis politiques et le grand public. Le Groupe d'experts est présidé par le plus haut fonctionnaire du Canada, le greffier du Conseil privé. Il se compose de hauts fonctionnaires qui ont une expérience approfondie des domaines de la sécurité nationale, des affaires étrangères et de la gouvernance démocratique.

     Ensemble, ces mesures ont considérablement renforcé notre capacité de faire face aux menaces qui pèsent sur notre démocratie, mais nous devons toujours nous demander ce que nous pourrions faire de plus. C'est pourquoi, en septembre 2023, comme nos collègues le savent très bien, le gouvernement a annoncé la mise sur pied de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. La mise sur pied de cette commission, présidée par la juge Hogue, fait suite à de vastes consultations auprès de tous les partis reconnus à la Chambre des communes. Tous les partis politiques se sont entendus au sujet du mandat et de la nomination de la juge Hogue. Pour sa part, le gouvernement s'est assuré d'offrir à la Commission un accès sans précédent à des renseignements classifiés et à des renseignements confidentiels du Cabinet. Vous vous rappellerez la discussion extraordinaire que nous avons eue au mois de juin sur ce sujet précis. Comme les membres de ce comité le savent bien, la Commission a présenté un rapport provisoire le 3 mai 2024, et le rapport final est attendu le 31 décembre 2024. Nous avons hâte d'examiner le rapport final et les recommandations que la commissaire pourra formuler pour mieux protéger les processus démocratiques fédéraux contre l'ingérence étrangère.

    Au cours de la deuxième heure de ma comparution aujourd'hui, je me ferai un plaisir de discuter du projet de loi C-65, qui propose de modifier la Loi électorale du Canada pour éliminer encore d'autres obstacles au vote, pour encourager la participation électorale, pour protéger les renseignements personnels et, bien sûr, pour renforcer les garanties électorales contre l'ingérence étrangère.

     Encore une fois, monsieur le président, je vous remercie, vous et vos collègues, de cette invitation. Vous ne pouvez pas vous imaginer combien j'ai hâte à ces deux prochaines heures.

     Merci.

    Je peux l'imaginer, monsieur le ministre.

    Merci encore d'être venu.

     Monsieur Cooper, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur le ministre, et merci aux fonctionnaires.

     Monsieur le ministre, nous avons appris, lors de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, que votre collègue du Cabinet, M. Bill Blair, alors qu'il occupait votre poste actuel de ministre de la Sécurité publique, a attendu 54 jours avant de signer un mandat du SCRS. Les responsables de la sécurité nationale ont affirmé à l'enquête que le ministre approuve habituellement ces mandats en quelques jours seulement. Curieusement, ce mandat ne visait nul autre qu'un ancien ministre libéral de l'Ontario et un important organisateur et collecteur de fonds pour M. Justin Trudeau dans la région du Grand Toronto.

     Pourquoi a‑t‑il fallu 54 jours pour signer ce mandat?

     Par votre entremise, monsieur le président, c'est une question intéressante, monsieur Cooper. On m'a posé une question semblable pendant l'enquête publique. Je n'étais pas ministre de la Sécurité publique. Je n'ai pas vu ce mandat. Je ne peux pas parler des circonstances entourant ce mandat.

    En fait, le SCRS m'a dit — son directeur est ici — que je n'ai même pas le droit de discuter de l'existence d'un mandat en particulier, même si celui‑ci est déjà du domaine public. Je ne suis pas en mesure de parler des circonstances entourant ce mandat. Je n'y ai pas participé du tout.

     Monsieur le ministre, allez-vous lancer un examen ministériel sur cette temporisation de 54 jours?

     J'ai hâte d'entendre les conclusions de la juge Hogue à ce sujet. Je crois qu'en bureaucratie, ont di que ce retard a été « bien publicisé » pendant l'enquête publique. La juge peut en avoir...

    Monsieur le ministre, cette temporisation de 54 jours commise dans votre ministère dans le cadre d'une enquête de sécurité nationale ne vous inquiète pas?

     Je fais entièrement confiance au SCRS et à ses partenaires en matière de sécurité nationale. On me renseigne régulièrement sur les mandats que je dois signer...

     Le SCRS s'est adressé au chef de cabinet du ministre en constatant que l'on n'avait pris aucune mesure au bout de 13 jours. Même après en avoir été informé, le ministre a attendu 54 jours avant de signer ce mandat. Est‑il possible que vous ne vouliez pas entreprendre un examen ministériel parce que vous savez que M. Bill Blair et son chef de cabinet ont fait passer les intérêts partisans du Parti libéral avant la sécurité nationale? N'est‑ce pas la raison pour laquelle vous ne vous occupez pas de cela?

     Absolument pas, monsieur Cooper. Vous pouvez créer une série de suppositions et d'allégations. Vous avez...

     Pourquoi ne pas lancer un examen à ce sujet?

     Encore une fois, monsieur Cooper, ces mandats sont les instruments de renseignement les plus délicats du SCRS et du ministère de la Sécurité publique. Je n'ai jamais entendu parler d'un examen ministériel interne sur un mandat particulier.

     Le Ministère me donne des conseils sur chaque mandat qu'on me demande de signer, et j'en prends note, parce que je ne possède moi-même pas de renseignements...

    C'est vraiment...

    Monsieur le président, M. Cooper m'a posé une question.

    J'invoque le Règlement.

    Le député de Matlock me permettra peut-être de répondre à sa question.

    Monsieur le ministre, j'ai deux ou trois choses à régler.

     Voilà ce qui se passe. Il y a eu une interruption, et je vais demander à M. Cooper de permettre au ministre de finir sa réponse. Je constate que le ministre a profité de l'occasion pour faire lui-même quelques observations, puis j'ai un rappel au Règlement de M. Turnbull qui, je présume, se rapporte à la situation que je viens de décrire.

    Si c'est le cas, monsieur Turnbull, nous pouvons peut-être continuer, à moins que vous ne désiriez donner plus de précisions sur cela.

    Très bien.

    J'ai arrêté le chronomètre.

     Monsieur le ministre, je vous redonne la parole. Je vais laisser le chronomètre arrêté pour quelques secondes, par souci d'équité, pendant que vous répondez à la question de M. Cooper. Il restera deux minutes et 40 secondes quand je réenclencherai le chronomètre.

     Monsieur le ministre, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit, je n'ai aucune connaissance personnelle de ce mandat. J'ai pris note de ce qu'a expliqué M. Blair au grand public, à savoir qu'il a signé ce mandat dès qu'il en a lui-même eu connaissance.

    Je crois que M. Vigneault, l'ancien directeur du SCRS, a aussi fait remarquer...

     Monsieur le ministre, s'il vous plaît...

    Je suis désolé, monsieur le président. Y a‑t‑il un problème à votre gauche?

    Monsieur le ministre, je vais régler cette situation. Je vous laisserai environ cinq...

    Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, c'est mon temps de parole...

     Tout d'abord, monsieur Cooper, vous n'avez pas la parole. Deuxièmement, j'ai arrêté le chronomètre.

     Monsieur le ministre, pouvez-vous conclure en 10 secondes, s'il vous plaît? Ensuite, je vais réenclencher le chronomètre pour agir équitablement envers M. Cooper, qui poursuivra sa série de questions.

    Allez‑y, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement attirer l'attention du Comité et de M. Cooper sur les commentaires dont j'ai pris note quand l'ancien directeur, M. Vigneault, a expliqué au public pourquoi il a fallu du temps pour signer ce mandat. Je ne sais cela que pour avoir entendu ses déclarations publiques. Nous avons bien sûr hâte que la juge Hogue rende sa décision, si elle décide de le faire.

    Est‑ce que M. Bill Blair, son chef de cabinet ou une personne quelconque du cabinet du ministre a informé l'ancien ministre libéral de l'Ontario qu'il était la cible d'un mandat du SCRS?

    Une fois de plus, bravo, monsieur Cooper, pour votre recherche à l'aveuglette. J'ai moi-même été ministre des Pêches et des Océans. Je comprends ce genre d'activité.

    Encore une fois, monsieur le président, je ne sais rien de tout cela.

     Bien sûr, monsieur Cooper...

     Je souligne, monsieur le ministre, que des représentants du Cabinet du premier ministre ont été surpris à informer le député de Don Valley-Nord. Quoi qu'il en soit, il en a été informé, et les seules personnes qui le savaient étaient des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre qui avaient une cote de sécurité nationale. Par conséquent, cela s'est produit.

     Je vous repose cette question. Comment pouvez-vous être certain que l'ancien ministre libéral n'a pas été informé, après ce long retard de 54 jours, alors que vous ne vous êtes même pas donné la peine d'entreprendre un examen?

     Encore une fois, il n'y a aucune preuve, monsieur Cooper, de ce que vous venez d'alléguer au sujet des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre qui auraient averti des députés...

    Il vous suffira alors de lancer un examen. Pourquoi ne pas mener un examen pour tirer les choses au clair? Un retard de 54 jours pour protéger ce caïd libéral...

    Encore une fois, monsieur Cooper, ce sont vos suppositions. Je comprends que vous faites cela pour produire de jolis vidéoclips pour les médias sociaux. Cela ne veut pas dire que ce que vous dites est exact ou réel.

    Ce qui est exact, c'est qu'il y a eu un retard sans précédent de 54 jours dans le cas d'une enquête sur la sécurité nationale menée très, très lentement et qui, comme par hasard, visait un ancien ministre libéral, l'un des principaux organisateurs et collecteurs de fonds pour le premier ministre. Était‑ce une simple coïncidence?

     Ce qui est une coïncidence, c'est que vous n'arrêtez pas d'inventer des faits — par exemple, que quelqu'un a averti cette personne...

    Non, je vous ai demandé si vous aviez de l'information à ce sujet. Pouvez-vous nous garantir que cela ne s'est pas produit?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     Par respect pour les interprètes, deux personnes ne devraient pas parler en même temps. Mon collègue d'en face peut poser ses questions, mais il devrait ensuite attendre la réponse. Sinon, nous n'aurons pas d'interprétation, et tout ce temps de parole sera gaspillé.

    Je pense que nous avons tous intérêt à ce que cette séance se déroule avec respect.

     Chers collègues, je suis d'accord avec Mme O'Connell. Nous devons respecter le fait que nous avons des interprètes qui essaient de faire un travail qui nous aide, nous et le public.

    J'ai essayé d'être très juste en arrêtant le chronomètre pour que les rappels au Règlement n'empiètent pas sur le temps de parole. Nous devons cependant continuer, sinon le ministre va devoir retourner à Montréal et s'acheter un sandwich chez Schwartz pour le déjeuner.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole pour 20 secondes.

    Monsieur le ministre, encore une fois, pourquoi ne pas entreprendre un examen?

     Monsieur le président, le sous-ministre m'informe que l'on n'a jamais mené d'examen sur un mandat particulier. La Loi décrit avec précision le processus à suivre pour traiter ces mandats. Nous pensons que la juge Hogue, qui a beaucoup parlé de cette question dans le cadre d'audiences publiques — et peut-être aussi au cours d'audiences à huis clos, je ne sais pas — serait mieux placée pour donner son point de vue à ce sujet.

    Encore une fois, monsieur le président, je tiens à souligner que M. Cooper a affirmé plusieurs fois que des gens auraient averti quelqu'un qui était...

    Monsieur le ministre, vous déformez ce que j'ai dit.

    Monsieur Cooper, vous n'avez pas...

    Vous déformez ce que j'ai dit. Je vous ai demandé si vous pouviez nous garantir que cela ne s'est pas produit...

    Le président: Monsieur Cooper, s'il vous plaît.

    M. Michael Cooper: ... et vous n'avez pas été en mesure de répondre à cette question.

     Monsieur Cooper, je vous prie de respecter mon rôle de président de ce comité. Je dois maintenir l'ordre. À trois reprises, ce matin, j'ai arrêté le chronomètre, ce qui n'est pas pratique courante, pour vous permettre de continuer à poser des questions alors que vous aviez vous-même interrompu le ministre. Votre temps était écoulé. J'ai donné au ministre l'occasion de répondre, parce que nous nous sommes battus comme des lions pour qu'il puisse comparaître devant le Comité.

    Le temps est écoulé pour votre première série de questions. La prochaine fois que je vous céderai la parole, je vous prierai de respecter mon rôle de président.

    Monsieur Duguid, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de vous voir, monsieur le ministre. Je tiens à vous remercier, vous et tous les fonctionnaires ici présents, de tout ce que vous faites pour assurer notre sécurité et celle de notre pays. Merci d'être venus aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, le chef de l'opposition a laissé entendre que l'obtention d'une cote de sécurité et une séance d'information sur la possibilité d'une ingérence étrangère le bâillonneraient. Je me demande si vous pourriez nous dire, à nous et à ceux qui nous regardent aujourd'hui, pourquoi cette cote de sécurité est importante pour le parti du chef de l'opposition et pour ses députés, surtout à la lumière de la grave ingérence étrangère dont nous sommes témoins dans notre pays.

    L'une des choses que notre gouvernement a faites et que les gouvernements précédents n'ont pas faites, c'est de demander expressément, dans le contexte d'élections, par exemple, que les représentants des partis reconnus obtiennent une cote de sécurité pendant ces élections. De cette manière, ils peuvent assister à des séances d'information classifiées tenues par des responsables du renseignement au sujet de menaces qui risquent de se manifester pendant la période électorale.

    À notre avis, cela devrait se faire en tout temps afin que les responsables du renseignement puissent, dans un contexte apolitique, transmettre des renseignements aux partis afin qu'ils soient mieux préparés à contrer les menaces d'ingérence étrangère dans leurs institutions démocratiques.

    Il en est de même pour le chef d'un parti politique. Il est bien connu, dans le domaine public, que certains acteurs hostiles de l'État ciblent les parlementaires non seulement à la Chambre, mais dans l'autre Chambre aussi. On me renseigne régulièrement sur ces menaces. Je fais entièrement confiance au travail qu'accomplissent la GRC et le SCRS.

    Les chefs politiques qui veulent convaincre les Canadiens que leur parti, ses candidats et son caucus sont les mieux placés pour les représenter aux élections et à la Chambre des communes seraient bien avisés d'obtenir cette cote de sécurité. Ils montrent ainsi aux Canadiens qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour les protéger de toute menace d'ingérence étrangère.

    Par exemple, les chefs du NPD, du Bloc québécois et du Parti vert ont obtenu cette cote de sécurité. Elle permet aux agents du SCRS de transmettre les renseignements nécessaires à ces dirigeants politiques afin qu'ils soient bien outillés pour contrer les menaces d'ingérence.

     Merci.

    Je suis assis à quelques rangées derrière vous à la Chambre des communes, monsieur le ministre, alors je vois bien les réactions des membres de l'opposition devant moi. Chaque fois que la question de la cote de sécurité du chef conservateur est soulevée, j'entends des railleries incitant la divulgation des noms mentionnés dans le rapport du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

    Vous avez expliqué très clairement pourquoi vous ne pouvez pas les divulguer. Vous avez plaisanté en disant que la GRC allait vous emmener, menottes aux poignets. De quoi s'agit‑il? Je sais bien que vous ne voulez pas qu'on vous menotte.

     Eh bien, ce ne serait surtout pas pour cela, monsieur le président. Si je me fais arrêter un jour, ce ne sera probablement pas pour cela.

    Comme je l'ai dit, nous plaisantions. Le sous-commissaire Mark Flynn, qui gère la police fédérale à la GRC, se trouvait avec moi à une réunion quelques jours après la publication du rapport du Comité des parlementaires. Je crois que Mme Geddes, qui était alors notre sous-ministre déléguée, était là aussi avec un certain nombre de fonctionnaires.

    Nous arrivions à la période des questions, et j'ai demandé au groupe qui m'accompagnait avec le sous-commissaire: « Que faut‑il répondre quand on nous demande de divulguer des noms? » C'est le genre de question ridicule que les députés de l'opposition peuvent poser. Ils savent que c'est illégal et que je ne vais pas me prévaloir du privilège parlementaire pour violer les lois sur la sécurité nationale ou pour mettre en danger la vie des gens qui font ce travail.

     Le sous-commissaire m'a répondu très sérieusement: « Je vais vous suggérer ce que vous devriez dire, et vous pourrez me citer. Vous pouvez répondre que si vous divulguez ces noms, je lancerai personnellement une enquête criminelle sur votre comportement, et cela pourrait très bien aboutir à des accusations ». Si vous connaissez M. Mark Flynn, vous savez qu'il est un agent supérieur très sérieux. J'ai trouvé son conseil extrêmement utile.

    Comme vous l'avez dit, monsieur Duguid, je ne m'attends pas à être arrêté ou je ne prévois pas l'être pour avoir enfreint les lois sur la sécurité nationale. Un bon point de départ sera de résister aux railleries ridicules, comme vous le dites, nous incitant à publier une série de noms. C'est irresponsable, imprudent et illégal. D'ailleurs, la juge Hogue a donné la même réponse quand on l'a interrogée sur le fait que son rapport mentionne certains noms en donnant suite au rapport du Comité des parlementaires. Là encore, je m'en remettrais au jugement d'un juge principal de la Cour d'appel du Québec.

     Merci.

     Madame Michaud, je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

     Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous. Nous vous sommes toujours très reconnaissants de votre présence au Comité.

    Vous avez commencé votre allocution d'ouverture en disant que, partout au monde, les démocraties sont mises à l'épreuve. Depuis mardi dernier, j'ai l'impression que bien des choses seront mises à l'épreuve aux États‑Unis, en particulier la sécurité des personnes se trouvant sur le territoire américain. En effet, avant d'être élu, Donald Trump avait promis d'expulser plusieurs millions de personnes. Il s'agirait surtout d'immigrants illégaux ou de demandeurs d'asile, dont le nombre pourrait atteindre 20 millions.

    On peut penser que plusieurs d'entre eux voudront venir au Canada. Le nombre de recherches sur Google sur la façon d'immigrer au Canada a d'ailleurs augmenté de façon spectaculaire depuis mardi.

    Vous me direz probablement que l'Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs prévoit que le Canada peut expulser automatiquement les gens qui se présentent à la frontière s'ils ont déjà demandé l'asile aux États‑Unis. Cependant, il y a une brèche dans cette entente, soit la règle des 14 jours. En effet, une personne qui entre en secret sur le territoire canadien sans être repérée dans un délai de 14 jours peut présenter une demande d'asile en bonne et due forme en se présentant aux autorités ou en présentant une demande d'asile sur le portail d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Cette règle est assez particulière, car elle fait en sorte que, pour pouvoir respecter la loi, les gens doivent d'abord l'enfreindre en se rendant au Canada de façon illégale, en se cachant.

    On voit déjà des passeurs se préparer à cacher des personnes et s'apprêter à faire beaucoup d'argent. On peut penser à des jeunes femmes qui seraient cachées dans des appartements un peu partout au Canada pendant 14 jours. Dieu sait ce que les passeurs feront avec ces femmes pour que, 14 jours plus tard, elles puissent demander l'asile au Canada de façon tout à fait légale.

    Je sais que vous venez tout juste d'être nommé vice-président du Comité du Cabinet sur les relations canado-américaines et je vous en félicite.

    Dans ce rôle, que ferez-vous pour éviter qu'un nombre important de migrants arrivent au Canada de façon non pas irrégulière, mais carrément illégale, puisque les capacités d'accueil du Canada sont presque déjà atteintes?

     Monsieur le président, par votre entremise, je remercie Mme Michaud de sa question.

    Si les félicitations sont à l'ordre du jour et que vous m'accordez 30 secondes, permettez-moi de féliciter M. Terry Duguid en personne pour les nouvelles que j'ai lues à son sujet sur le site de Radio‑Canada, cette semaine.

    Je suis très heureux pour vous, monsieur Duguid.

    Madame Michaud, vous soulevez une question très importante. D'ailleurs, cela a été un défi très important. Tout le monde est au courant de la saga du chemin Roxham. J'en ai parlé à plusieurs reprises avec mes homologues du gouvernement du Québec.

    La bonne nouvelle, comme vous l'avez dit, c'est qu'on a modifié l'Entente pour ne plus permettre ce qui était une échappatoire inquiétante. Je reconnais, comme vous l'avez décrit, les termes de l'Entente concernant cette question de 14 jours.

    Il y a deux choses. D'abord, je ne pense pas qu'il faille envisager l'arrivée de centaines de milliers de personnes avant que cela devienne une menace. Il est certain que cela se discute.

    Ensuite, quand on est convaincu, comme je le suis, que les services frontaliers et la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, sont tout à fait prêts, il faut être rassurant pour les Canadiens. En matière de plans opérationnels, j'ai moi-même reçu un breffage des services frontaliers et la GRC, et je leur fais pleinement confiance en ce sens.

    Nous allons continuer de travailler avec l'administration de M. Biden, qui est en place jusqu'en janvier, comme vous le savez. Quand la nouvelle administration prendra les rênes, nous ferons ce qui est nécessaire pour travailler avec elle.

    Je suis rassuré par les plans dont les services frontaliers et la GRC m'ont fait part, mais nous serons aussi aux aguets et au travail, et nous allons poursuivre les échanges de renseignements avec nos partenaires américains, qui sont très au fait des défis en lien avec leurs frontières sud-ouest.

    Quand j'ai discuté avec le secrétaire à la Sécurité intérieure des États‑Unis Alejandro Mayorkas, il m'a dit être satisfait de la coopération entre les autorités canadiennes et leurs homologues américaines à leur frontière nord. Cependant, je ne sous-estime pas l'importance d'être visible et de rassurer les Américains et les Canadiens en leur disant que nous sommes prêts.

     Si je peux me le permettre, monsieur le ministre, je rappellerai qu'il y a quand même eu une réduction des effectifs à la frontière au cours de la dernière année. Il n'est pas rare, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, que les agents frontaliers ou le syndicat des agents frontaliers viennent nous dire qu'ils manquent de bras. On sait que la frontière canado-américaine est extrêmement longue. Le chemin Roxham a été fermé, d'accord, mais des gens peuvent s'aventurer un peu partout à la frontière.

    Afin de rassurer les Canadiens, pouvez-vous nous donner des détails de ce fameux plan de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada? Des groupes de défense des réfugiés et des avocats reçoivent déjà des photos de sacs à dos de gens sur le territoire américain qui sont prêts à traverser au Canada. C'est une réalité à laquelle nous serons confrontés rapidement. J'ai l'impression que cela se discute en ce moment, si ce n'est pas déjà commencé. Il faut que le plan soit solide pour qu'on surveille cette frontière. Le premier ministre Legault disait qu'il ne faisait pas confiance au gouvernement fédéral en ce qui concerne la protection de la frontière. Il a dit qu'il avait l'intention de déployer lui-même des effectifs à la frontière.

    Que répondez-vous à cela? Que dites-vous aux provinces?

    Monsieur le ministre, vous disposez de 20 secondes.

     C'est une discussion intéressante.

    M. Legault nous rappelle souvent qu'il y a les compétences fédérales et les compétences des provinces. Je suis surpris qu'il veuille envoyer des agents de la Sûreté du Québec à la frontière, une responsabilité entièrement fédérale que nous sommes tout à fait prêts à assumer.

    Comme vous le savez très bien, madame Michaud, nous prenons au sérieux nos responsabilités qui relèvent de nos champs de compétence. Nous sommes prêts et je fais entièrement confiance aux plans. La GRC et nos partenaires en matière de sécurité publique vont toujours faire part de leurs plans avec leurs partenaires du Québec. La Sûreté du Québec est un partenaire de premier plan.

    Je continue d'avoir pleinement confiance en notre capacité à parer à toute éventualité.

    Je vous remercie.

     Madame Barron, nous sommes heureux de vous revoir au comité de la procédure. Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, et bienvenue au ministre. Je suis heureuse d'être ici.

     Monsieur le ministre, vous savez sans doute que Mme Lauren Chen a comparu récemment devant le Comité de la sécurité publique. Elle n'a pas répondu aux questions qui lui avaient été posées sur sa collusion présumée avec la Russie pour diffuser délibérément de la désinformation en jouant son rôle d'influenceuse dans les médias sociaux.

     Quelles garanties pouvez-vous nous donner que la désinformation provenant des États-Unis est interceptée et rejetée?

    Je n'ai pas suivi les détails des témoignages qu'a entendus le Comité, mais certains journalistes m'ont posé des questions à ce sujet.

    Le procureur général des États-Unis m'a appelé quand j'étais à Brampton avec des collègues pour examiner des numériseurs à rétrodiffusions. Nous cherchions à détecter des véhicules volés qui se trouvaient dans des conteneurs des terminaux intermodaux. Le procureur général des États-Unis m'a appelé pour remercier le Canada du travail que le SCRS et la GRC avaient accompli avec leurs homologues américains dans ce cas alarmant de désinformation et de fonds provenant de la Russie. En effet, cela avait été dénoncé publiquement lors d'une conférence de presse que le procureur général des États-Unis donnait sur une mise en accusation pour tentatives d'utiliser les structures corporatives canadiennes afin de canaliser cet argent et de diffuser de la désinformation et des points de vue extrémistes.

    Si vous le permettez, monsieur le président, le directeur du SCRS pourrait peut-être répondre aux questions de Mme Barron...

    Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, pourrais‑je vous demander de nous remettre une note d'information par écrit contenant plus de renseignements? Cela me permettrait de passer à ma prochaine question.

    Monsieur le ministre, je pense qu'il est important, quand nous parlons de renforcer la sécurité de nos élections, de comprendre ce qui a créé cette initiative afin de mieux nous préparer à la poursuivre. Pouvez-vous me donner quelques détails sur ce qu'on surnommait souvent la loi sur le manque d'intégrité des élections, plus précisément le projet de loi C-23 présenté en juin 2014 sous M. Harper?

    Nous savons que ce projet de loi attaquait directement Élections Canada et le directeur général des élections. Pourriez-vous nous parler des répercussions qu'il a eues et de ce que nous faisons maintenant pour le faire avancer?

    J'étais député à la Chambre quand le gouvernement Harper, sous lequel l'actuel chef de l’opposition était ministre responsable des institutions démocratiques, a fièrement présenté un projet de loi qui portait un nom plutôt étrange. Il prétendait rendre les élections et le vote plus accessibles. C'était la Loi sur l'intégrité des élections. En fait, selon un certain nombre d'universitaires et de membres de la société civile, ce projet de loi comprenait plusieurs mesures, comme des dispositions sur les pièces d'identité, qui compliquaient l'accès au vote. Ma circonscription est en grande partie rurale, au Nouveau-Brunswick. Les gens se présentaient pour voter avec la carte qu'ils avaient reçue par la poste. Tout le monde à ce bureau de scrutin savait qu'une personne s'appelait Mme Untel et où elle habitait, mais les règles exigeaient une pièce d'identité avec photo. La carte d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick n'a pas de photo comme celles d'autres provinces.

    À notre avis, ces mesures visaient à entraver le vote. Nous sommes heureux que le Parlement ait corrigé une bonne partie des exigences de cette « loi sur le manque d'intégrité des élections ». Le projet de loi dont nous allons parler au cours de la deuxième heure de cette séance, selon nous, renforce encore mieux notre système électoral contre l'ingérence étrangère tout en rendant le vote accessible.

     Merci, monsieur le ministre.

    Je suis heureuse que vous ayez parlé du ministre des Institutions démocratiques de 2014, qui est maintenant le chef du Parti conservateur.

    Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez des implications que crée un chef de parti qui veut devenir premier ministre, mais qui refuse d'obtenir les renseignements essentiels sur la sécurité nationale qu'il obtiendrait avec une cote de sécurité? Je sais que vous en avez déjà parlé un peu.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les implications que causerait, dans l'ensemble du Canada, un premier ministre qui refuse d'obtenir les renseignements nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens?

    Madame Barron, je vous remercie de cette question. Elle prolonge la question de notre collègue M. Duguid.

     Dans le cadre de mes fonctions de ministre de la Sécurité publique, je reçois régulièrement des mises à jour du SCRS ou de la GRC sur des vecteurs de menace particuliers ou des acteurs hostiles qui cherchent à miner la sécurité économique ou démocratique du Canada, ou sur une menace à la sécurité nationale liée à des comportements extrémistes violents.

    Je pense que si vous voulez diriger un parti politique, vous devez obtenir la cote de sécurité appropriée — comme votre chef l'a fait — afin que, lorsqu'il est nécessaire que vous soyez informé, les représentants du SCRS puissent vous tenir au courant des menaces potentielles contre votre caucus ou vos candidats. Il s'agit de renseignements dont on peut supposer qu'un aspirant premier ministre voudrait les connaître. Je ne peux pas dire pourquoi l'actuel chef de l'opposition refuse d'obtenir cette autorisation. D'aucuns ont fait toutes sortes de suppositions. Il doit savoir pourquoi il ne se sent pas à l'aise d'obtenir cette autorisation. Je ne peux pas parler en son nom.

    Merci beaucoup, madame Barron. Le temps est écoulé.

     Monsieur Berthold, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ici avec nous.

    Vous avez mentionné tout à l'heure que si vous dévoiliez l'existence même d'un mandat envers quelqu'un dont votre bureau serait saisi, cela pourrait être jugé comme contraire à la loi. Est-ce exact?

    On m'a dit que je n'avais pas le droit de discuter de l'existence d'un mandat qu'on m'avait demandé d'approuver. Comme vous le savez, il y a un processus à suivre devant la Cour fédérale...

    La réponse est que c'est illégal.

     Je ne suis pas un expert en droit du service du renseignement, mais M. Rogers pourra vous donner des précisions, si vous le voulez.

    Merci.

    Le rôle du gouvernement et de ses agences de sécurité n'est-il pas justement de protéger la démocratie et les députés contre toute menace d'ingérence étrangère?

    Vous avez absolument raison. C'est une responsabilité que nous acceptons, en tant que premier gouvernement à avoir mis sur pied des mesures dans ce sens.

     Qui a autorisé le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, à donner un breffage défensif à Michael Chong, en vertu du paragraphe 12.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité?

     Encore là, vous posez une question très technique. Je vais vous répondre, mais je demanderai au directeur du Service canadien du renseignement et de sécurité d'ajouter des précisions.

    Donc, vous ne le savez pas.

    J'étais en train de répondre à votre question, monsieur Berthold, quand vous m'avez interrompu.

     Vous vouliez demander à M. Rogers de répondre à ma question.

    Ce n'est pas le cas. J'allais vous répondre, et j'allais gentiment proposer que l'expert...

    Un instant, monsieur le ministre.

    Mme O'Connell a déjà parlé de cette question.

    Monsieur le ministre, je vais redonner la parole à M. Berthold, mais, s'il ne vous donne pas l'occasion de répondre à sa question, je vais vous permettre de compléter votre réponse.

     J'étais sur le point de répondre à la question de M. Berthold quand il m'a interrompu.

     Je vous accorde quelques secondes pour terminer votre réponse.

    Il y a deux sortes de mesures de réduction de la menace, c'est-à-dire deux façons par lesquelles le Service canadien du renseignement de sécurité peut informer quelqu'un d'une menace à sa sécurité ou à la sécurité nationale.

    Je n'ai pas à approuver la décision du Service de rencontrer quelqu'un, à moins que le contexte soit jugé comme étant à risque élevé, en fonction de quatre critères très précis. Je ne sais pas si, dans le cas de M. Chong, on avait jugé que le risque était élevé. Je n'ai pas eu à approuver cette démarche.

    Dans certains cas, on me demande mon approbation, mais c'est uniquement lorsqu'on considère que le risque est élevé.

     Monsieur le président, j'aimerais mentionner que ma question avait duré huit secondes. J'aimerais que le ministre...

     En fait, monsieur Berthold, je donne au ministre suffisamment de temps pour répondre, mais cela ne réduit pas votre temps de parole.

     Le plus important, chers collègues, c'est que nous ayons le temps d'avoir une solide discussion, alors je ne vais pas nous pénaliser à cet égard.

    Monsieur Berthold, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, à votre connaissance, le premier ministre peut-il être poursuivi s'il divulgue ou dévoile de son propre chef des informations classées secrètes?

    Encore une fois, il s'agit d'une question d'ordre juridique qui devrait être posée à un procureur ou à un enquêteur. Je ne suis pas le responsable du Service des poursuites pénales du Canada.

    Vous avez donc une faible connaissance de la loi sur les secrets officiels et de qui peut ou ne peut pas dévoiler l'information. C'est très inquiétant de votre part, monsieur le ministre.

    Le premier ministre a déjà révélé que des députés conservateurs faisaient partie de la liste des députés qui seraient menacés ou qui feraient l'objet d'ingérence étrangère.

    Selon vous, le premier ministre a-t-il enfreint la loi en dévoilant que les noms de députés d'un certain parti se trouvent sur cette liste, alors qu'il refuse de donner les noms des députés des autres partis qui se trouveraient aussi sur ladite liste?

    Ne s'agit-il pas d'une utilisation purement politique de son pouvoir de dévoiler, s'il le veut, des informations classées secrètes?

    Non, mais si vous voulez le présenter ainsi pour des raisons partisanes, rien ne vous en empêche, monsieur Berthold.

     Je vous demande votre avis d'un point de vue juridique.

    Si vous cherchez un avis juridique très précis, je vous suggère d'embaucher un avocat criminaliste spécialisé dans ce genre de poursuite ou d'enquête, ce que je ne suis malheureusement pas.

    Cela dit, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité est ici aujourd'hui. M. Berthold prétend vouloir obtenir des réponses à ses questions d'ordre technique, et, la bonne nouvelle, c'est que M. Rogers est tout à fait prêt à lui en donner.

    Il ne s'agissait pas d'une question d'ordre technique. Il est très important de savoir que le ministre de la Sécurité publique est au courant des lois canadiennes concernant la sécurité des informations classées secrètes. Il semble que vous n'êtes pas capable de répondre à ma question.

    Pour terminer, j'aimerais mentionner ce qui suit. À ce jour, le dernier chef de parti à avoir obtenu son attestation de sécurité, c'est le chef du Bloc québécois. Le 5 novembre dernier, M. Yves‑François Blanchet s'est fait poser une question en français. On lui a demandé, maintenant qu'il avait cette attestation de sécurité, s'il avait lu le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

     Le chef du Bloc a répondu ce qui suit en anglais, ce qui est assez bizarre:

    « Mardi matin, à 10 h 30, mais ne vous réjouissez pas trop. Il ne s'agit pas de ce que je vais vous dire; il s'agit de ce que je ne vous dirai pas, et je vous en dirai encore moins maintenant que je ne le faisais avant. »

    Le chef du Bloc québécois confirme donc que le fait d'avoir obtenu cette attestation de sécurité l'empêche de parler et de dévoiler des informations aux Canadiens. Or ce sont des informations que le premier ministre lui-même s'autorise à divulguer aux Canadiens.

    Ne trouvez-vous pas cela irrespectueux et totalement injustifiable, monsieur LeBlanc?

     Je trouve un peu dommage que vous vous moquiez de la réponse de M. Blanchet en anglais. C'est regrettable. M. Blanchet a eu le courage que votre chef n'a pas eu, monsieur Berthold, à savoir de se doter de cette cote de sécurité.

    Je pense que M. Blanchet a agi de façon responsable comme chef d'un parti politique, et si vous êtes gêné...

    Maintenant, il ne peut plus parler.

    D'accord.

    Monsieur Berthold, je donne au ministre quelques secondes pour répondre et ce sera la fin de votre tour de questions.

     Si vous êtes gêné, monsieur Berthold, de la conduite de votre chef, je pense qu'attaquer le chef du Bloc québécois n'est pas tout à fait digne. Je vous suggère de concentrer vos efforts sur votre patron, qui est le responsable.

    De mon côté, je fais tout à fait confiance au jugement de M. Blanchet en cette matière.

    Merci.

     Chers collègues, avant de céder la parole, je dirai ceci. Cela me ramène peut-être à mes années d'enseignement, mais il me semble logique que si nous arrêtions de discuter du temps dont dispose chaque personne pour répondre, si nous cessions de me forcer à répondre à des rappels au Règlement, et ainsi de suite, cela irait mieux.

    Croyez-moi, si le ministre a besoin de temps pour formuler sa réponse, je ne vois pas cela comme une tentative d'obstruction systématique de sa part et je ne retire pas ce temps à un député de l'opposition. Je laisse tourner l'horloge. La greffière peut le vérifier; elle est juste à côté de moi.

    Si la façon dont le temps a été réparti vous pose problème, je vous demanderais à tous de vous chronométrer. Je le dis depuis six mois.

    Je vous prie de croire que je mets en place les conditions d'un échange équitable de questions et de réponses. Je ne veux pas qu'une réponse ou la longueur d'une question nuise à la qualité de ces échanges. Si vous n'avez pas confiance dans mon décompte du temps de parole, faites-le vous-même.

    Madame O'Connell, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président. Merci à tous d'être ici.

    Monsieur le ministre, je reviens sur ce que M. Berthold a dit. Il a laissé entendre qu'à titre de ministre de la Sécurité publique, étant donné que vous ne poursuivez pas et ne portez pas d'accusations, vous ne connaissez pas les lois.

    Pourriez-vous approfondir votre réflexion à ce sujet? J'ai trouvé très troublant que le Parti conservateur pense que le ministre de la Sécurité publique est aussi le procureur et le juge. C'est révélateur de ce que les conservateurs pensent du rôle d'un ministre de la Sécurité publique.

    Madame O'Connell, moi aussi j'ai été surpris de leur approche.

    Je ne veux pas corriger une parlementaire chevronnée comme vous, madame O'Connell, mais ils pensent aussi que je devrais être l'enquêteur. On enquêterait sur le cas, on mènerait les poursuites pour ce cas et on arriverait à une conclusion. Ainsi, puisque j'ai dit que ne n'étais pas prêt à le faire, m'accuser de n'être pas un expert du droit canadien en matière de sécurité semble plutôt amateur comme approche.

    Ce qui est intéressant — notre sous-ministre et le directeur viennent de le confirmer —, c'est l'existence même d'une mesure de réduction de la menace. Encore une fois, M. Berthold a confondu l'entrevue de M. Chong avec celle des représentants du SCRS. Ces mesures sont prises dans l'arrêt... Le directeur du SCRS peut approuver une mesure de réduction de la menace dans les limites de ses pouvoirs. Je suis convaincu qu'il le fait de façon tout à fait appropriée. Il y a une catégorie très restreinte et rare de mesures de réduction de la menace à risque élevé pour laquelle on demande mon approbation, autrement nous ne discutons pas vraiment de ces mesures de réduction de la menace ou de ces réunions.

     C'est mon point de vue; de toute évidence, je ne parle pas au nom des fonctionnaires. Je pense qu'il est quelque peu irresponsable de recevoir ces renseignements et d'en parler ensuite à la Chambre des communes. La raison pour laquelle on bénéficie de cette séance d'information confidentielle — et très délicate, bien souvent — sur la réduction de la menace, c'est pour réduire la menace, et non pour parader devant une caméra de télévision. Je ne pense pas que ce soit tout à fait conforme aux pratiques exemplaires en matière de sécurité nationale.

     Merci, et merci d'avoir expliqué les choses à ceux qui essaient d'induire le public en erreur quant à votre rôle dans ces questions.

    J'aimerais passer à un sujet qui me tient à cœur, et qui est aussi, je crois, important pour tous les parlementaires, à savoir la sécurité des députés et de notre personnel, notamment ceux qui travaillent sur la Colline. Nous avons vu récemment un certain nombre d'incidents mettant en cause des manifestants. Tout le monde a le droit de protester, mais parfois, certains franchissent les limites.

    Je veux parler de votre rôle, en gardant à l'esprit que nous avons différents services. Il y a le Service de protection parlementaire, le Service de police d'Ottawa et lorsque nous sommes dans nos circonscriptions, il y a la police locale. J'aimerais vous poser une question précise au sujet de votre rôle. Hier, j'ai vu une de nos collègues parlementaires être escortée alors qu'elle traversait la rue pendant que des gens lui criaient que le SPP ne pouvait pas la sauver et qu'elle ferait mieux de faire appel à la GRC, ce que j'ai estimé être une menace directe d'intimidation. Je veux avoir une conversation sérieuse à ce sujet. Même si M. Cooper prend l'apéritif avec certaines de ces personnes, je crois qu'il est crucial que tous les parlementaires prennent cette question au sérieux. Dans le cadre de votre mandat, compte tenu du fait qu'il y a plusieurs services de police, que faites-vous, vous et votre ministère, pour garantir la sécurité de nos élections et la sécurité des parlementaires et de notre personnel quand il y a de telles menaces? Leurs auteurs ne sont pas rappelés à l'ordre par le chef de l'opposition, ni par les députés qui, comme je l'ai mentionné, prennent l'apéritif avec eux.

    Madame O'Connell, vous soulevez une question très importante. Je sais que vous avez beaucoup travaillé dans ce domaine, tout comme plusieurs de vos collègues. Je suis profondément préoccupé par la montée des menaces, de l'intimidation et des discours haineux à l'endroit des gens qui se mettent au service de leurs électeurs et de leur pays. Moi aussi, je me promène sur la Colline du Parlement. Je fais des allers-retours à pied entre mon hôtel et mon bureau de l'édifice de la Confédération. Je vois certaines de ces personnes avec leurs mégaphones — j'espère que leurs batteries vont se décharger parce qu'il va faire plus froid, et que les batteries durent moins longtemps par temps froid — crier des choses vraiment offensantes, et elles ont tendance à concentrer leur fiel sur les femmes et les personnes racialisées. Je comprends que cette situation pose problème. Le sergent d'armes fait, à notre avis, un travail très important dans ce domaine. La GRC travaille avec lui. Mon ministère a donné plusieurs millions de dollars au Service de police d'Ottawa pour qu'il prenne ses responsabilités, et je vois que notre collègue d'Ottawa-Vanier a participé à cet effort, lui aussi, autour de la sécurité de la rue Wellington.

    Je partage vos inquiétudes. Nous avons fait beaucoup pour accroître... Tout comme le Parlement lui-même, mais je pense que nous devons tous réfléchir à ce que nous pouvons faire de plus, Dieu nous en préserve, pour éviter un incident violent ou très malheureux. Cela m'inquiète tous les jours.

    Merci, monsieur le ministre.

     Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je veux revenir sur le très possible afflux de migrants en provenance des États‑Unis. Vous ne semblez partager ni ma propre inquiétude ni celle de plusieurs experts et analystes qui en parlent déjà dans les médias.

    Je sais que vous êtes un ami proche de M. Trudeau. En 2016, quand Donald Trump a été élu pour la première fois, M. Trudeau a lancé sur Twitter une invitation qui s'adressait pratiquement à la planète entière. On y invitait en effet les gens à venir au Canada s'ils se sentaient persécutés en raison de ce qui se passait aux États‑Unis. Je ne sais pas si vous allez lui donner un petit conseil d'ami cette fois-ci et lui dire de faire preuve d'un peu de discrétion sur les réseaux sociaux. En effet, plutôt que d'inviter les gens à s'en venir au Canada, il faudrait faire savoir que notre capacité d'accueil est déjà passablement atteinte. C'est le cas au Québec, à tout le moins.

     Je prends note de ce que vous dites à propos de la société civile au Québec. Au cours des derniers mois et des dernières années, des groupes ont effectivement fait un travail incroyable. Je l'ai constaté avec Jean‑François Roberge il y a quelques mois seulement. Vous avez raison: le Québec a eu plus que sa part en matière d'accueil. Les agences de la santé et des services sociaux du Québec ont été extraordinaires. D'autres provinces ont accueilli des demandeurs d'asile. Vous connaissez aussi bien que moi le contexte des dernières années. C'est un défi pour le Canada, et nous ne le sous-estimons pas. Nous avons alloué des fonds au gouvernement du Québec dans ce dossier.

    Madame Michaud, vous dites que je ne partage pas votre inquiétude. Je comprends le risque ou la façon dont les Canadiens expriment leur inquiétude quant à la possibilité que vous évoquez. Je conseille à tous d'être prudents et de ne pas alimenter une peur mal avisée. Je suis convaincu que l'Agence des services frontaliers et la GRC ont pris les mesures qui s'imposent et qu'elles sont tout à fait prêtes à faire face à n'importe quelle éventualité. Il y a de très nombreux échanges de renseignements entre le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis et le gouvernement du Canada.

     Si vous me le permettez, monsieur le ministre...

     Je ne veux pas...

    Il vous reste 15 secondes, madame Michaud.

     Je veux juste savoir ce qui suit. En ce qui a trait à la brèche concernant les 14 jours prévus par l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis, entendez-vous parler aux Américains pour trouver comment colmater cette brèche pour assurer la sécurité des gens qui voudraient traverser la frontière de façon irrégulière ou illégale pour entrer au Canada?

    Lorsque vous avez posé votre première question, vous m'avez même félicité de ma nomination comme vice-président de ce nouveau comité du Conseil des ministres. Nous n'avons pas encore eu notre première rencontre. Le premier ministre m'a appelé quand j'étais à Montréal, hier soir, pour m'en parler. Je ne sais pas ce que sera l'ordre du jour. Toutefois, je fais grandement confiance aux amendements que nous avons apportés avec l'administration Biden et qui ont réglé, en très grande partie, la situation du chemin Roxham. Je ne veux pas présumer...

    Je ne partage peut-être pas votre inquiétude selon laquelle ces 14 jours représentent une menace, une invitation aux gens à venir ici. Cependant, dans n'importe quelle éventualité, nous sommes prêts à prendre nos responsabilités en collaboration avec nos alliés. Nous allons attendre de voir ce qui se passera au cours des prochains mois, et ce, sans spéculer sur une entente de la sorte.

    Je comprends le détail technique que vous soulevez, mais je ne pense pas que nous soyons rendus au point où il faut discuter d'une situation purement hypothétique pour le moment.

    Merci beaucoup, madame Michaud.

     Madame Barron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

     Nous avons vu les terribles répercussions sur le sol canadien des violences faites aux sikhs. Nous savons que des renseignements sont échangés entre le Canada et l'Inde et qu'ils sont directement transmis à ceux qui infligent cette violence sur le sol canadien. C'est évidemment une grande préoccupation. Je me demande si vous pourriez nous en parler un peu en attendant d'aller au fond des choses et de garantir que les Canadiens sont en sécurité.

     Je partage entièrement vos inquiétudes et celles des membres de la communauté sikhe et hindoue. La désinformation alimentée par le gouvernement de l'Inde peut créer ces divisions. Cela dresse les Canadiens les uns contre les autres et indique aux communautés que leur sécurité est remise en question. J'ai une grande confiance dans la police locale et régionale. La GRC travaille avec elles. Je partage votre préoccupation au sujet de cette escalade et je travaille aussi fort que possible pour faire en sorte que ces personnes sont en sécurité et à l'abri des intimidations et des violences.

    Le directeur du SCRS vient de dire qu'il est erroné de penser que nous échangeons des renseignements avec le gouvernement indien et que, par un effet boomerang, ces renseignements créent ou alimentent les évènements, directement ou indirectement. L'échange de renseignements fait l'objet d'une grande prudence afin de protéger les droits de la personne. Il y a une loi fédérale qui interdit expressément l'échange de renseignements en cas de risque de mauvais traitements. Encore une fois, le directeur du SCRS peut en parler. Je ne participe pas quotidiennement à l'échange de renseignements avec des alliés ou d'autres pays. Il est en mesure, je crois, de rassurer les gens en leur disant que nous ne transmettrions pas au gouvernement de l'Inde des renseignements qui pourraient servir à créer cette situation inacceptable sur le sol canadien.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Barron, il reste très peu de temps. Voulez-vous laisser le reste du temps au directeur, parce qu'il n'y aura pas beaucoup de temps pour une question de suivi?

     Monsieur Rogers, avez-vous quelque chose à ajouter rapidement?

     Je pense que le ministre a bien résumé la situation. Il y a une loi que nous devons respecter et qui s'appelle la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Nous avons des protocoles stricts d'échange de renseignements au sein du service pour évaluer l'information avant qu'elle ne soit communiquée à un partenaire étranger, et cela tient compte de son bilan en matière de droits de la personne. Le ministre a raison. Nous faisons de grands efforts pour ne pas transmettre de renseignements qui pourraient entraîner des mauvais traitements.

     Merci.

    Monsieur Calkins, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, depuis 2015, le nombre total de crimes violents au Canada a augmenté de 49,84 %. Je n'ai pas inventé ce chiffre, il provient de Statistique Canada. L'an dernier, le nombre d'homicides a augmenté de 43 %. Les homicides attribuables à des gangs ont augmenté de 78 % par rapport à l'an dernier. Le nombre total d'agressions sexuelles a augmenté de 74 %. Le nombre total d'infractions avec violence commises avec une arme à feu, qu'elle ait servi à tirer des coups de feu ou simplement à mettre en joue, a augmenté de 116 % depuis 2015. L'extorsion a augmenté de 357 % depuis 2015. Les vols de voitures ont augmenté de 45 %.

    Monsieur le ministre, j'étais là lorsque vous et vos collègues du Cabinet avez voté en faveur du projet de loi C-75, du projet de loi C-21 et du projet de loi C-5. L'un des effets du vote en faveur du projet de loi déposé par votre gouvernement a été de réduire les peines minimales pour un certain nombre d'infractions. Cela concernait notamment l'extorsion au moyen d'une arme à feu, punie d'une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison. C'est l'initiative que votre gouvernement a prise et pour laquelle vous avez voté. Dans votre province, le Nouveau-Brunswick, l'extorsion a augmenté de 301 %.

    Pourquoi poursuivez-vous un programme qui cible les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi plutôt qu'un programme qui cible les criminels et qui réduit la criminalité dans nos rues?

     Monsieur Calkins, vous ne serez pas surpris d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que notre programme va à l'encontre des sportifs ou des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Nous partageons sans aucun doute l'inquiétude que vous avez exprimée et qui est partagée par de nombreux Canadiens au sujet des récents incidents mettant en cause des crimes violents.

    Certains des cas d'extorsion dont nous avons été témoins au cours des derniers mois... Si je m'en tiens à la conférence de presse du commissaire de la GRC le lundi de l'Action de grâces, une partie de cette montée de l'extorsion dans la communauté sud-asiatique, par exemple... Le maire d'Edmonton m'en a parlé et le maire de Brampton — vous connaissez peut-être Patrick Brown, qui était un de nos collègues ici à la Chambre des communes — m'en a parlé.

    Nos forces de l'ordre font un travail considérable. Elles s'appuient sur des partenariats avec les provinces, les territoires et les services de police municipaux. Ce travail se fait en collaboration. J'ai une grande confiance dans ce travail, mais je ne minimise pas l'inquiétude des Canadiens.

    Au cours de mes conversations avec le solliciteur général de l'Ontario, nous essayons de trouver des façons de mieux travailler ensemble pour faire baisser les statistiques dont vous avez parlé.

    Monsieur le ministre, ce n'est tout simplement pas vrai. Votre gouvernement a dépensé des millions de dollars pour confisquer les armes à feu détenues en toute légalité par des propriétaires d'armes à feu autorisés partout au pays. Des dizaines de millions de dollars ont été dépensés jusqu'à maintenant. Il faudra dépenser des millions de dollars de plus pour atteindre votre objectif de déposséder des gens qui ne constituent tout simplement pas le problème, et pourtant votre gouvernement a continué d'adopter des mesures législatives pour faciliter la libération sous caution et la libération conditionnelle. Il en est de même avec le récent projet de loi et je me réjouis du fait que la seule chose que votre gouvernement est parvenue à faire pour unir le pays, c'est de pousser les premiers ministres de toutes les provinces a écrire une lettre pour vous demander d'annuler les dispositions sur le cautionnement que votre gouvernement a prises dans le projet de loi C-75.

    Vous continuez de vous concentrer sur les mauvaises personnes, monsieur le ministre, et vous le faites en ce moment même. Je le sais parce que je suis intimement lié à cette communauté. Je suis chasseur. Je suis amateur de plein air. En fait, j'ai été agent d'application de la loi dans le domaine de la conservation. Je suis constamment en lien avec des gens qui ont des armes à feu, et ils me disent, et votre premier ministre l'a même dit dans des entrevues, que le gouvernement va confisquer certaines des armes utilisées par les chasseurs.

     Votre chef est même dénoncé par les associations policières. Lorsqu'il a célébré le gel de deux ans sur les cessions d'armes de poing, la police de Toronto et la police de Vancouver ont déclaré que rien de ce que fait votre gouvernement pour réduire la violence liée aux armes à feu ne fonctionne et que son approche consistant à s'en prendre aux citoyens respectueux est inopérante.

    Quand ferez-vous marche arrière? Quand allez-vous dire à votre leader: « Faites marche arrière. Laissez les citoyens respectueux des lois tranquilles. Concentrons-nous sur les criminels, sur les frontières et sur la sécurité des Canadiens »?

    Monsieur le ministre, il vous reste environ 25 secondes.

    J'ai 25 secondes parce que M. Calkins a amalgamé toute une série de questions concernant le retrait des armes à feu de type arme d'assaut militaire...

    Vous n'avez retiré aucune arme à feu. Les armes à feu qui étaient dans nos casiers il y a quatre ou cinq ans y sont toujours.

    Monsieur Calkins.

    Une voix: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     Elles sont toujours là. Vous n'avez rien interdit, monsieur le ministre.

     M. Turnbull invoque le Règlement.

    La même chose se répète et vous faites fi des témoins. Vous vouliez que le ministre soit présent pendant deux heures, il est venu, donc ce serait bien que vous lui donniez la possibilité de répondre à la question. Une réponse serait utile.

    Ce qui est vraiment tragique, c'est que j'étais sur le point de présenter le dialogue entre le ministre et M. Calkins comme un exemple fantastique d'échange sans interruption.

    Monsieur Calkins, vous avez pris beaucoup de temps pour poser votre question. Je vais donner quelques secondes au ministre pour répondre.

    Je vais demander à mes collègues d'essayer de ne pas interrompre, et nous allons terminer ce tour très rapidement.

    Monsieur le ministre, je vous accorde quelques secondes.

    Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.

    M. Calkins a confondu avec la réforme du cautionnement. Nous travaillons aussi avec les provinces. La Chambre a adopté une loi, en fait, pour contraindre certains récidivistes violents d'user de l'inversion de la charge de la preuve pour avoir accès à la mise en liberté sous caution. Il a oublié cet élément.

    En 2021, le gouvernement s'est engagé à retirer les armes d'assaut des rues du Canada. M. Calkins dit qu'il est chasseur. Il connaît beaucoup de chasseurs. Je connais beaucoup de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui sont aussi des sportifs ou qui vont à la chasse. Normalement, ils ne vont pas à la chasse avec une arme d'assaut militaire. Nous pensons qu'il en va de la sécurité publique...

    M. Blaine Calkins: C'est parce qu'elles font l'objet d'une autorisation restreinte.

    L'hon. Dominic LeBlanc: Je suis désolé, monsieur le président. J'entends un peu de bruit de fond...

    Oui...

    J'ai donné une excellente réponse, et je vais m'en tenir à cela.

     Il y a un peu de bruit, monsieur le ministre, mais j'allais vous interrompre de toute façon.

    Merci, monsieur Calkins.

    D'accord, chers collègues, nous avons presque terminé. Madame Fortier, vous avez la parole pour cinq minutes, après quoi nous aurons terminé notre première série de questions.

     Madame Fortier, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je vous félicite pour votre nouveau rôle de vice-président du Comité du Cabinet chargé des relations canado-américaines. Je sais que ces comités sont très importants. J'ai eu le privilège de siéger à quelques-uns de ces comités. C'est une autre façon de s'assurer que vous avez la possibilité de réaliser votre mandat. C'est justement de cela que nous discutons présentement.

    J'aimerais que vous nous parliez de votre rôle. Vous êtes responsable de certaines des plus grandes agences du gouvernement qui ont pour mission d'assurer la sécurité de tous. Pouvez-vous nous dire quelles répercussions les coupes effectuées par l'ancien gouvernement dans nos agences de sécurité publique ont eues sur la sécurité publique? Comment les investissements que nous avons réalisés pour rétablir les fonds coupés par les conservateurs ont-ils permis d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens?

     Madame Fortier, je vous remercie de votre question.

    Vous avez raison. En tant que ministre de la Sécurité publique, j'ai le privilège de voir le travail très impressionnant que font les femmes et les hommes qui travaillent, par exemple, à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Service correctionnel Canada, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou, évidemment, au Service canadien du renseignement de sécurité. J'ai aussi le privilège de voir le travail des fonctionnaires qui travaillent au ministère de la Sécurité publique et qui essaient de coordonner un peu le travail de ces grandes agences.

    Il y a toujours une pression financière sur ces agences, qui font de leur mieux avec les budgets qu'elles ont. Notre gouvernement a cru bon de bonifier, par exemple, les investissements dans l'Agence des services frontaliers du Canada et dans le Service canadien du renseignement de sécurité, qui n'avaient pas eu d'augmentation. Le contexte de leur travail a évolué. Je vois le travail important et essentiel que ces agences font, mais qui, comme il se doit, n'est pas nécessairement visible pour beaucoup de Canadiens. Nous avons donc cru bon d'augmenter les budgets.

    Madame Fortier, vous avez fait référence au fait que l'ancien gouvernement avait supprimé, je crois, 800 postes d'agents des services frontaliers au cours des deux dernières années de son mandat. Je ne sais plus s'il a supprimé 1 000 postes en ayant l'intention d'en supprimer 800 autres, ou si c'était l'inverse. A-t-il supprimé 800 ou 1 000 postes en ayant l'intention de faire d'autres réductions après une élection que, Dieu merci, il a perdue? Je ne me le rappelle pas, mais cela m'a beaucoup surpris, surtout que nos collègues ici ont parlé de façon erronée des réductions que nous avons pu faire à l'Agence des services frontaliers du Canada, alors que c'est leur gouvernement qui a cru bon de réduire le budget.

    Je reconnais qu'on peut toujours en faire plus avec plus d'argent. Je taquine souvent mes collègues à ce sujet. Mon travail consiste à convaincre la ministre des Finances, mes collègues et mon patron d'investir, dans la mesure du possible, aux bons endroits, précisément pour donner aux agences les outils nécessaires. Je fais confiance au travail qui se fait, mais j'accepte aussi l'idée qu'on peut toujours travailler pour ajouter des ressources et des effectifs. Nous le faisons selon l'évolution de la menace, dans un contexte d'ingérence étrangère, dans un contexte d'inquiétude relative à la sécurité frontalière.

    Nous allons vraiment appuyer ce genre de démarche, précisément pour donner confiance aux Canadiens.

    On parle justement d'ingérence étrangère. On a constaté qu'il y en a aussi dans d'autres pays, y compris chez nos alliés du G7.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps de parole. Pouvez-vous, en quelques secondes, expliquer comment le Canada collabore avec d'autres pays, dont les États‑Unis et le Royaume‑Uni? Que peut-on savoir maintenant au sujet du nouveau régime qui va être mis en avant pour faire face à cette situation?

     Encore une fois, madame Fortier, je pense que c'est une question très importante. Le Canada est confronté à une augmentation de la menace d'ingérence étrangère. Nous en avons discuté publiquement. Or cette situation est aussi visible et connue chez beaucoup de nos alliés. Nous avons des réunions du Groupe des cinq.

     Il a un nom plus tendance en anglais: Five Eyes, mais il y a en fait 10 yeux. Lorsque nous avons une rencontre avec les différents ministres, il y a 10 yeux dans la réunion.

     Ces réunions, madame Fortier, portent souvent sur des menaces ou des risques partagés, et je dois conclure qu'il s'agit de répression transnationale. On le voit dans le cas de la Chine et de l'Inde, par exemple, et cela se passe aussi au Royaume‑Uni ou aux États‑Unis. Malheureusement, c'est un problème commun. Nous nous transmettons souvent des renseignements très importants. J'ai eu des discussions intéressantes avec des ministres de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande. Bien que le contexte soit différent, la menace est souvent assez commune. C'est une façon pour nous de parler de nos façons respectives de protéger nos concitoyens, précisément pour faire le travail auquel les gens s'attendent de nous.

     Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame Fortier.

    Chers collègues, nous allons suspendre brièvement la séance. Comme aucun témoin ne comparaît à distance, la transition devrait être relativement rapide.

    Il y a quelques témoins qui ne seront pas parmi nous dans le deuxième groupe. J'aimerais remercier la sous-ministre Geddes et le directeur du SCRS, M. Rogers, d'être venus.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant environ deux minutes et nous reprendrons la deuxième série de questions.

     Très bien, chers collègues, nous allons passer à notre deuxième série de questions.

    Monsieur le ministre, vous avez la possibilité de présenter un exposé d'une durée maximale de cinq minutes.

     Je vous cède la parole pour commencer.

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. Je ne vous présenterai pas mes collègues, dont deux étaient ici pendant l'heure précédente, mais notre collègue, Rachel Pereira, directrice de l'Unité de politique électorale et sénatoriale au Conseil privé, s'est jointe à nous.

    Monsieur le président, il s'agit de discuter avec votre Comité du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

    Comme les députés le savent, dans ma lettre de mandat, j'ai été chargé d'examiner les recommandations du directeur général des élections, de renforcer la protection contre l'ingérence étrangère et la désinformation, et d'examiner l'interaction entre la technologie et la démocratie afin de protéger les élections et les institutions démocratiques du Canada. Le projet de loi C‑65, qui est devant vous, est l'aboutissement de ces trois priorités. Celui-ci propose, entre autres mesures, d'ajouter deux jours de vote par anticipation, d'améliorer le processus de vote par bulletin spécial et de rendre permanent le populaire programme permettant de voter sur le campus.

    Je suis très fier, en tant que député de Beauséjour, de représenter l'Université Mount Allison, à Sackville, au Nouveau‑Brunswick. Lors des élections, je vois les étudiants voter fièrement à des scrutins sur le campus. Nous voulons rendre cette occasion permanente.

     Cependant, le jour des élections demeure la façon la plus populaire et la plus traditionnelle de voter pour les Canadiens. C'est pourquoi, dans le projet de loi C-65, le gouvernement a proposé de devancer d'une semaine la date des élections fixée à octobre 2025 afin d'éviter un conflit avec les célébrations du Diwali et certaines élections municipales, notamment en Alberta.

    Cela dit, j'ai pris bonne note des commentaires de mes collègues et je suis heureux de répéter les commentaires que j'ai faits lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, à savoir que le gouvernement respectera la volonté du Comité s'il y a lieu de modifier la loi et d'avancer encore la date ou de la reporter au 20 octobre. Je me réjouis de voir le travail du Comité.

     J'espère que nous pourrons aller de l'avant avec les nombreuses modifications importantes proposées dans ce projet de loi qui, à notre avis, améliorent les mesures de protection pour nos élections. Prenons, par exemple, les améliorations proposées pour les résidents des établissements de soins de longue durée et les personnes handicapées, qui visent à donner aux électeurs la capacité de choisir une personne pour les aider. Cela a été recommandé par le directeur général des élections en plus des mesures d'intégrité existantes. Je pense à des personnes de ma circonscription qui peuvent avoir des compétences limitées en lecture et qui souhaitent être accompagnées d'une personne de confiance pour les aider à voter pour le candidat ou la candidate de leur choix.

    La deuxième priorité du projet de loi C-65 est la protection des renseignements personnels. Ce projet de loi propose de nouvelles exigences en matière de protection de la vie privée comme condition d'inscription pour les partis politiques fédéraux, la Loi électorale du Canada continuant d'être un régime national, uniforme et exclusif pour les partis politiques fédéraux qui traitent de renseignements personnels.

    Enfin, et c'est un élément important qui fait suite à notre discussion précédente, le projet de loi C-65 propose un certain nombre de mesures pour faire face aux menaces changeantes de l'ingérence étrangère et de la désinformation. Cela se ferait au moyen de mesures qui permettraient, par exemple, de prolonger les interdictions existantes sur la forclusion et les publications trompeuses afin qu'elles s'appliquent en tout temps et non pas uniquement pendant la période électorale. Il s'agit également d'ajouter une nouvelle interdiction visant à nous protéger contre la désinformation intentionnelle contre les candidats et les faits liés au processus électoral, comme les lieux de scrutin et les rouages du processus électoral.

     La protection des élections au Canada ne devrait pas être une question partisane. Le projet de loi C‑65 contient de nombreuses mesures importantes que les Canadiens souhaitent voir mises en œuvre avant les prochaines élections.

    J'espère qu'en tant que parlementaires, nous pourrons travailler ensemble pour améliorer le projet de loi comme il se doit.

    Ce sera peut-être à votre comité de juger de l'importance d'adopter ce projet de loi, qui garantira des élections canadiennes accessibles, transparentes et résistantes aux menaces qui pèsent sur notre démocratie.

    Je vous vois secouer la tête, monsieur le président. Vous voulez probablement me dire que vous souhaitez que je termine mes propos absolument extraordinaires que je viens de vous communiquer.

    C'est avec plaisir que je répondrai aux questions de mes collègues.

     Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Duncan, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci au ministre d'être ici. J'aimerais entrer dans les détails pour que les Canadiens sachent exactement comment ce projet de loi a pu être élaboré en pleine collaboration avec le NPD.

     Je ne veux pas être trop personnel, monsieur le ministre, mais vous souvenez-vous avec qui vous avez dîné cette année le jour de la Saint-Valentin?

    Oui. C'était un moment très romantique. Je vis au Nouveau-Brunswick. J'étais à Ottawa. J'étais loin de ma famille et c'était un soir de février et nous sommes allés dans un endroit très bien appelé Colonnade Pizza. C'est au coin de Metcalfe et de Gilmour. La pizza y est excellente. Je vous le recommande. Ce soir-là, j'avais rendez-vous avec un type formidable. Vous vous souvenez peut-être de lui. Il s'appelle Daniel Blaikie.

    Merci.

     Daniel Blaikie était le négociateur principal du NPD pour ce projet de loi et, en fait, il vous a appuyé en mars lorsque vous avez fait cette annonce. Vous avez dit à maintes reprises que ce projet de loi faisait partie de la coalition visant à obtenir l'appui continu du NPD. Vous avez même dit lors de la conférence de presse que vous aviez répondu que le premier ministre et M. Singh étaient d'accord sur ces mesures importantes.

    Qui a eu cette idée? Était-ce une idée libérale ou une idée néo-démocrate de changer la date des élections pour que des dizaines de députés néo-démocrates et libéraux qui seront bientôt défaits aient la garantie de toucher leur pension?

     Monsieur le président, permettez-moi de corriger certaines des faussetés dans la prémisse de cette question.

    Vous avez parlé d'une « coalition ». Je sais que le bureau de votre leader veut que vous continuiez d'utiliser ce mot. Nous n'avons pas de coalition avec le NPD. C'est ce qu'on appelle une entente de soutien et de confiance. M. Blaikie n'était pas le « négociateur principal ». Je suis surpris que vous utilisiez des termes syndicaux, monsieur Duncan. C'est formidable de voir le Parti conservateur embrasser le mouvement syndical. M. Blaikie et moi étions partenaires lorsque nous avons élaboré ce projet de loi — ce que nos dirigeants ont accepté de façon transparente, dans le cadre d'une entente de soutien et de confiance qui a été affichée sur Internet. Je sais que vous cherchez des réunions secrètes. Le dîner de la Saint-Valentin était tellement secret que nous l'avons affiché sur Twitter. Notre leader...

    Monsieur le ministre, nous avons reçu des renseignements quelques minutes avant le début de la séance au sujet des réunions secrètes qui ont eu lieu. Nous ne les avons reçus qu'après que les conservateurs en aient fait la demande. Nous avons appris que, le 25 janvier, des représentants de la direction du NPD avaient rencontré le Cabinet du premier ministre, des employés de votre bureau et d'Élections Canada pour obtenir des séances d'information en coulisses. Cela n'a été révélé qu'après.

     Pensez-vous qu'il soit approprié que, à deux occasions différentes, le personnel de la direction du NPD — pas seulement les députés — ait eu accès au Cabinet du premier ministre et à Élections Canada afin d'obtenir des séances d'information qui n'ont été offertes à aucun autre parti? Je ne pense pas que les Canadiens trouvent cela très drôle. C'était secret jusqu'à ce qu'on demande des détails.

    Vous êtes un détective de grand talent, monsieur Duncan. Je vous félicite pour ce travail d'enquête.

    C'est tout à fait normal de se réunir. Est‑ce que je pense que c'est approprié? Certainement. Est‑ce que je pense que c'est normal dans un système parlementaire de type britannique lorsqu'il existe une entente de soutien et de confiance? Bien sûr que oui. Il s'agissait de réunions courantes entre des hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. M. Sutherland a assisté à certaines de ces réunions. J'ai rencontré M. Sutherland et le directeur général des élections — en présence de M. Blaikie — pour réfléchir aux conseils que nous avaient fournis les représentants du Conseil privé et d'Élections Canada pendant que nous travaillions ensemble à l'élaboration de ce projet de loi.

    Vous trouvez choquant que des parlementaires travaillent ensemble dans un esprit de collaboration. Nous pensons que les Canadiens trouveraient cela très constructif.

    Ce que les Canadiens ne trouveraient pas constructif, c'est de savoir que le personnel du siège social du NPD a été invité et a assisté à ces réunions. Ce qui s'est passé là était tout à fait inapproprié. Ce parti politique a eu accès à des renseignements des documents et a collaboré à la rédaction d'un projet de loi.

    Je vais revenir en arrière encore une fois.

    Ce que le NPD cherche mordicus à taire et à oublier, c'est le changement de la date des élections.

     Était‑ce une idée des libéraux ou des néo‑démocrates de repousser la date des élections d'une semaine pour garantir une pension à tous les députés libéraux et néo‑démocrates qui perdront leur siège? Qui a eu cette idée, les libéraux ou les néo‑démocrates?

    Comme je l'ai déjà dit, c'est un clip très astucieux que vous avez là et que vous allez probablement afficher sur vos réseaux sociaux.

    Cependant, il est important que les gens comprennent que le droit à une pension n'a rien à voir avec la décision de déplacer la date. J'ai la chance d'avoir été élu en 2000, ce n'était donc pas mon idée de me préoccuper de mon admissibilité à une pension. Il se trouve que la fête de Divali revêt une grande importance pour une communauté très nombreuse au Canada. Il y a des élections municipales en Alberta à cette date. Nous avons travaillé avec Élections Canada sur différents scénarios et différentes dates.

    Comme je l'ai dit, monsieur Duncan, je tiens à vous assurer que la prémisse de votre question — que vous avez inventée — fait fausse route.Nous comptons sur le jugement du Comité pour changer la date. Quand vous passerez à l'étude article par article du projet de loi, n'hésitez pas à collaborer avec vos collègues, si vous êtes si outrés. Si vous voulez expliquer pourquoi Divali ou les élections municipales en Alberta ne sont pas importantes, faites‑le.

    Quelle que soit la date que vous choisirez, vous allez rencontrer un problème quelque part.

    Voilà le hic, monsieur le ministre. Cela n'a rien à voir avec Divali. Ce qui c'est passé, c'est que quand vous avez repoussé la date d'une semaine, cela tombait alors le même jour qu'une élection territoriale et que les élections municipales au Québec. Si Divali était la véritable raison, vous auriez pu devancer la date des élections. Vous ne l'avez pas fait. Vous avez voulu protéger les pensions en repoussant d'une semaine la date des élections. Les gens le savent. Pas plus tard que la semaine dernière, quand nous avons demandé à vos propres fonctionnaires pourquoi ils n'avaient pas devancé la date, même en plein été, ils nous ont répondu que parmi « les éléments pris en considération... il faut éviter d'empiéter sur les vacances estivales, au moins jusqu'à la fête du Travail ». Voilà la raison fournie par vos fonctionnaires pour expliquer pourquoi la date n'a pas été devancée.

    Monsieur le ministre, vous ne voulez pas que les élections tombent durant le congé de la fête du Travail. Savez‑vous quand cela s'est produit la dernière fois?

    Je n'ai pas pris note de la date de toutes les élections. Je me souviens d'une...

    Permettez‑moi de répondre à votre place. C'était à la dernière élection.

    Monsieur Duncan...

    Le premier ministre l'a à un moment qui lui semblait opportuniste et, tout à coup, vous ne vous souvenez plus de la date de cette dernière élection. C'est intéressant.

    Monsieur Duncan, c'est la deuxième fois aujourd'hui que des députés autour de cette table ne répondent pas à mon intervention. Vous allez tous paniquer dans 45 minutes ou avant, quand je vais essayer de clore cette réunion parce que vous aurez l'impression de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour questionner le ministre.

    Respectez les efforts de la présidence pour assurer le déroulement efficace de la réunion.

    Monsieur le ministre, il ne reste plus de temps pour la réponse ni pour une autre question.

    Monsieur Turnbull, c'est à vous. Vous avez six minutes.

    Monsieur le ministre, je suis content de vous voir.

    Le chef conservateur est le seul chef d'un parti fédéral à avoir refusé d'obtenir son habilitation de sécurité. Il ne cesse de faire des contorsions pour essayer de s'en sauver.

    Les conservateurs nous ont d'abord dit qu'il ne pouvait pas obtenir sa cote de sécurité parce qu'il serait muselé. Nous savons que ce n'est pas vrai, puisque tous les autres chefs de parti l'ont obtenue et ont reçu les informations.

    L'autre prétexte qui a été avancé, c'est qu'il avait déjà obtenu cette cote quand il faisait partie du cabinet Harper. Nous savons que ce n'est pas vrai, parce que j'ai posé la question à l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, quand nous l'avons reçu ici il y a quelques mois, et il a expliqué que s'il survient un changement dans la vie de la personne, si elle change d'emploi ou après une période de cinq ans, il est nécessaire de refaire le processus de vérification des antécédents.

    Rapidement, pouvons‑nous affirmer sans aucun doute que l'actuel chef conservateur n'a pas d'habilitation de sécurité au niveau très secret?

    C'est ce que je comprends, monsieur Turnbull, pour les raisons que vous venez d'énoncer.

    Je vous remercie.

    L'autre argument que nous ont récemment servi les conservateurs, c'est que la vérification des antécédents est trop intrusive pour eux, ce qui est plutôt hilarant, étant donné que n'importe quelle autre personne qui prend la sécurité nationale au sérieux serait soumise à la même vérification intrusive de ses antécédents afin d'être mise au courant de ces informations.

    Le tout dernier argument des conservateurs, c'est de dire que nous devons recourir à la mesure de réduction de la menace.

    Je suis désolé, Monsieur Turnbull, mais il y a un rappel au Règlement.

    Merci.

     Monsieur Berthold, vous avez la parole.

    Quelle est la pertinence des propos, monsieur le président?

    Chers collègues, je vous rappelle que nous sommes ici pour discuter avant tout du projet de loi C-65.

    Monsieur Turnbull, je vous demanderais d'expliquer en quoi votre question concerne le projet de loi C-65.

    Je vous redonne la parole.

    Merci.

    Je souhaite intervenir sur le même rappel au Règlement.

    Oui, madame O'Connell, allez‑y.

    Monsieur le président, je sais que la réunion porte sur le projet de loi C-65, mais cette question est directement liée à l'ingérence étrangère, qui fait partie du projet de loi.

    M. Duncan a soulevé la question des représentants du NPD. Une partie de ce projet de loi parle aussi de...

    Ils ont participé au projet de loi.

    Désolée, vous ai‑je interrompu? J'ai réussi à garder mon sang‑froid. Je vous suggère de faire la même chose.

    Monsieur le président, M. Duncan a parlé des représentants du parti, sans être interrompu. M. Turnbull parle du Parti conservateur et, je suppose, de la course à la direction sur laquelle pèsent des soupçons d'ingérence étrangère, je pense donc que c'est pertinent.

    Je vous remercie de vos observations, madame O'Connell.

    Monsieur Turnbull, je vous redonne la parole.

    Et maintenant, les conservateurs veulent que nous recourions à une mesure de réduction de la menace. Mais cette mesure ne serait‑elle pas assujettie aux mêmes limites en vertu de la Loi sur la protection de l'information?

    D'une certaine façon, cela ne change rien au fait que le chef conservateur pourrait obtenir les informations au moyen d'une mesure de réduction de la menace. Il s'agirait peut‑être de renseignements d'une portée plus étroite, mais ils seraient quand même assujettis à la Loi sur la protection de l'information, n'est‑ce pas?

    Monsieur Turnbull, vous avez tout à fait raison. Les mesures de réduction de la menace — et nous en avons déjà parlé au cours de la réunion — permettent aux agents du SCRS d'informer quelqu'un de toute menace imminente ou persistante à la sécurité nationale. Les renseignements que ces agents pourraient communiquer au moyen d'une telle mesure au chef de l'opposition, par exemple, qu'il ait obtenu ou non une cote de sécurité, seraient certainement assujettis à la Loi sur la protection de l'information.

    Autrement dit, cela veut dire qu'une personne qui a obtenu des renseignements de nature très délicate dans le cadre d'une mesure autorisée de réduction de la menace serait légalement tenue de tenir ces renseignements secrets. Comme vous le savez, monsieur Turnbull, la Loi sur la protection de l'information est une loi pénale. Toute violation entraîne des poursuites au criminel.

     Elle vise précisément à préserver la capacité du SCRS de protéger les sources humaines. Elle vise à protéger ses capacités d'enquête.

    Je vous remercie.

    Si j'ai bien compris, la séance d'information qui aurait lieu dans le cadre d'une mesure de réduction de la menace ne porterait que sur des renseignements essentiels. Elle serait d'une portée limitée et porterait uniquement sur une menace visant directement un membre du caucus conservateur, dans ce cas particulier. Ce ne serait pas la même chose qu'une séance d'information plus générale à laquelle pourrait assister toute personne qui détient la cote de sécurité de niveau très secret.

    Est‑ce exact?

    Vous avez tout à fait raison.

    Si j'ai bien compris ce que m'a dit le directeur du SCRS, cette séance d'information révélerait le minimum de renseignements jugés nécessaires par le directeur du SCRS — cette décision n'est jamais prise par une personne partisane — afin que le chef en question prenne des mesures pour réduire la menace. C'est pourquoi nous appelons ça une mesure de réduction de la menace. Cependant, dans le cadre de cette rencontre sur la mesure de réduction de la menace, la personne ne recevrait pas d'informations plus générales sur le contexte de la menace ou sur certains vecteurs de menace, comme ce serait le cas si elle avait obtenu l'autorisation de sécurité de niveau très secret.

    Comme je l'ai dit, monsieur Turnbull, l'important, c'est que tous les renseignements qui seraient communiqués, quel que soit le canal utilisé pour les communiquer légalement, lieraient la personne qui les reçoit aux dispositions de la loi pénale appelée Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information.

    Voici ma dernière question.

    Nous avons accueilli ici le député conservateur qui siège au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui regroupe des parlementaires de toutes allégeances, et il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Il a dit souhaiter que tous les députés puissent obtenir une habilitation de sécurité. Il nous a aussi dit que, s'il n'en tenait qu'à lui, tous les députés devraient être tenus d'obtenir une habilitation de sécurité.

    N'est‑ce pas un peu ironique, puisque le chef conservateur est le seul chef à la Chambre des communes qui n'a pas voulu obtenir sa cote de sécurité?

    Monsieur le ministre, ne trouvez‑vous pas cela un peu ironique?

    Bien sûr que je trouve cela ironique, et je serai ravi de discuter du projet de loi de M. Ruff à un autre moment. Monsieur Turnbull, cela dénote l'hypocrisie du chef de ce député conservateur.

    Je vous remercie d'avoir soulevé ce point important.

    Les conservateurs ont toujours dénigré les efforts déployés par notre gouvernement pour lutter contre l'ingérence étrangère. Pourtant, lorsque je regarde les faits et que je lis tous les rapports, ce que je fais depuis des mois dans le cadre de notre étude, il semble que les conservateurs ont tout faux. Notre gouvernement est en fait un chef de file à cet égard et il propose une approche écosystémique pour trouver des moyens de combattre et prévenir toute ingérence au sein de notre démocratie.

    Monsieur le ministre, pouvez‑vous nous expliquer en quoi le projet de loi C-65 est un outil de plus à notre disposition et pourquoi il nous renforce notre écosystème pour prévenir l'ingérence étrangère?

    Je suis désolé, monsieur Turnbull. Nous n'avons pas le temps d'entendre la réponse. Nous avons largement dépassé le temps alloué.

     Madame Gill, je vous souhaite de nouveau la bienvenue.

    Vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également le ministre LeBlanc d'être parmi nous, de même que Mme Khanna, M. Sutherland et Mme Pereira, qui l'accompagnent aujourd'hui.

    J'aimerais aborder un sujet que vous, de même que certains témoins, avez mentionné à plusieurs reprises. En effet, le projet de loi C‑65, permettrait d'augmenter l'accessibilité et, idéalement, la participation au vote. Ce qui nous inquiète, au Bloc québécois, c'est le chevauchement de l'élection fédérale et des élections municipales au Québec.

    Vous avez mentionné à plusieurs reprises, lors de votre discours liminaire ou de diverses interventions, que vous teniez compte de cette question, notamment dans le cas de l'Alberta. Par contre, je n'ai pas entendu dire que vous en teniez compte dans le cadre des élections municipales au Québec. Or des représentants de l'Union des municipalités du Québec, l'UMQ, nous ont interpellés, au Comité, et nous ont fait savoir qu'ils étaient inquiets à ce sujet.

    Afin qu'ils soient renseignés sur cette question, nous diriez-vous ce que vous pensez de cette situation?

    Dans une lettre, très brève, ces gens expriment leur inquiétude quant à la mesure spécifique de l'article 5, selon lequel il y aurait un chevauchement le 27 octobre 2025. Pour les gens de l'UMQ, il y aurait donc des répercussions négatives sur la participation électorale au Québec.

    J'aimerais savoir ce que vous leur répondez.

    Je vous remercie de votre question, madame Gill. Je suis très content de vous voir au Comité aujourd'hui.

     J'ai vraiment pris note des inquiétudes de l'Union des municipalités du Québec. Lorsque j'étais ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, c'était le maire de Gaspé, je crois, qui était président de l'Union des municipalités du Québec. Je connais la qualité du travail de cet organisme et l'importance de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'une élection fédérale ne coïncide pas avec une élection à date fixe. Cela s'applique dans bon nombre de municipalités. Cependant, d'après ce que j'ai compris — mais vous le savez mieux que moi —, dans le cas de votre province, il s'agirait des votes par anticipation.

    J'imagine que votre comité va se pencher sur la question de la date, mais c'est précisément l'enjeu dans le cas d'une élection à date fixe. L'automne est une période électorale très occupée. Il y a eu quatre élections provinciales cet automne. Des formations politiques souhaitent que notre gouvernement tombe et que des élections soient déclenchées dès maintenant.

     On peut parler du cas de la Nouvelle‑Écosse.

     Je ne veux pas vous interrompre, monsieur le ministre, mais, en fait, vous ne répondez pas exactement à ma question. Je comprends toutefois que vous en prenez note, que vous en accusez réception. Vous avez pris note des inquiétudes de l'UMQ, mais je vous demandais aussi d'y répondre.

     Pour remettre le tout en contexte, il ne s'agit pas seulement de la journée même de l'élection, mais aussi du besoin d'avoir des locaux et du personnel électoral, qui sont souvent les mêmes, tant pour les élections fédérales, municipales que provinciales, ou au Québec. La difficulté est peut-être plus grande à cet égard. C'est une chose.

    Par ailleurs, j'aurais également aimé que vous nous parliez d'un autre élément qui nous inquiète, nous aussi, pour plusieurs raisons. Nous avons parlé encore de l'accessibilité, de l'idée d'augmenter le taux de participation. La semaine dernière ou au début de cette semaine, si je ne me trompe pas, j'ai eu l'occasion de discuter avec M. Sutherland de cette accessibilité qui donnait l'occasion aux gens de voter, même à ceux qui célèbrent la fête de Divali, par exemple. Je ne veux pas mettre des mots dans la bouche de M. Sutherland, mais, mathématiquement parlant, tout le monde pourrait voter, compte tenu des changements actuels, sans avoir à reporter l'élection.

     Je me demandais donc pourquoi on maintenait une date que personne ne souhaite, ici, parce que tous pourront voter, qu'ils participent ou non à la fête de Divali. Tout le monde pourra à la fois célébrer et voter.

    Pourquoi maintient-on cette date si, mathématiquement, tout le monde peut voter?

    C'est une très bonne question.

    Mes commentaires sur le maintien de la date n'ont peut-être pas été suffisamment clairs. Nous sommes tout à fait conscients des commentaires publics de plusieurs députés et de la suggestion ou de l'intention de, possiblement, changer la date. On sera tout à fait à l'aise si le Comité juge qu'il faut changer cette date.

    Vous avez raison. En théorie, tout le monde peut s'organiser pour voter par la poste, et cela s'applique d'ailleurs aux élections municipales au Québec. Tout le monde peut voter par anticipation. Toutefois, il reste que le jour de l'élection demeure très intéressant pour des millions de Canadiens. On en a eu la preuve aux États‑Unis, il y a deux jours. Des dizaines de millions de personnes se sont présentées aux urnes.

    Écoutez...

    Je vous interromps encore une fois.

     Je comprends, mais je voudrais ajouter une précision. On revient toujours à la journée de l'élection. Comme je le mentionnais, les gens peuvent certes aller voter, mais il faut prévoir des ressources. Ce n'est pas simplement une journée d'élection. Pour que ce soit plus accessible, il est nécessaire d'avoir plus de ressources et de lieux pendant un plus grand moment. En fait, présentement, on ne sait même pas ce que le chevauchement de deux élections a comme impact. Si les gens peuvent voter à n'importe quel moment, c'est une chose, mais être en mesure de tenir deux élections en même temps et d'avoir suffisamment de ressources, qu'elles soient humaines ou matérielles, c'est autre chose.

    Je comprends que le Comité se penchera sur la question, mais je voulais que vous nous en parliez parce que, évidemment, c'est vous qui avez travaillé à ce projet de loi. J'imagine que c'est le type de questions susceptibles de vous intéresser.

    Il ne reste plus beaucoup de temps. Si on veut une réponse, on doit donner la parole au ministre.

    Oui, mais il faut que je complète la question, si je veux avoir une réponse précise. Je vous remercie, monsieur le président.

     Je comprends, mais c'est l'une ou l'autre.

    Monsieur le ministre, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

     Je partage tout à fait votre inquiétude en matière de locaux. On a ajouté deux jours de vote par anticipation. Nécessairement, ces centres communautaires et salles municipales seront loués pendant des périodes plus longues. Vous avez raison à cet égard, madame Gill.

    Je prends encore note de votre souhait d'avoir une élection tout de suite. J'ai pris note des commentaires de votre chef. Vous êtes au travail pour vous assurer qu'on ne se rend pas à la date fixe de l'élection au mois d'octobre de l'année prochaine.

    Quelle que soit la date fixe choisie dans une loi, il y aura nécessairement ce genre de tensions. Vous avez raison de dire que ce n'est pas idéal. Qu'il s'agisse d'une fête religieuse, d'une élection municipale ou d'une élection provinciale, on fait de son mieux et les gens s'adaptent.

    Ce qui est positif, c'est qu'il y a beaucoup de résilience chez les électeurs.

    Merci beaucoup, madame Gill.

    Madame Barron, vous avez six minutes, je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président, et merci également à vous, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, comme vous l'avez sûrement constaté ici, et dans le cadre de nombreuses autres réunions, les faits ne semblent pas avoir d'importance pour nos collègues conservateurs, ce qui est vraiment troublant.

    Ils sont très doués pour faire des clips. D'ailleurs, je tiens à faire remarquer qu'ils les affichent souvent avant même la fin de la réunion. Je vais donc les féliciter pour leur talent exceptionnel à produire des clips. Mes collègues sont d'accord pour dire qu'ils sont très doués en la matière. C'est bien.

    Monsieur le président, la question que je veux poser au ministre aujourd'hui concerne la date des élections. Au risque de me répéter, dès que la question des pensions des députés a été portée à mon attention et à celle de mes collègues néo‑démocrates, j'ai immédiatement pris la parole à la Chambre des communes pour proposer une solution visant à supprimer du projet de loi la disposition qui établit cette date.

    Mes collègues, par contre, se sont levés pour essayer de retarder l'adoption et la mise en oeuvre du projet de loi dans son intégralité, parce qu'ils ne souhaitent pas que des améliorations soient apportées à notre processus électoral. Ils veulent le statu quo, parce que c'est avantageux pour eux.

     Monsieur le ministre, permettez‑moi de vous poser une question au sujet d'un amendement proposé le 18 juin par ma collègue, la députée Mathyssen , visant à supprimer l'article qui ferait en sorte que cet avantage non intentionnel — du moins, je le suppose — s'applique aux pensions des députés.

    Seriez‑vous en faveur de cet amendement visant à supprimer cette partie?

    Je ne voterai pas ici au moment de votre examen article par article. Vous pouvez demander à mes collègues libéraux comment ils vont voter. J'ai dit qu'en tant que représentant du gouvernement, si le Comité décide de changer cette date, de revenir à la date initiale, cette décision lui appartient.

    La question de la pension n'a jamais été prise en compte dans les nombreuses discussions prétendument secrètes que j'aurais eues avec votre ancien collègue, Daniel Blaikie, qui était à mes côtés lorsque nous avons annoncé ce projet de loi, y compris la date. Je veux simplement attirer votre attention là‑dessus.

    Cependant, la controverse a pris tellement d'ampleur que si vous voulez changer la date, ce n'est pas un problème. Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Barron, pour dire que les conservateurs utilisent cet argument... J'ai déjà été ministre des Pêches, comme vous le savez. Il y a une expression en anglais, red herring, qui veut dire faire diversion. Les conservateurs ont recours à cette tactique pour s'assurer que certains des enjeux sur lesquels le caucus néo‑démocrate et notre gouvernement ont travaillé pour rendre le vote plus accessible...

    Madame Barron, pensez‑vous que les conservateurs sont en faveur du programme de vote sur campus? Bien sûr que non. Pensez‑vous qu'ils veulent rendre le vote par la poste plus accessible? Non. Tout ce qu'ils ont fait, quand M. Poilievre occupait mon poste à Institutions démocratiques, a été de rendre le vote plus difficile.

    Vous avez raison, ils vont contourner. Ils vont argumenter au sujet d'une date pour détourner l'attention de ce que je crois être une volonté — et je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi — de ne pas renforcer le régime électoral pour le rendre plus étanche à l'ingérence étrangère, comme l'a recommandé le directeur général des élections du Canada, ou pour éviter de régler certains problèmes d'accessibilité qui devraient intéresser tous les parlementaires.

    Je suis d'accord avec une grande partie de vos propos. Il est essentiel que nous discutions autour de cette table des mesures à prendre pour renforcer notre processus électoral. Je suis ravie que nous discutions de ce projet de loi aujourd'hui.

    Je veux maintenant aborder avec vous certaines des préoccupations qui ont été soulevées. Quand nous avons reçu des représentants du Congrès du travail du Canada et de l'Association de la fonction publique du Canada, ils ont dit craindre que l'actuel projet de loi n'ait une portée trop vaste et qu'il ne précise pas clairement le droit des syndicats de communiquer librement avec leurs membres.

    Partagez‑vous cette préoccupation? Pensez‑vous que nous devrions apporter des amendements à ce projet de loi pour protéger ce droit?

    Encore une fois, je ne voudrais certes pas donner des conseils à un comité permanent de la Chambre qui n'a pas commencé son examen article par article des amendements qu'il juge approprié d'adopter, mais je partage votre préoccupation.

    M. Sutherland a peut‑être plus d'expérience technique que moi pour expliquer l'origine de cette disposition particulière, mais ces éléments du projet de loi visaient précisément à obliger, en vertu de la loi, les syndicats ou d'autres tiers — nous mettons l'accent sur les syndicats, mais d'autres tiers peuvent communiquer avec leurs membres dans le cadre d'une élection — à s'enregistrer. Il est important que les syndicats fassent preuve de transparence en ce qui concerne les dépenses de tiers — notamment pour la publicité — et les communications avec leurs membres.

    Le but était d'éviter qu'un acteur étranger utilise un syndicat ou un tiers participant à l'élection comme paravent pour s'ingérer de façon inappropriée ou illégale dans l'élection canadienne.

    Les syndicats participent depuis fort longtemps au processus démocratique, nous soutenons leur participation. Nous comprenons certes la crainte que vous avez exprimée et que les dirigeants syndicaux auraient si ce projet de loi limitait par inadvertance leur participation de longue date aux élections.

    Cela doit cependant se faire en toute transparence pour éviter que des fonds étrangers soient versés à un syndicat ou... Je ne parle pas de l'un des grands syndicats que vous avez mentionnés et qui sont peut‑être venus témoigner ici. Ce sont des organisations dignes de confiance qui existent depuis longtemps. Je pense que le problème concerne un petit groupe qui pourrait, soudainement... Nous en avons parlé tout à l'heure au sujet de l'influence russe.

    Il faut veiller à ce qu'il y ait de la transparence et de la rigueur, mais nous ne cherchons pas du tout à restreindre le droit de longue date des syndicats ou d'autres tiers de participer au processus électoral. Nous pensons que leur participation est une bonne chose.

    Je vous remercie.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, en ce qui concerne la disposition du projet de loi qui reporte la date de la prochaine élection fédérale, vous avez dit que c'était pour éviter un conflit avec une fête. C'est ce que vous avez dit. Vous l'avez dit au Comité. Cependant, la nouvelle date choisie coïncide avec les élections territoriales au Nunavut. Lors de sa comparution devant le Comité, le directeur général des élections a indiqué que cela exercerait une pression considérable sur les ressources électorales au Nunavut.

    Vous avez dit que cette fête était importante et je suis d'accord avec vous. Je conviens toutefois que les élections municipales en Alberta sont importantes. Ne pensez‑vous pas que les élections territoriales au Nunavut sont également importantes?

    Comment se fait‑il que, parmi de toutes les dates possibles, vous avez opté pour cette date en particulier?

    Comme je l'ai dit, c'est un problème récurrent qui se pose avec une date d'élection fixe.

    J'espère que dans ses questions à la Chambre des communes, M. Cooper n'a pas lui aussi lancé cette boutade idiote qu'il faut que cela cesse.

    Monsieur Cooper, comme vous souhaitez manifestement que les élections aient lieu dès maintenant, vous ne devriez pas vous inquiéter que la date fixe tombe en octobre prochain. Je suis content de voir que vous vous intéressez à cela.

    Monsieur le ministre, en essayant de régler ce problème, vous avez créé un autre problème en choisissant une date qui coïncide avec celle d'une élection territoriale. La tenue de deux élections à la même date aura certes des répercussions négatives pour ce territoire.

    Cela règle un problème. Ce problème ne concerne pas les Canadiens, mais plutôt les députés de la coalition néo‑démocrate-libérale qui seront bientôt défaits et qui pourront toucher leur pension, alors qu'ils ne devraient pas y être admissibles. Ils vont se remplir les poches. Voilà l'effet que le choix de cette date aurait. Le but est de remplir les poches des députés néo‑démocrates et libéraux qui seront bientôt défaits.

    Vous prétendez que vous ignoriez ce fait, mais c'est uniquement parce que vous vous êtes fait prendre. Si vous êtes disposé à faire marche arrière, c'est parce que vous vous êtes fait prendre à votre jeu. Les Canadiens ont bien compris que c'est exactement ce que vous avez fait ou essayé de faire.

    Je vais vous poser la question encore une fois. C'est une question à laquelle vous avez refusé de répondre quand M. Duncan vous l'a posée.

    Qui a eu l'idée de vous remplir les poches? Était‑ce votre idée ou celle du chef du NPD?

    Félicitations, monsieur Cooper, pour votre clip. J'espère que vous pourrez le diffuser sur vos réseaux sociaux avant la fin de la réunion.

    Répondez simplement à la question.

    Dans la prémisse de votre question, vous avez dit une série de...

    Monsieur le président, je trouve très arrogant ce commentaire sur les députés qui seront bientôt défaits. Je n'oserais pas me prononcer sur le sort que les électeurs de St. Albert—Edmonton réserveront à M. Cooper à la prochaine élection. Les conservateurs font preuve de beaucoup d'arrogance en disant que... tout d'abord, malgré leur obsession pour les pensions, certains de leurs députés en auraient également profité. Penser qu'aucun d'entre eux ne risque d'être défait est pour moi le summum de l'arrogance...

    Monsieur le ministre, veuillez répondre à la question. Qui a eu cette idée? Était‑ce vous ou le chef du NPD? Je vous pose une question très simple, veuillez y répondre.

    Monsieur le président, quand nous avons présenté le projet de loi, nous avons expliqué qu'il était le fruit d'une collaboration avec le caucus néo‑démocrate, dans ce cas‑ci avec M. Blaikie, conformément à l'entente conclue entre M. Jagmeet Singh et le premier ministre. Nous avons bien remarqué l'indignation forgée de toutes pièces par les conservateurs à ce sujet, comme l'a dit Mme Barron, sans doute pour éviter d'aborder des questions de fond que nous jugeons constructives...

    En répondant à une question antérieure, vous avez laissé entendre qu'Al Sutherland assistait à votre réunion secrète à huis clos avec le NPD, mais quel membre du cabinet du premier ministre était présent avec les représentants du NPD?

    Monsieur le président, je répète que cette réunion secrète a eu lieu dans une excellente pizzeria de la rue Metcalfe et nous en avons parlé sur Twitter, mais...

    Je parle de la réunion du 25 janvier au cours de laquelle le directeur général des élections, entre autres, a rencontré des représentants du NPD. La question que nous avons posée était la suivante: qui, du bureau du premier ministre ou de votre bureau, assistait à cette réunion?

    Il reste 15 secondes.

    Je le répète, M. Sutherland a déjà répondu à cette question. Si je me souviens bien, la réunion a eu lieu à mon bureau dans l'édifice de la Confédération. Il n'y avait personne du bureau du premier ministre à cette réunion d'après mes souvenirs.

    J'ai travaillé à l'élaboration de ce projet de loi avec un parlementaire d'un autre caucus qui partageait notre objectif. Nous avons eu la chance de bénéficier des conseils non partisans de hauts fonctionnaires et d'Élections Canada. Il n'y a aucun mystère là. Les conservateurs trouvent choquant que des gens travaillent ensemble pour essayer d'améliorer notre système électoral. Je ne pense pas que les Canadiens trouvent choquant que des parlementaires travaillent ensemble pour renforcer notre démocratie au lieu d'essayer de la saper comme le ferait M. Cooper.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Madame Romanado, vous avez cinq secondes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le ministre d'être avec nous, aujourd'hui.

    Je veux simplement mentionner une chose.

    Monsieur le ministre, la date prévue pour les prochaines élections municipales québécoises est le dimanche 2 novembre 2025.

    Ma collègue Mme Gill a cité la lettre reçue de l'Union des municipalités du Québec. Je vais vous lire un extrait de cette lettre: « Nous proposons de la fixer au 1er décembre 2025, ce qui réduirait considérablement la période de chevauchement à 8-22 jours, selon la date de déclenchement des élections fédérales. »

    Même l'Union des municipalités du Québec a demandé de déplacer la date des élections municipales au 1^er décembre, donc plus tard que prévu.

    La question que je souhaitais aborder, monsieur le ministre, c'est...

    Si vous me le permettez, madame Romanado, je vais ajouter un commentaire.

    Vous avez raison. J'avais oublié cela. Peut-être que les conservateurs vont y voir un complot de la part des municipalités du Québec pour s'assurer que certains députés touchent leur pension. Je n'ai pas pensé qu'elles faisaient partie du complot, mais on risque de voir un affichage sur les réseaux sociaux à ce sujet.

    Vous avez entièrement raison. Cela démontre le défi que comporte une élection à date fixe. L'automne est évidemment une période très occupée pour tenir des élections.

    Vous et moi, madame Romanado, ne sommes pas en train de provoquer une élection tout de suite. D'autres formations politiques, autour de la table, veulent une élection immédiatement. C'est un grand manque de respect envers les gens de la Nouvelle‑Écosse, qui vivent présentement une élection provinciale.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    À ce sujet, je voulais simplement dire, à l'instar de ma collègue d'en face, Mme Barron, que le NPD présentera un amendement à l'étape de l'examen article par article. Comme je l'ai dit à la dernière réunion, si cet amendement vise le maintien de la date du 20 octobre, je vais l'appuyer.

    Cela dit, ce projet de loi compte 48 pages. À part la date qui a retenu beaucoup d'attention, il contient beaucoup d'autres éléments importants. Comme vous l'avez vous‑même fait remarquer, on l'appelle la loi sur la « participation » électorale. J'aimerais parler un peu des mesures du projet de loi qui visent à accroître la participation électorale.

    Vous avez soulevé un point que je souhaite approfondir davantage. Cela concerne l'inclusion dans la loi du vote sur les campus. Je sais que nous n'avons pas pu le faire lors de la dernière élection à cause de la COVID. Pourriez‑vous nous en dire davantage sur l'importance d'aider les étudiants qui fréquentent des universités hors de leur province ou de leur circonscription à exercer leur droit de vote? Nous avons entendu ici même quelqu'un dire que les gens qui commencent à voter à un très jeune âge sont plus susceptibles de continuer de le faire.

    Par votre entremise, monsieur le président, je remercie Mme Romanado d'attirer l'attention sur une disposition non partisane du projet de loi qui, selon nous, devrait avoir un effet très positif pour les raisons que vous venez d'énoncer, c'est‑à‑dire pour encourager les étudiants à voter. C'est une mesure efficace, car c'est plus facile pour les étudiants de voter sur le campus.

    Je pense à l'Université Mount Allison, dans ma circonscription, qui offre un enseignement de premier cycle. Je pense que 30 ou 40 % des étudiants viennent du Nouveau-Brunswick, et 60 % d'autres provinces, dont un certain nombre de la vôtre.

    Quand je me rends sur le campus, je rencontre des étudiants de partout au pays qui pourrait profiter de la possibilité de voter aux élections d'octobre. Certains sont sur le campus depuis tout juste un mois et demi. Nous pensons qu'il ne revient pas au directeur de scrutin local de décider s'ils peuvent voter ou non. Dans ma circonscription, son bureau est à Beauséjour.

    Le Parlement devrait clairement décréter qu'Élections Canada et les directeurs de scrutin de chaque circonscription ont l'obligation de veiller à ce que des bureaux de scrutin soient aménagés sur les campus universitaires. Le projet de loi prévoit des mesures visant à faciliter l'envoi de bulletins de vote par la poste. J'ai déjà parlé de certaines mesures concernant les personnes vivant dans les établissements de soins de longue durée.

    Comme vous le savez, bon nombre de ces recommandations proviennent d'Élections Canada qui a fait un travail formidable. Cet organisme est un chef de file et est reconnu à l'échelle mondiale comme l'un des administrateurs parmi les plus efficaces, sûrs, compétents et non partisans d'élections nationales se déroulant à travers quatre fuseaux horaires et demi, dix provinces et trois territoires. Cet organisme fait un excellent travail, notamment avec ses homologues provinciaux. En tant que Comité et en tant que Parlement, nous devons être très attentifs aux suggestions et aux recommandations non partisanes qu'il formule. C'est ce que nous avons essayé de faire pour valider son excellent travail.

    Merci.

     Madame Gill, vous disposez de deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir aux deux questions que j'ai posées préalablement pour affirmer qu'en fait, le changement de date signifie deux choses. Ce n'est pas une simple date. Cela signifie qu'on décide de donner préséance à la religion sur la démocratie. Ensuite, ce changement de date peut nuire à la participation.

    Monsieur le président, lorsqu'un témoin n'a pas le temps de répondre à nos questions, il peut aussi nous soumettre ses réponses par écrit. J'invite évidemment le ministre à le faire, s'il a plus à dire sur ces questions, et nous en tiendrons compte lors de nos délibérations.

    Ma prochaine question porte, encore une fois, sur la participation électorale, particulièrement en ce qui concerne les paragraphes 38(1) et 38(2) du projet de loi C‑65 qui modifieraient respectivement les paragraphes 243.01(1) et 243.01(2) de la Loi électorale du Canada. Ces dispositions concernent le fait qu'une personne peut accompagner un électeur ayant besoin d'aide pour voter. Vous en avez parlé dans votre discours préliminaire, je crois.

    Le paragraphe 38(1) propose d'élargir l'admissibilité des personnes pouvant accompagner un électeur à l'isoloir. J'aimerais savoir pourquoi on propose cela.

    Par ailleurs, le paragraphe 38(2) propose d'abroger une disposition concernant l'assermentation de la personne accompagnant l'électeur à l'isoloir. Auparavant, cette personne devait être assermentée en déclarant qu'elle ne dévoilerait pas le vote et qu'elle n'essayerait pas de l'influencer. J'aimerais savoir pourquoi on propose tout simplement d'abroger cette disposition.

    J'ai beaucoup de respect pour les personnes votantes qui ont besoin d'aide, mais si on veut vraiment légitimer leur vote, je ne comprends pas pourquoi on apporterait ce changement. J'aimerais entendre vos explications à ce sujet.

     C'est une question très bonne question, mais elle est aussi très technique. Beaucoup de ces changements plutôt techniques ont été inspirés par le travail et les recommandations d'Élections Canada.

    Mme Pereira peut vous donner des précisions.

    Madame Pereira, il reste peu de temps. Veuillez répondre rapidement. Vous pourrez nous transmettre une réponse complète plus tard.

    Je vous remercie de votre question.

    Le projet de loi prévoit deux choses. Pour les électeurs handicapés ou qui ont besoin d'aide pour remplir leur propre bulletin de vote, le projet de loi supprime la restriction relative à la personne qui peut les accompagner. Dans la loi actuelle, ce ne peut être qu'un membre de la famille ou un ami. Les électeurs handicapés pourront désormais être accompagnés d'une personne de leur choix, par exemple par la personne qui leur prodigue des soins personnels ou d'une autre personne.

    L'autre mesure prévoit qu'une personne qui accompagne un électeur ayant besoin d'aide peut accompagner plusieurs personnes. Cette restriction qui est supprimée. Les mesures de protection de l'intégrité sont toujours en place. Les accompagnateurs ne peuvent pas influencer ce vote. Ils ne peuvent pas savoir pour qui la personne vote. Son vote doit être secret. Dans un établissement de soins de longue durée, par exemple, un préposé aux soins personnels ou un professionnel de la santé pourrait aider plusieurs électeurs s'ils ont besoin d'aide pour remplir leur bulletin de vote.

    Merci beaucoup.

    Madame Barron, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous également, monsieur le ministre.

     Monsieur le ministre, je tiens d'abord à répéter que, même si je n'ai pas joué un rôle direct dans cela — c'est mon collègue, l'ancien député Daniel Blaikie était responsable —, je suis extrêmement fière du travail accompli pour accroître la participation et améliorer notre processus électoral. Nous devrions tous nous concentrer sur ce travail d'une importance capitale qui a été accompli.

     Au lieu de cela, les conservateurs ont décidé de se concentrer sur un aspect de ce projet de loi qui, d'après ce qu'on entend, sera réglé à l'étape de l'examen article par article, si tous mes collègues donnent suite à ce qu'ils ont dit aujourd'hui. Je tiens à répéter que je suis contente que nous ayons pu parler de certains des aspects positifs de ce projet de loi, mais aussi des préoccupations qu'il soulève, parce que nous aurons l'occasion de les atténuer à l'étape de notre étude article par article.

    Je vais prendre un moment pour vous poser une question au sujet d'un incident qui a récemment été porté à mon attention. En 2014, un ancien député conservateur du nom de Butt a délibérément induit la Chambre en erreur en prétendant avoir vu que des cartes d'électeurs être utilisées à mauvais escient. Il s'est ensuite rétracté.

    Dans ce projet de loi, il est question de fausses déclarations. Je sais que vous avez parlé des rouages du projet de loi. Avez‑vous une idée des mécanismes susceptibles d'être mis en place pour veiller à ce que les députés conservateurs, ou d'un autre parti, ne puissent pas induire délibérément la Chambre et les Canadiens en erreur?

    Vous avez raison. Ce projet de loi contient beaucoup de dispositions portant sur les objectifs communs de nos dirigeants pour rendre le système électoral plus accessible et maintenir la confiance des Canadiens dans le système électoral. J'ai donc hâte de voir ce que le Comité fera à cet égard.

    Je ne me souviens pas de l'incident que vous évoquez, même si je siégeais à la Chambre il y a 10 ans, mais je me souviens de la loi indûment appelée « loi sur l'intégrité des élections » présentée par le gouvernement conservateur. Je crois l'avoir mentionné en réponse à une question précédente. Le gouvernement conservateur a délibérément tenté de restreindre la capacité des gens de se présenter à un bureau de scrutin avec la carte qu'ils ont reçue par la poste qui leur indique la date du vote par anticipation, la date de l'élection et l'adresse du bureau de scrutin.

    Nous avons tous reçu ces cartes. Lorsque nous faisons du porte‑à‑porte pendant une campagne électorale, les gens nous posent des questions au sujet de leur carte. C'est normal. Nous pensions que c'était là un moyen pratique pour les électeurs de confirmer leur identité en arrivant au bureau de scrutin. Les conservateurs ont voulu compliquer les choses.

    Monsieur le ministre, avant que mon temps de parole ne soit écoulé, j'aimerais savoir si les libéraux avaient été consultés au sujet de ce changement à la Loi électorale. Est‑ce que d'autres partis, à part les conservateurs, ont été consultés quand ce projet de loi a été déposé? C'était en 2014, vous en souvenez‑vous?

    Je ne peux pas parler pour les autres partis, comme je l'ai déjà dit. Madame Barron, vous avez des collègues de longue date qui pourraient vous dire si votre parti ou votre caucus ont été consultés. Je pense toutefois que le gouvernement de M. Harper n'aurait certainement pas été intéressé à entendre ce que les députés de l'opposition avaient à dire sur le renforcement de la Loi électorale.

    Le gouvernement de M. Harper essayait de rendre le vote plus difficile et plus restrictif, et même à supprimer les possibilités de voter. En 2014, nous étions le troisième parti de l'opposition. Nous n'avons certainement pas été consultés quand ce gouvernement a voulu proposer une série d'amendements restrictifs de ce genre.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, c'est la fin de notre séance.

    Monsieur le ministre, nous vous remercions de vous être rendu disponible.

    Je remercie également les fonctionnaires de leur disponibilité.

    Chers collègues, la séance est levée.