PROC Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue à la deuxième heure de la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Je souhaite également la bienvenue au directeur général des élections, Stéphane Perrault. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Merci de prendre le temps de témoigner devant nous. Sur ce, je vous cède la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Depuis ma comparution du 1^er novembre, j’ai pu lire certains articles dans les médias faisant état d’ingérence étrangère dans l’élection de 2019. Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur l’exactitude de ce qui a été publié, mais je peux dire ceci.

    D’abord, avant les élections de 2019, il y avait des inquiétudes au sujet des risques d’ingérence étrangère pouvant prendre diverses formes. C’est d’ailleurs pour cela que, dans le cadre des préparatifs pour les élections de 2019, des agences de sécurité nationale avaient pris part à une rencontre du Comité consultatif des partis politiques — chapeauté par Élections Canada — pour sensibiliser les partis aux risques que des acteurs étatiques étrangers s’ingèrent dans les élections. Comme je l’ai déclaré lors de ma dernière comparution, protéger la sécurité des élections est un sport d’équipe.

    Deuxièmement, il y a des protocoles clairs entre les organismes de sécurité nationale, Élections Canada, la commissaire aux élections fédérales ainsi que d'autres organismes chargés de l'application de la loi pour permettre l'échange d'information en fonction du mandat de chaque organisme.

    La Loi électorale du Canada interdit très clairement à toute entité étrangère de faire une contribution à un candidat. Selon les protocoles en place, s'il existe de l'information susceptible d'appuyer une enquête relative à des contributions illégales, elle devrait alors être acheminée à la commissaire.

    Je note cependant, comme je l'ai fait précédemment, que les questions d'ingérence par des États étrangers soulèvent des questions qui vont bien au-delà de la conformité aux dispositions de la Loi et mettent en cause des relations entre États.

    Merci, madame la présidente. Cela me fera plaisir de répondre aux questions.

    Merci beaucoup de vos commentaires.

    Nous allons passer au premier tour de questions, où la durée de chaque intervention sera de six minutes.

    Avant de commencer, je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, monsieur Perrault. Je suis heureux de vous revoir devant le Comité.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d'un article de Global News. Dans l'article du 7 novembre et dans une mise à jour du 20 novembre, Global News a fait valoir que des notes d'information avisaient le premier ministre et plusieurs ministres du Cabinet d'une vaste campagne d'ingérence de Pékin dans la campagne électorale de 2019.

    Est‑ce que le premier ministre ou un membre de son Cabinet a rapporté ces renseignements au sujet d'une campagne d'ingérence de Pékin?

    Je ne connais pas les détails relatifs à une campagne d'ingérence de Pékin, sauf ce qu'on a pu lire dans les journaux.

    Donc, la réponse à ma question est que le premier ministre et les membres de son Cabinet n'ont pas déclaré ces renseignements.

    C'est ce que j'ai dit, madame la présidente. Je tiens à rappeler aux membres du Comité que, contrairement au mien, le mandat de la commissaire aux élections fédérales est d'enquêter sur les cas de non-conformité. S'il y a des renseignements qui pourraient donner lieu à une enquête relative à une infraction en vertu de la Loi électorale du Canada, ils devraient être transmis à la commissaire aux élections fédérales.

    Je veux être certain de bien comprendre: aucun rapport du premier ministre ne vous a été transmis à vous ou à la commissaire, ni à personne de votre bureau...

    Pas que je sache.

    ... ou de son bureau.

    Aucun rapport ne m'a été transmis ou n'a été transmis à mon bureau. Je ne peux pas parler au nom de la commissaire.

    Pouvez-vous lui demander?

    Je crois qu'il lui revient de parler au Comité, madame la présidente. Si le Comité veut lui poser la question, il pourrait le faire par écrit, peut-être...

    Je tiens à souligner que l'indépendance de la commissaire est très importante et qu'elle a fait l'objet de nombreuses mesures législatives au cours des dernières années. Il y a une distinction claire entre ses mandats...

    Nous devrions peut-être entendre la commissaire, alors, comme nous l'avons fait lorsque nous vous avons reçus tous les deux le 1^er novembre.

    De façon similaire, pourriez-vous nous dire si un ministre du Cabinet ou un représentant du gouvernement a transmis un quelconque rapport à Élections Canada?

    Je n'ai pas reçu de rapport au sujet de cas précis de non-conformité à la loi ou de l'ingérence de la Chine dans les élections.

    Vous ne savez pas si la commissaire a reçu un tel rapport de la part d'un quelconque ministre.

    Non. Je sais que nous...

    Lorsque nous nous préparons pour les élections, nous discutons longuement avec nos partenaires. Nous réalisons des exercices de simulation avec les titulaires de postes de divers échelons au sein de chaque organisation — directeurs généraux, sous-ministres adjoints, sous-ministres — de sorte que les gens puissent comprendre leurs rôles et responsabilités et qu'ils puissent diffuser l'information.

    Oui. Merci, monsieur.

    Je comprends qu'aucune enquête n'a été lancée.

    Je ne peux répondre à cette question. La loi établit clairement le rôle de la commissaire et les restrictions relatives à la communication de renseignements.

    Donc, vous ne pouvez pas en parler.

    Vous pourrez peut-être nous parler des réponses fournies par la commissaire au Comité, et que nous avons reçues hier. Vous vous rappellerez que le 1^er novembre, la commissaire avait fait valoir qu'au cours des élections générales de 2019, 10 allégations distinctes d'ingérence étrangère avaient été portées à l'attention d'Élections Canada. Elle avait parlé de 158 plaintes.

    Pourriez-vous nous dire si ces allégations d'ingérence étrangère portaient sur le Parti communiste chinois?

    Je ne peux répondre à cette question. Je répète que le travail de la commissaire est indépendant du mien et qu'il est confidentiel.

    Vous ne pouvez commenter aucun détail associé à ces allégations.

    C'est exact.

    Vous ne pouvez pas nous éclairer sur...

    C'est exact. Je peux vous parler des rôles et responsabilités...

    D'accord. Merci.

    Vous avez dit...

    Je vais arrêter l'horloge quelques instants.

    Nous avons passé beaucoup de temps en comité à comprendre l'important travail des interprètes. Notre pays compte deux langues officielles. Par conséquent, je demanderais aux membres du Comité de s'adresser à la présidence lorsqu'ils posent les questions et de laisser les témoins — que nous avons invités à témoigner devant le Comité, ne l'oubliez pas — de répondre à ces questions.

    Sur ce, monsieur Cooper, il vous reste une minute et demie. Je ne veux pas entendre deux personnes parler en même temps. Il est important de nous centrer sur le travail que nous avons à faire.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Perrault, dans votre discours préliminaire, vous avez dit ceci: « La Loi électorale du Canada interdit très clairement à toute entité étrangère de faire une contribution à un candidat. » Pouvez-vous nous parler plus en détail des sanctions associées au versement de fonds étrangers aux candidats ou à la réception de tels fonds en toute connaissance de cause?

    Madame la présidente, si vous le souhaitez, je peux vous transmettre un tableau présentant les diverses infractions pouvant être commises dans une telle situation. Je serai heureux de le faire parvenir au Comité plutôt que d'en lire la liste.

    Il est vrai que la loi interdit clairement les contributions des entités autres que des particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents. Toute autre forme de contribution est illégale. Il est aussi illégal de cacher la source d'une contribution et de diriger les contributions vers d'autres personnes. Il existe diverses infractions en ce sens. Habituellement, la sanction la plus élevée est une peine d'emprisonnement d'un an.

    J'ai le tableau complet ici et je serai heureux de le faire parvenir aux membres du Comité.

    Quelle est la plus importante sanction?

    Je crois qu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement d'un an, selon l'infraction.

    C'est tout? Excellent. Merci.

    Nous passons maintenant à M. Turnbull, qui dispose de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Perrault, de témoigner à nouveau devant nous. Vous le faites souvent et nous vous en remercions.

    J'aimerais vous poser une question simple et claire pour commencer.

    À votre avis, est‑ce que les élections de 2019 étaient justes et libres?

    Madame la présidente, je n'ai aucune raison de croire que les élections, dans leur ensemble, n'étaient pas justes et libres.

    Si je vous posais la même question au sujet des élections de 2021, auriez-vous la même réponse? Est‑ce que ces élections étaient libres et justes, comme doivent l'être des élections démocratiques, à votre avis?

    À mon avis, il n'y a aucune raison de croire que les élections n'étaient pas libres et justes.

    Lorsque vous dites qu'il n'y a « aucune raison de croire »... Je dirais qu'étant donné votre position, vous avez la capacité de prendre en compte divers facteurs en vue de poser un tel jugement. C'est un énoncé général assez important. Comment pouvez-vous être certain de poser un jugement juste de la situation? Quels facteurs prenez-vous en compte lorsque vous dites que les deux élections étaient libres et justes?

    Madame la présidente, j'ai fait bien attention de parler à la négative. D'après ce que je sais, je n'ai aucune raison de douter du caractère libre et juste des élections.

    Je suis responsable du déroulement général des élections. Bien sûr, chaque élection compte son lot de problèmes. Nous avons parlé en comité de certains cas où les renseignements au sujet du processus de vote étaient incorrects; nous les avons corrigés afin de veiller à ce que les électeurs puissent voter.

    Il se peut que nous découvrions après coup que certaines infractions ont été commises. Il se peut également que des enquêtes soient en cours et que je n'en sois pas au courant. Or, selon les renseignements dont je dispose, je n'ai aucune raison de croire que les élections n'étaient pas libres et justes.

    D'accord. Merci.

    Dans la même veine, avez-vous des raisons de croire que les élections fédérales de 2019 ou de 2021 ont été perturbées ou compromises par l'ingérence étrangère?

    Je n'ai aucun renseignement ou preuve à cet égard.

    Je dirais que nos relations avec les organismes de sécurité nationale nous permettent de savoir — et nous le savions avant les élections — qu'il y avait un certain risque à cet égard et que certains pays semblaient vouloir perturber les élections ou s'y ingérer. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons tenu une réunion avec les partis politiques et les organismes de sécurité nationale pour sensibiliser les divers joueurs et établir une relation avec eux pour protéger les élections.

    Quelles mesures avez-vous prises pour protéger les élections? Je suis certain que vous pouvez nous donner des exemples précis.

    Par exemple, nous travaillons avec les experts en cybersécurité et le gouvernement du Canada pour sécuriser nos infrastructures de sorte que nous puissions tenir les élections et que nous ne soyons pas victimes de cyberattaques.

    Nous prenons aussi d'importantes mesures pour informer les Canadiens et les médias des procédures que nous suivons pour nous assurer que le vote est juste. Nous avons un rôle de communication à jouer pendant les élections afin d'éduquer les Canadiens et de les aider à comprendre leurs droits, et ce qu'ils doivent faire. Nous offrons aussi une formation aux partis et aux candidats au sujet de leurs obligations — financières et en matière de déclaration —, alors nous réalisons un large éventail d'activités pour assurer la justesse des élections.

    D'accord. C'est excellent.

    Avez-vous des raisons de croire que la capacité des Canadiens à voter a été compromise d'une quelconque façon par l'ingérence étrangère dans les élections générales de 2019 ou de 2021?

    De façon générale, je dirais que non. Comme je l'ai déjà dit aux membres du Comité, des renseignements erronés au sujet du processus de vote ont été diffusés. Il est très difficile de déterminer si ces renseignements ont été diffusés par une source canadienne ou une source étrangère. Quelle qu'en soit la source, nous avons rectifié l'information.

    Merci.

    En ce qui a trait au financement des élections, je comprends — vous l'avez dit et je crois que M. Cooper y a aussi fait référence dans le cadre de ses questions — qu'il y avait des limites relatives aux contributions étrangères destinées aux candidats, en ce sens qu'elles ne sont pas permises. C'est une bonne chose; tout le monde en convient.

    Comment nos règles de financement des élections se comparent-elles à celles des autres administrations dans le monde? Selon ce que je comprends, nos règles sont très strictes, ce qui est bon pour nous. Pourriez-vous nous en parler plus en détail?

    Madame la présidente, je crois que dans l'ensemble, nous avons un régime très robuste en matière de financement politique, qui comprend une association de financement privé et public, ce qui est sain, à mon avis. Nous avons des règles strictes en matière de divulgation et de faibles limites de contribution. Nous réglementons un large éventail d'entités politiques, que ce soit les candidats, les associations de circonscription, les partis politiques ou les candidats à la direction. Le régime est donc très étendu.

    Il n'y a rien de parfait. J'ai fait des recommandations en vue d'améliorer le régime, mais je dirais que dans l'ensemble, il est très robuste.

    Pouvez-vous nous dire quels sont les protocoles en place à Élections Canada lorsqu'un candidat contrevient à la Loi électorale canadienne?

    Si nous avons des raisons de croire ou même de soupçonner qu'il y a contravention à la loi, nous renvoyons le dossier à la commissaire afin qu'elle procède à une enquête.

    Lorsque Élections Canada est avisé du non-respect des lois financières par une campagne, comment le bureau réagit‑il? Est‑ce que vous en avisez la commissaire afin qu'elle lance une enquête?

    C'est à la commissaire de décider si les faits justifient le déclenchement d'une enquête ou d'un examen.

    Merci, monsieur Perrault.

    Merci, monsieur Turnbull.

    La parole est maintenant à Mme Gaudreau.

    Merci, madame la présidente.

    Pour être très honnête, je dois dire qu'il y a eu énormément d'informations. J'avais beaucoup de questions à poser, mais je vais revenir à la base.

    J'ai bien compris les enjeux liés à la cybersécurité ainsi que les mesures ou les procédures à suivre. Monsieur Perrault, vous avez dit que les médias et les individus étaient bien au courant. Pourriez-vous nous en dire davantage à cet égard? Peut-être que l'interprétation ne s'est pas faite correctement.

    Je vous explique ce que je veux dire. D'une certaine façon, on nous dit qu'on essaie d'agir contre les gens qui ont de mauvaises intentions. Au bout du compte, il y a effectivement des gens ici qui cherchent le pouvoir ou qui ne veulent pas le perdre. De votre point de vue, que peut-on retenir de vos échanges pour s'assurer que les citoyens ont confiance en notre démocratie? Est-ce qu'Élections Canada a tout le nécessaire pour déterminer que la Loi électorale du Canada est conforme ou bien qu'elle est insuffisante?

    J'aimerais que vous nous parliez des mesures dont vous disposez et de ce qui manque. Je sais très bien que nous allons discuter avec Mme la commissaire, mais je vous laisse le temps de répondre à ma question.

    Il est important que les membres du Comité ainsi que les gens qui nous écoutent comprennent qu'assurer la sécurité de l'élection n'est pas que l'affaire d'Élections Canada. Quand on parle de ce qu'on fait pour s'assurer que les élections sont justes et pour assurer leur sécurité, il faut comprendre que beaucoup d'intervenants ont un rôle à jouer. Par exemple, les forces policières locales peuvent agir lorsqu'il y a de l'interférence, et je ne parle pas ici d'interférence au sens d'ingérence étrangère, mais plutôt d'enjeux liés à sécurité publique. De plus, lors de la dernière élection, les organismes de santé publique provinciaux et fédéraux avaient un rôle à jouer. Il y a donc beaucoup d'intervenants.

    En matière de sécurité nationale, il y a les agences de sécurité nationale. Je sais que le Comité va entendre des représentants du Service canadien du renseignement de sécurité. Le Centre canadien pour la cybersécurité nous appuie pour ce qui est de la sécurité de notre infrastructure TI. C'est donc l'affaire de plusieurs.

    Dans le cas d'Élections Canada, il faut distinguer le rôle du directeur général des élections et celui de la commissaire aux élections fédérales. Le DGE est responsable de l'application de la Loi, et cela inclut le fait de s'assurer que les Canadiens comprennent leurs droits et la façon de voter. Le DGE doit aussi s'assurer que les candidats et les partis comprennent leurs obligations, entre autres celles découlant des règles en matière de financement politique, et qu'ils savent ce qu'ils peuvent accepter ou ne pas accepter. À cet égard, on prépare des manuels et on donne de la formation. Il y a donc un ensemble d'activités qui ont cours pour s'assurer que le régime fonctionne correctement.

    S'il y a des cas où il y a des infractions potentielles à la Loi, c'est le rôle de la commissaire et de son bureau de faire enquête, de façon indépendante d'Élections Canada.

    Quand on parle des différents acteurs, il est important de comprendre qu'ils ont des obligations redditionnelles bien distinctes. Personnellement, je me rapporte au Parlement par l'entremise de ce comité-ci; je ne me rapporte pas à un ministre, contrairement aux agences de sécurité nationale.

    Par conséquent, nous faisons bien attention de parler de nos zones de responsabilités et de nos mandats respectifs, tout en assurant une bonne collaboration entre les différents ministères et les différentes agences.

    Comment justifier les lacunes actuelles en matière d'information? D'un côté, les médias nous apprennent qu'il y a suffisamment d'éléments permettant de dire qu'il y a apparence d'ingérence étrangère dans 11 circonscriptions. De l'autre, on nous dit que ce n'est pas vrai, qu'on n'a pas été mis au courant et qu'on essaie de mettre des bâtons dans les roues.

    Quel est le travail d'Élections Canada, alors qu'on voit que la commissaire est en train de faire des enquêtes? Je ne comprends plus rien. Aidez-moi: que puis-je dire aux citoyens de ma circonscription à propos des dernières élections?

    De façon générale, je pense qu'on peut parler d'élections qui sont justes. Je n'ai pas de raison d'en douter.

    Il faut faire attention quant aux articles de journaux et aux médias. Je ne veux pas remettre en cause le travail journalistique, mais il n'y a pas eu d'enquête. On ne sait pas ce qui est arrivé ni quelles circonscriptions sont visées. On ne sait pas si de l'argent a été donné à des candidats pour leur campagne ou à des fins personnelles. Est-ce qu'on parle de corruption d'individus ou d'influence dans le financement des élections? Je n'ai pas cette information.

    Il faut donc faire attention, à la lecture d'un article médiatique, avant de se prononcer sur l'équité d'une élection et les conséquences que cela peut entraîner. Cela dit...

    J'enchaîne avec ma dernière question, parce qu'il ne me reste plus qu'une trentaine de secondes.

    Selon votre expertise, la Loi électorale du Canada est-elle solide? Avons-nous tout ce qu'il faut?

    Je pense que nous avons un excellent régime. Cela dit, certains éléments pourraient être améliorés. J'en ai d'ailleurs fait part au Comité et, au besoin, je pourrais en dire plus à cet égard. Somme toute, de façon générale, je pense que notre régime de financement politique fait l'envie d'à peu près tous les autres régimes dans le monde.

    Je m'en réjouis.

    Tantôt, on parlait des mesures et des étapes à suivre. Bien sûr, comme vous le dites, la commissaire doit faire son enquête. Toutefois, une fois que vous aurez cette information, quelles seront les étapes à suivre pour la divulguer à qui de droit? Tantôt, vous avez parlé de ministres et du gouvernement en entier.

    Quel est le processus de divulgation à cet égard?

    On ne sait pas s'il y a des faits qui mèneraient à une enquête. Je répète qu'il s'agit simplement d'un article de journal. On peut faire des hypothèses en lisant un article; nous le faisons tous, c'est normal. On peut supposer que de l'argent a servi à financer des campagnes. Si c'est le cas et qu'il y a des éléments de preuve, ceux-ci doivent être transmis à la commissaire. Toutefois, je ne sais pas si c'est le cas. Si la commissaire décide de faire une enquête parce qu'elle juge qu'il y a suffisamment d'éléments pour le faire, l'enquête suivra son cours. Normalement, à la fin de l'enquête, la commissaire prendra des mesures, qui deviendront publiques ou non, selon l'issue de l'enquête.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à vous.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai bien compris les commentaires de M. Perrault, alors je ne lui poserai pas de question sur les détails de l'affaire qui a été rapportée.

    Ces allégations ont été faites dans les médias. La question a été soulevée à la Chambre. Au cours de la fin de semaine, le premier ministre a fait valoir qu'on ne lui avait pas donné d'information sur ces 11 candidats. Je crois que, sur le plan de la confiance du public, une telle déclaration aurait été utile plus tôt dans le processus.

    M. Perrault a l'habitude de parler des élections et d'inspirer la confiance du public à l'égard du processus électoral. Je crois qu'il y a une tension, dans l'esprit de la population, entre les allégations qui ont fait surface, le premier ministre qui a dit ensuite n'avoir été au courant de rien et les questions qui sont posées.

    À votre avis, que devraient faire le gouvernement, Élections Canada ou d'autres joueurs pour aider les Canadiens qui veulent pouvoir faire confiance à ce processus, mais qui ne sont pas satisfaits, jusqu'à maintenant, de ce qui a été dit? La population pense peut-être que le processus est acceptable, mais elle se pose tout de même des questions.

    Y a‑t‑il un processus qui pourrait aider? Je comprends que vous n'êtes pas responsable de décider de ce qui justifie une enquête. C'est le travail de la commissaire. On a proposé, à la Chambre des communes, de demander au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de se pencher sur la question.

    Y a‑t‑il une organisation ou un groupe qui pourrait s'engager dans un processus pour accroître la confiance des Canadiens à l'égard des élections?

    Madame la présidente, je crois comprendre que le Comité recevra des représentants du SCRS. Ils auront peut-être des renseignements à transmettre au Comité sur le processus suivi en pareil cas. Je ne peux pas répondre à leur place. Je le répète, je trouve très important que les responsabilités soient distinctes. Je tiens coûte que coûte à l'indépendance d'Élections Canada, mais il faut aussi respecter l'indépendance des autres organismes.

    Ce que je peux dire pour rassurer la population canadienne, c'est qu'avant les élections de 2019 et certainement avant celles de 2021, les diverses institutions qui ont un rôle à jouer étaient très au fait de la question. Non seulement elles en avaient conscience, mais elles travaillaient activement à faire part de leurs préoccupations à tous les partis politiques en les convoquant à des séances d'information. Nous les avons invités à une réunion du Comité consultatif des partis politiques en février 2019, avant les élections, et je sais qu'il y a eu d'autres séances d'information à leur intention. Tout était en place pour faire face à ces enjeux.

    Je ne peux pas vous parler des mesures qui ont été prises et des institutions qui ont transmis des renseignements; cela dépasse mon mandat. Toutefois, tout était en place; tous étaient aux aguets.

    Il a été proposé à la Chambre des communes de rendre publics les noms des 11 candidats. Avez-vous des conseils à donner au Comité ou au gouvernement sur les conséquences possibles de prendre une telle mesure sans suivre une procédure équitable?

    Devrions-nous être au fait de conséquences possibles, qu'elles soient positives ou négatives?

    Je trouve toujours important de réaffirmer le principe de la primauté du droit. Contrairement à d'autres pays, nous sommes une démocratie fondée sur la primauté du droit et nous devons respecter la procédure, y compris la confidentialité des enquêtes. Lorsqu'une poursuite est justifiée, il faut suivre la procédure judiciaire. Certes, nous devons avoir confiance que les institutions qui ont été mises sur pied pour faire respecter la primauté du droit font leur travail, mais nous ne devons pas chercher à prendre leur place.

    Il faut sensibiliser la population à cet enjeu, et je pense que le travail du Comité contribue à cela. Toutefois, il faut aussi se plier aux règles.

    Le rapport que vous avez publié au sujet des 43^e et 44^e élections générales — je crois que c'était en juin, mais corrigez-moi si j'ai tort — est intitulé: Répondre aux nouveaux défis: Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43^e et 44^e élections générales. Sauf erreur, ce rapport contient une mention expresse de l'ingérence étrangère, à la section 4.2, « Élargir la portée des interdictions en vigueur ».

    Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur cette partie de votre rapport? Selon vous, quel effet la mise en œuvre de la recommandation qui s'y trouve aurait-elle sur la prévention de l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes?

    Madame la présidente, la disposition en question a été promulguée en 2019 et elle a une portée extraterritoriale. Elle vise diverses mesures considérées comme exerçant une influence indue aux termes de la Loi électorale du Canada.

    Contrairement à d'autres dispositions, celle‑ci s'applique uniquement durant la période électorale. Bien entendu, je suis d'avis que la période pendant laquelle elle s'applique devrait être élargie. Dans mon rapport, je recommande que les interdictions soient étendues au minimum à la période préélectorale, mais le Comité pourrait considérer la possibilité de la rendre applicable en tout temps.

    Cette recommandation porte expressément sur l'ingérence étrangère. Comme je l'ai dit durant ma dernière comparution, puisque l'ingérence étrangère peut prendre diverses formes, d'autres dispositions de la loi sont aussi pertinentes dans ce contexte, même si elles ne se rapportent pas directement à l'ingérence étrangère. Je pense notamment aux dispositions sur la désinformation et sur l'usurpation d'identité d'un candidat.

    Merci.

    Je voulais vous permettre d'aller au bout de votre pensée, mais je ne peux pas être trop indulgente.

    Je vous remercie.

    Monsieur Berthold, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Perrault, merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.

    Nous sommes ici parce qu'un article de Global News a révélé qu'un réseau clandestin étranger aurait financé 11 candidats pour leur campagne électorale, ce qui pourrait avoir influé sur le résultat de certaines élections.

    Le directeur général des élections est nommé directement par le Parlement. Vous êtes donc le représentant désigné par la population et les élus pour s'assurer que les élections se déroulent bien au Canada. J'ai relu votre mandat, qui consiste entre autres à « surveiller l'observation de la législation électorale ». De plus, vous comptez parmi vos valeurs « la confiance du public sans cesse méritée et maintenue ».

    Qu'est-ce que cela prend pour que le directeur général des élections, qui est responsable du processus électoral au Canada, en vienne à la conclusion qu'une élection a été influencée par de l'ingérence étrangère?

    Cela en prend certainement plus qu'un article de journal. Je répète que j'ai beaucoup de respect pour les journalistes, mais je ne peux pas me fier à un article de journal.

    Soit dit en passant, la question comportait de nombreux sous-entendus, cependant rien de tout cela n'a été confirmé par cet article. D'abord, on ne sait pas si l'argent a servi aux campagnes des candidats. L'article ne le dit pas. Même si on prête foi à l'article, on ne sait pas à qui est allé cet argent ni à quelle fin il a servi. On parle essentiellement de ce que j'appellerais des tentatives de corruption ou d'achat d'influence. Ce ne sont pas nécessairement des tentatives visant à influencer l'élection.

    Mettons de côté cet article.

    Le directeur général des élections doit, à un moment donné, faire un rapport et certifier le résultat de l'élection en disant qu'elle a été menée correctement et qu'il n'y a pas eu d'influence étrangère.

    À quel moment le directeur général des élections va-t-il dire qu'il a des craintes? Combien de circonscriptions doivent être visées, combien d'allégations et d'enquêtes doit-il y avoir avant que le directeur général des élections dise qu'il a des inquiétudes et qu'il est possible que le résultat de certaines élections ait été influencé par des activités d'ingérence étrangère?

    Après chaque élection, je remets un rapport au Parlement, qui fait l'objet d'une discussion à ce comité-ci. Si j'ai des préoccupations concernant l'équité de l'élection, je n'hésiterai jamais à en faire rapport. Si vous lisez mon rapport préparé à la suite de la dernière élection, vous verrez que j'ai été très transparent quant à ce qui avait bien fonctionné et ce qui avait moins bien fonctionné. À ce moment, rien ne m'indiquait précisément qu'il y avait eu ingérence étrangère, et c'est encore le cas aujourd'hui. J'étais cependant au courant des risques, et mon travail consiste à travailler avec les partis et avec les partenaires des agences de sécurité nationale pour sensibiliser les participants aux risques.

    La mécanique de la Loi est suivie: je fais rapport au Comité et je transmets, de façon très transparente, les préoccupations que je peux avoir quant à la conduite des élections, sans nécessairement y mettre une étiquette sur ce qui se passe dans une, onze ou trois circonscriptions.

    C'est là que je veux en venir.

    Je vous soumets une hypothèse, parce que je veux vraiment savoir comment cela fonctionne. Si, un jour, vous appreniez qu'il y avait eu de l'ingérence étrangère et que cela avait influé sur les résultats d'une campagne dans une circonscription, diriez-vous que cela a eu des répercussions sur le résultat de l'élection?

    Il s'agit effectivement d'une bonne question.

    Il est extrêmement difficile de tracer une ligne de causalité entre les irrégularités financières et le résultat de l'élection. C'est difficile même quand on parle de dépenses. Il arrive parfois que les dépenses d'une campagne dépassent le plafond établi. Or, il est extrêmement difficile de tirer une conclusion quant aux conséquences qu'un dépassement des dépenses aurait pu avoir sur les résultats dans une circonscription donnée.

    Il existe cependant un mécanisme pour cela: la contestation de l'élection. Si quelqu'un croit que les résultats de l'élection ont été influencés, il y a un mécanisme qui permet de trancher la question.

    Quand on dit publiquement que les résultats des élections de 2019 et de 2021 n'ont pas subi d'influence étrangère, c'est donc une affirmation générale. Selon l'information que vous avez, on ne peut rien confirmer; on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu d'influence, mais on ne peut pas non plus présumer que cette influence a modifié les résultats.

    C'est tout à fait cela. Je crois qu'il est très spéculatif de parler de conséquences sur les résultats. Dans l'article en question, on parle de contributions faites à des candidats. À mes yeux, on parle beaucoup moins de la possibilité que cela ait changé le résultat d'une élection que du fait qu'on a pu acheter la loyauté des gens.

    Cela pourrait aller dans un sens comme dans l'autre.

    Effectivement, ce que dit l'article, c'est que cela pourrait aller d'un côté ou de l'autre.

    Je ne parle pas nécessairement de l'article, mais je parle en termes plus généraux.

    Je vois que mon temps de parole est maintenant écoulé. C'est dommage, car nous nous en allions sur une piste intéressante.

    Voulez-vous terminer ce que vous aviez commencé à dire, monsieur Berthold?

    Ce que je veux savoir, c'est à partir de quel moment vous pouvez dire que quelque chose s'est produit dans une circonscription de telle sorte que le résultat général de l'élection a été influencé par une puissance étrangère. À quel moment le directeur général des élections peut-il considérer avoir reçu suffisamment d'informations, de plaintes et de contestations pour dire qu'il y a effectivement eu une influence étrangère, même si cela n'a pas changé le résultat du vote? Qu'est-ce que cela prend pour que le directeur général des élections en vienne à de telles conclusions dans le rapport qu'il remet au Parlement? N'oublions pas que, en tant que directeur général des élections, vous êtes la voix du public.

    C'est une question importante, mais ce n'est pas mon rôle de dire si l'élection tient la route ou non dans telle ou telle circonscription. Mon rôle, c'est de transmettre au Comité ce que je sais quant à la conduite de l'élection. Si un électeur pense que les résultats ont été influencés, le mécanisme prévu pour contester des résultats d'élection, c'est d'aller devant les tribunaux. Seul un tribunal a l'autorité d'annuler une élection. Ce n'est pas le rôle du directeur général de dire cela. Mon rôle, c'est de transmettre aux Canadiens, par l'entremise de ce comité-ci, ce qui s'est passé dans une élection, ce qui a bien été et ce qui a moins bien été.

    Merci beaucoup.

    Madame Sahota, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Merci de vous joindre à nous aujourd'hui, monsieur le directeur général des élections.

    Ma première question concerne les recommandations dont vous venez de parler. Depuis plusieurs législatures, vous vous présentez devant le Comité et vous faites des recommandations après les élections. Récemment, vous avez formulé des recommandations sur l'ingérence étrangère et sur les modifications à apporter aux règles de financement.

    Vos recommandations ont-elles été formulées dans une optique de précaution, ou sont-elles basées sur des exemples que vous pouvez donner au Comité de leçons que vous avez apprises grâce à vos organismes partenaires?

    La liste de recommandations est longue; c'est donc difficile de donner une réponse générale. Par exemple, au moment d'appliquer la loi, on se rend parfois compte qu'elle est inadéquate dans certaines circonstances.

    On parle ici de contributions. Mon rapport contient des recommandations visant à améliorer la transparence en ce qui concerne les sources de financement. À l'heure actuelle, des règles interdisent les contributions en espèces de plus de 20 $. Ce n'est pas permis. Toutefois, il n'existe aucune règle sur les cartes de crédit prépayées. Cette question a fait l'objet d'un débat durant une récente course à la direction. J'en ai pris bonne note et je suis aussi d'avis qu'il faut prendre des mesures à cet égard.

    Mon rapport aborde également la question des cryptomonnaies. Les cryptomonnaies n'ont jamais été utilisées pour financer des élections au Canada, mais on y a de plus en plus recours aux États-Unis. Quelles règles s'y appliquent? Nous avons des directives à ce sujet, fondées sur les règles actuelles, mais selon moi, les règles actuelles n'assurent pas une transparence suffisante pour ce type de contributions.

    Dans le rapport de recommandations, j'examine des enjeux qui ne concernent pas directement l'ingérence étrangère, mais qui pourraient nous aider à nous y attaquer, notamment les contributions.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Il y a une expression que j'aime beaucoup: « seul un imbécile apprend de ses propres erreurs ». Je suis heureuse de constater que vous tirez des leçons d'autres territoires et d'autres pays pour éviter les problèmes.

    Vous avez dit que la population canadienne devait avoir confiance en ses institutions. Vous comptez parmi nos meilleures institutions. Pouvez-vous nous en dire plus sur les moyens par lesquels Élections Canada peut communiquer avec la population canadienne en vue de renforcer sa confiance en vous?

    Beaucoup de questions ont été posées au sujet du seuil. Que feriez-vous en cas d'incident? La commissaire mènerait une enquête. Quelle forme cette enquête prendrait-elle? Vous avez dit que l'enquête pourrait être rendue publique, mais elle pourrait aussi être confidentielle.

    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet afin de bâtir la confiance de la population canadienne?

    J'estime qu'une des fonctions importantes d'Élections Canada, c'est d'expliquer les règles et la procédure. Ce rôle nous tient à cœur. Durant les dernières élections, par exemple, l'expérience aux États-Unis a suscité des préoccupations liées au vote par correspondance. Nous avons donc délibérément expliqué chaque étape des mesures de contrôle; nous tenions à faire preuve d'une grande transparence et à ce que la population canadienne sache exactement quelles mesures de contrôle sont en place.

    Bien entendu, nous ne touchons pas tout le monde, car tout le monde ne consulte pas notre site Web. Toutefois, nous avons des partenaires médiatiques et autres qui nous aident à ouvrir des dialogues sur la sécurité des élections.

    Toute personne ayant des renseignements précis sur une infraction à la loi ne devrait pas hésiter à communiquer soit avec mon bureau, soit avec la commissaire. Si la personne joint mon bureau, je transmettrai le dossier à la commissaire. Son mandat est de déterminer si, d'après elle, une enquête ou un examen est justifié et de prendre les mesures qui s'imposent pour y donner suite. Ce processus peut mener à diverses sanctions, de sanctions administratives pécuniaires jusqu'à des poursuites au criminel. Les sanctions et les poursuites sont rendues publiques.

    Ces mesures assurent une certaine transparence quant aux événements qui surviennent durant les élections.

    Vous avez mentionné tout à l'heure qu'il fallait faire très attention à ce qu'on dit dans les médias et même au Parlement.

    Qu'est‑ce qui vous a poussé à faire une telle affirmation? Quelles sont vos craintes par rapport aux articles qui sont publiés?

    Il faut se garder de tirer des conclusions d'informations qui n'ont pas été prouvées. Je le répète, je dois beaucoup de respect aux médias et aux journalistes, mais en ma qualité de directeur général des élections, je ne peux pas me fier uniquement à des reportages pour arriver à des conclusions, et les autres institutions chargées d'assurer la sécurité des élections non plus.

    Qu'arriverait‑il si l'on tirait des conclusions de telles informations?

    On courrait le risque de décrédibiliser le processus électoral dans des situations qui ne le justifient pas. Dans le cas présent, même si l'on ajoute foi aux allégations, on ignore quelles circonscriptions ont été touchées, combien d'argent a été versé et si ce sont les campagnes ou les candidats qui ont reçu des fonds.

    Des individus ont-ils été corrompus, ou a‑t‑on cherché à soutenir une campagne? Nous ignorons tous ces détails; il est donc prématuré de tirer des conclusions, même si l'on croit que les allégations sont fondées. Il y a trop peu de faits en ce moment.

    Je vous remercie.

    Madame Gaudreau, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais rassembler toutes mes idées. Il a été question d'une meilleure transparence et du souci de légiférer pour augmenter la capacité à cibler les possibles tentatives de corruption et d'influence. Ce que j'en comprends, c'est que nous aurons beaucoup d'éléments à soulever lorsque nous aurons l'occasion de poser des questions à la commissaire.

    À l'heure actuelle, il est difficile d'avancer des affirmations, parce qu'on n'est pas en mesure de prouver quoi que ce soit. Il faut faire enquête et c'est compliqué. Je me trompe peut-être, mais, en plus de devoir redoubler de vigilance, n'en est-on pas rendu à devoir examiner la situation sous l'angle de la Loi sur le lobbying et de la Loi sur les conflits d'intérêts? On est effectivement rendu loin.

    Les électeurs cherchent à avoir davantage confiance dans le système, tous partis confondus, comme on l'a dit ce matin. J'aimerais que vous me rassuriez sur ce plan. Avez-vous des suggestions à nous transmettre? On pourrait commencer par revoir les règles canadiennes entourant la protection de la vie privée, qui sont manifestement défaillantes. Pas plus tard qu'hier, j'étais avec le président de l'Estonie. Nous devrions nous inspirer du modèle de ce pays à ce chapitre.

    Quelles seraient vos suggestions? Si le temps vous manque pour nous en faire part, j'aimerais recevoir un rapport de votre part à ce sujet.

    Je veux qu'on fasse attention, ici. Pour ma part, je fais des recommandations sur la Loi électorale du Canada, et je vais continuer d'en faire. On peut ensuite prendre appui sur ces recommandations en vue d'apporter des modifications à cette loi.

    Certaines mesures pourraient effectivement aller plus loin. Je vous donne un exemple. On parle ici de contributions possiblement illégales. Normalement, chaque candidat nous soumet un rapport incluant la liste des contributeurs et le tout est révisé par mon bureau, alors comment parvient-on à faire de telles contributions? Si l'argent rentre, cela veut dire qu'il s'agit ou bien d'argent comptant, ce qui est illégal au-delà d'un certain montant et auquel cas une enquête est nécessaire, ou bien de cartes de crédit prépayées, ce que j'ai recommandé qu'on élimine, ou bien de prête-noms, un problème qui est bien connu.

    On sait que le Québec a adopté des règles qui vont plus loin que celles du fédéral. On demande le nom des employeurs, ce qui permet de voir s'il y a plusieurs contributions d'un même employeur. Ce n'est pas mentionné dans mon rapport de recommandations, mais les membres du Comité pourraient s'y intéresser. Attention, je ne suis pas en train de supposer que l'employeur, dans ce cas-ci, est l'ambassade de Chine. Quoi qu'il en soit, il y a des moyens de parfaire le régime.

    Je répète que mon rôle est de parler de la Loi électorale du Canada, et non des autres régimes qui pourraient être pertinents lorsqu'on a affaire à des cas de corruption.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, madame Gaudreau.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    M. Perrault a déjà abordé les éléments que contenait ma question. Je vais donc lui demander simplement de continuer de nous parler des recommandations présentées à la section 4.2 de son rapport du mois de juin.

    S'il y a d'autres façons dont nous pourrions légiférer pour réduire la possibilité d'ingérence dans nos élections, j'aimerais qu'il nous en fasse part.

    Mon rapport contient une autre recommandation qui s'intéresse à la transparence du financement des tiers et qui inclut la question d'un possible financement étranger de tiers. Nous en avons d'ailleurs parlé la dernière fois que j'ai comparu devant le Comité.

    En ce moment, les tiers ne peuvent pas recevoir ni utiliser de contributions d'origine étrangère. Ici, il est important de rappeler qu'un tiers, c'est tout individu ou groupe qui n'est pas un candidat ou un parti politique. Les tiers ont une vie en dehors des élections et ont des sources de revenus qui peuvent être commerciales ou qui peuvent se composer de contributions reçues à des fins générales pour servir les causes qu'ils défendent. Or, si un jour les tiers se décident à se lancer dans une élection, les fonds qu'ils utilisent sont alors considérés comme étant les leurs, en vertu de la Loi, même lorsque ces fonds proviennent de l'étranger, à l'origine. Cela soulève un problème de transparence et possiblement de financement étranger.

    Ce que je recommande, c'est qu'on examine la possibilité que les groupes qui reçoivent un certain seuil de financement sous forme de contributions soient tenus d'utiliser, aux fins d'activités règlementées par la Loi électorale du Canada, uniquement des contributions provenant d'un compte bancaire dans lequel ne peuvent se faire que des dons provenant de donateurs canadiens admissibles en vertu de la Loi. Les groupes qui ne reçoivent pas de contributions et qui touchent des revenus commerciaux pourraient continuer à utiliser leurs propres revenus.

    C'est une avenue que je suggère au Comité pour traiter de la question de la transparence du financement des tiers, ce qui inclut le possible financement étranger.

    Merci beaucoup, monsieur Perrault.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Monsieur Nater, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai aussi droit au reste du temps de parole de M. Blaikie.

    Monsieur Perrault, j'aimerais commencer par une question complémentaire.

    Lorsque de l'information sur des méfaits réels ou potentiels est portée à votre attention en période électorale, quel est le seuil à atteindre pour que vous estimiez avoir assez d'information pour mettre la population au fait de la menace d'ingérence étrangère?

    Madame la présidente, il s'agit d'une question hautement théorique puisque normalement, les violations financières ne sont pas mises au jour durant la période électorale. Je n'ai jamais été témoin d'une telle situation.

    Je le répète, notre régime repose sur la primauté du droit. Si je crois avoir la preuve qu'il y a eu contribution illégale ou violation de la loi, j'ai la responsabilité de renvoyer l'affaire à la commissaire. Il serait prématuré pour moi de parler d'une violation avant la fin de l'enquête de la commissaire.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Durant votre déclaration préliminaire, vous avez répété qu'avant les élections de 2019, des inquiétudes avaient été exprimées au sujet des risques d'ingérence étrangère. Il s'agissait de vos premières élections à titre de directeur général des élections, mais vous travailliez pour l'organisme depuis plusieurs années déjà. J'aimerais savoir ce qui a changé, d'après vous, entre 2015 et 2019. Pourquoi les risques étaient-ils plus clairs en 2019 que durant les élections précédentes?

    La réponse, c'est que les élections présidentielles américaines de 2016 ont rendu les risques très clairs. À la suite de ces élections, j'ai rencontré des représentants du Bureau du Conseil privé; je crois que c'était en janvier ou en février. Je suis aussi entré en contact avec le Centre de la sécurité des télécommunications pour commencer à préparer les élections canadiennes parce que j'avais compris que les choses avaient changé.

    Dans le passé, on s'inquiétait principalement que les élections soient perturbées par des catastrophes naturelles ou des affaires policières, mais d'une nature différente.

    Je ne crois pas avoir été le seul à tirer cette conclusion. Le comité qui a été mis sur pied a pris de nombreuses mesures. Différents intervenants ont réagi, mais quant à moi, c'est à ce moment‑là que les risques sont devenus clairs.

    Maintenant que les élections de 2019 et de 2021 sont passées, selon vous, d'où viendra le plus grand risque d'ingérence étrangère pendant les prochaines élections? Dorénavant, qu'est‑ce qui pose le plus grand risque?

    C'est une très bonne question à poser au SCRS. C'est le SCRS qui me fournit les renseignements à ce sujet, et nous continuerons à nous rencontrer.

    Jusqu'à maintenant, les informations que nous détenons proviennent principalement du rapport publié par le SCRS avant les élections de 2021. La situation pourrait évoluer. Je n'ai aucune raison de douter que nous allons continuer à échanger des renseignements pendant que nous préparons les prochaines élections.

    Je vous remercie, monsieur Perrault.

    Madame la présidente, je cède la parole à M. Cooper.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Perrault, je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le contenu de l'article publié par Global News, mais je vais vous poser une question hypothétique basée sur cet article.

    Disons qu'un consulat étranger avait versé 250 000 $ dans la campagne de candidats aux élections fédérales par l'intermédiaire de mandataires. Tout d'abord, êtes-vous d'avis que de telles activités contreviennent à plusieurs articles de la Loi électorale du Canada?

    Tout à fait.

    Ces activités hypothétiques pourraient être considérées comme des infractions, notamment, à l'article 363, qui interdit le versement de fonds de l'étranger aux candidats; à l'article 367, qui plafonne les contributions à 1 500 $ par personne; à l'article 368, qui interdit à toute personne ou entité d'esquiver ou de tenter d'esquiver l'interdiction d'utiliser des fonds de l'étranger ou un plafond des contributions, ainsi que de cacher ou de tenter de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution, et d'agir de concert avec d'autres personnes ou entités en vue d'accomplir un tel fait; et l'article 370, qui interdit les contributions indirectes provenant d'autres personnes ou entités.

    Êtes-vous d'avis que tous ces articles pourraient être mis en œuvre?

    À première vue, hypothétiquement, oui.

    On entend souvent dire que dans l'ensemble, les élections étaient libres et justes. Or, cela n'écarte pas la possibilité qu'il y ait eu de l'ingérence ou des activités illégales, n'est‑ce pas? Il se peut que des violations de la Loi électorale du Canada n'aient pas d'incidence sur l'intégrité globale des élections. Êtes-vous d'accord avec moi là‑dessus?

    Madame la présidente, malheureusement, des affiches sont toujours détruites durant les élections. Toutes sortes d'irrégularités sont commises, mais elles ne minent pas l'intégrité globale des élections. Ce n'est pas pour dire que ces comportements sont justes ou acceptables; toutefois, il y a une grande différence entre reconnaître la présence de comportements illégaux et tirer des conclusions sur les résultats des élections.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fergus, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais remercier M. Perrault de sa présentation.

    Monsieur Perrault, vous êtes le quatrième directeur général des élections que j'ai le privilège de rencontrer dans ma vie, après M. Hamel, M. Kingsley et M. Mayrand. Nous avons une longue et belle tradition au Canada.

    J'aimerais juste confirmer que vous croyez que le Canada se dote des meilleurs mécanismes et règlements au monde pour assurer la bonne tenue des élections.

    Je pense que, dans l'ensemble, le Canada a un excellent régime.

    L'une des choses qui font que nous avons un excellent régime, c'est que celui-ci est revu régulièrement. D'ailleurs, ce comité-ci joue un rôle important à cet égard. Après chaque élection, le directeur général des élections fait des rapports, tire des leçons de l'élection et recommande des changements à la Loi. Mes prédécesseurs l'ont fait et je le fais à mon tour. Ces recommandations sont ensuite examinées avec grand sérieux par le Comité. Il y a une solide tradition qui consiste à mener ces examens de façon non partisane. Le fait qu'on cherche à apporter des améliorations au processus électoral de manière non partisane ajoute énormément à la crédibilité du régime canadien.

    J'imagine que, si tout était à refaire, vous créeriez de la même façon un poste de commissaire aux élections fédérales et un poste de directeur général des élections, pour que des gens qui sont non partisans et qui ont un statut irréprochable dirigent les élections au Canada, n'est-ce pas?

    L'une des caractéristiques qui font que notre régime est solide, c'est que nous avons une administration indépendante des élections et du gouvernement qui est assurée par un directeur général des élections qui est nommé par la Chambre des communes. Ce n'est pas quelque chose qu'on voit partout dans le monde et c'est un aspect important.

    Hier soir, quand j'ai lu les notes que vous nous aviez fournies, j'ai remarqué que vous ne vouliez pas prendre position sur cette question aujourd'hui parce que vous n'aviez pas encore tous les faits et qu'on ne pouvait pas tirer de conclusions en se basant sur le reportage de Global News. Pourquoi êtes-vous de cet avis?

    La procédure est importante.

    C'est ce que je dirais, tout simplement.

    Il faut qu'on s'assure de suivre les procédures en place. On parle ici de possibles violations très sérieuses de la Loi qui entacheraient les élections de façon considérable. Il faut donc prendre le temps de s'assurer que les preuves sont connues et examinées, et que le processus est suivi. Cela inclut le fait d'assurer l'indépendance de la commissaire, qui doit mener ses enquêtes au moyen de tous les outils dont elle dispose, et ce, sans interférence. Il faut faire attention avant de tirer des conclusions.

    Il s'agit pourtant d'allégations sérieuses, et je prends au sérieux ce qui est contenu dans ce reportage, de même que le font tous les autres parlementaires, je crois. J'irais même jusqu'à dire que la vaste majorité des personnes qui osent mettre leur nom sur un bulletin de vote prennent cela au sérieux, peu importe si elles ont ou non de bonnes chances de gagner dans telle ou telle circonscription. Est-ce aussi votre point de vue?

    Certainement. Lorsque des candidats posent leur candidature — vous l'avez fait plusieurs fois —, on leur envoie une lettre dans laquelle on leur rappelle l'importance de respecter la Loi. On leur transmet un message sur l'importance de préserver la réputation des candidats et celle du processus électoral. De plus, on leur rappelle que, s'ils ont des préoccupations ou s'ils voient des gestes qui semblent non conformes à la Loi, ils doivent les rapporter à Élections Canada ou au Bureau du commissaire aux élections fédérales. Tous les participants ont un rôle à jouer, et je n'ai pas l'impression que nous avons ici un système qui est corrompu.

    Quel message pouvez-vous envoyer à M. et Mme Tout‑le‑Monde qui nous écoutent à propos du reportage de Global News? Prenez-vous cela au sérieux? La commissaire aux élections fédérales prend-elle cela au sérieux? Êtes-vous en train d'examiner les allégations faites dans ce reportage?

    C'est certain que tous les participants prennent cela très au sérieux. Je n'ai aucune raison d'en douter.

    Comme je l'ai dit dans mon allocution d'ouverture, les organismes de sécurité nationale dont on parle ici étaient très à l'affût de ces questions avant l'élection. Ils nous ont informés en conséquence, et nous avons pu à notre tour transmettre l'information pertinente aux partis politiques. Le commissaire qui était en poste à l'époque prenait aussi cette question au sérieux. La commissaire actuelle a écrit au Comité, et je pense qu'elle a affirmé très clairement qu'elle prenait cela au sérieux.

    Le message à envoyer, c'est que nous avons des institutions qui fonctionnent et qu'il faut les laisser faire leur travail.

    Merci beaucoup, monsieur Fergus.

    Au nom des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je vous remercie, monsieur Perrault, pour votre présence et pour votre témoignage.

    Comme toujours, si vous avez d'autres renseignements à nous transmettre, y compris au sujet de la liste, comme il a été question tout à l'heure, je vous prie de les envoyer au greffier, qui les acheminera aux membres du Comité.

    Sur ce, je vous souhaite une bonne journée, à vous et à votre équipe. Continuez votre beau travail.

    Merci et bonne journée à toutes et à tous. La séance est levée.